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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

"La Charte de la participation du public proclame que toute personne doit pouvoir participer à l'élaboration d'un projet qui la concerne. La participation du public est un élément incontournable de l'élaboration de la décision, nécessaire à l'amélioration de sa qualité et de sa légitimité. Elle constitue un facteur déterminant dans la construction de la confiance entre les<br /> ;acteurs, notamment par sa contribution à une plus grande transparence. Elle nécessite pour ce faire la mobilisation des moyens indispensables à sa mise en oeuvre.<br /> ;La Charte de la participation du public énonce les valeurs et principes définissant le socle d'un processus participatif vertueux. Elle s'adresse à tous les participants _ porteur de projet et public et constitue une aide dans la mise en oeuvre du dispositif de participation. L'adhésion à la Charte vaut mise en oeuvre des valeurs et principes qu'elle contient.<br /> ;Les valeurs et principes énoncés par la Charte ne sauraient se substituer au respect des dispositions législatives et réglementaires existantes avec lesquelles ils convergent pour oeuvrer à l'amélioration de la culture de la participation." (préambule)

Descripteur Urbamet

cadre juridique

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

La Charte de la participation du public proclame que toute personne doit pouvoir participer à l?éla- boration d?un projet qui la concerne. La participation du public est un élément incon- tournable de l?élaboration de la décision, néces- saire à l?amélioration de sa qualité et de sa légitimité. Elle constitue un facteur déterminant dans la construction de la confiance entre les acteurs, notamment par sa contribution à une plus grande transparence. Elle nécessite pour ce faire la mobilisation des moyens indispensables à sa mise en oeuvre. La Charte de la participation du public énonce les valeurs et principes définissant le socle d?un processus participatif vertueux. Elle s?adresse à tous les participants _ porteur de projet et public _ et constitue une aide dans la mise en oeuvre du dispositif de participation. L?adhésion à la Charte vaut mise en oeuvre des valeurs et principes qu?elle contient. Les valeurs et principes énoncés par la Charte ne sauraient se substituer au respect des dispositions législatives et réglementaires existantes avec les- quelles ils convergent pour oeuvrer à l?amélioration de la culture de la participation. Charte de la participation du public Pour améliorer l?efficacité et la citoyenneté des décisions ayant un impact sur le cadre de vie Préambule MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Article 1 ? La participation du public nécessite un cadre clair et partagé » La nature du projet La nature du projet et ses enjeux, ainsi que le besoin auquel il répond sont clairement présentés. » Le porteur de projet / le décisionnaire Le porteur de projet et le décisionnaire, s?il est différent, sont clairement identifiés, ainsi que leurs responsabilités propres et les contraintes auxquelles ils sont soumis. » L?objet du débat La ou les questions à débattre sont clairement explicitées. » Les scénarios alternatifs Le porteur de projet présente, lorsque c?est pertinent, un scénario alternatif ainsi que les variantes envisageables, le cas échéant, sur divers points du projet. » Le rôle de la participation du public dans le processus décisionnel À chaque étape du projet, le processus décisionnel est précisé, et notamment la place de la participation du public ainsi que le degré de participation du public prévu (de la consultation à la co-construction). Ces choix sont opérés par le porteur de projet après consultation de tous les participants. » L?information du public Le public a accès, dans les limites définies par la loi, à une information complète, transparente, sincère, pertinente et intelligible, tout au long de l?élaboration du projet, de sa conception à sa réalisation et à sa mise en oeuvre. » La reconnaissance des savoirs et de l?expertise Les participants reconnaissent mutuellement et respectent : ? ? les expertises réalisées par le porteur de projet ; ? ? les savoirs des participants et leur expertise d?usage ; ? ? les expertises complémentaires et/ou alternatives à celles réalisées par le porteur de projet. » Le tiers garantissant le processus participatif Pour renforcer la qualité du dialogue et la confiance entre les participants, le porteur de projet fait appel à un tiers garantissant le processus participatif ou à des participants ayant cette fonction. Ce dispositif répond à un objectif de neutralité et d?impartialité sur la conduite du processus participatif. Il relève, autant que possible, d?un consensus entre les participants avant sa mise en place. Le tiers garant ou les participants ayant cette fonction produisent un bilan qui résume la façon dont s?est dérou- lée la participation, relevant les points de convergence et de divergence résultant des débats. Ce bilan est remis au porteur de projet, ou au décisionnaire, au titre des éléments préparatoires à son choix final. Il fait l?objet d?une diffusion large auprès du public et est accessible au moins jusqu?à la mise en oeuvre du projet. » Le bilan du processus participatif et la reddition de comptes Chaque étape du processus participatif donne lieu à un bilan du porteur de projet, qui explicite, en la motivant, la manière dont il a pris en compte ou non les contributions du public dans son choix final. » La robustesse de la décision Le respect des valeurs et principes de la Charte dans l?élaboration de la décision contribue à améliorer la légitimité et la robustesse de la décision prise au terme de ce processus décisionnel. » La continuité de la participation La participation du public intervient suffisamment en amont et tout au long de l?élaboration d?un projet. Au minimum, un retour régulier vers les citoyens est prévu au cours de la mise en oeuvre du projet. Article 2 - La participation du public nécessite un état d?esprit constructif » L?état d?esprit Chaque participant se doit d?agir dans un esprit d?écoute, de bienveillance, de respect, d?ouverture, de sincérité, de loyauté. » L?acceptation des divergences Les divergences de points de vue sont respectées comme un élément susceptible d?améliorer la qualité du projet. » L?implication des participants Avoir un débat de qualité suppose que ses participants s?approprient le sujet, argumentent leurs positions, prennent en compte l?intérêt collectif du projet, et aient une attitude constructive dans la façon de le discuter. » La culture de la participation Le porteur de projet forme ses chefs de projet aux principes de la participation du public. Article 3 - La participation du public recherche et facilite la mobilisation de tous » L?inclusion La participation du public inclut tous les publics concernés, à travers une démarche pro-active pour associer les publics les moins disponibles ou les moins enclins à participer. » La diversité La diversité des publics garantit une plus grande qualité des débats et de la délibération. » L?égalité La participation du public garantit aux participants l?égalité de l?accès à l?information, à la parole, et à l?écoute. » L?équivalence de traitement des points de vue exprimés Il est porté une égale attention à la parole de chacun et les arguments avancés ne sont jugés que sur leur pertinence propre. Article 4 - La participation du public encourage le pouvoir d?initiative du citoyen » Les initiatives citoyennes Le porteur de projet considère sérieusement, et argumente s?il ne les retient pas, les propositions des participants sur : ? ? des informations et expertises complémentaires existantes qu?ils souhaitent verser au débat ; ? des projets alternatifs ou variantes au projet proposé ; ? des suggestions de modification du processus participatif ; ? des demandes d?expertises complémentaires. Les parties s?entendent pour prioritairement chercher à co-construire le cahier des charges des études complémentaires qui apparaissent utiles, rechercher en commun une solution à leur financement et mettre en place un comité de suivi. » Les outils Le porteur de projet utilise des méthodes et des outils participatifs de qualité incarnant les valeurs et principes contenus dans cette Charte. Il cherche à les diversifier afin d?assurer la plus grande pluralité des publics ainsi qu?une meilleure qualité des débats. Il s?engage à la fois à accueillir le public mais aussi à aller à sa rencontre.? » La reconnaissance Les bénéfices de la participation du public sont d?autant plus importants que le porteur de projet valorise les contributions du public au cours du processus et dans son bilan final. www.developpement-durable.gouv.frwww.developpement-durable.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Ministère de la Transition écologique et solidaire Commissariat général au Developpement durable 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 DI CO M /C GD D /P LA /1 62 27 -2 ? M ai 2 01 7 ? P ho to s : A . B ou iss ou , T . D eg en , L . M ig na ux ?/?T er ra ? Im pr es sio n : M TE S- M CT /S G/ SP SS I/A TL ? Im pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n Utilisation de la Charte La Charte peut être utilisée en l?état par les orga- nismes et personnes se reconnaissant dans les valeurs et principes qu?elle énonce, et s?enga- geant à les mettre effectivement en oeuvre ou à les promouvoir. Le porteur de projet précise s?il s?engage de manière générique pour l?ensemble de ses démarches participatives, ou s?il entend appliquer la Charte à l?occasion d?un ou plusieurs projets spécifiques, et précise lesquels. Le porteur de projet peut également ajouter des valeurs et principes à la Charte et/ou préciser les modalités de mise en oeuvre. Dans ce cas, il est recommandé que le public soit associé à ces modifications. Dans tous les cas, les utilisateurs de la Charte - ou de la nouvelle charte issue de leurs ajouts ou pré- cisions- se signalent auprès du ministère en charge de l?environnement et lui indiquent sur quels projets ils vont appliquer la Charte. Le logo des utilisateurs ou promoteurs de la Charte figure sur le site internet dédié du ministère chargé de l?environnement. Ils participent à un mouvement d?ensemble traduisant la volonté de développer et généraliser la culture de la participation du public. Suivi et évaluation de la Charte Dans le cadre du comité de pilotage ayant parti- cipé à son élaboration, la Charte de la participation du public fera l?objet d?un bilan régulier de mise en oeuvre. Des échanges d?expériences auront lieu périodiquement, associant notamment les utilisateurs de la Charte. En tant que de besoin, la Charte sera susceptible d?être révisée sous l?égide du (de la) Ministre en charge de l?environnement. Mise en place d?un centre de ressources / observatoire des pratiques Un centre de ressources est créé pour la mise en oeuvre effective des valeurs et principes contenus dans la Charte de la participation du public. Il proposera notamment des outils innovants et pertinents ainsi que des exemples concrets d?ap- plication, permettant l?incarnation des valeurs et principes contenus dans la Charte. Les utilisateurs de la Charte font connaître leurs expériences de mise en oeuvre de celle-ci, pour la capitalisation et la montée en compétence du réseau. Annexe Conditions de mise en oeuvre de la Charte de la participation du public Le préambule, ainsi que les articles 1 à 4 de la Charte de la participation du public constituent un référentiel déterminant le socle d?un processus participatif vertueux.