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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

La présente brochure vise à dresser la synthèse de l'étude Récupération des coûts, menée par les bureaux d'études Ireedd et Espelia entre 2018 et 2019, pilotée par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et l'Office français de la biodiversité dans le cadre des états des lieux établis au titre du troisième cycle de gestion de la directive-cadre sur l'eau. Les conclusions de cette note ne reflètent pas nécessairement la position de l'administration.

Descripteur Urbamet

service public

Descripteur écoplanete

assainissement collectif ;assainissement et traitement des eaux usées

Thème

Administration publique

Texte intégral

FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS D?EAU POTABLE ET D?ASSAINISSEMENT NOIR PANTONE 288 C MAGENTA JAUNECYAN 30-34 Rue du Chemin Vert 75011 Paris +33 (0)1 85 56 97 00 www.carrenoir.com Ce fichier est un document d?exécution créé sur Illustrator version CS6. 0 1 2 ÉCHELLE 1/1 TONS RECOMMANDÉS (5) OFB OFB_19_13429_LogoHoriz_CMJN_Pant JFB Date : 03/10/2019 Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement 3 Sommaire Propos liminaires 1. Les services publics d?eau et d?assainissement sont essentiellement financés par les recettes issues de la tarification de l?eau 2. Des recettes issues de la facturation des SPEA en augmentation et principalement destinées aux dépenses d?exploitation 3. Des recettes à conforter pour répondre à des besoins d?investissements croissants PA G E 7 PA G E 5 PA G E 3 PA G E 10 PA G E 9 PA G E 9 La présente brochure vise à dresser la synthèse de l?étude Récupération des coûts, menée par les bureau d?études Ireedd et Espelia entre 2018 et 2019, pilotée par la direction de l?eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et l?Office français de la biodiversité dans le cadre des états des lieux établis au titre du troisième cycle de gestion de la directive-cadre sur l?eau. Les conclusions de cette note ne reflètent pas nécessairement la position de l?administration. L?étude évalue les flux financiers annuels liés aux utilisations de l?eau sur la période 2013-2016. S?agissant des services publics d?eau et d?assainissement, ces flux comprennent les recettes destinées à la production et distribution d?eau potable, à la collecte et au traitement des eaux usées. Ces flux comprennent également les recettes des autres services qui ne transitent pas par la facture d?eau, tels que les raccordements des usagers aux réseaux ainsi que les subventions accordées par les collectivités aux services. Rédacteurs : Maylis Castaignet (agence de l?eau Seine- Normandie), Julien Gauthey (Office français de la biodiversité), Fady Hamadé (bureau d?études IREEDD), Guillaume Monaco (agence de l?eau Rhin-Meuse), Timothée Monsaingeon (direction de l?eau et de la biodiversité, ministère de la Transition écologique), Bruno Pénisson (agence de l?eau Artois-Picardie), Marc Pero (agence de l?eau Rhône-Méditerranée Corse), Stéphane Robichon (agence de l?eau Adour-Garonne). Personnes consultées pour avis et relecture : Anaïs Bailly, Christophe Venturini, Laure Souliac et Amélie Coantic (direction de l?eau et de la biodiversité, ministère de la Transition écologique), Marine Favre (Commissariat général au développement durable, ministère de la Transition écologique) Crédits photos : Pixabay, L. Mignaux, B. Suard/Terra - Infographie et schémas : Dicom - Publication : Décembre 2020 - Conception et réalisation : Dicom-DGALN/BRO/20174 4. Garantir la durabilité des services publics d?eau et d?assainissement en conciliant leur équilibre économique avec des considérations environnementales et sociales 5. Les enjeux croissants du grand cycle de l?eau sur le coût des SPEA 6. Un modèle de financement de l?eau en évolution Propos liminaires 4 Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement 5 Figure 1 FLUX FINANCIERS ANNUELS SUR LA PÉRIODE 2013-2016 Services publics d?eau et d?assainisse- ment Institutions de collectes des redevances eau Autres financeurs publics (État, collectivi- tés territoriales, Union européenne) 1. Dont budget de fonctionnement des agences et des offices de l?eau 2. Le prélèvement moyen annuel de l?État sur le budget des agences de l?eau est calculé sur la période d?analyse de 4 ans, même si l?année 2013 n?est pas concernée par cette ponction. 2 En France, sur la période 2013- 2016, les recettes moyennes annuelles des services publics d?eau potable et d?assainisse- ment (SPEA) s?élèvent à 16,49 Md¤ toutes taxes comprises. Parmi les usagers de ces services figurent les ménages, les entreprises, les administrations publiques (écoles, hôpitaux, etc.). Ces recettes se répartissent de la manière suivante. 13,6 Md¤ hors taxes abondent le budget des services publics d?eau potable et d?assainissement (7,5 Md¤ hors taxes pour les services en régie et 6,1 Md¤ hors taxes pour les services en déléga- tion). 1,97 Md¤ de redevances des agences et des offices de l?eau sont perçues au titre des atteintes portées aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité. Ces recettes sont utilisées pour financer les actions des collectivités, des agriculteurs, des industriels et des associations en faveur de la qualité de l?eau et des milieux naturels (1,85 Md¤) et pour alimenter le budget de l?État (0,12 Md¤). Leurs taux sont encadrés par le Parle- ment puis fixés par les conseils d?administration des agences et des offices de l?eau. 0,92 Md¤ supplémentaires abondent le budget général de l?État au titre des recettes de la TVA (893 M¤) et de la taxe hydrau- lique perçue pour le compte de Voies navigables de France (22 M¤). Le budget de l?État est ainsi alimenté en moyenne à hauteur de 1,04 Md¤ par an. En complément des recettes issues de la facture d?eau, les collectivités organisatrices des services d?eau et d?assainisse- ment, maîtres d?ouvrage des infrastructures, perçoivent environ 1,8 Md¤ de subven- tions ou d?équivalents subven- tions. 1,06 Md¤ des agences et des offices de l?eau. 0,74 Md¤ issus des autres financeurs publics : 0,44 Md¤ de l?Europe, des Départements et des Régions, 0,3 Md¤ de subven- tions d?exploitation issus des budgets propres des collectivi- tés de moins de 3 000 habi- tants et 3 M¤ de subventions d?investissement de l?État. Le schéma suivant retrace l?ensemble des flux financiers annuels moyens entrant et sortant de ces services. 1. La plupart des montant présentés dans cette note ont pour origine l?étude nationale de récupération des coûts réalisée en 2018-2019 par l?IREEDD pour le compte de l?OFB et de la DEB dans le cadre de l?état des lieux du 3e cycle de la directive-cadre sur l?eau. 2. Cela ne touche qu?une part minoritaire des services, le principe de base étant que ces services se doivent d?avoir un budget en équilibre (voir les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT sur l?obligation d?avoir des budgets en équilibre et l?interdiction pour les communes de « prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l?article L. 2224-1» à l?exception pour les communes/EPCI de moins de 3 000 habitants.) Quelles sont les dépenses des SPEA et leur évolution Au niveau national, les dépenses des SPEA sont constituées des dépenses d?exploitation et d?investisse- ment ainsi que de leurs frais financiers. Les dépenses d?exploitation annuelles des SPEA sont maîtrisées, passant de 8,54 Md¤ en 2009 à 8,86 Md¤ sur la période 2013-2016 (+4 %). Dans le même temps, les dépenses d?investissement passent de 6,69 Md¤ en 2009 à 6,15 Md¤ sur la période 2013-2016, ce qui constitue une baisse significative (-8 %). Par ailleurs, les frais financiers, liés au remboursement de sommes empruntées par certains services pour couvrir leurs dépenses, s?élèvent à 0,67 Md¤ (contre 0,62 Md¤ sur la période 2009-2012). Comment les ressources des SPEA ont évolué Les trois sources de financement des SPEA (recettes issues de la facturation du service rendu, subventions publiques et recours à l?emprunt) ont évolué différem- ment entre 2009 et la période 2013-2016. Recettes de facturation du service rendu Les recettes moyennes annuelles hors taxes issues de la facturation ont progressé de 13 % entre l?année 2009 (12,07 Md¤) et la période 2013-2016 (13,60 Md¤). Elles permettent de couvrir aisément les 8,86 Md¤ de dépenses de fonctionnement de ces services, mais restent insuffisantes pour couvrir la totalité des Les services publics d?eau et d?assainissement sont essentiellement financés par les recettes issues de la tarification de l?eau Des recettes des SPEA en augmentation et principalement destinées aux dépenses d?exploitation 1 13,6 Md ¤ HT Part des recettes des SPEA finançant les dépenses des services publics d?eau et d?assainissement 16,49 Md¤ TTC Recettes totales collectées annuellement par les services publics d?eau et d?assainissement 1,04 Md¤ Part des recettes des SPEA affectée au budget général de l?État (dont TVA) COLLECTIVITÉS Budget propre CT<3 000 hab. 300 M¤ TVA 890 M¤ Aides 1,06 Md¤ Actions en faveur de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques VNF 20 M¤ AGENCES, OFFICES DE L?EAU 1 Prélèvement État 120 M¤ 2 7,50 Md¤ HT collectés par les collectivités locales (alimentent leur budget annexe eau et assainissement) 6,10 Md¤ HT collectés par les délégataires ÉTAT (Fonctionnement général) 3 M¤ 1,85 Md ¤ Part des recettes des SPEA affectée au budget des agences et des offices de l?eau Redevances 1,97 Md¤ OFB AUTRES SUBVENTIONS PUBLIQUES (départements, régions, Europe) 400 Md¤ 6 Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement 7 dépenses (15,68 Md¤, somme des dépenses de fonctionnement, des 6,15 Md¤ de dépenses d?investis- sement et des 0,67 Md¤ de frais financiers). Le taux de recouvrement des dépenses d?investissement s?est toutefois amélioré entre les deux périodes, passant de 43 % en 2009 à 66 % sur la période 2013-20163. Toute- fois, il est à noter que l?amélioration du recouvrement des dépenses d?investissement est en partie liée à la baisse significative de ces dernières (- 8 %). Subventions publiques À l?exception des départements d?outre-mer, les subventions perçues (investissement et fonctionne- ment) ont baissé de 23 %, passant de 2,35 à 1,80 Md¤ par an entre les deux périodes. En 2013-2016, elles proviennent des agences et des offices de l?eau (environ 1 Md¤) ainsi que de l?Union européenne, des collectivités territoriales et de l?État (environ 0,8 Md¤). Leur part dans les ressources des services a diminué, passant de 16 % à 12 %, essentiellement en raison de la baisse des subventions aux investissements (-27 %) passées de 1,76 à 1,28 Md¤ et dans une moindre mesure des subventions de fonctionnement (-10 %) passées de 0,58 à 0,52 Md¤. Recours à l?emprunt Sur la période 2013-2016, la facture d?eau a permis de dégager 13,6 Md¤ de recettes annuelles complétées par 1,80 Md¤ de subventions publiques, soit une ressource de 15,40 Md¤, qui reste insuffisante pour couvrir l?ensemble des coûts de ces services (15,68 Md¤). Du fait de l?obligation des SPEA de voter leur budget à l?équilibre, les collectivités ont eu recours à l?emprunt (qui génère des frais financiers et augmente donc le niveau global des dépenses des SPEA) et se sont endettées de près de 0,30 Md¤ par an. Cet endettement annuel est cependant en forte baisse (- 81 %) par rapport à celui constaté en 2009 (1,4 Md¤). Perspectives La baisse des subventions publiques oblige ces services à augmenter, en moyenne, le prix supporté par les usagers, à programmer moins d?investisse- ments pour diminuer les dépenses ou à augmenter le volume de l?emprunt. La capacité d?endettement du service concerné doit alors être prise en compte. La capacité de désendettement des services collectifs (pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 50 000 habitants) est de 2,7 ans pour les services d?eau potable et de 7,1 ans pour les services d?assainissement . Elle s?explique par le rythme peu soutenu du renouvellement des réseaux d?eau potable et d?assainissement. Dans les deux cas, cette durée d?extinction de la dette apparaît relative- ment courte en raison des subventions publiques historiques accordées à ces réseaux. 3. Taux de recouvrement des dépenses d?investissement = capacité d?autofinancement (hors subventions d?exploitation) / dépenses d?investissement. 4. Rapport FP2E/BIPE (6e édition) ? octobre 2015 - Les services publics d?eau et d?assainissement en France, Données économiques, sociales et environnementales. Figure 2 ECART MOYEN ANNUEL ENTRE LES EMPLOIS ET LES RESSOURCES DES SPEA (MONTANTS ANNUELS MOYENS SUR LA PÉRIODE 2013-2016) Sources : données DGFIP et données INSEE / moyenne annuelle 2013-2016 Les résultats précédents indiquent la nécessité pour les SPEA de recourir à l?emprunt pour financer leurs investissements. Or, ces investissements couvrent-ils les besoins de renouvellement des infrastructures ? La valeur à neuf du parc d?équipements en service est estimée à 214 Md¤ pour l?eau potable et à 234 Md¤ pour l?assainissement, soit près de 450 Md¤ au total, ce qui représente près du double de la valeur du parc des routes nationales et autoroutes (estimée à 250 Md¤ ). L?approche utilisée par l?étude nationale de récupéra- tion des coûts réalisée en 2018-2019 pour estimer les besoins de renouvellement du patrimoine sur la période 2013-2016 repose notamment sur l?estimation de l?usure du patrimoine (consommation de capital fixe), fonction de la durée de vie de ce dernier. Sur la période 2013-2016, les besoins annuels de renouvellement du patrimoine des SPEA sont estimés entre 6,4 et 10,9 Md¤ : entre 2,9 et 4,9 Md¤ par an pour l?eau potable (alors que le renouvellement effectif annuel est de 2,5 Md¤) et entre 3,5 et 6 Md¤ par an pour l?assainissement collectif (alors que le renouvelle- ment effectif annuel est de 3,6 Md¤). Dans le même temps, le rythme annuel des investissements réalisés sur la période 2013-2016, qui s?élève à 6,1 Md¤, est inférieur aux besoins annuels minimum de renouvelle- ment (6,4 Md¤). Pour assurer un renouvellement durable du patrimoine, il faudrait donc investir entre 0,3 et 4,8 Md¤ supplémentaires par an. La figure 3 ci-dessous souligne une évolution défavo- rable, entre 2009 et la période 2013-2016, des investis- sements réalisés relatifs aux besoins de renouvelle- ment. En effet, les investissements réalisés en 2009 étaient supérieurs de 1,3 Md¤ aux besoins annuels minimum de renouvellement. Des recettes à conforter pour répondre à des besoins d?investissement croissants3 LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT5 est un ratio d?analyse financière des collectivités locales qui mesure [?] la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d?années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette. En moyenne, une collectivité emprunte sur 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendette- ment supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Mais plus que la valeur de ce seuil, il faut regarder son évolution. Une collectivité qui a une capacité de désendettement de 9 ans parait en bonne situation, mais si l?année précédente sa capacité de désendettement était de 6 années par exemple, alors la situation est peut-être déjà critique. Il est paradoxalement plus dangereux d?avoir une capacité de désendettement en progression, quand bien même on serait en dessous des seuils d?alerte, que d?avoir une capacité de désendettement élevée mais stabilisée. 5. Source : www.exfilo.fr/la-capacite-de-desendettement Figure 3 ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS ET DES BESOINS DE RENOUVELLEMENT (ENTRE 2009 ET LA PÉRIODE 2013-2016) 2009 (Md¤) 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 6,7 Inv. réalisés Besoins renouv. min Besoins renouv. max 5,4 9,6 2013-2016 (Md¤) 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 Inv. réalisés Besoins renouv. min Besoins renouv. max 6,2 6,3 11 EMPLOIS Frais financiers 0,7 Md ¤ Dépenses d?investis- sement 6,1 Md ¤ Dépenses d?exploitation 8,9 Md ¤ 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 RESSOURCES Endettement Subventions de fonctionnement 0,3 Md ¤ Subventions d?investisse- ment 1,3 Md ¤ Recettes 13,6 Md ¤ 15,5 15 14,5 14 13,5 13 12,5 12 11,5 11 0,5 Md ¤ 8 Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement 9 4 À l?échelle nationale et sur la période 2012-2016, les SPEA augmentent progressivement les tarifs de l?eau potable et de l?assainissement. En effet, le prix moyen TTC du service d?eau et d?assainissement collectif est passé, pour une consommation de référence de 120 m3 d?eau par an, de 3,78 ¤/m3 en 2012 à 4,04 ¤/m3 au 1er janvier 2016. Il s?agit d?une hausse de près de 7% en 4 ans, soit près du double de l?inflation (3,4 % sur la période 2012-2016 ). Cette hausse du prix des SPEA ne s?accompagne pas nécessairement d?une hausse des recettes générées car on observe, en parallèle, une baisse des volumes facturés aux ménages et aux acteurs économiques. Par ailleurs, sur la même période, la part de la facture d?eau sur le revenu disponible moyen par ménage s?élevait à 1,23 % en 2012 contre 1,33 % en 2016. Les SPEA évoluent aujourd?hui dans un contexte où l?eau de qualité et en quantité suffisante est une nécessité pour des raisons sanitaires et environnemen- tales (faire face notamment aux pollutions émergentes de l?eau brute, par exemple). Pour obtenir de l?eau potable, des traitements de l?eau brute sont de plus en plus nécessaires. Pour avoir une eau respectueuse de la réglementation sanitaire, il convient par ailleurs de s?assurer du respect des exigences de traitement des eaux usées par les services d?assainissement avant rejet dans le milieu. Lorsque la qualité de l?eau se dégrade, ces services doivent consentir de nouveaux investisse- ments pour y répondre. L?état des eaux dans son milieu naturel impacte donc les coûts des SPEA. LE COÛT SUPPLÉMENTAIRE de traitement pour la production d?eau potable des SPEA imputable à l?épuration tertiaire de l?azote agricole est compris dans une fourchette allant de 0,4 à 0,6 ¤ par m3. De plus, les coûts supplémentaires de traitement supportés par les SPEA, qu?ils soient générés par l?utilisation de produits phytosani- taires (entre 260 et 360 M¤ par an) ou liés à la dépollution des nitrates agricoles (entre 280 et 610 M¤ par an), s?élèvent annuellement à un montant compris entre 0,54 et 0,97 Md¤ . Une insuffisante prise en compte des enjeux du grand cycle de l?eau en amont (surexploitation des nappes et mauvaise qualité de l?eau brute pour l?alimentation en eau potable) et en aval (maîtrise de la qualité des rejets de l?assainissement) expose ces services à une double contrainte : augmenter leurs dépenses (pour préserver et traiter la pollution de l?eau brute) et recourir à de nouvelles ressources financières (augmentation du prix du service et des subventions publiques ou recours à l?emprunt). À travers les redevances des agences et des offices de l?eau perçues sur la facture d?eau des SPEA, les usagers des SPEA contribuent aux actions de maintien et à la restauration des milieux aquatiques et de la biodiversi- té dont ces services dépendent (0,9 Md¤ issu du seul système « aide redevance » des agences et des offices de l?eau). Toutefois, l?essentiel des investissements réalisés visent des actions curatives et les investisse- ments en faveur de la préservation des milieux restent encore insuffisants. 9. Observatoire des SPEA ? Synthèse ? Édition de septembre 2018 ? Données 2015. 10. Source : Insee, indices des prix à la consommation 11. Rapport FP2E/BIPE (6e édition) ? octobre 2015 - Les services publics d?eau et d?assainissement en France Données économiques, sociales et environnementales 12. Montant annuel moyen de la facture d?eau : 453,60 ¤en 2012 et 484,80 ¤ en 2016 (base de consommation de 120m3/an/ménage). 13. Revenu disponible moyen par ménage 2012 et 2016 : Sources : Insee-DGI, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux rétropolées 1996 à 2004 ; Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux 2005 à 2016 : www.insee.fr/fr/statistiques/ fichier/3672017/irsocerfs2016_TRD01.xls Garantir la durabilité des services publics d?eau et d?assainissement en conciliant leur équilibre économique avec des considérations environnementales et sociales Les enjeux croissants du grand cycle de l?eau sur le coût des SPEA5 LA PREMIÈRE SÉQUENCE DES ASSISES DE L?EAU était consacrée à la relance des investissements pour préserver à long terme la qualité des services d?eau et d?assainissement. Les 17 mesures qui en découlent visent à renforcer le renouvellement des installations d?eau et d?assainissement en accélérant le renouvellement des canalisations. L?objectif est de relan- cer les investissements (usines d?eau potable ou d?assainissement, canali- sations?) en les portant à 41 Md¤ sur la période 2019-2024 (contre 36 Md¤ prévus avant les Assises sur la même période), soit plus de 6,8 Md¤ par an sur cette période. L?augmentation des besoins d?investissements et le sous-investissement constaté des SPEA s?expliquent par les baisses significatives des investissements annuels et de l?agrandissement du parc d?équipement. Parmi les causes possibles, figurent le choix fait par certaines collectivités de ne pas augmenter les tarifs de leurs services (ou de les augmenter de façon insuffisante) afin de tenir compte des enjeux socio-économiques de leur territoire. La baisse des subventions publiques et les conditions d?octroi plus contraignantes des prêts par les banques constituent une autre cause possible. Ce constat doit être mis en regard avec les défis auxquels doivent répondre les SPEA : obligations réglementaires (protection et restauration de la qualité des milieux aquatiques et de la ressource en eau, performance des services), accroissement de la popula- tion, obligation d?engager des actions d?adaptation aux effets du changement climatique, etc. 6. Besoins de renouvellement du patrimoine : ici, cette notion recouvre les investissements à réaliser liés à l?usure du patrimoine ainsi qu?à l?extension des réseaux et aux achats de nouveaux équipements. 7. État de la route en France ? Union routière de France ? février 2017. 8. Selon les hypothèses retenues par l?étude nationale de récupération des coûts 1. Installations de traitement des eaux usées de la station d?épuration de Honfleur 2. Bassin de décantation et de traitement des eaux usées 3. Fosse toutes-eaux dans une installation d?assainissement. 1 2 3 10 Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement Financement des services publics d?eau potable et d?assainissement 11 L?eau une ressource précieuse IN FI LT R A T IO N captage eaux de surface A CONDENSATION C O N DE NSATION captage eaux souterraines A usine de traitement d?eau potable B épandage de boues d?épuration PRÉC IPITATIONS PRÉCI PITATIONS RUISSELLEMENT D station de traitement des eaux usées ÉV A PO R A T IO N É V A P O R A T IO N château d?eau C assainissement non collectif D TR A N SP IR A T IO N D ES V ÉG ÉT A U X En France, sous l?impulsion de la directive-cadre sur l?eau et avec l?aide des directives eaux résiduaires urbaines et eau potable, la mise en oeuvre de la politique de l?eau s?est focalisée au cours des dernières années sur l?atteinte du bon état des eaux de surface et souterraines. Cependant, les enjeux liés au maintien du bon état et à l?adaptation au changement climatique ne pourront être relevés qu?avec l?implication de tous les acteurs. Cela concerne ainsi les SPEA et, à travers eux, leur parc d?équipement en bon état de fonctionnement et correctement renouvelé, voire, si nécessaire, bénéficiant des dernières innovations. Dans ce contexte, l?étude permet de mettre en évidence un certain nombre de recommandations. En matière de gouvernance S?agissant du pilotage des services, les SPEA sont encouragés à faire évoluer leurs modalités d?organisation (en définissant l?échelle la plus efficiente par rapport au périmètre d?action du service) et à exploiter pleinement les autres sources de financement externes aux services (subventions, emprunts, etc.) S?agissant de la tarification, il est suggéré d?amorcer une réflexion sur le prix de l?eau, sa composition et sa ventilation tout en s?assurant que le coût des services reste acceptable socialement, et de s?appuyer, au besoin, sur le développement de tarifications sociales. Les réflexions en cours sur la tarification incitative en faveur des économies d?eau doivent par ailleurs être poursuivies. En matière de protection de la ressource en eau Tendre vers un système permettant de limiter les impacts des utilisations de l?eau sur les milieux naturels bénéficiera aux SPEA. Il s?agit de traiter les enjeux quantitatifs et qualitatifs de l?eau, des milieux et de la biodiversité, la prévention des inondations et la protection du littoral, essentiels pour améliorer la résilience des territoires. Ils nécessitent eux aussi des investissements conséquents. Il est recommandé de privilégier des actions préventives, c?est-à-dire des mécanismes et instruments qui limitent les impacts des activités et usages de l?eau à l?origine de la dégradation des ressources et des surcoûts importants. En parallèle, de prendre une part plus importante dans l?élaboration des documents de planification du territoire, opposables aux projets susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau. En matière de renouvellement, il est encouragé de mettre en place une politique de renouvellement des équipements et des infrastructures plus soutenue pour éviter les défaillances techniques et faciliter l?atteinte du bon état. Suites de la première séquence des Assises de l?eau > MOBILISATION DES AIDES FINANCIÈRES des agences de l?eau principalement à destination des territoires ruraux qui ne parviennent plus à investir pour améliorer leurs services d?eau et d?assainissement. Mesure n° 1 : 2 Md¤ pour les territoires ruraux qui font face à des difficultés d?investissement pour renouveler leurs installations d?eau potable et d?assainissement. Mesure n° 4 : 1,5 Md¤ au travers de contrats de progrès pour des collectivités de taille moyenne qui disposent d?une capacité d?autofinancement réelle, mais qui font face à un retard d?investissement trop lourd. Mesure n° 5 : 1 Md¤ pour accompagner notamment la gestion des eaux pluviales dès lors qu?un enjeu de pollution pour le milieu a été identifié. Mesure n° 6 : 50 M¤ pour aider les collectivités à acquérir une meilleure connaissance de leur patrimoine d?eau potable et d?assainissement. > AMÉLIORATION DES CONDITIONS D?EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l?eau. Les conditions financières de l?accès au crédit pour les collectivités ont en effet été identifiées comme une des clés permettant la relance des investissements. La Caisse des dépôts et consignations interviendra à nouveau dans l?eau et consacrera 2 Md¤ sur 5 ans. > GÉNÉRALISATION DU PRINCIPE D?UNE TARIFICATION SOCIALE de l?eau et accélération de la mise en place par les collectivités volontaires de dispositifs garantissant un meilleur accès à l?eau pour les plus démunis. Ils peuvent se traduire par la gratuité des premiers mètres cubes, la mise en place de tarifs réduits ou d?une tarification progressive. En parallèle, un travail important de communication et de pédagogie est à poursuivre pour expliquer le fonctionnement des services publics d?eau et d?assainissement, la nécessité de protéger la qualité de l?eau et des milieux aquatiques et de prendre en compte les enjeux du grand cycle de l?eau. En effet, la tarification contribue à améliorer la qualité de l?eau et des milieux aquatiques au travers des redevances des agences et des offices de l?eau (qui se traduisent par des aides visant la protection de la qualité) mais aussi des redevances pour service rendu eau potable et assainissement qui permettent d?assurer le fonctionnement optimal des infrastructures et des équipements de ces services. Enfin, il est à souligner l?intérêt de disposer d?une bonne connaissance des flux financiers liés à la facture d?eau. Pour cela, il serait opportun de se doter d?un système d?information qui retrace plus fidèlement les flux financiers des principaux financeurs de ces services d?eau et d?assainissement (par exemple, un nouveau module ad hoc dans l?outil Sispea). 6 Un modèle de financement de l?eau en évolution Figure 4 CYCLE DE L?EAU Eaux brutes Eau potable Eaux usées Assainissement non collectif En savoir plus www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/18189_infog_cycle-eau_web.pdf http://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/18189_infog_cycle-eau_web.pdf