Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Descripteur Urbamet

consommation d'eau

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

PLAN D?ACTION POUR UNE GESTION RÉSILIENTE ET CONCERTÉE DE L?EAU PLAN EAU, PREMIER BILAN À 3 MOIS juillet 2023 53 MESURES POUR L?EAU PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE I. Organiser la SOBRIÉTÉ des usages de l?eau pour tous les acteurs ÉCONOMISER L?EAU POUR TOUS LES ACTEURS O B J E C T I F -10 % d?eau prélevée d?ici 2030 1. Pour toutes les filières économiques : établisse- ment d?un plan de sobriété pour l?eau pour contribuer à l?atteinte de cet objectif. 2023 2. Pour les industries : accompagnement d?au moins 50 sites industriels avec le plus fort potentiel de réduc- tion. 2023 > Valider la liste des 50 sites industriels concernés 3. Pour le bâtiment : Des travaux sont engagés afin de réduire la consomma- tion d?eau dans les bâtiments neufs. 2024 4. Pour les agriculteurs : 30 M¤ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d?eau, irrigation au goutte-à-goutte, etc.). 2024 5. Pour l?État : une dé- marche État exemplaire de sobriété et de lutte contre le gaspillage sera engagée au sein des administrations publiques. 2023 6. Pour les citoyens : les particuliers seront accompagnés pour l?installation de kits hydro-économes et de récupé- rateurs d?eau de pluie en fonction des besoins sur les territoires. 2024 > Définir une stratégie d?accompa- gnement des collectivités territo- riales en zones de tension 7. Pour tous : une cam- pagne de communica- tion grand public sera lancée pour inciter tous les acteurs à la sobriété. été 2023 8. Pour sensibiliser dès le plus jeune âge : les enjeux de l?eau (cycle de l?eau, éducation à la sobriété, préserva- tion des écosystèmes aquatiques) seront renforcés dans le cadre de l?éducation à l?environnement et au développement durable auprès des scolaires. 2023 > En lien avec le ministère de l?Éducation nationale MIEUX PLANIFIER O B J E C T I F décliner l?objectif territoire par territoire 9. Chaque grand bassin versant sera doté d?un plan d?adaptation au changement climatique précisant la trajectoire de réduction des prélèvements au regard des projections d?évolution de la ressource en eau et des usages. 2023 10. Des objectifs chiffrés de réduction des prélèvements seront définis dans les documents de gestion de l?eau à l?échelle des 1 100 sous-bassins du pays, à savoir les schémas d?aména- gement et de gestion des eaux (SAGE) et les projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE). À l?occasion de leur révision, tous les SAGE intégreront des trajectoires de prélèvement alignées avec les scénarios prospectifs. 2027 11. Il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins ver- sants dits en déséquilibre. 2027 MIEUX MESURER O B J E C T I F mieux piloter la ressource en mesurant mieux les volumes prélevés 12. L?installation de comp- teurs avec télétransmis- sion des volumes prélevés sera rendue obligatoire pour tous les prélèvements importants (corres- pondant aux seuils d?autorisation environnementale). 2024 3 sont terminées 39 sont initiées ou en cours 11 actions restent à démarrer SOIT + DE 82 % DES ACTIONS ENGAGÉES En synthèse, sur les 53 mesures du plan eau : En cours de mise en oeuvreFait À lancer Légende de l?état d?avancement des mesures : 15. Les freins règlemen- taires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés à la fois dans l?indus- trie agroalimentaire, dans d?autres secteurs industriels et pour certains usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes. 2023 > Décrets soumis à consultation 16. L?accompagnement des porteurs de projets de réutilisation des eaux usées traitées sera structuré autour : > d?un guichet unique pour le dépôt des dossiers, le préfet de département ; > d?un accompagnement France expérimentation pour les dossiers innovants rencontrant des blocages réglementaires (dispositif ouvert à tous les projets favorables à la ressource en eau) ; > un chef de projets 2023 > Finaliser la mission flash IGEDD en cours 17. Un observatoire sur la réutilisation des eaux usées traitées sera mis en place. 2023 18. Un appel à manifesta- tion d?intérêt spéci- fique à destination des collectivi- tés littorales pour étudier la faisabilité de projets de REUT sera lancé par l?État en partenariat avec l?Association nationale des élus du littoral (Anel) et le Cerema. 2024 19. La récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments agricoles (notamment bâtiments d?élevage, pour l?abreuvement des animaux) sera largement soutenue en vue de sa généralisation via des aides des agences de l?eau. 2024 AMÉLIORER LE STOCKAGE DANS LES SOLS, LES NAPPES, LES OUVRAGES O B J E C T I F Remobiliser les ressources existantes et répondre au besoin de développer l?hydrau- lique agricole, dans le respect de la réglementation 20. La préservation des zones humides sera renforcée avec 50 M¤/an supplé- mentaires de paiements pour services écosystémiques et le Conservatoire du littoral consoli- dera sa stratégie d?acquisition foncière. 2024 21. Un fonds d?investisse- ment hydraulique agricole sera abondé à hauteur de 30 M¤/an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants (curages de retenues, entretien de canaux?) et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. 2024 22. Une stratégie natio- nale et un guide technique relatifs à la mise en place de systèmes de recharge maîtrisé des aquifères seront élaborés. 2024 > Mobiliser le BRGM en s?appuyant sur les expérimentations des bassin 13. L?encadrement des petits prélèvements sera renforcé, en abaissant le seuil de déclaration des forages domes- tiques, tout en simplifiant la procédure de déclaration. 2024 II. Optimiser la DISPONIBILITÉ de la ressource SÉCURISER L?APPROVISION- NEMENT EN EAU POTABLE O B J E C T I F Réduire les fuites et sécuriser l?approvisionnement en eau potable 14. Face aux investisse- ments importants à faire pour réduire les fuites (170 collectivités points noirs avec des taux de fuites supérieurs à 50 %) et pour sécuriser l?alimentation en eau potable (notamment les 2 000 communes ayant connu des tensions en 2022), 180 M¤/an d?aides supplémentaires des agences de l?eau seront dédiés au petit cycle de l?eau, conditionnés à une amélioration durable de la gestion de leur patrimoine. Les aides des agences de l?eau aux collectivités seront conditionnées à des objectifs de performance de gestion de leur patrimoine. 2024 VALORISER LES EAUX NON CONVENTIONNELLES O B J E C T I F Massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT, eau de pluie, eaux grises?) : développer 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d?ici 2027 III. Préserver la QUALITÉ de l?eau et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels PRÉVENIR LES POLLUTIONS O B J E C T I F Prévenir la pollution des milieux aquatiques et, en particulier, renforcer la protection des aires d?alimentation de captage 23. Tous les captages seront dotés d?un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). 1er juillet 2027 24. En phase d?installation de nouveaux agricul- teurs sur des aires d?alimentation de captage, les projets s?inscrivant dans une démarche agroécologique, d?agriculture biologique seront favorisés. Cette ambition sera portée dans le cadre de la concerta- tion du pacte et de la loi d?orienta- tion et d?avenir agricoles. 2023 25. Dans le cadre des négociations euro- péennes du règlement pour un usage durable des pesticides (SUR), la France adaptera ses usages de produits phytopharmaceutiques au regard des forts enjeux de santé environnement sur les aires d?alimentation de captages. 2024 26. La planification sur produits phytophar- maceutiques (Ecophyto2030) décli- nera en France cette même approche relative à la limitation de l?usage des intrants dans les aires d?alimentation des captages. 2023 > Entrée en vigueur de la stratégie en 2024 27. Le soutien aux pra- tiques agricoles à bas niveau d?intrants sur les aires d?alimentation de captage sera renforcé via les agences de l?eau : revalorisation des mesures agro-en- vironnementales et climatiques (MAEC) et aides à la bio revalori- sées sur les aires alimentation de captage à hauteur de 50 M¤/an ; prolongation de l?expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) jusqu?à la fin de la programmation PAC à hauteur de 30 M¤/an ; aide à l?acquisition foncière par les collectivités à hauteur de 20 M¤/ an. 2024 > Définir des priorités d?action sur la base d?un diagnostic partagé des zones sensibles 28. En cas de dépasse- ment des exigences de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par un pesticide toujours utilisé, des mesures de gestion permettant de juguler le risque seront mises en place automati- quement par le préfet, en complé- ment des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de la collectivité. 2024 29. 50 M¤/an supplémen- taires d?aides des agences de l?eau seront consacrés à la mise aux normes des stations d?épuration prioritaires. Dès 2024 RESTAURER LE GRAND CYCLE DE L?EAU POUR RESTAURER LA FONCTION FILTRE DE LA NATURE O B J E C T I F Développer les solutions fondées sur la nature dans la gestion de l?eau 30. 70 projets d?opérations phares (10 par grand bassin hydrographique) labellisées Solutions fondées sur la nature seront lancées à des fins de démonstrateurs de lutte contre les sécheresses, en particulier pour la restauration des zones humides, la renaturation ou encore la restauration des cours d?eau. Dans les outre-mer, 10 projets de solutions fondées sur la nature portant sur le petit cycle et le grand cycle de l?eau seront mis en oeuvre. 2023 31. 100 M¤ pour financer des projets de renatura- tion et de désimpermabilisation des collectivités dans le cadre du Fonds vert. 2023 > 30 M¤ déjà engagés au 31/05/2023 dans le cadre du Fonds vert 32. La filière de génie écologique a dévelop- pé un savoir- faire en matière de reconstitution de milieux naturels, de restauration de milieux dégra- dés et d?optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes. À la suite du bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les acteurs pour actualiser et redynamiser ce plan. 2023 IV. Mettre en place les moyens d?ATTEINDRE CES AMBITIONS AMÉLIORER LA GOUVER- NANCE DE LA GESTION DE L?EAU O B J E C T I F Inclure l?ensemble des acteurs autour d?une gouvernance ouverte, plus efficace et plus lisible 33. Chaque sous-bassin versant sera doté d?une instance de dialogue (CLE) et d?un projet politique de terri- toire organisant le partage de la ressource. 2027 34. Les SAGE seront modernisés (fonction- nement simplifié des commissions locales de l?eau et portée du règlement conforté) et encouragés à définir des priorités d?usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage. 2023 35. Les conditions d?une intervention efficace des conseils départementaux en matière d?assistance technique et financière seront facilitées. 2024 36. Un territoire ultra- marin pilote sera accompagné pour intégrer la compétence Gemapi dans le Plan eau DOM. 2024 37. La participation au Comité national de l?eau sera élargie pour intégrer de nouveaux représentants des usagers de l?eau et la jeunesse. 2023 > Soumettre des propositions d?élar- gissement ASSURER UNE TARIFICA- TION ET UN NIVEAU DE FINANCEMENT DE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU ADEQUATS O B J E C T I F Assurer le financement de la politique de l?eau et mieux inciter à la sobriété dans les usages et à une meilleure perfor- mance des réseaux. 38. En synthèse les moyens des agences de l?eau seront rehaussés de 475 M¤/an pour accompagner la mise en oeuvre du plan en rééqui- librant les financements. 2024 39. Le plafond de dé- penses des agences de l?eau sera supprimé dès le prochain programme d?intervention. 2025 40. 35 M¤/an supplémen- taires seront mobilisés pour la politique de l?eau dans les outre-mer au titre de la solidarité inter-bassins, en contrepartie d?une gouvernance et d?une gestion confortés (contrats de progrès), auxquels s?ajoutera 1 M¤/an de soutien spécifique à l?ingénierie. 2023 41. La Banque des terri- toires mettra en place une nouvelle génération d?aquaprêts à taux bonifié pour les collectivités territoriales, couplée à une offre d?accompagnement de bout en bout. 2023 42. La mise en place par les collectivités d?une politique tarifaire adaptée aux enjeux des territoires sera facilitée. Un volet spécifique sur la politique tarifaire sera intégré dans les contrats de progrès des départe- ments ultramarins. 2023 > Signer le décret-cadre sur les transferts de données 43. Le Conseil écono- mique, social et environnemental sera saisi d?une mission sur les évolutions néces- saires pour faire des recommanda- tions sur la tarification progressive de l?eau. 2023 > Rédiger la saisine du Conseil économique, social et environne- mental > En cours de signature 44. Dans le cadre du Plan eau DOM, l?État mènera avec les acteurs locaux les travaux requis pour sécuriser la perception des redevances des offices de l?eau et leurs missions. à partir de 2023 > Lancer les travaux 45. La protection et la restauration du patrimoine naturel seront inscrites dans les programmes pluriannuels d?investissements des collectivités. Elles pourront inscrire ces projets dans les travaux éligibles aux dotations de l?État, sans contrainte de plafond. 2024 INVESTIR DANS LA RECHERCHE ET L?INNOVATION O B J E C T I F développer la recherche et l?innovation sur l?ensemble de la chaîne de valeur de la gestion de l?eau, afin de fran- chir des paliers d?innovation. 46. L?étude Explore 2, qui actualisera les projections hydrologiques à partir des dernières publications du GIEC, sera complétée d?une étude prospective sur l?évolution de la demande en eau en France. 2024 > Lancer l?étude Explore2 47. L?empreinte eau sera intégrée dans l?affichage environnemental. 2024 48. Un volet eau de France 2030 couvrira l?ensemble de la chaîne de valeur et des usages liés à l?eau (gestion de la ressource brute, usages de l?eau, maîtrise de la donnée et de son analyse, traitement des eaux), comme soutien transversal aux innovations des entreprises françaises. à partir de 2023 49. Les programmes de recherche majeurs sur l?eau concourront à projeter les évolutions futures et améliorer les outils pour mettre en oeuvre une politique intégrée de l?eau dans leur aménagement du territoire à l?heure du changement climatique : programme et équipements de recherche prioritaire OneWater, partenariat européen Water4All et programme de recherche-action Plateforme d?observation des projets et stratégies urbaines - POPSU territoires. 2023-2027 V. Être en capacité de mieux répondre aux CRISES de sécheresse AMÉLIORER LA GESTION DES PÉRIODES DE SÉCHE- RESSE O B J E C T I F mieux informer, prévenir les situations de tension 50. Un outil simple d?accès et d?utilisation sera déployé afin que chacun puisse connaître les restrictions qui s?appliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d?usager et les écogestes recom- mandés au regard de la situation hydrologique locale. Lancement de la version bêta d?ici l?été 2023 51. Le guide national des restrictions sécheresse sera mis à jour pour une meilleure efficacité et adaptation des mesures au plus près des réalités du terrain. Avant l?été 2023 52. Afin d?accompagner la prise de décision aux niveaux national et local, des outils seront développés pour améliorer l?anticipation des années sèches, l?identification des territoires les plus à risque, la détection des inadéquations entre prélèvements et ressources en période d?étiage et de suivi des impacts dans le temps. 2023-2027 VI. Des ENGAGE- MENTS tenus O B J E C T I F Rendre compte des avancées et actualiser le plan autant que de besoin 53. Il sera régulièrement rendu compte aux parties prenantes, a minima 2 fois par an, de la mise en oeuvre des mesures du plan dans le cadre du Comité national de l?eau. Dès septembre 2023 M T EC T- D IC O M -C A B/ D O P/ 2 3 ? Ju ill et 2 0 2 3 ? Ph o to s: G et ty im ag e s ? Im p ri m é su r d u p ap ie r ce rt if ié é co la b el e u ro p ée n