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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 45, impose que La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite .

Descripteur Urbamet

transports ;ACCESSIBILITE

Descripteur écoplanete

aménagement

Thème

Aménagement urbain

Texte intégral

1 2 3 4 5 Cadre légal et réglementaire de l?accessibilité de la voirie La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi- capées, dans son article 45, impose que « La chaîne du déplace- ment, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Suite à cette même loi, l?article L. 114 du code de l?action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d'ac- tivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Les décrets du 21 décembre 2006 et l?arrêté d?application du 15 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2012, relatifs à l?accessibi- lité de la voirie et des aménagements d?espaces publics aux per- sonnes handicapées précisent les dispositions techniques. Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tous les nouveaux aménagements de voi- rie doivent être conçus en respectant les règles d?accessibilité, qu?il s?agisse de travaux de réhabilitation, de réfection, de réamé- nagement ou de création. Toutes les dispositions du décret 2006- 1658 sont applicables en agglomération. Hors agglomération, les dispositions concernent le stationnement, les emplacements d?arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d?ap- pel d?urgence. Sont concernées les voies publiques et privées ouvertes à la cir- culation publique : les trottoirs, les trottoirs traversant, les zones de rencontre, les zones 30, les aires piétonnes, les voies vertes, les places publiques, les squares, les traversées pour piétons sur chaussée, sur voie tramway et transport collectif en site propre, sur passage à niveau etc. De plus, la sonorisation des feux à l?usage des personnes aveugles et malvoyantes est régie par deux arrêtés : celui du 2 avril 2012 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, rendant obligatoire l?installation de répétiteurs sonores sur les signaux R25 et précisant le contenu des messages associés ; et celui du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives, imposant que les messages diffusés par les répétiteurs sonores comportent la phase « rouge piéton » et l?ajout de la localisation géographique. L?Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), 6e partie ? feux de circulation permanents, art. 110-2 relatif aux signaux R 12 et art. 111-1 relatif aux signaux R 25 renvoie sur les normes AFNOR NF S 32-002 et NF S 32-002/A1 pour les prescrip- tions techniques. La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d?Accessibilité (CCDSA) examine les dérogations aux disposi- tions relatives à l?accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 re- latif aux prescriptions techniques pour l?accessibilité de la voirie et des espaces publics. L?obligation de programmation des travaux en voirie (PAVE) Le I de l?article 45 de la loi de 2005 (modifié par l?article 9 de la loi n° 2015-988 (ratifiant l?ordonnance n° 2014-1090 du 26 sep- tembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisse- ments recevant du public, des transports publics, des bâti- ments d?habitation et de la voirie aux personnes handicapées) prévoit que chaque commune d?au moins 1 000 habitants ou, le cas échéant, chaque établissement public de coopé- ration intercommunale (EPCI) ayant pris cette compétence, est dans l?obligation d?établir un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains* quand il existe. Le guide du Cerema « Réussir l?accessibilité des espaces publics » rappelle le cadre légal et préconise une méthode pour établir le diagnostic, la programmation et la réalisation des travaux. Ce plan de mise en accessibilité est un document stratégique de référence permettant de disposer du diagnos- tic de l?existant et d?une program- mation pluriannuelle hiérarchisée des travaux. Ce PAVE était à élaborer avant le 22 décembre 2009 (décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006). Les collectivités territoriales qui n?ont pas encore réalisé leur PAVE ne sont pas exonérées de cette obligation, une fois l?échéance de décembre 2009 passée. En agglomération, cela concerne toutes les voiries, quel que soit le gestionnaire, à travers leurs diffé- rentes composantes (cheminement, stationnement, arrêts du bus?), afin d?assurer cette continuité de mobi- lité, et ce, en toute autonomie. Le PAVE a une dimension opération- nelle principalement par la hiérar- chisation des itinéraires principaux reliant les points clefs du territoire. Une attention particulière est à por- ter au maintien de l?accessibilité en phase chantier. Ces bases de données ont deux rôles : ? Informer les voyageurs handicapés En effet, ces bases de données ont vocation à alimenter les calculateurs d?itinéraires afin d?informer sur le niveau de voi- rie et des transports en fonction du profil d?usager, permet- tant ainsi de se déplacer quelles que soient les difficultés. ? Relancer les PAVE Elles sont une ressource opérationnelle pour les collectivi- tés. En effet, elles représentent un diagnostic actualisé du niveau d?accessibilité de la voirie, autour des principaux pôles générateurs de déplacement permettant de prioriser les travaux là où les flux piétons sont les plus importants. Ressources documentaires et bibliographiques Le Cerema, centre d?études et d?expertise pour les collectivités locales et les services de l?État, conduit un programme « VAT : ville accessible à tous » portant sur la voi- rie et les espaces publics, les transports ou encore le cadre bâti d?où découlent de nombreuses publications, sous forme de fiches ou de guides téléchargeables gratuitement ou encore des formations à l?accessibilité. Retrouvez ces ressources sur www.cerema.fr ou en flashant le QR code « Accessibilité des espaces publics ». La Délégation Ministérielle à l?Accessibilité, chargée de promouvoir la politique d?accessibilité des minis- tères de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires, publie et par- tage des ressources sur l?accessibilité. Consulter www.accessibilite.gouv.fr prin- cipalement les pages « Accessibilité de la voirie » et « Données d?accessibilité ». Abonnement à la Newsletter mensuelle et contact : dma.sg@developpement-durable.gouv.fr Secrétariat général Délégation ministérielle à l?accessibilité Arche paroi sud 92 055 La Défense - Tél : 01 40 81 21 22 Crédit photo ... Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET2 - Benoit Cudelou - Impression : Copytop. www.ecologie.gouv.fr - www.mer.gouv.fr MINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE COHÉSION DES TERRITOIRES TRANSITION ÉNERGÉTIQUE MER UNE VOIRIE ACCESSIBLE À TOUS (Version actualisée en juin 2023) Cadre légal et réglementaire Conseils et recommandations Bibliographie L?obligation de mise en accessibilité des arrêts de bus/ cars La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des arrêts des transports publics selon les prescriptions techniques des décrets du 21 décembre 2006 et l?arrêté d?application du 15 janvier 2007 modifié. L?ordonnance du 26 septembre 2014 et de ses décrets d?applica- tion établit une hiérarchie dans les arrêts de bus à mettre en accessi- bilité en priorité. Les articles L1112- 1 et D1112-8 et suivants du Code des transports précisent les obli- gations, les délais et les critères dé- terminant les arrêts prioritaires. La programmation des travaux était à établir et mettre en oeuvre sous 3 à 6 ans. Les obligations de mise en accessibilité courent toujours. Les données d?accessibilité, un trésor à faire fructifier pour informer les voyageurs et relancer les travaux des PAVE Depuis la Loi d?Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 dé- cembre 2019, les Collectivités territoriales doivent constituer des bases de données décrivant l?accessibilité des transports (art. 1115-6 du code des transport et décret n°2021-856 du 30 juin 2021) et de la voirie autour des arrêts de bus prioritaires (art. L141-13 du code de la voirie routière et décret n°2021-836 du 29 juin 2021) avant décembre 2023. Ces données sont à collecter selon des normes précises : le standard « profil NeTEx accessibilité France » pour les transports et le standard « CNIG cheminements en voirie ». Le guide DMA, 2021 « Recomman- dations pour la collecte des don- nées d?accessibilité » présente le cadre légal et apporte conseils et recommandations pour le mettre en oeuvre. L?État met à disposition des collectivités territoriales et des bureaux d?études, à partir de 2024, un outil de collecte des données d?accessibilité (interface web pour la gestion et tablette pour la col- lecte). Le rôle renforcé des Commissions Communales (ou Intercommunales) d?Accessibilité Afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, une mission supplémentaire a été confiée aux Commissions commu- nales (ou intercommunales) pour l?accessibilité (CCA/CIA) qui sont maintenant chargées de faire également le bilan du niveau d?accessibilité autour des arrêts prioritaires. « Elle détaille l?accessibilité aux personnes handicapées ou à mo- bilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d?arrêt prioritaires au sens de l?article L. 1112-1 du code des transports. » (Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (modifié par l?article 27 de la LOM)). L?objectif est que ces CCA/CIA utilisent les bases de données pour déterminer les priorités d?aménagement. Accessibilité des emplacements avec des bornes de recharge électrique (IRVE) Les places avec bornes de recharge sont un service public qui se doit d?être accessible afin de garantir les droits à la mobilité des per- sonnes handicapées et à mobilité réduite. La réglementation en ma- tière d?accessibilité des emplacements avec des bornes de recharge électrique est différente selon s?il s?agit d?emplacement dans les par- kings ou en voirie. En voirie urbaine, l?obligation de disposer d?un taux de places acces- sibles est inscrite dans l?article L2224-37 au 4e alinéa du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce taux doit-être fixé par arrê- té ministériel. Il s?agit d?une disposition issue de la LOM (art. 19). Quelles spécifications techniques ? L?accessibilité aux bornes de re- charge électrique nécessite de travailler sur 3 aspects : l?emplace- ment lui-même, l?accès à la borne et l?accessibilité de la borne elle- même. L?application des spécifications contenues dans l?arrêté 15 janvier 2007 garantissent l?accès à la place, à la borne (sans arceaux empêchant l?approche par exemple) et de la borne (hauteur des commandes...). Octobre 2021 Recommandations pour la collecte des données d?accessibilité MINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE COHÉSION DES TERRITOIRES TRANSITION ÉNERGÉTIQUE MER *Plans de mobilité depuis la loi d'orientation des mobilités. Tout emplacement et arrêt doit être conforme au schéma directeur d?accessibilité (loi du 11 février 2005 art. 45) L?aménagement permet l?arrêt des véhicules au plus près du quai ou du trottoir. L?accès est dégagé de tout obstacle. Pour les transports guidés par rail, l?arrêt est équipé de bandes d?éveil de vigilance. Avis de la CCDSA pour des dérogations d?ordre technique. ? Hauteur adapté aux véhicules utilisés. ? Un cheminement accessible entre trottoir et arrêt, dégagé de tout obstacle. ? Passage entre nez de bordure et retour abri : 0,90 m, 1,40 m si cheminement piéton non accessible côte cadre bati. ? Aire de rotation fauteuil : diam. 1,50 m. En urbain, sauf impossibilité, les arrêts sont aménagés en alignement ou en avancée. ? Signalétique et informations. Hauteur minimum des caractères : - 12 cm pour l?identifiant de la ligne ; - 8 cm au minimum pour le nom de l?arrêt ; - des couleurs contrastées conformes (annexe 1). ? Pour le transport guidé : - Hauteur quai >26 cm équipé de bandes d?éveil de vigilance sur toute la longueur (NF P98-351). Annexe 1 : Contraste visuel Soit entre l?objet et son support ou son arrière plan, soit entre deux partie de l?objet. Cas objet moins lumineux : contraste de luminance de 0,70 à la mise en oeuvre ; 0,40 à maintenir de manière durable. Cas objet plus lumineux : contraste de luminance de 2,3 à la mise en oeuvre ; 0,6 à maintenir de manière durable. Possibilité de créer ce contraste avec des couleurs ou des matériaux différents. Annexe 2 : Visibilité des cheminements Les installations d?éclairage et les matériaux doivent permettre le repérage des cheminements et des obstacles. Les éclairages placés sous le niveau de l?oeil ne doivent pas être éblouissants. Annexe 3 : Abaque de détection d?obstacle bas Les bornes et les poteaux doivent respecter l?abaque ci-contre. Des resserements ou évidements sont acceptés au dessus de 0,50 m de hauteur. Pour les bornes et poteaux comportant un resserement ou un évidement, le contraste visuel prévu au 6° de l?article 1er de l?arrêté du 15 janvier 2007 est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d?au moins 10 cm. ? Guide CEREMA Les bus et leurs points d?arrêts accessibles à tous. ? L?implantation de BEV conforme et recommandée pour les systèmes de transports guidés par un dispositif autre que le rail. ? Devers Pente transversale la plus faible possible. ? 2 % max. en cheminement courant. ? Ressauts Minimum de ressauts avec bords arrondis ou chanfreinés s?ils ne peuvent être évités. ? 2,50 m minimum netre 2 ressauts sur les pentes. ? « Pas d?âne » interdits. ? Traversée de chaussée Bateaux (abaissés) de trottoir. Bande d?éveil de vigilance conforme. ? Passage piéton - Clairement identifié sur la chaussée. - Contraste tactile ou autre moyen équivalent. ? Largeur mini. de l?abaissé de trottoir : 1,20 m ? Mise en oeuvre de la bande d?éveil de vigilance (BEV) conforme à la norme NF P98-351 pour signaler la partie abaissée des bordures de trottoir au droit des traversées de chaussée matérialisées : - 0,50 m du bord du trottoir - sur toute la largueur de l?abaissement de la bordure de trottoir, rampants compris jusqu?à une hauteur de vue minimum de 5 cm. ? Marquage conforme à l?arrêté du 16 février 1988 et à l?article 113 de l?IISR 7e partie, contraste visuel entre chaussée et marquage (annexe 1). ? Contraste tactile sur la chaussée pour repérer le passage ou ses limites ou autre dispositif assurant la même efficacité. ? Dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux per- sonnes aveugles et malvoyantes de connaître la période de traver- sées des piétons. ? Complété par un dispositif sonore ou tactile conforme à l?arrêté du 21 juin 1991 et à l?article 110.2 de l?IISR 6e partie. ? Conforme aux normes en vigueur NF S32-002. ? Hauteur des commandes entre 0,90 m et 1,30 m (si elles existent). UNE VOIRIE ACCESSIBLE Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 - Arrêté du 15 janvier 2007 modifié par l?arrêté du 18 septembre 2012 relatifs à l?accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 cm max. 4 cm max. Si chanfrein à 1/3. ? 1 % de devers est préférable. ? Chanfrein à 1/4 plus confortable. ? Zone 30 : possibilité d?utiliser les bandes d?éveil de vigilance conformes ou des bandes podotactiles pour signaler des aménagements de traversées : chaussée surélevée, abaissement de trottoir. ? Dossier CEREMA Répétiteurs de feux piétons pour personnes aveugles et malvoyantes. 800 mm mini.12 % max. 12 % max. 8 % max. largeur de BEV selon la norme 500 mm FEUX DE SIGNALISATION ESCALIERS ? Escalier (sauf escalier mécanique) ? Largeur : - 1,20 m si aucun mur de chaque côté ; - 1,30 m si un mur d?un côté ; - 1,40 m entre 2 murs. ? Marches : - hauteur maximale : 16 cm ; - giron minimum : 28 cm. ? Main courante : - à partir de 3 marches ; - dépassant la première et la dernière marche de chaque volée d?une largeur au moins égale au giron ; - passage minimum de 1,20 m entre mains courantes ; - hauteur de la main courante comprise entre 0,80 m et 1,00 m ; - double main courante intermédiaire si largeur supérieure à 4,20 m ; ? Nez de première et dernière marche avec un dispositif contrastant, largeur mini. : 5 cm (annexe 1). ? Bornes et poteaux Bornes et poteaux aisément détectables par les personnes aveugles ou malvoyantes y com- pris en porte-à-faux. ? Borne et poteaux et autres mobiliers urbains comportant une partie contrastée avec le support ou l?arrière plan, constituée d?au moins 10 cm de hauteur sur au moins 1/3 de la largeur, apposée entre 1,20 m et 1,40 m du sol. Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement oun un évidement, le contraste visuel sera réalisé dans la partie sommitale sur une hauteur d?au moins 10 cm. ? Hauteur de passage libre de 2,20 m. ? Mobilier ou poteaux : si passage libre inférieur à 2,20 m élément bas installé au maximum à 0,40 m du sol. ? Les obstacles en saillie de plus de 15 cm situés en porte-à-faux à moins de 2,20 m de hauteur doivent être rappelés à l?aplomb du porte-à faux par un élément bas installé au maximum à 0,40 m du sol ou par une surépaisseur au sol d?au moins 3 cm. ? Dispositif d?éclairage non éblouissant (annexe 2). ? Abaque de détection des bornes et poteaux (annexe 3). ? Cheminement avec passage sélectif doit permettre le passage d?un fauteuil roulant de gabarit 0,80 m x 1,30 m. ? Informations compréhensibles, lisibles en position debout et assise. ? Hauteur des commandes entre 0,90 m et 1,30 m. ? Espace d?usage devant équipements : 0,90 m x 1,30 m. ? Signalisation des équipements par des idéogrammes, en particulier les escaliers. ? Informations visuelles peuvent être doublées par un signal sonore. ? Hauteur maximale de la main courante : 0,90 m au dessus du nez de marche. ? Une main courante à une hauteur intermédiaire pour les personnes de petite taille. ? Nez de marche saillant ou à claire-voie à éviter. ? Autres types de mobiliers concernés : - Toilettes publiques, cabines téléphoniques, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, ... se reporter à la règlementation ERP/IOP neuf (Arrêté du 1er août 2006). - Barrière de chantier : lisse basse à 0,30 m du sol (NF P98-470) Hauteur au sol 0,40 m maxi. Surépaisseur au sol 3 cm mini. I : largeur Si I > 4,20 m Nez de marche contrasté Main courante intermédiaire ÉQUIPEMENT Décret n° 2006-1658 Arrêté du 15 janvier 2007 modifié ? Sol Non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue, à la canne et au pied. ? Largeur Largeur suffisante. ? 1,40 m minimum libre de tout obstacle. ? 1,20 m si aucun mur ou obstacle de part et d?autre du cheminement. ? Trous et fentes < 2 cm. ? Profil en long et pente Pente la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné qui respecte les caractéristiques minimales définies dans l?arrêté. ? Pente 5 % maximum. ? Si impossibilité technique, pentes tolérées : - 8 % maximum sur 2 m ; - 12 % maximum sur 0,50 m. ? Palier de repos : - 1,20 m x 1,40 m ; - horizontal et hors obstacle ; - tous les 10 m pour les pentes > 4 % ; - en haut et en bas de toute pente ; - à chaque changement de direction. ? Garde corps préhensible si rupture de niveau > à 0,40 m. CHEMINEMENT 1,40 m 1,80 m au minimum (recommandation du fascicule P 98-350 de l?AFNOR) ? Main courante à 0,90 m de hauteur environ le long des rampes > 4 % ? Main courante à mi-hauteur ? Bordure chasse roue le long des ruptures de niveau ? Recommandations ? Informations 1,20 m x 1,40 m 5 % maximum ? Cheminement le plus usuel. ? Cheminement le plus direct et le plus court. ? Possibilité d?utiliser les couleurs et les différences de revêtement de sol pour faciliter le repérage par les déficients visuels. ? Pose d?appuis ischiatiques : hauteur 0,70 m. ? Bancs, Abris tous les 200 m. Bande contrastée en partie supérieure. Longueur : 1/3 de la largeur du mobilier Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, la bande contrastée est réalisée sur la partie sommitale. Bande contrastée à une hauteur comprise entre 1,20 m et 1,40 m H< 1,3 m H>= 10 cm H>= 10 cm 2,20 m minimum Hauteur adaptée >0,15 m >0,15 m - 2 % de l?ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement. - Si la zone comprend plus de 500 places, le nombre est fixé par arrêté municipal, il ne peut être inférieur à 10. - Accès au cheminement piéton libre de tout obstacle. - Parcmètres accessibles et proches des empla- cements. ? Largeur >= 3,30 m. ? Pentes et dévers >= 2 %. ? Cheminement accessible jusqu?au trottoir sans emprunter la chaussée de largeur de 0,80 m. ? Rue à sens unique, stationnement à gauche de plain-pied : - Emplacement réduit à 2 m si espace sur trottoir de largeur 0,80 m dégagé de tout obstacle. ? Signalisation verticale et horizontale conforme à l?instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). ? Répartition homogène sur la zone de stationnement. ? Parcmètre ou horodateur lisible en toute position hauteur entre 0,90 m et 1,30 m. Accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes sourdes ou malentendantes. ? Délivrance d?un retour d?informations pouvant être reçu et interprété par une personne handicapée. ? Conforme à la norme NF P99-254. STATIONNEMENT ? 7 à 8 m est la longueur recommandée pour le stationnement longitudinal. ? L?aménagement de places de stationnement réser- vées doit toujours faire l?objet d?un arrêté municipal. ? Signal visuel pour attester la réception de l?appel. POSTES D?APPEL D?URGENCE ET ABORDS EMPLACEMENT D?ARRÊT DES VÉHICULES DE TRANSPORTS COLLECTIFS Stationnement longitudinal de plain-pied à gauche de la chaussée Stationnement longitudinal de plain-pied à droite de la chaussée 5 m 7 à 8 m 7 à 8 m Panneau B6d + panneau M6h + marquage au sol pictogramme blanc sur les limites Pictogramme normalisée article 118-2 paragraphe A et C de l?IISR 7e partie marquages au sol. Pictogramme peint en blanc sur les limites ou le long de l?emplacement. Les dimensions : 0,50 m x 0,60 m ou 0,25 m x 0,30 m. ? Les prescriptions concernant les machines automa- tiques de vente de tickets sont celles applicables aux ERP en cohérence avec celles des gares (art. 11 de l?arrêté du 1er août 2006). ? Les dimensions de l?espace d?usage assurant l?ac- cessibilité des équipements sont de 0,90 m x 1,30 m. ? Contraste visuel Le contraste visuel C est la différence relative de lumière renvoyée vers l?oeil de l?observateur (luminance) entre l?objet (ou élément) considéré et son support ou environnement immédiat. Les valeurs sont différentes selon que l?environnement (pris comme référence de l?adaptation visuelle) est plus clair ou plus foncé que l?élément étudié. ? Éclairage des cheminements Les installations d?éclairage sont encadrées par la norme NF EN13- 201 qui définit des performances visuelles à maintenir dans le temps : niveau lumineux et uniformité suffisante, en particulier. ? Exemples d?utilisation de l?abaque - Taille minimale des bornes et poteaux : hauteur 0,50 m et enveloppe diamètre : 0,28 m. - Borne de hauteur : 0,70 m, largeur minimale de 0,14 m. - Poteau de hauteur : 0,90 m, largeur minimale de 0,07 m. - Poteau de hauteur : 1,10 m, largeur minimale de 0,06 m. ANNEXES 6 cm Hauteur = 75 cm Diamètre = 12 cm 11 0 cm 90 c m 80 c m 70 c m 60 c m 50 c m 7 cm 10 cm 14 cm 21 cm 28 cm Lsupport C=| Lobjet -Lsupport |