Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : comment engager la transition ?

Auteur moral
France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)
Auteur secondaire
Résumé
<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Ce document présente les dispositifs d'incitation et les obligations en matière de mobilités durables dans le secteur privé. Cette démarche s'inscrit dans la lutte contre les émissions de à effet de serre et pour le développement de transports alternatifs et durables. Il propose ainsi un plan en 4 points : l'élaboration d'un plan de mobilité, les obligations afférentes, les dispositifs d'aides disponibles, et la mise en oeuvre des actions sur la durée.</p>
Editeur
France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Descripteur Urbamet
mobilité professionnelle ; système de transport ; choix du mode de transport ; politique des transports ; covoiturage
Descripteur écoplanete
gaz à effet de serre
Thème
Transports
Texte intégral
MON ENTREPRISE À L?HEURE DES MOBILITÉS DURABLES Comment engager la transition ? Obligations et dispositifs de soutien dans le secteur privé ______ SEPTEMBRE 2022 2 La loi d?orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. Objectifs : faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objec- tif majeur de cette loi. Chaque entreprise pourra désormais s?engager dans cette transition et devra respecter certaines obligations. Intégrer une réflexion sur les mobilités propres à sa stratégie annuelle en associant l?ensemble des salariés est désormais incontournable. soit 18 millions de personnes, c?est le nombre d?ac- tifs qui utilisent quotidiennement la voiture comme mode de transport pour aller travail- ler, quelle que soit la distance parcourue. 74 % utilisent les transports en commun (soit 4 millions d?actifs) et 8 %, soit 2 millions de personnes, recourent aux mobilités actives que sont la marche (6 %) et le vélo (2 %). Seuls 2 % des actifs vont au travail en deux-roues motorisés2. 16 % 1- Source : notre-environnement. gouv.fr 2- Source : https://www.insee.fr/fr/sta- tistiques/5013868#graphique-figure1 À vos côtés dans la transition ____________ Parmi les dirigeants de PME-ETI conscients de l?urgence climatique, 49 % pointent le manque de moyens financiers pour y arriver. Sur les mobilités comme sur d?autres thématiques, il existe pourtant de nom- breux soutiens financiers auxquels vous pouvez prétendre pour agir. LE SAVIEZ-VOUS ? Le transport est l?activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. En 2019, il représente 31 % des émissions françaises de GES. 97 % de ces émissions consti- tuées de CO2 proviennent de la combustion de carburants1. Les entreprises peuvent accompagner leurs salariés dans l?évolution de leurs habitudes et pratiques vers des modes de transport plus propres. Encourager les déplacements alternatifs pour aller au travail, c?est participer à la réduction des émissions. Et il y a bien d?autres avantages ! https://www.insee.fr/fr/statistiques/5013868#graphique-figure1 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5013868#graphique-figure1 3 Les mobilités durables à l?ordre du jour Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez dresser un état des lieux des conditions de mobilité des collaborateurs sur les trajets domicile- travail. C?est l?occasion, sur la base de ce diagnostic partagé, d?échanger sur les mesures permettant d?améliorer leur mobilité, de les accompagner dans le report modal et considérer le panel des dispositifs de soutien disponibles. Si vous êtes une entreprise dont 50 salariés au moins sont employés sur le même site et dotée de délégués syndicaux, vous devez obligatoirement engager une négociation annuelle (NAO) sur la qualité de vie au travail (QVT) qui aborde les enjeux de la mobilité des salariés. Le plan de mobilité employeur, de quoi parle- t-on ? L?employeur peut également réaliser un plan de mobilité employeur. Celui-ci établit un programme d?actions (avec un ensemble de mesures concernant les transports alternatifs, l?organisation du télétravail, l?encouragement aux pratiques de mobilité active comme le vélo, l?organi- sation du covoiturage, etc.), un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, ainsi que des modalités de suivi et de mise à jour. Il est possible aussi de coordonner ses actions avec celles des entreprises voisines ou de mettre en place des solutions de transport pour ses salariés à travers un plan de mobilité employeur commun. Néanmoins, à défaut d?accord à l?occasion des NAO, l?employeur doit obligatoirement élaborer ce plan de mobilité de manière unilatérale. Prévenez les premiers concernés ! Une fois l?accord trouvé ou le plan de mobilité établi, il est important de porter à la connaissance de l?ensemble des salariés les mesures adoptées. Je coconstruis MA STRATÉGIE 4 Transports publics = l?abonnement à moitié remboursé En tant qu?employeur, vous avez l?obligation de rembour- ser les frais d?abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos de vos salariés à hauteur de 50 % du montant de l?abonnement sur la base d?un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail. FOCUS FISCALITÉ Cette prise en charge est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Elle n?est pas soumise à l?impôt sur le revenu pour le salarié. Son montant doit figurer sur le bulletin de paie. ? Seules les cartes d?abonnement sont prises en charge par l?employeur, qu?elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. ? La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). ? Dans le cas d?un cumul avec le FMD, le plafond défiscalisable est fixé à 800 ¤ par an et par salarié. FOCUS FISCALITÉ ? La prise en charge peut dépasser les 50 % si le choix est fait par l?employeur dans le cadre par exemple de sa politique RSE. ? En 2022 et en 2023 seul le dépassement de prise en charge supérieur à 75% sera soumis à l?impôt sur le revenu. EN SAVOIR PLUS : le site de l?Urssaf ; le Bofip Je me renseigne sur MES OBLIGATIONS https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-obligatoire-des.html#:~:text=L'employeur%20(de%20droit%20priv%C3%A9,abonnements%20sont%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20la https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20210528 5 Ma flotte passe au vert Si votre entreprise gère plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est égal ou inférieur à 3,5 tonnes, vous devez intégrer une proportion de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques (?60 g/km de CO2) lors du renouvellement de votre parc. Ainsi, s?agissant des véhicules entrés dans le parc une année calendaire donnée (qu?ils aient fait l?objet d?un contrat d?achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente ou soient utilisés suite à un engagement contractuel pour la fourniture d?un service acheté) : Pour mieux comprendre : en 2040, la vente de véhicules neufs utilisant des énergies fossiles sera interdite. L?atteinte de cet objectif se fera donc de manière progressive. EN SAVOIR PLUS sur le site du ministère de la Transition écologique et le site de la mission transition Mon parking s?électrifie : soyez branchés ! Si vous disposez d?un parking d?entreprise, vous devez désormais aménager des espaces réservés aux bornes de recharge pour les véhicules électriques et aux vélos. LA RECHARGE, C?EST AUSSI SUR VOS PARKINGS ! Pour les bâtiments non résidentiels existants : si le bâtiment possède un parking d?au moins 20 places, vous avez jusqu?au 1er janvier 2025 pour installer 1 point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechar- geable, dont le dimensionnement permet l?accessibilité aux personnes à mobilité réduite, puis un point de recharge supplémentaire toutes les 20 places (Exemple : pour un parking de 40 places, 2 points de recharge devront être installés). Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en construc- tion et les bâtiments soumis à des rénovations impor- tantes : depuis le 11 mars 2021, pour les parkings de plus de 10 places, au moins une place sur 5 doit être prééqui- pée. Au moins 2 % de ces places avec un minimum de 1 place doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Ne sont pas concernées par ces obligations : les petites et moyennes entreprises (PME) ou si le coût des installa- tions de recharge et de raccordement est supérieur à 7 % du coût total de la rénovation. EN SAVOIR PLUS sur le site du ministère de la Transition écologique. 10 % Des nouveaux véhicules (neufs et occasions) devront être des véhicules à faibles émissions, à partir du 1er janvier 2022, 20 % à partir du 1er janvier 2024, 40 % à partir du 1er janvier 2027, 70 % à partir du 1er janvier 2030. 10 % 20 % 40 % 70 % VÉLOS, TOUS À L?ABRI ! Pour les bâtiments existants : si votre entreprise est propriétaire ou locataire unique d?un bâtiment à usage de bureau dont la capacité de stationnement automobile est supérieure ou égale à 20 places, vous avez l?obligation de réserver un espace sécurisé pour les vélos. Pour les bâtiments neufs : vous devez installer un espace sécurisé pour les vélos si l?entreprise dispose d?un parc de stationnement automobile pour les employés, indépendamment du nombre de places. https://www.ecologie.gouv.fr/projet-loi-climat-resilience-gouvernement-poursuit-verdissement-du-parc-automobile-et-complete-plan https://beta.gouv.fr/startups/mission-transition-ecologique.html https://beta.gouv.fr/startups/mission-transition-ecologique.html https://www.ecologie.gouv.fr/bornes-electriques-developpement-des-infrastructures-recharge https://www.ecologie.gouv.fr/bornes-electriques-developpement-des-infrastructures-recharge 6 Le forfait mobilités durables (FMD) Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d?encourager l?utilisation de mobilités moins polluantes. En tant qu?employeur, il vous permet de prendre en charge l?intégralité ou une partie des frais des salariés liés à l?utilisation de certains moyens de déplacements pour leurs trajets domicile-travail. L?ensemble des salariés sont éligibles au FMD sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou de leurs dépenses en matière de mobilité. L?attestation sur l?honneur est un justificatif qui peut être utilisé pour tous les modes. Vous pouvez consulter le site de l?Urssaf pour en savoir plus. Les mobilités concernées sont : le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard?) le covoiturage (comme conducteur ou passager) les transports publics (à l?exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs) les services de mobilité partagée : - l?auto-partage (si ? 60g/km de CO2) - la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique. EN SAVOIR PLUS grâce à la foire aux questions du ministère de la transition écologique FOCUS FISCALITÉ Vous pouvez bénéficier d?une exonération de cotisations sociales sur ces remboursements dans la limite de 700 ¤ par an et par salarié pour les années 2022 et 2023. Le salarié est exonéré d?impôt sur le revenu dans la même limite. Ce montant peut aller jusqu?à 800¤ par an et par salarié lorsqu?il est cumulé avec un abonnement de transport en commun. Je me renseigne sur les DISPOSITIFS DE SOUTIEN https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd 7 Passer du thermique à l?électrique en un éclair Des aides pour recourir à des véhicules peu polluants Vous pouvez bénéficier du bonus écologique et de la prime à la conversion, créés pour accompagner les particuliers comme les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules. Ces aides sont cumulables avec les aides locales. LE BONUS ÉCOLOGIQUE Votre entreprise, en tant que personne morale, peut bénéficier de jusqu?à 5 000 ¤ de réduction sur l?achat d?un véhicule électrique. L?achat d?un vélo-cargo (ou d?un vélo allongé, vélo adapté à une situation de handicap, vélo pliant), à assistance électrique ou non, ou d?une remorque électrique est également éligible au bonus d?un montant maximum de 1 000 ¤. LA PRIME À LA CONVERSION Tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants sont éligibles à la prime à la conversion, cumulable avec le bonus écologique. Il s?agit d?une aide à l?achat ou à la location d?un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d?occasion, en échange de la mise au rebut d?un véhicule classé Crit?Air 3 ou plus ancien. La prime peut atteindre : 2 500 ¤ pour l?acquisition d?une voiture électrique 9 000 ¤ pour un véhicule utilitaire léger électrique Le bénéfice de la prime à la conversion est également ouvert à l?acquisition d?un vélo électrique, jusqu?à 1 500 ¤. EN SAVOIR PLUS grâce au site Prime à la conversion.gouv.fr La prime transport : une aide au carburant lorsque la voiture reste nécessaire La prime transport est une prise en charge facultative des frais de carburant ou d?alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail, accessible sous certaines conditions. Vous avez la possibilité de rembourser : pour le carburant : jusqu?à 400 ¤ par an et par salarié pour des frais liés à l?alimentation de véhicules élec- triques, hybrides rechargeables ou hydrogène : jusqu?à 700 ¤ par an et par salarié. Cette prime est cumulable avec le forfait mobilités durables. En 2022 et 2023, elle est également cumulable avec le remboursement des abonnements de transports publics. Le forfait mobilités durables et la prime transport peuvent être versés sous forme de Titre-mobilité, solution de paiement dématérialisée et prépayée. En savoir plus sur le site du ministère de la transition écologique. FOCUS FISCALITÉ Vous pouvez bénéficier d?une exonération de cotisations sociales : - pour le carburant : jusqu?à 400¤ par an et par salarié (600¤ pour les territoires ultra- marins : Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte) - pour des frais liés a l?alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : jusqu?à 700 ¤ par an et par salarié (900¤ pour les territoires ultra- marins : Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte). Dans le cas d?un cumul de la prime transport et du forfait mobilités durable : l?exonération fiscale est plafonnée à 700¤ par an et par salarié. Pour les territoires ultra-marins (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte) le plafond est à 900¤. EN SAVOIR PLUS grâce au site Service public LE SAVIEZ-VOUS ? Il existe une surprime d?un maximum de 1 000 ¤ si le bénéficiaire se situe dans une zone à faibles émissions (ZFE) et bénéficie d?une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale. https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ https://www.ecologie.gouv.fr/titre-mobilite https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846 8 Les déplacements professionnels aussi L?INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE Vous pouvez rembourser comme frais professionnels les frais occasionnés à un salarié par l?utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels. EN SAVOIR PLUS grâce au bulletin officiel de la sécurité sociale et sur le site de l?Urssaf L?INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE ET LE COVOITURAGE, C?EST COMPATIBLE Dans le cas où les salariés pratiquent le covoiturage pour leurs déplacements professionnels, seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier de l?indemnité pour un trajet donné. EN SAVOIR PLUS grâce au bulletin officiel de la sécurité sociale On partage tout L?AUTO-PARTAGE DE QUOI PARLE-T-ON ? L?auto-partage est la mise à disposition de véhicules en libre-service. Il permet à plusieurs personnes d?utiliser un véhicule commun. ON PARTAGE? LES VOITURES ? Mutualiser des véhicules entre plusieurs entreprises ou recourir à des véhicules partagés pour les déplacements des collaborateurs permet de réduire les coûts pour l?entreprise mais aussi son empreinte carbone. ON PARTAGE? LES VÉLOS ? Vous pouvez bénéficier d?une réduction d?impôt si vous mettez gratuitement à disposition de vos salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. EN SAVOIR PLUS grâce à l?Article 220 undecies A du code général des impôts Obtenez le label pro-vélo ! Le programme Objectif employeur pro-vélo peut vous aider à construire une culture du vélo dans votre entreprise. Le programme propose un accompagnement, des conseils personnalisés et une prime pour vous permettre d?améliorer la politique cyclable. À l?issue du parcours d?accompagnement et de l?évalua- tion des mesures mises en place, votre entreprise peut être labellisée Employeur pro-vélo. EN SAVOIR PLUS sur le site Employeur pro-vélo FOCUS FISCALITÉ La prise en charge n?est pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d?utiliser sa voiture personnelle, soit à cause de difficultés d?horaires, soit à cause de l?inexistence des transports en commun. Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. L?employeur doit cependant justifier de l?existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus. Au-delà du barème, l?employeur doit justifier de l?utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l?ensemble des cotisations sociales. FOCUS FISCALITÉ Vous pouvez bénéficier d?une réduction sur votre impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l?achat ou l?entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-4---frais-de-transport https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-4---frais-de-transport https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques.html https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10630-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-RICI-20-30-20190213#:~:text=Conform%C3%A9ment%20au%20I%20de%20l,de%20ladite%20flotte%20de%20v%C3%A9los. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10630-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-RICI-20-30-20190213#:~:text=Conform%C3%A9ment%20au%20I%20de%20l,de%20ladite%20flotte%20de%20v%C3%A9los. https://employeurprovelo.fr/ 9 Vous pouvez adapter votre plan de mobilité selon les spécificités de votre entreprise, de votre ville et des besoins de vos employés. Vous pouvez également réfléchir à vos pratiques par bassin d?emploi et partager le diagnostic et les solutions en interentreprises. Je propose des mesures concrètes? et les mets EN OEUVRE DANS LA DURÉE 10 Pour aller PLUS LOIN TRANSPORTS EN COMMUN Rembourser les tickets de transport en commun des salariés pour leur déplacements domi- cile-travail lors des pics de pollution. Adapter les heures de travail des employés selon les horaires de bus et de train ou inversement négocier avec l?autorité organisatrice de la mobilité pour adapter les horaires des transports publics à ceux de l?entre- prise (négociation facilitée si des entreprises voisines se regroupent pour faire part de besoins com- muns). COVOITURAGE Mettre en relation les covoitureurs (conducteurs et passagers) en interne ou avec d?autres entre- prises proches du site. Leur réserver des places de parking. Prévoir une solution de dépannage en cas d?indisponibilité excep- tionnelle d?un conducteur (exemple : autorisation de rentrer chez soi avec un véhicule d?entreprise). Organiser le covoiturage pour les déplacements professionnels. VÉLO Organiser des ateliers de réparation de vélos. Participer à des évène- ments en faveur des mobilités propres, par exemple Mai à vélo ou la Semaine euro- péenne des mobilités. RÉDUIRE LES DÉPLACEMENTS À LA SOURCE Développer le télétra- vail ou le travail dans un tiers-lieu proche du domicile. Si l?entreprise dispose de plusieurs sites, l?em- ployeur peut proposer aux salariés un emploi sur un site plus proche de leur domicile. Comment mettre en oeuvre ce plan d?actions ? Identifier un référent mobilité au sein de l?entreprise est un gage de continuité de l?action. Une agence de la mobilité peut orienter les salariés vers des solutions durables pour leurs déplacements professionnels et domicile-travail, mais aussi les clients et les fournisseurs de l?entreprise pour leurs propres déplacements. N?hésitez pas à solliciter l?autorité organisatrice de la mobilité en vue d?optimiser les services offerts à vos salariés. D?AUTRES MESURES CONCRÈTES à intégrer à mon plan Le déménage- ment, une occa- sion à saisir pour verdir les mobilités ____________ Votre entreprise doit déménager ou développer son implantation ? Votre future implantation conditionnera la mobilité de vos salariés : réfléchissez-y à deux fois ! Choisir un site bien desservi par les transports en commun ou par des pistes cyclables, c?est le meilleur moyen d?inciter vos salariés à utiliser ces modes pour leurs déplacements domicile-tra- vail comme pour leurs déplacements professionnels. Renseignez-vous sur les projets des collectivités ! Un de vos salariés souhaite déménager ? En lui offrant un accompa- gnement personnalisé, vous pouvez l?aider à choisir une nouvelle résidence compa- tible avec un trajet domi- cile-travail en vélo ou en transport en commun. Et pourquoi ne pas inciter vos salariés à se rapprocher de leur lieu de travail ? vous pouvez leur offrir un accompagnement personnali- sé au déménagement, voire une aide financière. Action Logement en propose déjà une, sous conditions. https://maiavelo.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/en/node/1659 https://www.ecologie.gouv.fr/en/node/1659 https://www.actionlogement.fr/aide-mon-job-mon-logement 11 JE ME RENSEIGNE SUR MES OBLIGATIONS ? Le remboursement des frais d?abonnement aux transports publics ? Le verdissement de ma flotte de véhicules ? L?équipement en bornes électriques de mes parkings? EN RÉSUMÉ... JE COCONSTRUIS MON PLAN MOBILITÉ ? Je mobilise les différents acteurs (direction, syndicats et représentants de l?entreprise ou de l?interentreprise) ? Je dresse l?état des lieux de la mobilité de mes salariés ? J?informe mes salariés de la démarche et du diagnostic. 1. JE ME RENSEIGNE SUR LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN ? Le forfait mobilités durables ? La prime transport ? Les aides à l?acquisition de véhicules peu polluants ? L?auto-partage ? Les indemnités kilométriques ? Le label employeur pro-vélo. JE PROPOSE DES MESURES CONCRÈTES? ET LES METS EN OEUVRE DANS LA DURÉE ! 22061 DICOM/Mobilité - Photos : Couv. AdobeStock, p.2-3 : AdobeStock, p.4 : A. Bouissou/Terra, p.5 :AdobeStock, p.6 AdobeStock, p.7 A. Bouissou/Terra, p.8-9 : AdobeStock, p.11 : AdobeStock, p.12 : A. Bouissou/Terra - Mai 2022 Télécharger la version numérique et accéder aux liens

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