Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire ;France. Ministère de la mer ;Office français de la biodiversité

Auteur secondaire

Résumé

Pour la première fois, une stratégie unifiée concernant les aires maritimes pour la métropole et les outre-mer et intégrée sur les enjeux terrestres et maritimes est développée. Elle se fonde sur l'ambition portée par le Président de la République de protéger 30 % de nos espaces nationaux sous juridiction dont un tiers sous une protection forte. Elle ambitionne d'ici à 2030 de contribuer à enrayer la perte de biodiversité terrestre et marine. Elle vise aussi à assurer la résilience des écosystèmes exceptionnels de métropole et d'outre-mer face aux changements globaux, via le développement quantitatif et qualitatif d'un réseau d'aires protégées dans tous ces territoires et à une échelle écorégionale pertinente.

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

aire marine protégée

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES Escale sur l'île de la Possession, archipel de Crozet - Réserve naturelle nationale des terres australes françaises « Il y a un autre dérèglement, je l?évoquais en parlant d?un basculement de l?écosystème, qui est indissociable du dérèglement climatique c?est celui de la biodiversité. » « Ce combat pour la biodiversité c?est d?abord un combat pour notre propre survie car pour notre alimentation, notre capacité à vivre, notre capa- cité à nous habiller, à nous réchauffer, à continuer à évoluer dans les écosystèmes qui sont habités et qui sont les nôtres nous avons besoin de cette biodiversité. » « Je crois très profondément que le combat pour la biodiversité est central et il est indissociable de la lutte contre le réchauffement et le dérèglement climatique car tout se tient et les implications d?un échec d?un côté sont immédiats de l?autre côté. » Extraits du discours prononcé par le Président de la République, Emmanuel MACRON, à l?occasion du lancement de l?Office français de la biodiversité le 13 février 2020 à Chamonix Emmanuel Macron Président de la République Barbara Pompili Ministre de la transition écologique La lutte pour la préservation de la biodiversité fait partie de mes combats les plus chers. Dans ces moments cruciaux comme celui que nous traversons, du fait des enjeux climatiques et aujourd?hui plus encore du fait de la crise sanitaire, il faut savoir se réin- venter et regarder vers l?avenir. Dans ce contexte, le Gouvernement engage le pays dans une profonde transformation écologique, avec pour objectif d?atteindre la neutralité carbone en 2050, de transformer nos manières de produire, de consommer, de nous loger, de nous déplacer, pour faire de la France une société respectueuse de la biodi- versité, résiliente devant les effets des changements globaux. Une société capable d?affronter les défis du siècle. Pour être aux côtés des territoires, des élus de terrain et des habitants, dans les crises comme dans leur anti- cipation, pour inventer et déployer avec eux les solutions qui marchent, celles qui protègent, dans la durée, nous devons construire des stratégies inclusives et partagées avec les acteurs. C?est le cas de la stra- tégie nationale pour les aires protégées, qui, au travers de ses plans d?actions, s?appuie résolument sur les territoires. Notre pays abrite un patrimoine vivant d?une richesse inouïe. C?est une chance, et le protéger est un devoir. Un devoir d?agir pour cette nature dont nous faisons pleinement partie, qui nous rend tant de services et sans laquelle nous n?avons simplement pas d?avenir. En ce sens, les aires protégées constituent un maillon essentiel de l?écosystème des territoires dans la transi- tion écologique. Elles offrent des modèles de développement durable, d?activités conciliant produc- tion et protection de la nature. Les acteurs des territoires doivent être des moteurs de cette transition, et les aires protégées doivent constituer des sources d?inspiration pour la société décarbonée que nous voulons construire. Pour cela, l?enjeu réside dans l?appropriation, la mobi- lisation et la participation de tous, y compris des citoyens. Mais cela passe également par la capacité des réseaux d?aires protégées à rendre lisible la plus-value qu?une protection apporte aux territoires, en termes de cadre de vie, de préservation des ressources en eau, de développement économique, en définitive, de toutes ces aménités positives qui sont autant de chances pour le développement local. Dans notre combat pour léguer à nos enfants une société plus verte, plus juste, et à même de relever les défis de notre siècle, les aires protégées sont une nécessité. C?est cela, l?écologie à laquelle je crois : une écologie de l?action, du concret. Une écologie des territoires et du progrès, qui crée de l?emploi en inventant l?avenir. Annick Girardin Ministre de la mer La mer est un territoire à protéger. Elle est un bien commun de l?humanité. C?est par la planification, sur le long-terme, et par la concertation avec tous les acteurs, que nous parviendrons à trouver un terrain d?entente pour satisfaire à une protection utile, qui ne saurait exister sans les usages et les usagers de la mer. Les aires protégées s?inscrivent de ce fait au coeur de mon ambition ministérielle : planifier les espaces maritimes en conciliant préservation de l?environ- nement et économie bleue. Cette stratégie aires protégées répond dorénavant à cette ambition en s?inscrivant dans le développement durable des activités en mer. Pour la première fois, nous avons défini une stratégie unique pour la terre et la mer. C?est la reconnaissance du lien évident entre ces deux terrains complémentaires, qu?il soit positif ? apports nutritifs des terres, recyclage de l?eau par les océans ? ou négatif ? pollutions d?origine terrestre. Ce lien s?incarne par le littoral, et nous connaissons tous son rôle écologique et l?intensité des usages qui s?y déroulent. Parce qu?ils sont inter- dépendants, il est essentiel de renforcer le cadre commun pour la planification des espaces terrestres et maritimes, et le ministère de la mer est au coeur de cette réalité. Ensuite, et sans contradiction, il est clair que les spécificités marines existent et elles sont bien souli- gnées dans la stratégie. En matière de gouvernance, les documents stratégiques de façade et de bassin maritime sont élaborés en concertation avec l?en- semble des usagers de la mer. L?objectif est toujours le même : trouver le bon équilibre entre préserva- tion de l?exceptionnelle biodiversité de la mer et exploitation durable des ressources, particulière- ment pour la définition des zones de protection forte. La concertation, déjà ancienne, qui a eu lieu pour la définition du parc naturel marin en mer d?Iroise est le bon exemple que nous suivons depuis plusieurs années. Les aires protégées inspirent de fait une forme de continuité et c?est à mettre au crédit de notre pays. Nous en sommes à la 3e stra- tégie pour les aires marines protégées. La première remonte à 2007 suivie, en 2012, par une nouvelle stratégie. Elles ont permis de constituer, en un peu plus de 10 ans, un réseau qui couvre plus de 20 % des zones sous juridiction française, en hexagone et en outre-mer. Il reste des efforts à faire, des zones à identifier, à partager, à planifier, des moyens de gestion à mettre en place, des coopérations à développer au plan national comme au plan inter- national. La Stratégie pour les aires protégées nous donne le cap pour cela. L?engagement international prend d?ailleurs une dimension particulière en ce qui concerne les espaces maritimes. Nous avons la volonté de construire un réseau d?aires protégées pour nous, pour la sauvegarde de notre patrimoine, pour nos usages, mais aussi pour la planète en Antarctique, dans l?Atlantique Nord-Est, et au côté du programme océan du Patrimoine mondial. Quand nous aurons atteint 30% d?aires marines protégées, elles compte- ront pour 1% de l?océan mondial. La France est mobilisée pour faire reconnaitre par tous l?océan comme bien commun de l?Humanité et pour que la négociation sur la biodiversité en Haute-mer abou- tisse rapidement à un traité ambitieux. Notre approche des aires marines protégées mettra toujours l?accent sur la mobilisation des acteurs et cherchera un accompagnement vers des activités durables plutôt qu?une exclusion a priori. Je crois aussi à la valeur d?une aire marine protégée quand elle est intégrée dans un projet de territoire. Cette stratégie nous engage, mobilisons-nous ! Bérangère Abba Secrétaire d?état chargée de la biodiversité Protéger nos espaces naturels et les espèces qu?ils abritent, c?est protéger l?humanité, notre bien-être et notre santé. La crise sanitaire et économique que nous traversons nous a rappelé brutalement à nos vulnérabilités et a démontré les risques d?un désé- quilibre entre écosystèmes et activités humaines. Nous connaissions les conséquences du changement climatique et de la pollution, nous ne pouvons désor- mais plus ignorer celles des atteintes à la biodiversité. Pour préserver, restaurer et valoriser notre capital naturel, la protection des espèces et des espaces est essentielle. C?est toute l?ambition de notre stratégie nationale pour les aires protégées. À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront classés en aires protégées, dont 10% sous protection forte là où nous n?en comp- tons qu?1,8% aujourd?hui. Tous les espaces sont pris en compte : métropole et outre-mer, terre et mer. Cette nouvelle approche, plus globale, se décline en plan d?actions triennaux concrets, avec des objectifs opérationnels et évaluables. Notre stratégie de protection « à la française » veut retrouver les équilibres entre nature préservée et activité humaine. Les dynamiques et initiatives économiques s?y veulent exemplaires. Elles sont source d?innovation, notamment par les solutions fondées sur la nature. Ces espaces offrent au public une nature accessible pour se ressourcer, retrouver une connexion au vivant, et parfois même voir naître des vocations professionnelles dans les emplois verts d?aujourd?hui et de demain. Retrouver ces équilibres, c?est redonner prise, retrouver du sens. Cette stratégie fait le pari des territoires. Avec diffé- rents niveaux de protection, modes de gestion et gouvernance qui s?adaptent aux réalités locales, elle prend en compte les particularités de chaque espace, comme un écosystème en soi, et permet de mettre en oeuvre des projets qui concilient exigence envi- ronnementale et fort potentiel de développement. Avec elle, nous posons la première brique de la Stratégie nationale Biodiversité 2021-2030. Nous porterons également cette ambition dans les grands rendez-vous internationaux, parce que les crises du climat et de la biodiversité sont interdépendantes, et pour que la COP 15 soit à la biodiversité ce que la COP 21 a été au climat, un moment fondateur de la mobilisation pour l?environnement. PAGE 24 ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE D?UNE GESTION EFFICACE ET ADAPTÉE DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES Mesure 6 : Renforcer la formation des gestionnaires d?aires protégées et l?animation du réseau p. 27 Mesure 7 : Renforcer la méthode de pilotage, d?évaluation et d?adaptation de la gestion des aires protégées p. 28 OBJECTIF 2 Sommaire PAGE 16 DÉVELOPPER UN RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES RÉSILIENT AUX CHANGEMENTS GLOBAUX Mesure 1 : Développer le réseau d?aires protégées pour atteindre au moins 30% de couverture du territoire national et de nos espaces maritimes p. 18 Mesure 2 : Renforcer le réseau d?aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national et de nos espaces maritimes protégés par des zones sous protection forte p. 18 OBJECTIF 1 Mesure 3 : En plus des actions à 2022, sur la base de diagnostics territorialisés, renforcer la protection, la cohérence et la connectivité du réseau d?aires protégées et de protection forte par des concertations locales d?ici 2030 p. 20 Mesure 4 : Reconnaître et mobiliser les outils qui contribuent à la cohérence du réseau d?aires protégées p. 22 Mesure 5 : S?appuyer sur le renforcement des outils fonciers et réglementaires existants pour étendre le réseau d?aires protégées et de protection forte p.23 PAGE 6 Introduction PAGE 14 Les objectifs décennaux 1 2 Lac de Petit Saut, Guyane Site du conservatoire du littoral PAGE 48 Mise en oeuvre de la stratégie nationale3 PAGE 30 ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DURABLES AU SEIN DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES Mesure 8 : Garantir la compatibilité des usages par un cadre de surveillance et de contrôle des activités adaptés aux enjeux de protection des aires protégées p. 32 Mesure 9 : Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées p.33 OBJECTIF 3 PAGE 38 RENFORCER LA COOPÉRATION À L?INTERNATIONAL POUR ENRAYER L?ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ Mesure 13 : S?appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité p. 39 Mesure 14 : Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux p. 40 OBJECTIF 5 PAGE 34 CONFORTER L?INTÉGRATION DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES DANS LES TERRITOIRES Mesure 10 : Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire p. 35 Mesure 11 : Favoriser et accompagner les citoyens dans la gestion et dans la gouvernance des aires protégées p. 36 Mesure 12 : Faire des aires protégées des lieux privilégiés de la connexion de la société et notamment des jeunes à la nature p. 37 OBJECTIF 4 PAGE 42 UN RÉSEAU PÉRENNE D?AIRES PROTÉGÉES Mesure 15 : Consolider le financement des aires protégées p. 43 Mesure 16 : Accompagner un changement de paradigme au travers de la valorisation des services rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l?ensemble de la société dans le financement des aires protégées p. 43 OBJECTIF 6 PAGE 44 CONFORTER LE RÔLE DES AIRES PROTÉGÉES DANS LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ Mesure 17 : Faire bénéficier les gestionnaires d?aires protégées et les acteurs des territoires de l?acquisition de connaissance p. 45 Mesure 18 : Faire des aires protégées des laboratoires d?études et de recherche appliquée contribuant à l?amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques p. 46 OBJECTIF 7 8 Évaluation, surveillance et contrôle des activités 9 Accompagnement des usages compatibles avec la conservation de la biodiversité OBJECTIF 3 Des activités durables au sein du réseau d'aires protégées 1 Élaboration des plans d'action territoriaux 2 Animation 3 Suivi et évaluation Mise en oeuvre territoriale 1 30% du territoire sous aires protégées 2 10% du territoire sous protection forte 3 Diagnostic et concertation locale pour le renforcement de la protection, la cohérence et la connectivité du réseau 4 Reconnaître et mobiliser de nouveaux outils 5 Renforcement des outils fonciers et réglementaires OBJECTIF 1 Un réseau résilient aux changements globaux 6 Formation des gestionnaires et animation du réseau 7 Évaluation et adaptation de la gestion des aires protégées OBJECTIF 2 Une gestion adaptée et efficace du réseau d'aires protégées 10 Intégrer les aires protégées dans les politiques et projets de territoire 11 Citoyens, gouvernance et gestion des aires protégées 12 Société et connexion à la nature OBJECTIF 4 Un réseau intégré dans les territoires 13 Défendre un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité 14 Aires protégées françaises et réseaux internationaux OBJECTIF 5 Un réseau pour renforcer la coopération internationale 17 Partage et diffusion des connaissances 18 Recherche, acquisition et amélioration des connaissances OBJECTIF 7 Aires protégées et connaissances 15 Consolidation du financement des aires protégées 16 Changement de paradigme pour le financement des aires protégées et valorisation des services rendus par les aires protégées OBJECTIF 6 Un réseau pérenne d'aires protégées Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 2 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Transhumance au col de l?Asclier, Parc national des Cévennes STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 3 AFD Agence Française de Développement ARB Agence Régionale de la Biodiversité AMG Aire Marine Gérée « Tainui Atea » de Polynésie française CACEM Centre d?Appui au Contrôle de l?Environnement Marin CDB Convention pour la Diversité Biologique CGEDD Conseil Général de l?Environnement et du développement Durable CNB Comité National de la Biodiversité CNML Conseil National de la Mer et des Littoraux CNRS Centre National de la Recherche Scientifique CNPN Conseil National de la Protection de la Nature COM Collectivité d?outre-mer CRB Comité Régional de la Biodiversité DCSMM Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DEAL Direction de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement DIRM Direction InterRégionale de la Mer DREAL Direction de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement DROM Département et Régions d?outre-mer DSBM Document Stratégique de Bassin Maritime DSF Document Stratégique de Façade FCEN Fédération des Conservatoires d?Espaces Naturels FFEM Fond Français pour l?Environnement Mondial IPBES Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Eco- system Services / Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Acronymes 4 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Acronymes MISEN Mission Inter-Services de l?Eau et de la Nature MTE Ministère de la Transition Écologique MNHN Muséum national d?Histoire naturelle OFB Office Français de la Biodiversité ORE Obligation réelle environnementale PNR Parc Naturel Régional PLU Plan Local d?Urbanisme PRFB Programme Régional de la Forêt et du Bois RNF Réserves Naturelles de France SAGE Schéma d?Aménagement et de Gestion des Eaux SAR Schéma d?Aménagement Régional SCAP Stratégie de Création des Aires Protégées SCOT Schéma de Cohérence Territoriale SCGAMP Stratégie de Création et de Gestion des Aires Marines Protégées SDAGE Schéma Directeur d?Aménagement et de Gestion des Eaux SNB Stratégie Nationale pour la Biodiversité SRADDET Schéma Régional d?Aménagement, de Développement Durable et d?Éga- lité des Territoires UICN Union Internationale pour la Conservation de la Nature UNESCO Organisation des Nations unies pour l?éducation, la science et la culture TAAF Terres Australes et Antarctiques Françaises UMS Unité Mixte de Service STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 5 6 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Introduction Plage et récif frangeant, Mayotte - Parc naturel marin de Mayotte STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 7 La biodiversité de notre planète s?effondre « La nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l?histoire humaine et le taux d?extinction des espèces s?accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier », alerte le rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) en 2019. Le rapport estime qu?environ 1 million d?espèces animales et végétales sont aujourd?hui menacées d?extinction, notamment au cours des prochaines décennies, ce qui n?a jamais eu lieu auparavant dans l?histoire de l?humanité. Cette crise s?amplifie et s?accélère Les milieux naturels sont soumis à des pressions et des chan- gements d?une amplitude et d?une rapidité inédites, du fait notamment des pressions exercées par les activités humaines. L?artificialisation du territoire, la fragmentation des milieux naturels, les pollutions diverses, sont autant de menaces qui pèsent sur les écosystèmes. Le changement climatique constitue un défi inédit auquel le réseau d?aires protégées devra s?adapter. La crise de la Covid-19 a récemment mis en exergue les rela- tions entre santé et biodiversité ainsi que la responsabilité de certaines pressions anthropiques (déforestation, artificialisa- tion des sols, chasse et consommation d?espèces protégées) dans l?émergence de nouveaux agents pathogènes au sein de nos sociétés, en particulier sous les latitudes tropicales et équatoriales. De récents travaux scientifiques font état de ce risque, notamment en Amazonie ou en Nouvelle-Calédonie. Les aires protégées constituent une réponse préventive à ce risque, en particulier dans les territoires ultramarins. C?est la survie de l?humanité qui se joue Cette biodiversité constitue un patrimoine commun, un capital pour l?avenir. Car, au-delà de sa valeur propre, elle fournit des services indispensables à notre quotidien (pollini- sation, épuration de l?eau et de l?air, protection contre les risques de submersion marine et les inondations, qualité et diversité alimentaire, résilience face au changement clima- tique, amélioration du cadre de vie, dilution des agents infectieux, lutte contre les maladies chroniques, fourniture de médicaments, etc.), mais aussi à nos identités culturelles (paysages, savoirs et savoir-faire, etc.). Préserver la biodiversité, c?est veiller sur un capital naturel dont dépendent notre santé, notre qualité de vie et notre survie. Une mobilisation mondiale est engagée Depuis la Convention internationale sur la diversité biologique de Rio en 1992, puis via les « Objectifs d'Aichi », qui consti- tuent le « Plan stratégique pour la diversité biologique pour la période 2011-2020 », de nombreux accords internationaux apportent un éclairage aux ambitions mondiales de préser- vation de la biodiversité, via notamment la création d?aires protégées. La nouvelle stratégie biodiversité de l?Union européenne et la conférence des parties signataires de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) qui se tiendra en Chine en 2021 fixeront le cadre international pour l?action en faveur de la biodiversité et en particulier pour le développement des aires protégées. La Commission européenne affiche d?ores et déjà une ambition forte en la matière et se fixe pour objectif de protéger au moins 30 % de la surface terrestre et 30 % de la surface marine de l?Union d?ici 2030 dont au moins un tiers, soit 10 % des terres et 10 % des mers de l?Union, devraient être strictement protégées. Les aires protégées constituent un élément essentiel de cette mobilisation La mobilisation mondiale a posé les bases d?accords interna- tionaux ambitieux pour la préservation de la biodiversité, notamment en termes de création d?aires protégées, outil reconnu comme le fer de lance de la conservation de la biodi- versité depuis des années. Le dernier rapport de l?IPBES 2019 a d?ailleurs rappelé avec force l?efficacité des aires protégées comme solution pour lutter contre l?effondrement de la biodiversité ; il a recommandé de les renforcer sur tous les écosystèmes. Les aires protégées contribuent directement à la protection de la vie sauvage, la préservation de la diversité génétique, des habitats naturels, des espèces des communautés et des paysages, des sites d?intérêt géologique, au maintien des processus naturels, des écosystèmes et de leurs fonctions. Les aires protégées participent donc aussi indirectement à l?atténuation et l?adaptation aux changements climatiques. En effet, en appliquant des mesures efficaces dans des péri- mètres définis sur une proportion suffisamment étendue du territoire terrestre et du domaine marin, elles contribuent à la reconquête de la biodiversité et de tous les services rendus par le bon fonctionnement des écosystèmes. La France, par la richesse et l?état de sa biodiversité, est plus que jamais concernée et engagée en première ligne Avec ses nombreux territoires ultramarins, insulaires ou continentaux, du Pacifique, des Amériques et de l?Océan Indien, des zones Australes et Antarctiques mais également avec la métropole en Europe, qui se situe au carrefour de quatre régions biogéographiques terrestres et de deux régions marines, la France porte une responsabilité particulière en matière de conservation de la biodiversité mondiale. 8 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 De la Guyane aux Alpes, du Pacifique à la Méditerranée, des Antilles à la Bretagne, la France présente une diversité de milieux naturels et d?espèces, sur terre comme en mer. Ses écosystèmes abritent environ 10 % des 1,8 million d?espèces connues sur notre planète. En particulier, les territoires d?outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française, dont 4/5 des espèces endémiques des territoires français. Ces écosystèmes si riches sont particulièrement menacés par la destruction des milieux naturels, la surexploitation des espèces sauvages, les pollutions, l?introduction d?espèces envahissantes et le changement climatique. Ainsi, grâce aux territoires d?outre-mer, la France exerce sa juridiction sur le deuxième espace maritime mondial, incluant 55 000 km² de récifs coralliens et lagons, soit plus 10 % de la superficie mondiale corallienne ainsi que 20 % des atolls mondiaux. Encore, la France abrite en Guyane, plus de 7 millions d?hectares de forêt tropicale et dans les Terres Australes et Antarctiques, les communautés d?oiseaux marins les plus diversifiées au monde. Au total, sur une superficie équivalente à 0,08 % de toutes les terres émergées, ce sont plus de 3450 plantes vasculaires et 380 vertébrés qu?on ne trouve nulle part ailleurs que dans les territoires d'outre-mer français, soit davantage que dans toute l?Europe continentale. Au niveau international, la France, engagée à mobiliser et à agir pour la biodiversité, promouvra la création d?aires proté- gées conciliant les objectifs de protection et de conservation des écosystèmes naturels avec des objectifs de développe- ment économiques et sociaux durables. Ainsi, dans le cadre de sa coopération internationale et de son aide au dévelop- pement, elle travaille notamment au profit des forêts tropicales et elle oeuvre à la conservation de la biodiversité en haute mer dans le cadre des négociations des Nations Unies (BBNJ : Biodiversity Beyond National Jurisdictions). La France peut s?appuyer sur des acquis significatifs pour la biodiversité et les aires protégées La France travaille depuis presque 60 ans à la préservation de la biodiversité. La loi de 1976 relative à la protection de la nature pose les bases de la protection des habitats naturels et des espèces sauvages et crée notamment les réserves naturelles. Des séries artistiques des peintres de Barbizon à la création de son 11ème parc national, le parc national de forêts, la France s?inscrit dans un héritage fertile de protection de la nature. La France a fondé au fil du temps un réseau professionnel des aires protégées, vaste et diversifié, regrou- pant de nombreux statuts et pratiques, dont la diversité, au sein des territoires, est une richesse et une source de rési- lience. La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a permis de doter la France d?un opérateur puissant dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les territoires d?outre-mer, l?Office Français de la Biodiversité (OFB). En matière d?aires protégées, la France s?est dotée en 2009 d?une stratégie de création d?aires protégées (SCAP), et en 2007 puis 2012, d?une stratégie de création et de gestion d?aires marines protégées (SCGAMP). Ces stratégies ont permis des avancées notables pour le réseau des aires proté- gées, comme la création du parc national des Calanques ou le développement du réseau des parcs naturels marins. Elles ont aussi mis en lumière des difficultés que la nouvelle stra- tégie nationale des aires protégées ambitionne de dépasser. En outre-mer, la SCGAMP disposait d?un volet ultra-marin qui a été complété par la trajectoire outre-mer 5.0 lancée en 2019. Celle-ci donne un cadre de développement durable aux actions nées de la dynamique du Livre bleu outre-mer, qui guide l?action nationale depuis 2018. Pour la première fois, une stratégie unifiée pour la métropole et les outre-mer et intégrée sur les enjeux terrestres et maritimes Elle se fonde sur l?ambition portée par le Président de la République de protéger 30 % de nos espaces nationaux sous juridiction dont un tiers sous une protection forte. Elle ambitionne d?ici à 2030 de contribuer à enrayer la perte de biodiversité terrestre et marine. Elle vise aussi à assurer la résilience des écosystèmes exceptionnels de métropole et d?outre-mer face aux changements globaux, via le développement quantitatif et qualitatif d?un réseau d?aires protégées dans tous ces territoires et à une échelle écorégionale pertinente. En réponse à ces enjeux, et au regard du patrimoine naturel ultramarin exceptionnel, pour la première fois, cette nouvelle stratégie rassemble l?ensemble des aires protégées : en mer comme sur terre, dans les outre-mer comme en métropole. Pour cela elle misera sur l?amélioration de l?efficacité de l?en- semble des aires protégées autant que par la création d?aires nouvelles. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 9 Pour une bonne connexion des aires protégées avec leur territoire environnant La nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées terrestres et marines devra permettre de penser les problèmes de façon dynamique en portant une atten- tion particulière au lien terre-mer. Notamment pour les îles d?outre-mer et sur l?ensemble du littoral où ce lien est particulièrement fort et impactant. Le littoral abrite une biodiversité remarquable (mangroves, herbiers, etc.), il est soumis à de nombreuses pressions anthropiques et concentre de nombreux enjeux de la décennie comme la lutte contre le changement climatique et l?érosion du trait de côte. Il devra faire l?objet d?une attention particulière et bénéficier du développement d?un réseau d?aires protégées de qualité. Pour une diversité des formats d?aires protégées adaptés aux réalités locales La stratégie apporte un renouveau en intégrant un panel d?outils diversifiés ne se limitant pas aux outils réglemen- taires et prenant en compte des territoires sous mesures contractuelles ou incitatives en faveur de la biodiversité et des patrimoines paysagers et culturels. Ces statuts diversifiés sont importants car ils s?adaptent aux terri- toires, offrant un gradient allant de la conservation de la nature au développement durable. Cela permettra de mieux prendre en compte les divers enjeux écologiques et sociétaux en impliquant davantage la population et les acteurs locaux. La bonne articulation de ces différents outils entre eux et leur gestion adaptée au sein des territoires permet de faire face à la diversité des écosystèmes, des enjeux de gestion, des usages, des cultures et d?accroître la résilience du réseau national d?aires protégées. Pour une gouvernance des aires protégées qui mobilise les acteurs du territoire La stratégie s?insère également dans un contexte insti- tutionnel nouveau : les collectivités bénéficient maintenant de compétences particulières et élargies en matière de biodiversité et deviennent ainsi des parte- naires essentiels, aux côtés de l?État, pour préserver la biodiversité. La réussite de la stratégie nationale repo- sera donc grandement sur sa capacité à mobiliser largement dans les territoires, et à s?appuyer sur les dynamiques locales. Ainsi, État et territoires, tant les collectivités locales que les acteurs locaux, travailleront main dans la main pour mettre en oeuvre la stratégie au niveau des régions, des territoires ultra-marins et des espaces maritimes. Les territoires assureront la mise en oeuvre de la stratégie, mais feront aussi remonter les projets d?aires protégées ou les enjeux locaux pour implémenter les plans d?actions au cours des dix prochaines années. Il est primordial que les aires protégées puissent béné- ficier de l?expertise et du soutien de tous pour construire des solutions collectives. Le dialogue et la gouvernance partagée seront les maîtres mots pour créer et pour piloter les aires protégées comme solutions collectives de « solidarité écologique » et comme des projets de territoire. Le dialogue au sein de ces territoires aura pour but d?intégrer les différentes parties prenantes (société civile, acteurs socioprofessionnels, scientifiques, etc.) aux prises de décisions. Ces acteurs de la transition écologique pourront aussi s?appuyer sur un nouvel établissement dédié à la biodiversité dans son ensemble, l?Office Français de la Biodiversité, dont le rôle aux niveaux national et territorial sera essentiel. Il appuiera le Ministère de la transition écologique au niveau national, mais aussi les préfets et collectivités dans les territoires pour la mise en oeuvre de la stratégie plus localement. Une stratégie ancrée dans les territoires Les aires protégées sont des territoires vivants, pour certains à la fois réservoirs de biodiversité et lieux de vie de nombre de nos concitoyens où se dessine une autre relation à la nature. La nouvelle stratégie porte ainsi l?ambition d?une meilleure implication des acteurs et une plus grande intégration territoriale des aires protégées qui ne sont pas des « zones » isolées mais bien des territoires eux-mêmes en interaction avec les territoires qui les englobent. 10 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Cette nouvelle vision stratégique pour la période 2020-2030 ne sera pas limitée à la création de nouvelles aires protégées, mais dynamisera la qualité de la gestion et soutiendra une approche intégrée au développement du réseau d?aires proté- gées pour la prochaine décennie. Elle se veut le fruit d?une concertation et d?un retour d?expérience des différents acteurs acquis durant les dernières années. ?Ainsi, la stratégie repose sur un premier socle ambitieux de dévelop- pement du réseau d?aires protégées où des objectifs chiffrés visent notamment l?atteinte de 30 % du territoire national et des eaux mari- times sous juridiction protégés par des aires protégées dont 10 % sous protection forte. Au regard des enjeux actuels, il apparaît crucial de mettre l?accent sur le développement quantitatif d?un réseau d?aires proté- gées écologiquement connectées et résilientes aux changements globaux. Néanmoins, cet objectif ne saurait vivre pleinement sans l?accompagnement de 6 autres objectifs stratégiques assurant le développement qualitatif et la péren- nité du réseau d?aires protégées. ?Le deuxième objectif stratégique repose ainsi sur l?accompagnement de la mise en oeuvre d?une gestion efficace et adaptée du réseau en plaçant l?efficacité de la gestion des aires protégées comme un élément essentiel via l?investissement sur les compétences, sur les méthodes de pilotage (planification et évaluation), et sur l?animation du réseau. ?Dans la continuité d?une bonne gestion et pour mieux préserver le patrimoine naturel, paysager et culturel, le troisième objectif se foca- lise sur l?accompagnement d?activités durables au sein du réseau d?aires protégées en développant avec les acteurs socio-économiques des pratiques vertueuses et compatibles avec la préservation des milieux et en veillant à la compatibilité des usages au sein du réseau d?aires protégées. ? Ensuite, conforter l?intégration du réseau d?aires protégées dans les territoires apparaît comme un objectif phare de cette nouvelle stratégie, qui a vocation à mieux lier les territoires à leurs aires proté- gées et vice-versa. Cet objectif vise l?intégration des aires protégées dans les politiques publiques et dans les projets de territoire, à mieux mobiliser les citoyens et les partenaires dans l?action et dans la gouvernance des aires, et à faire des aires protégées les lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature. ? Au niveau international, un cinquième objectif se propose d?inscrire le réseau d?aires protégées français dans une volonté de coopération à l?échelle mondiale au bénéfice de la nature et de l?humanité en défendant un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité et en assumant la respon- sabilité française dans ce domaine en co-construisant des projets de conservation à l?échelle des solida- rités écologiques régionales. ? Pour permettre la mise en place d?un réseau d?aires protégées conséquent et de qualité et d?en assurer une bonne gestion, il est crucial d?y asso- cier des ressources suffisantes sur du long terme. Ainsi, le sixième objectif transversal s?attelle à pérenniser le réseau d?aires protégées en visant la diversification et la pérennisation des financements des besoins de création et de gestion de 30 % du territoire sous aires protégées et en particulier pour atteindre 10 % du territoire placé sous protection forte. ? Aussi, dans la même lignée, le dernier objectif est consacré au renforce- ment du rôle des aires protégées dans la connaissance de la biodiversité. Cet objectif transversal se focalisera sur deux mesures complémentaires que sont la mise à disposition de connais- sances nécessaires aux gestionnaires à la bonne gestion des aires protégées, et la contribution des aires protégées à produire de la connaissance partici- pant directement à la conservation de la nature. La stratégie, ses objectifs déclinés en mesures et son plan d?action forment un cadre de travail national qui ne recherche pas l?exhaustivité mais le portage et l?impulsion. Celui-ci sera complété au fil de l?eau par les actions menées, dans le cadre de leurs compé- tences, par les collectivités locales (Régions, Départements, collectivités ultra-marines). Elles alimenteront des plans d?actions triennaux et les dyna- miques territoriales. Enfin, la stratégie sera évaluable et évaluée régulièrement pour assurer un déploiement adéquat au plus près des enjeux nationaux et territoriaux. Une stratégie clé pour la France qui s?intégrera à la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour les aires protégées contribuera activement aux politiques internationales et nationales de conservation de la biodiversité ainsi qu?à l?adaptation et à l?atténuation des changements globaux. Une attention particulière sera portée à la mise en cohérence de la stratégie nationale des aires protégées avec les stratégies, plans et programmes en vigueur, principalement la stratégie nationale pour la biodiversité, comme le plan national d?adaptation au changement climatique et la stratégie nationale bas carbone adoptée en 2019 par exemple. Le développement du réseau d?aires protégées devra également prendre en compte et veiller aux intérêts straté- giques nationaux tels, par exemple, les activités opérationnelles les plus sensibles des armées. La stratégie nationale des aires proté- gées s?inscrira comme la contribution, sur le volet aires protégées, de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité qui sera révisée en 2021, intégrant les engagements internatio- naux pris à la 15e conférence des parties de la convention sur la diversité biolo- gique qui se tiendra en Chine, cette même année. La nouvelle stratégie française vise ainsi le développement d?un réseau d?aires protégées cohérent et efficace, au travers de 7 objectifs STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 11 12 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Définition qualitative commune d?une aire protégée Afin de garantir une cohérence avec le cadre international, la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées se base sur la définition des aires protégées élaborée par l?Union Internationale pour la Conservation de la Nature. Cette défi- nition est compatible avec le modèle français des aires protégées, visant à conserver la nature mais aussi à parfois protéger la biodiversité tout en assurant un développement durable des activités et des territoires. Le réseau d?aires proté- gées, au sens de la présente stratégie, intègre des espaces protégés à vocation de conservation de la nature mais aussi d?autres outils dont la préservation de la biodiversité constitue la finalité, non exclusive des autres objectifs qui constituent les trois piliers du développement durable. Les précisions relatives aux caractéristiques des aires proté- gées sont apportées en annexe 1. Ainsi, une aire protégée est « un espace géographique clai- rement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosysté- miques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». Définition qualitative commune de la protection forte S?il n?existait pas de définition transversale et établie de la protection forte, tant au niveau national qu?international, il existait en France deux approches historiques de la protec- tion forte. A terre, l?ensemble des surfaces classées en aires protégées réglementaires (réserves naturelles, coeurs de parcs nationaux, réserves biologiques, arrêtés de protection) étaient comptées en protection forte (méthode de la stra- tégie de création des aires protégées terrestres ? SCAP 2009/2019). En mer, les surfaces de protection forte au sein des aires marines protégées étaient évaluées au cas par cas en fonction de 5 critères (définis au plan national en 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre des plans d?actions pour le milieu marin) : couverture des enjeux écologiques prioritaires définis dans les documents stratégiques de façade, insertion prioritaire- ment dans une aire marine protégée, existence d?une réglementation des activités, d?un document de gestion et d?un dispositif de contrôle. Cependant, la stratégie nationale en matière d?aires proté- gées visant à rassembler les dynamiques sur les espaces terrestres et marins, à mieux lier ces écosystèmes entre eux, afin d?amplifier le partage de solutions intégrées aux change- ments globaux, une définition commune est adoptée. Ceci permet de regrouper l'ensemble des outils de protection forte, allant de la réduction significative des impacts jusqu'aux démarches de protection intégrale. À ce titre, dans le cadre de la présente stratégie, une zone de protection forte est « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significative- ment limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Les définitions qualitatives ci-dessus devront par ailleurs être articulées avec les objectifs européens actuellement en cours de discussions, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie européenne pour la biodiversité. Comptabilisation nationale et internationale La comptabilisation des nouvelles aires protégées dans les chiffres nationaux sera réalisée après présentation au Conseil national de la protection de la Nature. Les démarches de reconnaissance internationale auprès des Nations-Unies Environnement (UNEP) sont menées par l?Office français de la biodiversité après validation et pour le compte du Ministère de la Transition écologique. La liste des outils correspondants à chacune des catégories est récapitulée en annexe 1. Une aire protégée en France, qu?est-ce que c?est ? STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 13 14 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Les objectifs décennaux Baie de Paulilles et Cap Béar - Site du conservatoire du littoral STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 15 DÉVELOPPER UN RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES RÉSILIENT AUX CHANGEMENTS GLOBAUX O BJ EC TI F 1 Protéger au moins 30 % du territoire, dont un tiers sous protection forte (soit 10 % du territoire) La superficie du réseau d?aires protégées doit être suffisante pour assurer la conservation du patrimoine biologique, géologique, culturel et paysager et, le cas échéant, permettre d?en améliorer l ?état de conservation. Les écosystèmes de métropole et d?outre-mer doivent faire face aux pressions grandissantes émanant des changements globaux tant climatiques qu?anthropiques qui peuvent, dans certaines conditions, altérer leur bon état écologique. Ainsi, l?artificialisation des sols, la surexploitation des ressources naturelles, le changement climatique, l?augmentation des pollutions diffuses, la forte dynamique démographique ajoutée à l?accroissement de la circulation des êtres humains et des échanges commerciaux à la surface de la Terre sont autant de phénomènes actuels qui posent la question du maintien des écosystèmes en bon état de conservation. Face à ces changements, la stratégie nationale pour les aires protégées doit améliorer le réseau d?aires protégées pour conserver et restaurer les écosystèmes et ainsi leur assurer une meilleure résilience et résistance au niveau national, mais aussi avec une approche écorégionale. Intensifier la protection des écosystèmes d?intérêt remarquable et particulièrement menacés Pour être pleinement fonctionnel, le réseau d?aires protégées doit s?appuyer sur des zones de protection forte visant un haut degré de conservation de la nature. Les zones de protection forte sont des outils fondamen- taux pour protéger des secteurs prioritaires en matière de conservation de la biodiversité ou de la géodiversité, et pour réduire les pressions sur ces secteurs. En effet, elles permettent la préservation de fonctionnalités écologiques importantes via la réglementation de certains usages et activités ou par une protection foncière. Elles impliquent aussi parfois la mise en place Le développement qualitatif du réseau d?aires protégées pour la prochaine décennie doit s?appuyer sur le déploiement d?une ambition forte, conjuguant impulsion nationale et dynamiques territoriales et sur une priorisation de l?action sur les écosystèmes les plus riches en biodiversité ou les plus menacés. La qualité du réseau d?aires protégées à l?avenir reposera également sur sa capacité à maintenir une connectivité écologique entre les écosystèmes, en mobilisant les outils et politiques publiques qui peuvent, indirectement servir de trame écologique reliant des aires protégées entre elles, ainsi qu?en renforçant ou en adaptant certains outils existants. La cohérence du réseau devra également s?apprécier à une échelle écorégionale. Bécasseaux sanderling dans la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 16 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 de mesures de gestion ou de restauration. Ces mesures incluent par exemple la création de zones de tranquillité pour les espèces, l?amélioration de l?atteinte de stades matures d'écosystèmes, la suppression des pollutions, la réglementa- tion de prélèvements d?espèces, la libre évolution d?écosystèmes, etc. Elles sont accompagnées par un dispositif de surveillance et de contrôle adapté. De ce fait, la protection forte des aires protégées contribue grandement à conserver ou restaurer l?intégrité écologique et la résilience des milieux naturels dans un contexte de changement global. La stratégie vise donc à développer, de manière concertée, des zones de protection forte, en ciblant prioritairement la protection des écosystèmes remarquables et riches en biodi- versité ou particulièrement vulnérables face aux changements à venir tels que les zones humides (est visé le doublement des zones humides placées sous protection forte en application des engagements des Assises de l?eau), le littoral (mangroves, savanes du littoral guyanais), les habitats marins sensibles (sont visées la mise sous statut d?aire protégée de 100 % de récifs coralliens d?ici à 2025, la protection d?herbiers, etc.), les milieux insulaires, les zones de montagne ou des zones fores- tières notamment de forêts subnaturelles. Une attention particulière sera portée sur la biodiversité remarquable des territoires ultra-marins. Assurer la cohérence et la résilience du réseau national d?aires protégées d?ici 2030 Conformément aux préconisations de la communauté scientifique et des gestionnaires d?aires protégées, la présente stratégie vise à assurer la cohérence globale du réseau d?aires protégées. Cette cohérence nécessite que les aires protégées soient : ? Représentatives de l?ensemble du patrimoine biologique, géologique, culturel et paysager ? D?une superficie suffisante, en cohérence avec la réparti- tion des espèces et habitats cibles ? Répliquées, c?est-à-dire couvrant plusieurs fois les mêmes espèces, habitats, entités géologiques, culturelles et paysagères ? Connectées écologiquement selon une logique fonction- nelle. La circulation des espèces à terre et en mer est fondamentalement différente. Sur terre, l?objectif est d?as- surer la mobilité des espèces, ce qui est nécessaire à leur cycle de vie, et favorise leur adaptation aux changements climatiques. Les réservoirs de biodiversité, les écotones, zones de transition entre deux écosystèmes et les corridors écologiques doivent donc être pleinement intégrés au réseau d?aires protégées. En mer, la connectivité repose sur des zones fonctionnelles interdépendantes. Les distances entres les zones fonctionnelles en mer peuvent être immenses, entre les zones frayères ou d?accouplement, les zones de dispersion des larves ou les zones de nourrissage, etc. (poissons de récifs et du large, mammifères marins, tortues marines, etc.). Cette ambition est essentielle pour renforcer la résilience du réseau d?aires protégées aux changements globaux. Toute la richesse et la complémentarité des outils existants de protection de la nature au niveau national devront être mobilisées pour assurer un développement efficace de ce réseau dans les territoires. Tous les acteurs, l?État, les collec- tivités en premier lieu mais aussi les acteurs privés et associatifs, seront ainsi mis à contribution dans chaque terri- toire avec l?appui d?expertises scientifiques. Ce développement qualitatif du réseau pour la prochaine décennie doit s?appuyer sur le déploiement d?une ambition forte conjuguant impulsion nationale et dynamiques territo- riales et sur une priorisation de l?action sur les écosystèmes les plus riches, les moins couverts par le réseau d?aires proté- gées ou les plus menacés (mesure 3). Mais la qualité du réseau d?aires protégées reposera également sur la capacité à main- tenir une connectivité entre les écosystèmes, en mobilisant les outils et les politiques publiques qui peuvent y contribuer (mesure 4), ainsi qu?en renforçant certains outils existants (mesure 5). Pour répondre à ces objectifs, la stratégie propose de fonctionner selon deux approches complémentaires : - à court terme, et d?ici 2022, poursuivre la dynamique déjà engagée pour augmenter la part d?aires protégées et de zones sous protection forte sur le territoire français (mesures 1 et 2) - à moyen-terme, s?appuyer sur des diagnostics dans les terri- toires (régions, façades maritimes, bassins ultra-marins et écorégions) et la diversité des outils à disposition pour déve- lopper qualitativement le réseau d?aires protégées (mesures 3, 4 et 5). CIBLE 11 D'ici 2022, couvrir au moins 30 % du territoire national et des eaux maritimes sous juridiction ou souveraineté par un réseau d?aires protégées cohérent*, et qui seront effectivement gérées en 2030. *Les critères permettant d?évaluer la cohérence du réseau d?aires protégées sont rappelés ci-dessus. CIBLE 2 D'ici 2022, 10% du territoire national et des eaux sous juridic- tion ou souveraineté seront couverts par des zones de protection forte qui seront effectivement gérées en 2030. 1. Il existe une distinction entre la création qui est l?acte juridique ou d?acquisition foncière et la gestion effective qui est le fait de disposer de tous les attributs d?une zone effectivement opérationnelle, matérialisée par exemple par : une équipe, des moyens, une gouvernance, un plan de gestion ou équivalent, des dispositifs de contrôle et d?évaluation. Plusieurs mois ou années peuvent s?écouler entre ces deux phases. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 17 Mesure 1 Développer le réseau d?aires protégées pour atteindre au moins 30 % de couverture du territoire national et de nos espaces maritimes Il s?agit ici d?étendre le réseau national d?aires protégées en créant de nouvelles aires protégées sur des zones ne faisant à ce jour pas l?objet d?une protection dédiée. L?extension du réseau d?aires protégées s?appuiera sur la diversité des outils de protection français (parcs naturels régionaux, réseau Natura 2000, réserves naturelles, etc.), que ce soit en métropole ou en outre-mer et autant sur le domaine terrestre que maritime. Ces projets pourront être alimentés grâce aux différentes étapes de concertations dans les territoires et sur les façades maritimes et bassins ultra-marins (voir mesure n°3) prévues dans la présente stratégie. Par ailleurs, certains projets de création de nouvelles aires protégées sont d?ores et déjà engagés et ce avant la publication de la présente stratégie. Ils doivent se poursuivre pour contribuer en 2022 à l?ambition collective de porter à 30 % la couverture d'aires protégées du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté et sous juridiction (métropole et outre-mer). Mesure 2 Renforcer le réseau d'aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national et de nos espaces maritimes protégés par des zones sous pro- tection forte Face à l?urgence écologique, soulignée dans son rapport de mai 2019 par l?IPBES, il est nécessaire d?en- gager des « changements transformateurs » et de renforcer à court terme le niveau de protection du réseau d?aires protégées au niveau national, en terre et en mer. Au travers de cette mesure, la stratégie nationale pour les aires protégées vise à développer le réseau de protection forte en métropole et en outre-mer, sur une diversité d?écosystèmes à préserver, notam- ment par des démarches : ? Dans les terres australes françaises avec le renforcement des zones de protection dans les îles Eparses ou dans les terres australes ? Via la création ou l?extension de 20 réserves naturelles nationales (RNN) d?ici 2022, qui permettront la protection de zones humides, de milieux forestiers, de milieux ouverts mais également d?espaces maritimes métropolitains d?intérêt majeur ? Comme étape dans le cadre des engagements des Assises de l?Eau, en doublant la superficie des milieux humides sous protection forte en métropole, en n'excluant pas la possibilité de créer un parc national de zones humides ? L?extension des zones de protection forte dans le cadre des documents stratégiques de façades maritimes ou de bassins ultra-marins ? L'identification et la désignation de surfaces forestières, en outre-mer ainsi qu?en métropole, à placer sous statut de protection forte (l'appréciation de l'atteinte des 10 % sera réalisée à l'échelle nationale) ? Le renforcement de la protection de certains écosystèmes marins et jugés prioritaires ; ? L?amélioration de la protection du littoral par l ?ex tens ion du domaine protégé du Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres L?objectif est d?atteindre une couverture nationale de 10 % de protection forte d?ici 2022. 18 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Falaises du cap Blanc-Nez - Parc naturel régional des caps et marais d'Opale STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 19 Mesure 3 En plus des actions à 2022, sur la base de diagnostics territorialisés, ren- forcer la protection, la cohérence et la connectivité du réseau d'aires protégées et de protection forte par des concertations locales d?ici 2030 L?objectif de cette mesure est d?alimenter en projets futurs la stratégie nationale, sur la base d?un échange entre les territoires et le niveau national, alimenté par des diagnostics territorialisés des nouveaux espaces à protéger. Au-delà des projets identifiés dans les mesures 1 et 2 et précisées dans le premier plan d?action, chaque territoire (régions), façade maritime et bassin ultra-marin se fixera des cibles progressives de développement des aires protégées dont des zones de protections fortes d?ici 2030. L?objectif est que d?ici 2030, chaque région, façade maritime et bassin ultramarin déploie progressi- vement un réseau cohérent et bien géré d?aires protégées. Pour cela, cette mesure cible la protection d?éco- systèmes d?intérêt remarquable pour le patrimoine naturel, culturel et paysager, participant à la cohé- rence écologique du réseau, par des outils adaptés au contexte et sur la base de diagnostics territoriaux. En effet, certains écosystèmes, du fait de leur intérêt biologique ou de leur vulnérabilité aux changements globaux, doivent prioritairement être ciblés pour le renforcement du réseau d?aires protégées. C?est le cas notamment des récifs coral- liens, des mangroves et des herbiers en outre-mer, des zones humides, des milieux ouverts, de certains écosystèmes forestiers, des littoraux. L?identification de ces écosystèmes prioritaires à l?échelle nationale sera complétée, dans certains contextes particuliers - et notamment ultramarins -, par d?autres écosystèmes patrimoniaux et vulné- rables plus localisés En mer, l?objectif de développement de protection forte ne doit pas être exclusivement focalisé sur la haute mer mais bien intégrer les eaux côtières. Il sera mené sur l?ensemble des eaux sous juridiction. Enfin, le renforcement du réseau des aires proté- gées devra également contribuer à lutter contre les phénomènes d?érosion côtière et de submer- sion marine. L?interface terre-mer devra aussi faire l?objet d?ana- lyses et d?une prise en compte spécifique : les secteurs en amont des zones récifales dans les territoires ultramarins, des herbiers de phanéro- games en outre-mer et en Méditerranée ou de tout autre secteur situé en amont d?habitats remar- quables du milieu marin devront faire l?objet d?une évaluation particulière quant à la nécessité d?y développer le réseau d?aires protégées et de zones sous protection forte. Par exemple, les zones de mangroves à Mayotte, en Guadeloupe mais égale- ment dans les territoires du Pacifique (selon leurs stratégies propres et dans le respect de leurs compétences) pourront faire l?objet de protection spécifique, compte tenu des nombreux services écosystémiques assurés par ces écosystèmes : protection des côtes, captation de carbone, viviers et frayères, paysage (cadre de vie, tourisme), patri- moine culturel, etc. Les objectifs de développement des aires proté- gées, incluant des zones de protection forte devront tenir compte des évolutions liées aux changements climatiques, et viseront à promou- voir des stratégies d?atténuation et d?adaptation aux changements climatiques pour le réseau d?aires protégées. Le cas échéant, le réseau d?aires protégées pourra contribuer à renforcer la protection de zones clés pour la migration des espèces comme les corridors écologiques altitudinaux et latitudinaux. Cette démarche devra s?appuyer sur les trames vertes et bleues identifiées dans les territoires et sur d?autres initiatives de type « trames noires » et trame brune, pour intégrer d?autres dimensions écologiques de la connectivité entre écosystèmes. Pour cela, le développement du réseau d?aires protégées devra s?inscrire ou être en cohérence avec les stratégies régionales de biodiversité et avec les documents stratégiques de façades maritimes et de bassins maritimes. 20 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Les objectifs de consolidation du réseau d?aires protégées s?appuieront, en fonction des dyna- miques locales, sur des contributions à l?initiative des collectivités locales, en mobili- sant les outils fonciers et réglementaires et en s?appuyant sur les dynamiques de territoire. La déclinaison de la stratégie nationale pour les aires protégées dans les territoires (régions, territoires d?outre-mer, façades maritimes, bassins ultra-marins et à l?échelle écorégionale) intégrera notamment le renforcement de la protection forte au sein même du réseau d?aires protégées existantes. Il s'agira de consa- crer la protection forte de secteurs sensibles dans certaines aires protégées, prioritairement au sein des parcs naturels marins, du réseau Natura 2000, des parcs naturels régionaux, et des aires d'adhésion de parcs nationaux. En effet, ces zones abritent des enjeux de biodi- versité particulièrement importants. En particulier, les outils de planification - chartes ou cartes des vocations - pourront le cas échéant être utilisés pour identifier les zones de protection forte à développer au travers de la hiérarchisation et de la spatialisation des enjeux au sein de ces documents. Pour les départements et régions d?outre-mer Une phase de diagnostic débutera dès le lance- ment de la stratégie, afin de disposer, fin 2021, d?analyses issues des territoires sur l?état du réseau d?aires protégées, et d?identifier les scenarii de développement ou d?extension d?aires protégées sous protection forte. Ce diagnostic pourra être également réalisé à la demande des collectivités d?outre-Mer qui disposent d?une compétence exclusive. Sous l?impulsion de la collectivité compétente, il pourra associer les collectivités et instances représentatives locales, y compris les autorités coutumières. Pour les façades maritimes de métropole Un recensement des enjeux écologiques prio- ritaires ainsi qu?un diagnostic de l?état du réseau d?aires protégées de chaque façade ont été menés en 2017-2018 en concertation avec les parties prenantes, dont les collectivités territoriales, dans le cadre de l?élaboration des stratégies de façade maritime. Ces travaux servent actuellement à identifier des zones de protection forte potentielles, qui seront incluses d?ici mars 2022 dans le plan d?actions de chaque document stratégique de façade, en concertation avec les acteurs concernés. Ces cibles seront évaluées et de nouvelles cibles définies le cas échéant à l?issue de ce cycle de documents stratégiques d?ici 2026 et ensuite. Les documents stratégiques de façades (DSF) constituent ainsi le vecteur de la territorialisation de la stratégie nationale des aires protégées sur les façades maritimes métropolitaines. Pour les bassins ultramarins et les eaux marines des collectivités compétentes en matière d?environnement (collectivités du Pacifique et Saint-Barthélemy) L?identification de projets de nouvelles aires protégées sera menée soit dans le cadre de l?adoption des documents stratégiques de bassins, soit uniquement sous l?impulsion de la collectivité compétente. Massif du Piton de la Fournaise Parc national de la Réunion STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 21 Mesure 4 Reconnaître et mobiliser les outils qui contribuent à la cohérence du réseau d?aires protégées Le maintien d?interactions et d?interconnexions entre milieux naturels est un enjeu fondamental pour garantir la résilience et la conservation de la nature dans son ensemble, face aux changements rapides qui l?impactent. C?est pourquoi la stratégie vise également, au travers de cette mesure, à porter la réflexion au-delà du développement stricto-sensu du réseau d?aires protégées, afin d?assurer une connectivité suffisante entre ces espaces, nécessaire au maintien des fonctions et services écosysté- miques des milieux terrestres et marins. Sans être strictement reconnus comme aires protégées, un certain nombre d?initiatives ou d?ou- tils concourent à la préservation des milieux naturels (en termes de connectivité notamment). La 10e réunion de la Conférence des Parties qui s'est tenue dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies en 2010 s?est accordée sur une définition commune au niveau international pour ces initiatives ou outils. Comme autre mesure de conservation est ainsi définie « une zone géographiquement délimitée, autre qu?une aire protégée, qui est réglementée et gérée de façon à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris des fonctions et services écosystémiques connexes et, le cas échéant, des valeurs culturelles, spirituelles, socio-économiques et d?autres valeurs pertinentes localement ». En France, cela peut concerner notamment les propriétés publiques (propriétés de l?État comme les terrains militaires, d?établissements publics, des collectivités etc.) ou privées, les démarches de gestion participative (aires terrestres et aires marines éducatives) ou encore des démarches traditionnelles ou culturelles (rahui ou tapu en Polynésie française, par exemple) sur lesquelles l?objectif de conservation peut découler d?autres objectifs : lutte contre l?étalement urbain, conser- vation d?un patrimoine foncier naturel, préservation des ressources en eau, restauration de milieux dégradés, habitats d?intérêt cynégé- tique ou halieutique, gestion durable par l?application du régime forestier, statut de forêt de protection, exploitation durable des ressources, zones protégées pour leur caractère sacré, etc. Ces espaces contribuent à la cohérence du réseau national d?aires protégées, et doivent en ce sens être reconnus et soutenus pour leurs contributions. Il convient également de souligner l?importance des démarches de gestion intégrée et de planifi- cation à grande échelle comme l?Aire marine gérée (AMG) « Tainui Atea » de Polynésie française dont la France valorisera l?importance pour la protec- tion des espaces maritimes. Dans ce domaine, l?État soutiendra la Polynésie française dans sa politique en faveur du développement d?aires protégées et confortera la démarche de sa recon- naissance internationale comme outil contribuant à la gestion durable des ressources, voire à la protection de la biodiversité. Par ailleurs, dans un contexte de changement climatique, il convient de permettre l?extension des périmètres existants et la création urgente de nouvelles aires protégées sur des sites de report pour anticiper et accompagner la disparition de certaines espèces, habitats et fonctions associées (par exemple par submersion marine des parties terrestres du littoral), des sites ?corridors? assurant la connectivité entre aires protégées pour favoriser la migration des espèces et enfin pour préserver les dernières zones de forts enjeux écologiques actuellement non protégées par aucun statut. Compte-tenu de la complexité des procédures pour créer une aire protégée ou en modifier le périmètre, la stratégie doit s?appuyer sur la diver- sité des outils disponibles, y compris la création de zones tampons, c?est-à-dire d?espaces périphé- riques aux aires protégées transitionnels entre des aires protégées vers des zones de plus forte acti- vité. Une démarche devra être lancée en ce sens de manière concertée, sur la base d?un travail préa- lable de définition des outils et concepts que cela recouvre. 22 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 L?AIRE MARINE GÉRÉE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE « La zone économique exclusive de la Polynésie française, d?une superficie de 4,8 millions de km2, a été classée en aire marine gérée, baptisée « Tainui Atea » par arrêté du conseil des ministres n° 507 / CM du 3 avril 2018 ». « L?administration de l?espace classé est assurée par la Polynésie française [grâce à un plan de gestion intégré] ? qui présente les enjeux, les objectifs et les mesures principales prises pour la bonne gestion de l?espace maritime polynésien. Une grande partie des mesures de gestion, notamment réglementaires, sont antérieures à la mise en place de l?aire marine gérée, certaines ayant plus de 20 ans. Le parti pris par la Polynésie française est de défendre et privilégier une approche de la préservation de l?environnement intégrant l?Homme et ses activités, axée à la fois sur la précaution et la prévision. Une approche de la nature sans l?Homme n?est pas concevable dans la culture polynésienne. L?enjeu est de trouver un équilibre durable entre le dévelop- pement d?une économie bleue et une protection forte de l?environnement marin, en procédant notamment à une réduction des pressions exercées par certaines activités ou certains usages. Si la gestion de la zone économique exclusive constitue le coeur du plan de gestion, elle ne peut être efficace sans une bonne gestion des espaces adjacents, notamment l?espace côtier polynésien et la haute mer mais également les zones écono- miques des Pays du Pacifique, l?ensemble formant un tout ». (Extraits du plan de gestion adopté par arrêté n°4247 MCE du 06 avril 2020). - À court terme, ce renforcement vise en particulier les espaces sous protection forte : les arrêtés préfectoraux de protection, qui feront l?objet d?un plan stratégique d?amélioration des dispositifs en place, les outils de maîtrise foncière déployés par le Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres ainsi que les sites acquis des conserva- toires d?espaces naturels ou les départements (Espaces Naturels Sensibles). - À moyen terme, le renforcement des synergies entre les outils réglementaires et les outils fonciers publics (État et collectivités) et privés, pour permettre d?assurer une efficacité optimale, en particulier dans des contextes de forte pression foncière (territoires périurbains). Aussi, durant ces dix ans, l?objectif est d?innover dans l?utilisation des outils de protection, pou- vant être intégrés au panel d?outils de protection forte, en fournissant les moyens et le cadre ins- titutionnel nécessaire pour ce développement. Mesure 5 S?appuyer sur le renforcement des outils fonciers et réglementaires exis- tants pour étendre le réseau d?aires protégées et de protection forte La France a développé depuis 1930 une pluralité d?outils de protection de la nature. De même, elle a offert la possibilité à une multitude d?acteurs d?assurer la gestion de ces espaces. Cette diversité constitue une richesse majeure par sa pluralité d?approches permettant de couvrir des enjeux de conservation, mais aussi des enjeux de développement durable. Cette mesure vise à s?appuyer sur cette richesse d?outils existants pour en renforcer l?efficacité, grâce à une optimisation de leur utilisation, à reconnaître la contribution de certains outils de protection foncière dans la définition de protection forte, et à renforcer les synergies entre outils. Cette mesure consiste à renforcer le niveau de protection au sein des aires protégées, dont certaines sous protection forte, grâce à un travail spécifique sur les outils existants notamment concernant les protections foncières. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 23 O BJ EC TI F 2 La France a fondé au fil du temps un réseau puissant et compétent de professionnels des aires protégées. Ce réseau se compose de différentes structures, fédé- rations et autres réseaux aux compétences et spécialités variées. Ces structures et ces compétences constituent de véritables atouts au service de la biodiversité et des aires protégées. Les parcs nationaux, les parcs naturels marins, le conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres, les conservatoires d?espaces naturels, les réserves naturelles de France, les gestionnaires de réserves naturelles, l?Office national des forêts, les parcs naturels régionaux de France, le réseau des opérateurs de sites Natura 2000, ... Tous ces réseaux participent, par leur action quotidienne, à l?améliora- tion de la gestion du réseau d?aires protégées. Ils bénéficieront de la création de l?Office français de la biodiversité, rassemblant les compétences d?établis- sements anciennement en charge d?animation de réseaux (conférence des aires protégées, Agence des aires marines protégées, atelier technique des espaces naturels, etc.). Face aux défis à venir, il est nécessaire de mettre en relation entre eux ces grands réseaux au plan national, pour dégager des synergies et impulser l'émergence d'actions transversales fortes traduisant la stratégie : c?est la mission de la conférence nationale des aires protégées (CAP), dont le pilotage et l?animation sont assurés par l?Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB assurera un rôle central dans la mise en oeuvre de la présente stratégie, tant en termes d?animation, que d?expertise ou de gestion. La stratégie propose ainsi de s?appuyer sur la richesse et la compétence de ces réseaux, de les soutenir afin qu?ils puissent contribuer collectivement à relever les défis d?une gestion efficace et adaptée des aires protégées au cours des dix prochaines années, dans un contexte de changement climatique. Pouvoir qualifier la qualité de la gestion et donc la capa- cité d?une aire protégée à atteindre les objectifs pour lesquels elle a été créée sont essentiels. Différents outils sont nécessaires tels que des plans de gestion et des tableaux de bord, par exemple. Cela permet de rendre compte de l?efficacité des mesures réalisées mais aussi d?adapter les actions ou réglementations si nécessaire. ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE D?UNE GESTION EFFICACE ET ADAPTÉE DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES En résonance forte avec les conclusions des deux colloques de lancement de la stratégie, tenus à Biarritz fin 2019, la stratégie nationale pour les aires protégées promeut la mise en place d?une gestion de qualité du réseau national d?aires protégées intégrant en priorité un objectif de planification et d?évaluation de la gestion des aires protégées. L?efficacité de la gestion des aires protégées est essentielle pour accompagner le développement du réseau d?aires protégées. Une sapinière en libre évolution. Réserve biologique intégrale de la Glacière, forêt domaniale de la Joux - Jura 24 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Une gestion de qualité, sur quels principes ? Au niveau de chaque aire protégée, la qualité de sa gestion repose notamment sur : ? Un ou des gestionnaires en capacité (humaine, technique et financière) de mettre en oeuvre les actions ? Des documents de gestion actualisés régulièrement ? Des outils de concertation et d?évaluation ? L?intégration des enjeux issus d?échelles terri- toriales supérieures ? Une gouvernance équilibrée qui implique les parties prenantes dont les citoyens bénévoles ? L?accès à des connaissances spécifiques et pertinentes pour chaque aire protégée ? La mise en oeuvre de moyens de surveillance et de contrôle des activités et en mer, des outils réglementaires La stratégie nationale des aires protégées doit également garantir aux gestionnaires d?aires protégées des moyens en cohérence avec les enjeux de gestion pour renforcer l?efficacité de leur gestion (Objectif 6). En lien avec le contexte international, l?intégration toujours plus approfondie des aires protégées françaises aux réseaux internationaux (coopération régionale) ainsi qu?à ses standards pourra être recherchée (en lien notamment avec la labellisation sur la liste verte des aires protégées de l?UICN, cf. Objectif 5). À l?échelle du réseau d?aires protégées, la qualité de la gestion repose sur les mêmes principes fondateurs : ? Disposer d?un réseau organisé et animé de gestionnaires, appuyés par l?accès à des ressources financières, humaines, techniques, et scientifiques ? Être coordonné aux échelles territoriales pertinentes ? Bénéficier d?une gouvernance entre aires protégées, articulée avec les autres politiques, impliquant les parties prenantes dans l?atteinte des objectifs ? Intégrer les spécificités des différents types d?aires protégées et leur complémentarité ? S?appuyer sur les scientifiques comme porteurs des connaissances nécessaires à la mise en place et à l?évaluation de l?efficacité des aires protégées et sur les dernières évolutions de la recherche sur des sujets émergents STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 25 Renforcer les compétences des gestionnaires grâce à la structuration du réseau La qualité de la gestion mise en oeuvre passe par une structuration du réseau d?aires protégées aux échelles territoriales pertinentes et bénéficiant d?une gouver- nance la plus active possible. La qualité et le dynamisme du réseau participeront directement au renforcement et à l?adaptation des compétences des équipes gestion- naires (mesure 6). La stratégie nationale visera le renforcement des quatre points suivants : ? La planification et l?évaluation des résultats de la gestion ? Le pilotage de la gestion : gouvernance, méthodes de concertation, ingénierie de projet, financement ? La prise en compte du territoire et du contexte socio-économique, l?accompagnement des usages, et l?articulation avec les autres politiques publiques ? L?adaptation de la gestion des aires protégées aux enjeux du changement climatique Afin de passer d?une politique de moyens à une poli- tique de résultats et de rapportage, rendant la politique des aires protégées plus lisible et soutenue par les acteurs et les citoyens, la stratégie promeut la mise en place d?une gestion de qualité du réseau national d?aires protégées en intégrant les principes de planification et d?évaluation de la gestion des aires protégées (mesure 7), avec des documents de gestion, lisibles, basés sur des objectifs priorisés, suivis par des indicateurs dans un cadre de gouvernance approprié. CIBLE 3 D?ici 2030, les aires protégées sont gérées efficacement*. * Les critères permettant d?évaluer l?efficacité de la gestion d?une aire protégée sont rappelés dans l'encadré page 25. CIBLE 4 D?ici 2030, l?état de conservation de la biodiversité s?améliore dans les aires protégées. LA LISTE VERTE DES AIRES PROTÉGÉES La France a pris une part active dans l?initiative internationale de la Liste verte des aires protégées, qui vise à reconnaître et à valoriser à travers le monde des aires protégées et conservées équitables et efficaces qui offrent aux populations et à la nature des résultats durables de conservation, et à en augmenter le nombre. Dans ce cadre, la Liste verte des aires protégées de l?UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) est un nouveau système de certification de la qualité de gestion et de gouvernance des aires protégées, qui repose sur des normes définies à l?échelle internationale. Cette initiative lancée officiellement en 2014 promeut une approche positive de la conservation, et vise à reconnaître, encourager et valoriser les succès obtenus par les gestionnaires d?aires protégées. Cette dynamique internationale de labellisation vient compléter et encourager le cadre stratégique national visant à faire progresser la qualité de la gestion et de la gouvernance de l?ensemble des aires protégées françaises. La création d?un réseau francophone de la Liste verte des aires protégées et conservées contribuera à la mise en commun des expériences et à la montée en compétences en matière de gestion et de gouvernance des aires protégées. Écusson de l'Office Français de la Biodiversité 26 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 6 Renforcer la formation des gestionnaires d?aires protégées et l?animation du réseau L?objectif est de disposer, d?ici 2030 dans chaque territoire, d?un réseau actif et fonctionnel de profes- sionnels des aires protégées. Cette démarche a pour but de fournir un accès facilité, dans les territoires, à la formation en continu pour que les gestionnaires puissent élaborer et réviser des plans de gestion de qualité. Il s?agira d?accompagner le développement des compétences individuelles et collectives des gestionnaires et de l?ensemble des acteurs concernés du territoire, de renforcer une culture commune autour des finalités et méthodes de gestion des aires protégées. Cet effort sera à mener aux niveaux national et régional, tous statuts confondus, en s?appuyant sur les réseaux constitués. Il combinera plusieurs modes opératoires : ? L?échange entre gestionnaires (groupes « métier ») ? L?accès aux ressources (information, expertise) ? La mise à disposition d?une offre de formation, répondant à la demande des acteurs À court terme, chaque territoire (régions, collec- tivités d?outre-mer) devra disposer d?un réseau actif de professionnels des aires protégées dans le but de favoriser les échanges d?expériences et de savoirs grâce à la mise en place de compagnon- nage entre gestionnaires, de systèmes de mutualisation /diffusion des ressources, d?identi- fication des référents/experts sur des thématiques ciblées (scientifiques, réglementaires, gouver- nance, etc.). Les agences régionales de la biodiversité ont voca- tion à animer, impulser ou soutenir la mise en place et le développement de ces réseaux territoriaux de gestionnaires d?aires protégées, en s?appuyant sur les réseaux existants. L?OFB appuiera le ministère de la transition écolo- gique, les têtes de réseau des gestionnaires et les collectivités pour l?animation générale du réseau des gestionnaires à travers des outils nationaux comme les centres de ressources, l?offre de forma- tion, le montage ou l?appui aux projets à caractère national et inter-réseaux, la mise à disposition d?in- formations et d?expertise. Le développement d?un centre de ressource unifié autour des documents de gestion (élaboration, évaluation de la gestion) destiné à l?accompagne- ment des gestionnaires ainsi que son animation par l?OFB permettra d'accroître l?unification des gestionnaires autour d?une ligne directrice commune relative à l?efficacité de la gestion des aires protégées. Dans le but d?accompagner la montée en compé- tences des équipes en charge de la gestion des aires protégées, des ressources et des formations adaptées à chacun seront mises à disposition d?ici 2021 sur les thématiques de la planification, de l?évaluation, mais aussi de la gouvernance des aires protégées notamment dans un contexte de chan- gement climatique. D?ici 2025, les gestionnaires d?aires protégées pour- ront également proposer des vecteurs de sensibilisation et d?échanges au sein de leur terri- toire, notamment auprès des acteurs locaux, sur les thématiques de la gestion des aires protégées (notamment dans un contexte de changement climatique) afin de les intégrer au mieux dans les politiques publiques locales. Ainsi, les gestion- naires auront la capacité d?apporter des solutions aux acteurs des autres politiques sectorielles et pourront plus facilement s?enrichir des retours d?expériences des acteurs de leur territoire (pêche, agriculture, gestion forestière?). STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 27 Mesure 7 Renforcer la méthode de pilotage, d?évaluation et d?adaptation de la ges- tion des aires protégées La gestion des aires protégées doit être évaluée et adaptée en continu afin de questionner et de redé- finir les priorités pour mieux l?adapter aux évolutions des enjeux écologiques et socio-économiques, voire climatiques. La mise en oeuvre de cette mesure nécessite que d?ici 2030 l?ensemble des aires protégées pour lesquelles un document de gestion est prévu en soient effectivement dotées. Au préalable, un état des lieux des types de documents de gestion validés génériques ou par types d?aires protégées sera mené. Ensuite, la méthodologie du guide d?élaboration des plans de gestion des espaces naturels sera adaptée à l?ensemble des statuts concernés, en intégrant les spécificités des différents types d?aires protégées. Il importe que les organes de gouvernance de ces aires soient préalablement installés. En particulier, la mise en place des comités de pilotage des sites Natura 2000 et l?éla- boration et la mise en oeuvre de leurs documents d?objectifs sont cruciales pour atteindre les objec- tifs de conservation de ces sites. Les enjeux doivent être identifiés et hiérarchisés afin de garantir la qualité de la gestion. Les enjeux locaux, nationaux et internationaux - et en parti- culier le changement climatique - devront être identifiés, priorisés et traduits dans l?élaboration et la révision des documents de gestion pour garantir la cohérence et la pertinence de la gestion à l?échelle du site ainsi qu?à l?échelle intersites. Selon les cas, la gestion d?aires protégées super- posées ou proches peut être mieux articulée (gouvernance, mesures, évaluation) pour opti- miser la gestion et la rendre plus efficace au regard des objectifs de conservation. Un état des lieux des expériences alimentera la réflexion sur les moyens d?améliorer la coordination de la gestion de plusieurs sites. Ensuite, l?utilisation des tableaux de bords basés sur des indicateurs, cohérents avec les statuts et objectifs des aires protégées, sera généralisée. Ils seront construits à l?échelle d?une aire protégée et avec l?aide des réseaux. Ils participeront aux rapportages et permettront de mieux conduire la gestion. Les questions évaluatives sur les effets de la gestion sur la protection la conservation des écosystèmes et la diversité biologique donneront lieu à un socle commun aux différentes aires protégées. À moyen terme, un dispositif d?évaluation de l?ef- ficacité de la gestion des sites sera déployé pour toutes les catégories d?aires protégées pour s?as- surer de l?atteinte des objectifs de conservation au regard des enjeux locaux, nationaux, européens ou globaux. Il conviendra de bancariser les données d?évalua- tion dans des systèmes d?informations dont la mise en cohérence permettra de satisfaire les obli- gations internationales de rapportage. Les aires protégées volontaires pourront également s?en- gager dans des démarches de labellisation internationale de la qualité de gestion et de gouvernance de type Liste verte de l?UICN, afin de bénéficier d?échanges d?expériences, d'amé- liorer en continu leur performance et de valoriser les réussites à l?échelle internationale. Dans certains cas, la mise en oeuvre de dispositifs d?évaluation nécessitera l?actualisation des docu- ments de gestion existants. Pour le réseau Natura 2000 en mer, les analyses des risques d?atteinte aux objectifs de conservation par la pêche maritime professionnelle, dispositif prévu par l?article 91 de la loi biodiversité de 2016, appelleront également une mise à jour des docu- ments d?objectifs existants. La mise en oeuvre de cette mesure supposera également l?existence de dispositifs de suivi et de surveillance opérationnels, permettant de suivre l?atteinte des objectifs des aires protégées. 28 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 LE PROJET LIFE NATUR?ADAPT Le projet LIFE Natur'Adapt, coordonné par Réserves Naturelles de France, vise à inté- grer les enjeux du changement climatique dans la gestion des espaces naturels protégés européens. Prévu sur une période de 5 ans (2018-2023), il s?appuie sur un processus d?apprentissage collectif autour de trois axes : ? L?élaboration d?outils et de méthodes opérationnels à destination des gestion- naires d'espaces naturels, notamment pour élaborer un diagnostic de vulnéra- bilité au changement climatique et un plan d?adaptation ; ? Le développement et l?animation d?une communauté transdisciplinaire autour des espaces naturels et du changement climatique ; ? L?activation de tous les leviers (institution- nels, f inanciers, sensibilisation?) nécessaires pour la mise en oeuvre concrète de l?adaptation. Les différents outils et méthodes sont expé- rimentés sur six réserves partenaires du projet, puis seront revus et testés sur 15 autres sites avant d?être déployés aux échelles nationale et européenne. Les partenaires : Réserves Naturelles de France, Europarc Federation, Muséum national d?Histoire naturelle, Tela Botanica, Ligue pour la protection des oiseaux, Asters - Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie, Fédération des réserves natu- relles catalanes, Syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan, Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d?Au- vergne, Association Petite Camargue Alsacienne Les financeurs : Europe, Ministère de la Transition écologique, Office Français de la Biodiversité Pour plus d?informations : naturadapt.com La stratégie renforcera ainsi le rôle structurant des aires protégées dans les suivis de long terme. Elle les positionnera en véritables sentinelles, à travers notamment des observatoires thématiques inter- sites et inter-réseaux d?aires protégées, au service des stratégies de gestion locale des aires protégées et autres niveaux de rapportage.Îles Glorieuses - Réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 29 ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DURABLES AU SEIN DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES Les aires protégées, grâce à la qualité des services écosystémiques qu?elles offrent, sont le support de nombreux usages, professionnels ou de loisir : pastoralisme, agriculture, sylviculture, pêche, tourisme, chasse, cueillette, activités culturelles, activités sportives, activités spirituelles, équipements ou aménagements divers liés par exemple à la mobilité ou à l?approvisionnement en eau ou en énergie, etc. Les usages, par leur présence à proximité de l?aire protégée ou en son sein, ont des impacts potentiels sur l?état du patrimoine à protéger, qui peuvent être positifs ou négatifs. C?est ainsi le premier objectif de toute aire protégée que de favoriser la meilleure compatibilité des usages avec la conservation du patrimoine, et de valoriser les services écosystémiques dont ces usages dépendent. O BJ EC TI F 3 De nombreux acteurs socio-économiques sont bien souvent fortement engagés dans la gestion et la protec- tion du réseau d?aires protégées et participent à la gouvernance et à la gestion de ces espaces. Néanmoins, certaines activités, au sein des aires protégées ou dans leur environnement proche, peuvent aller à l?encontre des objectifs de conservation des aires protégées. Pour cela, il est essentiel de prendre en compte les effets directs et indirects des activités ainsi que l?ensemble de leurs effets cumulés afin de définir des critères de compa- tibilité par activité au regard des enjeux, et d?en assurer la compatibilité par des missions de contrôle. L?enjeu de la stratégie est donc d?allier conservation du patrimoine naturel et accompagnement des activités durables lorsque cela est possible. Pour cela, la stratégie agit selon deux approches complémentaires : ? D?une part, veiller à la compatibilité des usages au sein du réseau d?aires protégées, par une connaissance fine des pratiques compatibles assortie d?un contrôle effectif des activités lorsqu'il existe des réglementations, en particulier dans les zones de protection forte (mesure 8) ? D?autre part, développer, avec les acteurs socio-écono- miques, des pratiques vertueuses et compatibles avec la préservation des écosystèmes, du patrimoine paysager et culturel dans les aires protégées, dans une démarche co-construite avec les filières concernées (mesure 9), démarches pilotes qui peuvent ensuite être promues hors des aires protégées. Certains types d?aires protégées (parcs régionaux et natio- naux, parcs naturels marins, certaines aires protégées des collectivités du Pacifique, etc.) poursuivent des objectifs de développement durable des activités, et sont alors dotés d?une gouvernance adaptée à ces finalités. Ainsi, il s?agit, pour ces aires protégées (et leurs éventuelles zones Casiers sur le quai et navire de pêche quittant le port 30 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 tampons) de favoriser la compatibilité des usages par le soutien et l?accompagnement de certaines pratiques durables via la sensibilisation, la formation, les engagements contractuels, la labellisation, l?appui technique, la surveillance et le contrôle et enfin l?en- couragement financier. Toutefois, une surveillance et un contrôle sont également nécessaires pour s?assurer de la compatibilité entre les activités et les objectifs de conservation des aires proté- gées sous protection forte. Ceci doit s'accompagner d'une bonne articulation avec la politique pénale. Cela nécessite d?évaluer l?impact des activités sur les objectifs de conservation des aires protégées, afin de n?autoriser que les activités compatibles, et de s?assurer par des contrôles adaptés du respect des mesures réglemen- taires imposées dans les aires protégées, particulièrement dans les zones de protection forte. Cible 5 D?ici 2030, les aires protégées contribuent, par leur niveau d?ambition en la matière, à atteindre à minima les objectifs nationaux de transition écologique des filières sur leur espaces. LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE En mer, les besoins de contrôle de chaque aire marine protégée sont intégrés dans le plan de surveillance et de contrôle de façade maritime. La surveillance et le contrôle des acti- vités ayant un impact sur l?environnement marin s?appuient sur la mobilisation de l?ensemble des administrations de l?action de l?État en mer concourant à la mise en oeuvre des plans de contrôle pour l?environnement marin de chaque bassin et façade maritime, sous la coordination opérationnelle des préfets maritimes et des délégués du gouverne- ment pour l?action de l?État en mer en outre-mer. Sont concernées principalement : les Affaires maritimes, la Marine Nationale, la Gendarmerie nationale et les Douanes. La mise en oeuvre des plans de contrôle pour l?environnement marin s?appuie également sur la mobilisation des opérateurs de l?État (Office français de la biodiversité notamment). À ces moyens s?ajoutent ceux des gestionnaires d?aires protégées. Le CACEM (centre d?appui au contrôle de l?environnement marin) est chargé d?appuyer les unités et de centraliser le rapportage. Sur terre, la planification des contrôles en polices de l?eau et de la nature relève des MISEN, pilotées par les DDT-M/DEAL. Les plans de contrôles départementaux sont arrêtés au premier trimestre de chaque année et sont validés in fine par le préfet et le (ou les) parquet(s) concerné(s), conformément à l?instruction du 22 août 2017 relative à l?organi- sation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l?eau et de la nature. Contrôle des pêcheurs à pied effectué par l'OFB et la DDTM STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 31 Garantir la compatibilité des usages avec les objectifs de conservation du patrimoine naturel requiert un contrôle de la bonne mise en oeuvre des mesures régle- mentaires dont bénéficient ces aires protégées : ? Évaluation a priori de la compatibilité des pro- jets par évaluation de leur impact ? Contrôle a posteriori du respect des prescrip- tions édictées (missions de police) Évaluer la compatibilité des usages en amont Une analyse de la compatibilité des usages et des enjeux de conservation devra être menée sur l?en- semble des aires protégées. En mer, une meilleure définition et mise en oeuvre de critères de compatibilité au sein du réseau d?aires protégées, couplées à la réalisation de toutes les analyses de risques de la pêche maritime sur les habitats d?intérêts communautaires dans les sites Natura 2000 participeront directement à cette évaluation globale à moyen terme. Plus spécifiquement, sur les façades maritimes métropolitaines et bassins ultra-marins, il conviendra d?évaluer la compatibilité des activités au regard des objectifs environnementaux des documents stratégiques de façade et de bassins ultra-marins. Dans ce cadre, il conviendra égale- ment d?évaluer la compatibilité des activités terrestres avec les objectifs de conservation des aires marines protégées. Aussi, seront recherchées les possibilités de renforcer la capacité pour des aires marines protégées littorales, notamment avec des écosystèmes récifaux, de pouvoir influer sur la réglementation des projets d?aménagement ou d?usages sur le bassin versant. Cela s?inscrit notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national récifs coralliens pris en 2019, dans la philosophie des travaux relatifs aux zones tampons ou dans les recommandations du CNML. Renforcer les capacités de contrôle sur certains secteurs clefs L'amélioration de la conservation des aires proté- gées, passe par le maintien, voire le renforcement des capacités de surveillance et de contrôle de la bonne mise en oeuvre des mesures réglementaires ou autres. Le réseau des aires protégées, et notam- ment de protection forte, doit faire partie des priorités de contrôle au titre de la préservation de l?environnement, avec des contrôles ciblés sur les enjeux prioritaires. Les objectifs de surveillance et de contrôle doivent être priorisés et ciblés selon deux approches. Par type d?aires protégées, en ciblant plus particulièrement : - les zones de protection forte - les sites Natura 2000, dans lesquels l?accent doit être mis sur le respect des prescriptions issues des évaluations d?incidences et le renforcement des réglementations des activités humaines Par type de territoires Au regard des surfaces imposantes à contrôler, de la difficulté d?accès de ces espaces et surtout des enjeux importants de biodiversité face à de nombreuses pressions comme le braconnage ou l?orpaillage illégal, certaines aires protégées, notamment en contexte ultramarin (Guyane) nécessitent de mettre en place des moyens adaptés spécifiques pour assurer de manière effi- cace les polices concourant à la protection l?environnement. Ces moyens devront être péren- nisés sur du long terme pour que les objectifs de la stratégie portent leurs fruits en 2030, en cohé- rence avec les schémas directeurs capacitaires des moyens de l?État. Consolider l?organisation de la surveillance et des contrôles En matière de polices concourant à la protection de l?environnement, il conviendra de poursuivre les avancées de la décennie précédente qui a connu un renfort de la coordination des acteurs et de la hiérarchisation des objectifs, notamment en milieu terrestre, au travers des missions interser- vices facilitant la coordination des établissements publics (dans lesquels l?Etat a externalisé sa mission régalienne de police) autour des préfets et des procureurs, et permettant notamment une défi- nition coordonnée des objectifs dans des plans de contrôle. Les gestionnaires d?aires protégées qui sont dotés de pouvoirs de police ou qui emploient des agents exerçant certaines fonctions de police judiciaire oeuvrent en priorité pour garantir le respect des règles édictées dans ces espaces. Ils peuvent le cas échéant être appuyés pas d?autres agents de la police de l?environnement, et ce afin de renforcer le dispositif de contrôle déjà présent sur le terrain, selon des principes définis en MISEN. Mesure 8 Garantir la compatibilité des usages par un cadre de surveillance et de contrôle des activités adapté aux enjeux de protection des aires protégées L?évaluation de la compatibilité des usages doit être réaffirmée, en terre comme en mer, en s?appuyant sur les pratiques et les cadrages existants. 32 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Pour le milieu marin, l?enjeu sera d?optimiser l?utili- sation des moyens de surveillance et de contrôle en mer dont disposent l?action de l?État en mer et ses opérateurs. D?ici 2030, cette montée en puis- sance des contrôles s?appuiera sur l?expertise du Centre d?appui au contrôle de l?environnement marin (CACEM). Sur le moyen terme, il est nécessaire de poursuivre la structuration de l?exercice des polices concou- rant à la protection de l'environnement, par le maintien de moyens mobilisables, la coordination des moyens existants, la formation des forces de contrôle mais également la sensibilisation des magistrats ou encore l'amélioration des procé- dures. En outre, il conviendra de renforcer l'articulation entre la politique pénale et la poli- tique de contrôle en la matière. L?enjeu est bien de doter d?ici à 2030 l?ensemble des aires proté- gées d?un cadre de surveillance et de contrôle adapté aux enjeux et qui puisse être suivi d'effets. Cette mesure vise donc à accompagner et faire connaître certaines pratiques durables déjà déployées, tout au long de la mise en oeuvre de cette stratégie, par les filières et usagers des aires protégées. Les nombreux progrès observés dans les aires protégées pour le développement de pratiques à impact positif se sont tous opérés sur la base d?un partenariat étroit entre le gestionnaire de l?aire protégée et les acteurs de chaque famille d?usage. On peut citer comme exemples des mesures agro-environnementales et climatiques au sein du réseau Natura 2000, les dispositions de la charte européenne du tourisme durable, ou encore l?ob- servatoire de l?équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le parc national des Cévennes. D?ici 2030, les changements de pratiques seront soutenus au sein des filières en cohérence avec les objectifs de conservation recherchés, que ce soit par l?exemplarité (en participant à des réseaux de sites de référence), par le déploiement de bonnes pratiques ou encore par la valorisation d?innova- tions au sein des aires protégées (labellisations de type marques parc, partenariats entreprises/ espaces protégés). L?ambition est de faire des aires protégées des territoires exemplaires, voire d?excellence de la transition écologique pour les différentes poli- tiques publiques : grâce à des partenariats recherchant des pratiques à impact positif. Par ailleurs, les aires protégées se positionnent comme territoires d?expérimentation et d?innovation pour la transition écologique, incluant notamment la prise en compte de la biodiversité et l?adaptation au changement climatique dans les activités d?agri- culture, de sylviculture, de pêche professionnelle, de tourisme, de gestion de l?eau, de gestion de l?énergie, etc. Les aires protégées, de type parcs, qui ont comme finalités également le soutien au développement durable des activités et la gouvernance adéquate, définiront leurs objectifs en la matière et seront pleinement intégrées dans les politiques de soutien à ces activités (agriculture, sylviculture, pêche et tourisme durable, etc.). De plus, alors que le besoin de connexion des citoyens aux espaces naturels prend de l?ampleur, les aires protégées doivent faire partie des stratégies coordonnées l?échelle territoriale, notamment en faveur d?un tourisme durable. Enfin, d?ici 2030, l?objectif est également que les politiques publiques au sein du réseau d?aires protégées en matière d?aménagement du territoire, de transition énergétique, de soutien aux filières, de développement des activités de tourisme et de plein air intègrent les objectifs de reconquête de la biodiversité par les différents leviers dont ils disposent. Mesure 9 Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées Le modèle français d?aire protégée intègre des catégories où des activités sont possibles dès lors qu?elles ne remettent pas en cause les objectifs de conservation du site. Ceci nécessite de travailler collective- ment à accompagner les acteurs vers des modèles compatibles, en visant l?excellence environnementale. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 33 CONFORTER L?INTÉGRATION DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES DANS LES TERRITOIRES Afin de répondre aux défis de préservation qui se posent à lui, le réseau d?aires protégées doit mobiliser de façon large et inclusive l?ensemble des composantes de son territoire et ainsi construire collectivement les réponses à l?érosion de la biodiversité. Les aires protégées sont au coeur des projets de déve- loppement durable et d?aménagement des territoires où elles se trouvent. La relation entre les aires protégées et les acteurs de leurs territoires, notamment écono- miques, doit être organisée et approfondie pour un bénéfice réciproque. Dans ce contexte, la présente stratégie vise à s?appuyer sur les interactions fortes qui lient les aires protégées avec le territoire qui les environne, mais également avec la société qui vit auprès d?elles, voire en leur sein. Ces interactions doivent être pensées dans une « soli- darité écologique » : la protection d?un milieu sera d?autant plus forte que les territoires environnants y contribuent, la protection d?une aire sera d?autant plus effective et durable qu?elle sera portée par les citoyens, les acteurs et les institutions de son territoire. La stratégie nationale des aires protégées vise ainsi à : ? Mieux intégrer les aires protégées dans les politiques publiques sectorielles et dans les projets de territoire (mesure 10) ? Mieux mobiliser les citoyens et les partenaires dans l?action et dans la gouvernance des aires protégées (mesure 11) ? Faire des aires protégées les lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature (mesure 12) CIBLE 6 D?ici 2030, l?ensemble des documents de planification territoriale aux échelles régionales, par façade maritime ou bassins maritimes seront cohérents avec les enjeux du réseau des aires protégées. CIBLE 7 D?ici 2030, les aires protégées offrent une gouvernance adaptée et garantissent un accès aux citoyens. O BJ EC TI F 4 Élèves gestionnaires de l'aire marine éducative de Hakahetau - Ua Pou Iles Marquises (Polynésie française) et partenariat avec la Marine Nationale 34 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 10 Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire L?efficacité de la protection d?une aire protégée repose, certes, sur la pertinence des orien- tations inscrites à son document de gestion, mais aussi sur la prise en compte de ces orienta- tions par les différentes politiques publiques qui sont déployées sur le territoire : politiques spatiales d?aménagement (aménagement du territoire, mobilité, urbanisme), et politiques sec- torielles de gestion des ressources naturelles (agriculture, sylviculture, pêche maritime, tou- risme, eau, énergie, etc). Réciproquement, une aire protégée sera portée par les citoyens, acteurs et institutions de son territoire si elle s?y inscrit en cohérence avec les autres politiques publiques. L?objectif est de renforcer l?articulation réciproque entre les documents de gestion des aires protégées et les documents de planification élaborés par l?Etat et les collectivités en matière de politique maritime intégrée (DSF, DSBM), d'aménagement (trame verte et bleue, SRADDET, SAR, SCOT, PLU, schémas de mobilité, etc.) et de gestion des ressources naturelles (SDAGE et SAGE, PRFB, etc.). Cette articulation est organisée dans un but de cohérence : ? Prise en compte des orientations (selon plusieurs niveaux : de la simple prise en compte à la conformité, en passant par la compatibilité) ? Consultation lors de l?élaboration des docu- ments (plus ou moins contraignante : avis simple, avis conforme, association à l?élaboration, parti- cipation croisée aux instances de pilotage) Dans le cadre de la stratégie, l?articulation réci- proque des objectifs et statuts des aires protégées avec les politiques de planifications élaborées par l?État et les collectivités seront analysés (niveau de prise en compte, mode de consultation, etc.). Des pistes de renforcement de l?articulation des schémas de planification territoriale avec les poli- tiques d?aires protégées seront alors proposées, avec notamment l?intégration des enjeux de cohé- rence écologique des aires protégées dans les différents schémas régionaux et les documents de bassin maritime. Pour le milieu marin en métropole, la cohérence du réseau d?aires marines protégées est en effet déjà prise en compte dans les docu- ments stratégiques de façade. Le déploiement du réseau d?aires protégées doit se construire dans une parfaite cohérence avec les politiques en matière de trames vertes et bleues, à l?échelle de chaque territoire. Dans ce cadre, une vigilance particulière sera portée à l?interface terre/mer, afin de mieux prendre en compte les effets des activités terrestres sur les objectifs de conservation des aires marines protégées. Afin de garantir une mise en cohérence des politiques et le maintien des fonctionnalités des écosystèmes préservés ou restaurés par les aires protégées, l?ensemble des schémas nationaux, par bassin et façade maritime et régionaux (coordonnés par le SRADDET) d?amé- nagement du territoire et de développement des infrastructures devront privilégier strictement, dès révision, l?évitement des impacts sur les aires protégées dans l?application du cycle éviter/ réduire/compenser. Cela fera l?objet d?une évalua- tion tous les 3 ans présentée au niveau régional devant les CRB et national devant le CNB. Par ailleurs, l?objectif est également que les actions en matière de développement et de cohésion des territoires intègrent pleinement les aires protégées comme des atouts et des facteurs de cohésion à travers les contractualisations, les projets de déve- loppement, les mécanismes de solidarité. Pour cela, les gestionnaires d?aires protégées sont accompa- gnés pour développer les outils, méthodes et démarches d?ancrage territorial. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 35 La stratégie favorisera dans cette décennie l?enga- gement des citoyens et des acteurs du territoire dans les actions et la gouvernance des aires proté- gées. L?engagement de chacun dans l?action des aires protégées sera encouragé et valorisé, au-delà des coopérations développées par les gestion- naires des aires protégées avec les acteurs économiques et les usagers dans le cadre de l?ac- compagnement des usages (objectif 3) : ? Déploiement du service civique dans les aires protégées ? Déploiement des programmes nationaux de sciences participatives dans les aires protégées avec un double objectif de sensibilisation du public à la biodiversité et de production de données naturalistes ? Déploiement des engagements en faveur de la nature, proposés contre encouragements fiscaux aux propriétaires de terrains dans les aires protégées : obligations réelles environnementales, chartes Natura 2000, travaux de restauration des milieux déductibles, ou encore le comité de vie local du Parc amazonien de Guyane qui pourraient être transposés à d?autres territoires ultra-marins ? Mise en place de reconnaissances des initiatives citoyennes de contribution à la création et la gestion des aires protégées (gestion participative, aires marines ou terrestres éducatives) La gouvernance des aires protégées devra conforter l?implication des acteurs locaux dans leur gestion et favoriser les processus participatifs. D?importants progrès ont été réalisés ces dernières années dans l?ouverture de la gouvernance ; cela doit être poursuivi en ouvrant cette gouvernance à l?ensemble des parties prenantes (élus, acteurs économiques, associations, usagers, citoyens, etc.). Afin de faire le point sur cette évolution et le cas échéant de l?approfondir, les différents réseaux d?aires protégées seront appelés à effectuer un état des lieux et une évaluation de l?organisation et du fonctionnement de la gouvernance, incluant des enquêtes auprès des membres des instances, et à activer en leur sein un partage des bonnes pratiques en la matière. Ils pourront ainsi, si ce travail collectif en révélait le besoin, prendre des mesures collectives en leur sein. Dans les territoires ultramarins, les enjeux d?associa- tion des riverains et usagers des aires protégées sont extrêmement prégnants. Des expérimentations d?une gouvernance adaptée pourront être mises en oeuvre au cas par cas et dans la concertation. Mesure 11 Favoriser et accompagner les citoyens dans la gestion et dans la gouver- nance des aires protégées Les aires protégées produiront des résultats d?autant plus efficaces et durables qu?elles seront portées avec les citoyens et les partenaires de leur territoire, que ce soit dans leurs orientations ou dans leurs actions. En définitive, ce renforcement de l?intégration des aires protégées dans les politiques publiques territoriales impliquera plusieurs chantiers mobilisateurs : ? Un travail d?analyse sur l?existant ? Un potentiel travail législatif et réglementaire pour offrir un cadre sécurisé aux mécanismes d?articulation entre documents de planification des politiques publiques ? Un chantier de sensibilisation des décideurs pour un meilleur portage politique ? Un chantier de renforcement des capacités des équipes en charge En parallèle, des expérimentations de simplifica- tion de la gouvernance territoriale des aires protégées pourront être recherchées au cas par cas et dans la concertation, lorsque les zonages se superposent. 36 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 12 Faire des aires protégées des lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature Les sociétés industrialisées et urbanisées ont distendu leurs liens avec la nature, notamment pour les citadins. La reconquête de ces liens est une des clefs de leur avenir. En offrant la nature en partage, par l?éducation, l?immersion, la médiation du patrimoine et la communication, les aires protégées peuvent être le lieu privilégié d?une meilleure connexion avec la nature, par la connaissance de cette dernière et des savoir-faire et usages qui lui sont liés. Les aires protégées doivent être le lieu privilégié d?une meilleure connexion des citoyens avec la nature, par la connaissance de cette dernière et des savoir-faire et usages qui lui sont liés. Pour cela, d?ici 2030, il s?agit de renforcer le rôle d?accueil et péda- gogique des aires protégées, notamment par le déploiement d?outils de découverte ou interpréta- tifs ou en organisant une diversité d'événements. Les animations dans les aires protégées offrant à tous les publics une expérience de la nature seront renforcées et coordonnées. Partout en France les aires protégées seront mobilisées de manière coor- donnée en régions pour une participation active à des évènements ciblés : fête de la nature, fête de la science, fête de la mer, journée du patrimoine, semaine du développement durable, « un espace protégé près de chez vous », etc. Enfin, d?ici 2030 l?ensemble des aires protégées, qui peuvent le permettre au titre de leur accessibilité ou de leur sensibilité, offriront un accès aux citoyens (y compris en intégrant les enjeux d?accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite). Cet accès doit intégrer les politiques en matière d?aménagement du territoire mais également de santé, bien-être par l?axe santé et environnement. Un plan de communication national pour les aires protégées sera déployé et accompagné d?une série d'événements conviviaux multipliant les expé- riences autour de la nature et visant notamment à susciter la mobilisation des élèves et des ensei- gnants autour des enjeux du développement durable. L?action éducative en direction des jeunes dans les aires protégées sera renforcée, avec les services de l?éducation nationale, l?enseignement agricole et les réseaux associatifs. Cette action reposera sur les accords-cadres existants, encourageant les initia- tives locales mais également via la formation initiale et continue des enseignants de l?éducation natio- nale et de l?enseignement agricole. La stratégie ambitionne également de développer des « parcours éducatifs nature », pour que chaque jeune puisse bénéficier d?un parcours équivalent à 30 jours d?expérience construite en nature. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 37 RENFORCER LA COOPÉRATION À L?INTERNATIONAL POUR ENRAYER L?ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ La lutte contre l?érosion de la biodiversité est un enjeu international de premier ordre. Dans ce contexte, le réseau français des aires protégées constitue un outil déterminant pour contribuer à cet effort, notamment en matière de coopération régionale mais aussi internationale : coopérations transfrontalières et régionales autour de l?Hexagone et de la Guyane, dans les Caraïbes et dans les océans Indien, Pacifique, Antarctique Atlantique et Austral. O BJ EC TI F 5 Les spécificités des outre-mer constituent des atouts considérables qui méritent d'être mis en exergue dans leur environnement régional. La présence ultramarine de la France dans la zone caraïbe, de l?océan Indien, de l?Atlantique nord, de l?océan Austral et du Pacifique fait d?elle un acteur majeur sur le plan international, à l?égard des Etats voisins et des organisations multilatérales de ces régions. CIBLE 8 D?ici 2030, toutes les écorégions transfrontalières auront fait l?objet d?un ou plusieurs programmes de coopération régionale impliquant les aires protégées françaises. Baleine à bosse - Lagon de Mayotte - Parc naturel marin de Mayotte 38 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 13 S?appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambi- tieux pour la biodiversité Plaider pour un cadre ambitieux Au niveau mondial, la France plaide pour la consti- tution d?un réseau d?aires protégées représentatif, connecté et effectivement géré couvrant au moins 30 % des écosystèmes terrestres et 30 % des écosys- tèmes marins d?ici 2030. La France défend l?inscription de cet objectif dans le cadre stratégique mondial pour la biodiversité post-2020, qui sera adopté à la COP15 de la Convention pour la Diversité Biologique (CDB). Cet objectif a également été retenu par la stratégie européenne en matière de biodiversité pour 2030. L?un des axes forts des négociations en cours à la CDB concerne également l?amélioration de la qualité de la gestion des aires protégées existantes et l?ef- fectivité des mesures en faveur des écosystèmes. La France est activement engagée auprès de la Commission européenne dans le processus de négo- ciation dans le cadre des Nations unies d?un accord international ambitieux pour la protection de la biodiversité en haute mer, dont l?un des objectifs principaux est de définir un mécanisme de désigna- tion et de gestion d?aires marines protégées au-delà des juridictions nationales. En s?appuyant sur l?exemplarité Afin de défendre ce cadre ambitieux, la France : ? Soutient et porte les projets de création d'aires marines protégées dans les zones situées au-delà des juridictions nationales des États. La France porte par exemple le projet d'aire marine protégée « mont sous-marin Evlanov » dans le Nord-est de l?Atlantique dans le cadre de la convention OSPAR et les projets d'aire marine protégée en Antarctique dans le cadre de la CCAMLR. ? OEuvre à la reconnaissance sur la liste du patri- moine mondial de l?UNESCO de sites sur les espaces sous juridiction nationale, avec comme exemples les îles Marquises en Polynésie française. Cela concerne aussi des sites situés en haute mer en zone internationale, en soutenant par exemple les candidatures du dôme thermal du Costa Rica, proche de l?atoll français de Clipperton, ainsi que de la mer des Sargasses, dans le cadre d?un projet porté par la Commission de la mer des Sargasses. ? Contribue activement au développement du réseau mondial de réserves de biosphère, sur terre comme en mer. Il existe ainsi en France 14 réserves de biosphère dont deux en outre-mer. Plusieurs projets de nouvelles réserves de biosphère sont à l?étude, notamment en Martinique, en Pays de Sarrebourg, aux îles Australes en Polynésie fran- çaise et sur le massif des Landes de Gascogne2. La France poursuivra, dans la prochaine décennie, sa contribution active au bénéfice de ces outils reconnus internationalement. Au-delà de l?adoption d?objectifs ambitieux à l?échelle européenne (stratégie européenne pour la biodiversité) et internationale (cadre mondial de la CDB), l?engagement international de la France doit servir de support pour améliorer la qualité de la gestion des aires protégées, dans un bénéfice réci- proque. Pour cela, la stratégie ambitionne de renforcer le pilotage, de mieux valoriser le rappor- tage et le partage des connaissances acquises en matière de désignation, de gestion et d?évaluation des actions mises en oeuvre dans les aires protégées. L?appropriation et l?utilisation des outils découlant de la mise en oeuvre des engagements de la France au titre de la Convention sur la Diversité Biologique (guides, référentiels, données, processus de rappor- tage et d?évaluation de l?efficacité de la gestion, etc.) seront renforcées. D?autre part, une large diffusion des enseignements tirés de l?expérience française en matière d?aires protégées sera recherchée, en particulier concer- nant l?articulation et la compatibilité des activités humaines avec les objectifs de conservation de la biodiversité et des services écosystémiques. Enfin, l?expérience d?autres pays en matière de création, de gestion et de financement des aires protégées devra être capitalisée pour en faire bénéficier le réseau d?aires protégées françaises. 2. https://www.mab-france.org/workspace/uploads/mab/documents/ mab-rapport-d-active-2018-2019.pdf STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 39 Mesure 14 Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux La France, par sa présence sur de nombreux territoires et écosystèmes de la planète, poursuivra son implication dans les réseaux et coopérations régionaux. À ce titre, les conventions de mer régionales3 sont les instances de coopération régionale privilégiées pour agir concrètement en matière de création de nouvelles aires protégées dans et au-delà des eaux sous juridiction (notamment conventions OSPAR, et la CCAMLR), de renforcement des moyens de gestionnaires d?aires protégées, de création de protocoles de surveillance communs ou cohérents entre Etats partie aux conventions de mer régio- nale, ou encore d?élaboration d?outils d?évaluation communs de la gestion des aires protégées. La France oeuvrera, en s?appuyant sur les instances de travail existantes au sein des conventions de mers régionale, au développement de réseaux d?aires marines protégées dans les zones couvertes par ces conventions, y compris en haute mer. Par ailleurs, les gestionnaires d?espaces protégés, dont les parcs nationaux, sont particulièrement impliqués dans des démarches de mise en réseau avec leurs homologues, dans le cadre d?accords de coopération transfrontalière ou interrégionale. Les gestionnaires d?aires protégées seront accompa- gnés dans le développement de nouveaux accords de collaboration inter-espaces protégés et le renforcement des accords existants. 3. La France est partie contractante à six conventions de mers régionales (CMR), sur les dix-huit existantes : Convention Oslo-Paris (OSPAR) pour la protection du milieu marin de l?Atlantique Nord-est ; Convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée ; Convention de Carthagène pour la mer des Caraïbes ; Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l?océan Indien occidental ; Conventions de Nouméa et d?Apia pour l?océan Pacifique Sud ; Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l?Antarctique (CCAMLR). Un recensement de l?implication des gestionnaires d?aires protégées au sein des réseaux européens (Europarcs, Eurosites, réseaux ALPARC, et REDPARQUES notamment) et internationaux (WCPA, conventions OSPAR, CCAMLR, MEDPAN, de Carthagène?) sera réalisé et les conditions de son renforcement seront expertisées. Enfin, d?ici 2030, le nombre d?aires protégées faisant l?objet d?une reconnaissance au titre de plusieurs dispositifs internationaux, parmi lesquels les programmes « Man and Biosphere », « patri- moine mondial » et le réseau des réserves de biosphère portés par l?UNESCO, l?inscription sur la liste verte des aires protégées de l?UICN sera signi- f icativement augmenté pour valoriser la biodiversité exceptionnelle et la qualité de la gestion des sites. Sur le plan scientifique, les coopérations portant sur des échanges de données, la réalisation de suivis communs et le partage d?expérience sont également précieuses afin de développer et diffuser la connaissance. Ces démarches seront soutenues en métropole et outre-mer, notamment dans la zone des Terres Australes et Antarctiques Françaises, mais aussi dans la zone de Clipperton. 40 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 LE RÉSEAU D?AIRES MARINES PROTÉGÉES DES CARAÏBES Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, la France poursuivra, notamment, son action en faveur du renforcement du réseau d?aires marines protégées dans les Caraïbes. Dans le cadre de la convention de Carthagène (protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes), les vingt-six États Parties à la Convention ont décidé, en 2019, d?inscrire de nouvelles aires sur la liste des aires spécialement protégées au titre de cette convention, telles que les réserves naturelles nationales des marais de Kaw-Roura et de l?Amana en Guyane, lesquelles participent activement à la conservation des écosys- tèmes de mangroves (Kaw-Roura) et de tortues marines (Amana). Enfin, le Centre d?activités régionales pour les zones et la vie sauvage spécialement protégées (CAR/SPAW), en Guadeloupe, est un acteur de premier plan pour accompagner les vingt-six États dans la création et la gestion durable d?aires marines protégées. Il joue un rôle pivot pour la coopé- ration régionale dans ce domaine. Baie du grand cul-de-sac marin - Parc national de la Guadeloupe STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 41 UN RÉSEAU PÉRENNE D?AIRES PROTÉGÉES O BJ EC TI F 6 Les coûts des politiques de l'eau, d'infrastructures, de logement, de soutien à l'agriculture sont reconnus et légitimés de longue date, alors que ceux concernant la nature sont moins connus (évaluation des services écosystémiques et de la valeur de la biodiversité (2009, travaux du Conseil d?Analyse Stratégique)) et reconnus : la nature a tendance à être considérée comme gratuite et sans entretien. Il n'y a pas de « modèle économique » des aires proté- gées et de la biodiversité, qui dépendent aujourd?hui encore essentiellement du budget de l?État, alors que les aires protégées concourent aux objectifs de nombreuses autres politiques telles que le développe- ment rural, l?éducation, les loisirs et le tourisme, l?intégration sociale. Cette situation, dans le contexte de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées, appelle une recherche de diversifica- tion et pérennisation des financements des aires protégées dès le début de la mise en oeuvre de la stratégie. Les financements disponibles doivent être suffisants et pérennes pour couvrir les besoins de création et de gestion de 30 % d?aires protégées et en particulier pour atteindre 10 % du territoire placé sous protection forte. À ce titre, le Gouvernement s?est engagé afin d?accom- pagner la stratégie nationale pour les aires protégées, et des moyens supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances 2021, à destination des aires protégées et de la biodiversité. A cela s?ajoute une mobilisation des crédits France Relance à hauteur de plus de 60 millions d?euros à destination exclusive des aires protégées. Néanmoins, ces moyens supplémentaires sur le court- terme devront s?accompagner de perspectives financières nouvelles à moyen terme. L?objectif est qu?en 2030, l?ensemble des aires protégées disposent des ressources suffisantes, notamment grâce à une participation du budget de l?État et ses opérateurs, pour fonctionner, investir et in fine être gérées de manière efficace. Ce fonctionnement doit être complété ou assuré, par ailleurs, par des moyens des collectivités ou d?acteurs privés, voire des contributions des citoyens selon le type d?aires protégées. Il importe à moyen terme d?être en capacité de mieux appréhender et accompagner le modèle écono- mique des aires protégées, de renforcer l?évaluation de l?efficacité des actions et des financements mais égale- ment des services rendus et d?organiser la montée en capacité des gestionnaires sur ces aspects. Le finance- ment des aires protégées en France n?a pas fait l?objet d?une étude/analyse dédiée. Plusieurs travaux permettent d?apporter un éclairage à ce sujet, toutefois ils relèvent soit d?une approche par types d?acteurs (exemples : études de RNF, Rivages de France et Conservatoire du littoral, AMP), soit d?une approche globale du financement de l?ensemble des politiques publiques de l?eau, de la biodiversité et des milieux marins (exemple : rapport du CGEDD, coordonnateur P. Lavarde, 2016 et rapport CGEDD P. Lavarde, 2019). Pic Coudreau du Sud Maripasoula - Parc amazonien de Guyane 42 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Un diagnostic complet sera confié au commissariat général à l?environnement et au développement durable (CGEDD) et à l?Inspection générale des finances, afin d?améliorer la connaissance et la lisibilité des structures de coûts (fonctionnement et investissement), des budgets et ressources humaines, des modes de finance- ments publics et privés des aires protégées et des besoins actuels et à venir du réseau d?ici à 2030. Cette étude formulera des recommandations et des propositions d?évolutions (budgétaires, fiscales, etc.) pour concourir à la couverture des besoins des gestionnaires, y compris dans une optique d?optimisation et de mise en synergie de ces différentes sources de financements sectorielles et interministérielles. Ce diagnostic devra prendre en compte les besoins spéci- fiques éventuels liés à la mise en oeuvre des cibles de protection forte définies dans le cadre de l?objectif 1. Mesure 15 Consolider le financement des aires protégées Au-delà du budget général de l?État et des taxes affectées à certains établissements publics (exemple : conservatoire du littoral), deux princi- pales ressources spécif iques contribuent aujourd?hui au financement des aires protégées : les redevances affectées aux agences de l?eau, ainsi que la part départementale de la taxe d?aménage- ment. Un diagnostic du fonctionnement des aires protégées et de leurs modèles économiques, leurs charges et leurs sources de financements (publics et privés) sera réalisé, en intégrant les dimensions incitatives ou pénalisantes de la fiscalité. Ces analyses doivent porter sur l?ensemble des ressources et des besoins des aires protégées d?ici à 2030 et concerner tant les moyens de l?État que des collectivités et de leurs opérateurs respectifs. L?objectif étant de définir les modalités les plus adéquates (publiques et privées) pour financer les aires protégées de façon à atteindre les objectifs de préservation de la biodiversité décrits dans la présente stratégie. Ceci sera réalisé dans le respect des priorités gouvernementales en matière de maîtrise des dépenses et de la fiscalité. En complément de ces dispositifs nationaux, plusieurs politiques et fonds européens, voire inter- nationaux, sont susceptibles de contribuer au financement des politiques en matière d?aires protégées, dans le cadre de la Stratégie euro- péenne pour la biodiversité et des autres politiques (agriculture, maritime, nature, etc.). Il y a un fort enjeu à développer et optimiser leur utilisation en développant la capacité des gestionnaires à monter et déposer des projets, assurer la trésorerie dans l?attente des versements et consommer plei- nement les financements reçus, ainsi qu?en développant les espaces de coordination et de dialogue entre financeurs et gestionnaires. Mesure 16 Accompagner un changement de paradigme au travers de la valorisation des services rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l?en- semble de la société dans le financement des aires protégées L?objectif est, d?ici 2022, de présenter autrement le financement des aires protégées, de façon inté- grée et comme un investissement global, en donnant par exemple des ordres de grandeur des coûts et services rendus liés aux aires protégées. Par ailleurs, l?objectif est également de renforcer l?implication des acteurs privés, notamment par le déploiement et la sécurisation du mécénat, voire des contributions participatives, pour contribuer à la résilience du réseau en 2030. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 43 CONFORTER LE RÔLE DES AIRES PROTÉGÉES DANS LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ A dapter la gestion des aires protégées dans un contexte de changement global repose sur une double exigence : doter les aires protégées et leurs gestionnaires des données nécessaires à l?orientation de la gestion, mais également mobiliser les aires protégées comme sites d?études et d?observation de l?évolution du vivant ou de la gestion des patrimoines, naturels, culturels ou paysagers. O BJ EC TI F 7 En premier lieu Le réseau d?aires protégées doit offrir un formidable labo- ratoire de recherche in situ qui doit permettre de produire de la connaissance sur de nombreux sujets liés à la biodi- versité, notamment celui de l?adaptation de notre environnement aux changements globaux ou de l?impact des pressions anthropiques. Les réseaux d?aires protégées seront impliqués dans le développement des connais- sances fondamentales sur la biodiversité par des grandes campagnes de suivi et d?inventaires, des programmes de sciences participatives et des programmes de recherche et développement multidisciplinaires (évaluation de la gestion des aires protégées, ancrage territorial des aires protégées, etc.). La connaissance produite par les aires protégées documentera notamment l?état des écosys- tèmes et les services écosystémiques, les mécanismes de pressions sur la biodiversité, la mise en oeuvre de la gestion et ses résultats. Certaines aires protégées intègrent d?ail- leurs une finalité dédiée de développement de la connaissance (parcs nationaux et marins, réserve natio- nale de chasse et de faune sauvage, réserve naturelle, etc.). Des programmes d?acquisition de connaissance seront lancés. Ils se concentreront à court terme sur : l?évaluation de la gestion des aires protégées, l?intégration des sciences humaines et sociales à cette gestion, et un ensemble de thématiques identifiées comme prioritaires à l?issue d?une consultation des acteurs de la recherche et des gestionnaires d?aires protégées. À moyen terme, ces contributions permettront, en plus d?améliorer les connaissances du réseau national, de mieux appréhender et anticiper les stratégies de conser- vation au regard des changements globaux, dont le changement climatique, et des autres pressions existantes, en alimentant les réseaux nationaux et européens de surveillance de la biodiversité terrestre, aquatique et marine. En particulier, les améliorations des connaissances pourront appuyer le développement des sites de protec- tion au-delà de la mer territoriale (« au large ») et la mise en oeuvre des directives communautaires (DCE, DCSMM, DHFF, DO) et l?évolution des pratiques de gestion en lien avec les solutions fondées sur la nature, la naturalité et la libre évolution. Le lynx boreal dans le parc naturel régional des Vosges du Nord 44 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 En second lieu Dici 2030, les aires protégées doivent bénéficier d?un accès suffisant à la donnée scientifique pour exercer une gestion de qualité, en s?appuyant notamment sur les données bancarisées dans les systèmes d?informa- tion sur la biodiversité (SI Biodiversité), le milieu marin (SIMM) et l?eau (SI Eau). Des rencontres régulières seront organisées pour faciliter les échanges et des outils de partage de l?information en réseau seront mis en place via un portail collaboratif entre gestionnaires et chercheurs. Un soin particulier sera porté à l?acces- sibilité de la donnée grâce à des synthèses et vulgarisations scientifiques multidisciplinaires. Par ailleurs, les aires protégées contribueront de façon exemplaire à alimenter ces différents systèmes d?in- formation. Un accompagnement sera à prévoir pour lever les éventuels freins concernant l'accès aux données (convention d'Aarhus, loi Lemaire, etc.). Des catalogues complets et actualisés de protocoles et d?indicateurs seront mis à disposition des gestionnaires. La lisibilité des besoins en recherche devra être accrue pour permettre le développement de programmes de recherche sur les aires protégées. Les probléma- tiques prioritaires de recherche seront définies à partir d?échanges avec les têtes de réseau et d?ateliers thématiques avec le monde de la recherche. Un travail sera mené également pour identifier les leviers de financement possibles.. Mesure 17 Faire bénéficier les gestionnaires d?aires protégées et les acteurs des ter- ritoires de l?acquisition de connaissance Le développement de la connaissance doit permettre de fournir aux gestionnaires des outils efficaces d?aide à la gestion : méthodes et protocoles, indicateurs, retours d?expériences et dispositifs expérimen- taux à grande échelle. Il doit aider les aires protégées à atteindre leurs objectifs et à mieux participer à la connaissance de leurs territoires. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l?objectif 1 de la stratégie, il doit permet d?alimenter les diagnostics territorialisés prévus. Pour permettre une évaluation de l?efficacité des réseaux d?aires protégées au niveau national et écorégional, des indicateurs seront conçus, calculés, diffusés et mis à jour régulièrement à ces échelles. Ils incluront des indica- teurs des pressions, intégrant les plus significatives pour chaque écorégion, des indicateurs d?état, en s?appuyant notamment sur ceux définis au titre des poli- tiques nationales et européennes de préservation de la biodiversité et des programmes de surveil- lance terrestre et marines. Ils permettront d?établir une comparaison dans et hors réseau, en prenant en compte la diver- sité des outils. L?effet de la gestion sera égale- ment évalué par la mise en place d?un réseau expérimental de sites de démonstration afin de pouvoir, sur la base de retours d?expériences exemplaires, diffuser et généraliser des bonnes pratiques de gestion tout en optimisant l?effort global de suivi. L?évaluation de l?effica- cité des mesures pour mettre en réseau des sites avec un suivi harmonisé se traduira par des démarches de type appel à manifestation d?intérêt (AMI). A l?échelle des sites, des outils méthodologiques adaptés seront mis à disposition de l?en- semble des gestionnaires : pour les pressions les plus prégnantes, leur compatibilité avec les objec- tifs de conservation des aires protégées sera évaluée. Des grilles de sensibilité seront ainsi établies avec la définition de seuils quand cela s?avérera perti- nent. En parallèle, la recherche sera développée sur des indicateurs d?atteinte des objec- tifs de conservation des milieux, notamment en termes de trajec- t o i r e s f a v o r a b l e s d e s écosystèmes. Les autres finalités des aires protégées devront également bénéficier du soutien de la recherche en matière de suivi et d?évaluation par un ensemble de travaux coordonnés en sciences humaines et sociales. Des protocoles d?inventaire et de suivi et des indicateurs harmonisés seront également fournis à l?ensemble du réseau, disposant d?un tronc commun cohérent avec le travail mené dans le cadre de l?évaluation et de la surveillance nationale de la biodiversité. Un appui statis- tique supplémentaire sera fourni dans le cadre d?appels à manifes- tation d?intérêt dédiés. Repérage de bouquetins dans le parc national de la Vanoise STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 45 La gouvernance des aires proté- gées constituant un sujet prioritaire avec celle de l?évalua- tion, les connaissances et retours d?expériences seront développés sur les thématiques de concertation, d?appropria- tion par les différentes parties prenantes, et d?implication citoyenne. La question de la diffusion des connaissances scientifiques comme outil de concertation avec les différents acteurs du territoire, ainsi que la place à accorder aux services écosystémiques dans la gestion des aires protégées et leur inté- gration territoriale, seront également traitées. Des cadres de collaboration pérennes seront renforcés entre équipes scientifiques, laboratoires de recherche et gestionnaires d?aires protégées par la mobilisa- tion de conseils et de veilles scientifiques, des colloques réguliers et la création ou le main- tien de structures de collaboration de type Groupement d?Intérêt Scientifique. Concernant le pilo- tage scientifique des programmes européens, la coopération inter-Di- rectives sera développée au niveau national. Enfin, tous les acteurs des aires protégées devront avoir accès aux connaissances les plus à jour, au niveau national et par écoré- gion. Cet accès se fera en particulier via les portails de diffusion des données Nature France, Milieu Marin France et Eau France mis en place dans le cadre du Système d?Information sur la biodiversité, du Système d?information sur le milieu marin et du Système d'information sur l'eau. Un centre de ressources sur les questions scientifiques appli- quées à la gestion des aires protégées sera mis en place, incluant les retours d'expériences et les transferts de résultats issus de la recherche. Les systèmes d?information métier relatifs à la gestion des aires terrestres et marines protégées faisant partie du Système d'information sur la Biodiversité et du Système d?in- formation sur le milieu marin, permettront de bancariser les informations et données rela- tives aux actions mises en oeuvre par les gestionnaires d?aires protégées, leur financement et les indicateurs. Ces systèmes d'in- f ormat ion d evront ê tre opérationnels d?ici 2030 pour les réseaux présentant une obligation de rapportage. Pour les autres réseaux, une analyse de l?existant et des besoins permettra de faire émerger l'organisation à mettre en place. Mesure 18 Faire des aires protégées des laboratoires d?études et de recherche appli- quée contribuant à l?amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques Les aires protégées ont vocation à être des territoires de production de connaissance, aussi bien en ce qui concerne la biodiversité, les questions de sciences humaines ou en termes d?innovations. Elles doivent aussi constituer des sites de référence pour le suivi des écosystèmes à l?échelle de l?ensemble du territoire. Ces développements se feront prioritairement sur les questions d?évaluation et de gou- vernance, et sur les thèmes retenus suite à la phase d?identification des besoins. L?implication des aires protégées dans le dévelop- pement des connaissances fondamentales et appliquées sur la biodiversité sera amplifiée. Les programmes de surveillance, de recherche et de développement appliqués à la gestion des aires protégées, intégrant l?écologie de la restauration seront pérennisés et renforcés. Les gestionnaires disposeront des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de recherche utiles à la bonne compréhension de l?efficacité des mesures de gestion et du fonctionnement des milieux natu- rels. Les liens entre les travaux de recherche soutenus par l?OFB, voire les autres organismes de recherche nationaux, et les aires protégées seront renforcés. Les compétences et expertises scientifiques, dont les compétences naturalistes, des gestionnaires d?aires protégées seront recensées au sein d?an- nuaires pour chaque réseau par écorégion, façade ou bassin maritime ultramarin. Le partage de ces annuaires sera assuré pour faciliter la construction de projets multistructures et renforcer les liens entre les gestionnaires et les chercheurs. Des grands programmes d?inventaires, de type Inventaire généralisé de la biodiversité (ATBI - All-taxa biodiversity inventory) seront lancés dans plusieurs espaces protégés, prioritairement sur les grands types de milieux non encore ou peu pros- pectés par cette approche. Ils permettront, entre autres, d?établir des états de référence complets pour ces écosystèmes. Ils contribueront au 46 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 maintien de réseaux d?expertise naturalistes et taxinomiques locaux et au-delà. Ils offriront, par ailleurs, de réelles opportunités en matière de communication et de sensibilisation autour de la biodiversité dans les territoires concernés. Des appels à projets de recherche seront déve- loppés : ils devront soit s?appuyer sur les espaces protégés comme objet ou terrain d?étude, soit financer des projets portés conjointement par les deux communautés gestionnaires/chercheurs. Ils seront autant que possible interdisciplinaires pour intégrer les aspects scientifiques et socio-écono- miques pour prendre au mieux en compte la complexité des sujets. Ils pourront également se concentrer sur les enjeux d?évaluation de la gestion, de gouvernance et sur les besoins identifiés par les gestionnaires et les chercheurs. Au-delà de ces appels à projets, un travail sera mené auprès des différents organismes de recherches et développement et des institutions de financement afin de mettre en avant le sujet aires protégés dans les documents de program- mation de la recherche existant à différentes échelles. Pour diffuser les résultats de ces études, des synthèses thématiques de la littérature scienti- f ique seront réalisées et les vecteurs de vulgarisation techniques seront développés : de nouvelles revues scientifiques seront lancées sur les questions prioritaires. La valorisation des travaux de recherche menés sur les aires protégées et des données acquises, par des publications scientifiques et naturalistes sera encouragée : à cet effet, les formations techniques continueront d?être fournies aux gestionnaires et un accompa- gnement scientifique, y compris sous forme de co-rédaction d?articles scientifiques, leur sera apporté. Les aires protégées seront intégrées aux dispositifs nationaux et territoriaux de surveillance et de suivi de la biodiversité terrestre et marine, en prenant en compte l?impact des changements globaux. Le réseau des aires protégées poursuivra également sa contribution dans la surveillance des phéno- mènes sanitaires, en mettant en oeuvre une surveillance des événements sanitaires anormaux et en contribuant aux programmes nationaux de surveillance des dangers sanitaires et contami- nants à enjeu. Enfin, l?innovation sous toutes ses formes, sans se limiter au domaine technologique et en favorisant les licences libres, sera encouragée dans l?en- semble du réseau. à ce titre, les réseaux de gestionnaires seront mis en relation avec les orga- nismes financeurs de l?innovation. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 47 48 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mise en oeuvre de la stratégie nationale Le massif de la Meije, Parc national des Ecrins STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 49 Récif des Chesterfield - Parc Naturel de la mer de corail (Nouvelle-Calédonie) L?une des conditions de réussite de la future stratégie réside notamment dans l?opérationnalité de sa mise en oeuvre, aux niveaux national et territorial, ainsi que dans le suivi et l?évaluation dynamique des actions prévues. Ainsi, la stratégie sera déclinée à travers 3 plans d?actions triennaux successifs jusqu?en 2030. Dans ce cadre, le lancement de la stratégie est accom- pagné d?un premier plan d?actions national triennal (2021-2023). Ce plan d?actions comporte des actions à mettre en oeuvre au niveau national, des actions à mettre en oeuvre au niveau territorial et des actions relevant de plusieurs échelles territoriales. Des plans d?actions terri- toriaux aux échelles régionales, par façade maritime et bassin ultra-marins seront également déployés. Ils s?ali- menteront des plans d?actions nationaux mais permettront également de renforcer le plan d?action national. Notons que pour les façades maritimes de métropole, les plans d?actions triennaux reprendront les actions figurant dans les programmes de mesures 2016-2022 des plans d?actions pour le milieu marin et les plans d?actions pour le milieu marin 2022-2027 et 2028-2033 des documents stratégiques de façade. Gouvernance territoriale de la stratégie Pour décliner la stratégie, les échelles administratives suivantes ont été retenues : ? Échelle régionale en métropole et régions d?outre-mer, et échelle de la collectivité4 dans les autres territoires d?outre-mer sur terre ? Façade maritime en métropole et bassin maritime ultra- marin en mer Chaque territoire devra analyser et proposer des trajec- toires de développement du réseau d?aires protégées en précisant notamment l?ambition territoriale pour chacun des grands objectifs thématiques de la nouvelle stratégie nationale en matière d?aires protégées. L?instance de pilotage territoriale aura donc deux voca- tions : mettre en oeuvre et décliner la stratégie et le plan d?action national, mais aussi faire remonter les projets et actions de gestion en matière d?aires protégées ou les enjeux au niveau national pour compléter le plan d?actions triennal. 4. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation 50 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Sur terre, en métropole et dans les départements et régions d?outre-mer Les préfets de région et les services déconcentrés de l?État seront mobilisés pour porter, aux côtés des Régions, chefs de file des collectivités en matière de biodiversité, le déploiement de la stratégie dans les territoires. Dès le lancement de la stratégie, les préfets mettront en place une instance de pilotage régionale co-présidée par le préfet et un représentant du Conseil régional ou de la collectivité compétente, qui pourra s?appuyer ou se confondre, le cas échéant, avec des instances en place régionalement (comité régional de la biodiversité (CRB) ou les comités eau et biodiversité, notamment). Ces instances de pilotage associeront étroitement opérateurs de l?État, collectivités locales, gestionnaires d?aires protégées, associations de protection de l?environnement, acteurs socioprofessionnels, société civile et scientifiques afin de traduire une ambition collective. Ils s?appuie- ront sur l?expertise des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) et sur les collectifs régionaux constitués des services de l?État, de la Région, de l?OFB, des ARB le cas échéant et des agences de l?eau. Pour l?outre-mer5, en mer Il est proposé de suivre la démarche et le calendrier terrestres (voir-ci- dessus). Dans les bassins ultramarins, la concertation sur les plans d?actions pourra avoir lieu dans les conseils maritimes de bassin. Elle sera pilotée par les préfets et le haut-commissaire en collaboration ou en appui des collec- tivités selon leur niveau de compétence. Sur les façades maritimes métropolitaines Le pilotage sera réalisé par les préfets coordonnateurs de façade maritime en lien avec les élus et acteurs concerné. Par souci de cohérence, les programmes de mesures et plans d?actions élaborés en application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin constitueront la déclinaison territoriale de la stratégie nationale 2020-2030 en matière d?aires protégées. Chaque façade est actuellement dotée de programmes de mesures, adoptés en 2016 par les préfets coordonnateurs de façade (préfets mari- times et préfets de région désignés par le code de l?environnement). La concertation pourra être menée dans le cadre des comités maritimes de façades. En mars 2022, ces programmes de mesures seront remplacés par les plans d?actions des documents stratégiques de façade. Comme les programmes de mesures actuels, ces plans d?actions encadreront le déve- loppement et la consolidation du réseau d?aires marines protégées sur chaque façade. Ces plans d?actions s?appliqueront durant six ans et seront donc renouvelés fin 2027 après évaluation. Dans la collectivité des terres australes et antarctiques françaises Le préfet, administrateur supérieur des TAAF, assurera le déploiement d?une stratégie ambitieuse. Dans les collectivités du Pacifique6 Chaque Haut-commissaire avec l?appui de l?OFB, de par ses fonctions sur terre et en mer, appuiera les collectivités qui désirent s?inscrire ou inscrire leur propre démarche dans la présente stratégie ou conduire leurs travaux en la matière. 5. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. 6. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. Stratégie nationale et plans d?actions Chacune des mesures a vocation à traiter d?un enjeu de la stratégie pour les 10 prochaines années. C?est un regroupement d?actions dont la mise en oeuvre sera assurée par des plans d?actions triennaux. Ains i , le p lan d ?ac tions national triennal (2021-2023) comportera : ? Des actions à mettre en oeuvre au niveau national ? Des actions à mettre en oeuvre au niveau territorial ? Des actions susceptibles de relever de plusieurs échelles territoriales STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 51 La réussite de la stratégie nationale repose grandement sur sa capacité à mobiliser largement dans les territoires, et à s?appuyer sur leurs expertises et dynamiques locales. Si le portage national est essentiel, il doit s?accompagner d?un aller-retour et d?un enrichissement permanent entre les échelles de mise en oeuvre. Sur cette base, concernant la terre et les outre-mer7 y compris sur le volet maritime, il est proposé de formaliser, d?ici fin 2021, à l?échelle régionale en métropole et de chaque territoire ultramarin, la déclinaison territoriale de ce plan d?actions. Le plan d?actions national ne vise pas l?exhaustivité, et chaque territoire pourra proposer, dans son plan d?actions territorial, des actions complémentaires qui devront répondre à l?une des mesures de la stratégie. Notons que pour les façades maritimes de métropole, les plans d?actions triennaux reprendront les actions figurant dans les programmes de mesures 2016-2022 des plans d?ac- tions pour le milieu marin, puis les plans d?actions pour le milieu marin 2022-2027 et 2028-2034 des documents straté- giques de façade. Ces différents plans d?actions des documents stratégiques de façade pourront ainsi contenir les mesures de création de nouvelles zones de protection fortes dans les eaux métropolitaines. D?un point de vue de la mise en oeuvre de la stratégie et des plans d?actions, les préfets maritimes auront un rôle central8, notamment pour l?adoption des protections fortes mais aussi pour les mesures réglementaires prises suite aux analyses de risques, etc. Responsables de la coordination opérationnelle des moyens de l?État en mer, ils sont également un acteur majeur de la mise en oeuvre de la politique de surveillance et de contrôle en faveur de l?environnement marin, mission jugée prioritaire de l?action de l?État en mer par le comité interministériel de la mer. En 2023, sera dressé un bilan du plan d?actions national, prenant en compte à la fois le bilan des actions relevant du niveau national mais également le bilan des actions relevant du niveau territorial et des actions complémentaires propo- sées le cas échéant pour certains territoires. Ces bilans permettront de formaliser un nouveau plan d?action national triennal 2024-2026. 7. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. 8. Les préfets maritimes ont autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l?État en mer. Ils ont donc un rôle majeur dans le pilotage du réseau des aires marines protégées. A ce titre, il assurent la coordination technique du réseau de sites Natura 2000 en mer, co-conduisent la procédure de création de parcs naturels marins avec les préfets de département désignés et exercent la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des instances de ces parcs, président ou co-président les différents organes de gouvernance des aires marines protégées (sites N2000, réserves naturelles nationales?), suivent ou accompagnent la mise en oeuvre des actions issues des documents de gestion (DOCOB, plans de gestion?) et pilotent ou co-pilotent la création ou l?extension des périmètres. Du fait de leur pouvoir réglementaire, ils adoptent les réglementations définies dans le cadre de l?animation des AMP (arrêtés de protection de biotope, mesures de gestion pêche dans les sites N2000, arrêtés réglementant le mouillage ou la navigation à des fins environnementales?).Responsables de la coordination des moyens de l?État en mer, ils sont un acteur majeur de la mise en oeuvre de la politique de surveillance et de contrôle en faveur de l?environnement marin, mission jugée prioritaire de l?action de l?État en mer par le comité interministériel de la mer. Les plans d?action triennaux territoriaux devront conserver un formalisme simple (feuille de route) et se structurer à la discrétion des acteurs régionaux ou de façade ou de bassins ultra-marins pour être élaborés dans les 12 mois qui suivent le lancement du plan d?actions national. En particulier, chaque région façade ou bassin ultra-marin proposera d?ici la fin de l?année 2021, y compris en outre-mer, une évaluation et une hiérarchisation des besoins de protec- tion sur la base des enjeux de patrimoine naturel, des menaces et des outils existants, en s?appuyant sur les données mises à disposition dans le cadre de la mesure 3. Cette hiérarchisation concertée à l?échelle régionale ou de façade ou du bassin ultra-marin permettra de nourrir le plan d?action national 2024-2026. Dans le cas des régions associées à une façade maritime ou un bassin ultra-marin, un échange et une mise en commun des plans d?actions devront être réalisés entre les acteurs des milieux terrestres et ceux de du milieu marin. Il s?agira de renforcer la cohérence des propositions et le lien terre-mer au sein du réseau d?aires protégées. Une organisation de niveau départemental pourra être déployée en concertation avec le niveau régional, sous la coordination des préfets de département et du Département. Un comité associant l?ensemble des acteurs permettra de proposer et déployer une stratégie départementale, basée d?une part sur les priorités nationales et régionales, mais aussi sur les spécificités locales, d?autre part. Les services, les DREAL et DEAL appuieront la structuration d?un réseau d?agents en charge du réseau d?aires protégées au sein des services de l?État (DDT(M)). Des opérateurs de l?Etat mobilisés pour amplifier la future stratégie Afin de mettre en oeuvre le plan d?actions de la présente stratégie, l?Etat mobilisera les opérateurs publics pour que chacun contribue, à hauteur de ses missions, à la préservation de la biodiversité et au développement du réseau d?aires protégées en France. Afin de décliner et mettre en oeuvre la présente stratégie, l?Office français de la biodiversité appuiera le Ministère de la transition écologique (MTE) au niveau national, mais aussi les préfets et collectivités dans les territoires. En particulier, l?OFB assurera, auprès du MTE, l?animation et le suivi de la stratégie. L?OFB sera chargé de l?évaluation des indicateurs de la stratégie et de mettre à disposition des outils cartographiques ou bibliographiques. L?Office national des forêts, les établissements publics de parcs nationaux, le conservatoire du littoral, les Agences de l?eau, l?Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les établissements des collectivités à compétence propre seront mobilisés. 52 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Au niveau international, l?AFD et le FFEM appuieront les actions de coopération internationales promouvant le déve- loppement d?aires protégées et de leur gestion cohérente. Animation de la mise en oeuvre au niveau national Le pilotage général de la mise en oeuvre de la stratégie natio- nale 2030 est assuré par le ministère de la transition écologique en partenariat avec le ministère de la mer. Au niveau national, il est nécessaire de faire perdurer une dynamique entre l?ensemble des acteurs des aires protégées : Etat, collectivités, opérateurs, représentants des acteurs socioprofessionnels, associations de protection de la nature ou représentants d?usagers, scientifiques, c?est l?ensemble de cette communauté qui doit se sentir concernée et investie. Les instances nationales seront à ce titre mobilisées. Le Comité national de la biodiversité (CNB) est l?instance d?information, d?échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Il fait figure d?instance privilégiée pour suivre dans le temps la mise en oeuvre, au niveau national, de la stratégie en matière d?aires protégées. Un bilan annuel lui sera présenté à partir de début 2022. Le Conseil national de protection de la nature est l?instance d'expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité et plus particulièrement de protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes. Il participera à l?évaluation de la stratégie via la formulation d?un avis technique et scientifique annuel du bilan de la mise en oeuvre des mesures-clés de la stratégie, en s?appuyant sur les travaux de la commission espaces protégés. Il participera au suivi de la comptabilisation des nouvelles aires protégées. Le Conseil national de la mer et des littoraux est l?instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques rela- tives à la mer et aux littoraux. Il participera à l?évaluation de la stratégie via la formulation d?un avis relatif sur le bilan de la mise en oeuvre des mesures-clés de la stratégie en particu- lier pour les milieux marins et littoraux. Dans ce cadre, une évaluation triennale de l?atteinte des objectifs de la stratégie et de la mise en oeuvre du plan d?ac- tions sera réalisée par l?Office français de la biodiversité pour le Ministère de la transition écologique, et sera présenté en Comité national de la biodiversité (CNB), du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et du Conseil national de la mer et du littoral (CNML). Suivi et évaluation de la stratégie Fort des enseignements des précédentes stratégies et des avis des instances nationales (CNB, CNPN, CNML), la stratégie a été bâtie sur une logique évaluative autour de cibles à court et moyens termes. Le suivi-évaluation de la stratégie doit permettre d?une part un suivi annuel de la bonne mise en oeuvre des actions prévues par les plans d?action triennaux et d?autre part d?apprécier les résultats obtenus vis-à-vis des cibles à atteindre d?ici 2030. Ce suivi-évaluation est au coeur du dispositif d?animation et de pilotage de la stratégie car il participe de l?investissement des acteurs aux différentes échelles et permet d?adapter, si nécessaire, les plans d?actions triennaux en tenant compte des efforts déjà accomplis, des résultats obtenus et de la marge de progression restante vers les cibles fixées. Le suivi de la stratégie, annuel, vise à apprécier et rendre compte de de la mise en oeuvre des actions des plans d?ac- tions triennaux par des indicateurs de réalisation et de moyens mis en oeuvre. Chaque pilote d?action identifié au niveau national sera responsable de rendre compte de l?avancée des actions et des éventuels problèmes rencontrés. L?évaluation de la stratégie, triennale, vise quant à elle à rapporter sur l?atteinte des objectifs et des cibles fixées ainsi qu?à prioriser les actions à mener, au niveau national ou dans les territoires, renforcer la convergence de vues et la coopé- ration entre les différentes parties prenantes et enfin renforcer la transparence et communiquer vers les citoyens en rendant compte des actions, des moyens et des résultats. L?évaluation de la stratégie sera réalisée à la fin de de la mise en oeuvre de chaque plan d?actions, à court terme (2024), mi-parcours (2026) et avant la fin de la stratégie (2029). L?animation du suivi-évaluation sera réalisée par l?Office fran- çais de la biodiversité (OFB) sous le pilotage du Ministère de la transition écologique. Ainsi, l?OFB proposera une méthode qui sera validée par le Ministère de la transition écologique après consultation. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 53 DÉC 2021 Lancement de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 JAN 2022 1er suivi annuel des actions nationales 2021-2023 Mise en oeuvre des plans d'actions territoriaux 2022-2023 JAN 2023 2nd suivi annuel des actions nationales 2021-2023 Recueil des différentes déclinaisons territoriales au niveau national DÉC 2022 Transmission du suivi des plans d'actions locaux au niveau national JAN 2021 Lancement du 1er plan d'actions national 2021-2023 Concertation et diagnostics territoriaux Calendrier 54 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Plans territoriaux alimentent le nouveau plan d'action national DÉC 2023 Plan d'actions territoriaux 2027-2030 PLANS D'ACTIONS NATIONAUX PLANS D'ACTIONS TERRITORIAUX JAN 2024 JUIN 2024 DÉC 2026 JAN 2027 à partir de JUIN 2029 Présentation du plan d'actions national 2024-2026 Élaboration d'un nouveau plan d'actions national 2024-2026 Mise en oeuvre du plan d'actions national 2024-2026 Bilan et évaluation des 1er plans d'actions territoriaux 2022-2023 avis instances locales Bilan et évaluation des 2nd plans d'actions territoriaux 2022-2023 avis instances locales Élaboration de nouveaux plans d'actions territorial 2024-2026 Mise en oeuvre des plans d'actions territoriaux 2024-2026 Suivi annuel et évaluation triennale Bilan et évaluation du 1er plan d'actions national avis CNB, CNPN et CNML Bilan et évaluation du 2nd plan d'actions national avis CNB, CNPN et CNML Bilan et évaluation de la stratégie 2030 Suivi annuel et évaluation triennale Plan d'actions national 2027-2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 55 Glossaire Aires protégées Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Aires marines et terrestres éducatives Zone maritime littorale ou toute autre zone terrestre de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d?une école primaire suivant des principes définis par une charte. Activités Ensemble des actions diverses de quelqu'un, d'une entreprise, d'un pays, dans un domaine défini et qui se manifestent dans un lieu. Autres mesures de conservation efficaces par zones (AMCEZ/OECM) Aire géographiquement définie autre qu'une aire protégée, régie et gérée de manière à obtenir des résultats positifs et durables pour la conservation in situ de la biodiversité à long terme, ainsi que pour les fonctions et services écosystémiques associés et, le cas échéant, les valeurs culturelles, spirituelles, socioéconomiques, et d'autres valeurs pertinentes localement. Ayant droit L?ayant droit est celui qui est titulaire d?un droit. L?ayant droit est donc une personne bénéficiant d?un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt. Biodiversité Selon le Code de l?Environnement (article L.110-1), « on entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. » Cohérence Ici, la cohérence écologique du réseau des aires protégées s?apprécie au travers de sa repré- sentativité, de sa réplication, de son adéquation avec les enjeux écologiques présents, sa connectivité et son niveau de protection du patrimoine naturel et de résilience aux change- ments globaux. Compatibilité État d'une chose pouvant s'accorder à une autre, ici, caractéristiques ou état d?un usage lui permettant de s?accorder avec les objectifs de conservation d?une aire protégée.. Connectivité ici, désigne la connexion fonctionnelle et effective nécessaire au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes sur le long terme. Corridor écologique Désigne un ou plusieurs éléments du paysage reliant fonctionnellement des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l?accom- plissement de leur cycle de vie. 56 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Critère Principe, élément de référence qui permet de juger, d'estimer, de définir quelque chose, ici éléments de référence permettant de juger de la compatibilité d?un usage avec les objectifs de conservation d?une aire protégée. Document de gestion Un document de gestion est un document stratégique qui définit pour une aire protégée une vision à long terme et une programmation opérationnelle à court/moyen terme. L?évaluation basée sur les résultats au regard des enjeux est au coeur de la démarche de construction et de mise en oeuvre du document de gestion. Écotone Désigne une zone de transition écologique entre deux écosystèmes. Par exemple, une zone estuarienne est un écotone entre l'écosystème marin, l'écosystème fluvial et l'écosystème terrestre. Enjeux Appliquée aux aires protégées, éléments du patrimoine (naturel, géologique ou culturel) ou du fonctionnement (écologique ou socio-économique) de l?aire protégées pour lesquels cette dernière à une responsabilité et que l'on doit préserver ou améliorer. Espèces endémiques On dit qu?une espèce est endémique d?un territoire lorsque l?ensemble des populations de l?espèce sont présentes uniquement dans ce territoire. La notion d?endémisme est indissociable d?une zone géographique donnée, par exemple, une espèce est endémique des Pyrénées ou de l?île de la Réunion. Espèce exotique envahissante (ou espèce invasive) Espèce introduite artificiellement dans une zone géographique en dehors de son aire de répartition naturelle, dont la survie et la propagation modifient en profondeur les écosystèmes colonisés, pouvant à terme induire des disruptions de services écosystémiques d'intérêt économique ou des risques sanitaires majeurs. Espèces spécialistes/généralistes Le niveau de spécialisation d?une espèce est généralement mesuré par le nombre de milieux ou d?habitats fréquentés par une espèce. Cette mesure permet de classer les espèces de spécialistes (présentes dans un nombre restreint d?habitats et possèdent une faible capacité à coloniser des milieux différents) à généralistes (présentes dans un nombre varié d'habitats avec une capacité de dispersion plus élevée). Évaluation Mise en oeuvre des méthodes et des procédures permettant d'estimer les conséquences d'une politique, d'un programme, d'un projet ou d'une réalisation sur une entité, par exemple, ici l?évaluation de l?efficacité de la gestion d?aires protégées. Façades maritimes Échelle géographique retenue en métropole pour l?élaboration de la planification en mer dans les domaines de l?environnement et du développement durable. D?après le code de l?environ- nement, les eaux marines métropolitaines comportent quatre façades maritimes : Manche Est-mer du Nord, Nord-Atlantique Manche Ouest- Sud-Atlantique, Méditerranée. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 57 Géodiversité Selon le Code de l?Environnement (article L.110-1), «on entend par Géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l?ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat.» Gestionnaire Dans la présente stratégie, le terme de « gestionnaire » employé sans autres précision vise l'organisme gestionnaire d'aire protégée (et ses représentants), au sens de gestionnaires du projet pour ce territoire, tel que formalisé dans son document de référence pour la gestion (plan de gestion, charte, document d'objectif. Cela n'obère en rien la qualité de gestionnaire du territoire au sens de propriétaire ou exploitant foncier, ou de gestionnaire, dans la limite des cadrages légaux, de stocks de ressources naturelles). Ces gestionnaires qui restent en place peuvent ainsi contribuer aux objectifs de conservation de l?aire protégée si les conditions de gouvernance le permettent. Inventaire général de biodiversité Un inventaire général de la biodiversité ou All Taxa Biodiversity Inventory (ATBI) est un processus d'inventaire coordonné de l'ensemble des espèces présentes dans un espace donné dont l?objectif est de faire progresser la connaissance taxonomique et chronologique et de mieux comprendre les communautés écologiques et leurs interactions au sein des écosystèmes. Il contribue, autant que possible, à une évaluation patrimoniale du territoire et à la mise en place de suivis. Liste verte UICN Lancée en 2014, la Liste verte des aires protégées de l?UICN est un label international qui vise à reconnaître à travers le monde, des aires protégées qui sont gérées équitablement et effi- cacement, avec des impacts positifs sur la nature et les sociétés. Ce standard fournit une référence mondiale en matière de gestion efficace et de gouvernance de qualité, qui incite à améliorer la performance et l?atteinte des objectifs de conservation. Pour être inscrit sur la Liste verte, un site doit en effet répondre à 17 critères d?excellence en matière de gouvernance, de gestion, de planification et de résultats de conservation. Naturalité Notion reflétant le degré d'influence d'un milieu par l'homme, et donc son caractère plus ou moins « sauvage ». Elle comporte deux volets : la « naturalité biologique », définie par ses caractéristiques observables, qui la rapprochent plus ou moins d'un état « naturel », et la « naturalité anthropique », liée au niveau d'intervention humaine, actuelle ou passée. Trois critères complémentaires permettent de qualifier la naturalité d'un écosystème de forte à faible : son intégrité biophysique (position sur un gradient d'originel à artificiel), sa spontanéité (absence d'influence humaine actuelle, indépendamment de son histoire) et sa continuité spatio-temporelle (taille, connectivité et ancienneté). Points chauds de biodiversité Terme générique désignant une zone à haute valeur biologique caractérisée par la richesse des espèces ou des habitats ou l?endémisme. Pression/ État/Réponse Cette notion repose sur la notion de causalité : les activités humaines exercent des pressions sur l?environnement et modifient la qualité et la quantité des ressources naturelles. La société répond à ces changements en adoptant des mesures de protection, de dépollution, etc. 58 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Protection forte Espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d'une protection foncière ou d?une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernée. Région bio-géographique (ou écozone) et écorégions Partie de la surface terrestre représentative d'une unité écologique à grande échelle, carac- térisée par des facteurs abiotiques (non vivants) et biotiques (vivants) particuliers. À une plus petite échelle, les régions biogéographiques sont subdivisées en écorégions selon la classifi- cation des unités écologiques proposée par Miklos Udvardy dans le cadre du Programme sur l'homme et la biosphère (MAB). Représentativité Appliquée aux aires protégées, la représentativité est un objectif qui consiste à couvrir et refléter la diversité des écosystèmes, des habitats, des espèces et plus largement du patrimoine naturel. Réplication Dans ce cas, désigne la protection d?un nombre suffisant de spécimens d?espèces, et d?habitats ainsi que de processus écologiques dans des aires protégées suffisamment distantes pour éviter leur perte en raison des risques affectant chaque aire protégée. Réservoir de biodiversité Dans le cadre de la Trame Verte et Bleu, les réservoirs de biodiversité sont définis comme des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d?espèces à partir desquels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l?accueil de nouvelles populations d?espèces. Services écosystémiques Avantages socio-économiques retirés par l'homme de son utilisation durable des fonctions écologiques des écosystèmes. Certains services écosystémiques sont des avantages matériels liés à des processus naturels tels que la production de biens directement consommables, l'autoépuration des eaux, la stabilisation des sols ou la pollinisation ; d'autres sont des avantages immatériels, comme des activités récréatives ou culturelles.(exemple : production de biens directement consommable (nourriture, matériaux, énergie, etc.), autoépuration des eaux, stabilisation des sols ou la pollinisation ; d'autres sont des avantages immatériels, comme des activités récréatives ou culturelles. Territoires Étendue de pays sur laquelle s'exerce une autorité, une juridiction. Pour décliner la stratégie, les échelles administratives suivantes ont été retenues : ? Échelle régionale en métropole et régions d?outre-mer, et échelle de la collectivité dans les autres territoires d?outre-mer sur terre ? Façade maritime en métropole et bassin maritime ultramarin en mer pour les départements, régions, voire collectivités d'outre-mer Usages Pratique habituellement observée dans un domaine ou fonction que l?on peut attribuée à un milieu, territoire, (aires protégées par exemple). Glossaire STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 59 Liste d'outils associés à la définition d'aire protégée Définition des aires protégées Une aire protégée est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associes ». Sont considérés comme des aires protégées : ? Parcs nationaux (zones de coeur et aire d?adhésion) ? Réserves naturelles ? Réserves biologiques ? Arrêtés de protection préfectoraux (biotopes, habitats naturels, et géotopes) ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ? Sites du conservatoire du littoral ? Sites du conservatoire des espaces naturels (sites acquis et gérés) ? Parcs naturels régionaux ? Sites Natura 2000 ? Sites RAMSAR (au titre des zones délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux) ? Biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO (au titre des zones délimitées par la France en application des instruments régio- naux ou internationaux) ? Réserves de biosphère (au titre des zones déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux) Potentiels nouveaux outils à intégrer après analyse, voire au cas par cas, lors du premier plan d'action : ? Périmètres de protection des réserves natu- relles nationales après présentation en CNPN ? Espaces naturels sensibles (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Sites acquis par les agences de l?eau (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Sites classés ((sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Aires protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle- Calédonie et de Wallis-et-Futuna (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?ac- tion) après présentation en CNPN À TERRE 60 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 1 L?ensemble des aires marines protégées figurant à l?article L.334-1 du code de l?environnement : ? Parcs nationaux ayant une partie maritime ? Réserves naturelles ayant une partie maritime et, le cas échéant, les périmètres de protec- tion de ces réserves qui disposent d?un plan de gestion validé par le ministère en charge de l?environnement après avis du Conseil national de protection de la nature - CNPN ? Arrêtés de protection des biotopes, des habi- tats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime ? Parcs naturels marins ? Sites Natura 2000 ayant une partie maritime ? Parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. ? Zones de conservation halieutiques ? Parties maritimes des parcs naturels régionaux ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime ? Aires marines protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ? Aires marines ou ayant une partie marine déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux auxquels la France est partie EN MER STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 61 PHRASE EXPLICATIONS Espace géographique clairement défini Inclut les aires terrestres, marines et côtières, d?eau douce ou une combinaison de deux ou plusieurs d?entre elles. L?« espace » a trois dimensions, p. ex. lorsque l?espace aérien au-dessus d?une aire protégée est protégé contre le vol en rase-motte ou, dans des aires marines protégées, quand une certaine profondeur d?eau ou le fond de la mer sont protégés mais que l?eau au-dessus ne l?est pas : par contre, les zones situées sous la surface ne sont parfois pas protégées (p. ex. ouvertes à l?exploitation minière). « Clairement défini » implique une aire définie dans l?espace avec des limites reconnues et marquées. Ces limites peuvent parfois être définies par des caractéristiques physiques qui se déplacent avec le temps (p. ex. berges de rivières) ou par des activités de Gestion (p. ex. zones de non-prélèvement convenues). Reconnu Implique que la protection peut inclure toute une gamme de types de gouvernance déclarés par la population ainsi que ceux identifiés par l?état, mais que de tels sites doivent être reconnus d?une certaine façon (en particulier en étant repris sur la liste de la Base de données mondiale sur les aires protégées ? BDMAP). Consacré Implique un certain engagement contraignant envers la conservation à long terme passant par, p.ex. : - Conventions et accords internationaux - Loi nationale, provinciale et locale - Droit coutumier - Engagements des ONG - Fiducies privées et politiques des sociétés - Programmes de certification Géré Suppose quelques démarches actives pour conserver les valeurs naturelles (et éventuel- lement d?autres) pour lesquelles l?aire protégée fut créée ; notons que « géré » peut inclure la décision de laisser l?aire intacte si c?est la meilleure stratégie de conservation. par tout moyen efficace, juridique ou autre Signifie que les aires protégées doivent être soit enregistrées, c.-à-d. reconnues dans le cadre de la loi civile statutaire), soit reconnues par une convention ou un accord inter- national, ou encore gérées par d?autres moyens efficaces mais non enregistrés, comme les réglementations traditionnelles reconnues selon lesquelles fonctionnent les aires du patrimoine communautaire ou les politiques d?organisations non gouvernementales confirmées. Liste d?outils associés à la définition d?aire protégée À titre informatif, ci-dessous les lignes directrices de l?Union Internationale de la Conservation de la Nature relatives à la définition d?une aire protégée 62 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 1 PHRASE EXPLICATIONS afin d?assurer Implique une certaine efficacité. Bien que la catégorie soit toujours déterminée par les objectifs, l?efficacité de gestion sera progressivement notée dans la Base de données mondiale sur les aires protégées et, avec le temps, elle deviendra un critère important qui contribuera à l?identification et à la reconnaissance des aires protégées. à long terme Les aires protégées doivent être gérées dans la durée et non comme une stratégie de gestion temporaire. la conservation Dans le contexte de cette définition, la conservation fait référence au maintien in-situ d?écosystèmes et d?habitats naturels et semi-naturels et de populations viables d?espèces dans leurs environnements naturels et, dans le cas d?espèces domestiquées ou cultivées (voir la définition de l?agrobiodiversité dans l?Annexe), dans l?environnement où elles ont développé leurs propriétés distinctives. de la nature Dans ce contexte, la nature fait toujours référence à la biodiversité aux niveaux génétique, de l?espèce et de l?écosystème et aussi, souvent, à la géodiversité, le modelé, et d?autres valeurs naturelles plus générales. et les services écosystémiques qui lui sont associés Signifie ici les services de l?écosystème qui sont liés mais n?interfèrent pas avec les objectifs de la conservation de la nature. Ils peuvent comprendre des services d?approvisionne- ment comme l?eau et la nourriture ; des services de régulation comme celles des inondations, des sécheresses, de la dégradation des sols et des maladies ; des services de soutien comme la formation des sols et le cycle des nutriments ; et des services culturels comme les avantages récréatifs, spirituels, religieux et autres avantages non matériels. Valeurs Culturelles Inclut celles qui n?interfèrent pas avec le résultat de la conservation (toutes les valeurs culturelles d?une aire protégée devraient répondre à ce critère), y compris en particulier : - celles qui contribuent aux résultats de la conservation (p.ex. les pratiques de gestion traditionnelles dont les espèces clés sont devenues tributaires) - celles qui sont elles-mêmes menacées. Notion d?incompatibilité avec des activités industrielles dans les aires marines protégées À noter que l?UICN1 considère qu?une aire protégée n?est pas compatible avec des acti- vités industrielles qui portent atteinte aux objectifs de conservation. Notamment, la « pêche industrielle » (qui peut être définie par des navires de plus de 12 m et pratiquant certains arts) ne doit pas être autorisée dans les AMP ou dans les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), si/[dans la mesure où] elle n?est pas compatible avec les objectifs de conservation et les objectifs de gestion de ces zones. 1. À noter l?explication de vote (abstention de la France) lors de l?adoption de la motion 066 lors du congrès de l?UICN 2020 « Attachée à garantir la durabilité des activités de pêche aussi bien sur le plan environnemental que sur le plan économique et social, la France ne peut retenir une définition de la pêche industrielle qui aurait pour résul- tat d?empêcher par principe certains segments de sa flotte de pêche d?exercer leur activité dans certaines zones. Par ailleurs, les autorités françaises considèrent que les activités dans les aires protégées doivent être évaluées au cas par cas sur la base de données et de méthodes robustes, notamment sur la base d'évaluations d'impact envi- ronnemental, et afin de respecter toujours les objectifs de conservation de l'aire protégée considérée, et de permettre ou préserver le bon état écologique de l'écosystème. La France défend une approche des aires marines protégées qui peut permettre dans de nombreux cas la cohabitation des activités. L?enjeu est bien dans toutes les aires marines protégées de supprimer les pressions qui pèsent sur les écosystèmes, ce qui ne signifie pas supprimer les usages durables. Une activité de pêche bien gérée peut donc être compatible avec la conservation des espèces et des habitats dans une aire protégée, sans considération de la longueur du navire. La France appelle à l?application stricte de l?ensemble des mesures permettant d?assurer l?exploitation durable des ressources biologiques de la mer, en particulier dans les aires marines protégées, et au contrôle rigoureux de ces mesures, à travers notamment le renforcement de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). » STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 63 À TERRE EN MER L'ensemble des outils ci-dessous, sauf ceux en gras (ces nouvelles catégories de protection forte seront prises en compte en fonction de critères définis lors du premier plan d'action) sont reconnus comme des zones de protection forte : ? Coeurs de parcs nationaux ? Réserves naturelles ? Réserves biologiques ? Arrêtés de protection (de biotope, de géotope et d?habitat naturel) ? Périmètres de protection des réserves natu- relles nationales après présentation en CNPN ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage sous réserve de mise en place d?une gestion conservatoire dédiée ? Sites acquis par le conservatoire du littoral sous réserve de mise en place d?une gestion conservatoire dédiée ? Sites acquis par les Conservatoires d?espaces naturels sous réserve de la mise en place d?une stratégie permettant de pérenniser ces acquisitions ? La définition d'un outil existant ou nouveau adapté à la protection forte de forêts L?ensemble des aires marines protégées figurant à l?article L.334-1 du code de l?environnement peuvent accueillir une zone de protection forte : ? Parcs nationaux ayant une partie maritime ? Réserves naturelles ayant une partie maritime et, le cas échéant, les périmètres de protec- tion de ces réserves qui disposent d?un plan de gestion validé par le ministère en charge de l?environnement après avis du Conseil national de protection de la nature - CNPN ? Arrêtés de protection des biotopes, des habi- tats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime ? Parcs naturels marins ? Sites Natura 2000 ayant une partie maritime ? Parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ? Zones de conservation halieutiques ? Parties maritimes des parcs naturels régionaux ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime ? Aires marines protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ? Aires marines ou ayant une partie marine déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux auxquels la France est partie Une zone de protection forte peut être créée au sein des AMP susmentionnées à condition de répondre aux cinq critères suivants, définis dans Liste d'outils associés à la définition de protection forte Définition de protection forte Une aire protégée sous protection forte est « un espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significa- tivement limitées, de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » 64 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 EN MER Annexe 1 le cadrage national établi en 2018 par le Ministère de la Transition écologique sur proposition de l?Of- fice français de la biodiversité et en concertation avec les autres ministères et les services déconcen- trés de l?Etat (DREAL, DIRM, préfectures maritimes, préfets de région) : 1. Porter sur des enjeux écologiques prioritaires 2. Être prioritairement mise en place au sein d?une aire marine protégée 3. Disposer d?une réglementation particulière des activités pour permettre de diminuer très significativement voire de supprimer les principales pressions sur les enjeux écolo- giques justifiant la protection forte 4. S?appuyer sur un document de gestion, élaboré par l?organe de gouvernance de l?AMP considérée, définissant des objectifs de protection et un système d?évaluation de l?efficacité du dispositif 5. Bénéficier d?un dispositif de contrôle opérationnel des activités Ces critères signifient que les aires marines proté- gées qui ne sont pas dotées de plans de gestion, comme les arrêtés préfectoraux de protection ou les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne peuvent pas former à elles seules des zones de protection forte. Il faut pour cela qu?elles soient incluses dans des AMP dotées de plans de gestion. Par exemple, un arrêté préfectoral de protection situé dans un parc naturel marin peut constituer une zone de protection forte. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 65 MÉTROPOLE/OM PROVINCES MEOW ÉCO-RÉGION ÉCHELLES DE GOUVERNANCE Métropole Domaine alpin Région administrative Métropole Domaine atlantique Région administrative Métropole Domaine continental Région administrative Métropole Domaine méditerranéen Région administrative Métropole Northern European Seas Manche Mer du Nord Façade Manche Est Mer du Nord (MEMN) Métropole Mers Celtiques Façade Nord Atlant ique Manche Ouest (NAMO) Métropole Lusitanian Golfe de Gascogne Nord Métropole Golfe de Gascogne Sud Façade Sud Atlantique (SA) Métropole Mediterranean Sea Méditerranée occidentale Façade Méditerranée (MED) Saint-Pierre et Miquelon Cold Temp rate Northwest Atlantic Saint-Pierre et Miquelon Bassin Saint-Pierre et Miquelon Le suivi de l?atteinte des objectifs se fera à différentes échelles dont l?échelle écorégionale. Les écorégions se baseront ainsi sur le découpage MEOW, ou Marine Ecoregions of the World, A. Spalding et al. 2007), en retenant le niveau intermédiaire : les provinces (colonne F), qui semble le plus adapté. Pour le terrestre, plutôt que d?utiliser un zonage biogéographique, qui amènerait à découper des territoires (îles notamment) de surface réduite, nous proposons de rassembler tous les espaces terrestres se trouvant au sein d'une même écorégion marine du MEOW. Découpage écorégional retenu pour le suivi national du développement du réseau d?aires protégées et de protection forte L?approche écorégionale de la future stratégie reposera sur le double découpage suivant 66 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 2 MÉTROPOLE/OM PROVINCES MEOW ÉCO-RÉGION ÉCHELLES DE GOUVERNANCE Guadeloupe Tropical Northwestern Atlantic Antilles Bassin Antilles Martinique Saint-Martin Saint-Barthélémy Guyane North Brazil Shelf Guyane Bassin Guyane Mayotte Western lndian Ocean Océan indien Bassin Sud Océan Indien La Réunion Glorieuses Tromelin Juan de Nova Europa Kerguelen Subantactic Islands Terres australes et antarct iques Crozet Saint-Paul et Amsterdam Amsterdam - St Paul Terre Adélie Continental High Antarctic Clipperton Tropical Eastern Pacific Clipperton Haut-commissaire de la République Wallis et Futuna Central Polynesia Wallis et Futuna Wallis et Futuna Marshall, Gilbert and Ellis Islands Polynésie française Southeast Polynesia Sud Polynésie Polynésie française Marquesas Marquises Nouvelle-Calédonie Tropical Southwestern Pacific Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Lord Howe and Norfolk Islands STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 67 Ministère de la Transition écologique 244, boulevard Saint-Germain 75007 Paris France Tél. : 01 40 81 21 22 Ministère de la mer 20 avenue de Ségur 75007 Paris Fance Et avec la participation de l'Office français de la biodiversité https://www.ecologie.gouv.fr/ Crédits photos : Couverture Réserve naturelle nationale de la presqu?île de la Caravelle - Martinique/L.Juhel - PNR Martinique, 2e couverture B.Huet, sommaire F.Larrey - Conservatoire du littoral, page 3 O.Prohin - PN des Cévennes, introduction A.Gigou - OFB, pages 14 et 15 www. photo-hedelin.com, page 16 SEPANSO - RNN banc d'Arguin, page 19 F.Monbrun page 21 Clo & Clem - OFB, page 24 S.Gaudin - CNPF , page 26 D.Carles - Terra, page 28 et 29 S.Gelabert, page 30 D.Coutelier - Terra, page 31 A.Bouissou - Terra, page 34 P.Erhel-Hatuuku, page 38 Y.Stephan - Mayotte Découvertes, page 41 F.Mazéas, page 42 G.Feuillet - Parc amazonien de Guyane, page 44 M.Rauch - PNR des Vosges du Nord, page 45 A.Bouissou - Terra Media, pages 48 et 49 P.Saulay - PN des Ecrins, page 50 Parc Naturel de la Mer de Corail, 4e couverture Vallon de Valfroide - Parc national des Ecrins/P.Saulay - PN des Ecrins. Publication : janvier 2021 Appui à la conception et réalisation : BIOTOPE ÉDITION ET COMMUNICATION (ATTENTION: OPTION des procé- dures. En outre, il conviendra de renforcer l'articulation entre la politique pénale et la poli- tique de contrôle en la matière. L?enjeu est bien de doter d?ici à 2030 l?ensemble des aires proté- gées d?un cadre de surveillance et de contrôle adapté aux enjeux et qui puisse être suivi d'effets. Cette mesure vise donc à accompagner et faire connaître certaines pratiques durables déjà déployées, tout au long de la mise en oeuvre de cette stratégie, par les filières et usagers des aires protégées. Les nombreux progrès observés dans les aires protégées pour le développement de pratiques à impact positif se sont tous opérés sur la base d?un partenariat étroit entre le gestionnaire de l?aire protégée et les acteurs de chaque famille d?usage. On peut citer comme exemples des mesures agro-environnementales et climatiques au sein du réseau Natura 2000, les dispositions de la charte européenne du tourisme durable, ou encore l?ob- servatoire de l?équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le parc national des Cévennes. D?ici 2030, les changements de pratiques seront soutenus au sein des filières en cohérence avec les objectifs de conservation recherchés, que ce soit par l?exemplarité (en participant à des réseaux de sites de référence), par le déploiement de bonnes pratiques ou encore par la valorisation d?innova- tions au sein des aires protégées (labellisations de type marques parc, partenariats entreprises/ espaces protégés). L?ambition est de faire des aires protégées des territoires exemplaires, voire d?excellence de la transition écologique pour les différentes poli- tiques publiques : grâce à des partenariats recherchant des pratiques à impact positif. Par ailleurs, les aires protégées se positionnent comme territoires d?expérimentation et d?innovation pour la transition écologique, incluant notamment la prise en compte de la biodiversité et l?adaptation au changement climatique dans les activités d?agri- culture, de sylviculture, de pêche professionnelle, de tourisme, de gestion de l?eau, de gestion de l?énergie, etc. Les aires protégées, de type parcs, qui ont comme finalités également le soutien au développement durable des activités et la gouvernance adéquate, définiront leurs objectifs en la matière et seront pleinement intégrées dans les politiques de soutien à ces activités (agriculture, sylviculture, pêche et tourisme durable, etc.). De plus, alors que le besoin de connexion des citoyens aux espaces naturels prend de l?ampleur, les aires protégées doivent faire partie des stratégies coordonnées l?échelle territoriale, notamment en faveur d?un tourisme durable. Enfin, d?ici 2030, l?objectif est également que les politiques publiques au sein du réseau d?aires protégées en matière d?aménagement du territoire, de transition énergétique, de soutien aux filières, de développement des activités de tourisme et de plein air intègrent les objectifs de reconquête de la biodiversité par les différents leviers dont ils disposent. Mesure 9 Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées Le modèle français d?aire protégée intègre des catégories où des activités sont possibles dès lors qu?elles ne remettent pas en cause les objectifs de conservation du site. Ceci nécessite de travailler collective- ment à accompagner les acteurs vers des modèles compatibles, en visant l?excellence environnementale. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 33 CONFORTER L?INTÉGRATION DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES DANS LES TERRITOIRES Afin de répondre aux défis de préservation qui se posent à lui, le réseau d?aires protégées doit mobiliser de façon large et inclusive l?ensemble des composantes de son territoire et ainsi construire collectivement les réponses à l?érosion de la biodiversité. Les aires protégées sont au coeur des projets de déve- loppement durable et d?aménagement des territoires où elles se trouvent. La relation entre les aires protégées et les acteurs de leurs territoires, notamment écono- miques, doit être organisée et approfondie pour un bénéfice réciproque. Dans ce contexte, la présente stratégie vise à s?appuyer sur les interactions fortes qui lient les aires protégées avec le territoire qui les environne, mais également avec la société qui vit auprès d?elles, voire en leur sein. Ces interactions doivent être pensées dans une « soli- darité écologique » : la protection d?un milieu sera d?autant plus forte que les territoires environnants y contribuent, la protection d?une aire sera d?autant plus effective et durable qu?elle sera portée par les citoyens, les acteurs et les institutions de son territoire. La stratégie nationale des aires protégées vise ainsi à : ? Mieux intégrer les aires protégées dans les politiques publiques sectorielles et dans les projets de territoire (mesure 10) ? Mieux mobiliser les citoyens et les partenaires dans l?action et dans la gouvernance des aires protégées (mesure 11) ? Faire des aires protégées les lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature (mesure 12) CIBLE 6 D?ici 2030, l?ensemble des documents de planification territoriale aux échelles régionales, par façade maritime ou bassins maritimes seront cohérents avec les enjeux du réseau des aires protégées. CIBLE 7 D?ici 2030, les aires protégées offrent une gouvernance adaptée et garantissent un accès aux citoyens. O BJ EC TI F 4 Élèves gestionnaires de l'aire marine éducative de Hakahetau - Ua Pou Iles Marquises (Polynésie française) et partenariat avec la Marine Nationale 34 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 10 Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire L?efficacité de la protection d?une aire protégée repose, certes, sur la pertinence des orien- tations inscrites à son document de gestion, mais aussi sur la prise en compte de ces orienta- tions par les différentes politiques publiques qui sont déployées sur le territoire : politiques spatiales d?aménagement (aménagement du territoire, mobilité, urbanisme), et politiques sec- torielles de gestion des ressources naturelles (agriculture, sylviculture, pêche maritime, tou- risme, eau, énergie, etc). Réciproquement, une aire protégée sera portée par les citoyens, acteurs et institutions de son territoire si elle s?y inscrit en cohérence avec les autres politiques publiques. L?objectif est de renforcer l?articulation réciproque entre les documents de gestion des aires protégées et les documents de planification élaborés par l?Etat et les collectivités en matière de politique maritime intégrée (DSF, DSBM), d'aménagement (trame verte et bleue, SRADDET, SAR, SCOT, PLU, schémas de mobilité, etc.) et de gestion des ressources naturelles (SDAGE et SAGE, PRFB, etc.). Cette articulation est organisée dans un but de cohérence : ? Prise en compte des orientations (selon plusieurs niveaux : de la simple prise en compte à la conformité, en passant par la compatibilité) ? Consultation lors de l?élaboration des docu- ments (plus ou moins contraignante : avis simple, avis conforme, association à l?élaboration, parti- cipation croisée aux instances de pilotage) Dans le cadre de la stratégie, l?articulation réci- proque des objectifs et statuts des aires protégées avec les politiques de planifications élaborées par l?État et les collectivités seront analysés (niveau de prise en compte, mode de consultation, etc.). Des pistes de renforcement de l?articulation des schémas de planification territoriale avec les poli- tiques d?aires protégées seront alors proposées, avec notamment l?intégration des enjeux de cohé- rence écologique des aires protégées dans les différents schémas régionaux et les documents de bassin maritime. Pour le milieu marin en métropole, la cohérence du réseau d?aires marines protégées est en effet déjà prise en compte dans les docu- ments stratégiques de façade. Le déploiement du réseau d?aires protégées doit se construire dans une parfaite cohérence avec les politiques en matière de trames vertes et bleues, à l?échelle de chaque territoire. Dans ce cadre, une vigilance particulière sera portée à l?interface terre/mer, afin de mieux prendre en compte les effets des activités terrestres sur les objectifs de conservation des aires marines protégées. Afin de garantir une mise en cohérence des politiques et le maintien des fonctionnalités des écosystèmes préservés ou restaurés par les aires protégées, l?ensemble des schémas nationaux, par bassin et façade maritime et régionaux (coordonnés par le SRADDET) d?amé- nagement du territoire et de développement des infrastructures devront privilégier strictement, dès révision, l?évitement des impacts sur les aires protégées dans l?application du cycle éviter/ réduire/compenser. Cela fera l?objet d?une évalua- tion tous les 3 ans présentée au niveau régional devant les CRB et national devant le CNB. Par ailleurs, l?objectif est également que les actions en matière de développement et de cohésion des territoires intègrent pleinement les aires protégées comme des atouts et des facteurs de cohésion à travers les contractualisations, les projets de déve- loppement, les mécanismes de solidarité. Pour cela, les gestionnaires d?aires protégées sont accompa- gnés pour développer les outils, méthodes et démarches d?ancrage territorial. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 35 La stratégie favorisera dans cette décennie l?enga- gement des citoyens et des acteurs du territoire dans les actions et la gouvernance des aires proté- gées. L?engagement de chacun dans l?action des aires protégées sera encouragé et valorisé, au-delà des coopérations développées par les gestion- naires des aires protégées avec les acteurs économiques et les usagers dans le cadre de l?ac- compagnement des usages (objectif 3) : ? Déploiement du service civique dans les aires protégées ? Déploiement des programmes nationaux de sciences participatives dans les aires protégées avec un double objectif de sensibilisation du public à la biodiversité et de production de données naturalistes ? Déploiement des engagements en faveur de la nature, proposés contre encouragements fiscaux aux propriétaires de terrains dans les aires protégées : obligations réelles environnementales, chartes Natura 2000, travaux de restauration des milieux déductibles, ou encore le comité de vie local du Parc amazonien de Guyane qui pourraient être transposés à d?autres territoires ultra-marins ? Mise en place de reconnaissances des initiatives citoyennes de contribution à la création et la gestion des aires protégées (gestion participative, aires marines ou terrestres éducatives) La gouvernance des aires protégées devra conforter l?implication des acteurs locaux dans leur gestion et favoriser les processus participatifs. D?importants progrès ont été réalisés ces dernières années dans l?ouverture de la gouvernance ; cela doit être poursuivi en ouvrant cette gouvernance à l?ensemble des parties prenantes (élus, acteurs économiques, associations, usagers, citoyens, etc.). Afin de faire le point sur cette évolution et le cas échéant de l?approfondir, les différents réseaux d?aires protégées seront appelés à effectuer un état des lieux et une évaluation de l?organisation et du fonctionnement de la gouvernance, incluant des enquêtes auprès des membres des instances, et à activer en leur sein un partage des bonnes pratiques en la matière. Ils pourront ainsi, si ce travail collectif en révélait le besoin, prendre des mesures collectives en leur sein. Dans les territoires ultramarins, les enjeux d?associa- tion des riverains et usagers des aires protégées sont extrêmement prégnants. Des expérimentations d?une gouvernance adaptée pourront être mises en oeuvre au cas par cas et dans la concertation. Mesure 11 Favoriser et accompagner les citoyens dans la gestion et dans la gouver- nance des aires protégées Les aires protégées produiront des résultats d?autant plus efficaces et durables qu?elles seront portées avec les citoyens et les partenaires de leur territoire, que ce soit dans leurs orientations ou dans leurs actions. En définitive, ce renforcement de l?intégration des aires protégées dans les politiques publiques territoriales impliquera plusieurs chantiers mobilisateurs : ? Un travail d?analyse sur l?existant ? Un potentiel travail législatif et réglementaire pour offrir un cadre sécurisé aux mécanismes d?articulation entre documents de planification des politiques publiques ? Un chantier de sensibilisation des décideurs pour un meilleur portage politique ? Un chantier de renforcement des capacités des équipes en charge En parallèle, des expérimentations de simplifica- tion de la gouvernance territoriale des aires protégées pourront être recherchées au cas par cas et dans la concertation, lorsque les zonages se superposent. 36 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 12 Faire des aires protégées des lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature Les sociétés industrialisées et urbanisées ont distendu leurs liens avec la nature, notamment pour les citadins. La reconquête de ces liens est une des clefs de leur avenir. En offrant la nature en partage, par l?éducation, l?immersion, la médiation du patrimoine et la communication, les aires protégées peuvent être le lieu privilégié d?une meilleure connexion avec la nature, par la connaissance de cette dernière et des savoir-faire et usages qui lui sont liés. Les aires protégées doivent être le lieu privilégié d?une meilleure connexion des citoyens avec la nature, par la connaissance de cette dernière et des savoir-faire et usages qui lui sont liés. Pour cela, d?ici 2030, il s?agit de renforcer le rôle d?accueil et péda- gogique des aires protégées, notamment par le déploiement d?outils de découverte ou interpréta- tifs ou en organisant une diversité d'événements. Les animations dans les aires protégées offrant à tous les publics une expérience de la nature seront renforcées et coordonnées. Partout en France les aires protégées seront mobilisées de manière coor- donnée en régions pour une participation active à des évènements ciblés : fête de la nature, fête de la science, fête de la mer, journée du patrimoine, semaine du développement durable, « un espace protégé près de chez vous », etc. Enfin, d?ici 2030 l?ensemble des aires protégées, qui peuvent le permettre au titre de leur accessibilité ou de leur sensibilité, offriront un accès aux citoyens (y compris en intégrant les enjeux d?accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite). Cet accès doit intégrer les politiques en matière d?aménagement du territoire mais également de santé, bien-être par l?axe santé et environnement. Un plan de communication national pour les aires protégées sera déployé et accompagné d?une série d'événements conviviaux multipliant les expé- riences autour de la nature et visant notamment à susciter la mobilisation des élèves et des ensei- gnants autour des enjeux du développement durable. L?action éducative en direction des jeunes dans les aires protégées sera renforcée, avec les services de l?éducation nationale, l?enseignement agricole et les réseaux associatifs. Cette action reposera sur les accords-cadres existants, encourageant les initia- tives locales mais également via la formation initiale et continue des enseignants de l?éducation natio- nale et de l?enseignement agricole. La stratégie ambitionne également de développer des « parcours éducatifs nature », pour que chaque jeune puisse bénéficier d?un parcours équivalent à 30 jours d?expérience construite en nature. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 37 RENFORCER LA COOPÉRATION À L?INTERNATIONAL POUR ENRAYER L?ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ La lutte contre l?érosion de la biodiversité est un enjeu international de premier ordre. Dans ce contexte, le réseau français des aires protégées constitue un outil déterminant pour contribuer à cet effort, notamment en matière de coopération régionale mais aussi internationale : coopérations transfrontalières et régionales autour de l?Hexagone et de la Guyane, dans les Caraïbes et dans les océans Indien, Pacifique, Antarctique Atlantique et Austral. O BJ EC TI F 5 Les spécificités des outre-mer constituent des atouts considérables qui méritent d'être mis en exergue dans leur environnement régional. La présence ultramarine de la France dans la zone caraïbe, de l?océan Indien, de l?Atlantique nord, de l?océan Austral et du Pacifique fait d?elle un acteur majeur sur le plan international, à l?égard des Etats voisins et des organisations multilatérales de ces régions. CIBLE 8 D?ici 2030, toutes les écorégions transfrontalières auront fait l?objet d?un ou plusieurs programmes de coopération régionale impliquant les aires protégées françaises. Baleine à bosse - Lagon de Mayotte - Parc naturel marin de Mayotte 38 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 13 S?appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambi- tieux pour la biodiversité Plaider pour un cadre ambitieux Au niveau mondial, la France plaide pour la consti- tution d?un réseau d?aires protégées représentatif, connecté et effectivement géré couvrant au moins 30 % des écosystèmes terrestres et 30 % des écosys- tèmes marins d?ici 2030. La France défend l?inscription de cet objectif dans le cadre stratégique mondial pour la biodiversité post-2020, qui sera adopté à la COP15 de la Convention pour la Diversité Biologique (CDB). Cet objectif a également été retenu par la stratégie européenne en matière de biodiversité pour 2030. L?un des axes forts des négociations en cours à la CDB concerne également l?amélioration de la qualité de la gestion des aires protégées existantes et l?ef- fectivité des mesures en faveur des écosystèmes. La France est activement engagée auprès de la Commission européenne dans le processus de négo- ciation dans le cadre des Nations unies d?un accord international ambitieux pour la protection de la biodiversité en haute mer, dont l?un des objectifs principaux est de définir un mécanisme de désigna- tion et de gestion d?aires marines protégées au-delà des juridictions nationales. En s?appuyant sur l?exemplarité Afin de défendre ce cadre ambitieux, la France : ? Soutient et porte les projets de création d'aires marines protégées dans les zones situées au-delà des juridictions nationales des États. La France porte par exemple le projet d'aire marine protégée « mont sous-marin Evlanov » dans le Nord-est de l?Atlantique dans le cadre de la convention OSPAR et les projets d'aire marine protégée en Antarctique dans le cadre de la CCAMLR. ? OEuvre à la reconnaissance sur la liste du patri- moine mondial de l?UNESCO de sites sur les espaces sous juridiction nationale, avec comme exemples les îles Marquises en Polynésie française. Cela concerne aussi des sites situés en haute mer en zone internationale, en soutenant par exemple les candidatures du dôme thermal du Costa Rica, proche de l?atoll français de Clipperton, ainsi que de la mer des Sargasses, dans le cadre d?un projet porté par la Commission de la mer des Sargasses. ? Contribue activement au développement du réseau mondial de réserves de biosphère, sur terre comme en mer. Il existe ainsi en France 14 réserves de biosphère dont deux en outre-mer. Plusieurs projets de nouvelles réserves de biosphère sont à l?étude, notamment en Martinique, en Pays de Sarrebourg, aux îles Australes en Polynésie fran- çaise et sur le massif des Landes de Gascogne2. La France poursuivra, dans la prochaine décennie, sa contribution active au bénéfice de ces outils reconnus internationalement. Au-delà de l?adoption d?objectifs ambitieux à l?échelle européenne (stratégie européenne pour la biodiversité) et internationale (cadre mondial de la CDB), l?engagement international de la France doit servir de support pour améliorer la qualité de la gestion des aires protégées, dans un bénéfice réci- proque. Pour cela, la stratégie ambitionne de renforcer le pilotage, de mieux valoriser le rappor- tage et le partage des connaissances acquises en matière de désignation, de gestion et d?évaluation des actions mises en oeuvre dans les aires protégées. L?appropriation et l?utilisation des outils découlant de la mise en oeuvre des engagements de la France au titre de la Convention sur la Diversité Biologique (guides, référentiels, données, processus de rappor- tage et d?évaluation de l?efficacité de la gestion, etc.) seront renforcées. D?autre part, une large diffusion des enseignements tirés de l?expérience française en matière d?aires protégées sera recherchée, en particulier concer- nant l?articulation et la compatibilité des activités humaines avec les objectifs de conservation de la biodiversité et des services écosystémiques. Enfin, l?expérience d?autres pays en matière de création, de gestion et de financement des aires protégées devra être capitalisée pour en faire bénéficier le réseau d?aires protégées françaises. 2. https://www.mab-france.org/workspace/uploads/mab/documents/ mab-rapport-d-active-2018-2019.pdf STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 39 Mesure 14 Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux La France, par sa présence sur de nombreux territoires et écosystèmes de la planète, poursuivra son implication dans les réseaux et coopérations régionaux. À ce titre, les conventions de mer régionales3 sont les instances de coopération régionale privilégiées pour agir concrètement en matière de création de nouvelles aires protégées dans et au-delà des eaux sous juridiction (notamment conventions OSPAR, et la CCAMLR), de renforcement des moyens de gestionnaires d?aires protégées, de création de protocoles de surveillance communs ou cohérents entre Etats partie aux conventions de mer régio- nale, ou encore d?élaboration d?outils d?évaluation communs de la gestion des aires protégées. La France oeuvrera, en s?appuyant sur les instances de travail existantes au sein des conventions de mers régionale, au développement de réseaux d?aires marines protégées dans les zones couvertes par ces conventions, y compris en haute mer. Par ailleurs, les gestionnaires d?espaces protégés, dont les parcs nationaux, sont particulièrement impliqués dans des démarches de mise en réseau avec leurs homologues, dans le cadre d?accords de coopération transfrontalière ou interrégionale. Les gestionnaires d?aires protégées seront accompa- gnés dans le développement de nouveaux accords de collaboration inter-espaces protégés et le renforcement des accords existants. 3. La France est partie contractante à six conventions de mers régionales (CMR), sur les dix-huit existantes : Convention Oslo-Paris (OSPAR) pour la protection du milieu marin de l?Atlantique Nord-est ; Convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée ; Convention de Carthagène pour la mer des Caraïbes ; Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l?océan Indien occidental ; Conventions de Nouméa et d?Apia pour l?océan Pacifique Sud ; Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l?Antarctique (CCAMLR). Un recensement de l?implication des gestionnaires d?aires protégées au sein des réseaux européens (Europarcs, Eurosites, réseaux ALPARC, et REDPARQUES notamment) et internationaux (WCPA, conventions OSPAR, CCAMLR, MEDPAN, de Carthagène?) sera réalisé et les conditions de son renforcement seront expertisées. Enfin, d?ici 2030, le nombre d?aires protégées faisant l?objet d?une reconnaissance au titre de plusieurs dispositifs internationaux, parmi lesquels les programmes « Man and Biosphere », « patri- moine mondial » et le réseau des réserves de biosphère portés par l?UNESCO, l?inscription sur la liste verte des aires protégées de l?UICN sera signi- f icativement augmenté pour valoriser la biodiversité exceptionnelle et la qualité de la gestion des sites. Sur le plan scientifique, les coopérations portant sur des échanges de données, la réalisation de suivis communs et le partage d?expérience sont également précieuses afin de développer et diffuser la connaissance. Ces démarches seront soutenues en métropole et outre-mer, notamment dans la zone des Terres Australes et Antarctiques Françaises, mais aussi dans la zone de Clipperton. 40 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 LE RÉSEAU D?AIRES MARINES PROTÉGÉES DES CARAÏBES Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, la France poursuivra, notamment, son action en faveur du renforcement du réseau d?aires marines protégées dans les Caraïbes. Dans le cadre de la convention de Carthagène (protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes), les vingt-six États Parties à la Convention ont décidé, en 2019, d?inscrire de nouvelles aires sur la liste des aires spécialement protégées au titre de cette convention, telles que les réserves naturelles nationales des marais de Kaw-Roura et de l?Amana en Guyane, lesquelles participent activement à la conservation des écosys- tèmes de mangroves (Kaw-Roura) et de tortues marines (Amana). Enfin, le Centre d?activités régionales pour les zones et la vie sauvage spécialement protégées (CAR/SPAW), en Guadeloupe, est un acteur de premier plan pour accompagner les vingt-six États dans la création et la gestion durable d?aires marines protégées. Il joue un rôle pivot pour la coopé- ration régionale dans ce domaine. Baie du grand cul-de-sac marin - Parc national de la Guadeloupe STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 41 UN RÉSEAU PÉRENNE D?AIRES PROTÉGÉES O BJ EC TI F 6 Les coûts des politiques de l'eau, d'infrastructures, de logement, de soutien à l'agriculture sont reconnus et légitimés de longue date, alors que ceux concernant la nature sont moins connus (évaluation des services écosystémiques et de la valeur de la biodiversité (2009, travaux du Conseil d?Analyse Stratégique)) et reconnus : la nature a tendance à être considérée comme gratuite et sans entretien. Il n'y a pas de « modèle économique » des aires proté- gées et de la biodiversité, qui dépendent aujourd?hui encore essentiellement du budget de l?État, alors que les aires protégées concourent aux objectifs de nombreuses autres politiques telles que le développe- ment rural, l?éducation, les loisirs et le tourisme, l?intégration sociale. Cette situation, dans le contexte de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées, appelle une recherche de diversifica- tion et pérennisation des financements des aires protégées dès le début de la mise en oeuvre de la stratégie. Les financements disponibles doivent être suffisants et pérennes pour couvrir les besoins de création et de gestion de 30 % d?aires protégées et en particulier pour atteindre 10 % du territoire placé sous protection forte. À ce titre, le Gouvernement s?est engagé afin d?accom- pagner la stratégie nationale pour les aires protégées, et des moyens supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances 2021, à destination des aires protégées et de la biodiversité. A cela s?ajoute une mobilisation des crédits France Relance à hauteur de plus de 60 millions d?euros à destination exclusive des aires protégées. Néanmoins, ces moyens supplémentaires sur le court- terme devront s?accompagner de perspectives financières nouvelles à moyen terme. L?objectif est qu?en 2030, l?ensemble des aires protégées disposent des ressources suffisantes, notamment grâce à une participation du budget de l?État et ses opérateurs, pour fonctionner, investir et in fine être gérées de manière efficace. Ce fonctionnement doit être complété ou assuré, par ailleurs, par des moyens des collectivités ou d?acteurs privés, voire des contributions des citoyens selon le type d?aires protégées. Il importe à moyen terme d?être en capacité de mieux appréhender et accompagner le modèle écono- mique des aires protégées, de renforcer l?évaluation de l?efficacité des actions et des financements mais égale- ment des services rendus et d?organiser la montée en capacité des gestionnaires sur ces aspects. Le finance- ment des aires protégées en France n?a pas fait l?objet d?une étude/analyse dédiée. Plusieurs travaux permettent d?apporter un éclairage à ce sujet, toutefois ils relèvent soit d?une approche par types d?acteurs (exemples : études de RNF, Rivages de France et Conservatoire du littoral, AMP), soit d?une approche globale du financement de l?ensemble des politiques publiques de l?eau, de la biodiversité et des milieux marins (exemple : rapport du CGEDD, coordonnateur P. Lavarde, 2016 et rapport CGEDD P. Lavarde, 2019). Pic Coudreau du Sud Maripasoula - Parc amazonien de Guyane 42 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Un diagnostic complet sera confié au commissariat général à l?environnement et au développement durable (CGEDD) et à l?Inspection générale des finances, afin d?améliorer la connaissance et la lisibilité des structures de coûts (fonctionnement et investissement), des budgets et ressources humaines, des modes de finance- ments publics et privés des aires protégées et des besoins actuels et à venir du réseau d?ici à 2030. Cette étude formulera des recommandations et des propositions d?évolutions (budgétaires, fiscales, etc.) pour concourir à la couverture des besoins des gestionnaires, y compris dans une optique d?optimisation et de mise en synergie de ces différentes sources de financements sectorielles et interministérielles. Ce diagnostic devra prendre en compte les besoins spéci- fiques éventuels liés à la mise en oeuvre des cibles de protection forte définies dans le cadre de l?objectif 1. Mesure 15 Consolider le financement des aires protégées Au-delà du budget général de l?État et des taxes affectées à certains établissements publics (exemple : conservatoire du littoral), deux princi- pales ressources spécif iques contribuent aujourd?hui au financement des aires protégées : les redevances affectées aux agences de l?eau, ainsi que la part départementale de la taxe d?aménage- ment. Un diagnostic du fonctionnement des aires protégées et de leurs modèles économiques, leurs charges et leurs sources de financements (publics et privés) sera réalisé, en intégrant les dimensions incitatives ou pénalisantes de la fiscalité. Ces analyses doivent porter sur l?ensemble des ressources et des besoins des aires protégées d?ici à 2030 et concerner tant les moyens de l?État que des collectivités et de leurs opérateurs respectifs. L?objectif étant de définir les modalités les plus adéquates (publiques et privées) pour financer les aires protégées de façon à atteindre les objectifs de préservation de la biodiversité décrits dans la présente stratégie. Ceci sera réalisé dans le respect des priorités gouvernementales en matière de maîtrise des dépenses et de la fiscalité. En complément de ces dispositifs nationaux, plusieurs politiques et fonds européens, voire inter- nationaux, sont susceptibles de contribuer au financement des politiques en matière d?aires protégées, dans le cadre de la Stratégie euro- péenne pour la biodiversité et des autres politiques (agriculture, maritime, nature, etc.). Il y a un fort enjeu à développer et optimiser leur utilisation en développant la capacité des gestionnaires à monter et déposer des projets, assurer la trésorerie dans l?attente des versements et consommer plei- nement les financements reçus, ainsi qu?en développant les espaces de coordination et de dialogue entre financeurs et gestionnaires. Mesure 16 Accompagner un changement de paradigme au travers de la valorisation des services rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l?en- semble de la société dans le financement des aires protégées L?objectif est, d?ici 2022, de présenter autrement le financement des aires protégées, de façon inté- grée et comme un investissement global, en donnant par exemple des ordres de grandeur des coûts et services rendus liés aux aires protégées. Par ailleurs, l?objectif est également de renforcer l?implication des acteurs privés, notamment par le déploiement et la sécurisation du mécénat, voire des contributions participatives, pour contribuer à la résilience du réseau en 2030. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 43 CONFORTER LE RÔLE DES AIRES PROTÉGÉES DANS LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ A dapter la gestion des aires protégées dans un contexte de changement global repose sur une double exigence : doter les aires protégées et leurs gestionnaires des données nécessaires à l?orientation de la gestion, mais également mobiliser les aires protégées comme sites d?études et d?observation de l?évolution du vivant ou de la gestion des patrimoines, naturels, culturels ou paysagers. O BJ EC TI F 7 En premier lieu Le réseau d?aires protégées doit offrir un formidable labo- ratoire de recherche in situ qui doit permettre de produire de la connaissance sur de nombreux sujets liés à la biodi- versité, notamment celui de l?adaptation de notre environnement aux changements globaux ou de l?impact des pressions anthropiques. Les réseaux d?aires protégées seront impliqués dans le développement des connais- sances fondamentales sur la biodiversité par des grandes campagnes de suivi et d?inventaires, des programmes de sciences participatives et des programmes de recherche et développement multidisciplinaires (évaluation de la gestion des aires protégées, ancrage territorial des aires protégées, etc.). La connaissance produite par les aires protégées documentera notamment l?état des écosys- tèmes et les services écosystémiques, les mécanismes de pressions sur la biodiversité, la mise en oeuvre de la gestion et ses résultats. Certaines aires protégées intègrent d?ail- leurs une finalité dédiée de développement de la connaissance (parcs nationaux et marins, réserve natio- nale de chasse et de faune sauvage, réserve naturelle, etc.). Des programmes d?acquisition de connaissance seront lancés. Ils se concentreront à court terme sur : l?évaluation de la gestion des aires protégées, l?intégration des sciences humaines et sociales à cette gestion, et un ensemble de thématiques identifiées comme prioritaires à l?issue d?une consultation des acteurs de la recherche et des gestionnaires d?aires protégées. À moyen terme, ces contributions permettront, en plus d?améliorer les connaissances du réseau national, de mieux appréhender et anticiper les stratégies de conser- vation au regard des changements globaux, dont le changement climatique, et des autres pressions existantes, en alimentant les réseaux nationaux et européens de surveillance de la biodiversité terrestre, aquatique et marine. En particulier, les améliorations des connaissances pourront appuyer le développement des sites de protec- tion au-delà de la mer territoriale (« au large ») et la mise en oeuvre des directives communautaires (DCE, DCSMM, DHFF, DO) et l?évolution des pratiques de gestion en lien avec les solutions fondées sur la nature, la naturalité et la libre évolution. Le lynx boreal dans le parc naturel régional des Vosges du Nord 44 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 En second lieu Dici 2030, les aires protégées doivent bénéficier d?un accès suffisant à la donnée scientifique pour exercer une gestion de qualité, en s?appuyant notamment sur les données bancarisées dans les systèmes d?informa- tion sur la biodiversité (SI Biodiversité), le milieu marin (SIMM) et l?eau (SI Eau). Des rencontres régulières seront organisées pour faciliter les échanges et des outils de partage de l?information en réseau seront mis en place via un portail collaboratif entre gestionnaires et chercheurs. Un soin particulier sera porté à l?acces- sibilité de la donnée grâce à des synthèses et vulgarisations scientifiques multidisciplinaires. Par ailleurs, les aires protégées contribueront de façon exemplaire à alimenter ces différents systèmes d?in- formation. Un accompagnement sera à prévoir pour lever les éventuels freins concernant l'accès aux données (convention d'Aarhus, loi Lemaire, etc.). Des catalogues complets et actualisés de protocoles et d?indicateurs seront mis à disposition des gestionnaires. La lisibilité des besoins en recherche devra être accrue pour permettre le développement de programmes de recherche sur les aires protégées. Les probléma- tiques prioritaires de recherche seront définies à partir d?échanges avec les têtes de réseau et d?ateliers thématiques avec le monde de la recherche. Un travail sera mené également pour identifier les leviers de financement possibles.. Mesure 17 Faire bénéficier les gestionnaires d?aires protégées et les acteurs des ter- ritoires de l?acquisition de connaissance Le développement de la connaissance doit permettre de fournir aux gestionnaires des outils efficaces d?aide à la gestion : méthodes et protocoles, indicateurs, retours d?expériences et dispositifs expérimen- taux à grande échelle. Il doit aider les aires protégées à atteindre leurs objectifs et à mieux participer à la connaissance de leurs territoires. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l?objectif 1 de la stratégie, il doit permet d?alimenter les diagnostics territorialisés prévus. Pour permettre une évaluation de l?efficacité des réseaux d?aires protégées au niveau national et écorégional, des indicateurs seront conçus, calculés, diffusés et mis à jour régulièrement à ces échelles. Ils incluront des indica- teurs des pressions, intégrant les plus significatives pour chaque écorégion, des indicateurs d?état, en s?appuyant notamment sur ceux définis au titre des poli- tiques nationales et européennes de préservation de la biodiversité et des programmes de surveil- lance terrestre et marines. Ils permettront d?établir une comparaison dans et hors réseau, en prenant en compte la diver- sité des outils. L?effet de la gestion sera égale- ment évalué par la mise en place d?un réseau expérimental de sites de démonstration afin de pouvoir, sur la base de retours d?expériences exemplaires, diffuser et généraliser des bonnes pratiques de gestion tout en optimisant l?effort global de suivi. L?évaluation de l?effica- cité des mesures pour mettre en réseau des sites avec un suivi harmonisé se traduira par des démarches de type appel à manifestation d?intérêt (AMI). A l?échelle des sites, des outils méthodologiques adaptés seront mis à disposition de l?en- semble des gestionnaires : pour les pressions les plus prégnantes, leur compatibilité avec les objec- tifs de conservation des aires protégées sera évaluée. Des grilles de sensibilité seront ainsi établies avec la définition de seuils quand cela s?avérera perti- nent. En parallèle, la recherche sera développée sur des indicateurs d?atteinte des objec- tifs de conservation des milieux, notamment en termes de trajec- t o i r e s f a v o r a b l e s d e s écosystèmes. Les autres finalités des aires protégées devront également bénéficier du soutien de la recherche en matière de suivi et d?évaluation par un ensemble de travaux coordonnés en sciences humaines et sociales. Des protocoles d?inventaire et de suivi et des indicateurs harmonisés seront également fournis à l?ensemble du réseau, disposant d?un tronc commun cohérent avec le travail mené dans le cadre de l?évaluation et de la surveillance nationale de la biodiversité. Un appui statis- tique supplémentaire sera fourni dans le cadre d?appels à manifes- tation d?intérêt dédiés. Repérage de bouquetins dans le parc national de la Vanoise STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 45 La gouvernance des aires proté- gées constituant un sujet prioritaire avec celle de l?évalua- tion, les connaissances et retours d?expériences seront développés sur les thématiques de concertation, d?appropria- tion par les différentes parties prenantes, et d?implication citoyenne. La question de la diffusion des connaissances scientifiques comme outil de concertation avec les différents acteurs du territoire, ainsi que la place à accorder aux services écosystémiques dans la gestion des aires protégées et leur inté- gration territoriale, seront également traitées. Des cadres de collaboration pérennes seront renforcés entre équipes scientifiques, laboratoires de recherche et gestionnaires d?aires protégées par la mobilisa- tion de conseils et de veilles scientifiques, des colloques réguliers et la création ou le main- tien de structures de collaboration de type Groupement d?Intérêt Scientifique. Concernant le pilo- tage scientifique des programmes européens, la coopération inter-Di- rectives sera développée au niveau national. Enfin, tous les acteurs des aires protégées devront avoir accès aux connaissances les plus à jour, au niveau national et par écoré- gion. Cet accès se fera en particulier via les portails de diffusion des données Nature France, Milieu Marin France et Eau France mis en place dans le cadre du Système d?Information sur la biodiversité, du Système d?information sur le milieu marin et du Système d'information sur l'eau. Un centre de ressources sur les questions scientifiques appli- quées à la gestion des aires protégées sera mis en place, incluant les retours d'expériences et les transferts de résultats issus de la recherche. Les systèmes d?information métier relatifs à la gestion des aires terrestres et marines protégées faisant partie du Système d'information sur la Biodiversité et du Système d?in- formation sur le milieu marin, permettront de bancariser les informations et données rela- tives aux actions mises en oeuvre par les gestionnaires d?aires protégées, leur financement et les indicateurs. Ces systèmes d'in- f ormat ion d evront ê tre opérationnels d?ici 2030 pour les réseaux présentant une obligation de rapportage. Pour les autres réseaux, une analyse de l?existant et des besoins permettra de faire émerger l'organisation à mettre en place. Mesure 18 Faire des aires protégées des laboratoires d?études et de recherche appli- quée contribuant à l?amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques Les aires protégées ont vocation à être des territoires de production de connaissance, aussi bien en ce qui concerne la biodiversité, les questions de sciences humaines ou en termes d?innovations. Elles doivent aussi constituer des sites de référence pour le suivi des écosystèmes à l?échelle de l?ensemble du territoire. Ces développements se feront prioritairement sur les questions d?évaluation et de gou- vernance, et sur les thèmes retenus suite à la phase d?identification des besoins. L?implication des aires protégées dans le dévelop- pement des connaissances fondamentales et appliquées sur la biodiversité sera amplifiée. Les programmes de surveillance, de recherche et de développement appliqués à la gestion des aires protégées, intégrant l?écologie de la restauration seront pérennisés et renforcés. Les gestionnaires disposeront des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de recherche utiles à la bonne compréhension de l?efficacité des mesures de gestion et du fonctionnement des milieux natu- rels. Les liens entre les travaux de recherche soutenus par l?OFB, voire les autres organismes de recherche nationaux, et les aires protégées seront renforcés. Les compétences et expertises scientifiques, dont les compétences naturalistes, des gestionnaires d?aires protégées seront recensées au sein d?an- nuaires pour chaque réseau par écorégion, façade ou bassin maritime ultramarin. Le partage de ces annuaires sera assuré pour faciliter la construction de projets multistructures et renforcer les liens entre les gestionnaires et les chercheurs. Des grands programmes d?inventaires, de type Inventaire généralisé de la biodiversité (ATBI - All-taxa biodiversity inventory) seront lancés dans plusieurs espaces protégés, prioritairement sur les grands types de milieux non encore ou peu pros- pectés par cette approche. Ils permettront, entre autres, d?établir des états de référence complets pour ces écosystèmes. Ils contribueront au 46 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 maintien de réseaux d?expertise naturalistes et taxinomiques locaux et au-delà. Ils offriront, par ailleurs, de réelles opportunités en matière de communication et de sensibilisation autour de la biodiversité dans les territoires concernés. Des appels à projets de recherche seront déve- loppés : ils devront soit s?appuyer sur les espaces protégés comme objet ou terrain d?étude, soit financer des projets portés conjointement par les deux communautés gestionnaires/chercheurs. Ils seront autant que possible interdisciplinaires pour intégrer les aspects scientifiques et socio-écono- miques pour prendre au mieux en compte la complexité des sujets. Ils pourront également se concentrer sur les enjeux d?évaluation de la gestion, de gouvernance et sur les besoins identifiés par les gestionnaires et les chercheurs. Au-delà de ces appels à projets, un travail sera mené auprès des différents organismes de recherches et développement et des institutions de financement afin de mettre en avant le sujet aires protégés dans les documents de program- mation de la recherche existant à différentes échelles. Pour diffuser les résultats de ces études, des synthèses thématiques de la littérature scienti- f ique seront réalisées et les vecteurs de vulgarisation techniques seront développés : de nouvelles revues scientifiques seront lancées sur les questions prioritaires. La valorisation des travaux de recherche menés sur les aires protégées et des données acquises, par des publications scientifiques et naturalistes sera encouragée : à cet effet, les formations techniques continueront d?être fournies aux gestionnaires et un accompa- gnement scientifique, y compris sous forme de co-rédaction d?articles scientifiques, leur sera apporté. Les aires protégées seront intégrées aux dispositifs nationaux et territoriaux de surveillance et de suivi de la biodiversité terrestre et marine, en prenant en compte l?impact des changements globaux. Le réseau des aires protégées poursuivra également sa contribution dans la surveillance des phéno- mènes sanitaires, en mettant en oeuvre une surveillance des événements sanitaires anormaux et en contribuant aux programmes nationaux de surveillance des dangers sanitaires et contami- nants à enjeu. Enfin, l?innovation sous toutes ses formes, sans se limiter au domaine technologique et en favorisant les licences libres, sera encouragée dans l?en- semble du réseau. à ce titre, les réseaux de gestionnaires seront mis en relation avec les orga- nismes financeurs de l?innovation. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 47 48 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mise en oeuvre de la stratégie nationale Le massif de la Meije, Parc national des Ecrins STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 49 Récif des Chesterfield - Parc Naturel de la mer de corail (Nouvelle-Calédonie) L?une des conditions de réussite de la future stratégie réside notamment dans l?opérationnalité de sa mise en oeuvre, aux niveaux national et territorial, ainsi que dans le suivi et l?évaluation dynamique des actions prévues. Ainsi, la stratégie sera déclinée à travers 3 plans d?actions triennaux successifs jusqu?en 2030. Dans ce cadre, le lancement de la stratégie est accom- pagné d?un premier plan d?actions national triennal (2021-2023). Ce plan d?actions comporte des actions à mettre en oeuvre au niveau national, des actions à mettre en oeuvre au niveau territorial et des actions relevant de plusieurs échelles territoriales. Des plans d?actions terri- toriaux aux échelles régionales, par façade maritime et bassin ultra-marins seront également déployés. Ils s?ali- menteront des plans d?actions nationaux mais permettront également de renforcer le plan d?action national. Notons que pour les façades maritimes de métropole, les plans d?actions triennaux reprendront les actions figurant dans les programmes de mesures 2016-2022 des plans d?actions pour le milieu marin et les plans d?actions pour le milieu marin 2022-2027 et 2028-2033 des documents stratégiques de façade. Gouvernance territoriale de la stratégie Pour décliner la stratégie, les échelles administratives suivantes ont été retenues : ? Échelle régionale en métropole et régions d?outre-mer, et échelle de la collectivité4 dans les autres territoires d?outre-mer sur terre ? Façade maritime en métropole et bassin maritime ultra- marin en mer Chaque territoire devra analyser et proposer des trajec- toires de développement du réseau d?aires protégées en précisant notamment l?ambition territoriale pour chacun des grands objectifs thématiques de la nouvelle stratégie nationale en matière d?aires protégées. L?instance de pilotage territoriale aura donc deux voca- tions : mettre en oeuvre et décliner la stratégie et le plan d?action national, mais aussi faire remonter les projets et actions de gestion en matière d?aires protégées ou les enjeux au niveau national pour compléter le plan d?actions triennal. 4. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation 50 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Sur terre, en métropole et dans les départements et régions d?outre-mer Les préfets de région et les services déconcentrés de l?État seront mobilisés pour porter, aux côtés des Régions, chefs de file des collectivités en matière de biodiversité, le déploiement de la stratégie dans les territoires. Dès le lancement de la stratégie, les préfets mettront en place une instance de pilotage régionale co-présidée par le préfet et un représentant du Conseil régional ou de la collectivité compétente, qui pourra s?appuyer ou se confondre, le cas échéant, avec des instances en place régionalement (comité régional de la biodiversité (CRB) ou les comités eau et biodiversité, notamment). Ces instances de pilotage associeront étroitement opérateurs de l?État, collectivités locales, gestionnaires d?aires protégées, associations de protection de l?environnement, acteurs socioprofessionnels, société civile et scientifiques afin de traduire une ambition collective. Ils s?appuie- ront sur l?expertise des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) et sur les collectifs régionaux constitués des services de l?État, de la Région, de l?OFB, des ARB le cas échéant et des agences de l?eau. Pour l?outre-mer5, en mer Il est proposé de suivre la démarche et le calendrier terrestres (voir-ci- dessus). Dans les bassins ultramarins, la concertation sur les plans d?actions pourra avoir lieu dans les conseils maritimes de bassin. Elle sera pilotée par les préfets et le haut-commissaire en collaboration ou en appui des collec- tivités selon leur niveau de compétence. Sur les façades maritimes métropolitaines Le pilotage sera réalisé par les préfets coordonnateurs de façade maritime en lien avec les élus et acteurs concerné. Par souci de cohérence, les programmes de mesures et plans d?actions élaborés en application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin constitueront la déclinaison territoriale de la stratégie nationale 2020-2030 en matière d?aires protégées. Chaque façade est actuellement dotée de programmes de mesures, adoptés en 2016 par les préfets coordonnateurs de façade (préfets mari- times et préfets de région désignés par le code de l?environnement). La concertation pourra être menée dans le cadre des comités maritimes de façades. En mars 2022, ces programmes de mesures seront remplacés par les plans d?actions des documents stratégiques de façade. Comme les programmes de mesures actuels, ces plans d?actions encadreront le déve- loppement et la consolidation du réseau d?aires marines protégées sur chaque façade. Ces plans d?actions s?appliqueront durant six ans et seront donc renouvelés fin 2027 après évaluation. Dans la collectivité des terres australes et antarctiques françaises Le préfet, administrateur supérieur des TAAF, assurera le déploiement d?une stratégie ambitieuse. Dans les collectivités du Pacifique6 Chaque Haut-commissaire avec l?appui de l?OFB, de par ses fonctions sur terre et en mer, appuiera les collectivités qui désirent s?inscrire ou inscrire leur propre démarche dans la présente stratégie ou conduire leurs travaux en la matière. 5. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. 6. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. Stratégie nationale et plans d?actions Chacune des mesures a vocation à traiter d?un enjeu de la stratégie pour les 10 prochaines années. C?est un regroupement d?actions dont la mise en oeuvre sera assurée par des plans d?actions triennaux. Ains i , le p lan d ?ac tions national triennal (2021-2023) comportera : ? Des actions à mettre en oeuvre au niveau national ? Des actions à mettre en oeuvre au niveau territorial ? Des actions susceptibles de relever de plusieurs échelles territoriales STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 51 La réussite de la stratégie nationale repose grandement sur sa capacité à mobiliser largement dans les territoires, et à s?appuyer sur leurs expertises et dynamiques locales. Si le portage national est essentiel, il doit s?accompagner d?un aller-retour et d?un enrichissement permanent entre les échelles de mise en oeuvre. Sur cette base, concernant la terre et les outre-mer7 y compris sur le volet maritime, il est proposé de formaliser, d?ici fin 2021, à l?échelle régionale en métropole et de chaque territoire ultramarin, la déclinaison territoriale de ce plan d?actions. Le plan d?actions national ne vise pas l?exhaustivité, et chaque territoire pourra proposer, dans son plan d?actions territorial, des actions complémentaires qui devront répondre à l?une des mesures de la stratégie. Notons que pour les façades maritimes de métropole, les plans d?actions triennaux reprendront les actions figurant dans les programmes de mesures 2016-2022 des plans d?ac- tions pour le milieu marin, puis les plans d?actions pour le milieu marin 2022-2027 et 2028-2034 des documents straté- giques de façade. Ces différents plans d?actions des documents stratégiques de façade pourront ainsi contenir les mesures de création de nouvelles zones de protection fortes dans les eaux métropolitaines. D?un point de vue de la mise en oeuvre de la stratégie et des plans d?actions, les préfets maritimes auront un rôle central8, notamment pour l?adoption des protections fortes mais aussi pour les mesures réglementaires prises suite aux analyses de risques, etc. Responsables de la coordination opérationnelle des moyens de l?État en mer, ils sont également un acteur majeur de la mise en oeuvre de la politique de surveillance et de contrôle en faveur de l?environnement marin, mission jugée prioritaire de l?action de l?État en mer par le comité interministériel de la mer. En 2023, sera dressé un bilan du plan d?actions national, prenant en compte à la fois le bilan des actions relevant du niveau national mais également le bilan des actions relevant du niveau territorial et des actions complémentaires propo- sées le cas échéant pour certains territoires. Ces bilans permettront de formaliser un nouveau plan d?action national triennal 2024-2026. 7. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. 8. Les préfets maritimes ont autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l?État en mer. Ils ont donc un rôle majeur dans le pilotage du réseau des aires marines protégées. A ce titre, il assurent la coordination technique du réseau de sites Natura 2000 en mer, co-conduisent la procédure de création de parcs naturels marins avec les préfets de département désignés et exercent la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des instances de ces parcs, président ou co-président les différents organes de gouvernance des aires marines protégées (sites N2000, réserves naturelles nationales?), suivent ou accompagnent la mise en oeuvre des actions issues des documents de gestion (DOCOB, plans de gestion?) et pilotent ou co-pilotent la création ou l?extension des périmètres. Du fait de leur pouvoir réglementaire, ils adoptent les réglementations définies dans le cadre de l?animation des AMP (arrêtés de protection de biotope, mesures de gestion pêche dans les sites N2000, arrêtés réglementant le mouillage ou la navigation à des fins environnementales?).Responsables de la coordination des moyens de l?État en mer, ils sont un acteur majeur de la mise en oeuvre de la politique de surveillance et de contrôle en faveur de l?environnement marin, mission jugée prioritaire de l?action de l?État en mer par le comité interministériel de la mer. Les plans d?action triennaux territoriaux devront conserver un formalisme simple (feuille de route) et se structurer à la discrétion des acteurs régionaux ou de façade ou de bassins ultra-marins pour être élaborés dans les 12 mois qui suivent le lancement du plan d?actions national. En particulier, chaque région façade ou bassin ultra-marin proposera d?ici la fin de l?année 2021, y compris en outre-mer, une évaluation et une hiérarchisation des besoins de protec- tion sur la base des enjeux de patrimoine naturel, des menaces et des outils existants, en s?appuyant sur les données mises à disposition dans le cadre de la mesure 3. Cette hiérarchisation concertée à l?échelle régionale ou de façade ou du bassin ultra-marin permettra de nourrir le plan d?action national 2024-2026. Dans le cas des régions associées à une façade maritime ou un bassin ultra-marin, un échange et une mise en commun des plans d?actions devront être réalisés entre les acteurs des milieux terrestres et ceux de du milieu marin. Il s?agira de renforcer la cohérence des propositions et le lien terre-mer au sein du réseau d?aires protégées. Une organisation de niveau départemental pourra être déployée en concertation avec le niveau régional, sous la coordination des préfets de département et du Département. Un comité associant l?ensemble des acteurs permettra de proposer et déployer une stratégie départementale, basée d?une part sur les priorités nationales et régionales, mais aussi sur les spécificités locales, d?autre part. Les services, les DREAL et DEAL appuieront la structuration d?un réseau d?agents en charge du réseau d?aires protégées au sein des services de l?État (DDT(M)). Des opérateurs de l?Etat mobilisés pour amplifier la future stratégie Afin de mettre en oeuvre le plan d?actions de la présente stratégie, l?Etat mobilisera les opérateurs publics pour que chacun contribue, à hauteur de ses missions, à la préservation de la biodiversité et au développement du réseau d?aires protégées en France. Afin de décliner et mettre en oeuvre la présente stratégie, l?Office français de la biodiversité appuiera le Ministère de la transition écologique (MTE) au niveau national, mais aussi les préfets et collectivités dans les territoires. En particulier, l?OFB assurera, auprès du MTE, l?animation et le suivi de la stratégie. L?OFB sera chargé de l?évaluation des indicateurs de la stratégie et de mettre à disposition des outils cartographiques ou bibliographiques. L?Office national des forêts, les établissements publics de parcs nationaux, le conservatoire du littoral, les Agences de l?eau, l?Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les établissements des collectivités à compétence propre seront mobilisés. 52 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Au niveau international, l?AFD et le FFEM appuieront les actions de coopération internationales promouvant le déve- loppement d?aires protégées et de leur gestion cohérente. Animation de la mise en oeuvre au niveau national Le pilotage général de la mise en oeuvre de la stratégie natio- nale 2030 est assuré par le ministère de la transition écologique en partenariat avec le ministère de la mer. Au niveau national, il est nécessaire de faire perdurer une dynamique entre l?ensemble des acteurs des aires protégées : Etat, collectivités, opérateurs, représentants des acteurs socioprofessionnels, associations de protection de la nature ou représentants d?usagers, scientifiques, c?est l?ensemble de cette communauté qui doit se sentir concernée et investie. Les instances nationales seront à ce titre mobilisées. Le Comité national de la biodiversité (CNB) est l?instance d?information, d?échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Il fait figure d?instance privilégiée pour suivre dans le temps la mise en oeuvre, au niveau national, de la stratégie en matière d?aires protégées. Un bilan annuel lui sera présenté à partir de début 2022. Le Conseil national de protection de la nature est l?instance d'expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité et plus particulièrement de protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes. Il participera à l?évaluation de la stratégie via la formulation d?un avis technique et scientifique annuel du bilan de la mise en oeuvre des mesures-clés de la stratégie, en s?appuyant sur les travaux de la commission espaces protégés. Il participera au suivi de la comptabilisation des nouvelles aires protégées. Le Conseil national de la mer et des littoraux est l?instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques rela- tives à la mer et aux littoraux. Il participera à l?évaluation de la stratégie via la formulation d?un avis relatif sur le bilan de la mise en oeuvre des mesures-clés de la stratégie en particu- lier pour les milieux marins et littoraux. Dans ce cadre, une évaluation triennale de l?atteinte des objectifs de la stratégie et de la mise en oeuvre du plan d?ac- tions sera réalisée par l?Office français de la biodiversité pour le Ministère de la transition écologique, et sera présenté en Comité national de la biodiversité (CNB), du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et du Conseil national de la mer et du littoral (CNML). Suivi et évaluation de la stratégie Fort des enseignements des précédentes stratégies et des avis des instances nationales (CNB, CNPN, CNML), la stratégie a été bâtie sur une logique évaluative autour de cibles à court et moyens termes. Le suivi-évaluation de la stratégie doit permettre d?une part un suivi annuel de la bonne mise en oeuvre des actions prévues par les plans d?action triennaux et d?autre part d?apprécier les résultats obtenus vis-à-vis des cibles à atteindre d?ici 2030. Ce suivi-évaluation est au coeur du dispositif d?animation et de pilotage de la stratégie car il participe de l?investissement des acteurs aux différentes échelles et permet d?adapter, si nécessaire, les plans d?actions triennaux en tenant compte des efforts déjà accomplis, des résultats obtenus et de la marge de progression restante vers les cibles fixées. Le suivi de la stratégie, annuel, vise à apprécier et rendre compte de de la mise en oeuvre des actions des plans d?ac- tions triennaux par des indicateurs de réalisation et de moyens mis en oeuvre. Chaque pilote d?action identifié au niveau national sera responsable de rendre compte de l?avancée des actions et des éventuels problèmes rencontrés. L?évaluation de la stratégie, triennale, vise quant à elle à rapporter sur l?atteinte des objectifs et des cibles fixées ainsi qu?à prioriser les actions à mener, au niveau national ou dans les territoires, renforcer la convergence de vues et la coopé- ration entre les différentes parties prenantes et enfin renforcer la transparence et communiquer vers les citoyens en rendant compte des actions, des moyens et des résultats. L?évaluation de la stratégie sera réalisée à la fin de de la mise en oeuvre de chaque plan d?actions, à court terme (2024), mi-parcours (2026) et avant la fin de la stratégie (2029). L?animation du suivi-évaluation sera réalisée par l?Office fran- çais de la biodiversité (OFB) sous le pilotage du Ministère de la transition écologique. Ainsi, l?OFB proposera une méthode qui sera validée par le Ministère de la transition écologique après consultation. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 53 DÉC 2021 Lancement de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 JAN 2022 1er suivi annuel des actions nationales 2021-2023 Mise en oeuvre des plans d'actions territoriaux 2022-2023 JAN 2023 2nd suivi annuel des actions nationales 2021-2023 Recueil des différentes déclinaisons territoriales au niveau national DÉC 2022 Transmission du suivi des plans d'actions locaux au niveau national JAN 2021 Lancement du 1er plan d'actions national 2021-2023 Concertation et diagnostics territoriaux Calendrier 54 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Plans territoriaux alimentent le nouveau plan d'action national DÉC 2023 Plan d'actions territoriaux 2027-2030 PLANS D'ACTIONS NATIONAUX PLANS D'ACTIONS TERRITORIAUX JAN 2024 JUIN 2024 DÉC 2026 JAN 2027 à partir de JUIN 2029 Présentation du plan d'actions national 2024-2026 Élaboration d'un nouveau plan d'actions national 2024-2026 Mise en oeuvre du plan d'actions national 2024-2026 Bilan et évaluation des 1er plans d'actions territoriaux 2022-2023 avis instances locales Bilan et évaluation des 2nd plans d'actions territoriaux 2022-2023 avis instances locales Élaboration de nouveaux plans d'actions territorial 2024-2026 Mise en oeuvre des plans d'actions territoriaux 2024-2026 Suivi annuel et évaluation triennale Bilan et évaluation du 1er plan d'actions national avis CNB, CNPN et CNML Bilan et évaluation du 2nd plan d'actions national avis CNB, CNPN et CNML Bilan et évaluation de la stratégie 2030 Suivi annuel et évaluation triennale Plan d'actions national 2027-2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 55 Glossaire Aires protégées Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Aires marines et terrestres éducatives Zone maritime littorale ou toute autre zone terrestre de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d?une école primaire suivant des principes définis par une charte. Activités Ensemble des actions diverses de quelqu'un, d'une entreprise, d'un pays, dans un domaine défini et qui se manifestent dans un lieu. Autres mesures de conservation efficaces par zones (AMCEZ/OECM) Aire géographiquement définie autre qu'une aire protégée, régie et gérée de manière à obtenir des résultats positifs et durables pour la conservation in situ de la biodiversité à long terme, ainsi que pour les fonctions et services écosystémiques associés et, le cas échéant, les valeurs culturelles, spirituelles, socioéconomiques, et d'autres valeurs pertinentes localement. Ayant droit L?ayant droit est celui qui est titulaire d?un droit. L?ayant droit est donc une personne bénéficiant d?un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt. Biodiversité Selon le Code de l?Environnement (article L.110-1), « on entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. » Cohérence Ici, la cohérence écologique du réseau des aires protégées s?apprécie au travers de sa repré- sentativité, de sa réplication, de son adéquation avec les enjeux écologiques présents, sa connectivité et son niveau de protection du patrimoine naturel et de résilience aux change- ments globaux. Compatibilité État d'une chose pouvant s'accorder à une autre, ici, caractéristiques ou état d?un usage lui permettant de s?accorder avec les objectifs de conservation d?une aire protégée.. Connectivité ici, désigne la connexion fonctionnelle et effective nécessaire au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes sur le long terme. Corridor écologique Désigne un ou plusieurs éléments du paysage reliant fonctionnellement des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l?accom- plissement de leur cycle de vie. 56 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Critère Principe, élément de référence qui permet de juger, d'estimer, de définir quelque chose, ici éléments de référence permettant de juger de la compatibilité d?un usage avec les objectifs de conservation d?une aire protégée. Document de gestion Un document de gestion est un document stratégique qui définit pour une aire protégée une vision à long terme et une programmation opérationnelle à court/moyen terme. L?évaluation basée sur les résultats au regard des enjeux est au coeur de la démarche de construction et de mise en oeuvre du document de gestion. Écotone Désigne une zone de transition écologique entre deux écosystèmes. Par exemple, une zone estuarienne est un écotone entre l'écosystème marin, l'écosystème fluvial et l'écosystème terrestre. Enjeux Appliquée aux aires protégées, éléments du patrimoine (naturel, géologique ou culturel) ou du fonctionnement (écologique ou socio-économique) de l?aire protégées pour lesquels cette dernière à une responsabilité et que l'on doit préserver ou améliorer. Espèces endémiques On dit qu?une espèce est endémique d?un territoire lorsque l?ensemble des populations de l?espèce sont présentes uniquement dans ce territoire. La notion d?endémisme est indissociable d?une zone géographique donnée, par exemple, une espèce est endémique des Pyrénées ou de l?île de la Réunion. Espèce exotique envahissante (ou espèce invasive) Espèce introduite artificiellement dans une zone géographique en dehors de son aire de répartition naturelle, dont la survie et la propagation modifient en profondeur les écosystèmes colonisés, pouvant à terme induire des disruptions de services écosystémiques d'intérêt économique ou des risques sanitaires majeurs. Espèces spécialistes/généralistes Le niveau de spécialisation d?une espèce est généralement mesuré par le nombre de milieux ou d?habitats fréquentés par une espèce. Cette mesure permet de classer les espèces de spécialistes (présentes dans un nombre restreint d?habitats et possèdent une faible capacité à coloniser des milieux différents) à généralistes (présentes dans un nombre varié d'habitats avec une capacité de dispersion plus élevée). Évaluation Mise en oeuvre des méthodes et des procédures permettant d'estimer les conséquences d'une politique, d'un programme, d'un projet ou d'une réalisation sur une entité, par exemple, ici l?évaluation de l?efficacité de la gestion d?aires protégées. Façades maritimes Échelle géographique retenue en métropole pour l?élaboration de la planification en mer dans les domaines de l?environnement et du développement durable. D?après le code de l?environ- nement, les eaux marines métropolitaines comportent quatre façades maritimes : Manche Est-mer du Nord, Nord-Atlantique Manche Ouest- Sud-Atlantique, Méditerranée. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 57 Géodiversité Selon le Code de l?Environnement (article L.110-1), «on entend par Géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l?ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat.» Gestionnaire Dans la présente stratégie, le terme de « gestionnaire » employé sans autres précision vise l'organisme gestionnaire d'aire protégée (et ses représentants), au sens de gestionnaires du projet pour ce territoire, tel que formalisé dans son document de référence pour la gestion (plan de gestion, charte, document d'objectif. Cela n'obère en rien la qualité de gestionnaire du territoire au sens de propriétaire ou exploitant foncier, ou de gestionnaire, dans la limite des cadrages légaux, de stocks de ressources naturelles). Ces gestionnaires qui restent en place peuvent ainsi contribuer aux objectifs de conservation de l?aire protégée si les conditions de gouvernance le permettent. Inventaire général de biodiversité Un inventaire général de la biodiversité ou All Taxa Biodiversity Inventory (ATBI) est un processus d'inventaire coordonné de l'ensemble des espèces présentes dans un espace donné dont l?objectif est de faire progresser la connaissance taxonomique et chronologique et de mieux comprendre les communautés écologiques et leurs interactions au sein des écosystèmes. Il contribue, autant que possible, à une évaluation patrimoniale du territoire et à la mise en place de suivis. Liste verte UICN Lancée en 2014, la Liste verte des aires protégées de l?UICN est un label international qui vise à reconnaître à travers le monde, des aires protégées qui sont gérées équitablement et effi- cacement, avec des impacts positifs sur la nature et les sociétés. Ce standard fournit une référence mondiale en matière de gestion efficace et de gouvernance de qualité, qui incite à améliorer la performance et l?atteinte des objectifs de conservation. Pour être inscrit sur la Liste verte, un site doit en effet répondre à 17 critères d?excellence en matière de gouvernance, de gestion, de planification et de résultats de conservation. Naturalité Notion reflétant le degré d'influence d'un milieu par l'homme, et donc son caractère plus ou moins « sauvage ». Elle comporte deux volets : la « naturalité biologique », définie par ses caractéristiques observables, qui la rapprochent plus ou moins d'un état « naturel », et la « naturalité anthropique », liée au niveau d'intervention humaine, actuelle ou passée. Trois critères complémentaires permettent de qualifier la naturalité d'un écosystème de forte à faible : son intégrité biophysique (position sur un gradient d'originel à artificiel), sa spontanéité (absence d'influence humaine actuelle, indépendamment de son histoire) et sa continuité spatio-temporelle (taille, connectivité et ancienneté). Points chauds de biodiversité Terme générique désignant une zone à haute valeur biologique caractérisée par la richesse des espèces ou des habitats ou l?endémisme. Pression/ État/Réponse Cette notion repose sur la notion de causalité : les activités humaines exercent des pressions sur l?environnement et modifient la qualité et la quantité des ressources naturelles. La société répond à ces changements en adoptant des mesures de protection, de dépollution, etc. 58 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Protection forte Espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d'une protection foncière ou d?une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernée. Région bio-géographique (ou écozone) et écorégions Partie de la surface terrestre représentative d'une unité écologique à grande échelle, carac- térisée par des facteurs abiotiques (non vivants) et biotiques (vivants) particuliers. À une plus petite échelle, les régions biogéographiques sont subdivisées en écorégions selon la classifi- cation des unités écologiques proposée par Miklos Udvardy dans le cadre du Programme sur l'homme et la biosphère (MAB). Représentativité Appliquée aux aires protégées, la représentativité est un objectif qui consiste à couvrir et refléter la diversité des écosystèmes, des habitats, des espèces et plus largement du patrimoine naturel. Réplication Dans ce cas, désigne la protection d?un nombre suffisant de spécimens d?espèces, et d?habitats ainsi que de processus écologiques dans des aires protégées suffisamment distantes pour éviter leur perte en raison des risques affectant chaque aire protégée. Réservoir de biodiversité Dans le cadre de la Trame Verte et Bleu, les réservoirs de biodiversité sont définis comme des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d?espèces à partir desquels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l?accueil de nouvelles populations d?espèces. Services écosystémiques Avantages socio-économiques retirés par l'homme de son utilisation durable des fonctions écologiques des écosystèmes. Certains services écosystémiques sont des avantages matériels liés à des processus naturels tels que la production de biens directement consommables, l'autoépuration des eaux, la stabilisation des sols ou la pollinisation ; d'autres sont des avantages immatériels, comme des activités récréatives ou culturelles.(exemple : production de biens directement consommable (nourriture, matériaux, énergie, etc.), autoépuration des eaux, stabilisation des sols ou la pollinisation ; d'autres sont des avantages immatériels, comme des activités récréatives ou culturelles. Territoires Étendue de pays sur laquelle s'exerce une autorité, une juridiction. Pour décliner la stratégie, les échelles administratives suivantes ont été retenues : ? Échelle régionale en métropole et régions d?outre-mer, et échelle de la collectivité dans les autres territoires d?outre-mer sur terre ? Façade maritime en métropole et bassin maritime ultramarin en mer pour les départements, régions, voire collectivités d'outre-mer Usages Pratique habituellement observée dans un domaine ou fonction que l?on peut attribuée à un milieu, territoire, (aires protégées par exemple). Glossaire STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 59 Liste d'outils associés à la définition d'aire protégée Définition des aires protégées Une aire protégée est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associes ». Sont considérés comme des aires protégées : ? Parcs nationaux (zones de coeur et aire d?adhésion) ? Réserves naturelles ? Réserves biologiques ? Arrêtés de protection préfectoraux (biotopes, habitats naturels, et géotopes) ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ? Sites du conservatoire du littoral ? Sites du conservatoire des espaces naturels (sites acquis et gérés) ? Parcs naturels régionaux ? Sites Natura 2000 ? Sites RAMSAR (au titre des zones délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux) ? Biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO (au titre des zones délimitées par la France en application des instruments régio- naux ou internationaux) ? Réserves de biosphère (au titre des zones déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux) Potentiels nouveaux outils à intégrer après analyse, voire au cas par cas, lors du premier plan d'action : ? Périmètres de protection des réserves natu- relles nationales après présentation en CNPN ? Espaces naturels sensibles (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Sites acquis par les agences de l?eau (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Sites classés ((sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Aires protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle- Calédonie et de Wallis-et-Futuna (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?ac- tion) après présentation en CNPN À TERRE 60 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 1 L?ensemble des aires marines protégées figurant à l?article L.334-1 du code de l?environnement : ? Parcs nationaux ayant une partie maritime ? Réserves naturelles ayant une partie maritime et, le cas échéant, les périmètres de protec- tion de ces réserves qui disposent d?un plan de gestion validé par le ministère en charge de l?environnement après avis du Conseil national de protection de la nature - CNPN ? Arrêtés de protection des biotopes, des habi- tats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime ? Parcs naturels marins ? Sites Natura 2000 ayant une partie maritime ? Parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. ? Zones de conservation halieutiques ? Parties maritimes des parcs naturels régionaux ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime ? Aires marines protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ? Aires marines ou ayant une partie marine déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux auxquels la France est partie EN MER STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 61 PHRASE EXPLICATIONS Espace géographique clairement défini Inclut les aires terrestres, marines et côtières, d?eau douce ou une combinaison de deux ou plusieurs d?entre elles. L?« espace » a trois dimensions, p. ex. lorsque l?espace aérien au-dessus d?une aire protégée est protégé contre le vol en rase-motte ou, dans des aires marines protégées, quand une certaine profondeur d?eau ou le fond de la mer sont protégés mais que l?eau au-dessus ne l?est pas : par contre, les zones situées sous la surface ne sont parfois pas protégées (p. ex. ouvertes à l?exploitation minière). « Clairement défini » implique une aire définie dans l?espace avec des limites reconnues et marquées. Ces limites peuvent parfois être définies par des caractéristiques physiques qui se déplacent avec le temps (p. ex. berges de rivières) ou par des activités de Gestion (p. ex. zones de non-prélèvement convenues). Reconnu Implique que la protection peut inclure toute une gamme de types de gouvernance déclarés par la population ainsi que ceux identifiés par l?état, mais que de tels sites doivent être reconnus d?une certaine façon (en particulier en étant repris sur la liste de la Base de données mondiale sur les aires protégées ? BDMAP). Consacré Implique un certain engagement contraignant envers la conservation à long terme passant par, p.ex. : - Conventions et accords internationaux - Loi nationale, provinciale et locale - Droit coutumier - Engagements des ONG - Fiducies privées et politiques des sociétés - Programmes de certification Géré Suppose quelques démarches actives pour conserver les valeurs naturelles (et éventuel- lement d?autres) pour lesquelles l?aire protégée fut créée ; notons que « géré » peut inclure la décision de laisser l?aire intacte si c?est la meilleure stratégie de conservation. par tout moyen efficace, juridique ou autre Signifie que les aires protégées doivent être soit enregistrées, c.-à-d. reconnues dans le cadre de la loi civile statutaire), soit reconnues par une convention ou un accord inter- national, ou encore gérées par d?autres moyens efficaces mais non enregistrés, comme les réglementations traditionnelles reconnues selon lesquelles fonctionnent les aires du patrimoine communautaire ou les politiques d?organisations non gouvernementales confirmées. Liste d?outils associés à la définition d?aire protégée À titre informatif, ci-dessous les lignes directrices de l?Union Internationale de la Conservation de la Nature relatives à la définition d?une aire protégée 62 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 1 PHRASE EXPLICATIONS afin d?assurer Implique une certaine efficacité. Bien que la catégorie soit toujours déterminée par les objectifs, l?efficacité de gestion sera progressivement notée dans la Base de données mondiale sur les aires protégées et, avec le temps, elle deviendra un critère important qui contribuera à l?identification et à la reconnaissance des aires protégées. à long terme Les aires protégées doivent être gérées dans la durée et non comme une stratégie de gestion temporaire. la conservation Dans le contexte de cette définition, la conservation fait référence au maintien in-situ d?écosystèmes et d?habitats naturels et semi-naturels et de populations viables d?espèces dans leurs environnements naturels et, dans le cas d?espèces domestiquées ou cultivées (voir la définition de l?agrobiodiversité dans l?Annexe), dans l?environnement où elles ont développé leurs propriétés distinctives. de la nature Dans ce contexte, la nature fait toujours référence à la biodiversité aux niveaux génétique, de l?espèce et de l?écosystème et aussi, souvent, à la géodiversité, le modelé, et d?autres valeurs naturelles plus générales. et les services écosystémiques qui lui sont associés Signifie ici les services de l?écosystème qui sont liés mais n?interfèrent pas avec les objectifs de la conservation de la nature. Ils peuvent comprendre des services d?approvisionne- ment comme l?eau et la nourriture ; des services de régulation comme celles des inondations, des sécheresses, de la dégradation des sols et des maladies ; des services de soutien comme la formation des sols et le cycle des nutriments ; et des services culturels comme les avantages récréatifs, spirituels, religieux et autres avantages non matériels. Valeurs Culturelles Inclut celles qui n?interfèrent pas avec le résultat de la conservation (toutes les valeurs culturelles d?une aire protégée devraient répondre à ce critère), y compris en particulier : - celles qui contribuent aux résultats de la conservation (p.ex. les pratiques de gestion traditionnelles dont les espèces clés sont devenues tributaires) - celles qui sont elles-mêmes menacées. Notion d?incompatibilité avec des activités industrielles dans les aires marines protégées À noter que l?UICN1 considère qu?une aire protégée n?est pas compatible avec des acti- vités industrielles qui portent atteinte aux objectifs de conservation. Notamment, la « pêche industrielle » (qui peut être définie par des navires de plus de 12 m et pratiquant certains arts) ne doit pas être autorisée dans les AMP ou dans les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), si/[dans la mesure où] elle n?est pas compatible avec les objectifs de conservation et les objectifs de gestion de ces zones. 1. À noter l?explication de vote (abstention de la France) lors de l?adoption de la motion 066 lors du congrès de l?UICN 2020 « Attachée à garantir la durabilité des activités de pêche aussi bien sur le plan environnemental que sur le plan économique et social, la France ne peut retenir une définition de la pêche industrielle qui aurait pour résul- tat d?empêcher par principe certains segments de sa flotte de pêche d?exercer leur activité dans certaines zones. Par ailleurs, les autorités françaises considèrent que les activités dans les aires protégées doivent être évaluées au cas par cas sur la base de données et de méthodes robustes, notamment sur la base d'évaluations d'impact envi- ronnemental, et afin de respecter toujours les objectifs de conservation de l'aire protégée considérée, et de permettre ou préserver le bon état écologique de l'écosystème. La France défend une approche des aires marines protégées qui peut permettre dans de nombreux cas la cohabitation des activités. L?enjeu est bien dans toutes les aires marines protégées de supprimer les pressions qui pèsent sur les écosystèmes, ce qui ne signifie pas supprimer les usages durables. Une activité de pêche bien gérée peut donc être compatible avec la conservation des espèces et des habitats dans une aire protégée, sans considération de la longueur du navire. La France appelle à l?application stricte de l?ensemble des mesures permettant d?assurer l?exploitation durable des ressources biologiques de la mer, en particulier dans les aires marines protégées, et au contrôle rigoureux de ces mesures, à travers notamment le renforcement de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). » STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 63 À TERRE EN MER L'ensemble des outils ci-dessous, sauf ceux en gras (ces nouvelles catégories de protection forte seront prises en compte en fonction de critères définis lors du premier plan d'action) sont reconnus comme des zones de protection forte : ? Coeurs de parcs nationaux ? Réserves naturelles ? Réserves biologiques ? Arrêtés de protection (de biotope, de géotope et d?habitat naturel) ? Périmètres de protection des réserves natu- relles nationales après présentation en CNPN ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage sous réserve de mise en place d?une gestion conservatoire dédiée ? Sites acquis par le conservatoire du littoral sous réserve de mise en place d?une gestion conservatoire dédiée ? Sites acquis par les Conservatoires d?espaces naturels sous réserve de la mise en place d?une stratégie permettant de pérenniser ces acquisitions ? La définition d'un outil existant ou nouveau adapté à la protection forte de forêts L?ensemble des aires marines protégées figurant à l?article L.334-1 du code de l?environnement peuvent accueillir une zone de protection forte : ? Parcs nationaux ayant une partie maritime ? Réserves naturelles ayant une partie maritime et, le cas échéant, les périmètres de protec- tion de ces réserves qui disposent d?un plan de gestion validé par le ministère en charge de l?environnement après avis du Conseil national de protection de la nature - CNPN ? Arrêtés de protection des biotopes, des habi- tats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime ? Parcs naturels marins ? Sites Natura 2000 ayant une partie maritime ? Parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ? Zones de conservation halieutiques ? Parties maritimes des parcs naturels régionaux ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime ? Aires marines protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ? Aires marines ou ayant une partie marine déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux auxquels la France est partie Une zone de protection forte peut être créée au sein des AMP susmentionnées à condition de répondre aux cinq critères suivants, définis dans Liste d'outils associés à la définition de protection forte Définition de protection forte Une aire protégée sous protection forte est « un espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significa- tivement limitées, de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » 64 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 EN MER Annexe 1 le cadrage national établi en 2018 par le Ministère de la Transition écologique sur proposition de l?Of- fice français de la biodiversité et en concertation avec les autres ministères et les services déconcen- trés de l?Etat (DREAL, DIRM, préfectures maritimes, préfets de région) : 1. Porter sur des enjeux écologiques prioritaires 2. Être prioritairement mise en place au sein d?une aire marine protégée 3. Disposer d?une réglementation particulière des activités pour permettre de diminuer très significativement voire de supprimer les principales pressions sur les enjeux écolo- giques justifiant la protection forte 4. S?appuyer sur un document de gestion, élaboré par l?organe de gouvernance de l?AMP considérée, définissant des objectifs de protection et un système d?évaluation de l?efficacité du dispositif 5. Bénéficier d?un dispositif de contrôle opérationnel des activités Ces critères signifient que les aires marines proté- gées qui ne sont pas dotées de plans de gestion, comme les arrêtés préfectoraux de protection ou les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne peuvent pas former à elles seules des zones de protection forte. Il faut pour cela qu?elles soient incluses dans des AMP dotées de plans de gestion. Par exemple, un arrêté préfectoral de protection situé dans un parc naturel marin peut constituer une zone de protection forte. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 65 MÉTROPOLE/OM PROVINCES MEOW ÉCO-RÉGION ÉCHELLES DE GOUVERNANCE Métropole Domaine alpin Région administrative Métropole Domaine atlantique Région administrative Métropole Domaine continental Région administrative Métropole Domaine méditerranéen Région administrative Métropole Northern European Seas Manche Mer du Nord Façade Manche Est Mer du Nord (MEMN) Métropole Mers Celtiques Façade Nord Atlant ique Manche Ouest (NAMO) Métropole Lusitanian Golfe de Gascogne Nord Métropole Golfe de Gascogne Sud Façade Sud Atlantique (SA) Métropole Mediterranean Sea Méditerranée occidentale Façade Méditerranée (MED) Saint-Pierre et Miquelon Cold Temp rate Northwest Atlantic Saint-Pierre et Miquelon Bassin Saint-Pierre et Miquelon Le suivi de l?atteinte des objectifs se fera à différentes échelles dont l?échelle écorégionale. Les écorégions se baseront ainsi sur le découpage MEOW, ou Marine Ecoregions of the World, A. Spalding et al. 2007), en retenant le niveau intermédiaire : les provinces (colonne F), qui semble le plus adapté. Pour le terrestre, plutôt que d?utiliser un zonage biogéographique, qui amènerait à découper des territoires (îles notamment) de surface réduite, nous proposons de rassembler tous les espaces terrestres se trouvant au sein d'une même écorégion marine du MEOW. Découpage écorégional retenu pour le suivi national du développement du réseau d?aires protégées et de protection forte L?approche écorégionale de la future stratégie reposera sur le double découpage suivant 66 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 2 MÉTROPOLE/OM PROVINCES MEOW ÉCO-RÉGION ÉCHELLES DE GOUVERNANCE Guadeloupe Tropical Northwestern Atlantic Antilles Bassin Antilles Martinique Saint-Martin Saint-Barthélémy Guyane North Brazil Shelf Guyane Bassin Guyane Mayotte Western lndian Ocean Océan indien Bassin Sud Océan Indien La Réunion Glorieuses Tromelin Juan de Nova Europa Kerguelen Subantactic Islands Terres australes et antarct iques Crozet Saint-Paul et Amsterdam Amsterdam - St Paul Terre Adélie Continental High Antarctic Clipperton Tropical Eastern Pacific Clipperton Haut-commissaire de la République Wallis et Futuna Central Polynesia Wallis et Futuna Wallis et Futuna Marshall, Gilbert and Ellis Islands Polynésie française Southeast Polynesia Sud Polynésie Polynésie française Marquesas Marquises Nouvelle-Calédonie Tropical Southwestern Pacific Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Lord Howe and Norfolk Islands STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 67 Ministère de la Transition écologique 244, boulevard Saint-Germain 75007 Paris France Tél. : 01 40 81 21 22 Ministère de la mer 20 avenue de Ségur 75007 Paris Fance Et avec la participation de l'Office français de la biodiversité https://www.ecologie.gouv.fr/ Crédits photos : Couverture Réserve naturelle nationale de la presqu?île de la Caravelle - Martinique/L.Juhel - PNR Martinique, 2e couverture B.Huet, sommaire F.Larrey - Conservatoire du littoral, page 3 O.Prohin - PN des Cévennes, introduction A.Gigou - OFB, pages 14 et 15 www. photo-hedelin.com, page 16 SEPANSO - RNN banc d'Arguin, page 19 F.Monbrun page 21 Clo & Clem - OFB, page 24 S.Gaudin - CNPF , page 26 D.Carles - Terra, page 28 et 29 S.Gelabert, page 30 D.Coutelier - Terra, page 31 A.Bouissou - Terra, page 34 P.Erhel-Hatuuku, page 38 Y.Stephan - Mayotte Découvertes, page 41 F.Mazéas, page 42 G.Feuillet - Parc amazonien de Guyane, page 44 M.Rauch - PNR des Vosges du Nord, page 45 A.Bouissou - Terra Media, pages 48 et 49 P.Saulay - PN des Ecrins, page 50 Parc Naturel de la Mer de Corail, 4e couverture Vallon de Valfroide - Parc national des Ecrins/P.Saulay - PN des Ecrins. Publication : janvier 2021 Appui à la conception et réalisation : BIOTOPE ÉDITION ET COMMUNICATION INVALIDE) (ATTENTION: OPTION es aires proté- gées d?un cadre de surveillance et de contrôle adapté aux enjeux et qui puisse être suivi d'effets. Cette mesure vise donc à accompagner et faire connaître certaines pratiques durables déjà déployées, tout au long de la mise en oeuvre de cette stratégie, par les filières et usagers des aires protégées. Les nombreux progrès observés dans les aires protégées pour le développement de pratiques à impact positif se sont tous opérés sur la base d?un partenariat étroit entre le gestionnaire de l?aire protégée et les acteurs de chaque famille d?usage. On peut citer comme exemples des mesures agro-environnementales et climatiques au sein du réseau Natura 2000, les dispositions de la charte européenne du tourisme durable, ou encore l?ob- servatoire de l?équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le parc national des Cévennes. D?ici 2030, les changements de pratiques seront soutenus au sein des filières en cohérence avec les objectifs de conservation recherchés, que ce soit par l?exemplarité (en participant à des réseaux de sites de référence), par le déploiement de bonnes pratiques ou encore par la valorisation d?innova- tions au sein des aires protégées (labellisations de type marques parc, partenariats entreprises/ espaces protégés). L?ambition est de faire des aires protégées des territoires exemplaires, voire d?excellence de la transition écologique pour les différentes poli- tiques publiques : grâce à des partenariats recherchant des pratiques à impact positif. Par ailleurs, les aires protégées se positionnent comme territoires d?expérimentation et d?innovation pour la transition écologique, incluant notamment la prise en compte de la biodiversité et l?adaptation au changement climatique dans les activités d?agri- culture, de sylviculture, de pêche professionnelle, de tourisme, de gestion de l?eau, de gestion de l?énergie, etc. Les aires protégées, de type parcs, qui ont comme finalités également le soutien au développement durable des activités et la gouvernance adéquate, définiront leurs objectifs en la matière et seront pleinement intégrées dans les politiques de soutien à ces activités (agriculture, sylviculture, pêche et tourisme durable, etc.). De plus, alors que le besoin de connexion des citoyens aux espaces naturels prend de l?ampleur, les aires protégées doivent faire partie des stratégies coordonnées l?échelle territoriale, notamment en faveur d?un tourisme durable. Enfin, d?ici 2030, l?objectif est également que les politiques publiques au sein du réseau d?aires protégées en matière d?aménagement du territoire, de transition énergétique, de soutien aux filières, de développement des activités de tourisme et de plein air intègrent les objectifs de reconquête de la biodiversité par les différents leviers dont ils disposent. Mesure 9 Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées Le modèle français d?aire protégée intègre des catégories où des activités sont possibles dès lors qu?elles ne remettent pas en cause les objectifs de conservation du site. Ceci nécessite de travailler collective- ment à accompagner les acteurs vers des modèles compatibles, en visant l?excellence environnementale. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 33 CONFORTER L?INTÉGRATION DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES DANS LES TERRITOIRES Afin de répondre aux défis de préservation qui se posent à lui, le réseau d?aires protégées doit mobiliser de façon large et inclusive l?ensemble des composantes de son territoire et ainsi construire collectivement les réponses à l?érosion de la biodiversité. Les aires protégées sont au coeur des projets de déve- loppement durable et d?aménagement des territoires où elles se trouvent. La relation entre les aires protégées et les acteurs de leurs territoires, notamment écono- miques, doit être organisée et approfondie pour un bénéfice réciproque. Dans ce contexte, la présente stratégie vise à s?appuyer sur les interactions fortes qui lient les aires protégées avec le territoire qui les environne, mais également avec la société qui vit auprès d?elles, voire en leur sein. Ces interactions doivent être pensées dans une « soli- darité écologique » : la protection d?un milieu sera d?autant plus forte que les territoires environnants y contribuent, la protection d?une aire sera d?autant plus effective et durable qu?elle sera portée par les citoyens, les acteurs et les institutions de son territoire. La stratégie nationale des aires protégées vise ainsi à : ? Mieux intégrer les aires protégées dans les politiques publiques sectorielles et dans les projets de territoire (mesure 10) ? Mieux mobiliser les citoyens et les partenaires dans l?action et dans la gouvernance des aires protégées (mesure 11) ? Faire des aires protégées les lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature (mesure 12) CIBLE 6 D?ici 2030, l?ensemble des documents de planification territoriale aux échelles régionales, par façade maritime ou bassins maritimes seront cohérents avec les enjeux du réseau des aires protégées. CIBLE 7 D?ici 2030, les aires protégées offrent une gouvernance adaptée et garantissent un accès aux citoyens. O BJ EC TI F 4 Élèves gestionnaires de l'aire marine éducative de Hakahetau - Ua Pou Iles Marquises (Polynésie française) et partenariat avec la Marine Nationale 34 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 10 Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire L?efficacité de la protection d?une aire protégée repose, certes, sur la pertinence des orien- tations inscrites à son document de gestion, mais aussi sur la prise en compte de ces orienta- tions par les différentes politiques publiques qui sont déployées sur le territoire : politiques spatiales d?aménagement (aménagement du territoire, mobilité, urbanisme), et politiques sec- torielles de gestion des ressources naturelles (agriculture, sylviculture, pêche maritime, tou- risme, eau, énergie, etc). Réciproquement, une aire protégée sera portée par les citoyens, acteurs et institutions de son territoire si elle s?y inscrit en cohérence avec les autres politiques publiques. L?objectif est de renforcer l?articulation réciproque entre les documents de gestion des aires protégées et les documents de planification élaborés par l?Etat et les collectivités en matière de politique maritime intégrée (DSF, DSBM), d'aménagement (trame verte et bleue, SRADDET, SAR, SCOT, PLU, schémas de mobilité, etc.) et de gestion des ressources naturelles (SDAGE et SAGE, PRFB, etc.). Cette articulation est organisée dans un but de cohérence : ? Prise en compte des orientations (selon plusieurs niveaux : de la simple prise en compte à la conformité, en passant par la compatibilité) ? Consultation lors de l?élaboration des docu- ments (plus ou moins contraignante : avis simple, avis conforme, association à l?élaboration, parti- cipation croisée aux instances de pilotage) Dans le cadre de la stratégie, l?articulation réci- proque des objectifs et statuts des aires protégées avec les politiques de planifications élaborées par l?État et les collectivités seront analysés (niveau de prise en compte, mode de consultation, etc.). Des pistes de renforcement de l?articulation des schémas de planification territoriale avec les poli- tiques d?aires protégées seront alors proposées, avec notamment l?intégration des enjeux de cohé- rence écologique des aires protégées dans les différents schémas régionaux et les documents de bassin maritime. Pour le milieu marin en métropole, la cohérence du réseau d?aires marines protégées est en effet déjà prise en compte dans les docu- ments stratégiques de façade. Le déploiement du réseau d?aires protégées doit se construire dans une parfaite cohérence avec les politiques en matière de trames vertes et bleues, à l?échelle de chaque territoire. Dans ce cadre, une vigilance particulière sera portée à l?interface terre/mer, afin de mieux prendre en compte les effets des activités terrestres sur les objectifs de conservation des aires marines protégées. Afin de garantir une mise en cohérence des politiques et le maintien des fonctionnalités des écosystèmes préservés ou restaurés par les aires protégées, l?ensemble des schémas nationaux, par bassin et façade maritime et régionaux (coordonnés par le SRADDET) d?amé- nagement du territoire et de développement des infrastructures devront privilégier strictement, dès révision, l?évitement des impacts sur les aires protégées dans l?application du cycle éviter/ réduire/compenser. Cela fera l?objet d?une évalua- tion tous les 3 ans présentée au niveau régional devant les CRB et national devant le CNB. Par ailleurs, l?objectif est également que les actions en matière de développement et de cohésion des territoires intègrent pleinement les aires protégées comme des atouts et des facteurs de cohésion à travers les contractualisations, les projets de déve- loppement, les mécanismes de solidarité. Pour cela, les gestionnaires d?aires protégées sont accompa- gnés pour développer les outils, méthodes et démarches d?ancrage territorial. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 35 La stratégie favorisera dans cette décennie l?enga- gement des citoyens et des acteurs du territoire dans les actions et la gouvernance des aires proté- gées. L?engagement de chacun dans l?action des aires protégées sera encouragé et valorisé, au-delà des coopérations développées par les gestion- naires des aires protégées avec les acteurs économiques et les usagers dans le cadre de l?ac- compagnement des usages (objectif 3) : ? Déploiement du service civique dans les aires protégées ? Déploiement des programmes nationaux de sciences participatives dans les aires protégées avec un double objectif de sensibilisation du public à la biodiversité et de production de données naturalistes ? Déploiement des engagements en faveur de la nature, proposés contre encouragements fiscaux aux propriétaires de terrains dans les aires protégées : obligations réelles environnementales, chartes Natura 2000, travaux de restauration des milieux déductibles, ou encore le comité de vie local du Parc amazonien de Guyane qui pourraient être transposés à d?autres territoires ultra-marins ? Mise en place de reconnaissances des initiatives citoyennes de contribution à la création et la gestion des aires protégées (gestion participative, aires marines ou terrestres éducatives) La gouvernance des aires protégées devra conforter l?implication des acteurs locaux dans leur gestion et favoriser les processus participatifs. D?importants progrès ont été réalisés ces dernières années dans l?ouverture de la gouvernance ; cela doit être poursuivi en ouvrant cette gouvernance à l?ensemble des parties prenantes (élus, acteurs économiques, associations, usagers, citoyens, etc.). Afin de faire le point sur cette évolution et le cas échéant de l?approfondir, les différents réseaux d?aires protégées seront appelés à effectuer un état des lieux et une évaluation de l?organisation et du fonctionnement de la gouvernance, incluant des enquêtes auprès des membres des instances, et à activer en leur sein un partage des bonnes pratiques en la matière. Ils pourront ainsi, si ce travail collectif en révélait le besoin, prendre des mesures collectives en leur sein. Dans les territoires ultramarins, les enjeux d?associa- tion des riverains et usagers des aires protégées sont extrêmement prégnants. Des expérimentations d?une gouvernance adaptée pourront être mises en oeuvre au cas par cas et dans la concertation. Mesure 11 Favoriser et accompagner les citoyens dans la gestion et dans la gouver- nance des aires protégées Les aires protégées produiront des résultats d?autant plus efficaces et durables qu?elles seront portées avec les citoyens et les partenaires de leur territoire, que ce soit dans leurs orientations ou dans leurs actions. En définitive, ce renforcement de l?intégration des aires protégées dans les politiques publiques territoriales impliquera plusieurs chantiers mobilisateurs : ? Un travail d?analyse sur l?existant ? Un potentiel travail législatif et réglementaire pour offrir un cadre sécurisé aux mécanismes d?articulation entre documents de planification des politiques publiques ? Un chantier de sensibilisation des décideurs pour un meilleur portage politique ? Un chantier de renforcement des capacités des équipes en charge En parallèle, des expérimentations de simplifica- tion de la gouvernance territoriale des aires protégées pourront être recherchées au cas par cas et dans la concertation, lorsque les zonages se superposent. 36 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 12 Faire des aires protégées des lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature Les sociétés industrialisées et urbanisées ont distendu leurs liens avec la nature, notamment pour les citadins. La reconquête de ces liens est une des clefs de leur avenir. En offrant la nature en partage, par l?éducation, l?immersion, la médiation du patrimoine et la communication, les aires protégées peuvent être le lieu privilégié d?une meilleure connexion avec la nature, par la connaissance de cette dernière et des savoir-faire et usages qui lui sont liés. Les aires protégées doivent être le lieu privilégié d?une meilleure connexion des citoyens avec la nature, par la connaissance de cette dernière et des savoir-faire et usages qui lui sont liés. Pour cela, d?ici 2030, il s?agit de renforcer le rôle d?accueil et péda- gogique des aires protégées, notamment par le déploiement d?outils de découverte ou interpréta- tifs ou en organisant une diversité d'événements. Les animations dans les aires protégées offrant à tous les publics une expérience de la nature seront renforcées et coordonnées. Partout en France les aires protégées seront mobilisées de manière coor- donnée en régions pour une participation active à des évènements ciblés : fête de la nature, fête de la science, fête de la mer, journée du patrimoine, semaine du développement durable, « un espace protégé près de chez vous », etc. Enfin, d?ici 2030 l?ensemble des aires protégées, qui peuvent le permettre au titre de leur accessibilité ou de leur sensibilité, offriront un accès aux citoyens (y compris en intégrant les enjeux d?accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite). Cet accès doit intégrer les politiques en matière d?aménagement du territoire mais également de santé, bien-être par l?axe santé et environnement. Un plan de communication national pour les aires protégées sera déployé et accompagné d?une série d'événements conviviaux multipliant les expé- riences autour de la nature et visant notamment à susciter la mobilisation des élèves et des ensei- gnants autour des enjeux du développement durable. L?action éducative en direction des jeunes dans les aires protégées sera renforcée, avec les services de l?éducation nationale, l?enseignement agricole et les réseaux associatifs. Cette action reposera sur les accords-cadres existants, encourageant les initia- tives locales mais également via la formation initiale et continue des enseignants de l?éducation natio- nale et de l?enseignement agricole. La stratégie ambitionne également de développer des « parcours éducatifs nature », pour que chaque jeune puisse bénéficier d?un parcours équivalent à 30 jours d?expérience construite en nature. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 37 RENFORCER LA COOPÉRATION À L?INTERNATIONAL POUR ENRAYER L?ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ La lutte contre l?érosion de la biodiversité est un enjeu international de premier ordre. Dans ce contexte, le réseau français des aires protégées constitue un outil déterminant pour contribuer à cet effort, notamment en matière de coopération régionale mais aussi internationale : coopérations transfrontalières et régionales autour de l?Hexagone et de la Guyane, dans les Caraïbes et dans les océans Indien, Pacifique, Antarctique Atlantique et Austral. O BJ EC TI F 5 Les spécificités des outre-mer constituent des atouts considérables qui méritent d'être mis en exergue dans leur environnement régional. La présence ultramarine de la France dans la zone caraïbe, de l?océan Indien, de l?Atlantique nord, de l?océan Austral et du Pacifique fait d?elle un acteur majeur sur le plan international, à l?égard des Etats voisins et des organisations multilatérales de ces régions. CIBLE 8 D?ici 2030, toutes les écorégions transfrontalières auront fait l?objet d?un ou plusieurs programmes de coopération régionale impliquant les aires protégées françaises. Baleine à bosse - Lagon de Mayotte - Parc naturel marin de Mayotte 38 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mesure 13 S?appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambi- tieux pour la biodiversité Plaider pour un cadre ambitieux Au niveau mondial, la France plaide pour la consti- tution d?un réseau d?aires protégées représentatif, connecté et effectivement géré couvrant au moins 30 % des écosystèmes terrestres et 30 % des écosys- tèmes marins d?ici 2030. La France défend l?inscription de cet objectif dans le cadre stratégique mondial pour la biodiversité post-2020, qui sera adopté à la COP15 de la Convention pour la Diversité Biologique (CDB). Cet objectif a également été retenu par la stratégie européenne en matière de biodiversité pour 2030. L?un des axes forts des négociations en cours à la CDB concerne également l?amélioration de la qualité de la gestion des aires protégées existantes et l?ef- fectivité des mesures en faveur des écosystèmes. La France est activement engagée auprès de la Commission européenne dans le processus de négo- ciation dans le cadre des Nations unies d?un accord international ambitieux pour la protection de la biodiversité en haute mer, dont l?un des objectifs principaux est de définir un mécanisme de désigna- tion et de gestion d?aires marines protégées au-delà des juridictions nationales. En s?appuyant sur l?exemplarité Afin de défendre ce cadre ambitieux, la France : ? Soutient et porte les projets de création d'aires marines protégées dans les zones situées au-delà des juridictions nationales des États. La France porte par exemple le projet d'aire marine protégée « mont sous-marin Evlanov » dans le Nord-est de l?Atlantique dans le cadre de la convention OSPAR et les projets d'aire marine protégée en Antarctique dans le cadre de la CCAMLR. ? OEuvre à la reconnaissance sur la liste du patri- moine mondial de l?UNESCO de sites sur les espaces sous juridiction nationale, avec comme exemples les îles Marquises en Polynésie française. Cela concerne aussi des sites situés en haute mer en zone internationale, en soutenant par exemple les candidatures du dôme thermal du Costa Rica, proche de l?atoll français de Clipperton, ainsi que de la mer des Sargasses, dans le cadre d?un projet porté par la Commission de la mer des Sargasses. ? Contribue activement au développement du réseau mondial de réserves de biosphère, sur terre comme en mer. Il existe ainsi en France 14 réserves de biosphère dont deux en outre-mer. Plusieurs projets de nouvelles réserves de biosphère sont à l?étude, notamment en Martinique, en Pays de Sarrebourg, aux îles Australes en Polynésie fran- çaise et sur le massif des Landes de Gascogne2. La France poursuivra, dans la prochaine décennie, sa contribution active au bénéfice de ces outils reconnus internationalement. Au-delà de l?adoption d?objectifs ambitieux à l?échelle européenne (stratégie européenne pour la biodiversité) et internationale (cadre mondial de la CDB), l?engagement international de la France doit servir de support pour améliorer la qualité de la gestion des aires protégées, dans un bénéfice réci- proque. Pour cela, la stratégie ambitionne de renforcer le pilotage, de mieux valoriser le rappor- tage et le partage des connaissances acquises en matière de désignation, de gestion et d?évaluation des actions mises en oeuvre dans les aires protégées. L?appropriation et l?utilisation des outils découlant de la mise en oeuvre des engagements de la France au titre de la Convention sur la Diversité Biologique (guides, référentiels, données, processus de rappor- tage et d?évaluation de l?efficacité de la gestion, etc.) seront renforcées. D?autre part, une large diffusion des enseignements tirés de l?expérience française en matière d?aires protégées sera recherchée, en particulier concer- nant l?articulation et la compatibilité des activités humaines avec les objectifs de conservation de la biodiversité et des services écosystémiques. Enfin, l?expérience d?autres pays en matière de création, de gestion et de financement des aires protégées devra être capitalisée pour en faire bénéficier le réseau d?aires protégées françaises. 2. https://www.mab-france.org/workspace/uploads/mab/documents/ mab-rapport-d-active-2018-2019.pdf STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 39 Mesure 14 Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux La France, par sa présence sur de nombreux territoires et écosystèmes de la planète, poursuivra son implication dans les réseaux et coopérations régionaux. À ce titre, les conventions de mer régionales3 sont les instances de coopération régionale privilégiées pour agir concrètement en matière de création de nouvelles aires protégées dans et au-delà des eaux sous juridiction (notamment conventions OSPAR, et la CCAMLR), de renforcement des moyens de gestionnaires d?aires protégées, de création de protocoles de surveillance communs ou cohérents entre Etats partie aux conventions de mer régio- nale, ou encore d?élaboration d?outils d?évaluation communs de la gestion des aires protégées. La France oeuvrera, en s?appuyant sur les instances de travail existantes au sein des conventions de mers régionale, au développement de réseaux d?aires marines protégées dans les zones couvertes par ces conventions, y compris en haute mer. Par ailleurs, les gestionnaires d?espaces protégés, dont les parcs nationaux, sont particulièrement impliqués dans des démarches de mise en réseau avec leurs homologues, dans le cadre d?accords de coopération transfrontalière ou interrégionale. Les gestionnaires d?aires protégées seront accompa- gnés dans le développement de nouveaux accords de collaboration inter-espaces protégés et le renforcement des accords existants. 3. La France est partie contractante à six conventions de mers régionales (CMR), sur les dix-huit existantes : Convention Oslo-Paris (OSPAR) pour la protection du milieu marin de l?Atlantique Nord-est ; Convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée ; Convention de Carthagène pour la mer des Caraïbes ; Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l?océan Indien occidental ; Conventions de Nouméa et d?Apia pour l?océan Pacifique Sud ; Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l?Antarctique (CCAMLR). Un recensement de l?implication des gestionnaires d?aires protégées au sein des réseaux européens (Europarcs, Eurosites, réseaux ALPARC, et REDPARQUES notamment) et internationaux (WCPA, conventions OSPAR, CCAMLR, MEDPAN, de Carthagène?) sera réalisé et les conditions de son renforcement seront expertisées. Enfin, d?ici 2030, le nombre d?aires protégées faisant l?objet d?une reconnaissance au titre de plusieurs dispositifs internationaux, parmi lesquels les programmes « Man and Biosphere », « patri- moine mondial » et le réseau des réserves de biosphère portés par l?UNESCO, l?inscription sur la liste verte des aires protégées de l?UICN sera signi- f icativement augmenté pour valoriser la biodiversité exceptionnelle et la qualité de la gestion des sites. Sur le plan scientifique, les coopérations portant sur des échanges de données, la réalisation de suivis communs et le partage d?expérience sont également précieuses afin de développer et diffuser la connaissance. Ces démarches seront soutenues en métropole et outre-mer, notamment dans la zone des Terres Australes et Antarctiques Françaises, mais aussi dans la zone de Clipperton. 40 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 LE RÉSEAU D?AIRES MARINES PROTÉGÉES DES CARAÏBES Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, la France poursuivra, notamment, son action en faveur du renforcement du réseau d?aires marines protégées dans les Caraïbes. Dans le cadre de la convention de Carthagène (protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes), les vingt-six États Parties à la Convention ont décidé, en 2019, d?inscrire de nouvelles aires sur la liste des aires spécialement protégées au titre de cette convention, telles que les réserves naturelles nationales des marais de Kaw-Roura et de l?Amana en Guyane, lesquelles participent activement à la conservation des écosys- tèmes de mangroves (Kaw-Roura) et de tortues marines (Amana). Enfin, le Centre d?activités régionales pour les zones et la vie sauvage spécialement protégées (CAR/SPAW), en Guadeloupe, est un acteur de premier plan pour accompagner les vingt-six États dans la création et la gestion durable d?aires marines protégées. Il joue un rôle pivot pour la coopé- ration régionale dans ce domaine. Baie du grand cul-de-sac marin - Parc national de la Guadeloupe STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 41 UN RÉSEAU PÉRENNE D?AIRES PROTÉGÉES O BJ EC TI F 6 Les coûts des politiques de l'eau, d'infrastructures, de logement, de soutien à l'agriculture sont reconnus et légitimés de longue date, alors que ceux concernant la nature sont moins connus (évaluation des services écosystémiques et de la valeur de la biodiversité (2009, travaux du Conseil d?Analyse Stratégique)) et reconnus : la nature a tendance à être considérée comme gratuite et sans entretien. Il n'y a pas de « modèle économique » des aires proté- gées et de la biodiversité, qui dépendent aujourd?hui encore essentiellement du budget de l?État, alors que les aires protégées concourent aux objectifs de nombreuses autres politiques telles que le développe- ment rural, l?éducation, les loisirs et le tourisme, l?intégration sociale. Cette situation, dans le contexte de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées, appelle une recherche de diversifica- tion et pérennisation des financements des aires protégées dès le début de la mise en oeuvre de la stratégie. Les financements disponibles doivent être suffisants et pérennes pour couvrir les besoins de création et de gestion de 30 % d?aires protégées et en particulier pour atteindre 10 % du territoire placé sous protection forte. À ce titre, le Gouvernement s?est engagé afin d?accom- pagner la stratégie nationale pour les aires protégées, et des moyens supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances 2021, à destination des aires protégées et de la biodiversité. A cela s?ajoute une mobilisation des crédits France Relance à hauteur de plus de 60 millions d?euros à destination exclusive des aires protégées. Néanmoins, ces moyens supplémentaires sur le court- terme devront s?accompagner de perspectives financières nouvelles à moyen terme. L?objectif est qu?en 2030, l?ensemble des aires protégées disposent des ressources suffisantes, notamment grâce à une participation du budget de l?État et ses opérateurs, pour fonctionner, investir et in fine être gérées de manière efficace. Ce fonctionnement doit être complété ou assuré, par ailleurs, par des moyens des collectivités ou d?acteurs privés, voire des contributions des citoyens selon le type d?aires protégées. Il importe à moyen terme d?être en capacité de mieux appréhender et accompagner le modèle écono- mique des aires protégées, de renforcer l?évaluation de l?efficacité des actions et des financements mais égale- ment des services rendus et d?organiser la montée en capacité des gestionnaires sur ces aspects. Le finance- ment des aires protégées en France n?a pas fait l?objet d?une étude/analyse dédiée. Plusieurs travaux permettent d?apporter un éclairage à ce sujet, toutefois ils relèvent soit d?une approche par types d?acteurs (exemples : études de RNF, Rivages de France et Conservatoire du littoral, AMP), soit d?une approche globale du financement de l?ensemble des politiques publiques de l?eau, de la biodiversité et des milieux marins (exemple : rapport du CGEDD, coordonnateur P. Lavarde, 2016 et rapport CGEDD P. Lavarde, 2019). Pic Coudreau du Sud Maripasoula - Parc amazonien de Guyane 42 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Un diagnostic complet sera confié au commissariat général à l?environnement et au développement durable (CGEDD) et à l?Inspection générale des finances, afin d?améliorer la connaissance et la lisibilité des structures de coûts (fonctionnement et investissement), des budgets et ressources humaines, des modes de finance- ments publics et privés des aires protégées et des besoins actuels et à venir du réseau d?ici à 2030. Cette étude formulera des recommandations et des propositions d?évolutions (budgétaires, fiscales, etc.) pour concourir à la couverture des besoins des gestionnaires, y compris dans une optique d?optimisation et de mise en synergie de ces différentes sources de financements sectorielles et interministérielles. Ce diagnostic devra prendre en compte les besoins spéci- fiques éventuels liés à la mise en oeuvre des cibles de protection forte définies dans le cadre de l?objectif 1. Mesure 15 Consolider le financement des aires protégées Au-delà du budget général de l?État et des taxes affectées à certains établissements publics (exemple : conservatoire du littoral), deux princi- pales ressources spécif iques contribuent aujourd?hui au financement des aires protégées : les redevances affectées aux agences de l?eau, ainsi que la part départementale de la taxe d?aménage- ment. Un diagnostic du fonctionnement des aires protégées et de leurs modèles économiques, leurs charges et leurs sources de financements (publics et privés) sera réalisé, en intégrant les dimensions incitatives ou pénalisantes de la fiscalité. Ces analyses doivent porter sur l?ensemble des ressources et des besoins des aires protégées d?ici à 2030 et concerner tant les moyens de l?État que des collectivités et de leurs opérateurs respectifs. L?objectif étant de définir les modalités les plus adéquates (publiques et privées) pour financer les aires protégées de façon à atteindre les objectifs de préservation de la biodiversité décrits dans la présente stratégie. Ceci sera réalisé dans le respect des priorités gouvernementales en matière de maîtrise des dépenses et de la fiscalité. En complément de ces dispositifs nationaux, plusieurs politiques et fonds européens, voire inter- nationaux, sont susceptibles de contribuer au financement des politiques en matière d?aires protégées, dans le cadre de la Stratégie euro- péenne pour la biodiversité et des autres politiques (agriculture, maritime, nature, etc.). Il y a un fort enjeu à développer et optimiser leur utilisation en développant la capacité des gestionnaires à monter et déposer des projets, assurer la trésorerie dans l?attente des versements et consommer plei- nement les financements reçus, ainsi qu?en développant les espaces de coordination et de dialogue entre financeurs et gestionnaires. Mesure 16 Accompagner un changement de paradigme au travers de la valorisation des services rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l?en- semble de la société dans le financement des aires protégées L?objectif est, d?ici 2022, de présenter autrement le financement des aires protégées, de façon inté- grée et comme un investissement global, en donnant par exemple des ordres de grandeur des coûts et services rendus liés aux aires protégées. Par ailleurs, l?objectif est également de renforcer l?implication des acteurs privés, notamment par le déploiement et la sécurisation du mécénat, voire des contributions participatives, pour contribuer à la résilience du réseau en 2030. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 43 CONFORTER LE RÔLE DES AIRES PROTÉGÉES DANS LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ A dapter la gestion des aires protégées dans un contexte de changement global repose sur une double exigence : doter les aires protégées et leurs gestionnaires des données nécessaires à l?orientation de la gestion, mais également mobiliser les aires protégées comme sites d?études et d?observation de l?évolution du vivant ou de la gestion des patrimoines, naturels, culturels ou paysagers. O BJ EC TI F 7 En premier lieu Le réseau d?aires protégées doit offrir un formidable labo- ratoire de recherche in situ qui doit permettre de produire de la connaissance sur de nombreux sujets liés à la biodi- versité, notamment celui de l?adaptation de notre environnement aux changements globaux ou de l?impact des pressions anthropiques. Les réseaux d?aires protégées seront impliqués dans le développement des connais- sances fondamentales sur la biodiversité par des grandes campagnes de suivi et d?inventaires, des programmes de sciences participatives et des programmes de recherche et développement multidisciplinaires (évaluation de la gestion des aires protégées, ancrage territorial des aires protégées, etc.). La connaissance produite par les aires protégées documentera notamment l?état des écosys- tèmes et les services écosystémiques, les mécanismes de pressions sur la biodiversité, la mise en oeuvre de la gestion et ses résultats. Certaines aires protégées intègrent d?ail- leurs une finalité dédiée de développement de la connaissance (parcs nationaux et marins, réserve natio- nale de chasse et de faune sauvage, réserve naturelle, etc.). Des programmes d?acquisition de connaissance seront lancés. Ils se concentreront à court terme sur : l?évaluation de la gestion des aires protégées, l?intégration des sciences humaines et sociales à cette gestion, et un ensemble de thématiques identifiées comme prioritaires à l?issue d?une consultation des acteurs de la recherche et des gestionnaires d?aires protégées. À moyen terme, ces contributions permettront, en plus d?améliorer les connaissances du réseau national, de mieux appréhender et anticiper les stratégies de conser- vation au regard des changements globaux, dont le changement climatique, et des autres pressions existantes, en alimentant les réseaux nationaux et européens de surveillance de la biodiversité terrestre, aquatique et marine. En particulier, les améliorations des connaissances pourront appuyer le développement des sites de protec- tion au-delà de la mer territoriale (« au large ») et la mise en oeuvre des directives communautaires (DCE, DCSMM, DHFF, DO) et l?évolution des pratiques de gestion en lien avec les solutions fondées sur la nature, la naturalité et la libre évolution. Le lynx boreal dans le parc naturel régional des Vosges du Nord 44 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 En second lieu Dici 2030, les aires protégées doivent bénéficier d?un accès suffisant à la donnée scientifique pour exercer une gestion de qualité, en s?appuyant notamment sur les données bancarisées dans les systèmes d?informa- tion sur la biodiversité (SI Biodiversité), le milieu marin (SIMM) et l?eau (SI Eau). Des rencontres régulières seront organisées pour faciliter les échanges et des outils de partage de l?information en réseau seront mis en place via un portail collaboratif entre gestionnaires et chercheurs. Un soin particulier sera porté à l?acces- sibilité de la donnée grâce à des synthèses et vulgarisations scientifiques multidisciplinaires. Par ailleurs, les aires protégées contribueront de façon exemplaire à alimenter ces différents systèmes d?in- formation. Un accompagnement sera à prévoir pour lever les éventuels freins concernant l'accès aux données (convention d'Aarhus, loi Lemaire, etc.). Des catalogues complets et actualisés de protocoles et d?indicateurs seront mis à disposition des gestionnaires. La lisibilité des besoins en recherche devra être accrue pour permettre le développement de programmes de recherche sur les aires protégées. Les probléma- tiques prioritaires de recherche seront définies à partir d?échanges avec les têtes de réseau et d?ateliers thématiques avec le monde de la recherche. Un travail sera mené également pour identifier les leviers de financement possibles.. Mesure 17 Faire bénéficier les gestionnaires d?aires protégées et les acteurs des ter- ritoires de l?acquisition de connaissance Le développement de la connaissance doit permettre de fournir aux gestionnaires des outils efficaces d?aide à la gestion : méthodes et protocoles, indicateurs, retours d?expériences et dispositifs expérimen- taux à grande échelle. Il doit aider les aires protégées à atteindre leurs objectifs et à mieux participer à la connaissance de leurs territoires. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l?objectif 1 de la stratégie, il doit permet d?alimenter les diagnostics territorialisés prévus. Pour permettre une évaluation de l?efficacité des réseaux d?aires protégées au niveau national et écorégional, des indicateurs seront conçus, calculés, diffusés et mis à jour régulièrement à ces échelles. Ils incluront des indica- teurs des pressions, intégrant les plus significatives pour chaque écorégion, des indicateurs d?état, en s?appuyant notamment sur ceux définis au titre des poli- tiques nationales et européennes de préservation de la biodiversité et des programmes de surveil- lance terrestre et marines. Ils permettront d?établir une comparaison dans et hors réseau, en prenant en compte la diver- sité des outils. L?effet de la gestion sera égale- ment évalué par la mise en place d?un réseau expérimental de sites de démonstration afin de pouvoir, sur la base de retours d?expériences exemplaires, diffuser et généraliser des bonnes pratiques de gestion tout en optimisant l?effort global de suivi. L?évaluation de l?effica- cité des mesures pour mettre en réseau des sites avec un suivi harmonisé se traduira par des démarches de type appel à manifestation d?intérêt (AMI). A l?échelle des sites, des outils méthodologiques adaptés seront mis à disposition de l?en- semble des gestionnaires : pour les pressions les plus prégnantes, leur compatibilité avec les objec- tifs de conservation des aires protégées sera évaluée. Des grilles de sensibilité seront ainsi établies avec la définition de seuils quand cela s?avérera perti- nent. En parallèle, la recherche sera développée sur des indicateurs d?atteinte des objec- tifs de conservation des milieux, notamment en termes de trajec- t o i r e s f a v o r a b l e s d e s écosystèmes. Les autres finalités des aires protégées devront également bénéficier du soutien de la recherche en matière de suivi et d?évaluation par un ensemble de travaux coordonnés en sciences humaines et sociales. Des protocoles d?inventaire et de suivi et des indicateurs harmonisés seront également fournis à l?ensemble du réseau, disposant d?un tronc commun cohérent avec le travail mené dans le cadre de l?évaluation et de la surveillance nationale de la biodiversité. Un appui statis- tique supplémentaire sera fourni dans le cadre d?appels à manifes- tation d?intérêt dédiés. Repérage de bouquetins dans le parc national de la Vanoise STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 45 La gouvernance des aires proté- gées constituant un sujet prioritaire avec celle de l?évalua- tion, les connaissances et retours d?expériences seront développés sur les thématiques de concertation, d?appropria- tion par les différentes parties prenantes, et d?implication citoyenne. La question de la diffusion des connaissances scientifiques comme outil de concertation avec les différents acteurs du territoire, ainsi que la place à accorder aux services écosystémiques dans la gestion des aires protégées et leur inté- gration territoriale, seront également traitées. Des cadres de collaboration pérennes seront renforcés entre équipes scientifiques, laboratoires de recherche et gestionnaires d?aires protégées par la mobilisa- tion de conseils et de veilles scientifiques, des colloques réguliers et la création ou le main- tien de structures de collaboration de type Groupement d?Intérêt Scientifique. Concernant le pilo- tage scientifique des programmes européens, la coopération inter-Di- rectives sera développée au niveau national. Enfin, tous les acteurs des aires protégées devront avoir accès aux connaissances les plus à jour, au niveau national et par écoré- gion. Cet accès se fera en particulier via les portails de diffusion des données Nature France, Milieu Marin France et Eau France mis en place dans le cadre du Système d?Information sur la biodiversité, du Système d?information sur le milieu marin et du Système d'information sur l'eau. Un centre de ressources sur les questions scientifiques appli- quées à la gestion des aires protégées sera mis en place, incluant les retours d'expériences et les transferts de résultats issus de la recherche. Les systèmes d?information métier relatifs à la gestion des aires terrestres et marines protégées faisant partie du Système d'information sur la Biodiversité et du Système d?in- formation sur le milieu marin, permettront de bancariser les informations et données rela- tives aux actions mises en oeuvre par les gestionnaires d?aires protégées, leur financement et les indicateurs. Ces systèmes d'in- f ormat ion d evront ê tre opérationnels d?ici 2030 pour les réseaux présentant une obligation de rapportage. Pour les autres réseaux, une analyse de l?existant et des besoins permettra de faire émerger l'organisation à mettre en place. Mesure 18 Faire des aires protégées des laboratoires d?études et de recherche appli- quée contribuant à l?amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques Les aires protégées ont vocation à être des territoires de production de connaissance, aussi bien en ce qui concerne la biodiversité, les questions de sciences humaines ou en termes d?innovations. Elles doivent aussi constituer des sites de référence pour le suivi des écosystèmes à l?échelle de l?ensemble du territoire. Ces développements se feront prioritairement sur les questions d?évaluation et de gou- vernance, et sur les thèmes retenus suite à la phase d?identification des besoins. L?implication des aires protégées dans le dévelop- pement des connaissances fondamentales et appliquées sur la biodiversité sera amplifiée. Les programmes de surveillance, de recherche et de développement appliqués à la gestion des aires protégées, intégrant l?écologie de la restauration seront pérennisés et renforcés. Les gestionnaires disposeront des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de recherche utiles à la bonne compréhension de l?efficacité des mesures de gestion et du fonctionnement des milieux natu- rels. Les liens entre les travaux de recherche soutenus par l?OFB, voire les autres organismes de recherche nationaux, et les aires protégées seront renforcés. Les compétences et expertises scientifiques, dont les compétences naturalistes, des gestionnaires d?aires protégées seront recensées au sein d?an- nuaires pour chaque réseau par écorégion, façade ou bassin maritime ultramarin. Le partage de ces annuaires sera assuré pour faciliter la construction de projets multistructures et renforcer les liens entre les gestionnaires et les chercheurs. Des grands programmes d?inventaires, de type Inventaire généralisé de la biodiversité (ATBI - All-taxa biodiversity inventory) seront lancés dans plusieurs espaces protégés, prioritairement sur les grands types de milieux non encore ou peu pros- pectés par cette approche. Ils permettront, entre autres, d?établir des états de référence complets pour ces écosystèmes. Ils contribueront au 46 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 maintien de réseaux d?expertise naturalistes et taxinomiques locaux et au-delà. Ils offriront, par ailleurs, de réelles opportunités en matière de communication et de sensibilisation autour de la biodiversité dans les territoires concernés. Des appels à projets de recherche seront déve- loppés : ils devront soit s?appuyer sur les espaces protégés comme objet ou terrain d?étude, soit financer des projets portés conjointement par les deux communautés gestionnaires/chercheurs. Ils seront autant que possible interdisciplinaires pour intégrer les aspects scientifiques et socio-écono- miques pour prendre au mieux en compte la complexité des sujets. Ils pourront également se concentrer sur les enjeux d?évaluation de la gestion, de gouvernance et sur les besoins identifiés par les gestionnaires et les chercheurs. Au-delà de ces appels à projets, un travail sera mené auprès des différents organismes de recherches et développement et des institutions de financement afin de mettre en avant le sujet aires protégés dans les documents de program- mation de la recherche existant à différentes échelles. Pour diffuser les résultats de ces études, des synthèses thématiques de la littérature scienti- f ique seront réalisées et les vecteurs de vulgarisation techniques seront développés : de nouvelles revues scientifiques seront lancées sur les questions prioritaires. La valorisation des travaux de recherche menés sur les aires protégées et des données acquises, par des publications scientifiques et naturalistes sera encouragée : à cet effet, les formations techniques continueront d?être fournies aux gestionnaires et un accompa- gnement scientifique, y compris sous forme de co-rédaction d?articles scientifiques, leur sera apporté. Les aires protégées seront intégrées aux dispositifs nationaux et territoriaux de surveillance et de suivi de la biodiversité terrestre et marine, en prenant en compte l?impact des changements globaux. Le réseau des aires protégées poursuivra également sa contribution dans la surveillance des phéno- mènes sanitaires, en mettant en oeuvre une surveillance des événements sanitaires anormaux et en contribuant aux programmes nationaux de surveillance des dangers sanitaires et contami- nants à enjeu. Enfin, l?innovation sous toutes ses formes, sans se limiter au domaine technologique et en favorisant les licences libres, sera encouragée dans l?en- semble du réseau. à ce titre, les réseaux de gestionnaires seront mis en relation avec les orga- nismes financeurs de l?innovation. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 47 48 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Mise en oeuvre de la stratégie nationale Le massif de la Meije, Parc national des Ecrins STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 49 Récif des Chesterfield - Parc Naturel de la mer de corail (Nouvelle-Calédonie) L?une des conditions de réussite de la future stratégie réside notamment dans l?opérationnalité de sa mise en oeuvre, aux niveaux national et territorial, ainsi que dans le suivi et l?évaluation dynamique des actions prévues. Ainsi, la stratégie sera déclinée à travers 3 plans d?actions triennaux successifs jusqu?en 2030. Dans ce cadre, le lancement de la stratégie est accom- pagné d?un premier plan d?actions national triennal (2021-2023). Ce plan d?actions comporte des actions à mettre en oeuvre au niveau national, des actions à mettre en oeuvre au niveau territorial et des actions relevant de plusieurs échelles territoriales. Des plans d?actions terri- toriaux aux échelles régionales, par façade maritime et bassin ultra-marins seront également déployés. Ils s?ali- menteront des plans d?actions nationaux mais permettront également de renforcer le plan d?action national. Notons que pour les façades maritimes de métropole, les plans d?actions triennaux reprendront les actions figurant dans les programmes de mesures 2016-2022 des plans d?actions pour le milieu marin et les plans d?actions pour le milieu marin 2022-2027 et 2028-2033 des documents stratégiques de façade. Gouvernance territoriale de la stratégie Pour décliner la stratégie, les échelles administratives suivantes ont été retenues : ? Échelle régionale en métropole et régions d?outre-mer, et échelle de la collectivité4 dans les autres territoires d?outre-mer sur terre ? Façade maritime en métropole et bassin maritime ultra- marin en mer Chaque territoire devra analyser et proposer des trajec- toires de développement du réseau d?aires protégées en précisant notamment l?ambition territoriale pour chacun des grands objectifs thématiques de la nouvelle stratégie nationale en matière d?aires protégées. L?instance de pilotage territoriale aura donc deux voca- tions : mettre en oeuvre et décliner la stratégie et le plan d?action national, mais aussi faire remonter les projets et actions de gestion en matière d?aires protégées ou les enjeux au niveau national pour compléter le plan d?actions triennal. 4. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation 50 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Sur terre, en métropole et dans les départements et régions d?outre-mer Les préfets de région et les services déconcentrés de l?État seront mobilisés pour porter, aux côtés des Régions, chefs de file des collectivités en matière de biodiversité, le déploiement de la stratégie dans les territoires. Dès le lancement de la stratégie, les préfets mettront en place une instance de pilotage régionale co-présidée par le préfet et un représentant du Conseil régional ou de la collectivité compétente, qui pourra s?appuyer ou se confondre, le cas échéant, avec des instances en place régionalement (comité régional de la biodiversité (CRB) ou les comités eau et biodiversité, notamment). Ces instances de pilotage associeront étroitement opérateurs de l?État, collectivités locales, gestionnaires d?aires protégées, associations de protection de l?environnement, acteurs socioprofessionnels, société civile et scientifiques afin de traduire une ambition collective. Ils s?appuie- ront sur l?expertise des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) et sur les collectifs régionaux constitués des services de l?État, de la Région, de l?OFB, des ARB le cas échéant et des agences de l?eau. Pour l?outre-mer5, en mer Il est proposé de suivre la démarche et le calendrier terrestres (voir-ci- dessus). Dans les bassins ultramarins, la concertation sur les plans d?actions pourra avoir lieu dans les conseils maritimes de bassin. Elle sera pilotée par les préfets et le haut-commissaire en collaboration ou en appui des collec- tivités selon leur niveau de compétence. Sur les façades maritimes métropolitaines Le pilotage sera réalisé par les préfets coordonnateurs de façade maritime en lien avec les élus et acteurs concerné. Par souci de cohérence, les programmes de mesures et plans d?actions élaborés en application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin constitueront la déclinaison territoriale de la stratégie nationale 2020-2030 en matière d?aires protégées. Chaque façade est actuellement dotée de programmes de mesures, adoptés en 2016 par les préfets coordonnateurs de façade (préfets mari- times et préfets de région désignés par le code de l?environnement). La concertation pourra être menée dans le cadre des comités maritimes de façades. En mars 2022, ces programmes de mesures seront remplacés par les plans d?actions des documents stratégiques de façade. Comme les programmes de mesures actuels, ces plans d?actions encadreront le déve- loppement et la consolidation du réseau d?aires marines protégées sur chaque façade. Ces plans d?actions s?appliqueront durant six ans et seront donc renouvelés fin 2027 après évaluation. Dans la collectivité des terres australes et antarctiques françaises Le préfet, administrateur supérieur des TAAF, assurera le déploiement d?une stratégie ambitieuse. Dans les collectivités du Pacifique6 Chaque Haut-commissaire avec l?appui de l?OFB, de par ses fonctions sur terre et en mer, appuiera les collectivités qui désirent s?inscrire ou inscrire leur propre démarche dans la présente stratégie ou conduire leurs travaux en la matière. 5. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. 6. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. Stratégie nationale et plans d?actions Chacune des mesures a vocation à traiter d?un enjeu de la stratégie pour les 10 prochaines années. C?est un regroupement d?actions dont la mise en oeuvre sera assurée par des plans d?actions triennaux. Ains i , le p lan d ?ac tions national triennal (2021-2023) comportera : ? Des actions à mettre en oeuvre au niveau national ? Des actions à mettre en oeuvre au niveau territorial ? Des actions susceptibles de relever de plusieurs échelles territoriales STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 51 La réussite de la stratégie nationale repose grandement sur sa capacité à mobiliser largement dans les territoires, et à s?appuyer sur leurs expertises et dynamiques locales. Si le portage national est essentiel, il doit s?accompagner d?un aller-retour et d?un enrichissement permanent entre les échelles de mise en oeuvre. Sur cette base, concernant la terre et les outre-mer7 y compris sur le volet maritime, il est proposé de formaliser, d?ici fin 2021, à l?échelle régionale en métropole et de chaque territoire ultramarin, la déclinaison territoriale de ce plan d?actions. Le plan d?actions national ne vise pas l?exhaustivité, et chaque territoire pourra proposer, dans son plan d?actions territorial, des actions complémentaires qui devront répondre à l?une des mesures de la stratégie. Notons que pour les façades maritimes de métropole, les plans d?actions triennaux reprendront les actions figurant dans les programmes de mesures 2016-2022 des plans d?ac- tions pour le milieu marin, puis les plans d?actions pour le milieu marin 2022-2027 et 2028-2034 des documents straté- giques de façade. Ces différents plans d?actions des documents stratégiques de façade pourront ainsi contenir les mesures de création de nouvelles zones de protection fortes dans les eaux métropolitaines. D?un point de vue de la mise en oeuvre de la stratégie et des plans d?actions, les préfets maritimes auront un rôle central8, notamment pour l?adoption des protections fortes mais aussi pour les mesures réglementaires prises suite aux analyses de risques, etc. Responsables de la coordination opérationnelle des moyens de l?État en mer, ils sont également un acteur majeur de la mise en oeuvre de la politique de surveillance et de contrôle en faveur de l?environnement marin, mission jugée prioritaire de l?action de l?État en mer par le comité interministériel de la mer. En 2023, sera dressé un bilan du plan d?actions national, prenant en compte à la fois le bilan des actions relevant du niveau national mais également le bilan des actions relevant du niveau territorial et des actions complémentaires propo- sées le cas échéant pour certains territoires. Ces bilans permettront de formaliser un nouveau plan d?action national triennal 2024-2026. 7. Pour les collectivités d'outre-mer, l'opportunité de telles démarches relève de leur compétence et de leur organisation. 8. Les préfets maritimes ont autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l?État en mer. Ils ont donc un rôle majeur dans le pilotage du réseau des aires marines protégées. A ce titre, il assurent la coordination technique du réseau de sites Natura 2000 en mer, co-conduisent la procédure de création de parcs naturels marins avec les préfets de département désignés et exercent la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des instances de ces parcs, président ou co-président les différents organes de gouvernance des aires marines protégées (sites N2000, réserves naturelles nationales?), suivent ou accompagnent la mise en oeuvre des actions issues des documents de gestion (DOCOB, plans de gestion?) et pilotent ou co-pilotent la création ou l?extension des périmètres. Du fait de leur pouvoir réglementaire, ils adoptent les réglementations définies dans le cadre de l?animation des AMP (arrêtés de protection de biotope, mesures de gestion pêche dans les sites N2000, arrêtés réglementant le mouillage ou la navigation à des fins environnementales?).Responsables de la coordination des moyens de l?État en mer, ils sont un acteur majeur de la mise en oeuvre de la politique de surveillance et de contrôle en faveur de l?environnement marin, mission jugée prioritaire de l?action de l?État en mer par le comité interministériel de la mer. Les plans d?action triennaux territoriaux devront conserver un formalisme simple (feuille de route) et se structurer à la discrétion des acteurs régionaux ou de façade ou de bassins ultra-marins pour être élaborés dans les 12 mois qui suivent le lancement du plan d?actions national. En particulier, chaque région façade ou bassin ultra-marin proposera d?ici la fin de l?année 2021, y compris en outre-mer, une évaluation et une hiérarchisation des besoins de protec- tion sur la base des enjeux de patrimoine naturel, des menaces et des outils existants, en s?appuyant sur les données mises à disposition dans le cadre de la mesure 3. Cette hiérarchisation concertée à l?échelle régionale ou de façade ou du bassin ultra-marin permettra de nourrir le plan d?action national 2024-2026. Dans le cas des régions associées à une façade maritime ou un bassin ultra-marin, un échange et une mise en commun des plans d?actions devront être réalisés entre les acteurs des milieux terrestres et ceux de du milieu marin. Il s?agira de renforcer la cohérence des propositions et le lien terre-mer au sein du réseau d?aires protégées. Une organisation de niveau départemental pourra être déployée en concertation avec le niveau régional, sous la coordination des préfets de département et du Département. Un comité associant l?ensemble des acteurs permettra de proposer et déployer une stratégie départementale, basée d?une part sur les priorités nationales et régionales, mais aussi sur les spécificités locales, d?autre part. Les services, les DREAL et DEAL appuieront la structuration d?un réseau d?agents en charge du réseau d?aires protégées au sein des services de l?État (DDT(M)). Des opérateurs de l?Etat mobilisés pour amplifier la future stratégie Afin de mettre en oeuvre le plan d?actions de la présente stratégie, l?Etat mobilisera les opérateurs publics pour que chacun contribue, à hauteur de ses missions, à la préservation de la biodiversité et au développement du réseau d?aires protégées en France. Afin de décliner et mettre en oeuvre la présente stratégie, l?Office français de la biodiversité appuiera le Ministère de la transition écologique (MTE) au niveau national, mais aussi les préfets et collectivités dans les territoires. En particulier, l?OFB assurera, auprès du MTE, l?animation et le suivi de la stratégie. L?OFB sera chargé de l?évaluation des indicateurs de la stratégie et de mettre à disposition des outils cartographiques ou bibliographiques. L?Office national des forêts, les établissements publics de parcs nationaux, le conservatoire du littoral, les Agences de l?eau, l?Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les établissements des collectivités à compétence propre seront mobilisés. 52 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Au niveau international, l?AFD et le FFEM appuieront les actions de coopération internationales promouvant le déve- loppement d?aires protégées et de leur gestion cohérente. Animation de la mise en oeuvre au niveau national Le pilotage général de la mise en oeuvre de la stratégie natio- nale 2030 est assuré par le ministère de la transition écologique en partenariat avec le ministère de la mer. Au niveau national, il est nécessaire de faire perdurer une dynamique entre l?ensemble des acteurs des aires protégées : Etat, collectivités, opérateurs, représentants des acteurs socioprofessionnels, associations de protection de la nature ou représentants d?usagers, scientifiques, c?est l?ensemble de cette communauté qui doit se sentir concernée et investie. Les instances nationales seront à ce titre mobilisées. Le Comité national de la biodiversité (CNB) est l?instance d?information, d?échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Il fait figure d?instance privilégiée pour suivre dans le temps la mise en oeuvre, au niveau national, de la stratégie en matière d?aires protégées. Un bilan annuel lui sera présenté à partir de début 2022. Le Conseil national de protection de la nature est l?instance d'expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité et plus particulièrement de protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes. Il participera à l?évaluation de la stratégie via la formulation d?un avis technique et scientifique annuel du bilan de la mise en oeuvre des mesures-clés de la stratégie, en s?appuyant sur les travaux de la commission espaces protégés. Il participera au suivi de la comptabilisation des nouvelles aires protégées. Le Conseil national de la mer et des littoraux est l?instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques rela- tives à la mer et aux littoraux. Il participera à l?évaluation de la stratégie via la formulation d?un avis relatif sur le bilan de la mise en oeuvre des mesures-clés de la stratégie en particu- lier pour les milieux marins et littoraux. Dans ce cadre, une évaluation triennale de l?atteinte des objectifs de la stratégie et de la mise en oeuvre du plan d?ac- tions sera réalisée par l?Office français de la biodiversité pour le Ministère de la transition écologique, et sera présenté en Comité national de la biodiversité (CNB), du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et du Conseil national de la mer et du littoral (CNML). Suivi et évaluation de la stratégie Fort des enseignements des précédentes stratégies et des avis des instances nationales (CNB, CNPN, CNML), la stratégie a été bâtie sur une logique évaluative autour de cibles à court et moyens termes. Le suivi-évaluation de la stratégie doit permettre d?une part un suivi annuel de la bonne mise en oeuvre des actions prévues par les plans d?action triennaux et d?autre part d?apprécier les résultats obtenus vis-à-vis des cibles à atteindre d?ici 2030. Ce suivi-évaluation est au coeur du dispositif d?animation et de pilotage de la stratégie car il participe de l?investissement des acteurs aux différentes échelles et permet d?adapter, si nécessaire, les plans d?actions triennaux en tenant compte des efforts déjà accomplis, des résultats obtenus et de la marge de progression restante vers les cibles fixées. Le suivi de la stratégie, annuel, vise à apprécier et rendre compte de de la mise en oeuvre des actions des plans d?ac- tions triennaux par des indicateurs de réalisation et de moyens mis en oeuvre. Chaque pilote d?action identifié au niveau national sera responsable de rendre compte de l?avancée des actions et des éventuels problèmes rencontrés. L?évaluation de la stratégie, triennale, vise quant à elle à rapporter sur l?atteinte des objectifs et des cibles fixées ainsi qu?à prioriser les actions à mener, au niveau national ou dans les territoires, renforcer la convergence de vues et la coopé- ration entre les différentes parties prenantes et enfin renforcer la transparence et communiquer vers les citoyens en rendant compte des actions, des moyens et des résultats. L?évaluation de la stratégie sera réalisée à la fin de de la mise en oeuvre de chaque plan d?actions, à court terme (2024), mi-parcours (2026) et avant la fin de la stratégie (2029). L?animation du suivi-évaluation sera réalisée par l?Office fran- çais de la biodiversité (OFB) sous le pilotage du Ministère de la transition écologique. Ainsi, l?OFB proposera une méthode qui sera validée par le Ministère de la transition écologique après consultation. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 53 DÉC 2021 Lancement de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 JAN 2022 1er suivi annuel des actions nationales 2021-2023 Mise en oeuvre des plans d'actions territoriaux 2022-2023 JAN 2023 2nd suivi annuel des actions nationales 2021-2023 Recueil des différentes déclinaisons territoriales au niveau national DÉC 2022 Transmission du suivi des plans d'actions locaux au niveau national JAN 2021 Lancement du 1er plan d'actions national 2021-2023 Concertation et diagnostics territoriaux Calendrier 54 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Plans territoriaux alimentent le nouveau plan d'action national DÉC 2023 Plan d'actions territoriaux 2027-2030 PLANS D'ACTIONS NATIONAUX PLANS D'ACTIONS TERRITORIAUX JAN 2024 JUIN 2024 DÉC 2026 JAN 2027 à partir de JUIN 2029 Présentation du plan d'actions national 2024-2026 Élaboration d'un nouveau plan d'actions national 2024-2026 Mise en oeuvre du plan d'actions national 2024-2026 Bilan et évaluation des 1er plans d'actions territoriaux 2022-2023 avis instances locales Bilan et évaluation des 2nd plans d'actions territoriaux 2022-2023 avis instances locales Élaboration de nouveaux plans d'actions territorial 2024-2026 Mise en oeuvre des plans d'actions territoriaux 2024-2026 Suivi annuel et évaluation triennale Bilan et évaluation du 1er plan d'actions national avis CNB, CNPN et CNML Bilan et évaluation du 2nd plan d'actions national avis CNB, CNPN et CNML Bilan et évaluation de la stratégie 2030 Suivi annuel et évaluation triennale Plan d'actions national 2027-2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 55 Glossaire Aires protégées Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Aires marines et terrestres éducatives Zone maritime littorale ou toute autre zone terrestre de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d?une école primaire suivant des principes définis par une charte. Activités Ensemble des actions diverses de quelqu'un, d'une entreprise, d'un pays, dans un domaine défini et qui se manifestent dans un lieu. Autres mesures de conservation efficaces par zones (AMCEZ/OECM) Aire géographiquement définie autre qu'une aire protégée, régie et gérée de manière à obtenir des résultats positifs et durables pour la conservation in situ de la biodiversité à long terme, ainsi que pour les fonctions et services écosystémiques associés et, le cas échéant, les valeurs culturelles, spirituelles, socioéconomiques, et d'autres valeurs pertinentes localement. Ayant droit L?ayant droit est celui qui est titulaire d?un droit. L?ayant droit est donc une personne bénéficiant d?un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt. Biodiversité Selon le Code de l?Environnement (article L.110-1), « on entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. » Cohérence Ici, la cohérence écologique du réseau des aires protégées s?apprécie au travers de sa repré- sentativité, de sa réplication, de son adéquation avec les enjeux écologiques présents, sa connectivité et son niveau de protection du patrimoine naturel et de résilience aux change- ments globaux. Compatibilité État d'une chose pouvant s'accorder à une autre, ici, caractéristiques ou état d?un usage lui permettant de s?accorder avec les objectifs de conservation d?une aire protégée.. Connectivité ici, désigne la connexion fonctionnelle et effective nécessaire au fonctionnement, à la stabilité et à la résilience des écosystèmes sur le long terme. Corridor écologique Désigne un ou plusieurs éléments du paysage reliant fonctionnellement des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l?accom- plissement de leur cycle de vie. 56 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Critère Principe, élément de référence qui permet de juger, d'estimer, de définir quelque chose, ici éléments de référence permettant de juger de la compatibilité d?un usage avec les objectifs de conservation d?une aire protégée. Document de gestion Un document de gestion est un document stratégique qui définit pour une aire protégée une vision à long terme et une programmation opérationnelle à court/moyen terme. L?évaluation basée sur les résultats au regard des enjeux est au coeur de la démarche de construction et de mise en oeuvre du document de gestion. Écotone Désigne une zone de transition écologique entre deux écosystèmes. Par exemple, une zone estuarienne est un écotone entre l'écosystème marin, l'écosystème fluvial et l'écosystème terrestre. Enjeux Appliquée aux aires protégées, éléments du patrimoine (naturel, géologique ou culturel) ou du fonctionnement (écologique ou socio-économique) de l?aire protégées pour lesquels cette dernière à une responsabilité et que l'on doit préserver ou améliorer. Espèces endémiques On dit qu?une espèce est endémique d?un territoire lorsque l?ensemble des populations de l?espèce sont présentes uniquement dans ce territoire. La notion d?endémisme est indissociable d?une zone géographique donnée, par exemple, une espèce est endémique des Pyrénées ou de l?île de la Réunion. Espèce exotique envahissante (ou espèce invasive) Espèce introduite artificiellement dans une zone géographique en dehors de son aire de répartition naturelle, dont la survie et la propagation modifient en profondeur les écosystèmes colonisés, pouvant à terme induire des disruptions de services écosystémiques d'intérêt économique ou des risques sanitaires majeurs. Espèces spécialistes/généralistes Le niveau de spécialisation d?une espèce est généralement mesuré par le nombre de milieux ou d?habitats fréquentés par une espèce. Cette mesure permet de classer les espèces de spécialistes (présentes dans un nombre restreint d?habitats et possèdent une faible capacité à coloniser des milieux différents) à généralistes (présentes dans un nombre varié d'habitats avec une capacité de dispersion plus élevée). Évaluation Mise en oeuvre des méthodes et des procédures permettant d'estimer les conséquences d'une politique, d'un programme, d'un projet ou d'une réalisation sur une entité, par exemple, ici l?évaluation de l?efficacité de la gestion d?aires protégées. Façades maritimes Échelle géographique retenue en métropole pour l?élaboration de la planification en mer dans les domaines de l?environnement et du développement durable. D?après le code de l?environ- nement, les eaux marines métropolitaines comportent quatre façades maritimes : Manche Est-mer du Nord, Nord-Atlantique Manche Ouest- Sud-Atlantique, Méditerranée. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 57 Géodiversité Selon le Code de l?Environnement (article L.110-1), «on entend par Géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l?ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat.» Gestionnaire Dans la présente stratégie, le terme de « gestionnaire » employé sans autres précision vise l'organisme gestionnaire d'aire protégée (et ses représentants), au sens de gestionnaires du projet pour ce territoire, tel que formalisé dans son document de référence pour la gestion (plan de gestion, charte, document d'objectif. Cela n'obère en rien la qualité de gestionnaire du territoire au sens de propriétaire ou exploitant foncier, ou de gestionnaire, dans la limite des cadrages légaux, de stocks de ressources naturelles). Ces gestionnaires qui restent en place peuvent ainsi contribuer aux objectifs de conservation de l?aire protégée si les conditions de gouvernance le permettent. Inventaire général de biodiversité Un inventaire général de la biodiversité ou All Taxa Biodiversity Inventory (ATBI) est un processus d'inventaire coordonné de l'ensemble des espèces présentes dans un espace donné dont l?objectif est de faire progresser la connaissance taxonomique et chronologique et de mieux comprendre les communautés écologiques et leurs interactions au sein des écosystèmes. Il contribue, autant que possible, à une évaluation patrimoniale du territoire et à la mise en place de suivis. Liste verte UICN Lancée en 2014, la Liste verte des aires protégées de l?UICN est un label international qui vise à reconnaître à travers le monde, des aires protégées qui sont gérées équitablement et effi- cacement, avec des impacts positifs sur la nature et les sociétés. Ce standard fournit une référence mondiale en matière de gestion efficace et de gouvernance de qualité, qui incite à améliorer la performance et l?atteinte des objectifs de conservation. Pour être inscrit sur la Liste verte, un site doit en effet répondre à 17 critères d?excellence en matière de gouvernance, de gestion, de planification et de résultats de conservation. Naturalité Notion reflétant le degré d'influence d'un milieu par l'homme, et donc son caractère plus ou moins « sauvage ». Elle comporte deux volets : la « naturalité biologique », définie par ses caractéristiques observables, qui la rapprochent plus ou moins d'un état « naturel », et la « naturalité anthropique », liée au niveau d'intervention humaine, actuelle ou passée. Trois critères complémentaires permettent de qualifier la naturalité d'un écosystème de forte à faible : son intégrité biophysique (position sur un gradient d'originel à artificiel), sa spontanéité (absence d'influence humaine actuelle, indépendamment de son histoire) et sa continuité spatio-temporelle (taille, connectivité et ancienneté). Points chauds de biodiversité Terme générique désignant une zone à haute valeur biologique caractérisée par la richesse des espèces ou des habitats ou l?endémisme. Pression/ État/Réponse Cette notion repose sur la notion de causalité : les activités humaines exercent des pressions sur l?environnement et modifient la qualité et la quantité des ressources naturelles. La société répond à ces changements en adoptant des mesures de protection, de dépollution, etc. 58 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Protection forte Espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d'une protection foncière ou d?une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernée. Région bio-géographique (ou écozone) et écorégions Partie de la surface terrestre représentative d'une unité écologique à grande échelle, carac- térisée par des facteurs abiotiques (non vivants) et biotiques (vivants) particuliers. À une plus petite échelle, les régions biogéographiques sont subdivisées en écorégions selon la classifi- cation des unités écologiques proposée par Miklos Udvardy dans le cadre du Programme sur l'homme et la biosphère (MAB). Représentativité Appliquée aux aires protégées, la représentativité est un objectif qui consiste à couvrir et refléter la diversité des écosystèmes, des habitats, des espèces et plus largement du patrimoine naturel. Réplication Dans ce cas, désigne la protection d?un nombre suffisant de spécimens d?espèces, et d?habitats ainsi que de processus écologiques dans des aires protégées suffisamment distantes pour éviter leur perte en raison des risques affectant chaque aire protégée. Réservoir de biodiversité Dans le cadre de la Trame Verte et Bleu, les réservoirs de biodiversité sont définis comme des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d?espèces à partir desquels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l?accueil de nouvelles populations d?espèces. Services écosystémiques Avantages socio-économiques retirés par l'homme de son utilisation durable des fonctions écologiques des écosystèmes. Certains services écosystémiques sont des avantages matériels liés à des processus naturels tels que la production de biens directement consommables, l'autoépuration des eaux, la stabilisation des sols ou la pollinisation ; d'autres sont des avantages immatériels, comme des activités récréatives ou culturelles.(exemple : production de biens directement consommable (nourriture, matériaux, énergie, etc.), autoépuration des eaux, stabilisation des sols ou la pollinisation ; d'autres sont des avantages immatériels, comme des activités récréatives ou culturelles. Territoires Étendue de pays sur laquelle s'exerce une autorité, une juridiction. Pour décliner la stratégie, les échelles administratives suivantes ont été retenues : ? Échelle régionale en métropole et régions d?outre-mer, et échelle de la collectivité dans les autres territoires d?outre-mer sur terre ? Façade maritime en métropole et bassin maritime ultramarin en mer pour les départements, régions, voire collectivités d'outre-mer Usages Pratique habituellement observée dans un domaine ou fonction que l?on peut attribuée à un milieu, territoire, (aires protégées par exemple). Glossaire STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 59 Liste d'outils associés à la définition d'aire protégée Définition des aires protégées Une aire protégée est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associes ». Sont considérés comme des aires protégées : ? Parcs nationaux (zones de coeur et aire d?adhésion) ? Réserves naturelles ? Réserves biologiques ? Arrêtés de protection préfectoraux (biotopes, habitats naturels, et géotopes) ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ? Sites du conservatoire du littoral ? Sites du conservatoire des espaces naturels (sites acquis et gérés) ? Parcs naturels régionaux ? Sites Natura 2000 ? Sites RAMSAR (au titre des zones délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux) ? Biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO (au titre des zones délimitées par la France en application des instruments régio- naux ou internationaux) ? Réserves de biosphère (au titre des zones déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux) Potentiels nouveaux outils à intégrer après analyse, voire au cas par cas, lors du premier plan d'action : ? Périmètres de protection des réserves natu- relles nationales après présentation en CNPN ? Espaces naturels sensibles (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Sites acquis par les agences de l?eau (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Sites classés ((sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?action) ? Aires protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle- Calédonie et de Wallis-et-Futuna (sous réserve de critères à définir ? lors du premier plan d?ac- tion) après présentation en CNPN À TERRE 60 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 1 L?ensemble des aires marines protégées figurant à l?article L.334-1 du code de l?environnement : ? Parcs nationaux ayant une partie maritime ? Réserves naturelles ayant une partie maritime et, le cas échéant, les périmètres de protec- tion de ces réserves qui disposent d?un plan de gestion validé par le ministère en charge de l?environnement après avis du Conseil national de protection de la nature - CNPN ? Arrêtés de protection des biotopes, des habi- tats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime ? Parcs naturels marins ? Sites Natura 2000 ayant une partie maritime ? Parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. ? Zones de conservation halieutiques ? Parties maritimes des parcs naturels régionaux ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime ? Aires marines protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ? Aires marines ou ayant une partie marine déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux auxquels la France est partie EN MER STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 61 PHRASE EXPLICATIONS Espace géographique clairement défini Inclut les aires terrestres, marines et côtières, d?eau douce ou une combinaison de deux ou plusieurs d?entre elles. L?« espace » a trois dimensions, p. ex. lorsque l?espace aérien au-dessus d?une aire protégée est protégé contre le vol en rase-motte ou, dans des aires marines protégées, quand une certaine profondeur d?eau ou le fond de la mer sont protégés mais que l?eau au-dessus ne l?est pas : par contre, les zones situées sous la surface ne sont parfois pas protégées (p. ex. ouvertes à l?exploitation minière). « Clairement défini » implique une aire définie dans l?espace avec des limites reconnues et marquées. Ces limites peuvent parfois être définies par des caractéristiques physiques qui se déplacent avec le temps (p. ex. berges de rivières) ou par des activités de Gestion (p. ex. zones de non-prélèvement convenues). Reconnu Implique que la protection peut inclure toute une gamme de types de gouvernance déclarés par la population ainsi que ceux identifiés par l?état, mais que de tels sites doivent être reconnus d?une certaine façon (en particulier en étant repris sur la liste de la Base de données mondiale sur les aires protégées ? BDMAP). Consacré Implique un certain engagement contraignant envers la conservation à long terme passant par, p.ex. : - Conventions et accords internationaux - Loi nationale, provinciale et locale - Droit coutumier - Engagements des ONG - Fiducies privées et politiques des sociétés - Programmes de certification Géré Suppose quelques démarches actives pour conserver les valeurs naturelles (et éventuel- lement d?autres) pour lesquelles l?aire protégée fut créée ; notons que « géré » peut inclure la décision de laisser l?aire intacte si c?est la meilleure stratégie de conservation. par tout moyen efficace, juridique ou autre Signifie que les aires protégées doivent être soit enregistrées, c.-à-d. reconnues dans le cadre de la loi civile statutaire), soit reconnues par une convention ou un accord inter- national, ou encore gérées par d?autres moyens efficaces mais non enregistrés, comme les réglementations traditionnelles reconnues selon lesquelles fonctionnent les aires du patrimoine communautaire ou les politiques d?organisations non gouvernementales confirmées. Liste d?outils associés à la définition d?aire protégée À titre informatif, ci-dessous les lignes directrices de l?Union Internationale de la Conservation de la Nature relatives à la définition d?une aire protégée 62 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 1 PHRASE EXPLICATIONS afin d?assurer Implique une certaine efficacité. Bien que la catégorie soit toujours déterminée par les objectifs, l?efficacité de gestion sera progressivement notée dans la Base de données mondiale sur les aires protégées et, avec le temps, elle deviendra un critère important qui contribuera à l?identification et à la reconnaissance des aires protégées. à long terme Les aires protégées doivent être gérées dans la durée et non comme une stratégie de gestion temporaire. la conservation Dans le contexte de cette définition, la conservation fait référence au maintien in-situ d?écosystèmes et d?habitats naturels et semi-naturels et de populations viables d?espèces dans leurs environnements naturels et, dans le cas d?espèces domestiquées ou cultivées (voir la définition de l?agrobiodiversité dans l?Annexe), dans l?environnement où elles ont développé leurs propriétés distinctives. de la nature Dans ce contexte, la nature fait toujours référence à la biodiversité aux niveaux génétique, de l?espèce et de l?écosystème et aussi, souvent, à la géodiversité, le modelé, et d?autres valeurs naturelles plus générales. et les services écosystémiques qui lui sont associés Signifie ici les services de l?écosystème qui sont liés mais n?interfèrent pas avec les objectifs de la conservation de la nature. Ils peuvent comprendre des services d?approvisionne- ment comme l?eau et la nourriture ; des services de régulation comme celles des inondations, des sécheresses, de la dégradation des sols et des maladies ; des services de soutien comme la formation des sols et le cycle des nutriments ; et des services culturels comme les avantages récréatifs, spirituels, religieux et autres avantages non matériels. Valeurs Culturelles Inclut celles qui n?interfèrent pas avec le résultat de la conservation (toutes les valeurs culturelles d?une aire protégée devraient répondre à ce critère), y compris en particulier : - celles qui contribuent aux résultats de la conservation (p.ex. les pratiques de gestion traditionnelles dont les espèces clés sont devenues tributaires) - celles qui sont elles-mêmes menacées. Notion d?incompatibilité avec des activités industrielles dans les aires marines protégées À noter que l?UICN1 considère qu?une aire protégée n?est pas compatible avec des acti- vités industrielles qui portent atteinte aux objectifs de conservation. Notamment, la « pêche industrielle » (qui peut être définie par des navires de plus de 12 m et pratiquant certains arts) ne doit pas être autorisée dans les AMP ou dans les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), si/[dans la mesure où] elle n?est pas compatible avec les objectifs de conservation et les objectifs de gestion de ces zones. 1. À noter l?explication de vote (abstention de la France) lors de l?adoption de la motion 066 lors du congrès de l?UICN 2020 « Attachée à garantir la durabilité des activités de pêche aussi bien sur le plan environnemental que sur le plan économique et social, la France ne peut retenir une définition de la pêche industrielle qui aurait pour résul- tat d?empêcher par principe certains segments de sa flotte de pêche d?exercer leur activité dans certaines zones. Par ailleurs, les autorités françaises considèrent que les activités dans les aires protégées doivent être évaluées au cas par cas sur la base de données et de méthodes robustes, notamment sur la base d'évaluations d'impact envi- ronnemental, et afin de respecter toujours les objectifs de conservation de l'aire protégée considérée, et de permettre ou préserver le bon état écologique de l'écosystème. La France défend une approche des aires marines protégées qui peut permettre dans de nombreux cas la cohabitation des activités. L?enjeu est bien dans toutes les aires marines protégées de supprimer les pressions qui pèsent sur les écosystèmes, ce qui ne signifie pas supprimer les usages durables. Une activité de pêche bien gérée peut donc être compatible avec la conservation des espèces et des habitats dans une aire protégée, sans considération de la longueur du navire. La France appelle à l?application stricte de l?ensemble des mesures permettant d?assurer l?exploitation durable des ressources biologiques de la mer, en particulier dans les aires marines protégées, et au contrôle rigoureux de ces mesures, à travers notamment le renforcement de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). » STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 63 À TERRE EN MER L'ensemble des outils ci-dessous, sauf ceux en gras (ces nouvelles catégories de protection forte seront prises en compte en fonction de critères définis lors du premier plan d'action) sont reconnus comme des zones de protection forte : ? Coeurs de parcs nationaux ? Réserves naturelles ? Réserves biologiques ? Arrêtés de protection (de biotope, de géotope et d?habitat naturel) ? Périmètres de protection des réserves natu- relles nationales après présentation en CNPN ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage sous réserve de mise en place d?une gestion conservatoire dédiée ? Sites acquis par le conservatoire du littoral sous réserve de mise en place d?une gestion conservatoire dédiée ? Sites acquis par les Conservatoires d?espaces naturels sous réserve de la mise en place d?une stratégie permettant de pérenniser ces acquisitions ? La définition d'un outil existant ou nouveau adapté à la protection forte de forêts L?ensemble des aires marines protégées figurant à l?article L.334-1 du code de l?environnement peuvent accueillir une zone de protection forte : ? Parcs nationaux ayant une partie maritime ? Réserves naturelles ayant une partie maritime et, le cas échéant, les périmètres de protec- tion de ces réserves qui disposent d?un plan de gestion validé par le ministère en charge de l?environnement après avis du Conseil national de protection de la nature - CNPN ? Arrêtés de protection des biotopes, des habi- tats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime ? Parcs naturels marins ? Sites Natura 2000 ayant une partie maritime ? Parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ? Zones de conservation halieutiques ? Parties maritimes des parcs naturels régionaux ? Réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime ? Aires marines protégées créées en application des réglementations de la Polynésie française, du gouvernement et des provinces de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ? Aires marines ou ayant une partie marine déli- mitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux auxquels la France est partie Une zone de protection forte peut être créée au sein des AMP susmentionnées à condition de répondre aux cinq critères suivants, définis dans Liste d'outils associés à la définition de protection forte Définition de protection forte Une aire protégée sous protection forte est « un espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significa- tivement limitées, de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » 64 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 EN MER Annexe 1 le cadrage national établi en 2018 par le Ministère de la Transition écologique sur proposition de l?Of- fice français de la biodiversité et en concertation avec les autres ministères et les services déconcen- trés de l?Etat (DREAL, DIRM, préfectures maritimes, préfets de région) : 1. Porter sur des enjeux écologiques prioritaires 2. Être prioritairement mise en place au sein d?une aire marine protégée 3. Disposer d?une réglementation particulière des activités pour permettre de diminuer très significativement voire de supprimer les principales pressions sur les enjeux écolo- giques justifiant la protection forte 4. S?appuyer sur un document de gestion, élaboré par l?organe de gouvernance de l?AMP considérée, définissant des objectifs de protection et un système d?évaluation de l?efficacité du dispositif 5. Bénéficier d?un dispositif de contrôle opérationnel des activités Ces critères signifient que les aires marines proté- gées qui ne sont pas dotées de plans de gestion, comme les arrêtés préfectoraux de protection ou les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne peuvent pas former à elles seules des zones de protection forte. Il faut pour cela qu?elles soient incluses dans des AMP dotées de plans de gestion. Par exemple, un arrêté préfectoral de protection situé dans un parc naturel marin peut constituer une zone de protection forte. STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 65 MÉTROPOLE/OM PROVINCES MEOW ÉCO-RÉGION ÉCHELLES DE GOUVERNANCE Métropole Domaine alpin Région administrative Métropole Domaine atlantique Région administrative Métropole Domaine continental Région administrative Métropole Domaine méditerranéen Région administrative Métropole Northern European Seas Manche Mer du Nord Façade Manche Est Mer du Nord (MEMN) Métropole Mers Celtiques Façade Nord Atlant ique Manche Ouest (NAMO) Métropole Lusitanian Golfe de Gascogne Nord Métropole Golfe de Gascogne Sud Façade Sud Atlantique (SA) Métropole Mediterranean Sea Méditerranée occidentale Façade Méditerranée (MED) Saint-Pierre et Miquelon Cold Temp rate Northwest Atlantic Saint-Pierre et Miquelon Bassin Saint-Pierre et Miquelon Le suivi de l?atteinte des objectifs se fera à différentes échelles dont l?échelle écorégionale. Les écorégions se baseront ainsi sur le découpage MEOW, ou Marine Ecoregions of the World, A. Spalding et al. 2007), en retenant le niveau intermédiaire : les provinces (colonne F), qui semble le plus adapté. Pour le terrestre, plutôt que d?utiliser un zonage biogéographique, qui amènerait à découper des territoires (îles notamment) de surface réduite, nous proposons de rassembler tous les espaces terrestres se trouvant au sein d'une même écorégion marine du MEOW. Découpage écorégional retenu pour le suivi national du développement du réseau d?aires protégées et de protection forte L?approche écorégionale de la future stratégie reposera sur le double découpage suivant 66 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 Annexe 2 MÉTROPOLE/OM PROVINCES MEOW ÉCO-RÉGION ÉCHELLES DE GOUVERNANCE Guadeloupe Tropical Northwestern Atlantic Antilles Bassin Antilles Martinique Saint-Martin Saint-Barthélémy Guyane North Brazil Shelf Guyane Bassin Guyane Mayotte Western lndian Ocean Océan indien Bassin Sud Océan Indien La Réunion Glorieuses Tromelin Juan de Nova Europa Kerguelen Subantactic Islands Terres australes et antarct iques Crozet Saint-Paul et Amsterdam Amsterdam - St Paul Terre Adélie Continental High Antarctic Clipperton Tropical Eastern Pacific Clipperton Haut-commissaire de la République Wallis et Futuna Central Polynesia Wallis et Futuna Wallis et Futuna Marshall, Gilbert and Ellis Islands Polynésie française Southeast Polynesia Sud Polynésie Polynésie française Marquesas Marquises Nouvelle-Calédonie Tropical Southwestern Pacific Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Lord Howe and Norfolk Islands STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 67 Ministère de la Transition écologique 244, boulevard Saint-Germain 75007 Paris France Tél. : 01 40 81 21 22 Ministère de la mer 20 avenue de Ségur 75007 Paris Fance Et avec la participation de l'Office français de la biodiversité https://www.ecologie.gouv.fr/ Crédits photos : Couverture Réserve naturelle nationale de la presqu?île de la Caravelle - Martinique/L.Juhel - PNR Martinique, 2e couverture B.Huet, sommaire F.Larrey - Conservatoire du littoral, page 3 O.Prohin - PN des Cévennes, introduction A.Gigou - OFB, pages 14 et 15 www. photo-hedelin.com, page 16 SEPANSO - RNN banc d'Arguin, page 19 F.Monbrun page 21 Clo & Clem - OFB, page 24 S.Gaudin - CNPF , page 26 D.Carles - Terra, page 28 et 29 S.Gelabert, page 30 D.Coutelier - Terra, page 31 A.Bouissou - Terra, page 34 P.Erhel-Hatuuku, page 38 Y.Stephan - Mayotte Découvertes, page 41 F.Mazéas, page 42 G.Feuillet - Parc amazonien de Guyane, page 44 M.Rauch - PNR des Vosges du Nord, page 45 A.Bouissou - Terra Media, pages 48 et 49 P.Saulay - PN des Ecrins, page 50 Parc Naturel de la Mer de Corail, 4e couverture Vallon de Valfroide - Parc national des Ecrins/P.Saulay - PN des Ecrins. Publication : janvier 2021 Appui à la conception et réalisation : BIOTOPE ÉDITION ET COMMUNICATION INVALIDE)