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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<p class="MsoNormal" style="margin-bottom:0cm;text-align:justify;line-height: ;115%;tab-stops:300.75pt;mso-layout-grid-align:none;text-autospace:none"><span arial="" style="font-family:">Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l'État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi. Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd'hui un levier indispensable pour l'adaptation des territoires au changement climatique.</span></p>

Editeur

DGPR

Descripteur Urbamet

risques naturels ;protection de l'environnement ;fonds de financement ;collectivités territoriales ;entreprise ;PME

Descripteur écoplanete

population humaine ;catastrophe naturelle ;loi indemnisation victimes catastrophes naturelles 82-600

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

LE FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) Améliorer la sécurité des personnes et protéger les biens face aux risques naturels Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l?État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi. Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd?hui un levier indispensable pour l?adaptation des territoires au changement climatique. Ce chiffre correspond au budget annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce montant peut varier d?une année sur l?autre, en fonction du vote du Parlement en loi de finances. 200 M¤ Plus de LA MOBILISATION DU FONDS AU BÉNÉFICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Accompagner les démarches globales de prévention des risques naturels Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d?investissement des collectivités territoriales afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il peut également financer les actions d?information préventive sur les risques majeurs, qui contribuent à développer la conscience du risque. Qui peut bénéficier du fonds ? Toutes les communes ou leurs groupements couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent en bénéficier. Certaines de leurs actions s?inscrivent dans le cadre de démarches globales de prévention, comme le plan séisme Antilles. La prévention des inondations s?appuie nécessairement sur un programme d?actions de prévention des inondations (PAPI). Le site www.georisques.gouv.fr permet d?identifier si une commune est couverte par un PPRN ou un PAPI. Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et de réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM. Celles-ci relèvent d?autres dispositifs. Quel est le taux de soutien du fonds pour les collectivités ? > Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé, la prise en charge est de : ? 50 % pour les études ; ? 40 à 50 % pour les travaux ou équipements. > Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit, la prise en charge est de : ? 50 % pour les études ; ? 25 à 40 % pour les travaux ou équipements. En complément du FPRNM et des crédits mobilisés par les collectivités locales au travers de contrat de plan État- régions, un financement européen peut être mobilisé (Fonds européen de développement régional (FEDER)). QUELS TYPES D?ÉTUDES, TRAVAUX OU ÉQUIPEMENTS PEUVENT ÊTRE COFINANCÉS ? Les collectivités peuvent bénéficier du fonds pour des études, des travaux ou des équipements. Exemples d?études ? Acquisition de connaissances. ? Prise en compte des risques dans l?élaboration et la révision des documents d?urbanisme. ? Définition des conditions d?aménagement, d?affectation et d?usage des terrains en secteur exposé. ? Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments (notamment sismiques). Exemples de travaux et d?équipements ? Création ou confortement de systèmes d?endiguements ou aménagements hydrauliques. ? Confortement de berge pour protéger des bâtiments. ? Aménagement de cours d?eaux visant à réduire le risque d?inondation (reméandrage...). ? Réalisation de merlons de protection contre les chutes de blocs. Mettre en sécurité les personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement les vies humaines Le fonds Barnier intervient également pour permettre à des personnes résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité des sites libérés. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les collectivités puissent bénéficier du fonds lors d?une acquisition à l?amiable : > seuls les aléas suivants sont éligibles car ils sont brutaux, dangereux et imprévisibles: mouvements de terrain, affaissements de terrain, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide ou la submersion marine ; > le bien doit être couvert par un contrat d?assurance ; https://www.georisques.gouv.fr SPÉCIFICITÉS OUTRE-MER Études et travaux de prévention du risque sismique aux Antilles Les Antilles françaises sont particulièrement vulnéables face au risque sismique. Depuis 2007, un plan Séisme Antilles structure un programme d?actions visant à réduire la vulnérabilité et à améliorer la résilience de ces territoires, à renforcer et à développer la culture du risque des populations. Le fonds peut participer au financement des études et travaux de mise aux normes parasismiques. Le taux de participation est de : ? 60 % pour les établissements scolaires ; ? 50 % pour les services départementaux d?incendie et de secours (SDIS) ; ? 50 % pour les bâtiments domaniaux utiles à la gestion de crise ; ? 35 % pour les HLM. Résorption de l?habitat informel dans une zone exposée à un risque naturel Le fonds Barnier peut intervenir sous la forme d?une aide financière plafonnée à hauteur de 40 000 ¤ par unité foncière* de biens à usage d?habitation ( y com- pris non assurés à titre exceptionnel) et participer aux frais de démolition sous-conditions dans les départe- ments et régions d?Outre-Mer et à Saint-Martin. * Une unité foncière est un îlot de propriété d?un seul tenant, composé d?une parcelle ou d?un ensemble de parcelles appar- tenant à un même propriétaire ou à la même indivision. École confortée à Sainte-Luce ? Martinique > le bien est situé dans une zone où la connaissance de l?aléa indique une menace grave pour les vies humaines ; > il n?existe aucune mesure alternative de sauvegarde et de protection moins coûteuse (système d?alerte, surveillance, travaux de prévention inférieurs au coût d?acquisition?). Le fonds vient toujours en complément des éventuelles indemnités versées par les assurances et dans la limite de la valeur vénale du bien. Dans certaines situations, une démarche d?expropriation peut être retenue : elle intervient en dernier recours, si aucune démarche d?acquisition à l?amiable n?a pu aboutir. Le fonds intervient également au titre du relogement des personnes concernées par ces types de procédure. À noter : tous les terrains relatifs aux biens acquis par une collectivité territoriale avec le soutien du FPRNM devront être rendus inconstructibles dans un délai de 3 ans. LA MOBILISATION DU FONDS PAR LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS Travaux individuels de réduction de la vulnérabilité aux inondations Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d?une subvention du fonds pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d?inondation. > Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d?inondation (PPRI) sont limités à 10 % de la valeur vénale des biens à usage d?habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80 % dans la limite de 36 000 ¤ par bien. > Les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité et inscrits dans un programme d?actions de prévention des inondations (PAPI) sont financés à hauteur de 80 %, sans jamais dépasser la limite de 36 000 ¤ par bien à usage d?habitation ou mixte et 50 % de sa valeur vénale. Les biens à usage professionnel, imposés ou identifiés et inscrits dans ces mêmes cadres, sont limités à un financement de 20 %, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Ma commune est dotée d?un plan de prévention des risques d?inondation (PPRI) avec prescription ou bénéficie d?un programme d?action de prévention des inondations (PAPI) : je suis éligible au Fonds Barnier. ENTREPRISE DE MOINS DE 20 SALARIÉS La valeur de mon local est estimée à 75 000 euros, je peux bénéficier d?une aide calculée sur un montant plafonné à 7 500 ¤, soit 10 % de la valeur de mon bien. Je souhaite aménager mon local professionnel en rehaussant les planchers. Le coût des travaux est estimé à 3 000 ¤. Le fonds pourra subventionner 20 % de cette somme, soit une aide de 600 ¤. Cette somme ne dépasse pas le plafond auquel je suis éligible (7 500 ¤). Mon reste à charge sera de 2 400 ¤. EXEMPLE D?UN PARTICULIER OU D?UNE ENTREPRISE SOUHAITANT RÉALISER DES TRAVAUX DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ Je vérifie si je suis éligible Je calcule mon plafond Je réalise mon devis Exemple de travaux finançables : barrières anti-inondation, équipements adaptés à l?inondation (évacuation, drains, pompes?), création d?une zone refuge, travaux pour rehausser le plancher, les circuits électriques, batardeaux? Pour en savoir plus > Les directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) sont les interlocuteurs privilégiés pour toutes demandes de subvention. > Un guide relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs précisant les modalités de gestion et les conditions d?éligibilités aux différentes mesures du fonds est disponible sur le site : www.ecologie.gouv.fr/financement-prevention-des-risques-naturels-et-hydrauliques DICOM-DGPR/BRO/20121-1 - Mai 2022 - Photos : Terra/A. Bouissou - L. Mignaux ; DEAL Martinique PARTICULIER La valeur de mon habitation est estimée à 200 000 euros. Je peux bénéficier d?une aide calculée sur un montant plafonné : 20 000 ¤, soit 10 % de la valeur vénale du bien, dans le cadre d?un PPRI. 36 000 ¤, soit la limite maximum dans le cadre d?un PAPI. Je souhaite aménager ma maison : En rehaussant les planchers et les circuits électriques. Coût des travaux : 5 000 ¤. Par un étage refuge. Coût des travaux : 40 000 ¤ Le fonds pourra subventionner 80 % de cette somme, soit une aide de : 4000 ¤ Mon reste à charge sera de 1 000 ¤ 32 000 ¤ Mon reste à charge sera de 8 000 ¤ Je demande ma subvention Cas particulier pour les cavités souterraines Pour les biens couverts par un contrat d?assurance, situés en zone à risques d?effondrement du sol causés par des cavités souterraines ou des marnières (cavités provoquées par l?extraction de la craie), le fonds peut participer aux opérations de reconnaissance, travaux de traitement ou de comblement de ces cavités à hauteur de 80 % des coûts sans jamais dépasser de limite de 36 000 ¤ par bien et 50 % de sa valeur vénale. http://www.ecologie.gouv.fr/financement-prevention-des-risques-naturels-et-hydrauliques