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France. Ministère du développement durable. Direction de la communication

Auteur secondaire

Résumé

Ce dossier de presse résume les 3 grands axes du programme des 53 mesures pour l'eau :<br /> ;- organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs<br /> ;- optimiser la disponibilité de la ressource<br /> ;- préserver la qualité de l'eau

Descripteur Urbamet

tarification ;sécheresse ;fonctionnement des institutions ;qualité de l'environnement ;consommation d'eau ;économie de l'eau

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

PLAN D?ACTION POUR UNE GESTION RÉSILIENTE ET CONCERTÉE DE L?EAU DOSSIER DE PRESSE 30 Mars 2023 53 MESURES POUR L?EAU PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE 30 mars 2023 Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 2 L?eau, une ressource en tension, indispensable pour notre santé, notre économie et nos écosystèmes L?eau, une ressource en tension, indispensable pour notre santé, notre économie et nos écosystèmes Aujourd?hui, plus de 110 bassins versant connaissent des tensions structurelles. Certains territoires connaissent régulièrement des restrictions des usages de l?eau pendant la période d?étiage. L?année 2022 a été marquée par une séche- resse prolongée, intense et étendue. À l?été, 93 départements ont connu des mesures de restrictions d?eau et plus de 1 000 communes ont été soumises à une rupture d?approvi- sionnement en eau potable. Le début de l?année 2023 a été marqué par une sécheresse hivernale avec 32 jours sans précipitations. Or, ces tensions vont s?accroitre avec le dérèglement climatique et les conséquences sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau sont d?ores et déjà de plus en plus visibles. Fréquence des épisodes annuels de restriction de niveau crise des usages de l?eau superficielle d?une durée de plus d?un mois, sur la période 2012-2022 (Sources : ministère en charge de l?Écologie ; ministère en charge de l?Agriculture, 2021. Traitements : SDES, 2023) Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 3 30 mars 2023 L?étude scientifique Explore2070 nous indique qu?en 2050, les débits moyens annuels des cours d?eau en métropole devraient diminuer de 10 à 40 % et les épisodes extrêmes tels que les sécheresses et les inondations seront probablement plus fré- quents et intenses. La résorption des déséquilibres quantitatifs et la définition d?une trajectoire de sobriété doivent ainsi être une priorité. Carte : Projection de l?évolution des débits moyens des cours d?eau (source : BRGM, Explore 2070) Les questions de qualité de la ressource en eau sont étroitement liées à la quantité d?eau réellement disponible pour certains usages, notamment la production d?eau potable. Une centaine de captages ferment par an à cause de pollution de la ressource. Concentration moyenne en pesticides dans les eaux souterraines, en 2010 (à gauche) et en 2018 (à droite) (source : au France, ADES- Traitement: SDES, 2020) 30 mars 2023 Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 4 La série de données sur l?estimation de la consommation d?eau douce a été révisée à la baisse, en mars 2023, à la suite de la mise à disposition de données détaillées de consommation d?eau par centrale électrique nucléaire. Ces estimations de consommation par centrales, transmises par EDF, ont montré que les coefficients précédemment utilisés pour l?estimation de la consommation des centrales conduisaient à une surestimation de cette consommation. Cette révision modifie en conséquence la valeur de consommation totale et la répartition entre usages. Usages de l?eau en France Prélèvements Moyenne 2010-2019 32,8 milliards de m3 d?eau douce prélevés 4,1 milliards de m3 d?eau douce consommésConsommations Moyenne 2010-2019 Chiffres clés sur la ressource en eau en France Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 5 30 mars 2023 des eaux de surface en bon état écologique (2019) (source : https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2022-03/bulletin_rapportage_2019_final.pdf) 1litre sur 5 Volume moyen perdu sur le réseau d?eau potable dû aux fuites Chiffres clés sur l?eau destinée à la consommation humaine 148 litres Volume moyen d?eau consommé par habitant par jour 4,3 ¤/m³ Prix moyen de l?eau TTC au 1er janvier 2021, dont 2,11 ¤/m3 pour l?eau potable et 2,19 ¤/m3 pour l?assainissement collectif https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2022-03/bulletin_rapportage_2019_final.pdf 30 mars 2023 Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 6 UNE REPONSE RAPIDE ET EFFICACE FACE AUX CRISES LE S M O Y EN S D ?A T T EI N D R E C ES O B JE C T IF S AXE ? 2 optimiser la disponibilité de la ressource ? Réduire les pertes, valoriser les eaux non conventionnelles, améliorer et développer, lorsque cela est nécessaire, le stockage dans les sols, les nappes, les ouvrages. Un plan d?action pour une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau Dans une logique de planification écologique, ce plan permet d?engager une gestion résiliente et sobre de la ressource afin de garantir de l?eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Il vient ainsi répondre à trois enjeux majeurs : AXE ? 3 préserver la qualité de l?eau ? Prévenir les pollutions diffuses, préserver et restaurer le grand cycle de l?eau. AXE ? 1 organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ? Compter la ressource, planifier son usage et l?éco- nomiser. Ce plan permettra également d?améliorer la réponse face aux crises de sécheresses. Les moyens à mobiliser pour concrétiser ces objectifs relèvent à la fois de l?État, des collectivités locales, des acteurs économiques, des associations et des ci- toyens. Il s?agit donc d?un plan d?action collectif reposant sur trois piliers : favori- ser une gouvernance locale et concertée basée sur les projections scientifiques, renforcer l?ingénierie et assurer les moyens financiers à la hauteur des enjeux, et poursuivre les efforts de recherche et d?innovation pour disposer des données les plus précises et des technologies adaptées. Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 7 30 mars 2023 OBJECTIFS ET AXES DU PLAN La politique de l?eau est une politique décentralisée qui entend donner aux acteurs locaux et aux collectivités les moyens d?agir sur les trois leviers identifiés : sobriété, qualité, disponibilité. Elle s?orga- nise à l?échelle des bassins versants ou des nappes, qui sont les périmètres de gouvernance pertinents pour gérer la ressource et les milieux. Les mesures très concrètes du plan, mais également les chantiers Une politique de l?eau décentralisée et construite avec les parties prenantes qui seront lancés afin d?aboutir à des réformes d?ampleur se tradui- ront, en particulier dans le cadre des travaux de définition du 12e programme des agences de l?eau (2025-2031). L?élaboration de ce plan s?appuie sur un travail collaboratif avec l?ensemble des parties prenantes. Ainsi, le Comité national de l?eau , instance nationale de débat sur l?eau, ainsi que les comités de bassin, de par leur rôle essentiel de définition de la stratégie locale de gestion concertée de l?eau (SDAGE, plan d?adaptation des bassins au changement clima- tique?) ont été saisis afin de faire part de leurs enjeux et proposi- tions. Les contributions ont nourri le présent plan d?actions. ? Lien vers les travaux https://www.cne.developpe- ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ synthese_travaux_cne.pdf DE L? EAU JU ST EM EN T R EP A R TI E EN T R E TO U S ... E T D E B O N N E Q U A LI TÉ UNE REPONSE RAPIDE ET EFFICACE FACE AUX CRISES LE S M O Y EN S D ?A T T EI N D R E C ES O B JE C T IF S Garantir une eau de qualité pour satisfaire des usages optimisés et préserver les écosystèmes Faire face aux crises ORGANISER LA SOBRIÉTÉ Compter? Planifier?Économiser OPTIMISER LA DISPONIBILITÉ Réduire les pertes? Valoriser les eaux non conventionnelles? Stocker dans les sols, nappes, ouvrages PRÉSERVER LA QUALITÉ Prévenir les pollutions diffuses? Préserver et restaurer le grand cycle de l?eau GOUVERNANCE CONNAISSANCES R&D FINANCEMENTS INGÉNIERIES?organiser pour atteindre ces objectifs SÈCHERESSE 30 mars 2023 Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 8 I. Organiser la SOBRIÉTÉ des usages de l?eau pour tous les acteurs ÉCONOMISER L?EAU POUR TOUS LES ACTEURS O B J E C T I F -10 % d?eau prélevée d?ici 2030 ? 1 Pour toutes les filières économiques : établissement d?un plan de sobriété pour l?eau pour contribuer à l?at- teinte de cet objectif. Dès 2023 ? 2 Pour les industries : accom- pagnement d?au moins 50 sites industriels avec le plus fort potentiel de réduction. Dés 2023, démarrage immédiat des travaux ? 3 Pour le bâtiment : Des travaux sont engagés afin de réduire la consommation d?eau dans les bâtiments neufs. 2024 ? 4 Pour les agriculteurs : 30 M¤ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles éco- nomes en eau (émergence de filières peu consommatrices d?eau, irrigation au gouttes à gouttes, etc.). À partir de 2024 ? 5 Pour l?État : une démarche État exemplaire de sobriété et de lutte contre le gaspillage sera engagée au sein des administrations publiques. Dès 2023 ? 6 Pour les citoyens : les parti- culiers seront accompagnés pour l?installation de kits hydro-économes et de récu- pérateurs d?eau de pluie en fonction des besoins sur les territoires. Dès 2024 ? 7 Pour tous : une campagne de communication grand public sera lancée pour inciter tous les acteurs à la sobriété. D?ici l?été 2023 ? 8 Pour sensibiliser dès le plus jeune âge : les enjeux de l?eau (cycle de l?eau, éducation à la sobriété, préservation des écosystèmes aquatiques) seront renforcés dans le cadre de l?éducation à l?environne- ment et au développement durable auprès des scolaires. Dès 2023 MIEUX PLANIFIER OBJECTIF décliner l?objectif territoire par territoire ? 9 Chaque grand bassin versant sera doté d?un plan d?adapta- tion au changement clima- tique précisant la trajectoire de réduction des prélèvements au regard des projections d?évolution de la ressource en eau et des usages. Dès 2023 ? 10 Des objectifs chiffrés de réduction des prélèvements seront définis dans les docu- ments de gestion de l?eau à l?échelle des 1100 sous bassins du pays, à savoir les schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE). A l?occasion de leurs révisions, tous les SAGE intégreront des trajectoires de prélèvement alignées avec les scénarios prospectifs. Dès 2027 ? 11 Il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélè- vement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins versants dits en déséquilibre. Au fur et à mesure du renou- vellement des autorisations (qui s?échelonne jusqu?en 2027 MIEUX MESURER OBJECTIF mieux piloter la ressource en mesurant mieux les volumes prélevés ? 12 L?installation de compteurs avec télétransmission des volumes prélevés sera rendue obligatoire pour tous les prélève- ments importants (correspon- dant aux seuils d?autorisation environnementale). Lancement d?une expérimen- tation dans 10 territoires dès 2024, généralisation d?ici 2027 ? 13 L?encadrement des petits prélèvements sera renforcé, en abaissant le seuil de déclara- tion des forages domestiques, tout en simplifiant la procédure de déclaration. Dès 2024 Les 53 mesures du plan S?adapter dès aujourd?hui et changer nos habitudes pour demain Dossier de presse _______________________________________________________________________________________________________________________________________ 9 30 mars 2023 II. Optimiser la DISPONIBILITÉ de la ressource SÉCURISER L?APPROVISION- NEMENT EN EAU POTABLE O B J E C T I F Réduire les fuites et sécuriser l?approvisionnement en eau potable ? 14 Face aux investissements importants à faire pour réduire les fuites (170 collectivités points noirs avec des taux de fuites supérieurs à 50%) et pour sécuriser l?alimentation en eau potable (notamment les 2000 communes ayant connu des tensions en 2022), 180M¤/an d?aides supplémentaires des agences de l?eau seront dé- diées au petit cycle de l?eau, conditionnés à une améliora- tion durable de la gestion de leur patrimoine. Les aides des agences de l?eau aux collectivités seront conditionnées à des objectifs de performance de gestion de leur patrimoine. Dès 2024 VALORISER LES EAUX NON CONVENTIONNELLES O B J E C T I F Massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT, eau de pluie, eaux grises?) : développer 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d?ici 2027 ? 15 Les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés à la fois dans l?industrie agro-alimentaire, dans d?autres secteurs industriels et pour certains usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des éco- systèmes. Dès 2023 ? 16 L?accompagnement des porteurs de projets de réutili- sation des eaux usées traitées sera structuré autour : > d?un guichet unique pour le dépôt des dossiers : le préfet de département ; > d?un accompagnement France Expérimentation pour les dossiers innovants rencon- trant des blocages réglemen- taires (dispositif ouvert à tous les projets favorables à la ressource en eau) ; > un chef de projets Dès 2023 ? 17 Un observatoire sur la réutilisation des eaux usées traitées sera mis en place. Dès 2023 ? 18 Un appel à manifestation d?intérêt spécifique à destina- tion des collectivités littorales pour étudier la faisabilité de projets de REUT sera lancé par l?État en partenariat avec l?Association nationale des élus du littoral (Anel) et le Cerema. 2024 ? 19 La récupération des eaux de pluie de toiture des bâti- ments agricoles (notamment bâtiments d?élevage, pour l?abreuvement des animaux) sera largement soutenue en vue de sa généralisation via des aides des agences de l?eau. Dès 2024 AMÉLIORER LE STOCKAGE DANS LES SOLS, LES NAPPES, LES OUVRAGES O B J E C T I F Remobiliser les ressources existantes et répondre au besoin de développer l?hydrau- lique agricole, dans le respect de la réglementation ? 20 La préservation des zones humides sera renforcée avec 50 M¤/an supplémentaires de paiements pour services écosystémiques et le Conser- vatoire du littoral consolidera sa stratégie d?acquisition foncière. Dès 2024 ? 21 Un fonds d?investissement hydraulique agricole sera abondé à hauteur de 30M¤/ an pour remobiliser et moder- niser les ouvrages existants (curages de retenues, entre- tien de canaux?) et dévelop- per de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Dès 2024 ? 22 Une stratégie nationale et un guide technique relatifs à la mise en place de systèmes de recharge maîtrisé des aquifères seront élaborés. 2024 30 mars 2023 Dossier de presse ______________________________________________________________________________________________________________________________________ 10 III. Préserver la QUALITÉ de l?eau et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels PRÉVENIR LES POLLUTIONS O B J E C T I F Prévenir la pollution des milieux aquatiques et, en particulier, renforcer la protection des aires d?alimentation de captage ? 23 Tous les captages seront dotés d?un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). d?ici juillet 2027 ? 24 En phase d?installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d?alimentation de captage, les projets s?inscrivant dans une démarche agro-éco- logique, d?agriculture biolo- gique seront favorisés. Cette ambition sera portée dans le cadre de la concertation du Pacte et de la Loi d?orientation et d?avenir agricoles. 2023 ? 25 Dans le cadre des négo- ciations européennes du règlement pour un usage durable des pesticides (SUR), la France adaptera ses usages de produits phyto- pharmaceutiques au regard des forts enjeux de santé-en- vironnement sur les aires d?alimentation de captages. ? 26 La planification sur pro- duits phytopharmaceutiques (Ecophyto2030) déclinera en France cette même ap- proche relative à la limita- tion de l?usage des intrants dans les aires d?alimentation des captages. 2023 ? 27 Le soutien aux pratiques agricoles à bas niveau d?in- trants sur les aires d?alimen- tation de captage sera renforcé via les agences de l?eau : revalorisation des mesures agro-environnemen- tales et climatiques (MAEC) et aides à la bio revalorisées sur les aires alimentation de captage à hauteur de 50M¤/an ; prolonga- tion de l?expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) jusqu?à la fin de la programmation PAC à hauteur de 30M¤/an ; aide à l?acquisition foncière par les collectivités à hauteur de 20M¤/an. Dès 2024 ? 28 En cas de dépassement des exigences de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par un pesticide toujours utilisé, des mesures de gestion permettant de juguler le risque seront mises en place automatiquement par le préfet, en complément des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de la collectivité. 2024 ? 29 50 M¤/an supplémentaires d?aides des agences de l?eau seront consacrés à la mise aux normes des stations d?épuration prioritaires. Dès 2024 RESTAURER LE GRAND CYCLE DE L?EAU POUR RESTAURER LA FONCTION FILTRE DE LA NATURE O B J E C T I F Développer les solutions fondées sur la nature dans la gestion de l?eau ? 30 70 projets d?opérations phares (10 par grand bassin hydrographique) labellisées Solutions fondées sur la nature seront lancées à des fins de démonstrateurs de lutte contre les sécheresses, en particulier pour la restau- ration des zones humides, la renaturation ou encore la restauration des cours d?eau. Dans les outre-mer, 10 projets de solutions fondées sur la nature portant sur le petit cycle et le grand cycle de l?eau seront mis en oeuvre. Dès 2023 ? 31 100M¤ pour financer des projets de renaturation et de désimpermabilisation des collectivités dans le cadre du Fonds vert. Dès 2023 ? 32 La filière de génie écolo- gique a développé un savoir- faire en matière de reconsti- tution de milieux naturels, de restauration de milieux dégradés et d?optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes. Suite au bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les acteurs pour actuali- ser et redynamiser ce plan. Dès 2023 Dossier de presse ______________________________________________________________________________________________________________________________________ 11 30 mars 2023 IV. Mettre en place les MOYENS d?atteindre ces ambitions AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DE LA GESTION DE L?EAU O B J E C T I F inclure l?ensemble des acteurs autour d?une gouvernance ouverte, plus efficace et plus lisible ? 33 Chaque sous-bassin versant sera doté d?une instance de dialogue (CLE) et d?un projet politique de territoire organi- sant le partage de la ressource. D?ici 2027 ? 34 Les SAGE seront moderni- sés (fonctionnement simplifié des commissions locales de l?eau et portée du règlement conforté) et encouragés à définir des priorités d?usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage. Dès 2023 ? 35 Les conditions d?une intervention efficace des Conseils départementaux en matière d?assistance technique et financière seront facilitées. 2024 ? 36 Un territoire ultra-marin pilote sera accompagné pour intégrer la compétence GEMAPI dans le Plan eau DOM. 2024 ? 37 La participation au Comité national de l?eau sera élargie pour intégrer de nouveaux représentants des usagers de l?eau et la jeunesse. 2023 ASSURER UNE TARIFICATION ET UN NIVEAU DE FINANCEMENT DE LA GESTION DE LA RES- SOURCE EN EAU ADÉQUATS OBJECTIF assurer le financement de la politique de l?eau et mieux inciter à la sobriété dans les usages et à une meilleure perfor- mance des réseaux. ? 38 En synthèse les moyens des agences de l?eau seront rehaussés de 475M¤/an pour accompagner la mise en oeuvre du Plan en rééquilibrant les financements. Dès 2024 ? 39 Le plafond de dépenses des agences de l?eau sera supprimé dès le prochain programme d?intervention. Dès 2025 ? 40 35M¤/an supplémentaires seront mobilisés pour la politique de l?eau dans les Outre-mer au titre de la solidarité inter-bassins, en contrepartie d?une gouvernance et d?une gestion confortés (contrats de progrès), auxquels s?ajoutera 1M¤/an de soutien spécifique à l?ingénierie. Dès 2023 ? 41 La Banque des territoires mettra en place une nouvelle génération d?Aquaprêts à taux bonifié pour les collectivités territoriales, couplée à une offre d?accompagnement de bout en bout 2023 ? 42 La mise en place par les collectivités d?une politique tarifaire adaptée aux enjeux des territoires sera facilitée. Un volet spécifique sur la politique tarifaire sera intégré dans les contrats de progrès des départements ultramarins. 2023 ? 43 Le Conseil économique social et environnemental sera saisi d?une mission sur les évolutions nécessaires pour faire des recommandations sur la tarification progressive de l?eau. 2023 ? 44 Dans le cadre du Plan eau DOM, l?État mènera avec les acteurs locaux les travaux requis pour sécuriser la perception des redevances des offices de l?eau et leurs missions. À partir de 2023 ? 45 La protection et la restaura- tion du patrimoine naturel sera inscrite dans les programmes pluriannuels d?investissements des collectivités. Elles pourront inscrire ces projets dans les travaux éligibles aux dotations de l?État, sans contrainte de pla- fond. 2024 INVESTIR DANS LA RECHERCHE ET L?INNOVATION O B J E C T I F développer la recherche et l?innovation sur l?ensemble de la chaîne de valeur de la gestion de l?eau, afin de franchir des paliers d?innovation. ? 46 L?étude Explore 2, qui actua- lisera les projections hydrolo- giques à partir des dernières publications du GIEC, sera complétée d?une étude pros- pective sur l?évolution de la demande en eau en France. D?ici 2024 ? 47 L?empreinte eau sera inté- grée dans l?affichage environ- nemental. Dès 2024 30 mars 2023 ? 48 Un volet eau de France 2030 couvrira l?ensemble de la chaîne de valeur et des usages liés à l?eau (gestion de la ressource brute, usages de l?eau, maîtrise de la donnée et de son analyse, traitement des eaux), comme soutien transversal aux innovations des entreprises françaises. À partir de 2023 ? 49 Les programmes de re- cherche majeurs sur l?eau concourront à projeter les évolutions futures et améliorer les outils pour mettre en oeuvre une politique intégrée de l?eau dans leur aménage- ment du territoire à l?heure du changement climatique : Programme et équipements de recherche prioritaire OneWater, Partenariat euro- péen Water4All et Programme de recherche-action Plate- forme d?observation des projets et stratégies urbaines - Territoires. 2023-2027 V. Être en capacité de mieux répondre aux CRISES de sécheresse AMÉLIORER LA GESTION DES PÉRIODES DE SÉCHERESSE O B J E C T I F mieux informer, prévenir les situations de tension ? 50 Un outil simple d?accès et d?utilisation sera déployé afin que chacun puisse connaître les restrictions qui s?ap- pliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d?usager, et les éco-gestes recommandés au regard de la situation hydrolo- gique locale. Lancement de la version bêta d?ici l?été 2023 ? 51 Le guide national des restrictions sécheresse sera mis à jour pour une meilleure efficacité et adaptation des mesures au plus près des réalités du terrain. Avant l?été 2023 ? 52 Afin d?accompagner la prise de décision au niveau national et local, des outils seront développés pour améliorer l?anticipation des années sèches, l?identification des territoires les plus à risque, la détection des inadéquations entre prélèvements et res- sources en période d?étiage et de suivi des impacts dans le temps. 2023-2027 VI. Des ENGAGEMENTS tenus O B J E C T I F Rendre compte des avancées et actualiser le plan autant que de besoin ? 53 Il sera régulièrement rendu- compte aux parties prenantes, a minima 2 fois par an, de la mise en oeuvre des mesures du plan dans le cadre du Comité national de l?eau. Dès septembre 2023 D IC O M -C A B/ D O P/ 2 3 ? M ar s 2 0 2 3 ? Ph o to s: G et ty im ag e s ? Im p ri m é su r d u p ap ie r ce rt if ié é co la b el e u ro p ée n