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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Les zones à faibles émissions existent dans 13 autres pays européens (Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Ecosse, Espagne, Grèce, Pays-Bas, Italie, Portugal, République Tchèque, Suède) et pour certains depuis plus de 20 ans. Afin de lutter contre la pollution de l'air par le dioxyde d'azote et les particules fines, les lois d'orientation des mobilités (2019) et climat et résilience (2021) fixent un cadre et des obligations pour la mise en place de zones visant à améliorer la qualité de l'air.

Descripteur Urbamet

qualité de l'air

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

COMITÉ MINISTÉRIEL QUALITÉ DE L'AIR EN VILLE DOSSIER DE PRESSE 10 juillet 2023 2 Clément Beaune ministre délégué chargé des Transports Agnès Firmin Le Bodo ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé Christophe Béchu ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Les zones à faibles émissions répondent à un enjeu majeur de santé publique. Ce deuxième comité est l'aboutissement d'un long travail de l'ensemble des acteurs pour trouver des solutions concrètes pour favoriser une mise en oeuvre juste des ZFE. Je souhaite que nous continuions à avancer dans ce sens et que les échanges avec les collectivités se poursuivent pour permettre la mise en place de règles simples pour les particuliers et les profes- sionnels et de calendriers réalistes. L'Etat est pleinement mobilisé pour accompagner les particuliers et les professionnels notam- ment en soutenant l'aide à l'acquisition de véhicules propres et le développement des transports collectifs et ferroviaires. 8 mois après le lancement du comité de suivi de la mise en place des zones à faibles émissions, le ministère de l'Organisation terri- toriale et des Professions de Santé continue de se mobiliser aux côtés des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des Transports. Les enjeux sanitaires sont majeurs, 47 000 morts par an, plusieurs millions de personnes atteintes de maladies chroniques liées à la mauvaise qualité de l'air. L'étroite association du secteur de la santé à ce comité est là avant tout pour rappeler ces impacts, pour rappeler que c'est en adoptant notre nouvelle méthode, une seule santé, que nous améliorerons ensemble notre qualité de l'air, notre environnement et donc notre santé. On estime à 47 000 le nombre de Françaises et de Français, qui chaque année, meurent encore de façon prématurée en raison de la pollution de l?air. Face à cet enjeu de santé publique, les ZFE sont un dispositif clef pour réduire l?impact déterminant des émissions des véhicules dans les grandes agglo- mérations. Le paradoxe, depuis leur mise en place, c?est qu?elles ont permis une baisse significative de la pollution de l?air, en lien avec l?ensemble des politiques mises en oeuvre par le gouvernement et les collectivités locales pour favoriser l?essor des mobilités douces, mais que des exagérations et des fausses infor- mations ont conduit à ce qu'elles soient parfois perçues comme un facteur d?exclusion, en particulier de nos concitoyens les plus modestes. Depuis ma prise de fonctions, je n?ai cessé de dialoguer avec l?ensemble des parties prenantes, et en particulier, avec les élus locaux, sur la question. Deux rapports d?initiative parle- mentaire permettent d?ores-et déjà de nourrir nos réflexions, celui du Comité m?est remis aujourd?hui, et nous attendons le rapport de comparaison internationale pour la rentrée. C?est donc à l?automne, avec l?intégralité de ces informations en main, qu?il me paraît opportun de décider, de façon concertée, si, d'un point de vue juridique, réglementaire ou législatif et d'un point de vue budgétaire, à l'amorce du PLF, il y a lieu et il y a matière à faire en sorte de proposer des évolutions par rapport à ces zones à faibles émissions. Mais d?ores-et-déjà, une évolution sémantique me paraît indispen- sable, pour traduire la réalité de la loi, qui a fait l?objet de nombreux raccourcis et de nombreuses spéculations indues. Une précision sémantique, qui distingue entre territoires ZFE et territoires de vigilance, qui permet de bien souligner que les critères d?obligation et de progressivité sont liés à la qualité constatée de l?air, au dépassement des normes, et ne sont pas absolus. Ensemble, continuons à agir, pour l?amélioration de la qualité de l?air et la transition écologique dans tous les territoires, avec pragma- tisme, et exigence. 3 Une politique de qualité de l?air qui porte ses fruits dans les agglomérations françaises, mais qui doit être poursuivie Santé publique France estime que chaque année 47 000 décès prématurés sont liés aux particules fines, et aux particules d?oxydes d?azote émises par les véhicules routiers, et que la pollution de l?air est à l?origine ou aggrave les maladies respiratoires (asthme, cancer du poumon,?), et cardiovasculaires (infarctus, accidents vasculaires cérébraux, arythmies,?). Aujourd?hui près de 50 % des Français vivent dans une grande agglomération et sont ainsi particulièrement exposés à ces polluants. L?amélioration de la qualité de l?air est donc un enjeu majeur de santé publique. Le secteur des transports représentait en 2021 plus de la moitié des émissions nationales de dioxyde d?azote, et une proportion importante des émissions de particules fines dans les agglomérations où le trafic est dense. Passer à une mobilité moins polluante permet d?améliorer la qualité de l?air. La qualité de l?air s?améliore progressivement depuis plusieurs décennies (réduction de 60 % des émissions de dioxyde d?azote (NO2) entre 2000 et 2021 et de 53 % sur les particules fines entre 2000 et 2021). Les chiffres de la qualité de l?air pour 2022 dans les principales agglomérations françaises témoignent d?une amélioration de la situation. Toutefois, quelques agglomérations françaises connaissent des dépassements des seuils réglementaires fixés au niveau européen et quasiment l?ensemble des agglomérations dépassent les valeurs recommandées par l?OMS. 38 37 36 36 36 35 33 31 24 26 26 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Moyenne des mesures de qualité de l'air (NO2) dans les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants Normes de qualité de l?air Seuils OMS Seuils réglementaires NO2 (dioxyde d?azote) Valeur moyenne annuelle 10 ?g/m3 40 ?g/m3 Effet COVID 4 La France connait des dépassements concernant les dioxydes d?azote, mais l?ensemble des agglomérations métropolitaines respectaient les seuils en matière de particules fines en 20221. Année Nombre de métropoles en dépassement régulier des seuils réglementaires (N02) Détail des métropoles 2016 15 Nîmes, Reims, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Stras- bourg, Toulon, Toulouse 2017 13 Reims, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse 2018 12 Reims, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse 2019 11 Reims, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse 2020 10 Reims, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulouse 2021 8 Reims, Grenoble, Lyon, Marseille, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulouse 2022 5 Lyon, Marseille, Paris, Rouen, Strasbourg 1. A noter : dépassement enregistré pour Marseille pour 2022, la part liée aux contributions naturelles (sables du Sahara), est en cours d?estimation Il est donc primordial de poursuivre les politiques engagées en matière d?amélioration de la qualité de l?air. Fin 2022, un nouveau plan d?actions national pour réduire les émissions de polluants pour la période 2022-2025 (PREPA) a été adopté. Il regroupe les différentes actions, qui concernent l?ensemble des secteurs (industrie, transport, résidentiel tertiaire, agriculture,?), engagées à cet effet. Par exemple : ? L'Etat soutient les collectivités pour déployer et proposer aux Français une offre de mobilité diver- sifiée, avec notamment : ? le plan covoiturage (150 millions d?euros en 2023), ? le plan vélo et marche 2023-2027. Au total, c?est un montant inédit de 2 milliards d?euros qui sera investi par l?État. ? le fonds vert pour les territoires concernés par une ZFE (150 millions d?euros en 2023) pour déployer et faire connaître les solutions de mobilité du territoire (transports publics, aménagements cyclables, trottinettes et vélos en libre-service, covoiturage, auto partage,...). ? L'État a adopté et met en oeuvre un plan visant à réduire de moitié d?ici à 2030 les polluants atmosphériques induits par le chauffage au bois domestique, première source d'émissions nationales de particules fines en 2018. Dans ce cadre plusieurs actions ont été conduites : favoriser l?utilisation d?un combustible de qualité, informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques à adopter, améliorer la diffusion de l?information (cf campagne de communication chauffage au bois) et les connaissances. Parallèlement plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des usagers sont mobilisés dont le fonds Air Bois dédié au remplacement des appareils de chauf- fage au bois par des appareils ayant un impact moindre sur la qualité de l?air. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/23028_PREPA_BATweb.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/23028_PREPA_BATweb.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/23028_PREPA_BATweb.pdf https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/maison/travaux/bien-chauffer-bois-moins-polluer https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/maison/travaux/bien-chauffer-bois-moins-polluer 5 Les zones à faibles émissions existent dans 13 autres pays européens (Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Ecosse, Espagne, Grèce, Pays-Bas, Italie, Portugal, République Tchèque, Suède) et pour certains depuis plus de 20 ans. Afin de lutter contre la pollution de l?air par le dioxyde d?azote et les particules fines, les lois d?orientation des mobilités (2019) et climat et résilience (2021) fixent un cadre et des obligations pour la mise en place de zones visant à améliorer la qualité de l?air. Un dispositif national cadre, déterminé par les niveaux de qualité de l?air, permettant une mise en oeuvre adaptée au niveau local DISPOSITIF PRÉVU PAR LA LOI La loi prévoit une mise en oeuvre progressive des zones à faibles émissions, déterminées par les niveaux de qualité de l?air : La loi d?orientation des mobilités prévoyait la mise en place de ZFE dans les agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l'air. 11 ZFE sont actuellement en vigueur. La loi Climat et Résilience a prévu l?extension de l?obligation de mise en place de ZFE au 1er janvier 2025 à l?ensemble des aggloméra- tions de plus de 150 000 habitants. 42 agglomérations sont concernées. Toutefois, seules les agglomérations qui connaissent des dépassements réguliers des seuils réglementaires doivent respecter un calendrier de restrictions. DÉPLOIEMENT DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) Lyon Strasbourg Paris / Métropole du Grand Paris Rouen Aix-Marseille #1 Grenoble Saint-Etienne Reims Nice Toulouse Montpellier ZFE existantes (11 agglomérations) 6 Les agglomérations qui dépassent, de manière régulière, les seuils réglementaires de qualité de l?air, sont des territoires ZFE effectifs : elles doivent respecter le calendrier législatif de restrictions aboutissant à des restrictions pour les voitures diesel de plus de 18 ans au 1er janvier 2024 (Crit?Air 4), puis pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025 (Crit?Air 3). En raison de l?amélioration de la qualité de l?air, les agglomérations concernées sont en diminution constante, année après année : elles sont aujourd?hui au nombre de 5 (Paris, Lyon, Marseille, Rouen, Strasbourg). Les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l?air sont de fait des territoires de vigilance : ? Pour les agglomérations n?ayant pas encore mis en place de règles (31 agglo- mérations concernées) : la seule obliga- tion prévue par la loi est la restriction de circulation des voitures immatricu- lées jusqu?au 31 décembre 1996 (non classés) avant le 1er janvier 2025. ? Pour les agglomérations dans lesquelles des ZFE existent (6 agglomérations concernées) : elles ont toutes au moins mis en place les restrictions minimales prévues par la loi. Elles n?ont donc plus aucune obligation de renforcer leurs restrictions actuelles. Il existe donc deux types de territoires dont les noms seront désormais diffé- rents afin de mettre en évidence leur situation et le niveau de contrainte associé : ceux qui respectent les seuils (3) et ceux qui ne les respectent pas (2). Territoires de vigilance au plus tard au 1er janvier 2025 (37 agglomérations) Existants À venir #3 GrenobleSaint-Etienne Reims NiceToulouse Annecy Annemasse Chambéry Dijon Douai - Lens Bordeaux Limoges Brest Nantes Caen Le Mans Le Havre Dunkerque Amiens Valenciennes Rennes Angers Orléans Tours Bayonne Pau Perpignan Toulon Avignon Nîmes Metz Mulhouse Nancy Montpellier Lille Clermont - Ferrand Béthune Territoires ZFE (5 agglomérations) #2 Lyon Strasbourg Paris / Métropole du Grand ParisRouen Aix-Marseille 7 CAS TYPES Agglomération parisienne Un exemple de territoire ZFE L?agglomération parisienne dépasse actuellement de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l?air. Elle doit donc respecter le calendrier national et mettre en place les restrictions de circulation suivantes prévues par la loi : ? Depuis le 1er janvier 2023, des voitures diesel de plus de 22 ans (Crit?Air 5) ? Au 1er janvier 2024, des voitures diesel de plus de 18 ans (Crit?Air 4) ? Au 1er janvier 2025, des voitures diesel de plus de 14 ans et voitures essence de plus de 19 ans (Crit?Air 3) Elle n?a en revanche aucune obligation légale de calendrier concernant les poids lourds, les deux-roues, les véhicules utilitaires légers (VUL) ou de restrictions des Crit?Air 2 quel que soit le véhicule. Par ailleurs, elle est libre de déterminer les paramètres du dispositif, les dérogations, les plages horaires, ou de mettre en place un pass autorisant un certain nombre de passages pour des véhicules faisant l?objet de restrictions de circulation. Reims Un exemple de ZFE mise en place mais dont l?action a permis de repasser sous les seuils réglementaires Reims a mis en place une ZFE au 1er septembre 2021 et interdit les voitures diesel immatriculées jusqu?au 31 décembre 2005 (Crit?Air 4) depuis le 1er janvier 2023. Elle avait prévu des restrictions de circulation pour les Crit?Air 3 au 1er janvier 2024. Toutefois, au regard des chiffres de qualité de l?air publiés en 2023, Reims n?est plus en dépassement régulier des seuils régle- mentaires de qualité de l?air (respect des seuils lors de 3 des 5 dernières années : 2020, 2021, 2022). Reims bascule donc cette année en zone de vigilance et peut décider de suspendre les prochaines étapes de son calendrier de restrictions. Limoges Un exemple de territoire de vigilance Limoges respecte actuellement les seuils réglemen- taires de qualité de l?air. Elle sera donc un territoire de vigilance au 1er janvier 2025. L?ensemble des paramètres sont laissés à la discrétion de l?agglomé- ration. La seule obligation minimale prévue par la loi est la mise en place de restrictions pour les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 (véhicules de plus de 28 ans, non classés). Elle pourrait décider de restreindre la circulation des véhicules Crit?Air 5 uniquement pour les poids lourds et véhicules utilitaires légers à cette date, ou encore restreindre la circulation pour les voitures Crit?Air 5 et 4 si elle le souhaite mais sans en être obligée par les lois existantes. 8 LE PARLEMENT SE SAISIT DE L?ENJEU Assemblée nationale : Le 2 juillet 2022, la Commission du développe- ment durable et de l?aménagement du territoire a confié à M. Gérard LESEUL, député de Seine-Mari- time et M. Bruno MILLIENNE, député des Yvelines, une « mission flash » consacrée aux mesures d'accompagnement à la mise en oeuvre des zones à faibles émissions (ZFE). La mission a notamment recommandé un renforcement de l?information et de la lisibilité des ZFE, l?accélération du déploie- ment de mobilités alternatives, le meilleur ciblage des aides ou encore d?encourager des assou- plissements dans les paramètres retenus par les agglomérations. Le rapport a été remis le mardi 12 octobre 2022. Sénat : Le 8 mars 2023, la Commission de l?aménage- ment du territoire et du développement durable a confié une mission "Flash" pour renforcer l?acceptabilité des ZFE à M. Philippe TABAROT, sénateur des Alpes Maritimes. En s?appuyant sur une consultation en ligne, elle propose 9 recom- mandations. Le rapport a été remis à Christophe BECHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 5 juillet 2023. Une méthode, la concertation avec les acteurs concernés Afin de suivre l?état de mise en oeuvre des ZFE, un premier comité ministériel s?est réuni le 25 octobre 2022. Il regroupe les présidents des métropoles qui seront concernées au 1er janvier 2025 par la mise en place d?un territoire ZFE ou d?un territoire de vigilance. Celui-ci a mis en évidence le besoin de créer un espace de dialogue, d?échanges et de coordination afin de renforcer l?acceptabilité et l?har- monisation des ZFE. Dans ce cadre, un comité de concertation a été mis en place en janvier 2023. Il a mené ses travaux tout au long du premier semestre 2023, sous la coordina- tion d?Anne-Marie JEAN, vice-présidente de l?Euro- métropole de Strasbourg, et de Jean-Luc MOUDENC, maire de Toulouse et président de la métropole, en lien avec le coordinateur national pour les ZFE, Claude RENARD. Il associe collectivités, Etat et acteurs de terrain (professionnels, associations). Le comité de concertation a remis aujourd?hui son rapport pour renforcer l?acceptabilité sociale et l?harmonisation des ZFE. Il comporte 25 recomman- dations. Par ailleurs, une mission a été confiée par la Première ministre à Barbara POMPILI, ancienne ministre et députée de la Somme, sur la comparaison internatio- nale des zones à faibles émissions. Une fois l?ensemble des contributions reçues, un nouveau comité ministériel sera organisé à l?automne 2023 afin d?annoncer les conclusions tirées par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l?évolution des ZFE. 9 La vignette Crit?Air permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes en particules fines et dioxyde d?azote (NO2). Au 1er janvier 2025, les vignettes Crit?Air correspondent aux voitures particulières suivantes : Non classés Toute voiture immatriculée jusqu?au 31 décembre 1996 (voitures de plus de 28 ans) 3 % Crit?Air 5 Voitures diesel immatriculées jusqu?au 31 décembre 2000 (de plus de 24 ans) 2 % Crit?Air 4 Voitures diesel immatriculées jusqu?au 31 décembre 2005 (de plus de 19 ans) 7 % Crit?Air 3 Voitures diesel de plus de 14 ans et voitures essence de plus de 19 ans 22 % Crit?Air 2 Voitures essence de plus de 14 ans et toute voiture diesel restante 37 % Crit?Air 1 Toute voiture restante (hors voitures 100 % électriques et hydrogène) 28 % Vignette verte Toute voiture 100 % électrique et hydrogène 1 % Obtenir une vignette Crit?Air Modalités d?obtention : ? par internet, à l?adresse www.certificat-air.gouv.fr/ fr/demande, rubrique demander son certificat. ? par courrier, en téléchargeant le formulaire demande de certificat qualité de l?air pour les particuliers. ? Pour plusieurs véhicules d?entreprise, il est néces- saire de se connecter sur la plateforme www.certificat-air.gouv.fr et de suivre le mode d?emploi. ATTENTION AUX ESCROQUERIES : le site officiel Crit?Air du ministère n?envoie pas de message SMS aux usagers pour acheter des vignettes. Une vignette Crit?Air coûte 3,72 euros pour un véhicule immatriculé en France. Le seul site officiel est : www.certificat-air.gouv.fr Un classement des véhicules en fonction de leurs émissions : les vignettes Crit?Air Part des voitures en circulation en 2022 https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/demande https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/demande https://www.certificat-air.gouv.fr/files/CQA_Formulaire_demande_courrier.pdf https://www.certificat-air.gouv.fr/files/CQA_Formulaire_demande_courrier.pdf http://www.certificat-air.gouv.fr https://www.certificat-air.gouv.fr/ 10 Seules les métropoles qui dépassent les valeurs réglementaires de qualité de l?air ont un calendrier de restrictions minimales : ? Depuis le 1er janvier 2023, les voitures diesel de plus de 22 ans et les voitures essence de plus de 26 ans (Crit?Air 5 et non classées) ; ? Au 1er janvier 2024, les voitures diesel de plus de 18 ans (Crit?Air 4) ; ? Au 1er janvier 2025, les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans (Crit?Air 3). Ainsi, aujourd?hui, seules 5 agglomérations sont concernées par le calendrier d?interdic- tion (Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg, Rouen). La loi ne prévoit en aucune manière l?inter- diction de l?ensemble des véhicules diesel (dont les Crit?Air 2) dans les agglomérations, y compris celles concernées par le calendrier de restrictions minimales. Le transport routier est responsable de 54 % des émissions d?oxydes d?azote, il s?agit donc de la première cause d?émissions. Dans les zones en dépassement régulier des normes de qualité de l?air, l?interdiction des véhicules Crit?Air 3 en 2025 entraine par rapport à 2018 une réduction entre 31 % et 50 % des émissions de NOX selon les territoires concernés par la mise en place d?une ZFE. S?agissant des émissions de particules PM10, cette même mesure a pour conséquence une réduction entre 24 % et 48 % selon les territoires. La ZFE n?est donc pas le seul outil déployé par le gouvernement pour lutter contre la pollution de l?air. Un Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été mis en oeuvre depuis 2017 et révisé en 2022 pour la période 2023-2025. Il prévoit un ensemble de mesures pour réduire les émissions de polluants pour tous les secteurs d?activité. Des plans locaux (PPA) sont par ailleurs mis en place dans les territoires les plus pollués. Aujourd?hui, le nombre d?automobilistes possé- dant un véhicule non classé, Crit?Air 5, 4 ou 3 au sein de l?unité urbaine des 5 métropoles concer- nées par le calendrier d?interdiction est d?un peu moins de 2 millions, dont plus de la moitié (1,3 millions) dans l?agglomération parisienne. Par ailleurs, les collectivités peuvent aménager les dispositifs mis en place, notamment les plages horaires pour les restrictions (et autoriser par exemple la circulation le week-end), mettre en place des dérogations, ou proposer un système de pass autorisant un certain nombre de passages dans la ZFE pour les véhicules faisant l?objet de restrictions de circulation. « On va interdire à tous les véhicules diesel de circuler dans les agglomérations françaises d?ici 2025 » « Le transport routier n?est responsable que d?une partie de la pollution de l?air, aussi causée par d?autres secteurs (logement, industrie, agriculture). Les ZFE ne répondent que de façon limitée à l'enjeu de santé publique de la pollution de l?air » « Dans deux ans, 13 millions d?automobilistes ne pourront plus entrer dans les grandes villes » VRAI / FAUX ZFE FAUX FAUX FAUX VRAI 11 Le calendrier d?interdiction pour les agglomé- rations qui dépassent les seuils réglementaires de qualité de l?air ne concerne que les voitures. Il n?y a aucune obligation concernant les véhicules utilitaires légers ou les poids lourds. Par ailleurs, les collectivités peuvent définir un ensemble de dérogations aux restrictions de circulation qu?elles mettent en place, pour certains types de véhicules ou catégories d?usagers. Le calendrier d?interdiction pour les agglomé- rations qui dépassent les seuils réglementaires de qualité de l?air ne concerne que les voitures et jusqu?aux véhicules diesel de plus de 14 ans et les véhicules essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025. Les aides au verdissement des véhicules de l?Etat permettent d?acheter un véhicule neuf ou d?occasion, électrique, hybride rechar- geable, gaz ou essence de moins de 14 ans au 1er janvier 2025. Ces aides seront renforcées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. « Je suis plombier, artisan, commerçant. L'Etat va m?empêcher de rentrer dans les agglomérations dans lesquelles je travaille » « On va m?obliger à acheter un véhicule électrique neuf pour entrer dans les grandes villes en France » FAUX FAUX 12 2017 2018 2019 2020 2021 2022 24 13 12 12 15 13 16 14 13 10 11 25 37 35 33 28 26 28 30 26 24 24 25 24 28 27 24 18 17 17 16 17 14 11 13 14 37 40 40 31 31 31 33 27 27 20 19 22 27 40 30 19 22 20 30 31 29 22 20 21 38 35 34 29 28 29 23 21 21 17 18 19 18 17 16 12 13 13 18 21 18 14 15 16 32 24 26 23 17 19 48 43 41 38 32 33 37 37 33 24 24 24 14 13 13 10 11 10 Lille 33 31 29 23 25 26 28 26 27 21 21 22 Lyon 71 66 62 49 49 47 75 47 45 35 41 39 Metz 30 30 29 22 22 23 Montpellier 44 42 39 32 32 23 Mulhouse 35 35 34 29 27 28 Nancy 30 27 24 20 19 20 Nantes 39 32 31 23 21 28 Nice 48 41 38 28 29 26 Nîmes 37 33 32 25 25 28 Orléans 30 29 28 21 22 23 Paris 83 80 73 59 59 52 Pau 26 26 26 20 20 19 Perpignan 15 13 16 16 54 42 Reims 43 44 41 31 32 31 Rennes 35 32 29 21 22 23 Rouen 52 53 46 37 41 37 Saint-Étienne 40 35 33 29 29 34 Saint-Nazaire 12 12 10 8 10 10 Strasbourg 47 48 42 34 34 43 Toulon 42 37 38 31 31 31 Toulouse 39 47 44 35 38 35 Tours 34 31 29 23 23 22 Valenciennes 34 32 31 13 29 29 Légende : > 40 µg/m3 < 40 et > 10 µg/m3 µg/m3 5 agglomérations Saint-Nazaire Autres agglo. (*) : Un dépassement (ou respect) des normes de qualité de l'air est considéré comme régulier dès lors qu'il est observé au moins 3 fois sur les 5 dernières années. Avignon La qualité de l'air dans les grandes agglomérations métropolitaines (concentrations en dioxydes d'azote) Agglomération Amiens Angers Annecy Grenoble Bayonne Béthune Bordeaux Brest Caen Chambéry Clermont-Ferrand Dijon Douai-Lens Dunkerque Genève-Annemasse Concentration régulièrement supérieure à la valeur recommandée par l'OMS, mais pas de dépassement régulier constaté de la valeur limite réglementaire : restrictions a minima sur des véhicules non classés (catégorie au choix de la collectivité) imposées par la loi Le Havre Le Mans Limoges Marseille-Aix-en-Provence Concentrations en dioxydes d'azote en µg/m 3 (moyennes annuelles maximales) - données LCSQA - juin 2023 Dépassement de la valeur limite réglementaire (40 µg/m3) Respect de la valeur limite réglementaire (40 µg/m3) Dépassement de la valeur recommandée par l'OMS (10 µg/m3) Respect de la valeur recommandée par l'OMS (10 µg/m3) Dépassement régulier (*) des normes de qualité de l'air (2018-2022) : calendrier minimal de restrictions imposé par la loi pour la circulation des automobiles Respect régulier (*) de la valeur recommandée par l'OMS : aucune obligation Contact presse Service presse de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Tél : 01 40 8I 78 31 Mél : communication.mtect@ecologie-territoires.gouv.fr 22194 DICOM - juillet 2023. mailto:communication.mtect%40ecologie-territoires.gouv.fr?subject=