Auteur moral

France. Ministère des transports

Auteur secondaire

Résumé

<p class="MsoNormal" style="text-align:justify;line-height:115%">Afin d'accompagner et d'accélérer les démarches d'innovation, l'Agence de l'innovation pour les transports s'est dotée du programme Propulse. Le programme Propulse a pour objet d'accélérer les innovations de tous types : de services, d'usages, technologiques, sociales, organisationnelles, industrielles, avec le support des administrations de l'Etat chargées des transports. Lors de la sélection des projets retenus, une attention particulière sera portée sur la diversité des projets et des types d'innovation et la couverture de l'ensemble des modes de transports. Les projets les plus prometteurs devront oeuvrer pour le bien commun national et porter l'intérêt public en ayant un fort impact, au service des populations, des territoires et du développement durable. Les projets lauréats sont accompagnés par l'AIT et bénéficient de l'appui d'experts de haut niveau. Porteurs du label 0 Propulsé par l'AIT 1, ils sont mis en relation avec l'écosystème de l'Agence et profitent d'une visibilité renforcée au travers des actions de valorisation de l'Agence et du Ministère. Le programme Propulse ambitionne d'apporter des solutions à chaque porteur de projet innovant en matière de mobilité : levée de verrous réglementaires, soutien juridique notamment en termes d'achats publics, mise en relation avec des experts, recherche de lieux d'expérimentations pour tester les prototypes ou premières séries, aide à la recherche de financements publics et privés, mise en relation avec le réseau scientifique et technique du ministère et celui de France mobilités.</p> ;<p class="MsoBodyText" style="margin-left:18.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo1"><span arial="" style="font-size:10.0pt;font-family:"><o:p></o:p></span></p>

Editeur

Agence d'innovation pour les transports

Descripteur Urbamet

transport multimodal ;mobilité sociale ;programme ;innovation

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

1 Programme Propulse Edition : 2023-2024 Appels à projets Les appels à projets du programme Propulse, 3ème édition 2023-2024, au nombre de trois, sont ouverts à compter du 11 juillet 2023 et se clôturent le 13 octobre 2023 à 23h59 (heure de Paris). Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d?ouverture des appels à projets. Les dossiers sont à déposer sur la plateforme + Démarches Simplifiées .. Le présent document décrit les modalités des appels à projets. 2 Table des matières 1 - Cadre général .................................................................................................................................... 4 1.1- Contexte des appels à projets du programme Propulse ..................................................... 4 1.2- L?Agence de l?innovation pour les transports ........................................................................ 5 1.3- Le programme Propulse ............................................................................................................. 5 1.3.1- Généralités .............................................................................................................. 5 1.3.2- 3ème Edition du programme Propulse : 2023-2024 .......................................... 6 1.4- Modalités d?organisation des appels à projets ...................................................................... 6 1.4.1- Calendrier ................................................................................................................ 6 1.4.2- Engagements .......................................................................................................... 7 1.4.3- Confidentialité ....................................................................................................... 7 1.5- Accompagnement et partenariats bénéficiant aux lauréats ............................................. 8 1.5.1- Partenariat avec le Comité des mobilités des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP2024) ................................................................................................................................. 8 1.5.2- L?AIT, partenaire du Programme French Tech 2030 ....................................... 9 1.5.3- Partenariat avec l?Association française des pôles de compétitivité (AFPC) 9 1.5.4- Label Greentech Innovation .............................................................................. 10 1.5.5- Partenariat avec Propulsion Québec et INNOVÉÉ ........................................ 10 1.5.6- Offre de services du programme Propulse ...................................................... 11 2 - Appel à projets Propulse + Transports durables . ................................................................... 13 2.1- Contexte ..................................................................................................................................... 13 2.2- Critères d?éligibilité ................................................................................................................... 14 2.3- Critères de sélection ................................................................................................................. 14 2.4- Nombre de places ..................................................................................................................... 15 3 - Appel à projets Propulse + Multimodalité et intermodalité . ............................................... 16 3.1- Contexte ..................................................................................................................................... 16 3.2- Critères d?éligibilité ................................................................................................................... 17 3.3- Critères de sélection ................................................................................................................. 18 3.4- Nombre de places ..................................................................................................................... 19 4 - Appel à projets Propulse + Partage de données . ................................................................... 20 4.1- Contexte .................................................................................................................................... 20 4.2- Périmètre et objectifs de l?appel à projets .......................................................................... 20 4.3- Critères d?éligibilité ................................................................................................................... 21 3 4.4- Critères de sélection ................................................................................................................ 22 4.5- Nombre de places .................................................................................................................... 23 Annexe 1 : Prescription en matière de communication et d?utilisation de la marque olympique ...................................................................................................................................................................... 24 4 1 - Cadre général 1.1- Contexte des appels à projets du programme Propulse Le secteur des transports est engagé dans une transformation en profondeur pour relever d?ici à 2050, échéance européenne pour atteindre la neutralité carbone, les quatre grands défis que sont la transition écologique et énergétique, la résilience des services en temps de crise, le renforcement de la cohésion des territoires et la révolution numérique. Le secteur des transports représente la plus grande source d?émission de gaz à effet de serre en France avec 30% des émissions ; sa rapide décarbonation constitue à la fois une impérieuse nécessité et un immense défi. C?est en travaillant en écosystème, en s?appuyant sur les technologies innovantes et décarbonées pour les transports mais aussi en accompagnant la transition des usages que les solutions durables de mobilité (décarbonées, à faible impact négatif sur l?environnement, compétitives, inclusives) émergeront. Les infrastructures et les services de mobilité vont également être impactés par le changement climatique et doivent s?adapter pour être plus résilients aux conséquences du changement climatique et en particulier à tous ces évènements climatiques aujourd?hui rares mais qui demain vont se multiplier et s?intensifier : les extrêmes de température, l?intensité des précipitations, la sévérité des sécheresses. La pandémie a aussi montré le besoin d?améliorer la résilience des services de transport et de logistique en temps de crise. L?innovation peut et doit apporter des solutions. L?enjeu de la cohésion des territoires est crucial. La réduction des déplacements subis et le développement de solutions de mobilité alternatives constituent des leviers majeurs de résorption des fractures territoriales et de désenclavement des territoires. L?inclusivité de l?offre de mobilité est une composante majeure de l?enjeu de cohésion des territoires qui prend une nouvelle dimension cette année avec l?augmentation des prix des carburants, le retour de l?inflation et les inquiétudes des ménages quant au pouvoir d?achat. Enfin, la révolution numérique a, quant à elle, un impact considérable sur l?organisation et l?exploitation des systèmes de transports. Les services numériques peuvent en effet contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant les déplacements, en fluidifiant l?expérience voyageur des trajets multimodaux, et permettre ainsi de maximiser le changement de comportement vers les modes de transport les moins émetteurs. L?accès aux données et leur gouvernance, le traitement et la sécurisation des données personnelles ou encore l?intelligence artificielle apparaissent ainsi comme des enjeux majeurs pour imaginer, dimensionner, exploiter et évaluer les services de mobilité nécessaires à la transition écologique et énergétique, à la résilience des services de transport pour une meilleure desserte des territoires. Pour accompagner le développement des innovations qui apportent des solutions à ces enjeux, le Ministère des Transports a créé en son sein l?Agence de l?innovation pour les transports (AIT). Chargée de détecter et d?accompagner les projets innovants les plus prometteurs, l?AIT a pour rôle d?impulser et d?accompagner l?accélération de la construction des mobilités de demain. 5 1.2- L?Agence de l?innovation pour les transports L?AIT s?appuie sur les équipes de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) et de la Direction générale de l?aviation civile (DGAC), en partenariat avec la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture (DGAMPA) pour les innovations relatives au transport maritime. Elle vise à apporter une dynamique d?accélération des projets et démarches d?innovations. L?AIT donne de la visibilité aux acteurs de l?écosystème sur les grandes orientations de l?innovation qui sont nécessaires, qu?il s?agisse d?atteindre les objectifs de décarbonation des transports ou ceux de qualité de service pour répondre aux besoins des usagers et des territoires. Elle participe à fédérer l?écosystème des transports, y compris dans les administrations du Ministère, au niveau central comme en région. L?AIT a vocation à identifier les innovations et les grandes tendances technologiques pour anticiper, préparer et faciliter les évolutions réglementaires qui pourront être nécessaires au déploiement de ces innovations. Elle valorise et oriente les démarches existantes et émergentes. 1.3- Le programme Propulse 1.3.1- Généralités Afin d?accompagner et d?accélérer les démarches d?innovation, l?Agence de l?innovation pour les transports s?est dotée du programme Propulse. Le programme Propulse a pour objet d?accélérer les innovations de tous types : de services, d?usages, technologiques, sociales, organisationnelles, industrielles, avec le support des administrations de l?Etat chargées des transports. Lors de la sélection des projets retenus, une attention particulière sera portée sur la diversité des projets et des types d?innovation et la couverture de l?ensemble des modes de transports. Les projets les plus prometteurs devront oeuvrer pour le bien commun national et porter l?intérêt public en ayant un fort impact, au service des populations, des territoires et du développement durable. Les projets lauréats sont accompagnés par l?AIT et bénéficient de l?appui d?experts de haut niveau. Porteurs du label 0 Propulsé par l?AIT 1, ils sont mis en relation avec l?écosystème de l?Agence et profitent d?une visibilité renforcée au travers des actions de valorisation de l?Agence et du Ministère. Le programme Propulse ambitionne d?apporter des solutions à chaque porteur de projet innovant en matière de mobilité : levée de verrous réglementaires, soutien juridique notamment en termes d?achats publics, mise en relation avec des experts, recherche de lieux d?expérimentations pour tester les prototypes ou premières séries, aide à la recherche de financements publics et privés, mise en relation avec le réseau scientifique et technique du ministère et celui de France mobilités1. 1 France Mobilités est une démarche collaborative pour favoriser le développement et la diffusion de solutions innovantes de mobilité dans les territoires. Initiée par la ministre chargée des transports, elle s?inscrit dans la dynamique de démarches d?innovation ascendantes des Assises nationales de la mobilité organisées fin 2017. France Mobilités est ouverte à tous les acteurs de la mobilité : collectivités locales, entreprises de transport, start-up, associations, incubateurs, fonds d?investissements, organismes de formation? 6 Le programme Propulse est ouvert à tous ceux, start-ups, petites et moyennes entreprises, grands groupes, associations, qui développent des projets et démarches innovants, exemplaires et susceptibles d?avoir un impact significatif sur le futur des mobilités. Les projets retenus seront ceux qui prennent part à l?émergence de services de mobilités plus durables et qui souhaitent bénéficier d?un soutien étatique pour lever les obstacles à leur déploiement. 1.3.2- 3ème Edition du programme Propulse : 2023-2024 Pour cette 3ème édition du programme Propulse, trois appels constitutifs du programme Propulse sont à nouveau lancés en 2023 : ? L?appel Propulse 0 Transports durables 1 qui vise à accompagner des projets innovants au stade de prototype/démonstrateur, contribuant à la mise en place de solutions de mobilité durables et décarbonées ; ? L?appel Propulse 0 Multimodalité et intermodalité 1 qui vise à accélérer le déploiement de la multimodalité et de l?intermodalité efficientes au service des usagers et des territoires ; ? L?appel Propulse 0 Partage de données 1 qui vise à accélérer le déploiement de solutions de partage de données au sein de l?écosystème des mobilités. Chacun de ces appels à projets fait l?objet de critères d?éligibilité et de sélection distincts, présentés dans les paragraphes 2., 3. et 4. suivants. 1.4- Modalités d?organisation des appels à projets 1.4.1- Calendrier Pour tous les appels à projets : ? 11 juillet 2023 : lancement des appels à projets et ouverture des guichets de réception ; ? 13 septembre 2023 de 10h à 12h : webinaire de présentation des appels à projets (inscription sur demande par mail à l?adresse : propulse.agence.innovation@transports.gouv.fr ) ; ? 13 octobre 2023 (23h59) : clôture des candidatures des appels à projets, par dépôt des dossiers sur Démarches Simplifiées. Par ailleurs, il est possible de réaliser un échange avec le secrétariat du programme (DGITM, DGAC, DGAMPA) en envoyant un courriel à l?adresse suivante : propulse.agence.innovation@transports.gouv.fr . Cet échange permet au porteur d?obtenir un avis consultatif de l?administration sur l?éligibilité et la pertinence de son projet vis-à-vis du présent cahier des charges. France mobilités dispose de cellules d?appui régionales mis en place en 2019 pour accompagner l?innovation dans les territoires + peu denses . : territoires ruraux, villes petites et moyennes, espaces périurbains des agglomérations. Ces cellules régionales regroupent le Cerema, la Banque des Territoires, l?Ademe, les services déconcentrés de l?État, qui travaillent en étroite collaboration avec les Régions. 7 ? Du 13 octobre au 20 novembre 2023 : instruction des dossiers de candidature ; ? A partir du 20 novembre 2023, convocation des finalistes pour une présentation de leur projet devant un jury composé d?experts indépendants, suivie d?une séquence de questions/réponses. A partir du 11 décembre 2023 : tenue des jurys pour tous les appels projets et sélection des lauréats2. 1.4.2- Engagements 1. Les lauréats s'engagent à mentionner dans toute communication ou déclaration en lien direct avec leur projet, qu'ils sont + lauréats du programme Propulse de l'Agence de l'innovation pour les transports . ou + Propulsé par l?AIT ., avec le logo suivant : 2. Les candidats et les lauréats autorisent expressément le ministère chargé des Transports et l'Agence de l'innovation pour les transports à publier leurs nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet renseignée sur la plateforme de dépôt de candidature, dans le cadre des actions d'information, d'accompagnement et de communication liées au concours et à l?accompagnement associé, y compris sur leurs sites internet. 1.4.3- Confidentialité 1. Les documents échangés entre le candidat et l?administration dans le cadre des présents appels à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l?expertise des candidatures, de la sélection des lauréats et de la gouvernance des appels à projets. 2. Les personnes ayant accès aux dossiers de candidatures sont tenues à la plus stricte confidentialité et au respect de l?engagement de non conflit d?intérêt. Les membres des jurys extérieurs à l?administration signeront un accord de confidentialité préalablement à leur prise de connaissance des dossiers de candidature. 3. L?ensemble des informations transmises entre l?AIT et les lauréats dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d?accompagnement Propulse sera couvert par un accord de confidentialité, à signer entre les deux parties dès le lancement du programme d?accompagnement et dont le modèle figure en annexe. 2 L?AIT se laisse la possibilité, pour les finalistes non lauréats du programme Propulse, de leur proposer le label + Tremplin . de l?AIT. Le nombre de places disponibles pour ce programme est à l?appréciation de l?Agence et dépend de la valeur des projets concernés. 8 1.5- Accompagnement et partenariats bénéficiant aux lauréats Les projets lauréats bénéficieront du programme d?accompagnement de l?Agence de l?innovation pour les transports d?une durée de 9 mois. Chaque porteur de projet lauréat se verra attribuer un interlocuteur privilégié au sein de l?administration qui l?appuiera et suivra le projet sur la durée de l?accompagnement. Les lauréats de cette 3ème édition du programme Propulse pourront bénéficier, sous certaines conditions, de partenariats inédits avec le Comité des mobilités des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP2024), le programme French Tech 2030 (cf. parties 1.5.1 et 1.5.2) et Propulsion Québec et 0 Innovéé 1 (cf. partie 1.5.5). Par ailleurs, la mise en oeuvre de ce programme d?accompagnement s?appuie sur des partenariats stratégiques structurants conclus par l?AIT, notamment avec l?Association française des pôles de compétitivité (AFPC ? cf partie 1.5.3) et avec la Greentech Innovation (cf. partie 1.5.4). Plus généralement, les lauréats Propulse se verront offrir l?opportunité de rencontrer d?autres partenaires de l?AIT, notamment des financeurs de l?innovation, dans le cadre de l?accompagnement proposé par l?Agence. L?accompagnement proposé est défini sur-mesure et adapté au plus proche des besoins des porteurs de projets ; il porte sur différents volets présentés dans la partie 1.5.6. 1.5.1- Partenariat avec le Comité des mobilités des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP2024) En 2024, les Jeux Olympiques et Paralympiques devront être exemplaires en termes de transition énergétique et écologique, d?inclusivité, de sécurité, d?insertion sociale et de solidarité. C'est une opportunité sans précédent pour montrer tout le savoir-faire français. Pour ce faire, les membres du Comité des mobilités3 des JOP2024 ont chargé l'Agence de l'innovation pour les transports de sélectionner les lauréats qui répondent le mieux à ces objectifs et qui pourront intégrer la + vitrine de l?innovation française des mobilités . sur décision dudit comité. Ainsi certains projets lauréats de cette édition du programme Propulse pourront intégrer cette vitrine durant la période des JOP2024 s?ils sont suffisamment matures. Les projets retenus qui seront à des stades de développement avancés pourront bénéficier d?un accompagnement complémentaire et en particulier : être valorisés via le comité des mobilités, France mobilités, les partenaires institutionnels de cette démarche, ceux de l?AIT, 3 Le comité des mobilités a pour mission de coordonner l?organisation des transports liés à cet évènement. Le comité est constitué, dans son format de comité stratégique, de la DGITM, la DIJOP, la Préfecture de région Ile-de-France, la Ville de Paris, la Région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, Paris 2024, la préfecture de police de Paris, la CNSJ (Coordination Nationale pour la Sécurité des Jeux), la SOLIDEO, la SNCF, la Société du Grand Paris et la RATP. 9 les membres de leurs réseaux respectifs d'acteurs de la mobilité, et pendant le temps des JOP via l?influence des acteurs associés ; Les prescriptions en matière de communication et d?utilisation de la marque olympique figurent pour information en annexe 1. 1.5.2- L?AIT, partenaire du Programme French Tech 2030 L?Agence de l?innovation pour les transports est partenaire du programme French Tech 2030 (FT2030), nouveau programme créé par la Mission French Tech, le Secrétariat général pour l?investissement (SGPI) et Bpifrance, visant à accompagner les acteurs émergents représentatifs des enjeux ciblés par les objectifs et leviers de France 2030. Le programme a pour objectif de mettre en oeuvre tous les moyens de l?Etat pour révéler le potentiel des entreprises sélectionnées et en faire des championnes d?envergure internationale. Les lauréats du programme French Tech 2030 bénéficieront d?un programme d?accélération piloté par la Mission French Tech. Le programme d?accompagnement s?articule autour d?un volet extra-financier (renforcement de la visibilité et de la communication, appui à la commercialisation, grâce aux réseaux French Tech, les correspondants FT et les réseaux de l?État), d?un volet financier, et d?un accompagnement sur les enjeux de transition écologique, de parité, d?inclusion et de cybersécurité. En tant que partenaire de cette nouvelle démarche d?accompagnement, les projets portés par l?AIT, qui respectent les critères d?éligibilité du programme FT2030 (https://lafrenchtech.com/wp-content/uploads/2023/05/Cahier-des-charges-AAP-programme- French-Tech-2030.pdf), bénéficient d?un soutien important dans le cadre de la préparation de leur candidature. 1.5.3- Partenariat avec l?Association française des pôles de compétitivité (AFPC) L?AIT a conclu un partenariat avec l?Association française des pôles de compétitivité, support d?une collaboration dans l?identification, la sélection et l?accompagnement des projets innovants. Les projets lauréats Propulse feront l?objet d?une promotion par l?AFPC au sein des membres de son réseau, bénéficiant ainsi d?une mise en visibilité et d?une mise en relation ciblées au sein de l?écosystème et des territoires des différents pôles membres de l?AFPC. Le réseau pourra également proposer une offre de formation en fonction des porteurs de projet. Le réseau de l?AFPC pourra notamment accompagner les porteurs de projets dans leur recherche de partenaires, le montage de leurs projets et la labellisation de ces derniers afin de les orienter, le cas échéant, vers les dispositifs de financement adaptés. 10 1.5.4- Label Greentech Innovation L?initiative Greentech Innovation vise à développer l?innovation des start-ups et PMEs pour développer de nouveaux produits, usages et services sur les différentes thématiques du ministère en charge de la transition écologique. L'objectif est d'identifier des innovations à fort impact écologique et d'agir pour qu'elles soient utilisées par les entreprises, les administrations, les associations et les citoyens. Cette communauté est déjà riche de 273 start-ups et PMEs innovantes couvrant tous les sujets de la transition écologique : alimentation et agriculture durables, bâtiment et ville durable, décarbonation de l?industrie, eau, biodiversité et biomimétisme ; économie circulaire ; énergies renouvelables et décarbonées ; innovation maritime et écosystèmes marins, mobilité durable ; prévention des risques ; santé-environnement ; numérique éco-responsable. Les start-ups et PMEs lauréates des appels à projet Propulse seront labellisées Greentech Innovation. Ainsi, elles bénéficieront de la crédibilité et de la mise en visibilité procurées par le label de l?Etat pour les Greentech, ainsi que d?un accompagnement complémentaire à celui proposé par l?AIT : mise en relation avec des clients acheteurs publics potentiels, des investisseurs et la communauté de la Greentech Innovation, participation à des évènements importants (Meet?Up Greentech, tour de France des décideurs, etc.), mise à disposition des ressources en ligne (études de marché, base de contacts presse, données ministérielles en open data, facilitation de l?accès aux marchés publics, formation à la commande publique, etc.). Par ailleurs l?AIT sera partenaire de l?organisation du Meet?Up Greentech, ce qui permettra une mise en visibilité forte des lauréats à cette occasion. 1.5.5- Partenariat avec Propulsion Québec et INNOVÉÉ Suite à la signature, en mars 2023, de l?accord de collaboration entre Propulsion Québec4, InnovÉÉ5 et l?AIT, les lauréats du programme Propulse auront l?opportunité de bénéficier d?un lien privilégié avec l?écosystème de l?innovation québécois. Ce partenariat permet notamment de : ? Faciliter l?accueil des lauréats du programme Propulse sur le territoire québécois afin de favoriser les opportunités d?expérimentation des technologies lauréates à destination des entreprises du secteur des Transports Électriques et Intelligents ; ? Créer des opportunités d?expérimentations au travers les Labs Urbains et réseaux d?accélérateurs québécois. 4 Propulsion Québec est la grappe des transports électriques et intelligents du Québec. Son équipe travaille à mobiliser tous les acteurs de la filière autour de projets concertés pour le développement et le déploiement des modes de transport terrestre favorisant le transport intelligent et électrique. 5 InnovÉÉ est un regroupement sectoriel de recherche industrielle (RSRI) qui a pour mission de stimuler, accompagner et financer des projets de recherche collaboratifs en lien avec l?industrie électrique, l?électrification des transports et le transport intelligent. 11 1.5.6- Offre de services du programme Propulse Ce programme d?accompagnement est constitué des volets suivants : Appui général ? Aide à la recherche de terrains d?expérimentation à plus grande échelle en mobilisant le réseau de l?AIT et ses partenaires (Agence de l?innovation de défense, Université Gustave Eiffel, Ecole Nationale de l?Aviation Civile, France Mobilités, etc?) ; ? Rencontre avec des décideurs publics pour présenter la solution ; ? Appui à l?obtention de financements (appui à la candidature à des appels à projets publics, mise en relation avec des financeurs privés), notamment au travers du partenariat avec l?AFPC et de la collaboration avec certains membres du club des financeurs de l?AIT (cf. parties 1.5.3 et 1.5.5) ; ? Appui au recrutement, notamment via les écoles sous tutelle du ministère ; ? Attribution du label Greentech Innovation pour les start-ups et PMEs (cf. partie 1.5.4) ; ? Préparation des lauréats à leurs candidatures pour l?intégration de la vitrine de l?innovation française des mobilités des JOP2024 et/ou à l?appel à candidature French Tech 2030 (cf parties 1.5.1 et 1.5.2) ; ? Appui pour l?accès à des marchés étrangers, en particulier pour le marché québécois au travers du partenariat avec Propulsion Québec et Innovéé. Appui juridique et règlementaire ? Aide à l?analyse et/ou la levée de verrous réglementaires ; appui à la mise en conformité pour les projets le nécessitant ; étude d?opportunité de mise en place d?un bac à sable règlementaire, le cas échéant ; ? Formation au processus de la commande publique, pour les projets visant des clients publics, sensibilisation à l?intelligence économique et à la protection de la propriété industrielle, etc? Appui scientifique et technique, connaissance des métiers du MTECT ? Mise en relation avec le réseau scientifique et technique du ministère, construction de projets partenariaux en commun, aide à la construction de projets entreprises ? laboratoires de recherche ; ? Aide à la construction de projets partenariaux (recherche de partenaires) ; ? Accès aux connaissances métier : accès à des services opérationnels du ministère, des formations en ligne ; Appui à la gestion des données ? Aide à la mise en place d?une stratégie open source et plus généralement d?une politique de gestion de données adaptée ; définition d?une stratégie d?échanges, 12 d?ouverture de données (partage ou diffusion) au service des objectifs des producteurs de données ; ? L?identification des jeux de données transports existants et des moyens d?en faciliter l?accès et la diffusion ; mise en relation avec les producteurs de données pour optimiser les réutilisations éventuelles ; ? Aide à la définition de modalités de partage entre acteurs de nouveaux jeux de données ; ? Accompagnement pour comprendre et intégrer les caractéristiques des données produites par l?administration ; ? Mise en relation avec des compétences et des communautés d?utilisateurs pour faciliter l?accès aux solutions techniques par les producteurs ou les exploitants de données ; ? Travaux sur les verrous techniques autour des données transports : moyens technologiques permettant de mieux partager ou diffuser la donnée, prise en compte de normes/standards, qualité des données, cybersécurité ; ? Travaux sur les verrous juridiques autour des données transports : freins juridiques, modalités de réutilisation des données transports, possibilité d?introduire une redevance, prise en compte de la règlementation CNIL/RGPD, responsabilité sur la qualité des données, partage de données confidentielles, aide à la veille réglementaire ; ? Analyse des risques vis-à-vis des modèles économiques existants ; ? Assistance à la création de cadres hybrides d'échange de données permettant à la fois l?ouverture et la protection ; ? Assistance à l?identification de nouvelles chaînes de valeur et à l?identification de nouveaux paradigmes de partage de la valeur au sein de la chaîne de valeur de la donnée. Communication ? Respect du droit d?usage de la marque AIT via la mention + Propulsé par l?Agence de l?innovation par les transports . ; ? Participation active à des évènements thématiques dédiés organisés par l?AIT, ou auxquels l?AIT participe ; ? Promotion auprès des partenaires de l?AIT, des réseaux de France Mobilités, notamment via leur référencement sur la plateforme France Mobilités, et de l?Observatoire de l?aviation durable6 ; 6 Porté par la Direction générale de l?aviation civile, l?Observatoire de l?Aviation Durable (OAD) a été créé pour rendre accessible, en un lieu unique, des données sur l?impact climatique du transport aérien. Il contribue à éclairer, dans le domaine de la décarbonation, le maillage des initiatives françaises d?innovation dans les territoires. En ce sens, l?OAD vise à identifier dans les territoires les briques d?innovations françaises, dans une démarche de valorisation des initiatives au travers de rencontres, au plus près des acteurs publics ou privés qui s?engagent au quotidien au coeur même de l?action. 13 ? Mobilisation des médias de communication internes et externes. 2 - Appel à projets Propulse « Transports durables » 2.1- Contexte Le secteur du transport, premier émetteur de CO2 doit décarboner ses activités, conformément à la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en répondant toujours mieux aux attentes sociétales de protection de l?environnement, de compétitivité économique, d?inclusivité et de cohésion des territoires. Cet objectif souligne un besoin urgent pour le secteur de se réinventer et d?agir sur toutes les sources de gaz à effet de serre. Il convient donc d?actionner tous les leviers possibles pour réussir cette transition écologique et notamment celui de l?innovation. Dans le cadre du programme Propulse et du présent appel à projets, les projets candidats devront proposer des solutions avec un fort caractère innovant permettant d?agir à tous les niveaux : ? Réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre de tous modes de transport ; ? Améliorer l?intermodalité, notamment entre l?air et le rail, pour engager le report modal sur des modes décarbonés ; ? Optimiser les déplacements existants par l?augmentation du taux de remplissage (nombre de passagers, volumes de fret) ; ? Utiliser des énergies décarbonées pour les véhicules individuels et collectifs y compris de fret en intégrant une analyse de cycle de vie ; ? Proposer des véhicules innovants, notamment légers ; ? Améliorer l?accessibilité des transports, notamment aux personnes à mobilité réduite, aux malvoyants et malentendants ; ? Améliorer la sécurité des transports ; ? Proposer des solutions permettant de décarboner la mobilité et le fret, notamment dans le transport routier ; ? Innovations permettant d?adapter les infrastructures à la mobilité et au fret décarbonés : nouveaux usages, nouvelles énergies ; ? Faciliter l?essor des modes actifs, y compris les véhicules avec assistance électrique ; ? Réduire les émissions polluantes de toute nature (particules, rejets divers incluant les produits dégivrants du domaine aérien, terrestre ou maritime) ; ? Réduire l?impact des bâtiments et infrastructures dédiés à la mobilité (production d?électricité décarbonée, économies d?énergies, limitation des déchets). Les thèmes proposés sont indicatifs et non exhaustifs, les critères importants étant le caractère innovant des solutions et les gains environnementaux attendus. 14 Les projets pourront porter aussi bien sur la mobilité des personnes que le transport de marchandises, et peuvent concerner des innovations de services, d?usages, technologiques, sociales, organisationnelles ou industrielles. Tous les modes de transport (routier, ferré, fluvial, maritime, aérien et combiné) et tous les hubs de mobilité (gares, aérogares, ports, aéroports, Pôles d?Echanges Multimodaux) sont considérés. Les projets attendus doivent être au stade de prototype, c?est-à-dire avoir prouvé leur fonctionnement systémique dans un environnement sécurisé. Les porteurs de projets devront présenter les verrous qui selon eux, les empêchent de se développer et leurs attentes vis-à-vis de l?administration. Ils bénéficieront d?un accompagnement visant à accélérer leur passage à l?échelle. 2.2- Critères d?éligibilité Cet appel à projets est ouvert aux start-ups, petites et moyennes entreprises, grands groupes, collectivités, fédérations/associations, établissements publics de recherche ou consortiums. Les projets devront être conformes aux critères d?éligibilité suivants : 1. Être soumis dans les délais via la plateforme de dépôt + Démarches simplifiées . à l?adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/programme- propulse-3-transports-durables ; 2. Être complet, au format imposé (cf. dossier de candidature téléchargeable sur + Démarches simplifiées .), tous les paragraphes, tableaux et onglets étant renseignés ; 3. S?inscrire dans la finalité de développer des transports durables ; 4. Porter un projet d?innovation à passer à l?échelle (maturité de l?innovation de niveau prototype) ; 5. Être déposé par un porteur unique ou en cas de groupement, son mandataire ; 6. Être porté par une société immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) et à jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de dépôt du dossier. Les projets ne respectant pas l?un des critères d?éligibilité sont écartés du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité de concourir à une éventuelle édition ultérieure. Il est par ailleurs possible de réaliser un échange de pré-dépôt avec le secrétariat du programme en envoyant un courriel à l?adresse suivante : propulse.agence.innovation@transports.gouv.fr. Cet échange permet au porteur d?obtenir un avis consultatif de l?administration sur l?éligibilité et la pertinence de son projet vis-à-vis du présent cahier des charges. 2.3- Critères de sélection Les projets seront évalués selon les critères suivants : 1. Caractère innovant et valeur ajoutée du projet a) Caractère innovant par rapport à l?état de l?art international ; b) Maturité technologique suffisante du projet ; 15 c) Marché potentiel de la solution développée (une analyse du marché visé sera particulièrement appréciée). 2. Critères de performance environnementale et impact sociétal : a) Lutte contre le changement climatique - atténuation (production d?énergies renouvelables, efficacité énergétique, climat via la réduction des GES) ; b) Adaptation au changement climatique, résilience face aux risques environnementaux ; c) Lutte contre les pollutions (air, eau, sol, bruit) ; d) Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; e) Transition vers une économie circulaire (optimisation de la consommation des ressources, diminution des déchets) ; f) Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes (biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles) ; g) Impact sociétal. 3. Capacité du porteur à mener à bien le projet : a) Capacité financière du porteur de projet ; b) Ressources et compétences nécessaires pour le développement rapide du projet (humaines et matérielles, y compris externalisées). 4. Impacts indirects du projet : a) Externalités socio-économiques du projet (retombées économiques et emplois sur les territoires) ; b) Caractère généralisable de la solution innovante développée dans le cadre du projet soumis et présence d?un marché rendant possible sa diffusion. 5. Pertinence par rapport à l?offre de service Propulse a) Besoins d?accompagnement par le programme Propulse clairement exprimés, convaincants et cohérents par rapports à l?état d?avancement du développement du projet et en phase avec les promesses du programme Propulse (cf. 1.5). 2.4- Nombre de places Environ 10 projets sélectionnés. 16 3 - Appel à projets Propulse « Multimodalité et intermodalité » 3.1- Contexte Les offres de mobilité se sont considérablement étoffées au cours des dernières années tant au niveau des moyens de déplacement proprement-dits que de leurs usages et des services qui les accompagnent, pour les personnes et pour les biens. De plus, les évolutions sociétales font apparaître l?émergence de nouveaux comportements et de nouvelles aspirations, comme la dé-mobilité (développement du télétravail) ou à la mobilité de proximité (concept de circuit court). Cette richesse en matière de solutions crée de fait un formidable potentiel pour optimiser la mobilité des biens et des personnes en permettant d?une part à chaque solution de s?exprimer là où elle est pertinente (multimodalité) et, d?autre part, en les combinant de façon optimale le long d?un parcours donné (intermodalité). Les promesses de la multimodalité et de l?intermodalité, associant notamment divers modes de transport (terrestre, urbain, aérien, fluvial ou maritime), divers modalités et usages des transports, sont encore devant nous, pour le transport des biens et des personnes. De nombreux freins, à commencer par l?inertie inhérente à la taille des systèmes envisagés, ralentissent le déploiement généralisé et optimisé de la multi/intermodalité : ? Confusion des offres ; ? Non interopérabilité des offres ; ? Risques sécuritaires liés à la cohabitation de plusieurs types de mobilités ; ? Faible coordination stratégique des acteurs entre eux notamment au niveau de leurs modèles d?affaire ; ? Accessibilité des solutions et coordination de celles-ci encore très insuffisante ; ? Difficulté d?acceptabilité ; ? Faible capacité à changer d?organisation ; ? Complexité de l?intégration des solutions au niveau des infrastructures (partage de l?infrastructure dans l?espace et dans le temps) et contraintes propres aux lieux d?interconnexion ; ? Mais aussi, absence d?alternatives multi/intermodales aux solutions traditionnelles de mobilité dans certains territoires, comme pour certains publics ou marchandises. L?objet de cet AAP est d?accélérer les propositions de valeur innovantes, duplicables, visant à développer la multimodalité et l?intermodalité à l?échelle de territoires, comme par exemple : ? Des systèmes de transport, des infrastructures physiques ou digitales, venant faciliter l?intermodalité et/ou la multimodalité ; ? Des gestions innovantes de l?espace de multimodalité ou d?intermodalité ; ? Une gestion innovante du stationnement urbain ; 17 ? Une gestion innovante des interfaces d?intermodalité en particulier fer-air, au travers notamment d?un nouveau service ou d?optimisation des infrastructures physiques ou digitales, pour la gestion des flux de voyageurs et de leurs bagages (signalétique, billettique, accessibilité), et des marchandises (fret) ; ? Un nouveau service de mobilité venant enrichir de manière structurelle un bouquet de multimodalité ; ? Un nouveau bouquet de multimodalité adapté et innovant pour son territoire ; ? De nouvelles méthodologies, outils pour accompagner la transition des usages et le report modal ; ? Des solutions innovantes de déploiement dans des territoires ou pour des cibles professionnelles n?étant pas (ou mal) desservis par des offres de multimodalité/intermodalité. Les projets présentés devront : 1. Être proposés soit par un consortium d?acteurs ou un groupement d?opérateurs représentant par leur composition la dimension multi/intermodale de l?innovation présentée, soit par un porteur unique dont le projet porte la dimension multimodale ou intermodale. L?association ou le portage par une ou plusieurs collectivités locales sera fortement appréciée. 2. Justifier du besoin d?accompagnement au niveau réglementaire et/ou de la recherche de terrain d?expérimentation ou d?un appui métier ou d?une mise en visibilité/promotion. 3.2- Critères d?éligibilité Cet appel à projets est ouvert aux start-ups, petites et moyennes entreprises, grands groupes, collectivités, fédérations/associations et établissements publics de recherche ou consortiums. Le projet devra être conforme aux critères d?éligibilité suivants : 1. Être soumis dans les délais via la plateforme de dépôt + Démarches simplifiées . à l?adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/programme- propulse-3-multimodalite-intermodalite 2. Être complet, au format imposé (cf. dossier de candidature téléchargeable sur + Démarches simplifiées .), tous les paragraphes, tableaux et onglets étant renseignés ; 3. S?inscrire dans la finalité de développer la multimodalité et/ou l?intermodalité ; 4. Comporter un volet d?animation et/ou de coordination de plusieurs acteurs du projet de multimodalité ou intermodalité ; 5. Être déposé par le mandataire du consortium, obligatoirement choisi dans les membres de statut entreprise privée ou start-up ; 18 6. Le mandataire du consortium, s?il est une entreprise privée ou une start-up, doit être immatriculé en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) et à jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de dépôt du dossier. Les projets ne respectant pas l?un des critères d?éligibilité seront écartés du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité de concourir à une éventuelle édition ultérieure. Il est par ailleurs possible de réaliser un échange de pré-dépôt avec le secrétariat du programme en envoyant un courriel à l?adresse suivante : propulse.agence.innovation@transports.gouv.fr. Cet échange permet au porteur d?obtenir un avis consultatif de l?administration sur l?éligibilité et la pertinence de son projet vis-à-vis du présent cahier des charges. 3.3- Critères de sélection Les projets seront évalués selon les critères suivants : 1. Positionnement et valeur ajoutée du projet : a) Pertinence de la problématique de multi/intermodalité à laquelle répond le projet ; b) Caractère innovant de la solution par rapport à l?état de l?art international ; c) Impacts sur la mobilité des biens et des personnes. 2. Critères de performance environnementale et impact sociétal : a) Lutte contre le changement climatique - atténuation (production d?énergies renouvelables, efficacité énergétique, climat via la réduction des GES) ; b) Adaptation au changement climatique, résilience face aux risques environnementaux ; c) Lutte contre les pollutions (air, eau, sol, bruit) ; d) Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; e) Transition vers une économie circulaire (optimisation de la consommation des ressources, diminution des déchets) ; f) Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes (biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles) ; g) Impact sociétal. 3. Capacité des acteurs de la communauté à mener à bien le projet : a) Pertinence de la composition de la communauté (choix des acteurs) et, le cas échéant, capacité à mobiliser et fédérer d?autres acteurs de l?écosystème autour du projet ; 19 b) Maturité ou niveau de développement de la réflexion permettant au jury de statuer sur la viabilité du projet ; c) Capacité à déployer les outils d?accompagnement de multi/intermodalité (outils numériques, aménagement des infrastructures, modèles d?affaire, information des utilisateurs/usagers, ...) ; d) Ressources et compétences nécessaires pour le développement rapide du projet (financières, humaines et matérielles, y compris externalisées). 4. Impacts indirects du projet : a) Externalités socio-économiques du projet (retombées économiques et emplois sur les territoires) ; b) Caractère généralisable de la solution innovante développée dans le cadre du projet soumis et réplicabilité dans d?autres territoires. 5. Pertinence par rapport à l?offre de service Propulse a) Besoins d?accompagnement par le programme Propulse clairement exprimés, convaincants et cohérents par rapports à l?état d?avancement du développement du projet et en phase avec les promesses du programme Propulse (cf. 1.5). 3.4- Nombre de places Jusqu?à 7 projets sélectionnés. 20 4 - Appel à projets Propulse « Partage de données » 4.1- Contexte Qu?il s?agisse de mieux informer le citoyen ou l?usager, de faciliter la collaboration entre les acteurs, de contribuer à l?accessibilité des solutions de mobilité, de tirer bénéfice des méthodes de traitement de masse des données, d?intelligence artificielle ou de jumeau numérique, les données constituent certainement le gisement d?innovation le plus prometteur des années à venir. Ce constat général s?applique particulièrement au secteur des transports. D?une part ce secteur requiert une excellente coopération entre acteurs opérationnels et une communication la plus instantanée possible des informations pour permettre la planification et la révision des projets de déplacement. D?autre part, notamment dans un contexte de recherche de performance environnementale accrue, les capacités de mesure et d?optimisation des systèmes de mobilités sont un pivot indispensable pour favoriser la transition écologique du secteur. Trouver des approches inédites pour diminuer l?impact environnemental de notre secteur ou pour rendre les transports plus performants, voilà les perspectives ouvertes par les nouveaux usages de la donnée. Pour permettre cela, il est indispensable de construire des cadres d?échange, de partage, parfois d?ouverture totale des données, et dans un contexte où ces données sont souvent confidentielles, ou protégées par les acteurs pour des raisons de stratégies individuelles. L?objet de cet appel à projets est donc d?inciter les acteurs du secteur à imaginer des cadres de confiance, avec des conditions et des critères adaptés, de nature à favoriser l?innovation collaborative par la donnée, et amenant de la valeur collective et par entités. Ouvertes, semi- ouvertes, fermées si nécessaire, ces communautés de données doivent avoir pour objectif d?avoir un impact structurant dans le secteur des transports, grâce à un meilleur partage des données. 4.2- Périmètre et objectifs de l?appel à projets Dans le cadre du programme Propulse de l?Agence de l?innovation pour les transports, le présent appel à projets vise à encourager le développement de communautés de partage de données, levier essentiel pour la performance du secteur des transports. Ces communautés de données peuvent se décliner selon plusieurs modalités : ? Des regroupements d?acteurs souhaitant innover en s?appuyant sur des données ouvertes. Il s?agit par exemple des communautés mises en place dans le cadre du portail open data transports7 permettant aux autorités organisatrices des mobilités de dialoguer avec des réutilisateurs de données. 7 Les données de transport, lorsqu?elles existent, sont exposées sur différents portails de diffusion de données ouvertes. transport.data.gouv.fr regroupe sur une même plateforme, toutes les données pertinentes pour améliorer l?information voyageurs ? par exemple les horaires des lignes de bus partout en France, ou encore la localisation des stations de vélos en libre-service. Ces données sont mises à disposition de manière ouverte avec un format et une licence harmonisés afin de faciliter la diffusion d?une information voyageur fiable sur tous les services (planification de trajets, covoiturage?) utilisés par le grand public. 21 ? Des regroupements d?acteurs, mobilisés sur des plateformes de partage de données qui, en raison de leurs caractéristiques (ex. enjeux de sécurité, sûreté, industriels et commerciaux), impliquent des échanges dans un cadre restreint. Il peut ainsi s?agir de la mise en place des communautés d?opérateurs de transports, de partage de données de mobilité, de démarches de type + Smart Airport ., + Smart Port . ou + Smart City ., de création de base de données communes pour la description et le calcul des itinéraires routiers, etc. Note : les candidats pourront, le cas échéant, participer à une ou plusieurs des communautés de données répondant à cet appel. L?objectif du présent appel est d?accompagner ces communautés de données en cours de constitution pour relever les différents défis du secteur des transports sur les thématiques suivantes : ? Transition écologique : ex. réflexion sur les modalités d?accès à des données permettant de prendre en compte des critères environnementaux, supply chain verte, datalake avec les industriels de l?énergie, avec ceux du BTP ; ? Qualité des données : ex. démarches visant à améliorer la qualité des données, notamment ouvertes, la clarté de leur publication, leur homogénéité et leur réutilisabilité en s?appuyant par exemple sur une communauté de données mixte administration-usager ou opérateur-usager ; ? Cohésion des territoires : ex. communautés de données permettant de prendre en compte les données des différents territoires, d?élaborer des diagnostics partagés et de discuter des spécificités ; ? Innovation ouverte : ex. plateforme d?échanges de mise en réseau entre industriels, instituts de recherche et de formation, écosystèmes de startups et PMEs, opérateurs, territoires et puissance publique. ? Sûreté : ex. partage des données pour renforcer la surveillance et la prévention, ou pour fluidifier les parcours passagers ; ? Sécurité : ex. partage des données statistiques anonymisées d'accidentologie entre administration (ONISR), assureurs, gestionnaires routiers, forces de l'ordre, protocole d?échanges pour les nouvelles formes de mobilités automatisées, impliquant un partage plus important de données et un risque accru en termes de cybersécurité. ? Ubiquité : ex. démarches visant à diffuser ou à partager davantage de jeux de données transports (théoriques, temps réel voire prédictives), afin de renforcer la multimodalité dans les services proposés à l?usager, de faciliter les mobilités du quotidien, d?optimiser la gestion des infrastructures, de réguler la demande et de gagner en résilience, fluidité?. 4.3- Critères d?éligibilité Cet appel à projets est ouvert aux start-ups, petites et moyennes entreprises, grands groupes, collectivités, fédérations/associations et consortiums. Le projet doit être conforme aux critères d?éligibilité suivants : 1. Être soumis dans les délais via la plateforme de dépôt + Démarches simplifiées . à l?adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/programme- propulse-3-partage-donnees 22 2. Être complet, au format imposé (cf. dossier de candidature téléchargeable sur + Démarches simplifiées .), tous les paragraphes, tableaux et onglets étant renseignés ; 3. Porter un projet d?animation autour du partage et de la valorisation de données ; 4. Porter un projet d?innovation à passer à l?échelle (maturité de l?innovation de niveau prototype) ; 5. Le(s) porteur(s) de projet doit(doivent) être immatriculé(s) en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) et à jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de dépôt du dossier. Les projets ne respectant pas l?un des critères d?éligibilité sont écartés du processus de sélection, sans recours possible, mais gardent la possibilité de concourir à une éventuelle édition ultérieure. Il est par ailleurs possible de réaliser un échange de pré-dépôt avec le secrétariat du programme en envoyant un courriel à l?adresse suivante propulse.agence.innovation@transports.gouv.fr Cet échange permet au porteur d?obtenir un avis consultatif de l?administration sur l?éligibilité et la pertinence de son projet vis-à-vis du présent cahier des charges. 4.4- Critères de sélection Les projets seront évalués selon les critères suivants : 1. Positionnement et valeur ajoutée : a) Pertinence de la problématique de partage de données à laquelle répond le projet ; b) Caractère innovant de la solution par rapport à l?état de l?art international ; c) Impacts sur la mobilité des biens et des personnes ; d) Prise en compte des enjeux d?interopérabilité, des normes et standards existants, et également des règles d?accès ou d?utilisation des données (protection de la vie privée, enjeux de sûreté, etc.). 2. Capacité du porteur à mener à bien le projet : e) Capacité opérationnelle du (des) porteur(s) à mobiliser la communauté autour du partage de la donnée ; f) Capacité financière du (des) porteur(s) ; g) Ressources et compétences nécessaires pour le développement rapide du projet (humaines et matérielles, y compris externalisées). 3. Impacts indirects du projet : a) Externalités socio-économiques du projet (retombées économiques et emplois sur les territoires) ; 23 b) Impact de la communauté de données sur la performance environnementale des transports (lutte contre le changement climatique, adaptation au changement climatique, résilience face aux risques environnementaux, lutte contre les pollutions, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes, impact sociétal). 4. Pertinence par rapport à l?offre de service Propulse : a) Besoins d?accompagnement par le programme Propulse clairement exprimés, convaincants et cohérents par rapports à l?état d?avancement du développement du projet et en phase avec les promesses du programme Propulse (cf. 1.5) 4.5- Nombre de places Jusqu?à 5 projets sélectionnés. 24 Annexe 1 : Prescription en matière de communication et d?utilisation de la marque olympique Conformément à la Charte Olympique, les Jeux Olympiques et Paralympiques, y compris toutes les épreuves sportives et autres événements et activités organisés par la Ville hôte, le CNO hôte et/ou Paris 2024 sont la propriété exclusive du CIO et de l?IPC, qui sont titulaires de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, y afférents. En application de l?article 29 des Conditions opérationnelles du contrat de Ville Hôte signé par le CIO, le CNOSF, la Ville de Paris et Paris 2024, il appartient à Paris 2024 de protéger les Propriétés Olympiques et les Propriétés Paralympiques ainsi que les oeuvres ou éléments dérivés aux fins de promotion et d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, et ce quel que soit le support et les moyens de communication, de promotion, et plus généralement de diffusion. Il en va de même des Marques Paris 2024. Étant précisé que constituent : ? Les Propriétés Olympiques : le symbole, le drapeau, la devise, l?hymne, les identifications (y compris, mais sans s?y restreindre, + Jeux Olympiques . et + Jeux de l?Olympiade .), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, ainsi que toute oeuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques ; ? Les Propriétés Paralympiques : le symbole, le drapeau, la devise, l?hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute oeuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques ; ? Les Marques Paris 2024 : toutes les marques déposées ou qui seront déposées par Paris 2024 comprenant - mais cette liste n?est pas limitative - la marque Paris 2024 déposée dans 45 classes, les marques composées d?un terme suivi d?un millésime, toutes les marques déposées par le Comité d?Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, l?emblème, le nom des labels, et des programmes, etc. Au titre de ses obligations vis-à-vis du CIO, Paris 2024 est notamment tenue de s?assurer que les contrats relatifs aux activités liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques comprennent des clauses + Absence de droits marketing . appropriées interdisant aux tiers (qui n?ont pas acquis les droits de marketing auprès de Paris 2024 ou du CIO) de s?associer eux-mêmes, ou leurs produits et services, aux Jeux Olympiques et Paralympiques ou de publier ou de diffuser toute déclaration (factuelle ou autre) au sujet de leur lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques. Le présent document a pour objet de présenter les principes de protection des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques Paris 2024 qui s?imposent aux candidats de l?appel à innovation. 25 1. Les règles d?usage des propriétés olympiques, des propriétés paralympiques et des marques paris 2024 dans le cadre de la communication des candidats et lauréats La communication des candidats devra nécessairement se concilier avec les impératifs de protection des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques de Paris 2024 décrits ci-dessus. A ce titre, les candidats et lauréats ne pourront entreprendre aucune action de communication, directement ou indirectement, par leur fait ou celui de tiers sous leur contrôle, susceptibles de porter préjudice aux Propriétés Olympiques et/ou aux Propriétés Paralympiques et/ou aux Marques Paris 2024, et plus généralement aux intérêts de Paris 2024 et du CIO et de l?IPC, et ce quel qu?en soit le support ou le mode de diffusion. En conséquence, dans le cadre de leur communication, les candidats et lauréats seront tenus de respecter les règles d?usage des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques Paris 2024 définies ci-après : Supports/vecteurs de communication Règle d?usage Site internet / réseaux sociaux sous contrôle exclusif du candidat/lauréat Interdiction de faire état des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 et/ou leur signes distinctifs Brochures / lettres d?information papier et électronique/ rapport de gestion et assemblées, communication interne du candidat/lauréat Interdiction de faire état des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 et/ou leur signes distinctifs Publication dans des journaux et périodiques de presse sur support papier ou électronique presse généraliste ou spécialisée Interdiction de faire état des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 et/ou leur signes distinctifs Tous supports (communication interne ou externe) Interdiction d?associer des logos et/ou emblème(s) du candidat/lauréat à Paris 2024 et/ou une Propriété Olympique et/ou une Propriété Paralympique et/ou une Marque Paris 2024 et/ou leur signes distinctifs. Tous supports (communication interne ou externe) Interdiction de mentionner les Partenaires TOP et domestiques Tous supports (communication interne ou externe) Interdiction de faire usage et/ou de promouvoir les marques ou signes détenus ou exploités par des entités concurrentes des Partenaires TOP et domestiques ou toute entité commerciale tierce que son activité soit ou non en concurrence avec les droits consentis aux Partenaires TOP et domestiques. 26 Tous supports (communication interne ou externe) Interdiction notamment d?employer la qualité/le terme de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié » Tous supports (communication interne ou externe) Interdiction de toute forme de publicité commerciale en lien avec les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 et/ou leurs signes distinctifs En tout état de cause, les candidats et lauréats ne pourront pas déposer de noms de domaine ou de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle etc. en rapport direct ou indirect avec des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques de Paris 2024 décrites ci-dessus. 2. Les engagements des candidats et lauréats relatifs aux tiers Les candidats et lauréats feront respecter les impératifs de protection des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques Paris 2024 à tous tiers et sans que cette liste ne soit limitative, à leurs cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels ils auront recours dans le cadre du développement et de la mise en oeuvre de leurs solutions innovantes. Ils prendront notamment toute mesure propre à interdire aux tiers à mentionner les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 et à ne pas revendiquer une qualité, un lien ou à s?associer directement ou indirectement notamment à des fins commerciales ou de communication, avec les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 et, ce à quelque fin, sur quelque support et de quelque façon que ce soit, notamment, cette liste n?étant pas exhaustive, au moyen de marques, logos, sigles, emblèmes ou autres signes distinctifs, de publicités, de communications ou de références. Toute violation des règles d?usage des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques Paris 2024 est susceptible de causer un grave préjudice à Paris 2024 et/ou au CIO et/ou à l?IPC. Les candidats et lauréats garantiront Paris 2024 et/ou le CIO et/ou l?IPC de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation des engagements listés ci-avant que la violation soit de leur fait ou du fait d?un tiers auquel ils auront eu recours.