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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

"La dévitalisation des centres-villes est un phénomène qui s'est progressivement accru au cours des dernières années. Afin d'inverser cette tendance et de permettre aux villes de renforcer leurs fonctions de centralité, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ÉLAN) du 23 novembre 2018 a créé les Opérations deRevitalisation du Territoire (ORT).<br /> ;Ce dispositif s'adresse à toutes les collectivités volontaires qui souhaitent élaborer un projet de territoire tourné en priorité vers la consolidation des fonctions de centralité sur plusieurs secteurs d'intervention comme l'habitat, l'urbanisme ou le commerce.<br /> ;L'ORT vise une requalification d'ensemble d'un centre-ville, voire d'autres secteurs à enjeux, dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.<br /> ;<br /> ;L'ORT s'inscrit dans une démarche partenariale qui se matérialise par la signature d'une convention ORT entre l'État, un EPCI à fiscalité propre, sa ville principale et l'ensemble ou une partie de ses communes membres volontaires présentant des fragilités, ainsi que tout acteur privé ou public souhaitant prendre part au projet. Une ORT est portée conjointement par 'intercommunalité et sa ville principale. La signature d'une convention d'ORT offre aux communes signataires une large palette d'outils afin de mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, social et économique et dans l'objectif de revitaliser leur centre-ville.<br /> ;Depuis la mise en place de ce dispositif, 401 conventions ORT ont été signées et 819 communes ont pu bénéficier de cet outil dont 229 sont membres du programme Action coeur de ville (ACV) et 347 du programme Petites villes de demain (PVD) (mars 2023). À terme, le dispositif ORT vise à se déployer sur l'ensemble des territoires qui connaissent des difficultés au regard du dynamisme de leurs centralités et à répondre aux enjeux des territoires périurbains et ruraux fragilisés.<br /> ;Ce guide a ainsi vocation à aider les collectivités à mobiliser les outils mis à leur disposition pour lutter contre la dévitalisation de leur centre-ville au travers de fiches pratiques sur les effets juridiques d'une convention ORT, les démarches à suivre pour en bénéficier et les spécificités liées à ce dispositif ."

Descripteur Urbamet

armature urbaine ;centre-ville

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement du territoire

Texte intégral

Guide des opérations de revitalisation des territoires Méthodologie pour redynamiser les centres-villes Avril 2023 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 2 1/ ÉDITO 4 2/ LEXIQUE 6 3/ L?ORT, UN DISPOSITIF DESTINÉ À REVITALISER LES CENTRES-VILLES 10 Objectifs et philosophie générale 10 Le cadre législatif 10 Les avantages 11 Qui peut bénéficier du dispositif ? 12 ? Dérogation au droit commun 4/ ÉLABORER UNE CONVENTION ORT 13 Contenu et périmètre de la convention ORT 13 Définir le périmètre 13 Formalisation d?une ORT 14 ? Cas particuliers des ACV ? Cas particuliers des PVD Les étapes clés de l?élaboration 16 5/ LES OUTILS 18 5.1 - Ingénierie, foncier et services publics 18 ? ORT et agences d?urbanisme ? ORT et EPF d?État ? ORT et services publics ? ORT et prêts de la banque des territoires 5.2 - Habitat 20 ? Dispositif « Denormandie dans l?ancien » ? Articulation ORT et OPAH/OPAH-RU ? Abattement d?impôt sur les plus-values de cession de biens ? Dispositif d?intervention immobilière et foncière (DIIF) ? Vente d?immeuble à rénover (VIR) en ORT ? Biens sans maître ? Biens en état d?abandon manifeste ? L?encadrement des baux commerciaux ? L?interdiction ciblée de travaux SO M M A IR E 3 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 5.3 - Aménagement et urbanisme 31 ? Le permis d?aménager multi-sites ? Préciser la règle de droit commun ? ORT et droit d?innover ? Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d?urbanisme en ORT (PIORT) ? Dérogations à l?application de certaines règles du PLU 5.4 - Commerce et activités 37 ? Simplification des projets d?implantation en centre-ville ? Limitation du développement des grands commerces en périphérie des villes ? Stratégie commerciale en ORT et dispense de CDAC à l?échelle de l?EPCI ? Exonération de taxes pour les PME ? Le renforcement du droit de préemption urbain ? Limitation de l?artificialisation des sols et projets en ORT ? Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité 6/ TABLEAU DE SYNTHÈSE 46 7/ FOIRE AUX QUESTIONS 56 So m m ai re GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 4 La dévitalisation des centres-villes est un phénomène qui s?est progressivement accru au cours des dernières années. Afin d?inverser cette tendance et de permettre aux villes de renforcer leurs fonctions de centralité, la loi portant évolu- tion du logement, de l?aménagement et du numérique (loi ÉLAN) du 23 novembre 2018 a créé les Opérations de revita- lisation du territoire (ORT). Ce dispositif s?adresse à toutes les collectivités volontaires qui souhaitent élaborer un projet de territoire tourné en priorité vers la consolidation des fonctions de centralité sur plusieurs secteurs d?intervention comme l?habitat, l?urba- nisme ou le commerce. L?ORT vise une requalification d?ensemble d?un centre-ville, voire d?autres secteurs à enjeux, dont elle facilite la rénova- tion du parc de logements, de locaux commerciaux et artisa- naux, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. L?ORT vise une requalification d?ensemble d?un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. ÉDITO1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/ 5 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES ÉDITO L?ORT s?inscrit dans une démarche partenariale qui se maté- rialise par la signature d?une convention ORT entre l?État, un EPCI à fiscalité propre, sa ville principale et l?ensemble ou une partie de ses communes membres volontaires présen- tant des fragilités, ainsi que tout acteur privé ou public sou- haitant prendre part au projet. Une ORT est portée conjointe- ment par l?intercommunalité et sa ville principale. La signature d?une convention d?ORT offre aux communes signataires une large palette d?outils afin de mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, social et économique et dans l?objectif de revitaliser leur centre-ville. Depuis la mise en place de ce dispositif, 401 conventions ORT ont été signées et 819 communes ont pu bénéficier de cet outil dont 229 sont membres du programme Action coeur de ville (ACV) et 347 du programme Petites villes de demain (PVD) (mars 2023). À terme, le dispositif ORT vise à se dé- ployer sur l?ensemble des territoires qui connaissent des diffi- cultés au regard du dynamisme de leurs centralités et à ré- pondre aux enjeux des territoires périurbains et ruraux fragilisés. Ce guide a ainsi vocation à aider les collectivités à mobiliser les outils mis à leur disposition pour lutter contre la dévitali- sation de leur centre-ville au travers de fiches pratiques sur les effets juridiques d?une convention ORT, les démarches à suivre pour en bénéficier et les spécificités liées à ce dispo- sitif. GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 6 Lexique ACV Le programme « Action coeur de ville » est un grand plan d?investissement pu- blic sur cinq ans (2018-2022) à destina- tion des 222 villes intermédiaires qui structurent le territoire national. Il cible plus spécifiquement leurs centres-villes, qui rayonnent sur de larges bassins de vie. Il sera prolongé sur la période 2023- 2026. AEC Une autorisation d?exploitation com- merciale est un permis nécessaire à l?ins- tallation d?une surface de vente de plus de 1 000 m2. Elle s?obtient soit auprès de la mairie, soit auprès de la commission départementale d?aménagement com- mercial (CDAC). ANAH Créée par la loi de finances n° 70-1283 du 31 décembre 1971, l?Agence nationale de l?habitat est un établissement public placé sous la tutelle de l?État. Sa mission est d?améliorer l?état du parc de loge- ments privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales en accordant des aides financières aux pro- priétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriété fragiles et en difficulté. CDAC La Commission départementale d?aménagement commercial est une ins- tance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d?exploi- tation commerciale. Elle examine les pro- jets de création ou d?extension de maga- sins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente. CFE La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute entre- prise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exoné- ration éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des en- treprises (CVAE), l?une des deux compo- santes de la contribution économique territoriale (CET). CRTE Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ou contrat de ruralité, 2 7 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES de relance et de transition écologique (CRRTE) est un contrat qui vise à faciliter la relance économique, la transition éco- logique et la cohésion des territoires. CVAE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d?affaires. Denormandie Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d?un investissement locatif. Il est destiné à en- courager la rénovation dans l?ancien pour répondre aux besoins de logement des populations. DIIF Le dispositif d?invention immobilière et foncière est un dispositif d?aide de l?ANAH. C?est un outil au service de la requalification des centres-villes permet- tant de contribuer à la valorisation de biens vacants et/ou plus ou moins dégra- dés et à la dynamisation du marché im- mobilier local. DPU renforcé Le droit de préemption urbain est le droit permettant à son titulaire, une per- sonne publique, d?acquérir prioritaire- ment les biens immobiliers cédés sur une zone définie au préalable. Ce droit est attentatoire au droit de propriété et ne peut donc être exercé que pour des rai- sons d?intérêt général définies par la loi. Il peut être renforcé lorsque la commune peut décider d?appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions normalement exclues sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. EPCI à fiscalité propre Un établissement public de coopéra- tion intercommunale à fiscalité propre est un groupement de communes ayant la possibilité de lever l?impôt (taxe d?ha- bitation, taxe sur le foncier bâti et le fon- cier non bâti, taxe professionnelle jusqu?en 2009 et taxe d?enlèvement des ordures ménagères). EPF d?État Un établissement public foncier est un établissement public à caractère indus- triel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de pro- jet d?aménagement public. Friche urbaine Il s?agit d?un terrain en milieu urbain, laissé à l?abandon ou utilisé à titre tran- sitoire dans l?attente d?un aménagement. Habitat indigne L?habitat indigne désigne des lieux uti- lisés à des fins d?habitation alors qu?ils ne sont pas prévus à cet effet ou un loge- ment ou un bâtiment qui expose ses oc- cupants à des risques dus à une dégra- dation forte du bâti. ORT L?opération de revitalisation du terri- toire vise une requalification d?ensemble d?un centre-ville dont elle facilite la réno- vation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus Le xi q ue GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 8 globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au dévelop- pement à long terme du territoire. Permis d?aménager Le permis d?aménager est une autori- sation d?urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l?aménagement d?un lotis- sement, d?un camping, d?une aire de sta- tionnement ou d?un terrain de sport ou de loisirs. PIORT La procédure intégrée pour les opéra- tions de revitalisation de territoire est une mesure de simplification permettant de réunir en une seule procédure plu- sieurs procédures pour la mise en com- patibilité des documents de planifica- tion nécessaires à la réalisation d?une opération de revitalisation de territoire. Plan cadastral Le cadastre recense les parcelles et leurs délimitations. Créé en 1807 par Napoléon Bonaparte, le cadastre avait pour objectif premier de permettre une réparti- tion plus équitable de l?impôt foncier. PLH Le programme local de l?habitat est un document stratégique de programma- tion qui inclut l?ensemble de la politique locale de l?habitat. PLUi Le plan local d?urbanisme est un docu- ment d?urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d?aménagement et d?utilisa- tion des sols. Procédure d?abandon manifeste Un immeuble, terrain, parcelle, pas- sage, ou partie, peut fait l?objet d?une procédure d?abandon manifeste lorsqu?il n?est pas entretenu, en vue de son expro- priation au profit de la commune, à l?ini- tiative de la municipalité, sous réserve d?être dans le périmètre d?agglomération de la commune. PVD « Petites villes de demain » est un pro- gramme porté par l?ANCT visant à amé- liorer la qualité de vie dans les petites centralités et les territoires ruraux alen- tour, par des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. RAA Le recueil des actes administratifs contient les actes réglementaires de por- tée générale des autorités administra- tives de l?État devant faire l?objet d?une publicité. La publication au recueil dé- termine la date de l?entrée en vigueur de l?acte et le point de départ du délai d?un éventuel recours contentieux. SCoT Le schéma de cohérence territoriale est l?outil de conception et de mise en oeuvre d?une planification stratégique intercom- munale, à l?échelle d?un large bassin de vie ou d?une aire urbaine, dans le cadre d?un projet d?aménagement stratégique. SDRIF Le schéma directeur de la région Île- de-France est un document de planifica- tion qui vise à maîtriser la croissance ur- baine et démographique et l?utilisation de l?espace en Île-de-France, tout en ga- Le xi q ue 9 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES rantissant le rayonnement international de cette région. SEM La société d?économie mixte est une so- ciété anonyme de droit privé dont les ac- tionnaires majoritaires sont des personnes publiques qui détiennent entre 50 et 80 % du capital. Leur domaine d?intervention est l?aménagement du territoire, le tou- risme, la culture et les loisirs, l?habitat et l?immobilier, l?environnement et les ré- seaux et le développement économique. Servitude de passage public Il s?agit d?un droit de passage sur le ter- rain d?un autre propriétaire. La loi recon- naît au propriétaire d?un terrain enclavé ? terrain isolé, ne disposant d?aucun ac- cès, ou disposant d?une issue insuffisante sur la voie publique ? un droit de passage sur un terrain voisin. TFPB La taxe foncière sur les propriétés bâ- ties est un impôt local qui concerne les propriétaires d?un bien immobilier ou les usufruitiers. VIR La vente d?immeubles à rénover est un dispositif d?aide de l?ANAH. C?est un outil au service de la requalification des centres-villes permettant de contribuer à la valorisation de biens vacants et/ou plus ou moins dégradés et à la dynami- sation du marché immobilier local. ZAN Consacrée en 2018 par le Plan Biodi- versité, puis en 2020 par la Convention citoyenne sur le climat, cette démarche consiste à réduire au maximum l?exten- sion des villes en limitant les construc- tions sur des espaces naturels ou agri- coles et en compensant l?urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville. Zéro artificialisation nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d?artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et fores- tiers d?ici à 2030 par rapport à la consom- mation mesurée entre 2011 et 2020. Zone d?activité Une zone d?activité ou encore une zone d?activité économique (ZAE) est un site réservé à l?implantation d?entreprises dans un périmètre donné. Une définition officielle de la zone d?activité écono- mique est introduite avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui l?inscrit au Code de l?urbanisme (art. L.318-8-1). Ces zones sont définies, aménagées et gérées par la collectivité territoriale à laquelle appartient le territoire d?implantation et qui en a la compétence. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, ce sont unique- ment les établissements publics de coo- pération intercommunale qui ont cette compétence. Le xi q ue 10 L?ORT, un dispositif destiné à revitaliser les centres-villes et d?autres secteurs à enjeux sur le territoire3 OBJECTIFS ET PHILOSOPHIE GÉNÉRALE L?Opération de revitalisation des terri- toires (ORT) est un outil mis à la disposi- tion des collectivités locales pour facili- ter et soutenir les projets de revitalisation de leur centre-ville, voire d?autres sec- teurs à enjeux sur le territoire. Son objec- tif principal est de lutter contre la dévi- talisation des centres-villes en s?appuyant sur deux principes : ? d?une part, le développement d?une approche intercommunale afin de déve- lopper une stratégie territoriale cohé- rente ? d?autre part, l?intégration et la coordi- nation de plusieurs secteurs au sein du projet d?intervention (habitat, urba- nisme, commerces, politiques sociales,?). Dans le cadre d?une démarche partena- riale, les ORT sont un outil contractuel qui permet la mise en oeuvre d?un projet global, multisectoriel et transversal sur des périmètres d?intervention ciblés. En effet, l?EPCI, les communes volontaires et l?État, à travers la signature d?une convention ORT, s?engagent à déployer de manière coordonnée des actions identifiées sur un territoire défini. Ce dispositif opérationnel s?inscrit dans une démarche de renouvellement urbain valorisant la densité, la sobriété et le recyclage de foncier pour répondre à terme à l?objectif de zéro artificialisa- tion nette des sols. Cet outil est piloté par l'Agence Natio- nale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Elle s?appuie sur les services compétents de la Direction de l?habitat, de l?urbanisme et des paysages (DHUP) et de la Direction générale des entre- prises (DGE). LE CADRE LÉGISLATIF L?ORT a été créé par la loi portant sur l?évolution du logement, de l?aménage- ment et du numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018 afin que les élus puissent se servir de cet outil pour por- ter et mettre en oeuvre un projet de ter- ritoire intégré dans l?objectif de redyna- miser leur centre-ville. L?ORT est définie à l?article L. 303-2 du Code de la construction et de l?habita- tion. La loi ÉLAN permet à travers l?ORT de mobiliser des outils juridiques, qui ont ensuite été renforcés par d?autres dispositions législatives et réglemen- taires. GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211874/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211874/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211874/2022-02-23 11 O R T, d is p o si ti f d e re vi ta lis at io n d es c en tr es -v ill es GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES La loi Climat & résilience du 22 août 2021 ainsi que la loi 3DS du 21 février 2022 apportent des éléments complémen- taires à ce dispositif. Notamment, les récentes évolutions législatives pré- voient des dérogations aux documents d?urbanisme, ainsi que l?expérimenta- tion de dispense d?avis de la Commission départementale d?aménagement com- mercial (CDAC) pour les projets com- merciaux dans les territoires dotés d?une stratégie commerciale développée et disposant d?une ORT. La loi 3DS offre également la possibilité, par dérogation du préfet de département et sous réserves de certaines conditions, de conclure une convention ORT sans nécessairement impliquer la ville princi- pale de l?établissement public de coopé- ration intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. LES AVANTAGES L?ORT vise à faciliter la rénovation du parc de logements, de locaux commer- ciaux et artisanaux, ainsi qu?à favoriser un renouvellement du tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif propice à la mixité sociale et à un développement durable du territoire. L?ORT permet également : ? de lutter contre la vacance des loge- ments et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que l?habitat indigne, ? de réhabiliter l?immobilier de loisir, ? de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti, ? de réhabiliter les friches urbaines, ? de reconquérir les entrées de ville, notamment commerciales. Aménagement du pourtour de la halle, ville de Pau. © v ill e d e Pa u https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 12 O R T, d is p o si ti f d e re vi ta lis at io n d es c en tr es -v ill es Enfin, signer une convention ORT per- met également de bénéficier d?un fort accompagnement de l?État en matière de conseil et de mobilisation des parte- naires financiers. L?ORT contribue aussi à (re)donner confiance aux investisseurs. Rassurés par une forte intervention de la puissance publique, une bonne visibilité du projet et une coordination d?actions visant à renforcer l?attractivité du terri- toire concerné, ceux-ci trouvent un sérieux intérêt d?investir. En effet, ils peuvent bénéficier d?un retour sur inves- tissement plus rapide et sécurisé. Signer une convention ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux afin de : ? renforcer l?attractivité commerciale en centre-ville : dispense d?autorisa- tion d?exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphé- riques? ? favoriser la réhabilitation de l?habi- tat : accès prioritaire aux aides de l?ANAH, éligibilité au Denormandie dans l?ancien? ? mieux maîtriser le foncier : droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisa- naux? ? faciliter les projets à travers des dispo- sitifs expérimentaux : permis d?inno- ver, permis d?aménager multisite? QUI PEUT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF ? L?ORT représente un mode de contractua- lisation ouvert à tous les EPCI à fiscalité propre. Il s?inscrit dans une démarche partena- riale, et se matérialise par une conven- tion signée a minima entre un EPCI à fis- calité propre, sa ville principale, ses autres communes membres volontaires, l?État et ses établissements publics, et toute personne publique ou privée sus- ceptible de soutenir ou de participer à des opérations prévues par la conven- tion. Dérogation au droit commun La loi 3DS offre la possibilité à une ou plusieurs communes membres d?un EPCI à fiscalité propre de signer une conven- tion ORT sans y intégrer la ville princi- pale. Toutefois, cette dérogation reste sou- mise à l?appréciation du préfet et doit impérativement respecter deux condi- tions cumulatives : ? l?EPCI doit identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéris- tiques de centralité appréciées notam- ment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d?équipements et de services vis-à-vis des communes alentour ; ? le périmètre concerné doit constituer une discontinuité territoriale (rupture dans la continuité de l?urbanisation existante) ou un éloignement (faible accessibilité) par rapport à la ville prin- cipale. 13 Él ab o re r un e co nv en ti o n O R T GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES CONTENU ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION ORT Le contenu de la convention ORT doit obligatoirement intégrer un volet habi- tat. Ces actions peuvent porter sur le parc de logements dans le cadre d?opérations de construction, de réhabilitation, de désenclavement, etc. Elles pourront ainsi concourir notamment à relancer un mar- ché immobilier déprimé, lutter contre la vacance de logement, lutter contre l?ha- bitat indigne ou dégradé permettant à la fois de maintenir les personnes âgées au sein du centre-ville et d?y accueillir des familles. La convention peut également intégrer les volets suivants : ? commerce et activités ; ? aménagement et urbanisme ; ? ingénierie, foncier et services publics. L?ORT est portée par l?EPCI mais il est essentiel d?intégrer les partenaires tout au long de son processus de mise en oeuvre et cela dès la rédaction de la convention. Ce partenariat renforcé permet de garan- tir une meilleure réussite du projet. DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE L?ORT La définition du périmètre d?intervention de l?ORT doit se faire dans une approche intercommunale. En effet, la réflexion de sa délimitation doit être menée par l?EPCI afin de garantir une cohérence dans la mise en place de la stratégie globale. Dans un second temps, un programme d?ac- tions ciblées et adaptées pourra se décli- ner à une échelle plus locale. Le périmètre de l?ORT peut concerner un ou plusieurs secteurs d?intervention mais il doit nécessairement comprendre le centre-ville de la ville principale (sauf exception visée en supra). Il est recom- mandé que la délimitation du périmètre se fasse en respectant les limites cadas- trales. En effet, il serait complexe de mobi- liser des leviers juridiques de l?ORT sur une partie de parcelle car les contours d?inter- vention seraient difficilement identi- fiables. Comment identifier le périmètre de cen- tralité(s) à l?échelle locale ? À l?aide de « faisceau d?indices » faisant sens : ? l?histoire des lieux, ? ses fonctions symboliques, 4 Élaborer une convention ORT 14 Él ab o re r un e co nv en ti o n O R T GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES ? la forme et l?âge du bâti, la densité, ? ses fonctions de centralité, ? son rayonnement au sein du bassin de vie, etc. Par ailleurs, le périmètre peut inclure d?autres secteurs dont la localisation revêt des enjeux majeurs pour le territoire. Quels sont ces secteurs ? Il s?agit des entrées de ville (zones com- merciales, secteurs pavillonnaires, quar- tiers d?habitat collectif), des quartiers de gare, des polarités administratives, les quartiers anciens en OPAH ou OPAH/RU, etc. Intervenir sur ces secteurs, qu?ils soient détachés ou contiguës du centre-ville, doit garantir le succès de la redynamisation du coeur de l?agglomération, à travers notam- ment la reconquête des friches urbaines contiguës du centre et la requalification de secteurs périphériques. FORMALISATION D?UNE ORT L?ORT se matérialise par une convention partenariale signée par : ? l?État ; ? l?EPCI-FI ; ? la ville principale de l?EPCI (sauf excep- tion) ; ? les communes membres volontaires ; ? toute personne publique ou privée inté- ressée. Cas particuliers des ACV Il y a deux cas possibles : ? Seule la ville ACV de l?EPCI, qui est la ville-centre, est engagé ou souhaite s?en- gager dans une ORT : dans ce cas, pour la plupart des villes ACV, la conven- tion-cadre ACV a été homologuée en convention d?ORT par voie d?avenant de déploiement à l?issue de la phase d?ini- tialisation du programme, dès lors qu?il avait été constaté que l?ensemble des éléments d?une ORT prévus dans la loi figuraient dans la convention. Pour les quelques villes où la convention ACV ne vaut pas encore convention ORT, un travail doit être engagé en ce sens. ? Une ou plusieurs villes de l?EPCI sont engagées ou souhaitent s?engager dans une ORT en complément de la /les villes ACV. Dans ce cas, la loi ÉLAN impose que les communes ne signent qu?une seule convention d?ORT. Deux possibili- tés s?offrent alors aux collectivités : ? L?avenant à la convention-cadre ACV peut associer une ou plusieurs autres communes signataires non ACV au titre de l?ORT : il convient alors de bien spé- cifier dans l?avenant que la ou les com- munes non ACV associées à l?ORT ne bénéficient pas des engagements pris par les partenaires dans le cadre d?ACV. ? Si la ou les villes ACV souhaitent conti- nuer d?individualiser leur conven- tion-cadre ACV, il est possible qu?elles signent une convention d?ORT « cha- peau » décrivant d?une part les éléments communs du territoire de l?EPCI don- nant de la cohérence au projet global, dont la stratégie du territoire, et d?autre part, reprenant le contenu de chacune des conventions-cadres ACV avec les éléments propres à chacune des villes en matière de secteur(s) d?intervention et d?actions matures. Dans ce cas-là, la convention-cadre ACV est homo- loguée à l?occasion de la signature de l?ORT associant plusieurs communes. 15 Él ab o re r un e co nv en ti o n O R T GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Cette option est privilégiée dans le cas où l?EPCI compte des communes ACV et PVD. L?élaboration des avenants aux conven- tions-cadres ACV dans le cadre de la phase 2 du programme Action coeur de ville 2023-2026 doit constituer une oppor- tunité pour les collectivités de faire concorder les 2 démarches. En particulier, les périmètres ORT et ACV devront autant que possible coïncider afin d?assurer une plus grande cohérence et une plus grande lisibilité de l?action publique. En fonction des réalités locales, l?avenant ORT comporte donc les signatures de : ? la ville ACV avec ses partenaires finan- ciers, au titre des engagements sur ACV, ? la ou les autres communes non ACV de l?EPCI volontaires pour s?engager dans l?ORT, au titre de l?ORT ? l?EPCI, au titre d?ACV et de l?ORT. ? toute personne publique ou privée inté- ressée. Cas particuliers des PVD Formalisation d?une ORT avec une PVD Les durées respectives des conventions ORT et PVD sont indépendantes les unes des autres. En d?autres termes, la date d?échéance d?une convention ORT peut intervenir ultérieurement à celle de la convention PVD. La convention ORT doit comprendre : ? un secteur d?intervention de l?ORT (a minima le centre-ville de la ville prin- cipale de l?EPCI) ainsi que celui de la ville PVD, si ce n?est pas la ville principale ; ? des actions prévues dans le ou les sec- teur(s) d?intervention de l?ORT (dont au moins une portant sur le volet habitat) ; ? leur plan de financement. Inauguration du centre culturel du Foirail, ville de Pau. © E if fa ge 16 Él ab o re r un e co nv en ti o n O R T GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Dans le cas d?une ville ayant déjà signé une ORT, il existe deux possibilités : ? un avenant à la convention d?ORT exis- tante peut valoir convention cadre PVD. ? une convention cadre PVD valant ORT peut abroger la précédente convention d?ORT. Le choix revient au territoire selon le contexte local. Formalisation d?une ORT avec plusieurs PVD Lorsque plusieurs villes PVD souhaitent contractualiser une convention ORT, il existe deux possibilités : ? La contractualisation d?une seule convention cadre ORT pour plusieurs villes PVD. ? La contractualisation d?une convention cadre PVD par ville accompagnée d?une convention ORT chapeau. Dans le cas d?une ORT préexistante à la convention cadre PVD, les nouvelles villes PVD peuvent intégrer la convention ORT de trois manières : ? par avenant valant convention cadre PVD. ? par une convention cadre PVD valant ORT et qui abroge la convention d?ORT initiale. ? par une (ou plusieurs) conventions cadres PVD signée(s) en parallèle de la convention ORT. Le choix revient au territoire selon le contexte local. LES ÉTAPES CLÉS DE L?ÉLABORATION Pour élaborer une convention ORT, voici les 4 étapes à suivre : ? définir un projet de revitalisation du territoire et les parties prenantes de l?ORT, la définition du projet se fait sur la base : ? des diagnostics locaux existants ou à mettre en place (ex : études pré-opéra- tionnelles OPAH-RU, diagnostic territo- rial du rapport de présentation d?un PLUi, ) ; ? du projet de territoire traduit de manière opérationnelle dans les documents de planification et de programmation : le SCOT, PLU(i), le PLH, ou dans un outil contractuel tel que le Contrat de relance et de Transition écologique (CRTE). La Communauté de Communes du Pays de Craon a proposé une démarche innovante et agile en organisant un Hackathon afin d?impliquer les habitants de Craon, Renazé et Cossé le Vivien sur leurs projets de revitalisation de territoire.© M ae va G as n ie r/ Pa ys d e C ra o n 17 Él ab o re r un e co nv en ti o n O R T GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES ? préciser le contenu de la convention (durée, secteurs d?intervention, calen- drier, financements et gouvernance). La convention ORT est un document simple qui s?adapte à la forme souhaitée et en fonction du projet. Cependant, elle doit comporter a minima : ? les éléments de diagnostics et les pre- mières orientations de la stratégie de réhabilitation, ? la durée du projet (5 ans minimum recommandés) et le calendrier prévi- sionnel de mise en oeuvre, ? le plan de financement et le descriptif des actions prévues ainsi que leur répar- tition sur le ou les périmètre(s) d?inter- vention, ? au moins une action portant sur le volet habitat, ? la délimitation, dans un premier temps, d?au moins un secteur d?intervention avec un plan cadastral et une délimita- tion à la parcelle, comprenant au mini- mum le centre-ville de la ville principale (sauf exception), ? la définition des conditions pour délé- guer des actions à un (des) opérateur(s), ? les modalités de pilotage et de suivi afin d?établir un bilan annuel et l?évalua- tion quinquennale, ? les engagements des partenaires et les modes de gouvernance. La convention pourra être enrichie dans le temps par voie d?avenant. ? faire délibérer l?intercommunalité, la ville principale, voire les autres com- munes volontaires. Chaque assemblée délibérante des collectivités parties pre- nantes de la convention doit, au préa- lable, autoriser la signature de la conven- tion par son pouvoir exécutif et ensuite, approuver la convention par une déli- bération. Après accord des assemblées, les collectivités et les partenaires peuvent signer la convention. ? signature de la convention ORT, une convention d?opération de revitalisation de territoire entre en vigueur à compter de la signature par l?ensemble des cocontractants, sauf à ce qu?elle stipule des règles spécifiques. Il est toutefois nécessaire de s?assurer que la délibéra- tion de la collectivité territoriale ou de l?EPCI cocontractant délégant la signa- ture de cette convention à son exécutif est bien exécutoire au moment de la signature de la convention ORT (CGCT, art. L2131-1 et suivants). La délibération est conservée au registre des délibérations de la commune ou de l?EPCI concerné (CGCT, R2121-9) et pourra également faire l?objet d?une mise à dis- position sur les sites internet des collecti- vités (CGCT, R2131-1). L?ordonnance n° 2021-1310 et le dé- cret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 suppriment tant l?obligation de te- nue que l?obligation de publication du RAA des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette sup- pression intervient avant tout dans un but de simplification des instruments permettant d?assurer la publicité des actes locaux, dans la mesure où le RAA faisait doublon avec le registre des dé- libérations et le registre des actes de l?exécutif (dont le registre des actes du maire), qui constituent tous deux des documents obligatoires pour les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes fermés. S?il est tout à fait possible de publier une convention d?opération de revi- talisation du territoire (ORT) autrefois publiée au RAA dans le registre des dé- libérations ou le registre des actes de l?exécutif, il est nécessaire de rappeler que ces registres visent à la conserva- tion des actes et à l?information du public, et non leur entrée en vigueur. FAUT-IL PUBLIER LA CONVENTION ORT AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ? 18 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Les outils INGÉNIERIE, FONCIER ET SERVICES PUBLICS ORT et agences d?urbanisme En France, les agences d?urbanisme sont nées avec la loi d?orientation foncière (LOF) de 1967 en période d?expansion urbaine. Ce sont des organismes de réflexions et d?études qui peuvent être créées par des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territo- riales avec le soutien de l?État et des établis- sements publics ou d?autres organismes qui contribuent à l?aménagement et au déve- loppement de leur territoire. Ces agences d?urbanisme sont présidées par des élus et elles sont composées d?équipes pluridisciplinaires. Leurs princi- pales missions sont d?accompagner les collectivités territoriales membres dans le cadre de l?élaboration des documents d?urbanisme et de planification (SCoT, PLU, etc.) et de la conception des politiques d?aménagement et de développement et à la qualité paysagère et urbaine. De quoi s?agit-il ? Les agences d?urbanisme peuvent appor- ter ponctuellement une ingénierie dans le cadre d?une convention d?ORT dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d?action. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur l?ensemble de la commune qui a conclu une conven- tion d?ORT. Références juridiques ? L?article 205 loi Climat et résilience mo- difie l?article 132-6 du Code de l?urba- nisme. ORT et établissement public foncier (EPF) d?État La principale mission d?un EPF d?État est d?ac- quérir des terrains, en vue, de leur aména- gement, par un tiers chargé de la construc- tion de logement, de nouveaux quartiers ou encore d?équipements publics, etc. La taxe spéciale d?équipement, prélevée sur le territoire de compétence des EPF, dans la limite de 20 ¤ par habitant, est l?une des principales ressources finan- cières des EPF. À cette taxe, s?ajoutent les produits de cessions des terrains, de sub- ventions et des emprunts. De quoi s?agit-il ? Le périmètre d?un EPF de l?État peut être étendu par décret au territoire d?une commune ou EPCI ayant une convention ORT si la commune ou l?EPCI répond à ces deux conditions : 5 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957234 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043977955/2021-08-25 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043977955/2021-08-25 19 Le s o ut ils / in gé ni er ie , f o n ci er e t se rv ic es p ub lic s GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES ? la commune ou l?EPCI signataire de la convention ORT doit être situé(e) dans une région dans laquelle l?EPF intervient ; ? la commune ou l?EPCI ne doit pas déjà être membre d?un EPF local. Pour bénéficier de cette extension, la com- mune ou l?EPCI doit en faire la demande. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur le périmètre de l?EPCI ou de la commune ayant signé une convention ORT. Références juridiques ? L?article 112 de la loi 3DS modifie l?ar- ticle L. 321-2 du Code de l?urbanisme. Exemple : Le département des Ardennes bénéficie depuis peu de la présence de l?EPF Grand Est qui dispose d?une compé- tence particulière : la résorption des friches. Cette particularité permet de ré- pondre à un enjeu très important de ce territoire qui a connu une déprise indus- trielle forte depuis des décennies. ORT et services publics Dans le cadre du droit commun, lors de la fermeture ou d?un déplacement d?un ser- vice public, l?administration concernée n?est pas dans l?obligation légale de préve- nir ses partenaires. De quoi s?agit-il ? Dans les communes signataires d?une convention ORT, lorsqu?il est envisagé la fermeture ou le déplacement d?un service de l?État, d?une collectivité territoriale, d?un EPCI à fiscalité propre ou d?un orga- nisme chargé d?une mission de service public situé dans le périmètre de l?ORT : ? Le représentant de l?État dans le dépar- tement ou l?autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l?EPCI à fis- calité propre ou de l?organisme chargé Projet de la ville de Brulon portant sur la transformation du bureau de poste en Place des services. © V ill e d e B ru lo n https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197479 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212440/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212440/2022-02-23 20 Le s o ut ils / in gé ni er ie , f o n ci er e t se rv ic es p ub lic s GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES d?une mission de service public com- munique au maire de la commune et au président de l?EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. ? Il indique également les mesures envi- sagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. ? Ces informations sont également trans- mises à la Région et au Département. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur l?ensemble de l?EPCI ou de la commune qui a conclu une convention d?ORT. Références juridiques ? L?article 159 de la loi ÉLAN crée l?article 2255-1 du Code général des collectivi- tés territoriales qui rend obligatoire l?information du maire ou du président de l?EPCI 6 mois avant la fermeture ou le déplacement d?un service public si- tué dans le périmètre de l?ORT. ORT et prêts de la Banque des terri- toires De quoi s?agit-il ? Les communes ou EPCI signataires d?une ORT peuvent bénéficier d?une offre de prêts pour mettre en oeuvre leurs projets de revitalisation. Ces prêts sont mis à disposition par la Banque des territoires dans le cadre de la construction, l?acquisition, la réhabili- tation ou l?aménagement de : ? bâtiments ou infrastructures publiques ; ? bâtiments tertiaires privés contribuant à la revitalisation économique de la commune ; ? logements privés sous certaines condi- tions. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur l?ensemble de la commune qui a conclu une conven- tion d?ORT. Références juridiques ? L?article L. 300-8 du Code de l?urba- nisme précise la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de pro- céder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. ? L?article L. 318-8-1 du Code de l?urba- nisme précise les zones d?activités éco- nomiques considérées. ? L?article L. 318-8-2 du Code de l?urba- nisme porte sur l?inventaire des zones d?activité économique à réaliser. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639662 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037652923/2018-11-25 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037652923/2018-11-25 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037652923/2018-11-25 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275/2022-07-28 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275/2022-07-28 21 Le s o ut ils / ha b it at GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES HABITAT Dispositif « Denormandie dans l?an- cien » De quoi s?agit-il ? Le dispositif Denormandie est une aide fiscale apportée dans le cadre d?un in- vestissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Il prend la forme d?une réduction d?impôt sur le revenu accordé aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones pour le mettre en location par la suite. L?objectif de ce dispositif est de revaloriser le parc de logements situés en centre-ville. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif ? Trois critères doivent être respectés pour bénéficier de ce dispositif. ? Conditions liées au logement à rénover ? Le logement doit être un logement an- cien ou un local transformé en usage d?habitation. ? Le logement doit également être non meublé et doit être loué comme habi- tation principale pour une durée mini- male de 6 ans. ? Le loyer mensuel ne doit pas dépasser un certain plafond selon la localisation du logement. ? Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros. Par exemple, si le bien est acheté 450 000 euros et que 150 000 euros de travaux sont effec- tués, la déduction s?appliquera sur 300 000 euros, non sur 600 000 euros. ? La réduction d?impôt est limitée à deux logements par foyer fiscal et par an. ? Conditions liées aux travaux à réaliser Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l?opération. Ils doivent prévoir : ? Soit une réduction de la performance énergétique du logement d?au moins 20 % (30 % pour les logements indivi- duels). ? Soit au moins deux types de travaux par- mi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isola- tion des murs, changement de produc- tion d?eau chaude, isolation des fenêtres. ? Soit la création de surface habitable nouvelle. Denormandie dans l?ancien Dispositif fiscal d?aide à l?investissement locatif en faveur de la rénovation des logements pour les com- munes ACV ou en ORT ou certaines en PNRQAD Travaux éligibles : ? création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, ? modernisation, assainissement ou aménagement des surfaces habitables ou annexes ? travaux destinés à réaliser des économies d?énergie pour l?ensemble de ces surfaces. Taux de la réduction d?impôt variant, de 12 à 21 %, en fonction de la durée d?engagement de location de 6 à 12 ans, calculée sur le montant de l?opération dans la limite des plafonds. Acquisition d?un logement avec travaux / acquisition d?un local à transformer en logement sur le périmètre de la commune bénéficiant d?une ORT. Travaux de rénovation devant représenter au moins 25 % du coût de l?opération. 22 Le s o ut ils / ha b it at GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Pour bénéficier de ce dispositif, les biens acquis doivent être rénovés entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023. Il est à noter que ce dispositif est mobili- sable jusqu?au 31 décembre 2023 et que les avantages fiscaux associés seront perçus par le bénéficiaire au-delà de l?an- née 2023. Par ailleurs, il est possible de cumuler le Denormandie avec les aides aux travaux de l?ANAH. À toutes fins utiles, des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles sur le site : www.ecologie. gouv.fr/dispositif-denormandie-aide-fis- cale-renovation-et-location ? Conditions liées aux locataires du loge- ment Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de réfé- rence ne doit pas dépasser certains pla- fonds réglementaires. Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables. Quel est le montant de l?aide ? ? Pour une période de location de 6 ans : la réduction d?impôt s?élève à 12 % du prix du bien. ? Pour une période de location de 9 ans : la réduction d?impôt s?élève à 18 % du prix du bien. ? Pour une période de location de 12 ans : la réduction d?impôt s?élève à 21 % du prix du bien. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur l?ensemble de la commune qui a conclu une conven- tion d?ORT. Références juridiques ? Article 226 de la loi de Finances 2019. ? Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019. ? Arrêté du 26 mars 2019. ? Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la ré- duction d?impôt. ? Article 199 novovicies du Code général des impôts. Conséquences : simplifie la gouvernance et unifie la réflexion autour de périmètres qui nécessitent une action publique coordonnée. Une seule convention signée avec l?ensemble des parties prenantes : cohérence d?ensemble et allègement de la procédure. Ces instances abordent les sujets relevant à la fois de l?ORT et de l?OPAH-RU. Zone pavillonnaire avec une copropriété dégradée Faubourg du XIXe siècle avec gare et commerces Hypercentre moyenâgeux ORT = convention OPAH ou OPAH-RU Deux conditions : - elle partage les mêmes caractéristiques ; - elle intègre a minima les volets immobilier et foncier, habitat dégradé et lutte contre l?habitat indigne, copropriétés fragiles et en difficultés. Comité pilotage commun Groupe de travail commun Comité technique commun L?ORT peut valoir convention d?OPAH ou OPAH-RU Objectif : faciliter la gouvernance en mettant en place des instances communes. https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-denormandie-aide-fiscale-renovation-et-location https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-denormandie-aide-fiscale-renovation-et-location https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-denormandie-aide-fiscale-renovation-et-location https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038273013 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ 23 Le s o ut ils / ha b it at GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Articulation ORT et OPAH/OPAH-RU De quoi s?agit-il ? Sous certaines conditions, l?ORT peut valoir Opération d?amélioration de l?ha- bitat (OPAH) avec ou sans volet renou- vellement urbain (OPAH-RU) afin de lui permettre de bénéficier de ses effets juridiques, comme par exemple l?accès aux aides de l?ANAH. L?objectif est de signer une seule conven- tion unique afin de permettre une pro- cédure plus cohérente et plus allégée. Comment cela fonctionne-t-il ? L?ORT vaut convention d?OPAH si elle comporte l?ensemble des dispositions énoncées à l?article L. 303-1 du Code de la construction et de l?habitation : ? le périmètre de l?opération ; ? le montant total des aides ; ? les mesures d?accompagnement social ; ? les interventions urbaines. L?ORT vaut convention d?OPAH-RU si elle intègre l?une des dimensions suivantes : ? une dimension immobilière et foncière : restauration immobilière, portage et recyclage foncier, dispositifs coercitifs. ? une dimension habitat dégradé et lutte contre l?habitat indigne : remise sur le mar- ché de logements vacants, travaux lourds de réhabilitation, mesures de police spé- ciale LHI, accompagnement social. ? une dimension copropriétés fragiles ou en difficulté. Comment articuler les durées entre ORT et OPAH ou OPAH-RU ? Dans le cas où il existe déjà une OPAH : il existe une OPAH généraliste ou une OPAH-RU en cours. ? Dans le cas où l?OPAH vient d?être créée, après avoir analysé et revu le cas échéant la stratégie, les objectifs et le périmètre de l?action, l?OPAH est an- nexée à la convention ORT. L?OPAH ne pourra cependant pas être prolongée sur la même durée que la convention ORT et se poursuit jusqu?à sa date d?échéance, date à laquelle une nouvelle OPAH pour- ra éventuellement être engagée après réalisation d?une évaluation. ? Dans le cas où l?OPAH n?est pas située sur un secteur d?intervention de l?ORT en préparation, l?OPAH constitue un objet autonome et se poursuit jusqu?à sa date d?échéance. ? Dans le cas où l?OPAH se termine bien- tôt et la collectivité souhaite pour- suivre les actions d?amélioration de l?habitat privé, après un dialogue entre les collectivités et l?Anah et par la réali- sation d?une étude pré-opérationnelle/ évaluation pour déterminer le contenu, les objectifs et le périmètre de l?une OPAH, une nouvelle OPAH est annexée à la convention d?ORT. Dans le cas où il existe une OPAH en projet et qu?il n?existe pas d?OPAH ou d?OPAH-RU en cours. ? Une étude pré-opérationnelle doit être engagée pour déterminer les ob- jectifs et les échéances ; la collectivité pourra ensuite ajouter une fiche-ac- tion qui reprendra le contenu « habi- tuel » d?une OPAH ou OPAH-RU. Par ailleurs, dans toutes les situations, les nouvelles missions relatives à MonAc- compagnateurRénov? seront intégrées au volet habitat de l?ORT ou à la convention d?OPAH/OPAH-RU. Pour plus de préci- sions, il convient de se rapprocher des services de l?Anah. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ 24 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES tervention de l?ORT. Le périmètre de l?ORT doit couvrir au moins celui de l?OPAH-RU. La convention d?ORT devra préciser qu?elle vaut convention d?OPAH ou d?OPAH-RU. Références juridiques ? Article L. 303-1 du Code de la construc- tion et de l?habitation. ? Article L. 303-2 du Code de la construc- tion et de l?habitation. Abattement d?impôt sur les plus-va- lues de cession de biens L?impôt sur la plus-value s?applique sur un bien immobilier vendu (sauf s?il s?agit d?une résidence principale) ayant réalisé une plus-value sur la vente. Cette plus-va- lue se définit comme étant la différence entre le prix de vente du bien et celui d?acquisition du bien. Si celui-ci est po- sitif, l?ancien propriétaire doit s?acquitter de cette taxe. Les ventes soumises à cette taxe : ? vente d?un bien immobilier (apparte- ment, maison, terrain), ? vente aux droits attachés à bien im- mobilier (exemple : une servitude), ? vente par l?intermédiaire d?une société civile immobilière (non soumise à l?im- pôt sur les sociétés) ou d?un fonds de placement dans l?immobilier (FPI), ? échange de biens, partage ou apport en société. De quoi s?agit-il ? Un abattement est applicable sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits re- latifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les péri- mètres délimités dans les conventions d?ORT. L?objectif de cet outil est d?inciter Abattement d?impôt sur les plus-values de cession de biens Objectif : inciter le déclenchement d?opérations de renouvellement urbain et de lutte contre l?habitat indigne et dégradé. Vente le 1er juin 2023 Construction dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date d?acquisition, soit avant le 1er juin 2027 Immeuble insalubre et dégradé en secteur ORT et/ou OPAH. Promesse de vente signée le 1er janvier 2022. Démolition de l?immeuble par l?acquéreur. Vente doit intervenir avant le 1er janvier 2024. Immeuble collectif plus dense (dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par le PLU, le taux est de 85 % si au moins 50 % des logements sont sociaux ou intermédiaires). Immeuble livré le 7 juillet 2025. Abattement d?impôt sur les plus-values : Double condition : - date certaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ; - la cession doit être réalisée au plus tard le 31/12 de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Le s o ut ils / ha b it at https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 25 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES le déclenchement d?opérations de re- nouvellement urbain. Pour que l?abattement soit applicable, la cession doit respecter ces deux conditions : ? La cession doit être précédée d?une promesse unilatérale de vente ou d?une promesse de vente comportant une obligation réciproque entre les parties, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021, et au plus tard le 31 décembre 2023. ? La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de la- quelle la promesse de vente de vente a acquis date certaine. Le vendeur du bien s?engage, par une mention portée dans l?acte authentique d?acquisition, à démolir la ou les construc- tions existantes ainsi qu?à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d?acquisition, un ou plusieurs bâtiments d?habitation collec- tifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu?il résulte de l?application des règles du plan local d?urbanisme ou d?un document d?urbanisme en tenant lieu. Le taux de l?abattement est de 70 %. Ce taux est porté à 85 % lorsque le vendeur s?engage à réaliser et à achever des loge- ments sociaux ou intermédiaires, tels que définis, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du pro- gramme immobilier. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- tervention de l?ORT. Références juridiques ? Article 150 VE du Code général des impôts. Dispositif d?intervention immobilière et foncière (DIIF) De quoi s?agit-il ? Le DIIF permet la revalorisation d?îlots d?habitats vacants ou dégradés, par des VIR et DIIF Objectif : relancer un marché déprimé avec des produits de qualité opéré par un professionnel. Avec le DIIF : location pour une durée de 6 ans avec un plafond de loyer et de ressources. Avec la VIR : revente à des ménages qui peuvent remettre en location avec un loyer plafonné ou y habiter via l?accession sociale. Immeuble entier à réhabiliter dans le secteur de l?ORT (DIIF exclusivement en ORT ; VIR en ORT ou en secteur d?OPAH) Subvention de l?ANAH pour la réhabilitation Achat par un professionnel privé et public Exemple : EPF, SEM, concessionnaire d?opérations d?aménagement, bailleurs sociaux, etc. Le s o ut ils / ha b it at https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 26 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES opérations d?acquisition, de réhabilita- tion et de portage des biens avant re- vente. L?intervention d?un unique maître d?ouvrage sur toute la durée du dispositif facilite la gestion des difficultés opéra- tionnelles d?un tel montage. L?ANAH peut subventionner des opérateurs dans le cadre de ces opérations de rénovation suivies d?une période de location à loyer maîtrisé puis vente à un destinataire fi- nal. Le taux maximal de l?aide Anah pou- vant être attribué au porteur est fixé à 25 % pour un plafond de travaux subven- tionnables de 1 000 ¤ H.T./m² plafonné à 900 000 ¤ H.T. par immeuble, soit une subvention maximale de 225 000 ¤ par immeuble. Sont éligibles les EPF, EPFL, EPA, SEM, SPL, SPLA et concessionnaires d?opéra- tions d?aménagement. Cet outil peut être combiné avec une opé- ration de vente d?immeuble à rénover (VIR). Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé exclusivement en secteur d?intervention de l?ORT. Le DIIF est formalisé au sein des secteurs d?intervention de l?ORT en précisant leurs objectifs et en désignant des linéaires ou immeubles potentiellement concernés. Références juridiques ? Article R. 21-12 du Code de la construc- tion et de l?habitation. ? Décret du 22 mai 2019. ? Instructions du 22 janvier 2021. Vente d?immeuble à rénover (VIR) en ORT De quoi s?agit-il ? Ce dispositif permet à certains opéra- teurs (EPA, SEM, SPL, SPLA, OPHLM) d?être éligibles aux aides de l?ANAH quand ils mènent un projet de vente d?immeuble à rénover alors que l?acquéreur potentiel Le s o ut ils / ha b it at Transformation de l'ancienne école Jules Ferry en programme immobilier de la ville de Louviers (27). © V ill e d e Lo u vi er s https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf;jsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B 27 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES n?est pas connu initialement. Cette aide prend la forme d?une subven- tion liée à des travaux lourds et d?amé- lioration subventionnés par l?ANAH. Ce dispositif répond à un double objec- tif : d?une part, relancer le marché et don- ner confiance aux investisseurs privés tout en s?appuyant sur des opérateurs publics ; d?autre part faciliter la remise sur le marché de logements vacants. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- tervention de l?ORT ou en secteur d?OPAH-RU. La VIR est formalisée au sein des secteurs d?intervention de l?ORT en précisant leurs objectifs et en désignant des linéaires ou immeubles potentielle- ment concernés. Références juridiques ? Articles L. 262-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. ? Articles R. 262-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. ? Article R. 321-12 du Code de la construction et de l?habitation détaillant les subventions apportées par l?ANAH. ? Décret du 22 mai 2019. ? Instructions du 22 janvier 2021. Biens sans maître De quoi s?agit-il ? Un bien sans maître est un bien immobi- lier vacant, dont le propriétaire est in- connu, disparu ou décédé. Il existe deux catégories de bien sans maître : Dans le cas de propriétaires disparus ou décédés, les biens sans maître sont les biens immobiliers faisant partie d?une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s?est présenté. Dans le cas de propriétaires inconnus, les biens sans maître sont les biens im- mobiliers pour lesquels les taxes fon- cières n?ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers depuis plus de trois ans. Biens sans maître et biens en état d?abandon manifeste Biens sans maître : la commune peut lancer une procédure de récupération de ces biens au bout de 10 ans, contre 30 ans précédemment Le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie. Biens en état d?abandon manifeste : sur le secteur de l?ORT, la collectivité peut imposer des travaux aux propriétaires sans quoi une procédure d?expropriation peut être engagée. Constatation de l?abandon manifeste par PV provisoire du maire : notification du PV aux propriétaires et affichage PV pendant 3 mois à la mairie et sur le lieu concerné. 1er cas : si dans un délai de 3 mois, les propriétaires ont mis fin à l?état d?abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux. 2e cas : le maire saisit le CM qui décide de déclarer la parcelle en état d?abandon manifeste et d?en poursuivre l?expropriation au profit de la commune. La procédure est abandonnée mais peut être reprise si les travaux n?ont pas été réalisés. Procédure d?expropriation Ce sont des mesures essentielles car cela concerne des immeubles qui bloquent la réhabilitation d?un quartier. Le s o ut ils / ha b it at https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf;jsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B 28 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Quelle démarche suivre ? Dans le cas de propriétaires disparus ou décédés, qui devient propriétaire d?un bien sans maître ? Concernant la première catégorie de biens sans maître, c?est-à-dire si le bien est issu d?une succession ouverte depuis plus de trente ans, le bien sans maître appar- tient à la commune où se trouve le bien. Toutefois, par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à ses droits et les transférer à l?EPCI à fis- calité propre dont elle est membre. Dans le cas où la commune ou l?EPCI renonce à ses droits, la propriété du bien est transférée à l?État, sauf cas particulier. Dans le cas de propriétaires inconnus, comment acquérir un bien sans maître ? Concernant la deuxième catégorie, c?est- à-dire les biens dont le propriétaire est inconnu, les communes doivent se sou- mettre à une procédure d?acquisition pré- cise pour acquérir un bien sans maître. 1. Un arrêté du maire ou du président de l?EPCI à fiscalité propre constate que l?immeuble est un bien immobilier dont le propriétaire est inconnu et pour lequel depuis plus de trois ans les taxes fon- cières n?ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. L?arrêté est publié et affiché. 2. S?il existe un ou plusieurs anciens pro- priétaires connus, une notification est adressée au dernier domicile et à la der- nière résidence du dernier propriétaire connu. 3. Si l?immeuble est habité ou exploité, une notification est adressée à l?habitant ou à l?exploitant ainsi qu?au tiers qui au- rait acquitté les taxes foncières. 4. Dans tous les cas, cet arrêté doit être notifié au représentant de l?État dans le département. 5. Si un propriétaire ne s?est pas fait connaître dans un délai de 6 mois, le bien est présumé sans maître. 6. La commune ou l?EPCI peut incorporer le bien immeuble dans son domaine après délibération de son organe. 7. L?incorporation est constatée par arrê- té du maire ou du président de l?EPCI à fiscalité propre. 8. Si aucune délibération n?est formulée dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété du bien immeuble est attribuée à l?État, sauf cas particulier. À la demande du maire ou du président de l?EPCI, l?administration fiscale peut transmettre les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d?ac- quisition. Que peut permettre une convention ORT ? Une convention ORT peut uniquement agir dans le cas de biens sans maître issus d?une succession et non de biens sans maître issus de propriétaire inconnu. Dans le cadre d?une convention ORT, le délai de 30 ans avant qu?une commune puisse acquérir un bien sans maître est ramené à 10 ans. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé dans le secteur d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Articles L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 2222- 20 du Code général de la propriété des personnes publiques Biens en état d?abandon manifeste De quoi s?agit-il ? Lorsque des immeubles, parties d?im- Le s o ut ils / ha b it at https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 29 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES meubles, voies privées assorties d?une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire peut engager, sans qu?une de- mande du conseil municipal soit néces- saire, la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d?abandon manifeste. Il s?agit d?inciter le proprié- taire à exécuter des travaux et à défaut, les biens concernés peuvent faire l?objet d?une expropriation en vue de la mise en oeuvre d?une projet d?intérêt collectif re- levant d?une opération de restauration, de rénovation ou d?aménagement. L?ORT permet d?enclencher cet outil dès que l?accès est condamné, contrai- rement à la procédure de droit commun. Comment cela fonctionne-t-il ? 1. Constatation de l?abandon manifeste par procès-verbal provisoire du maire. 2. Notification du procès-verbal provi- soire aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés. 3. Affichage du procès-verbal provisoire pendant 3 mois à la mairie et sur les lieux concernés. 4. À l?issue d?un délai de 3 mois à comp- ter de l?exécution des mesures de publi- cité et des notifications. CAS N° 1 ? Le maire constate par un procès-verbal définitif l?état d?abandon manifeste de la parcelle. ? Le maire saisit le conseil municipal qui décide s?il y a lieu de déclarer la parcelle en état d?abandon manifeste et d?en poursuivre l?expropriation au profit de la commune, d?un organisme y ayant vocation, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d?habi- tat, soit de tout objet d?intérêt collectif relevant d?une opération de restaura- tion de rénovation ou d?aménagement. ? Procédure d?expropriation. CAS N° 2 ? Si, pendant le délai de 3 mois, les pro- priétaires ont mis fin à l?état d?abandon ou se sont engagés à effectuer les tra- vaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire dans un délai fixé par cette dernière. ? La procédure peut être reprise si les travaux n?ont pas été réalisés dans le délai prévu. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé dans le secteur d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L. 2243-1 et L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales L?encadrement des baux commer- ciaux De quoi s?agit-il ? Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la convention ORT peut prévoir que les baux relatifs à un local commercial conclus après la signature de la convention d?ORT ne peuvent porter que sur ce local et ses annexes dans les immeubles qui abritent à la fois un ou plu- sieurs locaux commerciaux et des locaux destinés à l?habitation. Ainsi, cet outil ne concerne : ? ni les locaux destinés au fonctionne- ment des activités commerciales ou artisanales ; ? ni le local destiné à l?habitation occu- pé par le commerçant ou l?artisan qui exerce son activité professionnelle en rez-de-chaussée. Le s o ut ils / ha b it at https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 30 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Cet outil vise en particulier à permettre la création de logements au-dessus des commerces dans le centre-ville de la ville principale de l?EPCI signataire. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé dans le centre- ville de la ville principale de l?EPCI signa- taire, ainsi que les centres-villes des autres communes membres de l?EPCI présents dans le périmètre d?intervention ORT. Références juridiques ? Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce relatif au bail commercial. ? Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habitation. L?interdiction ciblée de travaux De quoi s?agit-il ? Par dérogation aux dispositions du cha- pitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la convention ORT peut pré- voir que sont interdits, postérieurement à la signature de la convention, les tra- vaux qui conduisent, dans un même im- meuble, à la condamnation de l?accès indépendant aux locaux ayant une des- tination distincte de l?activité commer- ciale ou artisanale. Cet outil vise en particulier à permettre la création de logements au-dessus des commerces dans le centre-ville de la ville principale de l?EPCI signataire. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé dans le centre- ville de la ville principale de l?EPCI signa- taire, ainsi que les centres-villes des autres communes membres de l?EPCI inclus dans le périmètre d?intervention ORT. L?activation de l?outil est à prévoir dans la convention d?ORT. Références juridiques ? Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce relatif au bail com- mercial. ? Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habitation. Par ailleurs, outre tous ces dispositifs conditionnés à la présence d?une conven- tion ORT, de nombreux autres outils existent et peuvent être utilement mo- bilisés pour requalifier l?habitat en centre-ville, qu?il soit ou non couvert par une convention ORT. Le s o ut ils / ha b it at L?encadrement des baux commerciaux et l?interdiction ciblée des travaux Immeuble qui abrite à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux et des locaux destinés à l?habitation La convention ORT peut prévoir que : ? les baux relatifs à un local commercial, conclus après la signature de la convention d?ORT, ne peuvent porter que sur ce local et ses annexes, ? sont interdits, postérieurement à la signature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l?accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l?activité commerciale ou artisanale. Ces 2 mesures visent à permettre la création de logements au-dessus des commerces dans le secteur de l?ORT. Habitation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 31 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES En particulier, l?Anah possède un large panel d?aides, qu?elles soient à destina- tion des collectivités locales ou des mé- nages, afin de les accompagner dans la rénovation du parc privé, qu?il s?agisse de lutte contre l?habitat indigne et les co- propriétés dégradées, de lutte contre la précarité énergétique mais aussi d?adap- tation de l?habitat au vieillissement de la population et de dispositifs de veille et de prévention pour maintenir un habitat digne et durable. Il convient également de valoriser les dispositifs de convention- nement permettant la mobilisation du parc locatif privé à vocation sociale (Loc?Avantages, avec ou sans travaux se- lon les caractéristiques des logements concernés). Réhabilitation de 8 logements des 6 et 6 bis de la rue Pecquet de la ville de Dieppe. © V ill e d e D ie p p e Le s o ut ils / ha b it at 32 Le s o ut ils / am én ag em en t et u rb an is m e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES AMÉNAGEMENT ET URBANISME Le permis d?aménager multisite Le permis d?aménager et le permis de construire appartiennent tous les deux à la famille des autorisations administra- tives d?urbanisme mais le premier vise l?aménagement d?un terrain alors que le second vise la construction, l?extension ou la rénovation d?ampleur d?un bâti. Il permet à l?autorité compétente de contrôler l?aménagement d?un lotisse- ment, d?un camping, d?une aire de sta- tionnement ou d?un terrain de sport ou de loisirs. Les travaux concernés sont notamment : ? le lotissement avec la création ou l?aménagement de voies, d?espaces ou d?équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur, ? le remembrement qui est réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu?il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ? terrain de camping pour la création ou agrandissement d?un terrain permettant l?accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs consti- tués de tentes, de caravanes, de rési- dences mobiles de loisirs ou d?habitations légères de loisirs ou le réaménagement d?un terrain de camping, avec augmenta- tion de plus de 10 % du nombre des em- placements ou la modification substan- tielle de la végétation qui limite l?impact visuel des installations ? parc résidentiel de loisirs ? village de vacances classé en héberge- ment léger, etc. De quoi s?agit-il ? Ce dispositif permet aux actions men- tionnées dans l?ORT de faire l?objet d?un permis d?aménager multisite, c?est-à-dire portant sur plusieurs unités foncières non contiguës. Pour recourir à cet outil, plusieurs condi- Le permis d?aménager multisite Objectif : permet de regrouper plusieurs opérations en un seul permis d?aménagement. Deux conditions cumulatives : - être intégré dans les actions prévues dans la convention de l?ORT ; - s?inscrire dans le respect des orientations d?aménagement et de programmation (OAP) du PLUI pour assurer une co- hérence d?ensemble et garantir l?unité architecturale et paysagère des sites concernés. L?objectif est d?atteindre l?équilibre financier entre les opérations concernées (alternative à la ZAC), l?aménageur encourt moins de risque. 33 Le s o ut ils / am én ag em en t et u rb an is m e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES tions cumulatives doivent être respectées : ? être intégré dans les actions prévues dans la convention ORT ; ? s?inscrire dans le respect des orienta- tions d?aménagement et de program- mation (OAP) du PLUi pour assurer une cohérence d?ensemble ; ? garantir l?unité architecturale et pay- sagère des sites concernés. Dans quel périmètre l?outil peut-il être mobilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- tervention de l?ORT. Références juridiques ? L?article 157 (IV) de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. ? L?article 112 de la loi 3DS du 21 février 2022. Cette disposition est désormais intégrée à l?article L.303-2 CCH. ORT et droit d?innover De quoi s?agit-il ? Les maîtres d?ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le sec- teur d?intervention d?une ORT peuvent demander à déroger aux règles oppo- sables à leur projet à condition de dé- montrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Avant la loi ÉLAN, cette possibilité ne concernait que les Opérations d?intérêt national (OIN). Réaménagement du jardin Pyrénéen du parc Beaumont de la ville de Pau. © V ill e d e Pa u https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 34 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Les dérogations peuvent concerner : ? le Code de la construction et de l?habi- tation ; ? le Code de l?urbanisme ; ? le Code de l?environnement. Elles peuvent s?appliquer aux : ? permis de construire ; ? permis d?aménager ; ? déclarations préalables. En l?absence de précision de la loi, les dérogations sollicitées peuvent ainsi por- ter sur tout type de réglementation (construction, urbanisme, etc.). Comment cela fonctionne-t-il ? La demande de dérogation prend la forme d?une étude permettant de vé- rifier l?atteinte de ces résultats. Cette étude fait l?objet d?un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du Code de l?urbanisme, géographiquement com- pétent ou, à défaut, par le représentant de l?État territorialement compétent. L?étude et l?avis conforme de l?établisse- ment public ou du représentant de l?État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclara- tion préalable prévue à l?article L. 423-1 du même code. Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration pré- alable tient lieu d?approbation des déro- gations. Jusqu?à quand l?outil peut-il être utilisé ? Le permis d?innover est un dispositif ex- périmental pendant une durée de 7 ans à compter de la promulgation de la loi du 23 novembre 2018. Il peut donc être mobilisé jusqu?en novembre 2025. Dans quel périmètre l?outil peut-il être mobilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- tervention de l?ORT. Références juridiques ? II de l?article 88 de la loi LCAP du 7 juil- let 2016. ? Article 423-1 du Code de l?urbanisme. Droit d?innover Secteur d?intervention ORT Les résultats sont atteints Cette dérogation peut concerner les CCH, CU, CE, etc. Dépose une étude permettant de vérifier l?atteinte des résultats. Soumis à avis auprès des établissements publics ou du représentant de l?État territorialement compétent. L?autorité compétente délivre le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable qui tient lieu d?approbation des dérogations. Maître d?ouvrage (constructions ou aménagements) I nnovation Système d?assainissement avec un bassin d?épuration Ex. : dérogation au Code de la santé dans le cadre du dépôt du PC Dispositif expérimental pendant une durée de 7 ans à compter de la loi du 23/11/18, soit novembre 2025. Le s o ut ils / am én ag em en t et u rb an is m e https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 35 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d?urba- nisme en ORT (PIORT) Les procédures de mise en compatibilité individuelle sont longues et coûteuses. La fusion des procédures permet de ré- duire les coûts pour les collectivités. Il n?existe pas de durée type pour cette procédure, cela dépendra du consensus politique local. De quoi s?agit-il ? Une PIORT a pour objectif de faciliter la réalisation de projets par une simplifica- tion des démarches administratives né- cessaires en les réunissant en une seule procédure. La PIORT vise à faciliter la réalisation d?ORT via une seule procédure de mise en compatibilité des documents de pla- nification dont l?évolution est nécessaire pour réaliser l?ORT. Les conditions sont définies à l?article L. 300-6-1 du Code de l?urbanisme. Ainsi, la PIORT peut engendrer : ? la mise en compatibilité du schéma di- recteur de la Région Île-de-France (SDRIF), du plan d?aménagement et de dévelop- pement durable de Corse (Padduc) ou d?un schéma d?aménagement régional (SAR) ; ? la mise en compatibilité d?un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d?un plan local d?urbanisme (PLU, PLUi) ou d?un document en tenant lieu ; ? l?adaptation des plans et programmes suivants : d?une directive territoriale d?aménage- ment (DTA) ; d?un schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires (Sraddet) ; du schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ; du schéma d?aménagement et de ges- tion des eaux (SAGE) ; du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et du règlement d?une aire de mise en valeur de l?archi- tecture et du patrimoine (AVAP) (rem- placés par les sites patrimoniaux remar- quables)* ; Procédure accélérée pour la révision du PLU et du SCoT Objectif : faciliter la fusion de la procédure de révision du PLU, du SCOT, du PLUI, du PLH et simpli- fier les démarches administratives en les réunissant en une seule démarche. Une seule procédure peut être engagée par l?État ou ses établissements, des collectivités territoriales pour mettre en compatibilité des documents de planification dont l?évolution est nécessaire pour réaliser l?ORT. NB: Des procédures particulières sont applicables dans certains cas, par exemple pour la MEC d?un PPR ou d?un Sraddet. SCoT PLU PLH, PDM, PPRI, etc. * les règlements ZPPAUP et AVAP mentionnés à l?article L.300-6-1 du Code de l?urbanisme font référence aux sites patrimo- niaux remarquables (SPR) créés la loi 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l?architecture et au patrimoine. Le s o ut ils / am én ag em en t et u rb an is m e https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ 36 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES d?un plan de valorisation de l?architec- ture et du patrimoine (PVAP) ; de certains plans ou parties de plans de prévention des risques naturels pré- visibles (PPRN) ; d?un plan de prévention des risques mi- niers (PPRM) ; d?un schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ; d?un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ; d?un plan de déplacements urbains (PDU, désormais plans de mobilité) ; d?un programme local de l?habitat (PLH). L?engagement de la procédure intégrée peut être décidé : ? soit par l?État ou ses établissements publics ; ? soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d?urbanisme à mettre en compatibilité ou compé- tents pour l?ORT. Dans quel périmètre l?outil peut-il être mobilisé ? L?outil peut être mobilisé sur les secteurs d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L. 300-6-1 du Code de l?urba- nisme. ? Articles R. 300-15 à R. 300-27 du Code de l?urbanisme. ? Article L. 303-2 du Code de la construc- tion et de l?habitation alinéa 10. Dérogations à l?application de cer- taines règles du PLU De quoi s?agit-il ? La loi Climat et résilience du 22 août 2021 ouvre la possibilité d?établir des déroga- tions à l?application de certaines règles du Plan local d?urbanisme dans les sec- teurs d?intervention comprenant un centre-ville d?ORT. Sous certaines condi- tions précisées à l?article L. 152-6 du Code de l?urbanisme, l?autorité compétente La procédure du PIORT Souhait de mettre en compatibilité (MEC) un ou des documents de planification et/ ou d?urbanisme avec l?ORT Démonstration de l?intérêt général de l?ORT, évaluation environnementale de la MEC des documents de planification et d?urbanisme, concertation amont du public Réunion d?examen conjoint et avis de l?autorité environnementale Modifications éventuelles du dossier de MEC Convention ORT Constitution du dossier de mise en compatibilité (MEC) Saisine de l?autorité environnementale Organisation et ouverture de l?enquête publique portant à la fois sur l?intérêt général de l?ORT et de la MEC Avis des collectivités concernées par la MEC Approbation des documents de planification et d?urbanisme Le s o ut ils / am én ag em en t et u rb an is m e http://outil2amenagement.cerema.fr/le-plan-de-prevention-des-risques-naturels-r442.html http://outil2amenagement.cerema.fr/la-trame-verte-et-bleue-tvb-et-ses-differentes-r437.html http://outil2amenagement.cerema.fr/le-plan-climat-air-energie-territorial-pcaet-r438.html http://outil2amenagement.cerema.fr/le-programme-local-de-l-habitat-plh-r664.html https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 37 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, déroger prin- cipalement à des règles relatives : ? au gabarit ; ? à la densité ; ? aux obligations en matière de création d?aires de stationnement ; ? aux retraits par rapport aux limites sé- paratives. Ces dérogations doivent principalement être liées au respect d?objectifs de mixité sociale, de proximité de transports en commun ou contribuer à l?amélioration du cadre de vie. Les projets présentant un in- térêt public, du point de vue de la qualité ainsi que de l?innovation ou de la création architecturale, peuvent obtenir une déro- gation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. Dans quel périmètre l?outil peut-il être mobilisé ? L?outil peut être mobilisé dans les sec- teurs d?intervention de l?ORT compre- nant un centre-ville. La dérogation aux règles du PLU prévue par le L.152-6-4 CU s?applique uniquement aux permis de construire et ne concerne pas les déclarations préalables de travaux. Références juridiques ? Article L. 152-6 du Code de l?urba- nisme. Un décret est attendu pour introduire dans la partie réglementaire du Code de l?urbanisme la pièce du dossier de de- mande du permis de construire permet- tant de solliciter cette dérogation. En attendant ce décret, le pétitionnaire peut déposer sa demande même si cette pièce spécifique n?est pas encore prévue. Pour cela, il peut indiquer sur la notice du dossier de demande de permis de construire qu?il souhaite déroger à une règle du PLU en vertu de cette disposi- tion prévue dans le cadre d?une ORT. L?autorité compétente pourra ensuite délivrer sa réponse motivée mais elle ne sera pas en mesure de demander des précisions ou des pièces complémen- taires. En effet, ces pièces doivent être également prévues et listées dans le Code de l?urbanisme. Dans ces circonstances, il est recomman- dé au pétitionnaire de renseigner le dos- sier de demande de permis de construire avec l?aide du service instructeur afin de garantir sa parfaite complétude et sa so- lidité. Dérogation à certaines règles du PLU ou du document en tenant lieu Périmètre de l?ORT devant comporter un centre-ville Décision motivée Les dérogations doivent être liées au respect des objectifs : ? de mixité sociale ; ? de proximité de transports en commun ; ? de contribution à l?amélioration du cadre de vie. Dépôt de la demande de dérogation à l?autorité compétence pour la délivrance du PC Objet de la dérogation Gabarit Densité Obligation en matière de création d?aires de stationnement Retraits par rapport aux limites séparatives Le s o ut ils / am én ag em en t et u rb an is m e https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF 38 Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Aménagement du parvis du multiplexe de la ville de Dieppe. © V ill e d e D ie p p e 39 Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES COMMERCE ET ACTIVITÉS Simplification des projets d?implan- tation en centre-ville Une autorisation d?exploitation commer- ciale est une décision qu?il faut obligatoi- rement obtenir avant d?ouvrir, de rouvrir ou d?agrandir un commerce de plus de 1 000 m², ou à partir de 300 m² dans les cas prévus par l?article L.752-4 du Code de commerce. De quoi s?agit-il ? Afin de favoriser le retour des commerces en centre-ville, l?ORT exempte d?autorisa- tion d?exploitation commerciale (AEC) les projets, limitativement énumérés à l?ar- ticle L.752-1 du Code de commerce, qui s?implantent dans un secteur d?interven- tion comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite ORT et qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols. Cette exemp- tion s?applique également aux opérations immobilières mixtes (logements-com- merces), dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d?ha- bitation. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil s?applique en secteur d?interven- tion de l?ORT incluant un centre-ville. Références juridiques ? Articles L.752-1-1 du Code du com- merce et L.752-2 (IV) ? Article L.752-4 (II) du Code du commerce ? Article L.752 du Code du commerce ? Article R.752-29-9 du Code du com- merce ? Article R.423-36-1 du Code de l?urba- nisme Limitation du développement des grands commerces en périphérie des villes De quoi s?agit-il ? Le préfet peut suspendre par arrêté l?instruction en commission départe- mentale d?aménagement commercial (CDAC) des demandes d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC), afin d?éviter qu?un projet commercial ne nuise aux actions de l?ORT. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? Cet outil peut uniquement être mobilisé hors secteur d?intervention de l?ORT in- cluant un centre-ville. L?arrêté de suspension peut intervenir pour des projets se situant : ? en dehors des périmètres d?ORT in- cluant un centre-ville sur le territoire d?une ou plusieurs communes signa- taires de la convention d?ORT ; ? dans des communes non signataires de la convention d?ORT mais membres de l?EPCI signataire de l?ORT, ou dans un EPCI limitrophe. Qui contacter pour être accompagné dans la mise en place de l?outil ? La préfecture et les services déconcen- trés de l?État dans votre département. Exemple : Cet outil a pu être utilisé dans l?Ain en 2021, dans le cadre d?une suspen- sion de procédure d?enregistrement et d?examen en CDAC d?un projet envisagé en périphérie de la ville d?Oyonnax signa- taire d?une convention ORT. Il s?agissait d?un projet de création d?un ensemble commercial par l?aménage- ment d?une cellule destinée à l?équipe- ment de la maison sur la commune d?Arbent, voisine d?Oyonnax. La com- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671151 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671151 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671161/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671161/2018-11-25 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000038842692/#LEGISCTA000038842692 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730 40 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES mune d?Oyonnax était favorable à cette suspension d?examen en CDAC considé- rant que le projet viendrait compro- mettre tous les efforts menés jusque-là pour dynamiser son centre-ville. Point de vigilance : A noter qu?il s?agit d?une procédure complexe et nécessi- tant un consensus politique entre les ad- ministrations. De plus, il est essentiel d?être vigilant sur le respect les délais réglementaires qui sont très contraints. Pour ce faire, il est indispensable que les élus soient proactifs et favorables à en- gager une telle procédure. Références juridiques ? Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019. ? Article L. 752-1-2 du Code de com- merce. ? Article R. 752-29-9 du Code de commerce. ? Article R. 423-36-1 du Code de l?urba- nisme. ? Circulaire du 31 octobre 2019. ? Circulaire du 24 août 2020. ? Décision n° 2019-830 - Question prio- ritaire de constitutionnalité du 12 mars 2020. Stratégie commerciale en ORT et dis- pense de CDAC à l?échelle de l?EPCI De quoi s?agit-il ? L?article 97 de la loi 3DS du 22 février 2022 transfère à titre expérimental l?ins- truction et la délivrance des AEC aux EPCI à fiscalité propre volontaires signa- taires d?une convention d?ORT. Cette ex- périence est effective pour une durée de 6 ans à compter du 22 février 2022. L?autorité compétente pour délivrer le permis de construire procède elle-même à l?examen de la demande d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC) avec avis conforme de l?EPCI, en lieu et place des commissions départementale et na- tionale d?aménagement commercial (CDAC et CNAC). Projet de création du pôle d?échanges multimodal de la gare de Pau. © V ill e d e Pa u Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44880 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45033 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf 41 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES À qui s?applique cette mesure ? Cette expérimentation peut être menée au sein des territoires ayant signé une convention d?ORT ainsi qu?au sein des communautés urbaines et des métro- poles, de celles d?Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, qui ne sont pas tenues de conclure une convention ORT. Cette expérimentation s?applique aux EPCI volontaires. Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place cette expérimen- tation ? Le territoire de l?EPCI voulant mettre en place l?expérimentation doit cumulative- ment être couvert par : ? un SCoT comportant un document d?aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) ; ? un PLUi ou, pour chaque commune membre de l?EPCI, un PLU (les terri- toires couverts par une carte commu- nale ou le RNU sont donc exclus de l?expérimentation). Ces documents d?urbanisme doivent être modifiés, après consultation de l?au- torité organisatrice de la mobilité, pour intégrer les critères suivants : ? l?aménagement du territoire (intégra- tion urbaine des projets, consomma- tion de l?espace, effet sur l?animation de la vie urbaine, etc.) ; ? le développement durable (qualité en- vironnementale, insertion paysagère et architecturale, nuisances suscep- tibles d?être générées, etc.) ; ? la protection des consommateurs (ac- cessibilité, proximité de l?offre, etc.). Si ces conditions sont réunies, l?EPCI concerné doit décider, dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi 3DS, soit jusqu?au 22 février 2025, de la mise en place de cette expérimentation, par une délibération prise après avis simple des communes qui en sont membres. Une fois que la décision de mettre en place cette expérimentation est prise, le préfet doit recueillir l?avis conforme de la CNAC. Ce n?est qu?après l?obtention de l?avis favorable de la CNAC que pour- ra alors intervenir l?arrêté préfectoral ve- nant entériner la mise en place de l?ex- périmentation. Dès lors que l?arrêté préfectoral aura été adopté, sur le territoire de l?EPCI partici- pant à cette expérimentation, lorsqu?un projet nécessite une AEC (soumis à per- mis de construire ou non), celle-ci sera désormais instruite et délivrée par l?au- torité compétente pour délivrer les au- torisations d?urbanisme sans que soient saisies la CDAC et, le cas échéant, la CNAC. Le permis de construire ainsi délivré vau- dra AEC. Références juridiques : ? Article 97 de la loi 3DS. Exonération de taxes pour les PME* * TPE/PME exerçant une activité commer- ciale ou artisanale dans les zones de re- vitalisation des centres-villes De quoi s?agit-il ? Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, après délibération, exo- nérer partiellement ou totalement de fiscalité locale (TFPB, CFE, CVAE) les éta- blissements exploités par des TPE/PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de Revitalisa- tion des Centres-Villes (ZRCV). À qui s?adresse le dispositif ? Les communes doivent avoir conclu, Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197464 42 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES avant le 1er octobre de l?année N-1, une convention d?ORT qui prévoit notam- ment l?une des actions suivantes : ? Des actions d?aménagement des es- paces et des équipements publics de proximité prenant en compte les dif- ficultés d?accessibilité et de desserte des commerces et des locaux artisa- naux de centre-ville. ? Des actions destinées à moderniser ou créer des activités ou des anima- tions économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d?un opérateur. ? Des actions favorisant dans les centres-villes la création, l?extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisa- nales. Elles doivent également avoir un revenu fiscal par unité de consommation mé- dian inférieur à la médiane nationale. Cette condition n?est pas applicable aux départements d?outre-mer (communes de Guadeloupe, de Guyane, de Marti- nique, de La Réunion et de Mayotte). Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé dans le secteur d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Article 111 de la loi de finances pour 2020 codifié à l?article 1464 F du Code général des impôts (et mention de l?exonération de CFE) ? Article 1586 nonies du Code général des impôts (s?agissant de la CVAE) ? Article 1382 H du Code général des impôts (s?agissant de la TFPB) ? Article 1639 A bis du Code général des impôts (modalité de délibération des collectivités territoriales) ? Article L. 303-2 du Code de la construc- tion et de l?habitation (ORT) Le renforcement du droit de préemp- tion urbain Dans le cadre du droit de préemption ur- bain, le propriétaire d?un bien situé dans une zone définie par une collectivité (com- mune ou établissement public de coopé- ration intercommunale) en vue de la réali- sation d?opérations d?aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. La collectivité dispose d?un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incom- pressible, le silence valant renonciation. De quoi s?agit-il ? La signature d?une convention d?ORT fa- cilite le renforcement : ? du droit de préemption urbain (DPU) ; ? du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains qui font l?objet de projets d?aménagement commercial. L?objectif est de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. L?ORT permet deux apports majeurs : ? Consolider très fortement la justification de l?instauration de ce droit. Le déclen- chement par la collectivité de la préemption peut faire l?objet de recours juridiques en remettant en cause l?instau- ration du droit par un manque de moti- vation. L?ORT vient justifier une interven- tion d?une collectivité sur son centre-ville et donc l?instauration du DPU. ? Déléguer le droit de préemption sur Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765000 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765000 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579306 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579306 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 43 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES les fonds artisanaux et fonds de com- merce à un opérateur. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- tervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L.303-2 Code de la construc- tion et de l?habitation ? Article L. 211-4 du Code de l?urbanisme ? Article R. 211-1 du Code de l?urbanisme ? Article L214-1-1 du Code de l?urbanisme ? Article L211-2-3 du Code de l?urba- nisme Limitation de l?artificialisation des sols et projets en ORT De quoi s?agit-il ? Dans le droit commun, l?autorisation d?exploitation commerciale ne peut pas être délivrée pour une implantation ou une extension de projet commercial dont la surface de vente est supérieure à 10 000 m2 si celui-ci engendre une arti- ficialisation des sols. Toutefois, une exception est faite pour les projets commerciaux situés en sec- teur d?intervention d?une ORT. En effet, une autorisation d?exploitation commer- ciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que le projet respecte ces trois critères : ? Le projet s?insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d?urbanisation adéquat. ? Le projet répond aux besoins du territoire. ? Ce projet se situe au sein du secteur d?intervention d?une ORT. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur les secteurs d?intervention de l?ORT. Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s Épicerie sociale et solidaire de la ville de Dieppe. © V ill e d e D ie p p e https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203823/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203823/2022-02-23 44 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Références juridiques ? Article 215 de la loi Climat et résilience. ? Article L. 752-6 du Code de commerce. Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité De quoi s?agit-il ? Dans les zones d?activité économique, définies à l?article L. 318-8-1 du Code de l?urbanisme, situées dans le périmètre des secteurs d?intervention ORT, lorsque l?état de dégradation ou l?absence d?en- tretien par les propriétaires des locaux compromettent la réalisation d?une opé- ration d?aménagement ou de restructu- ration de la zone d?activité, le représen- tant de l?État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l?EPCI, après avis de l?organe délibérant, peut mettre en de- meure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Lorsque les propriétaires n?ont pas ma- nifesté, dans un délai de trois mois, la volonté de se conformer à la mise en de- meure ou lorsque les travaux de réhabi- litation n?ont pas débuté dans un délai d?un an, une procédure d?expropriation peut être engagée, au profit de l?État, de la commune, de l?EPCI ou d?un EPA. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur les secteurs d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L. 300-8 du Code de l?urba- nisme. ? Article L. 318-8-1 du Code de l?urba- nisme. ? Article L. 318-8-2 du Code de l?urba- nisme. Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité économique Dans une zone d?activité économique en ORT, lorsqu?il est constaté un état de dégradation ou l?absence d?entretien par les propriétaires, le préfet ou le maire peut mettre en demeure les propriétaires de procé- der à la réhabilitation des locaux : Le préfet ou le maire ou le Président de l?EPCI Dans un délai de 3 mois, se conforme ou non à la mise en demeure Le propriétaire Après avis de l?organe délibérant, le Maire, le Président de l?EPCI ou le préfet peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, de terrains, ou équipements de terrain. Fin de la procédure Procédure d?expropriation peut être engagée pour cause d?utilité publique. Travaux ont commencé dans un délai d?un an https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 45 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 46 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Agences d?urbanisme Les agences d?urbanisme peuvent apporter une ingé- nierie. Commune Facultatif - Article 205 loi Climat et rési- lience. - Article 132-6 du Code de l?urba- nisme. Établissement public foncier (EPF) d?État Le périmètre d?un EPF d?État peut être étendu par décret au territoire d?une com- mune ou EPCI sous cer- taines conditions. EPCI Facultatif - Article 112 de la loi 3DS. - Article L. 321-2 du Code de l?ur- banisme. Services publics En cas de fermeture ou de déplacement d?un service de l?État, d?une collectivi- té ou d?un EPCI, le chargé d?une mission de service public située dans le pé- rimètre de l?opération, le maire ou le président de l?EPCI est instruit des infor- mations justifiant cette fer- meture ou ce déplacement au moins six mois avant la date prévue et est informé des mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. Commune Obligatoire - Article 159 de la loi ÉLAN. - Article 2255-1 du Code général des collectivités territoriales. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques Tableau de synthèse6 47 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Prêts de la banque des territoires Les communes ou EPCI signataires d?une ORT peuvent bénéficier d?une offre de prêts pour mettre en oeuvre leurs projets de revitalisation. Commune Facultatif - Article L. 300-8 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318-8-1 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318- 8-2 du Code de l?urbanisme. Dispositif « Denormandie dans l?ancien » Le dispositif Denormandie est une aide fiscale appor- tée dans le cadre d?un inves- tissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Il prend la forme d?une réduc- tion d?impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones pour le mettre en location par la suite. Commune Facultatif - Article 226 de la loi de Fi- nances 2019. - Décret n° 2019- 232 du 26 mars 2019. - Arrêté du 26 mars 2019. - Arrêté du 26 mars 2019 re- latif à la liste des communes ou- vrant droit à la ré- duction d?impôt. - Article 199 no- vovicies du Code général des im- pôts. OPAH / OPAH-RU Sous certaines conditions, l?ORT peut valoir Opération d?amélioration de l?habi- tat (OPAH) afin de lui per- mettre de bénéficier de ses effets juridiques, comme par exemple l?accès aux aides de l?ANAH. Les secteurs d?intervention de l?ORT rem- p l i s sant les conditions et les modalités d?une OPAH ou OPAH-RU. Facultatif - Article L. 303- 1 du Code de la construction et de l?habitation. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038273013 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038273013 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 48 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Abattement d?impôt sur les plus- values de cession de biens Un abattement est appli- cable sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur sur- face dans les périmètres dé- limités dans les conventions d?ORT. Secteur d?inter- vention Obligatoire - Article 150 VE du Code général des impôts. Dispositif d?intervention immobilière et foncière L?ANAH peut subvention- ner des opérateurs dans le cadre d?opérations de réno- vation suivie d?une période de location à loyer maîtrisé puis vente à un destinataire final. La DIIF est susceptible d?être mise en oeuvre dans le cadre des ORT. Secteurs d?in- tervention de l?ORT ou sec- teurs OPAH Facultatif - Article R. 21-12 du Code de la construction et de l?habitation. - Décret du 22 mai 2019. - Instructions du 22 janvier 2021. Vente d?immeuble à rénover Ce dispositif permet à certains opérateurs (EPA, SEM, SPL, SPLA, OPHLM) d?être éligibles aux aides de l?ANAH quand elles mènent un projet de vente d?im- meuble à rénover alors que l?acquéreur potentiel n?est pas connu initialement. Secteurs d?in- tervention de l?ORT ou sec- teurs OPAH Facultatif - Articles L. 262- 1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. - Articles R. 262- 1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. - Article R. 321- 12 du Code de la construction et de l?habitation détaillant les sub- ventions appor- tées par l?ANAH. - Décret du 22 mai 2019 - Instructions du 22 janvier 2021. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B 49 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Biens sans maître Une convention ORT peut uniquement agir dans le cas de biens sans maître issus d?une succession et non de biens sans maître issus de propriétaire inconnu. Dans le cadre d?une convention ORT, le délai de 30 ans avant qu?une commune puisse ac- quérir un bien sans maître est ramené à 10 ans. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 3211- 5 (V) du Code général de la propriété des personnes pu- bliques. - Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 11 (VD). Biens en état d?abandon manifeste Dans le périmètre de l?ORT, l?abandon manifeste d?une partie d?immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l?accès à cette partie. Une fois ce constat effectué, la procédure tendant à la déclaration d?état d?aban- don manifeste peut être engagée par le maire de la commune. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - L?article 160 de la loi ÉLAN du 2 3 n o v e m b re 2018 modifie le Code général des collectivités territoriales. - Articles L. 2243- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Encadrement des baux commerciaux Par dérogation aux dispo- sitions du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la conven- tion ORT peut prévoir que les baux relatifs à un local commercial conclus après la signature de la conven- tion d?ORT ne peuvent porter que sur ce local et ses annexes dans les im- meubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux et des locaux destinés à l?habitation. Centre-ville de la ville principale de l?EPCI signa- taire, et centres- villes des autres c o m m u n e s membres de l?EPCI présents dans le péri- mètre d?inter- vention ORT Facultatif - Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce rela- tif au bail com- mercial. - Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habita- tion. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 50 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Interdiction ciblée de travaux Par dérogation aux dis- positions du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la convention ORT peut pré- voir que sont interdits, postérieurement à la si- gnature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l?ac- cès indépendant aux locaux ayant une destination dis- tincte de l?activité commer- ciale ou artisanale. Centre-ville de la ville princi- pale de l?EPCI signataire, et centres-vi l les d e s a u t re s c o m m u n e s membres de l?EPCI présents dans le péri- mètre d?inter- vention ORT Facultatif - Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce rela- tif au bail com- mercial. - Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habita- tion. Permis d?aménager multisite Ce dispositif permet aux actions mentionnées dans l?ORT de faire l?objet d?un permis d?aménager multi- site, c?est-à-dire portant sur plusieurs unités foncières non contiguës. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 157 (IV) de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. - Article 112 de la loi 3DS du 21 fé- vrier 2022. Droit d?innover Les maîtres d?ouvrage des constructions ou des amé- nagements situés dans le secteur d?intervention d?une ORT peuvent deman- der à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résul- tats satisfaisant aux objec- tifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - II de l?article 88 de la loi LCAP du 7 juillet 2016. - Article 423-1 du Code de l?urba- nisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 51 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d?urbanisme en ORT La PIORT vise à faciliter la réalisation d?ORT via une seule procédure de mise en compatibilité des docu- ments de planification dont l?évolution est nécessaire pour réaliser l?ORT. L'outil peut être mobilisé sur les secteurs d'in- tervention de l'ORT Facultatif - Article L. 300- 6-1 du Code de l?urbanisme. - Articles R. 300- 15 à R. 300-27 du Code de l?urba- nisme. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation alinéa 10. Dérogations à l?application de certaines règles du PLU La loi Climat et résilience du 22 août 2021 ouvre la possibilité d?établir des dérogations à l?application de certaines règles du Plan local d?urbanisme dans les secteurs d?intervention comprenant un centre-ville d?ORT. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 152-6 du Code de l?ur- banisme. Simplification des projets d?implantation en centre-ville Afin de favoriser le retour des commerces en centre- ville, l?ORT peut exempter d?autorisation d?exploita- tion commerciale (AEC) les commerces qui s?im- plantent dans un secteur d?intervention qui inclut un centre-ville identifié par la convention ORT et qui en- gendre une artificialisation des sols. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Articles L. 752- 1-1 et L. 752-2 (IV) du Code de commerce. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652895/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652895/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671161/ 52 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Limitation de l?artificialisation des sols et projets en ORT Le préfet peut suspendre par arrêté l?instruction en commission départe- mentale d?aménagement commercial (CDAC) des demandes d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC) afin d?éviter qu?un projet commercial ne nuise aux actions de l?ORT. Hors secteurs d?intervention de l?ORT Facultatif - Décret n° 2019- 795 du 26 juillet 2019. - Article L. 752- 1-2 du Code de commerce. - Article R. 752- 29-9 du Code de commerce. - Article R. 423- 36-1 du Code de l?urbanisme. - Circulaire du 31 octobre 2019. - Circulaire du 24 août 2020. - Décision n° 2019- 830 Question prioritaire de constitutionna- lité du 12 mars 2020. Stratégie commerciale en ORT et dispense de CDAC à l?échelle de l?EPCI L?autorité compétente pour délivrer le permis de construire procède elle- même à l?examen de la demande d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC) avec avis conforme de l?EPCI, en lieu et place des commissions dépar- tementale et nationale d?aménagement commer- cial (CDAC et CNAC). Commune Facultatif - Article 97 de la loi 3DS. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44880 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44880 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45033 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45033 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197464 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197464 53 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Exonération de taxes pour les PME Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, après délibération, exoné- rer partiellement ou tota- lement de Cotisation fon- cière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Ce dispositif se termine le 31 décembre 2023, et pour une application en 2023, les délibérations instituant les exonérations devaient être prises avant le 1er octobre 2022. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 111 de la loi de Finances pour 2020. - Article 1464 F modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 111. - Article 1639 A bis du Code général des im- pôts. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. Renforcement du DPU L?ORT permet deux apports majeurs : - Consolider très fortement la justification de l?instaura- tion de ce droit. Le déclen- chement par la collectivité de la préemption peut faire l?objet de recours juridiques en remettant en cause l?instauration du droit par un manque de motivation. L?ORT vient justifier une in- tervention d?une collecti- vité sur son centre-ville et donc l?instauration du DPU. - Déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux et fonds de com- merce à un opérateur. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Obligatoire - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. - Article L. 211-4 du Code de l?ur- banisme. - Article R. 211-1 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 214- 1-1 du Code de l?urbanisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470633/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ 54 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Limitation de l?artificialisation des sols Une autorisation d?exploita- tion commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que le projet res- pecte ces trois critères : - Le projet s?insère en conti- nuité avec les espaces ur- banisés dans un secteur au type d?urbanisation adé- quat. - Le projet répond aux be- soins du territoire. - Le projet se situe au sein du secteur d?intervention d?une ORT. (Décret n° 2022- 1312 relatif aux modalités d?octroi de l?autorisation d?exploitation commer- ciale pour les projets qui engendrent une artificiali- sation des sols). Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 215 de la loi Climat et résilience. - Article L. 752- 6 du Code de commerce. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 55 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité Lorsque l?état de dégrada- tion ou l?absence d?entre- tien par les propriétaires des locaux compromettent la réalisation d?une opéra- tion d?aménagement ou de restructuration de la zone d?activité, le représentant de l?État dans le départe- ment, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l?EPCI, après avis de l?organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 préci- sant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d?activité économique. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 300-8 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318- 8-1 du Code de l?urbanisme. - Article L. 318- 8-2 du Code de l?urbanisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 56 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 56 FAQ 1/ Est-il prévu que la boîte à outils ORT s?étoffe en 2023 ? Oui, cette boîte a vocation à évoluer pour tenir compte des évaluations en cours (IGEDD, Sénat et enquête qualita- tive). 2/ Le dispositif ZRCV (zone de revitali- sation de centre-ville) va-t-il être recon- duit ? 2023 est la dernière année pour les deux dispositifs (ZRCV et Zorcomir). Pour rap- pel, c?est également la dernière année de la plupart des dispositifs zonés natio- naux (ZRR, ZRD, ZFU-TE?) qui ont été prolongés jusqu?au 31 décembre 2023 à la suite du vote de la loi de finances pour 2022. Pour ces zonages, dont les ZRCV, un travail est actuellement mené afin d?envisager des évolutions qui permet- traient de les rendre plus efficaces et de répondre aux problématiques des terri- toires les plus fragiles. À ce jour, aucun scénario n?est écarté mais aucune pro- longation n?a été actée. 3/ Au sein d?une convention ORT, cha- cune des communes disposant de sec- teurs d?intervention peut appliquer un taux d?exonération de PME différent. Néanmoins, si une commune possède plusieurs secteurs d?intervention ORT sur son territoire peut-elle appliquer une exonération pour les PME (CFE, TFPB et CVAE) seulement sur un secteur ? Ou cela doit-il être appliqué uniformément sur tous les secteurs de la commune ? La commune peut par délibération exo- nérer partiellement ou totalement de taxes (CFE, TFPB, CVAE) les PME sur l?en- semble des secteurs de l?ORT si la collec- tivité est classée ZRCV. L?exonération doit donc profiter à l?ensemble des PME implantées sur le secteur de l?ORT et de manière uniforme. 4/ Est-ce que l?outil de contractualisation ORT dispose de financement ? L?ORT n?est pas un dispositif financier et il ne propose aucun financement. C?est avant tout une boîte à outils juridiques facilitateurs. 5/ La liste des communes dans le cadre de ACV2 va-t-elle s?élargir et notamment à destination des villes moyennes ? La liste des communes ACV évoluera à la marge et n?intégrera que les anciennes communes. 6/ An niveau local, comment l?articula- tion entre ACV1 et ACV2 est-elle envisa- gée ? Cette articulation se fera par avenant. 7 57 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 57 7/ Une ORT est-elle obligatoire dans une convention PVD ? Non, la signature des conventions PVD en ORT n?est pas obligatoire mais forte- ment conseillée pour amplifier les effets du programme national. 8/ Comment utiliser l?ORT sur des dépar- tements limitrophes et dont les intérêts ne sont pas les mêmes pour les commu- nautés de communes ? L?ORT est une boîte à outils à mobiliser de façon différenciée selon les terri- toires. 9/ Le dispositif Denormandie sera-t-il reconduit après 2023 ? L?évaluation du dispositif est en cours et ses résultats seront partagés autour d?un événement. À ce stade, il est prématuré d?anticiper sur les préconisations et no- tamment sur le maintien du dispositif. 10/ Doit-on arrêter de communiquer sur le dispositif Denormandie s?il se termine au 31 décembre 2023 ? Le dispositif Denormandie prend ef- fectivement fin au 31 décembre 2023. En d?autres termes, l?acquisition du bien permettant de bénéficier de ce dispositif devra intervenir avant cette date. Néanmoins, les travaux d?amé- lioration exigés doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deu- xième année qui suit celle de l?acqui- sition du logement destiné à être ré- nové (donc 2025). 11/ Les élus attendent des financements dans le cadre des ORT. Les territoires ORT sont-ils prioritaires sur les aides de l?État (DSIL, DETR, etc. ) ? Les ORT sont avant tout des effets juri- diques facilitateurs. La signature d?une ORT n?est pas un critère pour l?attribu- tion de dotations. 12/ Est-il possible de définir un secteur d?intervention ORT sur une parcelle en zone à urbaniser (AU) ? Il n?est pas interdit d?inclure une zone AU dans le périmètre de l?ORT à condi- tion que cette opération s?inscrive dans le projet de territoire et impacte de manière positive le centre-ville. 13/ Est-il possible d?avoir des retours d?expérience avec des exemples concrets des différents effets de l?ORT ? Ce retour d?expérience sera possible à l?issue de l?enquête qualité qui sera dé- ployée en 2023. Par ailleurs, la plate- forme « Rencontre des territoires » peut-être un canal de diffusion d?exemples concrets. De même, les we- binaires thématiques ont vocation à communiquer sur les expériences des territoires. 14/ Ne faudrait-il pas innover en per- mettant dans les ORT la possibilité de recourir à la procédure intégrée loge- ment multi- thématique ? Le PIORT répond à ce besoin de procé- dure intégrée dans le cadre d?une ORT. 15/ Comment mobiliser le Fonds vert sur les programmes nationaux ? Le Fonds vert est déconcentré et il re- vient à chaque préfet de déterminer son usage selon les orientations natio- nales. 16/ Est-ce qu?une évaluation va être menée à l?ensemble des territoires ? Une enquête qualitative sera lancée en 2023 auprès de tous les services décon- centrés afin d?affiner nos résultats. 17/ Comment s?inscrire sur l?espace OSMOSE dédié à PVD ? Il faut écrire à la boîte fonctionnelle : petitesvillesdedemain@anct.gouv.fr. 58 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 18/ Dans le nouvel outil de reporting, pré- voyez-vous un profil « DREAL » permet- tant de compléter si besoin pour le compte des DDT ou suivre les informa- tions actualisées sur les ORT de la région ? L?outil de reporting GRIST ORT est ouvert aux DREAL et un open data est dispo- nible sur le lien suivant : www.data.gouv. fr/fr/datasets/liste-des-communes-cou- vertes-par-des-operations-de-revitalisa- tion-de-territoire. 19/ Quand les effets juridiques de l?ORT sont-ils effectifs ? Les effets juridiques sont effectifs à compter de la signature de la convention par tous les cocontractants. 20/ Est-il possible de rajouter de nou- velles communes non PVD/ACV à la convention ORT ? Il est possible d?introduire des com- munes à l?ORT par avenant. 21/ Le remplissage de ce tableau de re- porting GRIST va-t-il se substituer au tableau de suivi des conventions-cadres de l?ANCT ? Une mutualisation des outils est en cours mais à ce jour chaque outil de re- porting est à remplir de manière indé- pendante. 22/ Quelle est l?articulation entre l?outil ORT et l?artificialisation des sols ? Depuis la loi Climat et Résilience, les pro- jets commerciaux (> 10 000 m² de surface de vente) engendrant une artificialisation sont interdits, sauf dans les secteurs ORT. 23/ Est-il prévu un codage INSEE des communes dans le tableau de bord, pour pouvoir faire une exploitation cartogra- phique (SIG) ? Le tableau de reporting prévoit le codage INSEE permettant la mise en place d?une cartographie au niveau national, un tra- vail est en cours pour élaborer des car- tographies par territoire. 24/ Est-ce que la convention ORT permet la mise en place d?outils juridiques de défiscalisation favorisant l?accueil de nouvelles entreprises en centre-bourg ? Il n?existe pas de dispositif fiscal spéci- fique pour les entreprises qui souhaite- raient s?installer dans une commune ORT. Le dispositif d?abattement sur les plus-va- lues immobilières prévu à l?article 150 VE du Code général des impôts s?applique aux vendeurs particuliers et non aux en- treprises. 25/ Est-ce que les biens sans maître concernent aussi les propriétés non bâ- ties ? La définition juridique d?un immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, ter- rain à bâtir ou agricole) contrairement aux biens meubles (le mobilier, les biens électroniques, etc.) qui peuvent être dé- placés. Par extension, et au regard de l?article L.1123-3 qui évoque l?acquisition de « bois et forêt », on peut considérer que la disposition du « bien sans maître », qui est défini à l?article L.1123-1 par le terme « immeuble », peut s?appliquer à des terrains non bâtis. 26/ Le volet habitat est obligatoire dans le cadre des ORT. Comment définit-on une action habitat ? Une action est une notion qui peut pa- raître floue au regard d?un projet global. C?est pourquoi il a été convenu que tout projet (même minime) visant à l?amélio- ration de l?habitat sur le secteur de l?ORT (lutte contre la vacance, travaux de ré- habilitation, création de logements, etc.) était recevable. Par conséquent, nous pouvons aussi considérer que la réalisa- 59 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES tion d?une étude d?OPAH constitue déjà une action sur l?habitat, avec des enga- gements financiers des collectivités. En effet, les élus ont décidé de financer (aux côtés de l?Anah) une étude straté- gique pour approfondir les objectifs en matière de reconquête du logement. Par ailleurs, cet engagement est légitime- ment consigné dans la convention d?ORT. 27/ Concernant les secteurs d?interven- tion de l?ORT, comment doivent-ils être définis ? Faut-il être précis dans la déli- mitation (à la rue, à la parcelle) dans la convention ? Oui, dans l?idéal, le périmètre doit être précis et si possible à la parcelle. Un plan cadastral serait le plus approprié. 28/ Est-il important de lister les outils de l?ORT dans la convention ? Ceux utilisés par la commune, ou alors tous les effets sont activés dès lors qu?il y a une conven- tion ORT ? Ce n?est pas obligatoire dans la mesure où lorsqu?on fait référence au cadre légal de l?ORT cela induit la mobilisation des outils juridiques correspondants. Cepen- dant, certains outils doivent être prévus en amont dans la convention pour être applicables, à savoir : le permis d?aména- ger multi-site, l?encadrement des baux commerciaux et l?interdiction ciblée des travaux. 29/ Parmi les outils de l?ORT, une expé- rimentation sur 6 ans est prévue pour pouvoir dispenser de CDAC les projets situés dans les territoires en ORT cou- verts par un SCoT, dans les conditions définies par l?article 97 de la loi 3DS. Si les conditions sont toutes réunies, cette expérimentation est-elle un choix des collectivités signataires de l?ORT ? Ou bien est-elle obligatoire ? Cette expérimentation est effective de- puis le 22 février 2022. Elle s?applique aux EPCI volontaires, comme l?indique l?ar- ticle 97 : « L?établissement public de coo- pération intercommunale décide d?expé- rimenter par une délibération prise après avis des communes qui en sont membres. » Cette expérimentation ne sera donc pas appliquée d?office à la collectivité. 30/ Le levier « exemption d?AEC » est-il mobilisable sur le nouveau périmètre des entrées de ville ? Ce levier n?est pas mobilisable sur les en- trées de ville car l?extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à pré- server la politique de soutien au com- merce dans les centres. À ce titre, les entrées de ville incluses dans le périmètre ORT sont distinctes du périmètre d?in- tervention du ou des centres où les me- sures dérogatoires en matière d?autori- sation d?exploitation commerciale s?appliquent. C o n ce p ti o n e t ré al is at io n : - C ré d it p h o to d e co u ve rt ur e : x xx x (ATTENTION: OPTION ane, de Marti- nique, de La Réunion et de Mayotte). Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé dans le secteur d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Article 111 de la loi de finances pour 2020 codifié à l?article 1464 F du Code général des impôts (et mention de l?exonération de CFE) ? Article 1586 nonies du Code général des impôts (s?agissant de la CVAE) ? Article 1382 H du Code général des impôts (s?agissant de la TFPB) ? Article 1639 A bis du Code général des impôts (modalité de délibération des collectivités territoriales) ? Article L. 303-2 du Code de la construc- tion et de l?habitation (ORT) Le renforcement du droit de préemp- tion urbain Dans le cadre du droit de préemption ur- bain, le propriétaire d?un bien situé dans une zone définie par une collectivité (com- mune ou établissement public de coopé- ration intercommunale) en vue de la réali- sation d?opérations d?aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. La collectivité dispose d?un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incom- pressible, le silence valant renonciation. De quoi s?agit-il ? La signature d?une convention d?ORT fa- cilite le renforcement : ? du droit de préemption urbain (DPU) ; ? du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains qui font l?objet de projets d?aménagement commercial. L?objectif est de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. L?ORT permet deux apports majeurs : ? Consolider très fortement la justification de l?instauration de ce droit. Le déclen- chement par la collectivité de la préemption peut faire l?objet de recours juridiques en remettant en cause l?instau- ration du droit par un manque de moti- vation. L?ORT vient justifier une interven- tion d?une collectivité sur son centre-ville et donc l?instauration du DPU. ? Déléguer le droit de préemption sur Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765000 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765000 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579306 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579306 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 43 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES les fonds artisanaux et fonds de com- merce à un opérateur. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- tervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L.303-2 Code de la construc- tion et de l?habitation ? Article L. 211-4 du Code de l?urbanisme ? Article R. 211-1 du Code de l?urbanisme ? Article L214-1-1 du Code de l?urbanisme ? Article L211-2-3 du Code de l?urba- nisme Limitation de l?artificialisation des sols et projets en ORT De quoi s?agit-il ? Dans le droit commun, l?autorisation d?exploitation commerciale ne peut pas être délivrée pour une implantation ou une extension de projet commercial dont la surface de vente est supérieure à 10 000 m2 si celui-ci engendre une arti- ficialisation des sols. Toutefois, une exception est faite pour les projets commerciaux situés en sec- teur d?intervention d?une ORT. En effet, une autorisation d?exploitation commer- ciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que le projet respecte ces trois critères : ? Le projet s?insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d?urbanisation adéquat. ? Le projet répond aux besoins du territoire. ? Ce projet se situe au sein du secteur d?intervention d?une ORT. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur les secteurs d?intervention de l?ORT. Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s Épicerie sociale et solidaire de la ville de Dieppe. © V ill e d e D ie p p e https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203823/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203823/2022-02-23 44 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Références juridiques ? Article 215 de la loi Climat et résilience. ? Article L. 752-6 du Code de commerce. Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité De quoi s?agit-il ? Dans les zones d?activité économique, définies à l?article L. 318-8-1 du Code de l?urbanisme, situées dans le périmètre des secteurs d?intervention ORT, lorsque l?état de dégradation ou l?absence d?en- tretien par les propriétaires des locaux compromettent la réalisation d?une opé- ration d?aménagement ou de restructu- ration de la zone d?activité, le représen- tant de l?État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l?EPCI, après avis de l?organe délibérant, peut mettre en de- meure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Lorsque les propriétaires n?ont pas ma- nifesté, dans un délai de trois mois, la volonté de se conformer à la mise en de- meure ou lorsque les travaux de réhabi- litation n?ont pas débuté dans un délai d?un an, une procédure d?expropriation peut être engagée, au profit de l?État, de la commune, de l?EPCI ou d?un EPA. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur les secteurs d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L. 300-8 du Code de l?urba- nisme. ? Article L. 318-8-1 du Code de l?urba- nisme. ? Article L. 318-8-2 du Code de l?urba- nisme. Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité économique Dans une zone d?activité économique en ORT, lorsqu?il est constaté un état de dégradation ou l?absence d?entretien par les propriétaires, le préfet ou le maire peut mettre en demeure les propriétaires de procé- der à la réhabilitation des locaux : Le préfet ou le maire ou le Président de l?EPCI Dans un délai de 3 mois, se conforme ou non à la mise en demeure Le propriétaire Après avis de l?organe délibérant, le Maire, le Président de l?EPCI ou le préfet peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, de terrains, ou équipements de terrain. Fin de la procédure Procédure d?expropriation peut être engagée pour cause d?utilité publique. Travaux ont commencé dans un délai d?un an https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 45 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 46 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Agences d?urbanisme Les agences d?urbanisme peuvent apporter une ingé- nierie. Commune Facultatif - Article 205 loi Climat et rési- lience. - Article 132-6 du Code de l?urba- nisme. Établissement public foncier (EPF) d?État Le périmètre d?un EPF d?État peut être étendu par décret au territoire d?une com- mune ou EPCI sous cer- taines conditions. EPCI Facultatif - Article 112 de la loi 3DS. - Article L. 321-2 du Code de l?ur- banisme. Services publics En cas de fermeture ou de déplacement d?un service de l?État, d?une collectivi- té ou d?un EPCI, le chargé d?une mission de service public située dans le pé- rimètre de l?opération, le maire ou le président de l?EPCI est instruit des infor- mations justifiant cette fer- meture ou ce déplacement au moins six mois avant la date prévue et est informé des mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. Commune Obligatoire - Article 159 de la loi ÉLAN. - Article 2255-1 du Code général des collectivités territoriales. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques Tableau de synthèse6 47 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Prêts de la banque des territoires Les communes ou EPCI signataires d?une ORT peuvent bénéficier d?une offre de prêts pour mettre en oeuvre leurs projets de revitalisation. Commune Facultatif - Article L. 300-8 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318-8-1 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318- 8-2 du Code de l?urbanisme. Dispositif « Denormandie dans l?ancien » Le dispositif Denormandie est une aide fiscale appor- tée dans le cadre d?un inves- tissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Il prend la forme d?une réduc- tion d?impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones pour le mettre en location par la suite. Commune Facultatif - Article 226 de la loi de Fi- nances 2019. - Décret n° 2019- 232 du 26 mars 2019. - Arrêté du 26 mars 2019. - Arrêté du 26 mars 2019 re- latif à la liste des communes ou- vrant droit à la ré- duction d?impôt. - Article 199 no- vovicies du Code général des im- pôts. OPAH / OPAH-RU Sous certaines conditions, l?ORT peut valoir Opération d?amélioration de l?habi- tat (OPAH) afin de lui per- mettre de bénéficier de ses effets juridiques, comme par exemple l?accès aux aides de l?ANAH. Les secteurs d?intervention de l?ORT rem- p l i s sant les conditions et les modalités d?une OPAH ou OPAH-RU. Facultatif - Article L. 303- 1 du Code de la construction et de l?habitation. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038273013 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038273013 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 48 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Abattement d?impôt sur les plus- values de cession de biens Un abattement est appli- cable sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur sur- face dans les périmètres dé- limités dans les conventions d?ORT. Secteur d?inter- vention Obligatoire - Article 150 VE du Code général des impôts. Dispositif d?intervention immobilière et foncière L?ANAH peut subvention- ner des opérateurs dans le cadre d?opérations de réno- vation suivie d?une période de location à loyer maîtrisé puis vente à un destinataire final. La DIIF est susceptible d?être mise en oeuvre dans le cadre des ORT. Secteurs d?in- tervention de l?ORT ou sec- teurs OPAH Facultatif - Article R. 21-12 du Code de la construction et de l?habitation. - Décret du 22 mai 2019. - Instructions du 22 janvier 2021. Vente d?immeuble à rénover Ce dispositif permet à certains opérateurs (EPA, SEM, SPL, SPLA, OPHLM) d?être éligibles aux aides de l?ANAH quand elles mènent un projet de vente d?im- meuble à rénover alors que l?acquéreur potentiel n?est pas connu initialement. Secteurs d?in- tervention de l?ORT ou sec- teurs OPAH Facultatif - Articles L. 262- 1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. - Articles R. 262- 1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. - Article R. 321- 12 du Code de la construction et de l?habitation détaillant les sub- ventions appor- tées par l?ANAH. - Décret du 22 mai 2019 - Instructions du 22 janvier 2021. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B 49 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Biens sans maître Une convention ORT peut uniquement agir dans le cas de biens sans maître issus d?une succession et non de biens sans maître issus de propriétaire inconnu. Dans le cadre d?une convention ORT, le délai de 30 ans avant qu?une commune puisse ac- quérir un bien sans maître est ramené à 10 ans. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 3211- 5 (V) du Code général de la propriété des personnes pu- bliques. - Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 11 (VD). Biens en état d?abandon manifeste Dans le périmètre de l?ORT, l?abandon manifeste d?une partie d?immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l?accès à cette partie. Une fois ce constat effectué, la procédure tendant à la déclaration d?état d?aban- don manifeste peut être engagée par le maire de la commune. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - L?article 160 de la loi ÉLAN du 2 3 n o v e m b re 2018 modifie le Code général des collectivités territoriales. - Articles L. 2243- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Encadrement des baux commerciaux Par dérogation aux dispo- sitions du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la conven- tion ORT peut prévoir que les baux relatifs à un local commercial conclus après la signature de la conven- tion d?ORT ne peuvent porter que sur ce local et ses annexes dans les im- meubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux et des locaux destinés à l?habitation. Centre-ville de la ville principale de l?EPCI signa- taire, et centres- villes des autres c o m m u n e s membres de l?EPCI présents dans le péri- mètre d?inter- vention ORT Facultatif - Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce rela- tif au bail com- mercial. - Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habita- tion. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 50 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Interdiction ciblée de travaux Par dérogation aux dis- positions du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la convention ORT peut pré- voir que sont interdits, postérieurement à la si- gnature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l?ac- cès indépendant aux locaux ayant une destination dis- tincte de l?activité commer- ciale ou artisanale. Centre-ville de la ville princi- pale de l?EPCI signataire, et centres-vi l les d e s a u t re s c o m m u n e s membres de l?EPCI présents dans le péri- mètre d?inter- vention ORT Facultatif - Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce rela- tif au bail com- mercial. - Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habita- tion. Permis d?aménager multisite Ce dispositif permet aux actions mentionnées dans l?ORT de faire l?objet d?un permis d?aménager multi- site, c?est-à-dire portant sur plusieurs unités foncières non contiguës. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 157 (IV) de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. - Article 112 de la loi 3DS du 21 fé- vrier 2022. Droit d?innover Les maîtres d?ouvrage des constructions ou des amé- nagements situés dans le secteur d?intervention d?une ORT peuvent deman- der à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résul- tats satisfaisant aux objec- tifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - II de l?article 88 de la loi LCAP du 7 juillet 2016. - Article 423-1 du Code de l?urba- nisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 51 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d?urbanisme en ORT La PIORT vise à faciliter la réalisation d?ORT via une seule procédure de mise en compatibilité des docu- ments de planification dont l?évolution est nécessaire pour réaliser l?ORT. L'outil peut être mobilisé sur les secteurs d'in- tervention de l'ORT Facultatif - Article L. 300- 6-1 du Code de l?urbanisme. - Articles R. 300- 15 à R. 300-27 du Code de l?urba- nisme. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation alinéa 10. Dérogations à l?application de certaines règles du PLU La loi Climat et résilience du 22 août 2021 ouvre la possibilité d?établir des dérogations à l?application de certaines règles du Plan local d?urbanisme dans les secteurs d?intervention comprenant un centre-ville d?ORT. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 152-6 du Code de l?ur- banisme. Simplification des projets d?implantation en centre-ville Afin de favoriser le retour des commerces en centre- ville, l?ORT peut exempter d?autorisation d?exploita- tion commerciale (AEC) les commerces qui s?im- plantent dans un secteur d?intervention qui inclut un centre-ville identifié par la convention ORT et qui en- gendre une artificialisation des sols. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Articles L. 752- 1-1 et L. 752-2 (IV) du Code de commerce. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652895/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652895/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671161/ 52 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Limitation de l?artificialisation des sols et projets en ORT Le préfet peut suspendre par arrêté l?instruction en commission départe- mentale d?aménagement commercial (CDAC) des demandes d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC) afin d?éviter qu?un projet commercial ne nuise aux actions de l?ORT. Hors secteurs d?intervention de l?ORT Facultatif - Décret n° 2019- 795 du 26 juillet 2019. - Article L. 752- 1-2 du Code de commerce. - Article R. 752- 29-9 du Code de commerce. - Article R. 423- 36-1 du Code de l?urbanisme. - Circulaire du 31 octobre 2019. - Circulaire du 24 août 2020. - Décision n° 2019- 830 Question prioritaire de constitutionna- lité du 12 mars 2020. Stratégie commerciale en ORT et dispense de CDAC à l?échelle de l?EPCI L?autorité compétente pour délivrer le permis de construire procède elle- même à l?examen de la demande d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC) avec avis conforme de l?EPCI, en lieu et place des commissions dépar- tementale et nationale d?aménagement commer- cial (CDAC et CNAC). Commune Facultatif - Article 97 de la loi 3DS. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44880 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44880 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45033 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45033 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197464 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197464 53 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Exonération de taxes pour les PME Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, après délibération, exoné- rer partiellement ou tota- lement de Cotisation fon- cière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Ce dispositif se termine le 31 décembre 2023, et pour une application en 2023, les délibérations instituant les exonérations devaient être prises avant le 1er octobre 2022. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 111 de la loi de Finances pour 2020. - Article 1464 F modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 111. - Article 1639 A bis du Code général des im- pôts. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. Renforcement du DPU L?ORT permet deux apports majeurs : - Consolider très fortement la justification de l?instaura- tion de ce droit. Le déclen- chement par la collectivité de la préemption peut faire l?objet de recours juridiques en remettant en cause l?instauration du droit par un manque de motivation. L?ORT vient justifier une in- tervention d?une collecti- vité sur son centre-ville et donc l?instauration du DPU. - Déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux et fonds de com- merce à un opérateur. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Obligatoire - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. - Article L. 211-4 du Code de l?ur- banisme. - Article R. 211-1 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 214- 1-1 du Code de l?urbanisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470633/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ 54 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Limitation de l?artificialisation des sols Une autorisation d?exploita- tion commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que le projet res- pecte ces trois critères : - Le projet s?insère en conti- nuité avec les espaces ur- banisés dans un secteur au type d?urbanisation adé- quat. - Le projet répond aux be- soins du territoire. - Le projet se situe au sein du secteur d?intervention d?une ORT. (Décret n° 2022- 1312 relatif aux modalités d?octroi de l?autorisation d?exploitation commer- ciale pour les projets qui engendrent une artificiali- sation des sols). Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 215 de la loi Climat et résilience. - Article L. 752- 6 du Code de commerce. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 55 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité Lorsque l?état de dégrada- tion ou l?absence d?entre- tien par les propriétaires des locaux compromettent la réalisation d?une opéra- tion d?aménagement ou de restructuration de la zone d?activité, le représentant de l?État dans le départe- ment, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l?EPCI, après avis de l?organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 préci- sant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d?activité économique. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 300-8 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318- 8-1 du Code de l?urbanisme. - Article L. 318- 8-2 du Code de l?urbanisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 56 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 56 FAQ 1/ Est-il prévu que la boîte à outils ORT s?étoffe en 2023 ? Oui, cette boîte a vocation à évoluer pour tenir compte des évaluations en cours (IGEDD, Sénat et enquête qualita- tive). 2/ Le dispositif ZRCV (zone de revitali- sation de centre-ville) va-t-il être recon- duit ? 2023 est la dernière année pour les deux dispositifs (ZRCV et Zorcomir). Pour rap- pel, c?est également la dernière année de la plupart des dispositifs zonés natio- naux (ZRR, ZRD, ZFU-TE?) qui ont été prolongés jusqu?au 31 décembre 2023 à la suite du vote de la loi de finances pour 2022. Pour ces zonages, dont les ZRCV, un travail est actuellement mené afin d?envisager des évolutions qui permet- traient de les rendre plus efficaces et de répondre aux problématiques des terri- toires les plus fragiles. À ce jour, aucun scénario n?est écarté mais aucune pro- longation n?a été actée. 3/ Au sein d?une convention ORT, cha- cune des communes disposant de sec- teurs d?intervention peut appliquer un taux d?exonération de PME différent. Néanmoins, si une commune possède plusieurs secteurs d?intervention ORT sur son territoire peut-elle appliquer une exonération pour les PME (CFE, TFPB et CVAE) seulement sur un secteur ? Ou cela doit-il être appliqué uniformément sur tous les secteurs de la commune ? La commune peut par délibération exo- nérer partiellement ou totalement de taxes (CFE, TFPB, CVAE) les PME sur l?en- semble des secteurs de l?ORT si la collec- tivité est classée ZRCV. L?exonération doit donc profiter à l?ensemble des PME implantées sur le secteur de l?ORT et de manière uniforme. 4/ Est-ce que l?outil de contractualisation ORT dispose de financement ? L?ORT n?est pas un dispositif financier et il ne propose aucun financement. C?est avant tout une boîte à outils juridiques facilitateurs. 5/ La liste des communes dans le cadre de ACV2 va-t-elle s?élargir et notamment à destination des villes moyennes ? La liste des communes ACV évoluera à la marge et n?intégrera que les anciennes communes. 6/ An niveau local, comment l?articula- tion entre ACV1 et ACV2 est-elle envisa- gée ? Cette articulation se fera par avenant. 7 57 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 57 7/ Une ORT est-elle obligatoire dans une convention PVD ? Non, la signature des conventions PVD en ORT n?est pas obligatoire mais forte- ment conseillée pour amplifier les effets du programme national. 8/ Comment utiliser l?ORT sur des dépar- tements limitrophes et dont les intérêts ne sont pas les mêmes pour les commu- nautés de communes ? L?ORT est une boîte à outils à mobiliser de façon différenciée selon les terri- toires. 9/ Le dispositif Denormandie sera-t-il reconduit après 2023 ? L?évaluation du dispositif est en cours et ses résultats seront partagés autour d?un événement. À ce stade, il est prématuré d?anticiper sur les préconisations et no- tamment sur le maintien du dispositif. 10/ Doit-on arrêter de communiquer sur le dispositif Denormandie s?il se termine au 31 décembre 2023 ? Le dispositif Denormandie prend ef- fectivement fin au 31 décembre 2023. En d?autres termes, l?acquisition du bien permettant de bénéficier de ce dispositif devra intervenir avant cette date. Néanmoins, les travaux d?amé- lioration exigés doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deu- xième année qui suit celle de l?acqui- sition du logement destiné à être ré- nové (donc 2025). 11/ Les élus attendent des financements dans le cadre des ORT. Les territoires ORT sont-ils prioritaires sur les aides de l?État (DSIL, DETR, etc. ) ? Les ORT sont avant tout des effets juri- diques facilitateurs. La signature d?une ORT n?est pas un critère pour l?attribu- tion de dotations. 12/ Est-il possible de définir un secteur d?intervention ORT sur une parcelle en zone à urbaniser (AU) ? Il n?est pas interdit d?inclure une zone AU dans le périmètre de l?ORT à condi- tion que cette opération s?inscrive dans le projet de territoire et impacte de manière positive le centre-ville. 13/ Est-il possible d?avoir des retours d?expérience avec des exemples concrets des différents effets de l?ORT ? Ce retour d?expérience sera possible à l?issue de l?enquête qualité qui sera dé- ployée en 2023. Par ailleurs, la plate- forme « Rencontre des territoires » peut-être un canal de diffusion d?exemples concrets. De même, les we- binaires thématiques ont vocation à communiquer sur les expériences des territoires. 14/ Ne faudrait-il pas innover en per- mettant dans les ORT la possibilité de recourir à la procédure intégrée loge- ment multi- thématique ? Le PIORT répond à ce besoin de procé- dure intégrée dans le cadre d?une ORT. 15/ Comment mobiliser le Fonds vert sur les programmes nationaux ? Le Fonds vert est déconcentré et il re- vient à chaque préfet de déterminer son usage selon les orientations natio- nales. 16/ Est-ce qu?une évaluation va être menée à l?ensemble des territoires ? Une enquête qualitative sera lancée en 2023 auprès de tous les services décon- centrés afin d?affiner nos résultats. 17/ Comment s?inscrire sur l?espace OSMOSE dédié à PVD ? Il faut écrire à la boîte fonctionnelle : petitesvillesdedemain@anct.gouv.fr. 58 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 18/ Dans le nouvel outil de reporting, pré- voyez-vous un profil « DREAL » permet- tant de compléter si besoin pour le compte des DDT ou suivre les informa- tions actualisées sur les ORT de la région ? L?outil de reporting GRIST ORT est ouvert aux DREAL et un open data est dispo- nible sur le lien suivant : www.data.gouv. fr/fr/datasets/liste-des-communes-cou- vertes-par-des-operations-de-revitalisa- tion-de-territoire. 19/ Quand les effets juridiques de l?ORT sont-ils effectifs ? Les effets juridiques sont effectifs à compter de la signature de la convention par tous les cocontractants. 20/ Est-il possible de rajouter de nou- velles communes non PVD/ACV à la convention ORT ? Il est possible d?introduire des com- munes à l?ORT par avenant. 21/ Le remplissage de ce tableau de re- porting GRIST va-t-il se substituer au tableau de suivi des conventions-cadres de l?ANCT ? Une mutualisation des outils est en cours mais à ce jour chaque outil de re- porting est à remplir de manière indé- pendante. 22/ Quelle est l?articulation entre l?outil ORT et l?artificialisation des sols ? Depuis la loi Climat et Résilience, les pro- jets commerciaux (> 10 000 m² de surface de vente) engendrant une artificialisation sont interdits, sauf dans les secteurs ORT. 23/ Est-il prévu un codage INSEE des communes dans le tableau de bord, pour pouvoir faire une exploitation cartogra- phique (SIG) ? Le tableau de reporting prévoit le codage INSEE permettant la mise en place d?une cartographie au niveau national, un tra- vail est en cours pour élaborer des car- tographies par territoire. 24/ Est-ce que la convention ORT permet la mise en place d?outils juridiques de défiscalisation favorisant l?accueil de nouvelles entreprises en centre-bourg ? Il n?existe pas de dispositif fiscal spéci- fique pour les entreprises qui souhaite- raient s?installer dans une commune ORT. Le dispositif d?abattement sur les plus-va- lues immobilières prévu à l?article 150 VE du Code général des impôts s?applique aux vendeurs particuliers et non aux en- treprises. 25/ Est-ce que les biens sans maître concernent aussi les propriétés non bâ- ties ? La définition juridique d?un immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, ter- rain à bâtir ou agricole) contrairement aux biens meubles (le mobilier, les biens électroniques, etc.) qui peuvent être dé- placés. Par extension, et au regard de l?article L.1123-3 qui évoque l?acquisition de « bois et forêt », on peut considérer que la disposition du « bien sans maître », qui est défini à l?article L.1123-1 par le terme « immeuble », peut s?appliquer à des terrains non bâtis. 26/ Le volet habitat est obligatoire dans le cadre des ORT. Comment définit-on une action habitat ? Une action est une notion qui peut pa- raître floue au regard d?un projet global. C?est pourquoi il a été convenu que tout projet (même minime) visant à l?amélio- ration de l?habitat sur le secteur de l?ORT (lutte contre la vacance, travaux de ré- habilitation, création de logements, etc.) était recevable. Par conséquent, nous pouvons aussi considérer que la réalisa- 59 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES tion d?une étude d?OPAH constitue déjà une action sur l?habitat, avec des enga- gements financiers des collectivités. En effet, les élus ont décidé de financer (aux côtés de l?Anah) une étude straté- gique pour approfondir les objectifs en matière de reconquête du logement. Par ailleurs, cet engagement est légitime- ment consigné dans la convention d?ORT. 27/ Concernant les secteurs d?interven- tion de l?ORT, comment doivent-ils être définis ? Faut-il être précis dans la déli- mitation (à la rue, à la parcelle) dans la convention ? Oui, dans l?idéal, le périmètre doit être précis et si possible à la parcelle. Un plan cadastral serait le plus approprié. 28/ Est-il important de lister les outils de l?ORT dans la convention ? Ceux utilisés par la commune, ou alors tous les effets sont activés dès lors qu?il y a une conven- tion ORT ? Ce n?est pas obligatoire dans la mesure où lorsqu?on fait référence au cadre légal de l?ORT cela induit la mobilisation des outils juridiques correspondants. Cepen- dant, certains outils doivent être prévus en amont dans la convention pour être applicables, à savoir : le permis d?aména- ger multi-site, l?encadrement des baux commerciaux et l?interdiction ciblée des travaux. 29/ Parmi les outils de l?ORT, une expé- rimentation sur 6 ans est prévue pour pouvoir dispenser de CDAC les projets situés dans les territoires en ORT cou- verts par un SCoT, dans les conditions définies par l?article 97 de la loi 3DS. Si les conditions sont toutes réunies, cette expérimentation est-elle un choix des collectivités signataires de l?ORT ? Ou bien est-elle obligatoire ? Cette expérimentation est effective de- puis le 22 février 2022. Elle s?applique aux EPCI volontaires, comme l?indique l?ar- ticle 97 : « L?établissement public de coo- pération intercommunale décide d?expé- rimenter par une délibération prise après avis des communes qui en sont membres. » Cette expérimentation ne sera donc pas appliquée d?office à la collectivité. 30/ Le levier « exemption d?AEC » est-il mobilisable sur le nouveau périmètre des entrées de ville ? Ce levier n?est pas mobilisable sur les en- trées de ville car l?extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à pré- server la politique de soutien au com- merce dans les centres. À ce titre, les entrées de ville incluses dans le périmètre ORT sont distinctes du périmètre d?in- tervention du ou des centres où les me- sures dérogatoires en matière d?autori- sation d?exploitation commerciale s?appliquent. C o n ce p ti o n e t ré al is at io n : - C ré d it p h o to d e co u ve rt ur e : x xx x INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ques ? Article 111 de la loi de finances pour 2020 codifié à l?article 1464 F du Code général des impôts (et mention de l?exonération de CFE) ? Article 1586 nonies du Code général des impôts (s?agissant de la CVAE) ? Article 1382 H du Code général des impôts (s?agissant de la TFPB) ? Article 1639 A bis du Code général des impôts (modalité de délibération des collectivités territoriales) ? Article L. 303-2 du Code de la construc- tion et de l?habitation (ORT) Le renforcement du droit de préemp- tion urbain Dans le cadre du droit de préemption ur- bain, le propriétaire d?un bien situé dans une zone définie par une collectivité (com- mune ou établissement public de coopé- ration intercommunale) en vue de la réali- sation d?opérations d?aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. La collectivité dispose d?un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incom- pressible, le silence valant renonciation. De quoi s?agit-il ? La signature d?une convention d?ORT fa- cilite le renforcement : ? du droit de préemption urbain (DPU) ; ? du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains qui font l?objet de projets d?aménagement commercial. L?objectif est de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. L?ORT permet deux apports majeurs : ? Consolider très fortement la justification de l?instauration de ce droit. Le déclen- chement par la collectivité de la préemption peut faire l?objet de recours juridiques en remettant en cause l?instau- ration du droit par un manque de moti- vation. L?ORT vient justifier une interven- tion d?une collectivité sur son centre-ville et donc l?instauration du DPU. ? Déléguer le droit de préemption sur Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765000 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765000 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579306 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041579306 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 43 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES les fonds artisanaux et fonds de com- merce à un opérateur. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé en secteur d?in- tervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L.303-2 Code de la construc- tion et de l?habitation ? Article L. 211-4 du Code de l?urbanisme ? Article R. 211-1 du Code de l?urbanisme ? Article L214-1-1 du Code de l?urbanisme ? Article L211-2-3 du Code de l?urba- nisme Limitation de l?artificialisation des sols et projets en ORT De quoi s?agit-il ? Dans le droit commun, l?autorisation d?exploitation commerciale ne peut pas être délivrée pour une implantation ou une extension de projet commercial dont la surface de vente est supérieure à 10 000 m2 si celui-ci engendre une arti- ficialisation des sols. Toutefois, une exception est faite pour les projets commerciaux situés en sec- teur d?intervention d?une ORT. En effet, une autorisation d?exploitation commer- ciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que le projet respecte ces trois critères : ? Le projet s?insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d?urbanisation adéquat. ? Le projet répond aux besoins du territoire. ? Ce projet se situe au sein du secteur d?intervention d?une ORT. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur les secteurs d?intervention de l?ORT. Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s Épicerie sociale et solidaire de la ville de Dieppe. © V ill e d e D ie p p e https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203823/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203823/2022-02-23 44 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Références juridiques ? Article 215 de la loi Climat et résilience. ? Article L. 752-6 du Code de commerce. Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité De quoi s?agit-il ? Dans les zones d?activité économique, définies à l?article L. 318-8-1 du Code de l?urbanisme, situées dans le périmètre des secteurs d?intervention ORT, lorsque l?état de dégradation ou l?absence d?en- tretien par les propriétaires des locaux compromettent la réalisation d?une opé- ration d?aménagement ou de restructu- ration de la zone d?activité, le représen- tant de l?État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l?EPCI, après avis de l?organe délibérant, peut mettre en de- meure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Lorsque les propriétaires n?ont pas ma- nifesté, dans un délai de trois mois, la volonté de se conformer à la mise en de- meure ou lorsque les travaux de réhabi- litation n?ont pas débuté dans un délai d?un an, une procédure d?expropriation peut être engagée, au profit de l?État, de la commune, de l?EPCI ou d?un EPA. Sur quel périmètre l?outil peut-il être mo- bilisé ? L?outil peut être mobilisé sur les secteurs d?intervention de l?ORT. Références juridiques ? Article L. 300-8 du Code de l?urba- nisme. ? Article L. 318-8-1 du Code de l?urba- nisme. ? Article L. 318-8-2 du Code de l?urba- nisme. Le s o ut ils / co m m er ce e t ac ti vi té s Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité économique Dans une zone d?activité économique en ORT, lorsqu?il est constaté un état de dégradation ou l?absence d?entretien par les propriétaires, le préfet ou le maire peut mettre en demeure les propriétaires de procé- der à la réhabilitation des locaux : Le préfet ou le maire ou le Président de l?EPCI Dans un délai de 3 mois, se conforme ou non à la mise en demeure Le propriétaire Après avis de l?organe délibérant, le Maire, le Président de l?EPCI ou le préfet peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, de terrains, ou équipements de terrain. Fin de la procédure Procédure d?expropriation peut être engagée pour cause d?utilité publique. Travaux ont commencé dans un délai d?un an https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 45 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 46 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Agences d?urbanisme Les agences d?urbanisme peuvent apporter une ingé- nierie. Commune Facultatif - Article 205 loi Climat et rési- lience. - Article 132-6 du Code de l?urba- nisme. Établissement public foncier (EPF) d?État Le périmètre d?un EPF d?État peut être étendu par décret au territoire d?une com- mune ou EPCI sous cer- taines conditions. EPCI Facultatif - Article 112 de la loi 3DS. - Article L. 321-2 du Code de l?ur- banisme. Services publics En cas de fermeture ou de déplacement d?un service de l?État, d?une collectivi- té ou d?un EPCI, le chargé d?une mission de service public située dans le pé- rimètre de l?opération, le maire ou le président de l?EPCI est instruit des infor- mations justifiant cette fer- meture ou ce déplacement au moins six mois avant la date prévue et est informé des mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. Commune Obligatoire - Article 159 de la loi ÉLAN. - Article 2255-1 du Code général des collectivités territoriales. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques Tableau de synthèse6 47 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Prêts de la banque des territoires Les communes ou EPCI signataires d?une ORT peuvent bénéficier d?une offre de prêts pour mettre en oeuvre leurs projets de revitalisation. Commune Facultatif - Article L. 300-8 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318-8-1 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318- 8-2 du Code de l?urbanisme. Dispositif « Denormandie dans l?ancien » Le dispositif Denormandie est une aide fiscale appor- tée dans le cadre d?un inves- tissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Il prend la forme d?une réduc- tion d?impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones pour le mettre en location par la suite. Commune Facultatif - Article 226 de la loi de Fi- nances 2019. - Décret n° 2019- 232 du 26 mars 2019. - Arrêté du 26 mars 2019. - Arrêté du 26 mars 2019 re- latif à la liste des communes ou- vrant droit à la ré- duction d?impôt. - Article 199 no- vovicies du Code général des im- pôts. OPAH / OPAH-RU Sous certaines conditions, l?ORT peut valoir Opération d?amélioration de l?habi- tat (OPAH) afin de lui per- mettre de bénéficier de ses effets juridiques, comme par exemple l?accès aux aides de l?ANAH. Les secteurs d?intervention de l?ORT rem- p l i s sant les conditions et les modalités d?une OPAH ou OPAH-RU. Facultatif - Article L. 303- 1 du Code de la construction et de l?habitation. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037882587 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038278132/2019-03-28/#LEGITEXT000038278132 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038273013 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038273013 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914860/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974796/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 48 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Abattement d?impôt sur les plus- values de cession de biens Un abattement est appli- cable sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur sur- face dans les périmètres dé- limités dans les conventions d?ORT. Secteur d?inter- vention Obligatoire - Article 150 VE du Code général des impôts. Dispositif d?intervention immobilière et foncière L?ANAH peut subvention- ner des opérateurs dans le cadre d?opérations de réno- vation suivie d?une période de location à loyer maîtrisé puis vente à un destinataire final. La DIIF est susceptible d?être mise en oeuvre dans le cadre des ORT. Secteurs d?in- tervention de l?ORT ou sec- teurs OPAH Facultatif - Article R. 21-12 du Code de la construction et de l?habitation. - Décret du 22 mai 2019. - Instructions du 22 janvier 2021. Vente d?immeuble à rénover Ce dispositif permet à certains opérateurs (EPA, SEM, SPL, SPLA, OPHLM) d?être éligibles aux aides de l?ANAH quand elles mènent un projet de vente d?im- meuble à rénover alors que l?acquéreur potentiel n?est pas connu initialement. Secteurs d?in- tervention de l?ORT ou sec- teurs OPAH Facultatif - Articles L. 262- 1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. - Articles R. 262- 1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation. - Article R. 321- 12 du Code de la construction et de l?habitation détaillant les sub- ventions appor- tées par l?ANAH. - Décret du 22 mai 2019 - Instructions du 22 janvier 2021. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909844 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159028/#LEGISCTA000006159028 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000019953849/#LEGIARTI000039041531 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042878075/2021-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496916/ https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0031720/TREL2034098J.pdf%3Bjsessionid=D0D4AB1A1AB66E1C81CE408C2ECD471B 49 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Biens sans maître Une convention ORT peut uniquement agir dans le cas de biens sans maître issus d?une succession et non de biens sans maître issus de propriétaire inconnu. Dans le cadre d?une convention ORT, le délai de 30 ans avant qu?une commune puisse ac- quérir un bien sans maître est ramené à 10 ans. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 3211- 5 (V) du Code général de la propriété des personnes pu- bliques. - Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 11 (VD). Biens en état d?abandon manifeste Dans le périmètre de l?ORT, l?abandon manifeste d?une partie d?immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l?accès à cette partie. Une fois ce constat effectué, la procédure tendant à la déclaration d?état d?aban- don manifeste peut être engagée par le maire de la commune. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - L?article 160 de la loi ÉLAN du 2 3 n o v e m b re 2018 modifie le Code général des collectivités territoriales. - Articles L. 2243- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Encadrement des baux commerciaux Par dérogation aux dispo- sitions du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la conven- tion ORT peut prévoir que les baux relatifs à un local commercial conclus après la signature de la conven- tion d?ORT ne peuvent porter que sur ce local et ses annexes dans les im- meubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux et des locaux destinés à l?habitation. Centre-ville de la ville principale de l?EPCI signa- taire, et centres- villes des autres c o m m u n e s membres de l?EPCI présents dans le péri- mètre d?inter- vention ORT Facultatif - Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce rela- tif au bail com- mercial. - Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habita- tion. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212014 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033160776/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957100 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211932 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ 50 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Interdiction ciblée de travaux Par dérogation aux dis- positions du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce, la convention ORT peut pré- voir que sont interdits, postérieurement à la si- gnature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l?ac- cès indépendant aux locaux ayant une destination dis- tincte de l?activité commer- ciale ou artisanale. Centre-ville de la ville princi- pale de l?EPCI signataire, et centres-vi l les d e s a u t re s c o m m u n e s membres de l?EPCI présents dans le péri- mètre d?inter- vention ORT Facultatif - Chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce rela- tif au bail com- mercial. - Article L. 303-2 (III) du Code de la construction et de l?habita- tion. Permis d?aménager multisite Ce dispositif permet aux actions mentionnées dans l?ORT de faire l?objet d?un permis d?aménager multi- site, c?est-à-dire portant sur plusieurs unités foncières non contiguës. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 157 (IV) de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. - Article 112 de la loi 3DS du 21 fé- vrier 2022. Droit d?innover Les maîtres d?ouvrage des constructions ou des amé- nagements situés dans le secteur d?intervention d?une ORT peuvent deman- der à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résul- tats satisfaisant aux objec- tifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - II de l?article 88 de la loi LCAP du 7 juillet 2016. - Article 423-1 du Code de l?urba- nisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642459/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198665/2022-02-23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784126 51 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d?urbanisme en ORT La PIORT vise à faciliter la réalisation d?ORT via une seule procédure de mise en compatibilité des docu- ments de planification dont l?évolution est nécessaire pour réaliser l?ORT. L'outil peut être mobilisé sur les secteurs d'in- tervention de l'ORT Facultatif - Article L. 300- 6-1 du Code de l?urbanisme. - Articles R. 300- 15 à R. 300-27 du Code de l?urba- nisme. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation alinéa 10. Dérogations à l?application de certaines règles du PLU La loi Climat et résilience du 22 août 2021 ouvre la possibilité d?établir des dérogations à l?application de certaines règles du Plan local d?urbanisme dans les secteurs d?intervention comprenant un centre-ville d?ORT. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 152-6 du Code de l?ur- banisme. Simplification des projets d?implantation en centre-ville Afin de favoriser le retour des commerces en centre- ville, l?ORT peut exempter d?autorisation d?exploita- tion commerciale (AEC) les commerces qui s?im- plantent dans un secteur d?intervention qui inclut un centre-ville identifié par la convention ORT et qui en- gendre une artificialisation des sols. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Articles L. 752- 1-1 et L. 752-2 (IV) du Code de commerce. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376709/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000030292896/#LEGISCTA000032618939 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978020?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652895/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652895/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671161/ 52 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Limitation de l?artificialisation des sols et projets en ORT Le préfet peut suspendre par arrêté l?instruction en commission départe- mentale d?aménagement commercial (CDAC) des demandes d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC) afin d?éviter qu?un projet commercial ne nuise aux actions de l?ORT. Hors secteurs d?intervention de l?ORT Facultatif - Décret n° 2019- 795 du 26 juillet 2019. - Article L. 752- 1-2 du Code de commerce. - Article R. 752- 29-9 du Code de commerce. - Article R. 423- 36-1 du Code de l?urbanisme. - Circulaire du 31 octobre 2019. - Circulaire du 24 août 2020. - Décision n° 2019- 830 Question prioritaire de constitutionna- lité du 12 mars 2020. Stratégie commerciale en ORT et dispense de CDAC à l?échelle de l?EPCI L?autorité compétente pour délivrer le permis de construire procède elle- même à l?examen de la demande d?autorisation d?exploitation commerciale (AEC) avec avis conforme de l?EPCI, en lieu et place des commissions dépar- tementale et nationale d?aménagement commer- cial (CDAC et CNAC). Commune Facultatif - Article 97 de la loi 3DS. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829441 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037652897/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038842710/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038855730/ https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44880 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44880 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45033 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45033 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2019830qpc/2019830qpc.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197464 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197464 53 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Exonération de taxes pour les PME Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, après délibération, exoné- rer partiellement ou tota- lement de Cotisation fon- cière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Ce dispositif se termine le 31 décembre 2023, et pour une application en 2023, les délibérations instituant les exonérations devaient être prises avant le 1er octobre 2022. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 111 de la loi de Finances pour 2020. - Article 1464 F modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 111. - Article 1639 A bis du Code général des im- pôts. - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. Renforcement du DPU L?ORT permet deux apports majeurs : - Consolider très fortement la justification de l?instaura- tion de ce droit. Le déclen- chement par la collectivité de la préemption peut faire l?objet de recours juridiques en remettant en cause l?instauration du droit par un manque de motivation. L?ORT vient justifier une in- tervention d?une collecti- vité sur son centre-ville et donc l?instauration du DPU. - Déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux et fonds de com- merce à un opérateur. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Obligatoire - Article L. 303- 2 du Code de la construction et de l?habitation. - Article L. 211-4 du Code de l?ur- banisme. - Article R. 211-1 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 214- 1-1 du Code de l?urbanisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470633/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033816803/2017-01-01 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038804623/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810700 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029103601/ 54 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Limitation de l?artificialisation des sols Une autorisation d?exploita- tion commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que le projet res- pecte ces trois critères : - Le projet s?insère en conti- nuité avec les espaces ur- banisés dans un secteur au type d?urbanisation adé- quat. - Le projet répond aux be- soins du territoire. - Le projet se situe au sein du secteur d?intervention d?une ORT. (Décret n° 2022- 1312 relatif aux modalités d?octroi de l?autorisation d?exploitation commer- ciale pour les projets qui engendrent une artificiali- sation des sols). Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article 215 de la loi Climat et résilience. - Article L. 752- 6 du Code de commerce. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957244 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978048 55 Ta b le au d e sy nt h ès e GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES Mise en demeure de réhabilitation d?une zone d?activité Lorsque l?état de dégrada- tion ou l?absence d?entre- tien par les propriétaires des locaux compromettent la réalisation d?une opéra- tion d?aménagement ou de restructuration de la zone d?activité, le représentant de l?État dans le départe- ment, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l?EPCI, après avis de l?organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 préci- sant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d?activité économique. Secteurs d?in- tervention de l?ORT Facultatif - Article L. 300-8 du Code de l?ur- banisme. - Article L. 318- 8-1 du Code de l?urbanisme. - Article L. 318- 8-2 du Code de l?urbanisme. Nom de l?outil Description Périmètre dans lequel l?outil peut être mobilisé Facultatif / Obligatoire Références juridiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968291?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043968275 56 GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 56 FAQ 1/ Est-il prévu que la boîte à outils ORT s?étoffe en 2023 ? Oui, cette boîte a vocation à évoluer pour tenir compte des évaluations en cours (IGEDD, Sénat et enquête qualita- tive). 2/ Le dispositif ZRCV (zone de revitali- sation de centre-ville) va-t-il être recon- duit ? 2023 est la dernière année pour les deux dispositifs (ZRCV et Zorcomir). Pour rap- pel, c?est également la dernière année de la plupart des dispositifs zonés natio- naux (ZRR, ZRD, ZFU-TE?) qui ont été prolongés jusqu?au 31 décembre 2023 à la suite du vote de la loi de finances pour 2022. Pour ces zonages, dont les ZRCV, un travail est actuellement mené afin d?envisager des évolutions qui permet- traient de les rendre plus efficaces et de répondre aux problématiques des terri- toires les plus fragiles. À ce jour, aucun scénario n?est écarté mais aucune pro- longation n?a été actée. 3/ Au sein d?une convention ORT, cha- cune des communes disposant de sec- teurs d?intervention peut appliquer un taux d?exonération de PME différent. Néanmoins, si une commune possède plusieurs secteurs d?intervention ORT sur son territoire peut-elle appliquer une exonération pour les PME (CFE, TFPB et CVAE) seulement sur un secteur ? Ou cela doit-il être appliqué uniformément sur tous les secteurs de la commune ? La commune peut par délibération exo- nérer partiellement ou totalement de taxes (CFE, TFPB, CVAE) les PME sur l?en- semble des secteurs de l?ORT si la collec- tivité est classée ZRCV. L?exonération doit donc profiter à l?ensemble des PME implantées sur le secteur de l?ORT et de manière uniforme. 4/ Est-ce que l?outil de contractualisation ORT dispose de financement ? L?ORT n?est pas un dispositif financier et il ne propose aucun financement. C?est avant tout une boîte à outils juridiques facilitateurs. 5/ La liste des communes dans le cadre de ACV2 va-t-elle s?élargir et notamment à destination des villes moyennes ? La liste des communes ACV évoluera à la marge et n?intégrera que les anciennes communes. 6/ An niveau local, comment l?articula- tion entre ACV1 et ACV2 est-elle envisa- gée ? Cette articulation se fera par avenant. 7 57 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 57 7/ Une ORT est-elle obligatoire dans une convention PVD ? Non, la signature des conventions PVD en ORT n?est pas obligatoire mais forte- ment conseillée pour amplifier les effets du programme national. 8/ Comment utiliser l?ORT sur des dépar- tements limitrophes et dont les intérêts ne sont pas les mêmes pour les commu- nautés de communes ? L?ORT est une boîte à outils à mobiliser de façon différenciée selon les terri- toires. 9/ Le dispositif Denormandie sera-t-il reconduit après 2023 ? L?évaluation du dispositif est en cours et ses résultats seront partagés autour d?un événement. À ce stade, il est prématuré d?anticiper sur les préconisations et no- tamment sur le maintien du dispositif. 10/ Doit-on arrêter de communiquer sur le dispositif Denormandie s?il se termine au 31 décembre 2023 ? Le dispositif Denormandie prend ef- fectivement fin au 31 décembre 2023. En d?autres termes, l?acquisition du bien permettant de bénéficier de ce dispositif devra intervenir avant cette date. Néanmoins, les travaux d?amé- lioration exigés doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deu- xième année qui suit celle de l?acqui- sition du logement destiné à être ré- nové (donc 2025). 11/ Les élus attendent des financements dans le cadre des ORT. Les territoires ORT sont-ils prioritaires sur les aides de l?État (DSIL, DETR, etc. ) ? Les ORT sont avant tout des effets juri- diques facilitateurs. La signature d?une ORT n?est pas un critère pour l?attribu- tion de dotations. 12/ Est-il possible de définir un secteur d?intervention ORT sur une parcelle en zone à urbaniser (AU) ? Il n?est pas interdit d?inclure une zone AU dans le périmètre de l?ORT à condi- tion que cette opération s?inscrive dans le projet de territoire et impacte de manière positive le centre-ville. 13/ Est-il possible d?avoir des retours d?expérience avec des exemples concrets des différents effets de l?ORT ? Ce retour d?expérience sera possible à l?issue de l?enquête qualité qui sera dé- ployée en 2023. Par ailleurs, la plate- forme « Rencontre des territoires » peut-être un canal de diffusion d?exemples concrets. De même, les we- binaires thématiques ont vocation à communiquer sur les expériences des territoires. 14/ Ne faudrait-il pas innover en per- mettant dans les ORT la possibilité de recourir à la procédure intégrée loge- ment multi- thématique ? Le PIORT répond à ce besoin de procé- dure intégrée dans le cadre d?une ORT. 15/ Comment mobiliser le Fonds vert sur les programmes nationaux ? Le Fonds vert est déconcentré et il re- vient à chaque préfet de déterminer son usage selon les orientations natio- nales. 16/ Est-ce qu?une évaluation va être menée à l?ensemble des territoires ? Une enquête qualitative sera lancée en 2023 auprès de tous les services décon- centrés afin d?affiner nos résultats. 17/ Comment s?inscrire sur l?espace OSMOSE dédié à PVD ? Il faut écrire à la boîte fonctionnelle : petitesvillesdedemain@anct.gouv.fr. 58 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES 18/ Dans le nouvel outil de reporting, pré- voyez-vous un profil « DREAL » permet- tant de compléter si besoin pour le compte des DDT ou suivre les informa- tions actualisées sur les ORT de la région ? L?outil de reporting GRIST ORT est ouvert aux DREAL et un open data est dispo- nible sur le lien suivant : www.data.gouv. fr/fr/datasets/liste-des-communes-cou- vertes-par-des-operations-de-revitalisa- tion-de-territoire. 19/ Quand les effets juridiques de l?ORT sont-ils effectifs ? Les effets juridiques sont effectifs à compter de la signature de la convention par tous les cocontractants. 20/ Est-il possible de rajouter de nou- velles communes non PVD/ACV à la convention ORT ? Il est possible d?introduire des com- munes à l?ORT par avenant. 21/ Le remplissage de ce tableau de re- porting GRIST va-t-il se substituer au tableau de suivi des conventions-cadres de l?ANCT ? Une mutualisation des outils est en cours mais à ce jour chaque outil de re- porting est à remplir de manière indé- pendante. 22/ Quelle est l?articulation entre l?outil ORT et l?artificialisation des sols ? Depuis la loi Climat et Résilience, les pro- jets commerciaux (> 10 000 m² de surface de vente) engendrant une artificialisation sont interdits, sauf dans les secteurs ORT. 23/ Est-il prévu un codage INSEE des communes dans le tableau de bord, pour pouvoir faire une exploitation cartogra- phique (SIG) ? Le tableau de reporting prévoit le codage INSEE permettant la mise en place d?une cartographie au niveau national, un tra- vail est en cours pour élaborer des car- tographies par territoire. 24/ Est-ce que la convention ORT permet la mise en place d?outils juridiques de défiscalisation favorisant l?accueil de nouvelles entreprises en centre-bourg ? Il n?existe pas de dispositif fiscal spéci- fique pour les entreprises qui souhaite- raient s?installer dans une commune ORT. Le dispositif d?abattement sur les plus-va- lues immobilières prévu à l?article 150 VE du Code général des impôts s?applique aux vendeurs particuliers et non aux en- treprises. 25/ Est-ce que les biens sans maître concernent aussi les propriétés non bâ- ties ? La définition juridique d?un immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, ter- rain à bâtir ou agricole) contrairement aux biens meubles (le mobilier, les biens électroniques, etc.) qui peuvent être dé- placés. Par extension, et au regard de l?article L.1123-3 qui évoque l?acquisition de « bois et forêt », on peut considérer que la disposition du « bien sans maître », qui est défini à l?article L.1123-1 par le terme « immeuble », peut s?appliquer à des terrains non bâtis. 26/ Le volet habitat est obligatoire dans le cadre des ORT. Comment définit-on une action habitat ? Une action est une notion qui peut pa- raître floue au regard d?un projet global. C?est pourquoi il a été convenu que tout projet (même minime) visant à l?amélio- ration de l?habitat sur le secteur de l?ORT (lutte contre la vacance, travaux de ré- habilitation, création de logements, etc.) était recevable. Par conséquent, nous pouvons aussi considérer que la réalisa- 59 FA Q GUIDE DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DES TERRITOIRES tion d?une étude d?OPAH constitue déjà une action sur l?habitat, avec des enga- gements financiers des collectivités. En effet, les élus ont décidé de financer (aux côtés de l?Anah) une étude straté- gique pour approfondir les objectifs en matière de reconquête du logement. Par ailleurs, cet engagement est légitime- ment consigné dans la convention d?ORT. 27/ Concernant les secteurs d?interven- tion de l?ORT, comment doivent-ils être définis ? Faut-il être précis dans la déli- mitation (à la rue, à la parcelle) dans la convention ? Oui, dans l?idéal, le périmètre doit être précis et si possible à la parcelle. Un plan cadastral serait le plus approprié. 28/ Est-il important de lister les outils de l?ORT dans la convention ? Ceux utilisés par la commune, ou alors tous les effets sont activés dès lors qu?il y a une conven- tion ORT ? Ce n?est pas obligatoire dans la mesure où lorsqu?on fait référence au cadre légal de l?ORT cela induit la mobilisation des outils juridiques correspondants. Cepen- dant, certains outils doivent être prévus en amont dans la convention pour être applicables, à savoir : le permis d?aména- ger multi-site, l?encadrement des baux commerciaux et l?interdiction ciblée des travaux. 29/ Parmi les outils de l?ORT, une expé- rimentation sur 6 ans est prévue pour pouvoir dispenser de CDAC les projets situés dans les territoires en ORT cou- verts par un SCoT, dans les conditions définies par l?article 97 de la loi 3DS. Si les conditions sont toutes réunies, cette expérimentation est-elle un choix des collectivités signataires de l?ORT ? Ou bien est-elle obligatoire ? Cette expérimentation est effective de- puis le 22 février 2022. Elle s?applique aux EPCI volontaires, comme l?indique l?ar- ticle 97 : « L?établissement public de coo- pération intercommunale décide d?expé- rimenter par une délibération prise après avis des communes qui en sont membres. » Cette expérimentation ne sera donc pas appliquée d?office à la collectivité. 30/ Le levier « exemption d?AEC » est-il mobilisable sur le nouveau périmètre des entrées de ville ? Ce levier n?est pas mobilisable sur les en- trées de ville car l?extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à pré- server la politique de soutien au com- merce dans les centres. À ce titre, les entrées de ville incluses dans le périmètre ORT sont distinctes du périmètre d?in- tervention du ou des centres où les me- sures dérogatoires en matière d?autori- sation d?exploitation commerciale s?appliquent. C o n ce p ti o n e t ré al is at io n : - C ré d it p h o to d e co u ve rt ur e : x xx x INVALIDE)