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France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Auteur secondaire

Résumé

<p class="MsoBodyText" style="text-align:justify"><span style="font-size:12.0pt;

Editeur

Direction Générale de la Prévention des risques (DGPR)

Descripteur Urbamet

crue ;hydrologie ;sciences de la vie et de la terre ;administration publique ;analyse économique ;perspective ;projet d'aménagement

Descripteur écoplanete

gestion du risque ;plan d'aménagement et de gestion des eaux ;politique et gestion de l'eau ;schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Page 1 / 84 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie www.developpement-durable.gouv.fr Bilan de l?activité de la CMI et des instances locales Juillet 2011 à Juillet 2015 3 Ce document a été préparé par la direction générale de la prévention des risques, avec la contribution des Préfets coordonnateurs de bassin et des services déconcentrés de l?État (DREAL de bassin et DREAL), ainsi qu?avec le concours de la société Algoé Consultants. Il a été présenté à la commission mixte inondation du 11 février 2016. Le bilan annuel est transmis au comité national de l?eau, au conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, ainsi qu?aux instances de labellisation de bassin. Photographie page de couverture : BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 Présentation 4 Crues torrentielles dans les Pyrénées (65) - 18 et 19 juin 2013 PAPI complet Gaves de Pau, labellisé le 9 juillet 2015 Présentation Juillet 2015 marque le quatrième anniversaire de la Commission Mixte Inondations (CMI) Mise en place le 10 juillet 2011 par la ministre de l?Écologie, un an exactement après la transposition en droit français de la directive européenne sur les inondations, la CMI incarne la gouvernance partagée entre l?État et les parties prenantes dans le domaine de la gestion des risques d?inondation. A travers l?affirmation de grands principes stratégiques, la CMI porte la volonté d?optimiser la politique de gestion des risques d?inondation, dans un cadre renouvelé par la mise en oeuvre de la directive européenne inondation et la création de la compétence de gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI). Depuis le précédent bilan, publié en juillet 2013, ses travaux ont notamment conduit à adopter la première stratégie nationale de gestion des risques inondation, arrêtée par le Gouvernement le 7 octobre 2014. Elle mène depuis ses réflexions à travers plusieurs groupes de travail consacrés à l?amélioration des modalités opérationnelles de mise en oeuvre de la SNGRI. En appui de ses travaux, la CMI met directement en pratique ces principes stratégiques par l?examen et la labellisation des Programmes d?Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) et projets d?endiguements (dits PSR) portés par les collectivités. Ces programmes ont un rythme de demande de labellisation soutenu et constant depuis juillet 2012. La même dynamique s?observe pour les projets d?un montant inférieur à 3 M¤, examinés par les instances locales de labellisation. Par ailleurs, après les événements dramatiques de 2010, sur le littoral atlantique et dans le Var, un plan d?action national, le Plan Submersions Rapides (PSR), est venu anticiper l?objectif premier de la stratégie nationale de gestion des risques : « augmenter la sécurité des populations exposées ». La CMI suit la mise en oeuvre de ce plan quinquennal 2011-2016. Le troisième bilan d?activité de la CMI et des instances de bassin, présenté dans ce document, apporte une vision d?ensemble et un bilan qualitatif et quantitatif des travaux de la gouvernance nationale et des bassins. Il permet d?évaluer les résultats obtenus au regard de la politique de gestion des risques inondations et de la stratégie nationale mise en place. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 Sommaire 5 Sommaire 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte inondations 7 1.1. FonctionnementdelaCMI 8 1.1.1. Les commissions 8 1.1.2. Les expertises 8 1.2. PlanSubmersionsRapides 8 1.2.1. Avancement du Plan Submersions Rapides 8 1.2.2. Evaluation à mi parcours 8 1.2.3. Comité de suivi du PSR issu de la CMI 8 1.3. StratégieNationaledeGestionduRisqueInondations 8 1.3.1. Déploiement de la SNGRI 8 1.3.2. Un plan d?actions national sur cinq chantiers prioritaires 8 1.3.3. Le Plan Submersions Rapides dans la SNGRI et son plan d?actions 8 1.4. LabellisationsPAPIetPSR 8 1.4.1. Dynamique de labellisation 8 1.4.2. Evolution de la doctrine 8 1.4.3. Les modalités de suivi et de pilotage des projets 8 2. Bilan de l?activité des instances locales 8 2.1.OrganisationdesinstanceslocalespourlamiseenoeuvredelaDirectiveInondation 8 2.2. Fonctionnementdescommissionslocales 8 2.2.1. Activité des commissions locales 8 2.2.2. Labellisations PAPI et PSR 8 3. Perspectives 8 3.1. SuividelaSNGRIetdesonpland?actions 8 3.2. Labellisations 8 3.2.1. Expérimentation sur la déconcentration du label PSR 8 3.2.2. Evolution du cahier des charges PAPI 8 4. Bilan détaillé des labellisations 8 4.1. BilanglobaldeslabellisationsPAPIetPSR 8 4.2. Avancementphysiquedesactions 8 4.3. LabellisationsparlaCommissionMixteInondations 8 4.4. Labellisationparlesinstanceslocales 8 4.5. InterfacePAPI?PSR/TRI 8 4.6. Zoomsurlesprojetsdesécurisationetaugmentationduniveaudeprotectionsurlesdigues 8 4.7. Bilandesplansgrandsfleuves 8 5. Cartographie des projets 8 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 Sommaire 6 6. Programmation financière des crédits État 8 6.1. ConsommationdecréditsetprogrammationdessubventionsÉtatparannée 8 6.2. AnalyseProgrammation/ConsommationdescréditsÉtat 8 7. Annexes 8 7.1. BilanduPSR 8 7.2. Extraitdesrecommandationsissuesdel?évaluationPSR 8 7.3. Tableauxfinanciers:programmationdesfondsparannéeparbassin 8 7.4. Lettredu6janvier2015cadrantlesdemandespourlebilan 8 7.5. Lettresderéponsepréfets 8 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 7 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte inondations BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 8 1.1. Fonctionnement de la CMI 1.1.1. Les commissions Emanation du conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et du Comité National de l?Eau (CNE), la Commission Mixte Inondation (CMI) poursuit les objectifs suivants : ? contribuer à la définition des grandes orientations de la politique de gestion des inondations en France ? contribuer à la mise en oeuvre des différentes composantes de cette politique dans une démarche concertée ? communiquer sur la mise en oeuvre de cette politique ? proposer l'évaluation et le suivi de la mise en oeuvre de cette politique ? être un lieu de dialogue et d?échange entre les différents acteurs (État, collectivités, société civile.) ainsi qu?entre les différents secteurs (gestion de l?eau, gestion des risques et aménagement du territoire, etc.) ? piloter le Plan Submersions Rapides ? labelliser les Programmes d?action de prévention des inondations (PAPI) et les projets Plan submersions rapides (PSR) au-dessus d?un certain seuil pour qu?ils puissent bénéficier d?un co-financement de l?État. La CMI est composée de cinq collèges, d?une dizaine de membres chacun : ? représentants du conseil d?orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) ? représentants du comité national de l?eau (CNE) ? représentants de l?État ? représentants des collectivités territoriales ? représentants de la société civile et des experts de la prévention Les travaux de la CMI sont animés par ses deux co-présidents, issus respectivement du COPRNM et du CNE. De juillet 2013, date du précédent bilan de la CMI, à juillet 2015, Monsieur Daniel MARCOVITCH a assuré cette charge au titre du CNE. Le COPRNM n?a pas désigné de co-président durant cette période. Le secrétariat de la CMI est assuré par la direction générale de la prévention des risques. Le fonctionnement de la commission mixte inondation obéit à un règlement intérieur adopté par ses membres lors de la première séance plénière de la CMI, le 11 juillet 2011. Celui-ci a été modifié le 26 juin 2015 suite à la création d?un comité scientifique et technique. De juillet 2011, date de sa création, à juillet 2015, la CMI s?est réunie à 27 reprises, avec une moyenne de 5 réunions par an. La composition diversifiée de ses membres est un gage de la transversalité de son expertise et reflète le choix d?une synergie forte entre les différents acteurs du territoire. Les 5 collèges qui composent la CMI forment un groupe d?une cinquantaine de membres parmi lesquels il est constaté une certaine baisse de la participation des élus locaux aux séances plénières. Préalablement à chaque réunion de la CMI, la commission technique, composée de membres des cinq collèges de la CMI et ses deux co-présidents, se réunit selon les besoins, afin de préparer la réunion plénière. Cette organisation permet de répartir la charge de travail des commissions et d?accorder à chaque sujet un temps d?examen approprié à ses enjeux. Ceci conduit notamment la commission technique à examiner la plupart des demandes de labellisation de PAPI d?intention et de PSR inscrits dans un PAPI. Enfin, un conseil scientifique et technique, prévu par le règlement intérieur de la commission mixte inondation, est en cours de constitution. Son président, Nicolas FORRAY, est membre du conseil général de l?environnement et du développement durable. 1.1.2. Les expertises Dans le cadre du processus de labellisation des dossiers PAPI et PSR, la DGPR et les organismes instructeurs font appel, de manière ponctuelle pendant l?instruction des dossiers, à des experts pour disposer d?un éclairage technique sur les dossiers présentés en CMI. Bien que la possibilité de recours à des experts lors de l?instruction des dossiers ne soit pas encore identifiée de l?ensemble des organismes instructeurs, elle est de plus en plus reconnue comme étant nécessaire. Sur 96 dossiers PAPI et PSR présentés en CMI à juillet 2015, les 33 qui ont fait l?objet d?une expertise ont été validés. Les 5 dossiers ajournés n?ont pas fait l?objet d?une expertise. Bien que d?autres facteurs entrent en compte dans le processus, l?avis des experts est un élément important de la labellisation. La CMI peut désormais saisir le conseil scientifique et technique sur des points qu?elle estime importants. Celui ci se réunira au moins une fois par an et en moyenne trois fois par an. Différents domaines d?expertises ont été identifiés de manière non restrictive : ? hydraulique et ouvrages fluviaux, ? hydraulique et ouvrages maritimes, BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 9 ? niveaux extrêmes marins et estuariens, ? aménagement du territoire/urbanisme/paysages, ? économie/sociologie, ? environnement/écologie, ? hydrogéomorphologie. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 10 1.2. Plan Submersions Rapides Le Plan Submersions Rapides (PSR), plan national et interministériel validé le 17 février 2011, à la suite des inondations par la tempête Xynthia le 28 février 2010, puis du fait des crues soudaines, dans le Var, le 15 juin 2010, couvre les risques d?inondation par submersions marines, crues soudaines ou ruissellements localisés et ruptures de digues. Ce plan est un dispositif d?urgence qui a pour vocation d?augmenter la sécurité des populations dans les zones de danger citées. Son objectif est d?inciter les différents territoires à élaborer et appliquer des projets de prévention pour garantir en priorité la sécurité des personnes vis-à-vis de ces aléas, par une démarche pragmatique, intégrant aussi des projets ponctuels mais sur des zones cohérentes, des bassins de risque. 1.2.1. Avancement du Plan Submersions Rapides Le PSR s?articule autour de quatre axes : maîtrise de l?urbanisation et adaptation du bâti existant ; amélioration de la connaissance des aléas et des systèmes de surveillance ou de prévision, de vigilance et d?alerte ; fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; amélioration de la résilience des populations. A juillet 2015, les principales actions achevées pour chacun de ces axes sont : ? Maîtrise de l?urbanisation et adaptation du bâti existant. Une liste des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) prioritaires a été publiée en 2011 ainsi que les instructions conservatoires aux préfets. Le guide méthodologique PPRL a été publié en février 2014. Les travaux pilotes de l?atelier littoral Xynthia, mené en Charente-Maritime, sont aujourd?hui valorisés et déclinés au niveau local. Les SCoT de Flandre-Dunkerque, du Pays du Cotentin et du Pays de Marennes-Oléron ont été retenus dans le cadre de l?appel à projet 2015-2017 « amélioration de la prise en compte des risques littoraux dans les SCoT ». Les instructions sur l?application du R111-2 ont été diffusées aux services en octobre 2014. Un référentiel de travaux de prévention du risque inondation dans l?habitat existant a été publié en juillet 2012.Une instruction du gouvernement portant sur l?application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravaning situés dans les zones de submersion rapide a été publiée le 6 octobre 2014. ? Amélioration de la connaissance des aléas et des systèmes de surveillance ou de prévision. Le Volet Vague Submersion dans la vigilance météo est actif depuis 2011, 6 200 communes étaient abonnées au service d?avertissement pluies intenses à mi 2015. 70 % des départements ont réalisé au moins 1 exercice inondations entre 2012 et 2014. Les consignes relatives aux axes rouges (routes d?évacuation ou de retrait, espaces refuges collectifs) dans les PCS ont été intégrées dans les documents d?aide à leur élaboration. ? Fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection. La loi MAPTAM promulguée en janvier 2014 a permis une avancée significative en créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), confiée aux EPCI à fiscalité propre. Les décrets d?application nécessaires à la mise en place de cette compétence sont publiés, notamment celui relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations (décret digues du 12 mai 2015). Les projets de renforcement d?ouvrages sont soutenus dans le cadre du dispositif PAPI. L?association France Digues a été crée en juin 2013. Elle vise à structurer la profession des gestionnaires de digue et à être un lieu d?échange. Un agrément national des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques a été créé par arrêté du 7 avril 2011. A avril 2015, 101 bureaux d?études sont agréés. ? Amélioration de la résilience des populations. Un observatoire national des risques naturels a été créé. Il s?appuie sur un large partenariat (l?État, la Caisse centrale de réassurance et les sociétés d?assurance en associant les collectivités territoriales). L?application mobile Ma commune face aux risques et le site internet georisques.gouv.fr permettent de s?informer facilement sur l?état des risques dans chaque commune de France. Par instruction du gouvernement du 14 janvier 2015, le financement d?endiguements dans les PAPI est désormais conditionné à la réalisation de PCS et à la pose de repères de crue. ? Le tableau présenté en annexes 7.1 dresse la liste de l?ensemble des actions du plan et leur point d?avancement. A juillet 2015, 20 actions sur les 81 actions du plan sont terminées avec un suivi des effets produits qui a été mis en place. Les pilotes des actions se sont engagés à terminer, d?ici fin 2016, 21 actions supplémentaires du plan. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 11 1.2.2. Evaluation à mi parcours Le plan submersions rapides prévoyait dès son lancement une évaluation à mi-parcours. Cette évaluation a été confiée par le Gouvernement à une mission interministérielle d'inspection (CGEDD, IGA, IGF, IDSC). Son rapport a été publié le 13 juin 2014. ? La mission constate que le PSR a suscité une mobil isation nouvelle, qui a conduit de nombreuses collectivités à élaborer des programmes d?action de prévention des inondations (PAPI), à l?échelle de bassins de risques cohérents. Outre un état d'avancement du plan, le rapport contient de nombreuses recommandations et propose notamment de : ? privilégier "une approche globale et cohérente", reposant sur une intégration des actions du PSR dans les stratégies (nationale, de bassin, locale) de gestion des risques d'inondation ; ? d?accorder la priorité à la protection des vies humaines en privilégiant des actions durables de sauvegarde efficaces et d?accélérer la mise en oeuvre de certaines procédures si des vies humaines sont en jeu ; ? de relancer les actions de réduction de la vulnérabilité, d?acculturation aux risques et de résilience, en commençant par les actions les plus urgentes au regard de la sauvegarde des vies humaines ? de simplifier la gouvernance, les procédures et les périmètres d?intervention, pour mettre en oeuvre efficacement des stratégies territoriales globales et cohérentes ; ? de retrouver de la cohérence et de la rigueur dans l'usage respectif des principales sources de financement des actions. Les conclusions de cette évaluation à mi-parcours ont conduit les ministères porteurs du PSR à renforcer la mise en oeuvre de certaines actions et à en initier de nouvelles. La priorité a été donnée à la protection des vies humaines et à la culture du risque à travers notamment : ? le conditionnement du financement des ouvrages de protection au respect des obligations en matière d'information et d'organisation de la gestion de crise, ? une campagne de contrôle des mesures de prévention mise en oeuvre dans les campings, ? l?actualisation du recensement des zones endiguées susceptibles de présenter un danger important pour les personnes. A la suite de la publication de ce rapport, de nouvelles mesures ont été réaffirmées par le Ministère du développement durable pour optimiser la mise en oeuvre du PSR. Parmi celles-ci, la facilitation de la mise en sécurité des digues à la mer existantes, la simplification des procédures de labellisation, l?affirmation du co-pilotage des démarches PAPI et PSR, l?anticipation des contraintes foncières et patrimoniales résultant du positionnement des ouvrages. Une évaluation spécifique de la mise en oeuvre du plan submersions rapides en Outre-mer a été confiée en février 2015 au CGEDD et à l'IGA. Ses conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2016. 1.2.3. Comité de suivi du PSR issu de la CMI Par avis du 27 mars 2013, la commission mixte inondation a souhaité constituer un comité de suivi en charge d'accompagner l'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides et la mise en oeuvre de celle-ci. Comme la commission mixte inondation, le comité constitue un lieu d'échange entre l?État, les collectivités territoriales et la société civile. Il veille au traitement des priorités identifiées par la commission mixte inondation : ? amélioration de la sécurité des personnes et des biens, ? qualité des dynamiques territoriales de gestion du risque induites par le PSR, ? cohérence des démarches portées, vis-à-vis de la SNGRI, ? efficacité du dispositif de labellisation des projets PAPI/PSR et de mise en oeuvre. Le comité est composé de la commission technique de la CMI, élargie aux membres de la CMI volontaires (CEPRI, DGSCGC, DHUP) et à des représentants des porteurs d?actions du Plan Submersions Rapides, non membres de la CMI (Météo-France, SDIS, DREAL de région et de bassin, DDT(M), SCHAPI, STEEGBH). BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 12 1.3. Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondations 1.3.1. Déploiement de la SNGRI La stratégie nationale de gestion des risques d?inondation L?État a choisi d?encadrer la mise en oeuvre de la directive inondation par une stratégie nationale. Arrêtée le 7 octobre 2014, la stratégie nationale de gestion des risques d?inondation, issue d?une élaboration collective sous l?égide de la Commission Mixte Inondation (CMI) et d?une consultation nationale auprès d?un large public, conduit à un texte partagé par l?État et les parties prenantes. Cette stratégie répond ainsi à une attente forte de tous les partenaires, notamment des collectivités territoriales, d?un cadre partagé orientant la politique nationale de gestion des risques d?inondation. ? Pour la première fois, la France se dote d?une stratégie qui impose une approche proactive en matière de prévention des inondations sur l?ensemble des territoires à risques : l?ambition de cette politique est de porter une attention particulière aux secteurs les plus exposés (territoires à risque important d?inondation (TRI)) mais également aux secteurs épargnés par les inondations ces dernières décennies. Au-delà de l?implication de tous les territoires, la stratégie rappelle que chacun a un rôle à jouer face aux risques d?inondation : citoyens, entreprises, collectivités, État doivent adapter leur comportement. Les grands objectifs Pour aller plus loin dans la prévention des inondations, cette nouvelle politique prône une mobilisation solidaire et adaptée aux enjeux de tous les acteurs du risque et assure la cohérence des actions menées sur le territoire en fixant 3 grands objectifs : ? augmenter la sécurité des populations, ? stabiliser sur le court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés aux inondations, ? raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. La stratégie nationale identifie quatre grands défis à relever afin d?atteindre les grands objectifs qu?elle fixe : ? développer la gouvernance et les maîtrises d?ouvrage, ? aménager durablement les territoires, ? mieux savoir pour mieux agir, ? apprendre à vivre avec les inondations. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 13 Crue de l?Orbieu (11), le 15 novembre 2005 (PAPI complet Aude Berre et Rieu, labellisé le 12 février 2015) 1.3.2. Un plan d?actions national sur cinq chantiers prioritaires Parallèlement à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de gestion des risques d?inondation sur les territoires, le ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie conduit avec la Commission mixte inondations la réalisation d?un plan d?actions national sur 5 chantiers prioritaires listés ci-dessous au travers de 5 groupes de travail dédiés. Le suivi du Plan Submersions rapides (PSR) constitue le sixième chantier de ce plan d?action. Priorisation des financements Les moyens financiers disponibles doivent être répartis équitablement sur les opérations les plus à même d?atteindre le résultat visé. Des critères de priorité pour le financement des opérations de gestion des risques inondations seront donc proposés. Activités agricoles et espaces naturels Les terres agricoles, mais aussi les espaces naturels sont les principaux contributeurs à l?expansion des crues, permettant ainsi de limiter les dommages aux zones urbanisées. L?objectif de cette action est d?assurer la gestion des zones d?expansion des crues en privilégiant la concertation. Il s?agira de mobiliser les dispositifs existants pour contribuer à maintenir ces espaces en prenant en compte leur dimension économique. Référentiel de vulnérabilité La stratégie vise en particulier la réduction du coût des inondations. Pour y parvenir, la réduction de la vulnérabilité des enjeux existants est un champ d?actions à développer. Afin d?aider les collectivités à diagnostiquer les vulnérabilités et engager des actions concrètes, un référentiel de vulnérabilité est en cours d?élaboration. État initial et suivi de la stratégie nationale Un état initial de la gestion des risques et un outil de suivi et d?évaluation de la politique nationale seront élaborés. Culture du risque et résilience des territoires La mobilisation de tous, dont les élus, pour se préparer à vivre les crises appelle un vaste plan de formation et de sensibilisation national basé sur des pratiques de résilience prouvées. 1.3.3. Le Plan Submersions Rapides dans la SNGRI et son plan d?actions Le Plan Submersions Rapides, engagé en 2011, a notamment eu pour mission d?anticiper le déploiement de la Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation (SNGRI). La SNGRI, adoptée le 7 octobre 2014, établit désormais la politique française de gestion des risques d?inondation. Son plan d?action, présenté supra, prévoit le suivi des actions nationales engagées dans le cadre du PSR et mobilise pour cela le comité de suivi du PSR (également présenté supra). ? 34 actions correspondant à 42 % du plan seront à poursuivre au-delà de 2016. Leurs modalités de coordination entre ministères et partenaires nationaux devront être précisées. Les enjeux sont : ? financiers : lisibilité indispensable sur les dépenses et nécessité de pouvoir continuer à prioriser les investissements ; ? organisationnels : disposer de lieux d?échanges entre Directions / Bureaux / Ministères pour identifier les points de blocage sur les actions transversales et s?assurer que chaque action est bien pilotée ; ? efficience : maintenir une instance de coordination qui a pour objectif le suivi de l?avancement des actions et d?éviter la multitude des réunions en concentrant en un temps court et préparé, les prises de décision nécessaires ; BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 14 ? politiques : mise en lumière indispensable de l?action transversale menée au niveau national par des partenaires et ministères différents. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 15 1.4. Labellisations PAPI et PSR Les projets candidats à la labellisation « PAPI » ou « PSR » d?un montant total supérieur à 3 M¤ sont examinés par la commission mixte inondation. Les projets qui ne sont pas examinés par la CMI le sont par les instances locales. La commission mixte inondation et les instances locales ont notamment pour mission d?examiner les dossiers candidats à la labellisation « PAPI » ou « PSR », au regard des cahiers des charges respectifs et des objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d?inondation. Après avoir entendu le rapporteur de l?État et, le cas échéant, le maître d?ouvrage, la commission rend un avis circonstancié concernant l?attribution ou non du label. 1.4.1. Dynamique de labellisation Le bilan détaillé de la labellisation est développé dans la partie 4 de ce document. De juillet 2011 à juillet 2015, la CMI a labellisé 88 projets pour un montant total de 1,26 milliards d?euros dont 504 millions d?euros de subventions de l?État : ? 34 PAPI d?Intention ont été labellisés pour lesquels la moitié des montants labellisés sont rattachés à des actions en phase opérationnelle et 11 % achevées au 31 juillet 2015. ? 46 PAPI complets ont été labellisés pour lesquels 30 % des montants labellisés sont rattachés à des actions en phase opérationnelle et 30 % en phase administrative ? 8 PSR hors PAPI pour lesquels 88 % des montants labellisés sont rattachés à des actions en phase opérationnelle. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) finance les projets PAPI-PSR à hauteur de 38 % des investissements. La programmation des différents projets PAPI prévoie un versement de 100 millions d?euros de subventions en 2015 et 93 millions d?euros en 2016 à la mise en oeuvre des projets PAPI et PSR. L?évaluation préliminaire du risque d?inondations de 2011 a permis d?identifier 17 millions de personnes exposées aux débordements de cours d?eau et 1,4 millions aux submersions marines. ? A juillet 2015, la population incluse dans des PAPI complets labellisés et dans l?emprise d?un scénario d?inondation extrême (EAIP) est de 5,4 mil l ions pour le débordement de cours d?eau et 300 000 personnes pour les submersions marines. 70 % des projets ont été labellisés avec réserves, les plus courantes étant : ? Réduction du programme d?action ? Précision de la gouvernance ? Revoir/compléter le programme d?études Travaux de reconstruction de la digue du Boutillon (17) juillet 2015 (PAPI complet Ile de Ré et PSR du Boutillon labellisés le 12 juillet 2012) La dynamique de labellisation est régulière avec une moyenne de 22 projets labellisés par an par la CMI. 67 projets sont actuellement recensés en préparation (8 PAPI d?intention, 41 PAPI complets, 12 PSR hors PAPI, 6 non définis), pour une labellisation soit par la CMI soit par les instances locales BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 16 1.4.2. Evolution de la doctrine Depuis la mise en place du dispositif de labellisation PAPI-PSR en 2011, des précisions et des compléments ont été apportés permettant d?améliorer la qualité des dossiers et l?information apportée à la CMI sur des enjeux importants. Ainsi, depuis 2013, les dossiers de PAPI complets doivent comporter une note d?analyse environnementale. Cette note vise à synthétiser les éléments relatifs aux enjeux environnementaux qui doivent être présents dans le dossier de PAPI complet. Cette évolution a permis d?améliorer la compréhension des dossiers vis-à-vis des modalités de prise en compte des enjeux environnementaux. Depuis 2013 également, les critères permettant de déterminer si une analyse coût-bénéfice (ACB) est obligatoire ont été précisés. Cela a permis d?éviter toute ambiguïté et, par conséquent, de fluidifier le traitement des dossiers. La CMI a, par ailleurs, rappelé la nécessité de justifier de l?intérêt économique des travaux envisagés sur la base des événements passés et des enjeux exposés, quand bien même aucune analyse coût-bénéfice ne serait pas obligatoire compte tenu des montants en jeu. Suite aux débats ayant eu lieu en CMI, l?instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 a conditionné le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d?inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d?information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les conventions relatives à des PAPI et à des opérations d?endiguement PSR labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions. Par ailleurs, l?examen des dossiers de PAPI et d?opérations PSR a conduit la CMI à accorder une attention plus poussée à la prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme et l?aménagement du territoire. Dans le contexte d?analyses coût-bénéfice (ACB) dont la valeur actualisée nette était négative ou incertaine, il a été demandé aux porteurs de projet de justifier de l?intérêt de l?opération notamment au vu de l?existence d?éventuelles solutions alternatives. La publication récente de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et celle du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques a conduit la CMI à être attentive à la déclinaison de ces textes au sein des territoires de projet. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 1. Bilan qualitatif de l?activité de la Commission Mixte Inondation 17 1.4.3. Les modalités de suivi et de pilotage des projets La nécessité d?améliorer le suivi de la mise en oeuvre des projets de PAPI et d?opérations PSR avait été soulignée à de multiples reprises au sein de la CMI. Un outil de suivi, dénommé SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PAPI et PSR), a ainsi été mis en place durant l?été 2014 par la DGPR, accessible via Internet. Les formations nationales et locales ont été organisées pour l?essentiel durant le second semestre 2014. L?ensemble des données relatives aux projets déjà labellisés ont été intégrées dans l?outil au cours de 2014 et 2015. Cet outil est accessible aux services de l?État et aux collectivités porteuses de projet. SAFPA permet de : ? Suivre l?avancement d?un projet PAPI ou PSR dans ses différentes phases d?avancement, ? Mettre à disposition des utilisateurs les informations afférentes aux projets, ? Favoriser un travail participatif entre DGPR, DREAL de bassin, DREAL, DDT-M et porteurs de projets sur un même projet, ? Suivre la mise en oeuvre des projets, à la fois en terme de versement de subventions État mais également en terme d?avancement « physique » des opérations, ? Consolider l?évaluation des besoins de crédits État (FPRNM, P181, P113) pour l?année « N+1 », ? Permettre différentes modalités d?exploitation du contenu de SAFPA, pour différents filtres (notamment à différentes échelles géographiques : départementale, régionale, bassin, nationale) : édition de rapports par fiche-projet, de rapports par liste de projets, de synthèses générales, de fichiers bruts. ? Les données quantitatives du présent bilan sont pour l?essentiel issues de cet outil. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 2. Bilan de l?activité des instances locales 19 2. Bilan de l?activité des instances locales BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 2. Bilan de l?activité des instances locales 20 2.1. Organisation des instances locales pour la mise en oeuvre de la Directive Inondation ? La conduite de la politique de gestion des risques d'inondation s'appuie sur une structure de gouvernance installée d'une part au niveau national et d'autre part au niveau de chaque bassin. Il revient aux préfets coordonnateurs de bassin de mettre en place la gouvernance de la politique de gestion des risques d'inondation au niveau de chacun des bassins, avec l'appui des présidents des Comités de bassin. Cette gouvernance de bassin répond à trois besoins : ? créer un lieu d'association des acteurs impliqués dans la gestion des inondations au niveau du bassin, à la fois issus de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire, ? procurer une instance resserrée de pilotage général de la politique de gestion des risques d'inondations, au niveau du bassin, ? procurer une instance pour la labellisation des programmes PAPI et des projets du PSR, dont le montant ne dépasse pas le seuil de 3 M¤ HT et pour l?examen des projets examinés par la CMI d?un montant supérieur à ce seuil, pour lesquels un avis du niveau bassin est requis. Chaque bassin est libre de mettre en place l?organisation la plus appropriée à son territoire pour assurer cette gouvernance. La gouvernance s?organise le plus souvent autour des comités de bassin, qui assurent cette mission de labellisation. Elle s'appuie, le cas échéant, sur une commission inondation de bassin (Artois-Picardie, Adour-Garonne, Corse), sur une commission de planification (Rhin-Meuse) ou sur les instances en charge du suivi de leur plan grand fleuve (Loire-Bretagne, Rhône- Méditerranée), élargie si nécessaire aux acteurs de la prévention des risques (Seine-Normandie) ou coordonnée avec un comité compétent hors du périmètre du plan grand fleuve (Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée). C?est le cas des commissions régionales littorales créées en région Pays de la Loire et Bretagne pour l'examen des PSR littoraux. La Guadeloupe a choisi de confier cette mission de labellisation à sa commission départementale de prévention des risques naturels. Les bassins hydrographiques non précédemment cités (Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), n?ont pas encore fait l?objet de demandes de labellisation. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 2. Bilan de l?activité des instances locales 21 2.2. Fonctionnement des commissions locales 2.2.1. Activité des commissions locales Les commissions locales ont contribué à la labellisation de 117 projets depuis la mise en place du dispositif de labellisation en juillet 2011, dont 29 projets (25 %), pour lesquels les commissions locales étaient la dernière instance d?examen (montant <3 M¤). Elles se réunissent à cet effet entre une et quatre fois par an, selon les besoins. Le flux des projets labellisés par les commissions locales est régulier depuis 2011. Le montant moyen des projets a doublé depuis 2013. En juillet 2015, 29 projets (12 petits PAPI et 17 PSR hors PAPI) étaient labellisés pour un montant global de 104 M¤ alors que ce bilan était moitié moindre en juillet 2013 (16 projets dont 6 petits PAPI et 10 PSR) pour un montant total de 28 M¤. Lorsque les commissions locales ne sont pas la dernière instance d?examen du projet, elles veillent à avoir une analyse complémentaire de celle de la CMI, en s?assurant notamment de la bonne articulation de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, à travers la cohérence des projets avec la directive cadre sur l?eau, le SDAGE et son programme de mesures ainsi qu?avec le plan grand fleuve. Elles proposent régulièrement des compléments ou adaptations aux projets, voire, de manière exceptionnelle, le report ou leur requalification le cas échéant. Les préfets coordonnateurs de bassin signalent à l?occasion du présent bilan que le dispositif atteint ses objectifs. L?avis du bassin permet d?améliorer la qualité des projets et de reconnaître l?investissement et l?implication des collectivités. Il renforce la légitimité du projet et de son porteur. Le fonctionnement de ces instances doit être consolidé, notamment pour celles les plus éloignées culturellement de la prévention des inondations. L?accompagnement technique apporté par les services de l?État à chaque bassin y contribue. Il a par exemple consisté à produire des éléments de cadrage pour l?instruction des demandes de labellisation et le rédactionnel des délibérations ainsi qu?à animer des groupes de travail associant l?État, les partenaires financiers et les structures porteuses du bassin. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 2. Bilan de l?activité des instances locales 22 2.2.2. Labellisations PAPI et PSR Le bilan détaillé complet de la labellisation est développé dans la partie 4 de ce document. De juillet 2011 à juillet 2015, les instances locales ont labellisé 29 projets de moins de 3M¤ HT, pour un montant total de 104 millions d?euros dont 40 millions d?euros de subventions de l?État : ? 12 « petits PAPI » ont été labellisés pour lesquels 37 % des montants labellisés sont rattachés à des actions en phase opérationnelle et 40 % en phase administrative. Ceux-ci représentent un coût de 21 millions d?euros, dont 9 millions d?euros de subventions État. ? 17 PSR hors PAPI pour lesquels 88 % des montants labellisés sont rattachés à des actions en phase opérationnelle. Leur coût est de 29 millions d?euros dont 11 millions d?euros de subventions État. Parmi les 104 millions d?euros de projets labellisés, les PSR inclus dans des petits PAPI représentent 3,7 millions d?euros et concernent 3 petits PAPI : PAPI Secteur de Besançon, Combrit ? Île Tudy et Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Travaux de confortement de la digue de la Pergola (85) février 2013 Label PSR hors PAPI, Commission régionale littorale des Pays de Loire, Bassin Loire Bretagne, du 26 octobre 2012 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 3. Perspectives 23 3. Perspectives BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 3. Perspectives 24 3.1. Suivi de la SNGRI et de son plan d?actions Le plan d?action de la SNGRI identifie les principaux chantiers nationaux à mettre en oeuvre à court terme pour atteindre les grands objectifs de la stratégie et relever ses grands défis. Ces actions à l?échelle nationale s?ajoutent aux actions des PGRI à l?échelle des grands bassins et à celles des stratégies locales au niveau local. ? Plusieurs groupes de travail (GT) ont ainsi été mis en place en 2014 sur différentes thématiques. Chacun d?eux est co-piloté par 2 membres de la CMI représentant respectivement un collège de la CMI et l?Etat. Le secrétariat des GT est assuré par la DGPR. GT Activité agricole et espaces naturels Ce groupe de travail est co-piloté par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, avec l'appui de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l?écologie. Parmi les préconisations majeures en cours de finalisation figurent la concertation et la prise en compte des enjeux agricoles dès l'amont de l'engagement des réflexions sur un projet de gestion des risques d'inondation, puis tout au long de son déroulement. Les recommandations feront l'objet d'un guide recensant les bonnes pratiques en matière de mobilisation des espaces agricoles et naturels dans le cadre de la gestion des risques d'inondation. Destiné à l'ensemble des acteurs impliqués dans les projets de gestion des inondations, le guide vise à porter à connaissance l'ensemble des dispositifs existant en la matière. Ses recommandations ont notamment vocation à être intégrées dans l?évolution des outils de contractualisation de l?État dans le domaine de la prévention des inondations. GT Culture du risque L?Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l?environnement (IFFO-RME) et la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du Ministère de l?intérieur co-pilotent ce GT, en lien avec le Ministère de l?écologie (DGPR) qui en assure le secrétariat. La culture du risque est un élément central pour la prévention et la gestion des inondations. La première étape du GT a consisté en un état des lieux des bonnes pratiques selon les cibles (élus, jeunes, tout public et acteurs économiques) et une analyse des conditions favorables aux actions de culture du risque au regard des comportements psychosociologiques. La deuxième étape a consisté à établir une liste des préconisations d?actions visant à améliorer la culture du risque, la sensibilisation des populations et la résilience des territoires. La liste de préconisations a fait l?objet d?une première présentation en CMI, le 5 novembre 2015. GT État initial Les travaux du GT, co-piloté par l?Association Française des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (AFEPTB) et la DGPR du ministère de l?écologie, doivent permettre d?identifier des indicateurs permettant de réaliser un état initial puis le suivi de la SNGRI. Une analyse de la stratégie nationale a d?abord été menée par le GT pour en extraire les objectifs par grands défis. Suite à ce travail et à une analyse des données issues des observatoires et des travaux de politiques publiques, une série d?une quinzaine d?indicateurs nationaux facilement calculables ont été identifiés. Ces indicateurs vont ensuite être calculés et présentés en CMI. Des travaux restent à mener sur le mode de publication des indicateurs de suivi, la pérennisation de ce suivi et l?utilisation d?indicateurs plus évolués, de seconde génération, utilisant les données de TRI non disponibles en 2015. GT référentiel de vulnérabilité La stratégie nationale vise en particulier la réduction des coûts des inondations. Pour y parvenir, la réduction de la vulnérabilité des enjeux existants est un champ d?actions à développer. Afin d?aider les collectivités à diagnostiquer les vulnérabilités et engager des actions concrètes, un référentiel de vulnérabilité est en cours d?élaboration dans le cadre d?un GT piloté par le Centre Européen de prévention de Risque d'Inondation (CEPRI) et la DGPR du ministère de l?écologie. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 3. Perspectives 25 Ce référentiel de vulnérabilité comprendra les méthodes de diagnostic territorial et de stratégie pour l?action, ainsi qu?un guide des outils de réduction de la vulnérabilité. Une première version de ce référentiel de vulnérabilité sera proposée dès fin 2015. Elle sera ensuite testée sur deux territoires pilotes courant 2016. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 3. Perspectives 26 GT priorisation des financements Les moyens financiers disponibles doivent être répartis équitablement sur les opérations les plus à même d?atteindre le résultat visé. Le GT, copiloté par la Mission des Risques Naturels (MRN) et la DGPR du ministère de l?écologie, a pour mission d?identifier, dans la mesure du possible, des critères de priorité pour le financement des opérations de gestion des risques d?inondations. Les travaux du GT ont conclu à la nécessité de prioriser, à l?échelle des territoires, au regard des enjeux nationaux qu?ils représentent. Le GT n?a cependant pas été en mesure de faire des recommandations permettant de traduire concrètement cette priorisation territoriale et n?a pas convergé à ce stade de la traduction de cette priorisation territoriale par une allocation de financement différentielle inter-PAPI. Le GT reconnaît également la nécessité d?une priorisation intra-PAPI, c?est-à-dire à l?échelle des actions. Les recommandations du GT en ce sens seront versées aux travaux du groupe de travail en charge de l?élaboration du cahier des charges PAPI 3ème génération. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 3. Perspectives 27 3.2. Labellisations 3.2.1. Expérimentation sur la déconcentration du label PSR Afin d'accélérer la réalisation des renforcements de digues à la mer inscrites dans des PAPI labellisés, une expérimentation de la déconcentration du label « plan submersions rapides » au niveau départemental est menée depuis octobre 2013 sur les territoires les plus durement touchés par la tempête Xynthia (Charente-Maritime, Gironde, Loire-Atlantique et Vendée). Cette expérimentation, formalisée par l'instruction du 24 octobre 2013 du ministre de l'écologie, s'appuie sur les conclusions de deux missions d'appui menées par le CGEDD12 Plusieurs dispositions accompagnent cette évolution du dispositif de labellisation. Le co-pilotage porteur-État de la mise en oeuvre du PAPI est affirmé par la désignation d'un chef de projet État, interlocuteur privilégié des collectivités porteuses de PAPI. Ce chef de projet a notamment pour mission d'anticiper, pour chaque projet PSR, le cadre réglementaire dans lequel il sera réalisé. Il s'agit par exemple d'anticiper les problématiques foncières, patrimoniales et environnementales résultant du positionnement des ouvrages. ? Les premiers résultats de cette expérimentation montrent qu'il est possible d'optimiser les procédures de réalisation des projets PSR et invitent à une généralisation du dispositif expérimenté. 3.2.2. Evolution du cahier des charges PAPI Le dispositif actuel de labellisation, qui devait s?achever fin 2015, a été prorogé jusque fin 2016. Le nouveau cahier des charges PAPI s?appliquera à compter de début 2017. Un groupe de travail national, incluant notamment des représentants des différents collèges de la CMI et des groupes de travail du plan d?actions de la Stratégie nationale de gestion du risque d?inondation (SNGRI), a été constitué pour établir les grandes lignes d?évolution de ce nouveau cahier des charges. Il devrait rendre ses conclusions d?ici mars 2016. Une phase de consultation nationale est prévue, pour une publication d?ici l?été 2016. Le second semestre 2016 doit laisser le temps nécessaire aux futurs porteurs de projets d?intégrer les nouvelles exigences dans leurs projets de PAPI. 1 Mise en oeuvre du plan « submersions rapides » sur les territoires touchés par la tempête Xynthia, CGEDD, juin 2013 2 Coordination de la labellisation des PAPI/PSR et de la délivrance des autorisations environnementales nécessaires, CGEDD, janvier 2015 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 29 4. Bilan détaillé des labellisations BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 30 4.1. Bilan global des labellisations PAPI et PSR Bilan national des labellisations PAPI et PSR par les commissions nationales et locales L?analyse quantitative des labellisations PAPI et PSR permet de mesurer la dynamique en cours à juillet 2015, de faire état des niveaux d?avancement des projets, et de fournir des indications sur la répartition des financements mobilisés. Au total, 118 projets sont labellisés pour un montant de 1,3 milliard d?euros : 88 par la CMI, et 30 par les instances locales. 34 sont des PAPI d?intention, 46 des PAPI complets, 12 des petits PAPI et 26 des PSR hors PAPI. Les trois quart des PAPI d?intention et complets se situent dans les bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. L?État participe à hauteur de 524 M¤ au financement de ces projets. Il constitue le premier financeur, apportant environ 40 % du montant total des projets. Le reste du financement se répartit ensuite entre les autres partenaires mobilisés : maîtres d?ouvrages, communes et EPCI, conseils départementaux et régionaux, agences de l?eau... Les labellisations contribuent au financement de près de 530 km de digues (dont 237 km ont été pré-labellisés au sein des PAPI), et ont pour but d?améliorer la protection d?environ 5,5 millions de personnes sur les 17 millions exposées, soit plus du tiers, et d?environ 3,2 millions d?emplois sur les 9 millions exposés à l?aléa débordements de cours d?eau. Environ 300 000 personnes sur les 1,4 millions exposées à l?aléa submersions marines sont également comprises dans un périmètre de PAPI complets, ce chiffre étant voué à croître étant donné que 725 000 personnes sont comprises dans un périmètre de PAPI d?intention. 150 000 emplois sur les 850 000 concernés par les aléas submersions marines sont également compris dans un périmètre de PAPI complet, et 358 000 par un PAPI d?intention. Nombre de projets en cours d?élaboration par les instances nationales et locales 67 projets sont recensés en préparation, et seront soumis à avis de la CMI et des instances locales à compter de septembre 2015 (8 projets lors des CMI de novembre et décembre 2015, puis 59 à compter de début 2016). Le bassin Rhône-Méditerranée compte à lui seul 29 projets en préparation, dont 13 PAPI complets. Adour-Garonne prévoit la labellisation de 9 PAPI complets, tandis que Loire-Bretagne dénombre 16 projets. Artois-Picardie et Rhin-Meuse recensent 5 projets chacun, Seine-Normandie en compte 3. PAPI d?intention PAPI complets PSR hors PAPI Non défini Adour-Garonne 9 Artois-Picardie 1 4 Loire-Bretagne 4 7 5 Rhin-Meuse 5 Seine-Normandie 3 Rhône-Méditerranée 3 13 12 1 Total 8 41 12 6 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 31 Nombre de projets labellisés par les instances nationales et locales A l?échelle nationale et toutes catégories confondues, 118 projets ont été labellisés par la commission mixte inondation et les instances locales. Ils étaient 66 en 2013. Deux bassins (Rhône-Méditerranée et Loire- Bretagne), de par leur superficie et les enjeux particuliers qu?ils accueillent, comptent à eux seuls les trois quarts des PAPI complets et d?intention ainsi que des PSR (hors PAPI). PAPI d'Intention PAPI Complet Petits PAPI PSR hors PAPI Adour-Garonne 4 5 2 3 Artois-Picardie 5 2 0 3 Loire-Bretagne 7 10 6 8 Rhin-Meuse 2 3 0 1 Guadeloupe 1 0 0 0 Corse 0 1 0 0 Seine-Normandie 2 3 2 2 Rhône-Méditerranée 13 22 2 9 Total 34 46 12 26 Montant de projets labellisés Le coût total de ces projets, tous types de labellisation confondus, s?élève à 1,3 milliards d?euros. L?État participe à ce montant à hauteur de 524 millions d?euros, soit environ 40 % du montant total (de 38,8 % pour les PAPI complets à 47 % pour les PSR hors PAPI). 83,5 % du montant global des projets est généré par les PAPI complet, soit plus d?un milliard d?euros mobilisés. Montant global de projet généré Subventions de l'État (FPRNM, P181 et P113) PAPI d'Intention 48 704 441,33 ¤ (3,7 %) 19 779 460,78 ¤ (40,61 %) PAPI Complets 1 098 322 450,69 ¤ (83,51 %) 426 368 415,46 ¤ (38,82 %) Petits PAPI 21 770 179 ¤ (1,66 %) 8 916 403,3 ¤ (40,96 %) PSR (hors PAPI) 146 351 197,2 ¤ (11,13 %) 68 873 794,03 ¤ (47,06 %) Total 1 315 148 268,22 ¤ 523 938 073,57 ¤ (39,84 %) NB : Les montants ci-dessus sont extraits des tableaux TF02 si existants, ou indirectement de la fiche projet de SAFPA en cas d?absence du tableau TF02. Répartition des financements tous PAPI et PSR confondus L?État constitue le premier financeur notamment via le FPRNM qui représente 37,5 % du financement des projets. Les maîtres d?ouvrage (structure porteuse des actions) sont identifiés comme deuxième classe de contributeurs. Ces deux entités financent ainsi 67,5 % des projets, les 32,5 % restants se répartissant entre les divers acteurs (Départements, Régions, FEDER, communes et EPCI, EPTB, agences de l?eau, etc.). Travaux de confortement des digues de Toulouse (31) juillet 2015 Label PSR hors PAPI, CMI du 27 mars 2013 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 32 Catégorie financeur Montant Département 70 905 823,13 ¤ Autres 20 955 436,66 ¤ Maître d'ouvrage 395 067 184,11 ¤ Communes et EPCI 64 632 563,3 ¤ P181 15 009 878,96 ¤ Région 121 571 618,27 ¤ P113 3 205 802,5 ¤ FPRNM 488 940 783,11 ¤ EPTB 615 705,2 ¤ agence de l'eau 55 431 900,29 ¤ FEDER 65 381 421,67 ¤ Total 1 301 718 117,2 ¤ Département 5.45% Autres 1.61% Maître d'ouvrage 30.35% Communes et EPCI 4.97% P181 1.15% Région 9.34% P113 0.25% FPRNM 37.56% EPTB 0.05% Agence de l'eau 4.26% FEDER 5.02% Répartition des financements tous PAPI et PSR confondus NB : Une collectivité peut apparaître dans deux lignes différentes : en tant que « maître d?ouvrage » lorsqu?elle est porteuse d?une action, et dans une autre catégorie lorsqu?elle est co-financeuse. Ces données sont extraites des tableaux TF02 de chaque fiche-projet de SAFPA. L?écart entre le montant global indiqué dans le tableau précédent et celui apparaissant dans ce tableau s?explique par l?absence de tableaux TF02 dans quelques fiches projets de SAFPA. Enjeux couverts par les projets PAPI d'intention et PAPI complets labellisés au niveau national Les enjeux couverts par les PAPI ont été évalués à partir de l?enveloppe approchée d?inondation potentielle (EAIP). L?EAIP est l?emprise, délimitée dans chaque commune, du scénario d?inondation extrême défini par la directive inondation. Les enjeux liés à la présence humaine (population) et à l?activité économique (nombre d?emplois) ont été évalués au sein de cette emprise pour chacune des communes incluses dans les PAPI. Au niveau national, 17 millions de personnes et 9 millions d?emplois sont concernés par l?aléa débordements de cours d?eau, tandis que 1,4 millions de personnes et 850 000 emplois sont exposés à l?aléa submersion marine. Dans un premier temps (2011-2012), les efforts se sont concentrés sur les enjeux soumis à l?aléa submersion marine. Puis, à partir de 2013, les projets concernant les débordements de cours d?eau ont permis de renforcer la protection des enjeux soumis à ce type d?aléa. Le PAPI Seine-et-Marne Francilienne comprend ainsi 2,8 millions d?habitants dans l?enveloppe EAIP de son périmètre. Le PAPI d?intention Delta de l?Aa (250 000 personnes), ou encore les PAPI Var 2 (240 000 personnes) et Isère Amont (270 000 personnes) ont notamment contribué à ce renforcement. Enjeux couverts par les PAPI d?intention labellisés au niveau national : Aléa débordement de cours d'eau Aléa submersions marines 2013 2015 2013 2015 Population de l'EAIP : 952 276 pers. 1 441 554 pers. Population de l'EAIP : 609 435 pers. 725 530 pers. Emplois de l'EAIP : 470 027 720 382 Emplois de l'EAIP : 311 987 358 539 Enjeux couverts par les PAPI complets labellisés aux niveaux national et local Concernant l?aléa débordement de cours d?eau, la population incluse dans un périmètre EAIP de PAPI complets labellisé est passée de 1,7 million en mai 2013 à 5,4 millions en juillet 2015. Cette progression est également constatée pour l?aléa submersion marine, ainsi que pour les emplois exposés aux deux types d?aléas. Aléa débordement de cours d'eau Aléa submersions marines 2013 2015 2013 2015 Population de l'EAIP : 1 743 103 pers. 5 465 613 pers. Population de l'EAIP : 190 328 pers. 295 637 pers. Emplois de l'EAIP : 984 192 3 221 069 Emplois de l'EAIP : 121 379 153 686 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 33 Détail de la composition des PAPI complets et Petits PAPI En 2013, les « actions structurelles » (axes 6 et 7), incluant les actions de travaux et d?aménagement, représentaient 88 % du montant global des projets. A mi-2015, ceux-ci rassemblent à nouveau les actions les plus coûteuses en comptant pour 83,5 % du montant global. L?écart entre ces deux axes se réduit toutefois, l?axe 6 passant de 20 à 27 %, et l?axe 7 de 68 à 55 %. Les autres axes relatifs à l?animation du PAPI, au poids financier nettement inférieur, se partagent le montant restant (8,6 % pour l?axe 5, et 0,5 à 2,6 % pour les axes 0 à 4). NB : les données ci-dessous sont extraites des tableaux TF02 des fiches-projets de SAFPA. L?écart entre le montant global indiqué dans le tableau ci-dessous et celui relatif aux montants de projets labellisés ci-dessus s?explique par l?absence de tableaux TF02 dans quelques fiches-projets de SAFPA. 55.61% 27.95% 8.64% 1.41% 0.56% 1.15% 2.68% 2.00% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Axe 7 Axe 6 Axe 5 Axe 4 Axe 3 Axe 2 Axe 1 Axe 0 Axe Intitulé axe Montant Animation 22 181 367,72 ¤ I Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque 29 808 000,4 ¤ II Surveillance, prévision des crues et des inondations 12 768 148 ¤ III Alerte et gestion de crise 6 262 642 ¤ IV Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme 15 698 340 ¤ V Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens 95 980 051,28 ¤ VI Ralentissement des écoulements 310 605 005,85 ¤ VII Gestion des ouvrages de protection hydraulique 618 008 371,45 ¤ Total mesures non- structurelles 182 698 549,4 ¤ Total mesures structurelles 928 613 377,3 ¤ TOTAL PAPI COMPLETS et petits PAPI 1 111 311 926,7 ¤ Projets d'endiguement PSR 531,2 km d?ouvrages (endiguements) sont labellisés ou pré labellisés à juillet 2015. Ce linéaire a ainsi presque doublé en deux ans, puisqu?il était de 290km en mai 2013. Les 294 km labellisés se répartissent de la manière suivante : ? 169.23 via les PSR inclus dans un PAPI, ? 125 via les PSR seuls (ie hors PAPI). 237 kilomètres sont également en phase de pré labellisation pour des PSR inclus dans des PAPI, ce qui correspond à un total de 400 km d?ouvrages inclus dans les PAPI. NB : on entend par « ouvrage pré- 125.00 km 169.23 km 237.00 km 0 km 50 km 100 km 150 km 200 km 250 km 300 km 350 km 400 km 450 km PSR hors PAPI PSR inclus dans un PAPI Linéaire des ouvrages subventionnés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (en km) Pré labellisés Labellisés BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 34 labellisé » une opération d?endiguement incluse dans un PAPI labellisé, mais non encore labellisée au titre du PSR. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 35 4.2. Avancement physique des actions L?avancement physique des actions incluses dans les PAPI et les endiguements PSR est indiqué au 31 décembre 2014. Les projets labellisés en 2015 n?étant pour la majorité pas encore conventionnés, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans cette partie. Pourcentage d'avancement en fonction du nombre d'actions par phase d'avancement Les divers types de projets renseignés présentent des niveaux d?avancement relativement proches. Environ un quart des actions des PAPI labellisés (tous types confondus) sont aujourd?hui en phase opérationnelle, tandis que moins d?une sur cinq est en phase administrative. Les PSR se différencient des PAPI en présentant une proportion plus importante d?actions en phase opérationnelle (plus de la moitié des actions). Cela confirme que les projets sont encore en plein déploiement. Le délai de mise en oeuvre des projets étant souvent envisagé sur plusieurs années en raison des procédures préalables et des capacités d?intervention des maîtres d?ouvrage, 18 % des actions des PSR, 11 % des actions des PAPI d?intention, 7 % des actons des petits PAPI et 5 % des actions des PAPI complets sont achevées au 31 décembre 2014. On relève également qu?un nombre conséquent d?actions de projets PAPI labellisés n?ont pas été initiés (53 % des PAPI complets, 42 % des petits PAPI, 31 % des PAPI d?intention). PAPI complets Petits PAPI PAPI d'intention PSR (hors PAPI) Total Non initié 53,73 % 42,42 % 35,65 % 9,09 % 48,46 % Phase administrative 17,61 % 22,56 % 19,21 % 13,64 % 18,51 % Phase opérationnelle 22,04 % 27,27 % 30,09 % 54,55 % 24,53 % Achevée 5,08 % 7,41 % 10,42 % 18,18 % 6,5 % Abandonnée 1,54 % 0,34 % 4,63 % 4,55 % 1,99 % Phase non initiée : s?applique aux actions dont la phase administrative n?a pas encore été engagée. Phase administrative : s'applique aux actions en phase de préparation active mais dont la production opérationnelle n'est pas en cours d'élaboration. Concerne, par exemple, les études préliminaires d'une opération de travaux. S'agissant d'une action d'étude, il s'agit de la préparation du cahier des charges et de toute phase préliminaire à la réalisation proprement dite de cette étude (passation de marché...). Phase opérationnelle : s'applique aux actions en phase active de production des attendus. Concerne, par exemple, la réalisation de travaux sur un ouvrage hydraulique de protection. Concernant une opération d'étude, il s'agit de la réalisation proprement dite de cette étude. Phase achevée : s'applique aux actions réceptionnées par le maître d'ouvrage et validées par celui-ci. Phase abandonnée : s'applique aux actions prévues dans un PAPI ou un PSR mais qui ne pourront pas être réalisées dans le cadre de ce PAPI ou de ce PSR. Exemple : une action prévue dans un PAPI d'intention et finalement reportée dans le PAPI complet, est une action "abandonnée" dans le cadre du PAPI d'intention. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 36 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PAPI complets Petits PAPI PAPI d'intention PSR (hors PAPI) Total Abandonnée Achevée Phase opérationnelle Phase administrative Non initié BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 37 Analyse par année Certains projets ayant été labellisés au démarrage du dispositif et d?autres l?étant depuis peu de temps, l?avancement des projets est toutefois à mettre en relation avec l?année de leur labellisation, afin d?évaluer le rythme général de mise en oeuvre une fois la labellisation passée. 2011 2012 2013 2014 Nombre de projets 16 43 28 19 Non initié 39,06 % 37,09 % 59,51 % 67,4 % Phase administrative 15,1 % 19,26 % 18,55 % 20,17 % Phase opérationnelle 28,91 % 31,18 % 19,94 % 11,33 % Achevée 7,03 % 12,04 % 1,39 % 1,1 % Abandonnée 9,9 % 0,44 % 0,62 % 0 % 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 2011 2012 2013 2014 Abandonnée Achevée Phase opérationnelle Phase administrative Non initié L?analyse de ces données permet d?observer les temps de mise en oeuvre des projets. On constate globalement des évolutions progressives entre 2012 et 2014, le taux d?actions entrées en phase opérationnelle étant plus fort pour les projets les plus anciens et, à l?inverse, le taux d?actions non initiées étant plus faibles. L?année 2012 a permis la labellisation d?un nombre important de projets : 43, soit environ un tiers du nombre de projets total. C?est également l?année qui compte le moins d?actions encore non engagées (37 %), le plus d?actions en phase opérationnelle (31 %), hors 2015. 12 % des actions issus de projets labellisés en 2012 sont achevées. Concernant les projets labellisés en 2011, 39 % des actions ne sont pas initiées, tandis que 29 % sont en phase opérationnelle. 10 % des actions ont été abandonnées, et 7 % sont achevées. Les taux d?actions en phase administratives sont assez proches entre les années : entre 15 et 20 %. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 38 Pourcentage d'avancement en fonction des montants globaux d'actions par phase d'avancement Le tableau ci-dessous permet de comparer la répartition des montants des projets entre les phases d?avancement. Ainsi 38 % des montants labellisés dans des PAPI complet sont liés à des actions encore non engagées, tandis que 29 % sont liés à des actions en phase administrative, et 29 % en phase opérationnelle, donc environ 60 % « actifs ». Les coûts relatifs aux PSR sont en grande majorité (88 %) liés à la phase opérationnelles, tandis que les montants des PAPI se répartissent davantage entre les phases précédentes (non initié et administrative). Globalement, le taux d?actions non initiées est nettement inférieur à celui issu de la répartition par nombre d?actions ci-dessus (environ 48 %). A l?inverse, le taux d?actions en phases administrative ou opérationnelle (environ 61 %) et nettement supérieur à celui issu de la répartition par nombre d?actions (environ 43 %). Cela traduit le poids des actions des axes 6 et 7 en phases administrative ou opérationnelle. On constate qu?une très faible part des montants globaux a été attribuée à des projets abandonnés par la suite. De même, une part très limitée correspond à des projets achevés (1,68 %). PAPI complets Petits PAPI PAPI d'intention PSR (hors PAPI) Total Non initié 38,79 % 19,55 % 21,65 % 4,93 % 35,71 % Phase administrative 29,7 % 39,6 % 16,54 % 1,48 % 27,59 % Phase opérationnelle 29,37 % 37,83 % 46,43 % 88,41 % 33,91 % Achevée 1,05 % 3 % 11,25 % 5,12 % 1,68 % Abandonnée 1,09 % 0,01 % 4,13 % 0,06 % 1,11 % 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% PAPI complets Petits PAPI PAPI d'intention PSR (hors PAPI) Total Abandonnée Achevée Phase opérationnelle Phase administrative Non initié BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 39 Pourcentage d'avancement en fonction du nombre d'actions par axe dans les PAPI Un nombre important d?actions n?a pas encore été engagé : plus de 50 % pour les axes 3, 4, 5 et 7, l?axe 5 présentant la plus forte proportion d?actions non initiées (environ 65 %), suivi des axes 3 (59 %) et 4 (59 %). Au 31 décembre 2014, peu d?actions sont achevées, l?axe ayant le plus fort taux d?actions achevées étant l?axe 2 (surveillance, prévision des crues et des inondations) avec 10,77 % d?actions achevées. Le premier axe, concernant l?animation, présente une proportion particulièrement élevée d?actions en phase opérationnelle (64,81 %). Ces actions constituent en effet un volet initial et transversal, pouvant être directement mis en place après la labellisation contrairement aux actions physiques (travaux notamment). Les axes (hors animation) oscillent entre 14 et 29 % des actions entrées en phase opérationnelle. L?axe 6 présente une proportion plus élevée de projets en phase administrative. Intitulé axe Non engagé Phase administrative Phase opérationnelle Achevée Abandonnée Axe 0 Animation 29,09 % 3,64 % 63,64 % 3,64 % 0 % Axe 1 Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque 46,97 % 14,65 % 28,79 % 8,59 % 1,01 % Axe 2 Surveillance, prévision des crues et des inondations 46,15 % 16,92 % 25,38 % 10,77 % 0,77 % Axe 3 Alerte et gestion de crise 58,94 % 14,57 % 17,22 % 8,61 % 0,66 % Axe 4 Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme 58,6 % 12,74 % 26,75 % 1,91 % 0 % Axe 5 Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens 64,71 % 14,9 % 14,12 % 3,92 % 2,35 % Axe 6 Ralentissement des écoulements 46,1 % 30,51 % 17,97 % 3,05 % 2,37 % Axe 7 Gestion des ouvrages de protection hydraulique 52,66 % 21,5 % 20,53 % 3,86 % 1,45 % 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Axe 0 Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 Axe 6 Axe 7 Abandonnée Achevée Phase opérationnelle Phase administrative Non engagé BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 40 Pourcentage d'avancement en fonction de montants globaux d?actions par axe dans les PAPI En relation avec l?analyse ci-dessus, il apparaît qu?une part importante des montants globaux des axes 1 à 5 (entre 56 % et 72 %) est rattachée à des actions encore non engagées. La phase opérationnelle arrive en deuxième position pour ces cinq axes, tandis que la phase administrative, n?étant la plupart du temps pas nécessaire ou relativement courte, ne concentre qu?une faible part des montants globaux. Les montants liés aux axes 6 et 7 présentent une part moins importante non engagée. La moitié environ des montants alloués à l?axe 6 et un quart pour l?axe 7 sont liés à la phase administrative. Cela corrobore les précédentes analyses, étant donné que les actions liées aux axes 6 et 7 demandent des temps d?élaboration, d?instruction et de mise en oeuvre plus importants que les axes 1 à 5. Intitulé axe Non engagé Phase administrative Phase opérationnelle Achevée Abandonnée Axe 0 Animation 30,42 % 3,95 % 65,41 % 0,22 % 0 % Axe 1 Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque 57,8 % 10,39 % 26,2 % 4,77 % 0,85 % Axe 2 Surveillance, prévision des crues et des inondations 56,04 % 18,52 % 21,03 % 3,9 % 0,5 % Axe 3 Alerte et gestion de crise 71,65 % 6,36 % 14,14 % 6,36 % 1,49 % Axe 4 Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme 71,78 % 5,76 % 21,79 % 0,66 % 0 % Axe 5 Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens 68,56 % 16,06 % 11,92 % 1,15 % 2,3 % Axe 6 Ralentissement des écoulements 30,46 % 49,08 % 19,43 % 0,47 % 0,57 % Axe 7 Gestion des ouvrages de protection hydraulique 35,68 % 25,48 % 36,51 % 1,14 % 1,19 % 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Axe 0 Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 Axe 6 Axe 7 Abandonnée Achevée Phase opérationnelle Phase administrative Non engagé BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 41 4.3. Labellisations par la Commission Mixte Inondations Projets labellisés en CMI au 09/07/2015 1 1 2 5 10 14 15 15 16 19 20 21 23 26 26 27 28 29 29 30 31 34 2 3 8 9 15 16 22 23 24 24 26 29 34 34 37 37 38 41 42 43 43 46 2 2 3 4 5 6 6 6 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 8 8 8 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 Dynamique de labellisation PAPI d'intention PAPI complet PSR hors PAPI La CMI a labellisé 88 projets entre juillet 2011 et juillet 2015. Une dynamique forte entre 2011 et 2014 a permis la labellisation d?un nombre croissant de projets, notamment en 2012 et fin 2013. Le rythme de labellisation tend aujourd?hui à se stabiliser : le nombre de projet présenté devient plus régulier. Ainsi, la moyenne était de 6 projets labellisés par CMI en 2012. En 2014, cette moyenne a évolué à environ 3 projets par commission. Le label PSR hors PAPI est aujourd?hui très peu utilisé au niveau national : seuls 2 projets ont été labellisés par la CMI depuis 2012. PAPI d'Intention PAPI Complet PSR hors PAPI Adour-Garonne 4 5 2 Artois-Picardie 5 2 3 Loire-Bretagne 7 10 1 Rhin-Meuse 2 3 0 Guadeloupe 1 0 0 Corse 0 1 0 Seine-Normandie 2 3 2 Rhône- Méditerranée 13 22 0 Total 34 46 8 Qualité des dossiers examinés par la CMI Depuis juillet 2011, la CMI a rendu 103 avis : 88 projets (PAPI d?intention, PAPI complets et PSR hors PAPI), 11 PSR inclus dans des PAPI, et a donné deux avis pour 4 projets ayant été ajournés. Mi 2013, la CMI avait donné 59 avis et labellisé 55 projets. Deux projets de PAPI complets ont été requalifiés en PAPI d?intention (juillet 2012 et mai 2013) et un PAPI complet s?est vu retirer l?ensemble des travaux des axes 6 et 7 (mars 2012). Depuis juillet 2011, 71 % des projets ont été labellisés avec réserves (71 projets dont 31 depuis mai 2013), 29 % sans réserves (28 dont 13 depuis mai 2013), et tous les projets ont fait l?objet de recommandations. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 42 Ces réserves ont notamment porté sur : Réserves PAPI d?intention les plus courantes : ? Réduction du programme d'actions (contribution insuffisante ou inexistante de certaines actions à la prévention des inondations, report/suppression des travaux). (4) ? Autres types de réserves : effectuer un recensement des études déjà réalisées, consolider le financement, revoir/compléter le programme d?études?). Réserves PAPI complets les plus courantes : ? Non-éligibilité au FPRNM. (4) ? Préciser la gouvernance, associer d'autres acteurs (gestionnaires, propriétaires d'infrastructure...), apporter des garanties de gestion pérenne des ouvrages, obtenir l?accord des collectivités concernées sur la qualité et le niveau de protection des travaux projetés. (6) ? Présenter, pour approbation, des éléments au préfet (PCS-volet inondation ; dossier de recollement des travaux, convention de transfert de propriété?). (3) ? Réduction du programme d'actions (ACB non-satisfaisante/à réaliser ultérieurement, contribution insuffisante ou inexistante de certaines actions à la prévention des inondations, report/suppression d'une partie des travaux). (10) ? Revoir / compléter le programme d?études. (4) ? Vérifications/précisions techniques, justification des choix, à apporter sur les objectifs. A noter que les PAPI complets labellisés après juillet 2015 ont fait l?objet de réserves systématiques concernant la structuration de la compétence GEMAPI, qui est entrée en phase opérationnelle depuis le parution du décret digues du 12 mai 2015. Réserves PSR les plus courantes : ? Préciser la gouvernance, associer d'autres acteurs (gestionnaires, propriétaires d'infrastructure...), apporter des garanties de gestion pérenne des ouvrages, obtenir l?accord des collectivités concernées sur la qualité et le niveau de protection des travaux projetés. (6) ? Présenter, pour approbation, des éléments au préfet (PCS-volet inondation ; dossier de recollement des travaux, convention de transfert de propriété?). (3) ? Revoir / compléter le programme d?études. (4) ? Vérifications/précisions techniques, justification des choix, précision des objectifs. (3) Mise en oeuvre des conventions : Plus de 80 % des projets sont conventionnés au 31 juillet 2015. Conventions signées au 30 juillet 2015 : ? 28 PAPI d?intention sur 35 labellisés (9 sur 20 labellisés en mai 2013). ? 39 PAPI complets sur 46 labellisés (11 sur 24 labellisés en mai 2013). ? 7 PSR hors PAPI sur 8 labellisés (2 sur 6 labellisés en mai 2013). ? 10 dossiers sur les 88 labellisés sont en attente de la signature des conventions (28 sur les 50 labellisés en mai 2013). Le délai moyen de conventionnement des projets labellisés est d?environ 9,5 mois, cela étant dû aux circuits de signatures parfois longs entre les partenaires des projets, ainsi qu?au temps d?ajustements nécessaires à la levée des réserves. Nb avis rendus Nb de projets labellisés PSR hors PAPI PSR inclus PAPI Ajourné Requalifié Avec réserves Sans réserves PSR 20 19 8 11 1 0 17 2 PAPI complet 47 46 1 1 37 9 PAPI intention 36 34 2 2 17 17 Total 103 99 4 3 71 28 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 43 Répartition des montants totaux engagés Les 88 projets labellisés par la CMI représentent un coût global de 1,264 milliard d?euros. Le montant d?un milliard d?euros des PAPI complets comprend notamment les projets PSR inclus dans des PAPI (le montant global de l?axe 7 des PAPI complets s?élevant à plus de 613 M¤). NB : les montants ci-dessous sont établis sur la base des tableaux TF02 des fiches-projets de SAFPA ou, l?absence de ces tableaux, sur la base des montants inscrits directement dans les fiches-projets. Montant global de projet généré Subventions de l'État (FPRNM, P181 et P113) PAPI d'Intention 48 704 441,33 ¤ (3,85 %) 19 779 460,78 ¤ (40,61 %) PAPI Complets 1 098 322 450,69 ¤ (86,85 %) 426 368 415,46 ¤ (38,82 %) PSR (hors PAPI) 116 869 495,6 ¤ (9,24 %) 57 896 368 ¤ (49,54 %) Total 1 263 896 387,62 ¤ 504 044 244,24 ¤ (39,88 %) 0 200 000 000 400 000 000 600 000 000 800 000 000 1 000 000 000 1 200 000 000 PAPI d'Intention PAPI Complets PSR (hors PAPI) 48 704 441.33 ¤ 1 098 322 450.69 ¤ 116 869 495.60 ¤ Part des financeurs La part État mobilisée sur ce montant est de 40 % avec 502 millions d?euros financés essentiellement par le fond Barnier (FPRNM). Le financement supporté par les maîtres d?ouvrage (structure porteuse des actions) est de 30 % des montants totaux soit 363 millions d?euros. Catégorie financeur Montant Département 64 326 344,56 ¤ Autres 20 402 102,43 ¤ Maître d'ouvrage 363 083 471,64 ¤ Communes et EPCI 64 587 993,3 ¤ P181 13 558 341,81 ¤ Région 115 766 507,85 ¤ P113 3 119 107,5 ¤ FPRNM 485 823 985,93 ¤ EPTB 615 705,2 ¤ Agence de l'eau 54 231 304,93 ¤ FEDER 64 946 370,56 ¤ Total 1 250 461 235,71 ¤ Département 5.14% Autres 1.63% Maître d'ouvrage 29.04% Communes et EPCI 5.17% P181 1.08% Région 9.26% P113 0.25% FPRNM 38.85% EPTB 0.05% Agence de l'eau 4.34% FEDER 5.19% Part des financeurs NB : Une collectivité peut apparaitre dans deux lignes différentes : en tant que « maître d?ouvrage » lorsqu?elle est porteuse d?une action, et dans une autre catégorie lorsqu?elle est co-financeuse. Le tableau ci-dessus est établi sur la base des tableaux TF02 des fiches-projets de SAFPA. L?écart entre le montant global indiqué dans le tableau précédent et celui apparaissant dans ce tableau s?explique par l?absence de tableau TF02 dans quelques fiches-projets de SAFPA. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 44 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 45 PAPI d'intention labellisés au niveau national Les 34 PAPI d?intention labellisés au niveau national représentent un coût global de 48,6 millions d?euros. La part subventionnée par l?État est de 40 % soit 19,8 millions d?euros financée essentiellement par le fonds Barnier (FPRNM). Catégorie financeur Montant Département 2 719 105,57 ¤ Autres 1 227 139,8 ¤ Maître d'ouvrage 14 821 852,42 ¤ Communes et EPCI 974 957,5 ¤ P181 3 219 822,75 ¤ Région 3 993 888,82 ¤ P113 530 357,5 ¤ FPRNM 16 029 280,53 ¤ Agence de l'eau 2 179 965,66 ¤ FEDER 2 986 622,6 ¤ Total 48 682 993,15 ¤ Département 5.59% Autres 2.52% Maître d'ouvrage 30.45% Communes et EPCI 2.00% P181 6.61% Région 8.20% P113 1.09% FPRNM 32.93% Agence de l'eau 4.48% FEDER 6.13% Part des financeurs PAPI complets labellisés au niveau national Les 46 PAPI complets labellisés au niveau national représentent un coût global d?environ un milliard d?euros. Ce coût prend en compte les PSR inclus dans les PAPI (le montant global de l?axe 7 des PAPI complets s?élève à plus de 613 M¤). La part subventionnée par l?État est de 39,1 % soit 426,3 millions d?euros financée essentiellement par le fonds Barnier (FPRNM). Catégorie financeur Montant Département 60 038 400,36 ¤ Autres 15 289 292,63 ¤ Maître d'ouvrage 328 754 027,22 ¤ Communes et EPCI 48 197 160,8 ¤ P181 8 588 519,06 ¤ Région 103 657 894,03 ¤ P113 2 288 750 ¤ FPRNM 415 491 146,4 ¤ EPTB 615 705,2 ¤ Agence de l'eau 51 437 009,27 ¤ FEDER 55 163 841,83 ¤ Total 1 089 521 746,8 ¤ Département 5.51% Autres 1.40% Maître d'ouvrage 30.17% Communes et EPCI 4.42% P181 0.79% Région 9.51% P113 0.21% FPRNM 38.14% EPTB 0.06% Agence de l'eau 4.72% FEDER 5.06% Part des financeurs BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 46 Répartition des dépenses en fonction des axes du cahier des charges PAPI En cohérence avec l?analyse précédente pour l?ensemble des projets, on constate qu?à mi-2015, les axes 6 et 7 des PAPI complets rassemblent les actions les plus coûteuses puisque ces axes représentent 84,3 % du montant global. L?écart entre ces deux axes se réduit toutefois par rapport au bilan de mi-2013, l?axe 6 passant de 19,5 à 28 %, et l?axe 7 de 68 à 56 %. Les autres axes, au poids financier moindre, se partagent le montant restant (8,3 % pour l?axe 5, et 0,5 à 2,4 % pour les axes 0 à 4). 56.28% 28.10% 8.32% 1.36% 0.54% 1.13% 2.48% 1.81% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Axe 7 Axe 6 Axe 5 Axe 4 Axe 3 Axe 2 Axe 1 Axe 0 Axe Intitulé axe Montant Animation 19 672 781,72 ¤ I Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque 27 002 994,4 ¤ II Surveillance, prévision des crues et des inondations 12 300 413 ¤ III Alerte et gestion de crise 5 884 240 ¤ IV Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme 14 764 440 ¤ V Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens 90 608 641,28 ¤ VI Ralentissement des écoulements 306 154 805,85 ¤ VII Gestion des ouvrages de protection hydraulique 613 133 430,55 ¤ Total mesures non-structurelles 170 233 510,4 ¤ Total mesures structurelles 919 288 236,4 ¤ TOTAL PAPI COMPLETS 1 089 521 746,8 ¤ PSR hors PAPI labellisés au niveau national Les 8 PSR hors PAPI labellisés au niveau national représentent un coût global d?environ 112 millions d?euros. La part subventionnée par l?État est de 56,3 millions d?euros soit 50,2 % du montant global. 19,5 millions d?euros (17,4 %) restent à la charge du maître d?ouvrage (porteur de l?action). Catégorie financeur Montant Département 1 568 838,63 ¤ Autres 4 500 000 ¤ Maître d'ouvrage 19 507 592 ¤ Communes et EPCI 15 415 875 ¤ P181 1 750 000 ¤ Région 8 114 725 ¤ P113 300 000 ¤ FPRNM 54 303 559 ¤ Agence de l'eau 0 ¤ FEDER 6 795 906,13 ¤ Total 112 256 495,76 ¤ Département 1.40% Autres 4.01% Maître d'ouvrage 17.38% Communes et EPCI 13.73% P181 1.56% Région 7.23% P113 0.27% FPRNM 48.37% Agence de l'eau 0.00% FEDER 6.05% Part des financeurs BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 47 4.4. Labellisation par les instances locales Dynamique de labellisation Les instances locales de labellisation ont pris en charge la labellisation des projets PAPI et PSR d?un montant total inférieur à 3 millions d?euros hors taxes. Mi-2013, 16 projets avaient ainsi été labellisés : 6 petits PAPI, et 10 PSR hors PAPI. Au 31 juillet 2015, 30 petits PAPI et PSR hors PAPI ont été labellisés par les instances locales (12 petits PAPI et 18 PSR hors PAPI). 14 PSR inclus dans un PAPI ont également été labellisés. Petits PAPI PSR hors PAPI Adour-Garonne 2 1 Loire-Bretagne 6 7 Rhin-Meuse 0 1 Seine-Normandie 2 0 Rhône-Méditerranée 2 9 Total 12 18 Répartition des montants totaux engagés Les projets labellisés représentent un coût global de 63,5 millions d?euros : ? 21,7 millions d?euros concernent les petits PAPI. ? Le montant global des PSR hors PAPI s?élève à 29,9 millions d?euros. ? Les PSR compris dans les PAPI représentent 15,6 millions d?euros. NB : la somme des montants des projets ci-dessus est inférieur au total de 63,5 M¤ car les PSR inclus dans des petits PAPI sont extraits du total afin d?éviter les doubles-comptes avec les montants des petits PAPI correspondants. Il est précisé que seuls 3 PSR inclus dans un PAPI sont issus de petits PAPI et représentent un montant de 3,7 M¤ (PAPI Secteur de Besançon, Combrit ? Île Tudy et Saint-Gilles-Croix-de-Vie). Les autres PSR (soit 11,9 millions d?euros) sont issus de PAPI complets labellisés par la CMI. En effet, un PAPI complet labellisé par la CMI peut comporter des futurs PSR à labelliser localement. Cela dépend de leur montant et de l'appréciation de la CMI sur le caractère sensible ou non de l'opération. L?État participe à hauteur de 24,5 millions d?euros à l?ensemble de ces projets. Montant global de projet généré Subventions de l'État (FPRNM, P181 et P113) Petits PAPI 21 770 179 ¤ (20,81 %) 8 916 403,3 ¤ (40,96 %) PSR inclus dans des PAPI 15 639 551,91 ¤ (24,61 %) 6 062 321,32 ¤ (38,76 %) PSR (hors PAPI) 29 881 701,6 ¤ (47,02 %) 11 077 426,03 ¤ (37,07 %) Total 63 554 376,51 ¤ 24 561 327,65 ¤ (38,65 %) 0 5 000 000 10 000 000 15 000 000 20 000 000 25 000 000 30 000 000 35 000 000 Petits PAPI PSR (hors PAPI) PSR inclus dans des PAPI 21 770 179 ¤ 29 881 701.60 ¤ 15 639 551.91 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 48 Part des financeurs La part mobilisée par l?État sur ce montant est de 38,6 % avec 24,5 millions d?euros subventionnés notamment par le FPRNM. Le financement supporté par les maîtres d?ouvrage (porteurs des actions) est de 21 millions d?euros soit 33 %. Catégorie financeur Montant Département 6 564 852,95 ¤ Autres 589 334,23 ¤ Maître d'ouvrage 21 026 661,26 ¤ Communes et EPCI 44 570,00 ¤ P181 1 451 537,15 ¤ Région 7 456 984,8 ¤ P113 86 695,00 ¤ FPRNM 23 023 095,5 ¤ Agence de l'eau 1 200 595,36 ¤ FEDER 2 115 051,11 ¤ Total 63 559 377,36 ¤ Département 10.33% Autres 0.93% Maître d'ouvrage 33.08% Communes et EPCI 0.07% P181 2.28% Région 11.73% P113 0.14% FPRNM 36.22% Agence de l'eau 1.89% FEDER 3.33% Part des financeurs NB : Une collectivité peut apparaître dans deux lignes différentes : en tant que « maître d?ouvrage » lorsqu?elle est porteuse d?une action, et dans une autre catégorie lorsqu?elle est co-financeuse. Ces données sont extraites des tableaux TF02 de chaque fiche-projet de SAFPA. L?écart entre le montant global indiqué dans le tableau précédent et celui apparaissant dans ce tableau s?explique par l?absence de tableaux TF02 dans quelques fiches projets de SAFPA. PAPI labellisés au niveau des instances locales Les 12 petits PAPI labellisés représentent un coût global de 21,7 millions d?euros, contre 1 milliard d?euros pour les PAPI complets labellisés par la CMI. Ce montant comprend les trois PSR d?un montant total de 3,7 M¤ inclus dans les petits PAPI Secteur de Besançon, Combrit ? Île Tudy et Saint-Gilles-Croix-de-Vie. A ce jour, 14 PSR sont inclus dans des PAPI et labellisés par les instances locales. L?État constitue le premier financeur, en participant à hauteur de 8 916 403,3 ¤, soit 40,9 % du montant global des projets. Les maîtres d?ouvrages financent leurs projets à hauteur de 8,2 millions d?euros soit 37,9 % du montant global. Parmi les 10 PAPI conventionnés sur les 12 labellisés, 6 conventions ont été signées depuis mi-2013. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 49 Catégorie financeur Montant Département 795 625,9 ¤ Autres 283 848,84 ¤ Maître d'ouvrage 8 261 379,2 ¤ Communes et EPCI 44 570 ¤ P181 1 336 160 ¤ Région 855 923 ¤ P113 86 695 ¤ FPRNM 7 493 548,3 ¤ Agence de l'eau 1 071 595,36 ¤ FEDER 1 545 834,3 ¤ Total 21 775 179,9 ¤ Département 3.65% Autres 1.30% Maître d'ouvrage 37.94% Communes et EPCI 0.20% P181 6.14% Région 3.93% P113 0.40% FPRNM 34.41% Agence de l'eau 4.92% FEDER 7.10% Part des financeurs Répartition des dépenses en fonction des axes du cahier des charges PAPI La répartition des montants par axes pour les petits PAPI diffère de l?analyse des projets labellisés par la CMI. On constate en effet que les petits PAPI, contrairement aux PAPI complets labellisés par la CMI présentent une proportion globalement plus équilibrée entre les axes. Les proportions des axes 6 et 7 sont nettement moindres (respectivement 20,4 % et 22,3 %) tandis que, fait remarquable, l?axe 5 constitue le principal montant (24,6 %). Les axes 0 à 5 présentent des taux nettement plus importants que pour les PAPI labellisés par la CMI : 12,8 % dédié à l?amélioration de la connaissance notamment. 22.37% 20.42% 24.65% 4.29% 1.74% 2.15% 12.87% 11.51% 0% 10% 20% 30% Axe 7 Axe 6 Axe 5 Axe 4 Axe 3 Axe 2 Axe 1 Axe 0 Axe Intitulé axe Montant Animation 2 508 586 ¤ I Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque 2 805 006 ¤ II Surveillance, prévision des crues et des inondations 467 735 ¤ III Alerte et gestion de crise 378 402 ¤ IV Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme 933 900 ¤ V Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens 5 371 410 ¤ VI Ralentissement des écoulements 4 450 200 ¤ VII Gestion des ouvrages de protection hydraulique 4 874 940,9 ¤ Total mesures non-structurelles 12 465 039 ¤ Total mesures axes 6 et 7 9 325 140,9 ¤ TOTAL PETITS PAPI 21 790 179,9 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 50 PSR hors PAPI labellisés au niveau des instances locales Les 18 PSR hors PAPI labellisés par les instances locales représentent un coût de 29,5 millions d?euros. L?État participe à hauteur de 11 millions d?euros via le FPRNM (37 %), tandis que les maîtres d?ouvrages assument 8,4 millions d?euros (29 %). Catégorie financeur Montant Département 4 103 852,67 ¤ Autres 269 485,39 ¤ Maître d'ouvrage 8 663 533,27 ¤ Communes et EPCI 0 ¤ P181 115 377,15 ¤ Région 5 009 187,42 ¤ FPRNM 10 962 048,88 ¤ Agence de l'eau 129 000 ¤ FEDER 569 216,81 ¤ Total 29 881 701,59 ¤ Département 13.92% Autres 0.91% Maître d'ouvrage 28.78% Communes et EPCI 0.00% P181 0.39% Région 16.79% FPRNM 36.84% Agence de l'eau 0.44% FEDER 1.93% Part des financeurs BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 51 4.5. Interface PAPI ? PSR / TRI Les projets et leur implantation Sur les 92 projets labellisés, 74 sont sur des TRI. 5 PAPI complets et 5 PAPI d'Intention sont sur 2 TRI différents - 20 TRI concernés 2 PAPI complets sont sur 4 TRI différents (PAPI Dordogne et PAPI Meuse) - 8 TRI concernés Nombre de projets : PAPI complets PAPI d'Intention TOTAL Bassins Labellisés Dont dans TRI Labellisés Dont dans TRI Labellisés Dont dans TRI Adour-Garonne 7 5 4 4 15 9 Artois-Picardie 2 2 5 1 10 3 Corse 1 1 1 1 Guadeloupe 1 1 1 1 Loire-Bretagne 16 14 7 6 78 20 Rhin-Meuse 3 1 2 2 7 3 Rhône-Méditerranée 24 21 13 11 55 32 Seine-Normandie 5 3 2 2 9 5 Total général 58 47 34 27 92 74 Les TRI et leur prise en compte par le programme de labellisation national et local Sur les 122 TRI, 51 sont couverts au moins une fois par un projet labellisé (35 par un PAPI complet, 16 par un PAPI d'Intention) Nombre de TRI : Bassins PAPI complets PAPI d'intention TOTAL Adour-Garonne 6 3 9 Artois-Picardie 3 2 5 Corse 1 1 Guadeloupe 1 1 Loire-Bretagne 4 2 6 Rhin-Meuse 4 3 7 Rhône-Méditerranée 14 4 18 Seine-Normandie 3 1 4 Total général 35 16 51 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 52 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 53 4.6. Zoom sur les projets de sécurisation et augmentation du niveau de protection sur les digues A juillet 2015, 53 projets PSR sont labellisés. 190 projets au total sont recensés en comptant les projets pré-labellisés. Parmi les projets labellisés, on peut distinguer : ? 26 PSR hors PAPI labellisés : 146 751 197 ¤ dont 68 973 794 ¤ (47 %) apportés par l?État. ? 27 PSR labellisés, inclus dans des PAPI : 156 669 367 ¤ dont 67 040 392 ¤ (43 %) apportés par l?État. Dynamique de réalisation des PSR (en km) : 531 km d?ouvrages (endiguements) ont été labellisés ou pré-labellisés à juillet 2015. Au cours de l?année 2013, de premiers projets sont entrés en phase de réalisation. Cette dynamique conduit à un bilan de 35 km d?ouvrages achevés et 40 km en cours de réalisation en juillet 2015. Ainsi le stock des projets labellisés non encore entrés en phase de réalisation (phases administrative ou travaux) s?établit en juillet 2015 à 180 km. Celui des PSR pré-labellisés s?établit à 240 km, en légère baisse depuis juillet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 54 Montants annuels prévisionnels des PSR labellisés dans et hors PAPI Le coût moyen est similaire entre les PSR hors PAPI et les PSR inclus dans les PAPI : 1,1 million d?euros HT par kilomètre. Le graphique ci-dessous fait état des montants prévisionnels de dépenses liées aux PSR. Ces prévisions sont définies dans les conventions initiales des PAPI (pour les PSR inclus dans des PAPI) et des PSR (pour les PSR hors PAPI). Ces prévisions ne préjugent donc pas de la réalisation effective des dépenses au cours de la mise en oeuvre des projets. Les montants mobilisés pour la sécurisation et l?amélioration de la protection des digues devraient diminuer en 2016 tandis que les prévisions d?investissement pour 2017 et au-delà sont d?ores et déjà comparables à l?année 2014 et seront complétées des investissements prévus par les projets qui auront été labellisés d?ici là. 0 ¤ 10 000 000 ¤ 20 000 000 ¤ 30 000 000 ¤ 40 000 000 ¤ 50 000 000 ¤ 60 000 000 ¤ 70 000 000 ¤ 80 000 000 ¤ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Seine-Normandie Rhône-Méditerranée Rhin-Meuse Loire-Bretagne Artois-Picardie Adour-Garonne Population qui sera protégée par les ouvrages Les projets labellisés en 2012 ont pour but de protéger près de 300 000 personnes, notamment sur le bassin Loire- Bretagne, particulièrement touché en 2010. Puis, entre 2012 et 2015, ce sont 250 000 personnes supplémentaires qui ont été concernées par les projets labellisés devant contribuer à renforcer leur niveau de protection. Les travaux de renforcement de digues labellisés ou pré-labellisés de juillet 2011 à juillet 2015 permettront ainsi à terme la protection d?environ 550 000 personnes. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 55 0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 2011 2012 2013 2014 2015 Population qui sera protégée par les travaux labellisés PSR (nb d'habitants) par date de labellisation des dossiers Seine-Normandie Rhône-Méditerranée Rhin-Meuse Loire-Bretagne Artois-Picardie Adour-Garonne Détail des ouvrages labellisés PSR, toutes instances confondues L?analyse de la répartition du nombre de kilomètres labellisés par bassin ainsi que par Région est un indicateur permettant de mesurer l?ampleur et la répartition des projets d?endiguement, toutefois ces données doivent être mises en perspectives avec d?autres facteurs tels que le nombre de personnes protégées ainsi que le niveau d?enjeu et le périmètre des territoires. Les tableaux ci-dessous permettent de constater que le bassin Rhône Méditerranée (Régions PACA, Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes) comprend près des deux tiers du linéaire d?ouvrage labellisé avec 158 km d?ouvrages. Le bassin Loire-Bretagne (Région Pays de la Loire principalement) compte quant à lui 59 km d?ouvrage, tandis qu?Adour- Garonne (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) totalise 46km d?ouvrage. Bassin km d'ouvrages labellisés Adour-Garonne 46,4 Artois-Picardie 5,5 Loire-Bretagne 59 Rhin-Meuse 4,52 Rhône-Méditerranée 162,76 Seine-Normandie 15,8 Total général 294 Région km d'ouvrages labellisés Aquitaine 27 Midi-Pyrénées 15,9 Poitou-Charentes 3,5 Nord-Pas-de-Calais 3,3 Picardie 2,2 Bretagne 4,1 Pays-de-la-Loire 46,8 Poitou-Charentes 8,1 Alsace 4,32 Lorraine 0,2 Franche-Comté 3 Languedoc-Roussillon 64,1 Provence-Alpes-Côte d'Azur 27,36 Rhône-Alpes 68,3 Basse-Normandie 1 Champagne-Ardenne 14,8 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 56 Adour-Garonne 16.02% Artois-Picardie 1.90% Loire-Bretagne 20.37%Rhin-Meuse 1.56% Rhône- Méditerranée 54.70% Seine- Normandie 5.45% Répartition par bassin du nombre de kilomètres labellisés Total général 294 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 57 4.7. Bilan des plans grands fleuves Les plans grands fleuves ont été initiés en 1994 par le Plan Loire Grandeur Nature, et se sont donnés pour objectif la mise en relation et en cohérence des démarches ayant trait au patrimoine naturel, au développement économique, aux paysages et à la prévention des inondations. La programmation de ces plans a été révisée pour la période 2014-2020 et a permis de les articuler avec les plans de gestion du risque inondation issus de la Directive Européenne de 2007 et de sa transposition nationale. Plans Grand Fleuve ? bassins Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée Deux plans grand fleuve comprennent des projets labellisés PSR : le Plan Loire et le Plan Rhône. Ceux-ci intègrent 17 projets subventionnés par l?État, validés par les instances locales. 15 projets d?endiguement compris dans le Plan Loire sont labellisés à mi 2015 (dont 7 depuis mi 2013), soit 16,7 km d?ouvrages, représentant un montant total de 23 millions d?euros. Parmi eux 10 sont compris dans un TRI, dont 6 dans ou à proximité d?Orléans, et 2 dans le TRI de Tours. Ces projets contribuent à la protection de près de 270 000 personnes (135 000 personnes concernées par le TRI de Tours, 65 000 par le TRI d?Orléans, 39 000 par le TRI Authion, 500 par le TRI du Mans et 32 000 hors TRI). 2 projets au total sont compris dans le Plan Rhône pour un montant de 17,4 millions d?euros, et permettent le rehaussement et la création de 8,6 km d?ouvrages. ? Digues de Tarascon (labellisé en 2012). Ce système représentant un linéaire de 5,5 km se compose de trois portions d?ouvrages : la digue de la Montagnette (1 800 m), le Château Royal de Provence (200 m), les quais (500 m). Il protège une population évaluée à 13 300 habitants sur la commune de Tarascon et à 52 000 habitants sur les communes de Tarascon et Arles, dans les études de dangers. ? Digue de protection de la commune de Codolet (labellisé en 2013). Les travaux comprennent le rehaussement de la digue existante sur un linéaire de 1,6 km et la création d?un nouveau tracé de protection rapprochée sur un linéaire de 1,5 km (continuité entre les deux parties d?ouvrages). Ce système protège une population de 700 habitants à Codolet. Bassin Nombre de projets Projets en interface avec un TRI Loire-Bretagne 15 10 Rhône-Méditerranée 2 2 Il s?agit d?un recensement des projets PGF sur la période 2011-2015 Ces PSR inclus dans les Plans Grands Fleuves représentent un montant total de 40,5 millions d?euros (27,3 M¤ en 2013), et sont financés à près de 50 % par l?État (48,87 % via le FPRNM et 1,30 % via le BOP181). L?autre partie du financement de ces projets se répartit entre les maîtres d?ouvrages, les Régions, le FEDER? BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 58 49.83%48.87% 1.30% Mode de financements des projets Plan Grand Fleuve Autres financements FPRNM Etat (autres) 0 5 000 000 10 000 000 15 000 000 20 000 000 25 000 000 Répartition des financements par bassin (en ¤ HT) Etat (autres) FPRNM Autres financements BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 5. Cartographie des projets 59 5. Cartographie des projets BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 5. Cartographie des projets 60 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 61 6. Programmation financière des crédits État BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 62 6.1. Consommation de crédits et programmation des subventions État par année Consommation de crédits FPRNM Sur les 407 millions d?euros prévus par l?État via le FPRNM, 99,6 millions sont dédiés à l?axe 6 (ralentissement de l?écoulement des eaux) et 232,9 millions à l?axe 7 (gestion des ouvrages hydrauliques), les deux axes structurels dans lesquels s?inscrivent les projets de travaux. Les 74,6 millions restants se répartissent ensuite entre : ? l?axe 5 (48,6 millions d?euros), ? l?axe 1 (12,9 millions d?euros), ? les axes 4 et 2 comptant pour moins de 10 millions d?euros, ? les axes 0 et 3 comptant pour moins de 500 000 euros. Les labellisations étant pour relativement récentes, et la mise en oeuvre de ces projets étant prévue sur le temps long, une très faible part des montants avait été versée aux maîtres d?ouvrages fin 2014. L?augmentation du nombre de projets passant en phase opérationnelle devrait enclencher un nombre croissant de versements, un besoin de 47 millions d?euros ayant ainsi par exemple été identifié pour l?année 2015. Axe Subventions prévues FPRNM totales Subventions FPRNM versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe 0 314 500 0 65 000 Axe 1 12 925 611,88 1 388 037,21 1 251 228,13 Axe 2 4 235 880 314 266,25 806 563,3 Axe 3 421 900 0 20 000 Axe 4 8 111 373,8 387 137,04 242 249,95 Axe 5 48 593 033,77 1 090 958,85 5 160 555,35 Axe 6 99 578 942,32 3 230 130,37 12 565 891,5 Axe 7 232 874 295,64 13 092 131,39 26 856 806,34 Total 407 055 537,41 19 502 661,11 46 968 294,57 Nota : Le montant total ci-dessus de subvention au titre du FPRNM est inférieur au montant total de subvention FPRNM indiqué dans la partie « Répartition des financements tous PAPI et PSR confondus » (page 28) car le tableau ci-dessus est établi sur la base des situations-projets au 31 décembre 2014. Or les PAPI et les opérations PSR labellisés récemment ne disposent pas de tels tableaux car notamment ils n?ont pas encore fait l?objet d?une contractualisation. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 63 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 481,4 millions d?euros prévus au titre du FPRNM dans la programmation initiale des PAPI et des opérations PSR hors PAPI. Une croissance progressive des montants étaient observée depuis 2010. 2015 devait totaliser le montant le plus élevé avec 101 millions accordés lors des séances de labellisation, soit deux fois le montant précédent de 2014. Les montants prévisionnels devaient ensuite diminuer peu à peu, passant de 94 millions en 2016 à 4,7 millions en 2021. 7 535 ¤ 1 712 240 ¤ 10 363 223.85 ¤ 32 991 468.42 ¤ 58 403 788.95 ¤ 101 093 722.06 ¤ 94 098 842.88 ¤ 81 218 135.37 ¤ 45 887 070.27 ¤ 30 613 733.58 ¤ 20 290 137.49 ¤ 4 705 555.59 ¤ 0 20 000 000 40 000 000 60 000 000 80 000 000 100 000 000 120 000 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 FPRNM - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI et des opérations PSR hors PAPI. Le total des subventions prévues (481,4 M ¤) au titre du FPRNM est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (407 M¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 64 Consommation de crédits P181 13 millions d?euros de crédits P181 sont prévus, dont la moitié pour contribuer au financement de l?axe 0 dédié à l?animation des PAPI. 1/3 des montants prévus ont déjà été versés aux maîtres d?ouvrage. Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe Subventions prévues P181 totales Subventions P181 versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) AE CP CP sur AE antérieures Axe 0 6 577 249,89 1 605 657,64 1 120 484,97 1 054 798,25 683 937,03 Axe 1 1 314 685,02 449 779,91 100 125 152 626,24 34 537,41 Axe 2 1 237 418 53 573,61 60 000 30 000 0 Axe 3 274 400 44 571,2 86 000 49 000 0 Axe 4 1 750 0 0 450 450 Axe 5 400 354,4 164 981,05 0 0 0 Axe 6 992 000 43 020 0 250 000 250 000 Axe 7 2 187 321 1 882 608,46 0 0 53 600 Total 12 985 178,31 4 244 191,87 1 366 609,97 1 536 874,49 1 022 524,44 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 16,6 millions d?euros prévus au titre du Programme 181 « Prévention des risques » dans la programmation initiale des PAPI. 264 050 ¤310 750 ¤ 3 226 936.25 ¤ 3 086 218.04 ¤ 2 466 433.61 ¤ 2 665 245.59 ¤ 1 636 206.17 ¤ 1 220 492.39 ¤ 860 682.39 ¤ 506 534.59 ¤ 364 442.40 ¤ 44 432.80 ¤ 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BOP 181 - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI. Le total des subventions prévues (16,6 M¤) au titre du Programme 181 est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (12,98 M¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 65 Consommation de crédits P113 3 millions d?euros d?investissements ont été prévus via les crédits du Programme 113 et concernent les axes 1, 2, 6 et 7. 268 000 euros environ ont été versés aux maitres d?ouvrage à fin 2014. Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe Subventions prévues P113 totales Subventions P113 versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) AE CP CP sur AE antérieures Axe 0 0 0 0 0 0 Axe 1 430 357,5 0 0 0 0 Axe 2 330 000 14 939 0 0 0 Axe 3 0 0 0 0 0 Axe 4 0 0 0 0 0 Axe 5 0 0 0 0 0 Axe 6 18 000 0 18 000 18 000 0 Axe 7 2 311 148 253 234,2 175 000 114 719,45 641 663,81 Total 3 089 505,5 268 173,2 193 000 132 719,45 641 663,81 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 3,2 millions d?euros prévus au titre du Programme 113 dans la programmation initiale des PAPI. 891 202.50 ¤ 358 800 ¤ 709 708.33 ¤ 276 508.33 ¤ 522 708.33 ¤ 348 958.33 ¤ 88 958.33 ¤ 8 958.33 ¤ 0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000 1 000 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BOP 113 - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI. Le total des subventions prévues (3,2 M ¤) au titre du Programme 113 est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (3 M ¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 66 6.2. Analyse Programmation / Consommation des crédits État Comparaison Programmation / Consommation des crédits État 114 792 355.00 ¤ 24 018 063.00 ¤ 104 035 476.00 ¤ 48 729 682 ¤ 0 20 000 000 40 000 000 60 000 000 80 000 000 100 000 000 120 000 000 140 000 000 Montant des crédits Etat programmés pour l'année 2014 et les années antérieurs Subventions Etat versées 2011-2014 Montant des crédits Etat programmés pour l'année 2015 Demande de crédits 2015 (à juillet 2015) Montant des crédits Etat programmés pour la période 2011-2014 114,8 M¤ (cf. première colonne ci-dessus) de subvention État étaient prévus dans les conventions initiales des PAPI et des PSR labellisés, pour la période 2011-2014. 24 M¤ (cf. deuxième colonne) ont été versés par l?État aux maîtres d?ouvrage, ce qui représente un très important décalage entre le prévisionnel et le réalisé en matière de dépenses. Il convient toutefois de noter qu?il a été délégué aux services de l?État locaux environ 110 M¤ de crédits entre 2011 et 2014 (sans qu?il soit possible de distinguer entre anciens et nouveaux PAPI). Cet écart très important entre le prévisionnel initial et les dépenses effectives pose question. Plusieurs hypothèses, vraisemblablement pour partie cumulatives, peuvent être formulées pour expliquer cet écart : ? sous-estimation initiale, et anticipation insuffisante, des délais liés aux démarches administratives préalables à la réalisation des travaux ; ? difficultés de réalisation ou retards de certaines actions du fait d?enjeux insuffisamment pris en compte au moment de la labellisation (enjeux environnementaux, fonciers, paysagers...) ; ? dans certains cas, capacités techniques et financières insuffisantes des maîtres d?ouvrage ; ? évolution des règles d?intervention financière d?un certain nombre d?acteurs (FEDER, Régions, Départements) qui conduit à revoir le plan de financement d?un certain nombre d?actions, voire à en abandonner certaines ; ? contexte évolutif (GEMAPI, loi NOTRe, réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale...) ; ? consolidation de la gouvernance. Le même constat peut être posé concernant la programmation des crédits pour l?année 2015 : l?écart est également très important entre le prévisionnel initial des conventions issu des conventions et les demandes de délégations de crédits enregistrées en début d?année 2015 (46 M¤ ont été effectivement délégués par la DGPR en 2015 au titre des PAPI et des opérations PSR). Montant des opérations abandonnées BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 67 Les opérations abandonnées représentent un montant de 12 millions d?euros, dont 4,5 millions d?euros de crédits FPRNM et 66 000 euros de crédits P181. Montants des opérations abandonnées Montant global 11 941 332,8 ¤ Montant P181 66 000 ¤ Montant P113 0 ¤ Montant FPRNM 4 510 961,12 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 69 7. Annexes BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 70 7.1. Bilan du PSR N° Nom action Statut Avancement Maitrise de l?urbanisation 114 Instructions conservatoires aux Préfets pour élaboration des PPRL Action terminée Circulaire du 27/07/2011 : prise en compte risque submersion marine dans PPRL. 111 Publication de la liste des PPRL prioritaires (DL) Action terminée Circulaire du 2/08/2011 a identifié 303 PPRL prioritaires. Fin 2014 : 272 prescrits dont 58 approuvés. 121 Valorisation des travaux pilotes de l?atelier littoral (DL) Action terminée L?atelier littoral a été décliné au niveau local. 132 Application du R111-2 (refus de PC par le préfet. Action terminée Instructions diffusées aux services dans la note du 8/10/2014. 141 Réexamen de l?ouverture des campings dangereux(DL) Action terminée Publication de l?instruction du gouvernement le 6 octobre 2014. 1er bilan fin 2015. 142 Référentiel national des règles de construction Action terminée Référentiel diffusé en 2012. 111 bis Décrets d?application LENE qualification aléas et risques Fin : 2016 Publication du décret au S1 2016 112 Doctrine sur la constructibilité derrière les ouvrages Fin : 2016 Incluse dans le décret d?application LENE 131 Amélioration du porter à connaissance Fin : 2016 Diffusion d?une note technique aux services déconcentrés fin 2015 133 Dispositions interdisant les PC tacites dans les zones précisées dans les PPR Fin : 2016 Arbitrage interministériel en cours pour une modification du décret existant. 123 Réduction de la vulnérabilité sur l?existant et prise en compte des RNI dans les projets d?aménagement Fin : 2016 Atelier national en 2014. Séminaire national de restitution des 5 sites le 8 avril 2015. Feuille de route présentée. 144 Etude sur les projets de relocalisation(DL) Fin : 2016 Cahier des enseignements à diffuser au T1 2016 suite au séminaire national du 30 juin 2015. 122 Promotion de 3 SCOT littoraux expérimentaux Fin : après 2016 3 projets retenus fin 2014 (Dunkerque, Cotentin, Marennes Oléron), démarche sur 3 ans. 143 Accompagnement OPAH résilient sur zone inondable(DL) Fin : après 2016 PAPI d?intention Gaves de Pau identifié comme projet pilote : labellisé 9 juillet 2015. 116 Bilan et statistiques sur l?action des collectivités locales Action suspendue Absence de moyens pour effectuer des bilans sur les contrôles de légalité des permis. 146 Contrôle des travaux obligatoires des PPRN Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) 147 Modification de la règle des 10 % de valeur vénale des biens Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) 145 Information des particuliers sur les prescriptions sur le bâti Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 71 N° Nom action Statut Avancement Surveillance, alerte et gestion de crise 212 Volet vague submersion dans la vigilance météo Action terminée VVS en exploitation depuis fin 2011. 221 Services d?avertissement pluies intenses(DL) Action terminée 6200 communes abonnées à mi 2015. 242 Bulletin de suivi vigilance météo par téléphone(DL) Action terminée Accès permanent au numéro de téléphone. 448 Organisation d?exercices d?alerte(DL) Action terminée Circulaire (10/03/2013) diffusée. 70 % des départements ont réalisé au moins 1 exercice inondations (2012-2014) 445 Intégration des axes rouges dans les PCS Action terminée Les consignes ont été intégrées dans les documents d?aide à l?élaboration des PCS 243 Expérimentation RDS pour vigilance et alerte rapide Fin : 2016 12 sites équipés (vallée du Var), extension envisagée sur territoire Métropole de Nice. Bilan prévu au S2 2016. 231 Création de la mission de référent départemental inondation en DDT(M) (DL) Fin : 2016 Rédaction du guide RDI : début 2016 Formation des RDI : 2016 446 Accompagnement des Préfets aux dispositifs de prévention(DL) Fin : 2016 Prochaine formation prévue à l?automne 2015, orientée vers la gestion de crise (coordination des acteurs locaux) 444 Obligation de PCS dès la prescription des PPR Fin : 2016 Arbitrage ministériel en cours sur le délai de réalisation eu PCS après prescriptions du PPR. 216 Opportunité d?étendre le réseau surveillé de l?État sur les zones sous influence marine(DL) Fin : après 2016 2 équipements installés, 1 installation en cours (Lay aval). Modernisation et prise en compte de l?influence marine en cours. 222 Modernisation des radars hydro. et pluviométriques PUMA Fin : après 2016 Fin du projet PUMA décalée à fin 2018 au lieu de 2016. 223 Extension du réseau de prévision des crues vers les zones amont(DL) Fin : après 2016 21 720km surveillés par l?État soit 280 tronçons. Prochaine extension : Côtes d?Armor 2015-16. 225 Déploiement d?un service d?anticipation des crues soudaines Fin : après 2016 Expérimentation 1er niveau de service automatisé en cours : expérimentations T4 2015 sur 200 bassins, mise en service 2016. 241 Mise en oeuvre et déploiement du SAIP(DL) Fin : après 2016 SAIP installé sur environ 15 sites pilotes. 654 territoires prioritaires seront équipés d?ici 2019. 224 Appui aux collectivités sur les dispositifs avertissement(DL) Fin : après 2016 Cadrage du guide précisé en 2013 mais rédaction suspendue. Démarche à lancer d?ici fin 2015. 442 Favoriser l?élaboration de réserves communales dans les PCS(DL) Fin : après 2016 559 créées en février 2014. Plan d?action à établir pour renforcer la dynamique locale d?élaboration. 443 Accompagnement pour favoriser l?élaboration de PCS(DL) Fin : après 2016 Fin 2014 : PCS réalisés dans 7608 communes (11 779 soumises à obligation). 124 Site extranet de gestion de l?après crise Fin : après 2016 Extranet opérationnel depuis 2013. Données à actualiser d?ici fin 2015. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 72 N° Nom action Statut Avancement Maitrise des ouvrages 313 Taxe de financement de l?entretien des ouvrages Action terminée Instruction fiscale a été diffusée aux services départementaux le 11 septembre 2014. 332 Respect des obligations imposées aux MOA(DL) Action terminée Décret publié le 17 juillet 2014. Le 1er arrêté de commissionnement devrait être publié d?ici l?été 2015. 333 Bilan annuel des EISH Action terminée Arrêté du 21 mai 2010, 1er rapport publié en 2012. 59 évènements publiés dans le rapport 2013. 341 Agrément des organismes d?intervention Action terminée Arrêté du 7 avril 2011. 101 bureaux d?études agréés en avril 2015. 311 Identification de la liste des ZERIP(DL) Fin : 2016 Une instruction ministérielle est en cours d?élaboration : diffusion dès validation de la méthode de recensement. 113 Cohérence entre ouvrages et gestion foncière Fin : 2016 Loi MAPTAM permet de mettre en servitude des terrains privés (outils à préciser par des dispositions générales). Décret digue publié le 12 mai 2015. 314 Encadrement juridique sur la responsabilité des MOA Fin : 2016 Décret digue complète les responsabilités des MOA. Date limite de mise en conformité des systèmes de protection : fin 2021. 314 bis Référentiel technique pour la construction des digues Fin : 2016 Traduction française du handbook de l?ILH prévue pour début 2016. Référentiel technique suspendu : attente de la publication du décret « digue ». 321 Poursuite des actions d?identification des ouvrages(DL) Fin : après 2016 Module 5 (logiciel SIOUH) à livrer dès que possible pour permettre externalisation et mise à disposition des données aux EPCI : compétence GEMAPI 312 Organiser les MOA et gestionnaires d?ouvrage(DL) Fin : après 2016 Loi GEMAPI donne compétence aux EPCI et devra être complétée par des dispositions générales. Référentiel sur les missions des SCSOH à produire. 322 Diagnostic des ouvrages potentiellement les plus dangereux(DL) Fin : après 2016 Avancement en parallèle de la constitution des gestionnaires. Précisions apportées par GEMAPI et décret digues. Objectif de fin des diagnostics : fin 2021. 323 Programme de travaux de réhabilitation des ouvrages dangereux(DL) Fin : après 2016 Bilan des travaux de réhabilitation entre 2011 et 2015 sera établi au T4 2015 (cadre de ce bilan de CMI). 324 Augmentation des niveaux de protection des systèmes d?endiguement(DL) Fin : après 2016 Bilan de ce programme entre 2011 et 2015 sera établi au T4 2015 (cadre de ce bilan de CMI). BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 73 N° Nom action Statut Avancement Amélioration de la connaissance 214 Connaissance des liens à la mer sur les zones littorales basses Fin : 2016 Guide PPRL diffusé février 2014. Quatre études de cas en cours. Publication du guide méthodologique (CEREMA) : T3 2015 214 bis Prise en compte des cordons dunaires protégeant les populations(DL) Fin : 2016 Inventaire de l?ONF à compléter avec DDT(M) : identification des cordons S2 2015 ; publication d?un guide (appui pour GEMAPI) en janvier 2016. 215 Informations sur les territoires exposés aux submersions marines(DL) Fin : 2016 Résultats d?une action de capitalisation des démarches engagées attendus pour fin 2015. Demandé dans convention avec le CEREMA. 413 Promotion d?observatoires du littoral(DL) Fin : 2016 État des lieux des observatoires finalisé (BGRM). Réseau des observatoires à mettre en place pour décembre 2015 412 Acquisition de connaissances topographiques et bathymétriques(DL) Fin : après 2016 Données topographiques (IGN) livrées aux services déconcentrés. Relevés bathymétriques : 35 % du linéaire de métropole, 57 % pour terr. d?Outre Mer. 213 Modèles océaniques côtiers Fin : après 2016 Fin du projet NIVEXT : S2 2015. Projet NIVSTAT : rendu en juin 2015, définir S2 2015 les suites à donner. Projet HOMONIM : 2ème phase d?étude 2015-2019. 411 Amélioration de la connaissance et du fonctionnement du niveau marin Fin : après 2016 Mise à disposition des Atlas Numérique T3 2015 Livraison des catalogues sédimentologiques en 2016. Programme d?étude CEREMA à valider en 2015. 414 Travaux de recherche sur érosion et dimension dynamique (ouvrages) Fin : après 2016 Objectif de lancer un programme pluriannuel de recherche : état des lieux des études et projet de programme d?études à définir S2 2015 avec CEREMA. S7 Coopération internationale(DL) Fin : après 2016 Accords internationaux conclus en préparation COP21 en décembre 2015 à Paris. Séminaire Flood Risk en octobre 2016 à Lyon. S8 Liens avec la recherche Fin : après 2016 Pilote à identifier pour cette action avec l?appui de l?IRSTEA, du CEREMA et du CGDD. Culture du risque 422 Intégration cartographique de l?historique des submersions dans les DICRIM(DL) Action terminée Inventaire des repères de crues, localisation des repères des plus hautes crues et submersion marine intégrés dans la maquette DDRM-DICRIM depuis février 2013. 434 Retour d?expérience Xynthia(DL) Action terminée Plusieurs retours d?expérience produits et publiés. 3 documents cadres type de retours d?expérience produits et utilisés depuis 2012 par les DREAL. 423 Information des acquéreurs et locataires dans zones touristiques Action terminée Nouveau formulaire à joindre aux IAL (Informations aux Acquéreurs ? Locataires) depuis 1/07/2013. 441 Intégration des conséquences des submersions dans la formation des classes de 3° PSC1 (DL) Action terminée Cahier des charges des formations PSC1 mis à jour avec les consignes sur les submersions rapides. S5 Communication Fin : 2016 Plan datant de 2013. Nouvelle stratégie de communication à définir S2 2015. 421 Suivi des obligations communales en matière d?information de la population(DL) Fin : après 2016 Nombre de repères de crues posé reste faible. Freins locaux : étudier ajout du sujet lors des séminaires annuels Préfet / communes (littoral Atlantique). BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 74 N° Nom action Statut Avancement Culture du risque (suite) 424 Portail internet sur les zones à risque(DL) Fin : après 2016 Calendrier d?évolution de l?application PRIM.NET (livrée en 2013) à définir. Projet d?expérimentation de la résilience en cours par l?UNISDR en Loire Atlantique. 431 Semaine de la prévention du risque(DL) Fin : après 2016 L?action s?appuie sur les initiatives locales. Journée nationale organisée en 2015 le 7 octobre : forum européen à l?Hôtel de Roquelaure. 432 Actions de communication sur la mémoire des inondations(DL) Fin : après 2016 Pas d?action identifiée : préciser les suites à donner. 426 Action d?information pour les magistrats Action suspendue Suite à donner à préciser. 433 Exposition sur les submersions rapides Action suspendue Suite à donner à préciser. Management du dispositif Gouvernance nationale Objet de ce document : bilan d?activité de la CMI. Appui notamment sur SAFPA. Gouvernance locale(DL) Bilan des gouvernances locales sur le niveau bassin effectué dans le cadre de ce bilan 2015. Contractualisation Nouveau cahier des charges PAPI à finaliser en 2016 pour mise en application janvier 2017. Instance nationale d?expertise des PPRN Etude de l?opportunité de créer une instance nationale d?experts sur les ouvrages et les PPR. Bilan sur la mise en place des CDRNM Taux de création des CDRNM à juin 2014 de 69 % avec 22 CDRNM actives entre 2013 et 2014. Résultats de l?enquête à diffuser. Réorganisation des services de contrôle de l?État Circulaire du 31/07/2009. Réorganisation des Régions va entraîner réorganisation des services de contrôle d?ici fin 2015. Mise en place de l?observatoire nationale des risques naturels et des enjeux(DL) Observatoire national des risques naturels créé en mai 2012. , convention reconduite en 2014 pour 3 ans. Création d?un lieu d?échange sur les digues Association France Digues créée en mai 2013. Déclinaison locale du plan Articulation du PSR avec l?élaboration des SLGRI à préciser. 3ème cahier des charges PAPI pourra intégrer des actions du plan PSR. Evaluation Modalités d?évaluation du PSR à fin 2016 à déterminer. Résultats de l?évaluation en outremer attendus pour CMI de décembre 2015. Volet littoral Déploiement des actions portant sur les territoires littoraux se poursuit et alimente les travaux pour la mise en oeuvre de la SNGITC. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 75 7.2. Extrait des recommandations issues de l?évaluation PSR BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 73 7.3. Tableaux financiers : programmation des fonds par année par bassin Programmation annuelle des subventions FPRNM Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 7 535 ¤ 0 ¤ 820 953,85 ¤ 4 826 471,75 ¤ 5 887 692,64 ¤ 13 327 627,58 ¤ 10 986 420,1 ¤ 10 306 902,04 ¤ 6 198 247,48 ¤ 5 696 933,44 ¤ 5 946 545,12 ¤ 0 ¤ 64 005 329 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 3 368 900 ¤ 238 315 ¤ 4 488 380 ¤ 2 848 347,6 ¤ 8 424 530,6 ¤ 13 825 152,6 ¤ 94 125 ¤ 224 125 ¤ 8 000 ¤ 0 ¤ 33 519 875,8 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 735 140 ¤ 2 516 400 ¤ 11 112 737,49 ¤ 18 530 403,96 ¤ 19 215 177,09 ¤ 15 048 056,68 ¤ 6 689 501,66 ¤ 3 405 352,79 ¤ 857 599,79 ¤ 597 667 ¤ 0 ¤ 78 708 036,46 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 143 390 ¤ 270 254 ¤ 863 718,95 ¤ 4 763 931,55 ¤ 6 673 051,33 ¤ 5 831 014,06 ¤ 4 135 346 ¤ 1 568 490 ¤ 0 ¤ 24 249 195,89 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 21 700 ¤ 341 000 ¤ 332 900 ¤ 208 900 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 904 500 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 6 000 ¤ 19 000 ¤ 3 711 500 ¤ 6 546 600 ¤ 1 633 200 ¤ 989 100 ¤ 978 100 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 13 883 500 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 198 720 ¤ 5 619 718,5 ¤ 3 189 968,45 ¤ 4 172 871,5 ¤ 1 308 886,5 ¤ 1 189 860,5 ¤ 1 566 213,5 ¤ 55 500 ¤ 7 500 ¤ 0 ¤ 17 309 238,95 ¤ Rhône- Méditerranée 0 ¤ 977 100 ¤ 3 452 250 ¤ 11 031 835,68 ¤ 22 325 589,9 ¤ 54 097 679,34 ¤ 51 368 180,85 ¤ 41 211 667,24 ¤ 27 595 117,44 ¤ 19 644 229,35 ¤ 12 161 935,37 ¤ 4 705 555,59 ¤ 248 571 140,76 ¤ Total général 7 535 ¤ 1 712 240 ¤ 10 363 223,85 ¤ 32 991 468,42 ¤ 58 403 788,95 ¤ 101 093 722,06 ¤ 93 874 206,28 ¤ 81 218 135,37 ¤ 45 877 070,27 ¤ 30 613 733,58 ¤ 20 290 137,49 ¤ 4 705 555,59 ¤ 481 150 816,86 ¤ Programmation annuelle des subventions P181 Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 190 000 ¤ 190 000 ¤ 1 653 697 ¤ 807 466 ¤ 620 474,49 ¤ 375 617,63 ¤ 182 095,12 ¤ 75 254,12 ¤ 20 407,12 ¤ 6 864,12 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 4 121 875,6 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 917 068 ¤ 544 438 ¤ 456 891 ¤ 211 974 ¤ 192 306 ¤ 219 057 ¤ 123 800 ¤ 93 800 ¤ 93 800 ¤ 0 ¤ 2 853 134 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 8 750 ¤ 283 707 ¤ 689 397,99 ¤ 509 616,64 ¤ 687 373,28 ¤ 371 773,27 ¤ 332 030,27 ¤ 226 299,87 ¤ 70 266,67 ¤ 19 600 ¤ 0 ¤ 3 198 814,99 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 50 000 ¤ 100 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 40 000 ¤ 0 ¤ 391 980 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 27 783,1 ¤ 138 047,9 ¤ 32 000 ¤ 16 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 213 831 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 14 964,25 ¤ 74 482 ¤ 105 409 ¤ 199 726 ¤ 97 659 ¤ 97 159 ¤ 97 161 ¤ 42 091 ¤ 24 000 ¤ 18 000 ¤ 770 651,25 ¤ Rhône- Méditerranée 74 050 ¤ 112 000 ¤ 357 500 ¤ 970 434,05 ¤ 724 042,48 ¤ 1 062 375,58 ¤ 589 528,88 ¤ 414 596 ¤ 326 618,4 ¤ 243 116,8 ¤ 187 042,4 ¤ 26 432,8 ¤ 5 087 737,39 ¤ Total général 264 050 ¤ 310 750 ¤ 3 226 936,25 ¤ 3 086 218,04 ¤ 2 466 433,61 ¤ 2 665 245,59 ¤ 1 621 806,17 ¤ 1 220 492,39 ¤ 860 682,39 ¤ 506 534,59 ¤ 364 442,4 ¤ 44 432,8 ¤ 16 638 024,23 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 74 Programmation annuelle des subventions P113 Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 0 ¤ 291 202,5 ¤ 358 800 ¤ 709 708,33 ¤ 196 508,33 ¤ 472 708,33 ¤ 348 958,33 ¤ 88 958,33 ¤ 8 958,33 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 2 475 802,48 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 50 000 ¤ 50 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 100 000 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Rhône- Méditerranée 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 30 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 330 000 ¤ Total général 0 ¤ 0 ¤ 891 202,5 ¤ 358 800 ¤ 709 708,33 ¤ 276 508,33 ¤ 522 708,33 ¤ 348 958,33 ¤ 88 958,33 ¤ 8 958,33 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 3 205 802,48 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 75 7.4. Lettre du 6 janvier 2015 cadrant les demandes pour le bilan BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 80 7.5. Lettres de réponse préfets BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 171 Crédits photos Page de couverture - DDT 65 / Page 11 - DREAL Languedoc Roussillon Midi Pyrénées / BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 172 Page 13 - DREAL Pays-de-Loire / Page 20 : DDTM 85 / Page 27 - DDT 31 Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie Direction générale de la Prévention des risques Services des risques naturels et hydrauliques Tour Séquoia - 21.19 92055 La Défense Cedex Tel. : 01 40 81 17 93 Fax : 01 40 81 16 27 www.algoe.fr (ATTENTION: OPTION tres labellisés Total général 294 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 57 4.7. Bilan des plans grands fleuves Les plans grands fleuves ont été initiés en 1994 par le Plan Loire Grandeur Nature, et se sont donnés pour objectif la mise en relation et en cohérence des démarches ayant trait au patrimoine naturel, au développement économique, aux paysages et à la prévention des inondations. La programmation de ces plans a été révisée pour la période 2014-2020 et a permis de les articuler avec les plans de gestion du risque inondation issus de la Directive Européenne de 2007 et de sa transposition nationale. Plans Grand Fleuve ? bassins Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée Deux plans grand fleuve comprennent des projets labellisés PSR : le Plan Loire et le Plan Rhône. Ceux-ci intègrent 17 projets subventionnés par l?État, validés par les instances locales. 15 projets d?endiguement compris dans le Plan Loire sont labellisés à mi 2015 (dont 7 depuis mi 2013), soit 16,7 km d?ouvrages, représentant un montant total de 23 millions d?euros. Parmi eux 10 sont compris dans un TRI, dont 6 dans ou à proximité d?Orléans, et 2 dans le TRI de Tours. Ces projets contribuent à la protection de près de 270 000 personnes (135 000 personnes concernées par le TRI de Tours, 65 000 par le TRI d?Orléans, 39 000 par le TRI Authion, 500 par le TRI du Mans et 32 000 hors TRI). 2 projets au total sont compris dans le Plan Rhône pour un montant de 17,4 millions d?euros, et permettent le rehaussement et la création de 8,6 km d?ouvrages. ? Digues de Tarascon (labellisé en 2012). Ce système représentant un linéaire de 5,5 km se compose de trois portions d?ouvrages : la digue de la Montagnette (1 800 m), le Château Royal de Provence (200 m), les quais (500 m). Il protège une population évaluée à 13 300 habitants sur la commune de Tarascon et à 52 000 habitants sur les communes de Tarascon et Arles, dans les études de dangers. ? Digue de protection de la commune de Codolet (labellisé en 2013). Les travaux comprennent le rehaussement de la digue existante sur un linéaire de 1,6 km et la création d?un nouveau tracé de protection rapprochée sur un linéaire de 1,5 km (continuité entre les deux parties d?ouvrages). Ce système protège une population de 700 habitants à Codolet. Bassin Nombre de projets Projets en interface avec un TRI Loire-Bretagne 15 10 Rhône-Méditerranée 2 2 Il s?agit d?un recensement des projets PGF sur la période 2011-2015 Ces PSR inclus dans les Plans Grands Fleuves représentent un montant total de 40,5 millions d?euros (27,3 M¤ en 2013), et sont financés à près de 50 % par l?État (48,87 % via le FPRNM et 1,30 % via le BOP181). L?autre partie du financement de ces projets se répartit entre les maîtres d?ouvrages, les Régions, le FEDER? BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 58 49.83%48.87% 1.30% Mode de financements des projets Plan Grand Fleuve Autres financements FPRNM Etat (autres) 0 5 000 000 10 000 000 15 000 000 20 000 000 25 000 000 Répartition des financements par bassin (en ¤ HT) Etat (autres) FPRNM Autres financements BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 5. Cartographie des projets 59 5. Cartographie des projets BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 5. Cartographie des projets 60 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 61 6. Programmation financière des crédits État BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 62 6.1. Consommation de crédits et programmation des subventions État par année Consommation de crédits FPRNM Sur les 407 millions d?euros prévus par l?État via le FPRNM, 99,6 millions sont dédiés à l?axe 6 (ralentissement de l?écoulement des eaux) et 232,9 millions à l?axe 7 (gestion des ouvrages hydrauliques), les deux axes structurels dans lesquels s?inscrivent les projets de travaux. Les 74,6 millions restants se répartissent ensuite entre : ? l?axe 5 (48,6 millions d?euros), ? l?axe 1 (12,9 millions d?euros), ? les axes 4 et 2 comptant pour moins de 10 millions d?euros, ? les axes 0 et 3 comptant pour moins de 500 000 euros. Les labellisations étant pour relativement récentes, et la mise en oeuvre de ces projets étant prévue sur le temps long, une très faible part des montants avait été versée aux maîtres d?ouvrages fin 2014. L?augmentation du nombre de projets passant en phase opérationnelle devrait enclencher un nombre croissant de versements, un besoin de 47 millions d?euros ayant ainsi par exemple été identifié pour l?année 2015. Axe Subventions prévues FPRNM totales Subventions FPRNM versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe 0 314 500 0 65 000 Axe 1 12 925 611,88 1 388 037,21 1 251 228,13 Axe 2 4 235 880 314 266,25 806 563,3 Axe 3 421 900 0 20 000 Axe 4 8 111 373,8 387 137,04 242 249,95 Axe 5 48 593 033,77 1 090 958,85 5 160 555,35 Axe 6 99 578 942,32 3 230 130,37 12 565 891,5 Axe 7 232 874 295,64 13 092 131,39 26 856 806,34 Total 407 055 537,41 19 502 661,11 46 968 294,57 Nota : Le montant total ci-dessus de subvention au titre du FPRNM est inférieur au montant total de subvention FPRNM indiqué dans la partie « Répartition des financements tous PAPI et PSR confondus » (page 28) car le tableau ci-dessus est établi sur la base des situations-projets au 31 décembre 2014. Or les PAPI et les opérations PSR labellisés récemment ne disposent pas de tels tableaux car notamment ils n?ont pas encore fait l?objet d?une contractualisation. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 63 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 481,4 millions d?euros prévus au titre du FPRNM dans la programmation initiale des PAPI et des opérations PSR hors PAPI. Une croissance progressive des montants étaient observée depuis 2010. 2015 devait totaliser le montant le plus élevé avec 101 millions accordés lors des séances de labellisation, soit deux fois le montant précédent de 2014. Les montants prévisionnels devaient ensuite diminuer peu à peu, passant de 94 millions en 2016 à 4,7 millions en 2021. 7 535 ¤ 1 712 240 ¤ 10 363 223.85 ¤ 32 991 468.42 ¤ 58 403 788.95 ¤ 101 093 722.06 ¤ 94 098 842.88 ¤ 81 218 135.37 ¤ 45 887 070.27 ¤ 30 613 733.58 ¤ 20 290 137.49 ¤ 4 705 555.59 ¤ 0 20 000 000 40 000 000 60 000 000 80 000 000 100 000 000 120 000 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 FPRNM - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI et des opérations PSR hors PAPI. Le total des subventions prévues (481,4 M ¤) au titre du FPRNM est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (407 M¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 64 Consommation de crédits P181 13 millions d?euros de crédits P181 sont prévus, dont la moitié pour contribuer au financement de l?axe 0 dédié à l?animation des PAPI. 1/3 des montants prévus ont déjà été versés aux maîtres d?ouvrage. Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe Subventions prévues P181 totales Subventions P181 versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) AE CP CP sur AE antérieures Axe 0 6 577 249,89 1 605 657,64 1 120 484,97 1 054 798,25 683 937,03 Axe 1 1 314 685,02 449 779,91 100 125 152 626,24 34 537,41 Axe 2 1 237 418 53 573,61 60 000 30 000 0 Axe 3 274 400 44 571,2 86 000 49 000 0 Axe 4 1 750 0 0 450 450 Axe 5 400 354,4 164 981,05 0 0 0 Axe 6 992 000 43 020 0 250 000 250 000 Axe 7 2 187 321 1 882 608,46 0 0 53 600 Total 12 985 178,31 4 244 191,87 1 366 609,97 1 536 874,49 1 022 524,44 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 16,6 millions d?euros prévus au titre du Programme 181 « Prévention des risques » dans la programmation initiale des PAPI. 264 050 ¤310 750 ¤ 3 226 936.25 ¤ 3 086 218.04 ¤ 2 466 433.61 ¤ 2 665 245.59 ¤ 1 636 206.17 ¤ 1 220 492.39 ¤ 860 682.39 ¤ 506 534.59 ¤ 364 442.40 ¤ 44 432.80 ¤ 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BOP 181 - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI. Le total des subventions prévues (16,6 M¤) au titre du Programme 181 est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (12,98 M¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 65 Consommation de crédits P113 3 millions d?euros d?investissements ont été prévus via les crédits du Programme 113 et concernent les axes 1, 2, 6 et 7. 268 000 euros environ ont été versés aux maitres d?ouvrage à fin 2014. Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe Subventions prévues P113 totales Subventions P113 versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) AE CP CP sur AE antérieures Axe 0 0 0 0 0 0 Axe 1 430 357,5 0 0 0 0 Axe 2 330 000 14 939 0 0 0 Axe 3 0 0 0 0 0 Axe 4 0 0 0 0 0 Axe 5 0 0 0 0 0 Axe 6 18 000 0 18 000 18 000 0 Axe 7 2 311 148 253 234,2 175 000 114 719,45 641 663,81 Total 3 089 505,5 268 173,2 193 000 132 719,45 641 663,81 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 3,2 millions d?euros prévus au titre du Programme 113 dans la programmation initiale des PAPI. 891 202.50 ¤ 358 800 ¤ 709 708.33 ¤ 276 508.33 ¤ 522 708.33 ¤ 348 958.33 ¤ 88 958.33 ¤ 8 958.33 ¤ 0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000 1 000 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BOP 113 - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI. Le total des subventions prévues (3,2 M ¤) au titre du Programme 113 est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (3 M ¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 66 6.2. Analyse Programmation / Consommation des crédits État Comparaison Programmation / Consommation des crédits État 114 792 355.00 ¤ 24 018 063.00 ¤ 104 035 476.00 ¤ 48 729 682 ¤ 0 20 000 000 40 000 000 60 000 000 80 000 000 100 000 000 120 000 000 140 000 000 Montant des crédits Etat programmés pour l'année 2014 et les années antérieurs Subventions Etat versées 2011-2014 Montant des crédits Etat programmés pour l'année 2015 Demande de crédits 2015 (à juillet 2015) Montant des crédits Etat programmés pour la période 2011-2014 114,8 M¤ (cf. première colonne ci-dessus) de subvention État étaient prévus dans les conventions initiales des PAPI et des PSR labellisés, pour la période 2011-2014. 24 M¤ (cf. deuxième colonne) ont été versés par l?État aux maîtres d?ouvrage, ce qui représente un très important décalage entre le prévisionnel et le réalisé en matière de dépenses. Il convient toutefois de noter qu?il a été délégué aux services de l?État locaux environ 110 M¤ de crédits entre 2011 et 2014 (sans qu?il soit possible de distinguer entre anciens et nouveaux PAPI). Cet écart très important entre le prévisionnel initial et les dépenses effectives pose question. Plusieurs hypothèses, vraisemblablement pour partie cumulatives, peuvent être formulées pour expliquer cet écart : ? sous-estimation initiale, et anticipation insuffisante, des délais liés aux démarches administratives préalables à la réalisation des travaux ; ? difficultés de réalisation ou retards de certaines actions du fait d?enjeux insuffisamment pris en compte au moment de la labellisation (enjeux environnementaux, fonciers, paysagers...) ; ? dans certains cas, capacités techniques et financières insuffisantes des maîtres d?ouvrage ; ? évolution des règles d?intervention financière d?un certain nombre d?acteurs (FEDER, Régions, Départements) qui conduit à revoir le plan de financement d?un certain nombre d?actions, voire à en abandonner certaines ; ? contexte évolutif (GEMAPI, loi NOTRe, réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale...) ; ? consolidation de la gouvernance. Le même constat peut être posé concernant la programmation des crédits pour l?année 2015 : l?écart est également très important entre le prévisionnel initial des conventions issu des conventions et les demandes de délégations de crédits enregistrées en début d?année 2015 (46 M¤ ont été effectivement délégués par la DGPR en 2015 au titre des PAPI et des opérations PSR). Montant des opérations abandonnées BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 67 Les opérations abandonnées représentent un montant de 12 millions d?euros, dont 4,5 millions d?euros de crédits FPRNM et 66 000 euros de crédits P181. Montants des opérations abandonnées Montant global 11 941 332,8 ¤ Montant P181 66 000 ¤ Montant P113 0 ¤ Montant FPRNM 4 510 961,12 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 69 7. Annexes BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 70 7.1. Bilan du PSR N° Nom action Statut Avancement Maitrise de l?urbanisation 114 Instructions conservatoires aux Préfets pour élaboration des PPRL Action terminée Circulaire du 27/07/2011 : prise en compte risque submersion marine dans PPRL. 111 Publication de la liste des PPRL prioritaires (DL) Action terminée Circulaire du 2/08/2011 a identifié 303 PPRL prioritaires. Fin 2014 : 272 prescrits dont 58 approuvés. 121 Valorisation des travaux pilotes de l?atelier littoral (DL) Action terminée L?atelier littoral a été décliné au niveau local. 132 Application du R111-2 (refus de PC par le préfet. Action terminée Instructions diffusées aux services dans la note du 8/10/2014. 141 Réexamen de l?ouverture des campings dangereux(DL) Action terminée Publication de l?instruction du gouvernement le 6 octobre 2014. 1er bilan fin 2015. 142 Référentiel national des règles de construction Action terminée Référentiel diffusé en 2012. 111 bis Décrets d?application LENE qualification aléas et risques Fin : 2016 Publication du décret au S1 2016 112 Doctrine sur la constructibilité derrière les ouvrages Fin : 2016 Incluse dans le décret d?application LENE 131 Amélioration du porter à connaissance Fin : 2016 Diffusion d?une note technique aux services déconcentrés fin 2015 133 Dispositions interdisant les PC tacites dans les zones précisées dans les PPR Fin : 2016 Arbitrage interministériel en cours pour une modification du décret existant. 123 Réduction de la vulnérabilité sur l?existant et prise en compte des RNI dans les projets d?aménagement Fin : 2016 Atelier national en 2014. Séminaire national de restitution des 5 sites le 8 avril 2015. Feuille de route présentée. 144 Etude sur les projets de relocalisation(DL) Fin : 2016 Cahier des enseignements à diffuser au T1 2016 suite au séminaire national du 30 juin 2015. 122 Promotion de 3 SCOT littoraux expérimentaux Fin : après 2016 3 projets retenus fin 2014 (Dunkerque, Cotentin, Marennes Oléron), démarche sur 3 ans. 143 Accompagnement OPAH résilient sur zone inondable(DL) Fin : après 2016 PAPI d?intention Gaves de Pau identifié comme projet pilote : labellisé 9 juillet 2015. 116 Bilan et statistiques sur l?action des collectivités locales Action suspendue Absence de moyens pour effectuer des bilans sur les contrôles de légalité des permis. 146 Contrôle des travaux obligatoires des PPRN Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) 147 Modification de la règle des 10 % de valeur vénale des biens Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) 145 Information des particuliers sur les prescriptions sur le bâti Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 71 N° Nom action Statut Avancement Surveillance, alerte et gestion de crise 212 Volet vague submersion dans la vigilance météo Action terminée VVS en exploitation depuis fin 2011. 221 Services d?avertissement pluies intenses(DL) Action terminée 6200 communes abonnées à mi 2015. 242 Bulletin de suivi vigilance météo par téléphone(DL) Action terminée Accès permanent au numéro de téléphone. 448 Organisation d?exercices d?alerte(DL) Action terminée Circulaire (10/03/2013) diffusée. 70 % des départements ont réalisé au moins 1 exercice inondations (2012-2014) 445 Intégration des axes rouges dans les PCS Action terminée Les consignes ont été intégrées dans les documents d?aide à l?élaboration des PCS 243 Expérimentation RDS pour vigilance et alerte rapide Fin : 2016 12 sites équipés (vallée du Var), extension envisagée sur territoire Métropole de Nice. Bilan prévu au S2 2016. 231 Création de la mission de référent départemental inondation en DDT(M) (DL) Fin : 2016 Rédaction du guide RDI : début 2016 Formation des RDI : 2016 446 Accompagnement des Préfets aux dispositifs de prévention(DL) Fin : 2016 Prochaine formation prévue à l?automne 2015, orientée vers la gestion de crise (coordination des acteurs locaux) 444 Obligation de PCS dès la prescription des PPR Fin : 2016 Arbitrage ministériel en cours sur le délai de réalisation eu PCS après prescriptions du PPR. 216 Opportunité d?étendre le réseau surveillé de l?État sur les zones sous influence marine(DL) Fin : après 2016 2 équipements installés, 1 installation en cours (Lay aval). Modernisation et prise en compte de l?influence marine en cours. 222 Modernisation des radars hydro. et pluviométriques PUMA Fin : après 2016 Fin du projet PUMA décalée à fin 2018 au lieu de 2016. 223 Extension du réseau de prévision des crues vers les zones amont(DL) Fin : après 2016 21 720km surveillés par l?État soit 280 tronçons. Prochaine extension : Côtes d?Armor 2015-16. 225 Déploiement d?un service d?anticipation des crues soudaines Fin : après 2016 Expérimentation 1er niveau de service automatisé en cours : expérimentations T4 2015 sur 200 bassins, mise en service 2016. 241 Mise en oeuvre et déploiement du SAIP(DL) Fin : après 2016 SAIP installé sur environ 15 sites pilotes. 654 territoires prioritaires seront équipés d?ici 2019. 224 Appui aux collectivités sur les dispositifs avertissement(DL) Fin : après 2016 Cadrage du guide précisé en 2013 mais rédaction suspendue. Démarche à lancer d?ici fin 2015. 442 Favoriser l?élaboration de réserves communales dans les PCS(DL) Fin : après 2016 559 créées en février 2014. Plan d?action à établir pour renforcer la dynamique locale d?élaboration. 443 Accompagnement pour favoriser l?élaboration de PCS(DL) Fin : après 2016 Fin 2014 : PCS réalisés dans 7608 communes (11 779 soumises à obligation). 124 Site extranet de gestion de l?après crise Fin : après 2016 Extranet opérationnel depuis 2013. Données à actualiser d?ici fin 2015. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 72 N° Nom action Statut Avancement Maitrise des ouvrages 313 Taxe de financement de l?entretien des ouvrages Action terminée Instruction fiscale a été diffusée aux services départementaux le 11 septembre 2014. 332 Respect des obligations imposées aux MOA(DL) Action terminée Décret publié le 17 juillet 2014. Le 1er arrêté de commissionnement devrait être publié d?ici l?été 2015. 333 Bilan annuel des EISH Action terminée Arrêté du 21 mai 2010, 1er rapport publié en 2012. 59 évènements publiés dans le rapport 2013. 341 Agrément des organismes d?intervention Action terminée Arrêté du 7 avril 2011. 101 bureaux d?études agréés en avril 2015. 311 Identification de la liste des ZERIP(DL) Fin : 2016 Une instruction ministérielle est en cours d?élaboration : diffusion dès validation de la méthode de recensement. 113 Cohérence entre ouvrages et gestion foncière Fin : 2016 Loi MAPTAM permet de mettre en servitude des terrains privés (outils à préciser par des dispositions générales). Décret digue publié le 12 mai 2015. 314 Encadrement juridique sur la responsabilité des MOA Fin : 2016 Décret digue complète les responsabilités des MOA. Date limite de mise en conformité des systèmes de protection : fin 2021. 314 bis Référentiel technique pour la construction des digues Fin : 2016 Traduction française du handbook de l?ILH prévue pour début 2016. Référentiel technique suspendu : attente de la publication du décret « digue ». 321 Poursuite des actions d?identification des ouvrages(DL) Fin : après 2016 Module 5 (logiciel SIOUH) à livrer dès que possible pour permettre externalisation et mise à disposition des données aux EPCI : compétence GEMAPI 312 Organiser les MOA et gestionnaires d?ouvrage(DL) Fin : après 2016 Loi GEMAPI donne compétence aux EPCI et devra être complétée par des dispositions générales. Référentiel sur les missions des SCSOH à produire. 322 Diagnostic des ouvrages potentiellement les plus dangereux(DL) Fin : après 2016 Avancement en parallèle de la constitution des gestionnaires. Précisions apportées par GEMAPI et décret digues. Objectif de fin des diagnostics : fin 2021. 323 Programme de travaux de réhabilitation des ouvrages dangereux(DL) Fin : après 2016 Bilan des travaux de réhabilitation entre 2011 et 2015 sera établi au T4 2015 (cadre de ce bilan de CMI). 324 Augmentation des niveaux de protection des systèmes d?endiguement(DL) Fin : après 2016 Bilan de ce programme entre 2011 et 2015 sera établi au T4 2015 (cadre de ce bilan de CMI). BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 73 N° Nom action Statut Avancement Amélioration de la connaissance 214 Connaissance des liens à la mer sur les zones littorales basses Fin : 2016 Guide PPRL diffusé février 2014. Quatre études de cas en cours. Publication du guide méthodologique (CEREMA) : T3 2015 214 bis Prise en compte des cordons dunaires protégeant les populations(DL) Fin : 2016 Inventaire de l?ONF à compléter avec DDT(M) : identification des cordons S2 2015 ; publication d?un guide (appui pour GEMAPI) en janvier 2016. 215 Informations sur les territoires exposés aux submersions marines(DL) Fin : 2016 Résultats d?une action de capitalisation des démarches engagées attendus pour fin 2015. Demandé dans convention avec le CEREMA. 413 Promotion d?observatoires du littoral(DL) Fin : 2016 État des lieux des observatoires finalisé (BGRM). Réseau des observatoires à mettre en place pour décembre 2015 412 Acquisition de connaissances topographiques et bathymétriques(DL) Fin : après 2016 Données topographiques (IGN) livrées aux services déconcentrés. Relevés bathymétriques : 35 % du linéaire de métropole, 57 % pour terr. d?Outre Mer. 213 Modèles océaniques côtiers Fin : après 2016 Fin du projet NIVEXT : S2 2015. Projet NIVSTAT : rendu en juin 2015, définir S2 2015 les suites à donner. Projet HOMONIM : 2ème phase d?étude 2015-2019. 411 Amélioration de la connaissance et du fonctionnement du niveau marin Fin : après 2016 Mise à disposition des Atlas Numérique T3 2015 Livraison des catalogues sédimentologiques en 2016. Programme d?étude CEREMA à valider en 2015. 414 Travaux de recherche sur érosion et dimension dynamique (ouvrages) Fin : après 2016 Objectif de lancer un programme pluriannuel de recherche : état des lieux des études et projet de programme d?études à définir S2 2015 avec CEREMA. S7 Coopération internationale(DL) Fin : après 2016 Accords internationaux conclus en préparation COP21 en décembre 2015 à Paris. Séminaire Flood Risk en octobre 2016 à Lyon. S8 Liens avec la recherche Fin : après 2016 Pilote à identifier pour cette action avec l?appui de l?IRSTEA, du CEREMA et du CGDD. Culture du risque 422 Intégration cartographique de l?historique des submersions dans les DICRIM(DL) Action terminée Inventaire des repères de crues, localisation des repères des plus hautes crues et submersion marine intégrés dans la maquette DDRM-DICRIM depuis février 2013. 434 Retour d?expérience Xynthia(DL) Action terminée Plusieurs retours d?expérience produits et publiés. 3 documents cadres type de retours d?expérience produits et utilisés depuis 2012 par les DREAL. 423 Information des acquéreurs et locataires dans zones touristiques Action terminée Nouveau formulaire à joindre aux IAL (Informations aux Acquéreurs ? Locataires) depuis 1/07/2013. 441 Intégration des conséquences des submersions dans la formation des classes de 3° PSC1 (DL) Action terminée Cahier des charges des formations PSC1 mis à jour avec les consignes sur les submersions rapides. S5 Communication Fin : 2016 Plan datant de 2013. Nouvelle stratégie de communication à définir S2 2015. 421 Suivi des obligations communales en matière d?information de la population(DL) Fin : après 2016 Nombre de repères de crues posé reste faible. Freins locaux : étudier ajout du sujet lors des séminaires annuels Préfet / communes (littoral Atlantique). BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 74 N° Nom action Statut Avancement Culture du risque (suite) 424 Portail internet sur les zones à risque(DL) Fin : après 2016 Calendrier d?évolution de l?application PRIM.NET (livrée en 2013) à définir. Projet d?expérimentation de la résilience en cours par l?UNISDR en Loire Atlantique. 431 Semaine de la prévention du risque(DL) Fin : après 2016 L?action s?appuie sur les initiatives locales. Journée nationale organisée en 2015 le 7 octobre : forum européen à l?Hôtel de Roquelaure. 432 Actions de communication sur la mémoire des inondations(DL) Fin : après 2016 Pas d?action identifiée : préciser les suites à donner. 426 Action d?information pour les magistrats Action suspendue Suite à donner à préciser. 433 Exposition sur les submersions rapides Action suspendue Suite à donner à préciser. Management du dispositif Gouvernance nationale Objet de ce document : bilan d?activité de la CMI. Appui notamment sur SAFPA. Gouvernance locale(DL) Bilan des gouvernances locales sur le niveau bassin effectué dans le cadre de ce bilan 2015. Contractualisation Nouveau cahier des charges PAPI à finaliser en 2016 pour mise en application janvier 2017. Instance nationale d?expertise des PPRN Etude de l?opportunité de créer une instance nationale d?experts sur les ouvrages et les PPR. Bilan sur la mise en place des CDRNM Taux de création des CDRNM à juin 2014 de 69 % avec 22 CDRNM actives entre 2013 et 2014. Résultats de l?enquête à diffuser. Réorganisation des services de contrôle de l?État Circulaire du 31/07/2009. Réorganisation des Régions va entraîner réorganisation des services de contrôle d?ici fin 2015. Mise en place de l?observatoire nationale des risques naturels et des enjeux(DL) Observatoire national des risques naturels créé en mai 2012. , convention reconduite en 2014 pour 3 ans. Création d?un lieu d?échange sur les digues Association France Digues créée en mai 2013. Déclinaison locale du plan Articulation du PSR avec l?élaboration des SLGRI à préciser. 3ème cahier des charges PAPI pourra intégrer des actions du plan PSR. Evaluation Modalités d?évaluation du PSR à fin 2016 à déterminer. Résultats de l?évaluation en outremer attendus pour CMI de décembre 2015. Volet littoral Déploiement des actions portant sur les territoires littoraux se poursuit et alimente les travaux pour la mise en oeuvre de la SNGITC. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 75 7.2. Extrait des recommandations issues de l?évaluation PSR BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 73 7.3. Tableaux financiers : programmation des fonds par année par bassin Programmation annuelle des subventions FPRNM Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 7 535 ¤ 0 ¤ 820 953,85 ¤ 4 826 471,75 ¤ 5 887 692,64 ¤ 13 327 627,58 ¤ 10 986 420,1 ¤ 10 306 902,04 ¤ 6 198 247,48 ¤ 5 696 933,44 ¤ 5 946 545,12 ¤ 0 ¤ 64 005 329 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 3 368 900 ¤ 238 315 ¤ 4 488 380 ¤ 2 848 347,6 ¤ 8 424 530,6 ¤ 13 825 152,6 ¤ 94 125 ¤ 224 125 ¤ 8 000 ¤ 0 ¤ 33 519 875,8 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 735 140 ¤ 2 516 400 ¤ 11 112 737,49 ¤ 18 530 403,96 ¤ 19 215 177,09 ¤ 15 048 056,68 ¤ 6 689 501,66 ¤ 3 405 352,79 ¤ 857 599,79 ¤ 597 667 ¤ 0 ¤ 78 708 036,46 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 143 390 ¤ 270 254 ¤ 863 718,95 ¤ 4 763 931,55 ¤ 6 673 051,33 ¤ 5 831 014,06 ¤ 4 135 346 ¤ 1 568 490 ¤ 0 ¤ 24 249 195,89 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 21 700 ¤ 341 000 ¤ 332 900 ¤ 208 900 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 904 500 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 6 000 ¤ 19 000 ¤ 3 711 500 ¤ 6 546 600 ¤ 1 633 200 ¤ 989 100 ¤ 978 100 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 13 883 500 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 198 720 ¤ 5 619 718,5 ¤ 3 189 968,45 ¤ 4 172 871,5 ¤ 1 308 886,5 ¤ 1 189 860,5 ¤ 1 566 213,5 ¤ 55 500 ¤ 7 500 ¤ 0 ¤ 17 309 238,95 ¤ Rhône- Méditerranée 0 ¤ 977 100 ¤ 3 452 250 ¤ 11 031 835,68 ¤ 22 325 589,9 ¤ 54 097 679,34 ¤ 51 368 180,85 ¤ 41 211 667,24 ¤ 27 595 117,44 ¤ 19 644 229,35 ¤ 12 161 935,37 ¤ 4 705 555,59 ¤ 248 571 140,76 ¤ Total général 7 535 ¤ 1 712 240 ¤ 10 363 223,85 ¤ 32 991 468,42 ¤ 58 403 788,95 ¤ 101 093 722,06 ¤ 93 874 206,28 ¤ 81 218 135,37 ¤ 45 877 070,27 ¤ 30 613 733,58 ¤ 20 290 137,49 ¤ 4 705 555,59 ¤ 481 150 816,86 ¤ Programmation annuelle des subventions P181 Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 190 000 ¤ 190 000 ¤ 1 653 697 ¤ 807 466 ¤ 620 474,49 ¤ 375 617,63 ¤ 182 095,12 ¤ 75 254,12 ¤ 20 407,12 ¤ 6 864,12 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 4 121 875,6 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 917 068 ¤ 544 438 ¤ 456 891 ¤ 211 974 ¤ 192 306 ¤ 219 057 ¤ 123 800 ¤ 93 800 ¤ 93 800 ¤ 0 ¤ 2 853 134 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 8 750 ¤ 283 707 ¤ 689 397,99 ¤ 509 616,64 ¤ 687 373,28 ¤ 371 773,27 ¤ 332 030,27 ¤ 226 299,87 ¤ 70 266,67 ¤ 19 600 ¤ 0 ¤ 3 198 814,99 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 50 000 ¤ 100 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 40 000 ¤ 0 ¤ 391 980 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 27 783,1 ¤ 138 047,9 ¤ 32 000 ¤ 16 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 213 831 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 14 964,25 ¤ 74 482 ¤ 105 409 ¤ 199 726 ¤ 97 659 ¤ 97 159 ¤ 97 161 ¤ 42 091 ¤ 24 000 ¤ 18 000 ¤ 770 651,25 ¤ Rhône- Méditerranée 74 050 ¤ 112 000 ¤ 357 500 ¤ 970 434,05 ¤ 724 042,48 ¤ 1 062 375,58 ¤ 589 528,88 ¤ 414 596 ¤ 326 618,4 ¤ 243 116,8 ¤ 187 042,4 ¤ 26 432,8 ¤ 5 087 737,39 ¤ Total général 264 050 ¤ 310 750 ¤ 3 226 936,25 ¤ 3 086 218,04 ¤ 2 466 433,61 ¤ 2 665 245,59 ¤ 1 621 806,17 ¤ 1 220 492,39 ¤ 860 682,39 ¤ 506 534,59 ¤ 364 442,4 ¤ 44 432,8 ¤ 16 638 024,23 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 74 Programmation annuelle des subventions P113 Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 0 ¤ 291 202,5 ¤ 358 800 ¤ 709 708,33 ¤ 196 508,33 ¤ 472 708,33 ¤ 348 958,33 ¤ 88 958,33 ¤ 8 958,33 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 2 475 802,48 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 50 000 ¤ 50 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 100 000 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Rhône- Méditerranée 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 30 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 330 000 ¤ Total général 0 ¤ 0 ¤ 891 202,5 ¤ 358 800 ¤ 709 708,33 ¤ 276 508,33 ¤ 522 708,33 ¤ 348 958,33 ¤ 88 958,33 ¤ 8 958,33 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 3 205 802,48 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 75 7.4. Lettre du 6 janvier 2015 cadrant les demandes pour le bilan BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 80 7.5. Lettres de réponse préfets BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 171 Crédits photos Page de couverture - DDT 65 / Page 11 - DREAL Languedoc Roussillon Midi Pyrénées / BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 172 Page 13 - DREAL Pays-de-Loire / Page 20 : DDTM 85 / Page 27 - DDT 31 Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie Direction générale de la Prévention des risques Services des risques naturels et hydrauliques Tour Séquoia - 21.19 92055 La Défense Cedex Tel. : 01 40 81 17 93 Fax : 01 40 81 16 27 www.algoe.fr INVALIDE) (ATTENTION: OPTION 7 4.7. Bilan des plans grands fleuves Les plans grands fleuves ont été initiés en 1994 par le Plan Loire Grandeur Nature, et se sont donnés pour objectif la mise en relation et en cohérence des démarches ayant trait au patrimoine naturel, au développement économique, aux paysages et à la prévention des inondations. La programmation de ces plans a été révisée pour la période 2014-2020 et a permis de les articuler avec les plans de gestion du risque inondation issus de la Directive Européenne de 2007 et de sa transposition nationale. Plans Grand Fleuve ? bassins Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée Deux plans grand fleuve comprennent des projets labellisés PSR : le Plan Loire et le Plan Rhône. Ceux-ci intègrent 17 projets subventionnés par l?État, validés par les instances locales. 15 projets d?endiguement compris dans le Plan Loire sont labellisés à mi 2015 (dont 7 depuis mi 2013), soit 16,7 km d?ouvrages, représentant un montant total de 23 millions d?euros. Parmi eux 10 sont compris dans un TRI, dont 6 dans ou à proximité d?Orléans, et 2 dans le TRI de Tours. Ces projets contribuent à la protection de près de 270 000 personnes (135 000 personnes concernées par le TRI de Tours, 65 000 par le TRI d?Orléans, 39 000 par le TRI Authion, 500 par le TRI du Mans et 32 000 hors TRI). 2 projets au total sont compris dans le Plan Rhône pour un montant de 17,4 millions d?euros, et permettent le rehaussement et la création de 8,6 km d?ouvrages. ? Digues de Tarascon (labellisé en 2012). Ce système représentant un linéaire de 5,5 km se compose de trois portions d?ouvrages : la digue de la Montagnette (1 800 m), le Château Royal de Provence (200 m), les quais (500 m). Il protège une population évaluée à 13 300 habitants sur la commune de Tarascon et à 52 000 habitants sur les communes de Tarascon et Arles, dans les études de dangers. ? Digue de protection de la commune de Codolet (labellisé en 2013). Les travaux comprennent le rehaussement de la digue existante sur un linéaire de 1,6 km et la création d?un nouveau tracé de protection rapprochée sur un linéaire de 1,5 km (continuité entre les deux parties d?ouvrages). Ce système protège une population de 700 habitants à Codolet. Bassin Nombre de projets Projets en interface avec un TRI Loire-Bretagne 15 10 Rhône-Méditerranée 2 2 Il s?agit d?un recensement des projets PGF sur la période 2011-2015 Ces PSR inclus dans les Plans Grands Fleuves représentent un montant total de 40,5 millions d?euros (27,3 M¤ en 2013), et sont financés à près de 50 % par l?État (48,87 % via le FPRNM et 1,30 % via le BOP181). L?autre partie du financement de ces projets se répartit entre les maîtres d?ouvrages, les Régions, le FEDER? BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 4. Bilan détaillé des labellisations 58 49.83%48.87% 1.30% Mode de financements des projets Plan Grand Fleuve Autres financements FPRNM Etat (autres) 0 5 000 000 10 000 000 15 000 000 20 000 000 25 000 000 Répartition des financements par bassin (en ¤ HT) Etat (autres) FPRNM Autres financements BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 5. Cartographie des projets 59 5. Cartographie des projets BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 5. Cartographie des projets 60 BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 61 6. Programmation financière des crédits État BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 62 6.1. Consommation de crédits et programmation des subventions État par année Consommation de crédits FPRNM Sur les 407 millions d?euros prévus par l?État via le FPRNM, 99,6 millions sont dédiés à l?axe 6 (ralentissement de l?écoulement des eaux) et 232,9 millions à l?axe 7 (gestion des ouvrages hydrauliques), les deux axes structurels dans lesquels s?inscrivent les projets de travaux. Les 74,6 millions restants se répartissent ensuite entre : ? l?axe 5 (48,6 millions d?euros), ? l?axe 1 (12,9 millions d?euros), ? les axes 4 et 2 comptant pour moins de 10 millions d?euros, ? les axes 0 et 3 comptant pour moins de 500 000 euros. Les labellisations étant pour relativement récentes, et la mise en oeuvre de ces projets étant prévue sur le temps long, une très faible part des montants avait été versée aux maîtres d?ouvrages fin 2014. L?augmentation du nombre de projets passant en phase opérationnelle devrait enclencher un nombre croissant de versements, un besoin de 47 millions d?euros ayant ainsi par exemple été identifié pour l?année 2015. Axe Subventions prévues FPRNM totales Subventions FPRNM versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe 0 314 500 0 65 000 Axe 1 12 925 611,88 1 388 037,21 1 251 228,13 Axe 2 4 235 880 314 266,25 806 563,3 Axe 3 421 900 0 20 000 Axe 4 8 111 373,8 387 137,04 242 249,95 Axe 5 48 593 033,77 1 090 958,85 5 160 555,35 Axe 6 99 578 942,32 3 230 130,37 12 565 891,5 Axe 7 232 874 295,64 13 092 131,39 26 856 806,34 Total 407 055 537,41 19 502 661,11 46 968 294,57 Nota : Le montant total ci-dessus de subvention au titre du FPRNM est inférieur au montant total de subvention FPRNM indiqué dans la partie « Répartition des financements tous PAPI et PSR confondus » (page 28) car le tableau ci-dessus est établi sur la base des situations-projets au 31 décembre 2014. Or les PAPI et les opérations PSR labellisés récemment ne disposent pas de tels tableaux car notamment ils n?ont pas encore fait l?objet d?une contractualisation. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 63 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 481,4 millions d?euros prévus au titre du FPRNM dans la programmation initiale des PAPI et des opérations PSR hors PAPI. Une croissance progressive des montants étaient observée depuis 2010. 2015 devait totaliser le montant le plus élevé avec 101 millions accordés lors des séances de labellisation, soit deux fois le montant précédent de 2014. Les montants prévisionnels devaient ensuite diminuer peu à peu, passant de 94 millions en 2016 à 4,7 millions en 2021. 7 535 ¤ 1 712 240 ¤ 10 363 223.85 ¤ 32 991 468.42 ¤ 58 403 788.95 ¤ 101 093 722.06 ¤ 94 098 842.88 ¤ 81 218 135.37 ¤ 45 887 070.27 ¤ 30 613 733.58 ¤ 20 290 137.49 ¤ 4 705 555.59 ¤ 0 20 000 000 40 000 000 60 000 000 80 000 000 100 000 000 120 000 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 FPRNM - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI et des opérations PSR hors PAPI. Le total des subventions prévues (481,4 M ¤) au titre du FPRNM est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (407 M¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 64 Consommation de crédits P181 13 millions d?euros de crédits P181 sont prévus, dont la moitié pour contribuer au financement de l?axe 0 dédié à l?animation des PAPI. 1/3 des montants prévus ont déjà été versés aux maîtres d?ouvrage. Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe Subventions prévues P181 totales Subventions P181 versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) AE CP CP sur AE antérieures Axe 0 6 577 249,89 1 605 657,64 1 120 484,97 1 054 798,25 683 937,03 Axe 1 1 314 685,02 449 779,91 100 125 152 626,24 34 537,41 Axe 2 1 237 418 53 573,61 60 000 30 000 0 Axe 3 274 400 44 571,2 86 000 49 000 0 Axe 4 1 750 0 0 450 450 Axe 5 400 354,4 164 981,05 0 0 0 Axe 6 992 000 43 020 0 250 000 250 000 Axe 7 2 187 321 1 882 608,46 0 0 53 600 Total 12 985 178,31 4 244 191,87 1 366 609,97 1 536 874,49 1 022 524,44 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 16,6 millions d?euros prévus au titre du Programme 181 « Prévention des risques » dans la programmation initiale des PAPI. 264 050 ¤310 750 ¤ 3 226 936.25 ¤ 3 086 218.04 ¤ 2 466 433.61 ¤ 2 665 245.59 ¤ 1 636 206.17 ¤ 1 220 492.39 ¤ 860 682.39 ¤ 506 534.59 ¤ 364 442.40 ¤ 44 432.80 ¤ 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000 3 500 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BOP 181 - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI. Le total des subventions prévues (16,6 M¤) au titre du Programme 181 est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (12,98 M¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 65 Consommation de crédits P113 3 millions d?euros d?investissements ont été prévus via les crédits du Programme 113 et concernent les axes 1, 2, 6 et 7. 268 000 euros environ ont été versés aux maitres d?ouvrage à fin 2014. Besoins de délégations de crédits pour l'année 2015 Axe Subventions prévues P113 totales Subventions P113 versées aux maîtres d'ouvrage (cumul de l'année initiale à l'année 2014 incluse) AE CP CP sur AE antérieures Axe 0 0 0 0 0 0 Axe 1 430 357,5 0 0 0 0 Axe 2 330 000 14 939 0 0 0 Axe 3 0 0 0 0 0 Axe 4 0 0 0 0 0 Axe 5 0 0 0 0 0 Axe 6 18 000 0 18 000 18 000 0 Axe 7 2 311 148 253 234,2 175 000 114 719,45 641 663,81 Total 3 089 505,5 268 173,2 193 000 132 719,45 641 663,81 Le graphique ci-dessous présente la répartition annuelle des 3,2 millions d?euros prévus au titre du Programme 113 dans la programmation initiale des PAPI. 891 202.50 ¤ 358 800 ¤ 709 708.33 ¤ 276 508.33 ¤ 522 708.33 ¤ 348 958.33 ¤ 88 958.33 ¤ 8 958.33 ¤ 0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000 1 000 000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 BOP 113 - Programmation annuelle Nota : Le graphique ci-dessus est établi sur la base des tableaux de programmation initiale (tableaux TF01) des PAPI. Le total des subventions prévues (3,2 M ¤) au titre du Programme 113 est supérieur à celui indiqué dans le tableau ci-dessus (3 M ¤) car la programmation annuelle initiale ci-dessus concerne tous les projets labellisés et non seulement ceux disposant d?une situation-projet 2014. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 66 6.2. Analyse Programmation / Consommation des crédits État Comparaison Programmation / Consommation des crédits État 114 792 355.00 ¤ 24 018 063.00 ¤ 104 035 476.00 ¤ 48 729 682 ¤ 0 20 000 000 40 000 000 60 000 000 80 000 000 100 000 000 120 000 000 140 000 000 Montant des crédits Etat programmés pour l'année 2014 et les années antérieurs Subventions Etat versées 2011-2014 Montant des crédits Etat programmés pour l'année 2015 Demande de crédits 2015 (à juillet 2015) Montant des crédits Etat programmés pour la période 2011-2014 114,8 M¤ (cf. première colonne ci-dessus) de subvention État étaient prévus dans les conventions initiales des PAPI et des PSR labellisés, pour la période 2011-2014. 24 M¤ (cf. deuxième colonne) ont été versés par l?État aux maîtres d?ouvrage, ce qui représente un très important décalage entre le prévisionnel et le réalisé en matière de dépenses. Il convient toutefois de noter qu?il a été délégué aux services de l?État locaux environ 110 M¤ de crédits entre 2011 et 2014 (sans qu?il soit possible de distinguer entre anciens et nouveaux PAPI). Cet écart très important entre le prévisionnel initial et les dépenses effectives pose question. Plusieurs hypothèses, vraisemblablement pour partie cumulatives, peuvent être formulées pour expliquer cet écart : ? sous-estimation initiale, et anticipation insuffisante, des délais liés aux démarches administratives préalables à la réalisation des travaux ; ? difficultés de réalisation ou retards de certaines actions du fait d?enjeux insuffisamment pris en compte au moment de la labellisation (enjeux environnementaux, fonciers, paysagers...) ; ? dans certains cas, capacités techniques et financières insuffisantes des maîtres d?ouvrage ; ? évolution des règles d?intervention financière d?un certain nombre d?acteurs (FEDER, Régions, Départements) qui conduit à revoir le plan de financement d?un certain nombre d?actions, voire à en abandonner certaines ; ? contexte évolutif (GEMAPI, loi NOTRe, réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale...) ; ? consolidation de la gouvernance. Le même constat peut être posé concernant la programmation des crédits pour l?année 2015 : l?écart est également très important entre le prévisionnel initial des conventions issu des conventions et les demandes de délégations de crédits enregistrées en début d?année 2015 (46 M¤ ont été effectivement délégués par la DGPR en 2015 au titre des PAPI et des opérations PSR). Montant des opérations abandonnées BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 6. Programmation financière des crédits État 67 Les opérations abandonnées représentent un montant de 12 millions d?euros, dont 4,5 millions d?euros de crédits FPRNM et 66 000 euros de crédits P181. Montants des opérations abandonnées Montant global 11 941 332,8 ¤ Montant P181 66 000 ¤ Montant P113 0 ¤ Montant FPRNM 4 510 961,12 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 69 7. Annexes BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 70 7.1. Bilan du PSR N° Nom action Statut Avancement Maitrise de l?urbanisation 114 Instructions conservatoires aux Préfets pour élaboration des PPRL Action terminée Circulaire du 27/07/2011 : prise en compte risque submersion marine dans PPRL. 111 Publication de la liste des PPRL prioritaires (DL) Action terminée Circulaire du 2/08/2011 a identifié 303 PPRL prioritaires. Fin 2014 : 272 prescrits dont 58 approuvés. 121 Valorisation des travaux pilotes de l?atelier littoral (DL) Action terminée L?atelier littoral a été décliné au niveau local. 132 Application du R111-2 (refus de PC par le préfet. Action terminée Instructions diffusées aux services dans la note du 8/10/2014. 141 Réexamen de l?ouverture des campings dangereux(DL) Action terminée Publication de l?instruction du gouvernement le 6 octobre 2014. 1er bilan fin 2015. 142 Référentiel national des règles de construction Action terminée Référentiel diffusé en 2012. 111 bis Décrets d?application LENE qualification aléas et risques Fin : 2016 Publication du décret au S1 2016 112 Doctrine sur la constructibilité derrière les ouvrages Fin : 2016 Incluse dans le décret d?application LENE 131 Amélioration du porter à connaissance Fin : 2016 Diffusion d?une note technique aux services déconcentrés fin 2015 133 Dispositions interdisant les PC tacites dans les zones précisées dans les PPR Fin : 2016 Arbitrage interministériel en cours pour une modification du décret existant. 123 Réduction de la vulnérabilité sur l?existant et prise en compte des RNI dans les projets d?aménagement Fin : 2016 Atelier national en 2014. Séminaire national de restitution des 5 sites le 8 avril 2015. Feuille de route présentée. 144 Etude sur les projets de relocalisation(DL) Fin : 2016 Cahier des enseignements à diffuser au T1 2016 suite au séminaire national du 30 juin 2015. 122 Promotion de 3 SCOT littoraux expérimentaux Fin : après 2016 3 projets retenus fin 2014 (Dunkerque, Cotentin, Marennes Oléron), démarche sur 3 ans. 143 Accompagnement OPAH résilient sur zone inondable(DL) Fin : après 2016 PAPI d?intention Gaves de Pau identifié comme projet pilote : labellisé 9 juillet 2015. 116 Bilan et statistiques sur l?action des collectivités locales Action suspendue Absence de moyens pour effectuer des bilans sur les contrôles de légalité des permis. 146 Contrôle des travaux obligatoires des PPRN Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) 147 Modification de la règle des 10 % de valeur vénale des biens Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) 145 Information des particuliers sur les prescriptions sur le bâti Action suspendue Action pourrait être intégrée dans une mission CGEDD du programme 2016 (à préciser) BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 71 N° Nom action Statut Avancement Surveillance, alerte et gestion de crise 212 Volet vague submersion dans la vigilance météo Action terminée VVS en exploitation depuis fin 2011. 221 Services d?avertissement pluies intenses(DL) Action terminée 6200 communes abonnées à mi 2015. 242 Bulletin de suivi vigilance météo par téléphone(DL) Action terminée Accès permanent au numéro de téléphone. 448 Organisation d?exercices d?alerte(DL) Action terminée Circulaire (10/03/2013) diffusée. 70 % des départements ont réalisé au moins 1 exercice inondations (2012-2014) 445 Intégration des axes rouges dans les PCS Action terminée Les consignes ont été intégrées dans les documents d?aide à l?élaboration des PCS 243 Expérimentation RDS pour vigilance et alerte rapide Fin : 2016 12 sites équipés (vallée du Var), extension envisagée sur territoire Métropole de Nice. Bilan prévu au S2 2016. 231 Création de la mission de référent départemental inondation en DDT(M) (DL) Fin : 2016 Rédaction du guide RDI : début 2016 Formation des RDI : 2016 446 Accompagnement des Préfets aux dispositifs de prévention(DL) Fin : 2016 Prochaine formation prévue à l?automne 2015, orientée vers la gestion de crise (coordination des acteurs locaux) 444 Obligation de PCS dès la prescription des PPR Fin : 2016 Arbitrage ministériel en cours sur le délai de réalisation eu PCS après prescriptions du PPR. 216 Opportunité d?étendre le réseau surveillé de l?État sur les zones sous influence marine(DL) Fin : après 2016 2 équipements installés, 1 installation en cours (Lay aval). Modernisation et prise en compte de l?influence marine en cours. 222 Modernisation des radars hydro. et pluviométriques PUMA Fin : après 2016 Fin du projet PUMA décalée à fin 2018 au lieu de 2016. 223 Extension du réseau de prévision des crues vers les zones amont(DL) Fin : après 2016 21 720km surveillés par l?État soit 280 tronçons. Prochaine extension : Côtes d?Armor 2015-16. 225 Déploiement d?un service d?anticipation des crues soudaines Fin : après 2016 Expérimentation 1er niveau de service automatisé en cours : expérimentations T4 2015 sur 200 bassins, mise en service 2016. 241 Mise en oeuvre et déploiement du SAIP(DL) Fin : après 2016 SAIP installé sur environ 15 sites pilotes. 654 territoires prioritaires seront équipés d?ici 2019. 224 Appui aux collectivités sur les dispositifs avertissement(DL) Fin : après 2016 Cadrage du guide précisé en 2013 mais rédaction suspendue. Démarche à lancer d?ici fin 2015. 442 Favoriser l?élaboration de réserves communales dans les PCS(DL) Fin : après 2016 559 créées en février 2014. Plan d?action à établir pour renforcer la dynamique locale d?élaboration. 443 Accompagnement pour favoriser l?élaboration de PCS(DL) Fin : après 2016 Fin 2014 : PCS réalisés dans 7608 communes (11 779 soumises à obligation). 124 Site extranet de gestion de l?après crise Fin : après 2016 Extranet opérationnel depuis 2013. Données à actualiser d?ici fin 2015. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 72 N° Nom action Statut Avancement Maitrise des ouvrages 313 Taxe de financement de l?entretien des ouvrages Action terminée Instruction fiscale a été diffusée aux services départementaux le 11 septembre 2014. 332 Respect des obligations imposées aux MOA(DL) Action terminée Décret publié le 17 juillet 2014. Le 1er arrêté de commissionnement devrait être publié d?ici l?été 2015. 333 Bilan annuel des EISH Action terminée Arrêté du 21 mai 2010, 1er rapport publié en 2012. 59 évènements publiés dans le rapport 2013. 341 Agrément des organismes d?intervention Action terminée Arrêté du 7 avril 2011. 101 bureaux d?études agréés en avril 2015. 311 Identification de la liste des ZERIP(DL) Fin : 2016 Une instruction ministérielle est en cours d?élaboration : diffusion dès validation de la méthode de recensement. 113 Cohérence entre ouvrages et gestion foncière Fin : 2016 Loi MAPTAM permet de mettre en servitude des terrains privés (outils à préciser par des dispositions générales). Décret digue publié le 12 mai 2015. 314 Encadrement juridique sur la responsabilité des MOA Fin : 2016 Décret digue complète les responsabilités des MOA. Date limite de mise en conformité des systèmes de protection : fin 2021. 314 bis Référentiel technique pour la construction des digues Fin : 2016 Traduction française du handbook de l?ILH prévue pour début 2016. Référentiel technique suspendu : attente de la publication du décret « digue ». 321 Poursuite des actions d?identification des ouvrages(DL) Fin : après 2016 Module 5 (logiciel SIOUH) à livrer dès que possible pour permettre externalisation et mise à disposition des données aux EPCI : compétence GEMAPI 312 Organiser les MOA et gestionnaires d?ouvrage(DL) Fin : après 2016 Loi GEMAPI donne compétence aux EPCI et devra être complétée par des dispositions générales. Référentiel sur les missions des SCSOH à produire. 322 Diagnostic des ouvrages potentiellement les plus dangereux(DL) Fin : après 2016 Avancement en parallèle de la constitution des gestionnaires. Précisions apportées par GEMAPI et décret digues. Objectif de fin des diagnostics : fin 2021. 323 Programme de travaux de réhabilitation des ouvrages dangereux(DL) Fin : après 2016 Bilan des travaux de réhabilitation entre 2011 et 2015 sera établi au T4 2015 (cadre de ce bilan de CMI). 324 Augmentation des niveaux de protection des systèmes d?endiguement(DL) Fin : après 2016 Bilan de ce programme entre 2011 et 2015 sera établi au T4 2015 (cadre de ce bilan de CMI). BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 73 N° Nom action Statut Avancement Amélioration de la connaissance 214 Connaissance des liens à la mer sur les zones littorales basses Fin : 2016 Guide PPRL diffusé février 2014. Quatre études de cas en cours. Publication du guide méthodologique (CEREMA) : T3 2015 214 bis Prise en compte des cordons dunaires protégeant les populations(DL) Fin : 2016 Inventaire de l?ONF à compléter avec DDT(M) : identification des cordons S2 2015 ; publication d?un guide (appui pour GEMAPI) en janvier 2016. 215 Informations sur les territoires exposés aux submersions marines(DL) Fin : 2016 Résultats d?une action de capitalisation des démarches engagées attendus pour fin 2015. Demandé dans convention avec le CEREMA. 413 Promotion d?observatoires du littoral(DL) Fin : 2016 État des lieux des observatoires finalisé (BGRM). Réseau des observatoires à mettre en place pour décembre 2015 412 Acquisition de connaissances topographiques et bathymétriques(DL) Fin : après 2016 Données topographiques (IGN) livrées aux services déconcentrés. Relevés bathymétriques : 35 % du linéaire de métropole, 57 % pour terr. d?Outre Mer. 213 Modèles océaniques côtiers Fin : après 2016 Fin du projet NIVEXT : S2 2015. Projet NIVSTAT : rendu en juin 2015, définir S2 2015 les suites à donner. Projet HOMONIM : 2ème phase d?étude 2015-2019. 411 Amélioration de la connaissance et du fonctionnement du niveau marin Fin : après 2016 Mise à disposition des Atlas Numérique T3 2015 Livraison des catalogues sédimentologiques en 2016. Programme d?étude CEREMA à valider en 2015. 414 Travaux de recherche sur érosion et dimension dynamique (ouvrages) Fin : après 2016 Objectif de lancer un programme pluriannuel de recherche : état des lieux des études et projet de programme d?études à définir S2 2015 avec CEREMA. S7 Coopération internationale(DL) Fin : après 2016 Accords internationaux conclus en préparation COP21 en décembre 2015 à Paris. Séminaire Flood Risk en octobre 2016 à Lyon. S8 Liens avec la recherche Fin : après 2016 Pilote à identifier pour cette action avec l?appui de l?IRSTEA, du CEREMA et du CGDD. Culture du risque 422 Intégration cartographique de l?historique des submersions dans les DICRIM(DL) Action terminée Inventaire des repères de crues, localisation des repères des plus hautes crues et submersion marine intégrés dans la maquette DDRM-DICRIM depuis février 2013. 434 Retour d?expérience Xynthia(DL) Action terminée Plusieurs retours d?expérience produits et publiés. 3 documents cadres type de retours d?expérience produits et utilisés depuis 2012 par les DREAL. 423 Information des acquéreurs et locataires dans zones touristiques Action terminée Nouveau formulaire à joindre aux IAL (Informations aux Acquéreurs ? Locataires) depuis 1/07/2013. 441 Intégration des conséquences des submersions dans la formation des classes de 3° PSC1 (DL) Action terminée Cahier des charges des formations PSC1 mis à jour avec les consignes sur les submersions rapides. S5 Communication Fin : 2016 Plan datant de 2013. Nouvelle stratégie de communication à définir S2 2015. 421 Suivi des obligations communales en matière d?information de la population(DL) Fin : après 2016 Nombre de repères de crues posé reste faible. Freins locaux : étudier ajout du sujet lors des séminaires annuels Préfet / communes (littoral Atlantique). BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 74 N° Nom action Statut Avancement Culture du risque (suite) 424 Portail internet sur les zones à risque(DL) Fin : après 2016 Calendrier d?évolution de l?application PRIM.NET (livrée en 2013) à définir. Projet d?expérimentation de la résilience en cours par l?UNISDR en Loire Atlantique. 431 Semaine de la prévention du risque(DL) Fin : après 2016 L?action s?appuie sur les initiatives locales. Journée nationale organisée en 2015 le 7 octobre : forum européen à l?Hôtel de Roquelaure. 432 Actions de communication sur la mémoire des inondations(DL) Fin : après 2016 Pas d?action identifiée : préciser les suites à donner. 426 Action d?information pour les magistrats Action suspendue Suite à donner à préciser. 433 Exposition sur les submersions rapides Action suspendue Suite à donner à préciser. Management du dispositif Gouvernance nationale Objet de ce document : bilan d?activité de la CMI. Appui notamment sur SAFPA. Gouvernance locale(DL) Bilan des gouvernances locales sur le niveau bassin effectué dans le cadre de ce bilan 2015. Contractualisation Nouveau cahier des charges PAPI à finaliser en 2016 pour mise en application janvier 2017. Instance nationale d?expertise des PPRN Etude de l?opportunité de créer une instance nationale d?experts sur les ouvrages et les PPR. Bilan sur la mise en place des CDRNM Taux de création des CDRNM à juin 2014 de 69 % avec 22 CDRNM actives entre 2013 et 2014. Résultats de l?enquête à diffuser. Réorganisation des services de contrôle de l?État Circulaire du 31/07/2009. Réorganisation des Régions va entraîner réorganisation des services de contrôle d?ici fin 2015. Mise en place de l?observatoire nationale des risques naturels et des enjeux(DL) Observatoire national des risques naturels créé en mai 2012. , convention reconduite en 2014 pour 3 ans. Création d?un lieu d?échange sur les digues Association France Digues créée en mai 2013. Déclinaison locale du plan Articulation du PSR avec l?élaboration des SLGRI à préciser. 3ème cahier des charges PAPI pourra intégrer des actions du plan PSR. Evaluation Modalités d?évaluation du PSR à fin 2016 à déterminer. Résultats de l?évaluation en outremer attendus pour CMI de décembre 2015. Volet littoral Déploiement des actions portant sur les territoires littoraux se poursuit et alimente les travaux pour la mise en oeuvre de la SNGITC. BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 75 7.2. Extrait des recommandations issues de l?évaluation PSR BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 73 7.3. Tableaux financiers : programmation des fonds par année par bassin Programmation annuelle des subventions FPRNM Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 7 535 ¤ 0 ¤ 820 953,85 ¤ 4 826 471,75 ¤ 5 887 692,64 ¤ 13 327 627,58 ¤ 10 986 420,1 ¤ 10 306 902,04 ¤ 6 198 247,48 ¤ 5 696 933,44 ¤ 5 946 545,12 ¤ 0 ¤ 64 005 329 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 3 368 900 ¤ 238 315 ¤ 4 488 380 ¤ 2 848 347,6 ¤ 8 424 530,6 ¤ 13 825 152,6 ¤ 94 125 ¤ 224 125 ¤ 8 000 ¤ 0 ¤ 33 519 875,8 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 735 140 ¤ 2 516 400 ¤ 11 112 737,49 ¤ 18 530 403,96 ¤ 19 215 177,09 ¤ 15 048 056,68 ¤ 6 689 501,66 ¤ 3 405 352,79 ¤ 857 599,79 ¤ 597 667 ¤ 0 ¤ 78 708 036,46 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 143 390 ¤ 270 254 ¤ 863 718,95 ¤ 4 763 931,55 ¤ 6 673 051,33 ¤ 5 831 014,06 ¤ 4 135 346 ¤ 1 568 490 ¤ 0 ¤ 24 249 195,89 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 21 700 ¤ 341 000 ¤ 332 900 ¤ 208 900 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 904 500 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 6 000 ¤ 19 000 ¤ 3 711 500 ¤ 6 546 600 ¤ 1 633 200 ¤ 989 100 ¤ 978 100 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 13 883 500 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 198 720 ¤ 5 619 718,5 ¤ 3 189 968,45 ¤ 4 172 871,5 ¤ 1 308 886,5 ¤ 1 189 860,5 ¤ 1 566 213,5 ¤ 55 500 ¤ 7 500 ¤ 0 ¤ 17 309 238,95 ¤ Rhône- Méditerranée 0 ¤ 977 100 ¤ 3 452 250 ¤ 11 031 835,68 ¤ 22 325 589,9 ¤ 54 097 679,34 ¤ 51 368 180,85 ¤ 41 211 667,24 ¤ 27 595 117,44 ¤ 19 644 229,35 ¤ 12 161 935,37 ¤ 4 705 555,59 ¤ 248 571 140,76 ¤ Total général 7 535 ¤ 1 712 240 ¤ 10 363 223,85 ¤ 32 991 468,42 ¤ 58 403 788,95 ¤ 101 093 722,06 ¤ 93 874 206,28 ¤ 81 218 135,37 ¤ 45 877 070,27 ¤ 30 613 733,58 ¤ 20 290 137,49 ¤ 4 705 555,59 ¤ 481 150 816,86 ¤ Programmation annuelle des subventions P181 Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 190 000 ¤ 190 000 ¤ 1 653 697 ¤ 807 466 ¤ 620 474,49 ¤ 375 617,63 ¤ 182 095,12 ¤ 75 254,12 ¤ 20 407,12 ¤ 6 864,12 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 4 121 875,6 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 917 068 ¤ 544 438 ¤ 456 891 ¤ 211 974 ¤ 192 306 ¤ 219 057 ¤ 123 800 ¤ 93 800 ¤ 93 800 ¤ 0 ¤ 2 853 134 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 8 750 ¤ 283 707 ¤ 689 397,99 ¤ 509 616,64 ¤ 687 373,28 ¤ 371 773,27 ¤ 332 030,27 ¤ 226 299,87 ¤ 70 266,67 ¤ 19 600 ¤ 0 ¤ 3 198 814,99 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 50 000 ¤ 100 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 50 396 ¤ 40 000 ¤ 0 ¤ 391 980 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 27 783,1 ¤ 138 047,9 ¤ 32 000 ¤ 16 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 213 831 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 14 964,25 ¤ 74 482 ¤ 105 409 ¤ 199 726 ¤ 97 659 ¤ 97 159 ¤ 97 161 ¤ 42 091 ¤ 24 000 ¤ 18 000 ¤ 770 651,25 ¤ Rhône- Méditerranée 74 050 ¤ 112 000 ¤ 357 500 ¤ 970 434,05 ¤ 724 042,48 ¤ 1 062 375,58 ¤ 589 528,88 ¤ 414 596 ¤ 326 618,4 ¤ 243 116,8 ¤ 187 042,4 ¤ 26 432,8 ¤ 5 087 737,39 ¤ Total général 264 050 ¤ 310 750 ¤ 3 226 936,25 ¤ 3 086 218,04 ¤ 2 466 433,61 ¤ 2 665 245,59 ¤ 1 621 806,17 ¤ 1 220 492,39 ¤ 860 682,39 ¤ 506 534,59 ¤ 364 442,4 ¤ 44 432,8 ¤ 16 638 024,23 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 74 Programmation annuelle des subventions P113 Bassin 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total Adour-Garonne 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Artois-Picardie 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ Loire-Bretagne 0 ¤ 0 ¤ 291 202,5 ¤ 358 800 ¤ 709 708,33 ¤ 196 508,33 ¤ 472 708,33 ¤ 348 958,33 ¤ 88 958,33 ¤ 8 958,33 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 2 475 802,48 ¤ Rhin-Meuse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Guadeloupe 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 50 000 ¤ 50 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 100 000 ¤ Corse 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Seine- Normandie 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ Rhône- Méditerranée 0 ¤ 0 ¤ 300 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 30 000 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 330 000 ¤ Total général 0 ¤ 0 ¤ 891 202,5 ¤ 358 800 ¤ 709 708,33 ¤ 276 508,33 ¤ 522 708,33 ¤ 348 958,33 ¤ 88 958,33 ¤ 8 958,33 ¤ 0 ¤ 0 ¤ 3 205 802,48 ¤ BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 75 7.4. Lettre du 6 janvier 2015 cadrant les demandes pour le bilan BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 80 7.5. Lettres de réponse préfets BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 171 Crédits photos Page de couverture - DDT 65 / Page 11 - DREAL Languedoc Roussillon Midi Pyrénées / BILAN DE L?ACTIVITE DE LA COMMISSION MIXTE INONDATIONS ET DES INSTANCES LOCALES JUILLET 2011 A JUILLET 2015 7. Annexes 172 Page 13 - DREAL Pays-de-Loire / Page 20 : DDTM 85 / Page 27 - DDT 31 Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie Direction générale de la Prévention des risques Services des risques naturels et hydrauliques Tour Séquoia - 21.19 92055 La Défense Cedex Tel. : 01 40 81 17 93 Fax : 01 40 81 16 27 www.algoe.fr INVALIDE)