Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et du secrétariat d'état à la mer

Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et du secrétariat d'état à la mer

Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...) ;France. Ministère de la transition énergétique (2022-...) ;France. Secrétariat d'État à la mer

Auteur secondaire

Résumé

L'action des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer (ci-après dénommés les ! ministères " , présente une très forte dimension européenne et internationale. Ces échelons sont en effet essentiels, notamment par l'incidence des règles et normes qui y sont développées et qui cadrent l'action ministérielle (environnement, transport, énergie, etc.). Ils constituent en même temps une opportunité majeure pour mettre en avant et faire prospérer la vision portée par la France afin qu'elle soit connue et partagée par le plus grand nombre de ses partenaires. Dès lors, cette stratégie vise à définir une vision à moyen terme (période 2023-2027) commune à ces ! ministères " et identifie les priorités et les initiatives à engager en Europe et dans le Monde pour la mettre en oeuvre. Elle est structurée autour de quatre chapitres thématiques décrivant les objectifs partagés, et de deux chapitres transversaux présentant les moyens d'action à mobiliser, la gouvernance et le pilotage de la stratégie.

Editeur

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...) ;France. Ministère de la transition énergétique (2022-...) ;France. Secrétariat d'État à la mer

Descripteur Urbamet

DECARBONATION ;ECONOMIE CIRCULAIRE ;Développement Durable ;transition écologique

Descripteur écoplanete

lutte contre le changement climatique ;biodiversité

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

1 2 Mise en page www.laboiteaverbe.fr Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 3 Préface Les dimensions européenne et internationale sont cruciales pour faire aboutir les politiques publiques de nos ministères. Le portage à l'international des priorités ministérielles implique de maîtriser un champ d'action très large et de mobiliser des acteurs et des outils multiples et parfois difficiles d'accès. Pour réussir dans cette entreprise, il est essentiel que notre action soit coordonnée, lisible et qu'elle réponde à des priorités partagées entre administration et corps politique afin qu'elle soit plus efficace et ! porteuse de sens ". L'objectif de cette stratégie est donc de fixer un cadre commun pour nos trois ministères, dans le respect des compétences et des prérogatives de chacun, permettant de sortir de ! la dictature de l'urgence " et définir un cap partagé sur le moyen terme sur lequel investir nos ressources et nos efforts. Ce document est ainsi appelé à guider notre action au quotidien tout en s'adaptant dans le temps aux nouveaux enjeux et aux nouvelles orientations gouvernementales. Issue d'un travail partenarial au sein des services ministériels et alimentée par une large consultation des parties prenantes, cette stratégie vise également à présenter à nos interlocuteurs notre vision du monde, nos ambitions et nos engagements dans un esprit de transparence et de responsabilité. Cette stratégie donne enfin la pleine mesure des enjeux auxquels nous sommes confrontés et les défis existentiels qui sont devant nous. En ce sens, elle possède une dimension mobilisatrice qui caractérise le modus operandi de nos ministères et que nous souhaitons, par le biais de ce document, faire partager au plus grand nombre. Christophe Béchu Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Agnès Pannier-Runacher Ministre de la Transition énergétique Hervé Berville Secrétaire d'État chargé de la Mer Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 4 Sommaire LISTE DES ANNEXES ........................................................................................................................... 6 SYNTHÈSE ............................................................................................................................................ 7 INTRODUCTION .................................................................................................................................12 1. Lutter contre le dérèglement climatique, décarboner l'économie et renforcer la souveraineté ..............................................................................................................14 1.1 Réduire les émissions de GES pour atteindre la neutralité climatique au plus tôt et garantir la souveraineté de la France et de l'Union européenne.......................................15 a) Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques ... 15 b) Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'Union européenne . 16 1.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit juste et équitable ...........................................................17 1.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique.............................................18 2. Préserver et restaurer la biodiversité, prévenir et lutter contre les pollutions ................... 20 2.1 Préserver et restaurer les espèces de faune et de flore ..........................................................21 2.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins ...................... 22 2.3 Agir sur tous les facteurs de pression ....................................................................................... 23 2.4 Réduire les pollutions .................................................................................................................. 24 3. Assurer la transition vers une économie sobre et circulaire et des modes de consommation et de production durables ............................................................................... 26 3.1 Utiliser les ressources naturelles de manière plus sobre et développer de nouveaux modèles économiques circulaires ...................................................................... 27 3.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique et social avec la préservation de l'environnement ................................................................. 27 3.3 Promouvoir des modes de consommation durables et lutter contre le gaspillage ........... 28 3.4 Développer le réemploi, la réutilisation et la réparation, ainsi que les filières de recyclage des déchets ........................................................................................................... 28 Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 5 4. Promouvoir un développement sûr, équitable et respectueux des droits humains............ 30 4.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services......................... 30 4.2 Garantir la sécurité, la sûreté et la prévention des risques ....................................................31 4.3 Renforcer la démocratie environnementale et assurer le respect du droit de l'environnement ..................................................................................................................... 32 4.4 Garantir les droits humains et sociaux ..................................................................................... 32 5. Maximiser l'influence et développer des modes d'action efficaces ...................................... 33 5.1 Être moteurs dans les instances, lieux d'intervention, espaces de dialogues politiques et les coopérations bilatérales................................................................................. 33 5.2 Accompagner et financer la transition et l'innovation .......................................................... 34 5.3 Développer des synergies avec les acteurs non étatiques .................................................... 35 5.4 Faire évoluer le cadre normatif et accompagner sa mise en oeuvre .................................... 35 5.5 Promouvoir le savoir-faire français et accompagner les entreprises françaises ................. 36 5.6 Optimiser l'organisation ministérielle ....................................................................................... 37 5.7 Articuler l'action des ! ministères " avec celle des autres acteurs étatiques ..................... 38 6. Piloter la stratégie et la mettre en oeuvre ................................................................................. 39 ANNEXES .............................................................................................................................................41 Annexe 1 : Critères permettant d'identifier les pays et zones géographiques stratégiques (Chap. 5.1) ...................................................................... 42 Annexe 2 : Instances principales (Chap. 5.1) .................................................................................. 43 Annexe 3 : Principaux instruments financiers mobilisables (Chap. 5.2) ......................................71 Annexe 4 : Organisation ministérielle de l'action européenne et internationale (Chap. 5.6)..........................................................................................81 Annexe 5 : Principaux objectifs détaillés et indicateurs mesurables associés permettant d'assurer le suivi de la mise en oeuvre (Chap. 6)................................... 83 Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 6 Liste des annexes L'annexe 1 présente les critères d'identification des pays et zones stratégiques à partir d'enjeux géographiques, politiques, économiques, environnementaux ou techniques. L'annexe 2 expose les principales instances, bilatérales et multilatérales, européennes et internationales dans lesquelles les ! ministères " sont impliqués, en rappelant notamment les modalités d'intervention et les principales échéances. L'annexe 3 liste les principaux instruments financiers (français, européens et internationaux) mobilisables par les ! ministères " en décrivant leurs cibles, modalités de recours et enjeux. L'annexe 4 rappelle l'organisation ministérielle de l'action européenne et internationale. L'annexe 5 dresse le tableau de pilotage de la stratégie avec les objectifs, moyens, responsables, jalons et indicateurs. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 7 Synthèse L'action des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer (ci-après dénommés les ! ministères "), présente une très forte dimension européenne et internationale. Ces échelons sont en effet essentiels, notamment par l'incidence des règles et normes qui y sont développées et qui cadrent l'action ministérielle (environnement, transport, énergie, etc.). Ils constituent en même temps une opportunité majeure pour mettre en avant et faire prospérer la vision portée par la France afin qu'elle soit connue et partagée par le plus grand nombre de ses partenaires. Dès lors, cette stratégie vise à définir une vision à moyen terme (période 2023-2027) commune à ces ! ministères " et identifie les priorités et les initiatives à engager en Europe et dans le Monde pour la mettre en oeuvre. Elle est structurée autour de quatre chapitres thématiques décrivant les objectifs partagés, et de deux chapitres transversaux présentant les moyens d'action à mobiliser, la gouvernance et le pilotage de la stratégie. Lors de sa conception, cette stratégie a fait l'objet d'une large consultation afin de recueillir les attentes et les suggestions des principaux partenaires, toutes catégories confondues, des ! ministères ". Lutter contre le dérèglement climatique, décarboner l'économie et renforcer la souveraineté D'après le Groupe d'experts intergou- vernemental sur l'évolution du climat (GIEC), il est indéniable que le réchauffement climatique est d'origine humaine et qu'il a lieu à un rythme sans précédent. Les catastrophes naturelles qui en découlent sont de plus en plus fréquentes. Pour les ! ministères ", la lutte contre le dérèglement climatique doit s'attaquer à la fois aux causes du réchauffement, par une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre, et à ses conséquences à travers le développement de politiques d'adaptation. Elle doit en même temps tenir compte et accompagner les difficultés rencontrées par les partenaires les plus vulnérables afin que les bénéfices de la transition soient accessibles à tous. Dans ce contexte, l'Union européenne et la France se sont engagées à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 et à respecter une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions afin de mettre pleinement en oeuvre l'Accord de Paris. Cela nécessite plusieurs mesures structurantes permettant de réduire l'impact climatique des consommations, au premier rang Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 8 desquelles les consommations énergétiques, par des mesures de sobriété et d'efficacité. Les ! ministères " promeuvent également les actions visant à décarboner les sources d'énergie, notamment par l'augmentation de la production d'électricité renouvelable et nucléaire et par le recours aux combustibles et carburants alternatifs aux énergies fossiles, à l'électrification des usages qui peuvent l'être et en promouvant la mobilité durable. Les ! ministères " incitent également au développement et au renforcement des politiques de tarification des émissions de gaz à effet de serre y compris pour les produits importés pour stimuler et privilégier la production bas-carbone. Ils soutiennent également les mesures de préservation et de renforcement des milieux naturels qui absorbent les gaz à effet de serre (! puits de carbone "), notamment par la lutte contre la déforestation et la promotion d'une meilleure gestion forestière et des sols, ainsi que par la préservation de l'océan. Cette transformation de la société constitue une opportunité pour renforcer la souveraineté énergétique de la France et de l'Union européenne et accroître ainsi leur indépen- dance. Pour qu'elle soit comprise et désirable, cette transformation doit être juste socialement et bénéficier à tous. Les ! ministères " soutiennent dès lors la mise en oeuvre de politiques d'accompagnement, notamment à l'égard des populations les plus vulnérables, favorisant le développement de la connaissance, la formation initiale et continue aux nouveaux métiers et encourageant l'innovation dans de nouveaux procédés et l'industrialisation en Europe et en France des équipements critiques pour la transition, dans un double objectif de développement et souveraineté économique. Ils cherchent également à sécuriser l'approvi- sionnement et l'acheminement en matériaux critiques nécessaires aux technologies bas- carbone afin qu'elles soient accessibles au plus grand nombre. Pour remédier aux conséquences actuelles et futures du changement climatique, les ! ministères " promeuvent enfin des actions d'adaptation sur le terrain, en tenant compte du contexte local. Ils soutiennent en particulier le déploiement de solutions fondées sur la nature qui ont l'avantage d'apporter des bénéfices tant pour le climat que pour la biodiversité. Préserver et restaurer la biodiversité, prévenir et lutter contre les pollutions Tout comme le changement climatique, la perte de biodiversité terrestre et marine et ses conséquences néfastes pour la vie humaine sont clairement établies par la communauté scientifique internationale, notamment la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Pour y remédier, des actions urgentes au niveau européen et mondial sont nécessaires pour préserver, restaurer et créer les conditions d'un usage durable de la biodiversité, en réduisant notamment toutes les pressions sur les espèces et les milieux naturels, et notamment les pollutions. C'est pourquoi les ! ministères " promeuvent, portent et accompagnent les initiatives publiques et privées visant à reconstituer et conserver les populations d'espèces, leur diversité génétique, à lutter contre le risque d'extinction des espèces sauvages et à règlementer leur commerce. Ils suscitent et soutiennent notamment des initiatives qui contribuent à la valorisation des services rendus par la biodiversité, et à la prise en compte des coûts associés à la disparition des espèces. L'action des ! ministères " vise également à préserver et restaurer les milieux naturels. Ils Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 9 promeuvent notamment l'accroissement des espaces protégés et la connectivité entre eux, par une vision territoriale globale et transfrontalière et par la mobilisation d'outils de planification aux différentes échelles des territoires. Les facteurs de pression auxquels la biodiversité fait face sont multiples, comme l'artificialisation des sols, les activités éco- nomiques non durables comme l'agriculture intensive ou la pêche illicite et non réglementée, ou la raréfaction de l'eau et la détérioration de sa qualité. Pour les limiter, les ! ministères " défendent l'intégration de la préservation de la biodiversité dans les nombreuses politiques sectorielles concernées, par le renforcement des mesures d'évaluation des impacts des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Ils soutiennent également les activités écono- miques durables et promeuvent une approche intégrée de la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes à toutes les échelles. Pour limiter les pollutions, l'action doit être réalisée en priorité à leur source. Les ! ministères " défendent ainsi le renforcement des normes visant à réduire progressivement les émissions polluantes des différentes activités et la mise en oeuvre du principe ! pollueur payeur ". Ils promeuvent également une vision intégrée des produits chimiques, des déchets et de la pollution et accordent une attention particulière à ce que la lutte contre le plastique soit menée sur la base d'une approche fondée sur le cycle de vie. Assurer la transition vers une économie sobre et circulaire et des modes de consommation et de production durables La triple crise planétaire du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution est aussi liée à la gestion non durable des ressources comme le souligne le Groupe international d'experts sur les ressources (GIER). Pour répondre à cet enjeu, les ! ministères " promeuvent une transformation du modèle économique, fondée sur la sobriété en matière d'utilisation des ressources naturelles, sur le développement de l'économie circulaire et sur une réindustrialisation conforme aux objectifs de décarbonation et de durabilité, en mobilisant les acteurs publics et privés. Ils soutiennent notamment des modes de production durables pour concilier l'impact économique et social avec la préservation de l'environnement : cela se traduit notamment par le renforcement des politiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la généralisation de l'éco- conception à tous les secteurs d'activité et le renforcement de la traçabilité des matières premières et des produits tout au long des chaînes de valeur. Ils défendent également des mesures d'analyse du cycle de vie des produits importés afin de lutter contre la concurrence déloyale avec d'autres régions du monde. Les ! ministères " agissent également sur la demande, en cherchant à donner aux consommateurs et à la puissance publique les moyens d'orienter les choix économiques. Ils soutiennent notamment le développement de dispositifs d'écolabels et d'affichage environnemental des produits, la lutte contre les allégations environnementales frauduleuses et le développement de marchés publics intégrant des critères environnementaux. La sobriété de l'usage des ressources passe aussi par la prévention et une meilleure gestion des déchets dans l'ensemble des filières. Les ! ministères " cherchent ainsi à réduire drastiquement l'exportation de déchets en dehors de l'Union européenne et à faire de la valorisation des déchets une Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 10 activité attractive pour les entreprises et un réflexe pour les usagers. Promouvoir un développement sûr, équitable et respectueux des droits humains Le développement durable ne peut se concevoir sans l'accès équitable de tous à certains services et infrastructures notamment l'eau, l'énergie, le logement ou la mobilité. Cet accès doit être assuré avec un haut niveau de sécurité, de sûreté et de prévention des risques tant pour les infrastructures et services que pour leurs usagers en prenant en compte les atteintes à l'environnement. Pour ce faire, les ! ministères " cherchent à faire en sorte que la planification, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et services associés, notamment publics, soutiennent l'activité économique tout en améliorant la vie quotidienne des citoyens et la cohésion des territoires. Ils s'assurent également du respect des normes sociales et environnementales et des conditions de concurrence loyale. Cette action vise également à créer les conditions d'une transition vers des villes plus durables grâce à l'urbanisme écologique. Ils prennent également en compte les avancées rapides de l'innovation technologique et numérique tout en maîtrisant leurs incidences négatives potentielles, tant en matière environnementale et sociale que de souveraineté. Les ! ministères " agissent également pour anticiper les risques naturels et technologiques auxquels les populations et les infrastructures peuvent être exposées. Pour cela, ils oeuvrent au développement d'outils juridiques et techniques et de savoir- faire adaptés. Pour garantir un développement et une exploitation durables des infrastructures et services, les ! ministères " défendent par ailleurs le renforcement de la démocratie environnementale et le respect des droits humains et sociaux. Ils soutiennent dès lors l'affirmation du droit d'information et celui de participation, et contribuent à la lutte contre la criminalité environnementale. Ils promeuvent également le respect des principes d'égalité, de non-discrimination et du droit des minorités. Ils agissent enfin pour lutter contre la concurrence déloyale et le contournement des réglementations afin d'améliorer les conditions d'emploi et de travail et développer les compétences et les savoir-faire. Maximiser l'influence et développer des modes d'action efficaces Afin d'atteindre ces objectifs, les ! ministères " disposent et mettent en oeuvre plusieurs moyens d'action. Ils participent activement dans les différentes enceintes de dialogues et de négociations européennes et mondiales, et s'appuient également sur la coopération bilatérale avec les pays tiers. Ils cherchent également à accroître au niveau mondial les moyens alloués aux enjeux de développement durable par des investissements publics et privés, à éliminer les subventions néfastes à l'environnement et à conditionner les financements à l'accroissement de la durabilité des activités. Ils développent des synergies avec des acteurs non étatiques afin de démultiplier les actions d'influence, en s'appuyant notamment sur les coalitions multiacteurs, la coopération décentralisée et les experts scientifiques. Ils cherchent aussi à faire évoluer les cadres juridiques et règlementaires européens et internationaux pour orienter les comporte- ments, en soutenant, par exemple, la réciprocité des normes notamment environ- nementales avec les pays tiers. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 11 Dans un contexte international très concur- rentiel, les ! ministères " accompagnent également les entreprises françaises dans leur conquête de nouveaux marchés afin d'accélérer les transitions écologique et énergétique et déployer les technologies bas- carbone dans le monde entier. Pour ce faire, ils promeuvent le savoir-faire français, soutiennent les projets et déploient des mesures d'intelligence économique pour les protéger. Afin que cette action des ! ministères " soit efficace, une répartition claire des compétences et des missions entre services est présentée. L'articulation avec les autres acteurs de l'État, qu'il s'agisse des établis- sements et écoles sous tutelle ou d'autres ministères notamment, est également assurée par des mesures garantissant la fluidité des échanges, pour une bonne cohérence d'ensemble et une mutualisation des moyens. Piloter la stratégie et la mettre en oeuvre Afin de garantir que la stratégie reste pertinente dans le temps et que ses objectifs soient atteints, un cadre de gouvernance est établi ainsi qu'un dispositif d'évaluation périodique des résultats obtenus. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 12 Introduction L'action des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer, ci-après dénommés les ! ministères ", présente une très forte dimension européenne et internationale. Cela résulte, d'une part, de la nature de leurs missions, qui dépasse les limites de nos frontières, d'autre part, de la prégnance du droit et des normes européens et inter- nationaux dans leurs domaines de compétence (environnement, énergie, mer, transports, etc.), et, enfin, de la vocation de la France d'être un pays ouvert sur le monde et porteur de solutions et de valeurs universelles. Une participation forte, mobilisatrice et organisée de ces ! ministères " sur la scène internationale est un impératif, d'autant plus important qu'elle peut être une condition sine qua non pour atteindre les objectifs gouvernementaux. Cette participation doit s'insérer, d'une part, dans un cadre interministériel coordonné et, d'autre part, dans un univers multiacteurs, et s'inspirer des principes d'efficacité, d'adaptabilité et de solidarité. Elle doit enfin être cohérente avec les cadres stratégiques nationaux (Stratégie 1 Cette exigence d?un cap partagé avait été soulignée par la Cour des Comptes qui écrivait, en 2019, dans son audit de l?action européenne et internationale des ministères que ? ?L?action européenne et internationale du ministère de la transition écologique et solidaire? gagnerait beaucoup à s?inscrire dans une stratégie à moyen terme formalisée après une nationale bas-carbone, Plan national d'adaptation au changement climatique, Programmation pluriannuelle de l'énergie, Stratégie nationale biodiversité, Stratégie nationale mer et littoral, etc.), et bien articulée avec les différents niveaux d'intervention territoriaux, nationaux, européens et inter- nationaux. Bien que les ! ministères " soient distincts et assument des responsabilités propres eu égard aux orientations présidentielles, leurs actions sur des thématiques partagées ou imbriquées peuvent se renforcer mutuellement et être plus efficaces sur la scène interna- tionale, si elles s'insèrent dans une vision stratégique commune. La présente stratégie européenne et interna- tionale (SEI), propre à ces ! ministères ", ne se veut pas une stratégie diplomatique de la France sur les questions traitées. Elle vise à établir une vision d'ensemble sur le moyen terme, intégrant les connaissances scientifiques et les sujets émergents, ainsi qu'un cadre d'action, sur des enjeux dépassant le champ de chacun des ! ministères " et faisant appel à des compétences variées et disséminées en leur sein1. Elle définit également le lien avec Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 13 les sujets impactant fortement leur action dont le pilotage est assuré par d'autres départements ministériels (agriculture, économie et finances, etc.) En définissant cette vision d'ensemble, cette stratégie fournit un cap clair aux services ministériels et permet de hiérarchiser les actions à mener pour la mettre en oeuvre. Elle vise également à rendre les priorités des ! ministères " plus lisibles et plus transparentes à l'égard des partenaires extérieurs et du public. Cette stratégie repose sur une culture partagée et un ensemble de valeurs et de références décliné à la fois dans des textes et instruments juridiques2 structurants, et dans de grandes orientations politiques, notamment les 17 objectifs de développement durable de l'agenda 2030 dans ses trois dimensions (économique, sociale, environnementale). Parmi celles-ci figurent également la lutte contre les inégalités, via notamment la solidarité internationale, en particulier avec les populations et les territoires les plus vulnérables, la solidarité intergénérationnelle, la participation pleine et entière des femmes, des jeunes, de la société civile à la prise de décision, le soutien au multilatéralisme. La stratégie reflète en outre l'importance de la construction européenne, le renforcement de la souveraineté nationale et européenne, notamment dans les secteurs stratégiques, les choix fondés sur la science, la sobriété, l'accès aux technologies disponibles, la recherche de nouvelles solutions reposant sur l'innovation et le progrès technologique, la défense et la promotion de conditions de concurrence loyale et la valorisation des savoir-faire français. Le contenu des différentes parties de la stratégie a été finalisé après une large consultation tant au sein des ! ministères " que des parties prenantes, afin de tenir compte des attentes et des retours d'expérience des principaux partenaires des ! ministères ". réflexion partagée de l?ensemble des directions concernées et approuvée par les ministres % afin ? de définir des priorités et des objectifs et d?en mesurer le degré de réalisation? et ? d?éviter l?épuisement des services dont l?action est pour le moment guidée essentiellement par un agenda international qui se trouve être toujours plus chargé %. 2 Traités européens, directives européennes, conventions internationales telles que les Conventions de Rio et ses développements ultérieurs, Accord de Paris, Convention sur le Droit de la Mer, conventions internationales sectorielles - SOLAS, Chicago, BRS, Minamata, Espoo, Aarhus? ? et cadres de références transversaux. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 14 1. Lutter contre le dérèglement climatique, décarboner l'économie et renforcer la souveraineté Les effets des changements climatiques s'accélèrent, s'intensifient et sont généralisés à toutes les régions du globe, suscitant une prise de conscience croissante des populations. D'après le Groupe d'experts intergouverne- mental sur l'évolution du climat (GIEC), le réchauffement climatique d'origine anthropique est indéniable et a lieu à un rythme sans précédent. Pour les ! ministères ", la lutte contre le dérèglement climatique doit à la fois s'attaquer aux causes du réchauffement, par une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre, et à ses conséquences à travers le développement de politiques d'adaptation. Le monde du vivant, s'il est perturbé et menacé par cette évolution, est également une solution aux changements climatiques, notamment au travers des solutions fondées sur la nature, le rôle de l'océan et des forêts étant particulièrement déterminant. Cet enjeu doit être traité au niveau mondial : chaque pays doit s'engager à réduire ses émissions directes, mais également indirectes par les émissions générées par la consom- mation de produits importés. Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris qui encadre l'action de tous les pays, l'Union européenne (UE) et la France se sont engagées à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 et accélérer la réduction à court terme de leurs émissions de gaz à effet de serre par une démarche volontariste et exemplaire. Pour soutenir l'atteinte de ces objectifs, une série d'instruments législatifs et de stratégies sectorielles doivent être adoptés pour les placer sur une trajectoire de décarbonation en ligne avec ces objectifs. Une stratégie européenne sur l'adaptation définit par ailleurs la vision à long terme avec laquelle l'UE peut devenir, d'ici à 2050, une société résiliente aux effets désormais inévitables du changement climatique. Ainsi, les ! ministères " soutiennent une mise en oeuvre ambitieuse de l'Accord de Paris, dans l'ensemble des enceintes pertinentes et par l'action collective rassemblant toutes les parties prenantes. Cela nécessite la décarbo- nation profonde des économies et des sociétés, requiert des investissements massifs, une modification des comportements, la préservation, la restauration et la valorisation des écosystèmes terrestres, aquatiques et marins mais aussi des innovations techno- logiques de rupture. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 15 Dans ce cadre, les ! ministères " appuient la production de connaissances à l'échelle mondiale, la mise en oeuvre de politiques publiques en faveur de cette transformation de la société, tout en accompagnant les populations, notamment les plus vulnérables, dans cette transition écologique et énergétique. Cette transition constitue également une opportunité pour renforcer la souveraineté de la France et de l'Union européenne et pour sécuriser les approvisionnements et leur acheminement, notamment en matériaux critiques nécessaires aux technologies bas- carbone, et la maîtrise des productions d'équipements critiques pour la transition (production d'ENR, batteries, véhicules électriques, etc.). 1.1 Réduire les émissions de GES pour atteindre la neutralité climatique au plus tôt et garantir la souveraineté de la France et de l'Union européenne a) Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques La transition vers une société neutre en carbone requiert des mesures articulées permettant d'agir sur l'ensemble des secteurs d'activité au regard de leur impact climatique et de leur potentiel de réduction. Ainsi, les ! ministères " soutiennent dans les enceintes européennes et internationales la prise en compte de cet enjeu de manière transversale, en concourant à l'évolution des méthodes de production ainsi qu'à la création des conditions d'une transformation des modes de vie et de consommation. Les ! ministères " appuient en premier lieu les actions visant à la réduction de l'impact climatique des consommations, au premier rang desquelles les consommations énergé- tiques. Pour cela, ils oeuvrent à la promotion de la sobriété, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs (bâtiment, transport, industrie, agriculture, etc.) et la réduction de l'impact climatique des modes de vie (alimentation, logement, mobilité, etc.) avec une empreinte carbone moindre. Les ! ministères " promeuvent les actions visant à décarboner les sources d'énergie, notamment par l'augmentation de la production d'électricité décarbonée (renouvelable et nucléaire) et la production et l'utilisation des combustibles et carburants alternatifs aux sources d'énergies fossiles, afin de tendre vers l'élimination de leur usage. Il s'agit également d'électrifier les usages qui peuvent l'être, d'accélérer la transition énergétique de tous les secteurs en tenant compte des spécificités propres à chaque filière, d'encourager une mobilité durable (report vers des modes de transport moins carbonés, transports collectifs et modes doux de déplacement, transports aériens et maritimes moins émissifs). Ces actions doivent s'appuyer sur des outils d'information, d'incitation et de contrôle. L'acquisition et la promotion de données énergétiques et climatiques fiables et partagées, dans le respect du droit à la protection des données personnelles, permettent d'informer correctement la population et les acteurs économiques afin de faire des choix éclairés. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 16 Les ! ministères " incitent également au développement et au renforcement des politiques de tarification de ces émissions (mécanismes de marché, taxation) directes mais aussi en tenant compte de leur cycle de vie (empreinte carbone), qui confèrent un avantage économique aux productions et importations de produits bas-carbone. Ils veillent aussi à promouvoir toute mesure visant à maîtriser le contenu carbone des importations, tant pour éviter les émissions indirectes que pour créer une concurrence loyale entre les acteurs économiques. Ils favorisent par ailleurs l'adoption de mesures réglementaires et l'émergence de normes dans certains secteurs, en complément des incitations économiques, pour orienter de manière coordonnée les évolutions de comportements (réglementation des émissions de véhicules et de l'usage de moyens carbonés, restriction de l'usage de certains types de moyens de production énergé- tiques, etc.). Enfin, dans la perspective de l'atteinte de la neutralité climatique, les ! ministères " soutiennent aux niveaux international et européen les engagements et actions visant à préserver et renforcer les puits de carbone, notamment par la lutte contre la déforestation et la promotion d'une meilleure gestion forestière et des sols, et la préservation de l'océan. Ils aident au développement de techniques de capture et stockage du carbone permettant d'éviter ou d'absorber une partie du carbone émis dans l'atmosphère, comme complément au renforcement des puits naturels et en tenant compte des impacts des différentes techniques. b) Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'Union européenne La transition vers une économie décarbonée répond également à l'impératif de limiter la dépendance de la France et de l'Union européenne aux fournisseurs d'énergie fossile et garantir ainsi leur souveraineté énergétique et industrielle. Aussi, les ! ministères " oeuvrent, en particulier dans les instances européennes et dans leurs relations bilatérales, à la diversification des approvisionnements en énergie et au dévelop- pement des énergies renouvelables et décarbonées. Leur action vise également à réduire les risques environnementaux et sociaux associés aux chaînes de valeur des produits nécessaires à la transition écologique (extraction, acheminement, notamment à travers une capacité de transport sous intérêt français, transformation des ressources minérales et naturelles, gestion du déman- tèlement), qui passe notamment par la mise en oeuvre au niveau international d'obligations de diligence raisonnée, incluant le respect des droits sociaux et humains, et par une utilisation sobre et efficace de ces ressources. Cette transition constitue par ailleurs une opportunité pour développer des économies et une industrie nationale et européenne exemplaires d'un point de vue environ- nemental et porteuses d'emplois durables et non délocalisables. La promotion d'un positionnement de l'industrie française dans ces filières stratégiques est un élément clef pour le développement des mobilités et énergies propres, favorisant les relocalisations sur le territoire européen. Les ! ministères " stimulent particulièrement l'action européenne qui permet de bénéficier de l'effet d'échelle du marché intérieur et des synergies industrielles aux différentes étapes des chaînes de valeur, en vue de créer les conditions d'un développement en Europe des technologies nécessaires à la transition, dans un contexte de concurrence internationale très vive dans ces domaines (USA, Chine, Japon etc.). Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 17 1.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit juste et équitable La transition vers une économie décarbonée ne pourra réussir que si elle constitue un objectif sociétal désirable dans sa finalité et si elle est pragmatique dans sa mise en oeuvre. Or, cette transition induit des modifications économiques, sociales et sociétales profondes. C'est une évolution vers un modèle de développement durable qui renouvelle les façons de consommer, de produire, de travailler, de se déplacer, de vivre ensemble. Cette transition doit être accompagnée par la puissance publique pour éviter des effets redistributifs néfastes, concentrés sur certaines régions, affectant plus sensiblement les ménages les plus modestes et les entreprises les plus fragiles (en particulier les TPE, les PME et les petites ETI). C'est pourquoi les ! ministères " facilitent en France, en Europe et à l'international l'accès aux solutions collectives contribuant à la réduction des émissions par le développement d'infrastructures dans l'ensemble des territoires urbains et ruraux (transports collectifs propres, production et réseaux d'énergie, etc.) et la diffusion dans tous les territoires des actions d'économie d'énergie, en particulier dans les zones les plus défavorisées, notamment les quartiers d'habitat informel. Ils promeuvent, dans les enceintes européennes et internationales, la mise en place de mécanismes d'accompagnement renforcé visant à garantir que cette transition soit juste socialement. Il s'agit tant d'aider à supporter les coûts d'investissement de la transition et à faciliter l'accès aux services et biens durables (isolation des logements, remplacement des véhicules, surcoût lié aux évolutions des processus industriels ou aux relocalisations de la production manufacturée et agricole) que d'encadrer l'évolution des prix de marché (lutte contre la volatilité) afin de donner une perspective claire aux consom- mateurs et aux entreprises. Cet accompagnement doit se fonder sur une prise en compte très fine des vulnérabilités différenciées et des situations spécifiques, tant s'agissant des États et territoires locaux, que des entreprises ou des ménages concernés. À cet effet, les ! ministères " s'assurent que ces politiques de transition sont réalisées de manière inclusive, éclairées par les études en sciences humaines et sociales qu'ils pilotent et soutenues par l'intégration de démarches d'éducation à l'environnement et au développement durable dans les dispositifs de planification et d'adaptation des compétences. En parallèle, ils soutiennent, aux niveaux européen et international, la mise en place de mesures nécessaires permettant d'anticiper le besoin en emplois et en nouvelles compétences. Il s'agit de créer les conditions, d'une part de formation et d'accès à l'exercice des nouveaux métiers de la transition bas- carbone ou issus de la transformation de l'économie, et d'autre part de diversité des parcours professionnels, notamment par le biais de passerelles entre différents métiers et secteurs d'activité. L'ensemble de ces mesures a vocation à renforcer l'attractivité de ces métiers pour les jeunes et pour les travailleurs en reconversion, à développer la connaissance et encourager l'innovation. Pour éclairer les décisions politiques en matière de lutte contre le changement climatique, un socle de connaissances Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 18 scientifiques solides, partagées au niveau international est nécessaire, d'autant plus que des incertitudes existent encore sur certains aspects clés de l'évolution du climat. Les ! ministères " soutiennent les actions de recherche au niveau international, notamment du GIEC, ainsi que la production de connais- sances pour les politiques environnementales et les engagements climatiques via, en particulier, le programme européen Copernicus d'observation de la terre. L'innovation au service de la transition écologique et énergétique est tout autant un facteur de transformation de la société par le développement de solutions nouvelles, qu'un moyen pour les entreprises d'accroître leur compétitivité, de se différencier de leurs concurrents, et donc de mieux se positionner dans la compétition mondiale. Elle s'appuie sur plusieurs éléments clés, comme le développement de la connaissance et de la formation professionnelle, le dyna- misme et la confiance entre les acteurs principaux du système d'innovation (entreprises, universités et citoyens), le renouvellement du tissu productif par le processus de destruction créatrice, l'adoption et la diffusion des idées et standards nouveaux, ou le soutien à de nouvelles formes d'organisation et de fonctionnement de la société pour favoriser une transition écologique. À cet effet, les ! ministères " soutiennent dans les instances européennes et inter- nationales, ainsi que dans le cadre de coopérations bilatérales, la mise en place de conditions favorisant l'émergence d'innovations technologiques et sociétales dans l'ensemble des secteurs économiques et promeuvent leur déploiement à large échelle (accompa- gnement financier à la R&D ; création de ponts entre acteurs ; soutien à de nouvelles formes d'organisation comme l'économie collaborative ou de partage ; soutien aux collectivités locales pour l'émergence et le développement de villes et territoires durables ; soutien aux entreprises et collectivités pour le déploiement des solutions, la création ou la modernisation des usines de ! l'industrie verte "). Ces innovations doivent s'appuyer sur des services, des produits et des processus industriels économes en énergie et en émissions qui réduisent par ailleurs les risques de dépendance aux approvisionnements extérieurs en matières premières, pour contribuer in fine à la production de biens et services durables. 1.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique En dépit des mesures d'atténuation, les conséquences du changement climatique sont déjà réelles. Elles s'accélèrent et s'aggravent sur toutes les parties du globe. Elles nécessitent d'accroître la résilience, de mettre en oeuvre, en même temps que des mesures d'atténuation, des actions d'adaptation sur le terrain, en France et en Europe comme à l'international, pour permettre aux sociétés humaines et aux écosystèmes de faire face aux impacts du changement climatique, actuels et futurs. Les actions d'adaptation sont d'autant plus complexes à mettre en place qu'elles doivent prendre en compte les spécificités locales pour garantir leur efficacité, et qu'elles reposent sur une incertitude concernant la nature et la fréquence des impacts futurs, obligeant à Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 19 prendre aujourd'hui des décisions qui pourraient demain se révéler inadéquates (la ! maladaptation "). Les ! ministères " oeuvrent dans les instances européennes et internationales et dans le cadre de leurs échanges bilatéraux pour développer une culture de la résilience et de l'adaptation ainsi que pour concevoir et mettre en oeuvre des politiques publiques permettant d'anticiper l'évolution des conséquences du changement climatique à court, moyen et long terme sur l'ensemble des secteurs d'activités des ! ministères " (gestion dynamique des risques, systèmes d'alerte, standards de construction des infrastructures, politiques d'aménagement, développement de solutions techniques moins gourmandes en ressources naturelles, mobilités, lutte contre les incendies, planification du déplacement des populations à risque, etc.). Pour ce faire, les ! ministères " favorisent le développement de cadres stratégiques globaux et sectoriels (eau, mer, littoral, infrastructures critiques, forêt, ville durable, etc.) et de plans d'action intégrés reposant sur des moyens et outils partagés et sur des approches écosystémiques générant des cobénéfices à la fois pour le climat et la biodiversité, telles que les solutions fondées sur la nature. Ce faisant, les ! ministères " veillent à promouvoir des solutions adaptées aux contextes locaux, et soutiennent tout particulièrement les populations des pays émergents ou en développement les plus exposées aux conséquences du changement climatique et les plus impactées par les catastrophes naturelles. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 20 2. Préserver et restaurer la biodiversité, prévenir et lutter contre les pollutions Tout comme le changement climatique et la multiplication des événements extrêmes qui l'accompagnent, la perte de biodiversité et ses conséquences sont clairement établies par la communauté scientifique internationale, notamment par la Plateforme intergouver- nementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Ce constat partagé appelle à une action urgente à tous les niveaux, locaux, nationaux, européens et internationaux, pour préserver et restaurer la biodiversité en réduisant les pressions sur les espaces, les espèces et les connectivités écologiques au moyen d'une approche écosystémique. La préservation et la restauration de la biodiversité ainsi que la prévention et la lutte contre les pollutions constituent les combats jumeaux de la lutte contre le changement climatique. Ces différentes crises existentielles pour l'Humanité sont fortement inter- dépendantes, tant dans leurs causes que dans leurs effets. Aussi, il est fondamental, d'une part, d'assurer une convergence d'action accrue contre ces fléaux, avec une ambition identique, et une priorité donnée aux solutions fondées sur la nature et, d'autre part, de concevoir et mettre en oeuvre une vision intégrée et transversale en mobilisant des leviers d'action relevant de nombreuses politiques publiques. Les ! ministères " soutiennent une approche holistique de l'action de l'Union européenne et de la communauté internationale qui doit se fonder sur un continuum très étroit entre les objectifs et instruments internationaux, européens, régionaux, nationaux, territoriaux et locaux. Cette approche doit s'appuyer sur des connaissances scientifiques étayées mais sans cesse en évolution au regard de la complexité des phénomènes. Les ! ministères " soutiennent donc activement les initiatives européennes et internationales d'approfon- dissement des connaissances scientifiques nécessaires à la compréhension des milieux, des espèces, des conséquences des activités humaines en vue de permettre des décisions politiques éclairées. Ces dernières doivent également prendre en compte les savoirs traditionnels des peuples autochtones et les connaissances des communautés locales. Ce double ancrage scientifique et local doit en outre permettre de favoriser une meilleure appropriation des enjeux de préservation de la biodiversité et de lutte contre les pollutions par l'ensemble de la société civile, Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 21 à l'heure où les risques associés à cette détérioration nécessitent une mobilisation de l'ensemble des acteurs. Les ! ministères " suscitent et appuient les actions d'information, de sensibilisation, d'éducation et d'animation de réseaux, ainsi que l'engagement d'initiatives partenariales qui sont fondamentales pour initier et renforcer la modification en profondeur des politiques publiques à tous les niveaux de responsabilité, les engagements des acteurs économiques et sociaux, et les compor- tements individuels. Pour obtenir des résultats significatifs en matière de préservation, de restauration et d'usage durable de la biodiversité terrestre et marine, un objectif clé pour les ! ministères " est de parvenir à la définition et la mise en oeuvre effective d'un cadre mondial pleinement cohérent avec les actions menées pour lutter contre le dérèglement climatique. Ce cadre doit comprendre un mécanisme robuste de vérification et de suivi des engagements. Un autre objectif crucial est de disposer au niveau européen d'un cadre d'action précurseur et moteur pour accélérer la préservation et la restauration de la biodiversité et lutter contre la pollution. Ce cadre européen doit intégrer une législation contraignante s'appuyant sur les enga- gements internationaux. Il doit également continuer d'inspirer l'évolution du cadre international ainsi que sa mise en oeuvre en démontrant la faisabilité d'une action volontariste et la possibilité d'obtenir des résultats dans une des zones les plus densément peuplées et anciennement industrialisées de la planète. 2.1 Préserver et restaurer les espèces de faune et de flore Face au constat d'érosion de la biodiversité, la remédiation classique centrée sur la préservation et la restauration des espèces demeure fondée et nécessaire. Elle induit une action combinée tant sur les espèces emblématiques, que sur la biodiversité ordinaire, au coeur de la vie quotidienne. En conséquence, à l'international comme au niveau européen, les ! ministères " promeuvent, portent et accompagnent les initiatives publiques et privées visant à reconstituer et conserver les populations d'espèces (tant sauvages que domestiques), leur diversité génétique, à lutter contre le risque d'extinction des espèces sauvages et à règlementer, à cette fin, leur commerce. Cela passe également par des actions en vue d'éliminer ou de réduire les incidences des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité indigène, les captures accidentelles d'espèces marines protégées et par le renfor- cement de la lutte contre les prélèvements et le commerce illégaux des produits et sous- produits du vivant, des ressources génétiques et avantages tirés de leur exploitation. La réussite de ces actions induit une forte appropriation de ces enjeux par l'ensemble des citoyens, acteurs économiques et décideurs locaux. Pour contribuer à cette meilleure prise en compte, les ! ministères " suscitent et soutiennent des initiatives européennes et internationales qui contribuent à la valorisation des services rendus par la biodiversité, et à la prise en compte des coûts associés à la disparition des espèces. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 22 Ces actions doivent être conçues pour permettre d'obtenir un impact positif sur la conservation des espèces tout en assurant le développement et la résilience des populations humaines, notamment des communautés locales et des peuples autochtones. La préservation des espèces doit s'intégrer dans les mécanismes de développement local au service des populations et en bonne intelligence avec les autres activités écono- miques, notamment pastorales. 2.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins La préservation des espèces n'est pas envisageable sans la sauvegarde des milieux naturels. Ainsi, la perte et la fragmentation des habitats naturels sont les premiers facteurs de dégradation de la biodiversité, en plus de la surexploitation des ressources et de l'intro- duction d'espèces exotiques envahissantes. En conséquence, les ! ministères " portent dans les enceintes européennes et internationales et dans les coopérations bilatérales des positions visant à préserver et restaurer l'ensemble des milieux naturels, qui sont fortement interdépendants. Cela concerne à la fois les milieux déjà protégés et les milieux ordinaires, terrestres, aquatiques et marins. L'action des ! ministères " dans les enceintes européennes et internationales vise à accroître les écosystèmes naturels protégés, et à promouvoir une gestion durable permettant d'en améliorer l'intégrité et la connectivité, afin de construire un réseau permettant un épanouissement par capillarité. Elle a également pour objectifs un cadre de référence partagé au niveau international, la mise en place d'initiatives d'accompagnement et de soutien aux parties prenantes, et une mobilisation au long cours, s'inscrivant dans une temporalité liée aux rythmes biologiques. Les ! ministères " défendent que le dévelop- pement des espaces protégés et restaurés requiert une vision territoriale globale et, autant que possible, transfrontalière, et au-delà des seules espèces migratrices. Cela implique une meilleure intégration des enjeux de biodiversité dans les outils de planification aux différentes échelles des territoires, une meilleure appropriation par les collectivités locales et une plus forte sensibilisation des citoyens pour faciliter l'appropriation des transformations. Il s'agit d'inscrire la préser- vation des milieux à un stade précoce de la réflexion publique et de la décliner de façon opérationnelle en accompagnant les acteurs locaux. Au-delà de cet objectif global de protection, certains milieux emblématiques, fragiles ou particulièrement riches en biodiversité appellent une protection renforcée. Les ! ministères " agissent pour favoriser les initiatives régionales et mondiales en faveur notamment des aires protégées, de la protection des pôles, des récifs coralliens, des mangroves, des forêts primaires, de la haute mer et des milieux humides. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 23 2.3 Agir sur tous les facteurs de pression Pour que les actions de préservation et de restauration de la biodiversité focalisées sur la diversité génétique, spécifique et écosys- témique puissent avoir des résultats positifs, il est nécessaire d'agir également sur les facteurs de pression. Ces facteurs de pression sont multiples et requièrent une vision large, intégrant la préservation de la biodiversité dans de nombreuses politiques sectorielles européennes et dans les outils internationaux. Dans ce contexte, les ! ministères " suscitent et défendent aux niveaux européens et internationaux, ainsi que dans les coopérations bilatérales des actions et des initiatives visant au renforcement de l'efficacité de l'évaluation des impacts des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment dans un cadre transfrontière. Ils s'efforcent de porter et de faire adopter des dispositifs internationaux, de renforcer la législation européenne afin de faire évoluer en profondeur des pratiques, notamment au travers de la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques, de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, de la lutte contre l'artificialisation, de l'usage non durable et le changement d'usage des sols en promouvant le concept de zéro artificialisation nette et sa mise en oeuvre opérationnelle. Ils appuient la lutte contre la déforestation et la dégradation forestière à l'échelle mondiale, y compris en oeuvrant pour réduire l'impact de la consommation européenne sur les forêts mondiales. Il s'agit dans ce cadre d'un enjeu particulièrement fondamental au regard des services écosystémiques rendus. Ils soutiennent la gestion durable des activités économiques ayant un impact fort sur les milieux et les espèces, notamment en portant et en accompagnant la transition agro- écologique qui contribue à la souveraineté alimentaire. Il s'agit en particulier de réduire le recours aux intrants, de renforcer la part de surfaces d'agriculture biologique et, plus largement, de promouvoir la gestion durable et pérenne des activités agricoles, aquacoles, sylvicoles, ainsi que d'autres activités écono- miques ou d'extraction comme la pêche, à travers notamment la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). La protection de l'eau constitue sans aucun doute l'un des enjeux politiques majeurs des prochaines décennies notamment en termes de gestion quantitative et de prévention des conflits d'usage, tant entre États, qu'entre utilisateurs finaux. La gestion durable de l'eau est clé pour protéger la biodiversité, faire face aux effets du changement climatique, assurer notre alimentation et notre santé. Les ! ministères " défendent donc aux niveaux européens et internationaux l'amélioration de la définition des politiques de gestion intégrée de l'eau à l'échelle de chaque bassin versant, y compris au niveau transfrontalier, notamment en assurant une répartition équitable des ressources entre les usagers tout en préservant le milieu, et en augmentant les mesures de restauration. La préservation de la biodiversité nous impose de lutter contre les effets du changement climatique en accélérant l'adaptation notamment à l'acidification des océans, la multiplication des incendies, des événements climatiques extrêmes, la désertification, les évolutions des aires de répartition des espèces. Les ! ministères " favorisent donc le dévelop- pement de vision et d'action prospectives permettant d'identifier ces mutations et de mettre en place des actions d'adaptation et d'atténuation pertinentes pour la préservation de la biodiversité, notamment en développant Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 24 les services écosystémiques de régulation du climat et les solutions fondées sur la nature. Ils promeuvent une vision prospective qui doit également s'appuyer sur une approche intégrée de la santé (des personnes, des animaux et des écosystèmes) à toutes les échelles, tant sur la scène européenne que sur la scène inter- nationale. Les ! ministères " portent cette vision au travers de la déclinaison de l'approche ! une seule santé " ("One health"). 2.4 Réduire les pollutions La réduction des pollutions à la source, et la mise en oeuvre du principe pollueur payeur sont des éléments incontournables de la réussite des actions de préservation de la biodiversité. Ils nécessitent une approche globale, impliquant de nombreuses politiques sectorielles. La plupart des pollutions sont par ailleurs par nature transfrontières car elles se propagent dans l'air, l'eau, l'océan ou les sols et leur diminution nécessite une approche régionale, nationale et mondiale. Les ! ministères " oeuvrent à limiter l'utilisation et la dangerosité des produits chimiques, notamment en portant, au niveau international, la mise en place d'une approche systémique et concertée au niveau intergouvernemental sur les produits chimiques, les déchets et la pollution. Le cadre européen, qui constitue déjà la législation la plus ambitieuse et protectrice à l'échelle mondiale, doit encore être renforcé afin de favoriser une meilleure expertise et la prise en compte de risques émergents ou croisés. Les ! ministères " doivent également veiller à sa bonne mise en oeuvre pour accélérer la disparition des substances les plus préoccupantes. La lutte contre la pollution plastique constitue une priorité de l'action européenne et internationale des ! ministères ". L'existence du ! continent de plastique " en mer implique une action déterminée afin notamment de disposer et mettre effectivement en oeuvre un nouvel instrument international juridi- quement contraignant basé sur les principes de l'économie circulaire couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques. Au niveau européen, les mesures en faveur de l'abandon de l'usage des plastiques à usage unique, ou des emballages non nécessaires doivent être renforcées, tout comme l'inten- sification de la lutte contre la criminalité environnementale. Les ! ministères " portent par ailleurs au niveau européen, la volonté d'interdire l'exportation de notre pollution (produits chimiques interdits dans l'UE ; réduction drastique de l'exportation des déchets en dehors de l'Union européenne ; associée à une attention renforcée de la capacité des pays tiers à gérer les déchets reçus). Les ! ministères " agissent par ailleurs pour renforcer les objectifs et normes européennes et internationales visant à réduire progres- sivement les émissions polluantes des différentes activités, et en particulier des installations industrielles et des transports dont celles des véhicules. Ils portent également une attention particulière à l'impact environnemental des activités minières via la diminution des résidus d'extraction minière, sur terre comme en mer. Ils soutiennent également l'instauration d'objectifs nationaux chiffrés de réduction de l'usage et du risque des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'un objectif mondial de réduction des pesticides. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 25 Les ! ministères " prônent aussi une vision globale d'amélioration de la qualité de l'air, tant pour préserver la santé des populations que pour limiter les impacts sur les éco- systèmes et l'agriculture. L'ensemble des sources de pollutions (industrie, agriculture, transport, chauffage etc.) est pris en compte dans cet objectif, qui doit aussi viser à rétablir au plus vite un niveau de qualité de l'air conforme aux réglementations en vigueur dans les territoires concernés par des dépas- sements des valeurs limite. De façon générale, les ! ministères " soutiennent une adaptation progressive des règles européennes et internationales aux avancées scientifiques notamment en matière d'impact des pollutions sur la santé et l'environnement et aux innovations technologiques, en particulier s'agissant des procédés industriels, qui permettent un renforcement progressif des normes pour réduire les pollutions. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 26 3. Assurer la transition vers une économie sobre et circulaire et des modes de consommation et de production durables Comme le souligne le Groupe international d'experts sur les ressources (GIER), le lien est clairement établi entre la gestion non durable des ressources et la triple crise planétaire du changement climatique, de la perte de biodi- versité et de la pollution. Pour répondre à ces crises les ! ministères " promeuvent, au niveau local, national, européen et international, une transformation du modèle économique, fondée sur la sobriété en matière d'utilisation des ressources naturelles, sur le développement de l'économie circulaire et sur une réindustrialisation conforme aux objectifs de décarbonation et de durabilité. La réduction de la dépendance en matériaux critiques et en produits énergé- tiques et le renforcement de la souveraineté économique, industrielle, technologique, tant française qu'européenne, ainsi que le développement de la croissance verte et bleue prennent toute leur importance dans ce cadre. À cette fin, les ! ministères " mobilisent les principaux acteurs de ce changement ; d'une part, les entreprises qui s'engagent volontai- rement ou mettent en oeuvre des dispositifs législatifs ou réglementaires innovants issus des cadres national, européen et inter- national ; d'autre part, les citoyens et la commande publique qui peuvent influer non seulement, par leurs modes de consommation sur les mécanismes de production, de distribution et de recyclage des produits mais aussi par une meilleure utilisation des produits. Les ! consommacteurs " sont au coeur de la transition ; les politiques publiques doivent permettre leur action et renforcer leur rôle. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 27 3.1 Utiliser les ressources naturelles de manière plus sobre et développer de nouveaux modèles économiques circulaires Les ! ministères " oeuvrent aux niveaux européen et international pour réduire l'impact de l'activité économique sur les milieux et les ressources naturelles ainsi que pour une transition structurelle vers une économie plus sobre, fondée sur la circularité, au niveau mondial. Ils défendent une transformation qui implique un changement de paradigme profond, afin de passer d'un modèle linéaire ! extraire, fabriquer, consommer, jeter ", à une approche circulaire systémique fondée sur le triptyque 3R (! réduire, réemployer, recycler ") et la promotion de circuits courts. En outre, ils promeuvent, aussi bien dans les enceintes internationales qu'au sein de l'Union européenne, la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et des ressources naturelles, par exemple au travers d'une approche ! empreinte environnementale ". Ils suscitent et soutiennent l'implication de l'ensemble des acteurs économiques, qui doivent dès lors être intégrés dans les réflexions nationales (consultations publiques, groupes miroirs, par exemple), puis associés dans le portage des positions françaises en Europe et dans le monde. Ils promeuvent également le renforcement des politiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, avec le développement des dispositifs de diligence raisonnée pour assurer une traçabilité forte des matières premières et des produits tout au long des chaînes de valeur. 3.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique et social avec la préservation de l'environnement Le développement de l'économie sobre et circulaire repose sur une offre adaptée des producteurs, qui sont des acteurs incontour- nables de la transition. Cette transition doit être stimulée mais également accompagnée par les ! ministères " afin qu'elle ne soit pas perçue comme une contrainte mais bien comme une opportunité de développement d'une industrie durable, tant en France que dans le reste du monde. Les ! ministères " suscitent et soutiennent dans les enceintes européennes et interna- tionales les initiatives favorisant la généralisation de l'écoconception à tous les secteurs d'activité, la promotion des chaînes d'appro- visionnement plus durables, la prévention des pertes et fuites de matériaux dans l'environnement. Ils promeuvent l'allongement de la durée de vie des produits par l'extension des garanties, la mise en oeuvre d'un droit à réparer et la fin de l'obsolescence programmée. Ils soutiennent la mise en place de normes environnementales ambitieuses et non discriminatoires s'appliquant à la commercia- lisation des produits européens et importés dans l'Union européenne, en conformité avec les règles de l'OMC. Dans ce cadre, l'analyse du cycle de vie (ACV) des produits européens et importés dans l'UE et en France requiert une attention particulière. Cette Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 28 approche favorise également des modèles commerciaux vertueux et une concurrence loyale (? level playing field %) au niveau mondial. Ils promeuvent, par ailleurs, aux niveaux européen et international de nouveaux modèles économiques reposant sur la fonctionnalité et les services rendus aux usagers plutôt que sur la possession de biens. Les ! ministères " appuient la mobilisation de tous les acteurs qui doit en priorité se décliner sur des filières dont l'impact sur l'environnement est fort et pour lesquelles les gains sont rapides. La lutte contre les plastiques à usage unique, les emballages inutiles ou bien encore la ! fast-fashion " constituent ainsi une priorité de l'action européenne et internationale. Enfin, les ! ministères " défendent la prise en compte des impacts sociaux de la production et leur intégration dans les politiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). 3.3 Promouvoir des modes de consommation durables et lutter contre le gaspillage Si l'offre durable constitue un préalable indis- pensable, agir sur la demande est également fondamental pour réussir la transition. Pour ce faire, les consommateurs et la puissance publique doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle d'orientation des choix économiques. À cette fin, les ! ministères " soutiennent, dans les enceintes européennes et internationales, le développement de dispositifs d'écolabels et d'affichage environnemental des produits harmonisés au niveau européen et international et la lutte contre les allégations environne- mentales frauduleuses qui minent la confiance des consommateurs. Ils travaillent à créer les conditions permettant de réduire partout dans le monde les gaspillages et de favoriser une consommation raisonnée. Enfin, ils appuient le développement d'un cadre européen et international d'achats publics durables qui passe par des critères environnementaux dans les marchés publics, des dispositions spécifiques dans les législations sectorielles (telles que des obligations d'achat renforcées), et par une mise en oeuvre exemplaire de ces dispositions, grâce à une meilleure formation des acheteurs publics. 3.4 Développer le réemploi, la réutilisation et la réparation, ainsi que les filières de recyclage des déchets La prévention des déchets et la promotion des principes de hiérarchie des déchets dans l'ensemble des filières, et applicables à l'ensemble des biens et services, est une priorité de l'action des ! ministères " aux niveaux européen et international pour tendre vers la sobriété. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 29 Ainsi, les ! ministères " soutiennent dans les enceintes européennes et internationales, l'écoconception des produits et le dévelop- pement du marché de seconde main, garantissant un niveau de performance satisfaisant pour le consommateur. Ils promeuvent la création de conditions permettant que chaque produit soit pensé, dès sa conception, en vue de son réemploi et/ou sa réparation, notamment par une information harmonisée et obligatoire, et qu'il soit effectivement réemployé, réparé et recyclé, notamment en développant les filières à responsabilité élargie des producteurs et les dispositifs de consigne en Europe comme dans le monde. Ils favorisent la mise en place d'un cadre européen visant, d'une part, à réduire drastiquement l'exportation de déchets en dehors de l'Union européenne, et, d'autre part, à faire de la valorisation des déchets une activité attractive pour les entreprises et un réflexe pour les usagers, qui soit rentable, innovante et si possible locale, afin d'améliorer le taux de collecte et de tri des déchets. Ils luttent enfin contre les dépôts illégaux et les trafics, contre les exportations illégales et la criminalité environnementale organisée, qui ont de graves conséquences en termes de pollution et de santé publique. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 30 4. Promouvoir un développement sûr, équitable et respectueux des droits humains Le développement durable ne peut se concevoir sans l'accès équitable de toutes les catégories de population à certains services et infrastructures, notamment l'eau, l'énergie, le logement ou la mobilité. La satisfaction de ces besoins répond à une attente universelle. Elle est tout particulièrement cruciale dans les pays et régions en développement ou confrontés à des insuffisances et conditionne leur stabilité politique, économique et sociale. Elle est aussi essentielle à la cohésion des territoires au sein des États. Les conditions de financement, de production et de gestion de ces infrastructures et services sont tout aussi importantes. Un haut niveau de sécurité, de sûreté et de prévention des risques doit être garanti tant pour les infrastructures et services que pour l'ensemble des populations concernées. C'est pourquoi, en articulation avec la lutte contre le dérèglement climatique, la protection de la biodiversité et la promotion de l'économie circulaire, les ! ministères " agissent aux niveaux local, territorial, européen et international pour répondre à ces enjeux. Ces derniers doivent être traités dans le respect des principes de souveraineté, de solidarité, de non-discrimination, d'accompagnement et de soutien aux plus vulnérables, et dans le cadre d'une véritable démocratie environ- nementale et d'un renforcement des droits humains et sociaux. 4.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services L'action des ! ministères " vise à apporter des réponses aux besoins universels de disposer et d'accéder aux infrastructures et autres services (notamment publics), particulièrement en matière de transports, d'énergie, d'eau et de logement, sur tous les territoires. Elle vise notamment à faire en sorte que la planification, la construction, l'exploitation et la maintenance de ces infrastructures et Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 31 les services associés soutiennent l'activité économique tout en améliorant la vie quotidienne des citoyens. Ce faisant, les ! ministères " s'assurent du respect des normes sociales et environnementales, et des conditions de concurrence loyale ("level playing field"). Cette action permet également de créer les conditions d'une véritable transition vers les villes durables (respectant les principes du développement durable et de l'urbanisme écologique) tout en préservant l'attractivité des zones périurbaines, des villes moyennes et des territoires ruraux (conditions de vie, d'emploi et de services de qualité). Dans ce contexte, les ! ministères " promeuvent des politiques favorables à l'inclusivité et au respect des diversités. Les ! ministères " portent cette approche au niveau européen et international. Au niveau européen, cela se traduit d'une part par l'élaboration d'une vision cohérente, harmonisée et efficace, notamment par la planification des réseaux transeuropéens, et, d'autre part, par la définition et la mise en oeuvre de politiques de cohésion territoriale. Au niveau international, il s'agit de disposer de réseaux performants reliant la France au reste du monde. Il s'agit également d'accom- pagner les territoires et les régions les plus défavorisés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes qui les relient correctement à ces réseaux. Ce faisant, il est nécessaire de tenir compte des contextes locaux (pays, zones géographiques, monde rural, périurbain et urbain) et de garantir la plus grande inclusivité, ainsi que le respect des droits des usagers, en particulier les plus vulnérables. 4.2 Garantir la sécurité, la sûreté et la prévention des risques La mise à disposition des infrastructures et services implique d'en assurer la sécurité et la sûreté. Pour certains d'entre eux (transport, énergie), il s'agit également de rechercher l'interopérabilité entre les systèmes pour qu'ils soient plus efficaces et plus accessibles aux citoyens, tant au sein de l'Union européenne qu'avec les pays tiers. Dans ce cadre, les ! ministères " agissent pour anticiper les risques naturels et technologiques auxquels les populations et les infrastructures peuvent être exposées. Il s'agit également d'anticiper les risques émergents (changement climatique, cyberattaques, etc.), de les prévenir et le cas échéant de les traiter efficacement. Les ! ministères " soutiennent et prennent en compte les avancées rapides de l'innovation technologique et numérique afin de pouvoir profiter pleinement de leurs apports (nouvelles formes de mobilité, d'énergie, etc.) tout en maîtrisant leurs incidences négatives potentielles, tant en matière environ- nementale, sociale ou de souveraineté. Pour cela, ils oeuvrent au développement d'outils juridiques et techniques (normes, certifications, systèmes de surveillance?) ainsi que de savoir-faire adaptés, notamment par l'échange de bonnes pratiques et l'attention portée aux signaux faibles, tant au niveau européen qu'international, et veillent à leur pleine appropriation par l'ensemble des parties prenantes. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 32 4.3 Renforcer la démocratie environnementale et assurer le respect du droit de l'environnement Pour les ! ministères ", le développement et l'exploitation d'infrastructures et services doivent être durables. Ceci implique de prévenir, limiter voire compenser les atteintes à l'environnement et de faire en sorte que le droit de l'environnement soit respecté. À cet effet, la mobilisation des parties prenantes est essentielle. C'est pourquoi, les ! ministères " défendent aux niveaux européen et international le renforcement de la démocratie environ- nementale qui repose sur l'affirmation du droit d'information et celui de participation. Il s'agit notamment de développer les dispositifs garantissant l'accès effectif du public aux informations environnementales et prévoyant des voies de recours administratifs et juridictionnels efficaces pour dénoncer les violations au droit de l'environnement et y mettre fin. L'objectif est également de garantir la participation effective du public à l'élabo- ration des projets, plans, programmes et textes réglementaires susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Les ministères soutiennent dans cette optique des projets de recherche et des initiatives innovantes en matière de participation démocratique. Enfin, la mise en oeuvre effective du droit de l'environnement impose de lutter contre la criminalité environnementale. Celle-ci recouvre des activités multiformes et souvent transnationales qui mettent en danger la santé, la sécurité et la prospérité. Elles alimentent le développement du crime organisé et de la corruption, et ont des effets directs sur la perte de biodiversité, la santé des populations, le changement climatique et la dégradation des écosystèmes. Les ! ministères " soutiennent à cet égard au niveau européen le renforcement du droit pénal au service de la protection de l'environnement et, au niveau international, la coopération pour définir une réponse collective face à cette menace globale, et la défense des personnes et organisations (journalistes, ONG, entrepreneurs, etc.) menacées. 4.4 Garantir les droits humains et sociaux Pour les ! ministères ", le développement et l'exploitation des infrastructures et services doivent être réalisés dans le respect des droits humains et sociaux avec lesquels ils peuvent parfois entrer en conflit. Ils soutiennent donc, dans les politiques sectorielles qu'ils portent aux niveaux européen et international, la prise en compte de la protection des plus vulnérables, de l'égalité des genres, de la non-discrimination et le respect du droit des minorités. Les ! ministères " agissent également aux niveaux européen et international pour préserver et renforcer les droits sociaux, notamment par la mise en place de règles et de dispositifs de contrôle permettant de lutter contre la concur- rence déloyale et le contournement des réglementations (règles du détachement de salariés ou faux travailleur indépendant par exemple), d'améliorer les conditions d'emploi et de travail et de développer les compétences et les savoir-faire. Ce faisant, les ! ministères " contribuent également à accroître l'attractivité des métiers et des secteurs économiques relevant de leurs domaines de compétence. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 33 5. Maximiser l'influence et développer des modes d'action efficaces Afin d'atteindre les objectifs arrêtés par cette stratégie, les ! ministères " disposent et mettent en oeuvre plusieurs moyens d'action, synthétisés dans le présent chapitre. Dans ce cadre, la recherche de l'efficacité et de la valeur ajoutée est privilégiée par la priorisation des actions qui sont engagées. 5.1 Être moteurs dans les instances, lieux d'intervention, espaces de dialogues politiques et les coopérations bilatérales Plusieurs instances sont déterminantes pour la mise en oeuvre de la stratégie ministérielle, notamment les institutions européennes qui revêtent un caractère prioritaire de par la portée et l'incidence de leurs compétences. Au niveau international, de nombreuses enceintes jouent un rôle clef dans les domaines des ! ministères " : certaines sont de portée universelle, d'autres sont sectorielles, d'autres encore ont une vocation régionale ou trans- frontalière. Il existe enfin des espaces de dialogues informels de haut niveau qui influent sur le travail d'autres enceintes. La présence active et organisée dans ces différentes enceintes est essentielle pour contribuer à en orienter les décisions et faire valoir les positions ! des ministères ". Cette présence peut prendre des formes diverses : participation à des groupes de travail, à des négociations sur des textes, à des actions de mobilisation, d'influence ou de sensibilisation. Elle peut s'appuyer sur le réseau des agents ministériels en poste à l'étranger. La coopération bilatérale est également un instrument indispensable pour étendre l'influence des ! ministères ", faire valoir leurs positions, promouvoir leurs savoir-faire, accompagner leurs partenaires dans leur développement et leur transition, mais aussi acquérir de nouvelles compétences par l'échange de bonnes pratiques. Elle doit se concentrer sur des pays et zones stratégiques sur la base de critères identifiant les enjeux principaux pour les ! ministères ". La liste des principales instances dans lesquelles les ! ministères " sont impliqués et celle relative aux critères d'identification des pays et zones stratégiques figurent en annexes. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 34 5.2 Accompagner et financer la transition et l'innovation Le soutien à la transition et à l'innovation, essentielles à l'atteinte des objectifs de cette stratégie tout en accompagnant socialement les transformations, implique des investis- sements publics et privés très importants faisant appel à des sources multiples : finan- cements nationaux, fonds européens, bailleurs de fonds multilatéraux, régionaux et bilatéraux ou entreprises et acteurs financiers privés. Les ! ministères " cherchent à accroître les moyens alloués à leurs politiques, mais également à identifier et éliminer les subventions néfastes à l'environnement et à conditionner les financements privés et publics à l'accroissement de la durabilité des activités. Afin de renforcer l'accès (en termes de participation et de taux de retour) aux fonds européens et internationaux des acteurs nationaux, une attention particulière doit être consacrée à la mobilisation et à l'accompa- gnement des porteurs de projets et à l'utilisation effective de ces moyens. Pour ce faire, la présence dans les instances de gestion de ces instruments financiers nationaux, européens et internationaux est essentielle pour peser sur la fixation des moyens et priorités et les décisions d'octroi de financement. De même, l'implication dans les négociations internationales et européennes, comme celle du cadre financier européen pluriannuel, est indispensable. Pour favoriser l'alignement des flux financiers sur les objectifs de la présente stratégie, il est important de soutenir la mise en oeuvre de référentiels verts assortie d'un renforcement de la transparence et des engagements pour guider les autorités publiques nationales et locales ainsi que les entreprises et investisseurs dans leurs choix budgétaires ou d'investissement (comme la taxonomie européenne). Enfin, les ! ministères " soutiennent des programmes de recherche et d'innovation, tels qu'Horizon Europe et Belmont forum, permettant de développer des solutions aux défis qu'ils doivent relever. La liste des principaux instruments financiers mobilisables par les ! ministères " figure en annexe. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 35 5.3 Développer des synergies avec les acteurs non étatiques Les acteurs non étatiques, collectivités territoriales, organisations professionnelles, communautés scientifiques et techniques, ONG disposent de relais d'influence importants dans les enceintes européennes et internationales, favorisant la diffusion de positions et le partage d'expériences. Il est donc important d'accroître les échanges avec ces acteurs par une concertation accrue, pour partager les priorités et identifier des opportunités pour des initiatives communes et coordonnées à l'international. Cette mobilisation et ce travail en synergie impliquent la mise en oeuvre de plusieurs moyens d'actions. Les ! ministères " doivent faciliter la création de coalitions multiacteurs, favoriser l'implication des acteurs non étatiques dans les grands événements multilatéraux (par exemple, les COP climat), susciter des engagements communs ambitieux, voire le lancement d'initiatives partagées, en privilégiant la recherche de l'efficacité et en évitant les redondances. Un appui peut également être apporté à ces acteurs pour faciliter leurs actions de plaidoyer. La coopération décentralisée est également un vecteur important pour démultiplier l'action publique et assurer une plus large implication des acteurs de terrain. Enfin, les ! ministères " appuient les plateformes d'interface science ? politique, réunissant des experts de tous les pays (par exemple, GIEC, IPBES, GIER, OHHLEP), pour accroître l'effectivité des politiques publiques à partir des données scientifiquement établies, favoriser leur intégration dans les enceintes multilatérales et leur prise en compte dans les politiques nationales. 5.4 Faire évoluer le cadre normatif et accompagner sa mise en oeuvre Les instruments normatifs ou partenariaux européens et internationaux sont des leviers majeurs pour orienter les comportements individuels et collectifs (fin de la vente des véhicules thermiques, tarification du carbone, etc.) et faire évoluer les modes de production pour les rendre plus durables (écoconception, lutte contre l'obsolescence programmée, etc.) en incitant les entreprises à s'engager résolument dans la transition écologique. Il est ainsi essentiel de pouvoir influer sur les normes et stratégies de l'Union européenne, souvent pionnières dans les domaines d'activité des ! ministères ", mais aussi d'utiliser pleinement le cadre réglementaire international (traités, accords bilatéraux et multilatéraux tels que les accords de l'OMC), les cadres de référence internationaux (ODD, stratégies décennales, régionales?) ainsi que les instances de normalisation ! dite volontaire " tant européennes qu'internationales (CEN, ISO, IEC, etc.) Le développement d'initiatives partenariales à l'échelle mondiale, telles que les labels garants de modes de production durables ou les standards favorisant l'interopérabilité des produits et services, est aussi un outil puissant dont il convient de s'emparer pour favoriser les démarches écoresponsables et innovantes. Dans ce cadre, les ! ministères " promeuvent des exigences environnementales élevées, s'imposant aux produits et services mis sur le Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 36 marché européen, tout en veillant à la compatibilité avec les règles du commerce international (OMC). Par ailleurs, ils défendent la mise en place de nouvelles générations d'accords commerciaux, intégrant des dispositions ambitieuses et contraignantes en matière de protection de l'environnement afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable. Cette approche contribue, en outre, à la mise en place de conditions de concurrence loyale. L'application des normes européennes de production aux produits importés est nécessaire pour promouvoir la protection de la santé et de l'environnement au niveau mondial. Elle permet d'utiliser le marché unique comme levier et de positionner l'Union européenne comme puissance environ- nementale. Pour y parvenir, les ! ministères " doivent pouvoir être force de proposition et mobiliser tous les relais à tous les niveaux. Cela implique en particulier de porter et de faire connaître les initiatives françaises exemplaires et vertueuses en s'investissant, par exemple, dans les consultations publiques de la Commission européenne mais aussi dans les réseaux d'experts et les démarches partenariales de normalisation. La mise en oeuvre effective de ces normes par les États et acteurs non étatiques passe par la promotion de systèmes fiables de rapportage, de redevabilité et de contrôle mais aussi par le développement de systèmes de revue par les pairs. Pour aider les États les plus en difficulté, la mise en place d'opérations d'assistance et de coopération techniques, dont les jumelages européens, est un levier important. S'agissant des acteurs privés, les démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises sont un moyen d'action à privilégier, en particulier pour renforcer le rapportage public de leurs actions et enga- gements environnementaux. 5.5 Promouvoir le savoir-faire français et accompagner les entreprises françaises Dans un contexte international très concur- rentiel sur les plans politiques, économiques et commerciaux, les ! ministères " doivent accompagner les entreprises françaises dans leur conquête de nouveaux marchés, en renforçant la synergie avec les acteurs privés et publics (Business France, Comités de filière, Medef International, Confédération des petites et moyennes entreprises, etc.). Cette action doit s'inscrire dans le respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation de la biodiversité et de lutte contre la pollution. Cela passe par la promotion des savoir-faire français de pointe et des innovations permettant de transformer les contraintes en opportunités, d'accélérer les transitions écologique et énergétique et de déployer les technologies bas-carbone dans le monde entier. En promouvant l'offre française de produits et de services à haute technicité et innovants, les ! ministères " participent au dévelop- pement de l'activité économique nationale et du marché de l'emploi, par l'accroissement Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 37 des exportations et le renforcement de l'attractivité de la France. Pour une diffusion optimale de cette excellence française, plusieurs leviers d'actions sont utilisés. Les ministères appuient politiquement, financièrement et techniquement les entreprises, notamment en vue de l'obtention de contrats à l'étranger. Ils favorisent les initiatives permettant la mise en place de veilles actives sur les marchés, pour une constitution rapide d'offres globales et intégrées, à porter vers les décideurs étrangers. Cet appui est complété par la mise à dispo- sition d'experts auprès des principaux interlocuteurs des ! ministères ", en lien avec Expertise France. Il s'agit par ailleurs d'accueillir des délégations étrangères de haut niveau et de monter des manifestations de promotion à l'étranger. L'influence ainsi déployée contribue à la concrétisation de projets à co-bénéfice climat et environnement, fournissant des services essentiels aux populations. Enfin, les ! ministères " s'inscrivent dans une action collective permettant la protection de l'écosystème économique et des acteurs, par des mesures d'intelligence économique adaptées et par le renforcement de la sécurité et de la protection de l'information. 5.6 Optimiser l'organisation ministérielle La grande majorité des politiques publiques et des stratégies nationales des ! ministères " comportent une dimension européenne et internationale. Cette dimension doit s'inscrire dans un continuum entre les initiatives territoriales, nationales, européennes et internationales. Dans un souci d'efficacité, la lisibilité et la coordination de ces initiatives doivent être constamment recherchées. L'action européenne et internationale, y compris territoriale et transfrontalière, des ! ministères " relève de l'ensemble des services ministériels, tant nationaux que déconcentrés. Une répartition claire des compétences et des missions entre services, l'organisation de leurs interactions et leurs synergies sont un gage d'efficacité, indispensable à l'atteinte des objectifs de cette stratégie. L'action européenne et internationale des ! ministères " étant diffuse, l'appropriation des enjeux européens et internationaux par les agents ministériels est une priorité. Elle doit être facilitée par des dispositifs de formation (initiale, développement de formations spécifiques) et de sensibilisation (webinaires, séminaires, cafés thématiques, etc.). La répartition des compétences et des missions entre services des ! ministères " figure en annexe. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 38 5.7 Articuler l'action des : ministères ; avec celle des autres acteurs étatiques L'action des ! ministères " s'inscrit de manière permanente dans un écosystème regroupant de multiples acteurs étatiques, avec lesquels la coordination est impérative, pour assurer la cohérence, l'unicité et la lisibilité de la position française, mais également pour démultiplier le portage des priorités gouver- nementales et mutualiser les moyens humains et financiers. Cette action relève d'une coordination européenne très structurée, sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), en lien avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE). Le degré de coordination sur les questions internationales est plus variable, et peut revêtir des formats ad hoc, en interministériel, en task forces spécifiques. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est un partenaire incontournable sur les questions internationales, les relations bilatérales et sur les interactions avec diverses agences internationales. L'articulation avec ce ministère doit donc être tout particulièrement recherchée. Une telle articulation de l'action collective implique un renforcement des échanges et une meilleure coordination. Ce travail doit être mené notamment sur les enjeux pluridis- ciplinaires reposant sur de multiples politiques publiques, avec la mobilisation des ministères concernés, des agences publiques, et selon les sujets, des ambassadeurs thématiques. Les actions et les partenariats menés avec les ambassades et représentations permanentes de la France permettent d'en assurer la déclinaison dans les États étrangers et les organisations internationales. Pour renforcer cette action collective, et s'appuyer sur les expertises publiques développées en France, les établissements publics et écoles sous tutelle doivent être plus étroitement associés, avec la mise en oeuvre d'une feuille de route permettant de bénéficier de leur appui technique et scientifique au portage des priorités françaises, d'une part, dans les instances européennes et inter- nationales et, d'autre part, auprès des acteurs étrangers, dans le cadre des coopérations bilatérales prioritaires. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 39 6. Piloter la stratégie et la mettre en oeuvre Pour que la stratégie puisse rester pertinente dans le temps et répondre aux attentes du gouvernement, ses objectifs doivent faire l'objet d'un suivi attentif tout comme les actions ministérielles pour les mettre en oeuvre. Pour ce faire, un cadre de gouvernance de cette stratégie est établi ainsi qu'un dispositif d'évaluation périodique des résultats atteints. Un comité réunissant l'ensemble des directions d'administration centrale concernées des ! ministères ", animé par la direction de l'action européenne et internationale, se réunira périodiquement pour évaluer sa mise en oeuvre. Le suivi se fera sur la base d'indicateurs de résultats définis en annexe, donnant lieu à un bilan régulier de l'atteinte des objectifs. Une évaluation ! externe " de mi-parcours permettra, le cas échéant, d'ajuster les objectifs, voire de réorienter la stratégie. La stratégie fera en tout cas l'objet d'une évaluation finale en 2027, en vue de l'élaboration d'une nouvelle stratégie quinquennale 2028-2032. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 40 Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 41 Annexes Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 42 Annexe 1 Critères permettant d'identifier les pays et zones géographiques stratégiques (Chap. 5.1) Les critères suivants identifient les enjeux principaux pour les ! ministères " dans leurs relations bilatérales structurantes et permettent ainsi de cibler, en lien avec les orientations interministérielles, les pays et zones géographiques stratégiques sur lesquels les efforts pourraient être portés en priorité. Les pays recouvrant le plus grand nombre de ces critères seront donc privilégiés dans l'action européenne et internationale des ! ministères ". 1. Enjeux géographiques ? Pays voisin de la métropole et de l'outre-mer avec des implications transfrontalières ou régionales importantes ; ? Pays permettant aux ! ministères " d'exercer une influence régionale. 2 . Enjeux politiques ? Lien formel existant et actif de coopération avec les ! ministères " ; ? Membre du G7 et/ou du G20 ; ? Pays influent dans les enceintes européennes et internationales prioritaires ; ? Pays francophone et/ou avec qui la France a un lien historique ; ? Pays affinitaires sur certains enjeux stratégiques. 3. Enjeux économiques ? Pays fragile et/ou très pauvre (PMA) ; ? Pays à forte croissance ; ? Pays cible pour l'influence économique et le soutien à l'export ; ? Pays permettant d'assurer l'approvisionnement national et européen en ressources critiques. 4. Enjeux environnementaux ou : techniques ; ? Grand émetteur de gaz à effet de serre ; ? Pays mégadivers ; ? Pays confrontés à des enjeux environnementaux majeurs ; ? Pays d'intérêt en matière d'innovation ; ? Pays d'intérêt en matière de sécurité, de sûreté et de risques ; ? Pays particulièrement vulnérable au changement climatique. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 43 Annexe 2 Instances principales (Chap. 5.1) Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Bilatéral européen Accord de commerce et de coopération ? Accord conclu entre l'UE et le RU dont un chapitre sur la pêche prévoit la tenue de consultations annuelles pour fixer les possibilités de pêche sur les stocks partagés entre les deux parties, ainsi que, à partir de 2026, pour déterminer les conditions d'accès dans les eaux des deux parties ; ? Le SE Mer/MEAE est chef de file. ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche et d'un niveau d'accès suffisant dans les eaux du Royaume-Uni et des baillages anglo- normands. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Bilatéral européen Accord de Partenariat de Pêche Durable (APPD) ? Accords de pêche bilatéraux UE-pays tiers dans lesquels la France détient des possibilités de pêche ; ? Concernent essentiellement pour les intérêts français : Le Cap Vert, le Gabon, la Côte d'Ivoire, Sao Tomé, le Sénégal, la Guinée, la Gambie, les Seychelles, Maurice, Madagascar, le Groenland ; ? Le SE Mer est chef de file. ? Promouvoir une gestion durable des activités de pêche dans les ZEE considérées ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne et française. ? Participation de l'administration aux commissions mixtes et aux négociations des accords. Commissions mixtes annuelles Négociations des accords Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil. DGAMPA Bilatéral européen Accords Nord et Lettres de Porto ? Accords de pêche conclus entre l'UE et la Norvège, visant à mettre en place une balance des échanges de possibilités de pêche ainsi que des accès mutuels dans les eaux des deux parties ; ? Le SE Mer est chef de file. ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche dans les eaux norvégiennes. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Bilatéral européen Comité de pilotage et comité technique franco-suisse relatifs aux sujets ferroviaires ? Ce comité de pilotage et ce comité technique sont coprésidés par la DGITM (sous-direction des infrastructures ferroviaires) et l'Office fédéral suisse des transports ; ? Il traite de l'ensemble des sujets ferroviaires transfrontaliers entre la France et la Suisse, que ce soit en matière d'infrastructures que de services. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Défendre la position française vis- à-vis de la position de la confédération et des cantons suisses ; ? Coprésidence des comités de pilotage et des comités techniques ; ? Préparation des comités. ? Dernier comité technique le 30 novembre 2022 ; ? Dernier comité de pilotage les 26 et 27 janvier 2023. DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 44 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Suivre l'avancement opérationnel des projets pour lesquels les deux pays sont parties prenantes. Bilatéral européen Commission de coopération franco- monégasque (CCFM) ? La CCFM est la clef de voûte de la relation bilatérale très intense entre la France et Monaco. Elle est coprésidée par le Secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et par le ministre d'État de la Principauté de Monaco ; ? Les sujets traités sont : le processus de rapprochement avec l'UE engagé par Monaco, la coopération en matière sanitaire, les dossiers économiques d'intérêt commun, ou encore les questions internationales ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coopération et le partage d'informations entre la France et Monaco sur les sujets relatifs aux transports, aux logements, à l'énergie et à l'environnement. ? Réunion annuelle de la Commission. ? La prochaine session de la commission de coopération franco- monégasque se tiendra en 2023 à Monaco. DAEI Bilatéral européen Commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) ? Cette instance est prévue article 5 de l'accord franco-espagnol de Madrid, signé le 10 octobre 1995 ; ? Elle ne s'est jamais réunie mais son comité de sécurité se réunit chaque semestre. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports. ? Participation aux réunions techniques. ? Réunions régulières du comité de sécurité. DGITM Bilatéral européen Commission intergouvernementale du Tunnel ferroviaire sous la Manche ? La CIG de la liaison fixe trans-Manche exerce ses missions conformément à l'article 10 du traité de Cantorbéry. Dans le domaine de la sécurité elle bénéficie des conseils du Comité de Sécurité (article 11 du traité) et dans le domaine de la sûreté elle travaille en coordination avec le ! Comité binational de Sûreté " ; ? Elle a aussi un rôle d'organisme de contrôle ; ? Pilotage par le MTECT. ? Suivre au nom des deux gouvernements l'ensemble des questions liées à l'exploitation de la Liaison Fixe. ? Secrétariat de la délégation française à la CIG. ? Cinq à six réunions annuelles. DGITM Bilatéral européen Commission intergouvernementale franco-italienne du Lyon-Turin ? Créée en 1996, cette instance est composée d'une vingtaine de membres représentant paritairement les ministères français et italiens concernés par la section transfrontalière du Lyon-Turin (transports, ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs au projet Lyon-Turin ; ? Secrétariat général de la délégation française de la CIG Lyon-Turin ; ? Les CIG sont prévues deux fois par an alternativement en France et en Italie ; DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 45 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ environnement, affaires étrangères, finances?), y compris le tunnel ferroviaire historique du Fréjus (aussi connu sous l'appellation de tunnel du Mont- Cenis) ; ? Son périmètre est fixé par des accords intergouvernementaux ; ? Sous présidence tournante (une année la France, une année l'Italie), elle fait office de groupe de contact politico-administratif pour contribuer à une meilleure coordination entre les deux pays sur de multiples volets du dossier (technique, sécurité, juridique) ; ? Pilotage par le MTECT. ? Suivre l'avancement opérationnel des projets pour lesquels les deux pays sont parties prenantes ; ? Faciliter la mise en oeuvre du projet Lyon-Turin, le cas échéant en préparant des accords binationaux. ? Membre de la délégation française de la CIG Lyon-Turin ; ? Participation aux réunions et préparation des sujets. ? Dernière CIG Lyon- Turin à Rome le 13 décembre 2022. Bilatéral européen Commission Intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud ? La CIG Alpes du Sud a pour mission de conduire les études et les concertations nécessaires pour préparer les choix des deux gouvernements en matière de développement plurimodal des liaisons franco- italiennes dans les Alpes du Sud entre le col de Fréjus et la Méditerranée. ? Suivre Les études ; ? Participer aux concertations ; ? Dans le cadre d'une présidence ; tournante, assurer le secrétariat de la CIG. ? Participation aux réunions de la CIG. Prochaine CIG prévue au printemps 2023. DGITM Bilatéral européen Conseil des ministres franco-allemand ? Instance de niveau pluri-ministériel, aborde l'ensemble des sujets transfrontaliers franco- allemand, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Aix-la-Chapelle ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Définir des grands objectifs communs de politique générale entre les deux pays ; ? Assurer le suivi des projets cités dans le traité d'Aix-la-Chapelle. ? Préparation des réunions sur les sujets relatifs aux transports (groupe de travail spécifique). Réunion annuelle (dernier CMFA le 22 janvier 2023). DAEI Bilatéral européen Dialogue transfrontalier franco-suisse ? Rassemble des représentants ministériels, des services déconcentrés de l'État et des collectivités régionales et traite des différentes thématiques du transfrontalier dans une perspective d'échanges de bonnes pratiques ; ? Format d'échange entre les deux pays pour assurer en particulier la coordination des transports ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Définir des grands objectifs communs de politique générale entre les deux pays. ? Participation aux réunions ; ? Préparation des réunions sur les sujets relatifs aux transports. Réunion annuelle. DGITM Bilatéral européen La Commission intergouvernementale de contrôle du Tunnel routier du Mont Blanc ? Créée en 1957, la CIG du Tunnel du Mont Blanc est composée de représentants français et italien, a été renouvelée par une convention signée en 2006, suite à la catastrophe de 1999 ; ? Prendre toute mesure susceptible de faciliter l'exploitation du tunnel et assurer sa sécurité ; ? Approuver les tarifs des péages ; ? Participation aux CIG, réunions préparatoires et groupes de travail ad hoc. ? CIG deux fois par an alternativement à Paris et à Rome (Prochaine à Paris en juin 2023). DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 46 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Cet acte désigne un Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), comme la structure de gestion unique du tunnel et renforce les règles de circulation sous le tunnel et de répression des infractions, ainsi que les contrôles de police ; ? Présidence assurée par le représentant du MEAE (ambassadeur pour les CIG et la coopération transfrontalière) ; ? Vice-présidence assurée par le représentant du ministère des transports. ? Veiller à l'observation des dispositions des actes de concession ; ? Encadrer la conduite des travaux de réhabilitation de la voûte et des dalles du tunnel qui vont se dérouler sur plusieurs années. Bilatéral européen La Commission intergouvernementale du Tunnel routier du Fréjus ? La CIG du Tunnel du Fréjus, composée de représentants français et italiens, exerce le contrôle de la concession du tunnel et prend des décisions en application des pouvoirs délégués par les gouvernements, ainsi que des mesures pour faciliter la construction et l'exploitation du tunnel. Elle est habilitée à prendre en cas d'urgence toute décision nécessité par la sécurité du tunnel, à charge d'en rendre compte aux gouvernements ; ? Présidence assurée par le représentant du MEAE, ambassadeur pour les CIG et la coopération transfrontalière ; ? Vice-présidence de la délégation française de la CIG assurée par le représentant du ministère des transports. ? Prendre toute mesure susceptible de faciliter l'exploitation du tunnel et assurer sa sécurité ; ? Approuver les tarifs des péages ; ? Veiller à l'observation des dispositions des actes de concession. ? Participation aux CIG, réunions préparatoires et groupes de travail ad hoc. ? CIG deux fois par an alternativement à Paris et à Rome (Prochaine à Paris en juin 2023). DGITM Bilatéral structurant Conseil consultatif franco-canadien de gestion des pêches (CCFC) ? Conseil basé sur l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 discussions avec nos homologues canadiens ; ? Pour une pêche responsable, qui permette la préservation des ressources halieutiques ; ? Pour un suivi scientifique des stocks dans les zones cogérées ; ? Pour le maintien des TAC des espèces présentes dans la zone 3PS, qui concerne Saint-Pierre-et- Miquelon. ? Le SE Mer est chef de file. ? Conserver et exploiter de façon durable du cabillaud de la zone 3PS. ? Réunion annuelle bilatérale organisée alternativement en France et au Canada. Réunion annuelle au printemps. DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 47 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Multilatéral européen Accord trilatéral UE- Norvège-Royaume-Uni ? Accord en cours de négociation visant à créer un cadre de négociation pour la gestion durable de six stocks partagés entre les trois parties ; ? Le SE Mer est chef de file ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche pour les six espèces concernées. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Multilatéral européen Comités de comitologie et groupe d'experts ? Comités créés par un texte législatif européen pour assister la Commission dans la définition des mesures d'exécution prévues par le même acte. ? Influer sur les mesures d'exécution ayant souvent des incidences majeures sur la mise en oeuvre du droit européen en France. ? Représentations de la France aux Comités (Présidé par la Commission européenne). Fréquence très variable. Toutes les directions métiers Multilatéral européen Comités exécutifs de corridors de fret ferroviaires européens ? Pour chaque corridor de fret, les États membres concernés mettent en place un comité exécutif chargé de définir les objectifs généraux du corridor de fret et de définir le cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure ; ? Pilotage par le MTECT. ? Assurer la bonne coordination avec les autres États membres de l'UE pour développer le trafic de fret ferroviaire international. ? Présidence de deux réunions annuelles pour les corridors Atlantique et Méditerranée ; ? Participation à quatre réunions du comité exécutif du corridor Mer du Nord- Méditerranée et 2 réunions du comité exécutif du corridor Rhin-Danube sur les sujets suivants : stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, sujets gabarit de chargement, plan de relance, coordination des travaux, etc. ? Le dernier Comité exécutif du corridor de fret Mer du Nord- Méditerranée a lieu le 8 décembre 2022 ; ? Les dates de réunion pour les autres corridors n'ont pas encore été fixées. DGITM Multilatéral européen Commission européenne ? Exécutif européen qui a le monopole de l'initiative législative, adopte les mesures d'exécution et est garant de la bonne mise en oeuvre du droit européen (lancement de procédures précontentieuses pouvant aboutir à une saisine de la Cour de Justice de l'UE) ; ? Décisions (notamment propositions législatives) prises par un collège de 27 commissaires (mandat de 5 ans) dotés de portefeuilles propres, qui comprend un Commissaire de chaque État membre ; ? Les actions auprès de la Commission sont mises en oeuvre dans un cadre interministériel coordonné par le SGAE, soit via la RPUE, soit directement par les ministères chefs de file de chaque dossier. ? Mener un travail d'influence pour susciter des initiatives conformes aux priorités des ministères. ? Réponse aux consultations de la Commission et rédaction de non-papiers ; ? Travail d'influence informel ; ? Mise à disposition de plusieurs agents à la Commission européenne (experts nationaux détachés). ? Nombreuses initiatives législatives attendues d'ici l'été 2023 dans le champ des ministères (fin de la mise en oeuvre des engagements du Pacte vert européen) ; ? Élections européennes en mai 2024 et renouvellement du collège de Commissaires. DAEI, en coordination de l'ensemble des DAC Multilatéral européen Conseil de l'Union européenne ? Co-législateur européen, organisé en filières thématiques ; ? Défendre les positions ministérielles dans les filières relevant de leurs compétences et ? Préparation des instructions pour les réunions des instances du Conseil ; Conseils des ministres à échéances régulières/ extraordinaires/informe DAEI, en coordination de l'ensemble des DAC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 48 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Les négociations se tiennent en premier lieu au niveau technique du Conseil puis au niveau des ambassadeurs (Coreper) et enfin au niveau ministériel ; ? Le SGAE coordonne la position interministérielle. de celles ayant une incidence sur leurs activités. ? Défense des positions des ministères à l'interministériel ; ? Mise à disposition de plusieurs agents à la représentation permanente française. lles dans les différentes filières (environnement, transport, énergie, agriculture, pêche). DGAMPA pour les Conseils Pêche DGEC pour les Conseils énergie Multilatéral européen Convention alpine ? Convention internationale sur la protection des Alpes (conservation et développement durable), dotée de 8 protocoles thématiques ; ? 8 États Parties et UE ; les ONG alpines environnementales observatrices ; ? Conférence ministérielle qui se réunit tous les deux ans, comité permanent qui se réunit 3-4 fois par an, comité de vérification qui veille au respect de la mise en oeuvre de la convention et de ses protocoles, groupes de travail thématiques ; ? Le point focal est au MTECT. ? Intégrer la dimension environnementale dans les politiques sectorielles concernant l'arc alpin ; ? Mettre en oeuvre des mesures communes en matière de décarbonation des transports (plan d'action de l'Alliance du Simplon). ? Contribution au budget du secrétariat général ; ? Mise à disposition d'un agent auprès du SG ; ? Participation aux instances de pilotage et aux groupes de travail thématiques (en particulier présidence du groupe transport). Prochaine Conférence alpine à l'automne 2024 à Brda (Slovénie). DAC dans les groupes de travail thématiques / DAEI en coordination Multilatéral européen Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979), ou Convention de Berne ? La Convention de Berne est un instrument juridique international contraignant dans le domaine de la conservation de la nature qui protège la plupart du patrimoine naturel du continent européen et s'étend à certains États africains ; ? Elle a été signée le 19 septembre 1979 à Berne en Suisse, dans le cadre du Conseil de l'Europe, et est entrée en vigueur le 1er juin 1982 ; ? Le point focal est au MTECT. ? Protection des espèces et habitats sauvages européens, par la coopération multilatérale ; ? Les enjeux principaux résident dans l'extension aux pays limitrophes de l'Union européenne des politiques de protection et de conservation ; ? Des plaintes pour violation alléguée de la Convention peuvent être déposées par les ONG et des particuliers. ? Contribution financière volontaire ; ? Participation à l'instance de pilotage (Comité Permanent) ; ? Participation dans les groupes de travail techniques et sur les finances (Présidence pour ce dernier). ? Une réunion par an du Comité permanent. DEB Multilatéral européen Copernicus ? Programme européen d'observation de la Terre ; ? Un comité espace en configuration Copernicus, un forum des utilisateurs ; ? Pilotage Commission européenne, participation de tous les États membres et États associés, des entités contributrices pour le pilotage des composantes spatiale et sol et des 6 services Copernicus : Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat, Euspa (agence de l'UE pour le programme spatial), Mercator Ocean ? Porter les besoins des utilisateurs institutionnels nationaux auprès de la Commission en matière d'observation de la Terre (besoins de nouvelles observations de nouveaux produits?) ; ? Veiller à ce que les observations et produits développés correspondent aux besoins des utilisateurs et que les orientations ? MTECT : membre délégation interministérielle (adjoint à la déléguée interministérielle MESR) ; ? Pour le Forum utilisateurs : MTECT représentant France et pilote des préparations nationales ; ? Participation au Comité. ? Lancement au plus tard début 2026 des premiers satellites de la mission CO2M d'observation des panaches d'émissions anthropiques de GES des gros sites émetteurs (grosses villes et centrales électriques) CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 49 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ International (siège à Toulouse), ECMWF, Agence européenne de l'environnement (AEE)? ; ? MESR délégué interministériel, adjoint MTECT. du programme soient définies sur la base des intérêts des utilisateurs ; ? Faire la promotion de l'utilisation de Copernicus dont les données et produits sont cruciaux pour le suivi de l'environnement et pour les politiques publiques environnementales (terres, océan, atmosphère, climat, urbain, biodiversité, pollution, risques, urgences...) au plan international (GIEC, accord de Paris, ODD, One health...), européen (Green Deal, neutralité 2050...) national et local (Copernicus = plus gros fournisseur de données spatiales au monde) ; ? Budget : gestion de la perte de 750 M¤ de la contribution UK suite au Brexit, conséquences de l'inflation sur le programme. ? Ces données doivent être utilisées par le GIEC pour son rapport 2028 (bilan émissions tous les 5 ans par le GIEC décidé à la COP21 à Paris) ; ? Prise en compte des enjeux du New space (contribution de données issues de constellations privées) et du numérique (constellation connectivité européenne, initiative européenne Destination Earth visant à la production de jumeaux numériques de la Terre). Multilatéral européen e-Ticketing Scheme Association in Public Transport ? Le réseau eTSAP comprend une quinzaine d'acteurs au niveau européen ; ? Chef de file DGITM. ? Partager les actualités et innovations dans le champ de la billettique au niveau européen ; ? Présenter et faire valoir les initiatives françaises au niveau des pairs. ? Membre du réseau. Réunions deux fois par an. DGITM Multilatéral européen Parlement européen ? Co-législateur européen ; ? Renouvellement du Parlement européen au Printemps 2024. ? Mener un travail d'influence auprès des parlementaires européens afin de diffuser des analyses et des positions sur les textes en négociation. ? Préparation de notes présentant les positions françaises sur les textes en discussion ; ? Travail d'influence informel ; ? Mise à disposition d'un agent à la RP pour assurer le suivi et l'influence sur le champ de nos ministères. ? Réunions régulières des commissions spécialisées et des sessions plénières pour l'année suivies par les ministères (COMENVI, COMTRAN, COMITRE, COMPECH). DAEI pour le suivi des commissions ENVI, TRAN et ENER, en coordination avec les DAC -DGAMPA pour le suivi de la commission PECH Multilatéral européen Smart Ticketing Alliance ? La Smart Ticketing Alliance est une association de droit belge, cofondée par la DGITM et différents acteurs transports (Calypso Network Association, ITSO, UTIP, VDV) au niveau européen ; ? Participer aux évolutions du programme de certification sur la communication sans contact & ? Membre du bureau, Présidence du GT sur la communication sans contact. Réunions de bureau & GT 3 à 4 fois par an. DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 50 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Chef de file DGITM. relayer les attentes des acteurs français. Bilatéral et multilatéral européen et international Agences et groupes d'échanges dans le domaine de l'énergie ? G7 et G20 énergie (ou énergie et climat) ; ? Agence internationale de l'énergie AIE, (liée à l'OCDE) ; ? Agence de l'énergie nucléaire (rattachée à l'OCDE) ; ? Agence internationale de l'énergie atomique ; ? Forum international de l'énergie (relations entre pays producteurs et consommateurs de produits pétroliers) ; ? Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA, dans le cadre des Nations Unies) ; ? Clean Energy Ministerial ; ? Mission Innovation (innovation pour la décarbonation) ; ? Groupes de travail bilatéraux (assez souvent officialisés dans des déclarations de haut niveau), dont avec les USA, le Royaume-Uni, le Japon, les Pays- Bas, la République Tchèque (centré nucléaire), le Danemark (MOU sur l'éolien offshore), GT hydrogène avec l'Allemagne, la Chine (les groupes (cadre du CEFIC) avec la Russie sont évidemment suspendus), relations bilatérales avec l'Espagne sur les interconnexions, l'hydrogène, les marchés de l'électricité etc. ; ? Échanges intra-européens officialisés : Forum Pentalatéral (avec Benelux, Allemagne, Suisse, Autriche), North Seas Energy Cooperation Forum ; ? Échanges informels, dont animation d'un groupe des pays affinitaires européens sur le nucléaire ; ? Groupes régionaux créés par la Commission européenne sur la sécurité d'approvisionnement en gaz (Nord-Ouest Europe et Sud-Ouest Europe). ? Portage des positions françaises en multilatéral ou bilatéral ; ? Coordination internationale, par exemple sur les conséquences de la guerre en Ukraine (positions en termes d'actions pour la sécurité d'approvisionnement - en gaz ou pétrole -, sanctions dont articulation G7 ? UE). ? AIE : participation régulière au governing board, réunions ministérielles, préparation de la réunion ministérielle de 2024 sous co-présidence française), réunion ! ministérielle " de 2023 sur l'efficacité énergétique ; ? AEIA, suivi des travaux, dont initiatives américaines sur le combustible, les SMR ; ? Diverses réunions ministérielles ? Groupes de travail bilatéraux ou multilatéraux en priorisant les plus porteurs ; ? Coordination avec nos voisins sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et en électricité. ? Nombreuses réunions à l'AIE, l'AIEA, au Forum Pentalatéral, au North Seas Energy Cooperation Forum ; ? GT et échanges bilatéraux : de une à plusieurs fois par an (nombreux avec les pays européens). DGEC Multilatéral international ? Convention de New York ? Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau ? Cette convention codifie les principes de coopération, de l'utilisation équitable et raisonnable des ressources, et le principe interdisant de causer un dommage à un autre État ; ? Promouvoir la gestion intégrée et durable à l'échelle des bassins versants (outil de paix et de sécurité). ? Fournir une expertise technique au MEAE qui est point focal pour cette convention. DEB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 51 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ internationaux à des fins autres que la navigation ? C'est un instrument complémentaire à la convention d'Helsinki ; ? 37 signataires en juillet 2020 ; ? Le point focal est le MEAE. Multilatéral international ? Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ; ? Troisième Convention adoptée au Sommet de Rio en 1992 dédiée à la ! lutte contre la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides, à l'atténuation des effets de la sécheresse, en particulier en Afrique " ; ? Gouvernance composée d'un Bureau, d'un comité de mise en oeuvre (CRIC) et d'un comité scientifique et technique (CST) ; ? Acteurs étatiques, agences de développement (AFD), société civile et communauté scientifique ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Assurer une représentation cohérente des positions défendues par la France dans ses programmes et partenariats dédiés à la désertification ; ? Assurer l'intégration du travail scientifique important porté par les chercheurs français ; ? Assurer un suivi des synergies entre les trois Conventions de Rio ; ? Le MEAE est point focal pour la France. ? Participation aux négociations lors des COP et organes subsidiaires ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE dans les groupes de travail ! WPIEI désertification " ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE). ? Participation aux négociations lors des COP et organes subsidiaires ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE dans les groupes de travail ! WPIEI désertification " ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE) ; ? Contribution au financement des travaux. Une COP désertification a lieu tous les deux ans (COP16 en 2024 en Arabie saoudite). DAEI Multilatéral international Accord intergouvernemental de coopération entre les États français, italien et monégasque pour la préservation du milieu marin - Ramoge ? Instrument de coordination multidisciplinaire pour la préservation des milieux marins impliquant les administrations territoriales, les institutions scientifiques, et les utilisateurs/usagers de la mer ; ? Structure fonctionnelle composée d'une Commission, d'un Comité Technique, de Groupes de travail et d'un Secrétariat permanent ; ? Préserver conjointement la biodiversité et lutter contre les pollutions marines ; ? Coordonner les interventions en cas d'alertes de risque de pollution. ? Participation aux groupes de travail et à la Commission. Commission le 1er février 2023, avec prise de présidence par la France. DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 52 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Accord relatif aux pêches dans l'océan Arctique central (accord CAO) ? 10 membres (UE, Canada, Chine, Danemark au titre des îles Féroé et du Groenland, Islande, Japon, Norvège, Corée, Russie et États-Unis) ; ? Conférence des Parties (COP1 en novembre 2022) et réunions du groupe de travail scientifique ; ? La DGAMPA est cheffe de file pour la préparation et le portage des positions auprès de la Commission européenne. ? Interdire la pêche commerciale dans la zone de l'océan Arctique central pour une période de 16 ans (jusqu'en 2037) ; ? Développer la recherche scientifique afin de connaître l'état de stocks de poissons potentiellement exploitables ; ? Développer des mesures de conservation régissant la pêche exploratoire dans la zone. ? Participation aux réunions techniques et de coordination européennes ; ? Participation aux réunions annuelles. COP tous les deux ans (COP1 en novembre 2022). DGAMPA Multilatéral international Assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE- UNEA) ? Principale instance d'élaboration des politiques environnementales des Nations unies ; ? Réunion tous les deux ans ; ? États et observateurs ; ? Le MEAE et le MTECT partagent le co-pilotage dans cette enceinte en soutien de la RP ONU à Nairobi. ? Assemblée universelle sur l'environnement avec représentation au niveau ministériel ; ? Adoption de résolutions et décisions guidant la gouvernance internationale de l'environnement et du développement durable. ? Participation aux comités et groupes d'experts intergouvernementaux constitués et découlant des résolutions adoptées ; ? Suivi du groupe de travail "WPIEI global" au niveau européen ; ? Soutien financier à certains processus intergouvernementaux découlant de l'ANUE ou sous ombrelle PNUE. Prochaines Assemblées en février 2024 et en 2026. DAEI Multilatéral international Assemblée générale des Nations unies (AGNU- UNGA) ? Principale instance d'élaboration des politiques des Nations unies ; ? États et observateurs ; ? Le MEAE est point focal pour la France (RP ONU). ? En marge du segment de haut niveau de l'AGNU, promouvoir la vision française au sein d'échanges bilatéraux ou au cours de séquences thématiques ; ? Influer sur les textes présentés en commissions, en amont de la présentation en AGNU. ? Participation à certaines séquences du segment de haut- niveau, ou organisées en marge, en lien avec les priorités des ministères ; ? Participation aux instructions données à la Représentation Permanente auprès des Nations unies lors des négociations des résolutions de l'AGNU. ? Ouverture de la session annuelle en septembre (présence des Chefs d'État et de gouvernement) ; ? Adoption des résolutions AGNU structurantes prises/votées tout au long de l'année. DAEI Multilatéral international Association Internationale de Signalisation Maritime ? AISM association loi de 1901 ; ? Siège en France (St-Germain en Laye) ; ? La future OI aura aussi son siège en France ; ? La DGAMPA est le point focal. ? Garantir la sécurité du transport maritime mondial ; ? Harmoniser les aides maritimes à la navigation dans le monde entier ? Siège au Conseil et dans les commissions techniques. ? 20e conférence de l'International Association of Marine Aids to Navigation and DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 53 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ et s'assurer que les mouvements des navires sont sûrs, rapides et rentables tout en protégeant l'environnement. Lighthouse Authorities IALA suivie de la 14e Assemblée générale juin juillet 2023 à Rio de Janeiro. Multilatéral international Association mondiale de la route - PIARC ? Association mondiale qui regroupe des acteurs des secteurs publics et privés issus des 124 pays membres ; ? L'association oeuvre en faveur d'une coopération interétatique dans le domaine routier, par l'échange d'information et de bonnes pratiques (avec une attention particulière aux pays en développement) ; ? L'association bénéficie d'un statut d'observateur auprès du conseil économique et social des NU ; ? Point de contact DGITM. ? S'appuyer sur ce relai d'influence et y promouvoir nos savoir-faire ; ? Soutenir l'action des entreprises nationales à l'export, y compris des PME, grâce à la promotion de techniques et de standards français, au plan international. ? Participation au conseil d'administration et aux groupes de travail ; ? Mise à disposition d'agents. Le conseil d'administration et le conseil d'exécutif de l'association se réunissent une fois par an (dernières réunions début novembre 2022). DGITM Multilatéral international Autorité internationale des fonds marins AIFM International Seabed Authority ISA ? Sa mission est d'organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins ; ? Contribue à la mise en oeuvre de l'objectif développement durable nº 14 ! Vie aquatique " ; ? Composée d'une Assemblée (168 membres) et d'un Conseil (36 membres élus par l'Assemblée) ; ? Le SE Mer/MEAE assurent le co-pilotage . ? Promouvoir l'interdiction de l'exploitation. ? Préparation des conseils et Assemblées Générales. Vote par l'AIFM du règlement pour l'exploitation minière en juillet 2023. DEB Multilatéral international Cadre de Sendai pour la réduction du risque de catastrophes ? Réduire le risque de catastrophes et encourager la coopération internationale ; ? Une plate-forme globale est organisée tous les 3 ou 4 ans et un forum européen presque tous les ans ; ? Outre la DGPR point focal, participent le MEAE et la société civile (Association française pour la prévention des catastrophes naturelles). ? Favoriser les échanges de bonnes pratiques et les coopérations internationales ; ? Valoriser l'expérience française. ? Préparation des réunions internationales, y compris avec la société civile ; ? Participation aux réunions internationales. Non encore défini. DGPR Multilatéral international Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des ? Instance d'élaboration des recommandations mondiales relatives au transport des marchandises dangereuses et du système global harmonisé (GHS) ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (juillet et décembre) à Genève. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 54 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ produits chimiques (ONU) Multilatéral international Comité d'experts de l'ADN ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (janvier et août). DGPR Multilatéral international Comité d'experts du règlement relatif au transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (mai et novembre). DGPR Multilatéral international Commission Économique pour l'Europe de l'ONU / Groupe de travail des transports par chemins fer (SC.2) ? La CEE-ONU a été mise en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) ; ? C'est l'une des cinq commissions régionales des Nations unies ; ? Elle rassemble 56 pays dont ceux de l'Union européenne (UE), des pays d'Europe de l'Ouest et de l'Est hors UE, des pays d'Europe du Sud-Est, des pays de la Communauté des États indépendants (CEI) et des pays de l'Amérique du Nord- Tous ces pays dialoguent et coopèrent sous l'égide de la CEE-ONU sur des questions économiques et sectorielles ; ? La CEE est composée de plusieurs comités, dont le comité des transports intérieurs (CTI), lui-même composé de plusieurs groupes de travail dont celui consacré aux chemins de fer ; ? Pilotage par MEAE. ? Porter la position française sur des sujets relatifs aux transports ferroviaires traités au sein du Groupe de Travail des transports par chemins de fer. ? Participation au groupe de travail des transports par chemins de fer. Le groupe de travail se réunit une fois par an. DGITM Multilatéral international Commission Océanographique Intergouvernementale (COI) ? La COI est la structure des Nations unies qui a pour mission de coordonner les sciences de l'océan, les systèmes d'observations de l'océan, l'échange des données et informations océanographiques et les services associés, tels que les systèmes d'alerte des tsunamis ; ? Conseil exécutif et Assemblée de la COI ; - États membres et observateurs de l'UNESCO ; ? Contribuer à la décennie des Nations unies pour les sciences océaniques ; ? Porter au niveau international les enjeux nationaux de recherche pour l'océan définis notamment dans le cadre du Programme prioritaire de recherche (PPR) océan-climat qui a été annoncé par ? En France, le comité national pour la COI (CN-COI) remplit l'obligation pour chaque pays membre d'établir une structure nationale miroir de la COI ; ? Participants au CN-COI : MTECT (présidence et secrétariat), MESR, MEAE, MOM, MI, SE-MER et SG Mer, ? Assemblée : biennale - Conseil exécutif : annuel ; ? Les Nations unies ont proclamé la ! Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 55 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le MTECT (CGDD/SRI) est chef de file en lien avec le MEAE (NUOI et DP de la France à l'UNESCO). le Président de la République aux assises de l'économie de la mer en 2021 ; ? Porter au niveau international les positions de la France sur l'océan dans la continuité du One Ocean Summit organisé début 2022 à la demande du Président de la République. organismes concernés par les questions, notamment scientifiques, de l'océan- Validation des ! notes diplomatiques " par le MEAE pour les participations aux Assemblées (biennales) et Comités exécutifs (annuels) ; ? France (CNRS) présidente du Groupe électoral 1 de la COI, et de fait vice-présidente de la COI, depuis 2021 pour 2 ans ; ? Le MTECT assure le pilotage du Comité national de la ! Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable : 2021-2030. " développement durable : 2021-2030 ". Multilatéral international Conférence des Nations unies sur les Océans (UNOC) ? Conférence des Nations unies évaluant la mise en oeuvre de l'ODD14 ; ? Pilotage par l'ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes. ? Préserver la santé des océans. ? Participation à la taskforce interministérielle. UNOC 2025 : accueil en France en lien avec le Costa Rica (pré-session au Costa Rica en 2024). DGAMPA-DAEI- DGALN Multilatéral international Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) ? Favoriser la coopération entre les 44 États membres et les coordonner pour les positions à prendre à l'OACI ; ? Comité de coordination ; ? Les DGAC des États membres ; ? Pilotage par le MTECT (DGAC). ? Agir pour la prise en compte des positions françaises dans la définition des positions européennes pour la régulation de l'aviation civile internationale. ? Siège à Paris (Neuilly) ; ? Le DGAC est vice-président, membre du Comité de coordination. Préparation de la 42e Assemblée triennale de l'OACI de 2025. DGAC Multilatéral international Conférence internationale pour la gestion des produits chimiques (ICCM) ? Améliorer au niveau international la gestion des produits chimiques ; ? Un processus intersessionnel a été mis en place pour définir un nouveau cadre international ; ? Les décisions sont adoptées lors des conférences internationales pour la gestion des produits chimiques (ICCM) qui ont lieu irrégulièrement ; ? Participation des organisations internationales dans le domaine de l'environnement, de la santé et du travail ; ? Adopter un nouveau cadre international pour la gestion des produits chimiques et des déchets, transversal et multiacteurs ; ? Articuler les travaux avec ceux du futur panel politico-scientifique. ? Participation aux réunions de ICCM et du processus intersessionnel ; ? Contribution annuelle de 200 000 ¤ (fonctionne sur la base de contributions volontaires). ? ICCM 5 en septembre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 56 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Conseil mondial sur l'eau ? Le Conseil mondial de l'eau est une organisation internationale multipartite, créée en 1996 qui a pour objectif de mobiliser la communauté internationale autour de la thématique de l'eau, comme priorité politique pour le développement durable et équitable de la planète ; ? Conseil des gouverneurs, groupes de travail (financement, changements globaux, sécurité hydrique, gestion intégrée, Covid-19) les membres sont des organisations internationales, des États, des entreprises ou ONG, des universités ou organisations de recherche ; ? Pilotage par MEAE et MTECT. ? Porter les priorités françaises, pour influencer les débats au niveau international. ? Membre du conseil des gouverneurs du conseil mondial sur l'eau ; ? Préparation et participation aux forums mondiaux sur l'eau (négociations préalables des déclarations, portage des positions françaises, via des événements de haut niveau ou la mise en valeur et la diffusion de nos pratiques sur les zones d'exposition). ? Forum mondial sur l'eau, en 2024 puis tous les trois ans. DEB Multilatéral international Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC- UNFCCC) ? Convention-cadre adoptée au Sommet de Rio en 1992 qui dispose de deux accords additionnels : le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris ; ? La COP climat (pour la CCNUCC), la conférence des parties à l'accord de Paris (CMA) et celle pour le Protocole de Kyoto (CMP) se réunissent chaque année et leurs organes subsidiaires 2 fois par an ; ? Un volet ! négociations intergouvernementales " (ouverte aux observateurs) et un volet ! agenda de l'action " mettant en avant les initiatives multiacteurs sur le climat ; ? Le suivi est assuré par l'équipe interministérielle climat, le MTE est point focal pour la France. ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Mettre en avant les initiatives en faveur du climat dans lesquelles la France est directement ou indirectement impliquée ; ? Valoriser l'expertise et le savoir- faire français dans le domaine du climat et de l'énergie. ? Participation aux négociations à la COP et lors des intersessions de la CCNUCC au sein de l'équipe européenne et dans le cadre de la délégation française ; ? Suivi des groupes de travail "WPIEI climat" au niveau européen ; ? Financement d'actions d'animation de la société civile autour de la COP, ainsi que de programmes / facilités pour la mise en oeuvre de l'accord de Paris ; ? Participation à des initiatives multiacteurs ; ? Organisation du Pavillon France à la COP et participation / organisation de side-events ; ? Échanges réguliers avec les ONG impliquées dans les discussions internationales sur le climat. ? COP annuelle ; ? Sessions des organes subsidiaires tous les 6 mois ; ? Réalisation d'un bilan mondial en 2023 et tous les 5 ans ensuite. DAEI pilote - DGEC / ONERC / Ademe en suivi direct de certains sujets techniques (transparence, marchés carbone, science, technologie) Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 57 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Multilatéral international Convention CEE-NU sur les effets transfrontières des accidents industriels (TEIA) ? Prévenir les accidents industriels et organiser la coopération transfrontière en cas d'accident ; ? La convention a un bureau (participation de la DGPR), un groupe de mise en oeuvre. ? Développer des lignes directrices pour les nouveaux sujets comme le Natech et les risques émergents ; ? Faciliter les coopérations pour améliorer les pratiques dans les pays d'Europe de l'Est. ? Participation aux réunions du bureau, aux COP et à certains ateliers ; ? Contribution de 100 000 euros par an, car la convention fonctionne uniquement sur contributions volontaires. Une COP est organisée tous les 2 ans (COP12 du 29 novembre au 1er décembre 2022). DGPR Multilatéral international Convention CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ? La CITES réglemente le commerce international des animaux et des plantes inscrits dans ses Annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ; ? 184 États Parties ; ? Trois comités : Comité Permanent + Comité plantes et Comité Animaux ; ? Le MEAE est Chef de file de la délégation française lors des COP ; ? L'Organe de Gestion CITES national est la DEB ; ? L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), les douanes et l'OFB sont chargés de s'assurer des contrôles. ? S'assurer que le commerce international licite ne nuit pas à la conservation des espèces sauvages menacées d'extinction. ? Participation aux négociations préparatoires et lors des COP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Suivi des WPIEI CITES au niveau européen ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE). COP19 du 14 au 25 novembre 2022 puis tous les trois ans. DEB Multilatéral international Convention de Bâle sur les transferts transfrontaliers de déchets ? Procédure d'autorisation préalable aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux, interdiction d'exportation vers les pays en développement ; ? La convention a un bureau, un groupe de travail (OEWG), un comité de conformité ; ? Une triple COP (conjointe avec Rotterdam et Stockholm) est organisée tous les deux ans, et l'OEWG se réunit une fois entre deux COP ; ? Pilotage par le MTECT. ? Améliorer la procédure afin de faciliter les transports de déchets depuis nos départements d'outremer. ? Participation aux COP, OEWGs ; ? Travaux intersessionnels. ? OEWG en février 2023 ; ? COP16 en mai 2023. DGPR Multilatéral international Convention de Minamata sur le mercure ? Réduire la pollution de mercure en agissant sur tout le cycle de vie, depuis l'interdiction des mines jusqu'à la gestion des déchets ; ? La convention a un bureau (participation de la DGPR), un comité de conformité, un groupe scientifique de l'évaluation de l'efficacité (participation du laboratoire universitaire de La Rochelle) ; ? Interdire progressivement les produits contenant du mercure, notamment les lampes ; ? Harmoniser les travaux sur la gestion des déchets avec ceux de la convention de Bâle. ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP5 en novembre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 58 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Une COP est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Convention de Ramsar + Initiative régionale MedWet ? Convention pour la protection des milieux humides ? 172 États parties ; ? Deux organes consultatifs élaborent des orientations techniques pour appuyer le Comité permanent et la COP : le Groupe d'évaluation scientifique et technique (le GEST) et le Groupe de surveillance des activités de communication, éducation, sensibilisation et participation (CESP) ; ? La DEB est autorité administrative et point focal pour cette convention, avec l'appui du MEAE. ? Initiative régionale de Ramsar pour la Méditerranée (Mediterranean wetlands ou "MedWet") : ? 27 États parties ainsi que des organismes de recherche ; ? Comité plénier tous les 18 mois et COPIL plusieurs fois par an ; ? La DEB est autorité administrative et point focal de l'Initiative. ? Renforcer la visibilité de cette convention ! technique ", et assurer une meilleure articulation et intégration des enjeux de cette convention avec/dans les conventions et accords européens et internationaux adéquats : eau, biodiversité, climat, désertification ; ? Promouvoir la protection et la restauration des milieux humides, éléments clés de réponses aux trois crises du climat, de la biodiversité et de l'eau ; ? MedWet : aider et renforcer la mise en oeuvre de la Convention de Ramsar dans les pays méditerranéens. ? Participation aux négociations préparatoires et lors des COP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels (comités permanents et groupes de travail) ; ? Suivi des WPIEI Biodiversité sur les points liés à Ramsar au niveau européen ; ? Contribution à la préparation de la coordination UE et de la région Europe ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE) ; ? MedWet : France pays hôte ; participation aux Comités pléniers et à tout le travail intersessionnel. ? COP14 du 5 au 13 novembre 2022, puis tous les trois ans ; ? Comité permanent tous les ans (a minima) ; ? MedWet : dernier Comité plénier le 4 novembre 2022. DEB Multilatéral international Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC) ? Procédure de consentement préalable pour le commerce international de certains produits chimiques et pesticides ; ? La convention a un bureau, un comité d'études des produits chimiques, un comité de conformité ; ? Une triple COP (conjointe avec Bâle et Stockholm) est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. ? Inscrire de nouvelles substances dans le champ d'application de la convention ; ? Amender la convention pour faciliter l'inscription de nouvelles substances, l'obligation de consensus étant un frein à l'efficacité de la convention. ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP11 en mai 2023. DGPR Multilatéral international Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) ? Réduire les rejets de polluants organiques persistants, notamment via l'interdiction de certaines substances ; ? Inscrire de nouvelles substances dans le champ d'application de la convention ; ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP11 en mai 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 59 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? La convention a un bureau, un comité de revue des POP un comité d'évaluation de l'efficacité de la convention ; ? Une triple COP (conjointe avec Bâle et Rotterdam) est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. ? Adopter un comité de conformité de la convention. Multilatéral international Convention des Nations unies sur le droit de la mer ? Instance de référence pour la régulation du droit international de la mer ; ? Le SE Mer/MEAE-Djmer sont chefs de file. ? signer puis ratifier le traité BBNJ sur la protection de la haute mer qui va couvrir la protection des 2/3 de la surface du globe. ? Participation aux réunions COMAR à Bruxelles (groupe d'experts dédiés au droit international de la mer) ; ? Participation aux sessions de négociation au siège de l'ONU à New York ; ? Participation aux négociations techniques. Prochaine conférence intergouvernementale en 2023 (en vue d'une possible adoption du traité ! BBNJ " en 2023). DAEI Multilatéral international Convention d'Helsinki - Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ? La convention d'Helsinki vise à renforcer la gestion concertée des masses d'eau entre les États riverains, en vue d'assurer la préservation des ressources en qualité et en quantité suffisante pour les pays aval et amont, la paix, la sécurité et la pérennité des usages de l'eau ; ? 47 Signataires dont l'UE ; ? Bureau, groupes de travail sur la gestion intégrée des ressources en eau, sur la surveillance et l'évaluation, task force sur l'eau et le changement climatique, le nexus eau-alimentation-énergie-écosystèmes, sur l'eau et les accidents industriels ; ? Un protocole Eau et santé, ouvert seulement aux membres de la CEE-NU, il vise à renforcer la protection de la santé publique grâce à une meilleure gestion de l'eau et des écosystèmes liés à l'eau ; ? Le point focal de ce protocole est la DGS. ? Promouvoir la gestion intégrée à l'échelle des bassins versants transfrontaliers. ? Fournir une expertise technique au MEAE qui est point focal pour cette convention ; ? Contribuer aux évaluations régulières dans le cadre du protocole eau et santé. COP tous les trois ans (2024 à confirmer). DEB Multilatéral international Convention pour la Conservation de la Faune et de la Flore Marines de l'Antarctique ? Conservation des écosystèmes marins de l'océan Austral et encadrement de la pêche au sud de la zone de convergence antarctique ; ? Commission annuelle et comité scientifique ; ? Membres de la Commission : 25 États et l'UE, observateurs (États, ONG et autres organisations internationales) ; ? Créer un système représentatif d'aires marines protégées dans l'océan Austral ; ? Sécuriser les intérêts de pêche français dans l'océan austral, notamment la pêche exploratoire à la légine. ? Participation aux groupes d'experts ; ? Participation à la Commission annuelle. ? Réunion annuelle en novembre ; ? Possible réunion spéciale dédiée aux aires marines protégées en 2023. DAEI, DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 60 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le MEAE est chef de file. Multilatéral international Convention sur la diversité biologique (CDB-CBD) + Protocole de Carthagène+ Protocole de Nagoya ? Convention cadre adoptée au Sommet de Rio en 1992, comptant 196 Parties à fin 2022 dont l'UE mais pas les États-Unis (observateur) ; ? Instaure l'obligation pour ses Parties d'élaborer des stratégies et plans nationaux pour la biodiversité (NBSAP) et de faire régulièrement état de leurs progrès dans des rapports nationaux ; ? Deux protocoles élaborés sous son égide : le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté en 2000, et le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), adopté en 2010 ; ? Les Conférences des Parties (COP) normalement biennales approuvent les lignes directrices ou orientations que les États sont invités à mettre en oeuvre ; ? Co-points focaux pour la France : MEAE et MTECT. ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Mettre en avant les initiatives en faveur de la biodiversité dans lesquelles la France est directement ou indirectement impliquée ; ? Valoriser l'expertise et le savoir- faire français dans le domaine de la biodiversité. ? Participation aux négociations lors des COP, COP-MOP et réunions préparatoires des COP et COP-MOP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Suivi des groupes de travail "WPIEI Biodiversité" au niveau européen (pilotes MTECT et MEAE) ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Travail d'influence en soutien à nos positions dans le cadre des relations bilatérales (dans et hors UE) ; ? Contribution au financement des travaux. ? Une COP tous les 2 ans ; ? COP15 à Montréal en décembre 2022 ; ? La prochaine COP aura lieu en 2024 (Turquie). DAEI, DGALN Multilatéral international Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement (dite ! Convention d'Aarhus ") ? Convention UNECE articulée autour de trois piliers : l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice ; ? 46 Parties à la Convention (dont l'UE) + observateurs (ONG) ; ? Une MOP tous les trois ans ; un comité de conformité 3 fois par an dans lequel la France a un représentant (Marc Clément) ; des groupes de travail annuels ; ? Chef de file MTECT. ? Pendant la PFUE, Michel Forst a été élu par consensus Rapporteur Spécial pour la protection des défenseurs de l'environnement, mécanisme nouvellement créé ; ? La France sera sollicitée pour appuyer l'action de ce nouveau dispositif ; ? Une experte française préside la Task Force sur la promotion de la convention d'Aarhus dans les conventions internationales (Marie- Hélène Sa Villas Boas). ? Participation aux MOP et aux groupes de travail ; ? Contribution au budget du secrétariat général (60 000 euros par an). Prochaine MOP en 2025. CGDD Multilatéral international Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite ! Convention d'Espoo ") ? Convention CEE-ONU encadrant la notification et la participation des pays tiers concernés dans le processus d'évaluation environnementale ; ? 45 États Parties à la Convention (dont l'UE) ; ? Veiller à la bonne application de la convention par les Parties, notamment ceux dont les projets pourraient avoir un impact sur la France ; ? Veiller à la bonne acceptation par le comité d'application de nos ? Participation aux MOP et aux groupes de travail ; ? Contribution au budget du secrétariat général (30 000 euros par an). Prochaine MOP en décembre 2023. CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 61 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Une MOP tous les 3 ans, un comité d'application 3 fois par an auquel la France ne participe pas, des groupes de travail annuels ; ? Point focal français au MTECT. dispositions concernant la poursuite de fonctionnement des centrales nucléaires ; ? Développement des bonnes pratiques de notification et de participation dans le cadre de l'évaluation environnementale. Multilatéral international Conventions de mer régionale : 1/ Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes 2/ Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée 3/ Nairobi sur la Protection de l'Océan Indien Occidental 4/ Convention OSPAR pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique Nord-Est 1/ Seul instrument régional juridiquement contraignant en matière de protection de l'environnement de la région Caraïbes ; ? Établissement de zones spécialement protégées, coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, coopération scientifique et technique ; ? MTECT co-point focal avec le MEAE. 2/ Principal instrument juridique pour la protection de l'environnement et le développement durable de la Méditerranée, elle regroupe 21 États riverains du Nord et du Sud de la Méditerranée ; ? Prévention de la pollution, protection du milieu marin, promotion du développement durable ; ? MTECT co-point focal avec le MEAE. 3/ 10 États Parties dont la France ; ? Cadre régional de coopération pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Océan Indien Occidental ; ? Pilotage interministériel (MEAE/CLEN, SGMer, MTECT. 4/ Commission annuelle ; ? 15 États membres et l'UE, observateurs (ONG et autres organisations internationales) ; ? Le MTECT et le MEAE sont co-chefs de file. ? Renforcer la coopération régionale ; ? Soutenir les activités du Plan Bleu dans l'évaluation de la situation environnementale en Méditerranée. ? Réduire la pollution causée par les rejets des navires ; ? Réduire la pollution des opérations d'immersion et celle causée par des sources ou des activités terrestres ; ? Évaluer l'impact des activités sur l'environnement marin ; ? Établir une coopération scientifique et technique. 4/ Protéger les espèces et habitats en danger ou en déclin ; ? Évaluer les teneurs en substances dangereuses ; ? Lutter contre les déchets marins ; ? Lutter contre la pollution par les industries nucléaires. ? 1/ Suivi des programmes, préparation des réunions techniques, coordination des actions des directions techniques, élaboration des positions françaises, participation aux réunions du PNUE ; ? Appui au CAR SPAW. 2/ Suivi des activités et de l'application des protocoles ; ? Participation aux groupes de travail ; ? Préparation des COP ; ? Cofinancement de l'activité du Plan Bleu. 3/ Suivi des trois protocoles d'application ; ? Participation d'experts scientifiques de l'IRD au travail de la Convention ; ? Contribution financière assurée par le MTECT. 4/ Participation aux groupes de travail de la Convention par l'administration et les établissements publics ; ? Cofinancement par le MTECT. 1/ Prochaine COP en mars ou avril 2023 2/ Prochaine COP en décembre 2023 3/ COP une fois tous les deux ans (prochaine en 2023) ; ? Réunion technique d'experts pour la négociation d'un nouveau protocole d'application 4/ Commission tous les ans en juin ? Réunion ministérielle en 2025. 1/ Coordination DAEI ? DACs points focaux (DEB pour les protocoles spécifiques) 2/ Coordination DAEI 3/ DAEI en coordination- DEB point focal sur 3 protocoles 4/ DAEI - DGPR Multilatéral international Fipol ? Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. ? Défendre et promouvoir les positions FR sur les sujets des fonds ; ? Participation aux sessions. Spillcon 2023 : Conférence internationale sur les DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 62 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Gérer les contentieux et les indemnisations. déversements d'hydrocarbures de la région Asie-Pacifique (a lieu tous les trois ans). Du 11 au 15 septembre 2023 à Brisbane (Australie). Multilatéral international Forum international des transports - FIT ? Le FIT est une instance intergouvernementale rattachée à l'OCDE comprenant 57 pays membres, essentiellement européens mais aussi les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Corée, l'Inde, la Chine, le Mexique, le Chili, l'Argentine, la Turquie, le Maroc? Organisé annuellement à Leipzig (Allemagne), le sommet annuel du FIT rassemble des ministres des transports du monde entier, ainsi que de hauts représentants d'organisations internationales et d'entreprises ; ? Pilotage par le MEAE (RP OCDE). ? Position française sur les sujets d'actualité ; ? Promotion/influence et partage d'expérience. ? Participation aux réunions plénières lors du sommet annuel. Sommet annuel du FIT du 24 au 26 mai 2023 à Leipzig en Allemagne, sous la présidence du Royaume-Uni. DGITM Multilatéral international Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP 15) ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie routière ; ? Deux sessions par an (mai et novembre) à Genève ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an. DGPR Multilatéral international Groupe des 7 / 20 (G7 / G20) ? Forum de discussion réunissant les 7 / 20 pays aux économies les plus développées de la planète ; ? Réunions tous les ans, avec une présidence annuelle tournante ? États membres du G7/G20 ; ? Tenue d'un Sommet des leaders par an, ainsi que de réunions ministérielles par filière, à la discrétion de la Présidence ; ? Le MEAE est point focal pour la France (task force G7-20) pour le G7 leader et assure la cohérence générale entre les filières sectorielles. ? Influer sur les positions actées en G7/G20 qui permettent d'influencer les négociations multilatérales sur le climat, l'énergie, l'environnement, le transport, ainsi que sur les textes et les concepts présentés au cours de réunions thématiques. ? Les services ministériels représentent la France lors de négociations sectorielles relevant de leur champ de compétence. Réunions annuelles des ministres chargés de l'environnement, du climat et de l'énergie, et parfois du transport et de l'aménagement. DAEI - DGEC pour l'environnement, le climat et l'énergie DGITM pour le transport ANCT/DHUP pour l'aménagement Multilatéral international Groupe international d'experts sur les ressources (GIER), en ? Regroupant une quarantaine de scientifiques de haut rang, ainsi que des membres de la société civile et d'organisations industrielles de plusieurs pays, le ? Promouvoir la vision française au sein du groupe d'experts ; ? Participation au comité de pilotage ; ? Financement du GIER. ? Réunion plénière deux fois par an ; CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 63 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ anglais International Resource Panel (IRP) GIER a pour mission de développer, consolider et partager les connaissances utiles aux décideurs pour améliorer l'utilisation et la gestion des ressources naturelles ; ? En 2023, à la demande de l'ANUE, il publiera la seconde édition de son rapport phare, le Global Resources Outlook, qui proposera une version révisée des scénarios futurs d'utilisation des ressources et définira des trajectoires durables à l'horizon 2030 ; ? Son comité de pilotage comprend 28 États. ? Promouvoir une approche fondée sur des preuves en matière de ressources et de politiques publiques associées ; ? Influer sur les textes présentés (déclarations, documents présentés dans les instances type G20, etc.) ; ? Orienter le programme de travail du GIER. ? Publications de rapports phares, notamment le futur Global Resource Outlook. Multilatéral international Groupe sur l'Observation de la Terre, GEO (Group on Earth Observation) ? Partenariat international entre pays et organisations internationales, intergouvernementales ou non, visant à promouvoir la contribution de l'observation de la Terre pour les grands défis mondiaux (climat, résilience aux risques, énergie, sécurité alimentaire, transports, santé, eau, zones urbaines) ; ? Un Conseil exécutif (France membre, mandat de 2 ans 2023-2024) ; ? Un Secrétariat (un expert IRD mis à disposition) ; une assemblée plénière annuelle ; ? Regroupe actuellement 113 pays membres dont la Commission Européenne (CE) et 143 organisations participantes (intergouvernementales, internationales ou régionales) ; ? Le MESR est chef de file. ? Promouvoir l'observation de la Terre ; ? Promouvoir l'utilisation par les ministères et l'ensemble des institutionnels et scientifiques des données d'observation de la Terre au bénéfice de l'environnement, notamment promouvoir l'utilisation des services et données du programme européen Copernicus ; ? D'une manière générale, encourager toutes initiatives de production de connaissance sur l'état de l'environnement et pour la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques environnementales. ? Délégation France à GEO conduite par le MESR (coordinatrice interministérielle Copernicus et GEO) avec l'appui du MTECT/CGDD (adjoint). ? Préparation de la stratégie 2026-2035 ; ? Cette préparation mobilise un groupe d'experts auquel participent des experts français (Mercator Ocean International et Mines ParisTech) ; ? Lors de l'assemblée plénière de novembre 2022, la France va soutenir l'ajout de la biodiversité comme priorité d'engagement du GEO. CGDD Multilatéral international MobiliseYourCity (MYC) ? Lancé lors de la COP21, ce partenariat mondial a pour but d'accélérer la transition vers une mobilité urbaine durable, en accompagnant, à travers l'Afrique, l'Asie, l'Europe de l'Est et l'Amérique latine, 15 pays et 63 villes membres à transformer leurs systèmes de mobilité ; ? L'Agence française de développement (AFD) en assure la présidence. MyC est cofinancé notamment par le MTECT. ? Suivi des actions portées à l'international ; ? Partage de la position française en matière de mobilité urbaine et durable. ? Participation au comité de pilotage. Comités de pilotage réguliers. DGITM Multilatéral international OCDE - Comité des produits chimiques et de la biotechnologie ? Adoption du programme de travail des groupes de travail de l'OCDE dans les domaines de la chimie ; ? Réunion du comité tous les huit mois ; ? Pilotage par le MTECT. ? Orienter les travaux du comité, l'OCDE étant notamment chargé de l'établissement des méthodologies pour l'évaluation des substances chimiques et de la ? Participation aux réunions du comité ; ? Assurer la coordination avec les experts français participant aux différents groupes ; Prochaine réunion en juillet 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 64 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ reconnaissance mutuelle des évaluations au niveau international ; ? Veiller à la complémentarité avec les autres travaux internationaux. ? Contribution de 200 000 euros par an pour l'élaboration des lignes directrices. Multilatéral international OCDE ? comité des pêches ? Fondé en 1961, il fournit une analyse politique, fondée sur des preuves, des problèmes mondiaux urgents posés par la pêche, l'aquaculture et la gestion durable des pêcheries. ? SE Mer chef de file, ? Promouvoir et orienter les travaux sur les bonnes gouvernances en matière de gestion et d?économie des pêches ? Promouvoir des positions harmonisées conformes aux attentes françaises au niveau UE, selon répartition des compétences ? ? Participation aux réunions du comité ; ? Deux réunions annuelles (mai et novembre) ? Prochaine réunion en mai 2023 DGAMPA Multilatéral international OIT (Organisation internationale du travail) ? Agence spécialisée de l'ONU ; ? Unique agence tripartite de l'ONU : elle réunit des représentants de gouvernements, des employeurs et des travailleurs ; ? Sa mission est d'oeuvrer pour la justice sociale, elle a quatre objectifs stratégiques ; ? OIT 2020-2024 dont l'un des principaux thèmes est la dimension sociale de la transition écologique : participation d'autres ministères, comme le MTECT ; ? Ministère du Travail. ? Faire avancer certains sujets sociaux dans le maritime comme la durée maximum d'embarquement à bord des navires ou la protection de manière générale du bien être des gens de mer. ? Participation à la commission tripartite ; ? Proposition d'amendement à la convention internationale du travail ; ? Membre à titre principal du groupe de travail conjoint OIT/OMI sur l'abandon des gens de mer et le harcèlement à bord des navires. ? Commission tripartite spéciale réunion plénière en 2025 ; ? Dernière réunion du groupe de travail conjoint OMI/OIT en décembre 2022. DGAMPA Multilatéral international OMI (Organisation maritime internationale) ? Agence spécialisée de l'ONU ; ? Son but est de permettre la collaboration des États membres dans le domaine de la réglementation maritime, adopter des mesures de sécurité, prévenir la pollution des mers, pousser pour l'abandon de pratiques discriminatoires dans le commerce mondial ; ? Composé d'un Conseil, de comités et sous-comités ; ? France membre du Conseil depuis la création de l'OMI ; ? SE Mer chef de file : France réélue en 2019 pour un mandat de 4 ans au Conseil de l'OMI (organe directeur le plus important de l'organisation). ? Mettre un certain nombre de sujets à l'agenda, influer sur les textes, concilier avec l'agenda européen (ex. : GES) ; ? Présence FR au sein du Conseil (élection tous les deux ans) et au sein du Secrétariat. ? Mise à disposition d'agents auprès de la représentation permanente. ? Dernière réunion du groupe de travail conjoint OMI/OIT en décembre 2022 ; ? Colloque ! Guichet unique maritime 2024 " le 18-19 janvier 2023 organisé conjointement avec l'IAPH (International Association of Ports and Harbours) et le BIMCO (association maritime internationale à but non lucratif représentant les armateurs) pour DGAMPA, DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 65 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ l'accélération de la numérisation du transport maritime. Multilatéral international Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ? Organe spécialisé des Nations unies pour l'aviation ; ? Rassemble tous acteurs de l'aviation civile ; ? Pilotage par le MEAE / MTECT (DGAC). ? Réguler l'aviation civile internationale (sécurité, sûreté, environnement, facilitation, économie?). ? Point d'entrée de la RP OACI pour tous les sujets d'aviation (MEAE pour les sujets généraux N-U) ; ? MàD de deux agents. 42e Assemblée triennale en 2025. DGAC Multilatéral international Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) ? L'OTIF est une organisation intergouvernementale dédiée aux transports internationaux ferroviaires ; ? Active depuis 1893, c'est la plus ancienne des organisations internationales du secteur- Elle comprend aujourd'hui 50 États membres et un membre associé- Située à Berne en Suisse, elle jouit d'une personnalité juridique propre en droit international et dans les droits nationaux des États membres ; ? L'Union européenne est également membre de l'OTIF ; ? Pilotage par le MTECT (DGITM). ? Participer au développement du transport ferroviaire international ; ? Porter la position française et/ou de la position coordonnée de l'UE sur des sujets relatifs au transport ferroviaire international. ? Participation de la France à l'Assemblée Générale et au Comité administratif de l'OTIF ; ? Participation aux travaux de l'OTIF dans différentes instances : La France assure la vice-présidence de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale, elle participe également à la commission d'experts techniques, à la commission d'experts du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses et au groupe de travail d'experts techniques. ? L'assemblée générale de l'OTIF se réunit tous les 3 ans (prochaine réunion en septembre 2024) ; ? Le comité administratif se réunit 2 fois par an (prochaine réunion : les 24 et 25 mai 2023) ; ? La Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale se réunit 2 fois par an (prochaines réunions : 18-20 avril 2023 et 7-9 novembre 2023), la commission d'experts techniques se réunit une fois par an (prochaine réunion 13- 14 juin 2023), la commission d'experts du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses se réunit une fois par an et le DGITM/DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 66 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ groupe de travail d'experts techniques se réunit 2 à 3 fois par an (prochaine réunion : 15 juin 2023) Multilatéral international Organisation mondiale du commerce (OMC- WTO) ? Organisation internationale régissant le commerce international entre les États membres (164) ; ? Réunion de la conférence ministérielle tous les deux ans en principe ; ? États et observateurs ; ? La DG Trésor est point focal pour la France. ? Influer sur les textes présentés à la ministérielle (accords multi/plurilatéraux) ; ? Suivre les discussions au sein des comités pertinents (CCE, TESSD, IDP, FFSR) ; ? Renforcer la prise en compte des enjeux. ? Participation à l'élaboration des instructions de la DGT ; ? Conseiller environnement et transport mis à disposition de la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies. ? 13e et 14e conférences ministérielles (2024, 2026). CGDD / DAEI Multilatéral international Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE- OECD) ? Organisation internationale d'études économiques et d'évaluations de politiques publiques ; ? Réunion annuelle du conseil des Ministres (mai-juin) des États membres de l'OCDE et des groupes de travail thématiques ; ? Le MEAE est point focal pour la France. ? Promouvoir la vision française au sein de groupes d'experts techniques et politiques ; ? Partager les ! meilleures pratiques " ; ? Influer sur les textes présentés (déclarations ministérielles, lignes directrices). ? Participation d'experts dans différents comités et groupes de travail techniques ; ? Participation à l'élaboration de la position française (via SGAE) ; ? Mise à disposition d'un agent à la RP OCDE ; ? Financement de projets. ? Réunion du Conseil au niveau des ministres 2023 ; ? Réunion des ministres du Comité des Politiques d'Environnement d'ici 2027. DAEI, CGDD Multilatéral international ORGP et ORP Océan Atlantique 1/ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA/ ICCAT) 2/ Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) 3/ Commission des pêcheries de 1/ ORGP active depuis 1969 et qui compte 42 membres ? Gestion et conservation des stocks de thonidés en Atlantique et Méditerranée ; ? SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 1949 et qui compte 23 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux de la Méditerranée et de la Mer Noire ; ? SEMER Chef de file. 3/ ORGP créée en 1959 et qui compte 6 membres ? Promouvoir une gestion durable des stocks de poisson gérés dans l'aire considérée ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne dont française. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant. ? 1/ CICTA : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon 2/ CGPM : Participation dans la délégation UE et siège propre également Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil 1/ CICTA : Réunion annuelle en novembre Intersessions en cours d'année 2/ CGPM : Réunion annuelle en novembre 1 à 5 / DGAMPA 6/ OCSAN : DGAMPA et DEB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 67 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ l'Atlantique nord-est (CPANE) 4/ Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO) 5/ Commission des pêches pour l'Atlantique centre-ouest (COPACO) 6/ Organisation de conservation du Saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et de la mer du Nord ; ? SEMER Chef de file. 4/ ORGP fondée en 1979 et comprend 13 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-est ; ? SEMER Chef de file. 5/ ORP fondée en 1973 et comprend 34 membres ? Rôle consultatif sur la gestion et la conservation des stocks halieutiques hors thonidés ; ? SEMER Chef de file. 6/ OI créée en 1983 et comprend 6 membres ? Gestion et conservation des salmonidés ; ? SEMER et MTECT chefs de file. 3/ CPANE : Participation dans la délégation UE 4/OPANO : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon 5/ COPACO : Représentation par délégation UE et délégation française au titre de Saint Barthélémy 6/ OCSAN : Participation dans la délégation UE Saint-Pierre-et-Miquelon a un rôle d'observateur. 3/ CPANE : Réunion annuelle en novembre 4/ OPANO : Réunion annuelle en septembre 5/ La session plénière de la COPACO a lieu en principe tous les deux ans mais dans les faits les réunions sont assez irrégulières. La dernière session plénière a eu lieu en juillet 2022. 6/ Réunion annuelle en juin. Multilatéral international ORGP et ORP Océan Indien 1/ Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI / IOTC) 2/ Accord des pêches du sud de l'océan Indien (APSOI) 3/ Commission des pêches du sud-ouest de l'océan Indien (CPSOOI) 1/ ORGP créée en 1996 et qui compte 30 membres ? Gestion et conservation des stocks de thonidés en océan Indien ; ? SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 2006 et qui compte 13 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques dans une partie des eaux internationales de l'océan Indien (hors thonidés) ; ? SEMER Chef de file. 3/ Organisation fondée en 1973 et qui compte 12 membres ? L?UE y a statut d'observateur ; ? Rôle consultatif sur la gestion des ressources halieutiques dans les ZEE des pays membres ; ? SEMER Chef de file. ? Promouvoir une gestion durable des stocks de poisson gérés dans l'aire considérée ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne dont française. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant ; 1/ CTOI : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre des TAAF ; 2/ APSOI : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre des TAAF ; 3/ Participation dans la Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil ; 1/ CTOI : Réunion annuelle en mai/juin Intersessions en cours d'année ; 2/ APSOI : Réunion annuelle en juillet ; 3/ CPSOOI : Réunions irrégulières, la 11e réunion annuelle s'est tenue en août 2021 par visioconférence. DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 68 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ délégation française au titre des TAAF. Multilatéral international ORGP Océan Pacifique 1/ Commission interaméricaine du thon tropical (IATTC) 2/ Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO/ WCPFC) 1/ ORGP créée en 1949 et qui compte 21 membres Gestion et conservation des stocks de thonidés du Pacifique Est ; - SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 2004 et qui compte 26 membres Gestion et conservation des stocks de thonidés du Pacifique Central et Ouest. ? Promouvoir une pêche durable des stocks de thonidés dans l'aire considérée ; ? Enjeux de cohérence avec les mesures défendues D3 au sein de la CICTA et la CTOI. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant. 1/ IATTC : Participation de la délégation française au titre de la Polynésie française et de Clipperton. 2/ WFCPC : Participation de la France au titre de la Nouvelle- Calédonie, de Wallis et Futuna et de la Polynésie française Statut de territoire participant permet à chaque territoire de siéger en son nom propre même si seule la France en tant que partie contractante possède les droits associés. Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil ; 1/ IATTC : Réunion annuelle pendant l'été ; Intersessions au 1er semestre de l'année. 2/ WCPFC : Réunion annuelle fin novembre début décembre ; Intersessions au 1er semestre de l'année. DGAMPA Multilatéral international Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques / Intergovernmental science-policy platform for biodiversity and ecosystem services (IPBES) ? Organe intergouvernemental indépendant créé en 2012, placé sous l'égide du PNUE, du PNUD, de l'UNESCO et de la FAO, comptant près de 140 États membres à fin 2022 ; ? Mission : constituer une interface entre la communauté scientifique et les gouvernants pour diffuser une connaissance pluridisciplinaire sur la biodiversité et les écosystèmes et ainsi permettre la prise de décisions politiques informées et responsables, afin de permettre la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ; ? Fonctionnement : secrétariat exécutif, piloté par un bureau de 10 membres (2 représentants par région ? Orienter le programme de travail de l'IPBES ; ? Influer sur le contenu des évaluations ainsi que sur les résumés pour décideurs et d'autres textes adoptés par l'IPBES afin qu'ils reflètent les positions françaises et européennes ; ? Valoriser l'approche et la science françaises dans le programme de travail de l'IPBES. ? Contribution aux textes et à la réalisation du programme de travail de l'IPBES ; ? Participation aux négociations lors des plénières ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Influence dans le cadre du bilatéral ; ? Contribution aux ressources : mise à disposition d'un agent au secrétariat et financement de l'IPBES ; 10e plénière (IPBES10) mi-2023. DAEI, DGALN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 69 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ONU) ; plénière, organe décisionnel (États membres et observateurs), groupe de 25 experts multidisciplinaire, en charge des aspects scientifiques (5 membres par région ONU) ; ? Le point focal pour la France est le MEAE. ? Financement de la Fondation pour la Recherche sur la biodiversité (FRB), structure française de soutien à l'IPBES ; ? Soutien au point focal France. Multilatéral international PROE (Programme régional océanien de l'environnement (PROE en français - SPREP en anglais) ? Organisation régionale chargée des questions relatives à l'environnement marin dans le Pacifique Sud qui a pour objectif de promouvoir la coopération régionale en matière d'environnement, d'assister ses membres dans la définition et la mise en oeuvre de politiques de protection et d'amélioration de leur environnement commun et de les aider à oeuvrer en faveur du développement durable ; ? Le secrétariat du PROE est basé à Apia (Samoa) et compte environ 70 personnes ; ? Pilotage interministériel assuré par le MEAE. ? Identifier des aires marines protégées et protéger des massifs coralliens ; ? Réduire la pollution causée par des sources ou des activités terrestres ; ? Lutter contre la pollution marine et évaluer l'impact des activités sur l'environnement marin ; ? Gérer les déchets et orienter la gouvernance régionale. ? Suivi des projets régionaux par des experts d'établissements publics, préparation des réunions techniques, coordination des actions des directions techniques compétentes des MTECT, élaboration des positions françaises en lien avec le MEAE et les partenaires, participation aux réunions virtuelles PROE ; ? Contribution financière, mise à disposition d'un agent. Réunion PROE tous les deux ans (prochaine en 2023). DAEI Multilatéral international Protocole à la convention d'Aarhus sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR) ? Établissement de registres nationaux des polluants accessibles au public et obligation faite aux entreprises d'établir un rapport annuel de leurs rejets et transferts de certains polluants ; ? Le protocole a un bureau et un comité de conformité (participation de la DGPR) ; ? Une MOP est organisée tous les 4 ans et un groupe de travail des Parties se réunit toutes les années sans MOP. ? Harmonisation avec le registre de l'Union européenne et avec d'autres registres, par exemple dans les mers régionales. ? Participation aux réunions de la MOP et du groupe de travail ; ? Participation au comité d'observance ; ? Contribution de 20 000 euros par an. MOP 5 en 2025. DGPR Multilatéral international Protocole de Montréal pour lutter contre l'appauvrissement de la couche d'ozone ? Interdiction progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone et réduction de l'utilisation des gaz fluorés ; ? Financement des actions des pays en développement via un fonds multilatéral spécifique ; ? Le protocole a un bureau, un comité exécutif pour le fonds multilatéral (participation du Trésor), un groupe de travail (OEWG), un comité de conformité, des comités scientifiques ; ? La MOP se réunit tous les ans, et l'OEWG deux fois par an, dont une pendant la MOP ; ? Mettre en oeuvre et faire respecter les décisions du Protocole ; ? Veiller à l'efficacité du Protocole. ? Participation aux réunions de la MOP et du groupe de travail ; ? Contribution de 10 000 euros par an pour les activités de recherche du Protocole. ? Groupe de travail en juillet 2023 ; ? MOP 35 en octobre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 70 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le fonds est reconstitué tous les 3 ans. Multilatéral international Réunion commune de la Commission d'experts du transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et du Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire et fluviale ; ? Deux sessions par an (mars et septembre) à Berne et Genève ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. ? Deux sessions par an. DGPR Multilatéral international Union internationale sur la conservation de la nature (UICN) ? Association internationale qui est une autorité mondiale en ce qui concerne le statut du monde naturel et les mesures nécessaires pour le sauvegarder ; ? Le Congrès se réunit tous les 4 ans ; ? Organisme multiacteurs : États, agences gouvernementales, collectivités locales, ONG, peuples autochtones ; ? Le MEAE est point focal et le MTECT est co-point focal pour la France. ? Obtenir que les textes adoptés par l'UICN (motions, résolutions) reflètent les positions françaises ; ? Développer des actions conjointes (projets, travaux scientifiques). ? Participation aux négociations dans un cadre interministériel ; ? Mise à disposition d'agents auprès du secrétariat ; ? Financement d'actions dans le cadre d'une convention de coopération interministérielle pluriannuelle. ? Prochain Congrès mondial de la nature en 2024 ou 2025. DAEI / DGALN Multilatéral international Union pour la Méditerranée (UpM) ? Instance de coopération régionale entre l'UE et 15 pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée ; ? Projets de dimension régionale dans six secteurs considérés comme stratégiques, dont le transport et le développement urbain, l'eau, l'environnement et l'énergie et l'action pour le climat ; ? Le MEAE (ambassadeur Méditerranée) est point focal général pour l'UpM ; ? Points focaux sectoriels au sein des DACs en fonction des thématiques des évènements ministériels. ? Renforcer le dialogue de part et d'autre de la Méditerranée ; ? Dans le domaine de l'environnement et du climat, aider les pays de la rive sud à mettre en oeuvre les mesures de protection et de préservation des ressources. ? Participation aux groupes de travail thématiques ; ? Préparation des Conférences ministérielles thématiques. ? Ministérielle transports prévue le 9 février 2023 en format virtuel ; ? Ministérielle du Développement urbain durable prévue en Croatie (Zadar) les 3 et 4 mai 2023. DAEI pour les ministérielles environnement et climat, et directions métiers pour les ministérielles sectorielles de l'UPM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 71 ANNEXE 3 Principaux instruments financiers mobilisables (Chap. 5.2) Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Français Commission des garanties ? Mécanisme de garantie de l'État à des opérations de commerce extérieur présentant un caractère essentiel pour l'économie nationale afin de favoriser les exportations françaises en couvrant les différents risques à l'export ; ? Liste des pays éligibles pour l'assurance-crédit actualisée chaque année ; ? Direction Générale du Trésor / BPI. ? Taux de prime : fonction de la nature du risque couvert, de la classification du risque pays, de la catégorie de risque débiteur, la structure de financement. ? Exportateurs français ? Soutenir les exportateurs français ; ? Garantir des projets intégrant les priorités environnementales et climatiques de la France. Participation à la Commission des garanties. DAEI/DGAC/ DGAMPA/DGE/ DGITM Français Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) ? Financement d'études de faisabilité ou de démonstrateurs de technologies vertes et innovantes ; ? Subventions ou avances remboursables ; ? Liste des pays éligibles révisée annuellement (essentiellement pays en développement et émergents) ; ? Pilotage par la DGTrésor. ? 500 k¤ en moyenne par projet ? Entreprises françaises ? Soutenir les entreprises françaises portant des projets en appui aux politiques publiques des ministères ; ? Développer des vitrines françaises de la transition écologique ; ? Encourager/soutenir les projets répondant aux objectifs climatiques et environnementaux. Participation aux comités aide ? projet. DAEI/DGAC Français Fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE) ? Le FEXTE finance des programmes de coopération technique et des études de préparation de projet dans les pays en développement. Il est destiné à répondre aux demandes et besoins d'expertise et d'expériences françaises des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement dans lesquels l'AFD est autorisée à intervenir, tout en contribuant à leur développement durable. ? Montant minimal de 200 000 ¤ ? À la demande du pays, avec le soutien du Service économique ? Promouvoir l'expertise française. ? Nouer des partenariats. Orientation des projets vers nos priorités. DAEI/DGAC Français Fonds français pour l'environ- nement ? Instrument financier interministériel de mise en oeuvre des conventions internationales environnementales dans les pays éligibles à l'APD ; ? 120 M¤ (2018- 2022) ; ? Financement moyen unitaire 1,5 M¤. ? Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par les ! ministères " ; ? Participation aux comités de pilotage (i.e comité d'octroi) ; DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 72 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ mondial (FFEM) ? Subvention (quelques cas d'avance remboursable) ; ? DGTrésor. ? Accompagner les pays tiers stratégiques pour les "ministères" dans la mise en oeuvre de politiques publiques environnementales ambitieuses ; ? Soutenir les organisations de la société civile sur les questions d'environnement. ? Portage de plus d'1/3 des projets financés par le FFEM. Français Prêts du Trésor ? Prêt entre l'État français et un État étranger pour financer un projet d'infrastructure ou de service à forte composante française. Liste des pays éligibles actualisée chaque année ; ? Accord intergouvernemental (AIG) pour fixer les conditions de remboursement du prêt ; ? Financement directement versé de l'Etat français à l'entreprise bénéficiaire ; ? Pilotage par la DGTrésor. Montant du prêt : 10 à 70 M¤ Entreprises françaises ? Soutenir les entreprises françaises portant des projets en appui aux politiques publiques des ministères ; ? Développer des vitrines françaises de la transition écologique ; ? Encourager les projets répondant aux objectifs climatiques et environnementaux. Participation aux comités aide ? projet. DAEI/DGAC Européen Facilité de relance et résilience (FRR) ? La FRR est le principal programme du plan de relance européen et finance les réformes et les investissements entrepris par les États membres, notamment pour accélérer la transition verte (minimum de 37 % de crédits alloués à cette thématique) ; ? Enveloppe allouée aux États membres en contrepartie d'un plan national de relance et de résilience (PNRR) approuvé par l'UE avec des décaissements liés à l'atteinte de jalons liés aux réformes prévues dans le PNRR et d'objectifs quantitatifs (la FRR ne finance pas des projets mais rembourse des dépenses globales) ; ? Pilotage interministériel (secrétariat général des affaires européennes et secrétariat général chargé du plan de relance). 724,688 Mds¤ Part France : environ 40 Mds¤ États qui peuvent en faire bénéficier une grande variété d'acteurs Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes et de la gestion de ces crédits. DAF avec directions concernées par les mesures inscrites dans le PNRR Européen Fonds d'innovation ? Le fonds d'innovation vise à aider les entreprises à investir dans les énergies et les industries propres ; Environ 62 Mds¤ sur 2021- 2030 (dépend du prix du quota ETS) Entreprises Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 73 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Il se concentre sur les technologies hautement innovantes et les grands projets phares en Europe susceptibles d'entraîner d'importantes réductions des émissions ; ? Les financements sont octroyés par le biais d'appels à projets organisés par la Commission ; ? Suivi par nos ministères. Taux de retour France non évaluable (programme récent) cadre des négociations européennes. Européen Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ? Le FEAGA finance l'aide au revenu pour les agriculteurs (conditionnée au respect de normes concernant la protection de l'environnement ou encore le bien- être des animaux) et les mesures de soutien aux marchés agricoles, notamment pour limiter les perturbations ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux Etats membres qui doivent formaliser un plan stratégique national de la Politique agricole commune approuvé par la Commission) ; ? Pilotage par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. ? 291,1 Mds¤ ? Part France : 54,8 Mds¤ Agriculteurs ? Orienter les priorités programmatiques du Plan Stratégique National vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. ? Participation à l'élaboration du PSN et sa révision à mi-parcours ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations. CGDD Européen Fonds européen agricole pour le dévelop- pement rural (FEADER) ? Le FEADER vise à financer le développement des territoires ruraux et d'un secteur agricole plus durable et résilient face au changement climatique (mesures agroécologiques) ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux États membres qui doivent formaliser un plan stratégique national de la Politique agricole commune approuvé par la Commission) ; ? Pilotage par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et par les Régions (développement rural). ? 95,6 Mds¤ ? Part France : 11,4 Mds¤ ? Agriculteurs ? Pour les interventions en faveur du développement rural, nombreux acteurs éligibles (organisme de droit public ou privé, personne physique ou un groupement de personnes physiques ou morales) ? Orienter les priorités programmatiques du Plan Stratégique National vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP 2028- 2034, renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. ? Participation à l'élaboration du PSN et sa révision à mi-parcours ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. CGDD Européen Fonds européen de dévelop- pement ? Le FEDER est destiné à favoriser le développement économique des régions en finançant des projets d'investissement dans de nombreux domaines en particulier en lien avec la transition verte (les énergies renouvelables par ? 226 Mds¤ ? Part France : 9,1 Mds¤ (auquel il faut ajouter 1 Md¤ au titre de la Nombreux acteurs éligibles (organisme de droit public ou privé, personne physique ou un ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Favoriser la pleine utilisation des crédits par les régions dans le cadre ? Participation à l'élaboration de l'accord de partenariat ; ? Portage des positions ministérielles en ANCT Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 74 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ régional (FEDER) exemple), mais aussi les projets d'infrastructures de transport et numériques ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux États membres qui doivent formaliser un accord de partenariat approuvé par la Commission et décliné en programmes opérationnels régionaux) ; ? Pilotage par les régions mais coordination par l'ANCT (accord de partenariat). coopération transfrontalière) groupement de personnes physiques ou morales) de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 des négociations du prochain CFP (2028-2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. interministériel dans le cadre des négociations européennes. Européen Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? Le FEAMPA sert à soutenir la mise en oeuvre de la politique commune de pêche (PCP) et de la politique maritime européenne ; ? Fonds majoritairement en gestion partagée (enveloppe allouée à chaque État membre en contrepartie d'un programme formalisé) ? Pilotage DGAMPA. ? 6,1 Mds¤ ? Part France : environ 650 M¤ ? Pêcheurs et acteurs impliqués dans la politique maritime ? Consommer l'enveloppe française ; ? Assurer la position française dans le cadre de la revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034). ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Pilotage du fonds. DGAMPA Européen Fonds pour une transition juste (FTJ) ? Le Fonds pour une transition juste (FTJ) est destiné à financer des actions pour accompagner la reconversion des territoires les plus affectés sur les plans économique et social par la transition vers la neutralité carbone ; ? Le fonds est en gestion partagée : enveloppe allouée aux États membres qui doivent en contrepartie formaliser des plans de transition juste approuvés par la Commission ; ? Les plans de transition juste sont portés par les régions ayant des départements éligibles. Au niveau national, le suivi et la coordination sont assurés par l'ANCT en lien avec le DGEFP. ? 19,3 Mds¤ ? Part France : 1,04 Md¤ ? Nombreux acteurs éligibles (acteurs publics et/ou privés : État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises...) ? Veiller à la pleine utilisation de l'enveloppe française par les régions ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), conforter ce fonds en veillant à une meilleure articulation avec les autres fonds et en veillant à ce que les objectifs et modalités du fonds soient plus adaptés aux besoins français. ? Participation à l'élaboration des plans de transition juste ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. ANCT/DGEC Européen Fonds social européen (FSE+) ? Le FSE+ finance des projets dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de la lutte contre les exclusions ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux Etats membres qui doivent formaliser un accord de partenariat approuvé par la ? 98,5 Mds¤ ? Part France : 6.675 Mds¤ ? Nombreux acteurs publics et/ou privés ? S'assurer que dans les priorités programmatiques, le FSE+ intègre les enjeux liés à la transition juste ; ? Favoriser la pleine utilisation des crédits par les régions. Dans le cadre de l'éventuelle revue à ? Participation à l'élaboration de l'accord de partenariat ; ? Participation au comité de suivi national FSE+ ANCT Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 75 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Commission et décliné en programmes opérationnels régionaux) ; ? Pilotage mixte : État (DGEFP ? 65 % de l'enveloppe) et régions (35 %) ; ? Coordination globale par l'ANCT (accord de partenariat). mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer la prise en compte des enjeux de transition juste. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. Européen Fonds social pour le climat (FSC) ? Le FSC vise à atténuer, pour les ménages et les très petites entreprises les plus vulnérables, le coût du carbone répercuté sur les consommateurs du fait de l'extension de l'ETS aux secteurs du bâtiment et du transport routier ; ? Enveloppe allouée aux États membres en contrepartie d'un plan social climat approuvé par la Commission avec des décaissements en fonction de l'atteinte de jalons liés aux réformes prévues dans le PNRR et l'atteinte d'objectifs quantitatifs (Le FSC ne finance pas des projets mais rembourse des dépenses globales) ; ? Pilotage par nos ministères. ? Orientation générale au Conseil : 59 Mds¤ ? Part France (11,2 % - 6,61 Mds¤) ? États pour financer des mesures et d'investissements à destination des ménages ou des petites entreprises ? Définir un dispositif qui réponde aux besoins français et limiter la charge administrative liée à son utilisation dans le cadre de la négociation en cours ; ? Utiliser l'ensemble de l'enveloppe allouée à la France ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), conforter ce dispositif. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Conception et portage du plan social climat. DGEC Européen InvestEU ? Le programme InvestEU est un mécanisme de garantie budgétaire qui soutient les projets d'investissements des partenaires financiers de l'Union européenne ; ? Le fonds est en partie en gestion directe par la Commission et en partie en gestion indirecte (actions mises en oeuvre avec le soutien de la Banque européenne d'investissement et des banques nationales de développement) ; ? Suivi par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. ? 9,142 Mds¤ ? Taux de retour France non évaluable (nouveau programme) ? Nombreux acteurs éligibles (acteurs publics et/ou privés : État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises...) ? Faciliter la mobilisation d'InvestEU au bénéfice des acteurs français ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués ; ? Ce programme a un rôle clé pour mobiliser les investissements privés. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DAEI Européen ITER ? Programme finançant le projet international ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) ; ? Programme en gestion indirecte, la contribution est destinée à l'entreprise commune européenne ! Fusion for Energy " (F4E). ? 5,614 Mds¤ ? (Taux de retour français très élevé, car le réacteur est en France ? presque 70 %) Entreprise commune européenne ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), conforter les moyens alloués au projet ITER. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 76 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Européen Jumelage ? Le jumelage est une modalité de coopération institutionnelle conçue par la Commission européenne ? Il mobilise l'expertise publique des États membres ? Financés par l'Instrument de pré- adhésion et l'Instrument européen de voisinage, chaque jumelage favorise un échange de pair à pair et conduit à un transfert d'expertise technique des institutions et administrations des États membres vers celles des pays partenaires. Partenariat long (entre 8 et 36 mois) Au bénéfice des pays qui ont une perspective d'adhésion à l'Union européenne et des pays du voisinage (méditerranéen et oriental) ? Promouvoir l'expertise française ; ? Nouer des partenariats. Appui en expertise technique via l'apport de chefs de projets, de conseillers résidents, d'experts court terme. Selon thématique des projets Européen LIFE+ ? Le programme LIFE+ vise à financer des projets innovants dans les domaines de la nature et biodiversité, l'économie circulaire et la qualité de vie, l'adaptation et l'atténuation du changement climatique ainsi que la transition vers l'énergie propre ; ? Le fonds est en gestion directe par la Commission (appels à projets) ; ? Le suivi du programme est assuré par nos ministères. ? 5,4 Mds¤ ? Taux de retour : 7,4 % Entreprises, ONG, Collectivités, Établissements publics ? Mobiliser les financements communautaires au bénéfice de projets portés par les acteurs français et renforcer le nombre de projets français retenus ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer ce programme emblématique. ? Mission d'assistance technique à la préparation, l'évaluation et l'accompagnement des candidatures françaises ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Participation aux comités qui définissent notamment le programme de travail pluri- annuel. DAEI ? DEB ? DGEC Européen Mécanisme pour l'intercon- nexion en Europe (MIE) ? Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) a pour vocation de soutenir des projets d'infrastructures jugés d'intérêt général dans les secteurs du transport, des télécommunications et de l'énergie dans l'UE ; ? Le MIE est un programme en gestion directe par la Commission (par appels à projets) ; ? Nos ministères suivent en France les volets ! transports " et ! énergie ". 20,7 Mds¤ dont 12,8 Mds¤ pour le transport (sans l'enveloppe cohésion) et 5,8 Mds¤ pour l'énergie Taux de retour français : 10 % (13 % pour le volet transport) Nombreuses entités éligibles (sauf personnes physiques) ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs et projets défendus par la France ? Faciliter la mobilisation du MIE au bénéfice des acteurs français ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les volets transports et énergie de ce programme, en particulier les moyens alloués au volet transport ? Accompagnement des porteurs de projet (transport) ; ? Portage des positions françaises dans les comités gérant le MIE ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. MIE - Transports : DGITM MIE - Énergie : DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 77 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ qui est insuffisant pour répondre aux besoins. Européen Neigh- bourhood, Development and International Cooperation (NDICI) ? L'instrument NDICI est le principal programme d'aide extérieure de l'UE ; ? Le fonds est en partie en gestion directe par la Commission (appels à projets) et en partie en gestion indirecte (actions partiellement ou entièrement mises en oeuvre avec le soutien d'entités, telles que des pays tiers ou d'organismes tels que Banque mondiale, Banque européenne d'investissement...) ; ? Suivi par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. 79,5 Mds ¤ (pas de retour direct pour la France qui n'est pas éligible) Nombreux acteurs publics et/ou privés Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DAEI Européen Programme Horizon Europe ? Horizon Europe est le programme-cadre de l'Union européenne qui finance les projets de recherche et l'innovation, notamment en matière d'environnement, d'énergie, de climat, de mobilité (transports, déplacements) et d'espace ; ? Le programme est en gestion directe par la Commission et fonctionne par appel à projets ; ? Suivi par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation. ? 91 Mds¤ ? Taux de retour français : environ 12,5 % Nombreux acteurs publics et/ou privés ? S'assurer que, dans les priorités programmatiques, les priorités ministérielles sont bien prises en compte et, au niveau européen, veiller à l'atteinte de l'objectif spécifique à Horizon Europe de 30 % de dépenses consacrées à la lutte contre le changement climatique ; ? Respecter l'ambition globale visant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), renforcer le financement de l'innovation dans les transports et les objectifs climatiques et environnementaux, ? Participation au dispositif d'accompagnement des porteurs de projets mis en place par le ministère de la recherche dans le cadre de groupes thématiques nationaux (GTN) et groupes miroir ; ? Participation aux comités de la Commission gérant le programme Horizon Europe ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. CGDD (en lien avec les autres directions) Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 78 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ainsi que les moyens qui leur sont alloués. Européen Programme spatial européen ? Financement des grands programmes européens de déploiement de satellites pour observer ou fournir des services et données (navigation aérienne, géolocalisation) ; ? Le programme est, pour partie, en gestion directe par la Commission et, pour partie, en gestion indirecte via l'agence spatiale européenne et les entreprises conjointes chargés de la mise en oeuvre ; ? Suivi par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. ? 14,88 Mds¤ (retour français très important) ? Agence spatiale européenne et entreprises du secteur ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs et projets défendus par la France, avec une attention particulière pour Copernicus et EGNOS/Galileo ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), conforter les moyens alloués à ce programme. CGDD (Copernicus) et DGAC (EGNOS/Galile) Européen REACT- EU Le dispositif Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe (REACT- EU) apporte des ressources supplémentaires et temporaires tirés du plan de relance aux programmes existants précités dans le tableau (FEDER, FSE). ? 50,619 Mds¤ ? Part France : 3,6 Mds¤ Voir lignes FEDER et FSE+ Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes et de la gestion de ces crédits. ANCT Européen RepowerEU ? Ce dispositif est une extension de la FRR destinée à financer les réformes et les investissements pour faire face à la crise énergétique (plan RepowerEU) ; ? Le fonctionnement est identique à la FRR (voir supra). ? Orientation générale au Conseil : 20 Mds¤ ? Part France (2,32 Mds¤) États qui peuvent en faire bénéficier une grande variété d'acteurs ? Définir un dispositif qui réponde aux besoins français et limiter la charge administrative liée à son utilisation dans le cadre de la négociation en cours ; ? Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Identification des mesures à financer. DAF/DGEC Européen Réserve d'ajustement Brexit (BAR) ? La BAR est un instrument d'urgence temporaire visant à compenser pour les États membres concernés l'impact économique du Brexit sur les secteurs les plus durement touchés ; ? Fonds en gestion partagée ; ? Pilotage interministériel sous coordination ANCT. ? 5,4 Mds¤ ? Part France : 735,6 M¤ États qui peuvent en faire bénéficier les entreprises publiques et privées confrontées à une perturbation des flux commerciaux, les PME, les organisations et les communautés Engager l'ensemble des dépenses destinées aux ports, au Tunnel sous la Manche et à la pêche. ? Autorité de gestion (ANCT) ; ? Gestion des mesures pêches du fonds (DGAMPA) ; ? Gestion des mesures relatives aux infrastructures de transport (DGITM). ANCT, DGITM, DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 79 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ régionales et locales, y compris le secteur de la pêche artisanale côtière Européen TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange instrument) ? TAIEX est un instrument d'assistance technique et d'échanges d'informations ; ? Il offre une assistance technique à travers des séminaires, missions d'experts et visites d'études destinés aux administrations centrales, aux autorités judiciaires et forces de l'ordre, aux parlements et à leurs fonctionnaires, aux représentants de partenaires sociaux, de syndicats et d'associations des employeurs. Assistance technique à court terme Au bénéfice des pays qui ont une perspective d'adhésion à l'Union européenne et des pays du voisinage (méditerranéen et oriental) ? Promouvoir l'expertise française. ; ? Nouer des partenariats. ? Aide au montage de TAIEX ; ? Accueils de délégations dans le cadre des TAIEX. Selon thématique des projets International Fonds pour l'Environ- nement Mondial (FEM) ? Mécanisme financier couvrant cinq conventions internationales (CDB, CCNUCC, UNCCD, POP, Minamata) en matière de protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, la désertification, la pollution ; ? Financeur multilatéral ; ? MEFSIN - Direction générale du Trésor. ? 5,3 Mds USD, dont 360 M USD de la France (2022- 2026 pour GEF- 8) ; ? Depuis la création du FEM, la France a contribué à hauteur de 1,6 Mds USD, sur 21,1 Mds USD de contributions de tous les donateurs. Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par la France ; ? Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. ? Préparation et participation aux Conseils du Fonds ; ? Mise à disposition d'un agent auprès du Fonds. DAEI International Fonds Vert pour le Climat (FVC) ? Mécanisme financier couvrant la convention internationale (CCNUCC) en matière de lutte contre le changement climatique ; ? Financeur multilatéral ; ? MEFSIN - Direction générale du Trésor. ? 10 Mds USD (selon effectivité des promesses) lors de la première période de reconstitution (2020- 2023, pour GCF- 1), dont 1,5 Mds USD de la France ; ? Depuis la création du FVC, la France a contribué à hauteur de 2,5 Mds USD, sur 18,2 Mds USD (selon effectivité des promesses) de contributions de tous les donateurs ; ? Lancé en juillet 2022, le processus de la seconde reconstitution (2024-2027, Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par la France ; ? Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. Préparation et participation aux Conseils du Fonds. DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 80 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ pour GCF- 2) devrait aboutir en octobre 2023. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 81 ANNEXE 4 Organisation ministérielle de l'action européenne et internationale (Chap. 5.6) La présente annexe précise la répartition des compétences et des missions entre services des ! ministères ", qui s'informent mutuellement de leurs actions et initiatives. Au sein du secrétariat général : ? La direction de l'action européenne et internationale (DAEI) prépare, pilote et coordonne la politique européenne et internationale des ! ministères " et des établissements publics placés sous sa tutelle ; elle coordonne les positions des ! ministères " dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales, en particulier le SGAE, et veille à la cohérence d'ensemble de ces positions ; elle représente les ! ministères " dans certaines organisations internationales de portée transversale ainsi qu'auprès des institutions européennes. ? La direction des affaires juridiques (DAJ) coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi, y compris le volet contentieux. ? Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et diffuse la culture d'intelligence économique. ? La direction de la communication (DICOM) coordonne l'action de diffusion, de valorisation et d'information sur les activités européennes et internationales, et assure le montage et la programmation des pavillons permettant la présence des ministères dans les grands événements multilatéraux. Autres structures : ? L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) apporte, en tant que de besoin, des compétences de transversalité, d'expertise et d'évaluation, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la présente stratégie. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 82 ? Le commissariat général au développement durable (CGDD) pilote la définition et le portage des positions ministérielles sur les politiques commerciales, agricoles et scientifiques (dans les champs de compétence des ! ministères "), sur la démocratie environnementale et sur l'évaluation environnementale transfrontalière. Il anime la mise en oeuvre de la stratégie des ! ministères " en matière de normes, et la porte auprès des instances compétentes. ? Les directions générales sectorielles, en règle générale, pilotent les actions européennes et internationales de nature technique et/ou mono-thématiques relevant de leurs domaines de compétence, en lien le cas échéant avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elles animent et mettent en oeuvre les coopérations bilatérales et multilatérales. Elles assurent la mise en oeuvre nationale des engagements tant européens, notamment la transposition des directives et la présence aux comités techniques, qu'internationaux de la France. ? Les services déconcentrés des ? ministères @ participent à la coopération transfrontalière, ainsi qu'à la coopération régionale concernant les outre-mer. Ils sont impliqués à divers titres dans la vie de projets, démarches ou planifications transfrontaliers. Enfin, ils peuvent représenter la France dans des commissions fluviales internationales multilatérales. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 83 ANNEXE 5 Principaux objectifs détaillés et indicateurs mesurables associés permettant d'assurer le suivi de la mise en oeuvre (Chap. 6) Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Agir pour que la mise en oeuvre de l'Accord de Paris permette d'atteindre ses objectifs en matière d'atténuation. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux événements de haut niveau récurrents (Dialogue de Petersberg, Clean Energy Ministerial - CEM, Ministérielle sur l'action climatique - MOCA...) ; ? Contribution à l'organisation d'événements de haut niveau par la France (type OPS) ; ? Influence avec les pays clé via les coopérations bilatérales et des accords de transition. ? Intensifier les échanges avec les pays les plus émetteurs et les plus influents ainsi que les pays les plus vulnérables au changement climatique ; ? Renforcer la confiance avec les pays en développement ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (finance, pertes et préjudices, atténuation?) ; ? Se servir du levier politique des coalitions de partenaires ambitieux. ? COP annuelle chaque fin d'année, organes subsidiaires en juin ; ? COP28 aux EAU (fin 2023), avec adoption du premier bilan mondial ; ? Dialogues annuels de Petersberg et de la MOCA (ministérielle sur l'action climatique) ; ? Réunions annuelles de la CEM et réunions régulières du MEF (forum des économies majeures) ; ? Sommet sur le Nouveau pacte financier (Paris, juin 2023) ; ? Sommet climat du SGNU (New York, septembre 2023). ? D'ici la COP28, transmission par toutes les Parties de NDC révisées alignées avec l'accord de Paris, ainsi que des stratégies de long terme ; ? Adoption du bilan mondial lors de la COP28, intégrant des indications claires sur les engagements à prendre pour limiter l'élévation des températures à 1,5° ; ? Obtention d'une référence à la sortie des énergies fossiles dans une décision de COP en 2023 ; ? Atteinte au plus tard en 2024 de l'objectif des 100 milliards de dollars par an de financements en faveur du climat dans les pays en développement. DAEI DGEC Ambassadeur Climat MEAE DGT MASA I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Adopter et mettre en oeuvre un cadre européen et international pour décarboner les transports (terrestres, aériens, maritimes) pour les mettre sur la voie de la neutralité ? Participation aux négociations européennes pour renforcer le leadership de l'UE en matière de décarbonation des transports ; ? Action dans les enceintes internationales (OMI, OACI). ? Impliquer les entreprises des secteurs des transports et de l'énergie ; ? Lever les blocages de pays clé au niveau international ; ? Créer les conditions techniques nécessaires (disponibilité de l'alimentation électrique et des ressources ? 42? Assemblée de l'OACI en 2025 ; ? AG de l'OMI annuelles et MEPC ; ? Conseils transports de l'UE ; ? Examen par le Parlement européen et le Conseil du rapport décennal présenté par la Commission sur le ? Finalisation en 2023 de la négociation des textes Fit for 55 dans le domaine des transports ; ? Inclusion des transports dans les thématiques inscrites dans le futur fonds de souveraineté européen. Transports maritimes : DGAMPA DGITM DGEC DGAC DGAMPA (selon objectif) MEAE OMI, OACI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 84 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés carbone d'ici 2050. minérales, traitement des déchets) ; ? Favoriser l'accès à la mobilité durable des populations à bas revenus ; ? Proposition d'un fonds stratégique européen par la Commission européenne suite aux annonces de sa Présidente. ? Convaincre la Commission européenne de lever les freins réglementaires et financiers à la décarbonation des navires de pêche tout en respectant pleinement le cadre de la politique commune de la pêche. fonctionnement de la PCP en 2023. ? Adoption en 2023 d'une stratégie révisée de l'OMI sur la décarbonation du transport maritime du secteur maritime en 2050 ; ? Approbation des mesures de moyen terme pour la mise en oeuvre de cette stratégie révisée en 2025 ; ? Accroissement du nombre de participants au label Green Marine Europe de 10 % en 2024 par rapport à 2022. Transports aériens : ? Obtention à l'OACI d'ici 2025 d'un plan de suivi régulier des progrès de mise en oeuvre des éléments du panier de mesures permettant l'atteinte de l'objectif ambitieux à long terme (LTAG) d'ici 2050 ; ? Obtention à l'OACI d'ici 2025 d'un objectif d'incorporation de carburants alternatifs durables (SAFs) d'un niveau d'ambition semblable à celui adopté au niveau de l'UE ; ? Publication d'une proposition de la Commission sur les émissions non CO2 du secteur aérien d'ici 2025. Transports terrestres : ? Finalisation de la négociation du règlement AFIR permettant le déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs sur le Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 85 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés territoire de l'Union européenne en 2023 ; ? Obtention d'une proposition législative renforçant le cadre européen pour l'achat public de véhicules propres d'ici 2025 ; ? Obtention d'ici 2025 d'une initiative européenne permettant mieux structurer la filière de production de batteries. ? Adoption définitive en 2023 des directives sur les Systèmes d'échanges de quotas ETS 1 et nouvel ETS Bâtiments et Transports, transposition, mise en oeuvre pratique (et le cas échéant notification des options françaises sur l'ETS 2, cas de l'opt out) I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Améliorer l'efficacité énergétique par un renforcement du cadre européen et par de nouveaux engagements internationaux. ? Participation aux négociations européennes et internationales dans les différentes enceintes ; ? Pilotage de la mise en place et du fonctionnement du Buildings Breakthrough. ? Élargir le nombre de pays partenaires dans les coalitions en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur des bâtiments (Buildings Breakthrough) ; ? Accroître les financements européens et internationaux pour renforcer l'efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment ; ? Coopérer avec la GlobalABC et le Maroc dans le cadre du pilotage du Buildings Breakthrough. ? Conseils énergie de l'UE ; ? Clean Energy Ministerial (annuelles) ; ? COP climat (annuelles). ? Adoption définitive des directives efficacité énergétique et performance énergétique des bâtiments en 2023 ; ? Ralliement d'au moins 20 pays au Buildings Breakthrough d'ici la COP28 défendant l'idée que les bâtiments proches de zéro émission et résilients deviennent la norme d'ici 2030 pour les nouvelles constructions ; ? Organisation d'une réunion internationale des ministres de la construction dans le cadre du Buildings Breakthrough en 2024. DGEC DGALN DAEI MEAE Ambassadeur Climat I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle Développer les énergies bas-carbone par un renforcement du cadre européen et de nouveaux engagements ? Participation aux négociations européennes et internationales dans les différentes enceintes (dont influence en G7-G20, OCDE, ? Lever les blocages de pays clé sur le nucléaire ; ? Maintenir le libre choix du mix énergétique bas-carbone ; ? Conseils des ministres de l'UE et Conseil européen ; ? Clean Energy Ministerial (annuelles) ; ? COP climat (annuelles) ; ? Adoption définitive de la directive énergies renouvelables en 2023. ? Atteinte de 2 400 GW de capacités supplémentaires installées d'énergies décarbonées DGEC MEAE MESFIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 86 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés de la France et de l'UE internationaux. OMC, Agence internationale de l'énergie, Agence de l'énergie nucléaire (OCDE), Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale des énergies renouvelables) ; ? Création d'alliances avec les pays affinitaires. ? Obtenir les financements adéquats. ? Réunions ministérielles (AIE, AIEA, IRENA?). dans le monde d'ici 2027, conformément aux préconisations de l'AIE ; ? Obtenir un cadre favorable à l'ensemble des énergies décarbonées (dont le nucléaire, l'hydrogène bas carbone, les différents types de carburants durables) dans les législations européennes (définition, objectifs, capacités de financement) et en pratique. I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'UE Mettre en oeuvre et renforcer le cadre européen pour réduire les risques environnementaux et sociaux associés à la chaîne de valeur des produits. ? Participation aux discussions européennes et internationales (dont influence en G7-G20, OCDE, OMC), Agence internationale de l'énergie, Agence de l'énergie nucléaire (OCDE), Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale des énergies renouvelables ; ? Actions bilatérales auprès des pays clés et des partenaires économiques pour promouvoir le MACF (marché d'accès carbone aux frontières). ? Lever les blocages de pays clé. ? Réunions G7?G20 (annuelles) ; ? Conseils environnement. ? Mise en place effective du MACF au 1er octobre 2023 ; ? Obtention d'un rapport de la Commission avant fin 2024 identifiant l'inclusion de secteurs aval (un an avant la fin de la période de transition), et avant fin 2025 (avant la fin de la période de transition) présentant un calendrier d'extension progressive à tous les secteurs de l'ETS à risque de fuite de carbone d'ici 2030 ; ? Absence de remise en cause du MACF par l'OMC d'ici à l'application effective de ses clauses financières en 2026. DGEC DAEI CGDD DGALN MEAE DGTrésor I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'UE Assurer la mise en place d'un cadre permettant le développement du nucléaire en Europe et à l'international et promouvoir l'offre industrielle française, sur des projets ciblés et maîtrisés. ? Participer aux différentes négociations européennes ; ? Accompagner diplomatiquement, techniquement et économiquement les projets de la filière ; ? Travail avec les pays affinitaires, d'abord en Europe ; ? Lever les blocages de pays clés et surtout les éléments de réglementation européenne qui peuvent directement ou indirectement introduire un biais en défaveur du nucléaire ; ? Avoir des relations suivies avec des pays affinitaires ou clients potentiels (dont GT avec le Royaume-Uni, la République Tchèque, les Pays- ? Négociations des derniers textes du paquet Fit for 55 (directive RED3, textes sur les carburants durables dans les transports) et dans les actes en découlant ; ? Conseil énergie de l'UE ? 2023 : finalisation du projet de construction de deux EPR au Royaume-Uni (FID du gouvernement britannique) ; ? Obtenir des avancées dans les législations européennes d'ici 2024 ; ? Signature du contrat Royaume- Uni / EDF pour le projet de réacteurs Sizewell C, séminaire ministériel F- RU sur le nucléaire et déclaration de collaboration en 2023 ; ? Dénouement positif des échanges avec la République Tchèque DGEC SHFDS (DGPR) CEA ASN IRSN DG Trésor APE DGE MEAE SGDSN SGAE et RPUE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 87 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Participation aux travaux des agences internationales. Bas), suivre les actions des grands acteurs et concurrents (notamment USA), assurer la défense des intérêts et positions françaises dans les agences internationales (AIEA, AEN) et dans les relations avec les clients potentiels ; ? Définir avec les entreprises les projets prioritaires dans les pays cibles, les soutenir aux plans de l'offre économique- financière (dont crédits export) et technique, et diplomatiquement, tout en assurant la cohérence industrielle et la maîtrise des risques pour les entreprises et l'État (actionnaire et financeur) ; ? Renforcer la résilience de l'Europe et de la France relatives aux importations de ! matières " du cycle du combustible. ? 2023 : décision de la République Tchèque dans son appel d'offres pour la construction de réacteurs ; ? 2023 : décisions attendues sur des projets dans le cycle du combustible, en France, en Europe et/ou aux USA (impliquant potentiellement Orano, Framatome, des entreprises étrangères leaders) ; ? Poursuite des échanges avec les autres pays partenaires ou clients potentiels (Pays-Bas en priorité, Roumanie, Japon, Pologne, Arabie Saoudite, Kazakhstan?), échanges réguliers avec les USA (partenaires potentiels sur le cycle du combustible mais concurrents très agressifs sur la construction de réacteurs), réactivation des relations avec la Chine. (dépend de la décision souveraine du gouvernement tchèque, dossier très incertain) en 2023 ; ? Décisions dans les projets du cycle du combustible en 2023. I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Limiter la volatilité des marchés européens de l'énergie et du CO2 et limiter les prix de l'énergie à des valeurs acceptables. ? Participation aux négociations européennes ; ? Renforcement des alliances avec des pays clé. ? Lever les blocages au sein du Conseil de l'UE et de la Commission pour modifier les règles du marché de l'énergie (nouvelle fixation des prix dans l'électricité ; plafonnement des prix du gaz). ? Conseils énergie et Conseils européens. ? Obtention d'une proposition de la Commission en 2023 révisant les règles du marché de l'électricité visant à modifier le mécanisme de fixation des prix de l'électricité lié à l'ordre des coûts marginaux croissants, afin de découpler le prix de l'électricité du prix du gaz et de refléter dans les prix aux consommateurs le coût de long terme du mix électrique national ; ? Finalisation du Fit for 55 en 2023 ; DGEC MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 88 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Conclusions de nouveaux accords bilatéraux d'approvisionnement avec les pays clés en 2023. I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Assurer le déploiement de services de mobilité routière automatisée et connectée. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont CEE-NU) ; ? Animation des échanges bilatéraux et déploiement d'actions d'influence ; ? Promotion de l'innovation et à la mise en oeuvre de système de transports intelligents. ? Favoriser l'ouverture des financements de recherche (Horizon Europe ? CCAM partnership) et de déploiement (MIE ; Digital Europe) aux projets de mobilité routière automatisée et connectée. ? Production des documents interprétatifs du règlement d'exécution relatif aux règles et spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisés des véhicules entièrement automatisés (2023-2025) ; ? Appels à projets Horizon Europe, Digital Europe, MIE (2023-2027) sur les transports et la 5G. ? Finalisation de la directive ITS en 2023, garantissant la prise en compte de la doctrine française ; ? Travail de promotion annuel et d'accompagnement visant à inciter les acteurs français à répondre aux appels à projets européens. DGITM DAEI MEAE I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Renforcer les programmes européens et internationaux de recherche en matière de changement climatique ? Influence sur les programmes européens de recherche ; ? Contribution à la mise en oeuvre des Missions d'Horizon Europe, en particulier les missions ! Adaptation au changement climatique " et ! Villes " ; ? Participation active et soutien financier national à l'IPBES, au GIEC et au GIER. ? Développer la qualité de la relation avec les partenaires industriels, ainsi que les partenaires institutionnels et société civile en vue de les rallier à cet objectif ; ? Veiller à la cohérence entre les différents outils de financements européens et les objectifs nationaux. ? Comités de gestion et de réglementation des programmes européens de recherche ; ? Révision à mi-parcours du cadre actuel et de ses déclinaisons en 2023 ; ? Révision du CFP en 2025. ? Augmentation en 2023 des financements européens alloués à des projets de recherche sur l'observation de la terre et l'adaptation au changement climatique ; ? Proposition en 2025 par la Commission d'une révision du futur CFP (2028-2034) renforçant la part dédiée au financement de la recherche sur le changement climatique. CGDD DGITM DGAC DGEC MEAE MESR I.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique Renforcer le cadre européen et international en matière de résilience et d'adaptation des infrastructures de transports et d'énergie. ? Participation aux travaux de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) ; ? Participation aux groupes de travail de l'Association mondiale de la route (AIPCR) ; ? Obtenir un échange de bonnes pratiques au sein de la CEE-ONU et mieux impliquer les pays méditerranéens ; ? Impliquer tous les échelons pertinents ? Assurer le lien entre les réflexions internationales ISO ? 2023 : atelier CEE-ONU et UNESCWA (Asie occidentale) en avril-mai ; ? 2023 : lancement de l'examen de la norme ISO 14092 (exigences et recommandations relatives à la planification de ? Publication de documents méthodologiques par la CEE-ONU dans le rapport 2025 pour l'application des trajectoires d'adaptation au secteur des transports, l'élaboration de stress- tests pour les infrastructures de transport ; DGITM DGEC DGALN (selon objectif) DAEI CGDD MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 89 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Coopérations multilatérales ou régionales dans le domaine fluvial ; ? Influence dans les instances européennes ; ? Participation à la réflexion sur les stratégies de normalisations auprès de l'ISO. et nationales du groupe d'experts atténuation et adaptation au changement climatique de l'AFNOR. l'adaptation pour les autorités locales et les communautés) ; ? 2024 : lancement de l'examen de la norme ISO 14090 (adaptation au changement climatique Principes, exigences et lignes directrices) ; ? 2025 : publication du rapport du groupe d'experts de la CEE-ONU ; ? 2026 : lancement de l'examen de la norme ISO 14091 (adaptation au changement climatique : Lignes directrices sur la vulnérabilité, les impacts et l'évaluation des risques). ? Finalisation de la révision des normes ISO sur l'adaptation au changement climatique d'ici 2027. I.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique Agir pour aider les pays les plus vulnérables à s'adapter au changement climatique. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux évènements de haut niveau récurrents ; ? Contribution à l'organisation d'évènements de haut niveau par la France (OPS, Sommet sur le nouveau pacte financier?) ; ? Participation aux réflexions du Group on Earth Observations (GEO) pour faire bénéficier les pays membres d'informations issues de l'observation de la Terre. ? Intensifier les échanges avec les pays clé notamment les grands émetteurs et les plus influents ainsi qu'avec les représentants des pays les plus vulnérables au changement climatique ; ? Renforcer la confiance des pays en développement ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (finance, pertes et préjudices) ; ? Se servir du levier politique des coalitions de partenaires ambitieux ; ? Apporter des réponses concrètes aux attentes des pays en développement. ? COP annuelle chaque fin d'année, organes subsidiaires en juin ; ? COP28 aux EAU (fin 2023), avec adoption du premier bilan mondial ; ? Dialogues annuels de Petersberg et de la MOCA (Ministérielle sur l'action climatique) ; ? Sommet sur le Nouveau pacte financier (Paris, juin 2023) ; ? Sommet climat du SGNU (New York, septembre 2023). ? Obtenir à la COP28 la fixation des modalités de fonctionnement du fonds dédié aux pertes et préjudices et assurer la priorisation accordée aux pays en développement les plus vulnérables, dans le schéma plus général de refondation de la finance internationale dédiée à la lutte contre le changement climatique ; ? Opérationnaliser le Réseau de Santiago en 2023 DAEI DGEC MEAE MEFSIN Ambassadeur climat Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 90 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés II.1 Préserver et restaurer les espèces de faune et de flore Mettre en oeuvre le cadre mondial de préservation de la biodiversité post 2020 ! Kunming-Montréal " (Convention sur la diversité biologique) adopté par la COP15 en décembre 2022. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux évènements de haut niveau ; ? Contribution à l'organisation d'évènements de haut niveau par la France (type OPS). ? Obtenir des déclarations ambitieuses du G7 et du G20 permettant d'accélérer la mise en oeuvre du nouveau cadre mondial ; ? Veiller à la mobilisation de contributions financières et d'assistance technique à tous les niveaux, public et privé, pour appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre, en particulier dans les pays en développement ; ? Parvenir à positionner l'expertise française, notamment celle du ministère et de ses opérateurs, dans les outils d'accompagnement et pour l'expérimentation de financements innovants ; ? Mieux lier les actions de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, notamment via les financements innovants. ? 16e COP CDB en 2024 en Turquie, puis tous les 2 ans ; ? Réunions périodiques de la coalition pour la haute ambition Nature et Peuples (HAC 2.0). ? Publication par toutes les Parties de plans nationaux (NBSAP révisées) d'ici la COP16 (2024) ; ? Remise par toutes les Parties des rapports nationaux de mises en oeuvre du cadre post 2020 d'ici 2026 à la CDB ; ? Création en 2023 par le FEM du Spécial Trust Fund pour appuyer la mise en oeuvre du cadre post 2020 (GBF Fund) ; ? Opérationnalisation de la HAC 2.0 en 2023. DAEI DEB CGDD OFB Ambassadrice Environ- nement MEAE DGT MASA II.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins Renforcer le cadre européen en matière de protection, de restauration et d'usage durable de la biodiversité. ? Participation aux négociations européennes. ? Aboutir à un texte répondant aux exigences du cadre mondial post-2020 ; ? Identifier des méthodologies communes partagées ; ? Parvenir à structurer une coalition de pays ambitieux européens pour favoriser l'adoption du règlement. ? Négociations en 2023 au Conseil et au Parlement. ? Adoption du règlement européen restauration de la nature en 2023, incluant 30 % d'habitats dégradés faisant l'objet de mesures de restauration en 2030, et l'obligation de réaliser des plans de restauration nationaux d'ici fin 2025. DEB OFB CGDD DHUP DGAMPA DAEI MASA MEAE II.2 Préserver et restaurer les milieux Renforcer le cadre international de protection des océans. ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Lever les blocages entre pays du Nord et pays du Sud (notamment l'accès aux ? Négociation BBNJ en février 2023 ; ? Adoption du traité BBNJ en 2023 par l'AGNU, avec un nombre suffisant de ratifications obtenues DAEI DGAMPA DEB MEAE MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 91 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés naturels terrestres, aquatiques et marins ? Mobilisation politique via la coalition pour une haute ambition (HAC BBNJ) ; ? Participation aux organisations internationales dédiées au développement durable de l'espace maritime ; ? Engagement de démarches diplomatiques au plus haut niveau et d'échanges bilatéraux. ressources génétiques marines et le partage des avantages) sur le traité BBNJ ; ? Utiliser la mobilisation politique de la HAC BBNJ pour rechercher un accord ambitieux ; ? Obtenir les ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de Mercator Ocean ; ? Finaliser l'accord de siège entre la France et l'AISM ; ? Au sein de l'AIFM, créer le portage politique suffisant en matière d'interdiction de l'exploitation minière des grands fonds marins ; ? Lever les blocages de pays clés dans le cadre de la CCAMLR. ? Congrès mondial des aires marines protégées (IMPAC), IMPAC5 en février 2023 à Vancouver ; ? Réunions annuelles de la CCAMLR en octobre, et réunion spéciale consacrée aux AMP en 2023 au Chili ; ? COP des Conventions de mer régionales. d'ici mi-2025 pour que le traité entre en vigueur avant l'UNOC 2025 ; ? Désignation de nouvelles AMP par la CCAMLR avant l'UNOC 2025 en Antarctique Est et en mer de Wedell ; ? Organisation de la 1ère réunion de la nouvelle organisation internationale (AISM) avant fin 2025 ; ? Création de l'OIG Mercator fin 2024. ? Obtention de dix nouvelles ratifications de l'accord FAO sur les mesures de l'État du Port PSMA - Pêche INN (illégale, non déclarée, non réglementée) d'ici 2025 ; ? Adoption définitive de la zone maritime particulièrement vulnérable en Méditerranée occidentale et des mesures associées en 2023 ; ? Interdiction de l'exploitation des fonds marins d'ici 2027. II.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins Accroître la protection internationale de la forêt et sa restauration ? Influence de la France au sein des différentes initiatives dédiées ; ? Démarches diplomatiques au plus haut niveau ; ? Mise en oeuvre et révisions du règlement européen sur la déforestation ; ? Plaidoyer et financement de projets liés à la Grande Muraille Verte. ? Mobiliser les pays forestiers et les pays importateurs de produits pouvant générer de la déforestation importée ; ? Créer des mécanismes innovants de paiements pour services écosystémiques. ? ? One forest summit % sur le Bassin du Congo en mars 2023 au Gabon ; ? Forum des Nations unies sur les forêts en mai 2023. ? Adoption d'engagements internationaux lors du One Forest Summit en mars 2023 ; ? Lancement des Partenariats de Conservation Positive (Philippines, Gabon, Colombie) en 2023 ; ? Porter 10 projets d'ici 2025 pour des financements du FFEM sur la désertification et la déforestation, notamment en appui à la Grande Muraille Verte ; DAEI DGALN CGDD MEAE AFD DGTrésor MASA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 92 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Extension de l'ambition et du périmètre du règlement déforestation lors des révisions attendues en 2024 et 2025. II.3 Agir sur les facteurs de pression Réduire au niveau international et européen l'utilisation de substances chimiques dans l'agriculture. ? Participation aux négociations européennes et internationales. ? Lever les blocages des nombreux États membres, notamment sur la question des objectifs chiffrés ; ? Bonne articulation avec l'objectif de souveraineté alimentaire. ? Conseils agriculture ; ? COP16 biodiversité en 2024. (Turquie) ? Adoption du règlement européen sur l'usage durable des pesticides en 2024, comportant l'objectif de 50 % de réduction des pesticides ; ? Finalisation d'indicateurs de suivis mondiaux d'ici la COP16. DEB DGPR, CGDD DAEI MASA II.3 Agir sur les facteurs de pression Promouvoir et mettre en oeuvre concrètement l'approche ! One Health " en mettant l'accent sur la préservation/restaurati on de la biodiversité et de la santé des écosystèmes. ? Participation aux négociations européennes et internationales abordant le sujet santé- environnement ; ? Contribution au développement de l'initiative PREZODE ; ? Contribution au programme ! Une seule santé en Asie du Sud-Est " (financement FSPI). ? Dépasser les fonctionnements en silo des enceintes internationales ; ? Aborder ! One Health % dans toutes ses dimensions, y compris sociales et économiques, et dans tous les écosystèmes (dont marins et aquatiques) ; ? Rallier de nouveaux pays à PREZODE. ? Mars 2023 : One Forest Summit à Libreville ; ? Mars 2023 : conférence des Nations unies sur l'eau/milieux aquatiques à New York (dont SFN et SHS, Life Artisan, sciences participatives?) ; ? Octobre 2023 SBSTTA-25 CDB à Montréal (à confirmer) ; ? 2024 : COP16 Biodiversité en Turquie ; ? 2024 : adoption du traité pandémies (OMS) ; ? 2025 : conférence des océans (France) ; ? 2026 : congrès UICN, G7, G20, ANUE COP CITES et plan d'action UE sur le commerce de faune sauvage ; ? 2026 : 1er rapportage du cadre Kunming-Montréal. ? Mise en oeuvre effective des premiers programmes de recherche opérationnels de PREZODE d'ici 2024 ; ? Adoption à la COP16 d'un plan d'action mondial biodiversité & santé ambitieux et reprenant l'approche ! One Health % ; ? Adoption d'un traité pandémies en 2024 intégrant la prévention et l'approche ! One Health %. CGDD Min Santé MEAE MESR MASA OFB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 93 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés II.4 Réduire les pollutions Améliorer le cadre international de gestion des produits chimiques et de lutte contre les pollutions. ? Participation aux négociations internationales et aux coordinations européennes (dont Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, Convention de Stockholm, Convention de Minamata, Protocole de Montréal, Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, pollutions dans le domaine maritime). ? Lever les blocages de pays clés ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (degré de supervision multilatérale ; réticences à prendre des engagements opposables ; assistances techniques et financements pour les pays en développement ; implication du secteur privé) ; ? Obtenir une coalition d'États parties pour faire adopter des mesures de moyen terme ambitieuses dans le domaine maritime. ? Groupe de travail OEWG du 30 janvier au 3 février 2023 et suivants ; ? 4ème processus intersessionnel de négociations (février 2023) ; ? Triple COP Bâle, Rotterdam et Stockholm (mai 2023) ; ? Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques ICCM-5 (septembre 2023) ; ? COP Minamata (novembre 2023) ; ? MOP Montréal (octobre 2023) ; ? Réunions OMI dont MEPC de juillet 2023. ? Création du Panel Science ? Politique sur la pollution fin 2024/début 2025, à l'image du GIEC ; ? Adoption du cadre international fin 2023 à l'AGNU, prévoyant un rôle clé du Panel Science Politique, pour identifier les nouvelles substances potentiellement dangereuses ; ? Lancement en 2023 du processus de révision de la procédure de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (convention de Bâle) ; ? Adoption en 2024 d'un amendement à l'annexe III de la convention de Rotterdam pour ajouter les nouvelles substances chimiques ; ? Adoption en 2024 des amendements de l'annexe A et B de la convention de Minamata pour étendre les interdictions de production, d'importation et d'exportation de certains produits contenant du mercure ; ? Atteinte des objectifs de réduction des HFC fixés par l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal en 2024 ; ? Adoption de nouvelles zones SECA en ZEE Atlantique UE à l'horizon 2028 ; ? Adoption d'une zone NECA en Méditerranée à l'horizon 2027 ; DGPR DGAMPA DAEI MEAE RP OMI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 94 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Adoption définitive de la zone maritime particulièrement vulnérable en Méditerranée occidentale et des mesures associées en 2023. II.4 Réduire les pollutions Améliorer le cadre européen de gestion des produits chimiques, de lutte contre les pollutions et les rejets industriels. ? Participation aux négociations européennes ; ? Influence dans le cadre du Groupe Reach Up. ? Obtenir de la Commission une proposition ambitieuse sur la révision du règlement Reach en 2023 ; ? Obtenir de la Commission une proposition sur CLP en 2023 ; ? Lever les éventuels blocages de pays clés. ? Conseils environnement et compétitivité. ? Adoption du règlement européen Reach au plus tard en 2025 ; ? Adoption du règlement CLP d'ici 2024 ; ? Adoption des règlements F-Gaz et Ozone d'ici 2023 ; ? Adoption de la directive IED d'ici 2024. DGPR DGAMPA DGEC Ministères du Travail, de la Santé, de l'Agriculture, de l'Économie (DGDDI, DGE), de la Défense II.4 Réduire les pollutions Améliorer la gestion et la qualité de l'eau par un renforcement du cadre européen. ? Participation aux négociations européennes. ? Lever les blocages éventuels d'États membres (susceptibles de conditionner leur accord à des financements et des flexibilités) ; ? Sensibiliser les collectivités territoriales à la mise en oeuvre opérationnelle de la législation européenne. ? Conseils environnement. ? Adoption de la directive traitement des eaux résiduaires urbaines révisée d'ici 2024, prenant en compte les questions de temps de pluie et des micropolluants ; ? Adoption de la directive substances prioritaires dans l'eau d'ici 2024. DEB DGPR DAEI DGCL DGS FNCCR FP2E ADCF II.4 Réduire les pollutions Améliorer la qualité de l'air par un renforcement du cadre européen. ? Participation aux négociations européennes. ? Obtenir un renforcement ambitieux mais réaliste des normes de qualité de l'air ambiant dans le cadre des débats sur la révision de la directive ad hoc ; ? Renforcer la mise en oeuvre opérationnelle des leviers de réduction de la pollution, en particulier sur les zones en dépassement des normes, en lien avec les collectivités territoriales ? Conseils environnement ? Adoption de la révision de la directive sur la qualité de l'air ambiant pour 2024 ; ? Adoption du règlement Euro 7 sur les émissions des émissions polluantes des véhicules routiers pour 2024. DGEC DAEI DGITM DGCL MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 95 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés III.1 Utilisation plus sobre des ressources naturelles et dévelop- pement de nouveaux modèles économiques circulaires Développer l'économie circulaire par un renforcement du cadre européen ainsi que par de nouveaux engagements internationaux. ? Promotion des actions françaises au niveau européen et international (feuille de route nationale pour l'économie circulaire, loi AGEC, etc.) ; ? Participation aux négociations européennes sur le paquet Économie circulaire (règlement écoconception, révision de la directive emballage, etc.) ; ? Participation aux négociations internationales ; ? Utilisation de la coalition Reach Up comme levier d'action dans les négociations pour renforcer l'ambition des propositions européennes. ? Au niveau international, lever les résistances de certains pays au concept d'économie circulaire (perçu comme européen) ; ? Préserver l'ambition en veillant à l'articulation des propositions européennes avec les réglementations nationales. ? Conseils environnement. ? Adoption en 2023 du règlement écoconception ; ? Obtention de propositions de la Commission en 2023 sur les allégations environnementales (projet de directive relatif au rôle du consommateur dans la transition écologique ; Green Claims) ; ? Adoption en 2024 et 2025 des propositions législatives du second paquet économie circulaire, comportant notamment des avancées sur l'écoconception des produits, les emballages, le droit à la réparation ; ? Obtention d'une résolution de l'ANUE en 2024 sur l'économie circulaire. CGDD, DGPR, DAEI DGEC MEAE MEFSIN III.1 Utilisation plus sobre des ressources naturelles et dévelop- pement de nouveaux modèles économiques circulaires Adopter puis mettre en oeuvre un Traité international sur la pollution par le plastique. ? Participation aux négociations européennes et internationales, dont influence en G7-G20 ; ? Mise en place d'actions de sensibilisation et de mobilisation ; ? Participation à la coalition de haute ambition (HAC-EPP) ; ? Accueillir la deuxième session des Comités internationaux de négociation (CIN) à Paris, en y incluant un segment ministériel. ? Lever les blocages avec certains pays clés ; ? Trouver des solutions sur les points controversés ; ? Utiliser la mobilisation politique autour de la coalition HAC-EPP. ? 2e CIN : mai/juin 2023, en France ; ? 3e CIN : fin 2023 ; ? 4e CIN : mi-2024 au Canada (à confirmer) ; ? 5e CIN : fin 2024 ; ? Conférence diplomatique d'adoption de l'accord : mi- 2025. ? Adoption du traité en 2025 couvrant l'ensemble du cycle de vie du plastique. DAEI DGPR DGALN MEAE III.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique Accroître la durabilité de la pêche et de l'aquaculture en garantissant la protection au niveau international des ressources halieutiques. ? Participation aux négociations européennes et internationales, soit au sein de la délégation UE, soit comme Partie Contractante au titre de France Territoires (outre-mer). ? Créer le portage politique suffisant au niveau européen et international. ? Examen par le Parlement européen et le Conseil du rapport décennal présenté par la Commission sur le fonctionnement de la PCP en 2023 ; ? Adoption de mesures miroirs relatives au dispositif d'exclusion des tortues (TED) pour les pêcheries de crevettes tropicales d'ici 2025 ; ? Entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche de 2022, d'ici 2026 ; DGAMPA MASA, RP FAO MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 96 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés et social avec la préservation de l'environ- nement ? Réunions régulières à la FAO, dans les ORGP et dans les ORP en 2023 et 2024. ? Transformation de la Commission des pêches pour l'Atlantique centre ouest (COPACO) en ORGP d'ici 2026. III.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique et social avec la préservation de l'environ- nement ; III.3 Promouvoir des modes de consom- mation durables et lutter contre le gaspillage. Renforcer le cadre européen pour assurer des modes de production et de consommation plus durables. ? Participation aux négociations européennes ; ? Promotion du cadre national réglementaire et des expériences françaises (notamment indice de réparabilité et futur indice de durabilité, affichage environnemental, achats publics durables). ? Lever les points de blocage méthodologiques (utilisation des méthodes sur l'empreinte environnementale des produits ? PEF) en prenant également en compte les avancées et les besoins français ; ? Susciter des propositions de la Commission européenne, qui contiennent des objectifs ambitieux et réalistes pour les achats publics ; ? Favoriser l'articulation avec les réglementations françaises. ? Conseils environnement et compétitivité. ? Adoption du règlement écoconception et d'autres textes législatifs sur la réparabilité et les allégations environnementales d'ici 2024, contenant : - des critères d'écoconception (dont durabilité, réparabilité, recyclabilité, contenu recyclé, empreinte environnementale et carbone) - des obligations d'informations sur tous les produits mis sur le marché UE, - un cadre renforcé de lutte contre les allégations trompeuses, - la création d'un indice réparabilité européen sur les produits électriques et électroniques, - la promotion d'un droit à la réparation ; - des objectifs et critères d'achats écologiques pour les acheteurs publics ; ? Adoption du règlement sur les produits de construction d'ici 2024. CGDD, DGPR DAEI DGEC DHUP MEFSIN III.4 Développer le remploi, la réutilisation et la réparation, ainsi que les filières de recyclage des déchets Renforcer le cadre européen de gestion des déchets. ? Participation aux négociations européennes ; ? Renforcement des coalitions d'États membres ambitieux ; ? Promotion du cadre national réglementaire et des expériences françaises. ? Favoriser l'articulation avec les réglementations françaises ; ? Prise en compte adaptée des RUP (sur transferts de déchets). ? Conseils environnement. ? Adoption en 2023 de la directive sur les transferts de déchets, qui limite drastiquement l'exportation des déchets européen et renforce les contrôles de la capacité des pays tiers à les gérer ; ? Adoption de la directive emballage d'ici 2024. DGPR MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 97 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Renforcer la capacité des autorités des PMA et pays émergents à gérer de façon durable leur aviation civile. ? Développement de programmes d'assistance comprenant des actions de coopération, d'échanges d'expériences et de formations. ? Identifier des partenaires motivés correspondant aux priorités géographiques de la stratégie ; ? Identifier des moyens humains et financiers pour mener ces actions. ? Réunions ad hoc. ? Signature d'au moins 4 accords de coopération par an ; ? Formation d'au moins 100 experts étrangers par an à l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC). DGAC MEAE AFD IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Favoriser le modèle français de la ville durable sobre et résiliente. ? Participation aux négociations européennes aux grands événements européens et internationaux, en favorisant la promotion des agendas urbains européen et mondial ; ? Appui aux projets de soutien aux entreprises créant des infrastructures et services essentiels pour les populations ; ? Appui sur les structures partenariales (Partenariat français pour la ville et les territoires, France ville durable, clubs ville durable) ; ? Promotion aux niveaux européen et international des savoir-faire et des labels ville durable français (notamment label VDI) ; ? Promotion de la démarche EcoQuartier vers d'autres villes ou pays étrangers ; ? Organisation d'événements d'envergure européenne ou internationale sur la thématique de la ville sobre et résiliente ; ? Utilisation des réseaux européens et des programmes type URBACT ou Europan pour consolider les partenariats. ? Orienter les financements FASEP et Prêts du Trésor vers des projets favorisant la création d'infrastructures et de services essentiels durables ; ? Orienter les financements des bailleurs vers des projets climat de villes et territoires ; ? Veiller à inclure les quartiers informels ; ? Veiller à la cohésion des territoires en facilitant la mise en oeuvre de projets hors grandes métropoles. ? Comités aides projets mensuels ? Forum urbain mondial en 2024 (Égypte), puis tous les deux ans ? Conférence EcoQuartier annuelle ; ? Réunions du New European Bauhaus. ? 3 nouvelles villes étrangères labellisées EcoQuartier d'ici 2025 ; ? 50 % de projets FASEP et Prêts du Trésor consacrés à la création d'infrastructures et de services essentiels par an ; ? 5 nouveaux clubs villes durables créés d'ici 2025 ; ? Création d'un Prix ! finance climat pour les villes et territoires " en 2023. DGALN DAEI DGTrésor FMDV AFD MEAE Ambassades Ministère de la Culture IV.1 Favoriser la fourniture Renforcer le logement abordable, durable et ? Participation aux réunions européennes des Housing Focal ? Suivre les travaux des présidences de l'UE dans le ? Réunions régulières des ministres européens du ? Obtention d'ici 2024 de conclusions du Conseil appelant au DGALN DIHAL DAEI MEAE Ambassades Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 98 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés et l'accès équitable aux infrastructures et services inclusif. Points et des ministres du Logement initiées sous PFUE ; ? Coopérations bilatérales ; ? Suivi des évolutions réglementaires concernant les SIEG. domaine du logement et contribuer aux échanges et à la préparation de textes en bilatéral ; ? Poursuivre la coopération renforcée et l'échange informel avec l'Allemagne. logement (prochaine réunion sous présidence espagnole le 13 novembre 2023) ; ? Congrès annuel du Réseau Habitat et Francophonie (annuel). renforcement des engagements des ministres du logement des États membres en matière de logement abordable, durable et inclusif. IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Développer des infrastructures de transport durables et d'énergie propre. ? Participation aux négociations européennes ; ? Formulation de propositions sur le fret ferroviaire auprès de l'UE (en lien avec la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire). ? Faire évoluer la proposition de la Commission européenne sur le règlement RTE-T avec des objectifs à la fois ambitieux et réalistes ; ? Renforcer le cadre pluriannuel sur le financement (volet MIE). ? Conseils des ministres des transports et Conseil européen ; ? Révision à mi-parcours du cadre actuel et de ses déclinaisons en 2023 ; ? Révision du CFP en 2025. ? Adoption d'ici 2023 d'un règlement européen RTE-T comprenant des objectifs ambitieux, mais équilibré, et avec la souplesse nécessaire pour les États membres chargés de la mise en oeuvre ; ? Décision en 2027 d'une augmentation du budget MIE pour 2028-2034. DGITM DGEC DAEI MEAE IV.2 Garantir la sécurité, la sûreté et la prévention des risques Faire progresser le cadre international sur la prévention et la gestion des risques. ? Participation au groupe de travail du G20 sur la réduction des risques de catastrophes ; ? Participation à la mise en oeuvre du programme CREWS. ? Identifier et promouvoir les meilleures pratiques mises en oeuvre au sein des membres du G20 ; ? Accroître les financements du programme CREWS. ? Réunion du G20. ? Adoption de ! principes directeurs " pour la réduction des risques de catastrophes dans le cadre du G20 d'ici 2024 ; ? Appui à la mobilisation de 155 Mn $ additionnels d'ici 2027 pour CREWS. DGPR DAEI MEAE IV.3. Renforcer la démocratie environ- nementale et assurer le respect du droit de l'environ- nement Renforcer la protection des défenseurs de l'environnement au niveau international. ? Soutien au mécanisme de réaction rapide pour protéger les défenseurs de l'environnement dans le cadre de la Convention d'Aarhus. ? Assurer une action interministérielle efficace ; ? Obtenir un soutien effectif des pays au mécanisme de réaction rapide. ? Premier semestre 2023 : lancement par le Rapporteur spécial de 3 consultations régionales des défenseurs de l'environnement et publication d'un premier rapport d'ici juin 2023 ; ? Bilan de l'action lors de la prochaine MOP en 2025. ? Publication effective du rapport en 2023, contenant des éléments significatifs pour rendre ce nouveau mécanisme opérationnel ; ? Affectation d'un expert français en 2023 auprès du Rapporteur spécial de la Convention d'Aarhus. CGDD MEAE (NUOI et RP Genève) IV.3. Renforcer la démocratie environ- Prévenir et lutter de manière efficace contre la criminalité ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Renforcement des partenariats avec le PNUE, l'ONUDC, ? Lever les blocages de pays clé ; ? Conseils Justice et Affaires Intérieures ; ? ANUE-6 (février 2024) ; ? Adoption de la directive UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal en 2023 ; DAEI DEB, DGPR, DGAMPA, DAJ, MEAE, MININT, MINJUST, MINEFI, Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 99 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés nementale et assurer le respect du droit de l'environ- nement environnementale INTERPOL, l'OMD, et notamment la coopération inter-agences ; ? Mise en oeuvre du plan d'action France-ONUDC sur les crimes qui portent atteinte à l'environnement (2022-2026) ; ? Mise en oeuvre d'actions de communication, de sensibilisation et de plaidoyer. ? Assurer la mobilisation des experts des différents services concernés ; ? Obtenir des financements pour des rapports de recherche et d'analyse des tendances, des travaux intergouvernementaux et de l'assistance technique. ? Réunions de la Commission sur la prévention du crime et la justice criminelle (CCPCJ) ; ? Congrès mondial de la nature (2025) ; ? Congrès mondial contre le crime (printemps 2026) ; ? Réunions du comité de pilotage du suivi du plan d'action France-ONUDC. ? Définition d'une stratégie interministérielle associant les opérateurs et établissements publics sous tutelle d'ici début 2024 ; ? Adoption d'une définition englobante au niveau international à l'ANUE 6 en février 2024 et au Congrès mondial contre le crime en 2026 ; ? Lancement des négociations d'un nouvel instrument juridique international aux Nations unies après la session de la CCPJ de mai 2023. CGDD, OFB MINDEF IV.4 Garantir les droits humains et sociaux Renforcer le cadre international et européen pour développer les droits humains et sociaux dans les transports. ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Création de coalitions d'États membres, notamment pour lutter contre le dumping social et renforcer l'attractivité des métiers du secteur. ? Créer les conditions pour un portage politique suffisant et large au niveau européen ; ? Participer aux comités et sous- comités des organisations thématiques ; ? Obtenir des propositions législatives de la Commission répondant aux attentes françaises. ? Conseils transports ; ? Réunions de l'OIT et de l'OMI. ? Obtention d'une proposition de révision du règlement 1008/2008 sur les services aériens en 2023 ; ? Obtention d'une proposition législative européenne sur le maritime d'ici 2026 proposant un cadre européen améliorant les conditions sociales et de travail sur les lignes maritimes régulières dans les eaux européennes ; ? Entrée en vigueur de l'accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche en 2027. DGAC DGITM DGAMPA RP OMI RP OACI RP OIT (ATTENTION: OPTION synergies sont un gage d'efficacité, indispensable à l'atteinte des objectifs de cette stratégie. L'action européenne et internationale des ! ministères " étant diffuse, l'appropriation des enjeux européens et internationaux par les agents ministériels est une priorité. Elle doit être facilitée par des dispositifs de formation (initiale, développement de formations spécifiques) et de sensibilisation (webinaires, séminaires, cafés thématiques, etc.). La répartition des compétences et des missions entre services des ! ministères " figure en annexe. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 38 5.7 Articuler l'action des : ministères ; avec celle des autres acteurs étatiques L'action des ! ministères " s'inscrit de manière permanente dans un écosystème regroupant de multiples acteurs étatiques, avec lesquels la coordination est impérative, pour assurer la cohérence, l'unicité et la lisibilité de la position française, mais également pour démultiplier le portage des priorités gouver- nementales et mutualiser les moyens humains et financiers. Cette action relève d'une coordination européenne très structurée, sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), en lien avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE). Le degré de coordination sur les questions internationales est plus variable, et peut revêtir des formats ad hoc, en interministériel, en task forces spécifiques. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est un partenaire incontournable sur les questions internationales, les relations bilatérales et sur les interactions avec diverses agences internationales. L'articulation avec ce ministère doit donc être tout particulièrement recherchée. Une telle articulation de l'action collective implique un renforcement des échanges et une meilleure coordination. Ce travail doit être mené notamment sur les enjeux pluridis- ciplinaires reposant sur de multiples politiques publiques, avec la mobilisation des ministères concernés, des agences publiques, et selon les sujets, des ambassadeurs thématiques. Les actions et les partenariats menés avec les ambassades et représentations permanentes de la France permettent d'en assurer la déclinaison dans les États étrangers et les organisations internationales. Pour renforcer cette action collective, et s'appuyer sur les expertises publiques développées en France, les établissements publics et écoles sous tutelle doivent être plus étroitement associés, avec la mise en oeuvre d'une feuille de route permettant de bénéficier de leur appui technique et scientifique au portage des priorités françaises, d'une part, dans les instances européennes et inter- nationales et, d'autre part, auprès des acteurs étrangers, dans le cadre des coopérations bilatérales prioritaires. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 39 6. Piloter la stratégie et la mettre en oeuvre Pour que la stratégie puisse rester pertinente dans le temps et répondre aux attentes du gouvernement, ses objectifs doivent faire l'objet d'un suivi attentif tout comme les actions ministérielles pour les mettre en oeuvre. Pour ce faire, un cadre de gouvernance de cette stratégie est établi ainsi qu'un dispositif d'évaluation périodique des résultats atteints. Un comité réunissant l'ensemble des directions d'administration centrale concernées des ! ministères ", animé par la direction de l'action européenne et internationale, se réunira périodiquement pour évaluer sa mise en oeuvre. Le suivi se fera sur la base d'indicateurs de résultats définis en annexe, donnant lieu à un bilan régulier de l'atteinte des objectifs. Une évaluation ! externe " de mi-parcours permettra, le cas échéant, d'ajuster les objectifs, voire de réorienter la stratégie. La stratégie fera en tout cas l'objet d'une évaluation finale en 2027, en vue de l'élaboration d'une nouvelle stratégie quinquennale 2028-2032. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 40 Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 41 Annexes Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 42 Annexe 1 Critères permettant d'identifier les pays et zones géographiques stratégiques (Chap. 5.1) Les critères suivants identifient les enjeux principaux pour les ! ministères " dans leurs relations bilatérales structurantes et permettent ainsi de cibler, en lien avec les orientations interministérielles, les pays et zones géographiques stratégiques sur lesquels les efforts pourraient être portés en priorité. Les pays recouvrant le plus grand nombre de ces critères seront donc privilégiés dans l'action européenne et internationale des ! ministères ". 1. Enjeux géographiques ? Pays voisin de la métropole et de l'outre-mer avec des implications transfrontalières ou régionales importantes ; ? Pays permettant aux ! ministères " d'exercer une influence régionale. 2 . Enjeux politiques ? Lien formel existant et actif de coopération avec les ! ministères " ; ? Membre du G7 et/ou du G20 ; ? Pays influent dans les enceintes européennes et internationales prioritaires ; ? Pays francophone et/ou avec qui la France a un lien historique ; ? Pays affinitaires sur certains enjeux stratégiques. 3. Enjeux économiques ? Pays fragile et/ou très pauvre (PMA) ; ? Pays à forte croissance ; ? Pays cible pour l'influence économique et le soutien à l'export ; ? Pays permettant d'assurer l'approvisionnement national et européen en ressources critiques. 4. Enjeux environnementaux ou : techniques ; ? Grand émetteur de gaz à effet de serre ; ? Pays mégadivers ; ? Pays confrontés à des enjeux environnementaux majeurs ; ? Pays d'intérêt en matière d'innovation ; ? Pays d'intérêt en matière de sécurité, de sûreté et de risques ; ? Pays particulièrement vulnérable au changement climatique. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 43 Annexe 2 Instances principales (Chap. 5.1) Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Bilatéral européen Accord de commerce et de coopération ? Accord conclu entre l'UE et le RU dont un chapitre sur la pêche prévoit la tenue de consultations annuelles pour fixer les possibilités de pêche sur les stocks partagés entre les deux parties, ainsi que, à partir de 2026, pour déterminer les conditions d'accès dans les eaux des deux parties ; ? Le SE Mer/MEAE est chef de file. ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche et d'un niveau d'accès suffisant dans les eaux du Royaume-Uni et des baillages anglo- normands. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Bilatéral européen Accord de Partenariat de Pêche Durable (APPD) ? Accords de pêche bilatéraux UE-pays tiers dans lesquels la France détient des possibilités de pêche ; ? Concernent essentiellement pour les intérêts français : Le Cap Vert, le Gabon, la Côte d'Ivoire, Sao Tomé, le Sénégal, la Guinée, la Gambie, les Seychelles, Maurice, Madagascar, le Groenland ; ? Le SE Mer est chef de file. ? Promouvoir une gestion durable des activités de pêche dans les ZEE considérées ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne et française. ? Participation de l'administration aux commissions mixtes et aux négociations des accords. Commissions mixtes annuelles Négociations des accords Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil. DGAMPA Bilatéral européen Accords Nord et Lettres de Porto ? Accords de pêche conclus entre l'UE et la Norvège, visant à mettre en place une balance des échanges de possibilités de pêche ainsi que des accès mutuels dans les eaux des deux parties ; ? Le SE Mer est chef de file. ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche dans les eaux norvégiennes. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Bilatéral européen Comité de pilotage et comité technique franco-suisse relatifs aux sujets ferroviaires ? Ce comité de pilotage et ce comité technique sont coprésidés par la DGITM (sous-direction des infrastructures ferroviaires) et l'Office fédéral suisse des transports ; ? Il traite de l'ensemble des sujets ferroviaires transfrontaliers entre la France et la Suisse, que ce soit en matière d'infrastructures que de services. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Défendre la position française vis- à-vis de la position de la confédération et des cantons suisses ; ? Coprésidence des comités de pilotage et des comités techniques ; ? Préparation des comités. ? Dernier comité technique le 30 novembre 2022 ; ? Dernier comité de pilotage les 26 et 27 janvier 2023. DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 44 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Suivre l'avancement opérationnel des projets pour lesquels les deux pays sont parties prenantes. Bilatéral européen Commission de coopération franco- monégasque (CCFM) ? La CCFM est la clef de voûte de la relation bilatérale très intense entre la France et Monaco. Elle est coprésidée par le Secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et par le ministre d'État de la Principauté de Monaco ; ? Les sujets traités sont : le processus de rapprochement avec l'UE engagé par Monaco, la coopération en matière sanitaire, les dossiers économiques d'intérêt commun, ou encore les questions internationales ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coopération et le partage d'informations entre la France et Monaco sur les sujets relatifs aux transports, aux logements, à l'énergie et à l'environnement. ? Réunion annuelle de la Commission. ? La prochaine session de la commission de coopération franco- monégasque se tiendra en 2023 à Monaco. DAEI Bilatéral européen Commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) ? Cette instance est prévue article 5 de l'accord franco-espagnol de Madrid, signé le 10 octobre 1995 ; ? Elle ne s'est jamais réunie mais son comité de sécurité se réunit chaque semestre. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports. ? Participation aux réunions techniques. ? Réunions régulières du comité de sécurité. DGITM Bilatéral européen Commission intergouvernementale du Tunnel ferroviaire sous la Manche ? La CIG de la liaison fixe trans-Manche exerce ses missions conformément à l'article 10 du traité de Cantorbéry. Dans le domaine de la sécurité elle bénéficie des conseils du Comité de Sécurité (article 11 du traité) et dans le domaine de la sûreté elle travaille en coordination avec le ! Comité binational de Sûreté " ; ? Elle a aussi un rôle d'organisme de contrôle ; ? Pilotage par le MTECT. ? Suivre au nom des deux gouvernements l'ensemble des questions liées à l'exploitation de la Liaison Fixe. ? Secrétariat de la délégation française à la CIG. ? Cinq à six réunions annuelles. DGITM Bilatéral européen Commission intergouvernementale franco-italienne du Lyon-Turin ? Créée en 1996, cette instance est composée d'une vingtaine de membres représentant paritairement les ministères français et italiens concernés par la section transfrontalière du Lyon-Turin (transports, ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs au projet Lyon-Turin ; ? Secrétariat général de la délégation française de la CIG Lyon-Turin ; ? Les CIG sont prévues deux fois par an alternativement en France et en Italie ; DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 45 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ environnement, affaires étrangères, finances?), y compris le tunnel ferroviaire historique du Fréjus (aussi connu sous l'appellation de tunnel du Mont- Cenis) ; ? Son périmètre est fixé par des accords intergouvernementaux ; ? Sous présidence tournante (une année la France, une année l'Italie), elle fait office de groupe de contact politico-administratif pour contribuer à une meilleure coordination entre les deux pays sur de multiples volets du dossier (technique, sécurité, juridique) ; ? Pilotage par le MTECT. ? Suivre l'avancement opérationnel des projets pour lesquels les deux pays sont parties prenantes ; ? Faciliter la mise en oeuvre du projet Lyon-Turin, le cas échéant en préparant des accords binationaux. ? Membre de la délégation française de la CIG Lyon-Turin ; ? Participation aux réunions et préparation des sujets. ? Dernière CIG Lyon- Turin à Rome le 13 décembre 2022. Bilatéral européen Commission Intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud ? La CIG Alpes du Sud a pour mission de conduire les études et les concertations nécessaires pour préparer les choix des deux gouvernements en matière de développement plurimodal des liaisons franco- italiennes dans les Alpes du Sud entre le col de Fréjus et la Méditerranée. ? Suivre Les études ; ? Participer aux concertations ; ? Dans le cadre d'une présidence ; tournante, assurer le secrétariat de la CIG. ? Participation aux réunions de la CIG. Prochaine CIG prévue au printemps 2023. DGITM Bilatéral européen Conseil des ministres franco-allemand ? Instance de niveau pluri-ministériel, aborde l'ensemble des sujets transfrontaliers franco- allemand, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Aix-la-Chapelle ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Définir des grands objectifs communs de politique générale entre les deux pays ; ? Assurer le suivi des projets cités dans le traité d'Aix-la-Chapelle. ? Préparation des réunions sur les sujets relatifs aux transports (groupe de travail spécifique). Réunion annuelle (dernier CMFA le 22 janvier 2023). DAEI Bilatéral européen Dialogue transfrontalier franco-suisse ? Rassemble des représentants ministériels, des services déconcentrés de l'État et des collectivités régionales et traite des différentes thématiques du transfrontalier dans une perspective d'échanges de bonnes pratiques ; ? Format d'échange entre les deux pays pour assurer en particulier la coordination des transports ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Définir des grands objectifs communs de politique générale entre les deux pays. ? Participation aux réunions ; ? Préparation des réunions sur les sujets relatifs aux transports. Réunion annuelle. DGITM Bilatéral européen La Commission intergouvernementale de contrôle du Tunnel routier du Mont Blanc ? Créée en 1957, la CIG du Tunnel du Mont Blanc est composée de représentants français et italien, a été renouvelée par une convention signée en 2006, suite à la catastrophe de 1999 ; ? Prendre toute mesure susceptible de faciliter l'exploitation du tunnel et assurer sa sécurité ; ? Approuver les tarifs des péages ; ? Participation aux CIG, réunions préparatoires et groupes de travail ad hoc. ? CIG deux fois par an alternativement à Paris et à Rome (Prochaine à Paris en juin 2023). DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 46 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Cet acte désigne un Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), comme la structure de gestion unique du tunnel et renforce les règles de circulation sous le tunnel et de répression des infractions, ainsi que les contrôles de police ; ? Présidence assurée par le représentant du MEAE (ambassadeur pour les CIG et la coopération transfrontalière) ; ? Vice-présidence assurée par le représentant du ministère des transports. ? Veiller à l'observation des dispositions des actes de concession ; ? Encadrer la conduite des travaux de réhabilitation de la voûte et des dalles du tunnel qui vont se dérouler sur plusieurs années. Bilatéral européen La Commission intergouvernementale du Tunnel routier du Fréjus ? La CIG du Tunnel du Fréjus, composée de représentants français et italiens, exerce le contrôle de la concession du tunnel et prend des décisions en application des pouvoirs délégués par les gouvernements, ainsi que des mesures pour faciliter la construction et l'exploitation du tunnel. Elle est habilitée à prendre en cas d'urgence toute décision nécessité par la sécurité du tunnel, à charge d'en rendre compte aux gouvernements ; ? Présidence assurée par le représentant du MEAE, ambassadeur pour les CIG et la coopération transfrontalière ; ? Vice-présidence de la délégation française de la CIG assurée par le représentant du ministère des transports. ? Prendre toute mesure susceptible de faciliter l'exploitation du tunnel et assurer sa sécurité ; ? Approuver les tarifs des péages ; ? Veiller à l'observation des dispositions des actes de concession. ? Participation aux CIG, réunions préparatoires et groupes de travail ad hoc. ? CIG deux fois par an alternativement à Paris et à Rome (Prochaine à Paris en juin 2023). DGITM Bilatéral structurant Conseil consultatif franco-canadien de gestion des pêches (CCFC) ? Conseil basé sur l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 discussions avec nos homologues canadiens ; ? Pour une pêche responsable, qui permette la préservation des ressources halieutiques ; ? Pour un suivi scientifique des stocks dans les zones cogérées ; ? Pour le maintien des TAC des espèces présentes dans la zone 3PS, qui concerne Saint-Pierre-et- Miquelon. ? Le SE Mer est chef de file. ? Conserver et exploiter de façon durable du cabillaud de la zone 3PS. ? Réunion annuelle bilatérale organisée alternativement en France et au Canada. Réunion annuelle au printemps. DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 47 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Multilatéral européen Accord trilatéral UE- Norvège-Royaume-Uni ? Accord en cours de négociation visant à créer un cadre de négociation pour la gestion durable de six stocks partagés entre les trois parties ; ? Le SE Mer est chef de file ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche pour les six espèces concernées. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Multilatéral européen Comités de comitologie et groupe d'experts ? Comités créés par un texte législatif européen pour assister la Commission dans la définition des mesures d'exécution prévues par le même acte. ? Influer sur les mesures d'exécution ayant souvent des incidences majeures sur la mise en oeuvre du droit européen en France. ? Représentations de la France aux Comités (Présidé par la Commission européenne). Fréquence très variable. Toutes les directions métiers Multilatéral européen Comités exécutifs de corridors de fret ferroviaires européens ? Pour chaque corridor de fret, les États membres concernés mettent en place un comité exécutif chargé de définir les objectifs généraux du corridor de fret et de définir le cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure ; ? Pilotage par le MTECT. ? Assurer la bonne coordination avec les autres États membres de l'UE pour développer le trafic de fret ferroviaire international. ? Présidence de deux réunions annuelles pour les corridors Atlantique et Méditerranée ; ? Participation à quatre réunions du comité exécutif du corridor Mer du Nord- Méditerranée et 2 réunions du comité exécutif du corridor Rhin-Danube sur les sujets suivants : stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, sujets gabarit de chargement, plan de relance, coordination des travaux, etc. ? Le dernier Comité exécutif du corridor de fret Mer du Nord- Méditerranée a lieu le 8 décembre 2022 ; ? Les dates de réunion pour les autres corridors n'ont pas encore été fixées. DGITM Multilatéral européen Commission européenne ? Exécutif européen qui a le monopole de l'initiative législative, adopte les mesures d'exécution et est garant de la bonne mise en oeuvre du droit européen (lancement de procédures précontentieuses pouvant aboutir à une saisine de la Cour de Justice de l'UE) ; ? Décisions (notamment propositions législatives) prises par un collège de 27 commissaires (mandat de 5 ans) dotés de portefeuilles propres, qui comprend un Commissaire de chaque État membre ; ? Les actions auprès de la Commission sont mises en oeuvre dans un cadre interministériel coordonné par le SGAE, soit via la RPUE, soit directement par les ministères chefs de file de chaque dossier. ? Mener un travail d'influence pour susciter des initiatives conformes aux priorités des ministères. ? Réponse aux consultations de la Commission et rédaction de non-papiers ; ? Travail d'influence informel ; ? Mise à disposition de plusieurs agents à la Commission européenne (experts nationaux détachés). ? Nombreuses initiatives législatives attendues d'ici l'été 2023 dans le champ des ministères (fin de la mise en oeuvre des engagements du Pacte vert européen) ; ? Élections européennes en mai 2024 et renouvellement du collège de Commissaires. DAEI, en coordination de l'ensemble des DAC Multilatéral européen Conseil de l'Union européenne ? Co-législateur européen, organisé en filières thématiques ; ? Défendre les positions ministérielles dans les filières relevant de leurs compétences et ? Préparation des instructions pour les réunions des instances du Conseil ; Conseils des ministres à échéances régulières/ extraordinaires/informe DAEI, en coordination de l'ensemble des DAC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 48 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Les négociations se tiennent en premier lieu au niveau technique du Conseil puis au niveau des ambassadeurs (Coreper) et enfin au niveau ministériel ; ? Le SGAE coordonne la position interministérielle. de celles ayant une incidence sur leurs activités. ? Défense des positions des ministères à l'interministériel ; ? Mise à disposition de plusieurs agents à la représentation permanente française. lles dans les différentes filières (environnement, transport, énergie, agriculture, pêche). DGAMPA pour les Conseils Pêche DGEC pour les Conseils énergie Multilatéral européen Convention alpine ? Convention internationale sur la protection des Alpes (conservation et développement durable), dotée de 8 protocoles thématiques ; ? 8 États Parties et UE ; les ONG alpines environnementales observatrices ; ? Conférence ministérielle qui se réunit tous les deux ans, comité permanent qui se réunit 3-4 fois par an, comité de vérification qui veille au respect de la mise en oeuvre de la convention et de ses protocoles, groupes de travail thématiques ; ? Le point focal est au MTECT. ? Intégrer la dimension environnementale dans les politiques sectorielles concernant l'arc alpin ; ? Mettre en oeuvre des mesures communes en matière de décarbonation des transports (plan d'action de l'Alliance du Simplon). ? Contribution au budget du secrétariat général ; ? Mise à disposition d'un agent auprès du SG ; ? Participation aux instances de pilotage et aux groupes de travail thématiques (en particulier présidence du groupe transport). Prochaine Conférence alpine à l'automne 2024 à Brda (Slovénie). DAC dans les groupes de travail thématiques / DAEI en coordination Multilatéral européen Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979), ou Convention de Berne ? La Convention de Berne est un instrument juridique international contraignant dans le domaine de la conservation de la nature qui protège la plupart du patrimoine naturel du continent européen et s'étend à certains États africains ; ? Elle a été signée le 19 septembre 1979 à Berne en Suisse, dans le cadre du Conseil de l'Europe, et est entrée en vigueur le 1er juin 1982 ; ? Le point focal est au MTECT. ? Protection des espèces et habitats sauvages européens, par la coopération multilatérale ; ? Les enjeux principaux résident dans l'extension aux pays limitrophes de l'Union européenne des politiques de protection et de conservation ; ? Des plaintes pour violation alléguée de la Convention peuvent être déposées par les ONG et des particuliers. ? Contribution financière volontaire ; ? Participation à l'instance de pilotage (Comité Permanent) ; ? Participation dans les groupes de travail techniques et sur les finances (Présidence pour ce dernier). ? Une réunion par an du Comité permanent. DEB Multilatéral européen Copernicus ? Programme européen d'observation de la Terre ; ? Un comité espace en configuration Copernicus, un forum des utilisateurs ; ? Pilotage Commission européenne, participation de tous les États membres et États associés, des entités contributrices pour le pilotage des composantes spatiale et sol et des 6 services Copernicus : Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat, Euspa (agence de l'UE pour le programme spatial), Mercator Ocean ? Porter les besoins des utilisateurs institutionnels nationaux auprès de la Commission en matière d'observation de la Terre (besoins de nouvelles observations de nouveaux produits?) ; ? Veiller à ce que les observations et produits développés correspondent aux besoins des utilisateurs et que les orientations ? MTECT : membre délégation interministérielle (adjoint à la déléguée interministérielle MESR) ; ? Pour le Forum utilisateurs : MTECT représentant France et pilote des préparations nationales ; ? Participation au Comité. ? Lancement au plus tard début 2026 des premiers satellites de la mission CO2M d'observation des panaches d'émissions anthropiques de GES des gros sites émetteurs (grosses villes et centrales électriques) CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 49 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ International (siège à Toulouse), ECMWF, Agence européenne de l'environnement (AEE)? ; ? MESR délégué interministériel, adjoint MTECT. du programme soient définies sur la base des intérêts des utilisateurs ; ? Faire la promotion de l'utilisation de Copernicus dont les données et produits sont cruciaux pour le suivi de l'environnement et pour les politiques publiques environnementales (terres, océan, atmosphère, climat, urbain, biodiversité, pollution, risques, urgences...) au plan international (GIEC, accord de Paris, ODD, One health...), européen (Green Deal, neutralité 2050...) national et local (Copernicus = plus gros fournisseur de données spatiales au monde) ; ? Budget : gestion de la perte de 750 M¤ de la contribution UK suite au Brexit, conséquences de l'inflation sur le programme. ? Ces données doivent être utilisées par le GIEC pour son rapport 2028 (bilan émissions tous les 5 ans par le GIEC décidé à la COP21 à Paris) ; ? Prise en compte des enjeux du New space (contribution de données issues de constellations privées) et du numérique (constellation connectivité européenne, initiative européenne Destination Earth visant à la production de jumeaux numériques de la Terre). Multilatéral européen e-Ticketing Scheme Association in Public Transport ? Le réseau eTSAP comprend une quinzaine d'acteurs au niveau européen ; ? Chef de file DGITM. ? Partager les actualités et innovations dans le champ de la billettique au niveau européen ; ? Présenter et faire valoir les initiatives françaises au niveau des pairs. ? Membre du réseau. Réunions deux fois par an. DGITM Multilatéral européen Parlement européen ? Co-législateur européen ; ? Renouvellement du Parlement européen au Printemps 2024. ? Mener un travail d'influence auprès des parlementaires européens afin de diffuser des analyses et des positions sur les textes en négociation. ? Préparation de notes présentant les positions françaises sur les textes en discussion ; ? Travail d'influence informel ; ? Mise à disposition d'un agent à la RP pour assurer le suivi et l'influence sur le champ de nos ministères. ? Réunions régulières des commissions spécialisées et des sessions plénières pour l'année suivies par les ministères (COMENVI, COMTRAN, COMITRE, COMPECH). DAEI pour le suivi des commissions ENVI, TRAN et ENER, en coordination avec les DAC -DGAMPA pour le suivi de la commission PECH Multilatéral européen Smart Ticketing Alliance ? La Smart Ticketing Alliance est une association de droit belge, cofondée par la DGITM et différents acteurs transports (Calypso Network Association, ITSO, UTIP, VDV) au niveau européen ; ? Participer aux évolutions du programme de certification sur la communication sans contact & ? Membre du bureau, Présidence du GT sur la communication sans contact. Réunions de bureau & GT 3 à 4 fois par an. DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 50 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Chef de file DGITM. relayer les attentes des acteurs français. Bilatéral et multilatéral européen et international Agences et groupes d'échanges dans le domaine de l'énergie ? G7 et G20 énergie (ou énergie et climat) ; ? Agence internationale de l'énergie AIE, (liée à l'OCDE) ; ? Agence de l'énergie nucléaire (rattachée à l'OCDE) ; ? Agence internationale de l'énergie atomique ; ? Forum international de l'énergie (relations entre pays producteurs et consommateurs de produits pétroliers) ; ? Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA, dans le cadre des Nations Unies) ; ? Clean Energy Ministerial ; ? Mission Innovation (innovation pour la décarbonation) ; ? Groupes de travail bilatéraux (assez souvent officialisés dans des déclarations de haut niveau), dont avec les USA, le Royaume-Uni, le Japon, les Pays- Bas, la République Tchèque (centré nucléaire), le Danemark (MOU sur l'éolien offshore), GT hydrogène avec l'Allemagne, la Chine (les groupes (cadre du CEFIC) avec la Russie sont évidemment suspendus), relations bilatérales avec l'Espagne sur les interconnexions, l'hydrogène, les marchés de l'électricité etc. ; ? Échanges intra-européens officialisés : Forum Pentalatéral (avec Benelux, Allemagne, Suisse, Autriche), North Seas Energy Cooperation Forum ; ? Échanges informels, dont animation d'un groupe des pays affinitaires européens sur le nucléaire ; ? Groupes régionaux créés par la Commission européenne sur la sécurité d'approvisionnement en gaz (Nord-Ouest Europe et Sud-Ouest Europe). ? Portage des positions françaises en multilatéral ou bilatéral ; ? Coordination internationale, par exemple sur les conséquences de la guerre en Ukraine (positions en termes d'actions pour la sécurité d'approvisionnement - en gaz ou pétrole -, sanctions dont articulation G7 ? UE). ? AIE : participation régulière au governing board, réunions ministérielles, préparation de la réunion ministérielle de 2024 sous co-présidence française), réunion ! ministérielle " de 2023 sur l'efficacité énergétique ; ? AEIA, suivi des travaux, dont initiatives américaines sur le combustible, les SMR ; ? Diverses réunions ministérielles ? Groupes de travail bilatéraux ou multilatéraux en priorisant les plus porteurs ; ? Coordination avec nos voisins sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et en électricité. ? Nombreuses réunions à l'AIE, l'AIEA, au Forum Pentalatéral, au North Seas Energy Cooperation Forum ; ? GT et échanges bilatéraux : de une à plusieurs fois par an (nombreux avec les pays européens). DGEC Multilatéral international ? Convention de New York ? Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau ? Cette convention codifie les principes de coopération, de l'utilisation équitable et raisonnable des ressources, et le principe interdisant de causer un dommage à un autre État ; ? Promouvoir la gestion intégrée et durable à l'échelle des bassins versants (outil de paix et de sécurité). ? Fournir une expertise technique au MEAE qui est point focal pour cette convention. DEB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 51 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ internationaux à des fins autres que la navigation ? C'est un instrument complémentaire à la convention d'Helsinki ; ? 37 signataires en juillet 2020 ; ? Le point focal est le MEAE. Multilatéral international ? Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ; ? Troisième Convention adoptée au Sommet de Rio en 1992 dédiée à la ! lutte contre la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides, à l'atténuation des effets de la sécheresse, en particulier en Afrique " ; ? Gouvernance composée d'un Bureau, d'un comité de mise en oeuvre (CRIC) et d'un comité scientifique et technique (CST) ; ? Acteurs étatiques, agences de développement (AFD), société civile et communauté scientifique ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Assurer une représentation cohérente des positions défendues par la France dans ses programmes et partenariats dédiés à la désertification ; ? Assurer l'intégration du travail scientifique important porté par les chercheurs français ; ? Assurer un suivi des synergies entre les trois Conventions de Rio ; ? Le MEAE est point focal pour la France. ? Participation aux négociations lors des COP et organes subsidiaires ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE dans les groupes de travail ! WPIEI désertification " ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE). ? Participation aux négociations lors des COP et organes subsidiaires ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE dans les groupes de travail ! WPIEI désertification " ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE) ; ? Contribution au financement des travaux. Une COP désertification a lieu tous les deux ans (COP16 en 2024 en Arabie saoudite). DAEI Multilatéral international Accord intergouvernemental de coopération entre les États français, italien et monégasque pour la préservation du milieu marin - Ramoge ? Instrument de coordination multidisciplinaire pour la préservation des milieux marins impliquant les administrations territoriales, les institutions scientifiques, et les utilisateurs/usagers de la mer ; ? Structure fonctionnelle composée d'une Commission, d'un Comité Technique, de Groupes de travail et d'un Secrétariat permanent ; ? Préserver conjointement la biodiversité et lutter contre les pollutions marines ; ? Coordonner les interventions en cas d'alertes de risque de pollution. ? Participation aux groupes de travail et à la Commission. Commission le 1er février 2023, avec prise de présidence par la France. DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 52 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Accord relatif aux pêches dans l'océan Arctique central (accord CAO) ? 10 membres (UE, Canada, Chine, Danemark au titre des îles Féroé et du Groenland, Islande, Japon, Norvège, Corée, Russie et États-Unis) ; ? Conférence des Parties (COP1 en novembre 2022) et réunions du groupe de travail scientifique ; ? La DGAMPA est cheffe de file pour la préparation et le portage des positions auprès de la Commission européenne. ? Interdire la pêche commerciale dans la zone de l'océan Arctique central pour une période de 16 ans (jusqu'en 2037) ; ? Développer la recherche scientifique afin de connaître l'état de stocks de poissons potentiellement exploitables ; ? Développer des mesures de conservation régissant la pêche exploratoire dans la zone. ? Participation aux réunions techniques et de coordination européennes ; ? Participation aux réunions annuelles. COP tous les deux ans (COP1 en novembre 2022). DGAMPA Multilatéral international Assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE- UNEA) ? Principale instance d'élaboration des politiques environnementales des Nations unies ; ? Réunion tous les deux ans ; ? États et observateurs ; ? Le MEAE et le MTECT partagent le co-pilotage dans cette enceinte en soutien de la RP ONU à Nairobi. ? Assemblée universelle sur l'environnement avec représentation au niveau ministériel ; ? Adoption de résolutions et décisions guidant la gouvernance internationale de l'environnement et du développement durable. ? Participation aux comités et groupes d'experts intergouvernementaux constitués et découlant des résolutions adoptées ; ? Suivi du groupe de travail "WPIEI global" au niveau européen ; ? Soutien financier à certains processus intergouvernementaux découlant de l'ANUE ou sous ombrelle PNUE. Prochaines Assemblées en février 2024 et en 2026. DAEI Multilatéral international Assemblée générale des Nations unies (AGNU- UNGA) ? Principale instance d'élaboration des politiques des Nations unies ; ? États et observateurs ; ? Le MEAE est point focal pour la France (RP ONU). ? En marge du segment de haut niveau de l'AGNU, promouvoir la vision française au sein d'échanges bilatéraux ou au cours de séquences thématiques ; ? Influer sur les textes présentés en commissions, en amont de la présentation en AGNU. ? Participation à certaines séquences du segment de haut- niveau, ou organisées en marge, en lien avec les priorités des ministères ; ? Participation aux instructions données à la Représentation Permanente auprès des Nations unies lors des négociations des résolutions de l'AGNU. ? Ouverture de la session annuelle en septembre (présence des Chefs d'État et de gouvernement) ; ? Adoption des résolutions AGNU structurantes prises/votées tout au long de l'année. DAEI Multilatéral international Association Internationale de Signalisation Maritime ? AISM association loi de 1901 ; ? Siège en France (St-Germain en Laye) ; ? La future OI aura aussi son siège en France ; ? La DGAMPA est le point focal. ? Garantir la sécurité du transport maritime mondial ; ? Harmoniser les aides maritimes à la navigation dans le monde entier ? Siège au Conseil et dans les commissions techniques. ? 20e conférence de l'International Association of Marine Aids to Navigation and DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 53 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ et s'assurer que les mouvements des navires sont sûrs, rapides et rentables tout en protégeant l'environnement. Lighthouse Authorities IALA suivie de la 14e Assemblée générale juin juillet 2023 à Rio de Janeiro. Multilatéral international Association mondiale de la route - PIARC ? Association mondiale qui regroupe des acteurs des secteurs publics et privés issus des 124 pays membres ; ? L'association oeuvre en faveur d'une coopération interétatique dans le domaine routier, par l'échange d'information et de bonnes pratiques (avec une attention particulière aux pays en développement) ; ? L'association bénéficie d'un statut d'observateur auprès du conseil économique et social des NU ; ? Point de contact DGITM. ? S'appuyer sur ce relai d'influence et y promouvoir nos savoir-faire ; ? Soutenir l'action des entreprises nationales à l'export, y compris des PME, grâce à la promotion de techniques et de standards français, au plan international. ? Participation au conseil d'administration et aux groupes de travail ; ? Mise à disposition d'agents. Le conseil d'administration et le conseil d'exécutif de l'association se réunissent une fois par an (dernières réunions début novembre 2022). DGITM Multilatéral international Autorité internationale des fonds marins AIFM International Seabed Authority ISA ? Sa mission est d'organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins ; ? Contribue à la mise en oeuvre de l'objectif développement durable nº 14 ! Vie aquatique " ; ? Composée d'une Assemblée (168 membres) et d'un Conseil (36 membres élus par l'Assemblée) ; ? Le SE Mer/MEAE assurent le co-pilotage . ? Promouvoir l'interdiction de l'exploitation. ? Préparation des conseils et Assemblées Générales. Vote par l'AIFM du règlement pour l'exploitation minière en juillet 2023. DEB Multilatéral international Cadre de Sendai pour la réduction du risque de catastrophes ? Réduire le risque de catastrophes et encourager la coopération internationale ; ? Une plate-forme globale est organisée tous les 3 ou 4 ans et un forum européen presque tous les ans ; ? Outre la DGPR point focal, participent le MEAE et la société civile (Association française pour la prévention des catastrophes naturelles). ? Favoriser les échanges de bonnes pratiques et les coopérations internationales ; ? Valoriser l'expérience française. ? Préparation des réunions internationales, y compris avec la société civile ; ? Participation aux réunions internationales. Non encore défini. DGPR Multilatéral international Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des ? Instance d'élaboration des recommandations mondiales relatives au transport des marchandises dangereuses et du système global harmonisé (GHS) ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (juillet et décembre) à Genève. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 54 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ produits chimiques (ONU) Multilatéral international Comité d'experts de l'ADN ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (janvier et août). DGPR Multilatéral international Comité d'experts du règlement relatif au transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (mai et novembre). DGPR Multilatéral international Commission Économique pour l'Europe de l'ONU / Groupe de travail des transports par chemins fer (SC.2) ? La CEE-ONU a été mise en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) ; ? C'est l'une des cinq commissions régionales des Nations unies ; ? Elle rassemble 56 pays dont ceux de l'Union européenne (UE), des pays d'Europe de l'Ouest et de l'Est hors UE, des pays d'Europe du Sud-Est, des pays de la Communauté des États indépendants (CEI) et des pays de l'Amérique du Nord- Tous ces pays dialoguent et coopèrent sous l'égide de la CEE-ONU sur des questions économiques et sectorielles ; ? La CEE est composée de plusieurs comités, dont le comité des transports intérieurs (CTI), lui-même composé de plusieurs groupes de travail dont celui consacré aux chemins de fer ; ? Pilotage par MEAE. ? Porter la position française sur des sujets relatifs aux transports ferroviaires traités au sein du Groupe de Travail des transports par chemins de fer. ? Participation au groupe de travail des transports par chemins de fer. Le groupe de travail se réunit une fois par an. DGITM Multilatéral international Commission Océanographique Intergouvernementale (COI) ? La COI est la structure des Nations unies qui a pour mission de coordonner les sciences de l'océan, les systèmes d'observations de l'océan, l'échange des données et informations océanographiques et les services associés, tels que les systèmes d'alerte des tsunamis ; ? Conseil exécutif et Assemblée de la COI ; - États membres et observateurs de l'UNESCO ; ? Contribuer à la décennie des Nations unies pour les sciences océaniques ; ? Porter au niveau international les enjeux nationaux de recherche pour l'océan définis notamment dans le cadre du Programme prioritaire de recherche (PPR) océan-climat qui a été annoncé par ? En France, le comité national pour la COI (CN-COI) remplit l'obligation pour chaque pays membre d'établir une structure nationale miroir de la COI ; ? Participants au CN-COI : MTECT (présidence et secrétariat), MESR, MEAE, MOM, MI, SE-MER et SG Mer, ? Assemblée : biennale - Conseil exécutif : annuel ; ? Les Nations unies ont proclamé la ! Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 55 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le MTECT (CGDD/SRI) est chef de file en lien avec le MEAE (NUOI et DP de la France à l'UNESCO). le Président de la République aux assises de l'économie de la mer en 2021 ; ? Porter au niveau international les positions de la France sur l'océan dans la continuité du One Ocean Summit organisé début 2022 à la demande du Président de la République. organismes concernés par les questions, notamment scientifiques, de l'océan- Validation des ! notes diplomatiques " par le MEAE pour les participations aux Assemblées (biennales) et Comités exécutifs (annuels) ; ? France (CNRS) présidente du Groupe électoral 1 de la COI, et de fait vice-présidente de la COI, depuis 2021 pour 2 ans ; ? Le MTECT assure le pilotage du Comité national de la ! Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable : 2021-2030. " développement durable : 2021-2030 ". Multilatéral international Conférence des Nations unies sur les Océans (UNOC) ? Conférence des Nations unies évaluant la mise en oeuvre de l'ODD14 ; ? Pilotage par l'ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes. ? Préserver la santé des océans. ? Participation à la taskforce interministérielle. UNOC 2025 : accueil en France en lien avec le Costa Rica (pré-session au Costa Rica en 2024). DGAMPA-DAEI- DGALN Multilatéral international Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) ? Favoriser la coopération entre les 44 États membres et les coordonner pour les positions à prendre à l'OACI ; ? Comité de coordination ; ? Les DGAC des États membres ; ? Pilotage par le MTECT (DGAC). ? Agir pour la prise en compte des positions françaises dans la définition des positions européennes pour la régulation de l'aviation civile internationale. ? Siège à Paris (Neuilly) ; ? Le DGAC est vice-président, membre du Comité de coordination. Préparation de la 42e Assemblée triennale de l'OACI de 2025. DGAC Multilatéral international Conférence internationale pour la gestion des produits chimiques (ICCM) ? Améliorer au niveau international la gestion des produits chimiques ; ? Un processus intersessionnel a été mis en place pour définir un nouveau cadre international ; ? Les décisions sont adoptées lors des conférences internationales pour la gestion des produits chimiques (ICCM) qui ont lieu irrégulièrement ; ? Participation des organisations internationales dans le domaine de l'environnement, de la santé et du travail ; ? Adopter un nouveau cadre international pour la gestion des produits chimiques et des déchets, transversal et multiacteurs ; ? Articuler les travaux avec ceux du futur panel politico-scientifique. ? Participation aux réunions de ICCM et du processus intersessionnel ; ? Contribution annuelle de 200 000 ¤ (fonctionne sur la base de contributions volontaires). ? ICCM 5 en septembre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 56 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Conseil mondial sur l'eau ? Le Conseil mondial de l'eau est une organisation internationale multipartite, créée en 1996 qui a pour objectif de mobiliser la communauté internationale autour de la thématique de l'eau, comme priorité politique pour le développement durable et équitable de la planète ; ? Conseil des gouverneurs, groupes de travail (financement, changements globaux, sécurité hydrique, gestion intégrée, Covid-19) les membres sont des organisations internationales, des États, des entreprises ou ONG, des universités ou organisations de recherche ; ? Pilotage par MEAE et MTECT. ? Porter les priorités françaises, pour influencer les débats au niveau international. ? Membre du conseil des gouverneurs du conseil mondial sur l'eau ; ? Préparation et participation aux forums mondiaux sur l'eau (négociations préalables des déclarations, portage des positions françaises, via des événements de haut niveau ou la mise en valeur et la diffusion de nos pratiques sur les zones d'exposition). ? Forum mondial sur l'eau, en 2024 puis tous les trois ans. DEB Multilatéral international Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC- UNFCCC) ? Convention-cadre adoptée au Sommet de Rio en 1992 qui dispose de deux accords additionnels : le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris ; ? La COP climat (pour la CCNUCC), la conférence des parties à l'accord de Paris (CMA) et celle pour le Protocole de Kyoto (CMP) se réunissent chaque année et leurs organes subsidiaires 2 fois par an ; ? Un volet ! négociations intergouvernementales " (ouverte aux observateurs) et un volet ! agenda de l'action " mettant en avant les initiatives multiacteurs sur le climat ; ? Le suivi est assuré par l'équipe interministérielle climat, le MTE est point focal pour la France. ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Mettre en avant les initiatives en faveur du climat dans lesquelles la France est directement ou indirectement impliquée ; ? Valoriser l'expertise et le savoir- faire français dans le domaine du climat et de l'énergie. ? Participation aux négociations à la COP et lors des intersessions de la CCNUCC au sein de l'équipe européenne et dans le cadre de la délégation française ; ? Suivi des groupes de travail "WPIEI climat" au niveau européen ; ? Financement d'actions d'animation de la société civile autour de la COP, ainsi que de programmes / facilités pour la mise en oeuvre de l'accord de Paris ; ? Participation à des initiatives multiacteurs ; ? Organisation du Pavillon France à la COP et participation / organisation de side-events ; ? Échanges réguliers avec les ONG impliquées dans les discussions internationales sur le climat. ? COP annuelle ; ? Sessions des organes subsidiaires tous les 6 mois ; ? Réalisation d'un bilan mondial en 2023 et tous les 5 ans ensuite. DAEI pilote - DGEC / ONERC / Ademe en suivi direct de certains sujets techniques (transparence, marchés carbone, science, technologie) Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 57 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Multilatéral international Convention CEE-NU sur les effets transfrontières des accidents industriels (TEIA) ? Prévenir les accidents industriels et organiser la coopération transfrontière en cas d'accident ; ? La convention a un bureau (participation de la DGPR), un groupe de mise en oeuvre. ? Développer des lignes directrices pour les nouveaux sujets comme le Natech et les risques émergents ; ? Faciliter les coopérations pour améliorer les pratiques dans les pays d'Europe de l'Est. ? Participation aux réunions du bureau, aux COP et à certains ateliers ; ? Contribution de 100 000 euros par an, car la convention fonctionne uniquement sur contributions volontaires. Une COP est organisée tous les 2 ans (COP12 du 29 novembre au 1er décembre 2022). DGPR Multilatéral international Convention CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ? La CITES réglemente le commerce international des animaux et des plantes inscrits dans ses Annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ; ? 184 États Parties ; ? Trois comités : Comité Permanent + Comité plantes et Comité Animaux ; ? Le MEAE est Chef de file de la délégation française lors des COP ; ? L'Organe de Gestion CITES national est la DEB ; ? L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), les douanes et l'OFB sont chargés de s'assurer des contrôles. ? S'assurer que le commerce international licite ne nuit pas à la conservation des espèces sauvages menacées d'extinction. ? Participation aux négociations préparatoires et lors des COP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Suivi des WPIEI CITES au niveau européen ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE). COP19 du 14 au 25 novembre 2022 puis tous les trois ans. DEB Multilatéral international Convention de Bâle sur les transferts transfrontaliers de déchets ? Procédure d'autorisation préalable aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux, interdiction d'exportation vers les pays en développement ; ? La convention a un bureau, un groupe de travail (OEWG), un comité de conformité ; ? Une triple COP (conjointe avec Rotterdam et Stockholm) est organisée tous les deux ans, et l'OEWG se réunit une fois entre deux COP ; ? Pilotage par le MTECT. ? Améliorer la procédure afin de faciliter les transports de déchets depuis nos départements d'outremer. ? Participation aux COP, OEWGs ; ? Travaux intersessionnels. ? OEWG en février 2023 ; ? COP16 en mai 2023. DGPR Multilatéral international Convention de Minamata sur le mercure ? Réduire la pollution de mercure en agissant sur tout le cycle de vie, depuis l'interdiction des mines jusqu'à la gestion des déchets ; ? La convention a un bureau (participation de la DGPR), un comité de conformité, un groupe scientifique de l'évaluation de l'efficacité (participation du laboratoire universitaire de La Rochelle) ; ? Interdire progressivement les produits contenant du mercure, notamment les lampes ; ? Harmoniser les travaux sur la gestion des déchets avec ceux de la convention de Bâle. ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP5 en novembre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 58 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Une COP est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Convention de Ramsar + Initiative régionale MedWet ? Convention pour la protection des milieux humides ? 172 États parties ; ? Deux organes consultatifs élaborent des orientations techniques pour appuyer le Comité permanent et la COP : le Groupe d'évaluation scientifique et technique (le GEST) et le Groupe de surveillance des activités de communication, éducation, sensibilisation et participation (CESP) ; ? La DEB est autorité administrative et point focal pour cette convention, avec l'appui du MEAE. ? Initiative régionale de Ramsar pour la Méditerranée (Mediterranean wetlands ou "MedWet") : ? 27 États parties ainsi que des organismes de recherche ; ? Comité plénier tous les 18 mois et COPIL plusieurs fois par an ; ? La DEB est autorité administrative et point focal de l'Initiative. ? Renforcer la visibilité de cette convention ! technique ", et assurer une meilleure articulation et intégration des enjeux de cette convention avec/dans les conventions et accords européens et internationaux adéquats : eau, biodiversité, climat, désertification ; ? Promouvoir la protection et la restauration des milieux humides, éléments clés de réponses aux trois crises du climat, de la biodiversité et de l'eau ; ? MedWet : aider et renforcer la mise en oeuvre de la Convention de Ramsar dans les pays méditerranéens. ? Participation aux négociations préparatoires et lors des COP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels (comités permanents et groupes de travail) ; ? Suivi des WPIEI Biodiversité sur les points liés à Ramsar au niveau européen ; ? Contribution à la préparation de la coordination UE et de la région Europe ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE) ; ? MedWet : France pays hôte ; participation aux Comités pléniers et à tout le travail intersessionnel. ? COP14 du 5 au 13 novembre 2022, puis tous les trois ans ; ? Comité permanent tous les ans (a minima) ; ? MedWet : dernier Comité plénier le 4 novembre 2022. DEB Multilatéral international Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC) ? Procédure de consentement préalable pour le commerce international de certains produits chimiques et pesticides ; ? La convention a un bureau, un comité d'études des produits chimiques, un comité de conformité ; ? Une triple COP (conjointe avec Bâle et Stockholm) est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. ? Inscrire de nouvelles substances dans le champ d'application de la convention ; ? Amender la convention pour faciliter l'inscription de nouvelles substances, l'obligation de consensus étant un frein à l'efficacité de la convention. ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP11 en mai 2023. DGPR Multilatéral international Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) ? Réduire les rejets de polluants organiques persistants, notamment via l'interdiction de certaines substances ; ? Inscrire de nouvelles substances dans le champ d'application de la convention ; ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP11 en mai 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 59 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? La convention a un bureau, un comité de revue des POP un comité d'évaluation de l'efficacité de la convention ; ? Une triple COP (conjointe avec Bâle et Rotterdam) est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. ? Adopter un comité de conformité de la convention. Multilatéral international Convention des Nations unies sur le droit de la mer ? Instance de référence pour la régulation du droit international de la mer ; ? Le SE Mer/MEAE-Djmer sont chefs de file. ? signer puis ratifier le traité BBNJ sur la protection de la haute mer qui va couvrir la protection des 2/3 de la surface du globe. ? Participation aux réunions COMAR à Bruxelles (groupe d'experts dédiés au droit international de la mer) ; ? Participation aux sessions de négociation au siège de l'ONU à New York ; ? Participation aux négociations techniques. Prochaine conférence intergouvernementale en 2023 (en vue d'une possible adoption du traité ! BBNJ " en 2023). DAEI Multilatéral international Convention d'Helsinki - Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ? La convention d'Helsinki vise à renforcer la gestion concertée des masses d'eau entre les États riverains, en vue d'assurer la préservation des ressources en qualité et en quantité suffisante pour les pays aval et amont, la paix, la sécurité et la pérennité des usages de l'eau ; ? 47 Signataires dont l'UE ; ? Bureau, groupes de travail sur la gestion intégrée des ressources en eau, sur la surveillance et l'évaluation, task force sur l'eau et le changement climatique, le nexus eau-alimentation-énergie-écosystèmes, sur l'eau et les accidents industriels ; ? Un protocole Eau et santé, ouvert seulement aux membres de la CEE-NU, il vise à renforcer la protection de la santé publique grâce à une meilleure gestion de l'eau et des écosystèmes liés à l'eau ; ? Le point focal de ce protocole est la DGS. ? Promouvoir la gestion intégrée à l'échelle des bassins versants transfrontaliers. ? Fournir une expertise technique au MEAE qui est point focal pour cette convention ; ? Contribuer aux évaluations régulières dans le cadre du protocole eau et santé. COP tous les trois ans (2024 à confirmer). DEB Multilatéral international Convention pour la Conservation de la Faune et de la Flore Marines de l'Antarctique ? Conservation des écosystèmes marins de l'océan Austral et encadrement de la pêche au sud de la zone de convergence antarctique ; ? Commission annuelle et comité scientifique ; ? Membres de la Commission : 25 États et l'UE, observateurs (États, ONG et autres organisations internationales) ; ? Créer un système représentatif d'aires marines protégées dans l'océan Austral ; ? Sécuriser les intérêts de pêche français dans l'océan austral, notamment la pêche exploratoire à la légine. ? Participation aux groupes d'experts ; ? Participation à la Commission annuelle. ? Réunion annuelle en novembre ; ? Possible réunion spéciale dédiée aux aires marines protégées en 2023. DAEI, DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 60 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le MEAE est chef de file. Multilatéral international Convention sur la diversité biologique (CDB-CBD) + Protocole de Carthagène+ Protocole de Nagoya ? Convention cadre adoptée au Sommet de Rio en 1992, comptant 196 Parties à fin 2022 dont l'UE mais pas les États-Unis (observateur) ; ? Instaure l'obligation pour ses Parties d'élaborer des stratégies et plans nationaux pour la biodiversité (NBSAP) et de faire régulièrement état de leurs progrès dans des rapports nationaux ; ? Deux protocoles élaborés sous son égide : le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté en 2000, et le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), adopté en 2010 ; ? Les Conférences des Parties (COP) normalement biennales approuvent les lignes directrices ou orientations que les États sont invités à mettre en oeuvre ; ? Co-points focaux pour la France : MEAE et MTECT. ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Mettre en avant les initiatives en faveur de la biodiversité dans lesquelles la France est directement ou indirectement impliquée ; ? Valoriser l'expertise et le savoir- faire français dans le domaine de la biodiversité. ? Participation aux négociations lors des COP, COP-MOP et réunions préparatoires des COP et COP-MOP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Suivi des groupes de travail "WPIEI Biodiversité" au niveau européen (pilotes MTECT et MEAE) ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Travail d'influence en soutien à nos positions dans le cadre des relations bilatérales (dans et hors UE) ; ? Contribution au financement des travaux. ? Une COP tous les 2 ans ; ? COP15 à Montréal en décembre 2022 ; ? La prochaine COP aura lieu en 2024 (Turquie). DAEI, DGALN Multilatéral international Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement (dite ! Convention d'Aarhus ") ? Convention UNECE articulée autour de trois piliers : l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice ; ? 46 Parties à la Convention (dont l'UE) + observateurs (ONG) ; ? Une MOP tous les trois ans ; un comité de conformité 3 fois par an dans lequel la France a un représentant (Marc Clément) ; des groupes de travail annuels ; ? Chef de file MTECT. ? Pendant la PFUE, Michel Forst a été élu par consensus Rapporteur Spécial pour la protection des défenseurs de l'environnement, mécanisme nouvellement créé ; ? La France sera sollicitée pour appuyer l'action de ce nouveau dispositif ; ? Une experte française préside la Task Force sur la promotion de la convention d'Aarhus dans les conventions internationales (Marie- Hélène Sa Villas Boas). ? Participation aux MOP et aux groupes de travail ; ? Contribution au budget du secrétariat général (60 000 euros par an). Prochaine MOP en 2025. CGDD Multilatéral international Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite ! Convention d'Espoo ") ? Convention CEE-ONU encadrant la notification et la participation des pays tiers concernés dans le processus d'évaluation environnementale ; ? 45 États Parties à la Convention (dont l'UE) ; ? Veiller à la bonne application de la convention par les Parties, notamment ceux dont les projets pourraient avoir un impact sur la France ; ? Veiller à la bonne acceptation par le comité d'application de nos ? Participation aux MOP et aux groupes de travail ; ? Contribution au budget du secrétariat général (30 000 euros par an). Prochaine MOP en décembre 2023. CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 61 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Une MOP tous les 3 ans, un comité d'application 3 fois par an auquel la France ne participe pas, des groupes de travail annuels ; ? Point focal français au MTECT. dispositions concernant la poursuite de fonctionnement des centrales nucléaires ; ? Développement des bonnes pratiques de notification et de participation dans le cadre de l'évaluation environnementale. Multilatéral international Conventions de mer régionale : 1/ Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes 2/ Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée 3/ Nairobi sur la Protection de l'Océan Indien Occidental 4/ Convention OSPAR pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique Nord-Est 1/ Seul instrument régional juridiquement contraignant en matière de protection de l'environnement de la région Caraïbes ; ? Établissement de zones spécialement protégées, coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, coopération scientifique et technique ; ? MTECT co-point focal avec le MEAE. 2/ Principal instrument juridique pour la protection de l'environnement et le développement durable de la Méditerranée, elle regroupe 21 États riverains du Nord et du Sud de la Méditerranée ; ? Prévention de la pollution, protection du milieu marin, promotion du développement durable ; ? MTECT co-point focal avec le MEAE. 3/ 10 États Parties dont la France ; ? Cadre régional de coopération pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Océan Indien Occidental ; ? Pilotage interministériel (MEAE/CLEN, SGMer, MTECT. 4/ Commission annuelle ; ? 15 États membres et l'UE, observateurs (ONG et autres organisations internationales) ; ? Le MTECT et le MEAE sont co-chefs de file. ? Renforcer la coopération régionale ; ? Soutenir les activités du Plan Bleu dans l'évaluation de la situation environnementale en Méditerranée. ? Réduire la pollution causée par les rejets des navires ; ? Réduire la pollution des opérations d'immersion et celle causée par des sources ou des activités terrestres ; ? Évaluer l'impact des activités sur l'environnement marin ; ? Établir une coopération scientifique et technique. 4/ Protéger les espèces et habitats en danger ou en déclin ; ? Évaluer les teneurs en substances dangereuses ; ? Lutter contre les déchets marins ; ? Lutter contre la pollution par les industries nucléaires. ? 1/ Suivi des programmes, préparation des réunions techniques, coordination des actions des directions techniques, élaboration des positions françaises, participation aux réunions du PNUE ; ? Appui au CAR SPAW. 2/ Suivi des activités et de l'application des protocoles ; ? Participation aux groupes de travail ; ? Préparation des COP ; ? Cofinancement de l'activité du Plan Bleu. 3/ Suivi des trois protocoles d'application ; ? Participation d'experts scientifiques de l'IRD au travail de la Convention ; ? Contribution financière assurée par le MTECT. 4/ Participation aux groupes de travail de la Convention par l'administration et les établissements publics ; ? Cofinancement par le MTECT. 1/ Prochaine COP en mars ou avril 2023 2/ Prochaine COP en décembre 2023 3/ COP une fois tous les deux ans (prochaine en 2023) ; ? Réunion technique d'experts pour la négociation d'un nouveau protocole d'application 4/ Commission tous les ans en juin ? Réunion ministérielle en 2025. 1/ Coordination DAEI ? DACs points focaux (DEB pour les protocoles spécifiques) 2/ Coordination DAEI 3/ DAEI en coordination- DEB point focal sur 3 protocoles 4/ DAEI - DGPR Multilatéral international Fipol ? Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. ? Défendre et promouvoir les positions FR sur les sujets des fonds ; ? Participation aux sessions. Spillcon 2023 : Conférence internationale sur les DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 62 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Gérer les contentieux et les indemnisations. déversements d'hydrocarbures de la région Asie-Pacifique (a lieu tous les trois ans). Du 11 au 15 septembre 2023 à Brisbane (Australie). Multilatéral international Forum international des transports - FIT ? Le FIT est une instance intergouvernementale rattachée à l'OCDE comprenant 57 pays membres, essentiellement européens mais aussi les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Corée, l'Inde, la Chine, le Mexique, le Chili, l'Argentine, la Turquie, le Maroc? Organisé annuellement à Leipzig (Allemagne), le sommet annuel du FIT rassemble des ministres des transports du monde entier, ainsi que de hauts représentants d'organisations internationales et d'entreprises ; ? Pilotage par le MEAE (RP OCDE). ? Position française sur les sujets d'actualité ; ? Promotion/influence et partage d'expérience. ? Participation aux réunions plénières lors du sommet annuel. Sommet annuel du FIT du 24 au 26 mai 2023 à Leipzig en Allemagne, sous la présidence du Royaume-Uni. DGITM Multilatéral international Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP 15) ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie routière ; ? Deux sessions par an (mai et novembre) à Genève ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an. DGPR Multilatéral international Groupe des 7 / 20 (G7 / G20) ? Forum de discussion réunissant les 7 / 20 pays aux économies les plus développées de la planète ; ? Réunions tous les ans, avec une présidence annuelle tournante ? États membres du G7/G20 ; ? Tenue d'un Sommet des leaders par an, ainsi que de réunions ministérielles par filière, à la discrétion de la Présidence ; ? Le MEAE est point focal pour la France (task force G7-20) pour le G7 leader et assure la cohérence générale entre les filières sectorielles. ? Influer sur les positions actées en G7/G20 qui permettent d'influencer les négociations multilatérales sur le climat, l'énergie, l'environnement, le transport, ainsi que sur les textes et les concepts présentés au cours de réunions thématiques. ? Les services ministériels représentent la France lors de négociations sectorielles relevant de leur champ de compétence. Réunions annuelles des ministres chargés de l'environnement, du climat et de l'énergie, et parfois du transport et de l'aménagement. DAEI - DGEC pour l'environnement, le climat et l'énergie DGITM pour le transport ANCT/DHUP pour l'aménagement Multilatéral international Groupe international d'experts sur les ressources (GIER), en ? Regroupant une quarantaine de scientifiques de haut rang, ainsi que des membres de la société civile et d'organisations industrielles de plusieurs pays, le ? Promouvoir la vision française au sein du groupe d'experts ; ? Participation au comité de pilotage ; ? Financement du GIER. ? Réunion plénière deux fois par an ; CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 63 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ anglais International Resource Panel (IRP) GIER a pour mission de développer, consolider et partager les connaissances utiles aux décideurs pour améliorer l'utilisation et la gestion des ressources naturelles ; ? En 2023, à la demande de l'ANUE, il publiera la seconde édition de son rapport phare, le Global Resources Outlook, qui proposera une version révisée des scénarios futurs d'utilisation des ressources et définira des trajectoires durables à l'horizon 2030 ; ? Son comité de pilotage comprend 28 États. ? Promouvoir une approche fondée sur des preuves en matière de ressources et de politiques publiques associées ; ? Influer sur les textes présentés (déclarations, documents présentés dans les instances type G20, etc.) ; ? Orienter le programme de travail du GIER. ? Publications de rapports phares, notamment le futur Global Resource Outlook. Multilatéral international Groupe sur l'Observation de la Terre, GEO (Group on Earth Observation) ? Partenariat international entre pays et organisations internationales, intergouvernementales ou non, visant à promouvoir la contribution de l'observation de la Terre pour les grands défis mondiaux (climat, résilience aux risques, énergie, sécurité alimentaire, transports, santé, eau, zones urbaines) ; ? Un Conseil exécutif (France membre, mandat de 2 ans 2023-2024) ; ? Un Secrétariat (un expert IRD mis à disposition) ; une assemblée plénière annuelle ; ? Regroupe actuellement 113 pays membres dont la Commission Européenne (CE) et 143 organisations participantes (intergouvernementales, internationales ou régionales) ; ? Le MESR est chef de file. ? Promouvoir l'observation de la Terre ; ? Promouvoir l'utilisation par les ministères et l'ensemble des institutionnels et scientifiques des données d'observation de la Terre au bénéfice de l'environnement, notamment promouvoir l'utilisation des services et données du programme européen Copernicus ; ? D'une manière générale, encourager toutes initiatives de production de connaissance sur l'état de l'environnement et pour la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques environnementales. ? Délégation France à GEO conduite par le MESR (coordinatrice interministérielle Copernicus et GEO) avec l'appui du MTECT/CGDD (adjoint). ? Préparation de la stratégie 2026-2035 ; ? Cette préparation mobilise un groupe d'experts auquel participent des experts français (Mercator Ocean International et Mines ParisTech) ; ? Lors de l'assemblée plénière de novembre 2022, la France va soutenir l'ajout de la biodiversité comme priorité d'engagement du GEO. CGDD Multilatéral international MobiliseYourCity (MYC) ? Lancé lors de la COP21, ce partenariat mondial a pour but d'accélérer la transition vers une mobilité urbaine durable, en accompagnant, à travers l'Afrique, l'Asie, l'Europe de l'Est et l'Amérique latine, 15 pays et 63 villes membres à transformer leurs systèmes de mobilité ; ? L'Agence française de développement (AFD) en assure la présidence. MyC est cofinancé notamment par le MTECT. ? Suivi des actions portées à l'international ; ? Partage de la position française en matière de mobilité urbaine et durable. ? Participation au comité de pilotage. Comités de pilotage réguliers. DGITM Multilatéral international OCDE - Comité des produits chimiques et de la biotechnologie ? Adoption du programme de travail des groupes de travail de l'OCDE dans les domaines de la chimie ; ? Réunion du comité tous les huit mois ; ? Pilotage par le MTECT. ? Orienter les travaux du comité, l'OCDE étant notamment chargé de l'établissement des méthodologies pour l'évaluation des substances chimiques et de la ? Participation aux réunions du comité ; ? Assurer la coordination avec les experts français participant aux différents groupes ; Prochaine réunion en juillet 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 64 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ reconnaissance mutuelle des évaluations au niveau international ; ? Veiller à la complémentarité avec les autres travaux internationaux. ? Contribution de 200 000 euros par an pour l'élaboration des lignes directrices. Multilatéral international OCDE ? comité des pêches ? Fondé en 1961, il fournit une analyse politique, fondée sur des preuves, des problèmes mondiaux urgents posés par la pêche, l'aquaculture et la gestion durable des pêcheries. ? SE Mer chef de file, ? Promouvoir et orienter les travaux sur les bonnes gouvernances en matière de gestion et d?économie des pêches ? Promouvoir des positions harmonisées conformes aux attentes françaises au niveau UE, selon répartition des compétences ? ? Participation aux réunions du comité ; ? Deux réunions annuelles (mai et novembre) ? Prochaine réunion en mai 2023 DGAMPA Multilatéral international OIT (Organisation internationale du travail) ? Agence spécialisée de l'ONU ; ? Unique agence tripartite de l'ONU : elle réunit des représentants de gouvernements, des employeurs et des travailleurs ; ? Sa mission est d'oeuvrer pour la justice sociale, elle a quatre objectifs stratégiques ; ? OIT 2020-2024 dont l'un des principaux thèmes est la dimension sociale de la transition écologique : participation d'autres ministères, comme le MTECT ; ? Ministère du Travail. ? Faire avancer certains sujets sociaux dans le maritime comme la durée maximum d'embarquement à bord des navires ou la protection de manière générale du bien être des gens de mer. ? Participation à la commission tripartite ; ? Proposition d'amendement à la convention internationale du travail ; ? Membre à titre principal du groupe de travail conjoint OIT/OMI sur l'abandon des gens de mer et le harcèlement à bord des navires. ? Commission tripartite spéciale réunion plénière en 2025 ; ? Dernière réunion du groupe de travail conjoint OMI/OIT en décembre 2022. DGAMPA Multilatéral international OMI (Organisation maritime internationale) ? Agence spécialisée de l'ONU ; ? Son but est de permettre la collaboration des États membres dans le domaine de la réglementation maritime, adopter des mesures de sécurité, prévenir la pollution des mers, pousser pour l'abandon de pratiques discriminatoires dans le commerce mondial ; ? Composé d'un Conseil, de comités et sous-comités ; ? France membre du Conseil depuis la création de l'OMI ; ? SE Mer chef de file : France réélue en 2019 pour un mandat de 4 ans au Conseil de l'OMI (organe directeur le plus important de l'organisation). ? Mettre un certain nombre de sujets à l'agenda, influer sur les textes, concilier avec l'agenda européen (ex. : GES) ; ? Présence FR au sein du Conseil (élection tous les deux ans) et au sein du Secrétariat. ? Mise à disposition d'agents auprès de la représentation permanente. ? Dernière réunion du groupe de travail conjoint OMI/OIT en décembre 2022 ; ? Colloque ! Guichet unique maritime 2024 " le 18-19 janvier 2023 organisé conjointement avec l'IAPH (International Association of Ports and Harbours) et le BIMCO (association maritime internationale à but non lucratif représentant les armateurs) pour DGAMPA, DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 65 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ l'accélération de la numérisation du transport maritime. Multilatéral international Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ? Organe spécialisé des Nations unies pour l'aviation ; ? Rassemble tous acteurs de l'aviation civile ; ? Pilotage par le MEAE / MTECT (DGAC). ? Réguler l'aviation civile internationale (sécurité, sûreté, environnement, facilitation, économie?). ? Point d'entrée de la RP OACI pour tous les sujets d'aviation (MEAE pour les sujets généraux N-U) ; ? MàD de deux agents. 42e Assemblée triennale en 2025. DGAC Multilatéral international Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) ? L'OTIF est une organisation intergouvernementale dédiée aux transports internationaux ferroviaires ; ? Active depuis 1893, c'est la plus ancienne des organisations internationales du secteur- Elle comprend aujourd'hui 50 États membres et un membre associé- Située à Berne en Suisse, elle jouit d'une personnalité juridique propre en droit international et dans les droits nationaux des États membres ; ? L'Union européenne est également membre de l'OTIF ; ? Pilotage par le MTECT (DGITM). ? Participer au développement du transport ferroviaire international ; ? Porter la position française et/ou de la position coordonnée de l'UE sur des sujets relatifs au transport ferroviaire international. ? Participation de la France à l'Assemblée Générale et au Comité administratif de l'OTIF ; ? Participation aux travaux de l'OTIF dans différentes instances : La France assure la vice-présidence de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale, elle participe également à la commission d'experts techniques, à la commission d'experts du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses et au groupe de travail d'experts techniques. ? L'assemblée générale de l'OTIF se réunit tous les 3 ans (prochaine réunion en septembre 2024) ; ? Le comité administratif se réunit 2 fois par an (prochaine réunion : les 24 et 25 mai 2023) ; ? La Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale se réunit 2 fois par an (prochaines réunions : 18-20 avril 2023 et 7-9 novembre 2023), la commission d'experts techniques se réunit une fois par an (prochaine réunion 13- 14 juin 2023), la commission d'experts du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses se réunit une fois par an et le DGITM/DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 66 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ groupe de travail d'experts techniques se réunit 2 à 3 fois par an (prochaine réunion : 15 juin 2023) Multilatéral international Organisation mondiale du commerce (OMC- WTO) ? Organisation internationale régissant le commerce international entre les États membres (164) ; ? Réunion de la conférence ministérielle tous les deux ans en principe ; ? États et observateurs ; ? La DG Trésor est point focal pour la France. ? Influer sur les textes présentés à la ministérielle (accords multi/plurilatéraux) ; ? Suivre les discussions au sein des comités pertinents (CCE, TESSD, IDP, FFSR) ; ? Renforcer la prise en compte des enjeux. ? Participation à l'élaboration des instructions de la DGT ; ? Conseiller environnement et transport mis à disposition de la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies. ? 13e et 14e conférences ministérielles (2024, 2026). CGDD / DAEI Multilatéral international Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE- OECD) ? Organisation internationale d'études économiques et d'évaluations de politiques publiques ; ? Réunion annuelle du conseil des Ministres (mai-juin) des États membres de l'OCDE et des groupes de travail thématiques ; ? Le MEAE est point focal pour la France. ? Promouvoir la vision française au sein de groupes d'experts techniques et politiques ; ? Partager les ! meilleures pratiques " ; ? Influer sur les textes présentés (déclarations ministérielles, lignes directrices). ? Participation d'experts dans différents comités et groupes de travail techniques ; ? Participation à l'élaboration de la position française (via SGAE) ; ? Mise à disposition d'un agent à la RP OCDE ; ? Financement de projets. ? Réunion du Conseil au niveau des ministres 2023 ; ? Réunion des ministres du Comité des Politiques d'Environnement d'ici 2027. DAEI, CGDD Multilatéral international ORGP et ORP Océan Atlantique 1/ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA/ ICCAT) 2/ Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) 3/ Commission des pêcheries de 1/ ORGP active depuis 1969 et qui compte 42 membres ? Gestion et conservation des stocks de thonidés en Atlantique et Méditerranée ; ? SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 1949 et qui compte 23 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux de la Méditerranée et de la Mer Noire ; ? SEMER Chef de file. 3/ ORGP créée en 1959 et qui compte 6 membres ? Promouvoir une gestion durable des stocks de poisson gérés dans l'aire considérée ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne dont française. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant. ? 1/ CICTA : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon 2/ CGPM : Participation dans la délégation UE et siège propre également Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil 1/ CICTA : Réunion annuelle en novembre Intersessions en cours d'année 2/ CGPM : Réunion annuelle en novembre 1 à 5 / DGAMPA 6/ OCSAN : DGAMPA et DEB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 67 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ l'Atlantique nord-est (CPANE) 4/ Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO) 5/ Commission des pêches pour l'Atlantique centre-ouest (COPACO) 6/ Organisation de conservation du Saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et de la mer du Nord ; ? SEMER Chef de file. 4/ ORGP fondée en 1979 et comprend 13 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-est ; ? SEMER Chef de file. 5/ ORP fondée en 1973 et comprend 34 membres ? Rôle consultatif sur la gestion et la conservation des stocks halieutiques hors thonidés ; ? SEMER Chef de file. 6/ OI créée en 1983 et comprend 6 membres ? Gestion et conservation des salmonidés ; ? SEMER et MTECT chefs de file. 3/ CPANE : Participation dans la délégation UE 4/OPANO : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon 5/ COPACO : Représentation par délégation UE et délégation française au titre de Saint Barthélémy 6/ OCSAN : Participation dans la délégation UE Saint-Pierre-et-Miquelon a un rôle d'observateur. 3/ CPANE : Réunion annuelle en novembre 4/ OPANO : Réunion annuelle en septembre 5/ La session plénière de la COPACO a lieu en principe tous les deux ans mais dans les faits les réunions sont assez irrégulières. La dernière session plénière a eu lieu en juillet 2022. 6/ Réunion annuelle en juin. Multilatéral international ORGP et ORP Océan Indien 1/ Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI / IOTC) 2/ Accord des pêches du sud de l'océan Indien (APSOI) 3/ Commission des pêches du sud-ouest de l'océan Indien (CPSOOI) 1/ ORGP créée en 1996 et qui compte 30 membres ? Gestion et conservation des stocks de thonidés en océan Indien ; ? SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 2006 et qui compte 13 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques dans une partie des eaux internationales de l'océan Indien (hors thonidés) ; ? SEMER Chef de file. 3/ Organisation fondée en 1973 et qui compte 12 membres ? L?UE y a statut d'observateur ; ? Rôle consultatif sur la gestion des ressources halieutiques dans les ZEE des pays membres ; ? SEMER Chef de file. ? Promouvoir une gestion durable des stocks de poisson gérés dans l'aire considérée ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne dont française. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant ; 1/ CTOI : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre des TAAF ; 2/ APSOI : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre des TAAF ; 3/ Participation dans la Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil ; 1/ CTOI : Réunion annuelle en mai/juin Intersessions en cours d'année ; 2/ APSOI : Réunion annuelle en juillet ; 3/ CPSOOI : Réunions irrégulières, la 11e réunion annuelle s'est tenue en août 2021 par visioconférence. DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 68 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ délégation française au titre des TAAF. Multilatéral international ORGP Océan Pacifique 1/ Commission interaméricaine du thon tropical (IATTC) 2/ Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO/ WCPFC) 1/ ORGP créée en 1949 et qui compte 21 membres Gestion et conservation des stocks de thonidés du Pacifique Est ; - SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 2004 et qui compte 26 membres Gestion et conservation des stocks de thonidés du Pacifique Central et Ouest. ? Promouvoir une pêche durable des stocks de thonidés dans l'aire considérée ; ? Enjeux de cohérence avec les mesures défendues D3 au sein de la CICTA et la CTOI. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant. 1/ IATTC : Participation de la délégation française au titre de la Polynésie française et de Clipperton. 2/ WFCPC : Participation de la France au titre de la Nouvelle- Calédonie, de Wallis et Futuna et de la Polynésie française Statut de territoire participant permet à chaque territoire de siéger en son nom propre même si seule la France en tant que partie contractante possède les droits associés. Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil ; 1/ IATTC : Réunion annuelle pendant l'été ; Intersessions au 1er semestre de l'année. 2/ WCPFC : Réunion annuelle fin novembre début décembre ; Intersessions au 1er semestre de l'année. DGAMPA Multilatéral international Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques / Intergovernmental science-policy platform for biodiversity and ecosystem services (IPBES) ? Organe intergouvernemental indépendant créé en 2012, placé sous l'égide du PNUE, du PNUD, de l'UNESCO et de la FAO, comptant près de 140 États membres à fin 2022 ; ? Mission : constituer une interface entre la communauté scientifique et les gouvernants pour diffuser une connaissance pluridisciplinaire sur la biodiversité et les écosystèmes et ainsi permettre la prise de décisions politiques informées et responsables, afin de permettre la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ; ? Fonctionnement : secrétariat exécutif, piloté par un bureau de 10 membres (2 représentants par région ? Orienter le programme de travail de l'IPBES ; ? Influer sur le contenu des évaluations ainsi que sur les résumés pour décideurs et d'autres textes adoptés par l'IPBES afin qu'ils reflètent les positions françaises et européennes ; ? Valoriser l'approche et la science françaises dans le programme de travail de l'IPBES. ? Contribution aux textes et à la réalisation du programme de travail de l'IPBES ; ? Participation aux négociations lors des plénières ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Influence dans le cadre du bilatéral ; ? Contribution aux ressources : mise à disposition d'un agent au secrétariat et financement de l'IPBES ; 10e plénière (IPBES10) mi-2023. DAEI, DGALN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 69 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ONU) ; plénière, organe décisionnel (États membres et observateurs), groupe de 25 experts multidisciplinaire, en charge des aspects scientifiques (5 membres par région ONU) ; ? Le point focal pour la France est le MEAE. ? Financement de la Fondation pour la Recherche sur la biodiversité (FRB), structure française de soutien à l'IPBES ; ? Soutien au point focal France. Multilatéral international PROE (Programme régional océanien de l'environnement (PROE en français - SPREP en anglais) ? Organisation régionale chargée des questions relatives à l'environnement marin dans le Pacifique Sud qui a pour objectif de promouvoir la coopération régionale en matière d'environnement, d'assister ses membres dans la définition et la mise en oeuvre de politiques de protection et d'amélioration de leur environnement commun et de les aider à oeuvrer en faveur du développement durable ; ? Le secrétariat du PROE est basé à Apia (Samoa) et compte environ 70 personnes ; ? Pilotage interministériel assuré par le MEAE. ? Identifier des aires marines protégées et protéger des massifs coralliens ; ? Réduire la pollution causée par des sources ou des activités terrestres ; ? Lutter contre la pollution marine et évaluer l'impact des activités sur l'environnement marin ; ? Gérer les déchets et orienter la gouvernance régionale. ? Suivi des projets régionaux par des experts d'établissements publics, préparation des réunions techniques, coordination des actions des directions techniques compétentes des MTECT, élaboration des positions françaises en lien avec le MEAE et les partenaires, participation aux réunions virtuelles PROE ; ? Contribution financière, mise à disposition d'un agent. Réunion PROE tous les deux ans (prochaine en 2023). DAEI Multilatéral international Protocole à la convention d'Aarhus sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR) ? Établissement de registres nationaux des polluants accessibles au public et obligation faite aux entreprises d'établir un rapport annuel de leurs rejets et transferts de certains polluants ; ? Le protocole a un bureau et un comité de conformité (participation de la DGPR) ; ? Une MOP est organisée tous les 4 ans et un groupe de travail des Parties se réunit toutes les années sans MOP. ? Harmonisation avec le registre de l'Union européenne et avec d'autres registres, par exemple dans les mers régionales. ? Participation aux réunions de la MOP et du groupe de travail ; ? Participation au comité d'observance ; ? Contribution de 20 000 euros par an. MOP 5 en 2025. DGPR Multilatéral international Protocole de Montréal pour lutter contre l'appauvrissement de la couche d'ozone ? Interdiction progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone et réduction de l'utilisation des gaz fluorés ; ? Financement des actions des pays en développement via un fonds multilatéral spécifique ; ? Le protocole a un bureau, un comité exécutif pour le fonds multilatéral (participation du Trésor), un groupe de travail (OEWG), un comité de conformité, des comités scientifiques ; ? La MOP se réunit tous les ans, et l'OEWG deux fois par an, dont une pendant la MOP ; ? Mettre en oeuvre et faire respecter les décisions du Protocole ; ? Veiller à l'efficacité du Protocole. ? Participation aux réunions de la MOP et du groupe de travail ; ? Contribution de 10 000 euros par an pour les activités de recherche du Protocole. ? Groupe de travail en juillet 2023 ; ? MOP 35 en octobre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 70 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le fonds est reconstitué tous les 3 ans. Multilatéral international Réunion commune de la Commission d'experts du transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et du Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire et fluviale ; ? Deux sessions par an (mars et septembre) à Berne et Genève ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. ? Deux sessions par an. DGPR Multilatéral international Union internationale sur la conservation de la nature (UICN) ? Association internationale qui est une autorité mondiale en ce qui concerne le statut du monde naturel et les mesures nécessaires pour le sauvegarder ; ? Le Congrès se réunit tous les 4 ans ; ? Organisme multiacteurs : États, agences gouvernementales, collectivités locales, ONG, peuples autochtones ; ? Le MEAE est point focal et le MTECT est co-point focal pour la France. ? Obtenir que les textes adoptés par l'UICN (motions, résolutions) reflètent les positions françaises ; ? Développer des actions conjointes (projets, travaux scientifiques). ? Participation aux négociations dans un cadre interministériel ; ? Mise à disposition d'agents auprès du secrétariat ; ? Financement d'actions dans le cadre d'une convention de coopération interministérielle pluriannuelle. ? Prochain Congrès mondial de la nature en 2024 ou 2025. DAEI / DGALN Multilatéral international Union pour la Méditerranée (UpM) ? Instance de coopération régionale entre l'UE et 15 pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée ; ? Projets de dimension régionale dans six secteurs considérés comme stratégiques, dont le transport et le développement urbain, l'eau, l'environnement et l'énergie et l'action pour le climat ; ? Le MEAE (ambassadeur Méditerranée) est point focal général pour l'UpM ; ? Points focaux sectoriels au sein des DACs en fonction des thématiques des évènements ministériels. ? Renforcer le dialogue de part et d'autre de la Méditerranée ; ? Dans le domaine de l'environnement et du climat, aider les pays de la rive sud à mettre en oeuvre les mesures de protection et de préservation des ressources. ? Participation aux groupes de travail thématiques ; ? Préparation des Conférences ministérielles thématiques. ? Ministérielle transports prévue le 9 février 2023 en format virtuel ; ? Ministérielle du Développement urbain durable prévue en Croatie (Zadar) les 3 et 4 mai 2023. DAEI pour les ministérielles environnement et climat, et directions métiers pour les ministérielles sectorielles de l'UPM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 71 ANNEXE 3 Principaux instruments financiers mobilisables (Chap. 5.2) Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Français Commission des garanties ? Mécanisme de garantie de l'État à des opérations de commerce extérieur présentant un caractère essentiel pour l'économie nationale afin de favoriser les exportations françaises en couvrant les différents risques à l'export ; ? Liste des pays éligibles pour l'assurance-crédit actualisée chaque année ; ? Direction Générale du Trésor / BPI. ? Taux de prime : fonction de la nature du risque couvert, de la classification du risque pays, de la catégorie de risque débiteur, la structure de financement. ? Exportateurs français ? Soutenir les exportateurs français ; ? Garantir des projets intégrant les priorités environnementales et climatiques de la France. Participation à la Commission des garanties. DAEI/DGAC/ DGAMPA/DGE/ DGITM Français Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) ? Financement d'études de faisabilité ou de démonstrateurs de technologies vertes et innovantes ; ? Subventions ou avances remboursables ; ? Liste des pays éligibles révisée annuellement (essentiellement pays en développement et émergents) ; ? Pilotage par la DGTrésor. ? 500 k¤ en moyenne par projet ? Entreprises françaises ? Soutenir les entreprises françaises portant des projets en appui aux politiques publiques des ministères ; ? Développer des vitrines françaises de la transition écologique ; ? Encourager/soutenir les projets répondant aux objectifs climatiques et environnementaux. Participation aux comités aide ? projet. DAEI/DGAC Français Fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE) ? Le FEXTE finance des programmes de coopération technique et des études de préparation de projet dans les pays en développement. Il est destiné à répondre aux demandes et besoins d'expertise et d'expériences françaises des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement dans lesquels l'AFD est autorisée à intervenir, tout en contribuant à leur développement durable. ? Montant minimal de 200 000 ¤ ? À la demande du pays, avec le soutien du Service économique ? Promouvoir l'expertise française. ? Nouer des partenariats. Orientation des projets vers nos priorités. DAEI/DGAC Français Fonds français pour l'environ- nement ? Instrument financier interministériel de mise en oeuvre des conventions internationales environnementales dans les pays éligibles à l'APD ; ? 120 M¤ (2018- 2022) ; ? Financement moyen unitaire 1,5 M¤. ? Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par les ! ministères " ; ? Participation aux comités de pilotage (i.e comité d'octroi) ; DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 72 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ mondial (FFEM) ? Subvention (quelques cas d'avance remboursable) ; ? DGTrésor. ? Accompagner les pays tiers stratégiques pour les "ministères" dans la mise en oeuvre de politiques publiques environnementales ambitieuses ; ? Soutenir les organisations de la société civile sur les questions d'environnement. ? Portage de plus d'1/3 des projets financés par le FFEM. Français Prêts du Trésor ? Prêt entre l'État français et un État étranger pour financer un projet d'infrastructure ou de service à forte composante française. Liste des pays éligibles actualisée chaque année ; ? Accord intergouvernemental (AIG) pour fixer les conditions de remboursement du prêt ; ? Financement directement versé de l'Etat français à l'entreprise bénéficiaire ; ? Pilotage par la DGTrésor. Montant du prêt : 10 à 70 M¤ Entreprises françaises ? Soutenir les entreprises françaises portant des projets en appui aux politiques publiques des ministères ; ? Développer des vitrines françaises de la transition écologique ; ? Encourager les projets répondant aux objectifs climatiques et environnementaux. Participation aux comités aide ? projet. DAEI/DGAC Européen Facilité de relance et résilience (FRR) ? La FRR est le principal programme du plan de relance européen et finance les réformes et les investissements entrepris par les États membres, notamment pour accélérer la transition verte (minimum de 37 % de crédits alloués à cette thématique) ; ? Enveloppe allouée aux États membres en contrepartie d'un plan national de relance et de résilience (PNRR) approuvé par l'UE avec des décaissements liés à l'atteinte de jalons liés aux réformes prévues dans le PNRR et d'objectifs quantitatifs (la FRR ne finance pas des projets mais rembourse des dépenses globales) ; ? Pilotage interministériel (secrétariat général des affaires européennes et secrétariat général chargé du plan de relance). 724,688 Mds¤ Part France : environ 40 Mds¤ États qui peuvent en faire bénéficier une grande variété d'acteurs Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes et de la gestion de ces crédits. DAF avec directions concernées par les mesures inscrites dans le PNRR Européen Fonds d'innovation ? Le fonds d'innovation vise à aider les entreprises à investir dans les énergies et les industries propres ; Environ 62 Mds¤ sur 2021- 2030 (dépend du prix du quota ETS) Entreprises Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 73 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Il se concentre sur les technologies hautement innovantes et les grands projets phares en Europe susceptibles d'entraîner d'importantes réductions des émissions ; ? Les financements sont octroyés par le biais d'appels à projets organisés par la Commission ; ? Suivi par nos ministères. Taux de retour France non évaluable (programme récent) cadre des négociations européennes. Européen Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ? Le FEAGA finance l'aide au revenu pour les agriculteurs (conditionnée au respect de normes concernant la protection de l'environnement ou encore le bien- être des animaux) et les mesures de soutien aux marchés agricoles, notamment pour limiter les perturbations ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux Etats membres qui doivent formaliser un plan stratégique national de la Politique agricole commune approuvé par la Commission) ; ? Pilotage par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. ? 291,1 Mds¤ ? Part France : 54,8 Mds¤ Agriculteurs ? Orienter les priorités programmatiques du Plan Stratégique National vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. ? Participation à l'élaboration du PSN et sa révision à mi-parcours ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations. CGDD Européen Fonds européen agricole pour le dévelop- pement rural (FEADER) ? Le FEADER vise à financer le développement des territoires ruraux et d'un secteur agricole plus durable et résilient face au changement climatique (mesures agroécologiques) ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux États membres qui doivent formaliser un plan stratégique national de la Politique agricole commune approuvé par la Commission) ; ? Pilotage par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et par les Régions (développement rural). ? 95,6 Mds¤ ? Part France : 11,4 Mds¤ ? Agriculteurs ? Pour les interventions en faveur du développement rural, nombreux acteurs éligibles (organisme de droit public ou privé, personne physique ou un groupement de personnes physiques ou morales) ? Orienter les priorités programmatiques du Plan Stratégique National vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP 2028- 2034, renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. ? Participation à l'élaboration du PSN et sa révision à mi-parcours ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. CGDD Européen Fonds européen de dévelop- pement ? Le FEDER est destiné à favoriser le développement économique des régions en finançant des projets d'investissement dans de nombreux domaines en particulier en lien avec la transition verte (les énergies renouvelables par ? 226 Mds¤ ? Part France : 9,1 Mds¤ (auquel il faut ajouter 1 Md¤ au titre de la Nombreux acteurs éligibles (organisme de droit public ou privé, personne physique ou un ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Favoriser la pleine utilisation des crédits par les régions dans le cadre ? Participation à l'élaboration de l'accord de partenariat ; ? Portage des positions ministérielles en ANCT Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 74 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ régional (FEDER) exemple), mais aussi les projets d'infrastructures de transport et numériques ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux États membres qui doivent formaliser un accord de partenariat approuvé par la Commission et décliné en programmes opérationnels régionaux) ; ? Pilotage par les régions mais coordination par l'ANCT (accord de partenariat). coopération transfrontalière) groupement de personnes physiques ou morales) de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 des négociations du prochain CFP (2028-2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. interministériel dans le cadre des négociations européennes. Européen Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? Le FEAMPA sert à soutenir la mise en oeuvre de la politique commune de pêche (PCP) et de la politique maritime européenne ; ? Fonds majoritairement en gestion partagée (enveloppe allouée à chaque État membre en contrepartie d'un programme formalisé) ? Pilotage DGAMPA. ? 6,1 Mds¤ ? Part France : environ 650 M¤ ? Pêcheurs et acteurs impliqués dans la politique maritime ? Consommer l'enveloppe française ; ? Assurer la position française dans le cadre de la revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034). ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Pilotage du fonds. DGAMPA Européen Fonds pour une transition juste (FTJ) ? Le Fonds pour une transition juste (FTJ) est destiné à financer des actions pour accompagner la reconversion des territoires les plus affectés sur les plans économique et social par la transition vers la neutralité carbone ; ? Le fonds est en gestion partagée : enveloppe allouée aux États membres qui doivent en contrepartie formaliser des plans de transition juste approuvés par la Commission ; ? Les plans de transition juste sont portés par les régions ayant des départements éligibles. Au niveau national, le suivi et la coordination sont assurés par l'ANCT en lien avec le DGEFP. ? 19,3 Mds¤ ? Part France : 1,04 Md¤ ? Nombreux acteurs éligibles (acteurs publics et/ou privés : État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises...) ? Veiller à la pleine utilisation de l'enveloppe française par les régions ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), conforter ce fonds en veillant à une meilleure articulation avec les autres fonds et en veillant à ce que les objectifs et modalités du fonds soient plus adaptés aux besoins français. ? Participation à l'élaboration des plans de transition juste ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. ANCT/DGEC Européen Fonds social européen (FSE+) ? Le FSE+ finance des projets dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de la lutte contre les exclusions ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux Etats membres qui doivent formaliser un accord de partenariat approuvé par la ? 98,5 Mds¤ ? Part France : 6.675 Mds¤ ? Nombreux acteurs publics et/ou privés ? S'assurer que dans les priorités programmatiques, le FSE+ intègre les enjeux liés à la transition juste ; ? Favoriser la pleine utilisation des crédits par les régions. Dans le cadre de l'éventuelle revue à ? Participation à l'élaboration de l'accord de partenariat ; ? Participation au comité de suivi national FSE+ ANCT Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 75 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Commission et décliné en programmes opérationnels régionaux) ; ? Pilotage mixte : État (DGEFP ? 65 % de l'enveloppe) et régions (35 %) ; ? Coordination globale par l'ANCT (accord de partenariat). mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer la prise en compte des enjeux de transition juste. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. Européen Fonds social pour le climat (FSC) ? Le FSC vise à atténuer, pour les ménages et les très petites entreprises les plus vulnérables, le coût du carbone répercuté sur les consommateurs du fait de l'extension de l'ETS aux secteurs du bâtiment et du transport routier ; ? Enveloppe allouée aux États membres en contrepartie d'un plan social climat approuvé par la Commission avec des décaissements en fonction de l'atteinte de jalons liés aux réformes prévues dans le PNRR et l'atteinte d'objectifs quantitatifs (Le FSC ne finance pas des projets mais rembourse des dépenses globales) ; ? Pilotage par nos ministères. ? Orientation générale au Conseil : 59 Mds¤ ? Part France (11,2 % - 6,61 Mds¤) ? États pour financer des mesures et d'investissements à destination des ménages ou des petites entreprises ? Définir un dispositif qui réponde aux besoins français et limiter la charge administrative liée à son utilisation dans le cadre de la négociation en cours ; ? Utiliser l'ensemble de l'enveloppe allouée à la France ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), conforter ce dispositif. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Conception et portage du plan social climat. DGEC Européen InvestEU ? Le programme InvestEU est un mécanisme de garantie budgétaire qui soutient les projets d'investissements des partenaires financiers de l'Union européenne ; ? Le fonds est en partie en gestion directe par la Commission et en partie en gestion indirecte (actions mises en oeuvre avec le soutien de la Banque européenne d'investissement et des banques nationales de développement) ; ? Suivi par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. ? 9,142 Mds¤ ? Taux de retour France non évaluable (nouveau programme) ? Nombreux acteurs éligibles (acteurs publics et/ou privés : État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises...) ? Faciliter la mobilisation d'InvestEU au bénéfice des acteurs français ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués ; ? Ce programme a un rôle clé pour mobiliser les investissements privés. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DAEI Européen ITER ? Programme finançant le projet international ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) ; ? Programme en gestion indirecte, la contribution est destinée à l'entreprise commune européenne ! Fusion for Energy " (F4E). ? 5,614 Mds¤ ? (Taux de retour français très élevé, car le réacteur est en France ? presque 70 %) Entreprise commune européenne ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), conforter les moyens alloués au projet ITER. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 76 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Européen Jumelage ? Le jumelage est une modalité de coopération institutionnelle conçue par la Commission européenne ? Il mobilise l'expertise publique des États membres ? Financés par l'Instrument de pré- adhésion et l'Instrument européen de voisinage, chaque jumelage favorise un échange de pair à pair et conduit à un transfert d'expertise technique des institutions et administrations des États membres vers celles des pays partenaires. Partenariat long (entre 8 et 36 mois) Au bénéfice des pays qui ont une perspective d'adhésion à l'Union européenne et des pays du voisinage (méditerranéen et oriental) ? Promouvoir l'expertise française ; ? Nouer des partenariats. Appui en expertise technique via l'apport de chefs de projets, de conseillers résidents, d'experts court terme. Selon thématique des projets Européen LIFE+ ? Le programme LIFE+ vise à financer des projets innovants dans les domaines de la nature et biodiversité, l'économie circulaire et la qualité de vie, l'adaptation et l'atténuation du changement climatique ainsi que la transition vers l'énergie propre ; ? Le fonds est en gestion directe par la Commission (appels à projets) ; ? Le suivi du programme est assuré par nos ministères. ? 5,4 Mds¤ ? Taux de retour : 7,4 % Entreprises, ONG, Collectivités, Établissements publics ? Mobiliser les financements communautaires au bénéfice de projets portés par les acteurs français et renforcer le nombre de projets français retenus ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer ce programme emblématique. ? Mission d'assistance technique à la préparation, l'évaluation et l'accompagnement des candidatures françaises ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Participation aux comités qui définissent notamment le programme de travail pluri- annuel. DAEI ? DEB ? DGEC Européen Mécanisme pour l'intercon- nexion en Europe (MIE) ? Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) a pour vocation de soutenir des projets d'infrastructures jugés d'intérêt général dans les secteurs du transport, des télécommunications et de l'énergie dans l'UE ; ? Le MIE est un programme en gestion directe par la Commission (par appels à projets) ; ? Nos ministères suivent en France les volets ! transports " et ! énergie ". 20,7 Mds¤ dont 12,8 Mds¤ pour le transport (sans l'enveloppe cohésion) et 5,8 Mds¤ pour l'énergie Taux de retour français : 10 % (13 % pour le volet transport) Nombreuses entités éligibles (sauf personnes physiques) ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs et projets défendus par la France ? Faciliter la mobilisation du MIE au bénéfice des acteurs français ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les volets transports et énergie de ce programme, en particulier les moyens alloués au volet transport ? Accompagnement des porteurs de projet (transport) ; ? Portage des positions françaises dans les comités gérant le MIE ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. MIE - Transports : DGITM MIE - Énergie : DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 77 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ qui est insuffisant pour répondre aux besoins. Européen Neigh- bourhood, Development and International Cooperation (NDICI) ? L'instrument NDICI est le principal programme d'aide extérieure de l'UE ; ? Le fonds est en partie en gestion directe par la Commission (appels à projets) et en partie en gestion indirecte (actions partiellement ou entièrement mises en oeuvre avec le soutien d'entités, telles que des pays tiers ou d'organismes tels que Banque mondiale, Banque européenne d'investissement...) ; ? Suivi par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. 79,5 Mds ¤ (pas de retour direct pour la France qui n'est pas éligible) Nombreux acteurs publics et/ou privés Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DAEI Européen Programme Horizon Europe ? Horizon Europe est le programme-cadre de l'Union européenne qui finance les projets de recherche et l'innovation, notamment en matière d'environnement, d'énergie, de climat, de mobilité (transports, déplacements) et d'espace ; ? Le programme est en gestion directe par la Commission et fonctionne par appel à projets ; ? Suivi par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation. ? 91 Mds¤ ? Taux de retour français : environ 12,5 % Nombreux acteurs publics et/ou privés ? S'assurer que, dans les priorités programmatiques, les priorités ministérielles sont bien prises en compte et, au niveau européen, veiller à l'atteinte de l'objectif spécifique à Horizon Europe de 30 % de dépenses consacrées à la lutte contre le changement climatique ; ? Respecter l'ambition globale visant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), renforcer le financement de l'innovation dans les transports et les objectifs climatiques et environnementaux, ? Participation au dispositif d'accompagnement des porteurs de projets mis en place par le ministère de la recherche dans le cadre de groupes thématiques nationaux (GTN) et groupes miroir ; ? Participation aux comités de la Commission gérant le programme Horizon Europe ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. CGDD (en lien avec les autres directions) Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 78 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ainsi que les moyens qui leur sont alloués. Européen Programme spatial européen ? Financement des grands programmes européens de déploiement de satellites pour observer ou fournir des services et données (navigation aérienne, géolocalisation) ; ? Le programme est, pour partie, en gestion directe par la Commission et, pour partie, en gestion indirecte via l'agence spatiale européenne et les entreprises conjointes chargés de la mise en oeuvre ; ? Suivi par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. ? 14,88 Mds¤ (retour français très important) ? Agence spatiale européenne et entreprises du secteur ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs et projets défendus par la France, avec une attention particulière pour Copernicus et EGNOS/Galileo ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), conforter les moyens alloués à ce programme. CGDD (Copernicus) et DGAC (EGNOS/Galile) Européen REACT- EU Le dispositif Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe (REACT- EU) apporte des ressources supplémentaires et temporaires tirés du plan de relance aux programmes existants précités dans le tableau (FEDER, FSE). ? 50,619 Mds¤ ? Part France : 3,6 Mds¤ Voir lignes FEDER et FSE+ Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes et de la gestion de ces crédits. ANCT Européen RepowerEU ? Ce dispositif est une extension de la FRR destinée à financer les réformes et les investissements pour faire face à la crise énergétique (plan RepowerEU) ; ? Le fonctionnement est identique à la FRR (voir supra). ? Orientation générale au Conseil : 20 Mds¤ ? Part France (2,32 Mds¤) États qui peuvent en faire bénéficier une grande variété d'acteurs ? Définir un dispositif qui réponde aux besoins français et limiter la charge administrative liée à son utilisation dans le cadre de la négociation en cours ; ? Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Identification des mesures à financer. DAF/DGEC Européen Réserve d'ajustement Brexit (BAR) ? La BAR est un instrument d'urgence temporaire visant à compenser pour les États membres concernés l'impact économique du Brexit sur les secteurs les plus durement touchés ; ? Fonds en gestion partagée ; ? Pilotage interministériel sous coordination ANCT. ? 5,4 Mds¤ ? Part France : 735,6 M¤ États qui peuvent en faire bénéficier les entreprises publiques et privées confrontées à une perturbation des flux commerciaux, les PME, les organisations et les communautés Engager l'ensemble des dépenses destinées aux ports, au Tunnel sous la Manche et à la pêche. ? Autorité de gestion (ANCT) ; ? Gestion des mesures pêches du fonds (DGAMPA) ; ? Gestion des mesures relatives aux infrastructures de transport (DGITM). ANCT, DGITM, DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 79 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ régionales et locales, y compris le secteur de la pêche artisanale côtière Européen TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange instrument) ? TAIEX est un instrument d'assistance technique et d'échanges d'informations ; ? Il offre une assistance technique à travers des séminaires, missions d'experts et visites d'études destinés aux administrations centrales, aux autorités judiciaires et forces de l'ordre, aux parlements et à leurs fonctionnaires, aux représentants de partenaires sociaux, de syndicats et d'associations des employeurs. Assistance technique à court terme Au bénéfice des pays qui ont une perspective d'adhésion à l'Union européenne et des pays du voisinage (méditerranéen et oriental) ? Promouvoir l'expertise française. ; ? Nouer des partenariats. ? Aide au montage de TAIEX ; ? Accueils de délégations dans le cadre des TAIEX. Selon thématique des projets International Fonds pour l'Environ- nement Mondial (FEM) ? Mécanisme financier couvrant cinq conventions internationales (CDB, CCNUCC, UNCCD, POP, Minamata) en matière de protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, la désertification, la pollution ; ? Financeur multilatéral ; ? MEFSIN - Direction générale du Trésor. ? 5,3 Mds USD, dont 360 M USD de la France (2022- 2026 pour GEF- 8) ; ? Depuis la création du FEM, la France a contribué à hauteur de 1,6 Mds USD, sur 21,1 Mds USD de contributions de tous les donateurs. Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par la France ; ? Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. ? Préparation et participation aux Conseils du Fonds ; ? Mise à disposition d'un agent auprès du Fonds. DAEI International Fonds Vert pour le Climat (FVC) ? Mécanisme financier couvrant la convention internationale (CCNUCC) en matière de lutte contre le changement climatique ; ? Financeur multilatéral ; ? MEFSIN - Direction générale du Trésor. ? 10 Mds USD (selon effectivité des promesses) lors de la première période de reconstitution (2020- 2023, pour GCF- 1), dont 1,5 Mds USD de la France ; ? Depuis la création du FVC, la France a contribué à hauteur de 2,5 Mds USD, sur 18,2 Mds USD (selon effectivité des promesses) de contributions de tous les donateurs ; ? Lancé en juillet 2022, le processus de la seconde reconstitution (2024-2027, Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par la France ; ? Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. Préparation et participation aux Conseils du Fonds. DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 80 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ pour GCF- 2) devrait aboutir en octobre 2023. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 81 ANNEXE 4 Organisation ministérielle de l'action européenne et internationale (Chap. 5.6) La présente annexe précise la répartition des compétences et des missions entre services des ! ministères ", qui s'informent mutuellement de leurs actions et initiatives. Au sein du secrétariat général : ? La direction de l'action européenne et internationale (DAEI) prépare, pilote et coordonne la politique européenne et internationale des ! ministères " et des établissements publics placés sous sa tutelle ; elle coordonne les positions des ! ministères " dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales, en particulier le SGAE, et veille à la cohérence d'ensemble de ces positions ; elle représente les ! ministères " dans certaines organisations internationales de portée transversale ainsi qu'auprès des institutions européennes. ? La direction des affaires juridiques (DAJ) coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi, y compris le volet contentieux. ? Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et diffuse la culture d'intelligence économique. ? La direction de la communication (DICOM) coordonne l'action de diffusion, de valorisation et d'information sur les activités européennes et internationales, et assure le montage et la programmation des pavillons permettant la présence des ministères dans les grands événements multilatéraux. Autres structures : ? L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) apporte, en tant que de besoin, des compétences de transversalité, d'expertise et d'évaluation, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la présente stratégie. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 82 ? Le commissariat général au développement durable (CGDD) pilote la définition et le portage des positions ministérielles sur les politiques commerciales, agricoles et scientifiques (dans les champs de compétence des ! ministères "), sur la démocratie environnementale et sur l'évaluation environnementale transfrontalière. Il anime la mise en oeuvre de la stratégie des ! ministères " en matière de normes, et la porte auprès des instances compétentes. ? Les directions générales sectorielles, en règle générale, pilotent les actions européennes et internationales de nature technique et/ou mono-thématiques relevant de leurs domaines de compétence, en lien le cas échéant avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elles animent et mettent en oeuvre les coopérations bilatérales et multilatérales. Elles assurent la mise en oeuvre nationale des engagements tant européens, notamment la transposition des directives et la présence aux comités techniques, qu'internationaux de la France. ? Les services déconcentrés des ? ministères @ participent à la coopération transfrontalière, ainsi qu'à la coopération régionale concernant les outre-mer. Ils sont impliqués à divers titres dans la vie de projets, démarches ou planifications transfrontaliers. Enfin, ils peuvent représenter la France dans des commissions fluviales internationales multilatérales. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 83 ANNEXE 5 Principaux objectifs détaillés et indicateurs mesurables associés permettant d'assurer le suivi de la mise en oeuvre (Chap. 6) Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Agir pour que la mise en oeuvre de l'Accord de Paris permette d'atteindre ses objectifs en matière d'atténuation. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux événements de haut niveau récurrents (Dialogue de Petersberg, Clean Energy Ministerial - CEM, Ministérielle sur l'action climatique - MOCA...) ; ? Contribution à l'organisation d'événements de haut niveau par la France (type OPS) ; ? Influence avec les pays clé via les coopérations bilatérales et des accords de transition. ? Intensifier les échanges avec les pays les plus émetteurs et les plus influents ainsi que les pays les plus vulnérables au changement climatique ; ? Renforcer la confiance avec les pays en développement ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (finance, pertes et préjudices, atténuation?) ; ? Se servir du levier politique des coalitions de partenaires ambitieux. ? COP annuelle chaque fin d'année, organes subsidiaires en juin ; ? COP28 aux EAU (fin 2023), avec adoption du premier bilan mondial ; ? Dialogues annuels de Petersberg et de la MOCA (ministérielle sur l'action climatique) ; ? Réunions annuelles de la CEM et réunions régulières du MEF (forum des économies majeures) ; ? Sommet sur le Nouveau pacte financier (Paris, juin 2023) ; ? Sommet climat du SGNU (New York, septembre 2023). ? D'ici la COP28, transmission par toutes les Parties de NDC révisées alignées avec l'accord de Paris, ainsi que des stratégies de long terme ; ? Adoption du bilan mondial lors de la COP28, intégrant des indications claires sur les engagements à prendre pour limiter l'élévation des températures à 1,5° ; ? Obtention d'une référence à la sortie des énergies fossiles dans une décision de COP en 2023 ; ? Atteinte au plus tard en 2024 de l'objectif des 100 milliards de dollars par an de financements en faveur du climat dans les pays en développement. DAEI DGEC Ambassadeur Climat MEAE DGT MASA I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Adopter et mettre en oeuvre un cadre européen et international pour décarboner les transports (terrestres, aériens, maritimes) pour les mettre sur la voie de la neutralité ? Participation aux négociations européennes pour renforcer le leadership de l'UE en matière de décarbonation des transports ; ? Action dans les enceintes internationales (OMI, OACI). ? Impliquer les entreprises des secteurs des transports et de l'énergie ; ? Lever les blocages de pays clé au niveau international ; ? Créer les conditions techniques nécessaires (disponibilité de l'alimentation électrique et des ressources ? 42? Assemblée de l'OACI en 2025 ; ? AG de l'OMI annuelles et MEPC ; ? Conseils transports de l'UE ; ? Examen par le Parlement européen et le Conseil du rapport décennal présenté par la Commission sur le ? Finalisation en 2023 de la négociation des textes Fit for 55 dans le domaine des transports ; ? Inclusion des transports dans les thématiques inscrites dans le futur fonds de souveraineté européen. Transports maritimes : DGAMPA DGITM DGEC DGAC DGAMPA (selon objectif) MEAE OMI, OACI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 84 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés carbone d'ici 2050. minérales, traitement des déchets) ; ? Favoriser l'accès à la mobilité durable des populations à bas revenus ; ? Proposition d'un fonds stratégique européen par la Commission européenne suite aux annonces de sa Présidente. ? Convaincre la Commission européenne de lever les freins réglementaires et financiers à la décarbonation des navires de pêche tout en respectant pleinement le cadre de la politique commune de la pêche. fonctionnement de la PCP en 2023. ? Adoption en 2023 d'une stratégie révisée de l'OMI sur la décarbonation du transport maritime du secteur maritime en 2050 ; ? Approbation des mesures de moyen terme pour la mise en oeuvre de cette stratégie révisée en 2025 ; ? Accroissement du nombre de participants au label Green Marine Europe de 10 % en 2024 par rapport à 2022. Transports aériens : ? Obtention à l'OACI d'ici 2025 d'un plan de suivi régulier des progrès de mise en oeuvre des éléments du panier de mesures permettant l'atteinte de l'objectif ambitieux à long terme (LTAG) d'ici 2050 ; ? Obtention à l'OACI d'ici 2025 d'un objectif d'incorporation de carburants alternatifs durables (SAFs) d'un niveau d'ambition semblable à celui adopté au niveau de l'UE ; ? Publication d'une proposition de la Commission sur les émissions non CO2 du secteur aérien d'ici 2025. Transports terrestres : ? Finalisation de la négociation du règlement AFIR permettant le déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs sur le Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 85 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés territoire de l'Union européenne en 2023 ; ? Obtention d'une proposition législative renforçant le cadre européen pour l'achat public de véhicules propres d'ici 2025 ; ? Obtention d'ici 2025 d'une initiative européenne permettant mieux structurer la filière de production de batteries. ? Adoption définitive en 2023 des directives sur les Systèmes d'échanges de quotas ETS 1 et nouvel ETS Bâtiments et Transports, transposition, mise en oeuvre pratique (et le cas échéant notification des options françaises sur l'ETS 2, cas de l'opt out) I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Améliorer l'efficacité énergétique par un renforcement du cadre européen et par de nouveaux engagements internationaux. ? Participation aux négociations européennes et internationales dans les différentes enceintes ; ? Pilotage de la mise en place et du fonctionnement du Buildings Breakthrough. ? Élargir le nombre de pays partenaires dans les coalitions en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur des bâtiments (Buildings Breakthrough) ; ? Accroître les financements européens et internationaux pour renforcer l'efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment ; ? Coopérer avec la GlobalABC et le Maroc dans le cadre du pilotage du Buildings Breakthrough. ? Conseils énergie de l'UE ; ? Clean Energy Ministerial (annuelles) ; ? COP climat (annuelles). ? Adoption définitive des directives efficacité énergétique et performance énergétique des bâtiments en 2023 ; ? Ralliement d'au moins 20 pays au Buildings Breakthrough d'ici la COP28 défendant l'idée que les bâtiments proches de zéro émission et résilients deviennent la norme d'ici 2030 pour les nouvelles constructions ; ? Organisation d'une réunion internationale des ministres de la construction dans le cadre du Buildings Breakthrough en 2024. DGEC DGALN DAEI MEAE Ambassadeur Climat I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle Développer les énergies bas-carbone par un renforcement du cadre européen et de nouveaux engagements ? Participation aux négociations européennes et internationales dans les différentes enceintes (dont influence en G7-G20, OCDE, ? Lever les blocages de pays clé sur le nucléaire ; ? Maintenir le libre choix du mix énergétique bas-carbone ; ? Conseils des ministres de l'UE et Conseil européen ; ? Clean Energy Ministerial (annuelles) ; ? COP climat (annuelles) ; ? Adoption définitive de la directive énergies renouvelables en 2023. ? Atteinte de 2 400 GW de capacités supplémentaires installées d'énergies décarbonées DGEC MEAE MESFIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 86 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés de la France et de l'UE internationaux. OMC, Agence internationale de l'énergie, Agence de l'énergie nucléaire (OCDE), Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale des énergies renouvelables) ; ? Création d'alliances avec les pays affinitaires. ? Obtenir les financements adéquats. ? Réunions ministérielles (AIE, AIEA, IRENA?). dans le monde d'ici 2027, conformément aux préconisations de l'AIE ; ? Obtenir un cadre favorable à l'ensemble des énergies décarbonées (dont le nucléaire, l'hydrogène bas carbone, les différents types de carburants durables) dans les législations européennes (définition, objectifs, capacités de financement) et en pratique. I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'UE Mettre en oeuvre et renforcer le cadre européen pour réduire les risques environnementaux et sociaux associés à la chaîne de valeur des produits. ? Participation aux discussions européennes et internationales (dont influence en G7-G20, OCDE, OMC), Agence internationale de l'énergie, Agence de l'énergie nucléaire (OCDE), Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale des énergies renouvelables ; ? Actions bilatérales auprès des pays clés et des partenaires économiques pour promouvoir le MACF (marché d'accès carbone aux frontières). ? Lever les blocages de pays clé. ? Réunions G7?G20 (annuelles) ; ? Conseils environnement. ? Mise en place effective du MACF au 1er octobre 2023 ; ? Obtention d'un rapport de la Commission avant fin 2024 identifiant l'inclusion de secteurs aval (un an avant la fin de la période de transition), et avant fin 2025 (avant la fin de la période de transition) présentant un calendrier d'extension progressive à tous les secteurs de l'ETS à risque de fuite de carbone d'ici 2030 ; ? Absence de remise en cause du MACF par l'OMC d'ici à l'application effective de ses clauses financières en 2026. DGEC DAEI CGDD DGALN MEAE DGTrésor I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'UE Assurer la mise en place d'un cadre permettant le développement du nucléaire en Europe et à l'international et promouvoir l'offre industrielle française, sur des projets ciblés et maîtrisés. ? Participer aux différentes négociations européennes ; ? Accompagner diplomatiquement, techniquement et économiquement les projets de la filière ; ? Travail avec les pays affinitaires, d'abord en Europe ; ? Lever les blocages de pays clés et surtout les éléments de réglementation européenne qui peuvent directement ou indirectement introduire un biais en défaveur du nucléaire ; ? Avoir des relations suivies avec des pays affinitaires ou clients potentiels (dont GT avec le Royaume-Uni, la République Tchèque, les Pays- ? Négociations des derniers textes du paquet Fit for 55 (directive RED3, textes sur les carburants durables dans les transports) et dans les actes en découlant ; ? Conseil énergie de l'UE ? 2023 : finalisation du projet de construction de deux EPR au Royaume-Uni (FID du gouvernement britannique) ; ? Obtenir des avancées dans les législations européennes d'ici 2024 ; ? Signature du contrat Royaume- Uni / EDF pour le projet de réacteurs Sizewell C, séminaire ministériel F- RU sur le nucléaire et déclaration de collaboration en 2023 ; ? Dénouement positif des échanges avec la République Tchèque DGEC SHFDS (DGPR) CEA ASN IRSN DG Trésor APE DGE MEAE SGDSN SGAE et RPUE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 87 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Participation aux travaux des agences internationales. Bas), suivre les actions des grands acteurs et concurrents (notamment USA), assurer la défense des intérêts et positions françaises dans les agences internationales (AIEA, AEN) et dans les relations avec les clients potentiels ; ? Définir avec les entreprises les projets prioritaires dans les pays cibles, les soutenir aux plans de l'offre économique- financière (dont crédits export) et technique, et diplomatiquement, tout en assurant la cohérence industrielle et la maîtrise des risques pour les entreprises et l'État (actionnaire et financeur) ; ? Renforcer la résilience de l'Europe et de la France relatives aux importations de ! matières " du cycle du combustible. ? 2023 : décision de la République Tchèque dans son appel d'offres pour la construction de réacteurs ; ? 2023 : décisions attendues sur des projets dans le cycle du combustible, en France, en Europe et/ou aux USA (impliquant potentiellement Orano, Framatome, des entreprises étrangères leaders) ; ? Poursuite des échanges avec les autres pays partenaires ou clients potentiels (Pays-Bas en priorité, Roumanie, Japon, Pologne, Arabie Saoudite, Kazakhstan?), échanges réguliers avec les USA (partenaires potentiels sur le cycle du combustible mais concurrents très agressifs sur la construction de réacteurs), réactivation des relations avec la Chine. (dépend de la décision souveraine du gouvernement tchèque, dossier très incertain) en 2023 ; ? Décisions dans les projets du cycle du combustible en 2023. I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Limiter la volatilité des marchés européens de l'énergie et du CO2 et limiter les prix de l'énergie à des valeurs acceptables. ? Participation aux négociations européennes ; ? Renforcement des alliances avec des pays clé. ? Lever les blocages au sein du Conseil de l'UE et de la Commission pour modifier les règles du marché de l'énergie (nouvelle fixation des prix dans l'électricité ; plafonnement des prix du gaz). ? Conseils énergie et Conseils européens. ? Obtention d'une proposition de la Commission en 2023 révisant les règles du marché de l'électricité visant à modifier le mécanisme de fixation des prix de l'électricité lié à l'ordre des coûts marginaux croissants, afin de découpler le prix de l'électricité du prix du gaz et de refléter dans les prix aux consommateurs le coût de long terme du mix électrique national ; ? Finalisation du Fit for 55 en 2023 ; DGEC MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 88 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Conclusions de nouveaux accords bilatéraux d'approvisionnement avec les pays clés en 2023. I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Assurer le déploiement de services de mobilité routière automatisée et connectée. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont CEE-NU) ; ? Animation des échanges bilatéraux et déploiement d'actions d'influence ; ? Promotion de l'innovation et à la mise en oeuvre de système de transports intelligents. ? Favoriser l'ouverture des financements de recherche (Horizon Europe ? CCAM partnership) et de déploiement (MIE ; Digital Europe) aux projets de mobilité routière automatisée et connectée. ? Production des documents interprétatifs du règlement d'exécution relatif aux règles et spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisés des véhicules entièrement automatisés (2023-2025) ; ? Appels à projets Horizon Europe, Digital Europe, MIE (2023-2027) sur les transports et la 5G. ? Finalisation de la directive ITS en 2023, garantissant la prise en compte de la doctrine française ; ? Travail de promotion annuel et d'accompagnement visant à inciter les acteurs français à répondre aux appels à projets européens. DGITM DAEI MEAE I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Renforcer les programmes européens et internationaux de recherche en matière de changement climatique ? Influence sur les programmes européens de recherche ; ? Contribution à la mise en oeuvre des Missions d'Horizon Europe, en particulier les missions ! Adaptation au changement climatique " et ! Villes " ; ? Participation active et soutien financier national à l'IPBES, au GIEC et au GIER. ? Développer la qualité de la relation avec les partenaires industriels, ainsi que les partenaires institutionnels et société civile en vue de les rallier à cet objectif ; ? Veiller à la cohérence entre les différents outils de financements européens et les objectifs nationaux. ? Comités de gestion et de réglementation des programmes européens de recherche ; ? Révision à mi-parcours du cadre actuel et de ses déclinaisons en 2023 ; ? Révision du CFP en 2025. ? Augmentation en 2023 des financements européens alloués à des projets de recherche sur l'observation de la terre et l'adaptation au changement climatique ; ? Proposition en 2025 par la Commission d'une révision du futur CFP (2028-2034) renforçant la part dédiée au financement de la recherche sur le changement climatique. CGDD DGITM DGAC DGEC MEAE MESR I.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique Renforcer le cadre européen et international en matière de résilience et d'adaptation des infrastructures de transports et d'énergie. ? Participation aux travaux de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) ; ? Participation aux groupes de travail de l'Association mondiale de la route (AIPCR) ; ? Obtenir un échange de bonnes pratiques au sein de la CEE-ONU et mieux impliquer les pays méditerranéens ; ? Impliquer tous les échelons pertinents ? Assurer le lien entre les réflexions internationales ISO ? 2023 : atelier CEE-ONU et UNESCWA (Asie occidentale) en avril-mai ; ? 2023 : lancement de l'examen de la norme ISO 14092 (exigences et recommandations relatives à la planification de ? Publication de documents méthodologiques par la CEE-ONU dans le rapport 2025 pour l'application des trajectoires d'adaptation au secteur des transports, l'élaboration de stress- tests pour les infrastructures de transport ; DGITM DGEC DGALN (selon objectif) DAEI CGDD MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 89 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Coopérations multilatérales ou régionales dans le domaine fluvial ; ? Influence dans les instances européennes ; ? Participation à la réflexion sur les stratégies de normalisations auprès de l'ISO. et nationales du groupe d'experts atténuation et adaptation au changement climatique de l'AFNOR. l'adaptation pour les autorités locales et les communautés) ; ? 2024 : lancement de l'examen de la norme ISO 14090 (adaptation au changement climatique Principes, exigences et lignes directrices) ; ? 2025 : publication du rapport du groupe d'experts de la CEE-ONU ; ? 2026 : lancement de l'examen de la norme ISO 14091 (adaptation au changement climatique : Lignes directrices sur la vulnérabilité, les impacts et l'évaluation des risques). ? Finalisation de la révision des normes ISO sur l'adaptation au changement climatique d'ici 2027. I.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique Agir pour aider les pays les plus vulnérables à s'adapter au changement climatique. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux évènements de haut niveau récurrents ; ? Contribution à l'organisation d'évènements de haut niveau par la France (OPS, Sommet sur le nouveau pacte financier?) ; ? Participation aux réflexions du Group on Earth Observations (GEO) pour faire bénéficier les pays membres d'informations issues de l'observation de la Terre. ? Intensifier les échanges avec les pays clé notamment les grands émetteurs et les plus influents ainsi qu'avec les représentants des pays les plus vulnérables au changement climatique ; ? Renforcer la confiance des pays en développement ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (finance, pertes et préjudices) ; ? Se servir du levier politique des coalitions de partenaires ambitieux ; ? Apporter des réponses concrètes aux attentes des pays en développement. ? COP annuelle chaque fin d'année, organes subsidiaires en juin ; ? COP28 aux EAU (fin 2023), avec adoption du premier bilan mondial ; ? Dialogues annuels de Petersberg et de la MOCA (Ministérielle sur l'action climatique) ; ? Sommet sur le Nouveau pacte financier (Paris, juin 2023) ; ? Sommet climat du SGNU (New York, septembre 2023). ? Obtenir à la COP28 la fixation des modalités de fonctionnement du fonds dédié aux pertes et préjudices et assurer la priorisation accordée aux pays en développement les plus vulnérables, dans le schéma plus général de refondation de la finance internationale dédiée à la lutte contre le changement climatique ; ? Opérationnaliser le Réseau de Santiago en 2023 DAEI DGEC MEAE MEFSIN Ambassadeur climat Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 90 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés II.1 Préserver et restaurer les espèces de faune et de flore Mettre en oeuvre le cadre mondial de préservation de la biodiversité post 2020 ! Kunming-Montréal " (Convention sur la diversité biologique) adopté par la COP15 en décembre 2022. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux évènements de haut niveau ; ? Contribution à l'organisation d'évènements de haut niveau par la France (type OPS). ? Obtenir des déclarations ambitieuses du G7 et du G20 permettant d'accélérer la mise en oeuvre du nouveau cadre mondial ; ? Veiller à la mobilisation de contributions financières et d'assistance technique à tous les niveaux, public et privé, pour appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre, en particulier dans les pays en développement ; ? Parvenir à positionner l'expertise française, notamment celle du ministère et de ses opérateurs, dans les outils d'accompagnement et pour l'expérimentation de financements innovants ; ? Mieux lier les actions de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, notamment via les financements innovants. ? 16e COP CDB en 2024 en Turquie, puis tous les 2 ans ; ? Réunions périodiques de la coalition pour la haute ambition Nature et Peuples (HAC 2.0). ? Publication par toutes les Parties de plans nationaux (NBSAP révisées) d'ici la COP16 (2024) ; ? Remise par toutes les Parties des rapports nationaux de mises en oeuvre du cadre post 2020 d'ici 2026 à la CDB ; ? Création en 2023 par le FEM du Spécial Trust Fund pour appuyer la mise en oeuvre du cadre post 2020 (GBF Fund) ; ? Opérationnalisation de la HAC 2.0 en 2023. DAEI DEB CGDD OFB Ambassadrice Environ- nement MEAE DGT MASA II.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins Renforcer le cadre européen en matière de protection, de restauration et d'usage durable de la biodiversité. ? Participation aux négociations européennes. ? Aboutir à un texte répondant aux exigences du cadre mondial post-2020 ; ? Identifier des méthodologies communes partagées ; ? Parvenir à structurer une coalition de pays ambitieux européens pour favoriser l'adoption du règlement. ? Négociations en 2023 au Conseil et au Parlement. ? Adoption du règlement européen restauration de la nature en 2023, incluant 30 % d'habitats dégradés faisant l'objet de mesures de restauration en 2030, et l'obligation de réaliser des plans de restauration nationaux d'ici fin 2025. DEB OFB CGDD DHUP DGAMPA DAEI MASA MEAE II.2 Préserver et restaurer les milieux Renforcer le cadre international de protection des océans. ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Lever les blocages entre pays du Nord et pays du Sud (notamment l'accès aux ? Négociation BBNJ en février 2023 ; ? Adoption du traité BBNJ en 2023 par l'AGNU, avec un nombre suffisant de ratifications obtenues DAEI DGAMPA DEB MEAE MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 91 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés naturels terrestres, aquatiques et marins ? Mobilisation politique via la coalition pour une haute ambition (HAC BBNJ) ; ? Participation aux organisations internationales dédiées au développement durable de l'espace maritime ; ? Engagement de démarches diplomatiques au plus haut niveau et d'échanges bilatéraux. ressources génétiques marines et le partage des avantages) sur le traité BBNJ ; ? Utiliser la mobilisation politique de la HAC BBNJ pour rechercher un accord ambitieux ; ? Obtenir les ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de Mercator Ocean ; ? Finaliser l'accord de siège entre la France et l'AISM ; ? Au sein de l'AIFM, créer le portage politique suffisant en matière d'interdiction de l'exploitation minière des grands fonds marins ; ? Lever les blocages de pays clés dans le cadre de la CCAMLR. ? Congrès mondial des aires marines protégées (IMPAC), IMPAC5 en février 2023 à Vancouver ; ? Réunions annuelles de la CCAMLR en octobre, et réunion spéciale consacrée aux AMP en 2023 au Chili ; ? COP des Conventions de mer régionales. d'ici mi-2025 pour que le traité entre en vigueur avant l'UNOC 2025 ; ? Désignation de nouvelles AMP par la CCAMLR avant l'UNOC 2025 en Antarctique Est et en mer de Wedell ; ? Organisation de la 1ère réunion de la nouvelle organisation internationale (AISM) avant fin 2025 ; ? Création de l'OIG Mercator fin 2024. ? Obtention de dix nouvelles ratifications de l'accord FAO sur les mesures de l'État du Port PSMA - Pêche INN (illégale, non déclarée, non réglementée) d'ici 2025 ; ? Adoption définitive de la zone maritime particulièrement vulnérable en Méditerranée occidentale et des mesures associées en 2023 ; ? Interdiction de l'exploitation des fonds marins d'ici 2027. II.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins Accroître la protection internationale de la forêt et sa restauration ? Influence de la France au sein des différentes initiatives dédiées ; ? Démarches diplomatiques au plus haut niveau ; ? Mise en oeuvre et révisions du règlement européen sur la déforestation ; ? Plaidoyer et financement de projets liés à la Grande Muraille Verte. ? Mobiliser les pays forestiers et les pays importateurs de produits pouvant générer de la déforestation importée ; ? Créer des mécanismes innovants de paiements pour services écosystémiques. ? ? One forest summit % sur le Bassin du Congo en mars 2023 au Gabon ; ? Forum des Nations unies sur les forêts en mai 2023. ? Adoption d'engagements internationaux lors du One Forest Summit en mars 2023 ; ? Lancement des Partenariats de Conservation Positive (Philippines, Gabon, Colombie) en 2023 ; ? Porter 10 projets d'ici 2025 pour des financements du FFEM sur la désertification et la déforestation, notamment en appui à la Grande Muraille Verte ; DAEI DGALN CGDD MEAE AFD DGTrésor MASA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 92 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Extension de l'ambition et du périmètre du règlement déforestation lors des révisions attendues en 2024 et 2025. II.3 Agir sur les facteurs de pression Réduire au niveau international et européen l'utilisation de substances chimiques dans l'agriculture. ? Participation aux négociations européennes et internationales. ? Lever les blocages des nombreux États membres, notamment sur la question des objectifs chiffrés ; ? Bonne articulation avec l'objectif de souveraineté alimentaire. ? Conseils agriculture ; ? COP16 biodiversité en 2024. (Turquie) ? Adoption du règlement européen sur l'usage durable des pesticides en 2024, comportant l'objectif de 50 % de réduction des pesticides ; ? Finalisation d'indicateurs de suivis mondiaux d'ici la COP16. DEB DGPR, CGDD DAEI MASA II.3 Agir sur les facteurs de pression Promouvoir et mettre en oeuvre concrètement l'approche ! One Health " en mettant l'accent sur la préservation/restaurati on de la biodiversité et de la santé des écosystèmes. ? Participation aux négociations européennes et internationales abordant le sujet santé- environnement ; ? Contribution au développement de l'initiative PREZODE ; ? Contribution au programme ! Une seule santé en Asie du Sud-Est " (financement FSPI). ? Dépasser les fonctionnements en silo des enceintes internationales ; ? Aborder ! One Health % dans toutes ses dimensions, y compris sociales et économiques, et dans tous les écosystèmes (dont marins et aquatiques) ; ? Rallier de nouveaux pays à PREZODE. ? Mars 2023 : One Forest Summit à Libreville ; ? Mars 2023 : conférence des Nations unies sur l'eau/milieux aquatiques à New York (dont SFN et SHS, Life Artisan, sciences participatives?) ; ? Octobre 2023 SBSTTA-25 CDB à Montréal (à confirmer) ; ? 2024 : COP16 Biodiversité en Turquie ; ? 2024 : adoption du traité pandémies (OMS) ; ? 2025 : conférence des océans (France) ; ? 2026 : congrès UICN, G7, G20, ANUE COP CITES et plan d'action UE sur le commerce de faune sauvage ; ? 2026 : 1er rapportage du cadre Kunming-Montréal. ? Mise en oeuvre effective des premiers programmes de recherche opérationnels de PREZODE d'ici 2024 ; ? Adoption à la COP16 d'un plan d'action mondial biodiversité & santé ambitieux et reprenant l'approche ! One Health % ; ? Adoption d'un traité pandémies en 2024 intégrant la prévention et l'approche ! One Health %. CGDD Min Santé MEAE MESR MASA OFB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 93 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés II.4 Réduire les pollutions Améliorer le cadre international de gestion des produits chimiques et de lutte contre les pollutions. ? Participation aux négociations internationales et aux coordinations européennes (dont Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, Convention de Stockholm, Convention de Minamata, Protocole de Montréal, Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, pollutions dans le domaine maritime). ? Lever les blocages de pays clés ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (degré de supervision multilatérale ; réticences à prendre des engagements opposables ; assistances techniques et financements pour les pays en développement ; implication du secteur privé) ; ? Obtenir une coalition d'États parties pour faire adopter des mesures de moyen terme ambitieuses dans le domaine maritime. ? Groupe de travail OEWG du 30 janvier au 3 février 2023 et suivants ; ? 4ème processus intersessionnel de négociations (février 2023) ; ? Triple COP Bâle, Rotterdam et Stockholm (mai 2023) ; ? Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques ICCM-5 (septembre 2023) ; ? COP Minamata (novembre 2023) ; ? MOP Montréal (octobre 2023) ; ? Réunions OMI dont MEPC de juillet 2023. ? Création du Panel Science ? Politique sur la pollution fin 2024/début 2025, à l'image du GIEC ; ? Adoption du cadre international fin 2023 à l'AGNU, prévoyant un rôle clé du Panel Science Politique, pour identifier les nouvelles substances potentiellement dangereuses ; ? Lancement en 2023 du processus de révision de la procédure de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (convention de Bâle) ; ? Adoption en 2024 d'un amendement à l'annexe III de la convention de Rotterdam pour ajouter les nouvelles substances chimiques ; ? Adoption en 2024 des amendements de l'annexe A et B de la convention de Minamata pour étendre les interdictions de production, d'importation et d'exportation de certains produits contenant du mercure ; ? Atteinte des objectifs de réduction des HFC fixés par l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal en 2024 ; ? Adoption de nouvelles zones SECA en ZEE Atlantique UE à l'horizon 2028 ; ? Adoption d'une zone NECA en Méditerranée à l'horizon 2027 ; DGPR DGAMPA DAEI MEAE RP OMI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 94 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Adoption définitive de la zone maritime particulièrement vulnérable en Méditerranée occidentale et des mesures associées en 2023. II.4 Réduire les pollutions Améliorer le cadre européen de gestion des produits chimiques, de lutte contre les pollutions et les rejets industriels. ? Participation aux négociations européennes ; ? Influence dans le cadre du Groupe Reach Up. ? Obtenir de la Commission une proposition ambitieuse sur la révision du règlement Reach en 2023 ; ? Obtenir de la Commission une proposition sur CLP en 2023 ; ? Lever les éventuels blocages de pays clés. ? Conseils environnement et compétitivité. ? Adoption du règlement européen Reach au plus tard en 2025 ; ? Adoption du règlement CLP d'ici 2024 ; ? Adoption des règlements F-Gaz et Ozone d'ici 2023 ; ? Adoption de la directive IED d'ici 2024. DGPR DGAMPA DGEC Ministères du Travail, de la Santé, de l'Agriculture, de l'Économie (DGDDI, DGE), de la Défense II.4 Réduire les pollutions Améliorer la gestion et la qualité de l'eau par un renforcement du cadre européen. ? Participation aux négociations européennes. ? Lever les blocages éventuels d'États membres (susceptibles de conditionner leur accord à des financements et des flexibilités) ; ? Sensibiliser les collectivités territoriales à la mise en oeuvre opérationnelle de la législation européenne. ? Conseils environnement. ? Adoption de la directive traitement des eaux résiduaires urbaines révisée d'ici 2024, prenant en compte les questions de temps de pluie et des micropolluants ; ? Adoption de la directive substances prioritaires dans l'eau d'ici 2024. DEB DGPR DAEI DGCL DGS FNCCR FP2E ADCF II.4 Réduire les pollutions Améliorer la qualité de l'air par un renforcement du cadre européen. ? Participation aux négociations européennes. ? Obtenir un renforcement ambitieux mais réaliste des normes de qualité de l'air ambiant dans le cadre des débats sur la révision de la directive ad hoc ; ? Renforcer la mise en oeuvre opérationnelle des leviers de réduction de la pollution, en particulier sur les zones en dépassement des normes, en lien avec les collectivités territoriales ? Conseils environnement ? Adoption de la révision de la directive sur la qualité de l'air ambiant pour 2024 ; ? Adoption du règlement Euro 7 sur les émissions des émissions polluantes des véhicules routiers pour 2024. DGEC DAEI DGITM DGCL MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 95 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés III.1 Utilisation plus sobre des ressources naturelles et dévelop- pement de nouveaux modèles économiques circulaires Développer l'économie circulaire par un renforcement du cadre européen ainsi que par de nouveaux engagements internationaux. ? Promotion des actions françaises au niveau européen et international (feuille de route nationale pour l'économie circulaire, loi AGEC, etc.) ; ? Participation aux négociations européennes sur le paquet Économie circulaire (règlement écoconception, révision de la directive emballage, etc.) ; ? Participation aux négociations internationales ; ? Utilisation de la coalition Reach Up comme levier d'action dans les négociations pour renforcer l'ambition des propositions européennes. ? Au niveau international, lever les résistances de certains pays au concept d'économie circulaire (perçu comme européen) ; ? Préserver l'ambition en veillant à l'articulation des propositions européennes avec les réglementations nationales. ? Conseils environnement. ? Adoption en 2023 du règlement écoconception ; ? Obtention de propositions de la Commission en 2023 sur les allégations environnementales (projet de directive relatif au rôle du consommateur dans la transition écologique ; Green Claims) ; ? Adoption en 2024 et 2025 des propositions législatives du second paquet économie circulaire, comportant notamment des avancées sur l'écoconception des produits, les emballages, le droit à la réparation ; ? Obtention d'une résolution de l'ANUE en 2024 sur l'économie circulaire. CGDD, DGPR, DAEI DGEC MEAE MEFSIN III.1 Utilisation plus sobre des ressources naturelles et dévelop- pement de nouveaux modèles économiques circulaires Adopter puis mettre en oeuvre un Traité international sur la pollution par le plastique. ? Participation aux négociations européennes et internationales, dont influence en G7-G20 ; ? Mise en place d'actions de sensibilisation et de mobilisation ; ? Participation à la coalition de haute ambition (HAC-EPP) ; ? Accueillir la deuxième session des Comités internationaux de négociation (CIN) à Paris, en y incluant un segment ministériel. ? Lever les blocages avec certains pays clés ; ? Trouver des solutions sur les points controversés ; ? Utiliser la mobilisation politique autour de la coalition HAC-EPP. ? 2e CIN : mai/juin 2023, en France ; ? 3e CIN : fin 2023 ; ? 4e CIN : mi-2024 au Canada (à confirmer) ; ? 5e CIN : fin 2024 ; ? Conférence diplomatique d'adoption de l'accord : mi- 2025. ? Adoption du traité en 2025 couvrant l'ensemble du cycle de vie du plastique. DAEI DGPR DGALN MEAE III.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique Accroître la durabilité de la pêche et de l'aquaculture en garantissant la protection au niveau international des ressources halieutiques. ? Participation aux négociations européennes et internationales, soit au sein de la délégation UE, soit comme Partie Contractante au titre de France Territoires (outre-mer). ? Créer le portage politique suffisant au niveau européen et international. ? Examen par le Parlement européen et le Conseil du rapport décennal présenté par la Commission sur le fonctionnement de la PCP en 2023 ; ? Adoption de mesures miroirs relatives au dispositif d'exclusion des tortues (TED) pour les pêcheries de crevettes tropicales d'ici 2025 ; ? Entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche de 2022, d'ici 2026 ; DGAMPA MASA, RP FAO MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 96 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés et social avec la préservation de l'environ- nement ? Réunions régulières à la FAO, dans les ORGP et dans les ORP en 2023 et 2024. ? Transformation de la Commission des pêches pour l'Atlantique centre ouest (COPACO) en ORGP d'ici 2026. III.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique et social avec la préservation de l'environ- nement ; III.3 Promouvoir des modes de consom- mation durables et lutter contre le gaspillage. Renforcer le cadre européen pour assurer des modes de production et de consommation plus durables. ? Participation aux négociations européennes ; ? Promotion du cadre national réglementaire et des expériences françaises (notamment indice de réparabilité et futur indice de durabilité, affichage environnemental, achats publics durables). ? Lever les points de blocage méthodologiques (utilisation des méthodes sur l'empreinte environnementale des produits ? PEF) en prenant également en compte les avancées et les besoins français ; ? Susciter des propositions de la Commission européenne, qui contiennent des objectifs ambitieux et réalistes pour les achats publics ; ? Favoriser l'articulation avec les réglementations françaises. ? Conseils environnement et compétitivité. ? Adoption du règlement écoconception et d'autres textes législatifs sur la réparabilité et les allégations environnementales d'ici 2024, contenant : - des critères d'écoconception (dont durabilité, réparabilité, recyclabilité, contenu recyclé, empreinte environnementale et carbone) - des obligations d'informations sur tous les produits mis sur le marché UE, - un cadre renforcé de lutte contre les allégations trompeuses, - la création d'un indice réparabilité européen sur les produits électriques et électroniques, - la promotion d'un droit à la réparation ; - des objectifs et critères d'achats écologiques pour les acheteurs publics ; ? Adoption du règlement sur les produits de construction d'ici 2024. CGDD, DGPR DAEI DGEC DHUP MEFSIN III.4 Développer le remploi, la réutilisation et la réparation, ainsi que les filières de recyclage des déchets Renforcer le cadre européen de gestion des déchets. ? Participation aux négociations européennes ; ? Renforcement des coalitions d'États membres ambitieux ; ? Promotion du cadre national réglementaire et des expériences françaises. ? Favoriser l'articulation avec les réglementations françaises ; ? Prise en compte adaptée des RUP (sur transferts de déchets). ? Conseils environnement. ? Adoption en 2023 de la directive sur les transferts de déchets, qui limite drastiquement l'exportation des déchets européen et renforce les contrôles de la capacité des pays tiers à les gérer ; ? Adoption de la directive emballage d'ici 2024. DGPR MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 97 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Renforcer la capacité des autorités des PMA et pays émergents à gérer de façon durable leur aviation civile. ? Développement de programmes d'assistance comprenant des actions de coopération, d'échanges d'expériences et de formations. ? Identifier des partenaires motivés correspondant aux priorités géographiques de la stratégie ; ? Identifier des moyens humains et financiers pour mener ces actions. ? Réunions ad hoc. ? Signature d'au moins 4 accords de coopération par an ; ? Formation d'au moins 100 experts étrangers par an à l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC). DGAC MEAE AFD IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Favoriser le modèle français de la ville durable sobre et résiliente. ? Participation aux négociations européennes aux grands événements européens et internationaux, en favorisant la promotion des agendas urbains européen et mondial ; ? Appui aux projets de soutien aux entreprises créant des infrastructures et services essentiels pour les populations ; ? Appui sur les structures partenariales (Partenariat français pour la ville et les territoires, France ville durable, clubs ville durable) ; ? Promotion aux niveaux européen et international des savoir-faire et des labels ville durable français (notamment label VDI) ; ? Promotion de la démarche EcoQuartier vers d'autres villes ou pays étrangers ; ? Organisation d'événements d'envergure européenne ou internationale sur la thématique de la ville sobre et résiliente ; ? Utilisation des réseaux européens et des programmes type URBACT ou Europan pour consolider les partenariats. ? Orienter les financements FASEP et Prêts du Trésor vers des projets favorisant la création d'infrastructures et de services essentiels durables ; ? Orienter les financements des bailleurs vers des projets climat de villes et territoires ; ? Veiller à inclure les quartiers informels ; ? Veiller à la cohésion des territoires en facilitant la mise en oeuvre de projets hors grandes métropoles. ? Comités aides projets mensuels ? Forum urbain mondial en 2024 (Égypte), puis tous les deux ans ? Conférence EcoQuartier annuelle ; ? Réunions du New European Bauhaus. ? 3 nouvelles villes étrangères labellisées EcoQuartier d'ici 2025 ; ? 50 % de projets FASEP et Prêts du Trésor consacrés à la création d'infrastructures et de services essentiels par an ; ? 5 nouveaux clubs villes durables créés d'ici 2025 ; ? Création d'un Prix ! finance climat pour les villes et territoires " en 2023. DGALN DAEI DGTrésor FMDV AFD MEAE Ambassades Ministère de la Culture IV.1 Favoriser la fourniture Renforcer le logement abordable, durable et ? Participation aux réunions européennes des Housing Focal ? Suivre les travaux des présidences de l'UE dans le ? Réunions régulières des ministres européens du ? Obtention d'ici 2024 de conclusions du Conseil appelant au DGALN DIHAL DAEI MEAE Ambassades Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 98 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés et l'accès équitable aux infrastructures et services inclusif. Points et des ministres du Logement initiées sous PFUE ; ? Coopérations bilatérales ; ? Suivi des évolutions réglementaires concernant les SIEG. domaine du logement et contribuer aux échanges et à la préparation de textes en bilatéral ; ? Poursuivre la coopération renforcée et l'échange informel avec l'Allemagne. logement (prochaine réunion sous présidence espagnole le 13 novembre 2023) ; ? Congrès annuel du Réseau Habitat et Francophonie (annuel). renforcement des engagements des ministres du logement des États membres en matière de logement abordable, durable et inclusif. IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Développer des infrastructures de transport durables et d'énergie propre. ? Participation aux négociations européennes ; ? Formulation de propositions sur le fret ferroviaire auprès de l'UE (en lien avec la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire). ? Faire évoluer la proposition de la Commission européenne sur le règlement RTE-T avec des objectifs à la fois ambitieux et réalistes ; ? Renforcer le cadre pluriannuel sur le financement (volet MIE). ? Conseils des ministres des transports et Conseil européen ; ? Révision à mi-parcours du cadre actuel et de ses déclinaisons en 2023 ; ? Révision du CFP en 2025. ? Adoption d'ici 2023 d'un règlement européen RTE-T comprenant des objectifs ambitieux, mais équilibré, et avec la souplesse nécessaire pour les États membres chargés de la mise en oeuvre ; ? Décision en 2027 d'une augmentation du budget MIE pour 2028-2034. DGITM DGEC DAEI MEAE IV.2 Garantir la sécurité, la sûreté et la prévention des risques Faire progresser le cadre international sur la prévention et la gestion des risques. ? Participation au groupe de travail du G20 sur la réduction des risques de catastrophes ; ? Participation à la mise en oeuvre du programme CREWS. ? Identifier et promouvoir les meilleures pratiques mises en oeuvre au sein des membres du G20 ; ? Accroître les financements du programme CREWS. ? Réunion du G20. ? Adoption de ! principes directeurs " pour la réduction des risques de catastrophes dans le cadre du G20 d'ici 2024 ; ? Appui à la mobilisation de 155 Mn $ additionnels d'ici 2027 pour CREWS. DGPR DAEI MEAE IV.3. Renforcer la démocratie environ- nementale et assurer le respect du droit de l'environ- nement Renforcer la protection des défenseurs de l'environnement au niveau international. ? Soutien au mécanisme de réaction rapide pour protéger les défenseurs de l'environnement dans le cadre de la Convention d'Aarhus. ? Assurer une action interministérielle efficace ; ? Obtenir un soutien effectif des pays au mécanisme de réaction rapide. ? Premier semestre 2023 : lancement par le Rapporteur spécial de 3 consultations régionales des défenseurs de l'environnement et publication d'un premier rapport d'ici juin 2023 ; ? Bilan de l'action lors de la prochaine MOP en 2025. ? Publication effective du rapport en 2023, contenant des éléments significatifs pour rendre ce nouveau mécanisme opérationnel ; ? Affectation d'un expert français en 2023 auprès du Rapporteur spécial de la Convention d'Aarhus. CGDD MEAE (NUOI et RP Genève) IV.3. Renforcer la démocratie environ- Prévenir et lutter de manière efficace contre la criminalité ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Renforcement des partenariats avec le PNUE, l'ONUDC, ? Lever les blocages de pays clé ; ? Conseils Justice et Affaires Intérieures ; ? ANUE-6 (février 2024) ; ? Adoption de la directive UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal en 2023 ; DAEI DEB, DGPR, DGAMPA, DAJ, MEAE, MININT, MINJUST, MINEFI, Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 99 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés nementale et assurer le respect du droit de l'environ- nement environnementale INTERPOL, l'OMD, et notamment la coopération inter-agences ; ? Mise en oeuvre du plan d'action France-ONUDC sur les crimes qui portent atteinte à l'environnement (2022-2026) ; ? Mise en oeuvre d'actions de communication, de sensibilisation et de plaidoyer. ? Assurer la mobilisation des experts des différents services concernés ; ? Obtenir des financements pour des rapports de recherche et d'analyse des tendances, des travaux intergouvernementaux et de l'assistance technique. ? Réunions de la Commission sur la prévention du crime et la justice criminelle (CCPCJ) ; ? Congrès mondial de la nature (2025) ; ? Congrès mondial contre le crime (printemps 2026) ; ? Réunions du comité de pilotage du suivi du plan d'action France-ONUDC. ? Définition d'une stratégie interministérielle associant les opérateurs et établissements publics sous tutelle d'ici début 2024 ; ? Adoption d'une définition englobante au niveau international à l'ANUE 6 en février 2024 et au Congrès mondial contre le crime en 2026 ; ? Lancement des négociations d'un nouvel instrument juridique international aux Nations unies après la session de la CCPJ de mai 2023. CGDD, OFB MINDEF IV.4 Garantir les droits humains et sociaux Renforcer le cadre international et européen pour développer les droits humains et sociaux dans les transports. ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Création de coalitions d'États membres, notamment pour lutter contre le dumping social et renforcer l'attractivité des métiers du secteur. ? Créer les conditions pour un portage politique suffisant et large au niveau européen ; ? Participer aux comités et sous- comités des organisations thématiques ; ? Obtenir des propositions législatives de la Commission répondant aux attentes françaises. ? Conseils transports ; ? Réunions de l'OIT et de l'OMI. ? Obtention d'une proposition de révision du règlement 1008/2008 sur les services aériens en 2023 ; ? Obtention d'une proposition législative européenne sur le maritime d'ici 2026 proposant un cadre européen améliorant les conditions sociales et de travail sur les lignes maritimes régulières dans les eaux européennes ; ? Entrée en vigueur de l'accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche en 2027. DGAC DGITM DGAMPA RP OMI RP OACI RP OIT INVALIDE) (ATTENTION: OPTION des enjeux européens et internationaux par les agents ministériels est une priorité. Elle doit être facilitée par des dispositifs de formation (initiale, développement de formations spécifiques) et de sensibilisation (webinaires, séminaires, cafés thématiques, etc.). La répartition des compétences et des missions entre services des ! ministères " figure en annexe. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 38 5.7 Articuler l'action des : ministères ; avec celle des autres acteurs étatiques L'action des ! ministères " s'inscrit de manière permanente dans un écosystème regroupant de multiples acteurs étatiques, avec lesquels la coordination est impérative, pour assurer la cohérence, l'unicité et la lisibilité de la position française, mais également pour démultiplier le portage des priorités gouver- nementales et mutualiser les moyens humains et financiers. Cette action relève d'une coordination européenne très structurée, sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), en lien avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE). Le degré de coordination sur les questions internationales est plus variable, et peut revêtir des formats ad hoc, en interministériel, en task forces spécifiques. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est un partenaire incontournable sur les questions internationales, les relations bilatérales et sur les interactions avec diverses agences internationales. L'articulation avec ce ministère doit donc être tout particulièrement recherchée. Une telle articulation de l'action collective implique un renforcement des échanges et une meilleure coordination. Ce travail doit être mené notamment sur les enjeux pluridis- ciplinaires reposant sur de multiples politiques publiques, avec la mobilisation des ministères concernés, des agences publiques, et selon les sujets, des ambassadeurs thématiques. Les actions et les partenariats menés avec les ambassades et représentations permanentes de la France permettent d'en assurer la déclinaison dans les États étrangers et les organisations internationales. Pour renforcer cette action collective, et s'appuyer sur les expertises publiques développées en France, les établissements publics et écoles sous tutelle doivent être plus étroitement associés, avec la mise en oeuvre d'une feuille de route permettant de bénéficier de leur appui technique et scientifique au portage des priorités françaises, d'une part, dans les instances européennes et inter- nationales et, d'autre part, auprès des acteurs étrangers, dans le cadre des coopérations bilatérales prioritaires. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 39 6. Piloter la stratégie et la mettre en oeuvre Pour que la stratégie puisse rester pertinente dans le temps et répondre aux attentes du gouvernement, ses objectifs doivent faire l'objet d'un suivi attentif tout comme les actions ministérielles pour les mettre en oeuvre. Pour ce faire, un cadre de gouvernance de cette stratégie est établi ainsi qu'un dispositif d'évaluation périodique des résultats atteints. Un comité réunissant l'ensemble des directions d'administration centrale concernées des ! ministères ", animé par la direction de l'action européenne et internationale, se réunira périodiquement pour évaluer sa mise en oeuvre. Le suivi se fera sur la base d'indicateurs de résultats définis en annexe, donnant lieu à un bilan régulier de l'atteinte des objectifs. Une évaluation ! externe " de mi-parcours permettra, le cas échéant, d'ajuster les objectifs, voire de réorienter la stratégie. La stratégie fera en tout cas l'objet d'une évaluation finale en 2027, en vue de l'élaboration d'une nouvelle stratégie quinquennale 2028-2032. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 40 Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 41 Annexes Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 42 Annexe 1 Critères permettant d'identifier les pays et zones géographiques stratégiques (Chap. 5.1) Les critères suivants identifient les enjeux principaux pour les ! ministères " dans leurs relations bilatérales structurantes et permettent ainsi de cibler, en lien avec les orientations interministérielles, les pays et zones géographiques stratégiques sur lesquels les efforts pourraient être portés en priorité. Les pays recouvrant le plus grand nombre de ces critères seront donc privilégiés dans l'action européenne et internationale des ! ministères ". 1. Enjeux géographiques ? Pays voisin de la métropole et de l'outre-mer avec des implications transfrontalières ou régionales importantes ; ? Pays permettant aux ! ministères " d'exercer une influence régionale. 2 . Enjeux politiques ? Lien formel existant et actif de coopération avec les ! ministères " ; ? Membre du G7 et/ou du G20 ; ? Pays influent dans les enceintes européennes et internationales prioritaires ; ? Pays francophone et/ou avec qui la France a un lien historique ; ? Pays affinitaires sur certains enjeux stratégiques. 3. Enjeux économiques ? Pays fragile et/ou très pauvre (PMA) ; ? Pays à forte croissance ; ? Pays cible pour l'influence économique et le soutien à l'export ; ? Pays permettant d'assurer l'approvisionnement national et européen en ressources critiques. 4. Enjeux environnementaux ou : techniques ; ? Grand émetteur de gaz à effet de serre ; ? Pays mégadivers ; ? Pays confrontés à des enjeux environnementaux majeurs ; ? Pays d'intérêt en matière d'innovation ; ? Pays d'intérêt en matière de sécurité, de sûreté et de risques ; ? Pays particulièrement vulnérable au changement climatique. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 43 Annexe 2 Instances principales (Chap. 5.1) Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Bilatéral européen Accord de commerce et de coopération ? Accord conclu entre l'UE et le RU dont un chapitre sur la pêche prévoit la tenue de consultations annuelles pour fixer les possibilités de pêche sur les stocks partagés entre les deux parties, ainsi que, à partir de 2026, pour déterminer les conditions d'accès dans les eaux des deux parties ; ? Le SE Mer/MEAE est chef de file. ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche et d'un niveau d'accès suffisant dans les eaux du Royaume-Uni et des baillages anglo- normands. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Bilatéral européen Accord de Partenariat de Pêche Durable (APPD) ? Accords de pêche bilatéraux UE-pays tiers dans lesquels la France détient des possibilités de pêche ; ? Concernent essentiellement pour les intérêts français : Le Cap Vert, le Gabon, la Côte d'Ivoire, Sao Tomé, le Sénégal, la Guinée, la Gambie, les Seychelles, Maurice, Madagascar, le Groenland ; ? Le SE Mer est chef de file. ? Promouvoir une gestion durable des activités de pêche dans les ZEE considérées ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne et française. ? Participation de l'administration aux commissions mixtes et aux négociations des accords. Commissions mixtes annuelles Négociations des accords Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil. DGAMPA Bilatéral européen Accords Nord et Lettres de Porto ? Accords de pêche conclus entre l'UE et la Norvège, visant à mettre en place une balance des échanges de possibilités de pêche ainsi que des accès mutuels dans les eaux des deux parties ; ? Le SE Mer est chef de file. ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche dans les eaux norvégiennes. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Bilatéral européen Comité de pilotage et comité technique franco-suisse relatifs aux sujets ferroviaires ? Ce comité de pilotage et ce comité technique sont coprésidés par la DGITM (sous-direction des infrastructures ferroviaires) et l'Office fédéral suisse des transports ; ? Il traite de l'ensemble des sujets ferroviaires transfrontaliers entre la France et la Suisse, que ce soit en matière d'infrastructures que de services. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Défendre la position française vis- à-vis de la position de la confédération et des cantons suisses ; ? Coprésidence des comités de pilotage et des comités techniques ; ? Préparation des comités. ? Dernier comité technique le 30 novembre 2022 ; ? Dernier comité de pilotage les 26 et 27 janvier 2023. DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 44 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Suivre l'avancement opérationnel des projets pour lesquels les deux pays sont parties prenantes. Bilatéral européen Commission de coopération franco- monégasque (CCFM) ? La CCFM est la clef de voûte de la relation bilatérale très intense entre la France et Monaco. Elle est coprésidée par le Secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et par le ministre d'État de la Principauté de Monaco ; ? Les sujets traités sont : le processus de rapprochement avec l'UE engagé par Monaco, la coopération en matière sanitaire, les dossiers économiques d'intérêt commun, ou encore les questions internationales ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coopération et le partage d'informations entre la France et Monaco sur les sujets relatifs aux transports, aux logements, à l'énergie et à l'environnement. ? Réunion annuelle de la Commission. ? La prochaine session de la commission de coopération franco- monégasque se tiendra en 2023 à Monaco. DAEI Bilatéral européen Commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) ? Cette instance est prévue article 5 de l'accord franco-espagnol de Madrid, signé le 10 octobre 1995 ; ? Elle ne s'est jamais réunie mais son comité de sécurité se réunit chaque semestre. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports. ? Participation aux réunions techniques. ? Réunions régulières du comité de sécurité. DGITM Bilatéral européen Commission intergouvernementale du Tunnel ferroviaire sous la Manche ? La CIG de la liaison fixe trans-Manche exerce ses missions conformément à l'article 10 du traité de Cantorbéry. Dans le domaine de la sécurité elle bénéficie des conseils du Comité de Sécurité (article 11 du traité) et dans le domaine de la sûreté elle travaille en coordination avec le ! Comité binational de Sûreté " ; ? Elle a aussi un rôle d'organisme de contrôle ; ? Pilotage par le MTECT. ? Suivre au nom des deux gouvernements l'ensemble des questions liées à l'exploitation de la Liaison Fixe. ? Secrétariat de la délégation française à la CIG. ? Cinq à six réunions annuelles. DGITM Bilatéral européen Commission intergouvernementale franco-italienne du Lyon-Turin ? Créée en 1996, cette instance est composée d'une vingtaine de membres représentant paritairement les ministères français et italiens concernés par la section transfrontalière du Lyon-Turin (transports, ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs au projet Lyon-Turin ; ? Secrétariat général de la délégation française de la CIG Lyon-Turin ; ? Les CIG sont prévues deux fois par an alternativement en France et en Italie ; DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 45 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ environnement, affaires étrangères, finances?), y compris le tunnel ferroviaire historique du Fréjus (aussi connu sous l'appellation de tunnel du Mont- Cenis) ; ? Son périmètre est fixé par des accords intergouvernementaux ; ? Sous présidence tournante (une année la France, une année l'Italie), elle fait office de groupe de contact politico-administratif pour contribuer à une meilleure coordination entre les deux pays sur de multiples volets du dossier (technique, sécurité, juridique) ; ? Pilotage par le MTECT. ? Suivre l'avancement opérationnel des projets pour lesquels les deux pays sont parties prenantes ; ? Faciliter la mise en oeuvre du projet Lyon-Turin, le cas échéant en préparant des accords binationaux. ? Membre de la délégation française de la CIG Lyon-Turin ; ? Participation aux réunions et préparation des sujets. ? Dernière CIG Lyon- Turin à Rome le 13 décembre 2022. Bilatéral européen Commission Intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud ? La CIG Alpes du Sud a pour mission de conduire les études et les concertations nécessaires pour préparer les choix des deux gouvernements en matière de développement plurimodal des liaisons franco- italiennes dans les Alpes du Sud entre le col de Fréjus et la Méditerranée. ? Suivre Les études ; ? Participer aux concertations ; ? Dans le cadre d'une présidence ; tournante, assurer le secrétariat de la CIG. ? Participation aux réunions de la CIG. Prochaine CIG prévue au printemps 2023. DGITM Bilatéral européen Conseil des ministres franco-allemand ? Instance de niveau pluri-ministériel, aborde l'ensemble des sujets transfrontaliers franco- allemand, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Aix-la-Chapelle ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Définir des grands objectifs communs de politique générale entre les deux pays ; ? Assurer le suivi des projets cités dans le traité d'Aix-la-Chapelle. ? Préparation des réunions sur les sujets relatifs aux transports (groupe de travail spécifique). Réunion annuelle (dernier CMFA le 22 janvier 2023). DAEI Bilatéral européen Dialogue transfrontalier franco-suisse ? Rassemble des représentants ministériels, des services déconcentrés de l'État et des collectivités régionales et traite des différentes thématiques du transfrontalier dans une perspective d'échanges de bonnes pratiques ; ? Format d'échange entre les deux pays pour assurer en particulier la coordination des transports ; ? Pilotage par le MEAE. ? Assurer la bonne coordination et le partage d'informations sur les sujets relatifs aux transports ; ? Définir des grands objectifs communs de politique générale entre les deux pays. ? Participation aux réunions ; ? Préparation des réunions sur les sujets relatifs aux transports. Réunion annuelle. DGITM Bilatéral européen La Commission intergouvernementale de contrôle du Tunnel routier du Mont Blanc ? Créée en 1957, la CIG du Tunnel du Mont Blanc est composée de représentants français et italien, a été renouvelée par une convention signée en 2006, suite à la catastrophe de 1999 ; ? Prendre toute mesure susceptible de faciliter l'exploitation du tunnel et assurer sa sécurité ; ? Approuver les tarifs des péages ; ? Participation aux CIG, réunions préparatoires et groupes de travail ad hoc. ? CIG deux fois par an alternativement à Paris et à Rome (Prochaine à Paris en juin 2023). DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 46 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Cet acte désigne un Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), comme la structure de gestion unique du tunnel et renforce les règles de circulation sous le tunnel et de répression des infractions, ainsi que les contrôles de police ; ? Présidence assurée par le représentant du MEAE (ambassadeur pour les CIG et la coopération transfrontalière) ; ? Vice-présidence assurée par le représentant du ministère des transports. ? Veiller à l'observation des dispositions des actes de concession ; ? Encadrer la conduite des travaux de réhabilitation de la voûte et des dalles du tunnel qui vont se dérouler sur plusieurs années. Bilatéral européen La Commission intergouvernementale du Tunnel routier du Fréjus ? La CIG du Tunnel du Fréjus, composée de représentants français et italiens, exerce le contrôle de la concession du tunnel et prend des décisions en application des pouvoirs délégués par les gouvernements, ainsi que des mesures pour faciliter la construction et l'exploitation du tunnel. Elle est habilitée à prendre en cas d'urgence toute décision nécessité par la sécurité du tunnel, à charge d'en rendre compte aux gouvernements ; ? Présidence assurée par le représentant du MEAE, ambassadeur pour les CIG et la coopération transfrontalière ; ? Vice-présidence de la délégation française de la CIG assurée par le représentant du ministère des transports. ? Prendre toute mesure susceptible de faciliter l'exploitation du tunnel et assurer sa sécurité ; ? Approuver les tarifs des péages ; ? Veiller à l'observation des dispositions des actes de concession. ? Participation aux CIG, réunions préparatoires et groupes de travail ad hoc. ? CIG deux fois par an alternativement à Paris et à Rome (Prochaine à Paris en juin 2023). DGITM Bilatéral structurant Conseil consultatif franco-canadien de gestion des pêches (CCFC) ? Conseil basé sur l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 discussions avec nos homologues canadiens ; ? Pour une pêche responsable, qui permette la préservation des ressources halieutiques ; ? Pour un suivi scientifique des stocks dans les zones cogérées ; ? Pour le maintien des TAC des espèces présentes dans la zone 3PS, qui concerne Saint-Pierre-et- Miquelon. ? Le SE Mer est chef de file. ? Conserver et exploiter de façon durable du cabillaud de la zone 3PS. ? Réunion annuelle bilatérale organisée alternativement en France et au Canada. Réunion annuelle au printemps. DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 47 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Multilatéral européen Accord trilatéral UE- Norvège-Royaume-Uni ? Accord en cours de négociation visant à créer un cadre de négociation pour la gestion durable de six stocks partagés entre les trois parties ; ? Le SE Mer est chef de file ? S'assurer du maintien des possibilités de pêche pour les six espèces concernées. ? Participation de l'administration au sein de la délégation UE (réunions de coordination et négociations). Réunions régulières. DGAMPA Multilatéral européen Comités de comitologie et groupe d'experts ? Comités créés par un texte législatif européen pour assister la Commission dans la définition des mesures d'exécution prévues par le même acte. ? Influer sur les mesures d'exécution ayant souvent des incidences majeures sur la mise en oeuvre du droit européen en France. ? Représentations de la France aux Comités (Présidé par la Commission européenne). Fréquence très variable. Toutes les directions métiers Multilatéral européen Comités exécutifs de corridors de fret ferroviaires européens ? Pour chaque corridor de fret, les États membres concernés mettent en place un comité exécutif chargé de définir les objectifs généraux du corridor de fret et de définir le cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure ; ? Pilotage par le MTECT. ? Assurer la bonne coordination avec les autres États membres de l'UE pour développer le trafic de fret ferroviaire international. ? Présidence de deux réunions annuelles pour les corridors Atlantique et Méditerranée ; ? Participation à quatre réunions du comité exécutif du corridor Mer du Nord- Méditerranée et 2 réunions du comité exécutif du corridor Rhin-Danube sur les sujets suivants : stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, sujets gabarit de chargement, plan de relance, coordination des travaux, etc. ? Le dernier Comité exécutif du corridor de fret Mer du Nord- Méditerranée a lieu le 8 décembre 2022 ; ? Les dates de réunion pour les autres corridors n'ont pas encore été fixées. DGITM Multilatéral européen Commission européenne ? Exécutif européen qui a le monopole de l'initiative législative, adopte les mesures d'exécution et est garant de la bonne mise en oeuvre du droit européen (lancement de procédures précontentieuses pouvant aboutir à une saisine de la Cour de Justice de l'UE) ; ? Décisions (notamment propositions législatives) prises par un collège de 27 commissaires (mandat de 5 ans) dotés de portefeuilles propres, qui comprend un Commissaire de chaque État membre ; ? Les actions auprès de la Commission sont mises en oeuvre dans un cadre interministériel coordonné par le SGAE, soit via la RPUE, soit directement par les ministères chefs de file de chaque dossier. ? Mener un travail d'influence pour susciter des initiatives conformes aux priorités des ministères. ? Réponse aux consultations de la Commission et rédaction de non-papiers ; ? Travail d'influence informel ; ? Mise à disposition de plusieurs agents à la Commission européenne (experts nationaux détachés). ? Nombreuses initiatives législatives attendues d'ici l'été 2023 dans le champ des ministères (fin de la mise en oeuvre des engagements du Pacte vert européen) ; ? Élections européennes en mai 2024 et renouvellement du collège de Commissaires. DAEI, en coordination de l'ensemble des DAC Multilatéral européen Conseil de l'Union européenne ? Co-législateur européen, organisé en filières thématiques ; ? Défendre les positions ministérielles dans les filières relevant de leurs compétences et ? Préparation des instructions pour les réunions des instances du Conseil ; Conseils des ministres à échéances régulières/ extraordinaires/informe DAEI, en coordination de l'ensemble des DAC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 48 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Les négociations se tiennent en premier lieu au niveau technique du Conseil puis au niveau des ambassadeurs (Coreper) et enfin au niveau ministériel ; ? Le SGAE coordonne la position interministérielle. de celles ayant une incidence sur leurs activités. ? Défense des positions des ministères à l'interministériel ; ? Mise à disposition de plusieurs agents à la représentation permanente française. lles dans les différentes filières (environnement, transport, énergie, agriculture, pêche). DGAMPA pour les Conseils Pêche DGEC pour les Conseils énergie Multilatéral européen Convention alpine ? Convention internationale sur la protection des Alpes (conservation et développement durable), dotée de 8 protocoles thématiques ; ? 8 États Parties et UE ; les ONG alpines environnementales observatrices ; ? Conférence ministérielle qui se réunit tous les deux ans, comité permanent qui se réunit 3-4 fois par an, comité de vérification qui veille au respect de la mise en oeuvre de la convention et de ses protocoles, groupes de travail thématiques ; ? Le point focal est au MTECT. ? Intégrer la dimension environnementale dans les politiques sectorielles concernant l'arc alpin ; ? Mettre en oeuvre des mesures communes en matière de décarbonation des transports (plan d'action de l'Alliance du Simplon). ? Contribution au budget du secrétariat général ; ? Mise à disposition d'un agent auprès du SG ; ? Participation aux instances de pilotage et aux groupes de travail thématiques (en particulier présidence du groupe transport). Prochaine Conférence alpine à l'automne 2024 à Brda (Slovénie). DAC dans les groupes de travail thématiques / DAEI en coordination Multilatéral européen Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979), ou Convention de Berne ? La Convention de Berne est un instrument juridique international contraignant dans le domaine de la conservation de la nature qui protège la plupart du patrimoine naturel du continent européen et s'étend à certains États africains ; ? Elle a été signée le 19 septembre 1979 à Berne en Suisse, dans le cadre du Conseil de l'Europe, et est entrée en vigueur le 1er juin 1982 ; ? Le point focal est au MTECT. ? Protection des espèces et habitats sauvages européens, par la coopération multilatérale ; ? Les enjeux principaux résident dans l'extension aux pays limitrophes de l'Union européenne des politiques de protection et de conservation ; ? Des plaintes pour violation alléguée de la Convention peuvent être déposées par les ONG et des particuliers. ? Contribution financière volontaire ; ? Participation à l'instance de pilotage (Comité Permanent) ; ? Participation dans les groupes de travail techniques et sur les finances (Présidence pour ce dernier). ? Une réunion par an du Comité permanent. DEB Multilatéral européen Copernicus ? Programme européen d'observation de la Terre ; ? Un comité espace en configuration Copernicus, un forum des utilisateurs ; ? Pilotage Commission européenne, participation de tous les États membres et États associés, des entités contributrices pour le pilotage des composantes spatiale et sol et des 6 services Copernicus : Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat, Euspa (agence de l'UE pour le programme spatial), Mercator Ocean ? Porter les besoins des utilisateurs institutionnels nationaux auprès de la Commission en matière d'observation de la Terre (besoins de nouvelles observations de nouveaux produits?) ; ? Veiller à ce que les observations et produits développés correspondent aux besoins des utilisateurs et que les orientations ? MTECT : membre délégation interministérielle (adjoint à la déléguée interministérielle MESR) ; ? Pour le Forum utilisateurs : MTECT représentant France et pilote des préparations nationales ; ? Participation au Comité. ? Lancement au plus tard début 2026 des premiers satellites de la mission CO2M d'observation des panaches d'émissions anthropiques de GES des gros sites émetteurs (grosses villes et centrales électriques) CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 49 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ International (siège à Toulouse), ECMWF, Agence européenne de l'environnement (AEE)? ; ? MESR délégué interministériel, adjoint MTECT. du programme soient définies sur la base des intérêts des utilisateurs ; ? Faire la promotion de l'utilisation de Copernicus dont les données et produits sont cruciaux pour le suivi de l'environnement et pour les politiques publiques environnementales (terres, océan, atmosphère, climat, urbain, biodiversité, pollution, risques, urgences...) au plan international (GIEC, accord de Paris, ODD, One health...), européen (Green Deal, neutralité 2050...) national et local (Copernicus = plus gros fournisseur de données spatiales au monde) ; ? Budget : gestion de la perte de 750 M¤ de la contribution UK suite au Brexit, conséquences de l'inflation sur le programme. ? Ces données doivent être utilisées par le GIEC pour son rapport 2028 (bilan émissions tous les 5 ans par le GIEC décidé à la COP21 à Paris) ; ? Prise en compte des enjeux du New space (contribution de données issues de constellations privées) et du numérique (constellation connectivité européenne, initiative européenne Destination Earth visant à la production de jumeaux numériques de la Terre). Multilatéral européen e-Ticketing Scheme Association in Public Transport ? Le réseau eTSAP comprend une quinzaine d'acteurs au niveau européen ; ? Chef de file DGITM. ? Partager les actualités et innovations dans le champ de la billettique au niveau européen ; ? Présenter et faire valoir les initiatives françaises au niveau des pairs. ? Membre du réseau. Réunions deux fois par an. DGITM Multilatéral européen Parlement européen ? Co-législateur européen ; ? Renouvellement du Parlement européen au Printemps 2024. ? Mener un travail d'influence auprès des parlementaires européens afin de diffuser des analyses et des positions sur les textes en négociation. ? Préparation de notes présentant les positions françaises sur les textes en discussion ; ? Travail d'influence informel ; ? Mise à disposition d'un agent à la RP pour assurer le suivi et l'influence sur le champ de nos ministères. ? Réunions régulières des commissions spécialisées et des sessions plénières pour l'année suivies par les ministères (COMENVI, COMTRAN, COMITRE, COMPECH). DAEI pour le suivi des commissions ENVI, TRAN et ENER, en coordination avec les DAC -DGAMPA pour le suivi de la commission PECH Multilatéral européen Smart Ticketing Alliance ? La Smart Ticketing Alliance est une association de droit belge, cofondée par la DGITM et différents acteurs transports (Calypso Network Association, ITSO, UTIP, VDV) au niveau européen ; ? Participer aux évolutions du programme de certification sur la communication sans contact & ? Membre du bureau, Présidence du GT sur la communication sans contact. Réunions de bureau & GT 3 à 4 fois par an. DGITM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 50 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Chef de file DGITM. relayer les attentes des acteurs français. Bilatéral et multilatéral européen et international Agences et groupes d'échanges dans le domaine de l'énergie ? G7 et G20 énergie (ou énergie et climat) ; ? Agence internationale de l'énergie AIE, (liée à l'OCDE) ; ? Agence de l'énergie nucléaire (rattachée à l'OCDE) ; ? Agence internationale de l'énergie atomique ; ? Forum international de l'énergie (relations entre pays producteurs et consommateurs de produits pétroliers) ; ? Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA, dans le cadre des Nations Unies) ; ? Clean Energy Ministerial ; ? Mission Innovation (innovation pour la décarbonation) ; ? Groupes de travail bilatéraux (assez souvent officialisés dans des déclarations de haut niveau), dont avec les USA, le Royaume-Uni, le Japon, les Pays- Bas, la République Tchèque (centré nucléaire), le Danemark (MOU sur l'éolien offshore), GT hydrogène avec l'Allemagne, la Chine (les groupes (cadre du CEFIC) avec la Russie sont évidemment suspendus), relations bilatérales avec l'Espagne sur les interconnexions, l'hydrogène, les marchés de l'électricité etc. ; ? Échanges intra-européens officialisés : Forum Pentalatéral (avec Benelux, Allemagne, Suisse, Autriche), North Seas Energy Cooperation Forum ; ? Échanges informels, dont animation d'un groupe des pays affinitaires européens sur le nucléaire ; ? Groupes régionaux créés par la Commission européenne sur la sécurité d'approvisionnement en gaz (Nord-Ouest Europe et Sud-Ouest Europe). ? Portage des positions françaises en multilatéral ou bilatéral ; ? Coordination internationale, par exemple sur les conséquences de la guerre en Ukraine (positions en termes d'actions pour la sécurité d'approvisionnement - en gaz ou pétrole -, sanctions dont articulation G7 ? UE). ? AIE : participation régulière au governing board, réunions ministérielles, préparation de la réunion ministérielle de 2024 sous co-présidence française), réunion ! ministérielle " de 2023 sur l'efficacité énergétique ; ? AEIA, suivi des travaux, dont initiatives américaines sur le combustible, les SMR ; ? Diverses réunions ministérielles ? Groupes de travail bilatéraux ou multilatéraux en priorisant les plus porteurs ; ? Coordination avec nos voisins sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et en électricité. ? Nombreuses réunions à l'AIE, l'AIEA, au Forum Pentalatéral, au North Seas Energy Cooperation Forum ; ? GT et échanges bilatéraux : de une à plusieurs fois par an (nombreux avec les pays européens). DGEC Multilatéral international ? Convention de New York ? Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau ? Cette convention codifie les principes de coopération, de l'utilisation équitable et raisonnable des ressources, et le principe interdisant de causer un dommage à un autre État ; ? Promouvoir la gestion intégrée et durable à l'échelle des bassins versants (outil de paix et de sécurité). ? Fournir une expertise technique au MEAE qui est point focal pour cette convention. DEB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 51 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ internationaux à des fins autres que la navigation ? C'est un instrument complémentaire à la convention d'Helsinki ; ? 37 signataires en juillet 2020 ; ? Le point focal est le MEAE. Multilatéral international ? Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ; ? Troisième Convention adoptée au Sommet de Rio en 1992 dédiée à la ! lutte contre la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides, à l'atténuation des effets de la sécheresse, en particulier en Afrique " ; ? Gouvernance composée d'un Bureau, d'un comité de mise en oeuvre (CRIC) et d'un comité scientifique et technique (CST) ; ? Acteurs étatiques, agences de développement (AFD), société civile et communauté scientifique ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Assurer une représentation cohérente des positions défendues par la France dans ses programmes et partenariats dédiés à la désertification ; ? Assurer l'intégration du travail scientifique important porté par les chercheurs français ; ? Assurer un suivi des synergies entre les trois Conventions de Rio ; ? Le MEAE est point focal pour la France. ? Participation aux négociations lors des COP et organes subsidiaires ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE dans les groupes de travail ! WPIEI désertification " ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE). ? Participation aux négociations lors des COP et organes subsidiaires ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE dans les groupes de travail ! WPIEI désertification " ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE) ; ? Contribution au financement des travaux. Une COP désertification a lieu tous les deux ans (COP16 en 2024 en Arabie saoudite). DAEI Multilatéral international Accord intergouvernemental de coopération entre les États français, italien et monégasque pour la préservation du milieu marin - Ramoge ? Instrument de coordination multidisciplinaire pour la préservation des milieux marins impliquant les administrations territoriales, les institutions scientifiques, et les utilisateurs/usagers de la mer ; ? Structure fonctionnelle composée d'une Commission, d'un Comité Technique, de Groupes de travail et d'un Secrétariat permanent ; ? Préserver conjointement la biodiversité et lutter contre les pollutions marines ; ? Coordonner les interventions en cas d'alertes de risque de pollution. ? Participation aux groupes de travail et à la Commission. Commission le 1er février 2023, avec prise de présidence par la France. DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 52 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Accord relatif aux pêches dans l'océan Arctique central (accord CAO) ? 10 membres (UE, Canada, Chine, Danemark au titre des îles Féroé et du Groenland, Islande, Japon, Norvège, Corée, Russie et États-Unis) ; ? Conférence des Parties (COP1 en novembre 2022) et réunions du groupe de travail scientifique ; ? La DGAMPA est cheffe de file pour la préparation et le portage des positions auprès de la Commission européenne. ? Interdire la pêche commerciale dans la zone de l'océan Arctique central pour une période de 16 ans (jusqu'en 2037) ; ? Développer la recherche scientifique afin de connaître l'état de stocks de poissons potentiellement exploitables ; ? Développer des mesures de conservation régissant la pêche exploratoire dans la zone. ? Participation aux réunions techniques et de coordination européennes ; ? Participation aux réunions annuelles. COP tous les deux ans (COP1 en novembre 2022). DGAMPA Multilatéral international Assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE- UNEA) ? Principale instance d'élaboration des politiques environnementales des Nations unies ; ? Réunion tous les deux ans ; ? États et observateurs ; ? Le MEAE et le MTECT partagent le co-pilotage dans cette enceinte en soutien de la RP ONU à Nairobi. ? Assemblée universelle sur l'environnement avec représentation au niveau ministériel ; ? Adoption de résolutions et décisions guidant la gouvernance internationale de l'environnement et du développement durable. ? Participation aux comités et groupes d'experts intergouvernementaux constitués et découlant des résolutions adoptées ; ? Suivi du groupe de travail "WPIEI global" au niveau européen ; ? Soutien financier à certains processus intergouvernementaux découlant de l'ANUE ou sous ombrelle PNUE. Prochaines Assemblées en février 2024 et en 2026. DAEI Multilatéral international Assemblée générale des Nations unies (AGNU- UNGA) ? Principale instance d'élaboration des politiques des Nations unies ; ? États et observateurs ; ? Le MEAE est point focal pour la France (RP ONU). ? En marge du segment de haut niveau de l'AGNU, promouvoir la vision française au sein d'échanges bilatéraux ou au cours de séquences thématiques ; ? Influer sur les textes présentés en commissions, en amont de la présentation en AGNU. ? Participation à certaines séquences du segment de haut- niveau, ou organisées en marge, en lien avec les priorités des ministères ; ? Participation aux instructions données à la Représentation Permanente auprès des Nations unies lors des négociations des résolutions de l'AGNU. ? Ouverture de la session annuelle en septembre (présence des Chefs d'État et de gouvernement) ; ? Adoption des résolutions AGNU structurantes prises/votées tout au long de l'année. DAEI Multilatéral international Association Internationale de Signalisation Maritime ? AISM association loi de 1901 ; ? Siège en France (St-Germain en Laye) ; ? La future OI aura aussi son siège en France ; ? La DGAMPA est le point focal. ? Garantir la sécurité du transport maritime mondial ; ? Harmoniser les aides maritimes à la navigation dans le monde entier ? Siège au Conseil et dans les commissions techniques. ? 20e conférence de l'International Association of Marine Aids to Navigation and DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 53 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ et s'assurer que les mouvements des navires sont sûrs, rapides et rentables tout en protégeant l'environnement. Lighthouse Authorities IALA suivie de la 14e Assemblée générale juin juillet 2023 à Rio de Janeiro. Multilatéral international Association mondiale de la route - PIARC ? Association mondiale qui regroupe des acteurs des secteurs publics et privés issus des 124 pays membres ; ? L'association oeuvre en faveur d'une coopération interétatique dans le domaine routier, par l'échange d'information et de bonnes pratiques (avec une attention particulière aux pays en développement) ; ? L'association bénéficie d'un statut d'observateur auprès du conseil économique et social des NU ; ? Point de contact DGITM. ? S'appuyer sur ce relai d'influence et y promouvoir nos savoir-faire ; ? Soutenir l'action des entreprises nationales à l'export, y compris des PME, grâce à la promotion de techniques et de standards français, au plan international. ? Participation au conseil d'administration et aux groupes de travail ; ? Mise à disposition d'agents. Le conseil d'administration et le conseil d'exécutif de l'association se réunissent une fois par an (dernières réunions début novembre 2022). DGITM Multilatéral international Autorité internationale des fonds marins AIFM International Seabed Authority ISA ? Sa mission est d'organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins ; ? Contribue à la mise en oeuvre de l'objectif développement durable nº 14 ! Vie aquatique " ; ? Composée d'une Assemblée (168 membres) et d'un Conseil (36 membres élus par l'Assemblée) ; ? Le SE Mer/MEAE assurent le co-pilotage . ? Promouvoir l'interdiction de l'exploitation. ? Préparation des conseils et Assemblées Générales. Vote par l'AIFM du règlement pour l'exploitation minière en juillet 2023. DEB Multilatéral international Cadre de Sendai pour la réduction du risque de catastrophes ? Réduire le risque de catastrophes et encourager la coopération internationale ; ? Une plate-forme globale est organisée tous les 3 ou 4 ans et un forum européen presque tous les ans ; ? Outre la DGPR point focal, participent le MEAE et la société civile (Association française pour la prévention des catastrophes naturelles). ? Favoriser les échanges de bonnes pratiques et les coopérations internationales ; ? Valoriser l'expérience française. ? Préparation des réunions internationales, y compris avec la société civile ; ? Participation aux réunions internationales. Non encore défini. DGPR Multilatéral international Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des ? Instance d'élaboration des recommandations mondiales relatives au transport des marchandises dangereuses et du système global harmonisé (GHS) ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (juillet et décembre) à Genève. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 54 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ produits chimiques (ONU) Multilatéral international Comité d'experts de l'ADN ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (janvier et août). DGPR Multilatéral international Comité d'experts du règlement relatif au transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an (mai et novembre). DGPR Multilatéral international Commission Économique pour l'Europe de l'ONU / Groupe de travail des transports par chemins fer (SC.2) ? La CEE-ONU a été mise en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) ; ? C'est l'une des cinq commissions régionales des Nations unies ; ? Elle rassemble 56 pays dont ceux de l'Union européenne (UE), des pays d'Europe de l'Ouest et de l'Est hors UE, des pays d'Europe du Sud-Est, des pays de la Communauté des États indépendants (CEI) et des pays de l'Amérique du Nord- Tous ces pays dialoguent et coopèrent sous l'égide de la CEE-ONU sur des questions économiques et sectorielles ; ? La CEE est composée de plusieurs comités, dont le comité des transports intérieurs (CTI), lui-même composé de plusieurs groupes de travail dont celui consacré aux chemins de fer ; ? Pilotage par MEAE. ? Porter la position française sur des sujets relatifs aux transports ferroviaires traités au sein du Groupe de Travail des transports par chemins de fer. ? Participation au groupe de travail des transports par chemins de fer. Le groupe de travail se réunit une fois par an. DGITM Multilatéral international Commission Océanographique Intergouvernementale (COI) ? La COI est la structure des Nations unies qui a pour mission de coordonner les sciences de l'océan, les systèmes d'observations de l'océan, l'échange des données et informations océanographiques et les services associés, tels que les systèmes d'alerte des tsunamis ; ? Conseil exécutif et Assemblée de la COI ; - États membres et observateurs de l'UNESCO ; ? Contribuer à la décennie des Nations unies pour les sciences océaniques ; ? Porter au niveau international les enjeux nationaux de recherche pour l'océan définis notamment dans le cadre du Programme prioritaire de recherche (PPR) océan-climat qui a été annoncé par ? En France, le comité national pour la COI (CN-COI) remplit l'obligation pour chaque pays membre d'établir une structure nationale miroir de la COI ; ? Participants au CN-COI : MTECT (présidence et secrétariat), MESR, MEAE, MOM, MI, SE-MER et SG Mer, ? Assemblée : biennale - Conseil exécutif : annuel ; ? Les Nations unies ont proclamé la ! Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 55 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le MTECT (CGDD/SRI) est chef de file en lien avec le MEAE (NUOI et DP de la France à l'UNESCO). le Président de la République aux assises de l'économie de la mer en 2021 ; ? Porter au niveau international les positions de la France sur l'océan dans la continuité du One Ocean Summit organisé début 2022 à la demande du Président de la République. organismes concernés par les questions, notamment scientifiques, de l'océan- Validation des ! notes diplomatiques " par le MEAE pour les participations aux Assemblées (biennales) et Comités exécutifs (annuels) ; ? France (CNRS) présidente du Groupe électoral 1 de la COI, et de fait vice-présidente de la COI, depuis 2021 pour 2 ans ; ? Le MTECT assure le pilotage du Comité national de la ! Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable : 2021-2030. " développement durable : 2021-2030 ". Multilatéral international Conférence des Nations unies sur les Océans (UNOC) ? Conférence des Nations unies évaluant la mise en oeuvre de l'ODD14 ; ? Pilotage par l'ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes. ? Préserver la santé des océans. ? Participation à la taskforce interministérielle. UNOC 2025 : accueil en France en lien avec le Costa Rica (pré-session au Costa Rica en 2024). DGAMPA-DAEI- DGALN Multilatéral international Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) ? Favoriser la coopération entre les 44 États membres et les coordonner pour les positions à prendre à l'OACI ; ? Comité de coordination ; ? Les DGAC des États membres ; ? Pilotage par le MTECT (DGAC). ? Agir pour la prise en compte des positions françaises dans la définition des positions européennes pour la régulation de l'aviation civile internationale. ? Siège à Paris (Neuilly) ; ? Le DGAC est vice-président, membre du Comité de coordination. Préparation de la 42e Assemblée triennale de l'OACI de 2025. DGAC Multilatéral international Conférence internationale pour la gestion des produits chimiques (ICCM) ? Améliorer au niveau international la gestion des produits chimiques ; ? Un processus intersessionnel a été mis en place pour définir un nouveau cadre international ; ? Les décisions sont adoptées lors des conférences internationales pour la gestion des produits chimiques (ICCM) qui ont lieu irrégulièrement ; ? Participation des organisations internationales dans le domaine de l'environnement, de la santé et du travail ; ? Adopter un nouveau cadre international pour la gestion des produits chimiques et des déchets, transversal et multiacteurs ; ? Articuler les travaux avec ceux du futur panel politico-scientifique. ? Participation aux réunions de ICCM et du processus intersessionnel ; ? Contribution annuelle de 200 000 ¤ (fonctionne sur la base de contributions volontaires). ? ICCM 5 en septembre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 56 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Conseil mondial sur l'eau ? Le Conseil mondial de l'eau est une organisation internationale multipartite, créée en 1996 qui a pour objectif de mobiliser la communauté internationale autour de la thématique de l'eau, comme priorité politique pour le développement durable et équitable de la planète ; ? Conseil des gouverneurs, groupes de travail (financement, changements globaux, sécurité hydrique, gestion intégrée, Covid-19) les membres sont des organisations internationales, des États, des entreprises ou ONG, des universités ou organisations de recherche ; ? Pilotage par MEAE et MTECT. ? Porter les priorités françaises, pour influencer les débats au niveau international. ? Membre du conseil des gouverneurs du conseil mondial sur l'eau ; ? Préparation et participation aux forums mondiaux sur l'eau (négociations préalables des déclarations, portage des positions françaises, via des événements de haut niveau ou la mise en valeur et la diffusion de nos pratiques sur les zones d'exposition). ? Forum mondial sur l'eau, en 2024 puis tous les trois ans. DEB Multilatéral international Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC- UNFCCC) ? Convention-cadre adoptée au Sommet de Rio en 1992 qui dispose de deux accords additionnels : le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris ; ? La COP climat (pour la CCNUCC), la conférence des parties à l'accord de Paris (CMA) et celle pour le Protocole de Kyoto (CMP) se réunissent chaque année et leurs organes subsidiaires 2 fois par an ; ? Un volet ! négociations intergouvernementales " (ouverte aux observateurs) et un volet ! agenda de l'action " mettant en avant les initiatives multiacteurs sur le climat ; ? Le suivi est assuré par l'équipe interministérielle climat, le MTE est point focal pour la France. ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Mettre en avant les initiatives en faveur du climat dans lesquelles la France est directement ou indirectement impliquée ; ? Valoriser l'expertise et le savoir- faire français dans le domaine du climat et de l'énergie. ? Participation aux négociations à la COP et lors des intersessions de la CCNUCC au sein de l'équipe européenne et dans le cadre de la délégation française ; ? Suivi des groupes de travail "WPIEI climat" au niveau européen ; ? Financement d'actions d'animation de la société civile autour de la COP, ainsi que de programmes / facilités pour la mise en oeuvre de l'accord de Paris ; ? Participation à des initiatives multiacteurs ; ? Organisation du Pavillon France à la COP et participation / organisation de side-events ; ? Échanges réguliers avec les ONG impliquées dans les discussions internationales sur le climat. ? COP annuelle ; ? Sessions des organes subsidiaires tous les 6 mois ; ? Réalisation d'un bilan mondial en 2023 et tous les 5 ans ensuite. DAEI pilote - DGEC / ONERC / Ademe en suivi direct de certains sujets techniques (transparence, marchés carbone, science, technologie) Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 57 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Multilatéral international Convention CEE-NU sur les effets transfrontières des accidents industriels (TEIA) ? Prévenir les accidents industriels et organiser la coopération transfrontière en cas d'accident ; ? La convention a un bureau (participation de la DGPR), un groupe de mise en oeuvre. ? Développer des lignes directrices pour les nouveaux sujets comme le Natech et les risques émergents ; ? Faciliter les coopérations pour améliorer les pratiques dans les pays d'Europe de l'Est. ? Participation aux réunions du bureau, aux COP et à certains ateliers ; ? Contribution de 100 000 euros par an, car la convention fonctionne uniquement sur contributions volontaires. Une COP est organisée tous les 2 ans (COP12 du 29 novembre au 1er décembre 2022). DGPR Multilatéral international Convention CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ? La CITES réglemente le commerce international des animaux et des plantes inscrits dans ses Annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ; ? 184 États Parties ; ? Trois comités : Comité Permanent + Comité plantes et Comité Animaux ; ? Le MEAE est Chef de file de la délégation française lors des COP ; ? L'Organe de Gestion CITES national est la DEB ; ? L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), les douanes et l'OFB sont chargés de s'assurer des contrôles. ? S'assurer que le commerce international licite ne nuit pas à la conservation des espèces sauvages menacées d'extinction. ? Participation aux négociations préparatoires et lors des COP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Suivi des WPIEI CITES au niveau européen ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE). COP19 du 14 au 25 novembre 2022 puis tous les trois ans. DEB Multilatéral international Convention de Bâle sur les transferts transfrontaliers de déchets ? Procédure d'autorisation préalable aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux, interdiction d'exportation vers les pays en développement ; ? La convention a un bureau, un groupe de travail (OEWG), un comité de conformité ; ? Une triple COP (conjointe avec Rotterdam et Stockholm) est organisée tous les deux ans, et l'OEWG se réunit une fois entre deux COP ; ? Pilotage par le MTECT. ? Améliorer la procédure afin de faciliter les transports de déchets depuis nos départements d'outremer. ? Participation aux COP, OEWGs ; ? Travaux intersessionnels. ? OEWG en février 2023 ; ? COP16 en mai 2023. DGPR Multilatéral international Convention de Minamata sur le mercure ? Réduire la pollution de mercure en agissant sur tout le cycle de vie, depuis l'interdiction des mines jusqu'à la gestion des déchets ; ? La convention a un bureau (participation de la DGPR), un comité de conformité, un groupe scientifique de l'évaluation de l'efficacité (participation du laboratoire universitaire de La Rochelle) ; ? Interdire progressivement les produits contenant du mercure, notamment les lampes ; ? Harmoniser les travaux sur la gestion des déchets avec ceux de la convention de Bâle. ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP5 en novembre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 58 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Une COP est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. Multilatéral international Convention de Ramsar + Initiative régionale MedWet ? Convention pour la protection des milieux humides ? 172 États parties ; ? Deux organes consultatifs élaborent des orientations techniques pour appuyer le Comité permanent et la COP : le Groupe d'évaluation scientifique et technique (le GEST) et le Groupe de surveillance des activités de communication, éducation, sensibilisation et participation (CESP) ; ? La DEB est autorité administrative et point focal pour cette convention, avec l'appui du MEAE. ? Initiative régionale de Ramsar pour la Méditerranée (Mediterranean wetlands ou "MedWet") : ? 27 États parties ainsi que des organismes de recherche ; ? Comité plénier tous les 18 mois et COPIL plusieurs fois par an ; ? La DEB est autorité administrative et point focal de l'Initiative. ? Renforcer la visibilité de cette convention ! technique ", et assurer une meilleure articulation et intégration des enjeux de cette convention avec/dans les conventions et accords européens et internationaux adéquats : eau, biodiversité, climat, désertification ; ? Promouvoir la protection et la restauration des milieux humides, éléments clés de réponses aux trois crises du climat, de la biodiversité et de l'eau ; ? MedWet : aider et renforcer la mise en oeuvre de la Convention de Ramsar dans les pays méditerranéens. ? Participation aux négociations préparatoires et lors des COP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels (comités permanents et groupes de travail) ; ? Suivi des WPIEI Biodiversité sur les points liés à Ramsar au niveau européen ; ? Contribution à la préparation de la coordination UE et de la région Europe ; ? Travail d'influence sur nos positions en tant que de besoin dans le cadre du bilatéral (dans et hors UE) ; ? MedWet : France pays hôte ; participation aux Comités pléniers et à tout le travail intersessionnel. ? COP14 du 5 au 13 novembre 2022, puis tous les trois ans ; ? Comité permanent tous les ans (a minima) ; ? MedWet : dernier Comité plénier le 4 novembre 2022. DEB Multilatéral international Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC) ? Procédure de consentement préalable pour le commerce international de certains produits chimiques et pesticides ; ? La convention a un bureau, un comité d'études des produits chimiques, un comité de conformité ; ? Une triple COP (conjointe avec Bâle et Stockholm) est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. ? Inscrire de nouvelles substances dans le champ d'application de la convention ; ? Amender la convention pour faciliter l'inscription de nouvelles substances, l'obligation de consensus étant un frein à l'efficacité de la convention. ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP11 en mai 2023. DGPR Multilatéral international Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) ? Réduire les rejets de polluants organiques persistants, notamment via l'interdiction de certaines substances ; ? Inscrire de nouvelles substances dans le champ d'application de la convention ; ? Participation aux COP ; ? Travaux intersessionnels. COP11 en mai 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 59 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? La convention a un bureau, un comité de revue des POP un comité d'évaluation de l'efficacité de la convention ; ? Une triple COP (conjointe avec Bâle et Rotterdam) est organisée tous les deux ans ; ? Pilotage par le MTECT. ? Adopter un comité de conformité de la convention. Multilatéral international Convention des Nations unies sur le droit de la mer ? Instance de référence pour la régulation du droit international de la mer ; ? Le SE Mer/MEAE-Djmer sont chefs de file. ? signer puis ratifier le traité BBNJ sur la protection de la haute mer qui va couvrir la protection des 2/3 de la surface du globe. ? Participation aux réunions COMAR à Bruxelles (groupe d'experts dédiés au droit international de la mer) ; ? Participation aux sessions de négociation au siège de l'ONU à New York ; ? Participation aux négociations techniques. Prochaine conférence intergouvernementale en 2023 (en vue d'une possible adoption du traité ! BBNJ " en 2023). DAEI Multilatéral international Convention d'Helsinki - Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ? La convention d'Helsinki vise à renforcer la gestion concertée des masses d'eau entre les États riverains, en vue d'assurer la préservation des ressources en qualité et en quantité suffisante pour les pays aval et amont, la paix, la sécurité et la pérennité des usages de l'eau ; ? 47 Signataires dont l'UE ; ? Bureau, groupes de travail sur la gestion intégrée des ressources en eau, sur la surveillance et l'évaluation, task force sur l'eau et le changement climatique, le nexus eau-alimentation-énergie-écosystèmes, sur l'eau et les accidents industriels ; ? Un protocole Eau et santé, ouvert seulement aux membres de la CEE-NU, il vise à renforcer la protection de la santé publique grâce à une meilleure gestion de l'eau et des écosystèmes liés à l'eau ; ? Le point focal de ce protocole est la DGS. ? Promouvoir la gestion intégrée à l'échelle des bassins versants transfrontaliers. ? Fournir une expertise technique au MEAE qui est point focal pour cette convention ; ? Contribuer aux évaluations régulières dans le cadre du protocole eau et santé. COP tous les trois ans (2024 à confirmer). DEB Multilatéral international Convention pour la Conservation de la Faune et de la Flore Marines de l'Antarctique ? Conservation des écosystèmes marins de l'océan Austral et encadrement de la pêche au sud de la zone de convergence antarctique ; ? Commission annuelle et comité scientifique ; ? Membres de la Commission : 25 États et l'UE, observateurs (États, ONG et autres organisations internationales) ; ? Créer un système représentatif d'aires marines protégées dans l'océan Austral ; ? Sécuriser les intérêts de pêche français dans l'océan austral, notamment la pêche exploratoire à la légine. ? Participation aux groupes d'experts ; ? Participation à la Commission annuelle. ? Réunion annuelle en novembre ; ? Possible réunion spéciale dédiée aux aires marines protégées en 2023. DAEI, DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 60 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le MEAE est chef de file. Multilatéral international Convention sur la diversité biologique (CDB-CBD) + Protocole de Carthagène+ Protocole de Nagoya ? Convention cadre adoptée au Sommet de Rio en 1992, comptant 196 Parties à fin 2022 dont l'UE mais pas les États-Unis (observateur) ; ? Instaure l'obligation pour ses Parties d'élaborer des stratégies et plans nationaux pour la biodiversité (NBSAP) et de faire régulièrement état de leurs progrès dans des rapports nationaux ; ? Deux protocoles élaborés sous son égide : le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté en 2000, et le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), adopté en 2010 ; ? Les Conférences des Parties (COP) normalement biennales approuvent les lignes directrices ou orientations que les États sont invités à mettre en oeuvre ; ? Co-points focaux pour la France : MEAE et MTECT. ? Influer sur la prise de décision intergouvernementale à travers la position UE et la diplomatie française ; ? Mettre en avant les initiatives en faveur de la biodiversité dans lesquelles la France est directement ou indirectement impliquée ; ? Valoriser l'expertise et le savoir- faire français dans le domaine de la biodiversité. ? Participation aux négociations lors des COP, COP-MOP et réunions préparatoires des COP et COP-MOP ; ? Participation des négociateurs et experts français aux travaux intersessionnels ; ? Suivi des groupes de travail "WPIEI Biodiversité" au niveau européen (pilotes MTECT et MEAE) ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Travail d'influence en soutien à nos positions dans le cadre des relations bilatérales (dans et hors UE) ; ? Contribution au financement des travaux. ? Une COP tous les 2 ans ; ? COP15 à Montréal en décembre 2022 ; ? La prochaine COP aura lieu en 2024 (Turquie). DAEI, DGALN Multilatéral international Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement (dite ! Convention d'Aarhus ") ? Convention UNECE articulée autour de trois piliers : l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice ; ? 46 Parties à la Convention (dont l'UE) + observateurs (ONG) ; ? Une MOP tous les trois ans ; un comité de conformité 3 fois par an dans lequel la France a un représentant (Marc Clément) ; des groupes de travail annuels ; ? Chef de file MTECT. ? Pendant la PFUE, Michel Forst a été élu par consensus Rapporteur Spécial pour la protection des défenseurs de l'environnement, mécanisme nouvellement créé ; ? La France sera sollicitée pour appuyer l'action de ce nouveau dispositif ; ? Une experte française préside la Task Force sur la promotion de la convention d'Aarhus dans les conventions internationales (Marie- Hélène Sa Villas Boas). ? Participation aux MOP et aux groupes de travail ; ? Contribution au budget du secrétariat général (60 000 euros par an). Prochaine MOP en 2025. CGDD Multilatéral international Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite ! Convention d'Espoo ") ? Convention CEE-ONU encadrant la notification et la participation des pays tiers concernés dans le processus d'évaluation environnementale ; ? 45 États Parties à la Convention (dont l'UE) ; ? Veiller à la bonne application de la convention par les Parties, notamment ceux dont les projets pourraient avoir un impact sur la France ; ? Veiller à la bonne acceptation par le comité d'application de nos ? Participation aux MOP et aux groupes de travail ; ? Contribution au budget du secrétariat général (30 000 euros par an). Prochaine MOP en décembre 2023. CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 61 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Une MOP tous les 3 ans, un comité d'application 3 fois par an auquel la France ne participe pas, des groupes de travail annuels ; ? Point focal français au MTECT. dispositions concernant la poursuite de fonctionnement des centrales nucléaires ; ? Développement des bonnes pratiques de notification et de participation dans le cadre de l'évaluation environnementale. Multilatéral international Conventions de mer régionale : 1/ Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes 2/ Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée 3/ Nairobi sur la Protection de l'Océan Indien Occidental 4/ Convention OSPAR pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique Nord-Est 1/ Seul instrument régional juridiquement contraignant en matière de protection de l'environnement de la région Caraïbes ; ? Établissement de zones spécialement protégées, coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, coopération scientifique et technique ; ? MTECT co-point focal avec le MEAE. 2/ Principal instrument juridique pour la protection de l'environnement et le développement durable de la Méditerranée, elle regroupe 21 États riverains du Nord et du Sud de la Méditerranée ; ? Prévention de la pollution, protection du milieu marin, promotion du développement durable ; ? MTECT co-point focal avec le MEAE. 3/ 10 États Parties dont la France ; ? Cadre régional de coopération pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Océan Indien Occidental ; ? Pilotage interministériel (MEAE/CLEN, SGMer, MTECT. 4/ Commission annuelle ; ? 15 États membres et l'UE, observateurs (ONG et autres organisations internationales) ; ? Le MTECT et le MEAE sont co-chefs de file. ? Renforcer la coopération régionale ; ? Soutenir les activités du Plan Bleu dans l'évaluation de la situation environnementale en Méditerranée. ? Réduire la pollution causée par les rejets des navires ; ? Réduire la pollution des opérations d'immersion et celle causée par des sources ou des activités terrestres ; ? Évaluer l'impact des activités sur l'environnement marin ; ? Établir une coopération scientifique et technique. 4/ Protéger les espèces et habitats en danger ou en déclin ; ? Évaluer les teneurs en substances dangereuses ; ? Lutter contre les déchets marins ; ? Lutter contre la pollution par les industries nucléaires. ? 1/ Suivi des programmes, préparation des réunions techniques, coordination des actions des directions techniques, élaboration des positions françaises, participation aux réunions du PNUE ; ? Appui au CAR SPAW. 2/ Suivi des activités et de l'application des protocoles ; ? Participation aux groupes de travail ; ? Préparation des COP ; ? Cofinancement de l'activité du Plan Bleu. 3/ Suivi des trois protocoles d'application ; ? Participation d'experts scientifiques de l'IRD au travail de la Convention ; ? Contribution financière assurée par le MTECT. 4/ Participation aux groupes de travail de la Convention par l'administration et les établissements publics ; ? Cofinancement par le MTECT. 1/ Prochaine COP en mars ou avril 2023 2/ Prochaine COP en décembre 2023 3/ COP une fois tous les deux ans (prochaine en 2023) ; ? Réunion technique d'experts pour la négociation d'un nouveau protocole d'application 4/ Commission tous les ans en juin ? Réunion ministérielle en 2025. 1/ Coordination DAEI ? DACs points focaux (DEB pour les protocoles spécifiques) 2/ Coordination DAEI 3/ DAEI en coordination- DEB point focal sur 3 protocoles 4/ DAEI - DGPR Multilatéral international Fipol ? Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. ? Défendre et promouvoir les positions FR sur les sujets des fonds ; ? Participation aux sessions. Spillcon 2023 : Conférence internationale sur les DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 62 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Gérer les contentieux et les indemnisations. déversements d'hydrocarbures de la région Asie-Pacifique (a lieu tous les trois ans). Du 11 au 15 septembre 2023 à Brisbane (Australie). Multilatéral international Forum international des transports - FIT ? Le FIT est une instance intergouvernementale rattachée à l'OCDE comprenant 57 pays membres, essentiellement européens mais aussi les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Corée, l'Inde, la Chine, le Mexique, le Chili, l'Argentine, la Turquie, le Maroc? Organisé annuellement à Leipzig (Allemagne), le sommet annuel du FIT rassemble des ministres des transports du monde entier, ainsi que de hauts représentants d'organisations internationales et d'entreprises ; ? Pilotage par le MEAE (RP OCDE). ? Position française sur les sujets d'actualité ; ? Promotion/influence et partage d'expérience. ? Participation aux réunions plénières lors du sommet annuel. Sommet annuel du FIT du 24 au 26 mai 2023 à Leipzig en Allemagne, sous la présidence du Royaume-Uni. DGITM Multilatéral international Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP 15) ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie routière ; ? Deux sessions par an (mai et novembre) à Genève ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. Deux sessions par an. DGPR Multilatéral international Groupe des 7 / 20 (G7 / G20) ? Forum de discussion réunissant les 7 / 20 pays aux économies les plus développées de la planète ; ? Réunions tous les ans, avec une présidence annuelle tournante ? États membres du G7/G20 ; ? Tenue d'un Sommet des leaders par an, ainsi que de réunions ministérielles par filière, à la discrétion de la Présidence ; ? Le MEAE est point focal pour la France (task force G7-20) pour le G7 leader et assure la cohérence générale entre les filières sectorielles. ? Influer sur les positions actées en G7/G20 qui permettent d'influencer les négociations multilatérales sur le climat, l'énergie, l'environnement, le transport, ainsi que sur les textes et les concepts présentés au cours de réunions thématiques. ? Les services ministériels représentent la France lors de négociations sectorielles relevant de leur champ de compétence. Réunions annuelles des ministres chargés de l'environnement, du climat et de l'énergie, et parfois du transport et de l'aménagement. DAEI - DGEC pour l'environnement, le climat et l'énergie DGITM pour le transport ANCT/DHUP pour l'aménagement Multilatéral international Groupe international d'experts sur les ressources (GIER), en ? Regroupant une quarantaine de scientifiques de haut rang, ainsi que des membres de la société civile et d'organisations industrielles de plusieurs pays, le ? Promouvoir la vision française au sein du groupe d'experts ; ? Participation au comité de pilotage ; ? Financement du GIER. ? Réunion plénière deux fois par an ; CGDD Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 63 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ anglais International Resource Panel (IRP) GIER a pour mission de développer, consolider et partager les connaissances utiles aux décideurs pour améliorer l'utilisation et la gestion des ressources naturelles ; ? En 2023, à la demande de l'ANUE, il publiera la seconde édition de son rapport phare, le Global Resources Outlook, qui proposera une version révisée des scénarios futurs d'utilisation des ressources et définira des trajectoires durables à l'horizon 2030 ; ? Son comité de pilotage comprend 28 États. ? Promouvoir une approche fondée sur des preuves en matière de ressources et de politiques publiques associées ; ? Influer sur les textes présentés (déclarations, documents présentés dans les instances type G20, etc.) ; ? Orienter le programme de travail du GIER. ? Publications de rapports phares, notamment le futur Global Resource Outlook. Multilatéral international Groupe sur l'Observation de la Terre, GEO (Group on Earth Observation) ? Partenariat international entre pays et organisations internationales, intergouvernementales ou non, visant à promouvoir la contribution de l'observation de la Terre pour les grands défis mondiaux (climat, résilience aux risques, énergie, sécurité alimentaire, transports, santé, eau, zones urbaines) ; ? Un Conseil exécutif (France membre, mandat de 2 ans 2023-2024) ; ? Un Secrétariat (un expert IRD mis à disposition) ; une assemblée plénière annuelle ; ? Regroupe actuellement 113 pays membres dont la Commission Européenne (CE) et 143 organisations participantes (intergouvernementales, internationales ou régionales) ; ? Le MESR est chef de file. ? Promouvoir l'observation de la Terre ; ? Promouvoir l'utilisation par les ministères et l'ensemble des institutionnels et scientifiques des données d'observation de la Terre au bénéfice de l'environnement, notamment promouvoir l'utilisation des services et données du programme européen Copernicus ; ? D'une manière générale, encourager toutes initiatives de production de connaissance sur l'état de l'environnement et pour la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques environnementales. ? Délégation France à GEO conduite par le MESR (coordinatrice interministérielle Copernicus et GEO) avec l'appui du MTECT/CGDD (adjoint). ? Préparation de la stratégie 2026-2035 ; ? Cette préparation mobilise un groupe d'experts auquel participent des experts français (Mercator Ocean International et Mines ParisTech) ; ? Lors de l'assemblée plénière de novembre 2022, la France va soutenir l'ajout de la biodiversité comme priorité d'engagement du GEO. CGDD Multilatéral international MobiliseYourCity (MYC) ? Lancé lors de la COP21, ce partenariat mondial a pour but d'accélérer la transition vers une mobilité urbaine durable, en accompagnant, à travers l'Afrique, l'Asie, l'Europe de l'Est et l'Amérique latine, 15 pays et 63 villes membres à transformer leurs systèmes de mobilité ; ? L'Agence française de développement (AFD) en assure la présidence. MyC est cofinancé notamment par le MTECT. ? Suivi des actions portées à l'international ; ? Partage de la position française en matière de mobilité urbaine et durable. ? Participation au comité de pilotage. Comités de pilotage réguliers. DGITM Multilatéral international OCDE - Comité des produits chimiques et de la biotechnologie ? Adoption du programme de travail des groupes de travail de l'OCDE dans les domaines de la chimie ; ? Réunion du comité tous les huit mois ; ? Pilotage par le MTECT. ? Orienter les travaux du comité, l'OCDE étant notamment chargé de l'établissement des méthodologies pour l'évaluation des substances chimiques et de la ? Participation aux réunions du comité ; ? Assurer la coordination avec les experts français participant aux différents groupes ; Prochaine réunion en juillet 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 64 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ reconnaissance mutuelle des évaluations au niveau international ; ? Veiller à la complémentarité avec les autres travaux internationaux. ? Contribution de 200 000 euros par an pour l'élaboration des lignes directrices. Multilatéral international OCDE ? comité des pêches ? Fondé en 1961, il fournit une analyse politique, fondée sur des preuves, des problèmes mondiaux urgents posés par la pêche, l'aquaculture et la gestion durable des pêcheries. ? SE Mer chef de file, ? Promouvoir et orienter les travaux sur les bonnes gouvernances en matière de gestion et d?économie des pêches ? Promouvoir des positions harmonisées conformes aux attentes françaises au niveau UE, selon répartition des compétences ? ? Participation aux réunions du comité ; ? Deux réunions annuelles (mai et novembre) ? Prochaine réunion en mai 2023 DGAMPA Multilatéral international OIT (Organisation internationale du travail) ? Agence spécialisée de l'ONU ; ? Unique agence tripartite de l'ONU : elle réunit des représentants de gouvernements, des employeurs et des travailleurs ; ? Sa mission est d'oeuvrer pour la justice sociale, elle a quatre objectifs stratégiques ; ? OIT 2020-2024 dont l'un des principaux thèmes est la dimension sociale de la transition écologique : participation d'autres ministères, comme le MTECT ; ? Ministère du Travail. ? Faire avancer certains sujets sociaux dans le maritime comme la durée maximum d'embarquement à bord des navires ou la protection de manière générale du bien être des gens de mer. ? Participation à la commission tripartite ; ? Proposition d'amendement à la convention internationale du travail ; ? Membre à titre principal du groupe de travail conjoint OIT/OMI sur l'abandon des gens de mer et le harcèlement à bord des navires. ? Commission tripartite spéciale réunion plénière en 2025 ; ? Dernière réunion du groupe de travail conjoint OMI/OIT en décembre 2022. DGAMPA Multilatéral international OMI (Organisation maritime internationale) ? Agence spécialisée de l'ONU ; ? Son but est de permettre la collaboration des États membres dans le domaine de la réglementation maritime, adopter des mesures de sécurité, prévenir la pollution des mers, pousser pour l'abandon de pratiques discriminatoires dans le commerce mondial ; ? Composé d'un Conseil, de comités et sous-comités ; ? France membre du Conseil depuis la création de l'OMI ; ? SE Mer chef de file : France réélue en 2019 pour un mandat de 4 ans au Conseil de l'OMI (organe directeur le plus important de l'organisation). ? Mettre un certain nombre de sujets à l'agenda, influer sur les textes, concilier avec l'agenda européen (ex. : GES) ; ? Présence FR au sein du Conseil (élection tous les deux ans) et au sein du Secrétariat. ? Mise à disposition d'agents auprès de la représentation permanente. ? Dernière réunion du groupe de travail conjoint OMI/OIT en décembre 2022 ; ? Colloque ! Guichet unique maritime 2024 " le 18-19 janvier 2023 organisé conjointement avec l'IAPH (International Association of Ports and Harbours) et le BIMCO (association maritime internationale à but non lucratif représentant les armateurs) pour DGAMPA, DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 65 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ l'accélération de la numérisation du transport maritime. Multilatéral international Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ? Organe spécialisé des Nations unies pour l'aviation ; ? Rassemble tous acteurs de l'aviation civile ; ? Pilotage par le MEAE / MTECT (DGAC). ? Réguler l'aviation civile internationale (sécurité, sûreté, environnement, facilitation, économie?). ? Point d'entrée de la RP OACI pour tous les sujets d'aviation (MEAE pour les sujets généraux N-U) ; ? MàD de deux agents. 42e Assemblée triennale en 2025. DGAC Multilatéral international Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) ? L'OTIF est une organisation intergouvernementale dédiée aux transports internationaux ferroviaires ; ? Active depuis 1893, c'est la plus ancienne des organisations internationales du secteur- Elle comprend aujourd'hui 50 États membres et un membre associé- Située à Berne en Suisse, elle jouit d'une personnalité juridique propre en droit international et dans les droits nationaux des États membres ; ? L'Union européenne est également membre de l'OTIF ; ? Pilotage par le MTECT (DGITM). ? Participer au développement du transport ferroviaire international ; ? Porter la position française et/ou de la position coordonnée de l'UE sur des sujets relatifs au transport ferroviaire international. ? Participation de la France à l'Assemblée Générale et au Comité administratif de l'OTIF ; ? Participation aux travaux de l'OTIF dans différentes instances : La France assure la vice-présidence de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale, elle participe également à la commission d'experts techniques, à la commission d'experts du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses et au groupe de travail d'experts techniques. ? L'assemblée générale de l'OTIF se réunit tous les 3 ans (prochaine réunion en septembre 2024) ; ? Le comité administratif se réunit 2 fois par an (prochaine réunion : les 24 et 25 mai 2023) ; ? La Commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale se réunit 2 fois par an (prochaines réunions : 18-20 avril 2023 et 7-9 novembre 2023), la commission d'experts techniques se réunit une fois par an (prochaine réunion 13- 14 juin 2023), la commission d'experts du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses se réunit une fois par an et le DGITM/DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 66 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ groupe de travail d'experts techniques se réunit 2 à 3 fois par an (prochaine réunion : 15 juin 2023) Multilatéral international Organisation mondiale du commerce (OMC- WTO) ? Organisation internationale régissant le commerce international entre les États membres (164) ; ? Réunion de la conférence ministérielle tous les deux ans en principe ; ? États et observateurs ; ? La DG Trésor est point focal pour la France. ? Influer sur les textes présentés à la ministérielle (accords multi/plurilatéraux) ; ? Suivre les discussions au sein des comités pertinents (CCE, TESSD, IDP, FFSR) ; ? Renforcer la prise en compte des enjeux. ? Participation à l'élaboration des instructions de la DGT ; ? Conseiller environnement et transport mis à disposition de la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies. ? 13e et 14e conférences ministérielles (2024, 2026). CGDD / DAEI Multilatéral international Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE- OECD) ? Organisation internationale d'études économiques et d'évaluations de politiques publiques ; ? Réunion annuelle du conseil des Ministres (mai-juin) des États membres de l'OCDE et des groupes de travail thématiques ; ? Le MEAE est point focal pour la France. ? Promouvoir la vision française au sein de groupes d'experts techniques et politiques ; ? Partager les ! meilleures pratiques " ; ? Influer sur les textes présentés (déclarations ministérielles, lignes directrices). ? Participation d'experts dans différents comités et groupes de travail techniques ; ? Participation à l'élaboration de la position française (via SGAE) ; ? Mise à disposition d'un agent à la RP OCDE ; ? Financement de projets. ? Réunion du Conseil au niveau des ministres 2023 ; ? Réunion des ministres du Comité des Politiques d'Environnement d'ici 2027. DAEI, CGDD Multilatéral international ORGP et ORP Océan Atlantique 1/ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA/ ICCAT) 2/ Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) 3/ Commission des pêcheries de 1/ ORGP active depuis 1969 et qui compte 42 membres ? Gestion et conservation des stocks de thonidés en Atlantique et Méditerranée ; ? SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 1949 et qui compte 23 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux de la Méditerranée et de la Mer Noire ; ? SEMER Chef de file. 3/ ORGP créée en 1959 et qui compte 6 membres ? Promouvoir une gestion durable des stocks de poisson gérés dans l'aire considérée ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne dont française. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant. ? 1/ CICTA : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon 2/ CGPM : Participation dans la délégation UE et siège propre également Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil 1/ CICTA : Réunion annuelle en novembre Intersessions en cours d'année 2/ CGPM : Réunion annuelle en novembre 1 à 5 / DGAMPA 6/ OCSAN : DGAMPA et DEB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 67 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ l'Atlantique nord-est (CPANE) 4/ Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO) 5/ Commission des pêches pour l'Atlantique centre-ouest (COPACO) 6/ Organisation de conservation du Saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et de la mer du Nord ; ? SEMER Chef de file. 4/ ORGP fondée en 1979 et comprend 13 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques hors thonidés dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-est ; ? SEMER Chef de file. 5/ ORP fondée en 1973 et comprend 34 membres ? Rôle consultatif sur la gestion et la conservation des stocks halieutiques hors thonidés ; ? SEMER Chef de file. 6/ OI créée en 1983 et comprend 6 membres ? Gestion et conservation des salmonidés ; ? SEMER et MTECT chefs de file. 3/ CPANE : Participation dans la délégation UE 4/OPANO : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon 5/ COPACO : Représentation par délégation UE et délégation française au titre de Saint Barthélémy 6/ OCSAN : Participation dans la délégation UE Saint-Pierre-et-Miquelon a un rôle d'observateur. 3/ CPANE : Réunion annuelle en novembre 4/ OPANO : Réunion annuelle en septembre 5/ La session plénière de la COPACO a lieu en principe tous les deux ans mais dans les faits les réunions sont assez irrégulières. La dernière session plénière a eu lieu en juillet 2022. 6/ Réunion annuelle en juin. Multilatéral international ORGP et ORP Océan Indien 1/ Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI / IOTC) 2/ Accord des pêches du sud de l'océan Indien (APSOI) 3/ Commission des pêches du sud-ouest de l'océan Indien (CPSOOI) 1/ ORGP créée en 1996 et qui compte 30 membres ? Gestion et conservation des stocks de thonidés en océan Indien ; ? SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 2006 et qui compte 13 membres ? Gestion et conservation des stocks halieutiques dans une partie des eaux internationales de l'océan Indien (hors thonidés) ; ? SEMER Chef de file. 3/ Organisation fondée en 1973 et qui compte 12 membres ? L?UE y a statut d'observateur ; ? Rôle consultatif sur la gestion des ressources halieutiques dans les ZEE des pays membres ; ? SEMER Chef de file. ? Promouvoir une gestion durable des stocks de poisson gérés dans l'aire considérée ; ? Défendre les intérêts de la pêche européenne dont française. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant ; 1/ CTOI : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre des TAAF ; 2/ APSOI : Participation dans la délégation UE et dans la délégation française au titre des TAAF ; 3/ Participation dans la Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil ; 1/ CTOI : Réunion annuelle en mai/juin Intersessions en cours d'année ; 2/ APSOI : Réunion annuelle en juillet ; 3/ CPSOOI : Réunions irrégulières, la 11e réunion annuelle s'est tenue en août 2021 par visioconférence. DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 68 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ délégation française au titre des TAAF. Multilatéral international ORGP Océan Pacifique 1/ Commission interaméricaine du thon tropical (IATTC) 2/ Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO/ WCPFC) 1/ ORGP créée en 1949 et qui compte 21 membres Gestion et conservation des stocks de thonidés du Pacifique Est ; - SEMER Chef de file. 2/ ORGP créée en 2004 et qui compte 26 membres Gestion et conservation des stocks de thonidés du Pacifique Central et Ouest. ? Promouvoir une pêche durable des stocks de thonidés dans l'aire considérée ; ? Enjeux de cohérence avec les mesures défendues D3 au sein de la CICTA et la CTOI. ? Participation aux réunions annuelles, aux groupes techniques et le cas échéant aux programmes de recherche ; ? Contribution obligatoire payée par DGAMPA le cas échéant. 1/ IATTC : Participation de la délégation française au titre de la Polynésie française et de Clipperton. 2/ WFCPC : Participation de la France au titre de la Nouvelle- Calédonie, de Wallis et Futuna et de la Polynésie française Statut de territoire participant permet à chaque territoire de siéger en son nom propre même si seule la France en tant que partie contractante possède les droits associés. Réunions techniques préparatoires à Bruxelles et discussion des mandats de négociation en filière pêche du Conseil ; 1/ IATTC : Réunion annuelle pendant l'été ; Intersessions au 1er semestre de l'année. 2/ WCPFC : Réunion annuelle fin novembre début décembre ; Intersessions au 1er semestre de l'année. DGAMPA Multilatéral international Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques / Intergovernmental science-policy platform for biodiversity and ecosystem services (IPBES) ? Organe intergouvernemental indépendant créé en 2012, placé sous l'égide du PNUE, du PNUD, de l'UNESCO et de la FAO, comptant près de 140 États membres à fin 2022 ; ? Mission : constituer une interface entre la communauté scientifique et les gouvernants pour diffuser une connaissance pluridisciplinaire sur la biodiversité et les écosystèmes et ainsi permettre la prise de décisions politiques informées et responsables, afin de permettre la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ; ? Fonctionnement : secrétariat exécutif, piloté par un bureau de 10 membres (2 représentants par région ? Orienter le programme de travail de l'IPBES ; ? Influer sur le contenu des évaluations ainsi que sur les résumés pour décideurs et d'autres textes adoptés par l'IPBES afin qu'ils reflètent les positions françaises et européennes ; ? Valoriser l'approche et la science françaises dans le programme de travail de l'IPBES. ? Contribution aux textes et à la réalisation du programme de travail de l'IPBES ; ? Participation aux négociations lors des plénières ; ? Contribution à la préparation des positions communes UE ; ? Influence dans le cadre du bilatéral ; ? Contribution aux ressources : mise à disposition d'un agent au secrétariat et financement de l'IPBES ; 10e plénière (IPBES10) mi-2023. DAEI, DGALN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 69 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ONU) ; plénière, organe décisionnel (États membres et observateurs), groupe de 25 experts multidisciplinaire, en charge des aspects scientifiques (5 membres par région ONU) ; ? Le point focal pour la France est le MEAE. ? Financement de la Fondation pour la Recherche sur la biodiversité (FRB), structure française de soutien à l'IPBES ; ? Soutien au point focal France. Multilatéral international PROE (Programme régional océanien de l'environnement (PROE en français - SPREP en anglais) ? Organisation régionale chargée des questions relatives à l'environnement marin dans le Pacifique Sud qui a pour objectif de promouvoir la coopération régionale en matière d'environnement, d'assister ses membres dans la définition et la mise en oeuvre de politiques de protection et d'amélioration de leur environnement commun et de les aider à oeuvrer en faveur du développement durable ; ? Le secrétariat du PROE est basé à Apia (Samoa) et compte environ 70 personnes ; ? Pilotage interministériel assuré par le MEAE. ? Identifier des aires marines protégées et protéger des massifs coralliens ; ? Réduire la pollution causée par des sources ou des activités terrestres ; ? Lutter contre la pollution marine et évaluer l'impact des activités sur l'environnement marin ; ? Gérer les déchets et orienter la gouvernance régionale. ? Suivi des projets régionaux par des experts d'établissements publics, préparation des réunions techniques, coordination des actions des directions techniques compétentes des MTECT, élaboration des positions françaises en lien avec le MEAE et les partenaires, participation aux réunions virtuelles PROE ; ? Contribution financière, mise à disposition d'un agent. Réunion PROE tous les deux ans (prochaine en 2023). DAEI Multilatéral international Protocole à la convention d'Aarhus sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR) ? Établissement de registres nationaux des polluants accessibles au public et obligation faite aux entreprises d'établir un rapport annuel de leurs rejets et transferts de certains polluants ; ? Le protocole a un bureau et un comité de conformité (participation de la DGPR) ; ? Une MOP est organisée tous les 4 ans et un groupe de travail des Parties se réunit toutes les années sans MOP. ? Harmonisation avec le registre de l'Union européenne et avec d'autres registres, par exemple dans les mers régionales. ? Participation aux réunions de la MOP et du groupe de travail ; ? Participation au comité d'observance ; ? Contribution de 20 000 euros par an. MOP 5 en 2025. DGPR Multilatéral international Protocole de Montréal pour lutter contre l'appauvrissement de la couche d'ozone ? Interdiction progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone et réduction de l'utilisation des gaz fluorés ; ? Financement des actions des pays en développement via un fonds multilatéral spécifique ; ? Le protocole a un bureau, un comité exécutif pour le fonds multilatéral (participation du Trésor), un groupe de travail (OEWG), un comité de conformité, des comités scientifiques ; ? La MOP se réunit tous les ans, et l'OEWG deux fois par an, dont une pendant la MOP ; ? Mettre en oeuvre et faire respecter les décisions du Protocole ; ? Veiller à l'efficacité du Protocole. ? Participation aux réunions de la MOP et du groupe de travail ; ? Contribution de 10 000 euros par an pour les activités de recherche du Protocole. ? Groupe de travail en juillet 2023 ; ? MOP 35 en octobre 2023. DGPR Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 70 Typologie Cadre de référence Descriptif de l'instance, des enceintes principales, des acteurs concernés et du pilotage interministériel Principaux enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'intervention des ? ministères @ (CA, GT, MàD?) Principales échéances DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Le fonds est reconstitué tous les 3 ans. Multilatéral international Réunion commune de la Commission d'experts du transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et du Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses ? Instance d'élaboration de la réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire et fluviale ; ? Deux sessions par an (mars et septembre) à Berne et Genève ; ? Le MTECT est point focal. ? Influer sur les textes proposés ; ? Proposer des modifications ou des ajouts aux dispositions réglementaires internationales. ? Participation aux sessions ; ? Participation aux groupes de travail associés ; ? Travail d'influence informel. ? Deux sessions par an. DGPR Multilatéral international Union internationale sur la conservation de la nature (UICN) ? Association internationale qui est une autorité mondiale en ce qui concerne le statut du monde naturel et les mesures nécessaires pour le sauvegarder ; ? Le Congrès se réunit tous les 4 ans ; ? Organisme multiacteurs : États, agences gouvernementales, collectivités locales, ONG, peuples autochtones ; ? Le MEAE est point focal et le MTECT est co-point focal pour la France. ? Obtenir que les textes adoptés par l'UICN (motions, résolutions) reflètent les positions françaises ; ? Développer des actions conjointes (projets, travaux scientifiques). ? Participation aux négociations dans un cadre interministériel ; ? Mise à disposition d'agents auprès du secrétariat ; ? Financement d'actions dans le cadre d'une convention de coopération interministérielle pluriannuelle. ? Prochain Congrès mondial de la nature en 2024 ou 2025. DAEI / DGALN Multilatéral international Union pour la Méditerranée (UpM) ? Instance de coopération régionale entre l'UE et 15 pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée ; ? Projets de dimension régionale dans six secteurs considérés comme stratégiques, dont le transport et le développement urbain, l'eau, l'environnement et l'énergie et l'action pour le climat ; ? Le MEAE (ambassadeur Méditerranée) est point focal général pour l'UpM ; ? Points focaux sectoriels au sein des DACs en fonction des thématiques des évènements ministériels. ? Renforcer le dialogue de part et d'autre de la Méditerranée ; ? Dans le domaine de l'environnement et du climat, aider les pays de la rive sud à mettre en oeuvre les mesures de protection et de préservation des ressources. ? Participation aux groupes de travail thématiques ; ? Préparation des Conférences ministérielles thématiques. ? Ministérielle transports prévue le 9 février 2023 en format virtuel ; ? Ministérielle du Développement urbain durable prévue en Croatie (Zadar) les 3 et 4 mai 2023. DAEI pour les ministérielles environnement et climat, et directions métiers pour les ministérielles sectorielles de l'UPM Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 71 ANNEXE 3 Principaux instruments financiers mobilisables (Chap. 5.2) Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Français Commission des garanties ? Mécanisme de garantie de l'État à des opérations de commerce extérieur présentant un caractère essentiel pour l'économie nationale afin de favoriser les exportations françaises en couvrant les différents risques à l'export ; ? Liste des pays éligibles pour l'assurance-crédit actualisée chaque année ; ? Direction Générale du Trésor / BPI. ? Taux de prime : fonction de la nature du risque couvert, de la classification du risque pays, de la catégorie de risque débiteur, la structure de financement. ? Exportateurs français ? Soutenir les exportateurs français ; ? Garantir des projets intégrant les priorités environnementales et climatiques de la France. Participation à la Commission des garanties. DAEI/DGAC/ DGAMPA/DGE/ DGITM Français Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) ? Financement d'études de faisabilité ou de démonstrateurs de technologies vertes et innovantes ; ? Subventions ou avances remboursables ; ? Liste des pays éligibles révisée annuellement (essentiellement pays en développement et émergents) ; ? Pilotage par la DGTrésor. ? 500 k¤ en moyenne par projet ? Entreprises françaises ? Soutenir les entreprises françaises portant des projets en appui aux politiques publiques des ministères ; ? Développer des vitrines françaises de la transition écologique ; ? Encourager/soutenir les projets répondant aux objectifs climatiques et environnementaux. Participation aux comités aide ? projet. DAEI/DGAC Français Fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE) ? Le FEXTE finance des programmes de coopération technique et des études de préparation de projet dans les pays en développement. Il est destiné à répondre aux demandes et besoins d'expertise et d'expériences françaises des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement dans lesquels l'AFD est autorisée à intervenir, tout en contribuant à leur développement durable. ? Montant minimal de 200 000 ¤ ? À la demande du pays, avec le soutien du Service économique ? Promouvoir l'expertise française. ? Nouer des partenariats. Orientation des projets vers nos priorités. DAEI/DGAC Français Fonds français pour l'environ- nement ? Instrument financier interministériel de mise en oeuvre des conventions internationales environnementales dans les pays éligibles à l'APD ; ? 120 M¤ (2018- 2022) ; ? Financement moyen unitaire 1,5 M¤. ? Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par les ! ministères " ; ? Participation aux comités de pilotage (i.e comité d'octroi) ; DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 72 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ mondial (FFEM) ? Subvention (quelques cas d'avance remboursable) ; ? DGTrésor. ? Accompagner les pays tiers stratégiques pour les "ministères" dans la mise en oeuvre de politiques publiques environnementales ambitieuses ; ? Soutenir les organisations de la société civile sur les questions d'environnement. ? Portage de plus d'1/3 des projets financés par le FFEM. Français Prêts du Trésor ? Prêt entre l'État français et un État étranger pour financer un projet d'infrastructure ou de service à forte composante française. Liste des pays éligibles actualisée chaque année ; ? Accord intergouvernemental (AIG) pour fixer les conditions de remboursement du prêt ; ? Financement directement versé de l'Etat français à l'entreprise bénéficiaire ; ? Pilotage par la DGTrésor. Montant du prêt : 10 à 70 M¤ Entreprises françaises ? Soutenir les entreprises françaises portant des projets en appui aux politiques publiques des ministères ; ? Développer des vitrines françaises de la transition écologique ; ? Encourager les projets répondant aux objectifs climatiques et environnementaux. Participation aux comités aide ? projet. DAEI/DGAC Européen Facilité de relance et résilience (FRR) ? La FRR est le principal programme du plan de relance européen et finance les réformes et les investissements entrepris par les États membres, notamment pour accélérer la transition verte (minimum de 37 % de crédits alloués à cette thématique) ; ? Enveloppe allouée aux États membres en contrepartie d'un plan national de relance et de résilience (PNRR) approuvé par l'UE avec des décaissements liés à l'atteinte de jalons liés aux réformes prévues dans le PNRR et d'objectifs quantitatifs (la FRR ne finance pas des projets mais rembourse des dépenses globales) ; ? Pilotage interministériel (secrétariat général des affaires européennes et secrétariat général chargé du plan de relance). 724,688 Mds¤ Part France : environ 40 Mds¤ États qui peuvent en faire bénéficier une grande variété d'acteurs Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes et de la gestion de ces crédits. DAF avec directions concernées par les mesures inscrites dans le PNRR Européen Fonds d'innovation ? Le fonds d'innovation vise à aider les entreprises à investir dans les énergies et les industries propres ; Environ 62 Mds¤ sur 2021- 2030 (dépend du prix du quota ETS) Entreprises Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 73 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ? Il se concentre sur les technologies hautement innovantes et les grands projets phares en Europe susceptibles d'entraîner d'importantes réductions des émissions ; ? Les financements sont octroyés par le biais d'appels à projets organisés par la Commission ; ? Suivi par nos ministères. Taux de retour France non évaluable (programme récent) cadre des négociations européennes. Européen Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ? Le FEAGA finance l'aide au revenu pour les agriculteurs (conditionnée au respect de normes concernant la protection de l'environnement ou encore le bien- être des animaux) et les mesures de soutien aux marchés agricoles, notamment pour limiter les perturbations ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux Etats membres qui doivent formaliser un plan stratégique national de la Politique agricole commune approuvé par la Commission) ; ? Pilotage par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. ? 291,1 Mds¤ ? Part France : 54,8 Mds¤ Agriculteurs ? Orienter les priorités programmatiques du Plan Stratégique National vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. ? Participation à l'élaboration du PSN et sa révision à mi-parcours ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations. CGDD Européen Fonds européen agricole pour le dévelop- pement rural (FEADER) ? Le FEADER vise à financer le développement des territoires ruraux et d'un secteur agricole plus durable et résilient face au changement climatique (mesures agroécologiques) ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux États membres qui doivent formaliser un plan stratégique national de la Politique agricole commune approuvé par la Commission) ; ? Pilotage par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et par les Régions (développement rural). ? 95,6 Mds¤ ? Part France : 11,4 Mds¤ ? Agriculteurs ? Pour les interventions en faveur du développement rural, nombreux acteurs éligibles (organisme de droit public ou privé, personne physique ou un groupement de personnes physiques ou morales) ? Orienter les priorités programmatiques du Plan Stratégique National vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP 2028- 2034, renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. ? Participation à l'élaboration du PSN et sa révision à mi-parcours ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. CGDD Européen Fonds européen de dévelop- pement ? Le FEDER est destiné à favoriser le développement économique des régions en finançant des projets d'investissement dans de nombreux domaines en particulier en lien avec la transition verte (les énergies renouvelables par ? 226 Mds¤ ? Part France : 9,1 Mds¤ (auquel il faut ajouter 1 Md¤ au titre de la Nombreux acteurs éligibles (organisme de droit public ou privé, personne physique ou un ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs climatiques et environnementaux ; ? Favoriser la pleine utilisation des crédits par les régions dans le cadre ? Participation à l'élaboration de l'accord de partenariat ; ? Portage des positions ministérielles en ANCT Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 74 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ régional (FEDER) exemple), mais aussi les projets d'infrastructures de transport et numériques ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux États membres qui doivent formaliser un accord de partenariat approuvé par la Commission et décliné en programmes opérationnels régionaux) ; ? Pilotage par les régions mais coordination par l'ANCT (accord de partenariat). coopération transfrontalière) groupement de personnes physiques ou morales) de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 des négociations du prochain CFP (2028-2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. interministériel dans le cadre des négociations européennes. Européen Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? Le FEAMPA sert à soutenir la mise en oeuvre de la politique commune de pêche (PCP) et de la politique maritime européenne ; ? Fonds majoritairement en gestion partagée (enveloppe allouée à chaque État membre en contrepartie d'un programme formalisé) ? Pilotage DGAMPA. ? 6,1 Mds¤ ? Part France : environ 650 M¤ ? Pêcheurs et acteurs impliqués dans la politique maritime ? Consommer l'enveloppe française ; ? Assurer la position française dans le cadre de la revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034). ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Pilotage du fonds. DGAMPA Européen Fonds pour une transition juste (FTJ) ? Le Fonds pour une transition juste (FTJ) est destiné à financer des actions pour accompagner la reconversion des territoires les plus affectés sur les plans économique et social par la transition vers la neutralité carbone ; ? Le fonds est en gestion partagée : enveloppe allouée aux États membres qui doivent en contrepartie formaliser des plans de transition juste approuvés par la Commission ; ? Les plans de transition juste sont portés par les régions ayant des départements éligibles. Au niveau national, le suivi et la coordination sont assurés par l'ANCT en lien avec le DGEFP. ? 19,3 Mds¤ ? Part France : 1,04 Md¤ ? Nombreux acteurs éligibles (acteurs publics et/ou privés : État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises...) ? Veiller à la pleine utilisation de l'enveloppe française par les régions ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), conforter ce fonds en veillant à une meilleure articulation avec les autres fonds et en veillant à ce que les objectifs et modalités du fonds soient plus adaptés aux besoins français. ? Participation à l'élaboration des plans de transition juste ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. ANCT/DGEC Européen Fonds social européen (FSE+) ? Le FSE+ finance des projets dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de la lutte contre les exclusions ; ? Fonds en gestion partagée (enveloppe allouée aux Etats membres qui doivent formaliser un accord de partenariat approuvé par la ? 98,5 Mds¤ ? Part France : 6.675 Mds¤ ? Nombreux acteurs publics et/ou privés ? S'assurer que dans les priorités programmatiques, le FSE+ intègre les enjeux liés à la transition juste ; ? Favoriser la pleine utilisation des crédits par les régions. Dans le cadre de l'éventuelle revue à ? Participation à l'élaboration de l'accord de partenariat ; ? Participation au comité de suivi national FSE+ ANCT Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 75 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Commission et décliné en programmes opérationnels régionaux) ; ? Pilotage mixte : État (DGEFP ? 65 % de l'enveloppe) et régions (35 %) ; ? Coordination globale par l'ANCT (accord de partenariat). mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer la prise en compte des enjeux de transition juste. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. Européen Fonds social pour le climat (FSC) ? Le FSC vise à atténuer, pour les ménages et les très petites entreprises les plus vulnérables, le coût du carbone répercuté sur les consommateurs du fait de l'extension de l'ETS aux secteurs du bâtiment et du transport routier ; ? Enveloppe allouée aux États membres en contrepartie d'un plan social climat approuvé par la Commission avec des décaissements en fonction de l'atteinte de jalons liés aux réformes prévues dans le PNRR et l'atteinte d'objectifs quantitatifs (Le FSC ne finance pas des projets mais rembourse des dépenses globales) ; ? Pilotage par nos ministères. ? Orientation générale au Conseil : 59 Mds¤ ? Part France (11,2 % - 6,61 Mds¤) ? États pour financer des mesures et d'investissements à destination des ménages ou des petites entreprises ? Définir un dispositif qui réponde aux besoins français et limiter la charge administrative liée à son utilisation dans le cadre de la négociation en cours ; ? Utiliser l'ensemble de l'enveloppe allouée à la France ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), conforter ce dispositif. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Conception et portage du plan social climat. DGEC Européen InvestEU ? Le programme InvestEU est un mécanisme de garantie budgétaire qui soutient les projets d'investissements des partenaires financiers de l'Union européenne ; ? Le fonds est en partie en gestion directe par la Commission et en partie en gestion indirecte (actions mises en oeuvre avec le soutien de la Banque européenne d'investissement et des banques nationales de développement) ; ? Suivi par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. ? 9,142 Mds¤ ? Taux de retour France non évaluable (nouveau programme) ? Nombreux acteurs éligibles (acteurs publics et/ou privés : État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises...) ? Faciliter la mobilisation d'InvestEU au bénéfice des acteurs français ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués ; ? Ce programme a un rôle clé pour mobiliser les investissements privés. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DAEI Européen ITER ? Programme finançant le projet international ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) ; ? Programme en gestion indirecte, la contribution est destinée à l'entreprise commune européenne ! Fusion for Energy " (F4E). ? 5,614 Mds¤ ? (Taux de retour français très élevé, car le réacteur est en France ? presque 70 %) Entreprise commune européenne ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), conforter les moyens alloués au projet ITER. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 76 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ Européen Jumelage ? Le jumelage est une modalité de coopération institutionnelle conçue par la Commission européenne ? Il mobilise l'expertise publique des États membres ? Financés par l'Instrument de pré- adhésion et l'Instrument européen de voisinage, chaque jumelage favorise un échange de pair à pair et conduit à un transfert d'expertise technique des institutions et administrations des États membres vers celles des pays partenaires. Partenariat long (entre 8 et 36 mois) Au bénéfice des pays qui ont une perspective d'adhésion à l'Union européenne et des pays du voisinage (méditerranéen et oriental) ? Promouvoir l'expertise française ; ? Nouer des partenariats. Appui en expertise technique via l'apport de chefs de projets, de conseillers résidents, d'experts court terme. Selon thématique des projets Européen LIFE+ ? Le programme LIFE+ vise à financer des projets innovants dans les domaines de la nature et biodiversité, l'économie circulaire et la qualité de vie, l'adaptation et l'atténuation du changement climatique ainsi que la transition vers l'énergie propre ; ? Le fonds est en gestion directe par la Commission (appels à projets) ; ? Le suivi du programme est assuré par nos ministères. ? 5,4 Mds¤ ? Taux de retour : 7,4 % Entreprises, ONG, Collectivités, Établissements publics ? Mobiliser les financements communautaires au bénéfice de projets portés par les acteurs français et renforcer le nombre de projets français retenus ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) et des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer ce programme emblématique. ? Mission d'assistance technique à la préparation, l'évaluation et l'accompagnement des candidatures françaises ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Participation aux comités qui définissent notamment le programme de travail pluri- annuel. DAEI ? DEB ? DGEC Européen Mécanisme pour l'intercon- nexion en Europe (MIE) ? Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) a pour vocation de soutenir des projets d'infrastructures jugés d'intérêt général dans les secteurs du transport, des télécommunications et de l'énergie dans l'UE ; ? Le MIE est un programme en gestion directe par la Commission (par appels à projets) ; ? Nos ministères suivent en France les volets ! transports " et ! énergie ". 20,7 Mds¤ dont 12,8 Mds¤ pour le transport (sans l'enveloppe cohésion) et 5,8 Mds¤ pour l'énergie Taux de retour français : 10 % (13 % pour le volet transport) Nombreuses entités éligibles (sauf personnes physiques) ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs et projets défendus par la France ? Faciliter la mobilisation du MIE au bénéfice des acteurs français ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les volets transports et énergie de ce programme, en particulier les moyens alloués au volet transport ? Accompagnement des porteurs de projet (transport) ; ? Portage des positions françaises dans les comités gérant le MIE ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. MIE - Transports : DGITM MIE - Énergie : DGEC Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 77 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ qui est insuffisant pour répondre aux besoins. Européen Neigh- bourhood, Development and International Cooperation (NDICI) ? L'instrument NDICI est le principal programme d'aide extérieure de l'UE ; ? Le fonds est en partie en gestion directe par la Commission (appels à projets) et en partie en gestion indirecte (actions partiellement ou entièrement mises en oeuvre avec le soutien d'entités, telles que des pays tiers ou d'organismes tels que Banque mondiale, Banque européenne d'investissement...) ; ? Suivi par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. 79,5 Mds ¤ (pas de retour direct pour la France qui n'est pas éligible) Nombreux acteurs publics et/ou privés Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP- 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028- 2034), renforcer les objectifs climatiques et environnementaux et les moyens qui leur sont alloués. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. DAEI Européen Programme Horizon Europe ? Horizon Europe est le programme-cadre de l'Union européenne qui finance les projets de recherche et l'innovation, notamment en matière d'environnement, d'énergie, de climat, de mobilité (transports, déplacements) et d'espace ; ? Le programme est en gestion directe par la Commission et fonctionne par appel à projets ; ? Suivi par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation. ? 91 Mds¤ ? Taux de retour français : environ 12,5 % Nombreux acteurs publics et/ou privés ? S'assurer que, dans les priorités programmatiques, les priorités ministérielles sont bien prises en compte et, au niveau européen, veiller à l'atteinte de l'objectif spécifique à Horizon Europe de 30 % de dépenses consacrées à la lutte contre le changement climatique ; ? Respecter l'ambition globale visant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité ; ? Dans le cadre de l'éventuelle revue à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), renforcer le financement de l'innovation dans les transports et les objectifs climatiques et environnementaux, ? Participation au dispositif d'accompagnement des porteurs de projets mis en place par le ministère de la recherche dans le cadre de groupes thématiques nationaux (GTN) et groupes miroir ; ? Participation aux comités de la Commission gérant le programme Horizon Europe ; ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes. CGDD (en lien avec les autres directions) Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 78 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ ainsi que les moyens qui leur sont alloués. Européen Programme spatial européen ? Financement des grands programmes européens de déploiement de satellites pour observer ou fournir des services et données (navigation aérienne, géolocalisation) ; ? Le programme est, pour partie, en gestion directe par la Commission et, pour partie, en gestion indirecte via l'agence spatiale européenne et les entreprises conjointes chargés de la mise en oeuvre ; ? Suivi par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. ? 14,88 Mds¤ (retour français très important) ? Agence spatiale européenne et entreprises du secteur ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs et projets défendus par la France, avec une attention particulière pour Copernicus et EGNOS/Galileo ; ? Dans le cadre de la revue à mi- parcours du cadre financier pluriannuel (CFP - 2021-2027) des négociations du prochain CFP (2028-2034), conforter les moyens alloués à ce programme. CGDD (Copernicus) et DGAC (EGNOS/Galile) Européen REACT- EU Le dispositif Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe (REACT- EU) apporte des ressources supplémentaires et temporaires tirés du plan de relance aux programmes existants précités dans le tableau (FEDER, FSE). ? 50,619 Mds¤ ? Part France : 3,6 Mds¤ Voir lignes FEDER et FSE+ Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes et de la gestion de ces crédits. ANCT Européen RepowerEU ? Ce dispositif est une extension de la FRR destinée à financer les réformes et les investissements pour faire face à la crise énergétique (plan RepowerEU) ; ? Le fonctionnement est identique à la FRR (voir supra). ? Orientation générale au Conseil : 20 Mds¤ ? Part France (2,32 Mds¤) États qui peuvent en faire bénéficier une grande variété d'acteurs ? Définir un dispositif qui réponde aux besoins français et limiter la charge administrative liée à son utilisation dans le cadre de la négociation en cours ; ? Engager l'ensemble des dépenses d'ici 2023 et les payer avant fin 2026. ? Portage des positions ministérielles en interministériel dans le cadre des négociations européennes ; ? Identification des mesures à financer. DAF/DGEC Européen Réserve d'ajustement Brexit (BAR) ? La BAR est un instrument d'urgence temporaire visant à compenser pour les États membres concernés l'impact économique du Brexit sur les secteurs les plus durement touchés ; ? Fonds en gestion partagée ; ? Pilotage interministériel sous coordination ANCT. ? 5,4 Mds¤ ? Part France : 735,6 M¤ États qui peuvent en faire bénéficier les entreprises publiques et privées confrontées à une perturbation des flux commerciaux, les PME, les organisations et les communautés Engager l'ensemble des dépenses destinées aux ports, au Tunnel sous la Manche et à la pêche. ? Autorité de gestion (ANCT) ; ? Gestion des mesures pêches du fonds (DGAMPA) ; ? Gestion des mesures relatives aux infrastructures de transport (DGITM). ANCT, DGITM, DGAMPA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 79 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ régionales et locales, y compris le secteur de la pêche artisanale côtière Européen TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange instrument) ? TAIEX est un instrument d'assistance technique et d'échanges d'informations ; ? Il offre une assistance technique à travers des séminaires, missions d'experts et visites d'études destinés aux administrations centrales, aux autorités judiciaires et forces de l'ordre, aux parlements et à leurs fonctionnaires, aux représentants de partenaires sociaux, de syndicats et d'associations des employeurs. Assistance technique à court terme Au bénéfice des pays qui ont une perspective d'adhésion à l'Union européenne et des pays du voisinage (méditerranéen et oriental) ? Promouvoir l'expertise française. ; ? Nouer des partenariats. ? Aide au montage de TAIEX ; ? Accueils de délégations dans le cadre des TAIEX. Selon thématique des projets International Fonds pour l'Environ- nement Mondial (FEM) ? Mécanisme financier couvrant cinq conventions internationales (CDB, CCNUCC, UNCCD, POP, Minamata) en matière de protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, la désertification, la pollution ; ? Financeur multilatéral ; ? MEFSIN - Direction générale du Trésor. ? 5,3 Mds USD, dont 360 M USD de la France (2022- 2026 pour GEF- 8) ; ? Depuis la création du FEM, la France a contribué à hauteur de 1,6 Mds USD, sur 21,1 Mds USD de contributions de tous les donateurs. Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par la France ; ? Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. ? Préparation et participation aux Conseils du Fonds ; ? Mise à disposition d'un agent auprès du Fonds. DAEI International Fonds Vert pour le Climat (FVC) ? Mécanisme financier couvrant la convention internationale (CCNUCC) en matière de lutte contre le changement climatique ; ? Financeur multilatéral ; ? MEFSIN - Direction générale du Trésor. ? 10 Mds USD (selon effectivité des promesses) lors de la première période de reconstitution (2020- 2023, pour GCF- 1), dont 1,5 Mds USD de la France ; ? Depuis la création du FVC, la France a contribué à hauteur de 2,5 Mds USD, sur 18,2 Mds USD (selon effectivité des promesses) de contributions de tous les donateurs ; ? Lancé en juillet 2022, le processus de la seconde reconstitution (2024-2027, Tous types d'acteurs ? Orienter les priorités programmatiques vers les objectifs défendus par la France ; ? Faciliter la mobilisation du fonds au bénéfice des acteurs français. Préparation et participation aux Conseils du Fonds. DAEI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 80 Typologie Nom Descriptif de l'instrument et de son mode de fonctionnement et du pilotage interministériel Montant (annuel, pluriannuel, moyen par projet?) Bénéficiaires Enjeux pour les ? ministères @ Modalités d'action (de participation) des ? ministères @ DAC pilote/référente pour les ? ministères @ pour GCF- 2) devrait aboutir en octobre 2023. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 81 ANNEXE 4 Organisation ministérielle de l'action européenne et internationale (Chap. 5.6) La présente annexe précise la répartition des compétences et des missions entre services des ! ministères ", qui s'informent mutuellement de leurs actions et initiatives. Au sein du secrétariat général : ? La direction de l'action européenne et internationale (DAEI) prépare, pilote et coordonne la politique européenne et internationale des ! ministères " et des établissements publics placés sous sa tutelle ; elle coordonne les positions des ! ministères " dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales, en particulier le SGAE, et veille à la cohérence d'ensemble de ces positions ; elle représente les ! ministères " dans certaines organisations internationales de portée transversale ainsi qu'auprès des institutions européennes. ? La direction des affaires juridiques (DAJ) coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi, y compris le volet contentieux. ? Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et diffuse la culture d'intelligence économique. ? La direction de la communication (DICOM) coordonne l'action de diffusion, de valorisation et d'information sur les activités européennes et internationales, et assure le montage et la programmation des pavillons permettant la présence des ministères dans les grands événements multilatéraux. Autres structures : ? L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) apporte, en tant que de besoin, des compétences de transversalité, d'expertise et d'évaluation, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la présente stratégie. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 82 ? Le commissariat général au développement durable (CGDD) pilote la définition et le portage des positions ministérielles sur les politiques commerciales, agricoles et scientifiques (dans les champs de compétence des ! ministères "), sur la démocratie environnementale et sur l'évaluation environnementale transfrontalière. Il anime la mise en oeuvre de la stratégie des ! ministères " en matière de normes, et la porte auprès des instances compétentes. ? Les directions générales sectorielles, en règle générale, pilotent les actions européennes et internationales de nature technique et/ou mono-thématiques relevant de leurs domaines de compétence, en lien le cas échéant avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elles animent et mettent en oeuvre les coopérations bilatérales et multilatérales. Elles assurent la mise en oeuvre nationale des engagements tant européens, notamment la transposition des directives et la présence aux comités techniques, qu'internationaux de la France. ? Les services déconcentrés des ? ministères @ participent à la coopération transfrontalière, ainsi qu'à la coopération régionale concernant les outre-mer. Ils sont impliqués à divers titres dans la vie de projets, démarches ou planifications transfrontaliers. Enfin, ils peuvent représenter la France dans des commissions fluviales internationales multilatérales. Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 83 ANNEXE 5 Principaux objectifs détaillés et indicateurs mesurables associés permettant d'assurer le suivi de la mise en oeuvre (Chap. 6) Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Agir pour que la mise en oeuvre de l'Accord de Paris permette d'atteindre ses objectifs en matière d'atténuation. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux événements de haut niveau récurrents (Dialogue de Petersberg, Clean Energy Ministerial - CEM, Ministérielle sur l'action climatique - MOCA...) ; ? Contribution à l'organisation d'événements de haut niveau par la France (type OPS) ; ? Influence avec les pays clé via les coopérations bilatérales et des accords de transition. ? Intensifier les échanges avec les pays les plus émetteurs et les plus influents ainsi que les pays les plus vulnérables au changement climatique ; ? Renforcer la confiance avec les pays en développement ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (finance, pertes et préjudices, atténuation?) ; ? Se servir du levier politique des coalitions de partenaires ambitieux. ? COP annuelle chaque fin d'année, organes subsidiaires en juin ; ? COP28 aux EAU (fin 2023), avec adoption du premier bilan mondial ; ? Dialogues annuels de Petersberg et de la MOCA (ministérielle sur l'action climatique) ; ? Réunions annuelles de la CEM et réunions régulières du MEF (forum des économies majeures) ; ? Sommet sur le Nouveau pacte financier (Paris, juin 2023) ; ? Sommet climat du SGNU (New York, septembre 2023). ? D'ici la COP28, transmission par toutes les Parties de NDC révisées alignées avec l'accord de Paris, ainsi que des stratégies de long terme ; ? Adoption du bilan mondial lors de la COP28, intégrant des indications claires sur les engagements à prendre pour limiter l'élévation des températures à 1,5° ; ? Obtention d'une référence à la sortie des énergies fossiles dans une décision de COP en 2023 ; ? Atteinte au plus tard en 2024 de l'objectif des 100 milliards de dollars par an de financements en faveur du climat dans les pays en développement. DAEI DGEC Ambassadeur Climat MEAE DGT MASA I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Adopter et mettre en oeuvre un cadre européen et international pour décarboner les transports (terrestres, aériens, maritimes) pour les mettre sur la voie de la neutralité ? Participation aux négociations européennes pour renforcer le leadership de l'UE en matière de décarbonation des transports ; ? Action dans les enceintes internationales (OMI, OACI). ? Impliquer les entreprises des secteurs des transports et de l'énergie ; ? Lever les blocages de pays clé au niveau international ; ? Créer les conditions techniques nécessaires (disponibilité de l'alimentation électrique et des ressources ? 42? Assemblée de l'OACI en 2025 ; ? AG de l'OMI annuelles et MEPC ; ? Conseils transports de l'UE ; ? Examen par le Parlement européen et le Conseil du rapport décennal présenté par la Commission sur le ? Finalisation en 2023 de la négociation des textes Fit for 55 dans le domaine des transports ; ? Inclusion des transports dans les thématiques inscrites dans le futur fonds de souveraineté européen. Transports maritimes : DGAMPA DGITM DGEC DGAC DGAMPA (selon objectif) MEAE OMI, OACI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 84 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés carbone d'ici 2050. minérales, traitement des déchets) ; ? Favoriser l'accès à la mobilité durable des populations à bas revenus ; ? Proposition d'un fonds stratégique européen par la Commission européenne suite aux annonces de sa Présidente. ? Convaincre la Commission européenne de lever les freins réglementaires et financiers à la décarbonation des navires de pêche tout en respectant pleinement le cadre de la politique commune de la pêche. fonctionnement de la PCP en 2023. ? Adoption en 2023 d'une stratégie révisée de l'OMI sur la décarbonation du transport maritime du secteur maritime en 2050 ; ? Approbation des mesures de moyen terme pour la mise en oeuvre de cette stratégie révisée en 2025 ; ? Accroissement du nombre de participants au label Green Marine Europe de 10 % en 2024 par rapport à 2022. Transports aériens : ? Obtention à l'OACI d'ici 2025 d'un plan de suivi régulier des progrès de mise en oeuvre des éléments du panier de mesures permettant l'atteinte de l'objectif ambitieux à long terme (LTAG) d'ici 2050 ; ? Obtention à l'OACI d'ici 2025 d'un objectif d'incorporation de carburants alternatifs durables (SAFs) d'un niveau d'ambition semblable à celui adopté au niveau de l'UE ; ? Publication d'une proposition de la Commission sur les émissions non CO2 du secteur aérien d'ici 2025. Transports terrestres : ? Finalisation de la négociation du règlement AFIR permettant le déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs sur le Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 85 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés territoire de l'Union européenne en 2023 ; ? Obtention d'une proposition législative renforçant le cadre européen pour l'achat public de véhicules propres d'ici 2025 ; ? Obtention d'ici 2025 d'une initiative européenne permettant mieux structurer la filière de production de batteries. ? Adoption définitive en 2023 des directives sur les Systèmes d'échanges de quotas ETS 1 et nouvel ETS Bâtiments et Transports, transposition, mise en oeuvre pratique (et le cas échéant notification des options françaises sur l'ETS 2, cas de l'opt out) I.1.A Décarboner l'économie et la société, promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques Améliorer l'efficacité énergétique par un renforcement du cadre européen et par de nouveaux engagements internationaux. ? Participation aux négociations européennes et internationales dans les différentes enceintes ; ? Pilotage de la mise en place et du fonctionnement du Buildings Breakthrough. ? Élargir le nombre de pays partenaires dans les coalitions en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur des bâtiments (Buildings Breakthrough) ; ? Accroître les financements européens et internationaux pour renforcer l'efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment ; ? Coopérer avec la GlobalABC et le Maroc dans le cadre du pilotage du Buildings Breakthrough. ? Conseils énergie de l'UE ; ? Clean Energy Ministerial (annuelles) ; ? COP climat (annuelles). ? Adoption définitive des directives efficacité énergétique et performance énergétique des bâtiments en 2023 ; ? Ralliement d'au moins 20 pays au Buildings Breakthrough d'ici la COP28 défendant l'idée que les bâtiments proches de zéro émission et résilients deviennent la norme d'ici 2030 pour les nouvelles constructions ; ? Organisation d'une réunion internationale des ministres de la construction dans le cadre du Buildings Breakthrough en 2024. DGEC DGALN DAEI MEAE Ambassadeur Climat I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle Développer les énergies bas-carbone par un renforcement du cadre européen et de nouveaux engagements ? Participation aux négociations européennes et internationales dans les différentes enceintes (dont influence en G7-G20, OCDE, ? Lever les blocages de pays clé sur le nucléaire ; ? Maintenir le libre choix du mix énergétique bas-carbone ; ? Conseils des ministres de l'UE et Conseil européen ; ? Clean Energy Ministerial (annuelles) ; ? COP climat (annuelles) ; ? Adoption définitive de la directive énergies renouvelables en 2023. ? Atteinte de 2 400 GW de capacités supplémentaires installées d'énergies décarbonées DGEC MEAE MESFIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 86 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés de la France et de l'UE internationaux. OMC, Agence internationale de l'énergie, Agence de l'énergie nucléaire (OCDE), Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale des énergies renouvelables) ; ? Création d'alliances avec les pays affinitaires. ? Obtenir les financements adéquats. ? Réunions ministérielles (AIE, AIEA, IRENA?). dans le monde d'ici 2027, conformément aux préconisations de l'AIE ; ? Obtenir un cadre favorable à l'ensemble des énergies décarbonées (dont le nucléaire, l'hydrogène bas carbone, les différents types de carburants durables) dans les législations européennes (définition, objectifs, capacités de financement) et en pratique. I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'UE Mettre en oeuvre et renforcer le cadre européen pour réduire les risques environnementaux et sociaux associés à la chaîne de valeur des produits. ? Participation aux discussions européennes et internationales (dont influence en G7-G20, OCDE, OMC), Agence internationale de l'énergie, Agence de l'énergie nucléaire (OCDE), Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale des énergies renouvelables ; ? Actions bilatérales auprès des pays clés et des partenaires économiques pour promouvoir le MACF (marché d'accès carbone aux frontières). ? Lever les blocages de pays clé. ? Réunions G7?G20 (annuelles) ; ? Conseils environnement. ? Mise en place effective du MACF au 1er octobre 2023 ; ? Obtention d'un rapport de la Commission avant fin 2024 identifiant l'inclusion de secteurs aval (un an avant la fin de la période de transition), et avant fin 2025 (avant la fin de la période de transition) présentant un calendrier d'extension progressive à tous les secteurs de l'ETS à risque de fuite de carbone d'ici 2030 ; ? Absence de remise en cause du MACF par l'OMC d'ici à l'application effective de ses clauses financières en 2026. DGEC DAEI CGDD DGALN MEAE DGTrésor I.1.B Assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l'UE Assurer la mise en place d'un cadre permettant le développement du nucléaire en Europe et à l'international et promouvoir l'offre industrielle française, sur des projets ciblés et maîtrisés. ? Participer aux différentes négociations européennes ; ? Accompagner diplomatiquement, techniquement et économiquement les projets de la filière ; ? Travail avec les pays affinitaires, d'abord en Europe ; ? Lever les blocages de pays clés et surtout les éléments de réglementation européenne qui peuvent directement ou indirectement introduire un biais en défaveur du nucléaire ; ? Avoir des relations suivies avec des pays affinitaires ou clients potentiels (dont GT avec le Royaume-Uni, la République Tchèque, les Pays- ? Négociations des derniers textes du paquet Fit for 55 (directive RED3, textes sur les carburants durables dans les transports) et dans les actes en découlant ; ? Conseil énergie de l'UE ? 2023 : finalisation du projet de construction de deux EPR au Royaume-Uni (FID du gouvernement britannique) ; ? Obtenir des avancées dans les législations européennes d'ici 2024 ; ? Signature du contrat Royaume- Uni / EDF pour le projet de réacteurs Sizewell C, séminaire ministériel F- RU sur le nucléaire et déclaration de collaboration en 2023 ; ? Dénouement positif des échanges avec la République Tchèque DGEC SHFDS (DGPR) CEA ASN IRSN DG Trésor APE DGE MEAE SGDSN SGAE et RPUE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 87 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Participation aux travaux des agences internationales. Bas), suivre les actions des grands acteurs et concurrents (notamment USA), assurer la défense des intérêts et positions françaises dans les agences internationales (AIEA, AEN) et dans les relations avec les clients potentiels ; ? Définir avec les entreprises les projets prioritaires dans les pays cibles, les soutenir aux plans de l'offre économique- financière (dont crédits export) et technique, et diplomatiquement, tout en assurant la cohérence industrielle et la maîtrise des risques pour les entreprises et l'État (actionnaire et financeur) ; ? Renforcer la résilience de l'Europe et de la France relatives aux importations de ! matières " du cycle du combustible. ? 2023 : décision de la République Tchèque dans son appel d'offres pour la construction de réacteurs ; ? 2023 : décisions attendues sur des projets dans le cycle du combustible, en France, en Europe et/ou aux USA (impliquant potentiellement Orano, Framatome, des entreprises étrangères leaders) ; ? Poursuite des échanges avec les autres pays partenaires ou clients potentiels (Pays-Bas en priorité, Roumanie, Japon, Pologne, Arabie Saoudite, Kazakhstan?), échanges réguliers avec les USA (partenaires potentiels sur le cycle du combustible mais concurrents très agressifs sur la construction de réacteurs), réactivation des relations avec la Chine. (dépend de la décision souveraine du gouvernement tchèque, dossier très incertain) en 2023 ; ? Décisions dans les projets du cycle du combustible en 2023. I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Limiter la volatilité des marchés européens de l'énergie et du CO2 et limiter les prix de l'énergie à des valeurs acceptables. ? Participation aux négociations européennes ; ? Renforcement des alliances avec des pays clé. ? Lever les blocages au sein du Conseil de l'UE et de la Commission pour modifier les règles du marché de l'énergie (nouvelle fixation des prix dans l'électricité ; plafonnement des prix du gaz). ? Conseils énergie et Conseils européens. ? Obtention d'une proposition de la Commission en 2023 révisant les règles du marché de l'électricité visant à modifier le mécanisme de fixation des prix de l'électricité lié à l'ordre des coûts marginaux croissants, afin de découpler le prix de l'électricité du prix du gaz et de refléter dans les prix aux consommateurs le coût de long terme du mix électrique national ; ? Finalisation du Fit for 55 en 2023 ; DGEC MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 88 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Conclusions de nouveaux accords bilatéraux d'approvisionnement avec les pays clés en 2023. I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Assurer le déploiement de services de mobilité routière automatisée et connectée. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont CEE-NU) ; ? Animation des échanges bilatéraux et déploiement d'actions d'influence ; ? Promotion de l'innovation et à la mise en oeuvre de système de transports intelligents. ? Favoriser l'ouverture des financements de recherche (Horizon Europe ? CCAM partnership) et de déploiement (MIE ; Digital Europe) aux projets de mobilité routière automatisée et connectée. ? Production des documents interprétatifs du règlement d'exécution relatif aux règles et spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisés des véhicules entièrement automatisés (2023-2025) ; ? Appels à projets Horizon Europe, Digital Europe, MIE (2023-2027) sur les transports et la 5G. ? Finalisation de la directive ITS en 2023, garantissant la prise en compte de la doctrine française ; ? Travail de promotion annuel et d'accompagnement visant à inciter les acteurs français à répondre aux appels à projets européens. DGITM DAEI MEAE I.2 Accompagner socialement la transition des populations, des territoires et des entreprises, pour qu'elle soit plus juste et équitable Renforcer les programmes européens et internationaux de recherche en matière de changement climatique ? Influence sur les programmes européens de recherche ; ? Contribution à la mise en oeuvre des Missions d'Horizon Europe, en particulier les missions ! Adaptation au changement climatique " et ! Villes " ; ? Participation active et soutien financier national à l'IPBES, au GIEC et au GIER. ? Développer la qualité de la relation avec les partenaires industriels, ainsi que les partenaires institutionnels et société civile en vue de les rallier à cet objectif ; ? Veiller à la cohérence entre les différents outils de financements européens et les objectifs nationaux. ? Comités de gestion et de réglementation des programmes européens de recherche ; ? Révision à mi-parcours du cadre actuel et de ses déclinaisons en 2023 ; ? Révision du CFP en 2025. ? Augmentation en 2023 des financements européens alloués à des projets de recherche sur l'observation de la terre et l'adaptation au changement climatique ; ? Proposition en 2025 par la Commission d'une révision du futur CFP (2028-2034) renforçant la part dédiée au financement de la recherche sur le changement climatique. CGDD DGITM DGAC DGEC MEAE MESR I.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique Renforcer le cadre européen et international en matière de résilience et d'adaptation des infrastructures de transports et d'énergie. ? Participation aux travaux de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) ; ? Participation aux groupes de travail de l'Association mondiale de la route (AIPCR) ; ? Obtenir un échange de bonnes pratiques au sein de la CEE-ONU et mieux impliquer les pays méditerranéens ; ? Impliquer tous les échelons pertinents ? Assurer le lien entre les réflexions internationales ISO ? 2023 : atelier CEE-ONU et UNESCWA (Asie occidentale) en avril-mai ; ? 2023 : lancement de l'examen de la norme ISO 14092 (exigences et recommandations relatives à la planification de ? Publication de documents méthodologiques par la CEE-ONU dans le rapport 2025 pour l'application des trajectoires d'adaptation au secteur des transports, l'élaboration de stress- tests pour les infrastructures de transport ; DGITM DGEC DGALN (selon objectif) DAEI CGDD MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 89 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Coopérations multilatérales ou régionales dans le domaine fluvial ; ? Influence dans les instances européennes ; ? Participation à la réflexion sur les stratégies de normalisations auprès de l'ISO. et nationales du groupe d'experts atténuation et adaptation au changement climatique de l'AFNOR. l'adaptation pour les autorités locales et les communautés) ; ? 2024 : lancement de l'examen de la norme ISO 14090 (adaptation au changement climatique Principes, exigences et lignes directrices) ; ? 2025 : publication du rapport du groupe d'experts de la CEE-ONU ; ? 2026 : lancement de l'examen de la norme ISO 14091 (adaptation au changement climatique : Lignes directrices sur la vulnérabilité, les impacts et l'évaluation des risques). ? Finalisation de la révision des normes ISO sur l'adaptation au changement climatique d'ici 2027. I.3 Accroître la résilience et s'adapter au changement climatique Agir pour aider les pays les plus vulnérables à s'adapter au changement climatique. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux évènements de haut niveau récurrents ; ? Contribution à l'organisation d'évènements de haut niveau par la France (OPS, Sommet sur le nouveau pacte financier?) ; ? Participation aux réflexions du Group on Earth Observations (GEO) pour faire bénéficier les pays membres d'informations issues de l'observation de la Terre. ? Intensifier les échanges avec les pays clé notamment les grands émetteurs et les plus influents ainsi qu'avec les représentants des pays les plus vulnérables au changement climatique ; ? Renforcer la confiance des pays en développement ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (finance, pertes et préjudices) ; ? Se servir du levier politique des coalitions de partenaires ambitieux ; ? Apporter des réponses concrètes aux attentes des pays en développement. ? COP annuelle chaque fin d'année, organes subsidiaires en juin ; ? COP28 aux EAU (fin 2023), avec adoption du premier bilan mondial ; ? Dialogues annuels de Petersberg et de la MOCA (Ministérielle sur l'action climatique) ; ? Sommet sur le Nouveau pacte financier (Paris, juin 2023) ; ? Sommet climat du SGNU (New York, septembre 2023). ? Obtenir à la COP28 la fixation des modalités de fonctionnement du fonds dédié aux pertes et préjudices et assurer la priorisation accordée aux pays en développement les plus vulnérables, dans le schéma plus général de refondation de la finance internationale dédiée à la lutte contre le changement climatique ; ? Opérationnaliser le Réseau de Santiago en 2023 DAEI DGEC MEAE MEFSIN Ambassadeur climat Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 90 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés II.1 Préserver et restaurer les espèces de faune et de flore Mettre en oeuvre le cadre mondial de préservation de la biodiversité post 2020 ! Kunming-Montréal " (Convention sur la diversité biologique) adopté par la COP15 en décembre 2022. ? Participation aux négociations européennes et internationales (dont influence en G7-G20) ; ? Participation aux évènements de haut niveau ; ? Contribution à l'organisation d'évènements de haut niveau par la France (type OPS). ? Obtenir des déclarations ambitieuses du G7 et du G20 permettant d'accélérer la mise en oeuvre du nouveau cadre mondial ; ? Veiller à la mobilisation de contributions financières et d'assistance technique à tous les niveaux, public et privé, pour appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre, en particulier dans les pays en développement ; ? Parvenir à positionner l'expertise française, notamment celle du ministère et de ses opérateurs, dans les outils d'accompagnement et pour l'expérimentation de financements innovants ; ? Mieux lier les actions de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, notamment via les financements innovants. ? 16e COP CDB en 2024 en Turquie, puis tous les 2 ans ; ? Réunions périodiques de la coalition pour la haute ambition Nature et Peuples (HAC 2.0). ? Publication par toutes les Parties de plans nationaux (NBSAP révisées) d'ici la COP16 (2024) ; ? Remise par toutes les Parties des rapports nationaux de mises en oeuvre du cadre post 2020 d'ici 2026 à la CDB ; ? Création en 2023 par le FEM du Spécial Trust Fund pour appuyer la mise en oeuvre du cadre post 2020 (GBF Fund) ; ? Opérationnalisation de la HAC 2.0 en 2023. DAEI DEB CGDD OFB Ambassadrice Environ- nement MEAE DGT MASA II.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins Renforcer le cadre européen en matière de protection, de restauration et d'usage durable de la biodiversité. ? Participation aux négociations européennes. ? Aboutir à un texte répondant aux exigences du cadre mondial post-2020 ; ? Identifier des méthodologies communes partagées ; ? Parvenir à structurer une coalition de pays ambitieux européens pour favoriser l'adoption du règlement. ? Négociations en 2023 au Conseil et au Parlement. ? Adoption du règlement européen restauration de la nature en 2023, incluant 30 % d'habitats dégradés faisant l'objet de mesures de restauration en 2030, et l'obligation de réaliser des plans de restauration nationaux d'ici fin 2025. DEB OFB CGDD DHUP DGAMPA DAEI MASA MEAE II.2 Préserver et restaurer les milieux Renforcer le cadre international de protection des océans. ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Lever les blocages entre pays du Nord et pays du Sud (notamment l'accès aux ? Négociation BBNJ en février 2023 ; ? Adoption du traité BBNJ en 2023 par l'AGNU, avec un nombre suffisant de ratifications obtenues DAEI DGAMPA DEB MEAE MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 91 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés naturels terrestres, aquatiques et marins ? Mobilisation politique via la coalition pour une haute ambition (HAC BBNJ) ; ? Participation aux organisations internationales dédiées au développement durable de l'espace maritime ; ? Engagement de démarches diplomatiques au plus haut niveau et d'échanges bilatéraux. ressources génétiques marines et le partage des avantages) sur le traité BBNJ ; ? Utiliser la mobilisation politique de la HAC BBNJ pour rechercher un accord ambitieux ; ? Obtenir les ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de Mercator Ocean ; ? Finaliser l'accord de siège entre la France et l'AISM ; ? Au sein de l'AIFM, créer le portage politique suffisant en matière d'interdiction de l'exploitation minière des grands fonds marins ; ? Lever les blocages de pays clés dans le cadre de la CCAMLR. ? Congrès mondial des aires marines protégées (IMPAC), IMPAC5 en février 2023 à Vancouver ; ? Réunions annuelles de la CCAMLR en octobre, et réunion spéciale consacrée aux AMP en 2023 au Chili ; ? COP des Conventions de mer régionales. d'ici mi-2025 pour que le traité entre en vigueur avant l'UNOC 2025 ; ? Désignation de nouvelles AMP par la CCAMLR avant l'UNOC 2025 en Antarctique Est et en mer de Wedell ; ? Organisation de la 1ère réunion de la nouvelle organisation internationale (AISM) avant fin 2025 ; ? Création de l'OIG Mercator fin 2024. ? Obtention de dix nouvelles ratifications de l'accord FAO sur les mesures de l'État du Port PSMA - Pêche INN (illégale, non déclarée, non réglementée) d'ici 2025 ; ? Adoption définitive de la zone maritime particulièrement vulnérable en Méditerranée occidentale et des mesures associées en 2023 ; ? Interdiction de l'exploitation des fonds marins d'ici 2027. II.2 Préserver et restaurer les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins Accroître la protection internationale de la forêt et sa restauration ? Influence de la France au sein des différentes initiatives dédiées ; ? Démarches diplomatiques au plus haut niveau ; ? Mise en oeuvre et révisions du règlement européen sur la déforestation ; ? Plaidoyer et financement de projets liés à la Grande Muraille Verte. ? Mobiliser les pays forestiers et les pays importateurs de produits pouvant générer de la déforestation importée ; ? Créer des mécanismes innovants de paiements pour services écosystémiques. ? ? One forest summit % sur le Bassin du Congo en mars 2023 au Gabon ; ? Forum des Nations unies sur les forêts en mai 2023. ? Adoption d'engagements internationaux lors du One Forest Summit en mars 2023 ; ? Lancement des Partenariats de Conservation Positive (Philippines, Gabon, Colombie) en 2023 ; ? Porter 10 projets d'ici 2025 pour des financements du FFEM sur la désertification et la déforestation, notamment en appui à la Grande Muraille Verte ; DAEI DGALN CGDD MEAE AFD DGTrésor MASA Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 92 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Extension de l'ambition et du périmètre du règlement déforestation lors des révisions attendues en 2024 et 2025. II.3 Agir sur les facteurs de pression Réduire au niveau international et européen l'utilisation de substances chimiques dans l'agriculture. ? Participation aux négociations européennes et internationales. ? Lever les blocages des nombreux États membres, notamment sur la question des objectifs chiffrés ; ? Bonne articulation avec l'objectif de souveraineté alimentaire. ? Conseils agriculture ; ? COP16 biodiversité en 2024. (Turquie) ? Adoption du règlement européen sur l'usage durable des pesticides en 2024, comportant l'objectif de 50 % de réduction des pesticides ; ? Finalisation d'indicateurs de suivis mondiaux d'ici la COP16. DEB DGPR, CGDD DAEI MASA II.3 Agir sur les facteurs de pression Promouvoir et mettre en oeuvre concrètement l'approche ! One Health " en mettant l'accent sur la préservation/restaurati on de la biodiversité et de la santé des écosystèmes. ? Participation aux négociations européennes et internationales abordant le sujet santé- environnement ; ? Contribution au développement de l'initiative PREZODE ; ? Contribution au programme ! Une seule santé en Asie du Sud-Est " (financement FSPI). ? Dépasser les fonctionnements en silo des enceintes internationales ; ? Aborder ! One Health % dans toutes ses dimensions, y compris sociales et économiques, et dans tous les écosystèmes (dont marins et aquatiques) ; ? Rallier de nouveaux pays à PREZODE. ? Mars 2023 : One Forest Summit à Libreville ; ? Mars 2023 : conférence des Nations unies sur l'eau/milieux aquatiques à New York (dont SFN et SHS, Life Artisan, sciences participatives?) ; ? Octobre 2023 SBSTTA-25 CDB à Montréal (à confirmer) ; ? 2024 : COP16 Biodiversité en Turquie ; ? 2024 : adoption du traité pandémies (OMS) ; ? 2025 : conférence des océans (France) ; ? 2026 : congrès UICN, G7, G20, ANUE COP CITES et plan d'action UE sur le commerce de faune sauvage ; ? 2026 : 1er rapportage du cadre Kunming-Montréal. ? Mise en oeuvre effective des premiers programmes de recherche opérationnels de PREZODE d'ici 2024 ; ? Adoption à la COP16 d'un plan d'action mondial biodiversité & santé ambitieux et reprenant l'approche ! One Health % ; ? Adoption d'un traité pandémies en 2024 intégrant la prévention et l'approche ! One Health %. CGDD Min Santé MEAE MESR MASA OFB Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 93 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés II.4 Réduire les pollutions Améliorer le cadre international de gestion des produits chimiques et de lutte contre les pollutions. ? Participation aux négociations internationales et aux coordinations européennes (dont Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, Convention de Stockholm, Convention de Minamata, Protocole de Montréal, Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, pollutions dans le domaine maritime). ? Lever les blocages de pays clés ; ? Trouver des solutions sur des points controversés (degré de supervision multilatérale ; réticences à prendre des engagements opposables ; assistances techniques et financements pour les pays en développement ; implication du secteur privé) ; ? Obtenir une coalition d'États parties pour faire adopter des mesures de moyen terme ambitieuses dans le domaine maritime. ? Groupe de travail OEWG du 30 janvier au 3 février 2023 et suivants ; ? 4ème processus intersessionnel de négociations (février 2023) ; ? Triple COP Bâle, Rotterdam et Stockholm (mai 2023) ; ? Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques ICCM-5 (septembre 2023) ; ? COP Minamata (novembre 2023) ; ? MOP Montréal (octobre 2023) ; ? Réunions OMI dont MEPC de juillet 2023. ? Création du Panel Science ? Politique sur la pollution fin 2024/début 2025, à l'image du GIEC ; ? Adoption du cadre international fin 2023 à l'AGNU, prévoyant un rôle clé du Panel Science Politique, pour identifier les nouvelles substances potentiellement dangereuses ; ? Lancement en 2023 du processus de révision de la procédure de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (convention de Bâle) ; ? Adoption en 2024 d'un amendement à l'annexe III de la convention de Rotterdam pour ajouter les nouvelles substances chimiques ; ? Adoption en 2024 des amendements de l'annexe A et B de la convention de Minamata pour étendre les interdictions de production, d'importation et d'exportation de certains produits contenant du mercure ; ? Atteinte des objectifs de réduction des HFC fixés par l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal en 2024 ; ? Adoption de nouvelles zones SECA en ZEE Atlantique UE à l'horizon 2028 ; ? Adoption d'une zone NECA en Méditerranée à l'horizon 2027 ; DGPR DGAMPA DAEI MEAE RP OMI Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 94 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés ? Adoption définitive de la zone maritime particulièrement vulnérable en Méditerranée occidentale et des mesures associées en 2023. II.4 Réduire les pollutions Améliorer le cadre européen de gestion des produits chimiques, de lutte contre les pollutions et les rejets industriels. ? Participation aux négociations européennes ; ? Influence dans le cadre du Groupe Reach Up. ? Obtenir de la Commission une proposition ambitieuse sur la révision du règlement Reach en 2023 ; ? Obtenir de la Commission une proposition sur CLP en 2023 ; ? Lever les éventuels blocages de pays clés. ? Conseils environnement et compétitivité. ? Adoption du règlement européen Reach au plus tard en 2025 ; ? Adoption du règlement CLP d'ici 2024 ; ? Adoption des règlements F-Gaz et Ozone d'ici 2023 ; ? Adoption de la directive IED d'ici 2024. DGPR DGAMPA DGEC Ministères du Travail, de la Santé, de l'Agriculture, de l'Économie (DGDDI, DGE), de la Défense II.4 Réduire les pollutions Améliorer la gestion et la qualité de l'eau par un renforcement du cadre européen. ? Participation aux négociations européennes. ? Lever les blocages éventuels d'États membres (susceptibles de conditionner leur accord à des financements et des flexibilités) ; ? Sensibiliser les collectivités territoriales à la mise en oeuvre opérationnelle de la législation européenne. ? Conseils environnement. ? Adoption de la directive traitement des eaux résiduaires urbaines révisée d'ici 2024, prenant en compte les questions de temps de pluie et des micropolluants ; ? Adoption de la directive substances prioritaires dans l'eau d'ici 2024. DEB DGPR DAEI DGCL DGS FNCCR FP2E ADCF II.4 Réduire les pollutions Améliorer la qualité de l'air par un renforcement du cadre européen. ? Participation aux négociations européennes. ? Obtenir un renforcement ambitieux mais réaliste des normes de qualité de l'air ambiant dans le cadre des débats sur la révision de la directive ad hoc ; ? Renforcer la mise en oeuvre opérationnelle des leviers de réduction de la pollution, en particulier sur les zones en dépassement des normes, en lien avec les collectivités territoriales ? Conseils environnement ? Adoption de la révision de la directive sur la qualité de l'air ambiant pour 2024 ; ? Adoption du règlement Euro 7 sur les émissions des émissions polluantes des véhicules routiers pour 2024. DGEC DAEI DGITM DGCL MEFSIN Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 95 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés III.1 Utilisation plus sobre des ressources naturelles et dévelop- pement de nouveaux modèles économiques circulaires Développer l'économie circulaire par un renforcement du cadre européen ainsi que par de nouveaux engagements internationaux. ? Promotion des actions françaises au niveau européen et international (feuille de route nationale pour l'économie circulaire, loi AGEC, etc.) ; ? Participation aux négociations européennes sur le paquet Économie circulaire (règlement écoconception, révision de la directive emballage, etc.) ; ? Participation aux négociations internationales ; ? Utilisation de la coalition Reach Up comme levier d'action dans les négociations pour renforcer l'ambition des propositions européennes. ? Au niveau international, lever les résistances de certains pays au concept d'économie circulaire (perçu comme européen) ; ? Préserver l'ambition en veillant à l'articulation des propositions européennes avec les réglementations nationales. ? Conseils environnement. ? Adoption en 2023 du règlement écoconception ; ? Obtention de propositions de la Commission en 2023 sur les allégations environnementales (projet de directive relatif au rôle du consommateur dans la transition écologique ; Green Claims) ; ? Adoption en 2024 et 2025 des propositions législatives du second paquet économie circulaire, comportant notamment des avancées sur l'écoconception des produits, les emballages, le droit à la réparation ; ? Obtention d'une résolution de l'ANUE en 2024 sur l'économie circulaire. CGDD, DGPR, DAEI DGEC MEAE MEFSIN III.1 Utilisation plus sobre des ressources naturelles et dévelop- pement de nouveaux modèles économiques circulaires Adopter puis mettre en oeuvre un Traité international sur la pollution par le plastique. ? Participation aux négociations européennes et internationales, dont influence en G7-G20 ; ? Mise en place d'actions de sensibilisation et de mobilisation ; ? Participation à la coalition de haute ambition (HAC-EPP) ; ? Accueillir la deuxième session des Comités internationaux de négociation (CIN) à Paris, en y incluant un segment ministériel. ? Lever les blocages avec certains pays clés ; ? Trouver des solutions sur les points controversés ; ? Utiliser la mobilisation politique autour de la coalition HAC-EPP. ? 2e CIN : mai/juin 2023, en France ; ? 3e CIN : fin 2023 ; ? 4e CIN : mi-2024 au Canada (à confirmer) ; ? 5e CIN : fin 2024 ; ? Conférence diplomatique d'adoption de l'accord : mi- 2025. ? Adoption du traité en 2025 couvrant l'ensemble du cycle de vie du plastique. DAEI DGPR DGALN MEAE III.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique Accroître la durabilité de la pêche et de l'aquaculture en garantissant la protection au niveau international des ressources halieutiques. ? Participation aux négociations européennes et internationales, soit au sein de la délégation UE, soit comme Partie Contractante au titre de France Territoires (outre-mer). ? Créer le portage politique suffisant au niveau européen et international. ? Examen par le Parlement européen et le Conseil du rapport décennal présenté par la Commission sur le fonctionnement de la PCP en 2023 ; ? Adoption de mesures miroirs relatives au dispositif d'exclusion des tortues (TED) pour les pêcheries de crevettes tropicales d'ici 2025 ; ? Entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche de 2022, d'ici 2026 ; DGAMPA MASA, RP FAO MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 96 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés et social avec la préservation de l'environ- nement ? Réunions régulières à la FAO, dans les ORGP et dans les ORP en 2023 et 2024. ? Transformation de la Commission des pêches pour l'Atlantique centre ouest (COPACO) en ORGP d'ici 2026. III.2 Assurer des modes de production durables pour concilier l'impact économique et social avec la préservation de l'environ- nement ; III.3 Promouvoir des modes de consom- mation durables et lutter contre le gaspillage. Renforcer le cadre européen pour assurer des modes de production et de consommation plus durables. ? Participation aux négociations européennes ; ? Promotion du cadre national réglementaire et des expériences françaises (notamment indice de réparabilité et futur indice de durabilité, affichage environnemental, achats publics durables). ? Lever les points de blocage méthodologiques (utilisation des méthodes sur l'empreinte environnementale des produits ? PEF) en prenant également en compte les avancées et les besoins français ; ? Susciter des propositions de la Commission européenne, qui contiennent des objectifs ambitieux et réalistes pour les achats publics ; ? Favoriser l'articulation avec les réglementations françaises. ? Conseils environnement et compétitivité. ? Adoption du règlement écoconception et d'autres textes législatifs sur la réparabilité et les allégations environnementales d'ici 2024, contenant : - des critères d'écoconception (dont durabilité, réparabilité, recyclabilité, contenu recyclé, empreinte environnementale et carbone) - des obligations d'informations sur tous les produits mis sur le marché UE, - un cadre renforcé de lutte contre les allégations trompeuses, - la création d'un indice réparabilité européen sur les produits électriques et électroniques, - la promotion d'un droit à la réparation ; - des objectifs et critères d'achats écologiques pour les acheteurs publics ; ? Adoption du règlement sur les produits de construction d'ici 2024. CGDD, DGPR DAEI DGEC DHUP MEFSIN III.4 Développer le remploi, la réutilisation et la réparation, ainsi que les filières de recyclage des déchets Renforcer le cadre européen de gestion des déchets. ? Participation aux négociations européennes ; ? Renforcement des coalitions d'États membres ambitieux ; ? Promotion du cadre national réglementaire et des expériences françaises. ? Favoriser l'articulation avec les réglementations françaises ; ? Prise en compte adaptée des RUP (sur transferts de déchets). ? Conseils environnement. ? Adoption en 2023 de la directive sur les transferts de déchets, qui limite drastiquement l'exportation des déchets européen et renforce les contrôles de la capacité des pays tiers à les gérer ; ? Adoption de la directive emballage d'ici 2024. DGPR MEAE Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 97 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Renforcer la capacité des autorités des PMA et pays émergents à gérer de façon durable leur aviation civile. ? Développement de programmes d'assistance comprenant des actions de coopération, d'échanges d'expériences et de formations. ? Identifier des partenaires motivés correspondant aux priorités géographiques de la stratégie ; ? Identifier des moyens humains et financiers pour mener ces actions. ? Réunions ad hoc. ? Signature d'au moins 4 accords de coopération par an ; ? Formation d'au moins 100 experts étrangers par an à l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC). DGAC MEAE AFD IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Favoriser le modèle français de la ville durable sobre et résiliente. ? Participation aux négociations européennes aux grands événements européens et internationaux, en favorisant la promotion des agendas urbains européen et mondial ; ? Appui aux projets de soutien aux entreprises créant des infrastructures et services essentiels pour les populations ; ? Appui sur les structures partenariales (Partenariat français pour la ville et les territoires, France ville durable, clubs ville durable) ; ? Promotion aux niveaux européen et international des savoir-faire et des labels ville durable français (notamment label VDI) ; ? Promotion de la démarche EcoQuartier vers d'autres villes ou pays étrangers ; ? Organisation d'événements d'envergure européenne ou internationale sur la thématique de la ville sobre et résiliente ; ? Utilisation des réseaux européens et des programmes type URBACT ou Europan pour consolider les partenariats. ? Orienter les financements FASEP et Prêts du Trésor vers des projets favorisant la création d'infrastructures et de services essentiels durables ; ? Orienter les financements des bailleurs vers des projets climat de villes et territoires ; ? Veiller à inclure les quartiers informels ; ? Veiller à la cohésion des territoires en facilitant la mise en oeuvre de projets hors grandes métropoles. ? Comités aides projets mensuels ? Forum urbain mondial en 2024 (Égypte), puis tous les deux ans ? Conférence EcoQuartier annuelle ; ? Réunions du New European Bauhaus. ? 3 nouvelles villes étrangères labellisées EcoQuartier d'ici 2025 ; ? 50 % de projets FASEP et Prêts du Trésor consacrés à la création d'infrastructures et de services essentiels par an ; ? 5 nouveaux clubs villes durables créés d'ici 2025 ; ? Création d'un Prix ! finance climat pour les villes et territoires " en 2023. DGALN DAEI DGTrésor FMDV AFD MEAE Ambassades Ministère de la Culture IV.1 Favoriser la fourniture Renforcer le logement abordable, durable et ? Participation aux réunions européennes des Housing Focal ? Suivre les travaux des présidences de l'UE dans le ? Réunions régulières des ministres européens du ? Obtention d'ici 2024 de conclusions du Conseil appelant au DGALN DIHAL DAEI MEAE Ambassades Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 98 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés et l'accès équitable aux infrastructures et services inclusif. Points et des ministres du Logement initiées sous PFUE ; ? Coopérations bilatérales ; ? Suivi des évolutions réglementaires concernant les SIEG. domaine du logement et contribuer aux échanges et à la préparation de textes en bilatéral ; ? Poursuivre la coopération renforcée et l'échange informel avec l'Allemagne. logement (prochaine réunion sous présidence espagnole le 13 novembre 2023) ; ? Congrès annuel du Réseau Habitat et Francophonie (annuel). renforcement des engagements des ministres du logement des États membres en matière de logement abordable, durable et inclusif. IV.1 Favoriser la fourniture et l'accès équitable aux infrastructures et services Développer des infrastructures de transport durables et d'énergie propre. ? Participation aux négociations européennes ; ? Formulation de propositions sur le fret ferroviaire auprès de l'UE (en lien avec la Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire). ? Faire évoluer la proposition de la Commission européenne sur le règlement RTE-T avec des objectifs à la fois ambitieux et réalistes ; ? Renforcer le cadre pluriannuel sur le financement (volet MIE). ? Conseils des ministres des transports et Conseil européen ; ? Révision à mi-parcours du cadre actuel et de ses déclinaisons en 2023 ; ? Révision du CFP en 2025. ? Adoption d'ici 2023 d'un règlement européen RTE-T comprenant des objectifs ambitieux, mais équilibré, et avec la souplesse nécessaire pour les États membres chargés de la mise en oeuvre ; ? Décision en 2027 d'une augmentation du budget MIE pour 2028-2034. DGITM DGEC DAEI MEAE IV.2 Garantir la sécurité, la sûreté et la prévention des risques Faire progresser le cadre international sur la prévention et la gestion des risques. ? Participation au groupe de travail du G20 sur la réduction des risques de catastrophes ; ? Participation à la mise en oeuvre du programme CREWS. ? Identifier et promouvoir les meilleures pratiques mises en oeuvre au sein des membres du G20 ; ? Accroître les financements du programme CREWS. ? Réunion du G20. ? Adoption de ! principes directeurs " pour la réduction des risques de catastrophes dans le cadre du G20 d'ici 2024 ; ? Appui à la mobilisation de 155 Mn $ additionnels d'ici 2027 pour CREWS. DGPR DAEI MEAE IV.3. Renforcer la démocratie environ- nementale et assurer le respect du droit de l'environ- nement Renforcer la protection des défenseurs de l'environnement au niveau international. ? Soutien au mécanisme de réaction rapide pour protéger les défenseurs de l'environnement dans le cadre de la Convention d'Aarhus. ? Assurer une action interministérielle efficace ; ? Obtenir un soutien effectif des pays au mécanisme de réaction rapide. ? Premier semestre 2023 : lancement par le Rapporteur spécial de 3 consultations régionales des défenseurs de l'environnement et publication d'un premier rapport d'ici juin 2023 ; ? Bilan de l'action lors de la prochaine MOP en 2025. ? Publication effective du rapport en 2023, contenant des éléments significatifs pour rendre ce nouveau mécanisme opérationnel ; ? Affectation d'un expert français en 2023 auprès du Rapporteur spécial de la Convention d'Aarhus. CGDD MEAE (NUOI et RP Genève) IV.3. Renforcer la démocratie environ- Prévenir et lutter de manière efficace contre la criminalité ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Renforcement des partenariats avec le PNUE, l'ONUDC, ? Lever les blocages de pays clé ; ? Conseils Justice et Affaires Intérieures ; ? ANUE-6 (février 2024) ; ? Adoption de la directive UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal en 2023 ; DAEI DEB, DGPR, DGAMPA, DAJ, MEAE, MININT, MINJUST, MINEFI, Stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer 99 Axe stratégique Objectifs Moyens d'action Conditions de réussite Échéancier Indicateurs de résultat Ministères Acteurs hors ministères Service pilote Services associés nementale et assurer le respect du droit de l'environ- nement environnementale INTERPOL, l'OMD, et notamment la coopération inter-agences ; ? Mise en oeuvre du plan d'action France-ONUDC sur les crimes qui portent atteinte à l'environnement (2022-2026) ; ? Mise en oeuvre d'actions de communication, de sensibilisation et de plaidoyer. ? Assurer la mobilisation des experts des différents services concernés ; ? Obtenir des financements pour des rapports de recherche et d'analyse des tendances, des travaux intergouvernementaux et de l'assistance technique. ? Réunions de la Commission sur la prévention du crime et la justice criminelle (CCPCJ) ; ? Congrès mondial de la nature (2025) ; ? Congrès mondial contre le crime (printemps 2026) ; ? Réunions du comité de pilotage du suivi du plan d'action France-ONUDC. ? Définition d'une stratégie interministérielle associant les opérateurs et établissements publics sous tutelle d'ici début 2024 ; ? Adoption d'une définition englobante au niveau international à l'ANUE 6 en février 2024 et au Congrès mondial contre le crime en 2026 ; ? Lancement des négociations d'un nouvel instrument juridique international aux Nations unies après la session de la CCPJ de mai 2023. CGDD, OFB MINDEF IV.4 Garantir les droits humains et sociaux Renforcer le cadre international et européen pour développer les droits humains et sociaux dans les transports. ? Participation aux négociations européennes et internationales ; ? Création de coalitions d'États membres, notamment pour lutter contre le dumping social et renforcer l'attractivité des métiers du secteur. ? Créer les conditions pour un portage politique suffisant et large au niveau européen ; ? Participer aux comités et sous- comités des organisations thématiques ; ? Obtenir des propositions législatives de la Commission répondant aux attentes françaises. ? Conseils transports ; ? Réunions de l'OIT et de l'OMI. ? Obtention d'une proposition de révision du règlement 1008/2008 sur les services aériens en 2023 ; ? Obtention d'une proposition législative européenne sur le maritime d'ici 2026 proposant un cadre européen améliorant les conditions sociales et de travail sur les lignes maritimes régulières dans les eaux européennes ; ? Entrée en vigueur de l'accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche en 2027. DGAC DGITM DGAMPA RP OMI RP OACI RP OIT INVALIDE)

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