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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables porte une ambition claire : rattraper notre retard, la France étant le seul pays européen à ne pas tenir ses objectifs de<br /> ;développement du renouvelable, et nous donner tous les moyens pour atteindre nos prochains objectifs qui seront encore plus ambitieux. Il vise donc, avec l'ensemble des textes réglementaires que j'ai pris, à diviser par deux le temps de déploiement des projets et revenir dans la moyenne de nos partenaires européens.

Descripteur Urbamet

ENERGIE RENOUVELABLE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

LOI RELATIVE À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES Dossier de presse / 7 février 2023 2 ÉDITO Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique Deux tiers C?est la part d?énergies fossiles dans notre consommation finale d?énergie. Deux tiers de gaz, de fioul et de carburant, dont nous ne pouvons aujourd?hui pas nous passer pour nous déplacer, pour nous chauffer ou pour notre industrie. 2035 C?est la date à laquelle 26 de nos 56 réacteurs nucléaires arriveront au terme de cinquante années d?exploitation. Tous devront alors passer le cap d?un contrôle de sûreté approfondi pour être prolongés dix années de plus. En matière énergétique, 2035, c'est demain. 60 % C?est, selon RTE, la proportion d?électricité que nous devrons produire en plus à l?horizon 2050 pour répondre à nos besoins croissants d?électrification, notamment pour les transports, les bâtiments et pour la réindustrialisation de notre pays. Ces trois chiffres montrent que notre pays est à un tournant historique au regard de l?urgence climatique, énergétique et géopolitique. Si nous voulons enfin devenir maîtres de notre destin énergétique, nous ne pourrons nous passer d?aucune énergie décarbonée, nucléaire comme renouvelable, tant la marche à franchir est haute. Nous devons en parallèle réduire durablement notre consommation d?énergie. C'est l'objet du plan de sobriété que j'ai présenté le 6 octobre 2022 avec la Première ministre, à la demande du Président de la République. La mobilisation générale, d'abord portée par l'Etat, les grandes entreprises, les grandes collectivités et l'ensemble des Français, a déjà permis de réduire de 10 % notre consommation d?énergie cet hiver, c'est considérable ! Il nous faut tenir le cap et aller plus loin encore. C?est dans ce cadre que s?inscrit la loi d?accélération de la production des énergies renouvelables. Elle porte une ambition claire : rattraper notre retard, la France étant le seul pays européen à ne pas tenir ses objectifs de développement du renouvelable, et nous donner tous les moyens pour atteindre nos prochains objectifs qui seront encore plus ambitieux. Il vise donc, avec l?ensemble des textes réglementaires que j?ai pris, à diviser par deux le temps de déploiement des projets et revenir dans la moyenne de nos partenaires européens. 3 UNE MÉTHODE INÉDITE DE COCONSTRUCTION Plus de 90 heures de débats en com- mission et en hémicycle à l?Assemblée nationale, 645 amendements adoptés dont près de la moitié venant des groupes d?opposition de droite et de gauche? Cette loi est le fruit d?une méthode de coconstruction entre le Gouvernement et le Parlement pour trouver les meilleurs équilibres. Ce texte s'articule autour de quatre axes. ? Planifier en remettant les territoires et les collectivités au centre des décisions et en donnant des leviers d?action aux élus locaux. ? Simplifier pour lever les lourdeurs administratives et améliorer la sécurité juridique des projets, sans renoncer à nos exigences environnementales. ? Mobiliser les terrains déjà artificialisés ou sans enjeux environnementaux majeurs pour déployer les énergies renouvelables et ainsi préserver les terrains non artificialisés. Grâce à cette loi, l?équivalent de plusieurs dizaines de gigawatts en foncier déjà artificialisé pourront être libérés. ? Partager et redistribuer la valeur générée par les énergies renouvelables, qui sont de plus en plus compétitives, pour soutenir des projets locaux et de protection de la biodiversité. La loi contribuera à un triple objectif : préserver le pouvoir d?achat des Français et la compétitivité de nos entreprises, défendre l?indépendance industrielle, énergétique et politique de notre pays et lutter contre le dérèglement climatique pour l?avenir de nos enfants. Nous le leur devons. ÉTAT DES LIEUX Les énergies renouvelables électriques ont assuré 20 % de nos besoins en électricité en 2022 en France. Leurs coûts de production sont aujourd?hui compétitifs et ne dépendent pas des cours du marché des énergies fossiles. À elles seules, les énergies renouvelables électriques et les énergies renouvelables thermiques représentent environ 15 % de notre consommation d?énergie finale (20 % pour le parc nucléaire). Les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi et par la program- mation pluriannuelle de l?énergie en cours sont : de porter à 33 % la part d?énergies renouve- lables dans notre consommation à l?horizon 2030 ; d?augmenter nos capacités de production d?électricité renouvelable en attribuant 1 GW d?éolien en mer par an dès 2024, en multipliant par 3 la puissance installée de photovoltaïque d?ici 2028 (passer d?environ 15 à 45 GW) et en portant la capacité installée d'éolien à 35 GW ; de porter la part de chaleur renouvelable à 38 % en multipliant par 5 la quantité de cha- leur et de froid livrée par les réseaux ; de porter la part de renouvelables dans les carburants à 15 % ; de porter la part de gaz renouvelable à 10 % en 2030. Ces objectifs seront actualisés lors du débat sur la loi de programmation pour l?énergie et le climat. LE CAP FIXÉ PAR LE PRÉSIDENT MACRON À BELFORT LE 10 FÉVRIER 2022 Le Président de la République a fixé un cap clair : ? multiplier par 10 la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 GW ? déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW ? doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 GW APRÈS LES TEXTES D?URGENCE, LA LOI DE PROGRAMATION Ce texte est le premier des textes d?urgence pour accélérer la production d?énergies décarbonées sur notre territoire. Un deuxième projet de loi visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires est en cours d?examen par le Parlement. En parallèle, la grande concertation nationale sur le mix énergétique s?est achevée le 22 janvier dernier avec la tenue du Forum des jeunesses, qui a rassemblé 200 jeunes de toute la France, tirés au sort. Elle a permis l?organisation de 12 réunions régionales et la remise de 32 000 contributions en ligne. Ses conclusions contribueront au travail du Parlement sur la première loi de programmation relative à l?énergie et au climat au second semestre 2023, ainsi qu?à la révision de la Stratégie française sur l?énergie et le climat (SFEC), la feuille de route du Gouvernement pour atteindre la neutralité carbone en 2050. 4 CE QUE CONTIENT LA LOI La loi s'articule autour de quatre axes 1. Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires 2. Simplifier les procédures d?autorisation des pro- jets d?énergies renouvelables 3. Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables 4. Partager la valeur des projets d?énergies renouve- lables avec les territoires qui les accueillent Elle est le volet législatif du grand plan d?accélé- ration des énergies renouvelables du Gouverne- ment. Les volets réglementaire et organisationnel des services de l?État ont été engagés à l?été 2022 avec la publication de 36 textes réglementaires et la mobilisation des préfets et des services décon- centrés de l?État pour accélérer le traitement des demandes d?autorisation de projets. Les étapes de la loi 26 septembre 2022 Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Agnès Pannier-Runacher 4 novembre 2022 Adoption par le Sénat du projet de loi en première lecture 10 janvier 2023 Adoption par l?Assemblée nationale du projet de loi en première lecture 24 janvier 2023 Réunion conclusive de la commission mixte paritaire sur un texte commun 31 janvier 2023 Adoption définitive du projet de loi par l?Assemblée nationale 7 février 2023 Adoption définitive du projet de loi par le Sénat C?est un texte qui porte l?ambition de diviser par 2 le temps d?instruction des pro- jets et qui les sécurise face aux recours : jusqu?à 5 ans de délai réduit pour un projet solaire photovoltaïque, jusqu?à 2 ans de délai réduit pour les projets éoliens en mer et encore 2 ans de moins en cas de seconde tranche via l?anticipation des études réalisées par l?État. C?est un texte qui mobilise en priorité les terrains déjà arti- ficialisés pour installer des pan- neaux photovoltaïques. En po- tentiel, c?est l?équivalent d'une dizaine d?années au moins de ce que nous devons déployer au minimum chaque année en photovoltaïque d'ici 2050 pour atteindre nos objectifs. C?est un texte qui remet les élus et leurs territoires au centre du jeu. Ils doivent être des partenaires de la transition énergétique en définissant eux-mêmes des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables. C?est un texte qui ouvre la voie à des contrats de long terme pour les entreprises et les collectivités locales pour le biogaz, le photovoltaïque et l?éolien. Il leur donne des outils pour se protéger de l?envolée des prix de l?énergie sur les marchés. C?est un texte qui permet de mieux partager la valeur des projets d?énergies renouve- lables sur leur territoire d?im- plantation, en mettant en place un soutien financier des porteurs de projets aux collectivités territoriales, notamment pour accompagner les administrés dans la transi- tion énergétique et protéger la biodiversité. 5 avancées permises par la loi 5 6 AXE 1 PLANIFIER AVEC LES ÉLUS LOCAUX LE DÉPLOIEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES TERRITOIRES Création d?un dispositif de planification territoriale pour les énergies renouvelables terrestres et simplification de la modification des documents d?urbanisme Afin d?accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l?acceptabilité des projets dans les territoires, le texte fait de la pla- nification territoriale une disposition majeure. Cette planification permet un meilleur équilibre territorial dans l?implantation des projets. Pour cela, la loi réaffirme le rôle crucial des collectivi- tés territoriales en matière d?aménagement du territoire. Très concrètement, elle prévoit que les com- munes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d?accélération » favo- rables à l?accueil des projets d?énergies renou- velables. La liste des zones d'accélération sera consolidée à l'échelle du département, après avis du comité régional de l?énergie. Aucune zone ne pourra être identifiée sans un accord de la commune d?implantation. Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisé- ment encadrés et les projets pourront bénéfi- cier d?avantages dans les procédures d?appels d?offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.) et d?y attirer les implantations, sur les emplacements que les collectivités auront jugé les plus oppor- tuns dans leur projet de territoire. Pour les por- teurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux. La loi permet également aux collectivités d?avoir recours à la procédure de modification simplifiée de leurs documents d?urbanisme. Objectif : réduire considérablement les délais de mise en conformité des documents lorsque les enjeux d?urbanisme sont mineurs. Formalisation d?un processus de planification pour l?éolien en mer et simplification du cadre réglementaire Le texte prévoit, pour l?éolien en mer, une planification à dix ans et à 2050 sur les quatre façades maritimes du territoire métropolitain au travers des documents stratégiques de façade. Il prévoit également une mutualisation des débats publics, ce qui permettra de donner plus de visibilité sur la stratégie de planification globale tout en accélérant le temps de déploie- ment des parcs éoliens en mer. Après cette concertation, le Gouvernement arrêtera d'ici 2024 une cartographie des zones prioritaires pour installer les éoliennes en mer. 7 AXE 2 SIMPLIFIER LES PROCÉDURES D?AUTORISATION DES PROJETS D?ÉNERGIES RENOUVELABLES Simplification des procédures de raccordement La loi simplifie les procédures de planification et d?anticipation des raccordements, tant pour les projets d?énergies renouvelables que pour les raccordements des projets de décarbonation de l?industrie. En permettant aux gestionnaires de réseaux d?électricité d?anticiper certaines études et travaux, la loi facilitera l?accueil des énergies renouvelables et accélérera leur mise en service. Reconnaissance de la raison impérative d?intérêt public majeur (RIIPM) La loi reconnaît la raison impérative d?intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d?éner- gies renouvelables. Outre sa portée symbolique compte tenu de l?importance des énergies renouvelables pour notre sécurité d?approvi- sionnement et notre capacité à atteindre la neutralité carbone, cette disposition sécurisera juridiquement les projets et accélérera leur construction. Concrètement, la RIIPM, qui est l?un des trois critères à remplir pour obtenir une dérogation de protection des espèces protégées, sera reconnue automatiquement pour certains projets d?énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d?énergie, s'ils répondent aux conditions fixées par un décret en Conseil d?État. Cette reconnaissance de la RIIPM ne remet aucunement en cause la protection de la biodi- versité, qui est une priorité du Gouvernement. Les porteurs de projet devront démontrer qu?il n?existe pas de solution alternative de moindre impact pour leur projet et que ce dernier ne nuit pas au maintien dans un état de conser- vation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle pour obtenir une dérogation d?espèces protégées. Mise en place d?un fonds de garantie de prise en charge des coûts échoués pour les projets d?énergies renouvelables autorisés et débutant avant la fin des recours Actuellement, une grande partie des recours déposés contre des projets d?énergies renouve- lables disposant d?une autorisation ou d?un per- mis de construire sont finalement rejetés par l?autorité administrative. Si ces recours n?abou- tissent que rarement, ils retardent de plusieurs années la construction de nombre de projets, les producteurs souhaitant attendre la fin de ces recours pour éviter tout risque sur le finan- cement de leur projet. Un fonds de mutualisa- tion à vocation assurantielle sera ainsi créé pour les producteurs, afin de couvrir leurs coûts en cas de retrait de leur autorisation. Cette mesure permettra de sécuriser les projets et de gagner plusieurs années dans leur déploiement. Simplification du recours à la géothermie La loi facilite le recours à la géothermie, d?une part, en systématisant le recours à cette éner- gie (intégration dans les études de faisabilité technique et économique pour l?alimentation énergétique des bâtiments) et, d?autre part, en clarifiant le cadre juridique pour favori- ser une concurrence équitable entre foreurs (géothermie, eau). Les travaux de simplification des régimes applicables aux forages pourront débuter plus rapidement. Ces dispositions légis- latives sont par ailleurs complétées par le plan d?action annoncé le 2 février 2023 par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. 8 Obligation pour le juge de permettre la régularisation de l?autorisation environnementale lorsque c'est possible Le texte crée une obligation pour le juge de régulariser l?autorisation environnementale en cours d?instance lorsque c'est possible. Cela empêchera l?annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice affectant leur légalité est régularisable. Les porteurs de projet n?auront plus à demander une nouvelle procédure d?instruction, susceptible d?un nou- veau recours contentieux. Cette mesure réduit les risques contentieux ainsi que la durée globale de traitement des procédures contentieuses engagées contre le projet. Cette disposition permet de concilier la pro- tection de l?environnement avec le principe de sécurité juridique et d?accélération du déploie- ment des énergies renouvelables. Ces mesures permettront d?installer des projets d?énergies renouvelables qui produiront l?équivalent de plusieurs dizaines de gigawatts. 9 AXE 3 MOBILISER LES ESPACES DÉJÀ ARTIFICIALISÉS POUR DÉVELOPPER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Déploiement du solaire photovoltaïque Afin de concilier les luttes contre le dérègle- ment climatique, l?artificialisation des sols et la disparition de biodiversité, la loi libère un po- tentiel foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d?enjeu environnemental majeur afin de préserver les zones naturelles et non artificiali- sées. Elle facilite la mobilisation : ? des terrains aux abords des routes, auto- routes, voies ferrées et fluviales ; ? des friches en loi littoral dont la liste sera fixée par décret ; ? des parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2, qui devront installer des panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface. Ces mesures permettront d?installer des projets d?énergies renouvelables qui produiront l?équiva- lent de plusieurs dizaines de gigawatts. La loi prévoit également un renforcement impor- tant des obligations d?installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments non résiden- tiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...) : ? sur les bâtiments neufs ou lourdement réno- vés, la couverture minimum des toitures aug- mentera progressivement de 30 % en 2023 à 50 % en 2027 ; ? cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants ; ? les organismes privés d?habitations à loyer modéré devront réaliser une étude de faisa- bilité pour le développement d?équipements de production d?énergies renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge. Déploiement de l?agrivoltaïsme Concilier souveraineté énergétique et souve- raineté alimentaire est possible : c?est l?un des enjeux de la loi qui encadre précisément le déve- loppement des panneaux solaires sur les terrains agricoles en distinguant : ? les installations dites agrivoltaïques qui per- mettent de conserver l?activité agricole et d?apporter à l?agriculteur un éventuel com- plément de revenu, mais surtout un service supplémentaire à son activité agricole : l?amé- lioration du potentiel agronomique, l?adapta- tion au changement climatique, la protection contre les aléas, l?amélioration du bien-être animal ; ? les installations sur terrains agricoles ou forestiers qui ne pourront pas conduire à des opérations de défrichement de plus de 25 hectares et seront uniquement autorisées sur les terres qui ne sont pas cultivées ou qui ne sont pas exploitées depuis un certain temps. Le développement ne pourra se faire pour ces deux types d?installation qu?à condition d?être réversible et de ne pas affecter les fonctions agronomiques des sols. Financement des radars de compensation Les projets d?éoliennes peuvent conduire à une gêne pour les radars de détections militaires, civils ou de Météo-France. Pour faciliter le dé- veloppement des projets éoliens terrestres et maritimes, la loi obligera les porteurs de projet à construire des radars de compensation lorsque cela est nécessaire pour pouvoir autoriser le projet. Une partie de ce financement pourra être pris en charge par l?État, dans le cadre des appels d?offres. Ce dispositif libérera plus d?es- pace pour le développement de ces énergies renouvelables. 10 AXE 4 PARTAGER LA VALEUR DES PROJETS D?ÉNERGIES RENOUVELABLES AVEC LES TERRITOIRES QUI LES ACCUEILLENT Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables La loi met en place un mécanisme de redis- tribution de la valeur générée par les projets de production d?électricité et de gaz renouve- lables. Les lauréats des appels d?offres devront, préalablement à la mise en service de leurs installations, contribuer financièrement : ? à des projets locaux portés par les collecti- vités territoriales en faveur de la transition énergétique, de l?adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergé- tique, l?efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ; ? à des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité à l?échelle locale ou natio- nale. Le texte ouvre également la prise de participa- tions par les collectivités et les habitants dans les projets de production d?énergies renouve- lables sur leur territoire. Ainsi, les installations renouvelables créeront de la valeur directement sur leur territoire d?implantation, au bénéfice des citoyens et des collectivités, ce qui sera source d?une meilleure acceptabilité et appropriation par les parties prenantes locales. Définition et clarification des contrats d?achat d?électricité ou de gaz renouvelable La loi facilite la signature de contrats d?achat direct d?électricité ou de gaz renouvelables (PPA ou BPA) entre des producteurs et des consom- mateurs grâce à la création d?un cadre juridique spécifique et à la possibilité d?inclure des méca- nismes de soutien mixtes alliant PPA et soutien public. Ces contrats ont le double avantage de per- mettre la construction ou le maintien en exploitation de capacités renouvelables en leur assurant un revenu sur le long terme, mais aussi de sécuriser l?approvisionnement en électricité ou gaz vert pour les consommateurs signataires, notamment les industriels. Les collectivités verront leur accès à ces contrats simplifiés, en précisant dans quel cadre elles peuvent recourir à ces contrats, notamment du point de vue de la commande publique. Simplification du recours à l?autoconsommation pour des collectivités Les projets d?autoconsommation portés par les collectivités territoriales seront facilités afin qu?elles puissent disposer d?un approvisionne- ment en électricité vert, local et sécurisé dans le long terme. Les collectivités réalisant de l?autoconsommation individuelle seront exemp- tées de l?obligation de constituer un budget annexe. Elles pourront également recourir à la commande publique pour participer à ce type d?opérations. 11 Service presse d?Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique Tél : 01 40 81 13 25 Mél : presse.mte@climat-energie.gouv.fr 23031 DICOM - Photos : couv + p.3 Terra - Parc éolien en mer de Saint-Nazaire - CAPA Corporate. février 2023.