Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Cahier des charges « PAPI 3 » - Guide méthodologique. De l'intention à la labellisation : Constituer mon dossier PAPI. Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI).

Cahier des charges « PAPI 3 » - Guide méthodologique. De l'intention à la labellisation : Constituer mon dossier PAPI. Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI).

Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Ce document est pensé comme un « mode d'emploi » méthodologique, pédagogique et pratique de la démarche globale d'élaboration d'un dossier de PAPI. Il vise à faciliter la compréhension des exigences du cahier des charges, tant par les services de l'État (préfets, DDT-M, DREAL) que par les collectivités locales porteuses de projet.

Editeur

Ministère de la transition écologique et solidaire

Descripteur Urbamet

crue ;documentation

Descripteur écoplanete

plan de prévention des risques d'inondation ;prévention des inondations

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Programmes d?actions de prévention des inondations (PAPI) Cahier des charges « PAPI 3 » - Guide méthodologique De l?intention à la labellisation : Constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr Octobre 2017 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr S O M M A I R E Contexte Objectifs du guide d?accompagnement L?appel à projet PAPI Cadre d?élaboration des PAPI Elaborer mon dossier PAPI étape par étape Etapes et livrables clés d?un dossier PAPI La déclaration d?intention Dossier PAPI d?intention Dossier PAPI Points d?attention particuliers Complémentarité entre les axes La prise en compte des enjeux environnementaux La concertation et la consultation du public La prise en compte des inondations par ruissellement Les exigences relatives à l?aménagement du territoire et l?urbanisme L?AMC et l?ACB Instruction, labellisation et mise en oeuvre De l?instruction à la mise en oeuvre Avenants Glossaire Annexes Annexe 1 : Planning indicatif de la démarche Annexe 2 : Sources d?information mobilisables pour élaborer un dossier PAPI Annexe 3 : Mémento des tâches à effectuer dans SAFPA Annexe 4 : Grille d?analyse des ACB et AMC Annexe 5 : Actions possibles pour les programmes d?action des PAPI d?intention et PAPI et éligibilité aux financements FPRNM et P 181 05 06 06 07 11 12 16 19 24 33 34 36 39 42 44 46 49 50 55 57 59 60 61 64 65 66 5 Contexte De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 6 Ce guide est conçu comme un document d?accompagnement du cahier des charges « PAPI 3 ». Porté par la Direction Générale à la Prévention des Risques, avec le concours d?Algoé, il a été construit avec des services instructeurs en DREAL, des membres de la commission mixte inondation (CMi) et des porteurs de projet pour transcrire les principales questions qui peuvent se poser et partager des retours d?expérience, conseils et bonnes pratiques récoltés grâce aux PAPI précédemment labellisés. Ce document est pensé comme un « mode d?emploi » méthodologique, pédagogique et pratique de la démarche globale d?élaboration d?un dossier de PAPI. Il vise à faciliter la compréhension des exigences du cahier des charges, tant par les services de l?État (préfets, DDT-M, DREAL) que par les collectivités locales porteuses de projet. Il s?agit notamment de rendre le plus lisible possible le processus d?élaboration d?un dossier PAPI et les modalités d?articulation entre les services de l?État et la structure porteuse, lors des phases d?élaboration du dossier pour favoriser le bon aboutissement des programmes. Objectifs du guide d?accompagnement L?appel à projet national permettant la labellisation et le subventionnement par l?État, via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et le Programme 181 « Gestion des risques », des programmes d?action de prévention des inondations (PAPI) existe depuis 2002. Il a été renouvelé en 2011. Le cahier des charges des PAPI de troisième génération (ou « PAPI 3 ») entre en application pour les dossiers déposés en préfecture pour instruction à compter du 1er janvier 2018. La définition des PAPI suppose la mise en place de stratégies locales sur un territoire pertinent vis-à- vis des risques d?inondation, stratégie déclinée en un programme d?actions qui définit précisément les opérations à entreprendre. Dans le cas d?un périmètre de PAPI couvrant tout ou partie d?un territoire à risque important d?inondation (TRI), le PAPI décline la stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI) élaborée conjointement par les parties prenantes et l?État. Les PAPI participent ainsi pleinement à la mise en oeuvre de la directive « inondation ». Le dispositif est destiné à tous les territoires à enjeux exposés aux inondations quelle qu?en soit la nature (hors débordements de réseaux) et vise à assurer une prise en compte globale des différents aléas inondation auxquels est soumis le territoire. Pour ce faire, les projets de PAPI doivent s?efforcer de mobiliser l?ensemble des axes de la gestion des risques d?inondation : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque, surveillance, prévision des crues et des inondations, alerte et gestion de crise, prise en compte du risque inondation dans l?urbanisme, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, gestion des écoulements, gestion des ouvrages de protection hydrauliques. Les actions de la démarche PAPI doivent viser la gestion des risques d?inondation, tout en recherchant une cohérence avec les objectifs des autres politiques publiques mises en oeuvre sur le territoire (aménagement du territoire et développement local, préservation des milieux naturels, du patrimoine culturel, qualité de l?eau?). Il convient de souligner qu?en dehors du dispositif PAPI, deux dispositifs de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) existent : ? Les projets d?endiguement, sans augmentation du niveau de protection d?origine, d?un montant inférieur ou égal à deux millions d?euros hors taxes ; ? Les Plans Grands Fleuves. L?appel à projet PAPI Contexte 7 Deux dispositifs structurent particulièrement la mise en place des PAPI ? 1er La transposition de la directive « inondation » a été l?occasion de fixer un cadre national très structurant pour la politique de gestion des risques d?inondation : / La Stratégie Nationale de Gestion des Risques d?Inondation (SNGRI), arrêtée le 7 octobre 2014, fixe les grands objectifs de gestion des risques d?inondation, le cadre d?action, ainsi que les défis à relever pour atteindre les objectifs. / À l?échelle des grands bassins hydrographiques (Seine-Norman- die, Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne?), 122 Territoires à risque important d?Inondation (TRI) ont été identifiés lors du premier cycle de mise en oeuvre de la directive « inonda- tion ». Des cartes des surfaces inondables et des risques d?inon- dation ont été réalisées sur ces TRI. Les Plans de Gestion des Risques d?Inondation (PGRI) arrêtés par les préfets coordonna- teurs de bassin fixent les objectifs en matière de gestion des risques d?inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux TRI, ainsi que les mesures permettant d?atteindre ces objectifs. Les PAPI doivent être com- patibles avec les PGRI. / Pour chaque TRI, une ou des Stratégies locales de Gestion des Risques d?Inondation (SLGRI) déclinent les objectifs du PGRI par l?identification d?objectifs et de dispositions à mettre en oeuvre sur les TRI. Les SLGRI sont élaborées conjointement par les parties intéres- sées et approuvées par l?État. Ces stratégies couvrent souvent des territoires plus larges que les TRI (bassin versant ou autre bassin de risque). / Les PAPI, en tant que programmes d?action portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements et visant la mise en oeuvre d?actions concrètes de gestion des risques d?inondation sur un bassin de risque, constituent le mode de déclinaison opérationnelle privilégié des SLGRI. / Hors TRI et SLGRI, des PAPI peuvent être portés par les collectivités territoriales, sur la base d?une stra- tégie de mise en oeuvre partagée avec l?État et les parties prenantes du territoire. 1. Les établissements publics de coopération inter- communale (EPCI) à fiscalité propre détiennent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de manière obligatoire et exclusive à compter du 1er janvier 2018. 2. Lorsque cela s?avère pertinent pour traiter les risques d?inondation à la bonne échelle et pour conforter les capacités techniques et financières, ces EPCI peuvent transférer ou déléguer cette compétence à des syndicats mixtes (EPTB, EPAGE, autres syndicats mixtes). 3. Le dispositif PAPI peut donc s?appuyer sur l?iden- tification d?acteurs publics disposant de compé- tences exclusives et des capacités techniques et financières pour la gestion des risques d?inonda- tion. Ces autorités compétentes en matière de GE- MAPI ont vocation à assurer le portage des PAPI et des PAPI d?intention tout en veillant à garantir une coordination entre les différentes struc- tures gémapiennes impliquées pour une ges- tion solidaire, durable et intégrée à l?échelle du bassin versant. 4. L?annexe n°1 du cahier des charges précise les éléments attendus en termes d?articulation avec les dispositions relatives à la compétence GEMAPI et au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, pour ce qui concerne les systèmes d?endiguement et les aménagements hydrauliques. Cadre d?élaboration des PAPI ? 2ème La mise en oeuvre de la « GEMAPI » permet l?identification d?acteurs compétents : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations#e5 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations#e5 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations#e5 De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 8 PAPI PAPI d?intention BRETAGNE HAUTS- DE-FRANCE GRAND-EST ILE- DE-FRANCE CENTRE- VAL-DE-LOIRE PAYS DE LA LOIRE NOUVELLE AQUITAINE REGION OCCITANIE PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR AUVERGNE- RHÔNE-ALPES BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE NORMANDIE CORSE ARTOIS- PICARDIE SEINE-NORMANDIE RHIN-MEUSE LOIRE-BRETAGNE RHÔNE- MEDITERRANEE- CORSE ADOUR-GARONNE Du national... ... Au bassin hydrographique... ... puis au local Plan Grand Fleuve Opération d?endiguement <2M¤ Mise en oeuvre des stratégies locales et application des PPRI Politique nationale de gestion des risques d?inondation (Directive Inondation) Outils opérationnels Autres dispositifs existants EPRI SNGRI PGRI SLGRI 122 TRI (procédure simpli?ée) Outil opérationnel privilégié : appel à projet national PAPI donnant droit aux ?nancements FPRNM Démarche volontaire également ouverte aux territoires hors TRI Condition d?éligibilité des actions PAPI : PPRN prescrits/approuvés par l?Etat Stratégie locale (volontaire) Territoires hors TRI Politique nationale de gestion des risques d?inondation : articulation des dispositifs Contexte 9 T E M O I G N A G E S Témoignage du Syndicat des Rivières Brévenne Turdine PAPI Brévenne ? Turdine (Rhône, 9,1 M¤) « Le Syndicat de Rivière Brévenne Turdine était engagé dans un contrat de Rivière avant de démarrer son PAPI en 2013. Il portait ainsi déjà la double compétence de gestion du milieu aquatique et de prévention des inondations avant l?entrée en vigueur de la GEMAPI. Le PAPI a été la suite logique du contrat de rivière, tout comme la stratégie locale ayant été établie sur cette base. La structure est ainsi bien identifiée comme gestionnaire globale du su- jet « eau » sur le territoire par l?ensemble des acteurs et élus locaux. » Témoignage de l?Institution d?Aménagement de la Vilaine / PAPI Vilaine (Bretagne-Pays de la Loire, 4,7 M¤)« Sur le bassin de la Vilaine (11 000 km², 535 communes, à cheval entre les régions Bretagne et Pays-de-la- Loire), une cohérence territoriale est recherchée pour la gestion de l?eau, et en particulier la gestion du risque inondation. Les différents dispositifs que sont le SAGE, le PAPI, et plus récemment, la SLGRI sont : + Définis sur un territoire (le bassin versant) dépassant largement les limites du TRI de la Vilaine qui ne couvre que 46 communes ; + Pilotés par une instance (la Commission Locale de l?Eau du SAGE Vilaine) ; + Portés par un établissement (l?Institution d?Aménagement de la Vilaine ? EPTB Vilaine). Le premier PAPI (2003-2011) constituait l?outil principal de mise en oeuvre du volet inondation du SAGE Vilaine approuvé en 2003. Toujours sur son volet inondation, la révision du SAGE Vilaine (approuvée en 2015) a été menée conjointement avec l?élaboration du deuxième PAPI Vilaine pour la période 2012-2018. Fort de cette expérience, l?EPTB Vilaine s?est naturelle-ment porté volontaire pour porter la SLGRI dont l?éla-boration a fait l?objet d?ateliers de concertation qui ont impliqué 130 personnes. En plus des membres de la Commission Locale de l?Eau du SAGE Vilaine, ces ateliers ont été l?occasion d?associer de nouveaux acteurs : SDIS, porteurs de SCOT, gestionnaires de réseaux, assureurs? La SLGRI constituera la stratégie du futur PAPI 3 prévu pour la période 2019-2024. » Source : Institution d?aménagement de la Vilaine Illustration : Gorges de la Cèze, Source : Laurent Mignaux 11 ElaborEr mon dossiEr PaPi étaPE Par étaPE De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 12 Le schéma ci-contre expose un exemple de parcours d?un projet de PAPI, de l?intention au conventionnement. Celui-ci représente une démarche complète de prévention des inondations formalisée dans le cadre du dispositif PAPI : définition de la démarche et des objectifs, cadrage et réalisation des études de diagnostic, formalisation et maturation de la stratégie, élaboration du programme d?actions? Le délai total entre l?« idée de faire » et le conventionnement d?un PAPI suivant l?ensemble de ces étapes est estimé a priori entre trois et cinq ans environ. Certaines actions dites « non structurelles » (hors travaux et acquisition de biens) peuvent toutefois être mises en oeuvre, si cela s?avère pertinent, dès la mise en oeuvre du PAPI d?intention, en parallèle de la définition du programme de travaux du PAPI. Ce processus est cependant à géométrie variable selon l?expérience du territoire et les enjeux du PAPI, notamment si les étapes préparatoires et de PAPI d?intention ne sont pas nécessaires dans le cas où la structure dispose d?une expérience et de connaissances suffisantes en matière de risques d?inondation sur son territoire. Les délais peuvent ainsi être extrêmement variables selon les projets, en fonction de la maturité du territoire, notamment du niveau de connaissance préalable des risques d?inondation, de l?ambition et du niveau d?enjeux du PAPI, mais aussi du portage politique, des moyens disponibles et de l?organisation mise en place. Par ailleurs, le principe de proportionnalité s?applique pour le contenu du dossier et la procédure applicable. Etapes et livrables clés d?un dossier PAPI Témoignage du Syndicat Ardèche Claire / PAPI Ardèche (Gard-Lozère- Ardèche, 1,1 M¤) « Labellisé en mars 2017, le PAPI porté par le Syndicat Mixte-EPTB Ardèche Claire est le résultat d?un long processus d?élaboration. Évoquée dès les travaux d?élaboration du SAGE du bassin versant de l?Ardèche en 2007, la volonté de répondre à la problématique des inondations s?est concrétisée en 2012 avec la labellisation d?un PAPI d?intention. 5 ans se sont avérés nécessaires pour achever l?ensemble des études prévues. Ces dernières ont permis de définir un projet pertinent pour le territoire, fondé non pas sur des travaux structurels de protection (qui se sont révélés inadaptés aux ca- ractéristiques des crues et des enjeux), mais sur la mise en oeuvre d?actions de réduction de la vulnérabilité, de prépara- tion à la gestion de crise et de sensibili- sation au risque. Cette étape préalable de PAPI d?inten- tion, l?intégration le plus en amont possible des analyses coût-bénéfice (ACB) et des analyses multicritères (AMC), ainsi que la nature des actions envisagées ont permis de déposer un dossier solide et bien argumenté. Le dossier de PAPI, déposé pour instruction en décembre 2016, a été labellisé quatre mois plus tard par le comité d?agrément du bassin Rhône-Méditerranée. » Illustration : PAPI Ardèche, Source : Christophe Trésorier Les temps purement imputables à l?instruction des dossiers et à leur labellisation peuvent grandement varier selon la qualité du dossier présenté à l?instruction. Un dossier bien consolidé pourra être instruit plus rapidement : environ trois mois pour un PAPI d?intention, et quatre à six mois pour un PAPI. Le délai total d?instruction et de labellisation dépend aussi du calendrier des instances de bassin et de la commission mixte inondation (CMi). Cette dernière se réunit quatre à cinq fois par an. Les autres délais dépendent en grande partie du porteur de projet, de sa connaissance des risques, de sa stratégie, de son organisation interne et de sa gouvernance, ainsi que de l?ambition du PAPI. Le principal enjeu pour une structure porteuse d?un PAPI au démarrage de sa mission est d?identifier et d?organiser l?ensemble des tâches à réaliser et de les planifier dans le temps, en tenant compte des ressources internes mobilisables et des contraintes locales. Elaborer mon dossier PAPI étape par étape 13 Phase 1 Phases Niveau d?avancement Délais Déclaration d?intention Analyse d?opportunité Délai variable. Objectif < 6 mois Déclaration d?intention transmise en Préfecture Phase 2 Elaboration du dossier de PAPI d?intention Instruction + Labellisation Analyse état initial, élaboration du programme d?études 6 mois à 1 an 3 mois PAPI d?intention labellisé (Bassin) Finalisation de la convention PAPI d?intention conventionné Contractualisation Objectif : 3 mois Phase 3 Mise en oeuvre du PAPI d?intention, élaboration du dossier de PAPI, consultation du public Instruction + Labellisation Etudes de définition et de faisabilité 1 à 3 ans 4 à 6 mois PAPI labellisé (Bassin ou CMI) Finalisation de la convention PAPI conventionné Contractualisation Objectif : 3 mois Mise en oeuvre d?actions non structurelles Mise en oeuvre du PAPI Réalisation Durée de la convention : 6 ans Phase portée par le porteur de projet Phase portée par l?Etat Si n iv ea u PA PI d ?in te nt io n dé jà a tt ei nt Etapes clés d?élaboration d?un dossier PAPI De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 14 Synthèse des pièces demandées à chaque étape Le cahier des charges détaille des livrables attendus (partie V.2 et V.3) dans le dossier de PAPI d?intention et dans le dossier PAPI. Le schéma ci-dessous synthétise ces livrables par étape. Déclaration d?intention Obligatoire : Déclaration d?intention (courrier) Facultatif : note préparatoire annexée (Enjeux / objectifs de la démarche; périmètre envisagé ; principes d?organisation et de gouvernance; liste des études envisagées si connue?) Dossier PAPI d?intention ¬ Présentation du porteur du projet ¬ Présentation du territoire ¬ Présentation, notamment cartographique, de la gouvernance du territoire du point de vue de la gestion des risques d?inondation ¬ Présentation de la gouvernance du projet de PAPI d?intention ¬ Le cas échéant, bilan du PAPI précédent ¬ Le cas échéant, rappel du contenu de la stratégie locale du territoire à risque important d?inondation (TRI) ou, hors TRI, rappel des grands objectifs du PGRI et des grands prin- cipes de celui-ci, justifiant la compatibilité du PAPI d?intention avec ces documents ; justifica- tion de la compatibilité du PAPI avec le SDAGE et le SAGE ¬ Synthèse des principaux éléments de connaissance disponibles en matière de risque d?inondation sur le territoire considéré, permettant de juger de l?intérêt à agir ¬ Programme d?études permettant d?aboutir à la constitution d?un dossier de PAPI (fiches-actions par axe) ¬ Plan de financement ¬ Planning de réalisation des études et de constitution du dossier du futur PAPI ¬ Lettres d?intention des maîtres d?ouvrages ¬ Lettres d?engagement des co-financeurs ¬ Projet de convention du PAPI d?intention Dossier PAPI ¬ Présentation du porteur du projet ¬ Diagnostic approfondi et partagé du territoire face au risque d?inondation ¬ Une stratégie, compatible avec le PGRI, le SDAGE, le SAGE et, le cas échéant, avec la stratégie locale du TRI (objectifs poursuivis, mesures à mettre en oeuvre, justification des choix retenus) ¬ Modalités de la gouvernance locale ¬ Note relative à l?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme ¬ Programme d?actions global et transversal, calendrier et plan de financement dont pla- nification des travaux, démarches administratives (notamment patrimoniales, environnemen- tales et techniques) ¬ Analyse multi-critères et/ou analyse coût-bénéfice (aménagements et travaux des axes 6 et 7) ¬ Analyse environnementale du PAPI ¬ Lettres d?intention des maîtres d?ouvrages ¬ Lettres d?engagement des co-financeurs ¬ Projet de convention du PAPI ¬ Un résumé non technique du dossier ¬ Un rapport synthétisant les observations du public et indiquant les suites que le porteur entend donner à ces observations. Elaborer mon dossier PAPI étape par étape Ill us tr at io n : V oi e fe rr ée in on dé e à Pa ris , S ou rc e : M TE S 15 Le niveau de détail des études et pièces des dossiers est à définir en fonction des enjeux et de l?ambition de chaque projet. Sur cette question, il est conseillé d?échanger, en amont de l?instruction, avec les services de l?État pour les principales pièces et/ou les principales actions du dossier de PAPI. Le contenu du dossier est, cependant, de l?entière responsabilité du porteur de projet. Notamment, le dossier de PAPI sera très sensiblement simplifié dans le cas où celui-ci ne comporte pas de travaux ou d?aménagements des axes 5, 6 et 7. Il s?agit d?une situation où le porteur de projet dispose d?une stratégie aboutie, en particulier une SLGRI sur un TRI et, au vu de cette stratégie, ne prévoit pas de mettre en oeuvre des travaux ou des aménagements. Dans le cas ci-dessus, le dossier et la procédure seront simplifiés sur les points suivants : a. Le contenu des parties du dossier relatives aux as- pects environnementaux (partie du diagnostic rela- tive à l?environnement, note d?analyse environne- mentale) pourra être très réduit ; b. la justification des choix opérés par le porteur (cf. partie V.3.5 du cahier des charges) sera également réduite, en indiquant simplement de manière très synthétique le lien entre les dispositions de la straté- gie et les actions du PAPI ; c. le porteur n?aura pas à réaliser d?analyse coût- bénéfice ou d?analyse multi-critères ; d. la partie dédiée à la planification des travaux et des démarches administratives préalables ne sera pas nécessaire ; e. le porteur de projet sera à même de dimensionner en proportion la consultation du public et la concertation ; f. le passage par l?étape de PAPI d?intention ne se justifiera pas ; g. de plus, dans le cas général, ces dossiers, dont le montant sera inférieur à 3 M¤ hors taxes, seront instruits au niveau bassin. Les PAPI de ce type intégrant également des travaux dans l?axe 5 pourront se voir appliquer les simplifications mentionnées ci-dessus en fonction de la nature, de l?importance et des impacts de ces travaux. Dans les autres cas (programmes d?action incluant des travaux dans les axes 6 et 7), et de manière générale, l?ensemble des pièces ci-dessus seront à proportionner en fonction de la nature des travaux, de leur importance, de leurs impacts respectifs et cumulés. Dans tous les cas, le diagnostic du territoire devra permettre de justifier le choix des actions et leur priorisation. Deux principes clés doivent guider l?élaboration du dossier 2 - La traçabilité et la justification des choix opérés par le porteur Le dossier présenté à l?instruction doit permettre de comprendre le cheminement par lequel est passé le porteur de projet pour effectuer les choix présentés dans sa stratégie et son programme d?action et pour assurer l?équilibre entre les différents axes. Les analyses multi-critères (AMC), les analyses coût-bénéfice (ACB), la note d?analyse environnementale, la concertation et la consultation du public concourent à assurer cette justification (cf. partie V.3.5 du cahier des charges « PAPI 3 » et partie 3 ci-dessous). Ce point est central dans l?analyse, par les services instructeurs et les instances de labellisation, de la qualité globale d?un dossier de PAPI. 1 - L?application du principe de proportionnalité Illustration : Estuaire de la Loire, Source : DDT-M 85 De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 16 Le porteur de projet transmet au préfet coordonnateur de bassin (PCB) et au(x) préfet(s) concerné(s) un courrier pour officialiser la volonté de la collectivité de s?engager dans le processus de labellisation « PAPI ». Il s?agit de la « déclaration d?intention ». Cette étape est obligatoire et permet : ? au porteur de projet de bénéficier, le plus en amont possible, de l?appui méthodologique des services de l?État ; ? au PCB de désigner le préfet pilote chargé de suivre le projet, dans le cas où le périmètre du projet concerne plusieurs départements ; ? au préfet pilote de désigner le « chef de projet » (DREAL ou DDT-M) qui suivra le projet pour le compte de l?État ; ? le cas échéant, de déterminer si le porteur de projet peut passer directement par la phase de PAPI et non de PAPI d?intention. Concernant ce dernier point, il est, en effet, rappelé que, par exception, après consultation des services de l?État, un dossier de PAPI pourra être déposé directement s?il s?avère que les démarches antérieures menées sur ce territoire, telles que SLGRI, contrat de rivière, SAGE, PAPI précédent ou autres, ont permis d?assurer une connaissance du territoire approfondie vis-à-vis du risque d?inondation et des dispositifs de protection existants (cf. actions listées au paragraphe V.2.2 du cahier des charges) et d?identifier et de mobiliser les parties prenantes. Dans ce cas, un échange entre la DREAL instructrice et la DGPR (dans le cas d?un examen par la CMi) ou la DREAL de bassin doit être prévu afin que ce point soit pleinement acté. Le processus d?élaboration d?un dossier PAPI et les délais associés varient selon plusieurs paramètres. La situation initiale notamment influe fortement sur les premières étapes qui s?appliquent au porteur de projet. Il est donc nécessaire au démarrage de toute réflexion sur l?opportunité de s?engager dans un projet de faire le point sur la connaissance disponible et sur le niveau de maturité du territoire sur le sujet, ainsi que sur la gouvernance et l?ambition potentielle du projet. Le porteur devra notamment s?interroger sur les points suivants : ? La prévention et la gestion des inondations sont-elles des problématiques déjà prises en considération et traitées sur le bassin versant ? Existe-t-il un contrat de rivière ou une autre démarche ? ? Quelles sont les parties prenantes en présence ? Quelle gouvernance actuelle et à venir dans le contexte de la GEMAPI ? ? Quel est l?état de la connaissance des aléas, des enjeux exposés, de leur vulnérabilité, des dispositifs existants de gestion des risques ? Qui détient cette connaissance ? ? Existe-t-il une stratégie locale, ou est-elle en cours d?élaboration ? ? Quelles sont les actions prévues dans le programme de mesures du SDAGE qui pourraient contribuer à la gestion de l?aléa ? Sont-elles mises en oeuvre, avec quels outils ? ? Y a-t-il eu des démarches antérieures de gestion des risques d?inondation (du type PAPI d?intention ou ex- PAPI complet) ? La déclaration d?intention Témoignage d?un service de l?Etat (DREAL) « Les services de l?État apprécieront si le porteur de projet dispose des élé-ments de connaissance suffisants lui permettant d?assurer la conformité au cahier des charges « PAPI 3 » afin de passer directement par l?étape du PAPI. Ce peut être le cas notamment sur certains territoires couverts par des SLGRI, certaines de ces stratégies s?avérant très complètes et se rapprochant des critères du cahier des charges PAPI 3 : diagnostic de territoire approfondi, bon état de connaissance des aléas et des enjeux, stratégie et programme d?action bien définis... Dans le cas où le passage direct par un PAPI est possible, le contenu du dossier pourra être proche de celui de la SLGRI, complété sur certains points spécifiques propres au cahier des charges « PAPI 3 ». Dans tous les cas, si le porteur de projet souhaite se voir financer les études d?élaboration du PAPI par le FPRNM, le passage par un PAPI d?intention sera obligatoire. » Elaborer mon dossier PAPI étape par étape 17 Afin de formaliser les bases sur lesquelles va s?engager le projet, l?organisation d?une première réunion partenariale entre le porteur de projet et les services de l?État est encouragée. Il est recommandé que cette réunion préalable ait lieu avant la déclaration d?intention. La rédaction préalable d?une courte note préparatoire par le porteur de projet transmise aux services de l?État en amont de la réunion pour donner une première intention de ses motivations peut constituer une bonne pratique. Cette note peut indiquer : les aléas à prendre en compte, l?état de connaissance des ouvrages et des enjeux exposés, le périmètre envisagé et les liens éventuels avec d?autres territoires. Le porteur pourra, pour cela, s?appuyer sur un ensemble de données existantes : connaissance des risques liée au TRI, AZI (Atlas des Zones Inondables), PPRN (plans de prévention des risques naturels), EDD (études de dangers), données sur les indemnisations au titre de la garantie sur les catastrophes naturelles (CATNAT), PLU et SCoT locaux, l?historique des inondations... Témoignage d?un service de l?Etat (DDT) « Le premier échange doit permettre un par-tage, entre les services de l?Etat et le porteur, des attentes de chacun sur ce programme et du processus d?élaboration avec son calendrier pré-visionnel. » Durée estimée Très variable selon la maturité du territoire et l?organisation de la gouvernance (très rapide voire nulle si déjà structurées). Objectif de six mois maximum. Illustration : Marie-Lys Errard Les objectifs de la réunion peuvent être les suivants : ? Présentation du dispositif PAPI par les services de l?État et rappel des financements mobilisables et des conditions d?éligibilité (PPR approuvés ou prescrits, etc.), ? Échanges avec l?État sur les éléments exposés dans la note préparatoire, ? S?assurer du bon niveau du pilotage/gouvernance, ? S?assurer de la légitimité de la structure porteuse et de sa compétence, ? Échanges sur les enjeux et les objectifs de la démarche pour le territoire, ? Éventuellement, partage sur les données disponibles et identification des données à acquérir (études à produire). La communication d?un compte-rendu peut entériner ces échanges et la base de travail esquissée. 18 T E M O I G N A G E S Témoignage du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves / PAPI Gave de Pau (Hautes Pyrénées, 16,1 M¤) « Le territoire du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves a été durement impacté par la crue du 20 octobre 2012, ce qui a conduit les pouvoirs publics et les élus locaux à mettre en place un PAPI. Quelques mois plus tard, la fonte brutale de l?important manteau neigeux tombé au cours de l?hiver 2015-2016 associée à d?intenses précipitations a généré en juin 2016 une nouvelle crue d?occurrence rare du Gave de Pau et de ses affluents et de très importants dommages dans les vallées. Cet évènement a mis en évidence l?importance d?une solidarité amont-aval pour faire face au risque de crue torrentielle. En effet, les aménagements doivent être pensés dans une logique de bassin versant pour permettre de réduire les risques sur l?ensemble du linéaire sans aggra- ver la situation par ailleurs. De plus, les travaux pour prévenir les crues futures ont des coûts considérables. Un arbitrage politique est donc nécessaire pour hiérarchiser les interventions selon les dommages qu?elles permettent d?éviter mis en relation avec les coûts d?investisse- ment qu?elles représentent. Les inondations de 2012 et 2013 ont contribué à ce que les élus, les services de l?Etat, les finan- ceurs et les acteurs locaux se mobilisent fortement, au sein notamment de groupes de travail, dans l?élaboration de la stratégie du PAPI. Celle-ci vise à préserver la mémoire de ces crues pour améliorer la résilience et la gestion de crise, achever les travaux de mise en sécurité des biens et des personnes entamés au lendemain des inondations de 2012 et 2013, et à mener les études nécessaires pour l?identification des nouveaux travaux à réaliser dans le cadre d?un second programme à venir. » « Contexte d?engagement de la démarche PAPI. Conscients des enjeux, les élus de Nevers Agglomération ont initié dès 2007, en partenariat avec les services de l?Etat (DDT58, DREAL de bassin, DREAL Bourgogne), l?Etablissement Public Loire et l?Agence de l?Eau Loire Bretagne, « l?Etude Globale du Risque Inondation sur l?Agglomération de Nevers » (EGRIAN), qui a permis d?élaborer une stratégie de réduction du risque inondation validée en novembre 2013. Conjointement, l?agglomération de Nevers a été classée en TRI de portée nationale en novembre 2012. C?est donc tout naturellement que l?Etat a élaboré une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inon- dation (SLGRI) sur la base de l?Etude EGRIAN (2007-2013), et que la communauté d?agglomération de Nevers s?est positionnée en tant que structure porteuse de la SLGRI. Afin de mettre en oeuvre cette SLGRI, la communauté d?agglomération de Nevers a élaboré en par- tenariat avec les services de l?Etat un dossier de candidature PAPI déposé début juin 2016 et labellisé en décembre 2016. Les étapes d?élaboration d?un PAPI Une démarche territoriale cohérente : Disposer d?une réflexion ter- ritoriale cohérente pour la mise en oeuvre du programme d?action du PAPI. Bien qu?incontournable, le croisement aléa / enjeux ne peut être le seul critère conduisant à la caractérisation du territoire d?action. Par exemple, la mise en place des mesures non structurelles nécessite parfois de réfléchir à l?échelle d?un bassin de vie. La notion de soli- darité territoriale prend alors tout son sens en matière de gestion de crise, les communes non impactées venant en aide des communes impactées. Au même titre, l?impact d?une inondation s?affranchit également des seules zones inondables et des frontières commu- nales. Les actions de sensibilisation et de réduction de la vulnérabi- lité des biens et des personnes doivent aussi porter sur les territoires indirectement impactés. La mise en place des conditions favorables + Se donner le temps d?étudier afin de disposer d?éléments tech- niques probants et d?associer les acteurs du territoire dans la construction de la stratégie. Les élus disposent ainsi d?un pas de temps suffisant pour se saisir des éléments et mettre en oeuvre des actions qui répondent aux attentes du territoire. + Suivre et être force de proposition dans l?élaboration des pro- grammes pluriannuels de financement (type CPIER / POI FEDER / etc.) afin de s?adapter au mieux aux conditions d?éligibilité des soutiens financiers. + Réaliser une déclaration d?intention à la labellisation PAPI afin de disposer le plus en amont possible d?un appui technique local des services de l?Etat. Le processus de labellisation + Se préparer à devoir transmettre des compléments. + Disposer d?un portage politique fort et d?un binôme élu / tech- nicien en charge de défendre le dossier dans les différentes ins- tances de validation du PAPI : soulignons la forte attente des instances de labellisation sur l?engagement des élus dans la démarche. » Retour d?expérience de la Communauté d?Agglomération de Nevers / L?engagement et la formalisation d?une démarche, PAPI Nevers (Nièvre, 23,1 M¤) 19 Le cahier des charges « PAPI 3 » transcrit l?objectif de documenter et concerter en amont, notamment sur la pertinence et l?impact environnemental du programme, afin de gagner du temps dans la phase de réalisation du projet. Cette évolution doit ainsi permettre de limiter les difficultés de mise en oeuvre des programmes sur le terrain. Dans cette perspective, l?étape du PAPI d?intention vise à préparer le cadre d?action du PAPI : structure porteuse, gouvernance, connaissance du risque et définition de la stratégie, organisation et planification du projet. Par ailleurs, l?élaboration du PAPI au travers de la mise en oeuvre du PAPI d?intention doit permettre de définir une stratégie et un programme d?actions assurant la cohérence avec les autres politiques publiques, au premier rang desquelles l?aménagement du territoire et l?urbanisme et la gestion des milieux humides. L?élaboration du PAPI d?intention À l?exception des cas de figure pour lesquels l?État confirmera qu?un PAPI d?intention n?est pas nécessaire, le PAPI d?intention devient donc une étape obligatoire en tant que formalisation du cadre d?action du PAPI (stratégie, gouvernance et programme d?études notamment). Ce préalable indispensable à l?action, permettant la mise en mouvement, doit rester circonscrit dans le temps. Le PAPI d?intention apporte notamment le programme des études qui permettront de dresser un diagnostic approfondi du territoire considéré, d?établir une stratégie, un programme d?actions et une méthode de suivi et d?évaluation de la réalisation du programme. Sa labellisation permet de subventionner ces études réalisées ensuite dans le cadre de la mise en oeuvre du PAPI d?intention. Il doit également permettre d?assurer la concertation et la consultation du public au cours de l?élaboration du dossier de PAPI. L?exigence d?équilibre entre les axes repose sur les PAPI et non les PAPI d?intention car ces derniers constituent essentiellement des programmes d?études visant à l?élaboration du dossier de PAPI. Cependant, en anticipation sur le PAPI, le PAPI d?intention peut, en sus des études, intégrer des actions des axes 1 à 5 (hors travaux et acquisitions de biens) : cf. partie V.3.4 du cahier des charges « PAPI 3 ». Conseils des services de l?Etat « L?élaboration du dossier de PAPI d?inten-tion est le moment d?établir le CCTP pour les études du PAPI, il est donc important de bien prendre en compte les spécificités du nouveau CC PAPI 3. Par exemple, il convient d?intégrer le fait que certaines études pour-ront aller jusqu?à un niveau avant-projet en fonction des enjeux. Cela a un coût et prend du temps, donc à prévoir en amont » Conseils des services de l?Etat « Le cas échéant, le PAPI d?intention doit prendre en compte les actions du « pro-gramme de mesures » du SDAGE et des enjeux de restaurations morphologiques des cours d?eau dans la réflexion portant sur la gestion des risques d?inondation ». De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 20 L?élaboration du dossier de PAPI d?intention doit ainsi permettre de : ? Préciser l?organisation du projet : gouvernance, équipe et moyens mobilisés (humains et financiers), ? Identifier les différentes parties prenantes et les sujets de leur mobilisation, ? Définir les modalités de la concertation (collectivités, associations?) et de la consultation du public, ? Élaborer le programme d?études (dont la note d?analyse environnementale) en cohérence avec l?identification des données disponibles et à acquérir, ? Le cas échéant, élaborer un programme d?actions sur les axes 1 à 5 (hors travaux et acquisitions de biens), dont mise en conformité réglementaire (PCS, DICRIM, réunion d?information préventive biennale, inventaire des repères de crue?). Conseils des services de l?Etat « Il faut s?assurer de l?implication des décideurs dans le suivi du PAPI d?intention : réunir régulièrement le comité de pilotage pour décider des orientations stratégiques et ga- rantir l?engagement financier avant la finalisation du dossier PAPI ». Durée estimée Six mois à un an d?élaboration du dossier et trois mois d?instruction environ. Elaborer mon dossier PAPI étape par étape Dès cette étape, le porteur peut ainsi préparer des actions concrètes sur les volets non structurels qui pourront être financées et mises en place dès la labellisation du PAPI d?intention. Cela permet d?engager une action de prévention et de baisse de la vulnérabilité rapide en parallèle de la réalisation des études d?approfondissement de diagnostic et de stratégie préparant le dépôt du dossier PAPI et le lancement des travaux « lourds » après labellisation de ce dossier. L?annexe n°5 : liste des types d?actions pouvant être inscrites, selon les besoins d?un territoire, dans le programme d?actions d?un PAPI d?intention, ainsi que les règles d?éligibilité au Programme 181 et au FPRNM. Illustration: Estuaire de la Loire - Source : DDT-M 85 21 T E M O I G N A G E S Témoignage du Syndicat d?Aménagement et de Gestion des Eaux (SyAGE) de l?Yerres / PAPI Yerres (Ile de France 77, 91, 94 ; 1 230 k¤) « Le passage par un PAPI d?intention a permis notamment la réalisation d?un diagnostic appro- fondi du territoire, qui a été largement partagé avec les élus et les acteurs locaux, et d?acquérir ainsi une connaissance fine du fonctionnement hydraulique du bassin de l?Yerres et de son inci- dence en contexte de crue. Sur ces bases, la vulnérabilité des enjeux a pu être appréciée et les estimations des dommages d?une crue majeure ont d?ailleurs été confirmées par les inondations de fin mai-début juin 2016. Les enseignements du diagnostic ont permis au SyAGE, en concertation étroite avec les parte- naires locaux, de construire la future stratégie d?actions combinant aménagements struc- turants, actions de proximité et sensibilisation, qui constituera l?essence même du futur pro- gramme du PAPI complet de la Vallée de l?Yerres ». Témoignage de l?EPTB Seine Grands Lacs / PAPI Seine Troyenne (Aube, 605 k¤) « Le PAPI d?intention de la Seine troyenne s?inscrit en préfiguration de la mise en place d?un PAPI complet, en déclinaison opérationnelle de la Directive Européenne Inondation. Le PAPI d?intention de la Seine troyenne répond notamment à trois attentes du cahier des charges PAPI : 1. Être progressif car au stade d?intention, le PAPI ne vise en particulier qu?un objectif de complément des éléments de connaissance du risque et de diagnostic de territoire, 2. Être cohérent en s?inscrivant à l?échelle du périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d?inondation définie pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la Directive européenne Inon- dation 3. Être durable en réfléchissant à des actions qui allieront l?amélioration de la conscience et de la culture du risque, l?adaptation de l?urbanisme au risque, la préservation, la restauration et la gestion des zones humides, etc. et tout en s?assurant d?agir à une échelle de bassin de risque cohérent. » Témoignage du Syndicat Mixte d?Etudes et d?Aménagement (SMEA) des Marais du Payré / PAPI d?intention des marais du Payré (Vendée, 398 k¤) « L?élaboration du PAPI d?intention des Marais du Payré a permis de faire un inventaire des données déjà existantes sur le territoire en lien avec les risques d?inondation. Les principales données utilisées sont issues des retours d?expériences de tempêtes (Xynthia, Joachim), de l?Atlas des Zones Inondables, du PPRL ainsi que toutes les études réalisées entre autres par l?État, le BRGM et le CEREMA concernant la gestion du trait de côte et les risques d?inondations. Ces documents ont permis de faire la distinction entre les secteurs exposés aux risques d?inondations terrestres, aux submersions marines et au risque d?érosion. L?intérêt de réaliser un PAPI d?intention a été de faire un point sur les données déjà existantes et les données manquantes, de confirmer le périmètre d?action et de créer une dyna- mique avec les communes et les professionnels concernés. La mise en oeuvre du PAPI d?intention permettra alors ensuite d?acquérir des données sur des secteurs exposés, manquantes ou obsolètes à l?heure actuelle, et ainsi consolider la connais- sance scientifique du territoire afin d?aboutir à une stratégie et un programme d?actions adaptés pour les six prochaines années. » Illustration: Le blog du Talmondais Source : François Gaulier De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 22 Le tableau ci-après indique les objectifs et les préconisations liés à chaque pièce d?un dossier de PAPI d?intention Préconisations et objectifs de contenu Document source Dossier de candidature Cf., de manière générale, la partie V.2.1 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèles de documents (convention, lettres d?engagement?) établis par la DGPR et mis à disposition sur le site In- ternet du ministère en charge de l?envi- ronnement Présentation du porteur du projet Présenter les statuts, les expériences dans le domaine de la gestion des inondations et de l?eau : PAPI précédent, SAGE, contrat de milieu... Présentation du territoire Présenter le territoire physique : localisation du périmètre du projet, géographie phy- sique, réseau hydrographique? Présentation, notamment cartographique, de la gouvernance du territoire du point de vue de la gestion des risques d?inondation Présenter l?insertion du PAPI par rapport aux structures existantes sur le bassin, ainsi que les principaux acteurs, notamment les autorités GEMAPI, pressentis pour mener des actions dans le cadre du futur PAPI. - Plaquettes et guides de la DGPR relatifs à la GEMAPI et au décret du 12 mai 2015 - Parties IV.1, IV.3 et V.3.1, annexe n°2 du cahier des charges « PAPI 3 » - Guide CEPRI : « les ouvrages de protec- tion contre les inondations » (s?organiser pour exercer la compétence GEMAPI et répondre aux exigences de la règlemen- tation issue du décret du 12 mai 2015). Présentation de la gouvernance du projet de PAPI d?intention Présenter l?organisation de l?animation du projet par le porteur, la constitution du comité de pilotage, l?organisation de la concertation et de la consultation du public... Préconisations : Charte de la participation du public disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. Parties IV.1 et IV.3, annexe n°2 du cahier des charges « PAPI 3 ». Le cas échéant, bilan du PAPI précédent Présenter un bilan synthétique du PAPI précédent mettant en évidence : ¬ les principales actions mises en oeuvre et les parties du territoire concernées ; ¬ l?évolution de la vulnérabilité du territoire suite à la réalisation du PAPI ; ¬ les difficultés rencontrées et les actions prévues pour y remédier dans le cadre du PAPI d?intention ; ¬ les raisons pour lesquelles un PAPI d?intention est prévu à la suite (actions non réalisées dans le cadre du PAPI précédent, actions prévues dans le cadre de la stratégie de long terme du PAPI précédent?). Parties II.3, V.3.2 c) et e) et annexe n°5 (annexe) du cahier des charges « PAPI 3 ». Compatibilité du projet avec les documents de cadrage supérieurs ¬ Le cas échéant, rappeler le contenu de la stratégie locale du territoire à risque important d?inondation (TRI) ou, hors TRI, rappel des grands objectifs du PGRI et des grands principes de celui-ci, justifiant la compatibilité du PAPI d?intention avec ces documents. ¬ Justifier de la compatibilité du PAPI d?intention avec le SDAGE et le SAGE. Il est rap- pelé que le cahier des charges « PAPI 3 » vise notamment à promouvoir les actions couplant prévention des risques d?inondation et préservation des milieux aqua- tiques. Il convient notamment d?examiner les actions prévues dans le programme de mesures du SDAGE permettant éventuellement une réduction de l?aléa. Le cas échéant, SLGRI du TRI concerné. SDAGE, SAGE. Exemple du bassin Rhône Méditerranée : liste des d?actions des axes 6 et 7 des PAPI pouvant également converger vers des actions DCE dans le cadre des PDM. L?idée est qu?en amont de la réflexion de la stratégie, le porteur identifie les actions MAPI de son territoire pour voir si elles peuvent répondre à la gestion de l?aléa. Elaborer mon dossier PAPI étape par étape 23 Préconisations et objectifs de contenu Document source Synthèse des principaux éléments de connaissance disponibles en matière de risque d?inondation sur le territoire considéré Le but du PAPI d?intention et d?aboutir à un dossier de PAPI. La synthèse des éléments dis- ponibles doit permettre de juger de l?intérêt à agir sur le territoire considéré au regard des risques en présence, donc tant en termes d?aléas, d?enjeux exposés et de leur vulnérabilité, ainsi que vis-à-vis des dispositifs existants de gestion des risques et de leurs limites. La syn- thèse doit également permettre d?identifier les besoins d?études complémentaires en vue, le cas échéant, de la déclinaison de la stratégie locale du TRI ou, hors TRI, permettant de proposer une stratégie compatible avec le PGRI. Il n?est cependant demandé, à ce stade, que de valoriser les connaissances disponibles. EPRI, PPRi, SLGRI, dommages des crues précédentes le cas échéant, retours d?expérience, PAPI antérieurs, SAGE, contrats de rivières... Programme d?actions Le programme d?études doit permettre d?aboutir à la constitution d?un dossier de PAPI. Le dossier doit justifier du besoin d?études complémentaires en termes de connaissance des risques, compte tenu des données et études existantes (critique objective des données, mo- dèles hydrologiques et hydrauliques ou études existantes?). Il convient en effet de valoriser au mieux les connaissances existantes. Le programme d?actions peut comporter des actions non structurelles (axes 1 à 5, hors travaux et acquisitions de biens), suivant les besoins du territoire. Pour chaque axe, les fiches-actions correspondantes décrivent l?action envisagée, sa justifi- cation, les financeurs de l?action et le taux de financement sur lequel ils peuvent s?engager. Partie V.2.2 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèle de fiche-action de la DGPR Plan de financement L?annexe financière doit indiquer le plan de financement de chacune des actions du PAPI incluant la part d?autofinancement des maîtres d?ouvrage, la participation de l?État, ainsi que celles des autres financeurs (collectivités, agences de l?eau...). Les cofinancements mobilisables peuvent être assez divers. Différentes collectivités territo- riales peuvent concourir au financement de certaines actions, selon les priorités qu?elles défi- nissent (Régions, Départements?). Les Régions, outre leurs propres financements, peuvent également, en tant qu?autorités de gestion, accorder des subventions au titre du FEDER. Les agences de l?eau peuvent participer au financement de certaines actions concourant à la fois à la prévention des inondations et à la préservation des milieux aquatiques. Les règles d?éligi- bilité dépendent de chaque agence. Il est important de bien estimer les coûts de l?ensemble des études permettant d?aboutir à un dossier de PAPI. C?est sur cette base, notamment, qu?est évaluée la participation des finan- ceurs, notamment celle de l?État. Modèles de tableaux financiers disponibles sur le site Internet du ministère en charge de l?en- vironnement. Planning de réalisation des études (et des actions) et de constitution du dossier du futur PAPI Ce planning doit intégrer l?ensemble des démarches préalables (marchés publics?) à la réali- sation des études et à la réalisation du dossier de PAPI (concertation, consultation du public?). Lettres d?intention des maîtres d?ouvrages La lettre d?intention formalise la volonté d?un maître d?ouvrage de participer à la démarche PAPI. Il devra justifier des compétences statutaires et techniques, ainsi que des moyens hu- mains et financiers, nécessaires pour pouvoir conduire les actions dont il aura la charge dans les délais qu?il se sera donnés. En ce qui concerne les actions qui, par leur nature, relèvent de multiples maîtres d?ouvrage (PCS, DICRIM par exemple), une lettre d?intention de l?ensemble des collectivités concernées n?est pas obligatoire dès le stade du dossier de candidature. Cependant, la preuve devra être faite d?une concertation préalable au dépôt du dossier de candidature. Partie IV.2 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèle de lettre d?intention de la DGPR Lettres d?engagement des co-financeurs Les co-financeurs signent une lettre d?engagement qui devra être transmise dès que possible au préfet en charge du suivi du PAPI et qui conditionnera la signature de la convention cadre du PAPI d?intention. Partie IV.2 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèle de lettre d?engagement de la DGPR Projet de convention ¬ La convention cadre formalise l?engagement du porteur de projet, de l?État et des princi- paux financeurs pour la mise en oeuvre du PAPI d?intention. ¬ Avant signature, cette convention, établie sur la base du modèle de la DGPR, est, le cas échéant, modifiée pour tenir compte des recommandations et réserves de l?instance de labellisation. Partie VI.3 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèle de convention cadre de la DGPR De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 24 L?élaboration du dossier PAPI Le dispositif PAPI vise à promouvoir des programmes d?action : ? appliqués sur un territoire cohérent vis-à-vis des risques d?inondation ; ? fondés sur un diagnostic approfondi du territoire vis- à-vis des risques d?inondation ; ? déclinant une stratégie partagée avec les différentes parties prenantes du territoire et le grand public ; ? recherchant une cohérence vis-à-vis des autres politiques publiques, au premier rang desquelles l?aménagement du territoire et l?urbanisme d?une part et la préservation des milieux aquatiques d?autre part ; ? mobilisant les différents axes de la politique de gestion des risques d?inondation, notamment les axes non structurels (axes 1 à 5) ; ? proportionnés aux enjeux du territoire et aux impacts des actions ; ? dont les grands choix ont été discutés en toute transparence sur la base de critères objectifs (coûts, ACB / AMC, analyse environnementale?) ; ? dont les différentes démarches liées à leur mise en oeuvre (marchés publics, études opérationnelles, au- torisation environnementale, acquisitions foncières?) ont été anticipées afin d?optimiser leur application sur le terrain après leur labellisation et de s?assurer de leur faisabilité dans le délai de réalisation du PAPI. Le porteur du projet devra, lors de l?élaboration du dossier de PAPI, assurer la concertation avec les parties prenantes et la consultation du public, dans le but d?assurer une participation effective de ceux-ci à la définition du projet. Ce point est développé dans la partie 3 ci-après. Il convient de noter que le processus de définition du programme d?action est en fait itératif. Les différentes études et réflexions menées pour définir le programme d?actions (recherche de solutions alternatives, analyse multi-critères, analyse environnementale...) peuvent, en effet, conduire à réinterroger les objectifs définis par la stratégie. Dans son dossier, le porteur présente le cheminement de sa réflexion et les raisons ayant mené au choix de la stratégie et du programme proposé, retraçant ainsi les étapes de la réflexion, notamment dans le cadre de la concertation des parties prenantes et de la consultation du public (cf. partie IV.3 du cahier des charges « PAPI 3 »). Elaborer mon dossier PAPI étape par étape Source : Pascal Monein 25 Durée estimée Un à trois ans + quatre à six mois d?instruction. L?élaboration du dossier PAPI suppose notamment la formalisation du cadre de référence du projet, c?est-à- dire l?ensemble du volet animation et management de la démarche. ? La consolidation du dispositif de pilotage : / La confirmation de la gouvernance du projet et de l?équipe mobilisée (structures, ressources?), / La confirmation des instances de suivi opération- nelles, stratégiques et décisionnelles, dont comi- té de pilotage et comité technique, ainsi que, le cas échéant, des instances de concertation. ? La consolidation des outils de suivi opérationnels de mise en oeuvre du programme d?action : / La structuration du programme d?action, l?identi- fication d?un pilote par action et la définition des responsabilités de chaque acteur, / La consolidation du planning des procédures et travaux et de l?ensemble des démarches asso- ciées. La définition et le partage de ces éléments au sein de la structure pilote donne ainsi la « feuille de route » permettant d?organiser l?élaboration du dossier PAPI puis de présenter ces éléments dans le dossier et lors de la labellisation. L?annexe n°5 : liste des types d?actions pouvant être inscrites, selon les besoins d?un territoire, dans le programme d?actions d?un PAPI, ainsi que les règles d?éligibilité au Programme 181 et au FPRNM. Conseils des services de l?Etat Il est important de bien identifier, dès l?éta-blissement du programme d?actions, la ré-glementation qui va s?appliquer aux projets. Les porteurs sont invités à échanger avec les services de l?Etat en amont des projets, de manière à avoir un premier cadrage des pro-cédures qui pourraient s?appliquer au projet par la suite et des délais impliqués. Illustrations : Exercice Sequana mars 2016, Source : Pref. de Police de Paris 26 Le témoignage de la Communauté d?Agglomération de La Rochelle / PAPI Agglomération Rochelaise (Charente Maritime, 30,2 M¤) « L?agglomération Rochelaise : sensibiliser les enfants à la culture du littoral La protection du littoral face au risque de submersion marine représente un défi majeur pour l?agglomération rochelaise. Au regard des conséquences de la Tempête Xynthia de 2010, trois Programmes d?Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ont été mis en oeuvre sur l?agglomération en concertation avec les acteurs du territoire, pour un budget global de 59,2M d?euros. Outre les importants travaux de confortement ou création d?ouvrage de protection réa- lisés, l?Agglomération s?est engagée dans de nombreuses actions de sensibilisation à destination de la population. Parmi ces actions, un outil pédagogique à l?usage des enseignants et des acteurs as- sociatifs de l?éducation à l?environnement a été conçu afin de sensibiliser les enfants. Présenté sous la forme de 6 ateliers (intérieur et extérieur), ce dispositif permet d?aborder la notion de risque de submersion par le biais plus large de la culture du littoral. Il regroupe maquettes pédagogiques, livre géant, carnet de terrain enfant, jeux de plateaux comme la Mai- son résiliente ou la Fabrique du Littoral. » Le développement de la culture du risque et la sensibilisation au risque Jeu coopératif, La Maison résiliente pour acquérir les bons gestes chez soi Jeu de plateau/puzzle associant un scénario à un milieu (6 milieux différents) pour comprendre les notions d?enjeux, risques et protections en cas de submersion. L?élaboration des diagnostics et de la stratégie Témoignage de l?EPTB Oise-Aisne / L?élaboration de diagnostics de vulnérabilité du PAPI Verse (Oise, 14,8 M¤) « Dans le cadre de son PAPI Verse (2013-2018), l?En- tente Oise-Aisne a signé une convention avec un bailleur social, l?OPAC Oise, pour mener des diagnos- tics de vulnérabilité sur son patrimoine foncier, finan- cés à 40% par l?Etat et 40% par l?EPTB. A ce jour, une vingtaine de diagnostics ont été réalisés, portant sur une quarantaine de logements (immeubles et lotissements). Ces diagnostics ont donné lieu à des préconisations de travaux de réduction de la vulnérabilité, dont la mise en oeuvre interviendra une fois le PPR approuvé. Le conventionnement avec un bailleur social offre l?avan- tage de pouvoir intervenir sur un nombre significative- ment plus important de logements que lorsque les pro- priétaires sont contactés individuellement. » Témoignage de l?EPTB Charente / Cohérence entre le diagnostic, la stratégie opérationnelle et le programme d?action du PAPI Charente (Charente-Maritime et Charente, 7,8 M¤, avenant 39,2 M¤) « Le PAPI Charente & Estuaire a pour particularité de traiter à la fois des inondations fluviales et par submer- sion marine. Labellisé en 2012, ce programme d?action « mixte » comprenait d?une part un volet travaux répondant à des impératifs de protection à Port-des-barques et à Rochefort, et d?autre part un important volet d?étude qui visait à l?élaboration d?un schéma de protection de l?estuaire, basé sur un diagnostic complet du territoire estuarien vis-à-vis de la problématique de la submersion marine. Un avenant au programme a été labellisé par la Commission Mixte Inondation le 7 juillet 2016. Il prévoit une poursuite du PAPI jusqu?en 2022 et l?inscription d?un important programme de travaux issus des études préalables. Cette élaboration en deux temps du programme d?action a permis de garantir une cohérence entre l?état de la connaissance et la stratégie générale à mettre en oeuvre sur le territoire concerné. » Conseils des services de l?Etat « Lors de l?instruction, les services ins-tructeurs vérifient systématiquement que l?enchainement diagnostic /stratégie /Programme d?action est respecté et cohé-rent sur chaque secteur. Par exemple, si un secteur exposé dans le diagnostic n?est pas protégé dans la stratégie ; ou si des niveaux de protection sont différents alors que l?ex-position est la même, etc. Il faut une suite logique dans cette séquence, car on observe trop souvent des PAPI construits pour réaliser tel ouvrage ou confortement conçu avant? et qu?on ne remet donc pas en cause avec les critères plus objectifs du diagnostic, ou le résultat ACB/AMC... » T E M O I G N A G E S 27 Témoignage du Syndicat Interdépartemental d?Aménagement du Vidourle (SIAV) / PAPI Vidourle (Hérault et Gard, 43,4 M¤) 1. Sensibilisation scolaire au risque d?inondation Dans la continuité d?une dynamique initiée en 2004, l?EPTB Vidourle, dans le cadre du PAPI 1 et en partenariat avec les Inspections Académiques du Gard et de l?Hérault, a élaboré un programme général de sensibilisation ciblé sur niveaux de classes (CE2, CM1, 5e) et développé des outils pédagogiques pour servir ces interventions (brochures pédagogiques, carnets de terrain, maquette hydraulique 3D?). Il s?appuie, pour la mise en oeuvre de cette action, sur un réseau d?animateurs for- més aux risques majeurs et à la thématique « Vidourle » par l?EPTB et un prestataire de transports. En retour, il s?assure aussi de la cohérence du contenu des animations par rapport aux objectifs généraux et aux attentes des enseignants. L?opération est reconduite chaque année et bénéficie de subventions à hauteur de 80 % (FEDER, FPRNM), la part restante étant financée par l?EPTB. Cette action, qui à ce jour a permis de sensibiliser 26 000 élèves, doit être menée sur le long terme, à grande échelle et doit toucher en priorité les jeunes générations qui sont les adultes de demain et d?excellents vecteurs vers les parents. 2. Pose de repères de crues Dans le cadre de son PAPI 1, l?EPTB Vidourle, sur la base d?une étude conduite par les DDTM du Gard et de l?Hérault, a mené une action de valorisation des repères de crues existants et de pose de repères historiques correspondant à la crue excep- tionnelle du 9 septembre 2002. En collaboration avec les communes, les élus et les riverains, ce sont 30 sites qui ont été identifiés et marqués. De plus, afin de renforcer l?information et la culture du risque, 3 plaques informatives ont également été posées sur des sites très fréquentés par le grand public dans le cadre d?une journée de sensibilisation scolaire consacrée aux crues historiques du Vidourle. Illustration : Sensibilisation scolaire / plaques plus hautes eaux connues (phe). Crédit : EPTB Vidourle Témoignage du Syndicat mixte pour l?aménagement et la gestion des eaux de l?Aa (SmageAa) / Le développement de la culture du risque dans le PAPI de l?Audomarois (Nord et Pas-de-Calais, 24,7 M¤) « Dès 2009, le Smage Aa a initié sur son territoire une politique de sensibilisation au risque inondation : pose de repères de crues et d?échelles limnimétriques, accompagnement des communes pour l?élaboration et la diffusion des DICRIM, mise en place d?une photothèque des crues collaborative? La labellisation du PAPI de l?Audomarois en 2012 a permis de renforcer ce volet, qui se veut complémentaire du vaste projet de ralentissement dynamique qui constitue le coeur du programme. Une technicienne, recrutée spécifiquement, assure sur les trois-quarts de son temps le volet « sensibilisation au risque inondation » du PAPI. Depuis 2012, un observatoire des crues a été mis en ligne : outre la photothèque, il comprend un répertoire des repères de crues, une revue de presse des crues et sera enrichi ultérieurement d?un répertoire des grandes crues. Un important programme de sensibilisation du public scolaire a également été mis en place en partenariat avec l?Education Nationale et le PNR des Caps et marais d?Opale. 18 classes du cycle 3 et 484 élèves ont ainsi bénéficié de ce programme qui sera étendu aux élèves des collèges dans les années à venir. La révision du PAPI à mi-parcours en 2015 a permis d?inscrire une nouvelle action au programme visant à réaliser une étude sociologique du vécu des inondations dans le secteur spécifique du marais audomarois qui est un marais de 3600 ha histori- quement habité et cultivé. Enfin, en complément des actions inscrites dans le PAPI, le SmageAa a répondu à l?appel à projet du Ministère de l?Environ- nement en 2016 en proposant une action innovante de sensibilisation au risque par le biais artistique. Ainsi 4 artistes animent des ateliers avec 4 groupes de population du territoire en travaillant sur la conscience du risque et la résilience. Les productions seront ensuite diffusées pour une sensibilisation plus large via une exposition itinérante durant 4 mois. » T E M O I G N A G E S De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 28 Préconisations et objectifs de contenu Document source Dossier de candidature Cf. partie V.3.1 du cahier des charges « PAPI 3 » Présentation du porteur du projet Cette partie présente les compétences, le périmètre géographique d?action et l?expé- rience du porteur dans le domaine de la gestion des inondations. Parties IV.1 et V.3.1 du cahier des charges « PAPI 3 » Diagnostic approfondi et partagé du territoire face au risque d?inondation Le diagnostic permet d?évaluer la vulnérabilité globale du territoire : enjeux, ouvrages, outils en place?, dans la perspective de préparer la stratégie et le programme d?ac- tions. La connaissance approfondie du territoire n?est pas une fin en soi. Elle doit servir à préparer et à justifier la stratégie retenue et la définition des actions. Il est donc préconisé de faire des liens explicites entre les éléments saillants du diagnostic d?une part et la stratégie et le programme d?actions, d?autre part. Dans le cas où plusieurs données co-existent (EAIP, enjeux PPR, AZI...), une analyse objective en sera faite et le porteur justifiera ses choix dans le dossier. Le cas échéant, le diagnostic inclut un bilan synthétique des réalisations du précédent PAPI. Ce bilan identifie, le cas échéant, les raisons des retards et difficultés constatés dans la mise en oeuvre du PAPI et peut chercher à évaluer l?efficacité et l?efficience des actions achevées. - Partie V.3.2 du cahier des charges « PAPI 3 » - Parties II.3, V.3.2 c) et e) et annexe n°5 (annexe) du cahier des charges « PAPI 3 », pour le bilan du précédent PAPI, le cas échéant - Atlas des zones inondables (AZI), études de dangers (EDD), plans de pré- vention des risques naturels (PPRN), cartographie pour les TRI, études hydro morphologiques? - ou études spécifiques au PAPI, en tant que de besoin - Guide « Référentiel national de vulné- rabilité aux inondations » Une stratégie La stratégie doit accorder une grande attention à la justification des choix retenus par le porteur, notamment concernant les travaux des axes 6 et 7 (cf. partie V.3.5 du cahier des charges). Cette justification s?appuiera notamment sur la faisabilité technique et financière des opérations, l?ACB / AMC et la note d?analyse environnementale. Il convient : ¬ le cas échéant, de rappeler le contenu de la stratégie locale du territoire à risque important d?inondation (TRI) ou, hors TRI, des grands objectifs du PGRI et des grands principes de celui-ci, justifiant la compatibilité du PAPI avec ces documents ; ¬ de justifier de la compatibilité du PAPI avec le SDAGE et le SAGE. Il est rappelé que le cahier des charges « PAPI 3 » vise notamment à promouvoir les actions couplant pré- vention des risques d?inondation et préservation des milieux aquatiques. Il convient notamment d?examiner les actions prévues dans le programme de mesures accom- pagnant le SDAGE permettant éventuellement une réduction de l?aléa. Parties II.1, V.3.3 et V.3.5 du cahier des charges « PAPI 3 » - PGRI, - Le cas échéant, SLGRI, - SDAGE, SAGE, contrat de milieux. - Guide de prise en compte des fonc- tionnalités des milieux humides dans le cadre d?une approche intégrée de la prévention des inondations, - Guide méthodologique du CGDD « Analyse multicritères des projets de prévention des inondations ». - Guide du CEPRI : « l?ACB : une aide à la décision au service de la gestion des inondations » Le tableau ci-après indique les objectifs et les préconisations liés à chaque pièce d?un dossier de PAPI Elaborer mon dossier PAPI étape par étape 29 Préconisations et objectifs de contenu Document source Modalités de la gouvernance locale Cette partie permet la présentation : ¬ de la gouvernance du territoire du point de vue de la gestion des risques d?inondation (insertion du PAPI par rapport aux structures existantes sur le bassin), ainsi que des principaux acteurs, notamment des autorités GEMAPI maîtres d?ouvrage d?actions, ¬ de la gouvernance du projet de PAPI (organisation de l?animation du projet par le porteur, constitution des instances de pilotage, organisation de la concertation?). - Plaquettes et guides de la DGPR rela- tifs à la GEMAPI et au décret du 12 mai 2015 - Parties IV.1, IV.3 et V.3.1, annexe n°2 du cahier des charges « PAPI 3 » - Guide du CEPRI : « les ouvrages de protection contre les inondations » (S?organiser pour exercer la compé- tence GEMAPI et répondre aux exi- gences de la règlementation issue du décret du 12 mai 2015.) Note relative à l?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme La note vise à présenter les choix retenus en matière d?aménagement du territoire et d?urbanisme et notamment à rendre compte du devenir des zones protégées par des ouvrages prévus dans le PAPI (cf. partie 3.6 ci-dessous). Il n?est pas attendu une présentation exhaustive sur l?ensemble du périmètre du PAPI. La note se concentrera sur les communes ou intercommunalités présentant les principaux enjeux exposés aux risques d?inondation. - Annexe n°5 du cahier des charges « PAPI 3 » - Guide « Référentiel national de vulné- rabilité aux inondations » - Note DHUP relative à la prise en compte de l?eau dans les PLUi (à pa- raître). Programme d?actions, calendrier et plan de financement Programme d?actions : il décline la stratégie de manière opérationnelle en décrivant de manière précise le contenu des actions projetées, l?identité des maîtres d?ouvrage de chaque action, le plan de financement, le calendrier de réalisation, les modalités de suivi et d?évaluation. L?enjeu est notamment de définir un programme d?ensemble équilibré dont les actions répondent les unes aux autres (cf. partie 3.3 ci-dessous). Pour la définition du programme d?actions, un niveau d?étude au moins avant-projet est fortement recommandé lorsque des enjeux sensibles sont identifiés, tels que des enjeux environnementaux : zone Natura 2000, espèces protégées, réserve nationale... ou patrimoniaux : sites classés, ou fonciers : contexte urbain contraint, domaine public maritime? La planification des travaux doit être élaborée notamment en lien avec les impacts de ces travaux identifiés dans la note d?analyse environnementale. Les démarches néces- saires à la mise en oeuvre du programme d?actions doivent être identifiées (marchés publics, études opérationnelles préalables aux travaux, autorisations environnemen- tales, acquisitions foncières...). Il convient notamment de : ¬ porter une grande attention à la clarté des cartes (cf. introduction de la partie V.3.4 du cahier des charges) ; ¬ bien détailler les fiches-actions (cf. le modèle de fiche-action annexé à l?instruction du Gouvernement). Plan de financement : Les cofinancements mobilisables peuvent être assez divers. Différentes collectivités territoriales peuvent concourir au financement de certaines actions, selon les priorités qu?elles définissent (Régions, Départements?). Les Régions, outre leurs propres financements, peuvent également, en tant qu?autori- tés de gestion, accorder des subventions au titre du FEDER. Les agences de l?eau peuvent participer au financement de certaines actions concou- rant à la fois à la prévention des inondations et à la préservation des milieux aqua- tiques. Les règles d?éligibilité dépendent de chaque agence. Par ailleurs, la caisse des dépôts et consignations peut accorder des prêts aux collectivi- tés territoriales ou à leurs groupements qui financent (en tant que maître d?ouvrage ou cofinanceur) des opérations de travaux de prévention des risques d?inondation Partie V.3.4 du cahier des charges « PAPI 3 » Axes non structurels (1 à 5) : - guide « Référentiel national de vulné- rabilité aux inondations » - guides du CEPRI relatifs à la réduction de la vulnérabilité. Axes 2 et 3 : Guide méthodologique «Conception et mise en oeuvre d?un système d?avertissement local aux crues» du METL / DGPR / SRNH. Axe 4 : - Note DHUP relative à la prise en compte de l?eau dans les PLUi (note à paraître). Guide du CEPRI « La prise en compte du risque inondation dans les SCOT » Axes 6 et 7 : - Mode d?emploi des aménagements hydrauliques dans le cadre de la GEMA- PI et du décret digues - Mode d?emploi des systèmes d?endi- guement dans le cadre de la GEMAPI et du décret digues (parties 1 et 2) - Guide « Prise en compte des fonc- tionnalités des milieux humides dans le cadre d?une approche intégrée de la prévention des inondations » - Guide « Prise en compte de l?activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d?inon- dation ? volet activité agricole » - Guide « Prise en compte de l?acti- vité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d?inondation ? volet milieux naturels » (à paraître) - guide du CEPRI « Gérer les inonda- tions par ruissellement pluvial ? guide de sensibilisation » De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 30 Préconisations et objectifs de contenu Document source Analyse multi-critères et/ou analyse coût-bénéfice pour les aménagements et travaux des axes 6 et 7 Les analyses multi-critères (AMC) et/ou analyses coût-bénéfice (ACB) sont des outils essentiels pour la justification socio-économique des travaux des axes 6 et 7. Ces outils ne doivent pas être vécus comme un point de passage obligé, mais comme un outil précieux d?aide à la décision, sur la base de critères objectifs. Tous les groupes d?opérations structurelles dont le montant est supérieur ou égal à 2 M¤ HT (resp. 5 M¤) doivent faire l?objet d?une ACB (resp. AMC). Il doit s?agir des opé- rations proposées à la labellisation (et non, le cas échéant, de variantes précédemment étudiées), et donc à réaliser dans le cadre du PAPI. Les opérations à réaliser sur plus long terme peuvent, par ailleurs, être insérées dans une ACB/AMC globale (incluant les actions du PAPI et les actions à plus long terme). Cette ACB/AMC globale n?est cependant pas obligatoire. Le porteur de projet peut contacter la DREAL instructrice en cas de doute sur un point méthodologique, en amont de l?instruction proprement dite. Au cours de l?instruction du dossier de PAPI par la DREAL, une expertise de l?ACB/AMC pourra être demandée par celle-ci auprès d?un des experts nationaux (au sein du CGDD, de l?IRSTEA ou du CEREMA) via la DGPR. - Annexe n°4 du cahier des charges « PAPI 3 » - Guide méthodologique du CGDD « Analyse multicritères des projets de prévention des inondations ». - Guide du CEPRI : « l?ACB : une aide à la décision au service de la gestion des inondations » Analyse environnementale du PAPI Les milieux naturels et les enjeux paysagers doivent être pris en compte le plus en amont possible et tout au long de la définition et de la mise en oeuvre de la stratégie et du programme d?actions, selon la séquence « éviter / réduire / compenser ». La note d?analyse environnementale ne fait que retranscrire cette démarche (cf. par- tie 3.2 ci-dessous). La présente note d?analyse environnementale n?est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire. Il ne s?agit donc pas de l?évaluation environnementale telle que prévue au code de l?environnement. Annexe n°3 du cahier des charges « PAPI 3 » Lettres d?intention des maîtres d?ouvrages La lettre d?intention formalise la volonté d?un maître d?ouvrage de participer à la dé- marche PAPI. Il devra justifier des compétences statutaires et techniques, ainsi que des moyens humains et financiers, nécessaires pour pouvoir conduire les actions dont il aura la charge dans les délais qu?il se sera donnés. En ce qui concerne les actions qui, par leur nature, relèvent de multiples maîtres d?ou- vrage (PCS, DICRIM par exemple), une lettre d?intention de l?ensemble des collectivités concernées n?est pas obligatoire dès le stade du dossier de candidature. Cependant, la preuve devra être faite d?une concertation préalable au dépôt du dossier de candi- dature. Les lettres d?intention (ou les délibérations) des maîtres d?ouvrage de travaux ou d?aménagements doivent obligatoirement être jointes au dossier. Les autres lettres d?intention doivent être transmises dès que possible et dans tous les cas avant la signature de la convention. Partie IV.2 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèle de lettre d?intention de la DGPR Elaborer mon dossier PAPI étape par étape 31 Préconisations et objectifs de contenu Document source Lettres d?engagement des co-financeurs Les lettres d?engagement (ou les délibérations) des co-financeurs doivent être trans- mises dès que possible et dans tous les cas avant la signature de la convention. Il est recommandé que la délibération qui constitue l?engagement de la collectivité à co-financer une action autorise également l?organe exécutif à signer la convention. Cela permet de limiter le délai de signature de la convention par les différentes parties. Partie IV.2 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèle de lettre d?engagement de la DGPR Projet de convention La convention cadre du PAPI est fondamentale car elle permet de formaliser les enga- gements des différentes parties prenantes (collectivité porteuse du PAPI, État, princi- paux co-financeurs) ainsi que la gouvernance associée au programme. Elle circonscrit le projet dans le temps et formalise les modalités de suivi et de bilan. La convention intègre les éléments nécessaires pour prendre en compte les recom- mandations et les réserves émises par l?instance de labellisation. Partie VI.3 du cahier des charges « PAPI 3 » Modèle de convention cadre de la DGPR Résumé non technique Le résumé non technique doit être rédigé dans le but de rendre accessible à un public non initié, sous un format réduit, les éléments principaux du dossier de PAPI. Il est recommandé de rédiger des versions successives du résumé au fur et à mesure de l?élaboration du dossier, pour les besoins de la concertation et de la consultation du public. Partie V.3.1 du cahier des charges « PAPI 3 » Rapport synthétisant les observations du public et indiquant les suites qu?il entend don- ner à ces observations, en les justifiant Ce rapport participe à l?exigence de justifier et de tracer les choix opérés par le por- teur de projet, par la transparence assurée sur les suites données aux observations du public. Parties V.3.1 et V.3.5 du cahier des charges « PAPI 3 » Illustration : Repère de crue en bordure de Loire à Briare, Source : MTES Terra 33 Points d?attention Particuliers De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 34 Complémentarité entre les axes En sus de l?animation, les actions d?un PAPI sont réparties selon sept axes : ? Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque ? Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations ? Axe 3 : alerte et gestion de crise ? Axe 4 : prise en compte du risque inondation dans l?urbanisme ? Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ? Axe 6 : gestion des écoulements ? Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques Cette répartition par axes est commode car elle permet de présenter les actions par grands types de mesures. Il convient cependant de souligner que le programme d?actions du PAPI constitue un ensemble d?actions qui se répondent les unes aux autres. Ainsi, la connaissance des risques d?inondation (axe 1) constitue le fondement de toute action de gestion des risques. Elle permet de dresser (dans le cadre des PAPI d?intention) un diagnostic du territoire, base de la stratégie et du programme d?actions. Par ailleurs, l?amélioration de la conscience des risques (axe 1 également) permet aux différentes parties prenantes du territoire de connaître les risques auxquels ils sont exposés et d?être des acteurs de la gestion des risques d?inondation, notamment en prenant les mesures pertinentes pour réduire la vulnérabilité de leurs biens (axe 5) et en adoptant les comportements adéquats en cas de crise (axe 3). Les dispositifs de surveillance et de prévision des crues et des inondations (axe 2) permettent d?organiser et de faciliter l?alerte et la gestion de crise (axe 3) et la surveillance des ouvrages (axes 6 et 7), tout en améliorant la connaissance des risques (axe 1). Les systèmes d?endiguement (axe 7), les aménagements hydrauliques et la mobilisation des fonctionnalités naturelles des milieux humides (axe 6) peuvent être mis en place seuls ou en coordination, pour la protection d?enjeux donnés. La réduction de la vulnérabilité des enjeux (axe 5) permet de limiter les dommages aux biens existants compte tenu de leur exposition aux risques d?inondation mise en lumière notamment par les plans de prévention des risques naturels (axe 4) et par le diagnostic du territoire du PAPI (axe 1). La maîtrise de l?urbanisation en zone inondable (axe 4) permet, par ailleurs, de ne pas aggraver les risques, voire de les diminuer sur le moyen-long terme. Le cahier des charges « PAPI 3 » demande à ce que le porteur assure la complémentarité entre les différents axes. Le porteur doit ainsi s?efforcer de mobiliser, de manière ambitieuse et réaliste, l?ensemble des axes, notamment les axes non structurels (axes 1 à 5), après avoir exploré tout le champ du possible. Le programme d?actions ne doit pas ainsi être constitué uniquement ou essentiellement de travaux de protection (axe 7) ou d?aménagements hydrauliques. La mobilisation des fonctionnalités naturelles des milieux humides est à rechercher, en complément ou, quand cela est jugé pertinent, en substitution aux travaux de protection et d?aménagements hydrauliques. POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 35 Témoignage du Syndicat des Rivières Brévenne Turdine / complémentarité entre les axes du PAPI Brévenne ? Turdine, démarche de concertation et de prise en compte des milieux naturels, analyse de variante et adaptation du programme d?action (Rhône, 9,1 M¤) « Dans la continuité du travail engagé via le contrat de rivière, le PAPI Brévenne Turdine, labellisé en 2013, a eu pour volonté de privilégier les solutions naturelles et d?impacter le moins possible les milieux. Le bassin ne comprenant pas de digue à l?origine, le choix a été fait de ne pas en construire. Le programme, ne compre- nant pas d?axe 7, est ainsi basé sur le principe d?accep- ter les débordements là où il n?y a pas d?enjeux et de revenir à un fonctionnement naturel des cours d?eau. La stratégie choisie a en effet misé sur la prévention du risque auprès de la population : réalisation d?action de communication (vulgarisation du PPRI, organisation d?un salon tous les 2 ans, plan familial de mise en sureté, réalisation de diagnostics de vulnérabilité gratuits pour les habitants), sensibilisation des élus qui assurent ensuite un rôle de relais, mise en place du réseau « sentinelle » avec des habitants volontaires qui font remonter les informations ou alertes... Ainsi, la vulnérabilité du territoire a diminué, mais c?est surtout la conscience du risque qui a beaucoup évolué. La concertation menée notamment avec les riverains et acteurs agri- coles, dans une démarche d?ouverture et de discussion constructive et non informative, a été un facteur déterminant dans le choix des actions. Le syndicat a fait appel à un cabinet de médiation et a pu compter sur une forte implication des maires, facilitant le lien avec les habitants. Des évolutions ont été apportées au programme : choix de deux ou- vrages sur les cinq initiaux, baisse de l?impact sur le foncier, appui sur des matériaux naturels, sur-inondation de zones pour protéger l?aval, renforcement de l?action sur le ruissellement. La faisabilité des adapta- tions a ensuite été revérifiée. » T E M O I G N A G E S Illustrations : mise en place du réseau sentinelle et concertation avec les particuliers, croquis de l?entretien avec le Syndicat des Rivières. Source : Marie-Lys Errard Retour d?expérience de l?EPTB de la Sèvre Nantaise / La définition d?une stratégie adaptée aux enjeux du PAPI Sèvre Nantaise (Loire Bretagne, 19 actions, 2,965M¤ HT, durée : 6 ans après avenant 2012-2018) « Le bassin versant de la Sèvre Nantaise (2500 km²) est constitué d?un réseau dense de cours d?eau, très réactifs aux précipitations, sur un territoire fortement anthropisé. Au regard des enjeux (environ 870 habitations, 60 entreprises et équipements publics et 40 infrastructures touchés pour une crue centennale), un « petit » PAPI d?un montant de 2,9M¤ a été labellisé puis signé le 14 mars 2013. Une étude menée en 2006 avait en effet montré que des aménagements lourds (retenues sèches, digues, barrages) n?étaient adaptés ni aux caractéristiques du bassin et de ses crues ni à la conservation des fonctions des écosystèmes aquatiques visée par le SAGE Sèvre Nantaise. Aussi, la stratégie adoptée dans le PAPI est de permettre aux usagers soumis au risque d?inondation de mieux vivre avec les crues. Pour cela, les actions du PAPI sont axées sur la sensibilisation et l?informa- tion préventive (mémoire des risques notamment), l?anticipation de la gestion de crise (déploiement de réseaux de suivi des niveaux d?eau complémentaires), la prise en compte du risque dans l?aménagement du territoire, la réduction de la vulnérabilité et enfin le ralentissement dynamique des crues par des solutions douces (restauration des fonc- tionnalités des cours d?eau et de leur lit majeur, notamment en tête de bassin versant). » Source : EPTB Sèvre Nantaise De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 36 La prise en compte des enjeux environnementaux L?objet du PAPI est de réduire la vulnérabilité, au sens large, d?un territoire aux inondations. Cet objectif peut être atteint de différentes manières, notamment du point de vue des travaux et aménagements des axes 6 et 7. La prise en compte des enjeux environnementaux dès l?élaboration du dossier de PAPI répond à trois grands types d?enjeux : a. De manière générale, inscrire le PAPI dans un projet de territoire intégrant de manière cohérente les dif- férentes politiques publiques, dont l?aménagement du territoire et la préservation des milieux humides, ce qui est un gage de gestion durable des risques d?inondation et d?efficacité de l?action publique ; b. Prendre en compte, dès l?amont, les fonctionnalités des milieux humides, sous deux aspects : mobili- sation des milieux humides pour la prévention des risques d?inondation et limitation des impacts, sur ces milieux humides, des ouvrages prévus, le cas échéant, dans le PAPI ; c. Anticiper les exigences réglementaires concernant les autorisations environnementales ultérieures rela- tives aux travaux et aménagements prévus dans le PAPI, de manière notamment à faciliter la mise en oeuvre de ces travaux. Concernant ce dernier point, il convient de souligner que, conformément à l?article R. 181-14 du code de l?environnement, l?étude d?incidence environnementale établie dans le cadre de la demande d?autorisation environnementale, sans être exhaustif : ? Décrit l?état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement ; ? Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l?article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ; ? Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l?environnement et la santé, les compenser s?ils ne peuvent être évités ni réduits et, s?il n?est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ; ? Précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux ; ? Justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d?aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d?inondation mentionné à l?article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l?article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l?article D. 211-10. Le cahier des charges « PAPI 3 » anticipe sur le traitement de ces différents points, compte tenu des connaissances disponibles au moment de l?élaboration du dossier de PAPI, afin de faciliter le plus possible la mise en oeuvre ultérieure des opérations. La note d?analyse environnementale d?un dossier de PAPI sert ainsi à faire état des modalités de prise en compte des milieux naturels dans le dossier de PAPI et doit permettre de répondre aux trois enjeux mentionnés ci-dessus. Il ne s?agit pas d?une évaluation environnementale, procédure législative au titre du code de l?environnement pour les projets, plans et programmes. Il convient de souligner que la question de la prise en compte des enjeux environnementaux ne doit pas être traitée à la fin du processus d?élaboration du dossier de PAPI mais au contraire tout au long de ce processus, et le plus en amont possible. Cette analyse porte sur l?ensemble du périmètre et du projet de PAPI et non par ouvrage ou ensemble d?ouvrages, comme cela pourrait être le cas pour les autorisations environnementales ultérieures. Cette approche globale et anticipée doit ainsi permettre de justifier les choix opérés par le porteur du PAPI. POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 37 La note d?analyse environnementale présente également comment les milieux humides ont été intégrés dans la réflexion. La mobilisation des fonctionnalités des milieux humides peut notamment être complémentaire, voire peut se substituer dans certains cas, à des ouvrages « en dur ». Il est rappelé que l?analyse environnementale contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d?évaluation existant à la date à laquelle est élaboré le PAPI, de son contenu et de son degré de précision. Les services instructeurs et les instances de labellisation jugeront de la qualité de la justification des choix opérés par le porteur et des mesures qu?il prévoit pour mobiliser les fonctionnalités des milieux humides et limiter l?impact des travaux sur ces milieux. Il s?agit d?un premier examen de la « qualité environnementale » du projet de PAPI mais qui ne préjuge pas de l?issue des procédures administratives ultérieures. Cependant, plus le dossier sera de qualité, plus les démarches ultérieures seront aisées à mener à bien. Documents de référence : ? Plan de la note d?analyse environnementale (annexe n°3 du cahier des charges « PAPI 3 ») ; ? Guide du CEREMA « Recommandations pour la prise en compte des fonctionnalités des milieux humides dans une approche intégrée de la prévention des inondations » ; ? Guide « Prise en compte de l?activité agricole et des espaces naturels dans le cadre de la gestion des risques d?inondation ? volet espaces naturels » (à paraître). Bonne pratique possible au sein des services de l?Etat Après la labellisation d?un PAPI, mettre en place un suivi interne au sein des services de l?Etat pour assurer la traçabilité des avis et autorisations : transmettre aux services instructeurs des dossiers d?autorisation administratifs (autorisations environnemen-tales, police de l?eau par exemple) les avis préalablement établis par les services ayant instruit les PAPI. Témoignage de Lorient Agglomération / La prise en compte du changement climatique dans le PAPI Littoral de Lorient (Morbihan, 1,5 M¤) « La gestion intégrée des milieux et des risques littoraux, l?anticipation des évènements à venir avec la prise en compte du changement climatique, sont des enjeux auxquels le PAPI de Lorient Agglomération a permis de répondre. Face aux risques littoraux et à l?élévation croissante du niveau marin, les solutions traditionnelles de pro- tection du littoral ne paraissent plus justifiées dans certains secteurs. De nouveaux modes de gestion des risques sont mis en place, comme les méthodes de protection douce des littoraux telle que la restauration des cordons dunaires par exemple. Il s?agit d?admettre l?évolution du rivage, de respecter le fonctionnement du littoral et ses transferts intrinsèques afin de ne pas altérer les fonctionnalités de l?écosystème. Aussi, la prise en compte du changement climatique a été une notion clef dans la conduite du « Programme de protection du littoral de l?anse de Kerguelen » (action n°12). Pour lutter contre les risques de submersion sur ce sec- teur, la solution retenue a consisté à conforter localement le cordon dunaire en rechargeant le haut et l?arrière-dune en sable. Ces travaux se sont déroulés en octobre et novembre 2014. La dune a ainsi conservé son rôle de réserve de sable et de « pare-chocs » naturel contre les assauts de la mer. L?impact de ces travaux a été assez immédiat puisqu?ils ont permis de protéger l?anse de Kerguelen dès l?hiver 2015. Cette solution de confortement s?inscrit dans une démarche de gestion souple et durable du trait de côte dans un contexte de changement climatique. » Illustration : Erosion dunaire à Saint-Hilaire de Riez, Source : DDT-M 85 38 T E M O I G N A G E S Témoignage de l?Agglomération Valence Romans Sud-Rhône Alpes / Prise en compte des enjeux environnementaux et mobilisation des fonctionnalités naturelles des milieux humides dans le PAPI Joyeuse (Drôme et Isère, 4,9 M¤) « La rivière Joyeuse, soumise à des montées de crues soudaines, a été largement artificialisée et présente des contraintes latérales limitant la dynamique fluviale et la qualité des habitats, ainsi que des obstacles à la continuité écologique. Le second contrat de rivières Joyeuse Chalon Savasse (2013-2017) s?est donné l?ambition de définir un projet global d?aménagement de protection contre la crue centennale de la Joyeuse qui concilie les objectifs de mobilité des cours d?eau, de préservation des zones humides et de connectivité entre les milieux, visant à répondre aux OF 6 et 7 du SDAGE Rhône Méditerrannée. Une maîtrise d?oeuvre unique a été confiée à un prestataire externe, qui s?est appuyé sur une connaissance actualisée des crues de la Joyeuse, sur les préconisations de l?étude géomorphologique réalisée en 2012 qui a recensé toutes les pressions anthropiques sur le cours d?eau, et sur un diagnostic des zones humides. Le projet global « d?aménagement de lutte contre les crues et de restauration physique de la Joyeuse », finalisé en 2014, propose : la création de 4 champs d?inondation contrôlés en amont du bassin versant, la reprise des ouvrages d?art pour en augmenter la capacité hydraulique, la création d?un canal de fuite à l?aval du bassin versant, l?effacement de 1,4 kms de digues, la restauration de 2,9 kms de lit et berge et la suppression de 6 seuils. L?étude d?impact foncière et agricole menée en 2014 a aussi permis d?analyser les emprises directes des aménagements et d?ajuster le tracé en fonction des contraintes foncières et des enjeux environnementaux. Notamment, les zones humides sur-inondées seront acquises par Valence Romans Agglo, et sur ces secteurs, des plans de gestion seront mis en place afin d?améliorer les conditions écologiques. Seules les opérations hydrauliques ayant pour vocation principale la prévention des inondations ont été inscrites au PAPI Joyeuse labellisé en mars 2017 et bénéficieront d?un financement au titre du FPRNM. Les autres opérations seront quant à elles financées dans le cadre du contrat de rivières. Toutefois, les procédures administratives, l?aménagement foncier et les travaux seront menées conjointement, afin de conduire une action globale à l?échelle du bassin versant. Le schéma global d?aménagement du bas- sin de la Joyeuse présente une excellente efficacité hydraulique et efficience économique, et permet aussi de répondre aux objectifs de bon état écologique du SDAGE. » Témoignage de l?EPAMA / le PAPI Meuse (Champagne-Ardenne et Lorraine, 63 M¤) « Dans le cadre de son PAPI 2 (2015-2020), l?EPAMA-EPTB Meuse a eu la volonté d?une intégration forte des milieux aquatiques, en plus du volet hydraulique, dans les actions y étant inscrites. A titre d?exemple, la stratégie de connaissance des zones humides sur le bassin versant portée par l?EPTB, la réactualisation des fuseaux de mobilité de la Meuse ou encore une étude sur le transport sédimentaire figurent au PAPI sans demande de financement au titre du FPRNM. Dans cet esprit et ce depuis 10 ans, l?EPTB impulse une dynamique de portages de projets dits « mixtes » - d?amélioration des milieux aquatiques et hydrauliques ? dont huit ont été inscrits dans l?axe 6 du PAPI, comme le projet Aménagements Hydrauliques et Environnementaux du bassin de la Meuse Amont (HEBMA) qui allie protections localisées de type risbermes, Zones de Ralentissement Dynamique de Crue, reméandrage, lits d?étiage et diversification des écoulements. De même pour les projets « protection des inondations » inscrits dans l?axe 7, une attention particulière à la non-dégradation voire à l?amélioration des milieux aquatiques est portée, comme en témoignent les travaux menés sur le bassin de la Chiers (54). » Illustration : La MEUSE, Source : ONEMA-Thomas Schwab 39 La concertation et la consultation du public L?objectif de la concertation et de la consultation du public est de permettre la participation effective des parties prenantes et du public à l?élaboration du projet. Cela constitue un élément clé pour la qualité du projet permettant d?aboutir à un projet partagé, et facilitera sa mise en oeuvre et sa portée. La concertation avec les parties prenantes doit ainsi démarrer dès le début du projet pour associer en parallèle les acteurs institutionnels (collectivités territoriales, acteurs économiques dont acteurs agricoles, associations?). L?enjeu sera ensuite de maintenir la mobilisation des acteurs tout au long de la vie du projet. Les modalités de la consultation du public sont laissées à l?appréciation du porteur de projet. L?intérêt de cette consultation du public est de permettre au public de participer à l?élaboration du projet de PAPI dans son ensemble. Les consultations prévues dans le cadre des autorisations administratives ultérieures ne porteront que sur chaque action individuelle et les grands choix de travaux et d?aménagements auront déjà été opérés, pour l?essentiel, dans le cadre du PAPI. La consultation et la concertation prévues pour l?élaboration du projet de PAPI et les consultations ultérieures dans le cadre notamment des autorisations environnementales sont donc complémentaires : les grands choix sont discutés dans le cadre de l?élaboration du PAPI sur la base des connaissances disponibles et la définition précise des actions et des mesures environnementales font l?objet des consultations ultérieures. Le porteur de projet assurera le recueil des observations du public. Il rédigera un rapport synthétisant les observations du public et indiquant les suites qu?il donne à ces observations, en les justifiant. À cette fin, le rapport rappellera le cheminement de la réflexion ayant conduit à l?équilibre du programme d?actions, vis-à-vis notamment des opérations de travaux et d?aménagement. Ce rapport est inséré dans le dossier de PAPI transmis pour instruction en préfecture. Sur cette base, les services instructeurs et la CMi examineront si le public et les parties prenantes ont été en mesure de faire part de leurs observations et quelles justifications sont apportées par le porteur pour témoigner de la prise en compte de ces avis dans sa stratégie et son programme d?action. 40 T E M O I G N A G E S Témoignage du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l?Isère (SYMBHI) / PAPI Isère Amont (Isère, 83 M¤) « Labellisé dès le premier appel à projet PAPI en 2004, puis renouvelé par la CMi pour la période 2016-2021, le projet Isère Amont, qui vise à protéger le territoire de la vallée du Grésivaudan et de l?agglomération grenobloise des inon- dations de l?Isère, a fait de la concertation l?une de ses priorités. Quelques 40 réunions publiques, 16 ateliers de concertation et 300 réunions techniques ont été organisées. La mise en place d?ateliers géographiques avec les habitants volontaires a donné à ces derniers l?opportunité de formuler un certain nombre de propositions sur les aménagements envisagés, dont 75% ont finale- ment été retenues. Cette concertation étroite et continue, à laquelle s?est ajoutée l?utilisa- tion d?une grande variété de supports de communication (lettres d?infor- mation, site internet, magazine), a favorisé la bonne appropriation du projet par le public et son acceptabilité sociale. » Lettre d?information. Source : SYMBHI Comité de consultation. Source : SYMBHI « Le bassin versant de la Bourbre s?étend sur les départements de l?Isère et du Rhône, entre l?agglomération lyonnaise, grenobloise et chambérienne, et regroupe 75 communes. Le SMABB a solli- cité un bureau d?études spécialisé dans les démarches partici- patives et le dialogue territorial afin qu?il propose une stratégie de concertation et d?information large pour associer l?ensemble des acteurs du bassin à l?élaboration du Schéma d?Aménage- ment d?Ensemble, inscrit à son contrat de rivière. Cette stratégie a consisté en l?alternance de temps de concertation large, à l?échelle du bassin versant (mise en place d?un comité de concertation mutli-acteurs) et de temps plus resserrés, offrant des espaces de paroles libres aux acteurs locaux (réunions géographiques, focus groupes « usages »). Les différentes réunions organisées tout au long de l?étude met- taient en jeu : + Un comité de pilotage de 23 membres, rassemblant parte- naires techniques et financiers, représentants des collectivités (élus et services techniques), SMABB et prestataires, qui s?est réuni 8 fois au cours de l?étude ; + Un comité de concertation de 38 membres : en plus de ceux du comité de pilotage, des représentants des usagers (chambres consulaires, représentants agricoles, associations d?entreprises, associations environnementales), des élus du bassin versant, le service départemental d?incendie et de se- cours? Il s?est réuni 3 fois au cours de l?étude ; + Des « groupes focus » par monde d?usage réunissant élus et acteurs socioprofessionnels (5 groupes focus organisés : monde de l?agriculture, élus de l?amont du bassin, élus de l?aval du bassin, monde de l?aménagement du territoire, monde de la protection de l?environnement) ; + Des réunions géographiques, (4 réunions organisées à cha- cune de ces étapes) rassemblant tous les acteurs de 4 zones géographiques ou « sous bassins versants » définis, ouvrant un espace de discussion leur permettant de poser des questions, d?exprimer les enjeux et/ou les attentes spécifiques, mais aussi d?identifier des contraintes locales et de les prendre en compte ; + Des réunions publiques, ouvertes à tous les habitants, et organisées en fin d?étude à l?échelle des principales collec- tivités pour rendre compte, de manière simple, des grandes conclusions de l?étude (4 réunions). L?ensemble de ces 28 réunions a permis d?associer de très nom- breux acteurs du territoire : élus, agriculteurs, représentants des services techniques des collectivités, défenseurs de l?environne- ment ou simples particuliers intéressés par ces questions? Par ailleurs, plusieurs étapes de l?étude ont été alimentées par des re- marques et des suggestions faites lors des réunions locales. Cette stratégie de concertation a aussi été ponctuée par de nombreuses publications à diffusion large. Les propositions du Schéma d?Aménagement d?Ensemble ont ali- menté le PAPI Bourbre, porté par le SMABB et labellisé en avril 2016, au titre des axes 6 et 7. La dynamique de concertation s?est aussi poursuivie pour l?élaboration du PAPI, où le comité de pi- lotage du Schéma d?Aménagement d?Ensemble a été conservé, et un comité technique, composé de 75 personnes, s?est réuni au complet ou sous la forme de 4 ateliers thématiques : « Com- muniquer » (axe 1), « Surveiller, prévoir, alerter » (axes 2 et 3), « Réduire la vulnérabilité » (axe 4 et 5) et « Réduire l?occurrence des inondations » (axes 6 et 7). » Témoignage du Syndicat mixte d?aménagement du bassin de la Bourbre (SMAAB) / Élaboration du Schéma d?Aménagement d?Ensemble du bassin versant de la Bourbre - PAPI Bourbre (Isère, 6,6 M¤) 41 Un acteur spécifique : la prise en compte des enjeux agricoles et concertation des acteurs concernés Témoignage de l?EPTB Oisne-Aisne / PAPI Verse (Oise, 14,8 M¤) « Dans le cadre du PAPI Verse (2013-2018) l?Entente Oise-Aisne a mené une large concertation avec les acteurs du monde agricole. Les 3 ouvrages de régulation des crues inscrits au programme ont fait l?objet de réunions avec les représentants de la Chambre d?Agriculture et de la FDSEA, afin que les contraintes liées à leur positionnement (accès aux parcelles, stockage des récoltes, ?) soient prises en compte. A cela s?est ajouté un travail sur la mise en place d?un protocole d?indemnisation et sur la recherche de terrains en compensation par le biais d?une convention avec la SAFER. La localisation et la typologie des aménagements d?hydraulique douce ont également été adaptées afin, tout en gardant leur intérêt dans la lutte contre le ruissellement, de garantir leur acceptation par les exploitants. Des conventions entre les propriétaires, les exploitants et l?Entente ont été signées et les aménagements sont inscrits dans les baux pour en assurer la pérennité. » Témoignage du Syndicat Intercommunal d?Aménagement du bassin de l?Herbasse / Le PAPI Herbasse : projet d?aménagement pour la protection de Clérieux contre la crue centennale (Drôme, 3,1 M¤)« L?Herbasse, affluent rive droite de l?Isère, a connu ces dernières années des crues très violentes. Le projet d?amé-nagement inscrit au PAPI Herbasse, porté par le Syndicat Intercommunal d?Aménagement du Bassin de l?Herbasse (SIABH) et labellisé en mars 2016, a pour objectif de protéger le village de Clérieux contre la crue centennale. Le principe du scénario d?aménagement proposé consiste à limiter le débit maximal de l?Herbasse dans la traversée urbaine de la commune, et ce en accroissant les débordements dans le lit majeur éloigné, depuis l?entrée nord du village et en direction de la plaine agricole. La conséquence des aménagements proposés pour la protection de Clérieux est la sur-inondation d?une partie de la plaine agricole. La sur-inondation se traduit par une augmentation des hauteurs d?eau (de l?ordre de 20 à 30 cm) et, plus marginalement, des vitesses d?écoulement, par rapport à la situation actuelle. La zone de sur-inondation couvre 89 ha, et concerne 16 exploitants agricoles. Une étude d?impact agricole du projet de Clérieux, commandée par le SIABH, a été réalisée par la Chambre d?Agriculture de la Drôme. Cette étude visait à faire un état des lieux du contexte agricole, des exploitations et de leurs activités sur le périmètre d?étude, afin d?évaluer les impacts fonciers et financiers du projet sur les parcelles sur-inondées et sur l?exploitation globale. Dans le cadre de cette évaluation, l?ensemble des exploitants a été ren-contré individuellement, et le travail a été restitué en « réunion sur invitation » des agriculteurs avec le SIABH. La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) s?est réuni en juin 2015, et a acté la mise en place d?une servitude de sur-inondation, qui a ensuite été instaurée par arrêté préfectoral. Un protocole d?accord cadre décliné en conventions individuelles d?indemnisation ont aussi été définis de manière concertée, sur la base de l?étude d?impact agricole menée par la Chambre d?Agriculture. Une provision annuelle au budget du SIABH visera à alimenter le fonds d?indemnisation. Le protocole a globalement été bien accepté par les agriculteurs. » T E M O I G N A G E S De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 42 La prise en compte des inondations par ruissellement La prise en compte des inondations par ruissellement constitue une problématique complexe, en lien particulièrement étroit avec l?aménagement du territoire et l?urbanisme. Les ruissellements ne sont à prendre en compte dans les PAPI que dans la mesure où ils constituent des phénomènes qui sont susceptibles d?induire, sur un territoire donné, des inondations. Par ailleurs, les inondations par débordements de réseaux d?eau pluviale ne sont pas traitées dans le cadre du dispositif PAPI. Autrement dit, seules les inondations par ruissellement en amont des réseaux sont à prendre en compte dans un PAPI : les études ou travaux sur les réseaux ne sont pas éligibles aux subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La réalisation des zonages pluviaux (3° et 4° de l?article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales), pour ce qui concerne les communes bénéficiant des travaux des axes 6 et 7 d?un PAPI, à défaut d?être déjà effectuée, doit être prévue par les communes ou leurs EPCI. Ces zonages doivent être réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du PAPI d?intention, ou à défaut dans le cadre du PAPI si l?étape d?intention n?était pas nécessaire. Cette obligation fait partie des conditions à respecter pour le versement du solde de la subvention du FPRNM pour les travaux des axes 6 et 7. Quand l?aléa ruissellement est traité, le dossier de PAPI doit clairement distinguer ce qui relève de la gestion du ruissellement pluvial de ce qui relève de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles. La référence aux pluviométries exceptionnelles vise à bien distinguer, d?une part, ce qui relève des inondations par ruissellement en amont des réseaux, d?autre part, les désordres liés à la gestion courante des réseaux d?eau pluviale. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut participer au financement d?ouvrages ou d?aménagements permettant de ralentir les ruissellements relevant de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles (le financement des réseaux d?eau pluviale étant exclu). Les ouvrages ou aménagements permettant de ralentir les ruissellements peuvent être très divers en nature comme en importance (bassin de rétention, noues, fascines?). Ils peuvent également être étroitement liés à une opération d?aménagement urbain. Dans ce cas, il n?est pas toujours aisé de distinguer ce qui relève de la gestion des inondations par ruissellement de ce qui relève de l?aménagement urbain, alors qu?une telle distinction est essentielle pour déterminer l?assiette éligible au FPRNM. Avant le dépôt du dossier PAPI pour instruction, des échanges entre le porteur et les services de l?État sont donc nécessaires pour confirmer l?éligibilité des actions au FPRNM. Inondations de 1988, source : Ville de Nîmes POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 43 T E M O I G N A G E S Témoignage de l?Etablissement Public Interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR) / Le PAPI bassin de la Dordogne (Adour-Garonne, 11 Départements ; 3,5M¤) « Les inondations par ruissellement liées aux pluies intenses peuvent toucher de nombreux secteurs du bassin de la Dordogne. Un premier travail de retour d?expérience avait été en- gagé en 2010. Ce genre de phénomène est difficile à appréhender. Si les zones concernées par les déborde- ments des grands cours d?eau sont concernées par des PPRI, il n?y a en revanche bien sou- vent aucun document de prévention sur les risques d?inondation par ruissellement. L?étude a donc été engagée pour améliorer cette connaissance. Les prestataires ont distingué 3 compartiments dans le phénomène de ruissellement : les zones de production, de transfert et d?accumulation. Des cartographies ont donc été pro- duites à l?aide de différents modèles. L?atlas constitué est utilisable à l?échelle du bassin versant de la Dordogne, mais aussi sur de grands territoires de type SCOT pour informer les techniciens et élus dans la prise en compte de cet aléa dans les projets d?aménagement. L?idée serait par la suite de pouvoir engager un rendu individualisé pour les principaux SCOT du bassin versant de la Dordogne. » Retour d?expérience de la Ville de Nîmes / La prise en compte des inondations par ruissellement et du risque dans l?urbanisme dans le PAPI des Cadereaux de Nîmes (Gard, 104,9M¤) « La ville de Nîmes est un territoire particulièrement exposé au risque inondation, et notamment aux crues torrentielles. Suite aux inondations majeures de 1988, un important programme de tra- vaux (300 à 400M¤) a été élaboré avec une réalisation partielle jusqu?en 2006. Ces travaux étaient fortement basés sur la maîtrise de la nature, stratégie qui a montré son efficacité mais aussi ses limites lors d?événements ultérieurs (sept. 2002 et 2005). Nîmes s?est engagé dans un important travail de prise en compte et de limitation du ruissellement, soutenu par l?Etat étant donné le lien démontré entre ruissellement et inondation sur ce territoire méditerranéen, accompagné d?une action volontaire de maîtrise de l?urbanisation. La stratégie vise à ralentir les écoulements en amont, faire en sorte que l?eau « traverse » la zone urbaine sans dommages, puis s?écoule dans la plaine. Mais jusqu?en 2006, seuls les aménagements amont et aval étaient financés par l?Etat, et pas les aménagements situés dans le coeur urbain qui étaient alors considérés comme relevant du pluvial (ruissellement urbain). Ces aménagements étant très coû- teux, la ville n?avait alors pas engagé d?action sur ce tronçon. Ainsi, le coeur de la problématique fut de distinguer le pluvial « ordi- naire » des crues torrentielles générant l?inondation. Il apparait que sur ce territoire méditerranéen, les pluies fréquentes, générant du ruissellement urbain sans gravité ne constituent pas une source d?inondation torrentielle, et n?ont ainsi pas vocation à être financées par le PAPI. En revanche, les pluies d?une intensité forte (période de retour supérieure à 50 à 100 ans) générant des crues torrentielles peuvent être gérées par une double approche : limitation de l?aléa et Anticipation-Supervision-Alerte. Nîmes s?est ainsi doté d?un système de surveillance et d?alerte précis dès 2004 (système ESPADA incluant 28 station de mesures et l?utilisa- tion des données radar à haute résolution), permettant de mesurer les précipitations réelles et localisées. Une bonne connaissance de l?aléa par ces mesures réelles (et pas uniquement des modèles théoriques) ainsi que de la capacité d?absorption des sols permet de savoir quand le seuil critique enclenchant l?inondation est at- teint, entrainant les débordements et crues torrentielles. Afin de mettre en oeuvre ce programme de travaux conséquent, plusieurs PAPI sont prévus, permettant un découpage par typologie d?enjeu plutôt que par secteur. » Programme ESPADA Source : Ville de Nimes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 44 Les exigences relatives à l?aménagement du territoire et l?urbanisme L?objet du PAPI est de diminuer la vulnérabilité, au sens large, d?un territoire aux inondations. Cet objectif ne peut être atteint sur le long terme que si l?aménagement du territoire et les projets d?urbanisme intègrent les risques d?inondation. Ce point pose donc la question de l?évolution du territoire sur le moyen-long terme vis- à-vis de l?exposition aux risques d?inondation. Le PAPI ne saurait être le projet d?une unique collectivité. Il s?agit de promouvoir un projet collectif qui engage une communauté d?acteurs partageant une même vision du territoire et de son évolution. Le cahier des charges « PAPI 3 » prévoit différentes dispositions permettant soit de donner des gages quant à l?organisation prévue pour assurer l?interface entre prévention des inondations et urbanisme, soit de donner de la visibilité concernant l?évolution du territoire vis-à- vis de l?exposition aux risques d?inondation : a. La structure porteuse de la démarche PAPI doit être associée et consultée sur les différents projets liés à l?aménagement du territoire sur le périmètre du PAPI, que ce soit les PPRN inondation, les projets de SCOT, de PLU ou de cartes communales. Pour ce faire, les communes ou EPCI bénéficiaires des actions de la démarche PAPI et/ou de ses financements doivent s?engager à associer et à consulter la structure pilote lors de l?élaboration ou de la révision de leurs docu- ments d?urbanisme. b. Le comité technique du PAPI doit inclure a minima un porteur de SCOT et un responsable de l?urbanisme d?une commune (PLU) ou d?un EPCI (PLUi) pour des territoires choisis en fonction de leur exposition au risque. c. Une note relative à l?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme doit permettre d?apporter un éclairage sur l?évolution du territoire sur le moyen-long terme vis-à-vis de l?exposition aux risques d?inondation. Cette note est élaborée par le porteur de projet en concertation avec la ou les collectivités compétentes en matière d?urbanisme. Elle se concentre sur les communes ou intercommunalités présentant les principaux enjeux exposés au risque d?inondation dans le périmètre du projet de PAPI. Les points ci-dessus permettront aux instances de labellisation de juger de la crédibilité de l?engagement des acteurs locaux pour la maîtrise de la vulnérabilité du territoire sur la durée. Documents de référence : ? Annexe n°5 du cahier des charges « PAPI 3 », ? Guide « Référentiel national de vulnérabilité aux inondations », ? Note DHUP relative à la prise en compte de l?eau dans les PLUi (à paraître). POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS Illustration :Dégâts sur ouvrages de défense contre la mer - La Chaume, Source : DDT-M 85 45 T E M O I G N A G E S Retour d?expérience de la Ville de Nîmes / La prise en compte des inondations par ruissellement et du risque dans l?urbanisme dans le PAPI des Cadereaux de Nîmes (Gard, 104,9M¤) « En parallèle du travail sur le ruissellement, un travail de maîtrise de l?urbanisation, enga- gé dès le début des années 2000, se poursuit pour ne pas aggraver l?aléa et limiter la vul- nérabilité des habitants. L?articulation entre aménagement du territoire et risque est au- jourd?hui intégrée et se décline au travers de plusieurs mesures. + Le PLU a renforcé les mesures de compen- sation de l?imperméabilisation et limite les droits à construire pour ne pas augmenter la vulnérabilité. + Le public est reçu par les services de la Ville pour expliquer les mesures du PPRi et leur application. + Chaque demande d?urbanisme fait l?ob- jet d?une double instruction : au titre de la réglementation du PPRi (inondation) et au titre de la gestion du ruissellement plu- vial urbain (compensation à l?imperméa- bilisation) ; + Pour les projets urbains d?envergure, en plus du programme urbain, une étude hydraulique cofinancée par le PAPI est mise en oeuvre. Celle-ci analyse les incidences de mise en place du projet urbain, et propose des mesures d?adaptation du projet urbain aux enjeux (positionnement par rapport à l?aléa). Le projet Hoches Université, situé à l?Est de Nîmes, est ainsi un projet urbain de référence, résilient et adapté. Celui-ci a intégré la prise en compte du caractère inondable du site dès la concep- tion du projet. Les écoulements torrentiels liés aux déborde- ments des cours d?eau sont répartis sur l?ensemble de la trame viaire et des nouveaux espaces publics pour limiter les hauteurs d?eau. » Témoignage de Lorient Agglomération / La contribution du PAPI Littoral de Lorient à la prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme (Morbihan, 1,5 M¤) « La prise en compte des risques littoraux dans les projets d?aménagement du territoire a été encouragée par la mise en place du PAPI littoral, dans le respect de la réglementation en matière d?urbanisme et de protection de l?environnement. Véritable outil transversal, le PAPI a permis d?organiser et de coordonner les actions pour inscrire les projets d?aménage- ment dans un processus commun, en favorisant un équilibre entre développement économique et durable du terri- toire, et gestion des risques côtiers. La maîtrise de l?urbanisation et la prise en compte des risques dans les zones urbanisées du territoire de Lorient Agglomé- ration, ont été assurées notamment par les actions n°9 - Ela- boration des PPRL et n°10 - Proposer des préconisations pour l?adaptation des zones urbaines soumises aux risques. L?objectif était de préconiser des solutions d?aménagement qui n?augmentent pas la vulnérabilité dans les secteurs à risques. Désormais, pour les élus, les aménageurs et les ser- vices d?urbanisme des communes et de l?agglomération, des propositions concrètes pour adapter les zones urbaines face aux risques de submersion marine sont réalisées. Ces préconi- sations se traduisent via différentes mesures : + La réduction de la vulnérabilité du bâti existant, + La maîtrise de l?urbanisation sur des zones comportant un risque pour la sécurité publique, + La mise en oeuvre d?une méthodologie dans les projets urbains, avec une démarche d?adaptation des zones ur- baines soumises aux risques. Un guide d?application de l?article R111-2 du Code de l?urba- nisme (doctrine nationale) à l?échelle du territoire de Lorient Agglomération pour la prise en compte du risque de submer- sion marine a été partagé avec l?ensemble des services urba- nismes de l?agglomération (action n°10). Une formation destinée aux agents de la Direction Environ- nement et Développement Durable (DEDD), de la Direction de la Planification et du Droit des Sols (DPDS) ainsi que de la Direction de l?Urbanisme Opérationnel (DUO) a également été proposée. » Principes des aménagements hydrauliques et mise en oeuvre dans le plan d?aménagement, Source : Ville de Nîmes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 46 L?AMC et l?ACB Les conditions de réalisation d?une analyse coût-bénéfice (ACB) ou d?une analyse multi-critères (AMC) sont précisées en partie V.3.7 du cahier des charges « PAPI 3 », ainsi que dans l?annexe n°4 (cahier des charges pour la réalisation d?une AMC). La méthode AMC, obligatoire pour les « groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique » de plus de cinq millions d?euros hors taxes, vise à apprécier l?efficacité des investissements envisagés au travers de critères monétaires et non monétaires, enrichissant ainsi la justification des opérations par rapport aux seuls critères monétaires de l?ACB. Pour les groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique d?un montant compris entre 2 M ¤ et 5 M ¤ HT, seule l?ACB est obligatoire (i.e. les critères monétaires de l?AMC, les autres critères de l?AMC étant facultatifs). La méthode proposée pour l?AMC/ACB répond ainsi à la nécessité, pour le porteur du PAPI et les maîtres d?ouvrage concernés, de disposer d?éléments objectifs relatifs à l?intérêt des opérations, à présenter aux instances décisionnaires, aux acteurs locaux et aux populations. De plus, l?AMC permet de comparer des variantes envisagées. L?AMC/ACB constitue ainsi un outil précieux d?aide à la décision et de concertation. L?obligation de réaliser une AMC/ACB pour les opérations sans augmentation du niveau de protection d?origine sera, par ailleurs, applicable une fois la méthode nationale publiée pour ce type d?opérations. L?absence d?AMC/ACB, alors que le dépassement des seuils les rend obligatoires, ou l?omission d?actions dans ces AMC/ACB remettant a priori en cause leurs résultats, rend impossible le passage du dossier en instance de bassin et a fortiori en CMi. L?annexe n°4 détaille la grille d?analyse utilisée par les services de l?État permettant de juger de la conformité des AMC/ACB au cahier des charges « PAPI 3 » et au guide relatif à l?AMC. L?avis de la CMi « Pour les services instructeurs et la CMi, l?AMC/ACB est un outil de compréhension indispensablequi permet de juger de la pertinence socio- économique des opérations au moyen de critères objectifs. L?ACB permet de juger de l?intérêt des opérations sur la base de critères monétaires. Ces critères, aussi importants soient-ils, ne disent pas tout de l?intérêt des opérations projetées. D?autre part, la concertation avec les acteurs locaux et la consultation de la population nécessitent de disposer d?informations prenant en compte les différentes dimensions des opérations, en lien avec les préoccupations de ces acteurs et de la population. L?AMC permet justement d?enrichir la justification des opérations par rapport aux seuls critères monétaires de l?ACB, au moyen de critères non monétaires du type nombre moyen annuel d?habitants soustraits de la zone inondable. L?AMC permet également de spatialiser les impacts positifs et négatifs des opérations, ce qui constitue une information importante pour les populations concernées. Pourquoi réaliser une AMC lorsque les seuls critères monétaires de l?ACB sont positifs ? Conseil des services de l?Etat « Les études AMC/ACB sont à mener suffisam-ment en amont pour contribuer à la définition du programme d?action et éviter une remise en cause trop tardive. Cela a par exemple généré des difficultés pour un projet où des études ACB ont été réalisées tardivement, et qui se sont avé-rées non rentables pour des projets de zone de rétention. Cela a conduit à réduire le programme d?action (seulement des études d?optimisation de ces aménagements) et à produire de nouvelles ACB : étude et délai supplémentaire à prendre en compte ainsi que report des actions d?aménage-ments. » POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 47 Dans le cadre du cahier des charges précédent, une ACB n?était exigée que dans le cas où les opérations projetées induisaient une augmentation du niveau de protection d?origine. Cette limitation s?expliquait notamment par le fait que la méthode utilisée pour réaliser une ACB ne pouvait être appliquée que dans ce cas. Or, d?une part, de tels travaux peuvent avoir un coût et des impacts significatifs, ce qui impose, en soi, de s?interroger sur l?efficacité socio-économique de ces investissements. D?autre part, à compter du 1er janvier 2018, ce sont les autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) qui définissent, sur leurs territoires, la stratégie de protection contre les risques d?inondation. Le confortement d?un système d?endiguement sans augmentation du niveau de protection d?origine ne constitue qu?une des options possibles pour assurer la protection d?un territoire. L?AMC/ACB doit ainsi permettre à ces autorités de justifier leur stratégie de protection sur la base d?éléments objectifs quant aux avantages et inconvénients des différentes options. Pourquoi réaliser une ACB/AMC dans le cas où il n?y a pas d?augmentation du niveau de protection d?origine ? Une fois la méthode nationale publiée pour ce type d?opérations, une ACB/AMC devra être réalisée pour les opérations sans augmentation du niveau de protection d?origine sous réserve du dépassement des seuils de 2 ou 5 M ¤ HT. Pour s?assurer du dépassement de ces seuils, il convient d?intégrer, dans les groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique, les opérations avec et sans augmentation du niveau de protection d?origine. Lorsque des travaux sans augmentation du niveau de protection d?origine sont financés, à quels projets applique-t-on la nouvelle méthode ? Une analyse de variantes (cf. partie V.3.5 du cahier des charges) doit être réalisée et intégrée à l?ACB/AMC dans le cas où la valeur actualisée nette (VAN) d?un groupe d?opérations structurelles s?avérerait négative. Cette exigence traduit la logique suivante. Une ACB/AMC dont la VAN est négative ne conduit pas nécessairement à écarter l?opération concernée. Celle-ci peut en effet être justifiée par des critères non monétaires (une AMC pourrait d?ailleurs être recommandée dans ce cas, même si le seuil de 5 M ¤ HT n?est pas dépassé). Cependant, une telle justification sur la base de critères non monétaires ne doit pas supprimer la nécessité de la recherche d?une certaine efficacité socio-économique. L?analyse de variantes, dans le cadre de l?ACB, doit ainsi permettre au porteur du PAPI (d?intention) de montrer la réalité d?une telle recherche. Pourquoi demander une analyse de variantes quand les critères monétaires ne sont pas favorables ? L'instance de labellisation doit être en mesure de juger de la pertinence socio-économique des actions du PAPI proposées à la labellisation, c'est-à-dire des actions qui doivent être engagées dans les six ans du PAPI. À cette fin, seules les actions à engager dans les six ans du PAPI doivent faire l'objet de l'AMC/ACB. Cependant, une AMC/ACB supplémentaire, incluant les actions de long terme, peut être réalisée par le porteur de projet si celui-ci souhaite montrer la pertinence de sa stratégie de long terme. Documents de référence : ? Annexe 4 du cahier des charges PAPI 3, ? Guide méthodologique du CGDD « Analyse multicritères des projets de prévention des inondations », ? Guide du CEPRI : « l?ACB : une aide à la décision au service de la gestion des inondations ». Quid des opérations dont le montant est inférieur à 2 M ¤ HT ? Le fait qu?un groupe d?opérations structurelles ait un montant total inférieur à 2 M ¤ HT ne doit pas dispenser de chercher à concilier les objectifs de protection et le coût des opérations. Une justification économique des travaux sera ainsi prévue pour ces opérations, en évaluant le montant des investissements par habitant protégé, ainsi que le montant des investissements rapporté aux montants des dommages estimables et/ou constatés par le passé. Quand la stratégie du PAPI inclut des actions de long terme, dépassant le cadre des six ans du PAPI, ces dernières peuvent-elles être incluses dans l'AMC/ACB ? 48 T E M O I G N A G E S « Le PAPI Valloire-Galaure a été labellisé en décembre 2016 par la CMi. Celui-ci présente la particularité de porter sur 4 unités hydrographiques et de nombreuses combes, affluents des cours d?eau principaux, qui se transforment en véritables torrents lors de pluies in- tenses, mais avec un impact hydraulique spatialement très limité sur la crue du cours d?eau avec lequel elles confluent. Les enjeux exposés aux inondations sont assez disper- sés sur le territoire. La nature de la vulnérabilité des secteurs à enjeux ainsi que les types d?enjeux prédo- minants (habitats, activité économique, ERP?) sont variables d?un secteur à un autre. Le montant des dom- mages évalués varie en conséquence. La configuration topographique et les dynamiques de crues des bassins versants, ainsi que la dispersion des zones à risque sur le territoire, et sans lien hydraulique entre elles, a conduit à définir de nombreux aménage- ments, de faible envergure, pour traiter localement les zones à risque sur l?ensemble du territoire. Aucune de ces solutions n?avait obligation à être sou- mise à une ACB pour répondre aux exigences du cahier des charges PAPI 2 (toutes étant évaluées à un montant inférieur à 2 millions d?euros ou 25 % du montant total du PAPI). Néanmoins, au regard du nombre d?aménage- ments proposés pour traiter les diverses zones à risques du territoire et la diversité des types de vulnérabilité rencontrés (nature et concentration des enjeux, fré- quence de la crue de premier dommage, cinétique de crue, danger pour les vies humaines), pour toutes les solutions d?un montant supérieur à 100 000 euros (21 au total, variantes comprises), les indicateurs synthé- tiques de l?AMC caractérisant l?efficacité, l?efficience et le rapport coût-efficacité des projets ont été calculés. Les résultats ont été compilés dans un tableau et validés par l?ensemble des maires de la Communauté de com- munes. Ensuite, ceux-ci ont été présentés aux différents partenaires du PAPI. Ce travail a permis, sur la base de critères objectifs et en concertation, de décider des solutions retenues in fine et de hiérarchiser les ac- tions à mettre en oeuvre en priorité. Aussi, les indica- teurs synthétiques d?efficacité, d?efficience et de rapport coût-efficacité de l?AMC ont été un véritable outil d?aide à la décision dans le choix des aménagements retenus dans le PAPI Valloire-Galaure et dans la priorisation des opérations à mener. » « Le bassin versant du Gier, situé entre Lyon et Saint-Étienne, connaît des épisodes de crue fréquents qui provoquent des dégâts conséquents. Le PAPI d?intention Gier a permis de consolider la stra- tégie issue du contrat de rivières et en particulier de repenser de manière itérative le schéma d?aménagement en confrontant les différents scénarios d?aménagement à la faisabilité et aux études socio-économiques. Ces études ont été un véritable outil d?aide à la décision pour les porteurs de PAPI. Trois grandes catégories d?aménagement ont ainsi été testées à l?analyse coûts bénéfices durant le PAPI d?intention : + L?aménagement de barrages d?alimentation en eau potable en vue de l?écrêtement des crues d?occurrence trentennale, + La construction de 8 ouvrages de ralentissement dynamique, + Les travaux d?aménagement de 24 tronçons de cours d?eau pour augmenter la capacité hydraulique des cours d?eau (tron- çons hydrauliquement indépendants) Au regard de l?importance des travaux à réaliser sur ces 24 tronçons, les porteurs de projet ont établi une méthodologie de priorisation pondérée. Les critères étaient les suivants : + Concernant la sécurité des biens et des personnes face au risque d?érosion, les points étaient attribués en fonction du caractère urgent des travaux du tronçon face à l?intégrité d?un ouvrage public (autoroute, route, ERP) + Concernant la sécurité des biens et des personnes face au risque d?inondation, les points étaient attribués en fonction des enjeux impactés par la crue centennale (ERP, axe de transport, nombre d?habitations touchées important dès la crue décennale), + Concernant le rétablissement du bon fonctionnement écolo- gique du cours d?eau, les points étaient attribués en fonction du potentiel de restauration et de l?état actuel du lit et des berges, + Concernant la mise en valeur paysagère et récréative des cours d?eau (thématique moins importante dans la priorisation), le point était attribué en fonction de l?existence d?un projet per- mettant à la population de se réapproprier les cours d?eau (voie verte par exemple). Suite à cette hiérarchisation, des études de faisabilité ont été réa- lisées sur 12 tronçons de cours d?eau (sur les 24) et en parallèle, l?étude ACB a mis en évidence 6 tronçons qui présentaient une très bonne rentabilité économique. Deux scénarios complémentaires ont alors été testés à l?analyse coûts-bénéfices. Suite à cette analyse, les porteurs ont procédé à une nouvelle hié- rarchisation des aménagements à réaliser selon des critères à la fois techniques mais également stratégiques et financiers. Grâce à l?ensemble de ces études et analyses, les porteurs de projet ont pu sélectionner 6 tronçons de cours d?eau à réaménager en priorité, inscrits dans leur PAPI complet. Les analyses coûts béné- fices et les études de faisabilité ont ainsi permis de construire, de manière objective et itérative un scénario d?aménagement, répon- dant au mieux aux problématiques globales liées au risque inonda- tion sur le territoire : gestion des milieux, érosion, mise en valeur du cours d?eau, ainsi que la pertinence technique et financière de ces aménagements. » Témoignage de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche / L?ACB/AMC et leur intérêt comme outil d?aide à la décision pour le PAPI Valloire-Galaure (Isère et Drôme, 7,7 M¤) Témoignage de Saint Etienne Métropole / La définition de la stratégie du PAPI Gier (Rhône et Loire, 38,6 M¤) 49 InstructIon, labellIsatIon et mIse en oeuvre De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 50 De l?instruction à la mise en oeuvre La procédure d?instruction des dossiers de PAPI est décrite dans l?instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 », ainsi que dans la note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. Le schéma ci-après synthétise les étapes de l?instruction des dossiers pour un PAPI devant être labellisé en commission mixte inondation (CMi). Celui-ci ne détaille pas l?étape de PAPI d?intention. Celle étape suit le même formalisme que celui s?appliquant au dossier PAPI, avec cependant un circuit plus court puisque la labellisation a lieu en instance de bassin (au lieu de l?étape « avis de l?instance de bassin »). Toutefois, en tant que de besoin, la CMi peut être saisie de l?examen d?un PAPI d?intention par une instance de bassin. Les PAPI dont le montant est inférieur à trois millions d?euros hors taxes sont également labellisé en instance de bassin, sans passage par la CMi. INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE 51 Pr ép ar at io n In st ru ct io n La be lli sa tio n Ré al is at io n Porteur de projet Préfet(s) DREAL MTES DGPR CMi Documents support Déclaration d?intention Réception PCB et Préfet(s) Désignation du préfet pilote (par le PCB) le cas échéant, puis désignation du chef de projet (DREAL ou DDT-M) par le préfet pilote Réunions préalables en tant que de besoin Dossier de candidature PAPI 1 2 Analyse de la complétude du dossier (sous 1 mois) Avis DDT Avis SPE Sollicitation des avis des autres services et EPTB/EPAGE Expertise particulière Lettre d?envoi du rapport d?instruction Rapport d?instruction (V°1) 3 Sollicitation de l?avis de l?instance de bassin Lettre d?envoi du rapport d?instruction Rapport d?instruction VISA DGPR Examen du dossier Echanges avec services locaux et autres directions MTES 3 Proposition d?avis CMi (préparé) ?Rapport d?instruction ?Note d?analyse environnementale ?Expertise ?Proposition d?avis CMi Instruction du gouvernement Cahier des charges PAPI Modèle de rapport d?instruction Présentation en CMi du projet de PAPI Présentation en CMi de l?avis de l?Etat Décision MTES Avis CMi Examen du projet PAPI 4 Modèle de présentation Notif. de l?avis motivé au préfet pilote (copie PCB et autres préfets) Modèle de convention Réception du courrier de noti?cation de l?avis Notif. de l?avis motivé au porteur de projet Signature de la convention 5 Mise en oeuvre du PAPI 6 Suivi du PAPI 3 4 4 Prise en compte de l?avis et levée des réserves Finalisation de la convention Porteur de projet Préfet(s) DREAL MTES DGPR CMi Documents support Etapes de l?instruction d?un dossier pour un PAPI devant être labellisé en commission mixte inondation (CMi) De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 52 INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE 1 Déclaration d?intention L?étape de déclaration d?intention est décrite en partie 2.2 ci-dessus. Document de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. 2 Elaboration du dossier de candidature Le dossier est constitué par le porteur de projet pour obtenir le label PAPI et les subventions de l?État. Suite à la déclaration d?intention du porteur de projet, des réunions peuvent être organisées entre le porteur et les services de l?État (préfecture, DDT-M, DREAL) afin de préciser au mieux les attentes du cahier des charges « PAPI 3 ». La DREAL qui aura le rôle d?instructeur apporte les précisions utiles, en tant que de besoin, afin de faciliter, autant que possible, l?instruction ultérieure du dossier. Ces échanges ne préjugent pas, cependant, de l?instruction finale ultérieure et la collectivité porteuse reste pleinement responsable de son projet. Document de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. 3 Instruction du dossier L?instruction du dossier de PAPI est assurée par la DREAL du préfet pilote. L?instruction vise à s?assurer du respect des exigences du cahier des charges « PAPI 3 ». La note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement précise les circuits d?instruction et certains points d?attention particuliers pour l?instruction des dossiers. Le rapport d?instruction est rédigé : ? pour sa partie descriptive, sur la base du résumé non technique fourni par le porteur de projet, et validé par la DREAL ; ? pour sa partie d?analyse du dossier, par la DREAL après avis des services concernés. Six semaines avant la séance de la CMi, le dossier de PAPI et le rapport d?instruction sont mis à disposition par la DREAL sur le site extranet de la CMi. A la suite, une « revue de projet » réunissant les services de l?État locaux (DREAL, DDT-M) et centraux (DGPR, CGDD, DEB) permet de faire un point général sur la qualité du dossier présenté. À l?issue de cette revue de projet, la DGPR prépare, en lien avec la DREAL instructrice, un projet d?avis pour la CMi. A minima, les éléments suivants sont mis à la disposition des membres de la commission mixte inondation (CMi) une semaine avant la séance d?examen des dossiers : ? Rapport d?instruction, complété pour tenir compte de l?avis de l?instance de bassin ; ? Note d?analyse environnementale ; ? Expertises diverses, notamment concernant les analyses coût-bénéfice (ACB) et les analyses multi- critères (AMC) ; ? Annexe financière ; ? Projet d?avis de la CMi proposé par la DGPR, secrétariat de la CMi, en lien avec la DREAL instructrice. Expertises : La complexité de certains projets ou de certaines pièces du dossier peut nécessiter le recours à une expertise tierce. De manière générale, il appartient à la DREAL instructrice de juger de la nécessité du recours à de telles expertises. Le cas échéant, la DREAL en informe le plus tôt possible la DGPR et échange avec elle sur les modalités d?une telle expertise. Compte tenu de l?importance de telles pièces pour l?analyse des dossiers et de leur complexité, le recours à l?expertise des ACB et des AMC est fortement recommandé. Il n?est cependant pas nécessaire quand les résultats d?une ACB ou d?une AMC sont tels qu?ils ne laissent pas de place à l?incertitude (sous la réserve, bien entendu, que la méthode employée respecte les exigences du cahier des charges). Le délai de réalisation de l?expertise souhaité par la DREAL instructrice pour les ACB/AMC ne doit pas être inférieur à un mois. Un délai de deux mois ou plus permet à l?expert de prévoir des échanges avec le porteur dans le cas où les dossiers mis à disposition initialement ne permettent pas de juger complètement de la conformité des ACB ou AMC au cahier des charges. Cela peut permettre au porteur d?amender son dossier avant le passage en instance de labellisation. 53 En tant que de besoin, le recours à l?expertise pourra se faire en amont de l?instruction proprement dite, afin d?aider le porteur de projet à stabiliser son dossier. Ce peut être le cas, par exemple, pour une AMC utilisant une méthode particulière du fait de l?aléa traité (ex. : aléa inondation par ruissellement, tant qu?une méthode nationale n?est pas publiée). Documents de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Instruction du Gouvernement, ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement, ? Modèles de rapport d?instruction, ? Guide AMC. 4 Présentation des dossiers en CMi et labellisation du projet ? Le porteur de projet est prévenu, par courriel transmis par la DREAL, de l?ordre du jour de la séance de la CMi devant examiner son dossier. La séance se déroule de la manière suivante : 1. Le porteur présente son projet de PAPI, en res- pectant le modèle de présentation. La durée de la présentation ne doit pas dépasser 20-25 mn ; 2. Les membres de la CMi échangent avec le porteur en tant que de besoin ; 3. À l?issue de ces échanges, le porteur est invité à sortir de la salle ; 4. La DREAL présente l?avis de l?État sur le dossier en 10 mn environ, en respectant le modèle de présentation ; 5. Les membres de la CMi échangent avec la DREAL en tant que de besoin ; 6. Le projet d?avis est présenté et discuté et, le cas échéant modifié, et est approuvé par vote à main levée ; 7. Le porteur est informé de la décision de la CMi. La durée totale des étapes ci-dessus ne dépasse pas généralement 1h30. Dans les quinze jours environ suivant la séance de la CMi, la DGPR transmet aux services de l?État un courrier pour les suites à donner à la labellisation du dossier, accompagné de l?avis de la CMi. Document de référence : ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement 5 Conventionnement Après la réception du courrier de la DGPR mentionné ci-dessus, le projet de convention relative à la mise en oeuvre du programme d?actions, préparé par le préfet pilote dans le cadre de la candidature, est finalisé pour prendre en compte les éventuelles réserves et recommandations de l?instance de labellisation. Il appartient au préfet pilote, le cas échéant en lien avec les autres préfets de département concernés, de lever les réserves émises par l?instance de labellisation au vu des éléments complémentaires transmis par le porteur de projet. Cette levée de réserve prend la forme d?un courrier transmis au porteur du projet. Pour ce qui concerne les PAPI labellisés au niveau bassin et les PAPI d?intention, le projet de convention, accompagné du dossier examiné par l?instance de labellisation et de l?avis de cette dernière, est transmis par le préfet pilote à la direction générale de la prévention des risques (DGPR / SRNH) pour validation financière. Cette validation financière constitue une ultime vérification de l?éligibilité des actions au FPRNM et au Programme 181. Elle ne consiste donc pas en une analyse sur l?opportunité et la qualité des actions, ces derniers points ayant été vérifiés au moment de la labellisation. La convention est signée par le porteur du projet, les principaux cofinanceurs, les préfets de département concernés, le préfet coordonnateur de bassin. Le préfet pilote est chargé du suivi du circuit de signature. Document de référence : ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement Astuce des services de l?Etat « Afin de gagner du temps lors de la signature de la convention, il est fortement conseillé, en amont de l?instruction, de faire délibérer les co-financeurs à la fois sur l?accord de principe pour le financement du projet et sur le pouvoir donné à l?exécutif pour signer la convention, une fois le projet labellisé. Cela permet d?éviter une seconde délibération, après labellisation, source de retard, notamment si le nombre de co-financeurs est important. » De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 54 La gouvernance du PAPI Le comité de pilotage et le comité technique sont les instances de gouvernance du PAPI. Leurs rôles et leurs compositions sont décrits en annexe n°3 du cahier des charges « PAPI 3 ». Ces instances sont essentielles pour la bonne mise en oeuvre du PAPI. Le porteur du PAPI a pour tâches l?animation, la coordination, le suivi du programme et l?évaluation de la mise en oeuvre et de l?atteinte des objectifs. Il est l?interlocuteur privilégié des services de l?État, des maîtres d?ouvrage des actions, ainsi que des partenaires financiers. Le rôle des services de l?État dans la mise en oeuvre du PAPI est décrit en partie 5 de la note DGPR. Les décisions attributives de subvention de l?État La convention cadre du PAPI ne constitue pas une décision attributive de subvention de l?État. Pour chaque action du PAPI devant bénéficier de crédits de l?État, une décision attributive de subvention devra donc être prise, suite à la signature de la convention cadre. La période couverte par la convention cadre correspond à la période pendant laquelle les décisions attributives de subvention de l?État peuvent être signées. Par exception, des délégations de crédits peuvent être prévues pour l?animation dès la labellisation des PAPI. L?attribution de subventions de l?État est encadrée par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement. L?instruction des dossiers de demandes de subvention réclame notamment un suivi rigoureux des délais de la part des services instructeurs des demandes de subvention. À titre d?exemple, toute demande de subvention qui n?a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Dans ce cas, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande. Or aucun commencement d?exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet. Par conséquent, si le projet a reçu un commencement d?exécution lors de la première demande, le second dossier de demande de subvention ne peut être que rejeté. Il est donc impératif d?anticiper la fin du délai d?instruction et, le cas échéant, de proroger le délai de rejet implicite de la demande de subvention avant la fin de ce délai. Une fois la subvention accordée, le suivi de la mise en oeuvre des actions constitue une exigence réglementaire pour les services de l?État. L?article 16 du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 prévoit en effet : « L?autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s?assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive. Cette autorité met en place un dispositif d?évaluation des projets réalisés. » INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE SAFPA Le comité technique s?assure que l?outil de suivi SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PApi) est convenablement renseigné. Cet outil ne constitue pas un outil de gestion des demandes de subventions. Il permet un suivi global de l?état d?avancement des projets et des subventions versées aux maîtres d?ouvrages. Les porteurs de projets détiennent les informations relatives au plan de financement des actions (TF02) et l?échéancier des engagements des montants des actions (TF01). Ils doivent également détenir les informations relatives à l?avancement physique des actions et aux besoins de crédits pour l?année à venir (TFS). Le service de l?État instructeur des demandes de subvention peut indiquer dans TFS les subventions de l?État versées aux maîtres d?ouvrage et les échanges avec le porteur de projet doivent permettre de valider les besoins de délégation de crédits pour l?année à venir. Le renseignement de SAFPA est, par conséquent, issu d?un travail partenarial entre le porteur de projet et les services de l?État. L?annexe n°3 du présent guide synthétise les actions à entreprendre pour renseigner SAFPA. 6 Mise en oeuvre du projet 55 La mise en oeuvre d?un programme d?actions est soumise à différents aléas, une fois confronté à la réalité du terrain. Une gestion de projet efficace doit permettre d?anticiper ces difficultés et de rechercher la réponse adéquate. Dans tous les cas, le cahier des charges insiste sur la nécessité de concevoir un projet qui puisse être mis en oeuvre dans les délais prévus initialement grâce à l?anticipation des différentes démarches ultérieures à la labellisation. Il convient de souligner à ce propos que la période couverte par la convention cadre correspond à la période pendant laquelle les décisions attributives de subvention de l?État peuvent être prises. Certaines actions peuvent donc être achevées, et les subventions versées, après l?échéance de la convention cadre. Il peut toutefois être nécessaire, dans certains cas, de modifier le projet initial. C?est une décision qui appartient au comité de pilotage, sur proposition du comité technique. Ces modifications doivent alors être inscrites dans un avenant à la convention cadre initiale. L?avenant vise à s?assurer de la traçabilité des modifications prévues et de leur partage avec les différentes parties signataires de la convention cadre, gage d?une bonne gouvernance du projet. La labellisation d?un projet reconnaît la qualité du programme d?actions dans sa globalité, compte tenu notamment de la complémentarité des actions (et de la nécessité d?un équilibre entre les axes. Dans ce cadre, la gestion des avenants est différente selon que : a. Les modifications ne remettent pas en cause l?éco- nomie générale du programme initial : dans ce cas, les modifications en cause font l?objet d?un avenant « simple », c?est-à-dire sans nouvelle labellisation. Ces avenants sont toutefois soumis à la une valida- tion financière de la DGPR. b. Les modifications remettent en cause l?économie gé- nérale du programme initial (en fonction du volume financier ou de la nature des modifications) : dans ce cas, les modifications en cause font l?objet d?un avenant soumis à une nouvelle labellisation. Le contenu des dossiers d?instruction des projets d?avenants (respectivement pour validation financière de la DGPR ou nouvelle labellisation) et la procédure d?instruction sont précisés dans la note DGPR (cf. partie 7). Le tableau ci-dessous dresse une liste de cas « type », pour lesquels des modalités d?avenants privilégiées peuvent s?appliquer, sachant toutefois qu?une analyse systématique au cas par cas devra être réalisée. Avenants Illustration : Inondations à Montargis - Mai 2016, Source : MTES De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 56 Nature des modifications Critères d?analyse Si m p le i n fo rm a ti o n d e s co -fi n a n ce u rs A v e n a n t si m p le A v e n a n t a v e c n o u - v e lle l a b e lli sa ti o n Prolongation de la durée du PAPI Selon le nombre d?année(s), si l?évolution de la stra- tégie est significative ou non? X X Modification du montant du PAPI D?une action Selon le type d?action, l?évolution par rapport au montant initialement prévu et par rapport au mon- tant total du PAPI? X X De plusieurs actions X X Modification du programme d?action, évolution de la stratégie du PAPI Ajout d?une ou plusieurs nouvelles actions Selon l?axe dont relève la ou les nouvelles actions, si cela génère un déséquilibre entre les axes, selon les montants considérés (en relatif et en absolu)? X X Modification d?une action En cas de modification du parti pris technique initiale- ment retenu, de modification du tracé d?un ouvrage, de la prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires? : selon le degré d?importance de ces critères X X Modification du niveau de protection d?un ouvrage En cas de passage d?un confortement à une rehausse par exemple, entraînant une modification de la zone protégée? X Protection d?un nouveau secteur à enjeux X Evolution du porteur de PAPI ou modification du maître d?ouvrage d?une action Evolution du porteur de PAPI suite à évolution des compétences ou changement de statut X X Modification d?un maître d?ouvrage d?une action : en fonction du type d?action X X Evolution d?un partenaire signataire de la convention X X Evolution des co-financeurs Modification de la part de subvention d?un co-financeur X X Adhésion d?un nouveau co-financeur X X Enfin, concernant la future entrée en vigueur du cahier des charges « PAPI 3 », il est important de noter que : a. les dossiers d?avenants déposés pour instruction jusqu?au 31 décembre 2017 seront instruits selon le cahier des charges de 2011 « PAPI 2 » ; b. à partir du 1er janvier 2018, les dossiers d?avenants « simples » sont instruits selon le cahier des charges en vigueur au moment de la labellisation du PAPI (donc pour les PAPI de génération « PAPI 2 », le cahier des charges de 2011 s?applique, et pour les futurs PAPI de génération « PAPI 3 », le cahier des charges « PAPI 3 » s?appliquera) ; c. toujours à partir du 1er janvier 2018, les avenants avec nouvelle labellisation seront instruits selon les règles du nouveau cahier de charges « PAPI 3 », y compris pour les PAPI labellisés initialement selon le cahier des charges « PAPI 2 ». Dans ce dernier cas, les porteurs de projet sont invités à prendre l?attache des services de l?État pour déterminer, dans le respect du principe de proportionnalité, les pièces à produire afin d?assurer la conformité au cahier des charges « PAPI 3 ». Documents de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 » (cf. partie VII et annexe n°2) ? Note DGPR du 10 mai 2015 mise à disposition sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement ? Modèle de convention cadre (cf. article 14) INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE Lié à la stratégie nationale DI : Directive Inondation EPRI : Evaluation Préliminaire des Risques d?Inondation PGRI : Plan de Gestion des Risques d?Inondation SLGRI : Stratégie Locale de Gestion des risques d?Inondation SNGRI : Stratégie Nationale de Gestion des Risques d?Inondation TRI : Territoire à Risque Important d?Inondation Autres acronymes ACB : Analyse Coût-Bénéfice AMC : Analyse Multicritères CMi : Commission Mixte Inondation CPIER : Contrat de Plan Interrégional Etat-Région DCE : Directive Cadre sur l?Eau DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) FPRNM : Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dénommé « fonds Barnier ») GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations Loi MAPTAM : Loi de Modernisation de l?Action Publique Territoriale et d?Affirmation des Métropoles MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire PAPI : Programme d?Action de Prévention des Inondations PPRI : Plan de Prévention des Risques d?Inondation PGF : Plan Grand Fleuve SAGE : Schéma d?Aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE : Schéma Directeur d?Aménagement et de Gestion des Eaux Glossaire Illustration : Le Giffre - Dernière rivière en tresse des Alpes du Nord, (ARVE) Source : SM3A Illustration : Estuaire de la Loire, Le Pellerin/Paimboeuf - Crue Mars 2010, Source : DDT-M 85 61 Annexes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 62 Annexe 1 : Planning indicatif de la démarche ANNEXES r r T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Idée de faire Analyse de la situation initiale - Etat de la connaissance - Couverture PPR du territoire Précision interne des motivations Réflexion sur le montage du projet Elaboration d'une note préparatoire et du projet de déclaration d'intention Transmission de la note aux services de la DDT Réunion partenariale Porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Reprise de la note par le porteurs si nécessaire Décision partenariale : PAPI d'intention ou PAPI Déclaration d'intention définitive transmise au Préfet Chef de projet de la structure porteuse identifié Interlocuteur de la DREAL instructrice désigné Elaboration du dossier de PAPI d'intention (6 mois à 1 an) Réunion partenariale porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Si nécessaire : reprise du dossier par le porteur Dépôt du dossier à la Préfecture pour instruction (copie DREAL) Instruction DREAL (3 mois) Examen par l'instance de bassin Finalisation (3 mois) Prise en compte de l'avis du bassin, levée des réserves ; Finalisation de la convention, circuit de signature PAPI D'INTENTION conventionné Mise en oeuvre du PAPI d'intention Actions non structurelles et réalisation des études pour le dossier PAPI Elaboration du dossier de PAPI (1 à 3 ans) - études diagnostiques et de faisabilité - Définition de la stratégie du PAPI - Conception du programme d'action Concertation des parties prenantes Consultation du public Modalités définies par le porteur et bilan Réunion partenariale Porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Si nécessaire : reprise du dossier par le porteur Dépôt du dossier à la Préfecture pour instruction (copie DREAL) Instruction DREAL puis examen DGPR Examen par l'instance de labellisation si PAPI < 3 M¤ : labellisation en instance de bassin Si PAPI > 3M¤ : passage en instance de bassin pour avis consultatif puis labellisation en CMI Finalisation (3 mois) Prise en compte de l'avis de l'instance de labellisation, levée des réserves Finalisation de la convention, circuit de signature PAPI CONVENTIONNE Mise en oeuvre du PAPI : programme d'action et de travaux r r T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Année 5 Année 6 PAPI D'INTENTION DECLARATION D'INTENTION DOSSIER PAPI Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 6Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Elaboration dossier PAPI d'intention Phase préparatoire Action porteur de projet Action partenariale (processus labellisation) Déclaration d'intention transmise au Préfet Elaboration dossier PAPI Déclaration d'intention PAPI d'intention conventionné délai variable instruction et conventio- nnement PAPI labellisé (bassin ou CMI) Labellisation (bassin) PAPI conventionné PAPI d'intention conventionné dossier déposé dossier labellisé Projet initié PAPI conventionné dossier déposé dossier labellisé délai variable Dossier PAPI : délai variable Durée de la convention Evènement clé Concertation dossier labellisé Délai indicatif total : maximum 6 mois (temps nécessaire à la structure pour formaliser ses objectifs et son souhait d'engager une démarche PAPI) Mise en oeuvre Durée de la convention (6 ans) Délai indicatif total: 1 an à 1 an 1/2 - 6 mois à 1 an pour élaborer le dossier - 3-4 mois pour instruction et labellisation - 3 mois pour le conventionnement. Délai indicatif total: 1 à 3 ans (maximum 3 ans 1/2 pour les programmes les plus importants) - 1 à 3 ans pour élaborer le dossier, - 4 à 6 mois pour l'instruction et labellisation, - 3 mois pour le conventionnement. Mise en oeuvre PAPI d'intention Consultation du public 63 Annexe 2 : Les sources d?information mobi- lisables pour élaborer un dossier PAPI Face aux enjeux liés aux inondations, l?Etat déploie des moyens conséquents notamment via l?octroi des financements liés au fonds Barnier, et y attache une politique ambitieuse, se traduisant dans le cahier des charges PAPI. Le PAPI étant une initiative locale volontaire, l?Etat souhaite accompagner les porteurs de projet et services instructeurs pour faciliter son appropriation et son application. Pour les porteurs, de nombreux appuis sont également disponibles à l?échelle des bassins et au niveau local. L?objectif est de favoriser le partage d?expérience et renforcer la communauté de pratique, afin de capitaliser sur les démarches précédentes. Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire / Direction Générale à la Pré- vention des risques Subventions du fonds Barnier : les subventions FPRNM, au coeur de l?appel à projet PAPI, constituent la première aide de l?Etat pour permettre aux collectivités locales de bâtir leur stratégie de gestion des inondations et de mettre en place des actions à la hauteur des enjeux. L?annexe 6 du cahier des charges définit les conditions d?éligibilité et l?annexe n°5 au présent guide la précise. Le site internet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (rubrique « Prévention des Inondations ») : h t t p s : // w w w. e c o l o g i q u e - s o l i d a i r e . g o u v. f r / prevention-des-inondations Fonctionnement de la CMi : Règlement intérieur de la CMi Documents supports : Des documents encadrant l?instruction des dossiers de PAPI sont mis à disposition sur le site Internet du ministère, à l?adresse mentionnée ci-dessus. Ces documents proposent une grille d?analyse « type » pour les services de l?État, facilitant ensuite le processus de labellisation. La mise à disposition de ces documents sur Internet permet aux porteurs de projet de connaître la grille d?analyse des dossiers utilisée par les services instructeurs. Les documents supports d?instruction sont les suivants : ? Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017, ? Note de la DGPR « Le rôle des services de l?État dans le suivi des démarches « PAPI » », ? Modèle de rapport d?instruction d?un dossier PAPI, ? Modèle de présentation du porteur de projet PAPI en CMi, ? Modèle de présentation de l?avis de l?État en CMi. Par ailleurs, d?autres documents sont mis à disposition à la même adresse, tels que des documents-types (modèles de convention cadre, de lettres d?intention?) et des guides sur diverses thématiques. Autres documents ressources : documents listés dans les tableaux récapitulatifs des dossiers de PAPI d?intention (cf. pages 20 et 26). Formations : La formation des services instructeurs en DREAL est assurée par la DGPR. Services de l?Etat (DREAL, DDT-M) Les DREAL et DDT-M contribuent fortement au dispositif d?accompagnement PAPI. Un certain nombre d?initiatives sont ainsi portées par les DREAL et DDT-M, à l?échelle des Régions et Départements. Celles-ci prennent donc des formes diverses. Le porteur de projet se rapprochera des services de l?Etat concerné pour connaître les outils mis en place sur son territoire. Les « Club PAPI » A l?échelle régionale, plusieurs « clubs PAPI » portés par les DREAL ou DDT-M ont été créés de manière volontaire pour favoriser la mise en réseau, l?animation du dispositif et l?échange de pratiques des acteurs engagés dans la démarche. Ceux-ci organisent des rencontres régulières du réseau d?un territoire, permettant des échanges thématiques ou autour de l?actualité, des discussions et retour d?expérience directs entre porteurs de projet, des formations au montage de dossier PAPI. Formations ou rencontres d?information Des formations à l?échelle locale ou régionales sont assurées par les DREAL et DDT-M. Cela se fait ainsi par exemple dans le cadre du Club PAPI pour la DREAL PACA. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 64 ANNEXES Club PAPI Charente Depuis 2012, les porteurs de 8 PAPI du département de Charente Maritime, rejoints par des porteurs de projets vendéens et giron- dins, se sont rassemblés pour former un club PAPI. A tour de rôle, chaque porteur de projet organise une rencontre sur son territoire, à raison de 2 à 3 réunions par an. L?objectif de ces rencontres est d?échanger sur des problématiques communes rencontrées par les participants et sur des bonnes pratiques, ainsi que sur certains points d?actualité nationale (décret « digues », nouveau cahier des charges PAPI, ?). Pour compléter ces échanges, des intervenants extérieurs (services de l?Etat, Météo France, ?) sont également ponctuellement invités à intervenir. A noter que la forte concen- tration de PAPI dans cette région a favorisé la mise en place de cette dynamique. Le Centre Européen de Prévention du Risque d?Inondation (CEPRI) organise et anime, en partenariat avec la DGPR un réseau national d?échanges à destination des structures porteuses de PAPI et/ou de SLGRI. Ce réseau constitue un espace de discussion, d?échanges, et de partages d?informations, de documents et de bonnes pratiques en matière de gestion des inondations. L?objectif est de proposer des ressources et un appui méthodologique aux participants pour l?élaboration et la mise en oeuvre des PAPI et des SLGRI. Pour ce faire, les membres du réseau PAPI/SLGRI ont la possibilité d?échanger avec l?équipe du CEPRI par téléphone ou par courrier électronique sur les difficultés qu?ils peuvent rencontrer et les questions qu?ils se posent, ou pour être mis en relation avec d?autres structures confrontées aux mêmes problématiques. Le CEPRI organise également des rencontres thématiques où les membres du réseau PAPI/SLGRI peuvent échanger avec d?autres représentants de collectivités territoriales, avec les représentants de la DGPR et des services de l?Etat déconcentré (DREAL, DDT(M)) ainsi qu?avec l?équipe du CEPRI sur les actions que chacun mène sur son territoire, les facteurs de réussite et les difficultés rencontrées. Les participants à ces journées d?échanges bénéficient de nombreuses présentations de la part de la DGPR, du CEPRI, des membres du réseau eux-mêmes, collectivités territoriales et services de l?Etat, et d?intervenants extérieurs. Après chacune de ces journées, les membres du réseau PAPI/SLGRI reçoivent une synthèse des présentations et des débats accompagnés des différentes présentations faites par les intervenants et le cas échant, de divers documents utiles liés au thème de la journée. En sa qualité d?organisme de formation professionnelle officiellement déclaré depuis 2014, le CEPRI organise et assure pour le compte de ses adhérents et de tous les organismes publics intéressés des formations adaptées. Le CEPRI publie ainsi chaque année un calendrier de formations professionnelles sur des thèmes liés à la gestion du risque inondation et en particulier sur les thématiques correspondant aux axes du cahier des charges PAPI, un complément cohérent à l?édition de nos guides méthodologiques. Cette démarche a pour objectif de permettre de meilleures mises à disposition et appropriation des données par ailleurs détenues dans notre centre de ressources (guides et rapports). Barème d?adhésion et informations complémentaires : http://www.cepri.net/reseau-slgri.html Publications : http://www.cepri.net/publications-et- documents.html Réseau SLGRI / PAPI : http://www.cepri.net/reseau- slgri.html Catalogue de formations : http://www.cepri.net/ CEPRI (Centre Européen de Prévention et de gestion des Risques d?Inondation) http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/publications-et-documents.html http://www.cepri.net/publications-et-documents.html http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/ 65 Réseau des EPTB L?AFEPTB (Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin), est une association d?élus créée en 1997, qui regroupe 32 membres dont 30 EPTB. Elle a pour mission : ? La promotion de la co-construction de l?intérêt général à l?échelle des Bassins Versants ; ? La capitalisation et la diffusion des expériences des EPTB, outils de référence en termes de gestion par Bassin Versant. Dans ce cadre, l?AFEPTB organise des rencontres au sein de son réseau pour échanger et co-construire sur des thématiques en lien avec l?actualité et les besoins de ses membres, et met à leur disposition de l?information structurée et des outils d?accompagnement. Elle mène également de nombreux projets partenariaux et organise des évènements à destination de tous les acteurs de la gestion de l?eau, des milieux aquatiques et des risques liés à l?eau. L?AFEPTB coordonne l?IPANCT (initiative partenariale d?associations nationales de collectivités territoriales) et est structure support de l?Association nationale des élus des bassins (ANEB), constituée le 28 mars 2017, qui vise à organiser une dynamique constructive conduite par les élus, à tous les niveaux de la vie publique, afin de placer la gestion globale de l?eau par bassin versant au coeur de l?aménagement durable des territoires. Site internet : http://www.eptb.asso.fr/ FNCCR (Fédération Nationale des Collecti- vités Concédantes et Régies) La FNCCR est une association d?élus de collectivités compétentes en énergies, numérique, déchets et cycles de l?eau. Forte de cette pluralité lui permettant de traiter l?ensemble des enjeux de l?eau et leur intégration dans l?aménagement et le développement des territoires, la FNCCR s?attache à représenter les intérêts des collectivités, notamment leurs élus au sein des ministères. Elle assure également une veille technique, juridique, administrative et financière nécessaire à l?appropriation et l?exercice de ces compétences. Dans les domaines de la gestion des milieux aquatiques et du risque inondation, la Fédération plaide pour une intégration de l?eau, et plus largement des milieux aquatiques, dans les politiques globales d?aménagement, tenant compte du contexte de changement climatique qui impose une gestion quantitative et qualitative des ressources. Ainsi, la FNCCR soutient et accompagne les collectivités engagées dans des programmes d?actions de prévention des inondations. Elle leur propose des réunions thématiques dédiées (groupes de travail ou journées d?études), des formations (la FNCCR est agréée organisme de formation pour les agents des collectivités mais également les élus), des notes thématiques. Site internet : http://www.fnccr.asso.fr/ Illustration : Inondations de mai 2016 à Paris, Source : MTES http://www.eptb.asso.fr/ http://www.fnccr.asso.fr/ De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 66 Annexe 3 : Mémento des tâches à effectuer dans SAFPA Les fiches-projets incluses dans SAFPA relatives aux PAPI et aux opérations d?endiguement doivent être publiées lors d?événements précis par les utilisateurs disposant des droits pour ce faire. 1. L?utilisateur de SAFPA ayant le rôle d?instructeur crée et publie la fiche-projet en phase de pré-labellisation dès que le dossier d?instruction pour labellisation est parvenu au service instructeur. 2. L?utilisateur ayant le rôle d?instructeur publie la fiche- projet en phase de finalisation : a) dès que la décision de labellisation est connue, pour les PAPI, les PAPI d?intention. Il est rappelé qu?après la labellisation d?un projet au niveau bassin, la fiche-projet doit faire l?objet d?une validation par la DREAL de bassin. Après la labellisation d?un projet au niveau national (i.e. par la commission mixte inondation), la fiche-projet doit faire l?objet d?une validation par la DGPR. La demande de validation par le service instructeur doit être faite dès après la labellisation du projet ; b) ou dès que l?arrêté de délégation de crédits lui est parvenu, dans le cas des « petits systèmes d?endiguement ». 3. L?utilisateur ayant le rôle de chef de projet publie la fiche-projet en phase de réalisation dès qu?a eu lieu la signature de la convention cadre (pour les PAPI, les PAPI d?intention) ou dès que la décision attribu- tive de subvention a été signée (pour les « petits systèmes d?endiguement »). 4. L?utilisateur ayant le rôle de chef de projet publie, chaque début d?année N, selon le calendrier an- nuel défini par la DGPR, chaque fiche-projet qui se trouve publiée en phase de réalisation, en la dotant d?une situation-projet de l?année de référence (N-1). Cette situation-projet indique l?état d?avancement des actions et la consommation des crédits État et FPRNM au 31 décembre de l?année (N-1), ainsi que les prévisions de besoins de crédits État et FPRNM pour les années suivantes. Il convient d?insister sur le fait que, pour que les données de suivi puissent être exploitées via les synthèses générales, les tableaux financiers de suivi (TFS) doivent être enregistrés en tant que « situation-projet » et la fiche-projet à nou- veau publiée. 5. Les avenants simples et les avenants avec nouvelle labellisation sont introduits dans SAFPA par l?utilisa- teur ayant le rôle d?instructeur lorsque ceux-ci sont respectivement validés par la DGPR ou labellisés. Cela concerne les avenants aux PAPI, aux PAPI d?intention et aux opérations PSR hors PAPI restantes. Dans le cas où, en début d?année N, avant l?échéance fixée par la DGPR, un avenant validé ou labellisé n?est pas encore signé, il convient de renseigner une date fic- tive de signature de l?avenant afin de publier une fiche en phase de réalisation dotée d?une situation- projet pour l?année de référence (N-1). Cela doit permettre de prendre en compte l?avancement physique des opérations, les crédits versés aux maîtres d?ouvrage et les besoins de crédits dans les synthèses générales et les synthèses des situation-projets éditées par SAFPA. Une fois l?avenant signé, la vraie date de signature sera indiquée dans une nouvelle version publiée. Les boutons permettant d?intégrer un avenant avec ou sans nouvelle labellisation sont visibles (à gauche de l?écran) pour l?utilisateur ayant le rôle d?instructeur, sous réserve : ? qu?une fiche au moins ait été publiée en phase de réalisation ; ? que la fiche en cours soit en mode brouillon. 6. Lorsque toutes les actions du projet sont achevées (ou, le cas échéant, pour certaines, abandonnées) et que tous les crédits État et FPRNM ont été versés aux maîtres d?ouvrage de ces actions, l?utilisateur ayant le rôle de chef de projet clôt le projet. Des publications supplémentaires sont toujours possibles, pour chaque phase, afin de compléter ou amender les données déjà validées. Les informations contenues dans SAFPA doivent toutefois être à jour selon le calendrier défini annuellement par la DGPR. Les guides utilisateurs disponibles dans la partie « Aide » de SAFPA détaillent les informations nécessaires pour l?utilisation de l?outil selon les types de rôles assignés à l?utilisateur. ANNEXES 67 Annexe 4 : Grille d?analyse des ACB et AMC Étape de l'ACB/ AMC Éléments d?évaluation à produire selon le cahier des charges PAPI Vérification présence des éléments dans le rapport (Oui/ Non/Partiel) Critères de conformité avec le cahier des charges (et le guide méthodologique AMC) "Conformité avec le cahier des charges PAPI" Identifier le périmètre d'étude Scénarios d'aménagement et mesures étudiées Définition précise du scénario de référence et de la présence ou non d'ouvrages existants Description, localisation des aménagements prévus (présence d'une cartographie), phasage éventuel de la mise en oeuvre des actions et périmètre d'action des mesures (justification de l'interdépendance des mesures étudiées) Cohérence des actions retenues avec le contenu des fiches-actions du dossier PAPI Périmètre géographique retenu (choix à justifier) Définition du périmètre géographique retenu (choix à justifier) : a minima celui correspondant à l'emprise maximale des scénarios d'inondation considérés Présence d'une cartographie claire du périmètre d'étude (à rapprocher de la carte d'emprise max. de l'aléa) Caractériser les aléas nécessaires à l'étude Scénarios d'inondation pris en compte (choix à justifier) "A minima, présence de 4 scénarios d'inondation modélisés : - Événement fréquent (si possible celui créant les premiers dommages); - Événement de dimensionnement du projet ; - Événement de probabilité moyenne (T ? 100 ans) (l'ouvrage ayant un impact limité); - Événement de faible probabilité ou évènement extrême. Les périodes de retour associées doivent être bien précisées." Explicitation de la méthode de caractérisation de la période de retour du scénario des premiers dommages Présence d'une cartographie claire de l'aléa, avant et après projet, pour chaque scénario d'inondation (soit 8 cartes a minima dans le rapport ou en annexe) Caractériser l'occupation du territoire Types d'enjeux considérés Recensement de 4 catégories d'enjeux a minima (logements, activités économiques, agriculture, établissements publics) Description des sources de données mobilisées pour le recensement des enjeux (bases de données, année) Précisions sur la réalisation d'une visite terrain (méthode, échantillonnage éventuel des quar- tiers réalisé), particulièrement pour la détermination du niveau de premier plancher Présence d'une cartographie claire de localisation des enjeux sur le périmètre d'étude Présence d'un tableau de recensement des enjeux avant et après projet, par scénario d'inonda- tion (nombre ou surface - pour les 4 catégories d'enjeux) Analyse élémentaire du projet Pour les indicateurs non-monétaires (P1 à P11) Définition des sources de données utilisées (bases de données, année) et des méthodes de calcul retenues pour les indicateurs élémentaires non-monétaires Présence d'une cartographie claire par indicateur calculé (a minima : représentation de l'indi- cateur sur le périmètre d'étude, en situation avant et après projet d'aménagement, pour le scénario de dimensionnement du projet) "Pour les indicateurs M1 à M3 : Types de dommages considérés et description des méthodes" "Estimation a minima des dommages directs tangibles, avec présentation des courbes de dommages directs utilisées (et de leur actualisation éventuelle réalisée, avec l'indice corres- pondant). Si d'autres courbes de dommages que celles préconisées par la méthodologie nationale sont utilisées, leur méthode d'élaboration doit être précisément explicitée." Si les dommages indirects sont estimés : la méthode d'évaluation retenue doit être précisée (et les dommages indirects, distingués des dommages directs) Pour les indicateurs M5 et M6 : Présentation du coût des mesures de prévention Pour la situation de référence, en cas d'ouvrages existants : justification de la prise en compte éventuelle des coûts de gestion ou de déconstruction des ouvrages; justification de la prise en compte des coûts des actions prioritaires (devant être réalisées) Pour la situation aménagée : présentation détaillée des coûts d'investissement considérés (par poste : travaux, études, acquisition foncière?) Cohérence des coûts des actions retenues avec les coûts présentés dans les fiches-actions et dans l'annexe financière du dossier PAPI En cas d'actualisation des coûts d'investissement : l'indice considéré doit être précisé Justification des coûts d'entretien retenus (recommandation : 3%) Analyse synthétique du projet Présentation des bénéfices attendus pour chaque catégorie d'enjeux et chaque scénario d'inondation considéré Présence d'un tableau de synthèse des coûts des dommages calculés par catégorie d'enjeux avant et après projet, par scénario d'inondation Synthèse des indicateurs synthétiques calculés "Présentation des indicateurs : - d'efficacité :NMA habitants (avant et après-projet), NEMA habitants, NMA emplois (avant et après-projet), NEMA emplois, DEMA/DMA sc. de référence, - de coût-efficacité : C/NEMA habitants, C/NEMA emplois, - d'efficience : DMA (avant et après-projet), DEMA, VAN et rapport B/C" Pour le calcul (exigé) de la VAN et du rapport B/C, en cas d'échelonnement des travaux : détail par année des coûts considérés et bénéfices estimés sur l'horizon temporel de l'étude retenu Présentation du taux d'actualisation retenu Précisions sur le taux d'actualisation retenu (recommandation CGSP : 2,5% par an) Horizon temporel : choix à justifier Précisions sur l'horizon temporel de l'analyse (maximum : 50 ans) Analyse de sensibilité des résultats "Variations des données d'entrée suivantes et effets sur le résultat : coûts des dommages [-50%;+50%], coûts d'investissement [-50%;+50%], coûts d'entretien [1%;5% du Ci]. D'autres paramètres peuvent être testés : période de retour de l'événement des premiers dommages, surélévation du bâti?" De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 68 ANNEXES Annexe 5 : Actions possibles pour les programmes d?action des PAPI d?intention et PAPI et éligibilité aux financements FPRNM et P 181 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Animation (recrutement de personnel) PAPI d?inten- tion ou PAPI 40 % Programme 181 Collectivités territoriales Montant des rémunérations <= 60 000 ¤ / an, toutes charges comprises. L?animation recouvre notamment la coordination des actions, leur suivi, l?évaluation de leur mise en oeuvre. Assistance à maîtrise d?ouvrage PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Destiné au porteur du PAPI d?intention ou du PAPI, une fois la convention cadre signée. Aide pour la constitution du dossier de PAPI, dans le cadre du PAPI d?intention, par un presta- taire extérieur au porteur. Aide pour la conduite du projet de PAPI dans son ensemble, par un prestataire extérieur au porteur. / Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Études relatives à la connaissance des aléas, des enjeux, des dispositifs existants de gestion des risques, des retours d?expé- rience du passé. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. S?agissant d?études prévues dans le dossier de PAPI, il convient de souligner qu?au préalable, le PAPI d?intention doit toutefois assurer un niveau de connaissance suffisant du territoire ayant notamment permis de prioriser les actions au sein de ce territoire. Élaboration du dossier de PAPI : Élaboration du diagnostic de ter- ritoire (analyse du territoire sur la base des études relatives aux risques d?inondation), rédaction de la stratégie et du programme d?actions, réalisation des ACB / AMC, rédaction de la note d?analyse environnementale et de la note d?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme, concertation et consultation du public, rédaction du rapport relatif à la consulta- tion du public? PAPI d?inten- tion 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Repères de crue (recherche de sites, achat et pose). PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % ou 40 % FPRNM - Équipement de prévention ETECT Collectivités territoriales Communes couvertes par un PPRN prescrit (40 %) ou approuvé (50 %). Formation d?élus, techniciens, professionnels, concernant les risques naturels, accompagnant le programme d'actions. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Personnes à former des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Actions d?information accompagnant le programme d'actions : réunions d?information, expositions, documents de sensibilisa- tion... PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Information bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Information Acquéreur Locataire (IAL) : Élaboration et mise à disposition des informations sur les risques naturels et technolo- giques majeurs. Ex. : création et refonte d?un site internet dédié (hors fonctionnement). PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État 69 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) : actualisa- tion et frais annexes. PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État Transmission des Informations au Maire (TIM) : transmission des informations nécessaires pour les DICRIM, pour les communes listées par arrêté préfectoral. PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État Campagne d?information sur le régime CATNAT PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - CICAT- NAT Collectivités territoriales / sociétés d'assurance / État Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : élaboration, révision, diffusion PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Communes Communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé / Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations Équipements de surveillance et de prévision des crues : Évaluation des besoins en matière de surveillance et de prévision, concep- tion, mise en place et gestion de systèmes de surveillance et de prévision, ou appui à de telles actions PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % Programme 181 État (service de prévision des crues) Linéaire déterminé par le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % pour études et équipe- ments FPRNM - Équipement de prévention ETECT Collectivités territoriales Équipement bénéficiant à des communes où un PPRN est approuvé. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % pour études et 40 % pour équipe- ments Équipement bénéficiant à des communes où un PPRN est prescrit. / Axe 3 : alerte et gestion de crise Systèmes d?alerte : Évaluation des besoins en matière de sys- tèmes d?alerte. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Cette évaluation des besoins peut se faire en parallèle de la définition des travaux sur les sys- tèmes d?endiguement et les aménagements hydrauliques, le cas échéant dans le cadre du PAPI d?intention. La conception, la mise en place et la gestion de tels systèmes relèverait alors plutôt du PAPI. Plans communaux de sauvegarde (PCS) : Réalisation de PCS ou appui à leur réalisation. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales La réalisation de PCS doit se faire en articulation avec le résultat des études relative à la défini- tion des travaux prévus aux axes 6 et 7. Autres plans de préparation à la gestion de crise : Réalisation ou appui à la réalisation de plans de préparation à la gestion de crise (hors PCS), du type : plans particuliers de mise en sûreté (PPMS), plans de continuité d?activité (PCA), plans familiaux de mise en sûreté (PFMS). PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Exercices de gestion de crise : Actions visant à l?organisation d?exercices de gestion de crise ou à l?appui à leur organisation. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 *Taux maximum de subvention De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 70 ANNEXES Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 4 : prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme Élaboration des PPRN PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - PPR État Étude visant à l'élaboration d'un PPRN, ou permettant de juger de la pertinence de lancer l'éla- boration d'un PPRN. Études relatives à : * la prise en compte du risque lors de l'élaboration ou de la révi- sion des documents d'urbanisme. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. * la définition des conditions d'aménagement, d'affectation et d'usage des terrains en secteur à risque : études permettant d?assurer un aménagement et un urbanisme adaptés aux risques d?inondation. * la mise en oeuvre d'un PPRN après son approbation. Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN approuvé. Accompagnement des collectivités pour l'intégration des risques d?inondation dans les documents d?urbanisme, par des actions de formation, de réalisation de guides, d?animation de réunions? PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Conception et mise en oeuvre de formations relatives à la prise en compte des risques inondation à destination des concepteurs de projets d?aménagement. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. / Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes Diagnostics de vulnérabilité et appui au montage des dossiers de demandes de subvention : Réalisation ou appui à la réalisation de diagnostics de vulnérabilité de biens exposés à un risque d?inondation (habitations, activités économiques, bâtiments et équipements publics, réseaux) ; appui et conseil pour le montage des dossiers de demandes de subvention. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Diagnostics relatifs à des biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des biens à usage d'habitation ou à usage mixte. PAPI 40 % FPRNM - ETPPR Propriétaires des biens * Mesures rendues obligatoires par un PPRN approuvé, * Études et travaux sur des biens existants, * Dans la limite de 10 % de la valeur vénale des biens, * Déduction est faite du montant des indemnités perçues en application de l?article L. 125-2 du code des assurances. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés. PAPI 20 % FPRNM - ETPPR Propriétaires des biens * Mesures rendues obligatoires par un PPRN approuvé, * Études et travaux sur des biens existants, * Dans la limite de 10 % de la valeur vénale des biens, * Déduction est faite du montant des indemnités perçues en application de l?article L. 125-2 du code des assurances. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des bâtiments publics (hors réseaux et infrastructures) PAPI 40 % pour les travaux FPRNM - ETECT * Travaux relatifs à des biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé, * Enjeux concernés à définir en lien avec les services de l?État. Travaux de réduction de vulnérabilité pour les réseaux (assainis- sement, pluvial, électricité, télécommunication...) PAPI 50 % pour les études FPRNM - ETECT Collectivités territoriales Études relatives à des réseaux situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. PAPI Travaux de réduction de la vulnérabilité des réseaux non finançables par le Programme 181 et le FPRNM. 71 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Acquisition amiable des biens en zones à risques, ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l?accès et en empêcher toute occupation et dépenses de prévention liées aux évacuations tem- poraires et au relogement des personnes exposées. PAPI 100 % FPRNM - Acqu m et Evac Collectivité acquéreuse (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide, ou de submersion marine, * Menaçant gravement des vies humaines, * Le prix de l?acquisition s?avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations et n?excède pas le montant des indemnités calculées en matière d?expropria- tion, * Les biens sont couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). (* Pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Expropriation de biens en zones à risques, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés et dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. PAPI 100 % FPRNM - Expro et Evac Autorité expropriante (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide, ou de submersion marine, * menaçant gravement des vies humaines, * le prix de l?acquisition s?avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. (* pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Acquisition amiable de biens sinistrés, ainsi que les mesures né- cessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation. PAPI <= 240 000 ¤ par unité foncière FPRNM - Acqu s et Evac Collectivité acquéreuse (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Biens à usage d?habitation ou utilisés dans le cadre d?activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, * Biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l?article L. 125-2 du code des assurances, * Le prix de l?acquisition n?excède pas le montant des indemnités calculées en matière d?expro- priation, * les terrains acquis sont rendus inconstructibles dans un délai de trois ans. (* Pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Acquisition préventive de biens exposés à des risques (suppres- sion de biens isolés situés en zone d?expansion de crue). PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Biens couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). PAPI 50 % * Biens situés dans des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Biens couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). *Taux maximum de subvention De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 72 ANNEXES Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 6 : ralentissement des écoulements Études relatives à des aménagements hydrauliques : Définition des travaux à entreprendre pour la réalisation, le confortement ou la hausse du niveau de protection d?aménagements hydrauliques. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux relatifs aux aménagements hydrauliques. PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. 40 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. Études de définition des travaux à entreprendre pour la sup- pression de points noirs hydrauliques (élargissement de ponts, de buses?), pour le recalibrage de cours d?eau, ainsi que pour la définition des travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par la restauration de zones naturelles d?expansion des crues, de l?espace de mobi- lité des cours d?eau, d?annexes hydrauliques, de zones humides, la suppression de seuils? PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux relatifs à la suppression de points noirs hydrauliques (élargissement de ponts, de buses?), au recalibrage de cours d?eau, ainsi que travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par la restauration de zones naturelles d?expansion des crues, de l?espace de mobi- lité des cours d?eau, d?annexes hydrauliques, de zones humides, la suppression de seuils? PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. Travaux visant à limiter les ruissellements par des méthodes douces : noues, fossés, fascines... PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 40 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. 73 *Taux maximum de subvention Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques Études de définition des travaux à entreprendre pour la réalisa- tion, le confortement ou la hausse du niveau de protection de systèmes d?endiguement PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales * Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé * Toutes études nécessaires : étude pré-opérationnelle, étude de dangers, étude d?avant-projet, ACB, AMC, note d?analyse environnementale... Travaux à entreprendre pour la réalisation, le confortement ou la hausse du niveau de protection de systèmes d?endiguement PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. 25 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. Études de définition des travaux à entreprendre pour la protection de berges (enrochements?) PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux à entreprendre pour la protection de berges (enroche- ments?) PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 25 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. Études relatives à la mise en conformité de digues domaniales PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - ETDDP État * Études et travaux visant le confortement de systèmes d?endiguement * digues appartenant à l?État * jusqu?au 31/12/2019Travaux relatifs à la mise en conformité de digues domaniales PAPI Le présent guide a été élaboré dans le cadre d?un groupe de travail piloté par la DGPR, incluant les personnes suivantes : BESSIS, Esther AFEPTB BIDAULT, Stéphanie CEPRI BOUGUYON, Léa AFEPTB DE SOLERE Hélène DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation de bassin EL MOUDDEN, Kamel ALGOE GOISLOT, Damien DGPR GREMILLET, Catherine AFEPTB MARCOVITCH, Daniel Co-président de la CMi MÉTAYER, Frédéric DREAL Centre-Val de Loire, Délégation de bassin MICHEL, Jean-Victor DGPR MILLON, Lucie DREAL Auvergne-Rhône-Alpes PANNIER, Rodolphe CEPRI SEMBLAT, Laure FNCCR SERPETTE Geneviève DDT de la Savoie SIMON, Étienne DREAL Pays-de-la-Loire TIBAYRENC, Coline ALGOE Par ailleurs, de nombreux porteurs de PAPI ont bien voulu contribuer au guide en apportant leur témoignage sur des sujets divers. Qu?ils en soient ici vivement remerciés. Cr éa ti on g ra p h iq ue : A lg oé o ct ob re 2 01 7 / Cr éd it p h ot o co uv er tu re : D R IE E- IF Ministère de la transition écologique et solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr Infographie : Florence Maréchal https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr (ATTENTION: OPTION et les grands choix de travaux et d?aménagements auront déjà été opérés, pour l?essentiel, dans le cadre du PAPI. La consultation et la concertation prévues pour l?élaboration du projet de PAPI et les consultations ultérieures dans le cadre notamment des autorisations environnementales sont donc complémentaires : les grands choix sont discutés dans le cadre de l?élaboration du PAPI sur la base des connaissances disponibles et la définition précise des actions et des mesures environnementales font l?objet des consultations ultérieures. Le porteur de projet assurera le recueil des observations du public. Il rédigera un rapport synthétisant les observations du public et indiquant les suites qu?il donne à ces observations, en les justifiant. À cette fin, le rapport rappellera le cheminement de la réflexion ayant conduit à l?équilibre du programme d?actions, vis-à-vis notamment des opérations de travaux et d?aménagement. Ce rapport est inséré dans le dossier de PAPI transmis pour instruction en préfecture. Sur cette base, les services instructeurs et la CMi examineront si le public et les parties prenantes ont été en mesure de faire part de leurs observations et quelles justifications sont apportées par le porteur pour témoigner de la prise en compte de ces avis dans sa stratégie et son programme d?action. 40 T E M O I G N A G E S Témoignage du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l?Isère (SYMBHI) / PAPI Isère Amont (Isère, 83 M¤) « Labellisé dès le premier appel à projet PAPI en 2004, puis renouvelé par la CMi pour la période 2016-2021, le projet Isère Amont, qui vise à protéger le territoire de la vallée du Grésivaudan et de l?agglomération grenobloise des inon- dations de l?Isère, a fait de la concertation l?une de ses priorités. Quelques 40 réunions publiques, 16 ateliers de concertation et 300 réunions techniques ont été organisées. La mise en place d?ateliers géographiques avec les habitants volontaires a donné à ces derniers l?opportunité de formuler un certain nombre de propositions sur les aménagements envisagés, dont 75% ont finale- ment été retenues. Cette concertation étroite et continue, à laquelle s?est ajoutée l?utilisa- tion d?une grande variété de supports de communication (lettres d?infor- mation, site internet, magazine), a favorisé la bonne appropriation du projet par le public et son acceptabilité sociale. » Lettre d?information. Source : SYMBHI Comité de consultation. Source : SYMBHI « Le bassin versant de la Bourbre s?étend sur les départements de l?Isère et du Rhône, entre l?agglomération lyonnaise, grenobloise et chambérienne, et regroupe 75 communes. Le SMABB a solli- cité un bureau d?études spécialisé dans les démarches partici- patives et le dialogue territorial afin qu?il propose une stratégie de concertation et d?information large pour associer l?ensemble des acteurs du bassin à l?élaboration du Schéma d?Aménage- ment d?Ensemble, inscrit à son contrat de rivière. Cette stratégie a consisté en l?alternance de temps de concertation large, à l?échelle du bassin versant (mise en place d?un comité de concertation mutli-acteurs) et de temps plus resserrés, offrant des espaces de paroles libres aux acteurs locaux (réunions géographiques, focus groupes « usages »). Les différentes réunions organisées tout au long de l?étude met- taient en jeu : + Un comité de pilotage de 23 membres, rassemblant parte- naires techniques et financiers, représentants des collectivités (élus et services techniques), SMABB et prestataires, qui s?est réuni 8 fois au cours de l?étude ; + Un comité de concertation de 38 membres : en plus de ceux du comité de pilotage, des représentants des usagers (chambres consulaires, représentants agricoles, associations d?entreprises, associations environnementales), des élus du bassin versant, le service départemental d?incendie et de se- cours? Il s?est réuni 3 fois au cours de l?étude ; + Des « groupes focus » par monde d?usage réunissant élus et acteurs socioprofessionnels (5 groupes focus organisés : monde de l?agriculture, élus de l?amont du bassin, élus de l?aval du bassin, monde de l?aménagement du territoire, monde de la protection de l?environnement) ; + Des réunions géographiques, (4 réunions organisées à cha- cune de ces étapes) rassemblant tous les acteurs de 4 zones géographiques ou « sous bassins versants » définis, ouvrant un espace de discussion leur permettant de poser des questions, d?exprimer les enjeux et/ou les attentes spécifiques, mais aussi d?identifier des contraintes locales et de les prendre en compte ; + Des réunions publiques, ouvertes à tous les habitants, et organisées en fin d?étude à l?échelle des principales collec- tivités pour rendre compte, de manière simple, des grandes conclusions de l?étude (4 réunions). L?ensemble de ces 28 réunions a permis d?associer de très nom- breux acteurs du territoire : élus, agriculteurs, représentants des services techniques des collectivités, défenseurs de l?environne- ment ou simples particuliers intéressés par ces questions? Par ailleurs, plusieurs étapes de l?étude ont été alimentées par des re- marques et des suggestions faites lors des réunions locales. Cette stratégie de concertation a aussi été ponctuée par de nombreuses publications à diffusion large. Les propositions du Schéma d?Aménagement d?Ensemble ont ali- menté le PAPI Bourbre, porté par le SMABB et labellisé en avril 2016, au titre des axes 6 et 7. La dynamique de concertation s?est aussi poursuivie pour l?élaboration du PAPI, où le comité de pi- lotage du Schéma d?Aménagement d?Ensemble a été conservé, et un comité technique, composé de 75 personnes, s?est réuni au complet ou sous la forme de 4 ateliers thématiques : « Com- muniquer » (axe 1), « Surveiller, prévoir, alerter » (axes 2 et 3), « Réduire la vulnérabilité » (axe 4 et 5) et « Réduire l?occurrence des inondations » (axes 6 et 7). » Témoignage du Syndicat mixte d?aménagement du bassin de la Bourbre (SMAAB) / Élaboration du Schéma d?Aménagement d?Ensemble du bassin versant de la Bourbre - PAPI Bourbre (Isère, 6,6 M¤) 41 Un acteur spécifique : la prise en compte des enjeux agricoles et concertation des acteurs concernés Témoignage de l?EPTB Oisne-Aisne / PAPI Verse (Oise, 14,8 M¤) « Dans le cadre du PAPI Verse (2013-2018) l?Entente Oise-Aisne a mené une large concertation avec les acteurs du monde agricole. Les 3 ouvrages de régulation des crues inscrits au programme ont fait l?objet de réunions avec les représentants de la Chambre d?Agriculture et de la FDSEA, afin que les contraintes liées à leur positionnement (accès aux parcelles, stockage des récoltes, ?) soient prises en compte. A cela s?est ajouté un travail sur la mise en place d?un protocole d?indemnisation et sur la recherche de terrains en compensation par le biais d?une convention avec la SAFER. La localisation et la typologie des aménagements d?hydraulique douce ont également été adaptées afin, tout en gardant leur intérêt dans la lutte contre le ruissellement, de garantir leur acceptation par les exploitants. Des conventions entre les propriétaires, les exploitants et l?Entente ont été signées et les aménagements sont inscrits dans les baux pour en assurer la pérennité. » Témoignage du Syndicat Intercommunal d?Aménagement du bassin de l?Herbasse / Le PAPI Herbasse : projet d?aménagement pour la protection de Clérieux contre la crue centennale (Drôme, 3,1 M¤)« L?Herbasse, affluent rive droite de l?Isère, a connu ces dernières années des crues très violentes. Le projet d?amé-nagement inscrit au PAPI Herbasse, porté par le Syndicat Intercommunal d?Aménagement du Bassin de l?Herbasse (SIABH) et labellisé en mars 2016, a pour objectif de protéger le village de Clérieux contre la crue centennale. Le principe du scénario d?aménagement proposé consiste à limiter le débit maximal de l?Herbasse dans la traversée urbaine de la commune, et ce en accroissant les débordements dans le lit majeur éloigné, depuis l?entrée nord du village et en direction de la plaine agricole. La conséquence des aménagements proposés pour la protection de Clérieux est la sur-inondation d?une partie de la plaine agricole. La sur-inondation se traduit par une augmentation des hauteurs d?eau (de l?ordre de 20 à 30 cm) et, plus marginalement, des vitesses d?écoulement, par rapport à la situation actuelle. La zone de sur-inondation couvre 89 ha, et concerne 16 exploitants agricoles. Une étude d?impact agricole du projet de Clérieux, commandée par le SIABH, a été réalisée par la Chambre d?Agriculture de la Drôme. Cette étude visait à faire un état des lieux du contexte agricole, des exploitations et de leurs activités sur le périmètre d?étude, afin d?évaluer les impacts fonciers et financiers du projet sur les parcelles sur-inondées et sur l?exploitation globale. Dans le cadre de cette évaluation, l?ensemble des exploitants a été ren-contré individuellement, et le travail a été restitué en « réunion sur invitation » des agriculteurs avec le SIABH. La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) s?est réuni en juin 2015, et a acté la mise en place d?une servitude de sur-inondation, qui a ensuite été instaurée par arrêté préfectoral. Un protocole d?accord cadre décliné en conventions individuelles d?indemnisation ont aussi été définis de manière concertée, sur la base de l?étude d?impact agricole menée par la Chambre d?Agriculture. Une provision annuelle au budget du SIABH visera à alimenter le fonds d?indemnisation. Le protocole a globalement été bien accepté par les agriculteurs. » T E M O I G N A G E S De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 42 La prise en compte des inondations par ruissellement La prise en compte des inondations par ruissellement constitue une problématique complexe, en lien particulièrement étroit avec l?aménagement du territoire et l?urbanisme. Les ruissellements ne sont à prendre en compte dans les PAPI que dans la mesure où ils constituent des phénomènes qui sont susceptibles d?induire, sur un territoire donné, des inondations. Par ailleurs, les inondations par débordements de réseaux d?eau pluviale ne sont pas traitées dans le cadre du dispositif PAPI. Autrement dit, seules les inondations par ruissellement en amont des réseaux sont à prendre en compte dans un PAPI : les études ou travaux sur les réseaux ne sont pas éligibles aux subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La réalisation des zonages pluviaux (3° et 4° de l?article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales), pour ce qui concerne les communes bénéficiant des travaux des axes 6 et 7 d?un PAPI, à défaut d?être déjà effectuée, doit être prévue par les communes ou leurs EPCI. Ces zonages doivent être réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du PAPI d?intention, ou à défaut dans le cadre du PAPI si l?étape d?intention n?était pas nécessaire. Cette obligation fait partie des conditions à respecter pour le versement du solde de la subvention du FPRNM pour les travaux des axes 6 et 7. Quand l?aléa ruissellement est traité, le dossier de PAPI doit clairement distinguer ce qui relève de la gestion du ruissellement pluvial de ce qui relève de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles. La référence aux pluviométries exceptionnelles vise à bien distinguer, d?une part, ce qui relève des inondations par ruissellement en amont des réseaux, d?autre part, les désordres liés à la gestion courante des réseaux d?eau pluviale. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut participer au financement d?ouvrages ou d?aménagements permettant de ralentir les ruissellements relevant de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles (le financement des réseaux d?eau pluviale étant exclu). Les ouvrages ou aménagements permettant de ralentir les ruissellements peuvent être très divers en nature comme en importance (bassin de rétention, noues, fascines?). Ils peuvent également être étroitement liés à une opération d?aménagement urbain. Dans ce cas, il n?est pas toujours aisé de distinguer ce qui relève de la gestion des inondations par ruissellement de ce qui relève de l?aménagement urbain, alors qu?une telle distinction est essentielle pour déterminer l?assiette éligible au FPRNM. Avant le dépôt du dossier PAPI pour instruction, des échanges entre le porteur et les services de l?État sont donc nécessaires pour confirmer l?éligibilité des actions au FPRNM. Inondations de 1988, source : Ville de Nîmes POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 43 T E M O I G N A G E S Témoignage de l?Etablissement Public Interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR) / Le PAPI bassin de la Dordogne (Adour-Garonne, 11 Départements ; 3,5M¤) « Les inondations par ruissellement liées aux pluies intenses peuvent toucher de nombreux secteurs du bassin de la Dordogne. Un premier travail de retour d?expérience avait été en- gagé en 2010. Ce genre de phénomène est difficile à appréhender. Si les zones concernées par les déborde- ments des grands cours d?eau sont concernées par des PPRI, il n?y a en revanche bien sou- vent aucun document de prévention sur les risques d?inondation par ruissellement. L?étude a donc été engagée pour améliorer cette connaissance. Les prestataires ont distingué 3 compartiments dans le phénomène de ruissellement : les zones de production, de transfert et d?accumulation. Des cartographies ont donc été pro- duites à l?aide de différents modèles. L?atlas constitué est utilisable à l?échelle du bassin versant de la Dordogne, mais aussi sur de grands territoires de type SCOT pour informer les techniciens et élus dans la prise en compte de cet aléa dans les projets d?aménagement. L?idée serait par la suite de pouvoir engager un rendu individualisé pour les principaux SCOT du bassin versant de la Dordogne. » Retour d?expérience de la Ville de Nîmes / La prise en compte des inondations par ruissellement et du risque dans l?urbanisme dans le PAPI des Cadereaux de Nîmes (Gard, 104,9M¤) « La ville de Nîmes est un territoire particulièrement exposé au risque inondation, et notamment aux crues torrentielles. Suite aux inondations majeures de 1988, un important programme de tra- vaux (300 à 400M¤) a été élaboré avec une réalisation partielle jusqu?en 2006. Ces travaux étaient fortement basés sur la maîtrise de la nature, stratégie qui a montré son efficacité mais aussi ses limites lors d?événements ultérieurs (sept. 2002 et 2005). Nîmes s?est engagé dans un important travail de prise en compte et de limitation du ruissellement, soutenu par l?Etat étant donné le lien démontré entre ruissellement et inondation sur ce territoire méditerranéen, accompagné d?une action volontaire de maîtrise de l?urbanisation. La stratégie vise à ralentir les écoulements en amont, faire en sorte que l?eau « traverse » la zone urbaine sans dommages, puis s?écoule dans la plaine. Mais jusqu?en 2006, seuls les aménagements amont et aval étaient financés par l?Etat, et pas les aménagements situés dans le coeur urbain qui étaient alors considérés comme relevant du pluvial (ruissellement urbain). Ces aménagements étant très coû- teux, la ville n?avait alors pas engagé d?action sur ce tronçon. Ainsi, le coeur de la problématique fut de distinguer le pluvial « ordi- naire » des crues torrentielles générant l?inondation. Il apparait que sur ce territoire méditerranéen, les pluies fréquentes, générant du ruissellement urbain sans gravité ne constituent pas une source d?inondation torrentielle, et n?ont ainsi pas vocation à être financées par le PAPI. En revanche, les pluies d?une intensité forte (période de retour supérieure à 50 à 100 ans) générant des crues torrentielles peuvent être gérées par une double approche : limitation de l?aléa et Anticipation-Supervision-Alerte. Nîmes s?est ainsi doté d?un système de surveillance et d?alerte précis dès 2004 (système ESPADA incluant 28 station de mesures et l?utilisa- tion des données radar à haute résolution), permettant de mesurer les précipitations réelles et localisées. Une bonne connaissance de l?aléa par ces mesures réelles (et pas uniquement des modèles théoriques) ainsi que de la capacité d?absorption des sols permet de savoir quand le seuil critique enclenchant l?inondation est at- teint, entrainant les débordements et crues torrentielles. Afin de mettre en oeuvre ce programme de travaux conséquent, plusieurs PAPI sont prévus, permettant un découpage par typologie d?enjeu plutôt que par secteur. » Programme ESPADA Source : Ville de Nimes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 44 Les exigences relatives à l?aménagement du territoire et l?urbanisme L?objet du PAPI est de diminuer la vulnérabilité, au sens large, d?un territoire aux inondations. Cet objectif ne peut être atteint sur le long terme que si l?aménagement du territoire et les projets d?urbanisme intègrent les risques d?inondation. Ce point pose donc la question de l?évolution du territoire sur le moyen-long terme vis- à-vis de l?exposition aux risques d?inondation. Le PAPI ne saurait être le projet d?une unique collectivité. Il s?agit de promouvoir un projet collectif qui engage une communauté d?acteurs partageant une même vision du territoire et de son évolution. Le cahier des charges « PAPI 3 » prévoit différentes dispositions permettant soit de donner des gages quant à l?organisation prévue pour assurer l?interface entre prévention des inondations et urbanisme, soit de donner de la visibilité concernant l?évolution du territoire vis-à- vis de l?exposition aux risques d?inondation : a. La structure porteuse de la démarche PAPI doit être associée et consultée sur les différents projets liés à l?aménagement du territoire sur le périmètre du PAPI, que ce soit les PPRN inondation, les projets de SCOT, de PLU ou de cartes communales. Pour ce faire, les communes ou EPCI bénéficiaires des actions de la démarche PAPI et/ou de ses financements doivent s?engager à associer et à consulter la structure pilote lors de l?élaboration ou de la révision de leurs docu- ments d?urbanisme. b. Le comité technique du PAPI doit inclure a minima un porteur de SCOT et un responsable de l?urbanisme d?une commune (PLU) ou d?un EPCI (PLUi) pour des territoires choisis en fonction de leur exposition au risque. c. Une note relative à l?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme doit permettre d?apporter un éclairage sur l?évolution du territoire sur le moyen-long terme vis-à-vis de l?exposition aux risques d?inondation. Cette note est élaborée par le porteur de projet en concertation avec la ou les collectivités compétentes en matière d?urbanisme. Elle se concentre sur les communes ou intercommunalités présentant les principaux enjeux exposés au risque d?inondation dans le périmètre du projet de PAPI. Les points ci-dessus permettront aux instances de labellisation de juger de la crédibilité de l?engagement des acteurs locaux pour la maîtrise de la vulnérabilité du territoire sur la durée. Documents de référence : ? Annexe n°5 du cahier des charges « PAPI 3 », ? Guide « Référentiel national de vulnérabilité aux inondations », ? Note DHUP relative à la prise en compte de l?eau dans les PLUi (à paraître). POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS Illustration :Dégâts sur ouvrages de défense contre la mer - La Chaume, Source : DDT-M 85 45 T E M O I G N A G E S Retour d?expérience de la Ville de Nîmes / La prise en compte des inondations par ruissellement et du risque dans l?urbanisme dans le PAPI des Cadereaux de Nîmes (Gard, 104,9M¤) « En parallèle du travail sur le ruissellement, un travail de maîtrise de l?urbanisation, enga- gé dès le début des années 2000, se poursuit pour ne pas aggraver l?aléa et limiter la vul- nérabilité des habitants. L?articulation entre aménagement du territoire et risque est au- jourd?hui intégrée et se décline au travers de plusieurs mesures. + Le PLU a renforcé les mesures de compen- sation de l?imperméabilisation et limite les droits à construire pour ne pas augmenter la vulnérabilité. + Le public est reçu par les services de la Ville pour expliquer les mesures du PPRi et leur application. + Chaque demande d?urbanisme fait l?ob- jet d?une double instruction : au titre de la réglementation du PPRi (inondation) et au titre de la gestion du ruissellement plu- vial urbain (compensation à l?imperméa- bilisation) ; + Pour les projets urbains d?envergure, en plus du programme urbain, une étude hydraulique cofinancée par le PAPI est mise en oeuvre. Celle-ci analyse les incidences de mise en place du projet urbain, et propose des mesures d?adaptation du projet urbain aux enjeux (positionnement par rapport à l?aléa). Le projet Hoches Université, situé à l?Est de Nîmes, est ainsi un projet urbain de référence, résilient et adapté. Celui-ci a intégré la prise en compte du caractère inondable du site dès la concep- tion du projet. Les écoulements torrentiels liés aux déborde- ments des cours d?eau sont répartis sur l?ensemble de la trame viaire et des nouveaux espaces publics pour limiter les hauteurs d?eau. » Témoignage de Lorient Agglomération / La contribution du PAPI Littoral de Lorient à la prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme (Morbihan, 1,5 M¤) « La prise en compte des risques littoraux dans les projets d?aménagement du territoire a été encouragée par la mise en place du PAPI littoral, dans le respect de la réglementation en matière d?urbanisme et de protection de l?environnement. Véritable outil transversal, le PAPI a permis d?organiser et de coordonner les actions pour inscrire les projets d?aménage- ment dans un processus commun, en favorisant un équilibre entre développement économique et durable du terri- toire, et gestion des risques côtiers. La maîtrise de l?urbanisation et la prise en compte des risques dans les zones urbanisées du territoire de Lorient Agglomé- ration, ont été assurées notamment par les actions n°9 - Ela- boration des PPRL et n°10 - Proposer des préconisations pour l?adaptation des zones urbaines soumises aux risques. L?objectif était de préconiser des solutions d?aménagement qui n?augmentent pas la vulnérabilité dans les secteurs à risques. Désormais, pour les élus, les aménageurs et les ser- vices d?urbanisme des communes et de l?agglomération, des propositions concrètes pour adapter les zones urbaines face aux risques de submersion marine sont réalisées. Ces préconi- sations se traduisent via différentes mesures : + La réduction de la vulnérabilité du bâti existant, + La maîtrise de l?urbanisation sur des zones comportant un risque pour la sécurité publique, + La mise en oeuvre d?une méthodologie dans les projets urbains, avec une démarche d?adaptation des zones ur- baines soumises aux risques. Un guide d?application de l?article R111-2 du Code de l?urba- nisme (doctrine nationale) à l?échelle du territoire de Lorient Agglomération pour la prise en compte du risque de submer- sion marine a été partagé avec l?ensemble des services urba- nismes de l?agglomération (action n°10). Une formation destinée aux agents de la Direction Environ- nement et Développement Durable (DEDD), de la Direction de la Planification et du Droit des Sols (DPDS) ainsi que de la Direction de l?Urbanisme Opérationnel (DUO) a également été proposée. » Principes des aménagements hydrauliques et mise en oeuvre dans le plan d?aménagement, Source : Ville de Nîmes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 46 L?AMC et l?ACB Les conditions de réalisation d?une analyse coût-bénéfice (ACB) ou d?une analyse multi-critères (AMC) sont précisées en partie V.3.7 du cahier des charges « PAPI 3 », ainsi que dans l?annexe n°4 (cahier des charges pour la réalisation d?une AMC). La méthode AMC, obligatoire pour les « groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique » de plus de cinq millions d?euros hors taxes, vise à apprécier l?efficacité des investissements envisagés au travers de critères monétaires et non monétaires, enrichissant ainsi la justification des opérations par rapport aux seuls critères monétaires de l?ACB. Pour les groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique d?un montant compris entre 2 M ¤ et 5 M ¤ HT, seule l?ACB est obligatoire (i.e. les critères monétaires de l?AMC, les autres critères de l?AMC étant facultatifs). La méthode proposée pour l?AMC/ACB répond ainsi à la nécessité, pour le porteur du PAPI et les maîtres d?ouvrage concernés, de disposer d?éléments objectifs relatifs à l?intérêt des opérations, à présenter aux instances décisionnaires, aux acteurs locaux et aux populations. De plus, l?AMC permet de comparer des variantes envisagées. L?AMC/ACB constitue ainsi un outil précieux d?aide à la décision et de concertation. L?obligation de réaliser une AMC/ACB pour les opérations sans augmentation du niveau de protection d?origine sera, par ailleurs, applicable une fois la méthode nationale publiée pour ce type d?opérations. L?absence d?AMC/ACB, alors que le dépassement des seuils les rend obligatoires, ou l?omission d?actions dans ces AMC/ACB remettant a priori en cause leurs résultats, rend impossible le passage du dossier en instance de bassin et a fortiori en CMi. L?annexe n°4 détaille la grille d?analyse utilisée par les services de l?État permettant de juger de la conformité des AMC/ACB au cahier des charges « PAPI 3 » et au guide relatif à l?AMC. L?avis de la CMi « Pour les services instructeurs et la CMi, l?AMC/ACB est un outil de compréhension indispensablequi permet de juger de la pertinence socio- économique des opérations au moyen de critères objectifs. L?ACB permet de juger de l?intérêt des opérations sur la base de critères monétaires. Ces critères, aussi importants soient-ils, ne disent pas tout de l?intérêt des opérations projetées. D?autre part, la concertation avec les acteurs locaux et la consultation de la population nécessitent de disposer d?informations prenant en compte les différentes dimensions des opérations, en lien avec les préoccupations de ces acteurs et de la population. L?AMC permet justement d?enrichir la justification des opérations par rapport aux seuls critères monétaires de l?ACB, au moyen de critères non monétaires du type nombre moyen annuel d?habitants soustraits de la zone inondable. L?AMC permet également de spatialiser les impacts positifs et négatifs des opérations, ce qui constitue une information importante pour les populations concernées. Pourquoi réaliser une AMC lorsque les seuls critères monétaires de l?ACB sont positifs ? Conseil des services de l?Etat « Les études AMC/ACB sont à mener suffisam-ment en amont pour contribuer à la définition du programme d?action et éviter une remise en cause trop tardive. Cela a par exemple généré des difficultés pour un projet où des études ACB ont été réalisées tardivement, et qui se sont avé-rées non rentables pour des projets de zone de rétention. Cela a conduit à réduire le programme d?action (seulement des études d?optimisation de ces aménagements) et à produire de nouvelles ACB : étude et délai supplémentaire à prendre en compte ainsi que report des actions d?aménage-ments. » POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 47 Dans le cadre du cahier des charges précédent, une ACB n?était exigée que dans le cas où les opérations projetées induisaient une augmentation du niveau de protection d?origine. Cette limitation s?expliquait notamment par le fait que la méthode utilisée pour réaliser une ACB ne pouvait être appliquée que dans ce cas. Or, d?une part, de tels travaux peuvent avoir un coût et des impacts significatifs, ce qui impose, en soi, de s?interroger sur l?efficacité socio-économique de ces investissements. D?autre part, à compter du 1er janvier 2018, ce sont les autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) qui définissent, sur leurs territoires, la stratégie de protection contre les risques d?inondation. Le confortement d?un système d?endiguement sans augmentation du niveau de protection d?origine ne constitue qu?une des options possibles pour assurer la protection d?un territoire. L?AMC/ACB doit ainsi permettre à ces autorités de justifier leur stratégie de protection sur la base d?éléments objectifs quant aux avantages et inconvénients des différentes options. Pourquoi réaliser une ACB/AMC dans le cas où il n?y a pas d?augmentation du niveau de protection d?origine ? Une fois la méthode nationale publiée pour ce type d?opérations, une ACB/AMC devra être réalisée pour les opérations sans augmentation du niveau de protection d?origine sous réserve du dépassement des seuils de 2 ou 5 M ¤ HT. Pour s?assurer du dépassement de ces seuils, il convient d?intégrer, dans les groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique, les opérations avec et sans augmentation du niveau de protection d?origine. Lorsque des travaux sans augmentation du niveau de protection d?origine sont financés, à quels projets applique-t-on la nouvelle méthode ? Une analyse de variantes (cf. partie V.3.5 du cahier des charges) doit être réalisée et intégrée à l?ACB/AMC dans le cas où la valeur actualisée nette (VAN) d?un groupe d?opérations structurelles s?avérerait négative. Cette exigence traduit la logique suivante. Une ACB/AMC dont la VAN est négative ne conduit pas nécessairement à écarter l?opération concernée. Celle-ci peut en effet être justifiée par des critères non monétaires (une AMC pourrait d?ailleurs être recommandée dans ce cas, même si le seuil de 5 M ¤ HT n?est pas dépassé). Cependant, une telle justification sur la base de critères non monétaires ne doit pas supprimer la nécessité de la recherche d?une certaine efficacité socio-économique. L?analyse de variantes, dans le cadre de l?ACB, doit ainsi permettre au porteur du PAPI (d?intention) de montrer la réalité d?une telle recherche. Pourquoi demander une analyse de variantes quand les critères monétaires ne sont pas favorables ? L'instance de labellisation doit être en mesure de juger de la pertinence socio-économique des actions du PAPI proposées à la labellisation, c'est-à-dire des actions qui doivent être engagées dans les six ans du PAPI. À cette fin, seules les actions à engager dans les six ans du PAPI doivent faire l'objet de l'AMC/ACB. Cependant, une AMC/ACB supplémentaire, incluant les actions de long terme, peut être réalisée par le porteur de projet si celui-ci souhaite montrer la pertinence de sa stratégie de long terme. Documents de référence : ? Annexe 4 du cahier des charges PAPI 3, ? Guide méthodologique du CGDD « Analyse multicritères des projets de prévention des inondations », ? Guide du CEPRI : « l?ACB : une aide à la décision au service de la gestion des inondations ». Quid des opérations dont le montant est inférieur à 2 M ¤ HT ? Le fait qu?un groupe d?opérations structurelles ait un montant total inférieur à 2 M ¤ HT ne doit pas dispenser de chercher à concilier les objectifs de protection et le coût des opérations. Une justification économique des travaux sera ainsi prévue pour ces opérations, en évaluant le montant des investissements par habitant protégé, ainsi que le montant des investissements rapporté aux montants des dommages estimables et/ou constatés par le passé. Quand la stratégie du PAPI inclut des actions de long terme, dépassant le cadre des six ans du PAPI, ces dernières peuvent-elles être incluses dans l'AMC/ACB ? 48 T E M O I G N A G E S « Le PAPI Valloire-Galaure a été labellisé en décembre 2016 par la CMi. Celui-ci présente la particularité de porter sur 4 unités hydrographiques et de nombreuses combes, affluents des cours d?eau principaux, qui se transforment en véritables torrents lors de pluies in- tenses, mais avec un impact hydraulique spatialement très limité sur la crue du cours d?eau avec lequel elles confluent. Les enjeux exposés aux inondations sont assez disper- sés sur le territoire. La nature de la vulnérabilité des secteurs à enjeux ainsi que les types d?enjeux prédo- minants (habitats, activité économique, ERP?) sont variables d?un secteur à un autre. Le montant des dom- mages évalués varie en conséquence. La configuration topographique et les dynamiques de crues des bassins versants, ainsi que la dispersion des zones à risque sur le territoire, et sans lien hydraulique entre elles, a conduit à définir de nombreux aménage- ments, de faible envergure, pour traiter localement les zones à risque sur l?ensemble du territoire. Aucune de ces solutions n?avait obligation à être sou- mise à une ACB pour répondre aux exigences du cahier des charges PAPI 2 (toutes étant évaluées à un montant inférieur à 2 millions d?euros ou 25 % du montant total du PAPI). Néanmoins, au regard du nombre d?aménage- ments proposés pour traiter les diverses zones à risques du territoire et la diversité des types de vulnérabilité rencontrés (nature et concentration des enjeux, fré- quence de la crue de premier dommage, cinétique de crue, danger pour les vies humaines), pour toutes les solutions d?un montant supérieur à 100 000 euros (21 au total, variantes comprises), les indicateurs synthé- tiques de l?AMC caractérisant l?efficacité, l?efficience et le rapport coût-efficacité des projets ont été calculés. Les résultats ont été compilés dans un tableau et validés par l?ensemble des maires de la Communauté de com- munes. Ensuite, ceux-ci ont été présentés aux différents partenaires du PAPI. Ce travail a permis, sur la base de critères objectifs et en concertation, de décider des solutions retenues in fine et de hiérarchiser les ac- tions à mettre en oeuvre en priorité. Aussi, les indica- teurs synthétiques d?efficacité, d?efficience et de rapport coût-efficacité de l?AMC ont été un véritable outil d?aide à la décision dans le choix des aménagements retenus dans le PAPI Valloire-Galaure et dans la priorisation des opérations à mener. » « Le bassin versant du Gier, situé entre Lyon et Saint-Étienne, connaît des épisodes de crue fréquents qui provoquent des dégâts conséquents. Le PAPI d?intention Gier a permis de consolider la stra- tégie issue du contrat de rivières et en particulier de repenser de manière itérative le schéma d?aménagement en confrontant les différents scénarios d?aménagement à la faisabilité et aux études socio-économiques. Ces études ont été un véritable outil d?aide à la décision pour les porteurs de PAPI. Trois grandes catégories d?aménagement ont ainsi été testées à l?analyse coûts bénéfices durant le PAPI d?intention : + L?aménagement de barrages d?alimentation en eau potable en vue de l?écrêtement des crues d?occurrence trentennale, + La construction de 8 ouvrages de ralentissement dynamique, + Les travaux d?aménagement de 24 tronçons de cours d?eau pour augmenter la capacité hydraulique des cours d?eau (tron- çons hydrauliquement indépendants) Au regard de l?importance des travaux à réaliser sur ces 24 tronçons, les porteurs de projet ont établi une méthodologie de priorisation pondérée. Les critères étaient les suivants : + Concernant la sécurité des biens et des personnes face au risque d?érosion, les points étaient attribués en fonction du caractère urgent des travaux du tronçon face à l?intégrité d?un ouvrage public (autoroute, route, ERP) + Concernant la sécurité des biens et des personnes face au risque d?inondation, les points étaient attribués en fonction des enjeux impactés par la crue centennale (ERP, axe de transport, nombre d?habitations touchées important dès la crue décennale), + Concernant le rétablissement du bon fonctionnement écolo- gique du cours d?eau, les points étaient attribués en fonction du potentiel de restauration et de l?état actuel du lit et des berges, + Concernant la mise en valeur paysagère et récréative des cours d?eau (thématique moins importante dans la priorisation), le point était attribué en fonction de l?existence d?un projet per- mettant à la population de se réapproprier les cours d?eau (voie verte par exemple). Suite à cette hiérarchisation, des études de faisabilité ont été réa- lisées sur 12 tronçons de cours d?eau (sur les 24) et en parallèle, l?étude ACB a mis en évidence 6 tronçons qui présentaient une très bonne rentabilité économique. Deux scénarios complémentaires ont alors été testés à l?analyse coûts-bénéfices. Suite à cette analyse, les porteurs ont procédé à une nouvelle hié- rarchisation des aménagements à réaliser selon des critères à la fois techniques mais également stratégiques et financiers. Grâce à l?ensemble de ces études et analyses, les porteurs de projet ont pu sélectionner 6 tronçons de cours d?eau à réaménager en priorité, inscrits dans leur PAPI complet. Les analyses coûts béné- fices et les études de faisabilité ont ainsi permis de construire, de manière objective et itérative un scénario d?aménagement, répon- dant au mieux aux problématiques globales liées au risque inonda- tion sur le territoire : gestion des milieux, érosion, mise en valeur du cours d?eau, ainsi que la pertinence technique et financière de ces aménagements. » Témoignage de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche / L?ACB/AMC et leur intérêt comme outil d?aide à la décision pour le PAPI Valloire-Galaure (Isère et Drôme, 7,7 M¤) Témoignage de Saint Etienne Métropole / La définition de la stratégie du PAPI Gier (Rhône et Loire, 38,6 M¤) 49 InstructIon, labellIsatIon et mIse en oeuvre De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 50 De l?instruction à la mise en oeuvre La procédure d?instruction des dossiers de PAPI est décrite dans l?instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 », ainsi que dans la note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. Le schéma ci-après synthétise les étapes de l?instruction des dossiers pour un PAPI devant être labellisé en commission mixte inondation (CMi). Celui-ci ne détaille pas l?étape de PAPI d?intention. Celle étape suit le même formalisme que celui s?appliquant au dossier PAPI, avec cependant un circuit plus court puisque la labellisation a lieu en instance de bassin (au lieu de l?étape « avis de l?instance de bassin »). Toutefois, en tant que de besoin, la CMi peut être saisie de l?examen d?un PAPI d?intention par une instance de bassin. Les PAPI dont le montant est inférieur à trois millions d?euros hors taxes sont également labellisé en instance de bassin, sans passage par la CMi. INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE 51 Pr ép ar at io n In st ru ct io n La be lli sa tio n Ré al is at io n Porteur de projet Préfet(s) DREAL MTES DGPR CMi Documents support Déclaration d?intention Réception PCB et Préfet(s) Désignation du préfet pilote (par le PCB) le cas échéant, puis désignation du chef de projet (DREAL ou DDT-M) par le préfet pilote Réunions préalables en tant que de besoin Dossier de candidature PAPI 1 2 Analyse de la complétude du dossier (sous 1 mois) Avis DDT Avis SPE Sollicitation des avis des autres services et EPTB/EPAGE Expertise particulière Lettre d?envoi du rapport d?instruction Rapport d?instruction (V°1) 3 Sollicitation de l?avis de l?instance de bassin Lettre d?envoi du rapport d?instruction Rapport d?instruction VISA DGPR Examen du dossier Echanges avec services locaux et autres directions MTES 3 Proposition d?avis CMi (préparé) ?Rapport d?instruction ?Note d?analyse environnementale ?Expertise ?Proposition d?avis CMi Instruction du gouvernement Cahier des charges PAPI Modèle de rapport d?instruction Présentation en CMi du projet de PAPI Présentation en CMi de l?avis de l?Etat Décision MTES Avis CMi Examen du projet PAPI 4 Modèle de présentation Notif. de l?avis motivé au préfet pilote (copie PCB et autres préfets) Modèle de convention Réception du courrier de noti?cation de l?avis Notif. de l?avis motivé au porteur de projet Signature de la convention 5 Mise en oeuvre du PAPI 6 Suivi du PAPI 3 4 4 Prise en compte de l?avis et levée des réserves Finalisation de la convention Porteur de projet Préfet(s) DREAL MTES DGPR CMi Documents support Etapes de l?instruction d?un dossier pour un PAPI devant être labellisé en commission mixte inondation (CMi) De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 52 INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE 1 Déclaration d?intention L?étape de déclaration d?intention est décrite en partie 2.2 ci-dessus. Document de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. 2 Elaboration du dossier de candidature Le dossier est constitué par le porteur de projet pour obtenir le label PAPI et les subventions de l?État. Suite à la déclaration d?intention du porteur de projet, des réunions peuvent être organisées entre le porteur et les services de l?État (préfecture, DDT-M, DREAL) afin de préciser au mieux les attentes du cahier des charges « PAPI 3 ». La DREAL qui aura le rôle d?instructeur apporte les précisions utiles, en tant que de besoin, afin de faciliter, autant que possible, l?instruction ultérieure du dossier. Ces échanges ne préjugent pas, cependant, de l?instruction finale ultérieure et la collectivité porteuse reste pleinement responsable de son projet. Document de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. 3 Instruction du dossier L?instruction du dossier de PAPI est assurée par la DREAL du préfet pilote. L?instruction vise à s?assurer du respect des exigences du cahier des charges « PAPI 3 ». La note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement précise les circuits d?instruction et certains points d?attention particuliers pour l?instruction des dossiers. Le rapport d?instruction est rédigé : ? pour sa partie descriptive, sur la base du résumé non technique fourni par le porteur de projet, et validé par la DREAL ; ? pour sa partie d?analyse du dossier, par la DREAL après avis des services concernés. Six semaines avant la séance de la CMi, le dossier de PAPI et le rapport d?instruction sont mis à disposition par la DREAL sur le site extranet de la CMi. A la suite, une « revue de projet » réunissant les services de l?État locaux (DREAL, DDT-M) et centraux (DGPR, CGDD, DEB) permet de faire un point général sur la qualité du dossier présenté. À l?issue de cette revue de projet, la DGPR prépare, en lien avec la DREAL instructrice, un projet d?avis pour la CMi. A minima, les éléments suivants sont mis à la disposition des membres de la commission mixte inondation (CMi) une semaine avant la séance d?examen des dossiers : ? Rapport d?instruction, complété pour tenir compte de l?avis de l?instance de bassin ; ? Note d?analyse environnementale ; ? Expertises diverses, notamment concernant les analyses coût-bénéfice (ACB) et les analyses multi- critères (AMC) ; ? Annexe financière ; ? Projet d?avis de la CMi proposé par la DGPR, secrétariat de la CMi, en lien avec la DREAL instructrice. Expertises : La complexité de certains projets ou de certaines pièces du dossier peut nécessiter le recours à une expertise tierce. De manière générale, il appartient à la DREAL instructrice de juger de la nécessité du recours à de telles expertises. Le cas échéant, la DREAL en informe le plus tôt possible la DGPR et échange avec elle sur les modalités d?une telle expertise. Compte tenu de l?importance de telles pièces pour l?analyse des dossiers et de leur complexité, le recours à l?expertise des ACB et des AMC est fortement recommandé. Il n?est cependant pas nécessaire quand les résultats d?une ACB ou d?une AMC sont tels qu?ils ne laissent pas de place à l?incertitude (sous la réserve, bien entendu, que la méthode employée respecte les exigences du cahier des charges). Le délai de réalisation de l?expertise souhaité par la DREAL instructrice pour les ACB/AMC ne doit pas être inférieur à un mois. Un délai de deux mois ou plus permet à l?expert de prévoir des échanges avec le porteur dans le cas où les dossiers mis à disposition initialement ne permettent pas de juger complètement de la conformité des ACB ou AMC au cahier des charges. Cela peut permettre au porteur d?amender son dossier avant le passage en instance de labellisation. 53 En tant que de besoin, le recours à l?expertise pourra se faire en amont de l?instruction proprement dite, afin d?aider le porteur de projet à stabiliser son dossier. Ce peut être le cas, par exemple, pour une AMC utilisant une méthode particulière du fait de l?aléa traité (ex. : aléa inondation par ruissellement, tant qu?une méthode nationale n?est pas publiée). Documents de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Instruction du Gouvernement, ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement, ? Modèles de rapport d?instruction, ? Guide AMC. 4 Présentation des dossiers en CMi et labellisation du projet ? Le porteur de projet est prévenu, par courriel transmis par la DREAL, de l?ordre du jour de la séance de la CMi devant examiner son dossier. La séance se déroule de la manière suivante : 1. Le porteur présente son projet de PAPI, en res- pectant le modèle de présentation. La durée de la présentation ne doit pas dépasser 20-25 mn ; 2. Les membres de la CMi échangent avec le porteur en tant que de besoin ; 3. À l?issue de ces échanges, le porteur est invité à sortir de la salle ; 4. La DREAL présente l?avis de l?État sur le dossier en 10 mn environ, en respectant le modèle de présentation ; 5. Les membres de la CMi échangent avec la DREAL en tant que de besoin ; 6. Le projet d?avis est présenté et discuté et, le cas échéant modifié, et est approuvé par vote à main levée ; 7. Le porteur est informé de la décision de la CMi. La durée totale des étapes ci-dessus ne dépasse pas généralement 1h30. Dans les quinze jours environ suivant la séance de la CMi, la DGPR transmet aux services de l?État un courrier pour les suites à donner à la labellisation du dossier, accompagné de l?avis de la CMi. Document de référence : ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement 5 Conventionnement Après la réception du courrier de la DGPR mentionné ci-dessus, le projet de convention relative à la mise en oeuvre du programme d?actions, préparé par le préfet pilote dans le cadre de la candidature, est finalisé pour prendre en compte les éventuelles réserves et recommandations de l?instance de labellisation. Il appartient au préfet pilote, le cas échéant en lien avec les autres préfets de département concernés, de lever les réserves émises par l?instance de labellisation au vu des éléments complémentaires transmis par le porteur de projet. Cette levée de réserve prend la forme d?un courrier transmis au porteur du projet. Pour ce qui concerne les PAPI labellisés au niveau bassin et les PAPI d?intention, le projet de convention, accompagné du dossier examiné par l?instance de labellisation et de l?avis de cette dernière, est transmis par le préfet pilote à la direction générale de la prévention des risques (DGPR / SRNH) pour validation financière. Cette validation financière constitue une ultime vérification de l?éligibilité des actions au FPRNM et au Programme 181. Elle ne consiste donc pas en une analyse sur l?opportunité et la qualité des actions, ces derniers points ayant été vérifiés au moment de la labellisation. La convention est signée par le porteur du projet, les principaux cofinanceurs, les préfets de département concernés, le préfet coordonnateur de bassin. Le préfet pilote est chargé du suivi du circuit de signature. Document de référence : ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement Astuce des services de l?Etat « Afin de gagner du temps lors de la signature de la convention, il est fortement conseillé, en amont de l?instruction, de faire délibérer les co-financeurs à la fois sur l?accord de principe pour le financement du projet et sur le pouvoir donné à l?exécutif pour signer la convention, une fois le projet labellisé. Cela permet d?éviter une seconde délibération, après labellisation, source de retard, notamment si le nombre de co-financeurs est important. » De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 54 La gouvernance du PAPI Le comité de pilotage et le comité technique sont les instances de gouvernance du PAPI. Leurs rôles et leurs compositions sont décrits en annexe n°3 du cahier des charges « PAPI 3 ». Ces instances sont essentielles pour la bonne mise en oeuvre du PAPI. Le porteur du PAPI a pour tâches l?animation, la coordination, le suivi du programme et l?évaluation de la mise en oeuvre et de l?atteinte des objectifs. Il est l?interlocuteur privilégié des services de l?État, des maîtres d?ouvrage des actions, ainsi que des partenaires financiers. Le rôle des services de l?État dans la mise en oeuvre du PAPI est décrit en partie 5 de la note DGPR. Les décisions attributives de subvention de l?État La convention cadre du PAPI ne constitue pas une décision attributive de subvention de l?État. Pour chaque action du PAPI devant bénéficier de crédits de l?État, une décision attributive de subvention devra donc être prise, suite à la signature de la convention cadre. La période couverte par la convention cadre correspond à la période pendant laquelle les décisions attributives de subvention de l?État peuvent être signées. Par exception, des délégations de crédits peuvent être prévues pour l?animation dès la labellisation des PAPI. L?attribution de subventions de l?État est encadrée par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement. L?instruction des dossiers de demandes de subvention réclame notamment un suivi rigoureux des délais de la part des services instructeurs des demandes de subvention. À titre d?exemple, toute demande de subvention qui n?a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Dans ce cas, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande. Or aucun commencement d?exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet. Par conséquent, si le projet a reçu un commencement d?exécution lors de la première demande, le second dossier de demande de subvention ne peut être que rejeté. Il est donc impératif d?anticiper la fin du délai d?instruction et, le cas échéant, de proroger le délai de rejet implicite de la demande de subvention avant la fin de ce délai. Une fois la subvention accordée, le suivi de la mise en oeuvre des actions constitue une exigence réglementaire pour les services de l?État. L?article 16 du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 prévoit en effet : « L?autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s?assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive. Cette autorité met en place un dispositif d?évaluation des projets réalisés. » INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE SAFPA Le comité technique s?assure que l?outil de suivi SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PApi) est convenablement renseigné. Cet outil ne constitue pas un outil de gestion des demandes de subventions. Il permet un suivi global de l?état d?avancement des projets et des subventions versées aux maîtres d?ouvrages. Les porteurs de projets détiennent les informations relatives au plan de financement des actions (TF02) et l?échéancier des engagements des montants des actions (TF01). Ils doivent également détenir les informations relatives à l?avancement physique des actions et aux besoins de crédits pour l?année à venir (TFS). Le service de l?État instructeur des demandes de subvention peut indiquer dans TFS les subventions de l?État versées aux maîtres d?ouvrage et les échanges avec le porteur de projet doivent permettre de valider les besoins de délégation de crédits pour l?année à venir. Le renseignement de SAFPA est, par conséquent, issu d?un travail partenarial entre le porteur de projet et les services de l?État. L?annexe n°3 du présent guide synthétise les actions à entreprendre pour renseigner SAFPA. 6 Mise en oeuvre du projet 55 La mise en oeuvre d?un programme d?actions est soumise à différents aléas, une fois confronté à la réalité du terrain. Une gestion de projet efficace doit permettre d?anticiper ces difficultés et de rechercher la réponse adéquate. Dans tous les cas, le cahier des charges insiste sur la nécessité de concevoir un projet qui puisse être mis en oeuvre dans les délais prévus initialement grâce à l?anticipation des différentes démarches ultérieures à la labellisation. Il convient de souligner à ce propos que la période couverte par la convention cadre correspond à la période pendant laquelle les décisions attributives de subvention de l?État peuvent être prises. Certaines actions peuvent donc être achevées, et les subventions versées, après l?échéance de la convention cadre. Il peut toutefois être nécessaire, dans certains cas, de modifier le projet initial. C?est une décision qui appartient au comité de pilotage, sur proposition du comité technique. Ces modifications doivent alors être inscrites dans un avenant à la convention cadre initiale. L?avenant vise à s?assurer de la traçabilité des modifications prévues et de leur partage avec les différentes parties signataires de la convention cadre, gage d?une bonne gouvernance du projet. La labellisation d?un projet reconnaît la qualité du programme d?actions dans sa globalité, compte tenu notamment de la complémentarité des actions (et de la nécessité d?un équilibre entre les axes. Dans ce cadre, la gestion des avenants est différente selon que : a. Les modifications ne remettent pas en cause l?éco- nomie générale du programme initial : dans ce cas, les modifications en cause font l?objet d?un avenant « simple », c?est-à-dire sans nouvelle labellisation. Ces avenants sont toutefois soumis à la une valida- tion financière de la DGPR. b. Les modifications remettent en cause l?économie gé- nérale du programme initial (en fonction du volume financier ou de la nature des modifications) : dans ce cas, les modifications en cause font l?objet d?un avenant soumis à une nouvelle labellisation. Le contenu des dossiers d?instruction des projets d?avenants (respectivement pour validation financière de la DGPR ou nouvelle labellisation) et la procédure d?instruction sont précisés dans la note DGPR (cf. partie 7). Le tableau ci-dessous dresse une liste de cas « type », pour lesquels des modalités d?avenants privilégiées peuvent s?appliquer, sachant toutefois qu?une analyse systématique au cas par cas devra être réalisée. Avenants Illustration : Inondations à Montargis - Mai 2016, Source : MTES De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 56 Nature des modifications Critères d?analyse Si m p le i n fo rm a ti o n d e s co -fi n a n ce u rs A v e n a n t si m p le A v e n a n t a v e c n o u - v e lle l a b e lli sa ti o n Prolongation de la durée du PAPI Selon le nombre d?année(s), si l?évolution de la stra- tégie est significative ou non? X X Modification du montant du PAPI D?une action Selon le type d?action, l?évolution par rapport au montant initialement prévu et par rapport au mon- tant total du PAPI? X X De plusieurs actions X X Modification du programme d?action, évolution de la stratégie du PAPI Ajout d?une ou plusieurs nouvelles actions Selon l?axe dont relève la ou les nouvelles actions, si cela génère un déséquilibre entre les axes, selon les montants considérés (en relatif et en absolu)? X X Modification d?une action En cas de modification du parti pris technique initiale- ment retenu, de modification du tracé d?un ouvrage, de la prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires? : selon le degré d?importance de ces critères X X Modification du niveau de protection d?un ouvrage En cas de passage d?un confortement à une rehausse par exemple, entraînant une modification de la zone protégée? X Protection d?un nouveau secteur à enjeux X Evolution du porteur de PAPI ou modification du maître d?ouvrage d?une action Evolution du porteur de PAPI suite à évolution des compétences ou changement de statut X X Modification d?un maître d?ouvrage d?une action : en fonction du type d?action X X Evolution d?un partenaire signataire de la convention X X Evolution des co-financeurs Modification de la part de subvention d?un co-financeur X X Adhésion d?un nouveau co-financeur X X Enfin, concernant la future entrée en vigueur du cahier des charges « PAPI 3 », il est important de noter que : a. les dossiers d?avenants déposés pour instruction jusqu?au 31 décembre 2017 seront instruits selon le cahier des charges de 2011 « PAPI 2 » ; b. à partir du 1er janvier 2018, les dossiers d?avenants « simples » sont instruits selon le cahier des charges en vigueur au moment de la labellisation du PAPI (donc pour les PAPI de génération « PAPI 2 », le cahier des charges de 2011 s?applique, et pour les futurs PAPI de génération « PAPI 3 », le cahier des charges « PAPI 3 » s?appliquera) ; c. toujours à partir du 1er janvier 2018, les avenants avec nouvelle labellisation seront instruits selon les règles du nouveau cahier de charges « PAPI 3 », y compris pour les PAPI labellisés initialement selon le cahier des charges « PAPI 2 ». Dans ce dernier cas, les porteurs de projet sont invités à prendre l?attache des services de l?État pour déterminer, dans le respect du principe de proportionnalité, les pièces à produire afin d?assurer la conformité au cahier des charges « PAPI 3 ». Documents de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 » (cf. partie VII et annexe n°2) ? Note DGPR du 10 mai 2015 mise à disposition sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement ? Modèle de convention cadre (cf. article 14) INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE Lié à la stratégie nationale DI : Directive Inondation EPRI : Evaluation Préliminaire des Risques d?Inondation PGRI : Plan de Gestion des Risques d?Inondation SLGRI : Stratégie Locale de Gestion des risques d?Inondation SNGRI : Stratégie Nationale de Gestion des Risques d?Inondation TRI : Territoire à Risque Important d?Inondation Autres acronymes ACB : Analyse Coût-Bénéfice AMC : Analyse Multicritères CMi : Commission Mixte Inondation CPIER : Contrat de Plan Interrégional Etat-Région DCE : Directive Cadre sur l?Eau DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) FPRNM : Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dénommé « fonds Barnier ») GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations Loi MAPTAM : Loi de Modernisation de l?Action Publique Territoriale et d?Affirmation des Métropoles MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire PAPI : Programme d?Action de Prévention des Inondations PPRI : Plan de Prévention des Risques d?Inondation PGF : Plan Grand Fleuve SAGE : Schéma d?Aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE : Schéma Directeur d?Aménagement et de Gestion des Eaux Glossaire Illustration : Le Giffre - Dernière rivière en tresse des Alpes du Nord, (ARVE) Source : SM3A Illustration : Estuaire de la Loire, Le Pellerin/Paimboeuf - Crue Mars 2010, Source : DDT-M 85 61 Annexes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 62 Annexe 1 : Planning indicatif de la démarche ANNEXES r r T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Idée de faire Analyse de la situation initiale - Etat de la connaissance - Couverture PPR du territoire Précision interne des motivations Réflexion sur le montage du projet Elaboration d'une note préparatoire et du projet de déclaration d'intention Transmission de la note aux services de la DDT Réunion partenariale Porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Reprise de la note par le porteurs si nécessaire Décision partenariale : PAPI d'intention ou PAPI Déclaration d'intention définitive transmise au Préfet Chef de projet de la structure porteuse identifié Interlocuteur de la DREAL instructrice désigné Elaboration du dossier de PAPI d'intention (6 mois à 1 an) Réunion partenariale porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Si nécessaire : reprise du dossier par le porteur Dépôt du dossier à la Préfecture pour instruction (copie DREAL) Instruction DREAL (3 mois) Examen par l'instance de bassin Finalisation (3 mois) Prise en compte de l'avis du bassin, levée des réserves ; Finalisation de la convention, circuit de signature PAPI D'INTENTION conventionné Mise en oeuvre du PAPI d'intention Actions non structurelles et réalisation des études pour le dossier PAPI Elaboration du dossier de PAPI (1 à 3 ans) - études diagnostiques et de faisabilité - Définition de la stratégie du PAPI - Conception du programme d'action Concertation des parties prenantes Consultation du public Modalités définies par le porteur et bilan Réunion partenariale Porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Si nécessaire : reprise du dossier par le porteur Dépôt du dossier à la Préfecture pour instruction (copie DREAL) Instruction DREAL puis examen DGPR Examen par l'instance de labellisation si PAPI < 3 M¤ : labellisation en instance de bassin Si PAPI > 3M¤ : passage en instance de bassin pour avis consultatif puis labellisation en CMI Finalisation (3 mois) Prise en compte de l'avis de l'instance de labellisation, levée des réserves Finalisation de la convention, circuit de signature PAPI CONVENTIONNE Mise en oeuvre du PAPI : programme d'action et de travaux r r T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Année 5 Année 6 PAPI D'INTENTION DECLARATION D'INTENTION DOSSIER PAPI Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 6Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Elaboration dossier PAPI d'intention Phase préparatoire Action porteur de projet Action partenariale (processus labellisation) Déclaration d'intention transmise au Préfet Elaboration dossier PAPI Déclaration d'intention PAPI d'intention conventionné délai variable instruction et conventio- nnement PAPI labellisé (bassin ou CMI) Labellisation (bassin) PAPI conventionné PAPI d'intention conventionné dossier déposé dossier labellisé Projet initié PAPI conventionné dossier déposé dossier labellisé délai variable Dossier PAPI : délai variable Durée de la convention Evènement clé Concertation dossier labellisé Délai indicatif total : maximum 6 mois (temps nécessaire à la structure pour formaliser ses objectifs et son souhait d'engager une démarche PAPI) Mise en oeuvre Durée de la convention (6 ans) Délai indicatif total: 1 an à 1 an 1/2 - 6 mois à 1 an pour élaborer le dossier - 3-4 mois pour instruction et labellisation - 3 mois pour le conventionnement. Délai indicatif total: 1 à 3 ans (maximum 3 ans 1/2 pour les programmes les plus importants) - 1 à 3 ans pour élaborer le dossier, - 4 à 6 mois pour l'instruction et labellisation, - 3 mois pour le conventionnement. Mise en oeuvre PAPI d'intention Consultation du public 63 Annexe 2 : Les sources d?information mobi- lisables pour élaborer un dossier PAPI Face aux enjeux liés aux inondations, l?Etat déploie des moyens conséquents notamment via l?octroi des financements liés au fonds Barnier, et y attache une politique ambitieuse, se traduisant dans le cahier des charges PAPI. Le PAPI étant une initiative locale volontaire, l?Etat souhaite accompagner les porteurs de projet et services instructeurs pour faciliter son appropriation et son application. Pour les porteurs, de nombreux appuis sont également disponibles à l?échelle des bassins et au niveau local. L?objectif est de favoriser le partage d?expérience et renforcer la communauté de pratique, afin de capitaliser sur les démarches précédentes. Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire / Direction Générale à la Pré- vention des risques Subventions du fonds Barnier : les subventions FPRNM, au coeur de l?appel à projet PAPI, constituent la première aide de l?Etat pour permettre aux collectivités locales de bâtir leur stratégie de gestion des inondations et de mettre en place des actions à la hauteur des enjeux. L?annexe 6 du cahier des charges définit les conditions d?éligibilité et l?annexe n°5 au présent guide la précise. Le site internet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (rubrique « Prévention des Inondations ») : h t t p s : // w w w. e c o l o g i q u e - s o l i d a i r e . g o u v. f r / prevention-des-inondations Fonctionnement de la CMi : Règlement intérieur de la CMi Documents supports : Des documents encadrant l?instruction des dossiers de PAPI sont mis à disposition sur le site Internet du ministère, à l?adresse mentionnée ci-dessus. Ces documents proposent une grille d?analyse « type » pour les services de l?État, facilitant ensuite le processus de labellisation. La mise à disposition de ces documents sur Internet permet aux porteurs de projet de connaître la grille d?analyse des dossiers utilisée par les services instructeurs. Les documents supports d?instruction sont les suivants : ? Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017, ? Note de la DGPR « Le rôle des services de l?État dans le suivi des démarches « PAPI » », ? Modèle de rapport d?instruction d?un dossier PAPI, ? Modèle de présentation du porteur de projet PAPI en CMi, ? Modèle de présentation de l?avis de l?État en CMi. Par ailleurs, d?autres documents sont mis à disposition à la même adresse, tels que des documents-types (modèles de convention cadre, de lettres d?intention?) et des guides sur diverses thématiques. Autres documents ressources : documents listés dans les tableaux récapitulatifs des dossiers de PAPI d?intention (cf. pages 20 et 26). Formations : La formation des services instructeurs en DREAL est assurée par la DGPR. Services de l?Etat (DREAL, DDT-M) Les DREAL et DDT-M contribuent fortement au dispositif d?accompagnement PAPI. Un certain nombre d?initiatives sont ainsi portées par les DREAL et DDT-M, à l?échelle des Régions et Départements. Celles-ci prennent donc des formes diverses. Le porteur de projet se rapprochera des services de l?Etat concerné pour connaître les outils mis en place sur son territoire. Les « Club PAPI » A l?échelle régionale, plusieurs « clubs PAPI » portés par les DREAL ou DDT-M ont été créés de manière volontaire pour favoriser la mise en réseau, l?animation du dispositif et l?échange de pratiques des acteurs engagés dans la démarche. Ceux-ci organisent des rencontres régulières du réseau d?un territoire, permettant des échanges thématiques ou autour de l?actualité, des discussions et retour d?expérience directs entre porteurs de projet, des formations au montage de dossier PAPI. Formations ou rencontres d?information Des formations à l?échelle locale ou régionales sont assurées par les DREAL et DDT-M. Cela se fait ainsi par exemple dans le cadre du Club PAPI pour la DREAL PACA. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 64 ANNEXES Club PAPI Charente Depuis 2012, les porteurs de 8 PAPI du département de Charente Maritime, rejoints par des porteurs de projets vendéens et giron- dins, se sont rassemblés pour former un club PAPI. A tour de rôle, chaque porteur de projet organise une rencontre sur son territoire, à raison de 2 à 3 réunions par an. L?objectif de ces rencontres est d?échanger sur des problématiques communes rencontrées par les participants et sur des bonnes pratiques, ainsi que sur certains points d?actualité nationale (décret « digues », nouveau cahier des charges PAPI, ?). Pour compléter ces échanges, des intervenants extérieurs (services de l?Etat, Météo France, ?) sont également ponctuellement invités à intervenir. A noter que la forte concen- tration de PAPI dans cette région a favorisé la mise en place de cette dynamique. Le Centre Européen de Prévention du Risque d?Inondation (CEPRI) organise et anime, en partenariat avec la DGPR un réseau national d?échanges à destination des structures porteuses de PAPI et/ou de SLGRI. Ce réseau constitue un espace de discussion, d?échanges, et de partages d?informations, de documents et de bonnes pratiques en matière de gestion des inondations. L?objectif est de proposer des ressources et un appui méthodologique aux participants pour l?élaboration et la mise en oeuvre des PAPI et des SLGRI. Pour ce faire, les membres du réseau PAPI/SLGRI ont la possibilité d?échanger avec l?équipe du CEPRI par téléphone ou par courrier électronique sur les difficultés qu?ils peuvent rencontrer et les questions qu?ils se posent, ou pour être mis en relation avec d?autres structures confrontées aux mêmes problématiques. Le CEPRI organise également des rencontres thématiques où les membres du réseau PAPI/SLGRI peuvent échanger avec d?autres représentants de collectivités territoriales, avec les représentants de la DGPR et des services de l?Etat déconcentré (DREAL, DDT(M)) ainsi qu?avec l?équipe du CEPRI sur les actions que chacun mène sur son territoire, les facteurs de réussite et les difficultés rencontrées. Les participants à ces journées d?échanges bénéficient de nombreuses présentations de la part de la DGPR, du CEPRI, des membres du réseau eux-mêmes, collectivités territoriales et services de l?Etat, et d?intervenants extérieurs. Après chacune de ces journées, les membres du réseau PAPI/SLGRI reçoivent une synthèse des présentations et des débats accompagnés des différentes présentations faites par les intervenants et le cas échant, de divers documents utiles liés au thème de la journée. En sa qualité d?organisme de formation professionnelle officiellement déclaré depuis 2014, le CEPRI organise et assure pour le compte de ses adhérents et de tous les organismes publics intéressés des formations adaptées. Le CEPRI publie ainsi chaque année un calendrier de formations professionnelles sur des thèmes liés à la gestion du risque inondation et en particulier sur les thématiques correspondant aux axes du cahier des charges PAPI, un complément cohérent à l?édition de nos guides méthodologiques. Cette démarche a pour objectif de permettre de meilleures mises à disposition et appropriation des données par ailleurs détenues dans notre centre de ressources (guides et rapports). Barème d?adhésion et informations complémentaires : http://www.cepri.net/reseau-slgri.html Publications : http://www.cepri.net/publications-et- documents.html Réseau SLGRI / PAPI : http://www.cepri.net/reseau- slgri.html Catalogue de formations : http://www.cepri.net/ CEPRI (Centre Européen de Prévention et de gestion des Risques d?Inondation) http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/publications-et-documents.html http://www.cepri.net/publications-et-documents.html http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/ 65 Réseau des EPTB L?AFEPTB (Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin), est une association d?élus créée en 1997, qui regroupe 32 membres dont 30 EPTB. Elle a pour mission : ? La promotion de la co-construction de l?intérêt général à l?échelle des Bassins Versants ; ? La capitalisation et la diffusion des expériences des EPTB, outils de référence en termes de gestion par Bassin Versant. Dans ce cadre, l?AFEPTB organise des rencontres au sein de son réseau pour échanger et co-construire sur des thématiques en lien avec l?actualité et les besoins de ses membres, et met à leur disposition de l?information structurée et des outils d?accompagnement. Elle mène également de nombreux projets partenariaux et organise des évènements à destination de tous les acteurs de la gestion de l?eau, des milieux aquatiques et des risques liés à l?eau. L?AFEPTB coordonne l?IPANCT (initiative partenariale d?associations nationales de collectivités territoriales) et est structure support de l?Association nationale des élus des bassins (ANEB), constituée le 28 mars 2017, qui vise à organiser une dynamique constructive conduite par les élus, à tous les niveaux de la vie publique, afin de placer la gestion globale de l?eau par bassin versant au coeur de l?aménagement durable des territoires. Site internet : http://www.eptb.asso.fr/ FNCCR (Fédération Nationale des Collecti- vités Concédantes et Régies) La FNCCR est une association d?élus de collectivités compétentes en énergies, numérique, déchets et cycles de l?eau. Forte de cette pluralité lui permettant de traiter l?ensemble des enjeux de l?eau et leur intégration dans l?aménagement et le développement des territoires, la FNCCR s?attache à représenter les intérêts des collectivités, notamment leurs élus au sein des ministères. Elle assure également une veille technique, juridique, administrative et financière nécessaire à l?appropriation et l?exercice de ces compétences. Dans les domaines de la gestion des milieux aquatiques et du risque inondation, la Fédération plaide pour une intégration de l?eau, et plus largement des milieux aquatiques, dans les politiques globales d?aménagement, tenant compte du contexte de changement climatique qui impose une gestion quantitative et qualitative des ressources. Ainsi, la FNCCR soutient et accompagne les collectivités engagées dans des programmes d?actions de prévention des inondations. Elle leur propose des réunions thématiques dédiées (groupes de travail ou journées d?études), des formations (la FNCCR est agréée organisme de formation pour les agents des collectivités mais également les élus), des notes thématiques. Site internet : http://www.fnccr.asso.fr/ Illustration : Inondations de mai 2016 à Paris, Source : MTES http://www.eptb.asso.fr/ http://www.fnccr.asso.fr/ De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 66 Annexe 3 : Mémento des tâches à effectuer dans SAFPA Les fiches-projets incluses dans SAFPA relatives aux PAPI et aux opérations d?endiguement doivent être publiées lors d?événements précis par les utilisateurs disposant des droits pour ce faire. 1. L?utilisateur de SAFPA ayant le rôle d?instructeur crée et publie la fiche-projet en phase de pré-labellisation dès que le dossier d?instruction pour labellisation est parvenu au service instructeur. 2. L?utilisateur ayant le rôle d?instructeur publie la fiche- projet en phase de finalisation : a) dès que la décision de labellisation est connue, pour les PAPI, les PAPI d?intention. Il est rappelé qu?après la labellisation d?un projet au niveau bassin, la fiche-projet doit faire l?objet d?une validation par la DREAL de bassin. Après la labellisation d?un projet au niveau national (i.e. par la commission mixte inondation), la fiche-projet doit faire l?objet d?une validation par la DGPR. La demande de validation par le service instructeur doit être faite dès après la labellisation du projet ; b) ou dès que l?arrêté de délégation de crédits lui est parvenu, dans le cas des « petits systèmes d?endiguement ». 3. L?utilisateur ayant le rôle de chef de projet publie la fiche-projet en phase de réalisation dès qu?a eu lieu la signature de la convention cadre (pour les PAPI, les PAPI d?intention) ou dès que la décision attribu- tive de subvention a été signée (pour les « petits systèmes d?endiguement »). 4. L?utilisateur ayant le rôle de chef de projet publie, chaque début d?année N, selon le calendrier an- nuel défini par la DGPR, chaque fiche-projet qui se trouve publiée en phase de réalisation, en la dotant d?une situation-projet de l?année de référence (N-1). Cette situation-projet indique l?état d?avancement des actions et la consommation des crédits État et FPRNM au 31 décembre de l?année (N-1), ainsi que les prévisions de besoins de crédits État et FPRNM pour les années suivantes. Il convient d?insister sur le fait que, pour que les données de suivi puissent être exploitées via les synthèses générales, les tableaux financiers de suivi (TFS) doivent être enregistrés en tant que « situation-projet » et la fiche-projet à nou- veau publiée. 5. Les avenants simples et les avenants avec nouvelle labellisation sont introduits dans SAFPA par l?utilisa- teur ayant le rôle d?instructeur lorsque ceux-ci sont respectivement validés par la DGPR ou labellisés. Cela concerne les avenants aux PAPI, aux PAPI d?intention et aux opérations PSR hors PAPI restantes. Dans le cas où, en début d?année N, avant l?échéance fixée par la DGPR, un avenant validé ou labellisé n?est pas encore signé, il convient de renseigner une date fic- tive de signature de l?avenant afin de publier une fiche en phase de réalisation dotée d?une situation- projet pour l?année de référence (N-1). Cela doit permettre de prendre en compte l?avancement physique des opérations, les crédits versés aux maîtres d?ouvrage et les besoins de crédits dans les synthèses générales et les synthèses des situation-projets éditées par SAFPA. Une fois l?avenant signé, la vraie date de signature sera indiquée dans une nouvelle version publiée. Les boutons permettant d?intégrer un avenant avec ou sans nouvelle labellisation sont visibles (à gauche de l?écran) pour l?utilisateur ayant le rôle d?instructeur, sous réserve : ? qu?une fiche au moins ait été publiée en phase de réalisation ; ? que la fiche en cours soit en mode brouillon. 6. Lorsque toutes les actions du projet sont achevées (ou, le cas échéant, pour certaines, abandonnées) et que tous les crédits État et FPRNM ont été versés aux maîtres d?ouvrage de ces actions, l?utilisateur ayant le rôle de chef de projet clôt le projet. Des publications supplémentaires sont toujours possibles, pour chaque phase, afin de compléter ou amender les données déjà validées. Les informations contenues dans SAFPA doivent toutefois être à jour selon le calendrier défini annuellement par la DGPR. Les guides utilisateurs disponibles dans la partie « Aide » de SAFPA détaillent les informations nécessaires pour l?utilisation de l?outil selon les types de rôles assignés à l?utilisateur. ANNEXES 67 Annexe 4 : Grille d?analyse des ACB et AMC Étape de l'ACB/ AMC Éléments d?évaluation à produire selon le cahier des charges PAPI Vérification présence des éléments dans le rapport (Oui/ Non/Partiel) Critères de conformité avec le cahier des charges (et le guide méthodologique AMC) "Conformité avec le cahier des charges PAPI" Identifier le périmètre d'étude Scénarios d'aménagement et mesures étudiées Définition précise du scénario de référence et de la présence ou non d'ouvrages existants Description, localisation des aménagements prévus (présence d'une cartographie), phasage éventuel de la mise en oeuvre des actions et périmètre d'action des mesures (justification de l'interdépendance des mesures étudiées) Cohérence des actions retenues avec le contenu des fiches-actions du dossier PAPI Périmètre géographique retenu (choix à justifier) Définition du périmètre géographique retenu (choix à justifier) : a minima celui correspondant à l'emprise maximale des scénarios d'inondation considérés Présence d'une cartographie claire du périmètre d'étude (à rapprocher de la carte d'emprise max. de l'aléa) Caractériser les aléas nécessaires à l'étude Scénarios d'inondation pris en compte (choix à justifier) "A minima, présence de 4 scénarios d'inondation modélisés : - Événement fréquent (si possible celui créant les premiers dommages); - Événement de dimensionnement du projet ; - Événement de probabilité moyenne (T ? 100 ans) (l'ouvrage ayant un impact limité); - Événement de faible probabilité ou évènement extrême. Les périodes de retour associées doivent être bien précisées." Explicitation de la méthode de caractérisation de la période de retour du scénario des premiers dommages Présence d'une cartographie claire de l'aléa, avant et après projet, pour chaque scénario d'inondation (soit 8 cartes a minima dans le rapport ou en annexe) Caractériser l'occupation du territoire Types d'enjeux considérés Recensement de 4 catégories d'enjeux a minima (logements, activités économiques, agriculture, établissements publics) Description des sources de données mobilisées pour le recensement des enjeux (bases de données, année) Précisions sur la réalisation d'une visite terrain (méthode, échantillonnage éventuel des quar- tiers réalisé), particulièrement pour la détermination du niveau de premier plancher Présence d'une cartographie claire de localisation des enjeux sur le périmètre d'étude Présence d'un tableau de recensement des enjeux avant et après projet, par scénario d'inonda- tion (nombre ou surface - pour les 4 catégories d'enjeux) Analyse élémentaire du projet Pour les indicateurs non-monétaires (P1 à P11) Définition des sources de données utilisées (bases de données, année) et des méthodes de calcul retenues pour les indicateurs élémentaires non-monétaires Présence d'une cartographie claire par indicateur calculé (a minima : représentation de l'indi- cateur sur le périmètre d'étude, en situation avant et après projet d'aménagement, pour le scénario de dimensionnement du projet) "Pour les indicateurs M1 à M3 : Types de dommages considérés et description des méthodes" "Estimation a minima des dommages directs tangibles, avec présentation des courbes de dommages directs utilisées (et de leur actualisation éventuelle réalisée, avec l'indice corres- pondant). Si d'autres courbes de dommages que celles préconisées par la méthodologie nationale sont utilisées, leur méthode d'élaboration doit être précisément explicitée." Si les dommages indirects sont estimés : la méthode d'évaluation retenue doit être précisée (et les dommages indirects, distingués des dommages directs) Pour les indicateurs M5 et M6 : Présentation du coût des mesures de prévention Pour la situation de référence, en cas d'ouvrages existants : justification de la prise en compte éventuelle des coûts de gestion ou de déconstruction des ouvrages; justification de la prise en compte des coûts des actions prioritaires (devant être réalisées) Pour la situation aménagée : présentation détaillée des coûts d'investissement considérés (par poste : travaux, études, acquisition foncière?) Cohérence des coûts des actions retenues avec les coûts présentés dans les fiches-actions et dans l'annexe financière du dossier PAPI En cas d'actualisation des coûts d'investissement : l'indice considéré doit être précisé Justification des coûts d'entretien retenus (recommandation : 3%) Analyse synthétique du projet Présentation des bénéfices attendus pour chaque catégorie d'enjeux et chaque scénario d'inondation considéré Présence d'un tableau de synthèse des coûts des dommages calculés par catégorie d'enjeux avant et après projet, par scénario d'inondation Synthèse des indicateurs synthétiques calculés "Présentation des indicateurs : - d'efficacité :NMA habitants (avant et après-projet), NEMA habitants, NMA emplois (avant et après-projet), NEMA emplois, DEMA/DMA sc. de référence, - de coût-efficacité : C/NEMA habitants, C/NEMA emplois, - d'efficience : DMA (avant et après-projet), DEMA, VAN et rapport B/C" Pour le calcul (exigé) de la VAN et du rapport B/C, en cas d'échelonnement des travaux : détail par année des coûts considérés et bénéfices estimés sur l'horizon temporel de l'étude retenu Présentation du taux d'actualisation retenu Précisions sur le taux d'actualisation retenu (recommandation CGSP : 2,5% par an) Horizon temporel : choix à justifier Précisions sur l'horizon temporel de l'analyse (maximum : 50 ans) Analyse de sensibilité des résultats "Variations des données d'entrée suivantes et effets sur le résultat : coûts des dommages [-50%;+50%], coûts d'investissement [-50%;+50%], coûts d'entretien [1%;5% du Ci]. D'autres paramètres peuvent être testés : période de retour de l'événement des premiers dommages, surélévation du bâti?" De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 68 ANNEXES Annexe 5 : Actions possibles pour les programmes d?action des PAPI d?intention et PAPI et éligibilité aux financements FPRNM et P 181 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Animation (recrutement de personnel) PAPI d?inten- tion ou PAPI 40 % Programme 181 Collectivités territoriales Montant des rémunérations <= 60 000 ¤ / an, toutes charges comprises. L?animation recouvre notamment la coordination des actions, leur suivi, l?évaluation de leur mise en oeuvre. Assistance à maîtrise d?ouvrage PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Destiné au porteur du PAPI d?intention ou du PAPI, une fois la convention cadre signée. Aide pour la constitution du dossier de PAPI, dans le cadre du PAPI d?intention, par un presta- taire extérieur au porteur. Aide pour la conduite du projet de PAPI dans son ensemble, par un prestataire extérieur au porteur. / Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Études relatives à la connaissance des aléas, des enjeux, des dispositifs existants de gestion des risques, des retours d?expé- rience du passé. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. S?agissant d?études prévues dans le dossier de PAPI, il convient de souligner qu?au préalable, le PAPI d?intention doit toutefois assurer un niveau de connaissance suffisant du territoire ayant notamment permis de prioriser les actions au sein de ce territoire. Élaboration du dossier de PAPI : Élaboration du diagnostic de ter- ritoire (analyse du territoire sur la base des études relatives aux risques d?inondation), rédaction de la stratégie et du programme d?actions, réalisation des ACB / AMC, rédaction de la note d?analyse environnementale et de la note d?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme, concertation et consultation du public, rédaction du rapport relatif à la consulta- tion du public? PAPI d?inten- tion 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Repères de crue (recherche de sites, achat et pose). PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % ou 40 % FPRNM - Équipement de prévention ETECT Collectivités territoriales Communes couvertes par un PPRN prescrit (40 %) ou approuvé (50 %). Formation d?élus, techniciens, professionnels, concernant les risques naturels, accompagnant le programme d'actions. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Personnes à former des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Actions d?information accompagnant le programme d'actions : réunions d?information, expositions, documents de sensibilisa- tion... PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Information bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Information Acquéreur Locataire (IAL) : Élaboration et mise à disposition des informations sur les risques naturels et technolo- giques majeurs. Ex. : création et refonte d?un site internet dédié (hors fonctionnement). PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État 69 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) : actualisa- tion et frais annexes. PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État Transmission des Informations au Maire (TIM) : transmission des informations nécessaires pour les DICRIM, pour les communes listées par arrêté préfectoral. PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État Campagne d?information sur le régime CATNAT PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - CICAT- NAT Collectivités territoriales / sociétés d'assurance / État Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : élaboration, révision, diffusion PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Communes Communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé / Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations Équipements de surveillance et de prévision des crues : Évaluation des besoins en matière de surveillance et de prévision, concep- tion, mise en place et gestion de systèmes de surveillance et de prévision, ou appui à de telles actions PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % Programme 181 État (service de prévision des crues) Linéaire déterminé par le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % pour études et équipe- ments FPRNM - Équipement de prévention ETECT Collectivités territoriales Équipement bénéficiant à des communes où un PPRN est approuvé. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % pour études et 40 % pour équipe- ments Équipement bénéficiant à des communes où un PPRN est prescrit. / Axe 3 : alerte et gestion de crise Systèmes d?alerte : Évaluation des besoins en matière de sys- tèmes d?alerte. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Cette évaluation des besoins peut se faire en parallèle de la définition des travaux sur les sys- tèmes d?endiguement et les aménagements hydrauliques, le cas échéant dans le cadre du PAPI d?intention. La conception, la mise en place et la gestion de tels systèmes relèverait alors plutôt du PAPI. Plans communaux de sauvegarde (PCS) : Réalisation de PCS ou appui à leur réalisation. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales La réalisation de PCS doit se faire en articulation avec le résultat des études relative à la défini- tion des travaux prévus aux axes 6 et 7. Autres plans de préparation à la gestion de crise : Réalisation ou appui à la réalisation de plans de préparation à la gestion de crise (hors PCS), du type : plans particuliers de mise en sûreté (PPMS), plans de continuité d?activité (PCA), plans familiaux de mise en sûreté (PFMS). PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Exercices de gestion de crise : Actions visant à l?organisation d?exercices de gestion de crise ou à l?appui à leur organisation. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 *Taux maximum de subvention De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 70 ANNEXES Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 4 : prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme Élaboration des PPRN PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - PPR État Étude visant à l'élaboration d'un PPRN, ou permettant de juger de la pertinence de lancer l'éla- boration d'un PPRN. Études relatives à : * la prise en compte du risque lors de l'élaboration ou de la révi- sion des documents d'urbanisme. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. * la définition des conditions d'aménagement, d'affectation et d'usage des terrains en secteur à risque : études permettant d?assurer un aménagement et un urbanisme adaptés aux risques d?inondation. * la mise en oeuvre d'un PPRN après son approbation. Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN approuvé. Accompagnement des collectivités pour l'intégration des risques d?inondation dans les documents d?urbanisme, par des actions de formation, de réalisation de guides, d?animation de réunions? PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Conception et mise en oeuvre de formations relatives à la prise en compte des risques inondation à destination des concepteurs de projets d?aménagement. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. / Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes Diagnostics de vulnérabilité et appui au montage des dossiers de demandes de subvention : Réalisation ou appui à la réalisation de diagnostics de vulnérabilité de biens exposés à un risque d?inondation (habitations, activités économiques, bâtiments et équipements publics, réseaux) ; appui et conseil pour le montage des dossiers de demandes de subvention. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Diagnostics relatifs à des biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des biens à usage d'habitation ou à usage mixte. PAPI 40 % FPRNM - ETPPR Propriétaires des biens * Mesures rendues obligatoires par un PPRN approuvé, * Études et travaux sur des biens existants, * Dans la limite de 10 % de la valeur vénale des biens, * Déduction est faite du montant des indemnités perçues en application de l?article L. 125-2 du code des assurances. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés. PAPI 20 % FPRNM - ETPPR Propriétaires des biens * Mesures rendues obligatoires par un PPRN approuvé, * Études et travaux sur des biens existants, * Dans la limite de 10 % de la valeur vénale des biens, * Déduction est faite du montant des indemnités perçues en application de l?article L. 125-2 du code des assurances. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des bâtiments publics (hors réseaux et infrastructures) PAPI 40 % pour les travaux FPRNM - ETECT * Travaux relatifs à des biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé, * Enjeux concernés à définir en lien avec les services de l?État. Travaux de réduction de vulnérabilité pour les réseaux (assainis- sement, pluvial, électricité, télécommunication...) PAPI 50 % pour les études FPRNM - ETECT Collectivités territoriales Études relatives à des réseaux situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. PAPI Travaux de réduction de la vulnérabilité des réseaux non finançables par le Programme 181 et le FPRNM. 71 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Acquisition amiable des biens en zones à risques, ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l?accès et en empêcher toute occupation et dépenses de prévention liées aux évacuations tem- poraires et au relogement des personnes exposées. PAPI 100 % FPRNM - Acqu m et Evac Collectivité acquéreuse (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide, ou de submersion marine, * Menaçant gravement des vies humaines, * Le prix de l?acquisition s?avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations et n?excède pas le montant des indemnités calculées en matière d?expropria- tion, * Les biens sont couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). (* Pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Expropriation de biens en zones à risques, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés et dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. PAPI 100 % FPRNM - Expro et Evac Autorité expropriante (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide, ou de submersion marine, * menaçant gravement des vies humaines, * le prix de l?acquisition s?avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. (* pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Acquisition amiable de biens sinistrés, ainsi que les mesures né- cessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation. PAPI <= 240 000 ¤ par unité foncière FPRNM - Acqu s et Evac Collectivité acquéreuse (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Biens à usage d?habitation ou utilisés dans le cadre d?activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, * Biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l?article L. 125-2 du code des assurances, * Le prix de l?acquisition n?excède pas le montant des indemnités calculées en matière d?expro- priation, * les terrains acquis sont rendus inconstructibles dans un délai de trois ans. (* Pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Acquisition préventive de biens exposés à des risques (suppres- sion de biens isolés situés en zone d?expansion de crue). PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Biens couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). PAPI 50 % * Biens situés dans des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Biens couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). *Taux maximum de subvention De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 72 ANNEXES Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 6 : ralentissement des écoulements Études relatives à des aménagements hydrauliques : Définition des travaux à entreprendre pour la réalisation, le confortement ou la hausse du niveau de protection d?aménagements hydrauliques. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux relatifs aux aménagements hydrauliques. PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. 40 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. Études de définition des travaux à entreprendre pour la sup- pression de points noirs hydrauliques (élargissement de ponts, de buses?), pour le recalibrage de cours d?eau, ainsi que pour la définition des travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par la restauration de zones naturelles d?expansion des crues, de l?espace de mobi- lité des cours d?eau, d?annexes hydrauliques, de zones humides, la suppression de seuils? PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux relatifs à la suppression de points noirs hydrauliques (élargissement de ponts, de buses?), au recalibrage de cours d?eau, ainsi que travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par la restauration de zones naturelles d?expansion des crues, de l?espace de mobi- lité des cours d?eau, d?annexes hydrauliques, de zones humides, la suppression de seuils? PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. Travaux visant à limiter les ruissellements par des méthodes douces : noues, fossés, fascines... PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 40 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. 73 *Taux maximum de subvention Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques Études de définition des travaux à entreprendre pour la réalisa- tion, le confortement ou la hausse du niveau de protection de systèmes d?endiguement PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales * Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé * Toutes études nécessaires : étude pré-opérationnelle, étude de dangers, étude d?avant-projet, ACB, AMC, note d?analyse environnementale... Travaux à entreprendre pour la réalisation, le confortement ou la hausse du niveau de protection de systèmes d?endiguement PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. 25 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. Études de définition des travaux à entreprendre pour la protection de berges (enrochements?) PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux à entreprendre pour la protection de berges (enroche- ments?) PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 25 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. Études relatives à la mise en conformité de digues domaniales PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - ETDDP État * Études et travaux visant le confortement de systèmes d?endiguement * digues appartenant à l?État * jusqu?au 31/12/2019Travaux relatifs à la mise en conformité de digues domaniales PAPI Le présent guide a été élaboré dans le cadre d?un groupe de travail piloté par la DGPR, incluant les personnes suivantes : BESSIS, Esther AFEPTB BIDAULT, Stéphanie CEPRI BOUGUYON, Léa AFEPTB DE SOLERE Hélène DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation de bassin EL MOUDDEN, Kamel ALGOE GOISLOT, Damien DGPR GREMILLET, Catherine AFEPTB MARCOVITCH, Daniel Co-président de la CMi MÉTAYER, Frédéric DREAL Centre-Val de Loire, Délégation de bassin MICHEL, Jean-Victor DGPR MILLON, Lucie DREAL Auvergne-Rhône-Alpes PANNIER, Rodolphe CEPRI SEMBLAT, Laure FNCCR SERPETTE Geneviève DDT de la Savoie SIMON, Étienne DREAL Pays-de-la-Loire TIBAYRENC, Coline ALGOE Par ailleurs, de nombreux porteurs de PAPI ont bien voulu contribuer au guide en apportant leur témoignage sur des sujets divers. Qu?ils en soient ici vivement remerciés. Cr éa ti on g ra p h iq ue : A lg oé o ct ob re 2 01 7 / Cr éd it p h ot o co uv er tu re : D R IE E- IF Ministère de la transition écologique et solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr Infographie : Florence Maréchal https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr INVALIDE) (ATTENTION: OPTION de PAPI et les consultations ultérieures dans le cadre notamment des autorisations environnementales sont donc complémentaires : les grands choix sont discutés dans le cadre de l?élaboration du PAPI sur la base des connaissances disponibles et la définition précise des actions et des mesures environnementales font l?objet des consultations ultérieures. Le porteur de projet assurera le recueil des observations du public. Il rédigera un rapport synthétisant les observations du public et indiquant les suites qu?il donne à ces observations, en les justifiant. À cette fin, le rapport rappellera le cheminement de la réflexion ayant conduit à l?équilibre du programme d?actions, vis-à-vis notamment des opérations de travaux et d?aménagement. Ce rapport est inséré dans le dossier de PAPI transmis pour instruction en préfecture. Sur cette base, les services instructeurs et la CMi examineront si le public et les parties prenantes ont été en mesure de faire part de leurs observations et quelles justifications sont apportées par le porteur pour témoigner de la prise en compte de ces avis dans sa stratégie et son programme d?action. 40 T E M O I G N A G E S Témoignage du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l?Isère (SYMBHI) / PAPI Isère Amont (Isère, 83 M¤) « Labellisé dès le premier appel à projet PAPI en 2004, puis renouvelé par la CMi pour la période 2016-2021, le projet Isère Amont, qui vise à protéger le territoire de la vallée du Grésivaudan et de l?agglomération grenobloise des inon- dations de l?Isère, a fait de la concertation l?une de ses priorités. Quelques 40 réunions publiques, 16 ateliers de concertation et 300 réunions techniques ont été organisées. La mise en place d?ateliers géographiques avec les habitants volontaires a donné à ces derniers l?opportunité de formuler un certain nombre de propositions sur les aménagements envisagés, dont 75% ont finale- ment été retenues. Cette concertation étroite et continue, à laquelle s?est ajoutée l?utilisa- tion d?une grande variété de supports de communication (lettres d?infor- mation, site internet, magazine), a favorisé la bonne appropriation du projet par le public et son acceptabilité sociale. » Lettre d?information. Source : SYMBHI Comité de consultation. Source : SYMBHI « Le bassin versant de la Bourbre s?étend sur les départements de l?Isère et du Rhône, entre l?agglomération lyonnaise, grenobloise et chambérienne, et regroupe 75 communes. Le SMABB a solli- cité un bureau d?études spécialisé dans les démarches partici- patives et le dialogue territorial afin qu?il propose une stratégie de concertation et d?information large pour associer l?ensemble des acteurs du bassin à l?élaboration du Schéma d?Aménage- ment d?Ensemble, inscrit à son contrat de rivière. Cette stratégie a consisté en l?alternance de temps de concertation large, à l?échelle du bassin versant (mise en place d?un comité de concertation mutli-acteurs) et de temps plus resserrés, offrant des espaces de paroles libres aux acteurs locaux (réunions géographiques, focus groupes « usages »). Les différentes réunions organisées tout au long de l?étude met- taient en jeu : + Un comité de pilotage de 23 membres, rassemblant parte- naires techniques et financiers, représentants des collectivités (élus et services techniques), SMABB et prestataires, qui s?est réuni 8 fois au cours de l?étude ; + Un comité de concertation de 38 membres : en plus de ceux du comité de pilotage, des représentants des usagers (chambres consulaires, représentants agricoles, associations d?entreprises, associations environnementales), des élus du bassin versant, le service départemental d?incendie et de se- cours? Il s?est réuni 3 fois au cours de l?étude ; + Des « groupes focus » par monde d?usage réunissant élus et acteurs socioprofessionnels (5 groupes focus organisés : monde de l?agriculture, élus de l?amont du bassin, élus de l?aval du bassin, monde de l?aménagement du territoire, monde de la protection de l?environnement) ; + Des réunions géographiques, (4 réunions organisées à cha- cune de ces étapes) rassemblant tous les acteurs de 4 zones géographiques ou « sous bassins versants » définis, ouvrant un espace de discussion leur permettant de poser des questions, d?exprimer les enjeux et/ou les attentes spécifiques, mais aussi d?identifier des contraintes locales et de les prendre en compte ; + Des réunions publiques, ouvertes à tous les habitants, et organisées en fin d?étude à l?échelle des principales collec- tivités pour rendre compte, de manière simple, des grandes conclusions de l?étude (4 réunions). L?ensemble de ces 28 réunions a permis d?associer de très nom- breux acteurs du territoire : élus, agriculteurs, représentants des services techniques des collectivités, défenseurs de l?environne- ment ou simples particuliers intéressés par ces questions? Par ailleurs, plusieurs étapes de l?étude ont été alimentées par des re- marques et des suggestions faites lors des réunions locales. Cette stratégie de concertation a aussi été ponctuée par de nombreuses publications à diffusion large. Les propositions du Schéma d?Aménagement d?Ensemble ont ali- menté le PAPI Bourbre, porté par le SMABB et labellisé en avril 2016, au titre des axes 6 et 7. La dynamique de concertation s?est aussi poursuivie pour l?élaboration du PAPI, où le comité de pi- lotage du Schéma d?Aménagement d?Ensemble a été conservé, et un comité technique, composé de 75 personnes, s?est réuni au complet ou sous la forme de 4 ateliers thématiques : « Com- muniquer » (axe 1), « Surveiller, prévoir, alerter » (axes 2 et 3), « Réduire la vulnérabilité » (axe 4 et 5) et « Réduire l?occurrence des inondations » (axes 6 et 7). » Témoignage du Syndicat mixte d?aménagement du bassin de la Bourbre (SMAAB) / Élaboration du Schéma d?Aménagement d?Ensemble du bassin versant de la Bourbre - PAPI Bourbre (Isère, 6,6 M¤) 41 Un acteur spécifique : la prise en compte des enjeux agricoles et concertation des acteurs concernés Témoignage de l?EPTB Oisne-Aisne / PAPI Verse (Oise, 14,8 M¤) « Dans le cadre du PAPI Verse (2013-2018) l?Entente Oise-Aisne a mené une large concertation avec les acteurs du monde agricole. Les 3 ouvrages de régulation des crues inscrits au programme ont fait l?objet de réunions avec les représentants de la Chambre d?Agriculture et de la FDSEA, afin que les contraintes liées à leur positionnement (accès aux parcelles, stockage des récoltes, ?) soient prises en compte. A cela s?est ajouté un travail sur la mise en place d?un protocole d?indemnisation et sur la recherche de terrains en compensation par le biais d?une convention avec la SAFER. La localisation et la typologie des aménagements d?hydraulique douce ont également été adaptées afin, tout en gardant leur intérêt dans la lutte contre le ruissellement, de garantir leur acceptation par les exploitants. Des conventions entre les propriétaires, les exploitants et l?Entente ont été signées et les aménagements sont inscrits dans les baux pour en assurer la pérennité. » Témoignage du Syndicat Intercommunal d?Aménagement du bassin de l?Herbasse / Le PAPI Herbasse : projet d?aménagement pour la protection de Clérieux contre la crue centennale (Drôme, 3,1 M¤)« L?Herbasse, affluent rive droite de l?Isère, a connu ces dernières années des crues très violentes. Le projet d?amé-nagement inscrit au PAPI Herbasse, porté par le Syndicat Intercommunal d?Aménagement du Bassin de l?Herbasse (SIABH) et labellisé en mars 2016, a pour objectif de protéger le village de Clérieux contre la crue centennale. Le principe du scénario d?aménagement proposé consiste à limiter le débit maximal de l?Herbasse dans la traversée urbaine de la commune, et ce en accroissant les débordements dans le lit majeur éloigné, depuis l?entrée nord du village et en direction de la plaine agricole. La conséquence des aménagements proposés pour la protection de Clérieux est la sur-inondation d?une partie de la plaine agricole. La sur-inondation se traduit par une augmentation des hauteurs d?eau (de l?ordre de 20 à 30 cm) et, plus marginalement, des vitesses d?écoulement, par rapport à la situation actuelle. La zone de sur-inondation couvre 89 ha, et concerne 16 exploitants agricoles. Une étude d?impact agricole du projet de Clérieux, commandée par le SIABH, a été réalisée par la Chambre d?Agriculture de la Drôme. Cette étude visait à faire un état des lieux du contexte agricole, des exploitations et de leurs activités sur le périmètre d?étude, afin d?évaluer les impacts fonciers et financiers du projet sur les parcelles sur-inondées et sur l?exploitation globale. Dans le cadre de cette évaluation, l?ensemble des exploitants a été ren-contré individuellement, et le travail a été restitué en « réunion sur invitation » des agriculteurs avec le SIABH. La commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) s?est réuni en juin 2015, et a acté la mise en place d?une servitude de sur-inondation, qui a ensuite été instaurée par arrêté préfectoral. Un protocole d?accord cadre décliné en conventions individuelles d?indemnisation ont aussi été définis de manière concertée, sur la base de l?étude d?impact agricole menée par la Chambre d?Agriculture. Une provision annuelle au budget du SIABH visera à alimenter le fonds d?indemnisation. Le protocole a globalement été bien accepté par les agriculteurs. » T E M O I G N A G E S De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 42 La prise en compte des inondations par ruissellement La prise en compte des inondations par ruissellement constitue une problématique complexe, en lien particulièrement étroit avec l?aménagement du territoire et l?urbanisme. Les ruissellements ne sont à prendre en compte dans les PAPI que dans la mesure où ils constituent des phénomènes qui sont susceptibles d?induire, sur un territoire donné, des inondations. Par ailleurs, les inondations par débordements de réseaux d?eau pluviale ne sont pas traitées dans le cadre du dispositif PAPI. Autrement dit, seules les inondations par ruissellement en amont des réseaux sont à prendre en compte dans un PAPI : les études ou travaux sur les réseaux ne sont pas éligibles aux subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La réalisation des zonages pluviaux (3° et 4° de l?article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales), pour ce qui concerne les communes bénéficiant des travaux des axes 6 et 7 d?un PAPI, à défaut d?être déjà effectuée, doit être prévue par les communes ou leurs EPCI. Ces zonages doivent être réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du PAPI d?intention, ou à défaut dans le cadre du PAPI si l?étape d?intention n?était pas nécessaire. Cette obligation fait partie des conditions à respecter pour le versement du solde de la subvention du FPRNM pour les travaux des axes 6 et 7. Quand l?aléa ruissellement est traité, le dossier de PAPI doit clairement distinguer ce qui relève de la gestion du ruissellement pluvial de ce qui relève de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles. La référence aux pluviométries exceptionnelles vise à bien distinguer, d?une part, ce qui relève des inondations par ruissellement en amont des réseaux, d?autre part, les désordres liés à la gestion courante des réseaux d?eau pluviale. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut participer au financement d?ouvrages ou d?aménagements permettant de ralentir les ruissellements relevant de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles (le financement des réseaux d?eau pluviale étant exclu). Les ouvrages ou aménagements permettant de ralentir les ruissellements peuvent être très divers en nature comme en importance (bassin de rétention, noues, fascines?). Ils peuvent également être étroitement liés à une opération d?aménagement urbain. Dans ce cas, il n?est pas toujours aisé de distinguer ce qui relève de la gestion des inondations par ruissellement de ce qui relève de l?aménagement urbain, alors qu?une telle distinction est essentielle pour déterminer l?assiette éligible au FPRNM. Avant le dépôt du dossier PAPI pour instruction, des échanges entre le porteur et les services de l?État sont donc nécessaires pour confirmer l?éligibilité des actions au FPRNM. Inondations de 1988, source : Ville de Nîmes POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 43 T E M O I G N A G E S Témoignage de l?Etablissement Public Interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR) / Le PAPI bassin de la Dordogne (Adour-Garonne, 11 Départements ; 3,5M¤) « Les inondations par ruissellement liées aux pluies intenses peuvent toucher de nombreux secteurs du bassin de la Dordogne. Un premier travail de retour d?expérience avait été en- gagé en 2010. Ce genre de phénomène est difficile à appréhender. Si les zones concernées par les déborde- ments des grands cours d?eau sont concernées par des PPRI, il n?y a en revanche bien sou- vent aucun document de prévention sur les risques d?inondation par ruissellement. L?étude a donc été engagée pour améliorer cette connaissance. Les prestataires ont distingué 3 compartiments dans le phénomène de ruissellement : les zones de production, de transfert et d?accumulation. Des cartographies ont donc été pro- duites à l?aide de différents modèles. L?atlas constitué est utilisable à l?échelle du bassin versant de la Dordogne, mais aussi sur de grands territoires de type SCOT pour informer les techniciens et élus dans la prise en compte de cet aléa dans les projets d?aménagement. L?idée serait par la suite de pouvoir engager un rendu individualisé pour les principaux SCOT du bassin versant de la Dordogne. » Retour d?expérience de la Ville de Nîmes / La prise en compte des inondations par ruissellement et du risque dans l?urbanisme dans le PAPI des Cadereaux de Nîmes (Gard, 104,9M¤) « La ville de Nîmes est un territoire particulièrement exposé au risque inondation, et notamment aux crues torrentielles. Suite aux inondations majeures de 1988, un important programme de tra- vaux (300 à 400M¤) a été élaboré avec une réalisation partielle jusqu?en 2006. Ces travaux étaient fortement basés sur la maîtrise de la nature, stratégie qui a montré son efficacité mais aussi ses limites lors d?événements ultérieurs (sept. 2002 et 2005). Nîmes s?est engagé dans un important travail de prise en compte et de limitation du ruissellement, soutenu par l?Etat étant donné le lien démontré entre ruissellement et inondation sur ce territoire méditerranéen, accompagné d?une action volontaire de maîtrise de l?urbanisation. La stratégie vise à ralentir les écoulements en amont, faire en sorte que l?eau « traverse » la zone urbaine sans dommages, puis s?écoule dans la plaine. Mais jusqu?en 2006, seuls les aménagements amont et aval étaient financés par l?Etat, et pas les aménagements situés dans le coeur urbain qui étaient alors considérés comme relevant du pluvial (ruissellement urbain). Ces aménagements étant très coû- teux, la ville n?avait alors pas engagé d?action sur ce tronçon. Ainsi, le coeur de la problématique fut de distinguer le pluvial « ordi- naire » des crues torrentielles générant l?inondation. Il apparait que sur ce territoire méditerranéen, les pluies fréquentes, générant du ruissellement urbain sans gravité ne constituent pas une source d?inondation torrentielle, et n?ont ainsi pas vocation à être financées par le PAPI. En revanche, les pluies d?une intensité forte (période de retour supérieure à 50 à 100 ans) générant des crues torrentielles peuvent être gérées par une double approche : limitation de l?aléa et Anticipation-Supervision-Alerte. Nîmes s?est ainsi doté d?un système de surveillance et d?alerte précis dès 2004 (système ESPADA incluant 28 station de mesures et l?utilisa- tion des données radar à haute résolution), permettant de mesurer les précipitations réelles et localisées. Une bonne connaissance de l?aléa par ces mesures réelles (et pas uniquement des modèles théoriques) ainsi que de la capacité d?absorption des sols permet de savoir quand le seuil critique enclenchant l?inondation est at- teint, entrainant les débordements et crues torrentielles. Afin de mettre en oeuvre ce programme de travaux conséquent, plusieurs PAPI sont prévus, permettant un découpage par typologie d?enjeu plutôt que par secteur. » Programme ESPADA Source : Ville de Nimes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 44 Les exigences relatives à l?aménagement du territoire et l?urbanisme L?objet du PAPI est de diminuer la vulnérabilité, au sens large, d?un territoire aux inondations. Cet objectif ne peut être atteint sur le long terme que si l?aménagement du territoire et les projets d?urbanisme intègrent les risques d?inondation. Ce point pose donc la question de l?évolution du territoire sur le moyen-long terme vis- à-vis de l?exposition aux risques d?inondation. Le PAPI ne saurait être le projet d?une unique collectivité. Il s?agit de promouvoir un projet collectif qui engage une communauté d?acteurs partageant une même vision du territoire et de son évolution. Le cahier des charges « PAPI 3 » prévoit différentes dispositions permettant soit de donner des gages quant à l?organisation prévue pour assurer l?interface entre prévention des inondations et urbanisme, soit de donner de la visibilité concernant l?évolution du territoire vis-à- vis de l?exposition aux risques d?inondation : a. La structure porteuse de la démarche PAPI doit être associée et consultée sur les différents projets liés à l?aménagement du territoire sur le périmètre du PAPI, que ce soit les PPRN inondation, les projets de SCOT, de PLU ou de cartes communales. Pour ce faire, les communes ou EPCI bénéficiaires des actions de la démarche PAPI et/ou de ses financements doivent s?engager à associer et à consulter la structure pilote lors de l?élaboration ou de la révision de leurs docu- ments d?urbanisme. b. Le comité technique du PAPI doit inclure a minima un porteur de SCOT et un responsable de l?urbanisme d?une commune (PLU) ou d?un EPCI (PLUi) pour des territoires choisis en fonction de leur exposition au risque. c. Une note relative à l?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme doit permettre d?apporter un éclairage sur l?évolution du territoire sur le moyen-long terme vis-à-vis de l?exposition aux risques d?inondation. Cette note est élaborée par le porteur de projet en concertation avec la ou les collectivités compétentes en matière d?urbanisme. Elle se concentre sur les communes ou intercommunalités présentant les principaux enjeux exposés au risque d?inondation dans le périmètre du projet de PAPI. Les points ci-dessus permettront aux instances de labellisation de juger de la crédibilité de l?engagement des acteurs locaux pour la maîtrise de la vulnérabilité du territoire sur la durée. Documents de référence : ? Annexe n°5 du cahier des charges « PAPI 3 », ? Guide « Référentiel national de vulnérabilité aux inondations », ? Note DHUP relative à la prise en compte de l?eau dans les PLUi (à paraître). POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS Illustration :Dégâts sur ouvrages de défense contre la mer - La Chaume, Source : DDT-M 85 45 T E M O I G N A G E S Retour d?expérience de la Ville de Nîmes / La prise en compte des inondations par ruissellement et du risque dans l?urbanisme dans le PAPI des Cadereaux de Nîmes (Gard, 104,9M¤) « En parallèle du travail sur le ruissellement, un travail de maîtrise de l?urbanisation, enga- gé dès le début des années 2000, se poursuit pour ne pas aggraver l?aléa et limiter la vul- nérabilité des habitants. L?articulation entre aménagement du territoire et risque est au- jourd?hui intégrée et se décline au travers de plusieurs mesures. + Le PLU a renforcé les mesures de compen- sation de l?imperméabilisation et limite les droits à construire pour ne pas augmenter la vulnérabilité. + Le public est reçu par les services de la Ville pour expliquer les mesures du PPRi et leur application. + Chaque demande d?urbanisme fait l?ob- jet d?une double instruction : au titre de la réglementation du PPRi (inondation) et au titre de la gestion du ruissellement plu- vial urbain (compensation à l?imperméa- bilisation) ; + Pour les projets urbains d?envergure, en plus du programme urbain, une étude hydraulique cofinancée par le PAPI est mise en oeuvre. Celle-ci analyse les incidences de mise en place du projet urbain, et propose des mesures d?adaptation du projet urbain aux enjeux (positionnement par rapport à l?aléa). Le projet Hoches Université, situé à l?Est de Nîmes, est ainsi un projet urbain de référence, résilient et adapté. Celui-ci a intégré la prise en compte du caractère inondable du site dès la concep- tion du projet. Les écoulements torrentiels liés aux déborde- ments des cours d?eau sont répartis sur l?ensemble de la trame viaire et des nouveaux espaces publics pour limiter les hauteurs d?eau. » Témoignage de Lorient Agglomération / La contribution du PAPI Littoral de Lorient à la prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme (Morbihan, 1,5 M¤) « La prise en compte des risques littoraux dans les projets d?aménagement du territoire a été encouragée par la mise en place du PAPI littoral, dans le respect de la réglementation en matière d?urbanisme et de protection de l?environnement. Véritable outil transversal, le PAPI a permis d?organiser et de coordonner les actions pour inscrire les projets d?aménage- ment dans un processus commun, en favorisant un équilibre entre développement économique et durable du terri- toire, et gestion des risques côtiers. La maîtrise de l?urbanisation et la prise en compte des risques dans les zones urbanisées du territoire de Lorient Agglomé- ration, ont été assurées notamment par les actions n°9 - Ela- boration des PPRL et n°10 - Proposer des préconisations pour l?adaptation des zones urbaines soumises aux risques. L?objectif était de préconiser des solutions d?aménagement qui n?augmentent pas la vulnérabilité dans les secteurs à risques. Désormais, pour les élus, les aménageurs et les ser- vices d?urbanisme des communes et de l?agglomération, des propositions concrètes pour adapter les zones urbaines face aux risques de submersion marine sont réalisées. Ces préconi- sations se traduisent via différentes mesures : + La réduction de la vulnérabilité du bâti existant, + La maîtrise de l?urbanisation sur des zones comportant un risque pour la sécurité publique, + La mise en oeuvre d?une méthodologie dans les projets urbains, avec une démarche d?adaptation des zones ur- baines soumises aux risques. Un guide d?application de l?article R111-2 du Code de l?urba- nisme (doctrine nationale) à l?échelle du territoire de Lorient Agglomération pour la prise en compte du risque de submer- sion marine a été partagé avec l?ensemble des services urba- nismes de l?agglomération (action n°10). Une formation destinée aux agents de la Direction Environ- nement et Développement Durable (DEDD), de la Direction de la Planification et du Droit des Sols (DPDS) ainsi que de la Direction de l?Urbanisme Opérationnel (DUO) a également été proposée. » Principes des aménagements hydrauliques et mise en oeuvre dans le plan d?aménagement, Source : Ville de Nîmes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 46 L?AMC et l?ACB Les conditions de réalisation d?une analyse coût-bénéfice (ACB) ou d?une analyse multi-critères (AMC) sont précisées en partie V.3.7 du cahier des charges « PAPI 3 », ainsi que dans l?annexe n°4 (cahier des charges pour la réalisation d?une AMC). La méthode AMC, obligatoire pour les « groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique » de plus de cinq millions d?euros hors taxes, vise à apprécier l?efficacité des investissements envisagés au travers de critères monétaires et non monétaires, enrichissant ainsi la justification des opérations par rapport aux seuls critères monétaires de l?ACB. Pour les groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique d?un montant compris entre 2 M ¤ et 5 M ¤ HT, seule l?ACB est obligatoire (i.e. les critères monétaires de l?AMC, les autres critères de l?AMC étant facultatifs). La méthode proposée pour l?AMC/ACB répond ainsi à la nécessité, pour le porteur du PAPI et les maîtres d?ouvrage concernés, de disposer d?éléments objectifs relatifs à l?intérêt des opérations, à présenter aux instances décisionnaires, aux acteurs locaux et aux populations. De plus, l?AMC permet de comparer des variantes envisagées. L?AMC/ACB constitue ainsi un outil précieux d?aide à la décision et de concertation. L?obligation de réaliser une AMC/ACB pour les opérations sans augmentation du niveau de protection d?origine sera, par ailleurs, applicable une fois la méthode nationale publiée pour ce type d?opérations. L?absence d?AMC/ACB, alors que le dépassement des seuils les rend obligatoires, ou l?omission d?actions dans ces AMC/ACB remettant a priori en cause leurs résultats, rend impossible le passage du dossier en instance de bassin et a fortiori en CMi. L?annexe n°4 détaille la grille d?analyse utilisée par les services de l?État permettant de juger de la conformité des AMC/ACB au cahier des charges « PAPI 3 » et au guide relatif à l?AMC. L?avis de la CMi « Pour les services instructeurs et la CMi, l?AMC/ACB est un outil de compréhension indispensablequi permet de juger de la pertinence socio- économique des opérations au moyen de critères objectifs. L?ACB permet de juger de l?intérêt des opérations sur la base de critères monétaires. Ces critères, aussi importants soient-ils, ne disent pas tout de l?intérêt des opérations projetées. D?autre part, la concertation avec les acteurs locaux et la consultation de la population nécessitent de disposer d?informations prenant en compte les différentes dimensions des opérations, en lien avec les préoccupations de ces acteurs et de la population. L?AMC permet justement d?enrichir la justification des opérations par rapport aux seuls critères monétaires de l?ACB, au moyen de critères non monétaires du type nombre moyen annuel d?habitants soustraits de la zone inondable. L?AMC permet également de spatialiser les impacts positifs et négatifs des opérations, ce qui constitue une information importante pour les populations concernées. Pourquoi réaliser une AMC lorsque les seuls critères monétaires de l?ACB sont positifs ? Conseil des services de l?Etat « Les études AMC/ACB sont à mener suffisam-ment en amont pour contribuer à la définition du programme d?action et éviter une remise en cause trop tardive. Cela a par exemple généré des difficultés pour un projet où des études ACB ont été réalisées tardivement, et qui se sont avé-rées non rentables pour des projets de zone de rétention. Cela a conduit à réduire le programme d?action (seulement des études d?optimisation de ces aménagements) et à produire de nouvelles ACB : étude et délai supplémentaire à prendre en compte ainsi que report des actions d?aménage-ments. » POINTS D?ATTENTION PARTICULIERS 47 Dans le cadre du cahier des charges précédent, une ACB n?était exigée que dans le cas où les opérations projetées induisaient une augmentation du niveau de protection d?origine. Cette limitation s?expliquait notamment par le fait que la méthode utilisée pour réaliser une ACB ne pouvait être appliquée que dans ce cas. Or, d?une part, de tels travaux peuvent avoir un coût et des impacts significatifs, ce qui impose, en soi, de s?interroger sur l?efficacité socio-économique de ces investissements. D?autre part, à compter du 1er janvier 2018, ce sont les autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) qui définissent, sur leurs territoires, la stratégie de protection contre les risques d?inondation. Le confortement d?un système d?endiguement sans augmentation du niveau de protection d?origine ne constitue qu?une des options possibles pour assurer la protection d?un territoire. L?AMC/ACB doit ainsi permettre à ces autorités de justifier leur stratégie de protection sur la base d?éléments objectifs quant aux avantages et inconvénients des différentes options. Pourquoi réaliser une ACB/AMC dans le cas où il n?y a pas d?augmentation du niveau de protection d?origine ? Une fois la méthode nationale publiée pour ce type d?opérations, une ACB/AMC devra être réalisée pour les opérations sans augmentation du niveau de protection d?origine sous réserve du dépassement des seuils de 2 ou 5 M ¤ HT. Pour s?assurer du dépassement de ces seuils, il convient d?intégrer, dans les groupes d?opérations structurelles cohérentes d?un point de vue hydraulique, les opérations avec et sans augmentation du niveau de protection d?origine. Lorsque des travaux sans augmentation du niveau de protection d?origine sont financés, à quels projets applique-t-on la nouvelle méthode ? Une analyse de variantes (cf. partie V.3.5 du cahier des charges) doit être réalisée et intégrée à l?ACB/AMC dans le cas où la valeur actualisée nette (VAN) d?un groupe d?opérations structurelles s?avérerait négative. Cette exigence traduit la logique suivante. Une ACB/AMC dont la VAN est négative ne conduit pas nécessairement à écarter l?opération concernée. Celle-ci peut en effet être justifiée par des critères non monétaires (une AMC pourrait d?ailleurs être recommandée dans ce cas, même si le seuil de 5 M ¤ HT n?est pas dépassé). Cependant, une telle justification sur la base de critères non monétaires ne doit pas supprimer la nécessité de la recherche d?une certaine efficacité socio-économique. L?analyse de variantes, dans le cadre de l?ACB, doit ainsi permettre au porteur du PAPI (d?intention) de montrer la réalité d?une telle recherche. Pourquoi demander une analyse de variantes quand les critères monétaires ne sont pas favorables ? L'instance de labellisation doit être en mesure de juger de la pertinence socio-économique des actions du PAPI proposées à la labellisation, c'est-à-dire des actions qui doivent être engagées dans les six ans du PAPI. À cette fin, seules les actions à engager dans les six ans du PAPI doivent faire l'objet de l'AMC/ACB. Cependant, une AMC/ACB supplémentaire, incluant les actions de long terme, peut être réalisée par le porteur de projet si celui-ci souhaite montrer la pertinence de sa stratégie de long terme. Documents de référence : ? Annexe 4 du cahier des charges PAPI 3, ? Guide méthodologique du CGDD « Analyse multicritères des projets de prévention des inondations », ? Guide du CEPRI : « l?ACB : une aide à la décision au service de la gestion des inondations ». Quid des opérations dont le montant est inférieur à 2 M ¤ HT ? Le fait qu?un groupe d?opérations structurelles ait un montant total inférieur à 2 M ¤ HT ne doit pas dispenser de chercher à concilier les objectifs de protection et le coût des opérations. Une justification économique des travaux sera ainsi prévue pour ces opérations, en évaluant le montant des investissements par habitant protégé, ainsi que le montant des investissements rapporté aux montants des dommages estimables et/ou constatés par le passé. Quand la stratégie du PAPI inclut des actions de long terme, dépassant le cadre des six ans du PAPI, ces dernières peuvent-elles être incluses dans l'AMC/ACB ? 48 T E M O I G N A G E S « Le PAPI Valloire-Galaure a été labellisé en décembre 2016 par la CMi. Celui-ci présente la particularité de porter sur 4 unités hydrographiques et de nombreuses combes, affluents des cours d?eau principaux, qui se transforment en véritables torrents lors de pluies in- tenses, mais avec un impact hydraulique spatialement très limité sur la crue du cours d?eau avec lequel elles confluent. Les enjeux exposés aux inondations sont assez disper- sés sur le territoire. La nature de la vulnérabilité des secteurs à enjeux ainsi que les types d?enjeux prédo- minants (habitats, activité économique, ERP?) sont variables d?un secteur à un autre. Le montant des dom- mages évalués varie en conséquence. La configuration topographique et les dynamiques de crues des bassins versants, ainsi que la dispersion des zones à risque sur le territoire, et sans lien hydraulique entre elles, a conduit à définir de nombreux aménage- ments, de faible envergure, pour traiter localement les zones à risque sur l?ensemble du territoire. Aucune de ces solutions n?avait obligation à être sou- mise à une ACB pour répondre aux exigences du cahier des charges PAPI 2 (toutes étant évaluées à un montant inférieur à 2 millions d?euros ou 25 % du montant total du PAPI). Néanmoins, au regard du nombre d?aménage- ments proposés pour traiter les diverses zones à risques du territoire et la diversité des types de vulnérabilité rencontrés (nature et concentration des enjeux, fré- quence de la crue de premier dommage, cinétique de crue, danger pour les vies humaines), pour toutes les solutions d?un montant supérieur à 100 000 euros (21 au total, variantes comprises), les indicateurs synthé- tiques de l?AMC caractérisant l?efficacité, l?efficience et le rapport coût-efficacité des projets ont été calculés. Les résultats ont été compilés dans un tableau et validés par l?ensemble des maires de la Communauté de com- munes. Ensuite, ceux-ci ont été présentés aux différents partenaires du PAPI. Ce travail a permis, sur la base de critères objectifs et en concertation, de décider des solutions retenues in fine et de hiérarchiser les ac- tions à mettre en oeuvre en priorité. Aussi, les indica- teurs synthétiques d?efficacité, d?efficience et de rapport coût-efficacité de l?AMC ont été un véritable outil d?aide à la décision dans le choix des aménagements retenus dans le PAPI Valloire-Galaure et dans la priorisation des opérations à mener. » « Le bassin versant du Gier, situé entre Lyon et Saint-Étienne, connaît des épisodes de crue fréquents qui provoquent des dégâts conséquents. Le PAPI d?intention Gier a permis de consolider la stra- tégie issue du contrat de rivières et en particulier de repenser de manière itérative le schéma d?aménagement en confrontant les différents scénarios d?aménagement à la faisabilité et aux études socio-économiques. Ces études ont été un véritable outil d?aide à la décision pour les porteurs de PAPI. Trois grandes catégories d?aménagement ont ainsi été testées à l?analyse coûts bénéfices durant le PAPI d?intention : + L?aménagement de barrages d?alimentation en eau potable en vue de l?écrêtement des crues d?occurrence trentennale, + La construction de 8 ouvrages de ralentissement dynamique, + Les travaux d?aménagement de 24 tronçons de cours d?eau pour augmenter la capacité hydraulique des cours d?eau (tron- çons hydrauliquement indépendants) Au regard de l?importance des travaux à réaliser sur ces 24 tronçons, les porteurs de projet ont établi une méthodologie de priorisation pondérée. Les critères étaient les suivants : + Concernant la sécurité des biens et des personnes face au risque d?érosion, les points étaient attribués en fonction du caractère urgent des travaux du tronçon face à l?intégrité d?un ouvrage public (autoroute, route, ERP) + Concernant la sécurité des biens et des personnes face au risque d?inondation, les points étaient attribués en fonction des enjeux impactés par la crue centennale (ERP, axe de transport, nombre d?habitations touchées important dès la crue décennale), + Concernant le rétablissement du bon fonctionnement écolo- gique du cours d?eau, les points étaient attribués en fonction du potentiel de restauration et de l?état actuel du lit et des berges, + Concernant la mise en valeur paysagère et récréative des cours d?eau (thématique moins importante dans la priorisation), le point était attribué en fonction de l?existence d?un projet per- mettant à la population de se réapproprier les cours d?eau (voie verte par exemple). Suite à cette hiérarchisation, des études de faisabilité ont été réa- lisées sur 12 tronçons de cours d?eau (sur les 24) et en parallèle, l?étude ACB a mis en évidence 6 tronçons qui présentaient une très bonne rentabilité économique. Deux scénarios complémentaires ont alors été testés à l?analyse coûts-bénéfices. Suite à cette analyse, les porteurs ont procédé à une nouvelle hié- rarchisation des aménagements à réaliser selon des critères à la fois techniques mais également stratégiques et financiers. Grâce à l?ensemble de ces études et analyses, les porteurs de projet ont pu sélectionner 6 tronçons de cours d?eau à réaménager en priorité, inscrits dans leur PAPI complet. Les analyses coûts béné- fices et les études de faisabilité ont ainsi permis de construire, de manière objective et itérative un scénario d?aménagement, répon- dant au mieux aux problématiques globales liées au risque inonda- tion sur le territoire : gestion des milieux, érosion, mise en valeur du cours d?eau, ainsi que la pertinence technique et financière de ces aménagements. » Témoignage de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche / L?ACB/AMC et leur intérêt comme outil d?aide à la décision pour le PAPI Valloire-Galaure (Isère et Drôme, 7,7 M¤) Témoignage de Saint Etienne Métropole / La définition de la stratégie du PAPI Gier (Rhône et Loire, 38,6 M¤) 49 InstructIon, labellIsatIon et mIse en oeuvre De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 50 De l?instruction à la mise en oeuvre La procédure d?instruction des dossiers de PAPI est décrite dans l?instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 », ainsi que dans la note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. Le schéma ci-après synthétise les étapes de l?instruction des dossiers pour un PAPI devant être labellisé en commission mixte inondation (CMi). Celui-ci ne détaille pas l?étape de PAPI d?intention. Celle étape suit le même formalisme que celui s?appliquant au dossier PAPI, avec cependant un circuit plus court puisque la labellisation a lieu en instance de bassin (au lieu de l?étape « avis de l?instance de bassin »). Toutefois, en tant que de besoin, la CMi peut être saisie de l?examen d?un PAPI d?intention par une instance de bassin. Les PAPI dont le montant est inférieur à trois millions d?euros hors taxes sont également labellisé en instance de bassin, sans passage par la CMi. INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE 51 Pr ép ar at io n In st ru ct io n La be lli sa tio n Ré al is at io n Porteur de projet Préfet(s) DREAL MTES DGPR CMi Documents support Déclaration d?intention Réception PCB et Préfet(s) Désignation du préfet pilote (par le PCB) le cas échéant, puis désignation du chef de projet (DREAL ou DDT-M) par le préfet pilote Réunions préalables en tant que de besoin Dossier de candidature PAPI 1 2 Analyse de la complétude du dossier (sous 1 mois) Avis DDT Avis SPE Sollicitation des avis des autres services et EPTB/EPAGE Expertise particulière Lettre d?envoi du rapport d?instruction Rapport d?instruction (V°1) 3 Sollicitation de l?avis de l?instance de bassin Lettre d?envoi du rapport d?instruction Rapport d?instruction VISA DGPR Examen du dossier Echanges avec services locaux et autres directions MTES 3 Proposition d?avis CMi (préparé) ?Rapport d?instruction ?Note d?analyse environnementale ?Expertise ?Proposition d?avis CMi Instruction du gouvernement Cahier des charges PAPI Modèle de rapport d?instruction Présentation en CMi du projet de PAPI Présentation en CMi de l?avis de l?Etat Décision MTES Avis CMi Examen du projet PAPI 4 Modèle de présentation Notif. de l?avis motivé au préfet pilote (copie PCB et autres préfets) Modèle de convention Réception du courrier de noti?cation de l?avis Notif. de l?avis motivé au porteur de projet Signature de la convention 5 Mise en oeuvre du PAPI 6 Suivi du PAPI 3 4 4 Prise en compte de l?avis et levée des réserves Finalisation de la convention Porteur de projet Préfet(s) DREAL MTES DGPR CMi Documents support Etapes de l?instruction d?un dossier pour un PAPI devant être labellisé en commission mixte inondation (CMi) De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 52 INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE 1 Déclaration d?intention L?étape de déclaration d?intention est décrite en partie 2.2 ci-dessus. Document de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. 2 Elaboration du dossier de candidature Le dossier est constitué par le porteur de projet pour obtenir le label PAPI et les subventions de l?État. Suite à la déclaration d?intention du porteur de projet, des réunions peuvent être organisées entre le porteur et les services de l?État (préfecture, DDT-M, DREAL) afin de préciser au mieux les attentes du cahier des charges « PAPI 3 ». La DREAL qui aura le rôle d?instructeur apporte les précisions utiles, en tant que de besoin, afin de faciliter, autant que possible, l?instruction ultérieure du dossier. Ces échanges ne préjugent pas, cependant, de l?instruction finale ultérieure et la collectivité porteuse reste pleinement responsable de son projet. Document de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement. 3 Instruction du dossier L?instruction du dossier de PAPI est assurée par la DREAL du préfet pilote. L?instruction vise à s?assurer du respect des exigences du cahier des charges « PAPI 3 ». La note de la DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement précise les circuits d?instruction et certains points d?attention particuliers pour l?instruction des dossiers. Le rapport d?instruction est rédigé : ? pour sa partie descriptive, sur la base du résumé non technique fourni par le porteur de projet, et validé par la DREAL ; ? pour sa partie d?analyse du dossier, par la DREAL après avis des services concernés. Six semaines avant la séance de la CMi, le dossier de PAPI et le rapport d?instruction sont mis à disposition par la DREAL sur le site extranet de la CMi. A la suite, une « revue de projet » réunissant les services de l?État locaux (DREAL, DDT-M) et centraux (DGPR, CGDD, DEB) permet de faire un point général sur la qualité du dossier présenté. À l?issue de cette revue de projet, la DGPR prépare, en lien avec la DREAL instructrice, un projet d?avis pour la CMi. A minima, les éléments suivants sont mis à la disposition des membres de la commission mixte inondation (CMi) une semaine avant la séance d?examen des dossiers : ? Rapport d?instruction, complété pour tenir compte de l?avis de l?instance de bassin ; ? Note d?analyse environnementale ; ? Expertises diverses, notamment concernant les analyses coût-bénéfice (ACB) et les analyses multi- critères (AMC) ; ? Annexe financière ; ? Projet d?avis de la CMi proposé par la DGPR, secrétariat de la CMi, en lien avec la DREAL instructrice. Expertises : La complexité de certains projets ou de certaines pièces du dossier peut nécessiter le recours à une expertise tierce. De manière générale, il appartient à la DREAL instructrice de juger de la nécessité du recours à de telles expertises. Le cas échéant, la DREAL en informe le plus tôt possible la DGPR et échange avec elle sur les modalités d?une telle expertise. Compte tenu de l?importance de telles pièces pour l?analyse des dossiers et de leur complexité, le recours à l?expertise des ACB et des AMC est fortement recommandé. Il n?est cependant pas nécessaire quand les résultats d?une ACB ou d?une AMC sont tels qu?ils ne laissent pas de place à l?incertitude (sous la réserve, bien entendu, que la méthode employée respecte les exigences du cahier des charges). Le délai de réalisation de l?expertise souhaité par la DREAL instructrice pour les ACB/AMC ne doit pas être inférieur à un mois. Un délai de deux mois ou plus permet à l?expert de prévoir des échanges avec le porteur dans le cas où les dossiers mis à disposition initialement ne permettent pas de juger complètement de la conformité des ACB ou AMC au cahier des charges. Cela peut permettre au porteur d?amender son dossier avant le passage en instance de labellisation. 53 En tant que de besoin, le recours à l?expertise pourra se faire en amont de l?instruction proprement dite, afin d?aider le porteur de projet à stabiliser son dossier. Ce peut être le cas, par exemple, pour une AMC utilisant une méthode particulière du fait de l?aléa traité (ex. : aléa inondation par ruissellement, tant qu?une méthode nationale n?est pas publiée). Documents de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 », ? Instruction du Gouvernement, ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement, ? Modèles de rapport d?instruction, ? Guide AMC. 4 Présentation des dossiers en CMi et labellisation du projet ? Le porteur de projet est prévenu, par courriel transmis par la DREAL, de l?ordre du jour de la séance de la CMi devant examiner son dossier. La séance se déroule de la manière suivante : 1. Le porteur présente son projet de PAPI, en res- pectant le modèle de présentation. La durée de la présentation ne doit pas dépasser 20-25 mn ; 2. Les membres de la CMi échangent avec le porteur en tant que de besoin ; 3. À l?issue de ces échanges, le porteur est invité à sortir de la salle ; 4. La DREAL présente l?avis de l?État sur le dossier en 10 mn environ, en respectant le modèle de présentation ; 5. Les membres de la CMi échangent avec la DREAL en tant que de besoin ; 6. Le projet d?avis est présenté et discuté et, le cas échéant modifié, et est approuvé par vote à main levée ; 7. Le porteur est informé de la décision de la CMi. La durée totale des étapes ci-dessus ne dépasse pas généralement 1h30. Dans les quinze jours environ suivant la séance de la CMi, la DGPR transmet aux services de l?État un courrier pour les suites à donner à la labellisation du dossier, accompagné de l?avis de la CMi. Document de référence : ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement 5 Conventionnement Après la réception du courrier de la DGPR mentionné ci-dessus, le projet de convention relative à la mise en oeuvre du programme d?actions, préparé par le préfet pilote dans le cadre de la candidature, est finalisé pour prendre en compte les éventuelles réserves et recommandations de l?instance de labellisation. Il appartient au préfet pilote, le cas échéant en lien avec les autres préfets de département concernés, de lever les réserves émises par l?instance de labellisation au vu des éléments complémentaires transmis par le porteur de projet. Cette levée de réserve prend la forme d?un courrier transmis au porteur du projet. Pour ce qui concerne les PAPI labellisés au niveau bassin et les PAPI d?intention, le projet de convention, accompagné du dossier examiné par l?instance de labellisation et de l?avis de cette dernière, est transmis par le préfet pilote à la direction générale de la prévention des risques (DGPR / SRNH) pour validation financière. Cette validation financière constitue une ultime vérification de l?éligibilité des actions au FPRNM et au Programme 181. Elle ne consiste donc pas en une analyse sur l?opportunité et la qualité des actions, ces derniers points ayant été vérifiés au moment de la labellisation. La convention est signée par le porteur du projet, les principaux cofinanceurs, les préfets de département concernés, le préfet coordonnateur de bassin. Le préfet pilote est chargé du suivi du circuit de signature. Document de référence : ? Note DGPR disponible sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement Astuce des services de l?Etat « Afin de gagner du temps lors de la signature de la convention, il est fortement conseillé, en amont de l?instruction, de faire délibérer les co-financeurs à la fois sur l?accord de principe pour le financement du projet et sur le pouvoir donné à l?exécutif pour signer la convention, une fois le projet labellisé. Cela permet d?éviter une seconde délibération, après labellisation, source de retard, notamment si le nombre de co-financeurs est important. » De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 54 La gouvernance du PAPI Le comité de pilotage et le comité technique sont les instances de gouvernance du PAPI. Leurs rôles et leurs compositions sont décrits en annexe n°3 du cahier des charges « PAPI 3 ». Ces instances sont essentielles pour la bonne mise en oeuvre du PAPI. Le porteur du PAPI a pour tâches l?animation, la coordination, le suivi du programme et l?évaluation de la mise en oeuvre et de l?atteinte des objectifs. Il est l?interlocuteur privilégié des services de l?État, des maîtres d?ouvrage des actions, ainsi que des partenaires financiers. Le rôle des services de l?État dans la mise en oeuvre du PAPI est décrit en partie 5 de la note DGPR. Les décisions attributives de subvention de l?État La convention cadre du PAPI ne constitue pas une décision attributive de subvention de l?État. Pour chaque action du PAPI devant bénéficier de crédits de l?État, une décision attributive de subvention devra donc être prise, suite à la signature de la convention cadre. La période couverte par la convention cadre correspond à la période pendant laquelle les décisions attributives de subvention de l?État peuvent être signées. Par exception, des délégations de crédits peuvent être prévues pour l?animation dès la labellisation des PAPI. L?attribution de subventions de l?État est encadrée par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l?État pour des projets d?investissement. L?instruction des dossiers de demandes de subvention réclame notamment un suivi rigoureux des délais de la part des services instructeurs des demandes de subvention. À titre d?exemple, toute demande de subvention qui n?a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Dans ce cas, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande. Or aucun commencement d?exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet. Par conséquent, si le projet a reçu un commencement d?exécution lors de la première demande, le second dossier de demande de subvention ne peut être que rejeté. Il est donc impératif d?anticiper la fin du délai d?instruction et, le cas échéant, de proroger le délai de rejet implicite de la demande de subvention avant la fin de ce délai. Une fois la subvention accordée, le suivi de la mise en oeuvre des actions constitue une exigence réglementaire pour les services de l?État. L?article 16 du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 prévoit en effet : « L?autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s?assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive. Cette autorité met en place un dispositif d?évaluation des projets réalisés. » INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE SAFPA Le comité technique s?assure que l?outil de suivi SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PApi) est convenablement renseigné. Cet outil ne constitue pas un outil de gestion des demandes de subventions. Il permet un suivi global de l?état d?avancement des projets et des subventions versées aux maîtres d?ouvrages. Les porteurs de projets détiennent les informations relatives au plan de financement des actions (TF02) et l?échéancier des engagements des montants des actions (TF01). Ils doivent également détenir les informations relatives à l?avancement physique des actions et aux besoins de crédits pour l?année à venir (TFS). Le service de l?État instructeur des demandes de subvention peut indiquer dans TFS les subventions de l?État versées aux maîtres d?ouvrage et les échanges avec le porteur de projet doivent permettre de valider les besoins de délégation de crédits pour l?année à venir. Le renseignement de SAFPA est, par conséquent, issu d?un travail partenarial entre le porteur de projet et les services de l?État. L?annexe n°3 du présent guide synthétise les actions à entreprendre pour renseigner SAFPA. 6 Mise en oeuvre du projet 55 La mise en oeuvre d?un programme d?actions est soumise à différents aléas, une fois confronté à la réalité du terrain. Une gestion de projet efficace doit permettre d?anticiper ces difficultés et de rechercher la réponse adéquate. Dans tous les cas, le cahier des charges insiste sur la nécessité de concevoir un projet qui puisse être mis en oeuvre dans les délais prévus initialement grâce à l?anticipation des différentes démarches ultérieures à la labellisation. Il convient de souligner à ce propos que la période couverte par la convention cadre correspond à la période pendant laquelle les décisions attributives de subvention de l?État peuvent être prises. Certaines actions peuvent donc être achevées, et les subventions versées, après l?échéance de la convention cadre. Il peut toutefois être nécessaire, dans certains cas, de modifier le projet initial. C?est une décision qui appartient au comité de pilotage, sur proposition du comité technique. Ces modifications doivent alors être inscrites dans un avenant à la convention cadre initiale. L?avenant vise à s?assurer de la traçabilité des modifications prévues et de leur partage avec les différentes parties signataires de la convention cadre, gage d?une bonne gouvernance du projet. La labellisation d?un projet reconnaît la qualité du programme d?actions dans sa globalité, compte tenu notamment de la complémentarité des actions (et de la nécessité d?un équilibre entre les axes. Dans ce cadre, la gestion des avenants est différente selon que : a. Les modifications ne remettent pas en cause l?éco- nomie générale du programme initial : dans ce cas, les modifications en cause font l?objet d?un avenant « simple », c?est-à-dire sans nouvelle labellisation. Ces avenants sont toutefois soumis à la une valida- tion financière de la DGPR. b. Les modifications remettent en cause l?économie gé- nérale du programme initial (en fonction du volume financier ou de la nature des modifications) : dans ce cas, les modifications en cause font l?objet d?un avenant soumis à une nouvelle labellisation. Le contenu des dossiers d?instruction des projets d?avenants (respectivement pour validation financière de la DGPR ou nouvelle labellisation) et la procédure d?instruction sont précisés dans la note DGPR (cf. partie 7). Le tableau ci-dessous dresse une liste de cas « type », pour lesquels des modalités d?avenants privilégiées peuvent s?appliquer, sachant toutefois qu?une analyse systématique au cas par cas devra être réalisée. Avenants Illustration : Inondations à Montargis - Mai 2016, Source : MTES De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 56 Nature des modifications Critères d?analyse Si m p le i n fo rm a ti o n d e s co -fi n a n ce u rs A v e n a n t si m p le A v e n a n t a v e c n o u - v e lle l a b e lli sa ti o n Prolongation de la durée du PAPI Selon le nombre d?année(s), si l?évolution de la stra- tégie est significative ou non? X X Modification du montant du PAPI D?une action Selon le type d?action, l?évolution par rapport au montant initialement prévu et par rapport au mon- tant total du PAPI? X X De plusieurs actions X X Modification du programme d?action, évolution de la stratégie du PAPI Ajout d?une ou plusieurs nouvelles actions Selon l?axe dont relève la ou les nouvelles actions, si cela génère un déséquilibre entre les axes, selon les montants considérés (en relatif et en absolu)? X X Modification d?une action En cas de modification du parti pris technique initiale- ment retenu, de modification du tracé d?un ouvrage, de la prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires? : selon le degré d?importance de ces critères X X Modification du niveau de protection d?un ouvrage En cas de passage d?un confortement à une rehausse par exemple, entraînant une modification de la zone protégée? X Protection d?un nouveau secteur à enjeux X Evolution du porteur de PAPI ou modification du maître d?ouvrage d?une action Evolution du porteur de PAPI suite à évolution des compétences ou changement de statut X X Modification d?un maître d?ouvrage d?une action : en fonction du type d?action X X Evolution d?un partenaire signataire de la convention X X Evolution des co-financeurs Modification de la part de subvention d?un co-financeur X X Adhésion d?un nouveau co-financeur X X Enfin, concernant la future entrée en vigueur du cahier des charges « PAPI 3 », il est important de noter que : a. les dossiers d?avenants déposés pour instruction jusqu?au 31 décembre 2017 seront instruits selon le cahier des charges de 2011 « PAPI 2 » ; b. à partir du 1er janvier 2018, les dossiers d?avenants « simples » sont instruits selon le cahier des charges en vigueur au moment de la labellisation du PAPI (donc pour les PAPI de génération « PAPI 2 », le cahier des charges de 2011 s?applique, et pour les futurs PAPI de génération « PAPI 3 », le cahier des charges « PAPI 3 » s?appliquera) ; c. toujours à partir du 1er janvier 2018, les avenants avec nouvelle labellisation seront instruits selon les règles du nouveau cahier de charges « PAPI 3 », y compris pour les PAPI labellisés initialement selon le cahier des charges « PAPI 2 ». Dans ce dernier cas, les porteurs de projet sont invités à prendre l?attache des services de l?État pour déterminer, dans le respect du principe de proportionnalité, les pièces à produire afin d?assurer la conformité au cahier des charges « PAPI 3 ». Documents de référence : ? Cahier des charges « PAPI 3 » (cf. partie VII et annexe n°2) ? Note DGPR du 10 mai 2015 mise à disposition sur le site Internet du ministère en charge de l?environnement ? Modèle de convention cadre (cf. article 14) INSTRUCTION, LABELLISATION ET MISE EN OEUVRE Lié à la stratégie nationale DI : Directive Inondation EPRI : Evaluation Préliminaire des Risques d?Inondation PGRI : Plan de Gestion des Risques d?Inondation SLGRI : Stratégie Locale de Gestion des risques d?Inondation SNGRI : Stratégie Nationale de Gestion des Risques d?Inondation TRI : Territoire à Risque Important d?Inondation Autres acronymes ACB : Analyse Coût-Bénéfice AMC : Analyse Multicritères CMi : Commission Mixte Inondation CPIER : Contrat de Plan Interrégional Etat-Région DCE : Directive Cadre sur l?Eau DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) FPRNM : Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dénommé « fonds Barnier ») GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations Loi MAPTAM : Loi de Modernisation de l?Action Publique Territoriale et d?Affirmation des Métropoles MTES : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire PAPI : Programme d?Action de Prévention des Inondations PPRI : Plan de Prévention des Risques d?Inondation PGF : Plan Grand Fleuve SAGE : Schéma d?Aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE : Schéma Directeur d?Aménagement et de Gestion des Eaux Glossaire Illustration : Le Giffre - Dernière rivière en tresse des Alpes du Nord, (ARVE) Source : SM3A Illustration : Estuaire de la Loire, Le Pellerin/Paimboeuf - Crue Mars 2010, Source : DDT-M 85 61 Annexes De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 62 Annexe 1 : Planning indicatif de la démarche ANNEXES r r T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Idée de faire Analyse de la situation initiale - Etat de la connaissance - Couverture PPR du territoire Précision interne des motivations Réflexion sur le montage du projet Elaboration d'une note préparatoire et du projet de déclaration d'intention Transmission de la note aux services de la DDT Réunion partenariale Porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Reprise de la note par le porteurs si nécessaire Décision partenariale : PAPI d'intention ou PAPI Déclaration d'intention définitive transmise au Préfet Chef de projet de la structure porteuse identifié Interlocuteur de la DREAL instructrice désigné Elaboration du dossier de PAPI d'intention (6 mois à 1 an) Réunion partenariale porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Si nécessaire : reprise du dossier par le porteur Dépôt du dossier à la Préfecture pour instruction (copie DREAL) Instruction DREAL (3 mois) Examen par l'instance de bassin Finalisation (3 mois) Prise en compte de l'avis du bassin, levée des réserves ; Finalisation de la convention, circuit de signature PAPI D'INTENTION conventionné Mise en oeuvre du PAPI d'intention Actions non structurelles et réalisation des études pour le dossier PAPI Elaboration du dossier de PAPI (1 à 3 ans) - études diagnostiques et de faisabilité - Définition de la stratégie du PAPI - Conception du programme d'action Concertation des parties prenantes Consultation du public Modalités définies par le porteur et bilan Réunion partenariale Porteur de projet, DDT, DREAL, porteur de SLGRI le cas échéant Si nécessaire : reprise du dossier par le porteur Dépôt du dossier à la Préfecture pour instruction (copie DREAL) Instruction DREAL puis examen DGPR Examen par l'instance de labellisation si PAPI < 3 M¤ : labellisation en instance de bassin Si PAPI > 3M¤ : passage en instance de bassin pour avis consultatif puis labellisation en CMI Finalisation (3 mois) Prise en compte de l'avis de l'instance de labellisation, levée des réserves Finalisation de la convention, circuit de signature PAPI CONVENTIONNE Mise en oeuvre du PAPI : programme d'action et de travaux r r T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Année 5 Année 6 PAPI D'INTENTION DECLARATION D'INTENTION DOSSIER PAPI Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 6Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Elaboration dossier PAPI d'intention Phase préparatoire Action porteur de projet Action partenariale (processus labellisation) Déclaration d'intention transmise au Préfet Elaboration dossier PAPI Déclaration d'intention PAPI d'intention conventionné délai variable instruction et conventio- nnement PAPI labellisé (bassin ou CMI) Labellisation (bassin) PAPI conventionné PAPI d'intention conventionné dossier déposé dossier labellisé Projet initié PAPI conventionné dossier déposé dossier labellisé délai variable Dossier PAPI : délai variable Durée de la convention Evènement clé Concertation dossier labellisé Délai indicatif total : maximum 6 mois (temps nécessaire à la structure pour formaliser ses objectifs et son souhait d'engager une démarche PAPI) Mise en oeuvre Durée de la convention (6 ans) Délai indicatif total: 1 an à 1 an 1/2 - 6 mois à 1 an pour élaborer le dossier - 3-4 mois pour instruction et labellisation - 3 mois pour le conventionnement. Délai indicatif total: 1 à 3 ans (maximum 3 ans 1/2 pour les programmes les plus importants) - 1 à 3 ans pour élaborer le dossier, - 4 à 6 mois pour l'instruction et labellisation, - 3 mois pour le conventionnement. Mise en oeuvre PAPI d'intention Consultation du public 63 Annexe 2 : Les sources d?information mobi- lisables pour élaborer un dossier PAPI Face aux enjeux liés aux inondations, l?Etat déploie des moyens conséquents notamment via l?octroi des financements liés au fonds Barnier, et y attache une politique ambitieuse, se traduisant dans le cahier des charges PAPI. Le PAPI étant une initiative locale volontaire, l?Etat souhaite accompagner les porteurs de projet et services instructeurs pour faciliter son appropriation et son application. Pour les porteurs, de nombreux appuis sont également disponibles à l?échelle des bassins et au niveau local. L?objectif est de favoriser le partage d?expérience et renforcer la communauté de pratique, afin de capitaliser sur les démarches précédentes. Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire / Direction Générale à la Pré- vention des risques Subventions du fonds Barnier : les subventions FPRNM, au coeur de l?appel à projet PAPI, constituent la première aide de l?Etat pour permettre aux collectivités locales de bâtir leur stratégie de gestion des inondations et de mettre en place des actions à la hauteur des enjeux. L?annexe 6 du cahier des charges définit les conditions d?éligibilité et l?annexe n°5 au présent guide la précise. Le site internet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (rubrique « Prévention des Inondations ») : h t t p s : // w w w. e c o l o g i q u e - s o l i d a i r e . g o u v. f r / prevention-des-inondations Fonctionnement de la CMi : Règlement intérieur de la CMi Documents supports : Des documents encadrant l?instruction des dossiers de PAPI sont mis à disposition sur le site Internet du ministère, à l?adresse mentionnée ci-dessus. Ces documents proposent une grille d?analyse « type » pour les services de l?État, facilitant ensuite le processus de labellisation. La mise à disposition de ces documents sur Internet permet aux porteurs de projet de connaître la grille d?analyse des dossiers utilisée par les services instructeurs. Les documents supports d?instruction sont les suivants : ? Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017, ? Note de la DGPR « Le rôle des services de l?État dans le suivi des démarches « PAPI » », ? Modèle de rapport d?instruction d?un dossier PAPI, ? Modèle de présentation du porteur de projet PAPI en CMi, ? Modèle de présentation de l?avis de l?État en CMi. Par ailleurs, d?autres documents sont mis à disposition à la même adresse, tels que des documents-types (modèles de convention cadre, de lettres d?intention?) et des guides sur diverses thématiques. Autres documents ressources : documents listés dans les tableaux récapitulatifs des dossiers de PAPI d?intention (cf. pages 20 et 26). Formations : La formation des services instructeurs en DREAL est assurée par la DGPR. Services de l?Etat (DREAL, DDT-M) Les DREAL et DDT-M contribuent fortement au dispositif d?accompagnement PAPI. Un certain nombre d?initiatives sont ainsi portées par les DREAL et DDT-M, à l?échelle des Régions et Départements. Celles-ci prennent donc des formes diverses. Le porteur de projet se rapprochera des services de l?Etat concerné pour connaître les outils mis en place sur son territoire. Les « Club PAPI » A l?échelle régionale, plusieurs « clubs PAPI » portés par les DREAL ou DDT-M ont été créés de manière volontaire pour favoriser la mise en réseau, l?animation du dispositif et l?échange de pratiques des acteurs engagés dans la démarche. Ceux-ci organisent des rencontres régulières du réseau d?un territoire, permettant des échanges thématiques ou autour de l?actualité, des discussions et retour d?expérience directs entre porteurs de projet, des formations au montage de dossier PAPI. Formations ou rencontres d?information Des formations à l?échelle locale ou régionales sont assurées par les DREAL et DDT-M. Cela se fait ainsi par exemple dans le cadre du Club PAPI pour la DREAL PACA. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 64 ANNEXES Club PAPI Charente Depuis 2012, les porteurs de 8 PAPI du département de Charente Maritime, rejoints par des porteurs de projets vendéens et giron- dins, se sont rassemblés pour former un club PAPI. A tour de rôle, chaque porteur de projet organise une rencontre sur son territoire, à raison de 2 à 3 réunions par an. L?objectif de ces rencontres est d?échanger sur des problématiques communes rencontrées par les participants et sur des bonnes pratiques, ainsi que sur certains points d?actualité nationale (décret « digues », nouveau cahier des charges PAPI, ?). Pour compléter ces échanges, des intervenants extérieurs (services de l?Etat, Météo France, ?) sont également ponctuellement invités à intervenir. A noter que la forte concen- tration de PAPI dans cette région a favorisé la mise en place de cette dynamique. Le Centre Européen de Prévention du Risque d?Inondation (CEPRI) organise et anime, en partenariat avec la DGPR un réseau national d?échanges à destination des structures porteuses de PAPI et/ou de SLGRI. Ce réseau constitue un espace de discussion, d?échanges, et de partages d?informations, de documents et de bonnes pratiques en matière de gestion des inondations. L?objectif est de proposer des ressources et un appui méthodologique aux participants pour l?élaboration et la mise en oeuvre des PAPI et des SLGRI. Pour ce faire, les membres du réseau PAPI/SLGRI ont la possibilité d?échanger avec l?équipe du CEPRI par téléphone ou par courrier électronique sur les difficultés qu?ils peuvent rencontrer et les questions qu?ils se posent, ou pour être mis en relation avec d?autres structures confrontées aux mêmes problématiques. Le CEPRI organise également des rencontres thématiques où les membres du réseau PAPI/SLGRI peuvent échanger avec d?autres représentants de collectivités territoriales, avec les représentants de la DGPR et des services de l?Etat déconcentré (DREAL, DDT(M)) ainsi qu?avec l?équipe du CEPRI sur les actions que chacun mène sur son territoire, les facteurs de réussite et les difficultés rencontrées. Les participants à ces journées d?échanges bénéficient de nombreuses présentations de la part de la DGPR, du CEPRI, des membres du réseau eux-mêmes, collectivités territoriales et services de l?Etat, et d?intervenants extérieurs. Après chacune de ces journées, les membres du réseau PAPI/SLGRI reçoivent une synthèse des présentations et des débats accompagnés des différentes présentations faites par les intervenants et le cas échant, de divers documents utiles liés au thème de la journée. En sa qualité d?organisme de formation professionnelle officiellement déclaré depuis 2014, le CEPRI organise et assure pour le compte de ses adhérents et de tous les organismes publics intéressés des formations adaptées. Le CEPRI publie ainsi chaque année un calendrier de formations professionnelles sur des thèmes liés à la gestion du risque inondation et en particulier sur les thématiques correspondant aux axes du cahier des charges PAPI, un complément cohérent à l?édition de nos guides méthodologiques. Cette démarche a pour objectif de permettre de meilleures mises à disposition et appropriation des données par ailleurs détenues dans notre centre de ressources (guides et rapports). Barème d?adhésion et informations complémentaires : http://www.cepri.net/reseau-slgri.html Publications : http://www.cepri.net/publications-et- documents.html Réseau SLGRI / PAPI : http://www.cepri.net/reseau- slgri.html Catalogue de formations : http://www.cepri.net/ CEPRI (Centre Européen de Prévention et de gestion des Risques d?Inondation) http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/publications-et-documents.html http://www.cepri.net/publications-et-documents.html http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/reseau-slgri.html http://www.cepri.net/ 65 Réseau des EPTB L?AFEPTB (Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin), est une association d?élus créée en 1997, qui regroupe 32 membres dont 30 EPTB. Elle a pour mission : ? La promotion de la co-construction de l?intérêt général à l?échelle des Bassins Versants ; ? La capitalisation et la diffusion des expériences des EPTB, outils de référence en termes de gestion par Bassin Versant. Dans ce cadre, l?AFEPTB organise des rencontres au sein de son réseau pour échanger et co-construire sur des thématiques en lien avec l?actualité et les besoins de ses membres, et met à leur disposition de l?information structurée et des outils d?accompagnement. Elle mène également de nombreux projets partenariaux et organise des évènements à destination de tous les acteurs de la gestion de l?eau, des milieux aquatiques et des risques liés à l?eau. L?AFEPTB coordonne l?IPANCT (initiative partenariale d?associations nationales de collectivités territoriales) et est structure support de l?Association nationale des élus des bassins (ANEB), constituée le 28 mars 2017, qui vise à organiser une dynamique constructive conduite par les élus, à tous les niveaux de la vie publique, afin de placer la gestion globale de l?eau par bassin versant au coeur de l?aménagement durable des territoires. Site internet : http://www.eptb.asso.fr/ FNCCR (Fédération Nationale des Collecti- vités Concédantes et Régies) La FNCCR est une association d?élus de collectivités compétentes en énergies, numérique, déchets et cycles de l?eau. Forte de cette pluralité lui permettant de traiter l?ensemble des enjeux de l?eau et leur intégration dans l?aménagement et le développement des territoires, la FNCCR s?attache à représenter les intérêts des collectivités, notamment leurs élus au sein des ministères. Elle assure également une veille technique, juridique, administrative et financière nécessaire à l?appropriation et l?exercice de ces compétences. Dans les domaines de la gestion des milieux aquatiques et du risque inondation, la Fédération plaide pour une intégration de l?eau, et plus largement des milieux aquatiques, dans les politiques globales d?aménagement, tenant compte du contexte de changement climatique qui impose une gestion quantitative et qualitative des ressources. Ainsi, la FNCCR soutient et accompagne les collectivités engagées dans des programmes d?actions de prévention des inondations. Elle leur propose des réunions thématiques dédiées (groupes de travail ou journées d?études), des formations (la FNCCR est agréée organisme de formation pour les agents des collectivités mais également les élus), des notes thématiques. Site internet : http://www.fnccr.asso.fr/ Illustration : Inondations de mai 2016 à Paris, Source : MTES http://www.eptb.asso.fr/ http://www.fnccr.asso.fr/ De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 66 Annexe 3 : Mémento des tâches à effectuer dans SAFPA Les fiches-projets incluses dans SAFPA relatives aux PAPI et aux opérations d?endiguement doivent être publiées lors d?événements précis par les utilisateurs disposant des droits pour ce faire. 1. L?utilisateur de SAFPA ayant le rôle d?instructeur crée et publie la fiche-projet en phase de pré-labellisation dès que le dossier d?instruction pour labellisation est parvenu au service instructeur. 2. L?utilisateur ayant le rôle d?instructeur publie la fiche- projet en phase de finalisation : a) dès que la décision de labellisation est connue, pour les PAPI, les PAPI d?intention. Il est rappelé qu?après la labellisation d?un projet au niveau bassin, la fiche-projet doit faire l?objet d?une validation par la DREAL de bassin. Après la labellisation d?un projet au niveau national (i.e. par la commission mixte inondation), la fiche-projet doit faire l?objet d?une validation par la DGPR. La demande de validation par le service instructeur doit être faite dès après la labellisation du projet ; b) ou dès que l?arrêté de délégation de crédits lui est parvenu, dans le cas des « petits systèmes d?endiguement ». 3. L?utilisateur ayant le rôle de chef de projet publie la fiche-projet en phase de réalisation dès qu?a eu lieu la signature de la convention cadre (pour les PAPI, les PAPI d?intention) ou dès que la décision attribu- tive de subvention a été signée (pour les « petits systèmes d?endiguement »). 4. L?utilisateur ayant le rôle de chef de projet publie, chaque début d?année N, selon le calendrier an- nuel défini par la DGPR, chaque fiche-projet qui se trouve publiée en phase de réalisation, en la dotant d?une situation-projet de l?année de référence (N-1). Cette situation-projet indique l?état d?avancement des actions et la consommation des crédits État et FPRNM au 31 décembre de l?année (N-1), ainsi que les prévisions de besoins de crédits État et FPRNM pour les années suivantes. Il convient d?insister sur le fait que, pour que les données de suivi puissent être exploitées via les synthèses générales, les tableaux financiers de suivi (TFS) doivent être enregistrés en tant que « situation-projet » et la fiche-projet à nou- veau publiée. 5. Les avenants simples et les avenants avec nouvelle labellisation sont introduits dans SAFPA par l?utilisa- teur ayant le rôle d?instructeur lorsque ceux-ci sont respectivement validés par la DGPR ou labellisés. Cela concerne les avenants aux PAPI, aux PAPI d?intention et aux opérations PSR hors PAPI restantes. Dans le cas où, en début d?année N, avant l?échéance fixée par la DGPR, un avenant validé ou labellisé n?est pas encore signé, il convient de renseigner une date fic- tive de signature de l?avenant afin de publier une fiche en phase de réalisation dotée d?une situation- projet pour l?année de référence (N-1). Cela doit permettre de prendre en compte l?avancement physique des opérations, les crédits versés aux maîtres d?ouvrage et les besoins de crédits dans les synthèses générales et les synthèses des situation-projets éditées par SAFPA. Une fois l?avenant signé, la vraie date de signature sera indiquée dans une nouvelle version publiée. Les boutons permettant d?intégrer un avenant avec ou sans nouvelle labellisation sont visibles (à gauche de l?écran) pour l?utilisateur ayant le rôle d?instructeur, sous réserve : ? qu?une fiche au moins ait été publiée en phase de réalisation ; ? que la fiche en cours soit en mode brouillon. 6. Lorsque toutes les actions du projet sont achevées (ou, le cas échéant, pour certaines, abandonnées) et que tous les crédits État et FPRNM ont été versés aux maîtres d?ouvrage de ces actions, l?utilisateur ayant le rôle de chef de projet clôt le projet. Des publications supplémentaires sont toujours possibles, pour chaque phase, afin de compléter ou amender les données déjà validées. Les informations contenues dans SAFPA doivent toutefois être à jour selon le calendrier défini annuellement par la DGPR. Les guides utilisateurs disponibles dans la partie « Aide » de SAFPA détaillent les informations nécessaires pour l?utilisation de l?outil selon les types de rôles assignés à l?utilisateur. ANNEXES 67 Annexe 4 : Grille d?analyse des ACB et AMC Étape de l'ACB/ AMC Éléments d?évaluation à produire selon le cahier des charges PAPI Vérification présence des éléments dans le rapport (Oui/ Non/Partiel) Critères de conformité avec le cahier des charges (et le guide méthodologique AMC) "Conformité avec le cahier des charges PAPI" Identifier le périmètre d'étude Scénarios d'aménagement et mesures étudiées Définition précise du scénario de référence et de la présence ou non d'ouvrages existants Description, localisation des aménagements prévus (présence d'une cartographie), phasage éventuel de la mise en oeuvre des actions et périmètre d'action des mesures (justification de l'interdépendance des mesures étudiées) Cohérence des actions retenues avec le contenu des fiches-actions du dossier PAPI Périmètre géographique retenu (choix à justifier) Définition du périmètre géographique retenu (choix à justifier) : a minima celui correspondant à l'emprise maximale des scénarios d'inondation considérés Présence d'une cartographie claire du périmètre d'étude (à rapprocher de la carte d'emprise max. de l'aléa) Caractériser les aléas nécessaires à l'étude Scénarios d'inondation pris en compte (choix à justifier) "A minima, présence de 4 scénarios d'inondation modélisés : - Événement fréquent (si possible celui créant les premiers dommages); - Événement de dimensionnement du projet ; - Événement de probabilité moyenne (T ? 100 ans) (l'ouvrage ayant un impact limité); - Événement de faible probabilité ou évènement extrême. Les périodes de retour associées doivent être bien précisées." Explicitation de la méthode de caractérisation de la période de retour du scénario des premiers dommages Présence d'une cartographie claire de l'aléa, avant et après projet, pour chaque scénario d'inondation (soit 8 cartes a minima dans le rapport ou en annexe) Caractériser l'occupation du territoire Types d'enjeux considérés Recensement de 4 catégories d'enjeux a minima (logements, activités économiques, agriculture, établissements publics) Description des sources de données mobilisées pour le recensement des enjeux (bases de données, année) Précisions sur la réalisation d'une visite terrain (méthode, échantillonnage éventuel des quar- tiers réalisé), particulièrement pour la détermination du niveau de premier plancher Présence d'une cartographie claire de localisation des enjeux sur le périmètre d'étude Présence d'un tableau de recensement des enjeux avant et après projet, par scénario d'inonda- tion (nombre ou surface - pour les 4 catégories d'enjeux) Analyse élémentaire du projet Pour les indicateurs non-monétaires (P1 à P11) Définition des sources de données utilisées (bases de données, année) et des méthodes de calcul retenues pour les indicateurs élémentaires non-monétaires Présence d'une cartographie claire par indicateur calculé (a minima : représentation de l'indi- cateur sur le périmètre d'étude, en situation avant et après projet d'aménagement, pour le scénario de dimensionnement du projet) "Pour les indicateurs M1 à M3 : Types de dommages considérés et description des méthodes" "Estimation a minima des dommages directs tangibles, avec présentation des courbes de dommages directs utilisées (et de leur actualisation éventuelle réalisée, avec l'indice corres- pondant). Si d'autres courbes de dommages que celles préconisées par la méthodologie nationale sont utilisées, leur méthode d'élaboration doit être précisément explicitée." Si les dommages indirects sont estimés : la méthode d'évaluation retenue doit être précisée (et les dommages indirects, distingués des dommages directs) Pour les indicateurs M5 et M6 : Présentation du coût des mesures de prévention Pour la situation de référence, en cas d'ouvrages existants : justification de la prise en compte éventuelle des coûts de gestion ou de déconstruction des ouvrages; justification de la prise en compte des coûts des actions prioritaires (devant être réalisées) Pour la situation aménagée : présentation détaillée des coûts d'investissement considérés (par poste : travaux, études, acquisition foncière?) Cohérence des coûts des actions retenues avec les coûts présentés dans les fiches-actions et dans l'annexe financière du dossier PAPI En cas d'actualisation des coûts d'investissement : l'indice considéré doit être précisé Justification des coûts d'entretien retenus (recommandation : 3%) Analyse synthétique du projet Présentation des bénéfices attendus pour chaque catégorie d'enjeux et chaque scénario d'inondation considéré Présence d'un tableau de synthèse des coûts des dommages calculés par catégorie d'enjeux avant et après projet, par scénario d'inondation Synthèse des indicateurs synthétiques calculés "Présentation des indicateurs : - d'efficacité :NMA habitants (avant et après-projet), NEMA habitants, NMA emplois (avant et après-projet), NEMA emplois, DEMA/DMA sc. de référence, - de coût-efficacité : C/NEMA habitants, C/NEMA emplois, - d'efficience : DMA (avant et après-projet), DEMA, VAN et rapport B/C" Pour le calcul (exigé) de la VAN et du rapport B/C, en cas d'échelonnement des travaux : détail par année des coûts considérés et bénéfices estimés sur l'horizon temporel de l'étude retenu Présentation du taux d'actualisation retenu Précisions sur le taux d'actualisation retenu (recommandation CGSP : 2,5% par an) Horizon temporel : choix à justifier Précisions sur l'horizon temporel de l'analyse (maximum : 50 ans) Analyse de sensibilité des résultats "Variations des données d'entrée suivantes et effets sur le résultat : coûts des dommages [-50%;+50%], coûts d'investissement [-50%;+50%], coûts d'entretien [1%;5% du Ci]. D'autres paramètres peuvent être testés : période de retour de l'événement des premiers dommages, surélévation du bâti?" De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 68 ANNEXES Annexe 5 : Actions possibles pour les programmes d?action des PAPI d?intention et PAPI et éligibilité aux financements FPRNM et P 181 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Animation (recrutement de personnel) PAPI d?inten- tion ou PAPI 40 % Programme 181 Collectivités territoriales Montant des rémunérations <= 60 000 ¤ / an, toutes charges comprises. L?animation recouvre notamment la coordination des actions, leur suivi, l?évaluation de leur mise en oeuvre. Assistance à maîtrise d?ouvrage PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Destiné au porteur du PAPI d?intention ou du PAPI, une fois la convention cadre signée. Aide pour la constitution du dossier de PAPI, dans le cadre du PAPI d?intention, par un presta- taire extérieur au porteur. Aide pour la conduite du projet de PAPI dans son ensemble, par un prestataire extérieur au porteur. / Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Études relatives à la connaissance des aléas, des enjeux, des dispositifs existants de gestion des risques, des retours d?expé- rience du passé. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. S?agissant d?études prévues dans le dossier de PAPI, il convient de souligner qu?au préalable, le PAPI d?intention doit toutefois assurer un niveau de connaissance suffisant du territoire ayant notamment permis de prioriser les actions au sein de ce territoire. Élaboration du dossier de PAPI : Élaboration du diagnostic de ter- ritoire (analyse du territoire sur la base des études relatives aux risques d?inondation), rédaction de la stratégie et du programme d?actions, réalisation des ACB / AMC, rédaction de la note d?analyse environnementale et de la note d?intégration du risque dans l?aménagement du territoire et l?urbanisme, concertation et consultation du public, rédaction du rapport relatif à la consulta- tion du public? PAPI d?inten- tion 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Repères de crue (recherche de sites, achat et pose). PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % ou 40 % FPRNM - Équipement de prévention ETECT Collectivités territoriales Communes couvertes par un PPRN prescrit (40 %) ou approuvé (50 %). Formation d?élus, techniciens, professionnels, concernant les risques naturels, accompagnant le programme d'actions. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Personnes à former des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Actions d?information accompagnant le programme d'actions : réunions d?information, expositions, documents de sensibilisa- tion... PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Information bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Information Acquéreur Locataire (IAL) : Élaboration et mise à disposition des informations sur les risques naturels et technolo- giques majeurs. Ex. : création et refonte d?un site internet dédié (hors fonctionnement). PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État 69 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) : actualisa- tion et frais annexes. PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État Transmission des Informations au Maire (TIM) : transmission des informations nécessaires pour les DICRIM, pour les communes listées par arrêté préfectoral. PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM ? Information préventive IP État Campagne d?information sur le régime CATNAT PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - CICAT- NAT Collectivités territoriales / sociétés d'assurance / État Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : élaboration, révision, diffusion PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Communes Communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé / Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations Équipements de surveillance et de prévision des crues : Évaluation des besoins en matière de surveillance et de prévision, concep- tion, mise en place et gestion de systèmes de surveillance et de prévision, ou appui à de telles actions PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % Programme 181 État (service de prévision des crues) Linéaire déterminé par le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % pour études et équipe- ments FPRNM - Équipement de prévention ETECT Collectivités territoriales Équipement bénéficiant à des communes où un PPRN est approuvé. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % pour études et 40 % pour équipe- ments Équipement bénéficiant à des communes où un PPRN est prescrit. / Axe 3 : alerte et gestion de crise Systèmes d?alerte : Évaluation des besoins en matière de sys- tèmes d?alerte. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Cette évaluation des besoins peut se faire en parallèle de la définition des travaux sur les sys- tèmes d?endiguement et les aménagements hydrauliques, le cas échéant dans le cadre du PAPI d?intention. La conception, la mise en place et la gestion de tels systèmes relèverait alors plutôt du PAPI. Plans communaux de sauvegarde (PCS) : Réalisation de PCS ou appui à leur réalisation. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales La réalisation de PCS doit se faire en articulation avec le résultat des études relative à la défini- tion des travaux prévus aux axes 6 et 7. Autres plans de préparation à la gestion de crise : Réalisation ou appui à la réalisation de plans de préparation à la gestion de crise (hors PCS), du type : plans particuliers de mise en sûreté (PPMS), plans de continuité d?activité (PCA), plans familiaux de mise en sûreté (PFMS). PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Exercices de gestion de crise : Actions visant à l?organisation d?exercices de gestion de crise ou à l?appui à leur organisation. PAPI d?inten- tion ou PAPI Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 Collectivités territoriales Actions non finançables par le FPRNM ou le Programme 181 *Taux maximum de subvention De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 70 ANNEXES Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 4 : prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme Élaboration des PPRN PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - PPR État Étude visant à l'élaboration d'un PPRN, ou permettant de juger de la pertinence de lancer l'éla- boration d'un PPRN. Études relatives à : * la prise en compte du risque lors de l'élaboration ou de la révi- sion des documents d'urbanisme. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. * la définition des conditions d'aménagement, d'affectation et d'usage des terrains en secteur à risque : études permettant d?assurer un aménagement et un urbanisme adaptés aux risques d?inondation. * la mise en oeuvre d'un PPRN après son approbation. Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN approuvé. Accompagnement des collectivités pour l'intégration des risques d?inondation dans les documents d?urbanisme, par des actions de formation, de réalisation de guides, d?animation de réunions? PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Conception et mise en oeuvre de formations relatives à la prise en compte des risques inondation à destination des concepteurs de projets d?aménagement. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Étude ETECT Collectivités territoriales Étude portant sur des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. / Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes Diagnostics de vulnérabilité et appui au montage des dossiers de demandes de subvention : Réalisation ou appui à la réalisation de diagnostics de vulnérabilité de biens exposés à un risque d?inondation (habitations, activités économiques, bâtiments et équipements publics, réseaux) ; appui et conseil pour le montage des dossiers de demandes de subvention. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Diagnostics relatifs à des biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des biens à usage d'habitation ou à usage mixte. PAPI 40 % FPRNM - ETPPR Propriétaires des biens * Mesures rendues obligatoires par un PPRN approuvé, * Études et travaux sur des biens existants, * Dans la limite de 10 % de la valeur vénale des biens, * Déduction est faite du montant des indemnités perçues en application de l?article L. 125-2 du code des assurances. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés. PAPI 20 % FPRNM - ETPPR Propriétaires des biens * Mesures rendues obligatoires par un PPRN approuvé, * Études et travaux sur des biens existants, * Dans la limite de 10 % de la valeur vénale des biens, * Déduction est faite du montant des indemnités perçues en application de l?article L. 125-2 du code des assurances. Travaux de réduction de vulnérabilité pour des bâtiments publics (hors réseaux et infrastructures) PAPI 40 % pour les travaux FPRNM - ETECT * Travaux relatifs à des biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé, * Enjeux concernés à définir en lien avec les services de l?État. Travaux de réduction de vulnérabilité pour les réseaux (assainis- sement, pluvial, électricité, télécommunication...) PAPI 50 % pour les études FPRNM - ETECT Collectivités territoriales Études relatives à des réseaux situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. PAPI Travaux de réduction de la vulnérabilité des réseaux non finançables par le Programme 181 et le FPRNM. 71 Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations Acquisition amiable des biens en zones à risques, ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l?accès et en empêcher toute occupation et dépenses de prévention liées aux évacuations tem- poraires et au relogement des personnes exposées. PAPI 100 % FPRNM - Acqu m et Evac Collectivité acquéreuse (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide, ou de submersion marine, * Menaçant gravement des vies humaines, * Le prix de l?acquisition s?avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations et n?excède pas le montant des indemnités calculées en matière d?expropria- tion, * Les biens sont couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). (* Pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Expropriation de biens en zones à risques, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés et dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. PAPI 100 % FPRNM - Expro et Evac Autorité expropriante (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide, ou de submersion marine, * menaçant gravement des vies humaines, * le prix de l?acquisition s?avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. (* pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Acquisition amiable de biens sinistrés, ainsi que les mesures né- cessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation. PAPI <= 240 000 ¤ par unité foncière FPRNM - Acqu s et Evac Collectivité acquéreuse (État, com- munes ou leurs groupe- ments) (procédure portée par l?État) * Biens à usage d?habitation ou utilisés dans le cadre d?activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés, * Biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l?article L. 125-2 du code des assurances, * Le prix de l?acquisition n?excède pas le montant des indemnités calculées en matière d?expro- priation, * les terrains acquis sont rendus inconstructibles dans un délai de trois ans. (* Pour les dépenses d?évacuation et de relogement, nécessité de disposer d?une décision d?évacuation prise par l?autorité de police compétente.) Acquisition préventive de biens exposés à des risques (suppres- sion de biens isolés situés en zone d?expansion de crue). PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Biens situés dans des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Biens couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). PAPI 50 % * Biens situés dans des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Biens couverts par un contrat d?assurance (L. 125-1 du code des assurances). *Taux maximum de subvention De l?intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI Ministère de la transition écologique et solidaire 72 ANNEXES Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 6 : ralentissement des écoulements Études relatives à des aménagements hydrauliques : Définition des travaux à entreprendre pour la réalisation, le confortement ou la hausse du niveau de protection d?aménagements hydrauliques. PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux relatifs aux aménagements hydrauliques. PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. 40 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. Études de définition des travaux à entreprendre pour la sup- pression de points noirs hydrauliques (élargissement de ponts, de buses?), pour le recalibrage de cours d?eau, ainsi que pour la définition des travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par la restauration de zones naturelles d?expansion des crues, de l?espace de mobi- lité des cours d?eau, d?annexes hydrauliques, de zones humides, la suppression de seuils? PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux relatifs à la suppression de points noirs hydrauliques (élargissement de ponts, de buses?), au recalibrage de cours d?eau, ainsi que travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, par la restauration de zones naturelles d?expansion des crues, de l?espace de mobi- lité des cours d?eau, d?annexes hydrauliques, de zones humides, la suppression de seuils? PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. Travaux visant à limiter les ruissellements par des méthodes douces : noues, fossés, fascines... PAPI 50 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 40 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. 73 *Taux maximum de subvention Nature de l'action Type de projet concerné TM* Source de finan- cement / Mesure FPRNM Maîtrise d?ouvrage Conditions d?éligibilité / observations / Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques Études de définition des travaux à entreprendre pour la réalisa- tion, le confortement ou la hausse du niveau de protection de systèmes d?endiguement PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales * Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé * Toutes études nécessaires : étude pré-opérationnelle, étude de dangers, étude d?avant-projet, ACB, AMC, note d?analyse environnementale... Travaux à entreprendre pour la réalisation, le confortement ou la hausse du niveau de protection de systèmes d?endiguement PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. 25 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre. Études de définition des travaux à entreprendre pour la protection de berges (enrochements?) PAPI d?inten- tion ou PAPI 50 % FPRNM - Études ETECT Collectivités territoriales Études bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé Travaux à entreprendre pour la protection de berges (enroche- ments?) PAPI 40 % FPRNM - ETECT Collectivités territoriales * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN approuvé, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. PAPI 25 % * Travaux bénéficiant à des communes couvertes par un PPRN prescrit, * Dont études opérationnelles, acquisitions foncières indispensables pour la réalisation de l?opé- ration, ainsi que dépenses de maîtrise d?ouvrage et de maîtrise d?oeuvre, * Assiette subventionnable à définir en lien avec les services de l?État. Études relatives à la mise en conformité de digues domaniales PAPI d?inten- tion ou PAPI 100 % FPRNM - ETDDP État * Études et travaux visant le confortement de systèmes d?endiguement * digues appartenant à l?État * jusqu?au 31/12/2019Travaux relatifs à la mise en conformité de digues domaniales PAPI Le présent guide a été élaboré dans le cadre d?un groupe de travail piloté par la DGPR, incluant les personnes suivantes : BESSIS, Esther AFEPTB BIDAULT, Stéphanie CEPRI BOUGUYON, Léa AFEPTB DE SOLERE Hélène DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Délégation de bassin EL MOUDDEN, Kamel ALGOE GOISLOT, Damien DGPR GREMILLET, Catherine AFEPTB MARCOVITCH, Daniel Co-président de la CMi MÉTAYER, Frédéric DREAL Centre-Val de Loire, Délégation de bassin MICHEL, Jean-Victor DGPR MILLON, Lucie DREAL Auvergne-Rhône-Alpes PANNIER, Rodolphe CEPRI SEMBLAT, Laure FNCCR SERPETTE Geneviève DDT de la Savoie SIMON, Étienne DREAL Pays-de-la-Loire TIBAYRENC, Coline ALGOE Par ailleurs, de nombreux porteurs de PAPI ont bien voulu contribuer au guide en apportant leur témoignage sur des sujets divers. Qu?ils en soient ici vivement remerciés. Cr éa ti on g ra p h iq ue : A lg oé o ct ob re 2 01 7 / Cr éd it p h ot o co uv er tu re : D R IE E- IF Ministère de la transition écologique et solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr Infographie : Florence Maréchal https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr INVALIDE)

puce AccÃ©s Ã la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Liste complète des notices publiques