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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Convention régionale de mise en oeuvre du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" SARE en région Occitanie.

Editeur

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Descripteur Urbamet

RENOVATION ENERGETIQUE

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

1 Annexe 1 Service d?accompagnement à la rénovation énergétique en Occitanie Plan de déploiement Table des matières Contexte re glementaire ...................................................................................................................... 3 1 - É tat des lieux de la re novation e nerge tique en Occitanie .......................................................... 4 1.1. É tat du parc re sidentiel et vulne rabilite des me nages ..................................................... 4 1.2. Cartographie re gionale du conseil et de l?accompagnement des me nages ..................... 7 1.2.1. Le premier niveau d?information et de conseil .......................................................... 7 1.2.2. Le second niveau de conseil : l?accompagnement des me nages ............................. 10 1.3. Recensement des financements publics et prive s actuels des structures de conseil et d?accompagnement ...................................................................................................................... 13 1.3.1. Financement des PRIS Anah ....................................................................................... 13 1.3.2. Financement des PRIS ADIL ........................................................................................ 13 1.3.3. Financement des PRIS Espaces Info Énergie .............................................................. 14 1.3.4. Financement du suivi-animation des opérations programmées de l?Anah............... 14 1.3.5. Financement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique ............... 14 1.4. Les actions a destination du petit tertiaire prive ............................................................ 15 1.5. La mobilisation des professionnels du ba timent ............................................................ 16 1.6. L?observation de la dynamique re gionale de la re novation e nerge tique ...................... 17 2. L?accompagnement de la Re gion Occitanie en faveur de la re novation e nerge tique.......... 18 2.1. La Re gion Occitanie engage e pour e tre une Re gion a Énergie positive ......................... 18 2.2. Une de marche engage e de design de politique publique ............................................... 18 2.3. L?Agence re gionale de l?e nergie et du climat (ARÉC) ...................................................... 19 2.4. Co-construire le Service Public Inte gre de la Re novation Énerge tique Occitanie ........ 20 3. Objectifs et modalite s de de ploiement du programme SARÉ a l?e chelle du territoire re gional .............................................................................................................................................. 20 3.1. Objectifs de de ploiement du programme SARÉ en Occitanie ........................................ 20 3.1.1. Déployer le Service Public Intégré de la Rénovation Énergétique sur l?ensemble du territoire régional. ..................................................................................................................... 20 3.1.2. Associer les relais de proximité à la bonne orientation du public ............................. 21 3.1.3. Inciter à la mise en place de guichets uniques sur les territoires .............................. 22 3.1.4. Élargir le périmètre d?action de l?accompagnement. ................................................ 23 3.1.5. Agir avec et en direction des professionnels de la rénovation. .................................. 23 3.1.6. L? AREC, opérateur de la Région ................................................................................. 24 3.1.7. Conseil et accompagnement du petit tertiaire privé ................................................. 26 3.2. Modalite s de de ploiement du programme SARÉ en Occitanie ....................................... 26 2 3.3. Calendrier pre visionnel de de ploiement ......................................................................... 27 4. ANNÉXÉS ................................................................................................................................... 29 3 Contexte réglementaire La loi TÉCV confie au Conseil Re gional la mise en place du service Public de la Performance É nerge tique de l?Habitat (SPPÉH). Selon l?article L.232-2 du code de l?e nergie, le SPPÉH englobe les missions d?accueil, d?information et de conseil neutre et gratuit aux me nages sur la the matique de l?efficacite e nerge tique des logements et les missions (facultatives) de mobilisation et d?accompagnement des professionnels. Dans le cadre de la Strate gie Re gion a É nergie Positive engage e par la Re gion Occitanie, la re novation e nerge tique des logements constitue un axe cle pour la re duction des consommations d?e nergie. Ainsi, l?objectif de la Re gion Occitanie est de re nover chaque anne e, 52 000 logements au niveau basse consommation d?ici 2030 puis 75 000 au-dela . Ces objectifs sont concordants avec le programme Habiter Mieux porte par l?Anah. Les circulaires nationales relatives a la mobilisation pour l?emploi et les transitions du 16 mai et du 2 aou t 2019 placent le sujet de la re novation e nerge tique comme un chantier prioritaire de l?action gouvernementale. L?objectif commun d?acce le ration et de massification de la re novation est porte par un nouveau dispositif qui repose sur un partenariat e largi et un co- financement par les certificats d?e conomies d?e nergie aux co te s des Re gions, des collectivite s et des fonds europe ens. 4 1 - État des lieux de la rénovation énergétique en Occitanie 1.1. État du parc résidentiel et vulnérabilité des ménages Le parc re sidentiel est compose de pre s de 3,5 millions de logements, re partis comme suit : Typologie Nombre de logements % Résidences principales 2 632 937 76 Résidences secondaires 543 779 16 Logements vacants 292 695 8 Total 3 469 411 100 Source : CERC bilan annuel Occitanie 2017 Il faut noter que 62 % des logements sont individuels (maisons), il est constate de fortes disparite s sur le territoire avec ou sans pre sence d?aires me tropolitaines. La majorite des logements en Occitanie est relativement re cente puisque le parc de logement est constitue a pre s de 60 % de logements construits avant 1970. Répartition des logements par période de construction L?enque te TRÉMI 2017 de l?ADÉMÉ met en e vidence que 561 000 re sidences principales d?Occitanie ont be ne ficie de travaux de re novation engage s entre 2014/2016 et dont au moins une partie a e te re alise e en 2016. Pour 73 % de ces re novations, les travaux n?auront pas permis de gagner une classe e nerge tique sur l?e tiquette DPÉ (20 % gagnent une classe) et seules 7 % gagnent deux classes et plus pour un cou t moyen de travaux de 18 200 ¤. A partir de la base de donne es de l?observatoire DPÉ de l?ADÉMÉ, les logements classe s avec des e tiquettes e nerge tiques É, F et G en Occitanie repre sentent 1/3 des logements (Source ADÉMÉ nov. 2018, base e sur un e chantillon de plus de 390 000 logements). 5 Répartition des logements existants mis en vente ou en location selon l?étiquette énergétique à janvier 2018 (Unité : % de logements audités -source : Observatoire DPE ?ADEME) La vulnérabilité énergétique des ménages Un me nage est en situation de vulne rabilite e nerge tique lorsqu?au moins 8 % de ses revenus sont consacre s au chauffage de l?habitation. Part des ménages vulnérables selon la date d?achèvement de leur logement Source : DREAL 6 Pre s de 12 % des me nages d?Occitanie sont conside re s comme vulne rables : un taux non ne gligeable, me me s?il est plus bas que la moyenne nationale (16,5 %) en raison notamment de la cle mence du climat me diterrane en. Le parc public 36 % du parc locatif social re gional ont e te construits a partir de 2000. La base des DPÉ des logements sociaux, qui porte sur 74 % de ce parc re gional, indique que 17 % des logements sociaux sont classe s A et B, 36 % en e tiquette C et 47 % entre D et G 7 La rénovation BBC des logements collectifs Les demandes de labellisations e nerge tiques BBC Re novation et les labellisations accorde es pour les logements en Occitanie, sont en diminution en 2019. Au total, 5 989 logements se sont engage s dans la labellisation en Occitanie et 3 640 l?ont obte- nue depuis 2018. Il s?agî t de logements collectifs (donne es CÉRC Occitanie ? Ba timent durable ? Bilan annuel 2017). 1.2. Cartographie régionale du conseil et de l?accompagnement des ménages 1.2.1. Le premier niveau d?information et de conseil Les espaces de conseils de premier niveau, les PRIS (Points Re novation Info Services), sont regroupe s sous la bannie re FAIRÉ. Ils fournissent un service gratuit, neutre et inde pendant. Structures portant un seul PRIS Structures à double compétence Structure délivrant un conseil global (précaire, juridique, technique) On distingue actuellement trois types de structures de conseil de 1er niveau : les PRIS précaires [pour les publics e ligibles aux aides Anah], les PRIS juridiques [les ADIL] et les PRIS techniques (Éspaces Info É nergie - ÉIÉ) a compe tence technique (thermiciens?). Ce réseau des PRIS en Occitanie couvre l?ensemble du territoire. Certaines structures portent plusieurs PRIS tels que par exemple : PRIS ANAH et PRIS ADIL (cf tableau en annexe). 41 structures composent le réseau des PRIS en Occitanie. 32% 2% 66% 8 Le PRIS précaire (public Anah) Cet espace conseil a e te mis en place par l?Agence nationale de l?habitat (Anah) afin de re pondre aux questions des me nages modestes et tre s modestes ? selon ses crite res d?e ligibilite ? sur les aides disponibles. La totalite du territoire de la re gion Occitanie est couverte par des PRIS pre caires. Le PRIS juridique (ADIL) Cet espace a pour vocation d?offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et a l?habitat. Le territoire occitan est couvert par 12 ADIL. Pour le de partement de l?Arie ge, la fonction de conseil est assure e par les ADIL de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyre ne es. Les PRIS ADIL d?Occitanie ont re pondu en 2019 a environ 99 000 consultations dont plus de 21 000 demandes d?information/conseil relatives a la re novation e nerge tique. Carte des ADIL en Occitanie 9 Le PRIS technique (EIE) Le conseiller PRIS ÉIÉ renseigne sur les e conomies d?e nergie ou l?utilisation des e nergies renouvelables. Il de livre des informations techniques sur la re novation e nerge tique (dispositifs de chauffage, techniques d?isolation?) et e tudie e galement les aides financie res mobilisables. Les PRIS ÉIÉ en Occitanie ont pris en charge 34 500 demandes en 2019 ce qui a potentiellement ge ne re 225 millions d?euros de chiffres d?affaires (source : ADÉMÉ 2019). Ce re seau de 24 ÉIÉ est coordonne et anime par l?ADÉMÉ depuis 20 ans. 100 % du territoire de la re gion Occitanie est couvert par les 24 PRIS ÉIÉ (40 conseillers). 10 1.2.2. Le second niveau de conseil : l?accompagnement des ménages Les ope rations programme es (OPAH) et les programmes d?inte re t ge ne ral (PIG) de l?Anah d?une part, les plateformes de la re novation e nerge tique (PTRÉ) soutenues par l?ADÉMÉ d?autre part, ont une mission commune d?accompagnement des me nages jusqu?a la re alisation des travaux. a) Les opérations programmées d?amélioration de l?habitat et les programmes d?intérêt généraux (Anah) Public cible : proprie taires occupants (modestes et tre s modestes), bailleurs conventionnant avec l?Anah avec plafond de loyer et syndicats de coproprie te s fragiles. Missions : ? information : a destination des proprie taires et des occupants, des professionnels du ba timent, coordination avec les acteurs sociaux ou les associations locales, dans une logique de traitement des situations ; ? diagnostic : en phase ope rationnelle, la re alisation de diagnostics complets (technique, social, juridique, gestion?) sur des immeubles ou logements ; ? accompagnement sanitaire et social : l?ope rateur joue un ro le d?information et de sensibilisation des me nages, de pre vention sanitaire, de pre vention e ducative ; ? aide a la de cision : assistance administrative et financie re, conseils et assistance tech- nique gratuits aupre s de tous les proprie taires. 11 Én Occitanie, les ope rateurs de l?Anah en secteur programme inte grent dans leur assistance fi- nancie re aux me nages l?information sur les aides des autres financeurs, notamment l?e co- che que du conseil re gional et les pre ts et avances du re seau PROCIVIS. Dans le cadre du plan d?investissement volontaire d?Action Logement, une nouvelle aide conse quente a destination des salarie s du prive , e ligibles aux aides de l?Anah, s?ajoute aux financements existants. Le re - seau des ope rateurs de l?Anah a vocation a assurer le conseil et l?information sur ce dispositif. Couverture : 9 de partements sur 13 disposent d?un PIG départemental avec pour chacun d?eux un ope rateur unique qui accompagne les me nages pour l?obtention d?une aide Anah (Habiter Mieux Se re nite ). Par ailleurs, 94 OPAH ope rations programme es d?ame lioration de l?habitat sont en cours. Au total, 90 % du territoire de la région Occitanie sont couverts par un PIG et/ ou une OPAH. Son e volution a la hausse est probable : la zone blanche des Hautes-Pyre ne es va e tre prochainement couverte pour une OPAH-RU. Le PIG du Tarn, qui s?est acheve en aou t 2019, va faire l?objet d?un avenant dont la signature est pre vue d?ici la fin de l?anne e 2019 et une OPAH- RU devrait e tre mise en place sur le territoire du Grand Montauban d?ici fin 2019. L?absence de couverture pourrait se limiter aux de partements du Gers, qui e tait couvert jusqu?a fin 2018 par un PIG mais qui n?a pas pre vu de le reconduire, et du Lot. CARTÉ DÉS OPÉRATIONS PROGRAMMÉÉS ÉN OCCITANIÉ 12 Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) Public cible : proprie taires occupants, bailleurs, syndics de coproprie te s non soutenus par l?Anah et qui envisagent une re novation performante. Missions : - Accompagner les particuliers dans leur projet de re novation - Structurer l?offre technique (soutien a l?e mergence d?une offre de travaux de qualite , incitation a la qualification des professionnels) - Mobiliser, structurer l?offre de financement (mobilisation des banques) - Cre er une dynamique territoriale Couverture : Suite aux diffe rents appels a manifestation d?inte re t lance par l?ADÉMÉ, le territoire d?Occitanie compte 11 PTRE en 2019. Le périmètre couvert par les PTRE représente environ 1,43 million d?habitants, soit près de 25 % de la population couverte et 18,5 % du territoire. Les structures porteuses des plateformes sont : des ÉPCI (5 communaute s d?agglome ration et 2 me tropoles, tous ces ÉPCI disposant de la compe tence habitat), des po les d?e quilibre territorial et rural et une Agence Locale É nergie Climat. 13 5 PTRÉ sur 11 inte grent la fonction « PRIS technique / ÉIÉ » au sein de leurs structures et sur tout leur pe rime tre ge ographique : RÉNOVAL (CA du SICOVAL), Objectif Reno (PÉTR Pays Sud Toulousain), Maison de l?Habitat Durable (CA de Be ziers Me diterrane e), Re nov?Énergie (Montpellier Me diterrane e Me tropole) et Loze re Énergie (de partement de la Loze re) Énfin, Toulouse Me tropole travaille a la pre figuration d?une PTRÉ et Carcassonne Agglome ration a lance la sienne sans le soutien de l?ADÉMÉ. 1.3. Recensement des financements publics et privés actuels des structures de conseil et d?accompagnement 1.3.1. Financement des PRIS Anah Les porteurs des PRIS Anah sont de signe s par l?Anah centrale sur la base de la circulaire PRÉH de 2013. Par de faut, il s?agit de la de le gation locale de l?Anah porte e par la DDT. Én Occitanie, les agences de partementales des ADIL ont repris pour la plupart cette mission. Sur certains territoires, les collectivite s assurent ce conseil s?appuyant pour cela soit sur leurs ope rateurs Anah en secteur programme soit sur des plateformes mutualise es ayant e galement fonction de PTRÉ / ÉIÉ. Il n?y a donc pas de plan de financement spe cifique de ces structures. 1.3.2. Financement des PRIS ADIL Le nombre de structures intervenant dans le financement des ADIL est important. Les 3 premiers financeurs sont les collectivite s et ÉPCI porteurs de ces agences, les de partements et Action Logement. 14 1.3.3. Financement des PRIS Espaces Info Énergie (source ADÉMÉ Occitanie) Les ÉIÉ d?Occitanie sont cofinance s par l?ADÉMÉ, la Re gion, le FÉDÉR et les collectivite s. L?ADÉMÉ est la plus grande contributrice au financement de ces structures avec un budget d?aide aux structures d?un peu plus d?un million d?euros par an. Les 24 structures qui portent un ÉIÉ be ne ficient d?un soutien financier de l?ADÉMÉ jusqu?au 31 de cembre 2020 (voir tableau financier en annexe). 1.3.4. Financement du suivi-animation des opérations programmées de l?Anah Les ope rations programme es sont sous la maî trise d?ouvrage des collectivite s (conseils de partementaux pour les PIG, ÉPCI ou communes pour les OPAH). Én fonction de la complexite de l?ope ration programme e (niveau d?intervention en travaux sur les logements), le financement de l?Anah est de 35 % ou 50 % : 35 % pour les PIG ou les OPAH simples et 50 % pour les OPAH complexes (OPAH-RU, OPAH-CD). 1.3.5. Financement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (source ADEME Occitanie). Les PTRÉ d?Occitanie sont toutes cofinance es par l?ADÉMÉ et les collectivite s porteuses de ces structures. Une vision globale des sources de financement des PTRÉ d?Occitanie met en e vidence un apport financier quasiment e quivalent de l?ADÉMÉ et des collectivite s. 0,4 0,12 0,18 0,03 0,07 0,17 ADEME Région Feder Conseils Dptaux Autres collectivités Autofinancement 15 Zoom sur les cofinancements des plateformes Én annexe, figurent les dates d?e che ance des conventions ADÉMÉ par structures en place ainsi que les montants d?aides apporte es par l?Agence. 1.4. Les actions à destination du petit tertiaire privé L?ADÉMÉ et la Chambre Re gionale des Me tiers et de l?Artisanat Occitanie ont conclu, en 2015, une convention visant a permettre aux entreprises de moins de 20 salarie s de mettre en oeuvre des actions de maî trise de l?e nergie et d?optimisation des flux. Ainsi entre 2015 et 2019, 245 TPMÉ-PMÉ auront be ne ficie de visites e nergie et 70 entreprises de pre -diagnostic de flux, portant a la fois sur l?e nergie, les matie res et l?eau dans un objectif d?ame lioration de leur compe titivite . De 2014 a 2018, les CCI d?Occitanie ont mene , avec le soutien de l?ADÉMÉ et de la Re gion Occitanie, plusieurs ope rations collectives (Meteor, Objectif Énergie?) sur la the matique de l?e nergie dans les entreprises. 0 50000 100000 150000 200000 250000 ADEME collectivité 45% 55% ADEME Collectivités 16 Plus de 500 entreprises ont ainsi be ne ficie de conseils personnalise s en matie re de gestion et d'efficacite e nerge tique sur l?ensemble du territoire re gional De but 2018, l?ADÉMÉ a par ailleurs lance le dispositif d?accompagnement « TPÉ&PMÉ gagnantes sur tous les cou ts » (https://www.gagnantessurtouslescouts.fr/) qui vise a accompagner des TPÉ et PMÉ pour identifier et mettre en oeuvre des actions permettant de faire des e conomies en lien avec l?optimisation des flux d?e nergie, matie re, de chets et eau. Une vingtaine d?entreprises re gionales sont engage es dans ce dispositif. A l?e chelle des ÉPCI, dans le cadre des de marches de PCAÉT, diffe rentes actions ont e te engage es pour sensibiliser les entreprises, artisans, commerçants aux e conomies d?e nergie (animation de clubs d?entreprises, re unions d?information collective, ope rations groupe es d?audits e nerge tiques?). Énfin, Énvirobat Occitanie, centre de ressources re gional pour la construction et l?ame nagement durable, accompagne e galement des porteurs de projets dans leur programme de re novation e nerge tique, au travers notamment de la de marche « Ba timents durables en Occitanie ». 1.5. La mobilisation des professionnels du bâtiment Depuis 2014, les entreprises se sont mobilise es pour obtenir une mention RGÉ qui est progressivement devenue obligatoire pour avoir acce s aux dispositifs d?aides (CITÉ, e co-PTZ, TVA?) dans le cadre de travaux d?ame lioration ou de re novation e nerge tique. Le nombre d?entreprises qualifiées RGE en Occitanie reste relativement faible (moins de 10 % des entreprises du ba timent sont qualifie es RGÉ) et ce nombre est en baisse constante depuis 2017. Nombre d?établissements RGE à fin août 2019 (Evol. 1 an) Occitanie France 5 541 61 566 -5 % -7 % Cette baisse constate e au niveau national et re gional du nombre d?e tablissements RGÉ s?explique notamment par : ? la non-re alisation des audits obligatoires dans les 2 ans apre s l?obtention de la qualification (qualifications massives au 1er semestre 2015 arrivant a e che ance et pour lesquelles les audits n?ont pas e te re alise s) entraî nant la perte de qualification ; ? l?absence de demande de renouvellement. La re gion Occitanie dispose depuis pre s d?une dizaine d?anne es d?un centre de ressources régional pour la construction et l?aménagement durables, Envirobat Occitanie, ne de la fusion de 2 centres de ressources CerCAD Midi-Pyre ne es et ÉCOBATP-LR. Structure associative, finance e par la Re gion, l?ADÉMÉ, le FÉDÉR et la DRÉAL, elle a pour mission d?accompagner l?e volution des pratiques des professionnels de la construction et de l?ame nagement dans les enjeux de la transition e nerge tique et e cologique. https://www.gagnantessurtouslescouts.fr/ 17 Dans ce contexte, Énvirobat Occitanie constitue un ve ritable centre de ressources, de re flexions et d?actions collaboratives et innovantes, et re seau d?acteurs de la construction et de l?ame nagement durables. Dans ce cadre, Énvirobat Occitanie propose des services multiples, cible s professionnels : - l?animation d?un « PRIS pro ». Énvirobat Occitanie prend ainsi en charge les demandes d?information des professionnels de la re gion (questions techniques, fiscales?) ; - l?acce s a une bibliothe que de ressources en ligne, pour participer a la veille le gale et re glementaire et l?actualite re gionale, - des rencontres the matiques re gulie res, des de bats d?experts, des confe rences techniques, - un partage des savoirs et des formations spe cifiques en lien avec les retours d?expe riences issus des dispositifs d?accompagnement et d?observation pilote s par le centre de ressources, - des dispositifs d?accompagnement des maî tres d?ouvrage et des professionnels avec les de marches environnementales « Ba timents Durables Occitanie »et des « Quartiers Durables Occitanie », adapte es aux contraintes climatiques locales, - des observatoires de la construction et de la re novation pour e valuer les projets, analyser les pratiques, partager les connaissances et retours d?expe riences. - Énvirobat Occitanie est fortement mobilise pour accompagner le chantier de la re novation e nerge tique de l?habitat prive . Parmi les actions porte es, on peut citer notamment : - l?animation de l?outil OCRÉ (Observatoire de la Re novation Énerge tique) ? voir paragraphe observation ; - l?animation de re seaux d?e changes via notamment l?organisation de visites de sites et de re unions techniques ; - l?accompagnement des plateformes territoriales de la re novation e nerge tique dans la mise en oeuvre de leurs actions de mobilisation des professionnels ; - une assistance en ligne pour les acteurs de la construction et de la re novation (500 demandes traite es en 2018 ? la moitie des demandes portent sur les aides a la re novation e nerge tique et la mention RGÉ). Par ailleurs, la DRÉAL Occitanie, dans le cadre de ses missions de portage des politiques publiques en matie re de construction et de re novation, assure l?organisation et l?animation re currente d?e ve nements a destination des professionnels (maî trise d?ouvrage, collectivite s?) en lien avec les experts des correspondants en DDT(M)s et le re seau technique (CÉRÉMA/AQC/experts assurances?). 1.6. L?observation de la dynamique régionale de la rénovation énergétique Én ce qui concerne le suivi quantitatif, la cellule e conomique re gionale de la construction d?Occitanie (CÉRCO), observatoire e conomique de la filie re, a de veloppe un tableau de bord inte grant diffe rents indicateurs de l?e volution du chantier de la re novation. 18 Én ce qui concerne le suivi qualitatif, Énvirobat Occitanie anime depuis plusieurs anne es l?OCRE (Observatoire de la Rénovation Énergétique), outil d?observ?action qui permet d?obtenir une photographie de l?e tat du chantier de la re novation a l?e chelle d?un territoire et renseigne sur les pratiques des professionnels. Sur la base de plus de 1 000 dossiers de financement de travaux de rénovation énergétique accompagnés par l?Agence nationale de l?habitat et la Région Occitanie (Eco-chèque Logement), l?OCRÉ permet d?observer et de caractériser le chantier de la rénovation en région (coûts, ca- ractéristiques techniques, sociales et environnementales). Ces travaux font l?objet de publications et restitutions auprès des acteurs de la rénovation. 2. L?accompagnement de la Région Occitanie en faveur de la rénovation énergétique 2.1. La Région Occitanie engagée pour être une Région à Energie positive L?assemble e ple nie re du 20 de cembre 2017 du Conseil Re gional a vote son engagement pour e tre Re gion a e nergie positive (RÉPOS). Pour atteindre l?objectif RÉPOS, il conviendra d?ici 2050 : - de diviser par deux la consommation d?e nergie par habitant (soit une baisse de 40 % de la consommation d?e nergie re gionale) ; - de multiplier par 3 la production d?e nergie renouvelable. 6 « De fis majeurs » ont e te identifie s pour inscrire l?Occitanie dans la trajectoire RÉPOS : - Massifier la re novation e nerge tique des logements existants ; - Structurer et de velopper une filie re photovoltaî que compe titive ; - De velopper l?e olien terrestre et flottant en favorisant l?acceptabilite des projets ; - Mobiliser la biomasse ; - Optimiser le potentiel hydraulique ; - Innover pour e tre a l?avant-garde de la transition e nerge tique. Concernant la massification e nerge tique des logements existants, les objectifs inscrits dans la trajectoire visent une re duction de 26 % de la consommation d?e nergie dans le secteur du ba timent d?ici 2050. Le levier le plus important concerne la re novation e nerge tique des logements : 52 000 logements devront e tre re nove s au niveau BBC chaque anne e d?ici 2030, puis 75 000 logements par an au-dela de 2030. La Re gion soutient depuis plusieurs anne es la re novation e nerge tique, gra ce a l?e co-che que : plus de 60 000 e co-che ques ont e te attribue s sur le territoire re gional depuis 2012, pour la re alisation de travaux d?e conomie d?e nergie. 2.2. Une démarche engagée de design de politique publique La Re gion Occitanie a souhaite engager un travail de de finition du SPÉÉH au regard des besoins de l?usager, en mettant en place une de marche de co-construction relevant du design des politiques publiques : « inventer, ame liorer, ou faciliter l?acce s au service public, en partant de l?expe rience ve cue par les utilisateurs ». 19 Cette de marche est anime e par le LAB de la Re gion et a commence de but 2019. Apre s un travail d?enque tes en immersion dans les territoires et aupre s des acteurs et usagers (plus d?une centaine d?acteurs rencontre s), une phase de sce narisation de propositions a e te engage e fin 2019 afin de les tester. Le travail d?enque te en immersion et les ateliers anime s autour des acteurs de la re novation e nerge tique ont permis d?identifier un certain nombre de besoins pour contribuer a un SPPÉH qui re ponde aux besoins des usagers et des territoires : Disposer d?une vision régionale claire : les acteurs du territoire expriment un besoin de dis- poser et partager une vision régionale claire, qui s?inscrit dans la durée. Il apparait également la nécessité de préciser le rôle de chaque acteur dans cette vision régionale. Un service public de proximité : les usagers et acteurs plébiscitent un service public de proxi- mité : une présence locale pour redonner confiance et accompagner le particulier. Cette ap- proche nécessite de trouver la bonne articulation entre l?échelon local (ÉPCI, Département, ?) et le niveau régional. Rôle du conseiller : il est attendu que le rôle du conseiller soit (re) défini : neutralité, rôle clair, pertinence et pérennité du métier, accompagnement vers la performance énergétique. Confiance ? Régulation : les usagers et les acteurs expriment un besoin de confiance mutuelle entre artisans, administrations et particuliers. Ainsi que la nécessité d?identifier les mauvaises pratiques pour les réguler. Des aides simples et efficaces : les enquêtes terrain mettent en évidence le besoin de simpli- fier les dispositifs d?aides existants pour plus de cohérence et de performance. 2.3. L?Agence régionale de l?énergie et du climat (AREC) Lors de l?assemble e ple nie re du 20/12/2017, le Conseil Re gional a e galement de libe re sur la cre ation d?un Service Public Re gional de l?Énergie ope re par l?ARÉC. Ce service public poursuit une activite industrielle et commerciale. Il a trois grandes missions : - Une mission d?inge nierie aupre s des territoires pour les accompagner dans leurs projets de transition e nerge tique ; - Une mission d?investissement dans les projets d?e nergies renouvelables et d?efficacite e nerge tique au sein de l?entreprise et ; - Une mission d?accompagnement et de financement de la re novation e nerge tique du logement prive dans le cadre d?un dispositif de tiers financement. Cette dernie re mission s?est concre tise e lors d?une Assemble e Ple nie re du Conseil Re gional par la cre ation et la de le gation a l?ARÉC du Service Public Intégré de Rénovation Energétique (SPIRÉ). Il vise une approche globale dans un objectif de massification des ope rations performantes de re novation e nerge tique de l?habitat prive . Il couvrira les missions de volues aux Socie te s de tiers financement par la loi de transition e nerge tique pour la croissance verte de 2015, soit un accompagnement global, technique et financier, des citoyens pour faciliter les parcours de re novation. 20 2.4. Co-construire le Service Public Intégré de la Rénovation Energétique Occitanie Au-dela de l?outil Socie te de Tiers Financement, le SPIRÉ Occitanie a vocation a re pondre aux enjeux du SPPÉH et aux besoins identifie s sur le terrain au travers d?une approche partenariale entre la Re gion, les ÉPCI et l?ensemble des acteurs implique s sur les dispositifs actuellement ope rationnels. Pour re ussir, au-dela de la mise en place de la Socie te de Tiers Financement Re gional, la Re gion souhaite accompagner l?e mergence de Guichets uniques de la re novation pour ame liorer la lisibilite et l?efficacite de l?accompagnement. L?enjeu est de disposer d?un re seau homoge ne sur l?ensemble du territoire pour accompagner tous les publics, du conseil jusqu?a la re alisation de travaux performants. La mobilisation des professionnels est e galement un e le ment cle pour co-construire les bases d?une confiance renoue e entre artisans, administration et particulier et atteindre la performance vise e par les ope rations accompagne es. 3. Objectifs et modalités de déploiement du programme SARE à l?échelle du territoire régional 3.1. Objectifs de déploiement du programme SARE en Occitanie Le de ploiement du programme SARÉ se place sous le signe de la continuite des re flexions et travaux largement engage s et partage s entre le Conseil re gional, l?ADÉMÉ et les services de l?É tat. Il permettra d?apporter un financement comple mentaire a ceux de la Re gion et des ÉPCI pour la mise en oeuvre du SPPÉH en Occitanie. Sur les champs du conseil et de l?accompagnement proprement dits, le territoire régional est aujourd?hui déjà totalement couvert par le réseau FAIRE pour le conseil de premier niveau, sans zone blanche. Les objectifs en région Occitanie visent à parfaire et simplifier le parcours des ménages en partant de l?existant mais aussi à massifier et à améliorer la qualité du conseil et de l?accompagnement apportés aux ménages en s?appuyant sur la colonne vertébrale qu?est le SPIRE Occitanie. Il s?agira notamment d?identifier un réseau de relais (mairies, CCAS, maisons France Service), d?homogénéiser le conseil de premier niveau en assurant des passerelles entre les guichets, et d?étendre le service de l?accompagnement. Les axes de travail et d?actions qui sont envisage s dans le cadre du SARÉ sont les suivants : 3.1.1. Déployer le Service Public Intégré de la Rénovation Énergétique sur l?ensemble du territoire régional. Les principaux objectifs vise s sont : ? l?exercice, par la Re gion, de sa mission de chef de file, confie e par la loi relative a la transition e nerge tique pour la croissance verte. Ce ro le doit s?inscrire, au travers du SPIRÉ, dans l?objectif de mobiliser l?ensemble des acteurs autour d?une vision re gionale claire ; ? l?acce le ration du rythme de re novations e nerge tiques performantes en facilitant le passage a l?acte. Ce service public reposera sur un dispositif d?accompagnement, une aide directe pour les me nages les plus modestes a travers l?e co-che que, et une offre de financement attractive sous forme de pre t propose par l?ARÉC ; 21 ? le de ploiement de l?ensemble des offres du SPIRÉ sur le territoire re gional en s?appuyant de manie re privile gie e sur les PTRÉ en place puis progressivement sur les guichets uniques de la re novation au fur et a mesure de leur de ploiement ; ? un objectif quantitatif d?accompagnement de projets conformes au cahier des charges du SPIRÉ de 18 536 audits de logements individuels prives et 30 audits de coproprie te s accompagne s dans la phase de définition du projet de rénovation en visant au moins 40 % d?e conomie d?e nergie primaire et 8 340 projets de maisons individuelles et 12 copropriétés accompagnées jusqu?aux travaux à horizon 2024 ; ? la sensibilisation a la mise en oeuvre des gestes techniques et comportementaux permettant d?atteindre les niveaux de performance technique ; ? la contribution au développement de l?accompagnement a l?e chelle des ÉPCI afin d?augmenter le pourcentage de couverture du territoire re gional. Dans le cadre de ce chef de fila t, la Re gion et l?É tat ont signe le 10 juin 2020 un accord de partenariat pour la mobilisation du programme SARÉ, pre sentant les objectifs identifie s dans le pre sent plan de de ploiement. 3.1.2. Associer les relais de proximité à la bonne orientation du public Le grand public n?a pas toujours un acce s direct et imme diat aux structures de conseil, il manque un e chelon amont de sensibilisation et d?orientation. Il conviendra de bien prendre en compte cet e chelon de proximite de sensibilisation et d?orientation a travers notamment les points d?accueil grand public tels que les maisons de service public, les CCAS, les mairies? L?inte gration de ces points d?accueil ge ne ralistes qui constituent le premier contact d?un usager avec la sphe re publique paraî t ne cessaire pour assurer une bonne captation des besoins et une bonne orientation des me nages susceptibles d?e tre inte resse s. 22 La sensibilisation des points d?accueil ge ne ralistes fera partie inte grante des exigences pose es aux collectivite s engage es dans les missions de conseil et d?accompagnement. 3.1.3. Inciter à la mise en place de guichets uniques sur les territoires La couverture inte grale du territoire du re seau FAIRÉ est un atout a conserver, mais il s?agit dans le me me temps de trouver le moyen de simplifier l?acce s au service pour l?usager et son parcours de re novation sans ajouter un niveau interme diaire. L?ide e du guichet unique est de faire converger les conseillers des PRIS pre caires/techniques/juridiques au profit d?une entre e unique qui puisse re pondre a la demande d?un particulier pour toutes les questions techniques et financie res lie es a l?habitat, quel que soit le niveau de revenu du me nage. Il s?agira donc d?orienter a l?amont le me nage en fonction de ses besoins et ses ressources. Pour ce faire, la Re gion travaillera avec les ÉPCI engage s dans le but d?un meilleur accompagnement des me nages, dans une perspective de massification et d?optimisation du gain e nerge tique des re novations en incitant a l?organisation des guichets uniques sur les territoires tout en maintenant l?exigence d?une couverture a 100 % du territoire d?un conseil de premier niveau. Dans ce but d?homoge ne isation du service auquel doit re pondre la constitution de ces guichets uniques, l?É tat, l?ADÉMÉ et la Re gion ont de fini un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concerne s fournis par les guichets uniques : ? Les guichets uniques et les espaces de conseils assureront a minima une mission d?accueil, d?information et de conseil de l?habitant. Les conseils fournis demeureront personnalise s, gratuits et inde pendants. Ils fourniront des informations techniques, financie res, fiscales et re glementaires ne cessaires a l?e laboration du projet de re novation ou d?adaptation du logement. 23 ? Les guichets uniques et les espaces de conseils partageront un souci de re duction des consommations d?e nergie des me nages et apporteront un conseil pour atteindre des niveaux de performance e nerge tique cohe rents avec le budget des me nages, les aides mobilisables et les objectifs nationaux et re gionaux. ? Les guichets uniques fourniront aux particuliers, en fonction de leurs besoins, la liste exhaustive et a jour des professionnels RGÉ adapte s au projet de travaux. ? Les guichets uniques et les espaces de conseils pourront assurer des missions d?in- formation de manie re itine rante, sur des pe rime tres cible s et concerte s avec l?ÉPCI de rattachement et les communes du territoire. ? Les guichets uniques et les espaces de conseils mobiliseront les compe tences me tiers ne cessaires aux missions qui leur seront confie es. ? Les guichets uniques de l?habitat pourront favoriser la mobilisation des professionnels (artisans, notaires, agents immobiliers) en lien avec Énvirobat Occitanie et le secteur bancaire, par la mise en place d?animations spe cifiques pour ces acteurs locaux et d?actions facilitant la monte e en compe tences des professionnels. 3.1.4. Élargir le périmètre d?action de l?accompagnement. Au contraire du re seau FAIRÉ de conseil de premier niveau (PRIS), l?accompagnement approfondi ne couvre pas tout le territoire re gional. Si le niveau de service rendu aux me nages modestes est relativement complet, celui des plateformes est encore tre s partiel. La dynamique impulse e par le SARÉ, croise e avec celle de la Re gion dans la constitution du SPIRÉ et les nouvelles missions a l?ARÉC sont de nature a renforcer l?inte re t des collectivite s a de velopper des plateformes : plusieurs collectivite s se sont d?ailleurs manifeste es depuis la sortie de l?instruction gouvernementale et les re unions d?information organise es en re gion. L?enjeu est d?e largir le cercle des plateformes en veillant a leur bon dimensionnement. La ou des plateformes ne pourraient e tre constitue es, il pourra e tre envisage que l?espace info e nergie local puisse monter en gamme pour offrir un niveau de service approchant celui d?une plateforme et ainsi assurer une forme d?e quite avec les territoires couverts par des plateformes. Comme pour le conseil de premier niveau, l?homoge ne isation des missions d?accompagnement sera travaille e au pre alable entre l?É tat, l?ADÉMÉ et la Re gion. 3.1.5. Agir avec et en direction des professionnels de la rénovation. Les actions du programme SARÉ doivent permettre de re pondre a certains objectifs lie s a la mobilisation des professionnels de la re novation e nerge tique : il s?agit de cre er du lien et une relation de confiance a l?e chelle locale entre le service public, les artisans et les ÉPCI afin d?obtenir une plus forte mobilisation locale en faveur de la re novation e nerge tique. Cette action devra e galement mettre en place, a l?e chelle re gionale et locale, une organisation partenariale qui permette de surveiller et re guler l?activite des professionnels. Cette organisation devra permettre de lutter contre les e co-de linquants et prote ger les me nages, cre dibiliser l?action publique et l?activite des professionnels. É galement, cette action devra contribuer a la monte e en compe tence gra ce a l?animation de re seaux d?e changes avec les professionnels (organisation de visites de sites, de re unions techniques?) en lien avec Énvirobat, l?objectif e tant d?augmenter le nombre de professionnels RGÉ en Occitanie. 24 Le parcours d?accompagnement SPIRE 3.1.6. L? AREC, opérateur de la Région L?ARÉC intervient comme ope rateur de la Re gion pour la mise en oeuvre du SPIRÉ, en lien avec les Guichets uniques de la re novation e nerge tique, qui seront de ploye s sur le territoire re gional a compter du 1er janvier 2021. Élle joue un ro le de tiers de confiance au niveau re gional vis-a -vis des me nages. Par de libe ration en date du 14 novembre 2019, la Re gion a confie a l?ARÉC dans le cadre d?une de le gation de service public, la re alisation d?audits e nerge tiques, l?accompagnement des me nages pour la re alisation et le suivi des travaux, la mise en place d?un pre t a taux bonifie pour la re alisation des travaux a destination de l?ensemble des ménages, et une caisse d?avance de subvention pour les me nages e ligibles aux aides de l?ANAH. L?intervention financière de la Région et du SARE permet de réduire le coût de l?audit et de l?accompagnement réalisé par l?AREC à destination des ménages. 25 Dans le cadre du SARÉ, la Re gion Occitanie a fait les choix suivants concernant les rubriques 4 et 6 des actes me tiers : ? Mobiliser prioritairement le SARÉ sur l?acte A4bis : compte tenu du niveau minimum de performance e nerge tique attendu, et la complexite de la gestion d?un projet de re novation dans une coproprie te , le suivi des travaux aux co te s des coproprie taires semble indispensable. Seuls les actes A4bis seront donc re alise s pour les coproprie te s. ? Mobiliser prioritairement le SARÉ sur l?acte A6Bis : compte-tenu de l?enjeu la re novation performante des coproprie te s , la Re gion souhaite concentrer le SARÉ sur le de clenchement de prestation de maî trise d?oeuvre pour les coproprie te s. A noter : dans le plan de financement SARÉ, le montant de certains actes me tiers est supe rieur au forfait SARÉ car les montants retenus ont e te cale s sur la re alite des cou ts constate s sur le terrain . Les audits et accompagnement sont re alise s dans le cadre de marche de sous traitance passe s par la SPL ARÉC. Les cou ts indique s sont les cou ts moyens qui ont e te constate s dans le cadre de ces marche s. Soit : - Audit Maisons individuelles : 550 ¤ HT - Audit Coproprie te s : 24 714 ¤ HT 26 - Maisons individuelles / Accompagnement des me nages et suivi des travaux pour la re alisation de leurs travaux de re novation globale : 1600 ¤ HT - Coproprie te s / Accompagnement des me nages et suivi des travaux pour la re alisation de leurs travaux de re novation globale : 12 357 ¤ HT - Coproprie te s / Re alisation de prestation de maitrise d'oeuvre pour leurs travaux de re novations globales : 49 429 ¤ HT > Le cou t de la MOÉ pour les coproprie te s (acte A.6) est base sur un cou t de 5% du montant travaux e value en moyenne a 1 M¤ (50 lots x 20 000 ¤/lot). Le cout de ces prestations induit donc un reste a charge pour les be ne ficiaires, tel qu?indique dans le plan de financement de de ploiement du programme SARÉ. Én mobilisant les financements de la Re gion et du SARÉ, l?objectif poursuivi est de rendre attractif la re alisation d?audits et de prestations d?accompagnement avec des prix finaux fortement re duits, afin de limiter le reste a charge des me nages. Ainsi, l?audit d?un cou t de 550 ¤ HT, pour les maisons individuelles sera propose aux me nages a un cou t re duit de 90 ¤ TTC. L?accompagnement avec suivi de travaux sera propose a 480 ¤ TTC aux me nages, contre un cou t re el de 1600 ¤ HT. Concernant les coproprie te s, et selon l?hypothe se d?un cou t re el de 15 000 ¤HT pour la re alisation d ?un audit e nerge tique d?une coproprie te de 50 lots, finance Re gion et le SARÉ a hauteur de 10 500 ¤, le cou t re siduel serait de 3750¤HT soit 75¤HT/lot. 3.1.7. Conseil et accompagnement du petit tertiaire privé Ce volet sera travaille dans les mois a venir afin de mieux pre ciser l?engagement re gional dans le domaine. Les territoires peuvent aujourd?hui s?appuyer sur le dispositif « TPÉ & PMÉ gagnantes sur tous les cou ts » propose par l?ADÉMÉ. 3.2. Modalités de déploiement du programme SARE en Occitanie La Re gion Occitanie, dans la continuite des dispositifs et actions de ja engage s en faveur de la re novation e nerge tique, se porte candidate au ro le de porteur associe du programme SARÉ a l?e chelle de l?Occitanie, soit sur un territoire de 5,8 millions d?habitants. La Re gion envisage : ? de piloter le de ploiement du programme SARÉ sur le territoire re gional, dans le cadre du comite de pilotage du programme ; ? de mettre en oeuvre les actions pre vues dans le pre sent plan de de ploiement SARÉ ; ? d?assurer la communication re gionale du programme SARÉ en lien avec l?ADÉMÉ et la cam- pagne FAIRÉ ; ? d?animer et de coordonner les Éspaces FAIRÉ et les guichets uniques ; ? de relayer l?offre de formation de veloppe e par l?ADÉMÉ ; 27 ? de mobiliser les partenaires professionnels et mettre en place des partenariats afin de cre er une dynamique territoriale de la re novation e nerge tique ; ? de publier re gulie rement les re sultats du programme. Un dispositif de suivi et d?e valuation des « actes » sera mis en place pour re pondre aux exi- gences du programme SARÉ en cohe rence avec les outils propose s par le porteur national. Des e valuations permettront de disposer d?une analyse qualitative des dispositifs et services propo- se s. Én matie re d?animation, la Re gion pourra assurer en lien avec les autres acteurs et financeurs de la re novation (Action Logement, Anah?) la mise en re seau, le partage d?expe rience des con- seillers du re seau de premier niveau et d?accompagnement a l?e chelle re gionale par : ? la mise en place de re unions d?e changes, de retours d?expe riences, formations, partage de donne es, actions de communication? ? l?homoge ne isation des informations et conseils apporte s par le service public ; ? la mise en place d?un outil partage de suivi des dossiers des particuliers ; ? l?e laboration et la diffusion de supports d?information pre sentant les dispositifs informa- tion/conseil/accompagnement de ploye s en re gion a destination des me nages ainsi que les guides ADÉMÉ a destination du grand public. Én matie re de promotion du dispositif, la Re gion veillera avec ses partenaires a porter une com- munication régionale engageante sur le service public a destination des me nages, des artisans et des acteurs de l?habitat. Les objectifs seront de faire connaî tre le SPPÉH, d?inciter les me nages a be ne ficier de son accompagnement pour des re novations performantes, de mobiliser l?en- semble des acteurs autour d?une communaute autour de valeurs et d?une identite visuelle. Énfin, l?organisation des flux financiers entre la Re gion et les be ne ficiaires reste a pre ciser et fera l?objet de conventions. 3.3. Calendrier prévisionnel de déploiement Le de roulement s?articule autour de l?engagement de la Re gion a prendre en charge en 2020 la part ADÉMÉ au fur et a mesure de l?extinction de celle-ci. Les grandes e tapes du de ploiement sont les suivantes : ?juin 2020 : signature d?un accord de partenariat pour la mobilisation du programme SARÉ, entre l?É tat et la Re gion actant le ro le de porteur associe du programme SARÉ au Conseil re gio- nal d?Occitanie pour l?ensemble du territoire re gional ; cet accord pre cise l?engagement de la Re gion a assurer le financement des plateformes pour 2020, et lieu et place et au fur a mesure de l?extinction des financements ADÉMÉ ; ? premier semestre 2020 : e laboration concerte e d?un cahier des charges fixant une vision par- tage e du cadre territorial des Guichets Uniques ainsi que les engagements minimaux que les collectivite s volontaires devront respecter pour assurer la bonne re alisation du plan de de ploie- ment ; ?17 juillet 2020 : diffusion de l?«Appel a manifestation d?inte re t pour le de ploiement des Gui- chets Uniques du Service Public Inte gre de la Re novation Énerge tique (SPIRÉ) afin d?identifier et de recenser les collectivite s pre tes a s?engager (candidatures attendues pour le 09/10/2020) ; 28 ? Second semestre 2020 : accompagnement des collectivite s et acteurs pour faciliter leurs re - ponses a l??appel a manifestation d?inte re t ? concomitamment, signature de conventions tripartites (É tat ? Re gion ? collectivite s) avec chaque territoire volontaire. Ces conventions sont dites territoriales, car elles seront passe es avec chaque territoire engage ; ? 1/01/2021 : mise en place du dispositif selon ces nouvelles modalite s, avec signature de la convention de financement permettant de mobiliser les CÉÉ pour accompagner le financement en anne e pleine, couvrant a la fois les plateformes et les PRIS. Én anne e pleine, incluant le financement des ÉIÉ, des PTRÉ et l?e largissement territorial du pe - rime tre d?accompagnement, les besoins sont e value s a 31,948 M¤, dont 11,391M¤ a la charge du dispositif CÉÉ. 29 4. ANNEXES Annexe 1 : Schéma d?orientation des ménages dans le cadre du SPIRE 30 Annexe 2 ADEME : dates d?échéance des conventions par structures en place Structures portant une PTRE Fin du soutien ADEME Le Grand Narbonne CA soutien termine Be ziers Me diterrane e 03/07/2020 Montpellier Me diterrane e Me tropole 31/03/2021 Loze re Énergie (ALÉC) 29/02/2020 Perpignan Me diterrane e 09/01/2020 CA du SICOVAL (Renoval) 29/02/2020 PÉTR Pays Sud Toulousain 29/02/2020 Grand Auch 29/02/2020 Pays de l'Albig e is et des Bastides 10/12/2019 Gaillac Graulhet Agglome ration (Renovam) 29/02/2020 PÉTR Pays Midi-Quercy 29/02/2020 31 ADEME ? MOYENNE ANNUELLE DU FINANCEMENT APPORTE PAR L?ADEME AUX PTRE POUR LEUR MISE EN PLACE Moyens humains déclarés Départe- ment d'implan- tation de la PTRE Structure ayant conventionné avec l'ADEME Coût to- tal Bud- get de l'action (1 an) Finance- ment de la collectivité (1 an) Nombre total d?ETP mobilisés sur la pla- teforme Dont ETP pour anima- tion communica- tion Dont ETP pour l?accompa- gnement des particuliers Aude (11) Le Grand Narbonne CA 109 803 ¤ 17 803 ¤ 1 0 1 Hérault ( 34) Béziers Méditerra- née 236 251 ¤ 142 918 ¤ 1 1 0,4 Hérault ( 34) Montpellier Médi- terranée Métropole 200 833 ¤ 89 167 ¤ 2 1 1 Lozère (48) Lozère Energie (ALEC) 66 500 ¤ 18 000 ¤ 1 0,5 0,5 Pyrénées- Orientales (66) Perpignan Méditer- ranée 212 833 ¤ 117 167 ¤ 1,8 0,8 1 Haute-Ga- ronne (31) CA du SICOVAL (Re- noval) 145 000 ¤ 87 683 ¤ 2 1 1 Haute-Ga- ronne (31) PETR Pays Sud Tou- lousain 127 495 ¤ 76 662 ¤ 2 1 1 Gers (32) Grand Auch 84 206 ¤ 34 206 ¤ 1,75 0,25 1,5 Tarn (81) Pays de l'Albig éis et des Bastides 123 116 ¤ 72 783 ¤ 2,35 0,35 2 Tarn (81) Gaillac Graulhet Ag- glomération (Reno- vam) 267 685 ¤ 218 685 ¤ 1,5 0,5 1 Tarn et Ga- ronne (82) PETR Pays Midi- Quercy 68 333 ¤ 20 333 ¤ 1,5 0,5 1 1 642 056 ¤ 895 406 ¤ 17,9 6,9 11,4 32 Financement des Éspaces info Énergie d?Occitanie ? Donne es annuelles (base 2019) Données annuelles - Base 2019 ou antérieure ETP techniques mobilisés sur le programme d'actions ETP techniques financés par ADEME Coût total annuel Budget de l'action (dossier ADEME) Aide ADEME sur le programme (forfait / ETP technique) ADEME sur les dépenses externes (communicatio n, formation, animation) ALEDA 1 1 50 500 ¤ 24 000 ¤ 2 500 ¤ 24 000,00 0,00 CAUE de l'Aude 1,9 1,9 109 938 ¤ 45 600 ¤ 10 000 ¤ 50 769,00 x 3 569,00 PNR de la Narbonnaise de la Méditerranée 1,2 1 53 500 ¤ 24 000 ¤ 3 500 ¤ 24 000,00 2 000,00 ADIL de l'Aveyron 2 2 116 117 ¤ 48 000 ¤ 5 000 ¤ 36 338,00 26 779,33 0,00 Maison de la Nature et de l'Environnement 2 2 143 240 ¤ 48 000 ¤ 7 000 ¤ 48 000,00 6 500,00 33 739,67 CAUE du Gard 2,5 2,5 290 000 ¤ 60 000 ¤ 8 000 ¤ 70 000,00 x 151 999,50 Solagro 4 4 255 000 ¤ 96 000 ¤ 5 000 ¤ 47 774,00 0,00 106 226,00 0,00 0,00 Soleval 2 2 110 200 ¤ 48 000 ¤ 5 000 ¤ 48 000,00 9 200,00 0,00 Communauté agglomération de Muret 1 1 80 760 ¤ 24 000 ¤ 9 230 ¤ 24 000,00 0,00 0,00 0,00 23 530,00 Pays Sud Toulousain 1 1 56 667 ¤ 24 000 ¤ 6 700 ¤ 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 966,67 EIE Conseil départemental 31 1,5 1,5 77 342 ¤ 36 000 ¤ 13 333 ¤ 18 750,00 0,00 0,00 0,00 9 258,67 Pays Comminges Pyrénées 1 1 77 142 ¤ 24 000 ¤ 17 142 ¤ 24 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 CAUE du Gers 1,5 1,5 74 968 ¤ 36 000 ¤ 2 000 ¤ 31 251,00 5 717,00 ALEC Montpellier - EIE 2 2 132 268 ¤ 48 000 ¤ 15 800 ¤ 60 101,00 5 236,00 3 131,33 Programme copro ALE Montpellier 0,6 0,6 44 366 ¤ 10 000 ¤ 0 ¤ 0,00 0,00 32 919,00 1 447,00 GEFOSAT 2,7 2,7 165 862 ¤ 64 800 ¤ 7 000 ¤ 64 800,00 18 026,00 11 236,00 Béziers Méditerranée 1,25 1 68 067 ¤ 24 000 ¤ 12 000 ¤ 24 000,00 8 066,67 0,00 Pays Haut Languedoc et Vignobles 1 1 64 027 ¤ 24 000 ¤ 7 000 ¤ 24 000,00 5 000,00 4 027,00 Quercy Energies 1 1 79 000 ¤ 24 000 ¤ 5 000 ¤ 24 000,00 22 000,00 4 000,00 Lozère Energie 1 1 50 000 ¤ 24 000 ¤ 5 000 ¤ 16 020,00 4 980,00 CLCV Lozère 1 1 54 067 ¤ 24 000 ¤ 3 000 ¤ 24 000,00 3 066,67 SOLIHA 1 1 58 400 ¤ 24 000 ¤ 5 000 ¤ 24 000,00 5 400,00 0,00 0,00 0,00 EIE Conseil départemental des Pyrénées Orientales 1,8 0 142 000 ¤ 0 ¤ 7 000 ¤ 65 711,00 69 289,00 0,00 Caue du Tarn 2,5 2,5 186 274 ¤ 60 000 ¤ 7 000 ¤ 60 000,00 0,00 0,00 0,00 59 273,67 CAUE du Tarn et Garonne 1,7 1,7 97 982 ¤ 40 800 ¤ 5 000 ¤ 21 402,00 24 000,00 5 000,00 1 780,33 40,15 37,9 2 637 686 ¤ 905 200 ¤ 173 205 ¤ 328 800 ¤ 550 116 ¤ 152 468 ¤ 191 174 ¤ 0 ¤ 336 722 ¤ Région Feder Conseils Dptaux Autres collectivités Autres financeurs Autofinance ment 2 637 686 ¤ 328 800 ¤ 550 116 ¤ 152 468 ¤ 191 174 ¤ 0 ¤ 336 722 ¤ 12% 21% 6% 7% 0% 13% ADEME 1 078 405 ¤ 41% Conseil régional Feder Conseils Dptaux Autres collectivités (Métropole, EPCI...) Autres financeurs Autofinct des structures Projet de plan de financement régional Il calcule l'aide maximale pouvant être apportée sur 3 ans par le programme CEE (colonne S), sachant que cette part de cofinancement ne pourra pas excéder 50% du plafond de dépense (50% de la colonne K), ni aller le cas échéant au-delà du cofinancement apporté à ce jour par l?ADEME pour ces actions. Les cases coloriées en vert et en bleu doivent être remplies, selon les modalités suivantes : 1) Indiquer dans la colonne C, l'identité des structures qui réalisent les actions du programme dans la région. 2) Indiquer dans la colonne D, le budget total estimé pour cette mission. 3) Indiquer dans la colonne F, les objectifs de réalisation du programme dans la région détaillés dans le plan de déploiement. Les valeurs remplies dans le tableau initial ne sont qu'indicatives, et doivent être adaptées aux objectifs locaux. 4) Indiquer dans la colonne I, à partir de la ligne 21 ( Dynamique de la rénovation), les objectifs de nombre d'habitants couverts par les actions de sensibilisation, communication, animation du programme dans la région, ce qui aura pour effet de calculer en colonne K le plafond des dépenses prises en compte pour estimer le cofinancement CEE SARE. 5) Remplir les colonnes N,O,P,Q,R avec les co-financements prévus, ce qui aura pour effet de proposer un co-financement du programme CEE en colonne S et, le cas échéant, d'indiquer en colonne T si le budget est équilibré. Information de premier niveau (information générique) EPCI (GUR) / AREC 926 800 ¤ 115 850 Nombre de ménages (modestes ou non) ou syndicats de copropriétaires informés en matière de rénovation 8 ¤ 926 800 ¤ 50% 0 ¤ 231 700 ¤ 231 700 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 463 400 ¤ Conseil personalisé aux ménages EPCI (GUR) / AREC 4 634 000 ¤ 92 680 Nombre de ménages ou syndicats de copropriétaires conseillés en matière de rénovation 50 ¤ 4 634 000 ¤ 50% 0 ¤ 1 158 500 ¤ 1 158 500 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 2 317 000 ¤ EPCI (GUR) / AREC 10 194 800 ¤ 18 536 Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'un audit 200 ¤ 3 707 200 ¤ 18% 6 951 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 1 390 200 ¤ 1 853 600 ¤ Le programme SARE peut apporter un cofinancement Collectivités/CEE complémentaire à la prise en charge par la prime CITE (aides cumulables). Le reste à charge pris en charge par SARE après CITE est plafonné à 200 ¤. AREC 741 440 ¤ 30 Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'un audit 4 000 ¤ 118 630 ¤ 8% 570 909 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 111 216 ¤ 59 315 ¤ EPCI (GUR) / AREC 3 707 200 ¤ 4 634 Nombre de ménages en MI accompagnés pour la rénovation 800 ¤ 3 707 200 ¤ 50% 0 ¤ 926 800 ¤ 926 800 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 1 853 600 ¤ EPCI (GUR) / AREC 0 ¤ 0 Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour la rénovation 4 000 ¤ 0 ¤ 0% 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ veuillez remplir les champs en vert EPCI (GUR) / AREC 5 931 520 ¤ 3 707 Nombre de ménages en MI accompagnés et suivis pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale 1 200 ¤ 4 448 640 ¤ 38% 1 112 160 ¤ 1 112 160 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 1 482 880 ¤ 2 224 320 ¤ EPCI (GUR) / AREC 148 288 ¤ 12 Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés et suivis pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale 8 000 ¤ 94 904 ¤ 25% 37 072 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 74 144 ¤ 37 072 ¤ ARCHITECTE / BET 0 ¤ 0 Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'une assistance maitrise d'oeuvre pour leurs travaux de rénovation globale 1 200 ¤ 0 ¤ 0% 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ veuillez remplir les champs en vert ARCHITECTE / BET 593 152 ¤ 12 Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'une maitrise d'oeuvre pour leurs travaux de rénovation globale 8 000 ¤ 94 904 ¤ 8% 0 ¤ 47 452 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 498 248 ¤ 47 452 ¤ sous-total 17 732 279 ¤ 8 671 141 ¤ 3 476 612 ¤ 2 317 000 ¤ 0 ¤ 3 556 688 ¤ 8 855 759 ¤ Sensibilisation, Communication, Animation des ménages EPCI (GUR) 1 461 276 ¤ 5 845 102 250 000 ¤ 1 461 276 ¤ 50% 0 ¤ 365 319 ¤ 365 319 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 730 638 ¤ Sensibilisation, Communication, Animation du petit tertiaire privé ENVIROBAT ? 584 510 ¤ 5 845 102 100 000 ¤ 584 510 ¤ 50% 0 ¤ 0 ¤ 292 255 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 292 255 ¤ Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux EPCI (GUR) + ENVIROBAT 1 753 531 ¤ 5 845 102 300 000 ¤ 1 753 531 ¤ 50% 0 ¤ 438 383 ¤ 438 383 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 876 765 ¤ sous-total 3 799 316 ¤ 0 ¤ 803 702 ¤ 1 095 957 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 1 899 658 ¤ Information de premier niveau (information générique) ENVIROBAT ? 72 000 ¤ 4 500 Nombre d'entreprises informées en matière de rénovation 16 ¤ 72 000 ¤ 50% 0 ¤ 0 ¤ 36 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 36 000 ¤ Conseil aux entreprises ENVIROBAT ? 600 000 ¤ 1 500 Nombre d'entreprises conseillées en matière de rénovation 400 ¤ 600 000 ¤ 50% 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ sous-total 672 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 336 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 336 000 ¤ Animation/portage du programme Animation / Portage du programme/ Suivi administratif REGION 600 000 600 000 ¤ 50% 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ Il s'agit des frais de gestion des porteurs associés. Le programme CEE pourra prendre en charge 50% de ces frais, limités à 600 000 ¤ par région (donc 300 000 ¤ maximum de prise en charge CEE par région). sous-total 600 000 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ TOTAL 31 948 517 8 971 141 ¤ 4 280 314 ¤ 3 748 957 ¤ 0 ¤ 3 556 688 ¤ 11 391 418 ¤ 31 948 517 ¤ Commentaires, par exemple pour expliciter les autres sources de financement, les cibles visées (ménages précaires, copropriétés, artisans?) Missions du porteur territorial à l'acte au forfait Structures qui réalisent les actes Budget total estimé Plafond global Equilibre budgétaire ? Objectifs de réalisation en nombre d'actes Unité de compte des actes Plafond des dépenses prises en compte pour la réalisation d'un acte (en ¤) Population du territoire couvert Plafond des dépenses prises en compte pour 1Mhbt (en ¤) Plafond total des dépenses prises en compte pour estimer le co-financement CEE - SARE Plafond respecté ? la Région / l'AREC Conseil au petit tertaire privé pour rénover leurs locaux Le tableau ci-dessous est une base à destination des territoires pour élaborer un plan de financement régional sur une période de 3 ans. Montants financés par Information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement Dynamique de la rénovation Plafonnement de la dépense triennale entrant dans le cadre du programme SARE Plan de financement triennal les EPCI / départements les fonds européens ADEME EIE - 2020 Autres financements non publics (particuliers ou entreprises) Aide maximale pouvant être apportée par le programme CEE Réalisation d'audits énergétiques Accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale Réalisation de prestation de maitrise d'oeuvre pour leurs travaux de rénovations globales Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale