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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Faire appel à un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) pour des travaux de rénovation énergétique dans un logement est un gage de qualité. C'est aussi une condition à remplir pour bénéficier des aides financières de l'État. En complément, depuis janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers et aux entreprises du bâtiment : la qualification RGE chantier par chantier. Cette expérimentation s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan France Relance.

Descripteur Urbamet

construction ;RENOVATION ENERGETIQUE

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

RGE CHANTIER PAR CHANTIER EXPÉRIMENTATION RGE CHANTIER PAR CHANTIER c?est quoi ? La possibilité, pour une entreprise ou un artisan justifiant d?au moins deux ans d?activité, d?effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d?installation d?équipements éligibles aux aides de l?État sans détenir la mention RGE. RGE CHANTIER PAR CHANTIER quels avantages ? La qualification RGE chantier par chantier augmente l?offre d?artisans lorsque celle-ci est peu abondante. Elle vise donc à massifier les travaux de rénovation énergétique. Elle permet aux entreprises qui souhaitent obtenir la mention RGE d?effectuer des travaux aidés et de se constituer ainsi des références de chantier. RGE CHANTIER PAR CHANTIER pour qui ? Pour les petites entreprises et les artisans seuls, en particulier lorsqu?ils ne réalisent qu?un ou deux chantiers par an. Dans leur cas, devenir titulaire de la qualifi- cation RGE peut paraître inadapté et compliqué au premier abord. Faire appel à un professionnel Reconnu garant de l?environnement (RGE) pour des travaux de rénovation énergétique dans un logement est un gage de qualité. C?est aussi une condition à remplir pour bénéficier des aides financières de l?État. En complément, depuis janvier 2021 et jusqu?au 31 décembre 2023, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers et aux entreprises du bâtiment : la qualification RGE chantier par chantier. Cette expérimentation s?inscrit dans la mise en oeuvre du plan France Relance. 3 chantiers maximum sur la durée de l?expérimentation Un audit systématique L?expérimentation est encadrée L?organisme de qualification (Qualibat, Qualit?ENR ou Qualifelec) vérifie la recevabilité du dossier et organise un contrôle sur site des travaux. Ainsi, chaque chantier est audité en présence de l?entreprise et du client. Critères d?accès pour l?entreprise Le respect des critères suivants est exigé dans le cadre de l?expérimentation et pour la durée de celle-ci. Æ Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Æ Ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d?activité. Æ Être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes. Æ Fournir les attestations d?assurances relatives à l?activité concernée par la qualification chantier demandée. Æ Fournir la preuve d?activité d?au moins deux ans. RGE CHANTIER PAR CHANTIER, COMMENT ÇA MARCHE ? À SAVOIR Pour les travaux d?installation d?équipements utilisant des énergies renouvelables, l?entreprise doit apporter la preuve de la formation de son personnel à ces technologies. ? Les travaux concernés Avec la qualification RGE chantier par chantier, les particuliers peuvent bénéficier des aides de l?État conditionnées à la détention de la mention RGE, notamment : Æ Chaudière condensation ou micro-cogénération gaz Æ Chauffage et/ou eau chaude solaire Æ Chaudière bois Æ Poêle ou insert bois Æ Pompe à chaleur (chauffage) Æ Chauffe-eau thermodynamique Æ Radiateurs électriques, dont régulation Æ Ventilation mécanique Æ Fenêtres, volets, portes donnant sur l?extérieur Æ Fenêtres de toit Æ Isolation par l?intérieur des murs ou rampants de toitures ou plafonds Æ Isolation des murs par l?extérieur Æ Isolation des toitures terrasses ou des toitures par l?extérieur Æ Isolation des combles perdus Æ Isolation des planchers bas Les aides éligibles LE SAVIEZ-VOUS ? France Rénov?, service public de conseil gratuit et d?information sur la rénovation énergétique, accompagne les particuliers qui le souhaitent dans leurs travaux. Il leur permet notamment d?estimer les aides financières dont ils peuvent bénéficier. Conseiller France Rénov? : 0 808 800 700 france-renov.gouv.fr Les TPE/PME peuvent, quant à elles, bénéficier à nouveau d?un crédit d?impôt pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. http://www.france-renov.gouv.fr/ Parcours INFORMATION L?entreprise et son client discutent de la possibilité de bénéficier des aides à la rénovation énergétique sous conditions (chantier contrôlé). L?entreprise informe le client sur les conditions du dispositif. Le client initie sa démarche de demande d?aide. DOSSIER Le dossier est transmis par l?entreprise à l?orga- nisme de qualification : devis au format exigé et pièces justifiant le respect des critères de l?expérimentation par l?entreprise. RÉCEPTION DES TRAVAUX À l?issue de cette procédure, le client réceptionne les travaux. Il peut s?appuyer sur les fiches de réception disponibles sur : programmeprofeel.fr AUDIT Dès que possible et dans un délai maximum de 3 mois, un contrôle du chantier est organisé par l?organisme de qualification. Réalisé en présence de ce dernier, de l?entreprise et du client, il s?appuie sur les grilles de contrôle disponibles sur : librairie.ademe.fr DEVIS Le client donne son accord et signe un devis avec une clause suspensive en cas de refus de la délivrance de la qualification RGE chantier par chantier par l?organisme de qualification. ACCORD Après instruction, l?organisme de qualification donne ou non son accord. ? Sans accord, le client n?est pas tenu de faire réaliser les travaux. ? Avec accord, le particulier reçoit un certificat de qualification du chantier et l?entreprise peut réaliser les travaux. PV DE RÉCEPTION ET FACTURE Après réception et levée des éventuelles réserves, le procès-verbal de réception et la facture sont transmis à l?organisme de qualification. RAPPORT D?AUDIT L?organisme de qualification adresse le rapport d?audit à l?entreprise. ? En l?absence d?écart, l?entreprise peut facturer le client. ? En cas d?écarts, l?entreprise doit corriger et une visite de contrôle peut être diligentée par l?orga- nisme de qualification. 02 04 06 08 03 01 05 07 ATTENTION le particulier doit vérifier son éligibilité aux aides. Conseiller France Rénov? : 0 808 800 700 france-renov.gouv.fr DICOM-MTECT/20190-1 - Photos : AdobeStock - Décembre 2022