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Résumé

Dans une filière REP, les producteurs sont responsables de leurs produits lorsqu'ils deviennent déchets.<br /> ;Ils peuvent faire cela individuellement, pour leurs propres produits, ou bien adhérer à un organisme collectif (un « éco-organisme ») ; c'est le cas le plus souvent, car les systèmes individuels sont très rares.<br /> ;Les éco-organismes sont des structures privées (sociétés ou associations) sans but lucratif, mises en place par les producteurs et agréées par l'État (pour des périodes allant de 1 à 6 ans). Pour être agréés ils doivent répondre à un « cahier des charges » établi par l'État, qui fixe des objectifs à chaque éco-organisme ou système individuel, en termes de collecte des déchets, de réemploi, de recyclage, etc.<br /> ;Les producteurs adhérents à un éco-organisme lui payent une « éco-contribution » pour lui permettre de financer la gestion des déchets (collecte, tri, valorisation, ...). Les éco-contributions peuvent être modulées (« éco-modulations ») par des primes ou des pénalités, qui encouragent les produits vertueux (déchets faciles à traiter, produits durables, etc...) et pénalisent les produits posant problème.

Descripteur Urbamet

recyclage ;traitement des déchets

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

1 Filières REP Responsabilité Élargie des Producteurs en matière de déchets Rapport d?activité 2022 de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rédigé par Jacques VERNIER 2022, année de la création des fonds « réparation » et « réemploi » 2 TABLE DES MATIÈRES Pages 3 Éditorial 4 Les nouveautés de la loin AGEC en matière de REP 5 Rappel sur les principes de la REP 7 CHAPITRE I - LES NOUVELLES REP CRÉÉES PAR LA LOI AGEC 8 Tabac-Mégots 10 Jouets 12 Articles de sport et de loisirs 14 Articles de bricolage et de jardin 18 Huiles minérales 21 Déchets du bâtiment (produits et matériaux de la construction et du bâtiment) 28 Emballages utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration 31 CHAPITRE II ? LES ÉVOLUTIONS DE FILIÈRES REP ANTÉRIEURES À LA LOI AGEC 32 Emballages ménagers 42 Papiers 43 DASRI (déchets d?activités de soins à risque infectieux) 45 DDS (déchets diffus spécifiques) 47 DEEE (déchets électriques, électroniques et électroménagers) 56 Meubles (et éléments d?ameublement et de décoration textile) 60 Textiles ? linges ? chaussures 64 VHU (véhicules hors d?usage) 67 Pneus 69 CHAPITRE III ? QUESTIONS TRANSVERSALES AUX DIFFÉRENTES REP 70 Info-tri 74 Communication inter-filières 76 Reprise des déchets par les distributeurs 78 Redevances payées à l?ADEME pour sa mission de suivi et d?observation des REP 80 Récolte des données par l?ADEME 83 ANNEXE ? Rôle et composition de la commission inter-filières REP ? Bureau des REP au ministère de la transition écologique ? Le présent rapport, ainsi que les comptes-rendus de la commission inter- filières REP (CIFREP), avec le détail des votes intervenus, sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des- producteurs https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs 3 Éditorial 2022, an 2 de la loi anti-gaspillage et pour l?économie circulaire ? Le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage et pour l?économie circulaire, dite loi AGEC, avait prévu de créer 11 nouvelles filières REP d?ici à 2025, s?ajoutant aux 12 filières qui préexistaient, faisant ainsi de la France le champion de la « mécanique » de « Responsabilité élargie des producteurs » en matière de déchets et d?économie circulaire. ? et année du lancement des fonds « réparation » et « réemploi » Parmi les innovations que le Parlement avait ajoutées au projet de loi initial, figurait notamment la création d?un fonds « réparation » et d?un fonds « réemploi », financés par les REP et donc payés par les producteurs. Ces fonds concernent 6 filières (équipements électriques, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, meubles, textiles1). Le « bonus réparation » des équipements électriques, électroniques et électroménagers, qui se traduit par une ristourne pour les consommateurs sur les frais de réparation, a été le premier à être lancé, fin 2022. 18 réunions Tout au long de l?année 2022, la commission inter- filières REP, composée de toutes les parties prenantes, s?est réunie 18 fois pour examiner les textes concernant 7 des nouvelles REP, mais aussi remaniant 9 des REP existantes, ainsi que plusieurs textes « transversaux » concernant toutes les filières. Vous trouverez ci-après, filière par filière, les principaux débats qui ont animé notre commission (oui « animé » est bien le mot?), dans un dialogue fructueux entre les services de l?État2 et de l?ADEME, que je remercie vivement pour leur implication, et les parties prenantes membres de la commission3, que je remercie vivement pour leur engagement. Jacques VERNIER Président de la commission inter-filières REP (CIFREP) jacvernier@gmail.com 1 Plus un dispositif semblable pour le réemploi des emballages ménagers 2 Voir en annexe la composition du bureau des REP au ministère de la transition écologique 3 Voir en annexe le rôle et la composition de la commission (CIFREP) 4 Les nouveautés de la loi AGEC en matière de REP ? 11 nouvelles filières REP (voir page ci-contre) ? Éco-modulations plus fortes et obéissant à des critères plus nombreux ? Création dans 6 filières de deux fonds, l?un dédié au réemploi et l?autre à la réparation ? Obligation des distributeurs de reprendre certains produits (existait pour 3 filières avant la loi, étendue à 6 autres filières) ? Prise en charge dans toutes les filières des déchets abandonnés dans les dépôts sauvages ? Prise en charge dans 4 filières du nettoiement ? Soutien accru aux collectivités d?outre-mer ? Ventes en ligne : assujettissement des « markets-places » à la REP ? Sanctions des éco-organismes en cas de non atteinte des objectifs ? Plan quinquennal de prévention des déchets demandé aux producteurs ? Principes imposés aux contrats de gestion des déchets passés par les éco-organismes : transparence, principe de proximité, insertion par l?emploi, etc. ? Substitution d?un autre éco-organisme en cas de défaillance d?un éco-organisme ? Possibilité de saisir le médiateur des entreprises en cas de différend avec un éco- organisme ? Une seule commission Inter-filières REP 5 Rappel sur les principes de la REP Dans une filière REP, les producteurs sont responsables de leurs produits lorsqu?ils deviennent déchets. Ils peuvent faire cela individuellement, pour leurs propres produits, ou bien adhérer à un organisme collectif (un « éco-organisme ») ; c?est le cas le plus souvent, car les systèmes individuels sont très rares. Les éco-organismes sont des structures privées (sociétés ou associations) sans but lucratif, mises en place par les producteurs et agréées par l?État (pour des périodes allant de 1 à 6 ans). Pour être agréés ils doivent répondre à un « cahier des charges » établi par l?État, qui fixe des objectifs à chaque éco-organisme ou système individuel, en termes de collecte des déchets, de réemploi, de recyclage, etc. Les producteurs adhérents à un éco-organisme lui payent une « éco-contribution » pour lui permettre de financer la gestion des déchets (collecte, tri, valorisation, ?). Les éco-contributions peuvent être modulées (« éco-modulations ») par des primes ou des pénalités, qui encouragent les produits vertueux (déchets faciles à traiter, produits durables, etc?) et pénalisent les produits posant problème. ?Attention ! Par « producteur » il faut entendre toute entreprise qui met un produit sur le marché français, que ce produit soit fabriqué en France ou à l?étranger, qu?il soit vendu dans les commerces traditionnels ou par Internet. Le système ne pénalise donc pas les fabricants français. Filières REP existant avant la loi AGEC Nouvelles filières créées par la loi AGEC 1. Emballages ménagers 2. Équipements électriques, électroniques et électroménagers 3. Véhicules hors d'usage 4. Piles et accumulateurs* 5. Médicaments non utilisés* 6. Pneus 7. Papiers imprimés 8. Textiles, linges de maison et chaussures 9. Produits chimiques ménagers 10. Meubles 11. Bateaux de plaisance hors d'usage* 12. Dispositifs médicaux perforants en auto-traitement 1. Bâtiment : produits et matériaux de construction 2. Emballages professionnels 3. Jouets 4. Articles de sport et de loisirs 5. Articles de bricolage et de jardin 6. Huiles minérales 7. Tabac- Mégots 8. Gommes à mâcher synthétiques* 9. Textiles sanitaires à usage unique* (y compris les lingettes pré-imbibées) 10. Engins de pêche contenant du plastique* 11. Aides techniques médicales* * Les filières repérées par un astérisque n?ont fait l?objet d?aucune décision ni évolution au cours de l?année 2022 (sauf en ce qui concerne l?info-tri pour les bateaux de plaisance). 6 7 I Nouvelles filières REP créées par la loi AGEC Les 3 étages de la fusée de mise sur orbite d?une nouvelle REP 1-Un décret « sectoriel » décidant la mise en place d?une REP pour les types de produits concernés 2-Un arrêté décrivant le cahier des charges que devront respecter les éco-organismes* candidats pour gérer la filière 3-Un arrêté agréant un ou plusieurs éco-organismes* autorisés à gérer la filière *ou systèmes individuels ? Tabac - mégots ? Jouets ? Articles de sport et de loisirs ? Articles de bricolage et de jardin ? Huiles minérales ? Déchets du bâtiment ? Emballages utilisés par les professionnels de la restauration 8 TABAC ? MÉGOTS Éclairage ?? En application de la directive européenne SUP (réduction des plastiques à usage unique) du 5 juin 2019, la loi AGEC a prévu de créer dès 2021, soit avec 2 ans d?avance sur la directive, une nouvelle filière pour les mégots. L541-10-1-19° R543-309 et suivants Nouveau cahier des charges de la filière tabac-mégots (Commission du 8/9/2022) Suite à un recours formulé par la fédération des fabricants de cigares, le conseil d?État a annulé4 le cahier des charges de la filière « Tabac-Mégots »5, du fait de l?absence de consultation publique. Cette annulation prenant effet au 1er janvier 2023, un nouveau cahier des charges, quasi identique au précédent, était soumis à la commission. Pour rappel, ce cahier des charges prévoit notamment que l?éco-organisme : ? devra fournir des cendriers de rue aux collectivités locales, mais aussi aux lieux près desquels peuvent être jetés de nombreux mégots : cafés, restaurants, hôtels, buralistes, lieux culturels et sportifs ou événementiels, gares, pieds d?immeubles de bureau, ?). Il pourra même être demandé à l?éco-organisme de s?occuper de la gestion des cendriers. ? versera une subvention aux communes (proportionnellement au nombre d?habitants) pour nettoyer les mégots jonchant les espaces publics ? consacrera 5 % de son budget à des actions de communication grand public Débats en commission ?Sur le coût de la contribution demandée aux producteurs. Les producteurs ont indiqué que le coût de la contribution à cette filière REP était important, du fait qu?il était amplifié par la fiscalité élevée qui pèse sur les produits du tabac. ?Sur le blocage des opérations de communication. Les producteurs ont souligné que les opérations de communication imposées à la filière (notamment de sensibilisation à l?abandon de mégots) étaient bloquées, du fait qu?elles doivent être soumises à l?avis conforme du ministère de la santé, lequel n?a pas donné son avis? Ils proposent que le nouveau cahier des charges ne mentionne plus la nécessité de l?avis conforme du ministère de la santé. Cette proposition n?a pas été suivie par l?État. 4 Décision n° 455411 du 28 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046112951 5 Arrêté du 5/2/2021, publié au JO du 18/2/2021 9 ?Sur le fait que les mégots sont des déchets dangereux. Les opérateurs de traitement des déchets auraient souhaité que le cahier des charges rappelle que les mégots sont des déchets classés dangereux et ont déploré que le cahier des charges ne porte pas suffisamment sur les modalités de gestion de ces déchets. L?État a confirmé qu?il s?agit bien d?un déchet dangereux, mais a rappelé que la définition du caractère dangereux d?un déchet relève d?un niveau réglementaire supérieur à celui du cahier des charges. ?Vote sur le cahier des charges de la filière tabac-mégots. Pour 16/ Contre 5/ Abstentions 2 Cahier des charges de la REP Tabac Commission Arrêté JO 8/9/22 23/11/22 7/12/22 10 JOUETS Éclairage ?? La filière « jouets » est l?une des 11 nouvelles filières créées par la loi AGEC. Elle a été mise en oeuvre en 2022. Le périmètre reprend celui de la directive européenne sur la sécurité des jouets (donc y compris les jeux d?activité : balançoires, toboggans) auxquels ont été ajoutés les maquettes, puzzles, jeux de société, loisirs créatifs. Il exclut notamment les produits ressortissant à une autre filière, par exemple les jouets électriques ou électroniques. L541-10-1-12° R 543-320 Agrément d?Eco-mobilier pour les jouets (Commission du 10/3/2022) L?éco-organisme Eco-mobilier, déjà agréé pour les meubles, souhaite l?être aussi pour les jouets. Débats en commission ? sur les fonds réemploi et réparation. Le président a rappelé que cette filière est concernée par la mise en place d?un fonds pour le réemploi et d?un fonds pour la réparation, mais que l?éco-organisme dispose de six mois après son agrément pour mettre en place ces fonds, qui ne sont donc pas à l?ordre du jour de la commission. ?Sur les objectifs de la filière. Les collectivités locales ont souligné que même à la fin de la période d?agrément (dans six ans) les quantités de déchets de jouets continuant d?aller dans les ordures ménagères résiduelles resteraient trop élevées et que les quantités de jouets réemployées ou recyclées ne représentaient qu?environ un tiers du volume. Par ailleurs elles ont regretté que la quantité de jouets usagés prévue d?être reprise par les distributeurs est très faible (1 % !). L?éco-organisme a répondu qu?il s?efforcerait de multiplier les vecteurs de collecte pour diriger les jouets usagés vers le réemploi ou le recyclage : la reprise en magasin, les zones de réemploi dans les déchèteries publiques , les points de collecte de proximité dans les écoles, les campagnes de dons des familles organisées par des associations de consommateurs ou familiales ... L?éco- organisme a en revanche indiqué qu?il n?envisageait pas de collecte des jouets usagés en porte-à-porte. Une représentante des collectivités locales s?est montrée réservée à l?égard de la collecte dans les écoles, en considérant que cette charge pèserait sur les collectivités locales. https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Jouets_en_bois_(8322460218).jpg https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/ 11 ?Sur la sécurité des jouets pour les consommateurs. Des opérateurs de traitement se sont interrogés sur la sécurité des jouets réemployés ou réutilisés et ont souhaité qu?il n?y ait pas de norme trop vague en la matière. Les producteurs ont indiqué qu?il existait des normes précises dans le code de la consommation (transposant en droit interne la directive européenne sur la sécurité des jouets) et dans la norme NF EN 71. -Sur l?état des jouets à donner en vue de leur réemploi. La commission a noté que les acteurs du réemploi peuvent avoir tendance à recevoir plutôt des jouets en bon état. Mais, inversement, il ne faudrait pas que les donneurs fassent trop d?autocensure. Le président pense qu?il faut plutôt inciter les détenteurs à donner au maximum et qu?il appartient à la filière de faire le tri entre les jouets usagés qui sont réemployables et ceux qui ne le sont pas. ?Sur la reprise par l?éco-organisme des déchets issus de l?activité de réemploi. Le cahier des charges prévoit que l?éco-organisme doit reprendre les déchets issus des activités de réemploi. Un membre représentant l?économie sociale et solidaire se dit préoccupé par le fait qu?Éco-mobilier ne reprendrait les déchets que lorsqu?ils auraient atteint le volume de 30 m³ ! L?Etat s?est déclaré très réservé sur ce seuil qui paraît très élevé en comparaison des pratiques d?autres éco-organismes. L?éco-organisme Éco-mobilier a tenu à rassurer la commission, en précisant que les contenants mis à disposition des acteurs du réemploi auraient une dimension adaptée à leur activité et qu?ils seraient évacués dès qu?ils seraient remplis. L?éco-organisme s?est engagé à modifier son dossier de demande d?agrément, afin de lever toute ambiguïté. -Sur la prise en charge des coûts de gardiennage des zones de réemploi des déchèteries. Les représentants des collectivités locales ont demandé que l?éco-organisme soutienne financièrement les coûts de gardiennage de ces zones et assure la formation des gardiens. Sur ce point, il a été décidé qu?une clause de revoyure serait introduite dans le dossier de demande d?agrément, afin d?évaluer d?ici 2 ans le coût du gardiennage des zones de réemploi et le soutien financier éventuel à cette mission. ?Sur les déchets collectés en mélange avec d?autres déchets dans les bennes des déchèteries. Le président et l?État ont rappelé que, conformément au cahier des charges, l?éco-organisme n?avait pas le droit de soutenir la gestion de ces bennes de déchets mélangés sans s?assurer que les mélanges en question seraient triés puis valorisés, en atteignant les performances de valorisation imposées à la filière. Il est hors de question que l?éco-organisme finance des déchets qui iraient en décharge ou en incinération. Or rien dans le dossier de demande d?agrément d?Eco-mobilier ne précise comment on subordonne le soutien de ces bennes à l?assurance d?une bonne valorisation finale. L?Etat a donc demandé à l?éco-organisme de modifier son dossier afin que ces modalités de soutien soient spécifiées. Le président a fait voter sur l?agrément pour 6 ans d?Eco-mobilier, sous réserve que soient satisfaites les exigences énoncées aux 3 derniers alinéas. ?Vote sur l?agrément d?Eco-mobilier pour 6 ans : Pour 17/ Contre 1/ Abstentions 6 Agrément d?Eco-mobilier pour les jouets Commission Arrêté JO 10/3/22 21/4/22 28/4/22 12 ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS Éclairage ?? La filière « articles de sport et de loisirs » est l?une des 11 nouvelles filières créées par la loi AGEC. Elle a été mise en oeuvre en 2022. La filière est partagée entre 2 familles de produits : 1° les cycles et engins de déplacement, hors engins électriques qui sont rattachés à la filière DEEE, et hors motos prévues dans la filière VHU 6, 2° les produits destinés à la pratique sportive ou aux activités de plein air, par exemple les articles de camping, les skis, les balles et ballons, les raquettes, etc. Sont exclus les vêtements de sport (filière textile), les équipements électriques et électroniques (appareils de fitness), ainsi que les produits professionnels et les produits scellés au sol (équipements de gymnastique). L541-10-1-13° R 543-330 Agrément de l?éco-organisme Ecologic (Commission du 20/1/2022) L?éco-organisme Ecologic, déjà agréé pour les produits électriques et électroniques, souhaite l?être aussi pour les articles de sport et de loisirs. Ecologic a insisté sur la logique de cette candidature, car certains articles de sport, notamment les engins de mobilité, peuvent être, soit dans la filière électrique, soit dans la filière sport : des synergies sont ainsi possibles. Débats en commission ? sur les fonds réemploi et réparation. Le président a rappelé que cette filière est concernée par la mise en place d?un fonds pour le réemploi et d?un fonds pour la réparation, mais que l?éco-organisme dispose de six mois après son agrément pour mettre en place ces fonds, qui ne sont donc pas à l?ordre du jour de la commission. ? sur la connaissance des déchets de cette filière. Les opérateurs de traitement des déchets ont demandé à être associés aux futures campagnes de caractérisation des déchets des articles de sport et de loisirs. ? sur le réemploi. Ecologic a estimé pouvoir dépasser les objectifs de réemploi qui lui sont assignés par le cahier des 6 Véhicules hors d?usage http://jeanneavelo.fr/2020/08/14/pourquoi-je-nachete-pas-de-velos-onereux-par-kent-peterson/ https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/ https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/ 13 charges. Au sujet des espaces destinés au réemploi qui pourraient être aménagés dans des déchèteries municipales, les collectivités locales ont insisté à nouveau sur le risque de manque de place et sur le fait que d?autres canaux de reprise des déchets devaient être développés. La commission s?est demandé quelles répercussions le développement d?un marché de réemploi aurait sur l?évolution du marché des produits neufs. Les producteurs ont indiqué que selon eux le développement des articles de seconde main, plus abordables, ne pouvait que développer la pratique du sport et des activités de loisirs et donc aussi l?achat de produits neufs... ?Vote sur l?agrément d?Ecologic pour 6 ans : Pour 23/ Contre 0/ Abstentions 2 Agrément d?Ecologic pour les articles de sport et de loisirs Commission Arrêté JO 20/1/22 31/1/22 12/2/22 14 ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN Éclairage ?? La filière « articles de bricolage et de jardin » est l?une des 11 nouvelles filières créées par la loi AGEC. Elle a été mise en oeuvre en 2022. La filière est partagée entre 4 familles de produits : 1° les outillages des peintres 2° les machines et appareils de bricolage ou de jardin motorisés thermiques (les appareils électriques étant du ressort de la filière DEEE) 3° les matériels de bricolage autres que les précédents (dont l?outillage à main) 4° les matériels destinés à l?entretien et à l?aménagement du jardin non motorisés, y compris les abris de jardin ou piscines non maçonnées, mais pas les meubles de jardin rattachés à la filière « meubles ». Les produits électriques sont rattachés à la filière DEEE et les produits à usage exclusivement professionnel (tondeuses de green de golf par exemple) ne sont pas concernés. L541-10-1-14° R 543-340 1 ? Agrément d?Ecologic pour la famille des machines et appareils motorisés thermiques (Commission du 15/2/2022) L?éco-organisme Ecologic, déjà agréé pour les produits électriques et électroniques, souhaite l?être aussi pour les articles de bricolage et de jardin de la 2ème famille (voir « Eclairage ci-dessus). Ecologic a insisté sur la logique de cette candidature, car certains appareils de bricolage et de jardin peuvent être, soit dans la filière électrique, soit dans la filière bricolage-jardin : des synergies sont ainsi possibles. 15 Débats en commission ?Sur le danger de ces matériels Les collectivités locales ont souligné que ces machines et appareils motorisés thermiques étaient des déchets dangereux car pouvant contenir des résidus de carburant et pouvaient donc poser des problèmes de sécurité pour le personnel des déchèteries. Les producteurs ont indiqué que le même problème pouvait se poser pour les distributeurs qui reprennent ces matériels usagés. L?État a précisé que ce n?est pas la création de la REP qui crée ces problèmes et que la gestion de ces déchets dangereux dans les déchèteries faisait déjà l?objet de prescriptions réglementaires. ?Sur le traitement de ces déchets. L?éco-organisme Ecologic a indiqué qu?il y avait déjà des recycleurs réalisant des opérations de dépollution de ces matériels et qu?ils seraient en tout état de cause choisis après appel d?offres. ?Sur l?équilibre économique de la filière. Les producteurs se sont inquiétés de cet équilibre économique. En effet, si la mise sur le marché de matériels motorisés décroît (au profit de l?électrique), les contributions sur des mises sur le marché réduites arriveront-elles à financer le traitement des anciens matériels ? ? sur les fonds réemploi et réparation. Le président a rappelé que cette filière est concernée par la mise en place d?un fonds pour le réemploi et d?un fonds pour la réparation, mais que l?éco-organisme dispose de six mois après son agrément pour mettre en place ces fonds, qui ne sont donc pas à l?ordre du jour de la commission ?Vote sur l?agrément pour 6 ans d?Ecologic : Pour 22/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément de l?éco-organisme Ecologic pour la 2ème famille de la filière « articles de bricolage et de jardin » (machines et appareils motorisés thermiques) Commission Arrêté JO 15/2/22 24/2/22 23/3/22 2 ? Agrément d?Eco-DDS pour la famille des outillages du peintre (Commission du 15/2/2022) L?éco-organisme Eco-DDS, déjà agréé pour les produits chimiques des ménages et des artisans (colles, vernis, enduits peintures, solvants, ?), souhaite l?être aussi pour les articles de bricolage et de jardin de la 1ère famille (voir « Eclairage » ci-dessus), c?est-à-dire les outillages du peintre. Eco-DDS a insisté sur la logique de cette candidature, du fait des synergies possibles. Débats en commission Les producteurs ont posé la question de savoir si les pinceaux du peintre pour des applications artistiques étaient inclus dans la filière. L'éco-organisme a répondu que non mais qu'il assurerait la collecte et le traitement de ces articles dès lors que leur volume resterait raisonnable. 16 ?Vote sur l?agrément pour 6 ans d?Eco-DDS : Pour 16/ Contre 2/ Abstentions 3 Agrément de l?éco-organisme Eco-DDS pour la 1ère famille de la filière « articles de bricolage et de jardin » (outillages du peintre) Commission Arrêté JO 15/2/22 24/2/22 23/3/22 3 ? Agrément d?Eco-mobilier pour les familles des articles de bricolage, ou des matériels d?entretien-aménagement du jardin, non motorisés (Commission du 10/3/2022) L?éco-organisme Eco-mobilier, déjà agréé pour les meubles, souhaite l?être aussi pour les déchets des 3ème et 4ème familles (voir « Eclairage » ci-dessus), c?est-à-dire les outils de bricolage non motorisés et les matériels d?entretien ou aménagement de jardin non motorisés. Débats en commission ? sur les fonds réemploi et réparation. Le président a rappelé que cette filière est concernée par la mise en place d?un fonds pour le réemploi et d?un fonds pour la réparation, mais que l?éco-organisme dispose de six mois après son agrément pour mettre en place ces fonds, qui ne sont donc pas à l?ordre du jour de la commission ?sur les performances de la filière. Les collectivités locales se sont inquiétées qu?au terme de l?agrément (dans 6 ans !) les chiffres présentés prévoient qu?il y aurait toujours autant de déchets aboutissant dans les ordures ménagères résiduelles, ce qui selon elles traduit un effort insuffisant en matière de réemploi et de recyclage. L?éco-organisme a contesté ce dernier point, soulignant qu?il est prévu dans six ans de fournir 26 000 tonnes d?articles usagés aux acteurs du réemploi contre 1000 tonnes actuellement. Les collectivités locales se sont également étonnées des faibles prévisions de reprise des articles de bricolage et de jardin par les distributeurs (1 % !). ?sur l?estimation des mises sur le marché d?articles de bricolage et de jardin. L?ADEME s?est étonnée que la prévision d?Éco-mobilier concernant les mises sur le marché d?articles de bricolage et de jardin s?établisse à 165 000 tonnes, soit une hausse de 65 000 tonnes par rapport au tonnage prévu dans l?étude de préfiguration de la filière ! L?éco-organisme a indiqué que cette prévision s?explique par deux facteurs principaux : la prise en compte des pots de fleurs pour environ 40 000 tonnes et la révision à la hausse du tonnage de bâches. On avait oublié les pots ! 17 -sur les refus de tri. Les collectivités locales ont rappelé que les déchets se retrouvant dans la collecte séparée des emballages mais appartenant à d?autres filières que la filière «emballages » et finissant dans les refus de tri, devraient aussi être pris en charge par les filières concernées : par exemple les pots de fleurs retrouvés dans les poubelles jaunes devraient être pris en charge par la filière « articles de jardin ». L?État a rappelé que la loi AGEC (L541-10-25) avait déjà prévu cette prise en charge pour les contenants de produits chimiques gérés par la filière DDS et que cela pourrait être dans l?avenir étendu à d?autres filières. -sur la prise en charge des coûts de gardiennage des zones de réemploi des déchèteries. Les représentants des collectivités locales ont demandé que l?éco-organisme soutienne financièrement les coûts de gardiennage de ces zones et assure la formation des gardiens Sur ce point, il a été décidé qu?une clause de revoyure serait introduite dans le dossier, afin d?évaluer d?ici 2 ans le coût du gardiennage des zones de réemploi et le soutien financier éventuel à cette mission. ?sur les déchets collectés en mélange avec d?autres déchets dans les bennes des déchèteries. Le président et l?État ont rappelé que, conformément au cahier des charges, l?éco-organisme n?avait pas le droit de soutenir la gestion de ces bennes de déchets mélangés sans s?assurer que les mélanges en question seraient triés puis valorisés, en atteignant les performances de valorisation imposées à la filière. Il est hors de question que l?éco-organisme finance des déchets qui iraient en décharge ou en incinération. Or rien dans le dossier de demande d?agrément d?Eco-mobilier ne précise comment on subordonne le soutien de ces bennes à l?assurance d?une bonne valorisation finale. L?Etat a demandé à l?éco-organisme de modifier son dossier afin que ces modalités de soutien soient spécifiées. Le président a fait voter sur l?agrément pour 6 ans d?Eco-mobilier, sous réserve qu?il se conforme aux conclusions des deux précédents alinéas. ?Vote sur l?agrément pour 6 ans d?Eco-mobilier : Pour 15/ Contre 1/ Abstentions 8 Agrément de l?éco-organisme Eco-mobilier pour les 3ème et 4ème familles de la filière « articles de bricolage et de jardin » (matériels de bricolage ou d?entretien du jardin non motorisés) Commission Arrêté JO 10/3/22 21/4/22 28/4/22 18 HUILES MINÉRALES Éclairage ?? Le but de cette filière, créée par la loi AGEC et mise en oeuvre en 2022, est de pouvoir reprendre sans frais les huiles minérales détenues ici ou là (principalement par les garagistes) et d?en supporter le coût de collecte, de transport et de traitement, en privilégiant leur régénération en huiles neuves. L541-10-1-17° R543-3 et suivants 1 -Agrément de l?éco-organisme Cyclevia (Commission du 15/2/22) Le décret7 instituant cette filière a prévu la coexistence de deux mécanismes de prise en charge de la gestion des huiles usées par le ou les éco-organismes: ? le « soutien» financier à des opérateurs existants de collecte et de traitement, avec lesquels l?éco-organisme signe un contrat, conforme à un « contrat-type ». ? le « pourvoi» : dans ce cas, l?éco-organisme choisit des opérateurs de collecte ou de traitement après appel d?offres et passe un marché avec eux. L?éco-organisme Cyclevia, nouvellement créé, a présenté sa demande d?agrément. Débats en commission - Sur le choix préférentiel du soutien plutôt que du pourvoi. Cyclevia a expliqué qu?il s?appuierait surtout sur le mécanisme de soutien financier aux opérateurs existants et qu'il verrait d'ici environ 3 ans s'il y a lieu de le compléter par un mécanisme de pourvoi. L?État a considéré que l?éco-organisme ne pourrait pas se dispenser ici ou là de passer des marchés lui-même, par exemple pour assurer dès 2022, comme le prévoit la loi, une reprise sans frais des huiles usées sur tout le territoire national, y compris dans des zones géographiques difficiles d?accès ou économiquement moins attractives, pour lesquelles les soutiens financiers envisagés pourraient s?avérer insuffisants, bref pour au moins combler « les trous dans la raquette ». Cyclévia a souligné que d?ores et déjà des soutiens majorés étaient prévus pour les zones géographiques à faible potentiel mais qu?il n?excluait pas de passer des marchés au cas où il y aurait des « trous dans la raquette ». 7 Décret 2021-1395 du 27/10/2021 19 ?Sur le montant des soutiens financiers. Des opérateurs de traitement des déchets ont demandé une indexation du soutien de la collecte à une fréquence plus rapide, compte tenu de l?évolution rapide des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux. Ils ont également demandé des précisions sur le montant du soutien en Corse. Ils ont constaté que pour l?instant seul le montant du soutien aux collecteurs-regroupeurs était fixé et demandé quand serait défini le montant du soutien pour les simples collecteurs (de petites quantités d?huiles usées). Cyclevia a répondu que le barème de soutien pour ces petits collecteurs serait défini d?ici 2023 au plus tard. ?Sur la date du démarrage des soutiens. Cyclevia a indiqué que bien que l?année 2022 soit déjà entamée, les soutiens financiers seraient versés à compter du début de l?année 2022, y compris dans les territoires d?outre-mer. L?ensemble de la commission s?est déclaré satisfait de cette décision. ?Sur la prise en charge des huiles usagées polluées. Cyclevia a indiqué que les modalités de prise en charge des huiles usagées polluées, lorsqu?il n?aura pas été possible d?identifier le ou les auteurs de cette pollution, ferait l?objet d?une discussion au sein du comité des parties prenantes. -Sur la conformité des contrats-types au droit de la concurrence. L?État a estimé que certaines clauses du contrat-type proposé aux collecteurs-regroupeurs pouvaient peut-être poser des difficultés de compatibilité avec l?avis8 de l?Autorité de la concurrence, notamment : ?l?interdiction faite aux collecteurs-regroupeurs d?être en contrat avec un autre éco-organisme agréé pour cette filière REP. ?l?interdiction faite aux collecteurs-regroupeurs de collecter des huiles usées en dehors d?une zone géographique limitée au département où se situe l?installation de regroupement et aux départements limitrophes. Sur le premier point Cyclevia a indiqué que la clause ne visait pas du tout à interdire aux collecteurs- regroupeurs de contractualiser avec un autre éco-organisme mais se limitait à les soumettre à une obligation d?information. Sur le second point, Cyclevia considère que la clause limitant la zone de collecte aux départements limitrophes obéit au principe de proximité. ?Sur l?expérimentation de la reprise des huiles usées par les garagistes et/ou distributeurs. Les collectivités locales, qui à terme souhaitent que cette reprise devienne obligatoire et que les huiles usées ne soient plus accueillies dans les déchèteries municipales, ont demandé à Cyclevia comment se passerait l?expérimentation prévue par le cahier des charges auprès de garagistes volontaires. Cyclevia, sans autre précision, a indiqué que les modalités de cette expérimentation seraient définies avec les acteurs concernés? 8 Avis n° 21-A-13 du 11 octobre 2021 concernant les critères d?allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d?arrêté portant cahier des charges d?agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. A quand leur reprise par les garagistes ? ? 20 Le président a fait voter sur la demande d?agrément pour 6 ans de Cyclevia, sous réserve que soient révisées certaines clauses des projets de contrat-type susceptibles de soulever des difficultés au regard du droit de la concurrence en lien avec la Direction générale de la concurrence et sous réserve qu?il soit acté que la collecte sans frais des huiles usées puisse être assurée dès 2022 sur la totalité du territoire. ? Vote final sur l?agrément de Cyclevia pour 6 ans : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 3 Agrément de Cyclevia pour la filière « huiles minérales » Commission Arrêté JO 15/2/22 24/2/22 23/3/22 2 ? Modification du cahier des charges de la REP huiles minérales (Commission du 28/7/22) Un dispositif de « réfaction », prévu à l'article R 541-120 du code de l'environnement, permet à un producteur de réduire sa contribution à un éco-organisme s?il effectue lui-même la collecte et la gestion d'une certaine quantité de déchets de la filière.9 La société MOBIVIA a souhaité bénéficier d?un tel dispositif pour les huiles usées qu?elle collecte à travers ses enseignes de réparation et d?entretien automobiles. Débats en commission -Sur le manque de concertation Les producteurs et les collectivités locales ont regretté le manque de concertation préalable à une telle mesure. L?État a fait remarquer que la concertation s?était enlisée du fait des deux protagonistes. En effet, malgré les explications de l?État, la société MOBIVIA a longtemps espéré être agréée comme système individuel, ce qui n?est pas possible puisqu?elle ne récupère pas ses propres déchets ; elle ne s?est donc pas mobilisée pour demander la mise en oeuvre de ce dispositif de réfaction. De son côté, l?éco-organisme CYCLEVIA s?est montré peu empressé de répondre à la demande de MOBIVIA ? Sur l?encadrement du dispositif de réfaction et de son montant Les collectivités locales ont demandé la mise en place de garde-fous, notamment en ce qui concerne le montant de cette réfaction. L?État a répondu que ces garde-fous existent dans la réglementation et que notamment le 2° du R 541-120 stipule que « la réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l?éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ». L?État a ajouté que d?autres garde-fous pourront être prévus dans le contrat-type qui sera signé entre l?éco-organisme et le producteur. ?Vote sur la création d?un dispositif de réfaction : Pour 10 / Contre 0 / Abstentions : 14 Principe de réfaction dans la filière « huiles minérales » Commission Arrêté JO 28/7/22 28/7/22 27/8/22 9 À noter qu?un projet de modification du R 541-120 prévoit que cette « possibilité » laissée à un éco-organisme d?accorder une réfaction deviendrait une « obligation » au cas où le cahier des charges d?une filière le prévoirait. 21 DÉCHETS DU BÂTIMENT Éclairage ?? La nouvelle filière REP Bâtiment, encore appelée REP- PMCB (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment), a été créée par la loi AGEC et devait être mise en oeuvre début 2022. S?agissant d?une « lourde » REP, les travaux préparatoires ont pris plus de temps que prévu et le gouvernement a différé sa mise en oeuvre opérationnelle en 2023. L541-10-1-4° et L541-10-23 R543-288 et suivants 1 - Adoption du cahier des charges de la REP bâtiment (Commission du 12/5/22) Le cahier des charges présenté en commission avait pour but de compléter les dispositions prévues dans le décret institutif de la filière, notamment sur les points suivants : ?éco-conception des matériaux de construction ?objectifs de valorisation dont recyclage ?précisions sur le maillage minimal des points de reprise ?réemploi-réutilisation des déchets du bâtiment ?progressivité de la mise en place de la filière et donc délais de mise en oeuvre de certaines dispositions ?rôle de l?organisme coordonnateur des différents éco-organismes . Débats en commission ?sur l?absence d?un objectif spécifique de collecte Les représentants des collectivités locales ont déploré l?absence d?un tel objectif, car, selon elles, seule une bonne collecte permettra d?éviter les dépôts sauvages. Le président est allé dans le même sens, en disant qu?il était souhaitable de pouvoir évaluer distinctement les performances des différentes étapes (collecte/recyclage). Un vote spécifique a eu lieu sur la nécessité d?inclure un objectif spécifique de collecte (voir le vote ci- dessous). ?Vote sur la fixation d?un objectif spécifique de collecte : Pour 13/ Contre 0/ Abstentions 11 L?Etat a pris en compte cette préconisation et a rajouté un objectif de collecte. - sur les points de reprise et leur maillage Plusieurs membres de la commission ont demandé s?il y aurait différents réseaux de maillage territorial, l?un pour les déchets des ménages et l?autre pour les déchets des professionnels. L?État a indiqué qu?il n?était pas formellement prévu deux réseaux distincts: chaque point du réseau maillé peut être ouvert soit à des déchets ménagers, soit à des déchets professionnels, soit aux deux. L?important en revanche est que toute personne (ménage ou professionnel) trouve un point de collecte dans un rayon géographique de 10 km (20 km pour certaines zones spécifiques). 22 Les représentants des collectivités locales ont indiqué qu?il n?était pas sûr que les déchèteries communales s?ouvrent aux déchets des professionnels ou continuent de les accepter, notamment par manque de place et de personnel. L?État leur a répondu que les collectivités n?y étaient nullement obligées. La commission s?est inquiétée de savoir si tout point de reprise avait droit à être intégré dans le réseau maillé. L?État a répondu que oui, dès lors que ce point de reprise respecterait les critères (notamment accueillir tous les déchets du bâtiment). L?État a proposé de compléter le cahier des charges pour le préciser. - sur le réemploi-réutilisation. Des membres représentant l?économie sociale et solidaire ou des associations ont fait part de leur déception sur le manque d?ambition dans ce domaine. Ils ont regretté qu?on n?affecte pas au moins 2 % du budget des éco-organismes aux opérations de réemploi et de réutilisation. Ils ont également regretté qu?on n?impose pas des zones de réemploi au sein des chantiers. Sur ce dernier point, l?État a répondu qu?il n?était pas possible que le cahier des charges impose une organisation des chantiers. Néanmoins le cahier des charges prévoit une étude sur le sujet. Les collectivités locales se sont à nouveau inquiétées d?un éventuel manque de place dans leurs déchèteries pour y installer une zone dédiée au réemploi. Pour répondre à cette demande, l?État a proposé que ces zones puissent être installées soit au sein des déchèteries, soit sur un site contigu à celles -ci. En ce qui concerne la destination des objets collectés dans les zones de réemploi, le président a pointé l?ambiguïté du texte actuel, qui à la fois indique que ces objets pourront être mis à disposition de tous ceux « qui en font la demande » et en même temps semble privilégier comme destinataires les entreprises de l?économie sociale et solidaire. Le président a d?ailleurs souligné que le texte ne disait pas clairement ce qui se passe lorsqu?il y a plus de « demandeurs » que d?offre. Les représentants de l?économie sociale et solidaire ont demandé à être les destinataires prioritaires voire exclusifs des objets destinés au réemploi. L?État a indiqué que ce point serait clarifié. - sur l?élargissement de la composition du comité technique opérationnel (CTO) et sur l?établissement des standards de collecte. Traditionnellement ce comité réunit des représentants de l?éco-organisme d?une part et des opérateurs de traitement de déchets d?autre part, pour échanger sur les modes de gestion et de traitement des déchets. Or, dans cette filière, d?autres parties prenantes (des utilisateurs de matériaux de construction, des acteurs du réemploi, etc.) ont souhaité faire partie de ce comité. En effet, le cahier des charges prévoit que ce comité se consacrera à la définition des standards de collecte (pour rappel, les déchets du bâtiment peuvent être collectés en différents flux, plus ou moins séparés, selon des modalités à définir) et tous les acteurs ont voulu participer à la définition de ces standards. Les opérateurs du traitement de déchets ont regretté cet élargissement et auraient souhaité qu?un groupe de travail spécifique, hors CTO, soit créé pour étudier les différents standards de collecte. L?État n?a pas retenu cette suggestion, pour ne pas multiplier le nombre de comités... 23 En tout état de cause, en ce qui concerne ces standards de collecte, la commission a souhaité à ce qu?une proposition conjointe soit faite par les différents éco-organismes, sous l?égide de l?organisme coordonnateur. L?État a accepté cette proposition. - sur la montée en puissance progressive de la filière. Une représentante des producteurs a souhaité que ceux-ci bénéficient d?un délai de 9 mois pour acquitter leur contribution auprès des éco-organismes, du fait du caractère non révisable des devis, de la hausse importante des prix des matériaux, etc. L?État a répondu qu?un report des contributions reviendrait à retarder à nouveau la mise en place de la filière, qui a déjà été différée d?un an? (2023 au lieu de 2022) et n?a pas accepté cette proposition. Les producteurs ont souhaité aussi reporter en 2026 au lieu de 2024 la prise en charge de la collecte et du transport des déchets repris sur des chantiers. L?État a répondu que cette prise en charge a été limitée à 50 % jusqu?en 2026 et que cela constitue déjà un geste significatif. Inversement, les représentants des collectivités locales ont regretté toutes les mesures de mise en oeuvre progressive de la filière et ont craint que l?année 2023 ne soit une « année blanche ». - sur les dépenses de communication. Les producteurs ont souhaité réduire le pourcentage (2 %) du budget consacré aux actions d?information et de sensibilisation auprès des détenteurs de déchets du bâtiment. L?État n?a pas souhaité revoir ce montant dans l?immédiat, jugeant au contraire qu?un budget de communication important était nécessaire au regard de la complexité de la filière, d?autant que ce pourcentage ne s?appliquerait au début qu?à un budget réduit, du fait de progressivité de la mise en place de la filière. L?Etat a néanmoins prévu une clause de revoyure. - sur la prise en charge des déchets de bâtiments collectés en mélange avec d?autres déchets. Les collectivités locales ont demandé des précisions sur cette possibilité qui leur est offerte d?accueillir des déchets en mélange dans les bennes de leurs déchèteries (par manque de place). L?État a rappelé que, conformément aux termes du décret, cette collecte en mélange n?est possible que si les performances de réemploi et de recyclage des déchets contenus dans cette benne sont conformes aux objectifs du cahier des charges. - sur la traçabilité des déchets. La commission a proposé d?insister sur la nécessaire traçabilité des déchets. Les représentants des producteurs ont d?ailleurs demandé que l?organisme coordonnateur assure la cohérence des modalités de traçabilité qui seront imaginées par chaque éco-organisme. L?État a accepté ces propositions. - sur la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs. Les représentants des distributeurs ont demandé des clarifications sur l?entrée en vigueur de leurs obligations de reprise en lien avec le moment où les éco-organismes les financeraient pour cette reprise. L?État a indiqué que ce point serait clarifié. 24 ?Vote final sur le cahier des charges de la filière Bâtiment (hormis le point ci-dessus ayant fait l?objet d?un vote spécifique) Pour 22/ Contre 2/ Abstention 0 Cahier des charges de la REP Bâtiment Commission Arrêté JO 12/5/22 10/6/22 21/6/22 2 ? Agrément de 4 éco-organismes (Commissions des 22/9/2210 et 6/10/2211) Quatre organismes se sont portés candidats pour gérer les déchets du bâtiment : ?Écominéro, uniquement pour les déchets de la première catégorie (inertes : béton, ciment, tuiles, ?) ?Éco-mobilier et Valdélia (éco-organismes déjà agréés pour la filière meubles), uniquement pour les déchets de la deuxième catégorie (non inertes : bois, plâtre, plastiques, métaux, verre, ?) ?Valobat pour les déchets des deux catégories Débats en commission Chacun des quatre éco-organismes a été auditionné séparément, mais beaucoup de questions ont été posées de la même façon aux quatre organismes. ?Sur la place des déchèteries publiques dans le maillage territorial des points de reprise. Les représentants des collectivités territoriales ont insisté sur le fait que l?essentiel du réseau maillé devrait reposer sur les déchèteries professionnelles et sur les distributeurs de matériaux et non sur les déchèteries publiques (celle-ci ne devant accueillir, selon elles, que les déchets des ménages). Les producteurs considèrent inversement que les déchèteries publiques restent un maillon essentiel. ?Sur le soutien financier aux collectivités pour la gestion de leurs déchèteries. Les représentants des collectivités, appuyés par des opérateurs de traitement de déchets, ont jugé trop bas les barèmes de soutien proposés par certains éco-organismes. Ceux-ci ont rappelé que ces barèmes seraient probablement harmonisés entre éco-organismes sous l?égide de l?organisme coordonnateur. ?Sur le réemploi ou la réutilisation des déchets du bâtiment. Une représentante de l?ESS (Économie sociale et solidaire) a regretté de ne pas pouvoir se prononcer sur les plans de réemploi des éco- organismes, puisque, en vertu du cahier des charges, ceux-ci disposent de 6 mois pour présenter leur plan d?action « réemploi ». Elle a souligné que la reprise sur les chantiers serait un levier important du réemploi ; elle a insisté sur l?importance dans ce but des actions de formation. Elle a souhaité que l?ESS soit bien destinataire prioritaire des déchets réemployables, comme le stipule le cahier des charges lorsque la demande est supérieure à l?offre. Un autre acteur du réemploi a souligné l?importance de la sécurité et de l?assurabilité des produits réemployés. -Sur le partenariat envisagé entre les éco-organismes agréés pour une seule catégorie (en pratique, entre Écominéro, compétent pour la catégorie des inertes, et Éco-mobilier ou Valdévia, compétents 10 Pour Écominéro, Éco-mobilier et Valobat 11 Pour Valdélia 25 pour les autres déchets). Plusieurs membres de la commission, dont la direction générale de la concurrence, ont demandé des précisions sur ce partenariat. À l?amont, dans les relations avec les producteurs adhérents, un seul éco-organisme s?occuperait administrativement de faire adhérer un producteur aux éco-organismes de chacune des deux catégories, au cas où ce producteur mettrait sur le marché des produits des deux catégories. À l?aval, ce partenariat consisterait à offrir à un détenteur qui détiendrait des déchets des deux catégories de gérer la totalité de ses déchets, en s?adressant néanmoins aux transporteurs et opérateurs de traitement choisis par chacun des deux éco-organismes compétents pour chacune des deux catégories. Ces offres resteraient néanmoins facultatives et au libre choix de l?adhérent ou du détenteur. ?Sur les standards de tri. Comme la reprise sans frais n?est effectuée que pour des déchets préalablement triés, le président a insisté pour que les standards de tri ne soient pas trop exigeants, afin de ne pas dissuader les détenteurs de déchets d?aller vers les points de reprise. Les éco- organismes ont rappelé que ces standards de tri seraient probablement harmonisés sous l?égide de l?organisme coordonnateur. ? Sur la durée de l?agrément. Compte tenu des enjeux et des multiples questions posées par cette filière, les opérateurs de traitement de déchets auraient souhaité que l?agrément des éco- organismes ne soit prononcé que pour 3 ans, au lieu de 6. L?État n?a pas donné suite à cette proposition mais a agréé pour 5 ans, jusqu?au 31/12/2027. ?Votes sur les agréments des éco-organismes de la filière « Bâtiment » : - Valobat : Pour 20/ Contre 1/ Abstentions 2 - Éco-mobilier : Pour 10/ Contre 9/ Abstentions 4 - Écominéro : Pour 13/ Contre 1/ Abstentions 7 - Valdélia : Pour 21/ Contre 0/ Abstentions 3 Agréments d?éco-organismes déchets du bâtiment Commissions Arrêtés JO Écominéro 22/9/22 30/9/22 29/10/22 Éco-mobilier 22/9/22 30/9/22 29/10/22 Valdélia 6/10/22 6/10/22 16/10/22 + 19/11/22* Valobat 22/9/22 30/9/22 16/10/22+ 19/11/22* *rectificatif 3 ? La « crise » provoquée par la baisse in extremis par 3 éco-organismes des barèmes de contributions financières demandées à leurs adhérents-producteurs (Commissions des 26/10/22 et 10/11/22) Deux des quatre éco-organismes agréés pour la filière « Bâtiment » (voir point 2 ci-dessus) ont décidé in extremis de baisser sensiblement leur barème de contributions financières à payer par leurs producteurs-adhérents, par rapport au barème qui figurait dans leur dossier de demande d?agrément. Ces décisions n?ont pas respecté la réglementation. Un éco-organisme peut en effet modifier un barème, mais à condition d?une part d?en informer l?État, d?autre part d?en débattre préalablement 26 avec son comité de parties prenantes. En cas d?inexistence12 d?un comité de parties prenantes, ou si celui-ci est incomplet, la commission inter-filières REP doit être consultée. C?est la raison pour laquelle la commission du 26/10/22 a examiné trois projets de modification de barèmes, en auditionnant les éco-organismes concernés : Ecominero et Eco-mobiler, qui avaient modifié leur barème au mépris de la réglementation, mais aussi Valobat qui entre temps avait décidé de soumettre un nouveau barème. Débats en commission le 26/10/22 Sur la forme, l?État et la commission ont vivement regretté que deux éco-organismes n?aient pas respecté le processus réglementaire et ont fait part de leur réprobation. Sur le fond, les membres de la commission ont exprimé les inquiétudes suivantes, quant aux nouveaux barèmes : ?Tous ont dénoncé le fait que ces baisses de barème n?ont d?autre but que d?attirer le maximum d?adhérents. Les opérateurs de traitement des déchets se sont en outre demandé si cet alignement de tous sur le barème le plus bas n?était pas contraire au droit de la concurrence. ?Les collectivités locales, les opérateurs de traitement de déchets et les acteurs du réemploi ont tous exprimé la crainte que cette baisse des ressources financières à l?amont ne se traduise pour eux par une baisse des soutiens dont ils bénéficieraient. Les trois éco-organismes auditionnés ont tour à tour promis qu?il n?y aurait aucune baisse de ces soutiens13. Ils ont en revanche rappelé que le cahier des charges prévoit une mise en oeuvre progressive de la filière et que cela permet de réduire les ressources mobilisées en 2023, quitte à les augmenter sensiblement en 2024. La commission a souligné que cette progressivité permise par le cahier des charges était connue depuis longtemps et que cela n?explique donc pas les modifications in extremis des barèmes. En outre, la commission s?est inquiétée d?une baisse en 2023 qui serait compensée par une hausse sensible en 2024 et s?est demandé si cette hausse serait acceptée par les producteurs-adhérents. Le président pense même que les barèmes ne sont pas transparents et honnêtes vis-à-vis des producteurs-adhérents, puisque les tarifs 2024 (en forte hausse probable) ne sont pas d?emblée affichés. Des membres de la commission ont demandé ce qui se passerait si un éco-organisme perdait des adhérents du fait des fortes hausses de contribution inévitables en 2024, et si cela ne risquait pas de le mettre en péril. Un éco-organisme a répondu qu?en cas de diminution des recettes amont, les obligations en aval de l?éco-organisme diminueraient à due concurrence et que la survie de l?éco- organisme serait donc assurée. 12 Un éco-organisme nouveau a 2 mois pour constituer son comité de parties prenantes. Les 3 éco-organismes n?avaient donc pas encore constitué un comité de parties prenantes conforme à la réglementation à la date de leur décision. 13 Seul Valobat a admis que contrairement à son intention initiale il ne soutiendrait pas en 2023 la reprise sur chantier des déchets en mélange (mais ce n?est obligatoire qu?en 2024). 27 In fine, la censeure d?État, interrogée par la commission, a estimé que les nouvelles ressources financières des éco-organismes, en baisse, leur permettraient néanmoins d?assurer leurs obligations « aval ». Beaucoup de membres de la commission ont maintenu leur scepticisme et ont demandé qu?un bilan de la situation soit fait d?ici deux ans. ?Vote sur le nouveau barème de Ecominero : Pour 4/ Contre 13/ Abstentions 7. ?Vote sur le nouveau barème de Eco-mobilier : Pour 10/ Contre 11/ Abstentions 3. ?Vote sur le nouveau barème de Valobat : Pour 9/ Contre 12/ Abstentions 3. °°°°°°°°° Compte tenu des avis défavorables, la réglementation oblige chaque éco-organisme à consulter à nouveau son comité des parties prenantes, ou bien la commission REP (CIFREP) s?il n?y a toujours pas de comité de parties prenantes. Plusieurs membres de la commission ont d?ailleurs suggéré que le réexamen des barèmes « en deuxième lecture » se fasse en tout état de cause devant la CIFREP (où le vote est plus libre parce que secret) plutôt qu?en comité des parties prenantes. ?Un vote a eu lieu sur cette suggestion : Pour 14/ Contre 3/ Abstention 0 L?État, qui n?avait pas pris part à ce vote, a souhaité s?en tenir à la procédure réglementaire existante (consultation des comités de parties prenantes et, à défaut seulement, de la CIFREP). Conformément à ce processus, deux éco-organismes (Ecominero et Éco-mobilier) ont consulté leur comité de parties prenantes en deuxième lecture. Ceux-ci ont donné un avis favorable. En revanche, Valobat a préféré se représenter devant la commission, laquelle s?est donc réunie le 10/11/22. Débats en commission le 10/11/22 Les mêmes arguments ont été développés par les parties prenantes. Cependant, la commission a su gré à Valobat de s?être représenté devant elle, et le débat a été moins vif. ?Vote sur le nouveau barème de Valobat : Pour 13/ Contre 1/ Abstentions 8. °°°°°°°° Au terme de ce processus, les 3 éco-organismes concernés ont pu légalement modifier leur barème. L?éco-organisme Valdelia n?avait pas changé le sien. 28 EMBALLAGES UTILISÉS PAR LES PROFESSIONNELS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RESTAURATION (filière dite CHR 14) Éclairage ?? La filière des emballages utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration (dite filière CHR) a été créée par la loi AGEC, avec une entrée en vigueur prévue en 202315. L541-10-1-2° R543-66 et suivants Décret instituant la filière REP « emballages utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » (Commission du 8/9/22) Comme les professionnels ayant une activité de restauration peuvent utiliser à la fois des emballages dits ménagers (bouteille d?eau d?1 litre par exemple) et des emballages spécifiquement professionnels (pot de sauce tomate de plus de 1,2 kg par exemple), le texte précise que : ?un arrêté définira ce qui ressortit à chaque catégorie ; ?la filière REP « emballages ménagers » versera une participation financière à la filière REP « CHR » pour les emballages « ménagers » pris en charge par celle-ci. Le texte initial précise par ailleurs que l?éco-organisme de la filière REP « CHR »: ?pourvoit à la gestion des déchets issus d?établissements produisant plus de 1100 l/semaine de déchets et les reprend sans frais, s?ils sont triés à la source ; ?propose aux établissements produisant moins de 1100 l/semaine de reprendre sans frais leurs déchets et de les gérer, si l?établissement le demande, et si la collectivité a notifié à l?éco-organisme de la filière REP « CHR » que les déchets de l?établissement ne sont pas repris par le service public de la collectivité. Dans ce cas, les déchets ne sont pas obligatoirement triés à la source, sauf pour le verre. 14 CHR : Cafés,hôtels, restaurants 15 La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a décalé la mise en oeuvre de cette filière au 1er janvier 2023 par rapport au 1er janvier 2021 prévu initialement par la loi AGEC. 29 Débats en commission -sur la possibilité d?un soutien financier à la collecte (en complément du pourvoi). Le décret prévoit que l?éco-organisme « pourvoit » à la collecte des déchets des professionnels. Les opérateurs de traitement de déchets ont demandé qu?un système de « soutien » financier aux opérateurs de traitement des déchets qui sont en contrat avec des professionnels de la restauration puisse exister en parallèle (comme dans de nombreuses filières REP.). Les producteurs ont partagé cette analyse. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 4 (État). Cette proposition a été retenue par l?État. -sur la suppression du seuil de 1100 litres/semaine, au-delà duquel l?éco-organisme serait tenu de pourvoir lui-même à la gestion des déchets. Les collectivités locales ont souhaité la suppression de ce seuil, estimant que certaines d?entre elles peuvent décider de collecter elles-mêmes au-delà de ce seuil. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 4 (État). Cette proposition a été retenue par l?État. -sur le réemploi-réutilisation des emballages de la restauration. De très nombreux membres de la commission ont estimé que l?article concernant le soutien financier au réemploi n?était absolument pas clair. Les producteurs ont même demandé un report de l?examen du décret à cause de cette imprécision. Le président a proposé qu?à défaut d?être précisées dans le décret, les modalités de soutien au réemploi pourraient figurer dans le cahier des charges. Cette proposition a fait consensus au sein de la commission. Elle a été retenue par l?État. La commission a souhaité que les futurs dispositifs ne remettent pas en cause le dispositif satisfaisant de « logistique inverse », qui permet à de nombreux emballages (bouteilles, fûts) des cafés- restaurants d?être réemployés. Cependant les acteurs du réemploi ont souhaité que le développement du réemploi ne soit pas limité au secteur des boissons des cafés-restaurants. Enfin plusieurs membres ont indiqué que le réemploi / réutilisation des emballages pouvait soulever des questions de responsabilité (hygiène) pour les professionnels de la restauration. ?Vote sur le projet de décret (en y incluant les trois propositions ci-dessus qui ont fait l?objet d?un votre spécifique ou d?un consensus) : Pour 14/ Contre 0/ Abstentions 10 Décret instituant la filière « Emballages de la restauration collective » Commission Décret JO 8/9/22 * * *À la date de rédaction de ce rapport (15/1/23), le décret n?était pas encore publié. 30 31 II Évolutions de filières REP antérieures à la loi AGEC ? Emballages ménagers ? Papiers ? DASRI (déchets d?activités de soins à risque infectieux) ? DDS (déchets diffus spécifiques) ? DEEE (déchets électriques, électroniques et électroménagers) ? Meubles (et éléments d?ameublement et de décoration textile) ? TLC (textiles, linges, chaussures) ? VHU (Véhicules hors d?usage) ? Pneus 32 EMBALLAGES MÉNAGERS Éclairage ?? La filière « emballages ménagers » est une filière dite « financière », car, en très grande partie*, les éco-organismes ne s?occupent pas eux-mêmes de la gestion des déchets, mais financent les collectivités locales, qui collectent et trient les déchets ménagers. Les éco-organismes gérant la filière « emballages ménagers », CITEO, ADELPHE et LEKO étaient agréés jusque fin 2022. * Mais cela a été un peu modifié début 2022 (voir ci-dessous au point 1.2) L541-10-1- 1° R543-53 et suivants 1 ? Première modification du cahier des charges (Commission du 20/1/22) La modification présentée avait trois objectifs : 1.1 Accélérer l?extension des nouvelles règles de tri, appelées « consignes de tri » : acceptation dans nos poubelles jaunes de tous les emballages plastiques et pas seulement des bouteilles ou flacons en plastique. La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait prévu que toutes les collectivités devraient avoir mis en oeuvre cette extension fin 2022 au plus tard. Début 2022,40 millions d?habitants étaient concernés par cette extension, 10 étaient en passe de l?être prochainement et 15 millions d?habitants résidaient dans des collectivités non encore engagées. Pour les collectivités locales en retard, le nouveau cahier des charges ferait un distinguo, à partir de 2023, entre : 1 - Celles qui seront engagées dans la démarche d?extension des consignes de tri et dans un projet de centre de tri adapté à cette extension qui serait opérationnel au plus tard fin 2025. Pour celles-ci, l?intervention de l?éco-organisme serait maintenue (jusque fin 2025) : ? en accordant un soutien financier aux collectivités qui voudraient garder le traitement des bouteilles en PET clair. ? en reprenant (sans frais pour la collectivité) tous les autres plastiques, afin d?en assurer le traitement. 33 2- Celles qui ne seront pas engagées dans la démarche d?extension des consignes de tri. Pour ces collectivités, le cahier des charges proposait la fin pure et simple du soutien financier de l?éco- organisme à leur gestion des emballages plastiques. Débats en commission Sur le premier point, les collectivités locales et les représentants des opérateurs de traitement de déchets ont exprimé leur réserve (constante, cf. point 1.2 ci-dessous) sur le fait que l?éco-organisme assure lui-même le traitement d?une partie du gisement des déchets d?emballages plastiques. Sur le second point, les collectivités locales, ainsi que le président, ont jugé « brutale et pénalisante » cette perte de soutien financier de l?éco-organisme dès 2023. Le président a proposé : ?soit de décaler cette perte de soutien en 2025 au lieu de 2023 ?Vote : pour 11/ contre 7/ abstentions 7 ?soit d?instituer un soutien dégressif (-25 % en 2023, -50 % en 2024, -75 % en 2025, suppression en 2026) ?Vote : pour 10/ contre 6/ abstentions 9 En définitive, l?État a choisi un soutien dégressif mais avec une dégressivité plus rapide : -50 % en 2023, suppression du soutien en 2024. 1.2 Améliorer le recyclage des plastiques « problématiques » en transférant la responsabilité du traitement de ces plastiques de la collectivité aux éco-organismes, ce qui permet, notamment, de les massifier. Le nouveau cahier des charges prévoit qu?à terme (2026), les centres de tri devraient séparer les plastiques en deux catégories (qualifiées bizarrement de « standards » dans les textes?) : - La première catégorie comprendrait un flux de bouteilles et flacons en PET16 clair, ainsi qu?un flux d?emballages plastiques rigides en PEHD17 et PP18. Comme actuellement, les déchets de cette catégorie seraient traités par les collectivités, et l?éco-organisme soutiendrait financièrement la collectivité pour ce traitement. - La seconde catégorie (qualifiée bizarrement de « standard flux développement ») comprendrait un flux de plastiques considérés comme plus problématiques : plastiques souples (films ou sacs), ainsi qu?un flux d?emballages rigides autres que ceux de la première catégorie (PET foncé ou opaque, PS19, etc.). Cette seconde catégorie serait reprise sans frais par les éco- organismes, qui en assureraient directement le traitement. Les centres de tri actuels qui devraient se « convertir » à ces nouvelles modalités de tri bénéficieraient pour ce faire d?une subvention de l?éco-organisme à hauteur de 70 % du coût de cette « conversion ». 16 Polytéréphtalate d?éthylène 17 Polyéthylène haute densité 18 Polypropylène 19 Polystyrène Le polystyrène : l?un des plastiques « problématiques » 34 Débats en commission ? sur le fait de confier à l?éco-organisme le traitement des plastiques problématiques. Les collectivités locales et les opérateurs de traitement de déchets ont réitéré leurs réserves de principe sur le fait que le « flux développement » de plastiques problématiques soit confié à l?éco- organisme et soit retiré aux collectivités. Les producteurs ont en revanche soutenu que cela permettrait d?en assurer la « massification » et de promouvoir des techniques de recyclage plus innovantes et plus performantes de ces plastiques (par exemple le recyclage chimique). L?État a souligné pour sa part que ce « flux développement » retiré aux collectivités locales ne représenterait à terme que 10 à 20 % des emballages plastiques. Les collectivités et les opérateurs de traitement de déchets se sont demandé s?il était raisonnable d?envisager un recyclage chimique, plus incertain et plus coûteux que le recyclage mécanique. Le président leur a répondu que les éco-organismes auraient le choix et qu?on ne voyait pas bien pourquoi les éco-organismes choisiraient un procédé de recyclage plus coûteux qu?un autre. Enfin, les collectivités ont demandé comment on s?assurerait que les éco-organismes seraient plus « performants » que les collectivités. L?État a fait valoir qu?un objectif de 90 % de recyclage de ces plastiques était assigné à l?éco- organisme dès 2025 et le président a ajouté que le non-respect de cet objectif pourrait ? et devrait ? être sanctionné, et qu?il était plus facile d?imputer une responsabilité à un opérateur unique (l?éco- organisme) plutôt qu?à une multitude de collectivités et d?opérateurs. ? sur l?aide de 70 % de l?éco-organisme aux collectivités locales pour la « conversion » de leurs centres de tri Les collectivités locales ont estimé que cette subvention était insuffisante. Le président a fait voter sur deux propositions alternatives : ?aide de 100 % Vote : pour 13/ contre 5/ abstentions 6 ?aide de 80 % Vote : pour 4/ contre 14/ abstentions 6 L?État a finalement décidé que les éco-organismes devraient financer à 100% la conversion des centres de tri. Une représentante des collectivités locales a par ailleurs considéré qu?il serait stupide de convertir certains centres de tri « super performants » au modèle unique de centre de tri proposé. L?État en est convenu et a prévu une dérogation pour ces « super centres de tri » (moins d?une dizaine en France). 1.3 La prise en charge par les éco-organismes des refus de tri. Dès le 1er janvier 2024, les collectivités locales pourraient demander à l?éco-organisme de reprendre les déchets d?emballages contenus dans les « refus de tri » de leur centre de tri, afin de les valoriser. Débats en commission Les collectivités locales et les opérateurs de traitement des déchets ont demandé quelle était l?origine de ces refus de tri et ont souhaité qu?une étude permette d?en caractériser la composition. Ils ont par ailleurs souhaité que cette reprise par 35 l?éco-organisme des refus de tri soit optionnelle, car dans certaines collectivités ces refus de tri alimentent des usines. L?État a confirmé le caractère optionnel de cette prise en charge. Enfin, les collectivités locales ont profité de ce débat pour dire que les refus de tri d?autres déchets appartenant à d?autres filières que la filière « emballages » devraient aussi être repris par les filières concernées. L?État a rappelé que la loi AGEC (L542-10-25) avait déjà prévu cette prise en charge pour les contenants de produits chimiques gérés par la filière DDS et que cela pourrait être dans l?avenir étendu à d?autres filières. Un vote final a lieu sur la modification du cahier des charges (hors les points qui avaient fait l?objet de votes séparés-voir ci-dessus). Avant ce vote final, deux observations ont été faites : ? par les acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire) qui ont souhaité que l?éco- organisme respecte un certain nombre de règles dans les appels d?offres qu?il lancera pour traiter les déchets qui deviendront de sa responsabilité (clauses sociales, proximité des lieux de traitement, traçabilité). L?État a rappelé que l?article L541-10-6 rendait ces principes obligatoires. - par certains opérateurs représentant les matériaux autres que les plastiques (acier, aluminium, verre) qui ont souhaité que ces autres matériaux ne supportent pas le coût des nouvelles dispositions envisagées pour les plastiques? ?Vote final : pour 13 /contre 11 /abstention 0 Modification du cahier des charges de la filière « emballages ménagers » Commission Arrêté JO BO 20/1/22 15/3/22 16/3/22 17/3/22 2- Deuxième modification du cahier des charges - Équilibrage (Commission du 7/4/22) Cette modification fait suite à la première modification (voir ci-dessus) et la complète. Elle porte sur le mécanisme d?équilibrage entre éco- organismes, lorsqu?il existe plusieurs éco-organismes pour une même filière. L?équilibrage a pour but de régler une situation où il y aurait un déséquilibre entre les parts de marché détenues par un éco- organisme (du fait de son nombre d?adhérents) et les quantités de déchets gérées par cet éco-organisme. Dans la filière « emballages ménagers », un mécanisme d?équilibrage financier est déjà prévu dans le cahier des charges actuel. L?équilibrage est nécessaire si un éco- organisme a beaucoup d?adhérents (et donc beaucoup de ressources financières) mais peu de dépenses (par exemple il verse peu de soutien aux collectivités, parce que peu de collectivités ont contracté avec lui) : cet éco-organisme doit alors verser une compensation financière à l?éco-organisme qui inversement aurait peu d?adhérents mais verserait beaucoup de soutiens et aurait beaucoup de dépenses. Equilibrage 36 . La présente modification du cahier des charges consiste à instaurer un mécanisme d?équilibrage complémentaire, mais qui ne s?appliquerait qu?à certains flux de déchets, notamment au « flux développement » (voir point 1 ci-dessus), c?est-à-dire à certains déchets plastiques désormais repris par les éco-organismes en sortie des centres de tri (et traités par les éco-organismes eux-mêmes et non plus par les collectivités). Ce mécanisme d?équilibrage serait un mécanisme physique et non pas financier : un éco-organisme qui aurait trop de « flux développement » à gérer par rapport à sa part de marché devrait le rétrocéder physiquement à l?autre éco-organisme pour que celui-ci en assure le traitement. Débats en commission Les représentants des collectivités locales ont souhaité être rassurées sur le fait que cela n?impacterait pas le fonctionnement de leurs centres de tri : par exemple si des déchets restaient trop longtemps stockés dans leur centre en attente d?être repris par un éco-organisme. L?État a rappelé que l?arrêté du 15/3/22 (voir point 1 ci-dessus) a donné jusqu?au début 2023 aux éco-organismes pour préciser les modalités de reprise de ces flux de déchets chez les collectivités locales. Un autre problème concerne cette fois les modalités de transmission physique d?un éco-organisme à un autre : qui supportera les frais de transport, ou de stockage, liés à cette transmission ? ? Le texte proposé par l?État précise qu?une convention sera passée entre les éco-organismes. Le président a proposé que cette convention soit soumise à l?accord de l?État, afin que celui-ci vérifie son caractère équitable, car il y a un risque que les éco-organismes ne soient pas à « armes égales » dans la négociation de cette convention. Un représentant des producteurs a partagé cette crainte. Le président a donc souhaité un vote spécifique sur ce point (soumission de la convention à l?État). ?Vote : Pour 15/ Contre 0/ Abstentions 8 Cette suggestion a été retenue par l?État. Un vote final a ensuite eu lieu sur la modification du cahier des charges instituant ce nouvel équilibrage physique. ?Vote final sur l?équilibrage physique : Pour 21/ Contre 0/ Abstentions 2 Modification du cahier des charges de la filière « emballages ménagers » Commission Arrêté JO BO 7/4/22 26/7/22 13/12/22 16/12/22 3 ? Plafond du soutien des emballages (Commissions du 12/5/22 et du 9/6/22) Les quantités d?emballages ménagers en papier-carton qui donnent droit au versement de soutiens des éco-organismes aux collectivités locales sont plafonnées. L?objectif de ce plafond est d?éviter que les éco-organismes de la filière « emballages ménagers » soutiennent des cartons non ménagers (collectés en mélange avec les cartons ménagers par les collectivités locales, mais qui n?ont pas donné lieu au versement de contributions aux éco-organismes) ou des papiers (qui sont soutenus par la filière « papiers »). 37 Entre 2018 et 2022, et conformément au cahier des charges actuel de la filière, ce plafond d?emballages soutenus avait lentement évolué, de 31 % à 35% du « total des fibreux ». Les collectivités locales affirmaient que ce plafond de 35% était sous-estimé , l?usage du papier ayant décliné plus vite que prévu , et l?usage des cartons s?étant en revanche développé plus vite que prévu du fait de la vente à distance. En commission, une étude a été présentée, montrant qu?effectivement le taux actuel d?emballages ménagers dans les fibreux était plutôt de 40%. Débats en commission le 12/5/22 Fortes du constat précédent, les collectivités locales ont demandé à l?éco-organisme en charge des emballages ménagers, CITEO, de revaloriser dès 2022 le plafond, arguant qu?il n?était pas normal que les collectivités ne soient pas soutenues pour des cartons qu?elles gèrent. CITEO a expliqué que la dépense de 15 M¤ qui en résulterait n?était pas prévue dans leur budget au titre de l?année 2022, tout en reconnaissant que leur trésorerie permettrait de supporter une telle dépense. Les représentants des producteurs et CITEO ont aussi indiqué que le cahier des charges ne prévoyait pas de changer le plafond avant le prochain agrément (2023) et qu?ils n?avaient pas de mandat pour changer les choses dès 2022. De ce fait, ils ont demandé que le débat se poursuivre à la commission suivante. Débats en commission le 9/6/22 À cette commission, l?éco-organisme CITEO a indiqué qu?il était prêt à revaloriser dès 2022 le plafond de prise en charge des cartons, à condition que les montants de soutien à la tonne de 2023 restent stables par rapport à ceux de 2022. CITEO a en effet fait valoir que de nouvelles missions lui seraient imparties en 2023 par la loi AGEC (nettoiement des déchets abandonnés, collecte des emballages hors foyer, déploiement de solutions de réemploi) et a souhaité que dans ce contexte de charges alourdies le montant des soutiens à la tonne soit stabilisé en 2023 au cas où il accepterait de revaloriser dès 2022 le plafond de prise en charge des cartons. Les représentants des collectivités locales ont vivement protesté contre cette proposition et ont souhaité que dans ces conditions l?État impose la revalorisation du plafond dès 2022. L?État a réservé sa réponse en commission. CITEO a finalement décidé de revaloriser ce plafond dès 2022. De plus en plus de cartons ! 38 4- Adoption du nouveau cahier des charges pour 2023 (Commissions des 28/7/22 et 8/9/22) Le nouveau cahier des charges de la filière « emballages ménagers » (applicable à partir de 2023) a été présenté par l?État. Outre des soutiens à la tonne revalorisés d?environ 8 % pour les collectivités, il comprend notamment des aides au nettoiement, des aides à l?investissement pour les collectivités qui n?ont pas encore effectué leur extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et une aide expérimentale pour l?équipement de certaines collectivités en poubelles de collecte sélective dans l?espace public. Il prévoit aussi des aides pour la résorption de déchets abandonnés. Il prévoit enfin que si les objectifs de recyclage ne sont pas atteints, les sommes non dépensées en soutien à la tonne par l?éco-organisme devront être réaffectées à un soutien à l?investissement. Débats en commission le 28/7/22 ?sur la durée de ce cahier des charges. La question a été posée de savoir si ce cahier des charges ne s?appliquerait qu?à l?année 2023 ou aux deux années 2023 et 2024. L?État a répondu que le gouvernement souhaiterait prendre la décision sur la consigne à la mi-2023, comme le prévoit la loi, et que donc, a priori, le présent cahier des charges ne s?appliquerait qu?en 2023. ?sur l?actualisation du barème de soutien aux collectivités locales. Les collectivités locales ont désapprouvé le nouveau barème de soutien aux tonnes collectées et triées : ? d?une part, parce qu?il ne tient pas compte de l?évolution récente des coûts , notamment du fait de l?inflation. ? d?autre part, parce que l?année 2020 a été omise dans l?évaluation de la moyenne quadriennale des prix de reprise des matériaux, ce qui conduit mécaniquement à une baisse du soutien20 . Elles ont vivement demandé un mécanisme d?actualisation des coûts de gestion et des prix de reprise. Les opérateurs de traitement de déchets se sont associés à cette demande. À l?appui de cette demande, les collectivités pensent, malgré ce qui a été dit ci-dessus, que le cahier des charges risque de s?appliquer pour les deux années 2023 et 2024 et que la non-prise en compte de l?inflation en serait d?autant plus pénalisante. ?Un vote a été demandé sur une actualisation dès 2023 : Pour 13/ Contre 10/ Abstention 0 L?État a indiqué qu?il ne pourrait suivre cette proposition, car il y avait eu une décision politique sur le niveau du soutien à la tonne en 2023, cette décision prenant en compte le fait qu?en 2023, outre le soutien à la tonne, le budget de la filière serait singulièrement alourdi par différentes mesures 20 Le soutien est proportionnel au coût net de la gestion des déchets (coût de gestion, moins valeur de reprise des matériaux). Les prix de reprise des matériaux ayant diminué en 2020 (pandémie), ne pas prendre en compte cette année 2020 revient à minimiser le coût net. 39 prévues par la loi AGEC, notamment l?aide au nettoiement et l?équipement expérimental de collectivités en poubelles de collecte sélective dans l?espace public. Les collectivités locales ont relativisé ce dernier argument, car selon elles ces nouvelles actions ne se mettront en place que très progressivement, puisqu?elles nécessiteront la signature préalable de contrats avec les collectivités. ?Sur le caractère, éventuellement dissuasif, des contrats proposés par l?éco-organisme aux collectivités. Précisément, à propos de ces contrats, les collectivités craignent qu?ils ne contiennent des dispositions trop exigeantes, voire dissuasives. Les producteurs ont en revanche estimé qu?il était légitime que leur soutien soit conditionné à certains efforts des collectivités (réduction des coûts, sensibilisation de la population, etc.). Le président a rappelé que les entreprises, lorsqu?elles sollicitent des aides publiques, sont les premières à réclamer une simplification des régimes d?aide? et a donc souhaité que le projet de contrat-type ne soit pas assorti de conditions dissuasives? ?Sur la sanction de la non-atteinte de l?objectif de recyclage de 75 %. Les producteurs se sont émus d?une éventuelle sanction (prévue par la loi AGEC), en cas de non- atteinte de l?objectif de recyclage. Ils ont estimé que cet objectif résultait d?une responsabilité collective et non des seuls éco- organismes. Au passage, un représentant des producteurs a remarqué qu?en outre il existait dans le nouveau cahier des charges un objectif de recyclage matériau par matériau (en plus de l?objectif global de 75 %). ?Sur la création d?un comité de suivi du budget dédié au réemploi. Un représentant de l?ESS (Économie sociale et solidaire) a souhaité qu?un comité de suivi soit créé pour suivre l?exécution de ce budget (5 % du budget total de l?éco-organisme, conformément à la loi), à l?image des comités ad hoc qui existent dans d?autres filières pour le suivi des fonds réemploi. Le président a soutenu cette idée. Les producteurs ont exprimé une certaine réserve, tout en indiquant qu?une solution serait recherchée pour permettre une représentation des acteurs de l?ESS dans le comité des parties prenantes.? ?À la demande des collectivités, le vote global sur le cahier des charges a été repoussé à la commission suivante. Débats en commission le 8/9/22 Le débat a rebondi sur les points abordés lors de la commission du 28/7/2022 (voir ci-dessus). ?Sur le soutien à la tonne. Les producteurs ont manifesté leur accord pour que l?année 2020 soit prise en compte dans la moyenne quadriennale des prix de reprise des matériaux. Pour rappel (voir note en bas de la page 38), cette non-prise en compte diminuait le soutien. Grâce à cette prise en compte, le soutien serait augmenté de 17 M¤. Cette prise en compte a été acceptée par l?État. En ce qui concerne la revalorisation des coûts de gestion des déchets et leur actualisation (notamment en fonction de l?inflation), les producteurs ont réitéré leur opposition à une revalorisation dès 2023, mais ont proposé la création d?un groupe de travail associant les parties prenantes concernées pour étudier quels pourraient être les mécanismes d?actualisation à partir de 2024. La création de ce groupe de travail a été décidée. Les collectivités locales ont réitéré leur opposition au fait que la revalorisation n?ait pas lieu dès 2023. Elles ont souhaité qu?une étude de l?ADEME chiffre quelle était la prise en charge réelle par la REP de 40 la gestion des emballages ménagers. Elles estiment pour leur part que cette prise en charge ne dépasse pas 50 %, loin des 80 % allégués. ?Sur la sanction crainte par les producteurs en cas de non-atteinte des objectifs. Les producteurs ont pris acte de la réponse de l?État, qui a indiqué que les sanctions contre les éco-organismes seraient proportionnées à leur responsabilité réelle dans la non-atteinte des objectifs. ?Vote final sur le cahier des charges de la filière « emballages ménagers » pour 2023 : Pour 11/ Contre 13/ Abstention 0 Modification du cahier des charges de la filière « emballages ménagers » Commissions Arrêté JO 28/7/22 et 8/9/22 30/9/22 9/10/22 5 ? Demandes d?agrément de 3 éco-organismes « emballages ménagers » pour 2023 (Commissions des 15/12/22 et 22/12/22) 5.1- Agrément de CITEO (Commission du 15/12/22) Débats en commission ?Sur la réduction du nombre d?emballages mis sur le marché. Les collectivités locales ont regretté qu?il n?y ait aucun objectif de réduction. Le président a rappelé que l?instrument de la REP n?avait pas pour objet de réguler les quantités mises sur le marché et qu?il faudrait pour ce faire d?autres instruments législatifs et réglementaires21. ?Sur le difficile recyclage de certains emballages. Les collectivités locales ont regretté la mise sur le marché récente d?emballages difficilement recyclables : nouveaux gobelets qui ne sont pas à 100 % en carton en dépit de leur apparence, bouteilles d?eau en « Tétra pak » (mélange de carton et de plastique), etc. ?Sur le soutien financier aux collectivités locales. Celles-ci ont plaidé pour un soutien au volume plutôt qu?au tonnage, qui serait selon elles plus adapté à l?évolution des emballages. Elles ont dénoncé la baisse régulière des soutiens financiers. L?éco-organisme a contesté ce point, le montant global du soutien aux collectivités locales étant sensiblement supérieur en 2023 par rapport à 2022. ?Sur le développement de la collecte des emballages hors foyer. CITEO a insisté sur les moyens qui seraient consacrés à la collecte séparée des emballages collectés hors foyer, soit par le service public de gestion des ordures ménagères (poubelles de rue), soit hors service public dans des lieux à fort potentiel (gares, aéroports, cinémas, lieux sportifs ou événementiels, etc.). ?Vote sur l?agrément pour 1 an de CITEO : Pour 13/ Contre 7/ Abstentions 4 Agrément pour 1 an de CITEO Commission Arrêté JO 15/12/22 21/12/2022 24/12/2022 21 Il existe certes dans la loi AGEC des objectifs de réduction des mises sur le marché, mais il s?agit d?objectifs spécifiques, par exemple réduction des emballages plastiques à usage unique. 41 5.2- Agrément d?ADELPHE (Commission du 15/12/22) Débats en commission ?Sur la spécificité d?ADELPHE par rapport à CITEO. À une question du président se demandant ce qui justifiait l?existence de ce deuxième éco-organisme, ADELPHE (au demeurant filiale de CITEO?) a répondu que les producteurs de vins et spiritueux et de médicaments étaient très attachés à avoir un éco-organisme spécifique pour leurs emballages. ?Vote sur l?agrément pour 1 an d?ADELPHE : Pour 13/ Contre 7/ Abstentions 4 Agrément pour 1 an d?ADELPHE Commission Arrêté JO 15/12/22 21/12/2022 24/12/2022 5.3 - Agrément de LEKO (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme LEKO avait été agréé en 2017 pour une durée de 5 ans et a demandé le renouvellement de son agrément pour un an en 2023. Débats en commission L?État a indiqué d?emblée que de multiples questions avaient été posées à LEKO, sur ses capacités techniques et financières, sur sa gouvernance, ? mais que les réponses n?avaient pas encore été apportées par LEKO. -Sur l?absence de personnel en propre au sein de LEKO. L?État a indiqué que la société LEKO ne disposait pas de personnel en propre. LEKO a confirmé que le personnel lui était fourni en prestation de personnel par la société VALORIE, elle-même filiale de RECLAY Group, consultant international en matière de gestion de déchets. L?État a craint que LEKO n?ait pas la solidité nécessaire pour satisfaire au cahier des charges d?une part, et ne respecte pas le principe de non-lucrativité d?autre part. L?ensemble de la commission s?est déclarée très surprise par cette organisation. ?Sur le caractère virtuel des activités de LEKO. L?ensemble de la commission s?est étonnée que LEKO, chargé de financer les collectivités locales pour leurs activités de gestion des emballages, n?ait en fait signé aucun contrat avec les collectivités locales pendant les cinq ans d?agrément ! En fait, la seule action de LEKO a été de faire adhérer des producteurs (60 000 plutôt petits producteurs) et de collecter des fonds. Mais, faute d?activité aval, ces fonds ont été transférés à l?autre éco-organisme agréé pour les emballages ménagers, CITEO, conformément au mécanisme d?équilibrage (voir ce mécanisme page 35). Si LEKO affirme avoir à l?avenir une activité aval réelle, il ne décrit pas comment, ni pourquoi, il pourrait désormais signer des contrats avec les collectivités locales. En matière d?activité réelle, LEKO a en revanche affirmé avoir dépensé les sommes prévues par le cahier des charges pour la recherche ou pour la communication. La censeure d?État a confirmé ce point. ?Sur la composition du comité des parties prenantes. L?association des régions de France a regretté de ne pas y être associée. LEKO a indiqué être ouvert à leur intégration dans le comité. ?Deux votes ont été organisés : -l?un sur l?agrément éventuel immédiat de LEKO : Pour 4/ Contre 7/ Abstentions 11 -l?autre sur un réexamen en février 2023, une fois apportées les réponses aux questions de l?État : Pour 14/ Contre 1/ Abstentions 4. Il en a ainsi été décidé. 42 PAPIERS Éclairage ?? La filière « papiers graphiques » est une filière dite « financière », car, en très grande partie, l?éco- organisme ne s?occupe pas lui-même de la gestion des déchets, mais finance les collectivités locales, qui collectent et trient les déchets ménagers. L?éco-organisme gérant la filière papiers, CITEO, était agréé jusque fin 2022. L541-10-1- 3° R543-207 et suivants Agrément de CITEO pour la filière papiers (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme CITEO a demandé le renouvellement de son agrément, pour un an seulement, le cahier des charges de la filière « papiers » ayant vocation à être remanié en 2023. Débats en commission -Sur la contribution financière de la presse22. La commission s?est interrogée sur le futur cahier des charges. L?État a indiqué que le nouveau cahier des charges dépendait d?arbitrages politiques sur la contribution de la presse à la filière et que ces arbitrages n?étaient pas encore rendus, d?où le fait qu?il ne pouvait être plus précis à ce stade sur le calendrier. ?Sur les prix de reprise des papiers. Les opérateurs de traitement de déchets ont insisté sur la nécessaire actualisation de ces prix de reprise et ont souhaité que les travaux sur ce sujet soient menés par l?ADEME, et non pas seulement par CITEO. ? Vote sur l?agrément de CITEO pour 1 an : Pour 19/ Contre 0/ Abstentions 2 Filière papiers Agrément de CITEO pour 1 an Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/22 29/12/22 22 Pour rappel, la presse, à certaines conditions environnementales, ne contribue actuellement qu?en nature, sous forme de mise à disposition d?emplacements publicitaires (voir rapport annuel 2021 de la CIFREP, page 32). 43 DASRI -PAT Déchets d?activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement Éclairage ?? Les DASRI-PAT sont des déchets présentant un risque infectieux, issus de dispositifs médicaux perforants utilisés par des patients en auto- traitement et des utilisateurs d?auto-tests de diagnostic. La loi AGEC a étendu le périmètre de la filière DASRI aux déchets issus des appareils électriques ou électroniques à risque infectieux associés à des dispositifs médicaux perforants (DASRIe-PAT). L541-10-1-9° du code de l?environnement R1335-8-1 et suivants du code de la santé publique 1- Nouveau cahier des charges (Commission du 6/10/22) Le nouveau cahier des charges fixe un objectif de collecte plus ambitieux et prévoit la possibilité de financer les pharmaciens et les laboratoires pour cette collecte. Débats en commission -Sur les critères d?éco-modulation des contributions des producteurs. Les producteurs ont estimé que les critères de recyclabilité et de rechargeabilité en médicaments n?étaient pas pertinents pour des produits qui, pour l?instant, ne peuvent être traités que par incinération. Ils ont fait remarquer qu?une éco-modulation était déjà assurée selon la taille des produits. L?État a indiqué qu?on ne pouvait exclure toute possibilité de recyclage de dispositifs médicaux usagés préalablement désinfectés (comme le sont, d?ailleurs, les DASRI électroniques) et qu?il conviendrait aussi de développer des dispositifs sécurisés où le piquant serait rétractable, ce qui permettrait de les transporter dans des boîtes plus légères et recyclables (comme c?est aussi le cas pour les DASRI électroniques). - Sur le caractère ambitieux des objectifs de collecte. Les producteurs ont estimé que l?objectif de collecte de 90 % en 2028 était trop ambitieux. Les collectivités locales ont en revanche été d?un avis contraire, faisant remarquer que le taux de collecte actuel était déjà de 82 %. ?Sur le soutien financier prévu pour les pharmaciens en contrepartie de leur tâche de collecte. Les producteurs considèrent qu?il n?est pas nécessaire d?apporter un soutien financier aux opérations de collecte effectuées par les pharmaciens. 44 Le président a rappelé que cela visait précisément à encourager les acteurs concernés à améliorer leurs performances de collecte. (Voir paragraphe ci-dessus). ?Sur le budget dédié à la communication. Les producteurs ont estimé que le pourcentage de 10 % du budget total était excessif et ont proposé 7 %. Ils ont rappelé que les prix de vente des produits étaient administrés et que les entreprises ne pouvaient pas répercuter le coût de leurs contributions sur les consommateurs. L?État a fait remarquer que 10 % pouvaient paraître important en valeur relative, mais que c?est en fait beaucoup moins en valeur absolue. Il a également fait remarquer que ce taux de 10% était aussi celui prévu dans la filière MNU (médicaments non utilisés). -Sur la participation des associations de patients et des pharmaciens au comité des parties prenantes. L?État a rappelé que cette participation n?était pas conforme à la réglementation. ? Vote sur le cahier des charges : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 6 Nouveau cahier des charges de la filière DASRI Commission Arrêté JO 6/10/22 2/11/22 11/11/22 2- Agrément de l?éco-organisme DASTRI (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme DASTRI, dont l?agrément courait jusque fin 2022, a demandé le renouvellement de son agrément pour 6 ans, sur la base du nouveau cahier de charges (voir point 1 ci-dessus). Débats en commission ?Sur la convention entre l?éco- organisme avec les pharmaciens. Un opérateur de traitement de déchets a eu vent d?un projet de modification de la convention qui serait passée entre DASTRI et les pharmaciens, ceux-ci souhaitant, semble-t-il, que DASTRI prenne en charge, hors agrément, les DASRI autres que ceux utilisés par les patients en auto-traitement, par exemple les DASRI officinaux (vaccins, tests Covid,?). Le président a coupé court à cette discussion, puisque cette activité s?effectuerait hors agrément, et n?entre donc pas dans le périmètre de la filière DASRI-PAT. ? Vote sur l?agrément de l?association DASTRI pour 6 ans : Pour 17 / Contre 0 / Abstentions 4 Agrément de DASTRI Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/22 29/12/22 45 DDS (déchets diffus spécifiques) Éclairage ?? La catégorie des DDS concerne des déchets très divers utilisés par les ménages : ?des produits pyrotechniques (fusées de détresse) ?des petits extincteurs ?des contenants et contenus des produits chimiques utilisés dans la vie courante (colles, vernis, peintures, enduits, solvants, produits d?entretien, etc.) L541-10-1-7° R543-228 et suivants 1-Prolongation de l?agrément de PYRÉO en charge des produits pyrotechniques (fusées de détresse) (Commission du 7/7/22) Le renouvellement de l?agrément de PYRÉO (anciennement APER- PYRO) avait fait l?objet de dissensions23 en 2021 et n?avait été prononcé que pour un an, notamment parce que PYRÉO n?avait pris en compte que les fusées périmées et non les fusées utilisées. Débats en commission L?éco-organisme PYRÉO a indiqué que cette fois, sa demande d?agrément portait non seulement sur les fusées périmées, mais aussi sur les fusées utilisées. Il a également indiqué que son dossier inclut la résorption des dépôts illégaux contenant des fusées de détresse. Par ailleurs, PYRÉO a indiqué que son site Internet comportait une cartographie des points de collecte. Enfin, le dossier comprend cette fois-ci le contrat type proposé aux collectivités locales, au cas où celles-ci se retrouveraient avec des fusées de détresse dans leurs déchèteries. Les collectivités locales se sont déclarées favorables à cette convention. ? Vote unanime sur l?agrément pour 5 ans de PYRÉO : Pour 22/ Contre 0/ Abstention 0 Agrément de PYRÉO pour les fusées de détresse Commission Arrêté JO 7/7/22 13/7/22 30/7/22 23 Voir rapport annuel 2021 page 38 46 2- Renouvellement de l?agrément de l?éco-organisme Ecosystem en charge des extincteurs (Commission du 15/12/2022) L?éco-organisme Ecosystem a demandé le renouvellement de son agrément, pour 2 ans seulement. Débats en commission ?Sur la durée limitée de l?engagement d?Ecosystem. L?éco-organisme Ecosystem a indiqué qu?il ne demandait son agrément pour les petits extincteurs que pour deux ans, car il y avait peu de synergies opérationnelles avec son coeur de métier (les déchets électriques, électroniques et électroménagers). La commission dans son ensemble s?est inquiétée de ce désengagement. Les producteurs d?extincteurs ont indiqué que leurs efforts pour trouver un éco-organisme de rechange n?avaient jusqu?à présent pas abouti. Ecosystem a assuré vouloir accompagner ces producteurs dans la recherche d?une solution de rechange. ?Sur l?accueil d?extincteurs dans les déchèteries publiques. Les collectivités locales se sont inquiétées que les déchèteries publiques deviennent prioritaires pour la collecte des extincteurs. L?éco- organisme a indiqué que tel n?était pas le cas, puisque la part de collecte des collectivités n?était que de 8 % ; en réalité, seules sont concernées les déchèteries situées à proximité des zones de plaisance (pour les extincteurs de bateaux). ?Sur le traitement des extincteurs usagés. Un opérateur de traitement de déchets s?est inquiété, d?une part, de l?absence de clause d?indexation dans le contrat-type du traitement des déchets et, d?autre part, des modalités de gestion des poudres d?extincteurs qui contiendraient des POP (polluants organiques persistants). L?éco-organisme a indiqué qu?une clause d?indexation serait bien prévue et que, par ailleurs, des études avaient permis de classer les poudres d?extincteurs comme déchets non dangereux. ? Vote sur l?agrément d?Ecosystem : Pour 22/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément d?Ecosystem pour 2 ans pour les extincteurs Commission Arrêté JO 15/12/22 20/12/22 24/12/22 47 DEEE (Déchets électriques, électroniques, électroménagers) Éclairage ?? La filière DEEE comprend plusieurs catégories de déchets : ?lampes ?panneaux photovoltaïques ?autres équipements électriques, électroniques ou électroménagers, ménagers ou professionnels. Elle dérive d?une directive européenne L541-10-1-5° et L541-10-20 R543-172 et suivants 1-Prolongation de l?agrément de 3 éco-organismes chargés des DEEE (Commission du 10/2/22) La commission du 16/12/21 avait proposé de limiter à un an l?agrément des éco-organismes DEEE, pour deux raisons : ?Les contrats-types prévus par les éco-organismes avec tous ses interlocuteurs (collectivités locales, opérateurs de traitement de déchets, distributeurs, etc.) n?avaient pas été fournis dans le dossier de demande d?agrément transmis à la commission. ?Les dispositions concernant la mise en oeuvre des fonds « réparation » et « réemploi » avaient été jugé inacceptables sur un certain nombre de points. Rappel sur les fonds réparation et réemploi Des objectifs sont assignés par le cahier des charges : ? Pour la réparation : - en progression du nombre de réparations (selon les équipements, de + 10% à + 45% d?ici 6 ans). - en montant atteint par le fonds d?aide à la réparation (le fonds devant atteindre progressivement 102 M¤ au bout de 6 ans). ? Pour le réemploi, un pourcentage d?appareils réemployés (dès 2023, 2 % du nombre d?appareils mis sur le marché). ? A noter que ni les lampes ni les panneaux photovoltaïques ne sont concernés par le fonds réparation mais seulement par le fonds réemploi 48 1.1 Agrément d?Ecosystem et d?Ecologic (appareils électriques, électroniques, ménagers et professionnels) Débats en commission Les contrats-type mentionnés ci-dessus ont été fournis mais n?ont donné lieu à aucun débat, faute de temps, ce qu?ont d?ailleurs regretté les opérateurs de traitement de déchets. Les débats n?ont donc porté que sur les fonds réparation et réemploi. 1?Fonds « réparation » ?Sur les frais de fonctionnement du fonds La commission a acté le fait que les frais de fonctionnement du fonds réparation (y compris les frais de formation des réparateurs) ne seront pas imputés sur le fonds réparation mais financés par le budget « normal » de l?éco-organisme. Pour rappel, ces frais de fonctionnement étaient estimés à 7 à 10 % du fonds. ?Sur la labellisation des réparateurs La commission a accueilli en son sein un représentant des « petits réparateurs » (FEDELEC). La commission a souhaité et obtenu : ? une simplification du référentiel de labellisation, pour ne pas décourager les petits réparateurs (par exemple ne pas exiger des réparateurs trop de justifications sur l?origine des pièces détachées) ? un plafonnement des frais d?audit facturés aux réparateurs (150 ¤/an et par site audité maximum), alors que les montants prévus initialement étaient de 1500 ¤ tous les trois ans. ?Sur les critères d?éligibilité des réparations. La commission s?était émue du nombre d?exigences demandées aux consommateurs pour bénéficier du fonds : apporter la facture d?achat de l?objet, prouver que l?objet n?est pas assuré, prouver qu?il a bien cotisé à une filière REP, ? La commission a demandé et obtenu la suppression de ces exigences. L?État avait tout état de cause souligné qu?en vertu de la réglementation un objet doit être pris en charge par le fonds, même s?il n?a pas cotisé à la filière REP. ?Sur la prise en charge par le fonds d?un devis préalable, souhaitée par les collectivités locales, Les éco-organismes s?y sont opposés, craignant que des « faux devis » soient envoyés au fonds. ?Sur les délais de mise en oeuvre du fonds, prévue en septembre 2022. Certains membres de la commission ont trouvé ce délai trop long, mais les éco-organismes ont insisté sur la longueur du processus de labellisation, notamment des petits réparateurs ; ils souhaitent que le fonds ne démarre qu?au moment où il y aura un équilibre entre le nombre de gros distributeurs-réparateurs et le nombre d?artisans-petits réparateurs. 49 ?Sur la communication. Les collectivités locales ayant demandé une large communication sur ce fonds, les éco-organismes ont déclaré être prudents et ne pas vouloir communiquer avant que le fonds ne soit pleinement opérationnel, donc plutôt en 2023 afin de ne pas générer de la frustration chez les consommateurs. ?Sur la création d?un comité de suivi. La commission a demandé et obtenu la création d?un « comité de suivi » du fonds réparation (distinct du comité des parties prenantes). ?Sur les montants alloués à chaque réparation. C?est le seul point sur lequel les propositions des deux éco-organismes diffèrent. ? Ecosystem financera toutes les réparations. ? Ecologic ne financera en revanche que les réparations chères, au-delà d?un certain montant. Ecologic pense en effet qu?il faut aider les consommateurs là où le coût des réparations est le plus dissuasif. En outre, en focalisant le fonds sur certaines réparations, cela permet de verser une subvention plus importante pour chaque réparation. Un représentant associatif s?est cependant demandé si, en instituant un seuil minimum de coût on ne poussera pas certains réparateurs à alourdir la facture? Un représentant des collectivités locales s?est demandé s?il ne faudrait pas un plafond au-delà duquel la réparation ne serait plus financée, si son coût était déraisonnable par rapport à la valeur du bien. 2- Fonds pour le réemploi ?Sur les objectifs de réemploi. Certains membres de la commission représentant l?ESS (Économie sociale et solidaire) ou les entreprises d?insertion doutent que l?objectif de réemploi (qui n?est pourtant que de 2 % des tonnages mis sur le marché) soit atteint. Ecologic pense au contraire que cet objectif sera dépassé grâce aux efforts, non seulement des acteurs qui bénéficieront du fonds réemploi (réservé par la loi à l?ESS) mais aussi des autres acteurs de réemploi. ?Sur les modalités de distribution du fonds réemploi. Les deux éco organismes ont indiqué qu?ils verseraient aux centres de réemploi, non seulement une aide par tonne effectivement réemployée, mais aussi par tonne transitant par ledit centre. Certains membres (Économie sociale et solidaire, entreprises d?insertion) n?ont pas émis d?objections quant à ce soutien à la tonne pour les gisements non réemployés en tant que rebuts de l?activité de tri ou sur-tri des produits usagés. En revanche, l?État ayant émis des réserves sur le fait que les éco-organismes financent non seulement les tonnes effectivement réemployées mais aussi les tonnes transitant et non réemployées, les éco-organismes ont plaidé pour ce système pour les raisons suivantes : ? cela est nécessaire au moins au départ, car sinon les centres de réemploi subventionnés actuellement par les éco-organismes verraient leur survie menacée. ? Ecologic indique que cette aide à la tonne « transitante » serait néanmoins réservée aux centres dont le taux de réemploi effectif est supérieur à 25 %. ? Ecosystem a confirmé que le taux de réemploi dans les centres ne dépasse guère 20 à 25 %, mais que le but est de l?augmenter considérablement (60 à 70 %) d?ici 5 ans. Ecosystem a d?ailleurs prévu de subventionner un pré-tri dans tous les points de collecte (distributeurs, déchèteries, ?) qui alimentent les centres de réemploi. Cette initiative a été saluée en commission par l?ESS. ? Ecologic a indiqué qu?outre l?aide à la tonne, des « aides à l?investissement » étaient prévues. L?ESS 50 a craint en commission que de ce fait les aides de l?ADEME disparaissent et qu?en définitive il n?y ait pas un « plus » pour les acteurs du réemploi. -Sur la création d?un comité de suivi. La commission a demandé et obtenu la création d?un « comité de suivi » du fonds pour le réemploi (distinct du comité des parties prenantes). °°°°°°°°°° Suite à ces débats , la commission a constaté que : ? Les contrats-types avec leurs différents interlocuteurs avaient été fournis par les éco-organismes. ? Sur le fonds réparation, les éco-organismes avaient déclaré qu?ils se conformeraient aux demandes de l?État et de la commission. ? Sur le fonds réemploi, des incertitudes subsistaient . Le président a donc fait voter sur l?agrément pour une prolongation jusqu?à 6 ans d?Ecologic et d? Ecosystem (alors que l?agrément provisoire n?avait été délivré que pour un an après la commission de décembre de 2021), hormis pour le fonds réemploi, pour lequel des propositions plus complètes des éco-organismes devront être présentées en juin 2022 au plus tard (voir points 3.1 et 3.2 ci- dessous). ?Votes sur l?agrément pour 6 ans d?Ecosystem et Ecologic : Pour 21/ Contre 1/ Abstentions 2 Agréments d?éco- organismes DEEE Commission Arrêtés JO 10/2/22 4/3/2022 - 11/3/2022 pour : ? Ecosystem appareils ménagers ? Ecosystem lampes ? Ecologic appareils professionnels - 23/3/2022 pour : ? Ecosystem appareils professionnels ? Ecologic appareils ménagers 1.2 Agrément de SOREN (panneaux photovoltaïques) Débats en commission Les débats n?ont porté que sur le fonds réemploi, puisqu?il n?y a pas de fonds réparation prévu pour les panneaux photovoltaïques. Un débat s?est instauré sur la faisabilité du réemploi des panneaux photovoltaïques. L?éco-organisme Soren a indiqué que les panneaux photovoltaïques ont une garantie de rendement de 80 % sur 20 ans. Cependant les panneaux des champs de panneaux photovoltaïques au sol peuvent être remplacés, prématurément, par des panneaux de meilleur rendement. Dans ce cas, les panneaux remplacés peuvent alors être réutilisés pour des usages urbains ou des sites isolés. En outre les appels d?offres 51 de la commission de régulation de l?énergie pour la réalisation et l?exploitation d?installations de production d?électricité à partir de l?énergie solaire sont basés sur une analyse carbone et peuvent représenter un débouché intéressant pour les panneaux photovoltaïques réemployés du fait du meilleur bilan qu?ils apportent dans ce domaine. Soren a également apporté des assurances sur la sécurité des panneaux réemployés pour les consommateurs. Un membre représentant les collectivités locales a souligné le fait que l?éco-organisme n?a pas achevé ses discussions avec les acteurs du réemploi, ni finalisé son contrat-type avec lesdits acteurs. De ce fait, le président a proposé qu?un agrément soit donné pour une période de six ans, sous réserve cependant d?un examen complémentaire par la commission d?ici fin juin 2022 des dispositions relatives au fonds réemploi (voir point 3.3 ci-dessous). Il a également souhaité la mise en place d?un comité de suivi du fonds réemploi. ?Vote unanime sur l?agrément pour 6 ans de SOREN : Pour 24/ Contre 0/ Abstention 0 Agrément pour 6 ans de SOREN Commission Arrêté JO 10/2/22 4/3/2022 11/3/2022 2- Agrément de l?organisme coordonnateur OCAD3E (Commission du 9/6/22) ?Rappel : dans le cas où plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière DEEE (ce qui est le cas actuellement), un « organisme coordonnateur » est créé : - Il prépare un contrat type unique à proposer aux collectivités locales pour la collecte dans leurs déchèteries ; - En cas de déséquilibre entre les recettes d?un éco-organisme (éco contributions des producteurs adhérents) et ses dépenses (coûts de gestion des déchets collectés), il procède à un équilibrage soit « financier » (transferts financiers d?un éco-organisme à l?autre) soit « géographique » (transfert de zones géographiques de collecte d?un éco-organisme à l?autre). Débats en commission ?Sur les nouvelles modalités de signature du contrat type entre les éco-organismes et les collectivités territoriales Les collectivités ont déclaré ne pas comprendre pourquoi elles signeraient désormais le contrat-type avec les éco-organismes et non pas, comme auparavant, avec l?organisme coordonnateur. Elles craignent qu?il ne sera plus possible pour une collectivité de changer d?éco-organisme du fait du contrat qu?elle aura signé avec l?un d?entre eux. L?État a répondu que c?est bien avec un éco-organisme que la collectivité est en contrat et qu?il était paradoxal, dans le système antérieur, que la signature s?effectue avec l?organisme coordonnateur. Par ailleurs, l?État a souligné qu?une collectivité garderait le libre choix de l?éco-organisme avec lequel elle souhaitait contracter et que d?ailleurs (comme avant) l?éco-organisme « désigné » par l?organisme coordonnateur n?est en fait que « suggéré » à la collectivité et que celle-ci pouvait refuser cette « suggestion ». 52 Les collectivités locales ont souligné le fait que cette liberté de choix était d?autant plus importante du fait de l?émergence d?éco-organismes multi-filières REP qui apportaient des solutions intéressantes en matière de mutualisation logistique. ?Sur les feux dans les installations de tri Les opérateurs de traitement de déchets ont à nouveau évoqué la problématique des départs de feu dans les installations de tri et de recyclage des déchets, dus aux piles et accumulateurs au lithium- ion. Ils ont souhaité la mise en place par l?organisme coordonnateur d?un plan d?action et de communication visant à sensibiliser le grand public sur les risques d?incendie liés à ces produits. L?organisme coordonnateur a confirmé qu?il jouerait un rôle dans ce domaine. ?Sur le rôle de l?organisme coordonnateur en matière d?étude de recherche Les producteurs ont souhaité avoir des informations sur le rôle de l?organisme coordonnateur en matière d?études et de recherche et développement. L?organisme coordonnateur a confirmé que cela entrait dans le champ de ses attributions. ?Vote sur le renouvellement de l?agrément de l?organisme coordonnateur OCAD3E pour 6 années : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 2 Agrément pour 6 ans de l?organisme coordonnateur OCAD3E Commission Arrêté JO 9/6/22 15/6/2022 21/06/2022 3- Propositions des 3 éco-organismes DEEE en matière de réemploi (Commission du 7/7/22) Comme indiqué à la fin des points 1.1 et 1.2 ci-dessus, la Commission du 10 février 2022 avait souhaité que les 3 éco-organismes agréés pour les DEEE (déchets des équipements électriques, électroniques, ménagers et professionnels) précisent leurs propositions en matière de réemploi. 3-1 Propositions d?Ecosystem en matière de réemploi Ecosystem a rappelé son dispositif en faveur du réemploi. Le gisement provient surtout des distributeurs et est dirigé vers des acteurs de l?ESS (Économie sociale et solidaire) de proximité. Le but est de passer des 30 000 tonnes actuellement collectées à 80 000 tonnes dans 5 ans. Un soutien financier est versé aux acteurs de l?ESS pour les tonnages en provenance des distributeurs, d?une part par appareil réemployé (5,5 ¤ à 21 ¤ par appareil, soit 110 à 420 ¤ par tonne), d?autre part tonne non-réemployée rendue (60 à 70 ¤ par tonne). Pour info, 20 % du tonnage rentrant seulement est réemployé actuellement ! Débats en commission ?Sur les modalités de soutien au réemploi. La représentante de l?ESS aurait souhaité que le soutien à la tonne rendue ne soit pas imputé au fond réemploi, mais au budget « normal » de l?éco-organisme. Elle a approuvé le fait que les gisements proviennent surtout des distributeurs, car ce gisement est de meilleure qualité et on peut espérer qu?à terme 40 à 50 % seront réemployés, au lieu des 20 % 53 actuels. Ecosystem a indiqué sur ce point envisager des centres de pré-tri, pour justement améliorer la qualité du gisement transmis aux acteurs du réemploi. ?Sur la répartition du gisement entre les acteurs du réemploi. Les représentants des producteurs ont demandé comment serait régulée la distribution du gisement aux acteurs de l?ESS. Ecosystem a indiqué que cette répartition obéirait à un schéma directeur géographique, tenant compte du principe de proximité entre distributeurs et acteurs du réemploi. ?Sur le soutien au tonnage provenant des collectivités. Au président qui se demandait pourquoi seules les tonnes rendues par les acteurs de l?ESS en provenance des distributeurs bénéficiaient du soutien à la tonne rendue, Ecosystem a indiqué que les tonnages provenant des distributeurs étaient plus faciles à tracer (donc un soutien plus facile à évaluer), et que les collectivités bénéficiaient par ailleurs d?un soutien pour la gestion de leurs zones de réemploi. ?Vote sur les propositions d?Ecosytem en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 3-2 Propositions d?Ecologic en matière de réemploi Ecologic a présenté son dispositif en faveur du réemploi. Ecologic récupère surtout les petits appareils électriques issus de dons et sans valeur marchande et les dirige vers les acteurs du réemploi de l?ESS (Économie sociale et solidaire). Le soutien financier d?Ecologic à ces acteurs prend plusieurs formes : ?des soutiens à la tonne : 20 ¤ par tonne entrante, 350 ¤ par tonne effectivement réemployée, plus une aide aux tonnes sortantes non réemployées si elles sont massifiées (par exemple rien pour un lot de moins d?une tonne, mais 50 ¤ par tonne pour un lot de plus de 2 tonnes). ?des soutiens forfaitaires annuels aux fédérations des acteurs de l?ESS (il y en a quatre ou cinq) comprenant au moins 5 sites (soutien de 1700 ¤ par site, avec un plafond de 170.000 ¤ par fédération). Il peut exister, aussi, un soutien direct provisoire aux sites pour les aider à monter en compétence. Seule l?aide à la tonne réemployée est imputée sur le fonds réemploi. Débats en commission La représentante de l?ESS observe qu?Ecologic est surtout positionné sur le créneau des petits appareils électriques, que les particuliers ont plutôt tendance à vendre qu?à donner. Elle craint donc que les gisements alimentant les acteurs du réemploi de l?ESS soient faibles, et de mauvaise qualité. Un représentant des entreprises d?insertion souhaiterait que des structures indépendantes des fédérations puissent aussi bénéficier d?aides. Ecologic a indiqué qu?en accord avec ESS France des structures indépendantes sont accompagnées pour monter en compétence. ?Vote sur les propositions d?Ecologic en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 54 3-3 Propositions de SOREN en matière de réemploi SOREN est dans une phase d?expérimentation du réemploi de panneaux photovoltaïques dans une usine de réemploi et recyclage récemment créée par la fédération ENVIE à Saint-Loubès, en Aquitaine. Débats en commission La représentante de l?ESS s?est demandé si le niveau du soutien financier était suffisant. SOREN pense qu?il faudra attendre les résultats du centre de Saint Loubès pour savoir si le soutien est suffisant ; il a d?ailleurs fait remarquer que le réemploi est plus facile et économique quand il est intégré dans une usine qui fait aussi du recyclage, ce qui est le cas à Saint Loubès. Il a ajouté que le coût risquait d?être majoré par la re-certification et l?assurance des panneaux réemployés et que la filière serait sans doute amenée à compenser ces coûts. ?Vote sur les propositions de SOREN en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 4- Agrément de 3 systèmes individuels (Commission du 10/11/22) ?La loi permet à un producteur de récupérer les déchets issus de ses propres produits et d?en assurer la gestion. Cependant, naguère, on avait constaté une prolifération (plusieurs centaines) de systèmes individuels « fantômes » : il suffisait qu?un producteur « atteste » qu?il s?occupait de ses déchets. La loi AGEC a mis fin à cette dérive. L?État a informé la Commission que sur 12 demandes de systèmes individuels il proposait d?en agréer 3 (ci-dessous) et a indiqué les raisons pour lesquelles un refus avait été opposé aux 9 autres (insuffisance du dossier sur les modalités de reprise des déchets, sur les objectifs de collecte, etc.). Débats en commission Les représentants des producteurs ou des acteurs du réemploi ont vanté le mérite des systèmes individuels sérieux, quand une traçabilité des déchets est assurée. Cela permet d?aboutir à de bons taux de réemploi, notamment pour les objets mis en location. D?autres remarques, afférentes à chaque dossier, ont été formulées (voir ci-dessous). 4-1 Agrément de la Société « Château d?eau » (fontaines à eau et machines à café) La société a précisé lors de la commission qu?elle allait stopper la mise sur le marché des machines à café, mais qu?elle demandait néanmoins l?agrément afin de pourvoir à la gestion de la fin de vie de celles qui sont encore en circulation. ?Vote : Pour 21/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément du système individuel de Château d?eau Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 23/12/2022 La fin des fantômes 55 4-2 Agrément de la Société « Diebold Nixdorf » (automates bancaires, caisses automatiques, terminaux de paiement) La demande concerne à la fois des gros équipements (automates bancaires et caisses automatiques de la grande distribution, appartenant à la catégorie 4 des DEEE) et des terminaux de paiement de la grande distribution (écrans appartenant à la catégorie 2 et petits équipements informatiques appartenant à la catégorie 6). Les représentants des producteurs ont demandé comment serait assurée la traçabilité. La société a expliqué que tous les appareils étaient suivis grâce à leur numéro de série, notamment pour leur maintenance. En réponse à une question d?un représentant des collectivités locales, la société a indiqué que le contrat avec le client obligeait de remettre l?objet usagé à la société en fin de vie. En ce qui concerne ces terminaux de paiement, l?État s?est étonné que le dossier prévoie que leur taux de collecte passerait de 10% en 2022 à ? 65% en 2024 ! La société a expliqué qu?elle comptait sur de meilleures données, sur une meilleure traçabilité, sur la prise en compte de flux non pris en compte jusqu?ici (produits réemployés, etc.). L?État n?a pas été convaincu et a proposé que l?agrément ne soit délivré que pour 3 ans au lieu de 6. ?Vote sur un agrément de 6 ans pour les gros équipements et de 3 ans pour les petits équipements: Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 2 Agrément du système individuel de Diebold Nixdorf Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 23/12/2022 4-3 Agrément de la Société « NCR France » (automates bancaires, caisses automatiques) Contrairement au dossier précédent il ne s?agit ici que de gros équipements. Aucune observation en commission. ?Vote : Pour 20/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément du système individuel de NCR France Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 22/12/2022 56 MEUBLES (et éléments d?ameublement et de décoration textile) Éclairage ?? Cette filière comprend non seulement les meubles, mais aussi les « produits rembourrés d?assise ou de couchage » (matelas, coussins, couettes, ?) et, depuis 2022, les « éléments de décoration textile ». L541-10-1-10° R543-240 et suivants 1 - Modification du cahier des charges pour l?extension aux « éléments de décoration textile » (Commission du 12/5/22) La loi AGEC a prévu l?extension de la filière meubles aux « éléments de décoration textile » en 2022. Le décret24 consacrant cette extension précise qu?il s?agit des tapis, moquettes amovibles, rideaux et voilages ainsi que leurs accessoires. Ne sont pas inclus en revanche : ? les revêtements de sol, de mur et de plafond, notamment les moquettes installées de façon permanente qui relèvent de la filière « bâtiment » ; ? ni les parasols, tonnelles, ou gazons synthétiques d?ornement, qui relèvent de la filière des articles de bricolage et de jardin. Le cahier des charges présenté à la commission prévoit des objectifs de performance à 6 ans pour la collecte (45 %) et pour la valorisation de ce qui sera collecté (87 %, dont 21 % de réutilisation ou recyclage). Débats en commission -Sur le périmètre de la filière. En réponse à une question des producteurs, l?État a indiqué que les stores extérieurs posés par les professionnels du bâtiment ne relevaient pas de la présente filière, mais de la filière « Bâtiment », contrairement à certains stores intérieurs légers de décoration25. 24 Décret n° 2022-975 du 1/7/2022 25 Pour enlever toute ambiguïté sur ce point, le terme « stores » avait été retiré du décret n°2022-975 après la consultation du public. 57 ? Sur les objectifs de performance. Les collectivités locales, tout en saluant l?extension de la filière à ces éléments de décoration textile, ont trouvé les objectifs de réutilisation et de recyclage peu ambitieux, ce qui laisse la part belle à la valorisation énergétique. ?Sur la compensation financière entre deux filières. Le décret a prévu que la filière « meubles » apporterait une compensation financière à la filière « textiles » pour les éléments de décoration textile qui se retrouveraient dans les centres de tri textiles. Les producteurs ont déclaré être très attentifs à la mise en oeuvre de ce mécanisme de compensation. ? Vote sur cette modification du cahier des charges : Pour 19/ Contre 0/ Abstentions 5 Modification du cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 12/5/22 1/7/22 3/7/22 2 - Modification du cahier des charges pour la mise en oeuvre des fonds réparation et réemploi-réutilisation (Commission du 8/9/22) La loi AGEC a prévu que la filière « meubles » devrait mettre en place des fonds réparation et réemploi-réutilisation en 2023. L?État a présenté les modifications du cahier des charges permettant d?introduire ces fonds. Le cahier des charges définit le montant annuel alloué à chacun de ces fonds. En revanche, il revient aux éco-organismes de définir les modalités d?emploi de ces fonds. Débats en commission ?Sur la mise à disposition des meubles usagés auprès des acteurs du réemploi. Un acteur du réemploi marchand a souhaité que les meubles soient mis à disposition de tous les acteurs du réemploi, et pas seulement à disposition des acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire). L?ESS a souhaité au contraire être prioritaire. Un représentant des collectivités locales a souhaité que l?ESS soit « privilégiée », mais n?ait pas l?exclusivité ? Le président a proposé que soit introduit dans le cahier des charges de la filière meubles une disposition analogue à celle du cahier des charges de la filière bâtiment, qui prévoit que les acteurs de l?ESS sont privilégiés lorsque la demande d?objets à remployer excède l?offre. Cette proposition a fait consensus. Cependant l?État a souhaité attendre la révision complète du cahier des charges, dans un an, car il existe déjà une disposition concernant le réemploi dans le cahier des charges actuel26 : « La part des déchets d?ameublement collectés mis à disposition des acteurs de l?ESS en vue de la préparation à la réutilisation atteint 1,5% à partir de 2021 pour les déchets d?ameublement détenus 26 Cette disposition figurait au point 1.3.3 de l?annexe de l?arrêté du 27/11/2017, publiée au BO du ministère de la transition écologique le 25/12/2017. 58 par les ménages et 5% pour les autres détenteurs, permettant un taux de réutilisation de 60% des déchets d?ameublement ainsi mis à disposition. » ?Sur ce qui serait financé par le fonds réemploi-réutilisation. L?État et le président pensent que le fonds devrait être réservé aux activités de réutilisation à proprement parler, et non aux opérations préalables de collecte et de tri, lesquelles doivent être financées par la REP mais hors fonds. Ils ont proposé de rajouter une disposition précisant que le fonds ne financerait que les opérations « de contrôle, de nettoyage et de remise en état éventuelle en vue du réemploi ou de la réutilisation ». Cette proposition a fait consensus. Elle a été rajoutée dans le cahier des charges. ?Sur la fixation d?un objectif de réemploi. Les acteurs de réemploi ont regretté qu?aucun objectif de réemploi n?ait été fixé. L?État a répondu qu?un objectif existe déjà dans le cahier des charges (voir ci- dessus). Il a ajouté que 2023 serait la dernière année d?agrément des éco-organismes, et que, dans ces conditions, un nouvel objectif fixé aujourd?hui ne pourrait être sanctionné. Les producteurs ont partagé la position de l?État. ?Néanmoins, le président a mis au vote l?inclusion d?un nouvel objectif de réemploi dans le cahier des charges : Pour 12/ Contre 6/ Abstentions 4. Pour la raison indiquée ci-dessus, l?État n?a pas donné suite à cette proposition. ?Sur la montée en charge du fonds réparation. Les producteurs ont estimé que le fonds était trop important, et ont plaidé pour qu?au moins il y ait une plus longue progressivité dans sa mise en place. ?Le président a proposé que la montée en charge des fonds se fasse sur 6 ans (au lieu de 3 ans), comme dans d?autres filières : Pour 14/ Contre 4/ Abstentions 4 (État). Cette proposition a été acceptée par l?État. ?Vote final à l?unanimité sur la modification du cahier des charges introduisant les fonds réparation et réemploi-réutilisation dans le cahier des charges de la filière meubles. Pour 22/ Contre 0/ Abstention 0 Modification du cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 8/9/22 14/10/22 26/10/22 3 ? Extension de l?agrément de 2 éco-organismes « meubles » aux « éléments de décoration textile » Comme vu ci-dessus au point 1, la filière « meubles » a été étendue aux éléments de décoration textile (tapis, rideaux et voilages, etc.) par la loi AGEC. Les deux éco-organismes « meubles » ont candidaté pour que leur agrément soit étendu aux éléments de décoration textile. 3.1 Agrément d?Éco-mobilier (Commission du 8/12/22) Débats en commission -Sur la coopération avec la filière textile, en ce qui concerne les rideaux-voilages. Éco-mobilier ayant indiqué qu?il envisageait de passer un contrat avec l?éco-organisme « textiles » pour que celui-ci collecte les rideaux-voilages usagés dans ses bornes de collecte de textiles, les collectivités locales ont insisté pour que la communication soit bien harmonisée entre les deux éco-organismes, et notamment les consignes de tri affichées sur les bornes textiles. Elles ont aussi fait remarquer que 59 l?orifice actuel de ces bornes était trop petit pour accueillir des rideaux-voilages. Éco-mobilier a insisté sur le fait que les déchèteries publiques étaient un autre exutoire pour les rideaux-voilages. ?sur le contrat-type prévu entre l?éco- organisme et les opérateurs de traitement de déchets. Ceux-ci se sont inquiétés des formules de révision des prix de vente des matières premières. Ils se sont également inquiétés des reprises « multi- flux » prévues par l?éco-organisme. Éco- mobilier souhaite en effet profiter du fait qu?il est agréé pour plusieurs filières (meubles, mais aussi articles de bricolage et de jardin, et déchets du bâtiment) pour reprendre des bennes contenant ces différents flux, ce qui selon lui faciliterait la vie des détenteurs de déchets (moins de bennes) et ce qui faciliterait le tri par matériaux (du bois par exemple pouvant provenir à la fois de meubles, de bâtiments, voire d?articles de bricolage et de jardin) ? ?Sur la date de mise en oeuvre de la filière. Les producteurs ont souhaité différer au-delà du 1er avril 2023 la date de paiement de leurs contributions, en arguant que dans la filière « meubles » le prix de l?éco-contribution doit être répercuté sur le consommateur, et donc apparaitre sur la facture de vente27 et que cela nécessite une modification de leur chaîne comptable. L?État a refusé un délai supplémentaire, soulignant que la loi AGEC avait prévu le démarrage de l?extension aux « éléments de décoration textile » au 1/1/2022 ! Éco- mobilier a d?ailleurs signalé que si l?appel aux contributions des producteurs se ferait à compter du 1er avril, la facturation sur 9 mois correspondrait bien à 12 mois de contributions financières. ?Vote : Pour 19 / Contre 0 / Abstentions 3 Agrément de Éco-mobilier pour les éléments de décoration textiles Commission Arrêté JO 8/12/22 21/12/2022 24/12/2022 3.2 Agrément de Valdélia (Commission du 22/12/22) Débats en commission Les seules questions posées ont concerné les synergies que compte mettre en oeuvre Valdélia, d?une part avec la filière textile pour les rideaux-voilages (même sujet que ci-dessus au point 3.1) ou avec la filière « Bâtiment » (par exemple pour les tapis et moquettes). ?Vote unanime : Pour 22 / Contre 0 / Abstention 0 Agrément de Valdélia pour les éléments de décoration textiles Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/2022 31/12/2022 27 Cette obligation de la « contribution visible » pour le consommateur est applicable jusqu?au 1er janvier 2026. 60 TEXTILES (TLC : textiles - linges - chaussures) Éclairage ?? La filière dite TLC (textiles, linges de maison, chaussures) « se contentait » jusqu?en 2022 d?apporter un soutien financier aux centres de tri, ainsi qu?aux collectivités territoriales pour la communication. La loi AGEC a transformé cette filière en une filière « de plein exercice », prenant en charge la totalité de la chaîne de gestion des déchets (collecte, tri, valorisation). L541-10-1-11° R543-214 et suivants 1 - Nouveau cahier des charges (Commission du 20/10/22) Alors que jusqu?ici la REP TLC se contentait de financer surtout les opérations de tri, le nouveau cahier des charges s?intéresse à la totalité de la chaîne de gestion des déchets : collecte-tri- valorisation. Ce nouveau cahier des charges prévoit, notamment que : ?l?éco-organisme soutient obligatoirement les coûts nets (dépenses moins recettes) de la collecte opérée par les collectivités locales et par les acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire) et, facultativement, la collecte effectuée par les distributeurs de TLC. ?L?éco-organisme soutient les opérations de tri, par des aides à la tonne triée (différenciées selon que ces tonnes sont valorisées en matière ou en énergie) et par des aides pour le développement de leurs capacités de tri. ?L?éco-organisme pourvoit lui-même au traitement (recyclage des matières ou valorisation énergétique) des textiles ou des chaussures qui n?ont pas pu être réemployés ou réutilisés. Le cahier des charges fixe des objectifs de collecte, de réemploi-réutilisation, et de valorisation. Il fixe le montant des fonds alloués à la réparation et au réemploi. Il définit des primes qui sont versées aux producteurs qui respectent des critères de durabilité, d?obtention de labels environnementaux, et d?incorporation de matières premières issues du recyclage. Débats en commission La commission s?est dans son ensemble réjouie de la transformation de la filière REP textile en filière de plein exercice. 61 ?Sur la collecte des TLC usagés. Les collectivités territoriales ont plaidé pour une densification du maillage du territoire en points de reprise. L?État a répondu que c?est justement ce que prévoit le cahier des charges, puisque l?éco-organisme devra pourvoir à la collecte dans les départements où elle est insuffisante. Le président s?est cependant demandé pourquoi on limitait les efforts de collecte supplémentaires à ces départements. Le cahier des charges a été finalement modifié sur ce point, stipulant qu?un plan de collecte devrait être présenté par l?éco-organisme dans les trois mois, et que ce plan devrait simplement « prioriser » les zones où la collecte est inférieure à la moyenne. Les collectivités locales ont regretté qu?il n?y ait pas de soutien financier aux collectivités pour la gestion des bornes de collecte dans l?espace public. Le cahier des charges a été modifié sur ce point. Plusieurs membres ont évoqué le risque que seuls les TLC usagés de bonne qualité (la « crème ») soient collectés. Les collectivités locales ont insisté pour que tous les TLC usagés soient collectés quel que soit leur état ; il leur paraît important que les consommateurs ne fassent pas d?autocensure en déposant leurs TLC dans les bornes de collecte. Elles ont demandé qu?une information allant dans ce sens figure sur les bornes. Les producteurs ont estimé que l?objectif de collecte de 50 % en 2024 était irréaliste. Le président a rappelé que la filière aurait dû atteindre 50 % dès ? 2019, et que le taux actuel n?était que de 34 % ! ?Sur les soutiens prévus pour le tri. Les opérateurs de traitement de déchets ont regretté le montant trop faible de ce soutien. Ils ont indiqué être parvenus à un accord avec l?éco-organisme sur un barème de soutien plus important. Le président a regretté que ce barème n?ait été communiqué à l?État que deux jours avant la commission? L?État, in fine, a revalorisé le barème de soutien dans sa version finale du cahier des charges. ?Sur le développement des capacités de tri. La commission s?est inquiétée de savoir si les capacités de tri suivraient, en cas d?augmentation de la collecte. L?État a rappelé qu?il existait dans le cahier des charges un soutien au développement ou à la création de centres de tri par les acteurs existants du tri, mais a aussi rappelé qu?en cas d?insuffisance, il appartiendrait à l?éco-organisme de pourvoir à la création de centres de tri (et de traitement). ?Sur la réparation et le réemploi des TLC. L?ESS (Économie sociale et solidaire) a regretté que le cahier des charges soit seulement indicatif en ce qui concerne les objectifs de réparation. L?ESS a par ailleurs craint que le fonds pour le réemploi ne concerne que des TLC usagés de bonne qualité. L?État a indiqué que le but du fonds était précisément de pouvoir réemployer d?autres TLC : l?objectif serait d?atteindre un taux de réemploi de 15 % en 2027, à moins de 1500 km des lieux de collecte, contre 8 % en 2024. L?État a insisté sur les moyens financiers considérables prévus dans le cahier des charges pour le réemploi, puisque qu?en plus des 5 % du budget imposé par la loi AGEC, il est prévu un supplément de 22 M¤ par an ! ?Sur les charges financières pour les producteurs. Ceux-ci ont souligné le surcoût occasionné par le nouveau cahier des charges, lequel fera passer le budget de l?éco-organisme de 50 M¤ actuellement à 250 M¤ à terme. Une O.N.G. a cependant fait remarquer que cela ne représenterait que 8 c¤ par pièce textile, et que la filière textile était celle où l?éco-contribution ne représentait qu?une très faible 62 part du prix du produit. L?État a en outre souligné que la progressivité de mise en oeuvre de ce nouveau cahier des charges lisserait le surcoût financier. ?Sur les éco-modulations des contributions payées par les producteurs. Ceux-ci ont regretté qu?elles reposent sur des critères de durabilité ou sur des labels environnementaux qui ne sont pas aboutis. L?État a fait remarquer qu?il attendait depuis longtemps des propositions d?éco-modulation de l?éco- organisme28, et que, ne voyant rien venir, il lui avait fallu fixer lui-même ces critères. Des acteurs de l?ESS et des O.N.G. ont regretté que pour les trois critères retenus (durabilité, label environnemental, incorporation de matières premières recyclées), il ne soit prévu que des primes aux producteurs vertueux et aucune pénalité pour les moins vertueux, soulignant que la distribution de primes amputait le budget restant pour la gestion des déchets. En ce qui concerne la prime pour l?incorporation de matières premières recyclées, les producteurs ont regretté qu?elle ne soit pas prévue pour l?utilisation des chutes de production. L?État a maintenu sa position (de même que la prime n?est pas versée pour l?utilisation d?invendus). Les producteurs ont également critiqué le fait que cette prime pour l?incorporation ne soit versée que pour l?utilisation de matières provenant de déchets « collectés en France ». Le président a partagé cette critique, se demandant même si cela était conforme au droit européen. L?État a modifié cette disposition dans le cahier des charges final. Enfin, les collectivités locales ont regretté que cette prime pour l?incorporation de matières premières recyclées ne soit pas déclinée selon la nature des fibres utilisées, comme c?est le cas dans la filière REP des emballages ménagers. ?Sur l?absence de mesures visant à réduire les quantités mises sur le marché. Des représentants de l?ESS et des O.N.G. ont regretté que le cahier des charges ne comporte aucune mesure permettant de réduire les quantités de TLC mises sur le marché. Ils auraient souhaité que les éco-modulations permettent de pénaliser le renouvellement trop fréquent des collections. Le président a indiqué que l?instrument de la REP ne permet pas de réguler les mises sur le marché et qu?il faudrait pour cela d?autres instruments législatifs. Il a ajouté qu?à son sens aucun des critères d?éco-modulation énumérés à l?article L541-10-3 du code de l?environnement ne permet de pénaliser une production excessive. Une représentante des collectivités locales a partagé ce point de vue. ? Vote sur le nouveau cahier des charges : Pour 11/ Contre 6/ Abstentions 5 Nouveau cahier des charges de la filière textiles ? linges - chaussures Commission Arrêté JO 20/10/22 23/11/22 25/11/22 2 ? Agrément de l?éco-organisme Re-fashion (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme Re-fashion a demandé le renouvellement de son agrément, pour 6 ans, dans le cadre du nouveau cahier des charges (voir point 1 ci-dessus) qui « révolutionne » complètement la filière. 28 Voir rapport annuel 2021 de la CIFREP, bas de la page 55. Chaussures bénéficiant de l?écolabel européen 63 Débats en commission -sur la nouvelle ambition de la filière. Tant les producteurs que l?éco-organisme lui-même ont attiré l?attention sur le fait que la filière « changeait de braquet », du fait du nouveau cahier des charges : le montant des contributions des producteurs se monterait à 1,2 milliard d?euros sur la durée (six ans) du prochain agrément, soit 10 fois plus que pendant le précédent agrément. ?sur la prime versée aux producteurs pour l?incorporation de matières recyclées. Les collectivités locales, appuyées par des opérateurs de traitement de déchets et les représentants de l?ESS (économie sociale et solidaire) ont regretté que cette prime puisse être versée pour des matières recyclées dans des entreprises de recyclage lointaines (zone Euromed). Cela leur semble contraire au principe de proximité et cela n?encourage pas à la création en France et en Europe d?industries de recyclage. Les producteurs ont fait valoir que la capacité des usines européennes ou françaises de recyclage était limitée et que pour incorporer des matières premières recyclées, il fallait bien, au moins dans l?immédiat, s?approvisionner ailleurs. Le président a néanmoins proposé que la prime ne soit allouée que pour l?incorporation de matières premières recyclées en provenance de l?Europe (UE + AELE), au lieu de la zone Euromed. ?Vote : Pour 19/ Contre 0/ Abstentions 5 ?sur le montant comparé des soutiens au recyclage et à la réutilisation. Les acteurs de l?ESS et des O.N.G. ont regretté à nouveau que les soutiens de l?éco-organisme soient plus élevés pour le recyclage que pour la réutilisation ; cela leur semble contraire à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le président a fait remarquer que cela est prévu au cahier des charges, car le recyclage est plus coûteux que la réutilisation, qui a ses propres recettes. Il a ajouté que ce soutien au recyclage est nécessaire si l?on veut booster l?industrie du recyclage, trop peu développée (voir alinéa ci-dessus). ?sur le débouché des textiles comme CSR (combustible solide de récupération). Les ONG ont appelé à la vigilance, ce débouché leur semblant peu vertueux sur le plan environnemental. L?État a fait remarquer que ce soutien aux CSR serait fortement dégressif tout au long des six années d?agrément. ?sur la traçabilité des déchets textiles. À une question du président, qui s?inquiétait du destin final de certains déchets exportés en Afrique ou en Asie, l?éco-organisme Re-fashion a indiqué que tous les outils assurant la traçabilité des déchets seraient renforcés. -sur le risque d?écrémage des déchets collectés par les distributeurs. Des membres de la commission ont craint que seuls les déchets en mauvais état n?alimentent les opérateurs de traitement de déchets et notamment l?ESS. L?éco-organisme Re-fashion a répondu que, conformément au cahier des charges, tous les déchets collectés par les distributeurs (et par les collectivités locales) devront être remis à l?éco-organisme ou à un opérateur en contrat avec lui ? Vote final sur l?agrément de Re-fashion pour 6 ans : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 3 Agrément de l?éco-organisme Re-fashion pour la filière textiles-linges-chaussures Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/22 28/12/22 64 VHU (VÉHICULES HORS D?USAGE) Éclairage ?? La filière VHU était applicable aux voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à 3 roues. La loi AGEC a décidé de l?étendre à partir de 2022 aux véhicules à moteur à 2 roues et aux quadricycles à moteur (quads et voiturettes). L 541-10-1-15° R 543-153 et suivants Modification du décret sur la filière VHU (Commission du 7/4/2022) En vertu de la législation antérieure, les constructeurs avaient été tenus de mettre en place un réseau de centres VHU pour accueillir sans frais les véhicules hors d?usage, pour en effectuer la dépollution obligatoire et le démontage, avant la remise à des broyeurs. Il y avait, en France, en 2022, un peu moins de 1700 centres VHU répartis sur le territoire national. La loi29 AGEC : - A étendu la filière, non seulement aux autos et aux camionnettes mais aussi aux motos et aux quadricycles motorisés ; - A prévu que tout opérateur de gestion des VHU et de leurs déchets devait être « en contrat » avec un éco-organisme ou un système individuel (donc suivi par un éco-organisme ou un système individuel et, si nécessaire, financé par eux)30 - La loi31 « climat » : - Stipule que la reprise sans frais du VHU se fait auprès des particuliers sur le lieu de détention du véhicule ; - Prévoit qu?une « prime au retour » peut être versée si cela est nécessaire pour une meilleure collecte des VHU. La Commission CIFREP a examiné le décret d?application de ces deux lois. 29 Loi n°2020-105 du 10/2/20 30 Disposition entrant en vigueur au 1/1/2024 31 Loi n°2021-1104 du 22/8/21 65 Débat en commission -Sur la chronologie Un opérateur de la gestion des déchets a remis en cause l?intérêt de réformer la réglementation VHU en France alors qu?il est prévu que la Commission européenne présente, sous un an, un projet de révision de la directive européenne sur les VHU. ?Systèmes individuels ou éco-organisme ? Des opérateurs de la gestion des déchets se sont émus de la préférence affichée par la plupart des producteurs de marques de mettre en place un système individuel de gestion des VHU pour leur propre marque, plutôt qu?un éco-organisme rassemblant plusieurs marques. Les collectivités locales se sont inquiétées de ce qui se passerait en cas de défaillance d?un système individuel. L?État a répondu que le choix entre éco-organisme et système individuel est un choix laissé aux producteurs par la loi. Quant au risque de défaillance, un système de garantie financière est prévu par la loi et, au demeurant, la défaillance d?un éco-organisme aurait des conséquences plus graves que la défaillance d?un système individuel? Des opérateurs de traitement des déchets jugent que les systèmes individuels auront un impact néfaste sur le fonctionnement des centres VHU existants. Ils considèrent que si un centre VHU ne peut traiter que les véhicules du système individuel avec lequel il est en contrat, donc d?une seule marque, cela veut dire que les véhicules d?autres marques accueillis dans ce centre devront être transportés vers des centres en contrat avec ces autres marques, ce qui ne fait pas sens sur les plans écologique et économique. L?État a indiqué qu?un centre VHU pourrait être en contrat avec plusieurs systèmes individuels et que donc le « scénario catastrophe » évoqué précédemment (des véhicules transportés inutilement d?un endroit à l?autre ?) était improbable. 66 -Sur le choix entre le pourvoi et le soutien. Le texte proposé n?évoquait pour un éco-organisme ou un système individuel que la mécanique du pourvoi : l?éco-organisme ou le système individuel attribue la gestion des véhicules à des centres VHU et passe des marchés avec ces centres (obligatoirement après appel d?offres s?il s?agit d?un éco- organisme). Les centres VHU ont souhaité que, comme dans la plupart des filières REP, la mécanique du soutien financier soit aussi possible : dans ce cas, l?éco-organisme ou le système individuel apporte un soutien financier à des centres existants. Les producteurs ont accepté que les deux mécanismes soient possibles, dès lors que ce seraient l?éco-organisme, ou le système individuel, qui aurait le choix. Le président a fait procéder à un vote spécifique sur cette question : ?Vote sur la possibilité que les éco-organismes et les systèmes individuels puissent proposer un soutien financier aux centres VHU, alternativement au dispositif de pourvoi opérationnel déjà prévu dans le décret : Pour 23/ Contre 0/ Abstention 0. L?État a suivi cette préconisation. ?Sur le certificat de destruction administrative des véhicules. Les centres VHU ont estimé qu?il était nécessaire qu?ils conservent cette responsabilité. L?État a confirmé qu?il en serait ainsi. ?Sur la lutte contre la filière illégale de traitement des VHU Les producteurs ont insisté pour que soit mis en oeuvre le rapprochement entre le fichier des véhicules assurés et le fichier des immatriculations tenu par le ministère de l?intérieur. ?Sur le taux d?abandon des véhicules dans les collectivités d?outre-mer. Les producteurs ont estimé que les objectifs étaient trop ambitieux. L?État a rappelé que depuis 2017 un plan d?action en outre-mer avait été demandé aux producteurs automobiles pour résorber le stock de véhicules abandonnés et que ses objectifs n?avaient pas été atteints ! -Sur la production de pièces détachées par les centres VHU Un représentant de ces centres a estimé qu?il était nécessaire que, dans la définition même des centres VHU, on indique que ceux-ci non seulement démontent des pièces mais mettent à disposition des pièces détachées. Cette proposition n?a pas fait consensus, certains estimant au contraire que le démontage et la commercialisation de pièces détachées étaient un métier différent du métier de récupération et de recyclage de matières. Le président a donc proposé que cette question fasse l?objet d?un vote spécifique : ?Vote sur l'obligation pour les centres VHU de produire des pièces de rechange : Pour 18/ Contre 4/ Abstention 1. L?État n?a pas suivi cette préconisation. ?Vote final sur le décret (hors les deux points soumis ci-dessus à un vote spécifique) : Pour 17/ Contre 4 / Abstentions 2 Décret filière Véhicules hors d?usage Commission Décret JO 7/4/22 24/11/22 1/12/22 Haro sur la filière illégale ! 67 PNEUS Éclairage ?? La filière pneus existait avant la loi AGEC mais ne fonctionnait pas exactement selon le « modèle » des autres REP. Les producteurs avaient la responsabilité de la gestion des déchets de pneus et pouvaient transférer leur responsabilité à un éco-organisme, mais celui-ci, jusqu?à présent, n?était pas agréé par l?État comme dans les autres filières REP. La loi AGEC a fait entrer la filière pneus dans le « moule » des autres filières REP. Les pneus de vélos ou trottinettes, de jouets ou de brouettes ressortissent à d?autres filières REP. L541-10-16° R543-13 et suivants Modification du décret sur la filière pneus (Commission du 22/9/2022) Le décret prévoit la reprise des pneus usagés par les distributeurs, soit lors d?un achat, soit même sans achat (cette seconde obligation ne concernant que les magasins dépassant un seuil de surface de vente et s?appliquant dans une limite de 8 pneus par an et par personne, à compter de 2024). Il prévoit aussi que la filière est chargée de la résorption et de la gestion des stocks de déchets antérieurement produits. Le décret prévoit notamment la prise en charge par la filière des pneus d?ensilage, qui ne sont plus considérés depuis 2015 comme ayant fait l?objet d?une « valorisation » lorsqu?ils sont utilisés par les agriculteurs pour lester les bâches protégeant le fourrage. Le décret prévoit aussi que, pour assurer la traçabilité des déchets de pneus, tout gestionnaire de pneus usés doit être « enregistré » auprès d?un éco-organisme ou d?un système individuel agréé. Enfin, des dispositions spéciales sont prévues outre-mer, où la situation de la gestion de déchets est particulièrement préoccupante. Débats en commission ? sur l?obligation de reprise des pneus usagés par les distributeurs. Cette obligation de reprise a été dénoncée par les producteurs. Les collectivités locales s?en sont au contraire réjouies, car elles souhaitent diminuer l?accueil des pneus en déchèterie. Le président et l?État ont rappelé que la loi AGEC a souhaité étendre la reprise par les distributeurs dans beaucoup de filières. ?sur la collecte des déchets de pneus dans les déchèteries publiques. Les producteurs se sont opposés à la possibilité de soutien financier aux collectivités qui accueillent des déchets de pneus dans leurs déchèteries. Les collectivités locales ont en revanche estimé que ce soutien était important, le temps que la reprise par les distributeurs (voir ci-dessus), produise pleinement ses 68 effets. Elles ont précisé que cela n?était pas, à leurs yeux, une mesure incitant à la collecte en déchèterie, collecte à laquelle elles sont à terme opposées. Le président et l?État ont rappelé qu?en tout état de cause, ce soutien était une « possibilité », laissée à la discrétion de l?éco-organisme, en alternative à la mise à disposition de contenants de collecte. ?Sur la prise en charge des pneus d?ensilage par la filière. Les producteurs ont regretté que le décret intègre les pneus d?ensilage dans la filière REP. Ils ont rappelé qu?un accord volontaire avait été signé à la mi-2019, en vertu duquel les producteurs s?engageaient à financer 50 % des coûts de reprise, à hauteur d?une quantité de 15.000 tonnes par an. Ils ont souhaité qu?a minima le décret fixe une quantité maximale de pneus d?ensilage à prendre en charge annuellement par la REP. Le président et l?État ont fait remarquer que le décret fixait seulement le principe d?une prise en charge par la REP et qu?il appartiendrait au cahier des charges de fixer, éventuellement, cette quantité maximale d?une part, et les conditions financières de prise en charge par la filière d?autre part. Vote sur le projet de décret : Pour 13/ Contre 5/ Abstention 0 Décret filière pneus Commission Décret JO 22/9/22 * * *À la date de rédaction du présent rapport (15 janvier 2023), le décret n?était pas paru. 69 III Questions transversales aux différentes REP ? Info-tri ? Communication inter-filières ? Reprise des déchets par les distributeurs ? Redevances pour études de l?ADEME ? Récolte des données par l?ADEME 70 INFO-TRI Éclairage ?? La loi AGEC a prévu que le logo « Triman », ci-contre, serait désormais obligatoire* sur tous les objets qui doivent faire l?objet d?un tri et qu?en outre une « info-tri » devrait préciser les modalités de tri ou d?apport à certains endroits. *sauf dans le cas où une réglementation européenne ou d?un autre pays impose un autre logo L?info-tri doit être imaginée par les éco-organismes de chaque filière et proposée à l?État. L?État peut imposer par arrêté un modèle d?info-tri, si le modèle proposé par un éco-organisme ne lui convient pas. L541-9-3 R541-12-17 et suivants Examen des propositions des éco-organismes des différentes filières (Commissions des 20/1/22, 10/2/22, 15/2/22, 7/4/22, 28/7/22, 6/10/22) Beaucoup de filières REP avaient déposé leur logo d?info-tri en 2021. De nombreuses autres propositions d?info-tri, ci-dessous, ont été examinées en 2022. La campagne de communication inter- filières 2022 (voir page 74) a d?ailleurs eu pour objet de mieux faire connaître l?info-tri auprès des consommateurs. 1-Bateaux de plaisance et de sport (commission du 20/1/22) L? éco-organisme APER a présenté son projet d?info-tri et a rappelé que la filière concerne les bateaux de plaisance et de sport compris entre 2,5 et 24 m, à l?exclusion des embarcations à propulsion humaine (canoës-kayaks par exemple) et des engins de plage (par exemple planches à voile ou paddles), lesquelles ressortissent à la filière « articles de sport et de loisirs ». Cette info-tri figurera dans le manuel des propriétaires du bateau. Débats en commission ? sur le renvoi à un site internet. Comme pour les infos-tri de toutes les autres filières, la commission a souhaité que l?info-tri renvoie uniquement au site internet de l?Ademe « quefairedemesdéchets.fr » et non au site de l?éco-organisme « recyclermonbateau.fr ». ? sur la « perte » de l?info-tri au cours de la longue vie d?un bateau. La commission s?est inquiétée de savoir si le « manuel du propriétaire » était bien transmis, en cas de vente, aux propriétaires successifs du bateau. En fait, ce manuel peut se perdre en route? C?est pourquoi l?éco-organisme APER envisage d?introduire l?info-tri dans le portail public « démarches-plaisance » dédié à l?accomplissement des démarches en ligne d?enregistrement et de mutation de propriété des bateaux. APER a également souligné le rôle important d?information des points de vente de bateau et des magasins d?accastillage (des kits d?information distribués à ces magasins seront complétés par une information sur l?info- tri). ?Vote favorable à l?unanimité : 25 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 24 avril 2022. 71 2- Panneaux photovoltaïques (commissions du 10/2/22 et du 7/4/22) L?éco-organisme SOREN a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission le 10/2/22 Un membre représentant les collectivités locales a estimé que le logo du Triman était préférable à celui de la poubelle barrée. SOREN a indiqué que la poubelle barrée était le logo européen pour les déchets électriques. Le président et un membre représentant une association de consommateurs ont estimé que la mention « à déposer en point d?apport » était vague et devait être revue. La commission a demandé à SOREN une proposition modifiée. Débats en commission le 7/4/22 L?éco-organisme SOREN a présenté sa nouvelle proposition d?info-tri, avec dans le logo les trois possibilités offertes à un détenteur : reprise à la livraison de nouveaux panneaux photovoltaïques, dépose en magasin, enlèvement sur site. Des représentants des collectivités locales ont regretté que ces trois exutoires soient situés sur le même plan, alors que la reprise lors d?une livraison devrait être privilégiée. SOREN a fait valoir que la reprise à la livraison correspondrait certes à la majorité des situations, mais qu?il peut y avoir d?autres cas et que ceux-ci doivent être mentionnés. ?Vote favorable à l?unanimité : 22 voix pour. Cette info-tri a été validée par l?État le 27 juin 2022. 3- Extincteurs (Commission du 15/2/22) L?éco-organisme Ecosystem a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission L?État a rappelé que la loi AGEC a prévu que les extincteurs pouvaient être ramenés en magasin à compter de 2022 et que, dans ces conditions, la proposition d?Ecosystem d?indiquer qu?on pouvait les ramener en « point de collecte » était insuffisamment claire. Ecosystem a accepté de modifier sa proposition et son logo en indiquant : « à déposer en magasin ». ?Vote favorable à l?unanimité : 23 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 28 avril 2022. 72 4- Fusées de détresse (Commission du 7/4/22) L?éco-organisme PYREO a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Une association de consommateurs a souhaité rajouter un pictogramme de magasin pour qu?il soit plus clair pour les plaisanciers qu?ils doivent rapporter les fusées à des magasins d?accastillage. Par ailleurs, un représentant des producteurs a souhaité que soit ajoutée la pastille FR au pictogramme, afin de préciser que l?info-tri s?applique seulement en France. ?Vote favorable à l?unanimité : 22 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 24 juin 2022 5- Articles de sport et de loisir (Commission du 28/7/22) L?éco-organisme Ecologic a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Beaucoup de membres (collectivités locales, associations,) ainsi que le président ont marqué leur réticence à l?égard d?infos-tri qui ne comprendraient que des pictogrammes sans aucun texte. Ils ont fait notamment remarquer que le pictogramme « déchèterie » n?était probablement pas compréhensible par le « commun des mortels ». Les représentants des producteurs ont au contraire fait valoir que cela permettait de commercialiser les produits sur le marché international ; cet argument a été combattu car de toutes manières les destinations des déchets sont différentes selon les pays et les info-tri ne sont donc valables que pour le marché français. ?Un vote spécifique a eu lieu sur la question de savoir si les pictogrammes devaient être obligatoirement accompagnés de texte : Pour 19 / Contre 5 / Abstention 0 ?Un vote a ensuite eu lieu sur le reste de la proposition : Pour 24 / Contre 0 / Abstention 0 À la date de rédaction de ce rapport (15/1/23) des discussions sont toujours en cours avec l?État pour la validation de cette info-tri. 6- Articles de bricolage et de jardin : engins thermiques motorisés (Commission du 28/7/22) L?éco-organisme Ecologic a présenté sa proposition d?info-tri. Pas d?observation particulière en commission. ?Vote favorable à l?unanimité. Cette info-tri a été validée par l?État le 14 septembre 2022. 73 7- DASRIe ? PAT Déchets d?activité de soins à risques infectieux munis d?un dispositif électronique produits par les patients en auto-traitement (Commission du 6/10/22) L?éco-organisme DASTRI a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Le président a rappelé que la commission souhaitait que sous la cartouche de l?info-tri figure le site Internet de l?ADEME « quefairedemesdéchets.fr ». L?éco-organisme a rappelé qu?il s?agissait de produits de santé et non de grande consommation et a souhaité conserver son site spécifiquement dédié aux patients (lequel, au demeurant, avait déjà été choisi pour les DASRI conventionnels). La commission a néanmoins maintenu son avis. Un représentant des collectivités locales a proposé que les infos-tri puissent faire l?objet d?un accompagnement spécifique auprès des nouveaux patients, afin de bien leur expliquer la signification des pictogrammes. ?Vote : Pour 7/ Contre 0/ Abstentions 16. Cette info-tri a été validée par l?État le 7 janvier 2023. 8- Jouets - Articles de bricolage et d?aménagement du jardin non motorisés (Commission du 6/10/22) L?éco-organisme Éco-mobilier a présenté ses propositions concernant ces deux filières. Pas d?observation particulière en commission. Vote favorable à l?unanimité : Pour 23 Cette info-tri a été validée par l?État le 6 décembre 2022. 74 Communication Inter-filières Éclairage ?? Les éco-organismes sont tenus de participer chaque année à des actions inter-filières de communication menées par l?État en direction du grand public sur la prévention et la gestion des déchets. Pour financer ces actions, ils sont tenus de verser une redevance à l?État, plafonnée à 0,3 % de leur budget. La commission inter-filières est consultée sur ces actions et informée de leur bilan. L 541-10-2-1 R 541-170 et suivants Bilan de l?action 2021 et présentation pour avis de l?action 2022 (Commission du 7/4/22) La direction de la communication du ministère a d?abord rendu compte de la campagne de communication inter-filières menée en 2021, sur le thème « des bonnes habitudes » et ciblée sur la « Réduction des déchets, Réutilisation et Recyclage » (« les 3 R »), en utilisant comme vecteur le site « lesbonneshabitudes.gouv.fr ». La direction de la communication a également exposé son projet de campagne pour 2022, qui serait principalement centrée sur l?info-tri, laquelle va bientôt se généraliser dans toutes les filières REP pour informer les consommateurs sur les bons gestes de tri (cf. pages 70 et suivantes). Débats en commission -sur le message trop abstrait. La commission a estimé que les futures campagnes de communication ne devraient pas reposer sur des éléments abstraits tels que les termes « 3 R », qui ne sont pas compréhensibles pour une majorité de consommateurs. -sur l?utilisation souhaitable du site de l?Ademe. La commission a aussi regretté que les campagnes de communication n?utilisent pas plutôt le site Internet de l?Ademe « quefairedemesdéchets.fr ». La direction de la communication a précisé que le site de l?Ademe était plutôt un moteur de recherche. La commission a néanmoins appelé les équipes du ministère et celles de l?Ademe à coopérer pour utiliser le site de l?Ademe, en y effectuant les transformations nécessaires. Une représentante d?association de consommateurs a néanmoins appelé à la prudence sur l?utilisation des applications numériques pour communiquer car une frange de la population n?y a pas accès. -sur le fait que certaines infos-tri ne seraient pas prêtes en 2022. Les représentants des producteurs ont appelé l?attention sur le fait que toutes les infos-tri ne Une communication fin 2022 axée sur l?info-tri 75 seraient pas déployées en 2022 dans toutes les filières REP et qu?il faudrait donc que la campagne de communication de 2022 se concentre sur les infos-tri qui seront déjà en vigueur à cette date. -sur le souhait d?informer les consommateurs des enjeux du tri et de ses modalités techniques. Les opérateurs de traitement de déchets ont estimé qu?on n?expliquait pas assez aux ménages pourquoi ils doivent gérer correctement leurs déchets et leur montrer l?intérêt du tri (préservation de l?environnement, préservation des ressources, etc.). Des représentants des collectivités locales et des producteurs ont également estimé qu?on n?expliquait pas assez comment le tri se faisait sur le plan technique. -sur la participation des membres de la Commission à l?élaboration des campagnes de communication. Enfin des membres de la commission ont estimé n?avoir pas été associés à la préparation des campagnes de communication. L?État a répondu sur ce point que tous les membres de la commission avaient été appelés à participer à cette préparation mais que plusieurs ne s?étaient pas manifestés? Pour éviter que cette situation ne se reproduise, un appel a été relancé auprès de tous les membres de la commission pour qu?ils participent au groupe de travail « communication ». 76 REPRISE DES DÉCHETS PAR LES DISTRIBUTEURS Éclairage ?? La reprise obligatoire des déchets par les distributeurs des produits concernés n?était obligatoire, avant la loi AGEC, que dans 3 filières REP : les produits électriques ménagers, les piles, les médicaments. La loi AGEC l?a étendue en 2022 ou 2023 à 8 nouvelles filières : les produits électriques professionnels, les déchets chimiques des ménages ou assimilés (DDS), les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits et matériaux de construction, les déchets de soins (DASRI). La loi distingue les obligations de reprise en cas d?achat (1 pour 1), ou sans achat (1 pour 0). Dans certaines filières, cette reprise n?est obligatoire qu?au-delà d?un certain seuil de surface ou de chiffre d?affaires du magasin. L541-10-8 R541-158 et suivants Conditions de reprise lors d?un achat livré (Commission du 10/2/22) L?article L541?10?8 - I stipule qu?en cas de vente livrée, la reprise d?un produit usagé n?est pas faite obligatoirement par le livreur sur le lieu de livraison, mais qu?il peut être demandé au client de rapporter l?objet à «un point de proximité», lorsque ledit objet est «transportable sans équipement» (sans un diable par exemple). La double question est : ?qu?est-ce qu?un point de « proximité » ?? ?à partir de quel moment considère-t-on qu?un objet est transportable sans équipement ?? L?État a proposé que : ?un point de reprise soit considéré « proche » à moins de 2 km en zone urbaine et à moins de 5 km en zone rurale ?un objet soit considéré comme « transportable sans équipement » s?il réunit les deux conditions suivantes : masse inférieure à 30 kg et aucune dimension extérieure supérieure à 1,60 m. Enfin, l?État a proposé que ces définitions fassent l?objet d?un simple avis au journal officiel et non d?un acte réglementaire. 77 Débats en commission La proposition de l?État a fait l?objet d?une critique unanime, pour des raisons opposées? Les producteurs ont estimé que les critères de proximité (2 km/5 km) étaient inacceptables, car ils aboutiraient à un réseau maillé de 20 000 points de reprise sur le territoire national, 13 fois plus élevé que celui de France services, 5 fois plus élevé que celui des déchèteries, 3 fois plus élevé que celui des bureaux de poste? Le président et d?autres membres ont inversement jugé qu?il était irréaliste de penser qu?une personne pouvait transporter sans équipement un objet de 1,60 m ou de 30 kg. Le président a jugé que de tels seuils trahissaient l?intention du législateur. Il a indiqué qu?il verrait bien une corrélation entre la taille et la distance : si un objet est très gros, comme de toute façon on ne peut le porter à pied, on peut imaginer d?avoir des points de reprise plus lointains. Le président a enfin estimé qu?un simple avis au journal officiel ne suffisait pas. Les collectivités locales ont jugé que cette question ne se pose que parce que les distributeurs, dans leur ensemble, n?assument pas assez leurs obligations de reprise en magasin. Une de leurs représentants a plaidé pour estimer la proximité en temps de trajet plutôt qu?en kilomètres. Un vote a eu lieu sur la création d?un groupe de travail, auquel seraient associées les associations de défense des consommateurs et qui se conformerait aux orientations suivantes : ?élaboration d?un texte réglementaire, et non d?un simple avis au JO, ?une réduction des seuils de 30 kg et de 1,60 m, ?une corrélation entre le poids/taille du produit usagé et la distance à parcourir. ?Vote : Pour 17/ Contre 0/ Abstentions 7 (dont 5 de l?État) Diable, on me demande d?aller ???. bien loin! 78 Redevances payées à l?ADEME pour sa mission de suivi et d?observation des filières REP Éclairage ?? Cette mission de l?ADEME comporte : ? « à l?amont », des études et évaluations visant à accompagner les éco-organismes ou systèmes individuels préalablement à l?agrément ou au renouvellement de leur agrément ; ? « à l?aval », la collecte de nombreuses données (tonnages mis sur le marché, tonnages de déchets collectés, triés, recyclés, réemployés, etc.) et la communication de certaines données au public. La loi a prévu que le coût de cette mission serait supporté par les producteurs ou leurs éco- organismes, qui paieraient une redevance à l?ADEME. Ceci a permis de renforcer singulièrement les effectifs de l?ADEME dédiés au suivi des REP. L131-3-V R 131-26-1 et suivants Etudes de l?ADEME et redevances associées (Commissions des 7/4/22, 7/7/22 et 8/9/22) Débats en commission le 7/4/22 - Sur le risque des études en doublon. L?ADEME a rappelé avec force qu?elle attendait d?avoir de la part des éco-organismes les études réalisées par ceux-ci ainsi que leur programme d?études à venir, afin d?éviter les doublons. ?Sur la constitution du groupe de travail « études » pour 2023 Il a été rappelé qu?il était urgent pour les représentants des éco-organismes de désigner leurs représentants à ce groupe de travail. -Sur les attentes des collectivités territoriales Celles-ci ont souhaité que l?ADEME puisse concentrer son programme d?études sur des sujets à enjeu pour les collectivités : observatoire des coûts réels de la gestion des déchets des filières REP, suivi des performances des filières REP, etc. ?Sur la ventilation des études entre celles qui donnent lieu à redevance des éco-organismes (et des systèmes individuels) et celles qui ne donnent pas lieu à redevance Les représentants des producteurs ont estimé qu?il y avait un besoin important de clarifier les études relevant d?une redevance des éco-organismes et celles qui sont hors redevance. 79 Débats en commission le 7/7/22 Cette 2ème commission était consacrée aux conclusions du groupe de travail de concertation sur le programme des études ADEME : le groupe de travail a proposé de retenir 24 des 34 projets initialement prévus, ainsi qu?une étude sur le transport des déchets d?outre-mer. Le groupe de travail a regretté n?avoir eu qu?un faible retour des éco-organismes sur les études qu?ils effectuent de leur côté? La commission s?est ralliée aux propositions du groupe de travail. Les collectivités locales considèrent cependant que deux points mériteraient d?être approfondis : ? d?une part, identifier les gisements REP non collectés sélectivement, notamment par analyse des ordures ménagères résiduelles ; ?d?autre part, estimer sur chaque filière REP les coûts assumés par les éco-organismes et ceux restant à la charge des collectivités locales. L?ADEME a rappelé que, lors des campagnes nationales de caractérisation des ordures ménagères résiduelles (études MODECOM), la présence de déchets relevant de filières REP est quantifiée. L?ADEME pense qu?une telle quantification pourrait être également utile dans les bennes des déchèteries. Débats en commission le 8/9/22 Cette 3ème commission était consacrée, non, pas au programme d?études ADEME, déjà discuté à la commission du 7 avril, mais au niveau des redevances ADEME qui en résulterait pour l?année 202332. Néanmoins, un acteur du réemploi a réitéré sa demande d?étude sur le réemploi : l?ADEME a rappelé qu?un observatoire du réemploi venait d?être créé en son sein. Pour leur part, les collectivités locales ont réitéré leur demande d?études sur les thématiques suivantes : potentiel de réemploi ou de collecte sélective de certains déchets ménagers, estimation des coûts réels supportés par les collectivités locales, ? Elles ont aussi demandé que l?étude sur les déchets sauvages concerne les dépôts, quelles que soient les quantités de déchets abandonnés. Le tarif des redevances perçues par l?ADEME auprès des éco-organismes pour financer son programme d?études n?a pas appelé d?observation particulière. Les producteurs ont simplement demandé à l?ADEME si celle-ci disposait d?un programme de réduction de ses coûts de fonctionnement, ce qu?elle a confirmé? ? Pas de vote sur ce point d?information Tarifs des redevances payées à l?ADEME Année 2023 Commissions Arrêté JO 7/4/22 7/7/22 8/9/22 8/12/22 18/12/22 32 Pour mémoire l?arrêté du 18 novembre 2021 avait homologué les redevances pour l?année 2022. 80 Récolte des données par l?ADEME Identifiant unique des producteurs Éclairage ?? La loi charge l?ADEME de récolter toutes les données relatives aux filières REP (sur les quantités mises sur le marché, sur les déchets, sur leur destination?). L?ADEME a mis en place un système de gestion de ces données appelé SYDEREP33. Depuis 2022, tout producteur de produits éligible à une filière REP doit se faire enregistrer dans SYDEREP et transmettre un certain nombre de données précisées dans la loi AGEC. Il est attribué à chaque producteur un « identifiant unique ». Cette identification aide aussi à repérer les producteurs qui seraient passés au travers des mailles du filet? L541-10-13 R541-173 Les débats en commission sur l? « identifiant unique » avaient eu lieu l?année précédente (voir rapport annuel 2021, page 66). Mais l?arrêté correspondant n?est paru qu?en 2022. Enregistrement des producteurs soumis à une REP et délivrance de leur identifiant unique Commission Arrêté JO 21/10/21 11/2/22 23/2/22 Liste des données devant être transmises à l?ADEME (Commission des 7/7/22 et 28/7/22) Restait à définir la liste des nombreuses informations que les producteurs ou les gestionnaires de déchets doivent transmettre à l?ADEME, conformément aux articles L541-10-13 et suivants. Débats en commission le 7/7/22 -Sur la confidentialité de certaines données relatives à la gestion des déchets et leur non- transmission aux éco-organismes. Les opérateurs de traitement de déchets pensent que les données relatives à la vente des matériaux après tri ne devraient pas être communiquées aux éco-organismes, car ils considèrent que ceux-ci représentent des concurrents dans cette activité de vente. Ils pensent que ces données devraient être transmises à l?ADEME via un tiers indépendant. Le président de la commission et l?État ne partagent pas cette analyse. Ils observent que les éco-organismes sont de par la loi détenteurs des matières lorsqu?ils pourvoient à la gestion des déchets à travers la passation de marchés (L541-10-1 V). À leur sens, dans un marché, le prestataire du donneur d?ordre n?est pas son « concurrent » et il est normal que le donneur d?ordre ait accès aux données de son prestataire, 33 https://syderep.ademe.fr/public/home 81 notamment sur la vente des matériaux. Les gestionnaires de déchets souhaiteraient néanmoins une consultation de l?autorité de la concurrence sur ce sujet. -Sur le caractère non public de certaines données individuelles. Les producteurs souhaiteraient que certaines données individuelles détenues par les éco-organismes ou l?ADEME, par exemple sur les quantités de produits mis sur le marché, ne soient pas mises à disposition du public. Le président a rappelé que l?article L541-10-14 du code de l?environnement délimite clairement les informations pouvant être mises à disposition du public et que la plupart d?entre elles ne revêtent pas de caractère individuel. Il considère en revanche que certaines données individuelles sont publiques en vertu des règles d?accès à l?information environnementale telles que prévues par la Convention d?Aarhus (par exemple à son sens le taux d?incorporation de matières recyclées par chaque producteur, en application de l?article L. 541-10-13). Néanmoins, les producteurs souhaiteraient une analyse de la direction des affaires juridiques du ministère sur le périmètre des données individuelles pouvant être librement transmises. Le représentant des régions a rappelé que la transmission des données était indispensable aux Régions pour qu?elles puissent exercer valablement leur rôle de planificateur en matière de déchets. -Sur la date de transmission des données. Les producteurs estiment que la date de déclaration au 31 mars est trop précoce et proposent une échéance fixée au 30 juin. L?État et l?ADEME estiment que ce serait trop tardif car il faut du temps pour traiter les données recueillies dans le cadre du pilotage des filières et du reporting européen ; l?État considère qu?une date du 30 avril pourrait être envisagée et qu?il pourrait aussi être envisagé une rectification a posteriori de certaines données. -Sur les modalités spécifiques de déclaration des emballages ménagers. Un représentant des producteurs s?émeut que le poids des matériaux plastique doive être déclaré, même s?il représente moins de 5 % du poids total de l?emballage. Il est rappelé qu?il s?agit d?une directive européenne. Par ailleurs il regrette que les déclarations simplifiées des producteurs soient plafonnées à 2 % des produits mis sur le marché. L?État et l?ADEME rappellent que trop de déclarations simplifiées contribuent à trop d?incertitudes sur les performances de la filière. Il est rappelé par ailleurs que l?ADEME et les éco-organismes proposent des aides à la déclaration. Débats en commission le 28/7/22 Au cours de cette 2ème commission, les débats ont porté sur les points suivants : -Transmission aux éco-organismes des données sur les prix de vente des matériaux (lorsque les opérateurs de traitement des déchets interviennent en tant que prestataires des éco-organismes). Les opérateurs de traitement de déchets sont à nouveau revenus sur leur souhait que ces données ne soient pas transmises aux éco-organismes. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question. Pour que les données ne soient pas transmises : Pour 14 / Contre 5 / Abstentions 5 Le président et l?État ont rappelé que cette transmission leur paraissait nécessaire. -Transmission aux régions de la quantité de produits vendus à l?échelle de la région. Les producteurs ont fait part de leur réserve à l?égard de cette transmission et de l?alourdissement que cela occasionnerait pour la déclaration des producteurs. Les collectivités locales ont au contraire souhaité 82 cette transmission car elle est essentielle pour la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question. Pour que ces données soient transmises : Pour 19 / Contre 2 / Abstentions 3 L?État a retenu cette proposition. -Données relatives au réemploi. Les opérateurs du réemploi ont souhaité que soit publiée la liste complète des opérateurs de réemploi ayant bénéficié de soutiens financiers afin de pouvoir satisfaire à l?article L541-10-5 du code de l?environnement. L?État a indiqué son accord. ?Vote final sur le projet d?arrêté lisant les données à fournir à l?ADEME (hors les deux points ci- dessus sur lesquels il y a eu un vote spécifique) : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 6 Données devant être transmises à l?ADEME par les producteurs ou les gestionnaires de déchets Commission Arrêté JO 7/7/22 28/7/22 12/12/22 14/12/22 83 ANNEXE ? Rôle et composition de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rôle de la commission * La CIFREP donne son avis sur les textes concernant : - Les décrets et arrêtés concernant les REP - Les cahiers des charges imposés aux éco-organismes - Les agréments des éco-organismes Composition de la commission * 1 Président et 5 collèges de 5 représentants chacun : - Producteurs - Collectivités territoriales - Associations - Opérateurs de gestion des déchets - État *Voir D 541-6- 1 du code de l?environnement ? Bureau des REP au ministère de la transition écologique (DGPR) Au 23/1/2023 Cheffe de bureau : Nadia HERBELOT (à la suite de Léonard BRUDIEU) Adjointes à la cheffe de bureau : - Lise TORQUET - Adeline PATUREAU - Maud BOHUON Chargé(e)s de mission : - Nadia DADOUCHE - Diane DEWALLE - Cécile FÈVRE - Bruno MIRAVAL (secrétaire de la commission CIFREP) - Irène PAROLINI Ce bureau est placé sous l?autorité de : - Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques - Philippe BODENEZ, chef du service des risques sanitaires liés à l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Vincent COISSARD, sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire 84 (ATTENTION: OPTION e 90 % en 2028 était trop ambitieux. Les collectivités locales ont en revanche été d?un avis contraire, faisant remarquer que le taux de collecte actuel était déjà de 82 %. ?Sur le soutien financier prévu pour les pharmaciens en contrepartie de leur tâche de collecte. Les producteurs considèrent qu?il n?est pas nécessaire d?apporter un soutien financier aux opérations de collecte effectuées par les pharmaciens. 44 Le président a rappelé que cela visait précisément à encourager les acteurs concernés à améliorer leurs performances de collecte. (Voir paragraphe ci-dessus). ?Sur le budget dédié à la communication. Les producteurs ont estimé que le pourcentage de 10 % du budget total était excessif et ont proposé 7 %. Ils ont rappelé que les prix de vente des produits étaient administrés et que les entreprises ne pouvaient pas répercuter le coût de leurs contributions sur les consommateurs. L?État a fait remarquer que 10 % pouvaient paraître important en valeur relative, mais que c?est en fait beaucoup moins en valeur absolue. Il a également fait remarquer que ce taux de 10% était aussi celui prévu dans la filière MNU (médicaments non utilisés). -Sur la participation des associations de patients et des pharmaciens au comité des parties prenantes. L?État a rappelé que cette participation n?était pas conforme à la réglementation. ? Vote sur le cahier des charges : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 6 Nouveau cahier des charges de la filière DASRI Commission Arrêté JO 6/10/22 2/11/22 11/11/22 2- Agrément de l?éco-organisme DASTRI (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme DASTRI, dont l?agrément courait jusque fin 2022, a demandé le renouvellement de son agrément pour 6 ans, sur la base du nouveau cahier de charges (voir point 1 ci-dessus). Débats en commission ?Sur la convention entre l?éco- organisme avec les pharmaciens. Un opérateur de traitement de déchets a eu vent d?un projet de modification de la convention qui serait passée entre DASTRI et les pharmaciens, ceux-ci souhaitant, semble-t-il, que DASTRI prenne en charge, hors agrément, les DASRI autres que ceux utilisés par les patients en auto-traitement, par exemple les DASRI officinaux (vaccins, tests Covid,?). Le président a coupé court à cette discussion, puisque cette activité s?effectuerait hors agrément, et n?entre donc pas dans le périmètre de la filière DASRI-PAT. ? Vote sur l?agrément de l?association DASTRI pour 6 ans : Pour 17 / Contre 0 / Abstentions 4 Agrément de DASTRI Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/22 29/12/22 45 DDS (déchets diffus spécifiques) Éclairage ?? La catégorie des DDS concerne des déchets très divers utilisés par les ménages : ?des produits pyrotechniques (fusées de détresse) ?des petits extincteurs ?des contenants et contenus des produits chimiques utilisés dans la vie courante (colles, vernis, peintures, enduits, solvants, produits d?entretien, etc.) L541-10-1-7° R543-228 et suivants 1-Prolongation de l?agrément de PYRÉO en charge des produits pyrotechniques (fusées de détresse) (Commission du 7/7/22) Le renouvellement de l?agrément de PYRÉO (anciennement APER- PYRO) avait fait l?objet de dissensions23 en 2021 et n?avait été prononcé que pour un an, notamment parce que PYRÉO n?avait pris en compte que les fusées périmées et non les fusées utilisées. Débats en commission L?éco-organisme PYRÉO a indiqué que cette fois, sa demande d?agrément portait non seulement sur les fusées périmées, mais aussi sur les fusées utilisées. Il a également indiqué que son dossier inclut la résorption des dépôts illégaux contenant des fusées de détresse. Par ailleurs, PYRÉO a indiqué que son site Internet comportait une cartographie des points de collecte. Enfin, le dossier comprend cette fois-ci le contrat type proposé aux collectivités locales, au cas où celles-ci se retrouveraient avec des fusées de détresse dans leurs déchèteries. Les collectivités locales se sont déclarées favorables à cette convention. ? Vote unanime sur l?agrément pour 5 ans de PYRÉO : Pour 22/ Contre 0/ Abstention 0 Agrément de PYRÉO pour les fusées de détresse Commission Arrêté JO 7/7/22 13/7/22 30/7/22 23 Voir rapport annuel 2021 page 38 46 2- Renouvellement de l?agrément de l?éco-organisme Ecosystem en charge des extincteurs (Commission du 15/12/2022) L?éco-organisme Ecosystem a demandé le renouvellement de son agrément, pour 2 ans seulement. Débats en commission ?Sur la durée limitée de l?engagement d?Ecosystem. L?éco-organisme Ecosystem a indiqué qu?il ne demandait son agrément pour les petits extincteurs que pour deux ans, car il y avait peu de synergies opérationnelles avec son coeur de métier (les déchets électriques, électroniques et électroménagers). La commission dans son ensemble s?est inquiétée de ce désengagement. Les producteurs d?extincteurs ont indiqué que leurs efforts pour trouver un éco-organisme de rechange n?avaient jusqu?à présent pas abouti. Ecosystem a assuré vouloir accompagner ces producteurs dans la recherche d?une solution de rechange. ?Sur l?accueil d?extincteurs dans les déchèteries publiques. Les collectivités locales se sont inquiétées que les déchèteries publiques deviennent prioritaires pour la collecte des extincteurs. L?éco- organisme a indiqué que tel n?était pas le cas, puisque la part de collecte des collectivités n?était que de 8 % ; en réalité, seules sont concernées les déchèteries situées à proximité des zones de plaisance (pour les extincteurs de bateaux). ?Sur le traitement des extincteurs usagés. Un opérateur de traitement de déchets s?est inquiété, d?une part, de l?absence de clause d?indexation dans le contrat-type du traitement des déchets et, d?autre part, des modalités de gestion des poudres d?extincteurs qui contiendraient des POP (polluants organiques persistants). L?éco-organisme a indiqué qu?une clause d?indexation serait bien prévue et que, par ailleurs, des études avaient permis de classer les poudres d?extincteurs comme déchets non dangereux. ? Vote sur l?agrément d?Ecosystem : Pour 22/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément d?Ecosystem pour 2 ans pour les extincteurs Commission Arrêté JO 15/12/22 20/12/22 24/12/22 47 DEEE (Déchets électriques, électroniques, électroménagers) Éclairage ?? La filière DEEE comprend plusieurs catégories de déchets : ?lampes ?panneaux photovoltaïques ?autres équipements électriques, électroniques ou électroménagers, ménagers ou professionnels. Elle dérive d?une directive européenne L541-10-1-5° et L541-10-20 R543-172 et suivants 1-Prolongation de l?agrément de 3 éco-organismes chargés des DEEE (Commission du 10/2/22) La commission du 16/12/21 avait proposé de limiter à un an l?agrément des éco-organismes DEEE, pour deux raisons : ?Les contrats-types prévus par les éco-organismes avec tous ses interlocuteurs (collectivités locales, opérateurs de traitement de déchets, distributeurs, etc.) n?avaient pas été fournis dans le dossier de demande d?agrément transmis à la commission. ?Les dispositions concernant la mise en oeuvre des fonds « réparation » et « réemploi » avaient été jugé inacceptables sur un certain nombre de points. Rappel sur les fonds réparation et réemploi Des objectifs sont assignés par le cahier des charges : ? Pour la réparation : - en progression du nombre de réparations (selon les équipements, de + 10% à + 45% d?ici 6 ans). - en montant atteint par le fonds d?aide à la réparation (le fonds devant atteindre progressivement 102 M¤ au bout de 6 ans). ? Pour le réemploi, un pourcentage d?appareils réemployés (dès 2023, 2 % du nombre d?appareils mis sur le marché). ? A noter que ni les lampes ni les panneaux photovoltaïques ne sont concernés par le fonds réparation mais seulement par le fonds réemploi 48 1.1 Agrément d?Ecosystem et d?Ecologic (appareils électriques, électroniques, ménagers et professionnels) Débats en commission Les contrats-type mentionnés ci-dessus ont été fournis mais n?ont donné lieu à aucun débat, faute de temps, ce qu?ont d?ailleurs regretté les opérateurs de traitement de déchets. Les débats n?ont donc porté que sur les fonds réparation et réemploi. 1?Fonds « réparation » ?Sur les frais de fonctionnement du fonds La commission a acté le fait que les frais de fonctionnement du fonds réparation (y compris les frais de formation des réparateurs) ne seront pas imputés sur le fonds réparation mais financés par le budget « normal » de l?éco-organisme. Pour rappel, ces frais de fonctionnement étaient estimés à 7 à 10 % du fonds. ?Sur la labellisation des réparateurs La commission a accueilli en son sein un représentant des « petits réparateurs » (FEDELEC). La commission a souhaité et obtenu : ? une simplification du référentiel de labellisation, pour ne pas décourager les petits réparateurs (par exemple ne pas exiger des réparateurs trop de justifications sur l?origine des pièces détachées) ? un plafonnement des frais d?audit facturés aux réparateurs (150 ¤/an et par site audité maximum), alors que les montants prévus initialement étaient de 1500 ¤ tous les trois ans. ?Sur les critères d?éligibilité des réparations. La commission s?était émue du nombre d?exigences demandées aux consommateurs pour bénéficier du fonds : apporter la facture d?achat de l?objet, prouver que l?objet n?est pas assuré, prouver qu?il a bien cotisé à une filière REP, ? La commission a demandé et obtenu la suppression de ces exigences. L?État avait tout état de cause souligné qu?en vertu de la réglementation un objet doit être pris en charge par le fonds, même s?il n?a pas cotisé à la filière REP. ?Sur la prise en charge par le fonds d?un devis préalable, souhaitée par les collectivités locales, Les éco-organismes s?y sont opposés, craignant que des « faux devis » soient envoyés au fonds. ?Sur les délais de mise en oeuvre du fonds, prévue en septembre 2022. Certains membres de la commission ont trouvé ce délai trop long, mais les éco-organismes ont insisté sur la longueur du processus de labellisation, notamment des petits réparateurs ; ils souhaitent que le fonds ne démarre qu?au moment où il y aura un équilibre entre le nombre de gros distributeurs-réparateurs et le nombre d?artisans-petits réparateurs. 49 ?Sur la communication. Les collectivités locales ayant demandé une large communication sur ce fonds, les éco-organismes ont déclaré être prudents et ne pas vouloir communiquer avant que le fonds ne soit pleinement opérationnel, donc plutôt en 2023 afin de ne pas générer de la frustration chez les consommateurs. ?Sur la création d?un comité de suivi. La commission a demandé et obtenu la création d?un « comité de suivi » du fonds réparation (distinct du comité des parties prenantes). ?Sur les montants alloués à chaque réparation. C?est le seul point sur lequel les propositions des deux éco-organismes diffèrent. ? Ecosystem financera toutes les réparations. ? Ecologic ne financera en revanche que les réparations chères, au-delà d?un certain montant. Ecologic pense en effet qu?il faut aider les consommateurs là où le coût des réparations est le plus dissuasif. En outre, en focalisant le fonds sur certaines réparations, cela permet de verser une subvention plus importante pour chaque réparation. Un représentant associatif s?est cependant demandé si, en instituant un seuil minimum de coût on ne poussera pas certains réparateurs à alourdir la facture? Un représentant des collectivités locales s?est demandé s?il ne faudrait pas un plafond au-delà duquel la réparation ne serait plus financée, si son coût était déraisonnable par rapport à la valeur du bien. 2- Fonds pour le réemploi ?Sur les objectifs de réemploi. Certains membres de la commission représentant l?ESS (Économie sociale et solidaire) ou les entreprises d?insertion doutent que l?objectif de réemploi (qui n?est pourtant que de 2 % des tonnages mis sur le marché) soit atteint. Ecologic pense au contraire que cet objectif sera dépassé grâce aux efforts, non seulement des acteurs qui bénéficieront du fonds réemploi (réservé par la loi à l?ESS) mais aussi des autres acteurs de réemploi. ?Sur les modalités de distribution du fonds réemploi. Les deux éco organismes ont indiqué qu?ils verseraient aux centres de réemploi, non seulement une aide par tonne effectivement réemployée, mais aussi par tonne transitant par ledit centre. Certains membres (Économie sociale et solidaire, entreprises d?insertion) n?ont pas émis d?objections quant à ce soutien à la tonne pour les gisements non réemployés en tant que rebuts de l?activité de tri ou sur-tri des produits usagés. En revanche, l?État ayant émis des réserves sur le fait que les éco-organismes financent non seulement les tonnes effectivement réemployées mais aussi les tonnes transitant et non réemployées, les éco-organismes ont plaidé pour ce système pour les raisons suivantes : ? cela est nécessaire au moins au départ, car sinon les centres de réemploi subventionnés actuellement par les éco-organismes verraient leur survie menacée. ? Ecologic indique que cette aide à la tonne « transitante » serait néanmoins réservée aux centres dont le taux de réemploi effectif est supérieur à 25 %. ? Ecosystem a confirmé que le taux de réemploi dans les centres ne dépasse guère 20 à 25 %, mais que le but est de l?augmenter considérablement (60 à 70 %) d?ici 5 ans. Ecosystem a d?ailleurs prévu de subventionner un pré-tri dans tous les points de collecte (distributeurs, déchèteries, ?) qui alimentent les centres de réemploi. Cette initiative a été saluée en commission par l?ESS. ? Ecologic a indiqué qu?outre l?aide à la tonne, des « aides à l?investissement » étaient prévues. L?ESS 50 a craint en commission que de ce fait les aides de l?ADEME disparaissent et qu?en définitive il n?y ait pas un « plus » pour les acteurs du réemploi. -Sur la création d?un comité de suivi. La commission a demandé et obtenu la création d?un « comité de suivi » du fonds pour le réemploi (distinct du comité des parties prenantes). °°°°°°°°°° Suite à ces débats , la commission a constaté que : ? Les contrats-types avec leurs différents interlocuteurs avaient été fournis par les éco-organismes. ? Sur le fonds réparation, les éco-organismes avaient déclaré qu?ils se conformeraient aux demandes de l?État et de la commission. ? Sur le fonds réemploi, des incertitudes subsistaient . Le président a donc fait voter sur l?agrément pour une prolongation jusqu?à 6 ans d?Ecologic et d? Ecosystem (alors que l?agrément provisoire n?avait été délivré que pour un an après la commission de décembre de 2021), hormis pour le fonds réemploi, pour lequel des propositions plus complètes des éco-organismes devront être présentées en juin 2022 au plus tard (voir points 3.1 et 3.2 ci- dessous). ?Votes sur l?agrément pour 6 ans d?Ecosystem et Ecologic : Pour 21/ Contre 1/ Abstentions 2 Agréments d?éco- organismes DEEE Commission Arrêtés JO 10/2/22 4/3/2022 - 11/3/2022 pour : ? Ecosystem appareils ménagers ? Ecosystem lampes ? Ecologic appareils professionnels - 23/3/2022 pour : ? Ecosystem appareils professionnels ? Ecologic appareils ménagers 1.2 Agrément de SOREN (panneaux photovoltaïques) Débats en commission Les débats n?ont porté que sur le fonds réemploi, puisqu?il n?y a pas de fonds réparation prévu pour les panneaux photovoltaïques. Un débat s?est instauré sur la faisabilité du réemploi des panneaux photovoltaïques. L?éco-organisme Soren a indiqué que les panneaux photovoltaïques ont une garantie de rendement de 80 % sur 20 ans. Cependant les panneaux des champs de panneaux photovoltaïques au sol peuvent être remplacés, prématurément, par des panneaux de meilleur rendement. Dans ce cas, les panneaux remplacés peuvent alors être réutilisés pour des usages urbains ou des sites isolés. En outre les appels d?offres 51 de la commission de régulation de l?énergie pour la réalisation et l?exploitation d?installations de production d?électricité à partir de l?énergie solaire sont basés sur une analyse carbone et peuvent représenter un débouché intéressant pour les panneaux photovoltaïques réemployés du fait du meilleur bilan qu?ils apportent dans ce domaine. Soren a également apporté des assurances sur la sécurité des panneaux réemployés pour les consommateurs. Un membre représentant les collectivités locales a souligné le fait que l?éco-organisme n?a pas achevé ses discussions avec les acteurs du réemploi, ni finalisé son contrat-type avec lesdits acteurs. De ce fait, le président a proposé qu?un agrément soit donné pour une période de six ans, sous réserve cependant d?un examen complémentaire par la commission d?ici fin juin 2022 des dispositions relatives au fonds réemploi (voir point 3.3 ci-dessous). Il a également souhaité la mise en place d?un comité de suivi du fonds réemploi. ?Vote unanime sur l?agrément pour 6 ans de SOREN : Pour 24/ Contre 0/ Abstention 0 Agrément pour 6 ans de SOREN Commission Arrêté JO 10/2/22 4/3/2022 11/3/2022 2- Agrément de l?organisme coordonnateur OCAD3E (Commission du 9/6/22) ?Rappel : dans le cas où plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière DEEE (ce qui est le cas actuellement), un « organisme coordonnateur » est créé : - Il prépare un contrat type unique à proposer aux collectivités locales pour la collecte dans leurs déchèteries ; - En cas de déséquilibre entre les recettes d?un éco-organisme (éco contributions des producteurs adhérents) et ses dépenses (coûts de gestion des déchets collectés), il procède à un équilibrage soit « financier » (transferts financiers d?un éco-organisme à l?autre) soit « géographique » (transfert de zones géographiques de collecte d?un éco-organisme à l?autre). Débats en commission ?Sur les nouvelles modalités de signature du contrat type entre les éco-organismes et les collectivités territoriales Les collectivités ont déclaré ne pas comprendre pourquoi elles signeraient désormais le contrat-type avec les éco-organismes et non pas, comme auparavant, avec l?organisme coordonnateur. Elles craignent qu?il ne sera plus possible pour une collectivité de changer d?éco-organisme du fait du contrat qu?elle aura signé avec l?un d?entre eux. L?État a répondu que c?est bien avec un éco-organisme que la collectivité est en contrat et qu?il était paradoxal, dans le système antérieur, que la signature s?effectue avec l?organisme coordonnateur. Par ailleurs, l?État a souligné qu?une collectivité garderait le libre choix de l?éco-organisme avec lequel elle souhaitait contracter et que d?ailleurs (comme avant) l?éco-organisme « désigné » par l?organisme coordonnateur n?est en fait que « suggéré » à la collectivité et que celle-ci pouvait refuser cette « suggestion ». 52 Les collectivités locales ont souligné le fait que cette liberté de choix était d?autant plus importante du fait de l?émergence d?éco-organismes multi-filières REP qui apportaient des solutions intéressantes en matière de mutualisation logistique. ?Sur les feux dans les installations de tri Les opérateurs de traitement de déchets ont à nouveau évoqué la problématique des départs de feu dans les installations de tri et de recyclage des déchets, dus aux piles et accumulateurs au lithium- ion. Ils ont souhaité la mise en place par l?organisme coordonnateur d?un plan d?action et de communication visant à sensibiliser le grand public sur les risques d?incendie liés à ces produits. L?organisme coordonnateur a confirmé qu?il jouerait un rôle dans ce domaine. ?Sur le rôle de l?organisme coordonnateur en matière d?étude de recherche Les producteurs ont souhaité avoir des informations sur le rôle de l?organisme coordonnateur en matière d?études et de recherche et développement. L?organisme coordonnateur a confirmé que cela entrait dans le champ de ses attributions. ?Vote sur le renouvellement de l?agrément de l?organisme coordonnateur OCAD3E pour 6 années : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 2 Agrément pour 6 ans de l?organisme coordonnateur OCAD3E Commission Arrêté JO 9/6/22 15/6/2022 21/06/2022 3- Propositions des 3 éco-organismes DEEE en matière de réemploi (Commission du 7/7/22) Comme indiqué à la fin des points 1.1 et 1.2 ci-dessus, la Commission du 10 février 2022 avait souhaité que les 3 éco-organismes agréés pour les DEEE (déchets des équipements électriques, électroniques, ménagers et professionnels) précisent leurs propositions en matière de réemploi. 3-1 Propositions d?Ecosystem en matière de réemploi Ecosystem a rappelé son dispositif en faveur du réemploi. Le gisement provient surtout des distributeurs et est dirigé vers des acteurs de l?ESS (Économie sociale et solidaire) de proximité. Le but est de passer des 30 000 tonnes actuellement collectées à 80 000 tonnes dans 5 ans. Un soutien financier est versé aux acteurs de l?ESS pour les tonnages en provenance des distributeurs, d?une part par appareil réemployé (5,5 ¤ à 21 ¤ par appareil, soit 110 à 420 ¤ par tonne), d?autre part tonne non-réemployée rendue (60 à 70 ¤ par tonne). Pour info, 20 % du tonnage rentrant seulement est réemployé actuellement ! Débats en commission ?Sur les modalités de soutien au réemploi. La représentante de l?ESS aurait souhaité que le soutien à la tonne rendue ne soit pas imputé au fond réemploi, mais au budget « normal » de l?éco-organisme. Elle a approuvé le fait que les gisements proviennent surtout des distributeurs, car ce gisement est de meilleure qualité et on peut espérer qu?à terme 40 à 50 % seront réemployés, au lieu des 20 % 53 actuels. Ecosystem a indiqué sur ce point envisager des centres de pré-tri, pour justement améliorer la qualité du gisement transmis aux acteurs du réemploi. ?Sur la répartition du gisement entre les acteurs du réemploi. Les représentants des producteurs ont demandé comment serait régulée la distribution du gisement aux acteurs de l?ESS. Ecosystem a indiqué que cette répartition obéirait à un schéma directeur géographique, tenant compte du principe de proximité entre distributeurs et acteurs du réemploi. ?Sur le soutien au tonnage provenant des collectivités. Au président qui se demandait pourquoi seules les tonnes rendues par les acteurs de l?ESS en provenance des distributeurs bénéficiaient du soutien à la tonne rendue, Ecosystem a indiqué que les tonnages provenant des distributeurs étaient plus faciles à tracer (donc un soutien plus facile à évaluer), et que les collectivités bénéficiaient par ailleurs d?un soutien pour la gestion de leurs zones de réemploi. ?Vote sur les propositions d?Ecosytem en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 3-2 Propositions d?Ecologic en matière de réemploi Ecologic a présenté son dispositif en faveur du réemploi. Ecologic récupère surtout les petits appareils électriques issus de dons et sans valeur marchande et les dirige vers les acteurs du réemploi de l?ESS (Économie sociale et solidaire). Le soutien financier d?Ecologic à ces acteurs prend plusieurs formes : ?des soutiens à la tonne : 20 ¤ par tonne entrante, 350 ¤ par tonne effectivement réemployée, plus une aide aux tonnes sortantes non réemployées si elles sont massifiées (par exemple rien pour un lot de moins d?une tonne, mais 50 ¤ par tonne pour un lot de plus de 2 tonnes). ?des soutiens forfaitaires annuels aux fédérations des acteurs de l?ESS (il y en a quatre ou cinq) comprenant au moins 5 sites (soutien de 1700 ¤ par site, avec un plafond de 170.000 ¤ par fédération). Il peut exister, aussi, un soutien direct provisoire aux sites pour les aider à monter en compétence. Seule l?aide à la tonne réemployée est imputée sur le fonds réemploi. Débats en commission La représentante de l?ESS observe qu?Ecologic est surtout positionné sur le créneau des petits appareils électriques, que les particuliers ont plutôt tendance à vendre qu?à donner. Elle craint donc que les gisements alimentant les acteurs du réemploi de l?ESS soient faibles, et de mauvaise qualité. Un représentant des entreprises d?insertion souhaiterait que des structures indépendantes des fédérations puissent aussi bénéficier d?aides. Ecologic a indiqué qu?en accord avec ESS France des structures indépendantes sont accompagnées pour monter en compétence. ?Vote sur les propositions d?Ecologic en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 54 3-3 Propositions de SOREN en matière de réemploi SOREN est dans une phase d?expérimentation du réemploi de panneaux photovoltaïques dans une usine de réemploi et recyclage récemment créée par la fédération ENVIE à Saint-Loubès, en Aquitaine. Débats en commission La représentante de l?ESS s?est demandé si le niveau du soutien financier était suffisant. SOREN pense qu?il faudra attendre les résultats du centre de Saint Loubès pour savoir si le soutien est suffisant ; il a d?ailleurs fait remarquer que le réemploi est plus facile et économique quand il est intégré dans une usine qui fait aussi du recyclage, ce qui est le cas à Saint Loubès. Il a ajouté que le coût risquait d?être majoré par la re-certification et l?assurance des panneaux réemployés et que la filière serait sans doute amenée à compenser ces coûts. ?Vote sur les propositions de SOREN en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 4- Agrément de 3 systèmes individuels (Commission du 10/11/22) ?La loi permet à un producteur de récupérer les déchets issus de ses propres produits et d?en assurer la gestion. Cependant, naguère, on avait constaté une prolifération (plusieurs centaines) de systèmes individuels « fantômes » : il suffisait qu?un producteur « atteste » qu?il s?occupait de ses déchets. La loi AGEC a mis fin à cette dérive. L?État a informé la Commission que sur 12 demandes de systèmes individuels il proposait d?en agréer 3 (ci-dessous) et a indiqué les raisons pour lesquelles un refus avait été opposé aux 9 autres (insuffisance du dossier sur les modalités de reprise des déchets, sur les objectifs de collecte, etc.). Débats en commission Les représentants des producteurs ou des acteurs du réemploi ont vanté le mérite des systèmes individuels sérieux, quand une traçabilité des déchets est assurée. Cela permet d?aboutir à de bons taux de réemploi, notamment pour les objets mis en location. D?autres remarques, afférentes à chaque dossier, ont été formulées (voir ci-dessous). 4-1 Agrément de la Société « Château d?eau » (fontaines à eau et machines à café) La société a précisé lors de la commission qu?elle allait stopper la mise sur le marché des machines à café, mais qu?elle demandait néanmoins l?agrément afin de pourvoir à la gestion de la fin de vie de celles qui sont encore en circulation. ?Vote : Pour 21/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément du système individuel de Château d?eau Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 23/12/2022 La fin des fantômes 55 4-2 Agrément de la Société « Diebold Nixdorf » (automates bancaires, caisses automatiques, terminaux de paiement) La demande concerne à la fois des gros équipements (automates bancaires et caisses automatiques de la grande distribution, appartenant à la catégorie 4 des DEEE) et des terminaux de paiement de la grande distribution (écrans appartenant à la catégorie 2 et petits équipements informatiques appartenant à la catégorie 6). Les représentants des producteurs ont demandé comment serait assurée la traçabilité. La société a expliqué que tous les appareils étaient suivis grâce à leur numéro de série, notamment pour leur maintenance. En réponse à une question d?un représentant des collectivités locales, la société a indiqué que le contrat avec le client obligeait de remettre l?objet usagé à la société en fin de vie. En ce qui concerne ces terminaux de paiement, l?État s?est étonné que le dossier prévoie que leur taux de collecte passerait de 10% en 2022 à ? 65% en 2024 ! La société a expliqué qu?elle comptait sur de meilleures données, sur une meilleure traçabilité, sur la prise en compte de flux non pris en compte jusqu?ici (produits réemployés, etc.). L?État n?a pas été convaincu et a proposé que l?agrément ne soit délivré que pour 3 ans au lieu de 6. ?Vote sur un agrément de 6 ans pour les gros équipements et de 3 ans pour les petits équipements: Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 2 Agrément du système individuel de Diebold Nixdorf Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 23/12/2022 4-3 Agrément de la Société « NCR France » (automates bancaires, caisses automatiques) Contrairement au dossier précédent il ne s?agit ici que de gros équipements. Aucune observation en commission. ?Vote : Pour 20/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément du système individuel de NCR France Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 22/12/2022 56 MEUBLES (et éléments d?ameublement et de décoration textile) Éclairage ?? Cette filière comprend non seulement les meubles, mais aussi les « produits rembourrés d?assise ou de couchage » (matelas, coussins, couettes, ?) et, depuis 2022, les « éléments de décoration textile ». L541-10-1-10° R543-240 et suivants 1 - Modification du cahier des charges pour l?extension aux « éléments de décoration textile » (Commission du 12/5/22) La loi AGEC a prévu l?extension de la filière meubles aux « éléments de décoration textile » en 2022. Le décret24 consacrant cette extension précise qu?il s?agit des tapis, moquettes amovibles, rideaux et voilages ainsi que leurs accessoires. Ne sont pas inclus en revanche : ? les revêtements de sol, de mur et de plafond, notamment les moquettes installées de façon permanente qui relèvent de la filière « bâtiment » ; ? ni les parasols, tonnelles, ou gazons synthétiques d?ornement, qui relèvent de la filière des articles de bricolage et de jardin. Le cahier des charges présenté à la commission prévoit des objectifs de performance à 6 ans pour la collecte (45 %) et pour la valorisation de ce qui sera collecté (87 %, dont 21 % de réutilisation ou recyclage). Débats en commission -Sur le périmètre de la filière. En réponse à une question des producteurs, l?État a indiqué que les stores extérieurs posés par les professionnels du bâtiment ne relevaient pas de la présente filière, mais de la filière « Bâtiment », contrairement à certains stores intérieurs légers de décoration25. 24 Décret n° 2022-975 du 1/7/2022 25 Pour enlever toute ambiguïté sur ce point, le terme « stores » avait été retiré du décret n°2022-975 après la consultation du public. 57 ? Sur les objectifs de performance. Les collectivités locales, tout en saluant l?extension de la filière à ces éléments de décoration textile, ont trouvé les objectifs de réutilisation et de recyclage peu ambitieux, ce qui laisse la part belle à la valorisation énergétique. ?Sur la compensation financière entre deux filières. Le décret a prévu que la filière « meubles » apporterait une compensation financière à la filière « textiles » pour les éléments de décoration textile qui se retrouveraient dans les centres de tri textiles. Les producteurs ont déclaré être très attentifs à la mise en oeuvre de ce mécanisme de compensation. ? Vote sur cette modification du cahier des charges : Pour 19/ Contre 0/ Abstentions 5 Modification du cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 12/5/22 1/7/22 3/7/22 2 - Modification du cahier des charges pour la mise en oeuvre des fonds réparation et réemploi-réutilisation (Commission du 8/9/22) La loi AGEC a prévu que la filière « meubles » devrait mettre en place des fonds réparation et réemploi-réutilisation en 2023. L?État a présenté les modifications du cahier des charges permettant d?introduire ces fonds. Le cahier des charges définit le montant annuel alloué à chacun de ces fonds. En revanche, il revient aux éco-organismes de définir les modalités d?emploi de ces fonds. Débats en commission ?Sur la mise à disposition des meubles usagés auprès des acteurs du réemploi. Un acteur du réemploi marchand a souhaité que les meubles soient mis à disposition de tous les acteurs du réemploi, et pas seulement à disposition des acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire). L?ESS a souhaité au contraire être prioritaire. Un représentant des collectivités locales a souhaité que l?ESS soit « privilégiée », mais n?ait pas l?exclusivité ? Le président a proposé que soit introduit dans le cahier des charges de la filière meubles une disposition analogue à celle du cahier des charges de la filière bâtiment, qui prévoit que les acteurs de l?ESS sont privilégiés lorsque la demande d?objets à remployer excède l?offre. Cette proposition a fait consensus. Cependant l?État a souhaité attendre la révision complète du cahier des charges, dans un an, car il existe déjà une disposition concernant le réemploi dans le cahier des charges actuel26 : « La part des déchets d?ameublement collectés mis à disposition des acteurs de l?ESS en vue de la préparation à la réutilisation atteint 1,5% à partir de 2021 pour les déchets d?ameublement détenus 26 Cette disposition figurait au point 1.3.3 de l?annexe de l?arrêté du 27/11/2017, publiée au BO du ministère de la transition écologique le 25/12/2017. 58 par les ménages et 5% pour les autres détenteurs, permettant un taux de réutilisation de 60% des déchets d?ameublement ainsi mis à disposition. » ?Sur ce qui serait financé par le fonds réemploi-réutilisation. L?État et le président pensent que le fonds devrait être réservé aux activités de réutilisation à proprement parler, et non aux opérations préalables de collecte et de tri, lesquelles doivent être financées par la REP mais hors fonds. Ils ont proposé de rajouter une disposition précisant que le fonds ne financerait que les opérations « de contrôle, de nettoyage et de remise en état éventuelle en vue du réemploi ou de la réutilisation ». Cette proposition a fait consensus. Elle a été rajoutée dans le cahier des charges. ?Sur la fixation d?un objectif de réemploi. Les acteurs de réemploi ont regretté qu?aucun objectif de réemploi n?ait été fixé. L?État a répondu qu?un objectif existe déjà dans le cahier des charges (voir ci- dessus). Il a ajouté que 2023 serait la dernière année d?agrément des éco-organismes, et que, dans ces conditions, un nouvel objectif fixé aujourd?hui ne pourrait être sanctionné. Les producteurs ont partagé la position de l?État. ?Néanmoins, le président a mis au vote l?inclusion d?un nouvel objectif de réemploi dans le cahier des charges : Pour 12/ Contre 6/ Abstentions 4. Pour la raison indiquée ci-dessus, l?État n?a pas donné suite à cette proposition. ?Sur la montée en charge du fonds réparation. Les producteurs ont estimé que le fonds était trop important, et ont plaidé pour qu?au moins il y ait une plus longue progressivité dans sa mise en place. ?Le président a proposé que la montée en charge des fonds se fasse sur 6 ans (au lieu de 3 ans), comme dans d?autres filières : Pour 14/ Contre 4/ Abstentions 4 (État). Cette proposition a été acceptée par l?État. ?Vote final à l?unanimité sur la modification du cahier des charges introduisant les fonds réparation et réemploi-réutilisation dans le cahier des charges de la filière meubles. Pour 22/ Contre 0/ Abstention 0 Modification du cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 8/9/22 14/10/22 26/10/22 3 ? Extension de l?agrément de 2 éco-organismes « meubles » aux « éléments de décoration textile » Comme vu ci-dessus au point 1, la filière « meubles » a été étendue aux éléments de décoration textile (tapis, rideaux et voilages, etc.) par la loi AGEC. Les deux éco-organismes « meubles » ont candidaté pour que leur agrément soit étendu aux éléments de décoration textile. 3.1 Agrément d?Éco-mobilier (Commission du 8/12/22) Débats en commission -Sur la coopération avec la filière textile, en ce qui concerne les rideaux-voilages. Éco-mobilier ayant indiqué qu?il envisageait de passer un contrat avec l?éco-organisme « textiles » pour que celui-ci collecte les rideaux-voilages usagés dans ses bornes de collecte de textiles, les collectivités locales ont insisté pour que la communication soit bien harmonisée entre les deux éco-organismes, et notamment les consignes de tri affichées sur les bornes textiles. Elles ont aussi fait remarquer que 59 l?orifice actuel de ces bornes était trop petit pour accueillir des rideaux-voilages. Éco-mobilier a insisté sur le fait que les déchèteries publiques étaient un autre exutoire pour les rideaux-voilages. ?sur le contrat-type prévu entre l?éco- organisme et les opérateurs de traitement de déchets. Ceux-ci se sont inquiétés des formules de révision des prix de vente des matières premières. Ils se sont également inquiétés des reprises « multi- flux » prévues par l?éco-organisme. Éco- mobilier souhaite en effet profiter du fait qu?il est agréé pour plusieurs filières (meubles, mais aussi articles de bricolage et de jardin, et déchets du bâtiment) pour reprendre des bennes contenant ces différents flux, ce qui selon lui faciliterait la vie des détenteurs de déchets (moins de bennes) et ce qui faciliterait le tri par matériaux (du bois par exemple pouvant provenir à la fois de meubles, de bâtiments, voire d?articles de bricolage et de jardin) ? ?Sur la date de mise en oeuvre de la filière. Les producteurs ont souhaité différer au-delà du 1er avril 2023 la date de paiement de leurs contributions, en arguant que dans la filière « meubles » le prix de l?éco-contribution doit être répercuté sur le consommateur, et donc apparaitre sur la facture de vente27 et que cela nécessite une modification de leur chaîne comptable. L?État a refusé un délai supplémentaire, soulignant que la loi AGEC avait prévu le démarrage de l?extension aux « éléments de décoration textile » au 1/1/2022 ! Éco- mobilier a d?ailleurs signalé que si l?appel aux contributions des producteurs se ferait à compter du 1er avril, la facturation sur 9 mois correspondrait bien à 12 mois de contributions financières. ?Vote : Pour 19 / Contre 0 / Abstentions 3 Agrément de Éco-mobilier pour les éléments de décoration textiles Commission Arrêté JO 8/12/22 21/12/2022 24/12/2022 3.2 Agrément de Valdélia (Commission du 22/12/22) Débats en commission Les seules questions posées ont concerné les synergies que compte mettre en oeuvre Valdélia, d?une part avec la filière textile pour les rideaux-voilages (même sujet que ci-dessus au point 3.1) ou avec la filière « Bâtiment » (par exemple pour les tapis et moquettes). ?Vote unanime : Pour 22 / Contre 0 / Abstention 0 Agrément de Valdélia pour les éléments de décoration textiles Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/2022 31/12/2022 27 Cette obligation de la « contribution visible » pour le consommateur est applicable jusqu?au 1er janvier 2026. 60 TEXTILES (TLC : textiles - linges - chaussures) Éclairage ?? La filière dite TLC (textiles, linges de maison, chaussures) « se contentait » jusqu?en 2022 d?apporter un soutien financier aux centres de tri, ainsi qu?aux collectivités territoriales pour la communication. La loi AGEC a transformé cette filière en une filière « de plein exercice », prenant en charge la totalité de la chaîne de gestion des déchets (collecte, tri, valorisation). L541-10-1-11° R543-214 et suivants 1 - Nouveau cahier des charges (Commission du 20/10/22) Alors que jusqu?ici la REP TLC se contentait de financer surtout les opérations de tri, le nouveau cahier des charges s?intéresse à la totalité de la chaîne de gestion des déchets : collecte-tri- valorisation. Ce nouveau cahier des charges prévoit, notamment que : ?l?éco-organisme soutient obligatoirement les coûts nets (dépenses moins recettes) de la collecte opérée par les collectivités locales et par les acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire) et, facultativement, la collecte effectuée par les distributeurs de TLC. ?L?éco-organisme soutient les opérations de tri, par des aides à la tonne triée (différenciées selon que ces tonnes sont valorisées en matière ou en énergie) et par des aides pour le développement de leurs capacités de tri. ?L?éco-organisme pourvoit lui-même au traitement (recyclage des matières ou valorisation énergétique) des textiles ou des chaussures qui n?ont pas pu être réemployés ou réutilisés. Le cahier des charges fixe des objectifs de collecte, de réemploi-réutilisation, et de valorisation. Il fixe le montant des fonds alloués à la réparation et au réemploi. Il définit des primes qui sont versées aux producteurs qui respectent des critères de durabilité, d?obtention de labels environnementaux, et d?incorporation de matières premières issues du recyclage. Débats en commission La commission s?est dans son ensemble réjouie de la transformation de la filière REP textile en filière de plein exercice. 61 ?Sur la collecte des TLC usagés. Les collectivités territoriales ont plaidé pour une densification du maillage du territoire en points de reprise. L?État a répondu que c?est justement ce que prévoit le cahier des charges, puisque l?éco-organisme devra pourvoir à la collecte dans les départements où elle est insuffisante. Le président s?est cependant demandé pourquoi on limitait les efforts de collecte supplémentaires à ces départements. Le cahier des charges a été finalement modifié sur ce point, stipulant qu?un plan de collecte devrait être présenté par l?éco-organisme dans les trois mois, et que ce plan devrait simplement « prioriser » les zones où la collecte est inférieure à la moyenne. Les collectivités locales ont regretté qu?il n?y ait pas de soutien financier aux collectivités pour la gestion des bornes de collecte dans l?espace public. Le cahier des charges a été modifié sur ce point. Plusieurs membres ont évoqué le risque que seuls les TLC usagés de bonne qualité (la « crème ») soient collectés. Les collectivités locales ont insisté pour que tous les TLC usagés soient collectés quel que soit leur état ; il leur paraît important que les consommateurs ne fassent pas d?autocensure en déposant leurs TLC dans les bornes de collecte. Elles ont demandé qu?une information allant dans ce sens figure sur les bornes. Les producteurs ont estimé que l?objectif de collecte de 50 % en 2024 était irréaliste. Le président a rappelé que la filière aurait dû atteindre 50 % dès ? 2019, et que le taux actuel n?était que de 34 % ! ?Sur les soutiens prévus pour le tri. Les opérateurs de traitement de déchets ont regretté le montant trop faible de ce soutien. Ils ont indiqué être parvenus à un accord avec l?éco-organisme sur un barème de soutien plus important. Le président a regretté que ce barème n?ait été communiqué à l?État que deux jours avant la commission? L?État, in fine, a revalorisé le barème de soutien dans sa version finale du cahier des charges. ?Sur le développement des capacités de tri. La commission s?est inquiétée de savoir si les capacités de tri suivraient, en cas d?augmentation de la collecte. L?État a rappelé qu?il existait dans le cahier des charges un soutien au développement ou à la création de centres de tri par les acteurs existants du tri, mais a aussi rappelé qu?en cas d?insuffisance, il appartiendrait à l?éco-organisme de pourvoir à la création de centres de tri (et de traitement). ?Sur la réparation et le réemploi des TLC. L?ESS (Économie sociale et solidaire) a regretté que le cahier des charges soit seulement indicatif en ce qui concerne les objectifs de réparation. L?ESS a par ailleurs craint que le fonds pour le réemploi ne concerne que des TLC usagés de bonne qualité. L?État a indiqué que le but du fonds était précisément de pouvoir réemployer d?autres TLC : l?objectif serait d?atteindre un taux de réemploi de 15 % en 2027, à moins de 1500 km des lieux de collecte, contre 8 % en 2024. L?État a insisté sur les moyens financiers considérables prévus dans le cahier des charges pour le réemploi, puisque qu?en plus des 5 % du budget imposé par la loi AGEC, il est prévu un supplément de 22 M¤ par an ! ?Sur les charges financières pour les producteurs. Ceux-ci ont souligné le surcoût occasionné par le nouveau cahier des charges, lequel fera passer le budget de l?éco-organisme de 50 M¤ actuellement à 250 M¤ à terme. Une O.N.G. a cependant fait remarquer que cela ne représenterait que 8 c¤ par pièce textile, et que la filière textile était celle où l?éco-contribution ne représentait qu?une très faible 62 part du prix du produit. L?État a en outre souligné que la progressivité de mise en oeuvre de ce nouveau cahier des charges lisserait le surcoût financier. ?Sur les éco-modulations des contributions payées par les producteurs. Ceux-ci ont regretté qu?elles reposent sur des critères de durabilité ou sur des labels environnementaux qui ne sont pas aboutis. L?État a fait remarquer qu?il attendait depuis longtemps des propositions d?éco-modulation de l?éco- organisme28, et que, ne voyant rien venir, il lui avait fallu fixer lui-même ces critères. Des acteurs de l?ESS et des O.N.G. ont regretté que pour les trois critères retenus (durabilité, label environnemental, incorporation de matières premières recyclées), il ne soit prévu que des primes aux producteurs vertueux et aucune pénalité pour les moins vertueux, soulignant que la distribution de primes amputait le budget restant pour la gestion des déchets. En ce qui concerne la prime pour l?incorporation de matières premières recyclées, les producteurs ont regretté qu?elle ne soit pas prévue pour l?utilisation des chutes de production. L?État a maintenu sa position (de même que la prime n?est pas versée pour l?utilisation d?invendus). Les producteurs ont également critiqué le fait que cette prime pour l?incorporation ne soit versée que pour l?utilisation de matières provenant de déchets « collectés en France ». Le président a partagé cette critique, se demandant même si cela était conforme au droit européen. L?État a modifié cette disposition dans le cahier des charges final. Enfin, les collectivités locales ont regretté que cette prime pour l?incorporation de matières premières recyclées ne soit pas déclinée selon la nature des fibres utilisées, comme c?est le cas dans la filière REP des emballages ménagers. ?Sur l?absence de mesures visant à réduire les quantités mises sur le marché. Des représentants de l?ESS et des O.N.G. ont regretté que le cahier des charges ne comporte aucune mesure permettant de réduire les quantités de TLC mises sur le marché. Ils auraient souhaité que les éco-modulations permettent de pénaliser le renouvellement trop fréquent des collections. Le président a indiqué que l?instrument de la REP ne permet pas de réguler les mises sur le marché et qu?il faudrait pour cela d?autres instruments législatifs. Il a ajouté qu?à son sens aucun des critères d?éco-modulation énumérés à l?article L541-10-3 du code de l?environnement ne permet de pénaliser une production excessive. Une représentante des collectivités locales a partagé ce point de vue. ? Vote sur le nouveau cahier des charges : Pour 11/ Contre 6/ Abstentions 5 Nouveau cahier des charges de la filière textiles ? linges - chaussures Commission Arrêté JO 20/10/22 23/11/22 25/11/22 2 ? Agrément de l?éco-organisme Re-fashion (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme Re-fashion a demandé le renouvellement de son agrément, pour 6 ans, dans le cadre du nouveau cahier des charges (voir point 1 ci-dessus) qui « révolutionne » complètement la filière. 28 Voir rapport annuel 2021 de la CIFREP, bas de la page 55. Chaussures bénéficiant de l?écolabel européen 63 Débats en commission -sur la nouvelle ambition de la filière. Tant les producteurs que l?éco-organisme lui-même ont attiré l?attention sur le fait que la filière « changeait de braquet », du fait du nouveau cahier des charges : le montant des contributions des producteurs se monterait à 1,2 milliard d?euros sur la durée (six ans) du prochain agrément, soit 10 fois plus que pendant le précédent agrément. ?sur la prime versée aux producteurs pour l?incorporation de matières recyclées. Les collectivités locales, appuyées par des opérateurs de traitement de déchets et les représentants de l?ESS (économie sociale et solidaire) ont regretté que cette prime puisse être versée pour des matières recyclées dans des entreprises de recyclage lointaines (zone Euromed). Cela leur semble contraire au principe de proximité et cela n?encourage pas à la création en France et en Europe d?industries de recyclage. Les producteurs ont fait valoir que la capacité des usines européennes ou françaises de recyclage était limitée et que pour incorporer des matières premières recyclées, il fallait bien, au moins dans l?immédiat, s?approvisionner ailleurs. Le président a néanmoins proposé que la prime ne soit allouée que pour l?incorporation de matières premières recyclées en provenance de l?Europe (UE + AELE), au lieu de la zone Euromed. ?Vote : Pour 19/ Contre 0/ Abstentions 5 ?sur le montant comparé des soutiens au recyclage et à la réutilisation. Les acteurs de l?ESS et des O.N.G. ont regretté à nouveau que les soutiens de l?éco-organisme soient plus élevés pour le recyclage que pour la réutilisation ; cela leur semble contraire à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le président a fait remarquer que cela est prévu au cahier des charges, car le recyclage est plus coûteux que la réutilisation, qui a ses propres recettes. Il a ajouté que ce soutien au recyclage est nécessaire si l?on veut booster l?industrie du recyclage, trop peu développée (voir alinéa ci-dessus). ?sur le débouché des textiles comme CSR (combustible solide de récupération). Les ONG ont appelé à la vigilance, ce débouché leur semblant peu vertueux sur le plan environnemental. L?État a fait remarquer que ce soutien aux CSR serait fortement dégressif tout au long des six années d?agrément. ?sur la traçabilité des déchets textiles. À une question du président, qui s?inquiétait du destin final de certains déchets exportés en Afrique ou en Asie, l?éco-organisme Re-fashion a indiqué que tous les outils assurant la traçabilité des déchets seraient renforcés. -sur le risque d?écrémage des déchets collectés par les distributeurs. Des membres de la commission ont craint que seuls les déchets en mauvais état n?alimentent les opérateurs de traitement de déchets et notamment l?ESS. L?éco-organisme Re-fashion a répondu que, conformément au cahier des charges, tous les déchets collectés par les distributeurs (et par les collectivités locales) devront être remis à l?éco-organisme ou à un opérateur en contrat avec lui ? Vote final sur l?agrément de Re-fashion pour 6 ans : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 3 Agrément de l?éco-organisme Re-fashion pour la filière textiles-linges-chaussures Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/22 28/12/22 64 VHU (VÉHICULES HORS D?USAGE) Éclairage ?? La filière VHU était applicable aux voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à 3 roues. La loi AGEC a décidé de l?étendre à partir de 2022 aux véhicules à moteur à 2 roues et aux quadricycles à moteur (quads et voiturettes). L 541-10-1-15° R 543-153 et suivants Modification du décret sur la filière VHU (Commission du 7/4/2022) En vertu de la législation antérieure, les constructeurs avaient été tenus de mettre en place un réseau de centres VHU pour accueillir sans frais les véhicules hors d?usage, pour en effectuer la dépollution obligatoire et le démontage, avant la remise à des broyeurs. Il y avait, en France, en 2022, un peu moins de 1700 centres VHU répartis sur le territoire national. La loi29 AGEC : - A étendu la filière, non seulement aux autos et aux camionnettes mais aussi aux motos et aux quadricycles motorisés ; - A prévu que tout opérateur de gestion des VHU et de leurs déchets devait être « en contrat » avec un éco-organisme ou un système individuel (donc suivi par un éco-organisme ou un système individuel et, si nécessaire, financé par eux)30 - La loi31 « climat » : - Stipule que la reprise sans frais du VHU se fait auprès des particuliers sur le lieu de détention du véhicule ; - Prévoit qu?une « prime au retour » peut être versée si cela est nécessaire pour une meilleure collecte des VHU. La Commission CIFREP a examiné le décret d?application de ces deux lois. 29 Loi n°2020-105 du 10/2/20 30 Disposition entrant en vigueur au 1/1/2024 31 Loi n°2021-1104 du 22/8/21 65 Débat en commission -Sur la chronologie Un opérateur de la gestion des déchets a remis en cause l?intérêt de réformer la réglementation VHU en France alors qu?il est prévu que la Commission européenne présente, sous un an, un projet de révision de la directive européenne sur les VHU. ?Systèmes individuels ou éco-organisme ? Des opérateurs de la gestion des déchets se sont émus de la préférence affichée par la plupart des producteurs de marques de mettre en place un système individuel de gestion des VHU pour leur propre marque, plutôt qu?un éco-organisme rassemblant plusieurs marques. Les collectivités locales se sont inquiétées de ce qui se passerait en cas de défaillance d?un système individuel. L?État a répondu que le choix entre éco-organisme et système individuel est un choix laissé aux producteurs par la loi. Quant au risque de défaillance, un système de garantie financière est prévu par la loi et, au demeurant, la défaillance d?un éco-organisme aurait des conséquences plus graves que la défaillance d?un système individuel? Des opérateurs de traitement des déchets jugent que les systèmes individuels auront un impact néfaste sur le fonctionnement des centres VHU existants. Ils considèrent que si un centre VHU ne peut traiter que les véhicules du système individuel avec lequel il est en contrat, donc d?une seule marque, cela veut dire que les véhicules d?autres marques accueillis dans ce centre devront être transportés vers des centres en contrat avec ces autres marques, ce qui ne fait pas sens sur les plans écologique et économique. L?État a indiqué qu?un centre VHU pourrait être en contrat avec plusieurs systèmes individuels et que donc le « scénario catastrophe » évoqué précédemment (des véhicules transportés inutilement d?un endroit à l?autre ?) était improbable. 66 -Sur le choix entre le pourvoi et le soutien. Le texte proposé n?évoquait pour un éco-organisme ou un système individuel que la mécanique du pourvoi : l?éco-organisme ou le système individuel attribue la gestion des véhicules à des centres VHU et passe des marchés avec ces centres (obligatoirement après appel d?offres s?il s?agit d?un éco- organisme). Les centres VHU ont souhaité que, comme dans la plupart des filières REP, la mécanique du soutien financier soit aussi possible : dans ce cas, l?éco-organisme ou le système individuel apporte un soutien financier à des centres existants. Les producteurs ont accepté que les deux mécanismes soient possibles, dès lors que ce seraient l?éco-organisme, ou le système individuel, qui aurait le choix. Le président a fait procéder à un vote spécifique sur cette question : ?Vote sur la possibilité que les éco-organismes et les systèmes individuels puissent proposer un soutien financier aux centres VHU, alternativement au dispositif de pourvoi opérationnel déjà prévu dans le décret : Pour 23/ Contre 0/ Abstention 0. L?État a suivi cette préconisation. ?Sur le certificat de destruction administrative des véhicules. Les centres VHU ont estimé qu?il était nécessaire qu?ils conservent cette responsabilité. L?État a confirmé qu?il en serait ainsi. ?Sur la lutte contre la filière illégale de traitement des VHU Les producteurs ont insisté pour que soit mis en oeuvre le rapprochement entre le fichier des véhicules assurés et le fichier des immatriculations tenu par le ministère de l?intérieur. ?Sur le taux d?abandon des véhicules dans les collectivités d?outre-mer. Les producteurs ont estimé que les objectifs étaient trop ambitieux. L?État a rappelé que depuis 2017 un plan d?action en outre-mer avait été demandé aux producteurs automobiles pour résorber le stock de véhicules abandonnés et que ses objectifs n?avaient pas été atteints ! -Sur la production de pièces détachées par les centres VHU Un représentant de ces centres a estimé qu?il était nécessaire que, dans la définition même des centres VHU, on indique que ceux-ci non seulement démontent des pièces mais mettent à disposition des pièces détachées. Cette proposition n?a pas fait consensus, certains estimant au contraire que le démontage et la commercialisation de pièces détachées étaient un métier différent du métier de récupération et de recyclage de matières. Le président a donc proposé que cette question fasse l?objet d?un vote spécifique : ?Vote sur l'obligation pour les centres VHU de produire des pièces de rechange : Pour 18/ Contre 4/ Abstention 1. L?État n?a pas suivi cette préconisation. ?Vote final sur le décret (hors les deux points soumis ci-dessus à un vote spécifique) : Pour 17/ Contre 4 / Abstentions 2 Décret filière Véhicules hors d?usage Commission Décret JO 7/4/22 24/11/22 1/12/22 Haro sur la filière illégale ! 67 PNEUS Éclairage ?? La filière pneus existait avant la loi AGEC mais ne fonctionnait pas exactement selon le « modèle » des autres REP. Les producteurs avaient la responsabilité de la gestion des déchets de pneus et pouvaient transférer leur responsabilité à un éco-organisme, mais celui-ci, jusqu?à présent, n?était pas agréé par l?État comme dans les autres filières REP. La loi AGEC a fait entrer la filière pneus dans le « moule » des autres filières REP. Les pneus de vélos ou trottinettes, de jouets ou de brouettes ressortissent à d?autres filières REP. L541-10-16° R543-13 et suivants Modification du décret sur la filière pneus (Commission du 22/9/2022) Le décret prévoit la reprise des pneus usagés par les distributeurs, soit lors d?un achat, soit même sans achat (cette seconde obligation ne concernant que les magasins dépassant un seuil de surface de vente et s?appliquant dans une limite de 8 pneus par an et par personne, à compter de 2024). Il prévoit aussi que la filière est chargée de la résorption et de la gestion des stocks de déchets antérieurement produits. Le décret prévoit notamment la prise en charge par la filière des pneus d?ensilage, qui ne sont plus considérés depuis 2015 comme ayant fait l?objet d?une « valorisation » lorsqu?ils sont utilisés par les agriculteurs pour lester les bâches protégeant le fourrage. Le décret prévoit aussi que, pour assurer la traçabilité des déchets de pneus, tout gestionnaire de pneus usés doit être « enregistré » auprès d?un éco-organisme ou d?un système individuel agréé. Enfin, des dispositions spéciales sont prévues outre-mer, où la situation de la gestion de déchets est particulièrement préoccupante. Débats en commission ? sur l?obligation de reprise des pneus usagés par les distributeurs. Cette obligation de reprise a été dénoncée par les producteurs. Les collectivités locales s?en sont au contraire réjouies, car elles souhaitent diminuer l?accueil des pneus en déchèterie. Le président et l?État ont rappelé que la loi AGEC a souhaité étendre la reprise par les distributeurs dans beaucoup de filières. ?sur la collecte des déchets de pneus dans les déchèteries publiques. Les producteurs se sont opposés à la possibilité de soutien financier aux collectivités qui accueillent des déchets de pneus dans leurs déchèteries. Les collectivités locales ont en revanche estimé que ce soutien était important, le temps que la reprise par les distributeurs (voir ci-dessus), produise pleinement ses 68 effets. Elles ont précisé que cela n?était pas, à leurs yeux, une mesure incitant à la collecte en déchèterie, collecte à laquelle elles sont à terme opposées. Le président et l?État ont rappelé qu?en tout état de cause, ce soutien était une « possibilité », laissée à la discrétion de l?éco-organisme, en alternative à la mise à disposition de contenants de collecte. ?Sur la prise en charge des pneus d?ensilage par la filière. Les producteurs ont regretté que le décret intègre les pneus d?ensilage dans la filière REP. Ils ont rappelé qu?un accord volontaire avait été signé à la mi-2019, en vertu duquel les producteurs s?engageaient à financer 50 % des coûts de reprise, à hauteur d?une quantité de 15.000 tonnes par an. Ils ont souhaité qu?a minima le décret fixe une quantité maximale de pneus d?ensilage à prendre en charge annuellement par la REP. Le président et l?État ont fait remarquer que le décret fixait seulement le principe d?une prise en charge par la REP et qu?il appartiendrait au cahier des charges de fixer, éventuellement, cette quantité maximale d?une part, et les conditions financières de prise en charge par la filière d?autre part. Vote sur le projet de décret : Pour 13/ Contre 5/ Abstention 0 Décret filière pneus Commission Décret JO 22/9/22 * * *À la date de rédaction du présent rapport (15 janvier 2023), le décret n?était pas paru. 69 III Questions transversales aux différentes REP ? Info-tri ? Communication inter-filières ? Reprise des déchets par les distributeurs ? Redevances pour études de l?ADEME ? Récolte des données par l?ADEME 70 INFO-TRI Éclairage ?? La loi AGEC a prévu que le logo « Triman », ci-contre, serait désormais obligatoire* sur tous les objets qui doivent faire l?objet d?un tri et qu?en outre une « info-tri » devrait préciser les modalités de tri ou d?apport à certains endroits. *sauf dans le cas où une réglementation européenne ou d?un autre pays impose un autre logo L?info-tri doit être imaginée par les éco-organismes de chaque filière et proposée à l?État. L?État peut imposer par arrêté un modèle d?info-tri, si le modèle proposé par un éco-organisme ne lui convient pas. L541-9-3 R541-12-17 et suivants Examen des propositions des éco-organismes des différentes filières (Commissions des 20/1/22, 10/2/22, 15/2/22, 7/4/22, 28/7/22, 6/10/22) Beaucoup de filières REP avaient déposé leur logo d?info-tri en 2021. De nombreuses autres propositions d?info-tri, ci-dessous, ont été examinées en 2022. La campagne de communication inter- filières 2022 (voir page 74) a d?ailleurs eu pour objet de mieux faire connaître l?info-tri auprès des consommateurs. 1-Bateaux de plaisance et de sport (commission du 20/1/22) L? éco-organisme APER a présenté son projet d?info-tri et a rappelé que la filière concerne les bateaux de plaisance et de sport compris entre 2,5 et 24 m, à l?exclusion des embarcations à propulsion humaine (canoës-kayaks par exemple) et des engins de plage (par exemple planches à voile ou paddles), lesquelles ressortissent à la filière « articles de sport et de loisirs ». Cette info-tri figurera dans le manuel des propriétaires du bateau. Débats en commission ? sur le renvoi à un site internet. Comme pour les infos-tri de toutes les autres filières, la commission a souhaité que l?info-tri renvoie uniquement au site internet de l?Ademe « quefairedemesdéchets.fr » et non au site de l?éco-organisme « recyclermonbateau.fr ». ? sur la « perte » de l?info-tri au cours de la longue vie d?un bateau. La commission s?est inquiétée de savoir si le « manuel du propriétaire » était bien transmis, en cas de vente, aux propriétaires successifs du bateau. En fait, ce manuel peut se perdre en route? C?est pourquoi l?éco-organisme APER envisage d?introduire l?info-tri dans le portail public « démarches-plaisance » dédié à l?accomplissement des démarches en ligne d?enregistrement et de mutation de propriété des bateaux. APER a également souligné le rôle important d?information des points de vente de bateau et des magasins d?accastillage (des kits d?information distribués à ces magasins seront complétés par une information sur l?info- tri). ?Vote favorable à l?unanimité : 25 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 24 avril 2022. 71 2- Panneaux photovoltaïques (commissions du 10/2/22 et du 7/4/22) L?éco-organisme SOREN a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission le 10/2/22 Un membre représentant les collectivités locales a estimé que le logo du Triman était préférable à celui de la poubelle barrée. SOREN a indiqué que la poubelle barrée était le logo européen pour les déchets électriques. Le président et un membre représentant une association de consommateurs ont estimé que la mention « à déposer en point d?apport » était vague et devait être revue. La commission a demandé à SOREN une proposition modifiée. Débats en commission le 7/4/22 L?éco-organisme SOREN a présenté sa nouvelle proposition d?info-tri, avec dans le logo les trois possibilités offertes à un détenteur : reprise à la livraison de nouveaux panneaux photovoltaïques, dépose en magasin, enlèvement sur site. Des représentants des collectivités locales ont regretté que ces trois exutoires soient situés sur le même plan, alors que la reprise lors d?une livraison devrait être privilégiée. SOREN a fait valoir que la reprise à la livraison correspondrait certes à la majorité des situations, mais qu?il peut y avoir d?autres cas et que ceux-ci doivent être mentionnés. ?Vote favorable à l?unanimité : 22 voix pour. Cette info-tri a été validée par l?État le 27 juin 2022. 3- Extincteurs (Commission du 15/2/22) L?éco-organisme Ecosystem a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission L?État a rappelé que la loi AGEC a prévu que les extincteurs pouvaient être ramenés en magasin à compter de 2022 et que, dans ces conditions, la proposition d?Ecosystem d?indiquer qu?on pouvait les ramener en « point de collecte » était insuffisamment claire. Ecosystem a accepté de modifier sa proposition et son logo en indiquant : « à déposer en magasin ». ?Vote favorable à l?unanimité : 23 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 28 avril 2022. 72 4- Fusées de détresse (Commission du 7/4/22) L?éco-organisme PYREO a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Une association de consommateurs a souhaité rajouter un pictogramme de magasin pour qu?il soit plus clair pour les plaisanciers qu?ils doivent rapporter les fusées à des magasins d?accastillage. Par ailleurs, un représentant des producteurs a souhaité que soit ajoutée la pastille FR au pictogramme, afin de préciser que l?info-tri s?applique seulement en France. ?Vote favorable à l?unanimité : 22 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 24 juin 2022 5- Articles de sport et de loisir (Commission du 28/7/22) L?éco-organisme Ecologic a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Beaucoup de membres (collectivités locales, associations,) ainsi que le président ont marqué leur réticence à l?égard d?infos-tri qui ne comprendraient que des pictogrammes sans aucun texte. Ils ont fait notamment remarquer que le pictogramme « déchèterie » n?était probablement pas compréhensible par le « commun des mortels ». Les représentants des producteurs ont au contraire fait valoir que cela permettait de commercialiser les produits sur le marché international ; cet argument a été combattu car de toutes manières les destinations des déchets sont différentes selon les pays et les info-tri ne sont donc valables que pour le marché français. ?Un vote spécifique a eu lieu sur la question de savoir si les pictogrammes devaient être obligatoirement accompagnés de texte : Pour 19 / Contre 5 / Abstention 0 ?Un vote a ensuite eu lieu sur le reste de la proposition : Pour 24 / Contre 0 / Abstention 0 À la date de rédaction de ce rapport (15/1/23) des discussions sont toujours en cours avec l?État pour la validation de cette info-tri. 6- Articles de bricolage et de jardin : engins thermiques motorisés (Commission du 28/7/22) L?éco-organisme Ecologic a présenté sa proposition d?info-tri. Pas d?observation particulière en commission. ?Vote favorable à l?unanimité. Cette info-tri a été validée par l?État le 14 septembre 2022. 73 7- DASRIe ? PAT Déchets d?activité de soins à risques infectieux munis d?un dispositif électronique produits par les patients en auto-traitement (Commission du 6/10/22) L?éco-organisme DASTRI a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Le président a rappelé que la commission souhaitait que sous la cartouche de l?info-tri figure le site Internet de l?ADEME « quefairedemesdéchets.fr ». L?éco-organisme a rappelé qu?il s?agissait de produits de santé et non de grande consommation et a souhaité conserver son site spécifiquement dédié aux patients (lequel, au demeurant, avait déjà été choisi pour les DASRI conventionnels). La commission a néanmoins maintenu son avis. Un représentant des collectivités locales a proposé que les infos-tri puissent faire l?objet d?un accompagnement spécifique auprès des nouveaux patients, afin de bien leur expliquer la signification des pictogrammes. ?Vote : Pour 7/ Contre 0/ Abstentions 16. Cette info-tri a été validée par l?État le 7 janvier 2023. 8- Jouets - Articles de bricolage et d?aménagement du jardin non motorisés (Commission du 6/10/22) L?éco-organisme Éco-mobilier a présenté ses propositions concernant ces deux filières. Pas d?observation particulière en commission. Vote favorable à l?unanimité : Pour 23 Cette info-tri a été validée par l?État le 6 décembre 2022. 74 Communication Inter-filières Éclairage ?? Les éco-organismes sont tenus de participer chaque année à des actions inter-filières de communication menées par l?État en direction du grand public sur la prévention et la gestion des déchets. Pour financer ces actions, ils sont tenus de verser une redevance à l?État, plafonnée à 0,3 % de leur budget. La commission inter-filières est consultée sur ces actions et informée de leur bilan. L 541-10-2-1 R 541-170 et suivants Bilan de l?action 2021 et présentation pour avis de l?action 2022 (Commission du 7/4/22) La direction de la communication du ministère a d?abord rendu compte de la campagne de communication inter-filières menée en 2021, sur le thème « des bonnes habitudes » et ciblée sur la « Réduction des déchets, Réutilisation et Recyclage » (« les 3 R »), en utilisant comme vecteur le site « lesbonneshabitudes.gouv.fr ». La direction de la communication a également exposé son projet de campagne pour 2022, qui serait principalement centrée sur l?info-tri, laquelle va bientôt se généraliser dans toutes les filières REP pour informer les consommateurs sur les bons gestes de tri (cf. pages 70 et suivantes). Débats en commission -sur le message trop abstrait. La commission a estimé que les futures campagnes de communication ne devraient pas reposer sur des éléments abstraits tels que les termes « 3 R », qui ne sont pas compréhensibles pour une majorité de consommateurs. -sur l?utilisation souhaitable du site de l?Ademe. La commission a aussi regretté que les campagnes de communication n?utilisent pas plutôt le site Internet de l?Ademe « quefairedemesdéchets.fr ». La direction de la communication a précisé que le site de l?Ademe était plutôt un moteur de recherche. La commission a néanmoins appelé les équipes du ministère et celles de l?Ademe à coopérer pour utiliser le site de l?Ademe, en y effectuant les transformations nécessaires. Une représentante d?association de consommateurs a néanmoins appelé à la prudence sur l?utilisation des applications numériques pour communiquer car une frange de la population n?y a pas accès. -sur le fait que certaines infos-tri ne seraient pas prêtes en 2022. Les représentants des producteurs ont appelé l?attention sur le fait que toutes les infos-tri ne Une communication fin 2022 axée sur l?info-tri 75 seraient pas déployées en 2022 dans toutes les filières REP et qu?il faudrait donc que la campagne de communication de 2022 se concentre sur les infos-tri qui seront déjà en vigueur à cette date. -sur le souhait d?informer les consommateurs des enjeux du tri et de ses modalités techniques. Les opérateurs de traitement de déchets ont estimé qu?on n?expliquait pas assez aux ménages pourquoi ils doivent gérer correctement leurs déchets et leur montrer l?intérêt du tri (préservation de l?environnement, préservation des ressources, etc.). Des représentants des collectivités locales et des producteurs ont également estimé qu?on n?expliquait pas assez comment le tri se faisait sur le plan technique. -sur la participation des membres de la Commission à l?élaboration des campagnes de communication. Enfin des membres de la commission ont estimé n?avoir pas été associés à la préparation des campagnes de communication. L?État a répondu sur ce point que tous les membres de la commission avaient été appelés à participer à cette préparation mais que plusieurs ne s?étaient pas manifestés? Pour éviter que cette situation ne se reproduise, un appel a été relancé auprès de tous les membres de la commission pour qu?ils participent au groupe de travail « communication ». 76 REPRISE DES DÉCHETS PAR LES DISTRIBUTEURS Éclairage ?? La reprise obligatoire des déchets par les distributeurs des produits concernés n?était obligatoire, avant la loi AGEC, que dans 3 filières REP : les produits électriques ménagers, les piles, les médicaments. La loi AGEC l?a étendue en 2022 ou 2023 à 8 nouvelles filières : les produits électriques professionnels, les déchets chimiques des ménages ou assimilés (DDS), les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits et matériaux de construction, les déchets de soins (DASRI). La loi distingue les obligations de reprise en cas d?achat (1 pour 1), ou sans achat (1 pour 0). Dans certaines filières, cette reprise n?est obligatoire qu?au-delà d?un certain seuil de surface ou de chiffre d?affaires du magasin. L541-10-8 R541-158 et suivants Conditions de reprise lors d?un achat livré (Commission du 10/2/22) L?article L541?10?8 - I stipule qu?en cas de vente livrée, la reprise d?un produit usagé n?est pas faite obligatoirement par le livreur sur le lieu de livraison, mais qu?il peut être demandé au client de rapporter l?objet à «un point de proximité», lorsque ledit objet est «transportable sans équipement» (sans un diable par exemple). La double question est : ?qu?est-ce qu?un point de « proximité » ?? ?à partir de quel moment considère-t-on qu?un objet est transportable sans équipement ?? L?État a proposé que : ?un point de reprise soit considéré « proche » à moins de 2 km en zone urbaine et à moins de 5 km en zone rurale ?un objet soit considéré comme « transportable sans équipement » s?il réunit les deux conditions suivantes : masse inférieure à 30 kg et aucune dimension extérieure supérieure à 1,60 m. Enfin, l?État a proposé que ces définitions fassent l?objet d?un simple avis au journal officiel et non d?un acte réglementaire. 77 Débats en commission La proposition de l?État a fait l?objet d?une critique unanime, pour des raisons opposées? Les producteurs ont estimé que les critères de proximité (2 km/5 km) étaient inacceptables, car ils aboutiraient à un réseau maillé de 20 000 points de reprise sur le territoire national, 13 fois plus élevé que celui de France services, 5 fois plus élevé que celui des déchèteries, 3 fois plus élevé que celui des bureaux de poste? Le président et d?autres membres ont inversement jugé qu?il était irréaliste de penser qu?une personne pouvait transporter sans équipement un objet de 1,60 m ou de 30 kg. Le président a jugé que de tels seuils trahissaient l?intention du législateur. Il a indiqué qu?il verrait bien une corrélation entre la taille et la distance : si un objet est très gros, comme de toute façon on ne peut le porter à pied, on peut imaginer d?avoir des points de reprise plus lointains. Le président a enfin estimé qu?un simple avis au journal officiel ne suffisait pas. Les collectivités locales ont jugé que cette question ne se pose que parce que les distributeurs, dans leur ensemble, n?assument pas assez leurs obligations de reprise en magasin. Une de leurs représentants a plaidé pour estimer la proximité en temps de trajet plutôt qu?en kilomètres. Un vote a eu lieu sur la création d?un groupe de travail, auquel seraient associées les associations de défense des consommateurs et qui se conformerait aux orientations suivantes : ?élaboration d?un texte réglementaire, et non d?un simple avis au JO, ?une réduction des seuils de 30 kg et de 1,60 m, ?une corrélation entre le poids/taille du produit usagé et la distance à parcourir. ?Vote : Pour 17/ Contre 0/ Abstentions 7 (dont 5 de l?État) Diable, on me demande d?aller ???. bien loin! 78 Redevances payées à l?ADEME pour sa mission de suivi et d?observation des filières REP Éclairage ?? Cette mission de l?ADEME comporte : ? « à l?amont », des études et évaluations visant à accompagner les éco-organismes ou systèmes individuels préalablement à l?agrément ou au renouvellement de leur agrément ; ? « à l?aval », la collecte de nombreuses données (tonnages mis sur le marché, tonnages de déchets collectés, triés, recyclés, réemployés, etc.) et la communication de certaines données au public. La loi a prévu que le coût de cette mission serait supporté par les producteurs ou leurs éco- organismes, qui paieraient une redevance à l?ADEME. Ceci a permis de renforcer singulièrement les effectifs de l?ADEME dédiés au suivi des REP. L131-3-V R 131-26-1 et suivants Etudes de l?ADEME et redevances associées (Commissions des 7/4/22, 7/7/22 et 8/9/22) Débats en commission le 7/4/22 - Sur le risque des études en doublon. L?ADEME a rappelé avec force qu?elle attendait d?avoir de la part des éco-organismes les études réalisées par ceux-ci ainsi que leur programme d?études à venir, afin d?éviter les doublons. ?Sur la constitution du groupe de travail « études » pour 2023 Il a été rappelé qu?il était urgent pour les représentants des éco-organismes de désigner leurs représentants à ce groupe de travail. -Sur les attentes des collectivités territoriales Celles-ci ont souhaité que l?ADEME puisse concentrer son programme d?études sur des sujets à enjeu pour les collectivités : observatoire des coûts réels de la gestion des déchets des filières REP, suivi des performances des filières REP, etc. ?Sur la ventilation des études entre celles qui donnent lieu à redevance des éco-organismes (et des systèmes individuels) et celles qui ne donnent pas lieu à redevance Les représentants des producteurs ont estimé qu?il y avait un besoin important de clarifier les études relevant d?une redevance des éco-organismes et celles qui sont hors redevance. 79 Débats en commission le 7/7/22 Cette 2ème commission était consacrée aux conclusions du groupe de travail de concertation sur le programme des études ADEME : le groupe de travail a proposé de retenir 24 des 34 projets initialement prévus, ainsi qu?une étude sur le transport des déchets d?outre-mer. Le groupe de travail a regretté n?avoir eu qu?un faible retour des éco-organismes sur les études qu?ils effectuent de leur côté? La commission s?est ralliée aux propositions du groupe de travail. Les collectivités locales considèrent cependant que deux points mériteraient d?être approfondis : ? d?une part, identifier les gisements REP non collectés sélectivement, notamment par analyse des ordures ménagères résiduelles ; ?d?autre part, estimer sur chaque filière REP les coûts assumés par les éco-organismes et ceux restant à la charge des collectivités locales. L?ADEME a rappelé que, lors des campagnes nationales de caractérisation des ordures ménagères résiduelles (études MODECOM), la présence de déchets relevant de filières REP est quantifiée. L?ADEME pense qu?une telle quantification pourrait être également utile dans les bennes des déchèteries. Débats en commission le 8/9/22 Cette 3ème commission était consacrée, non, pas au programme d?études ADEME, déjà discuté à la commission du 7 avril, mais au niveau des redevances ADEME qui en résulterait pour l?année 202332. Néanmoins, un acteur du réemploi a réitéré sa demande d?étude sur le réemploi : l?ADEME a rappelé qu?un observatoire du réemploi venait d?être créé en son sein. Pour leur part, les collectivités locales ont réitéré leur demande d?études sur les thématiques suivantes : potentiel de réemploi ou de collecte sélective de certains déchets ménagers, estimation des coûts réels supportés par les collectivités locales, ? Elles ont aussi demandé que l?étude sur les déchets sauvages concerne les dépôts, quelles que soient les quantités de déchets abandonnés. Le tarif des redevances perçues par l?ADEME auprès des éco-organismes pour financer son programme d?études n?a pas appelé d?observation particulière. Les producteurs ont simplement demandé à l?ADEME si celle-ci disposait d?un programme de réduction de ses coûts de fonctionnement, ce qu?elle a confirmé? ? Pas de vote sur ce point d?information Tarifs des redevances payées à l?ADEME Année 2023 Commissions Arrêté JO 7/4/22 7/7/22 8/9/22 8/12/22 18/12/22 32 Pour mémoire l?arrêté du 18 novembre 2021 avait homologué les redevances pour l?année 2022. 80 Récolte des données par l?ADEME Identifiant unique des producteurs Éclairage ?? La loi charge l?ADEME de récolter toutes les données relatives aux filières REP (sur les quantités mises sur le marché, sur les déchets, sur leur destination?). L?ADEME a mis en place un système de gestion de ces données appelé SYDEREP33. Depuis 2022, tout producteur de produits éligible à une filière REP doit se faire enregistrer dans SYDEREP et transmettre un certain nombre de données précisées dans la loi AGEC. Il est attribué à chaque producteur un « identifiant unique ». Cette identification aide aussi à repérer les producteurs qui seraient passés au travers des mailles du filet? L541-10-13 R541-173 Les débats en commission sur l? « identifiant unique » avaient eu lieu l?année précédente (voir rapport annuel 2021, page 66). Mais l?arrêté correspondant n?est paru qu?en 2022. Enregistrement des producteurs soumis à une REP et délivrance de leur identifiant unique Commission Arrêté JO 21/10/21 11/2/22 23/2/22 Liste des données devant être transmises à l?ADEME (Commission des 7/7/22 et 28/7/22) Restait à définir la liste des nombreuses informations que les producteurs ou les gestionnaires de déchets doivent transmettre à l?ADEME, conformément aux articles L541-10-13 et suivants. Débats en commission le 7/7/22 -Sur la confidentialité de certaines données relatives à la gestion des déchets et leur non- transmission aux éco-organismes. Les opérateurs de traitement de déchets pensent que les données relatives à la vente des matériaux après tri ne devraient pas être communiquées aux éco-organismes, car ils considèrent que ceux-ci représentent des concurrents dans cette activité de vente. Ils pensent que ces données devraient être transmises à l?ADEME via un tiers indépendant. Le président de la commission et l?État ne partagent pas cette analyse. Ils observent que les éco-organismes sont de par la loi détenteurs des matières lorsqu?ils pourvoient à la gestion des déchets à travers la passation de marchés (L541-10-1 V). À leur sens, dans un marché, le prestataire du donneur d?ordre n?est pas son « concurrent » et il est normal que le donneur d?ordre ait accès aux données de son prestataire, 33 https://syderep.ademe.fr/public/home 81 notamment sur la vente des matériaux. Les gestionnaires de déchets souhaiteraient néanmoins une consultation de l?autorité de la concurrence sur ce sujet. -Sur le caractère non public de certaines données individuelles. Les producteurs souhaiteraient que certaines données individuelles détenues par les éco-organismes ou l?ADEME, par exemple sur les quantités de produits mis sur le marché, ne soient pas mises à disposition du public. Le président a rappelé que l?article L541-10-14 du code de l?environnement délimite clairement les informations pouvant être mises à disposition du public et que la plupart d?entre elles ne revêtent pas de caractère individuel. Il considère en revanche que certaines données individuelles sont publiques en vertu des règles d?accès à l?information environnementale telles que prévues par la Convention d?Aarhus (par exemple à son sens le taux d?incorporation de matières recyclées par chaque producteur, en application de l?article L. 541-10-13). Néanmoins, les producteurs souhaiteraient une analyse de la direction des affaires juridiques du ministère sur le périmètre des données individuelles pouvant être librement transmises. Le représentant des régions a rappelé que la transmission des données était indispensable aux Régions pour qu?elles puissent exercer valablement leur rôle de planificateur en matière de déchets. -Sur la date de transmission des données. Les producteurs estiment que la date de déclaration au 31 mars est trop précoce et proposent une échéance fixée au 30 juin. L?État et l?ADEME estiment que ce serait trop tardif car il faut du temps pour traiter les données recueillies dans le cadre du pilotage des filières et du reporting européen ; l?État considère qu?une date du 30 avril pourrait être envisagée et qu?il pourrait aussi être envisagé une rectification a posteriori de certaines données. -Sur les modalités spécifiques de déclaration des emballages ménagers. Un représentant des producteurs s?émeut que le poids des matériaux plastique doive être déclaré, même s?il représente moins de 5 % du poids total de l?emballage. Il est rappelé qu?il s?agit d?une directive européenne. Par ailleurs il regrette que les déclarations simplifiées des producteurs soient plafonnées à 2 % des produits mis sur le marché. L?État et l?ADEME rappellent que trop de déclarations simplifiées contribuent à trop d?incertitudes sur les performances de la filière. Il est rappelé par ailleurs que l?ADEME et les éco-organismes proposent des aides à la déclaration. Débats en commission le 28/7/22 Au cours de cette 2ème commission, les débats ont porté sur les points suivants : -Transmission aux éco-organismes des données sur les prix de vente des matériaux (lorsque les opérateurs de traitement des déchets interviennent en tant que prestataires des éco-organismes). Les opérateurs de traitement de déchets sont à nouveau revenus sur leur souhait que ces données ne soient pas transmises aux éco-organismes. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question. Pour que les données ne soient pas transmises : Pour 14 / Contre 5 / Abstentions 5 Le président et l?État ont rappelé que cette transmission leur paraissait nécessaire. -Transmission aux régions de la quantité de produits vendus à l?échelle de la région. Les producteurs ont fait part de leur réserve à l?égard de cette transmission et de l?alourdissement que cela occasionnerait pour la déclaration des producteurs. Les collectivités locales ont au contraire souhaité 82 cette transmission car elle est essentielle pour la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question. Pour que ces données soient transmises : Pour 19 / Contre 2 / Abstentions 3 L?État a retenu cette proposition. -Données relatives au réemploi. Les opérateurs du réemploi ont souhaité que soit publiée la liste complète des opérateurs de réemploi ayant bénéficié de soutiens financiers afin de pouvoir satisfaire à l?article L541-10-5 du code de l?environnement. L?État a indiqué son accord. ?Vote final sur le projet d?arrêté lisant les données à fournir à l?ADEME (hors les deux points ci- dessus sur lesquels il y a eu un vote spécifique) : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 6 Données devant être transmises à l?ADEME par les producteurs ou les gestionnaires de déchets Commission Arrêté JO 7/7/22 28/7/22 12/12/22 14/12/22 83 ANNEXE ? Rôle et composition de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rôle de la commission * La CIFREP donne son avis sur les textes concernant : - Les décrets et arrêtés concernant les REP - Les cahiers des charges imposés aux éco-organismes - Les agréments des éco-organismes Composition de la commission * 1 Président et 5 collèges de 5 représentants chacun : - Producteurs - Collectivités territoriales - Associations - Opérateurs de gestion des déchets - État *Voir D 541-6- 1 du code de l?environnement ? Bureau des REP au ministère de la transition écologique (DGPR) Au 23/1/2023 Cheffe de bureau : Nadia HERBELOT (à la suite de Léonard BRUDIEU) Adjointes à la cheffe de bureau : - Lise TORQUET - Adeline PATUREAU - Maud BOHUON Chargé(e)s de mission : - Nadia DADOUCHE - Diane DEWALLE - Cécile FÈVRE - Bruno MIRAVAL (secrétaire de la commission CIFREP) - Irène PAROLINI Ce bureau est placé sous l?autorité de : - Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques - Philippe BODENEZ, chef du service des risques sanitaires liés à l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Vincent COISSARD, sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire 84 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION inancier prévu pour les pharmaciens en contrepartie de leur tâche de collecte. Les producteurs considèrent qu?il n?est pas nécessaire d?apporter un soutien financier aux opérations de collecte effectuées par les pharmaciens. 44 Le président a rappelé que cela visait précisément à encourager les acteurs concernés à améliorer leurs performances de collecte. (Voir paragraphe ci-dessus). ?Sur le budget dédié à la communication. Les producteurs ont estimé que le pourcentage de 10 % du budget total était excessif et ont proposé 7 %. Ils ont rappelé que les prix de vente des produits étaient administrés et que les entreprises ne pouvaient pas répercuter le coût de leurs contributions sur les consommateurs. L?État a fait remarquer que 10 % pouvaient paraître important en valeur relative, mais que c?est en fait beaucoup moins en valeur absolue. Il a également fait remarquer que ce taux de 10% était aussi celui prévu dans la filière MNU (médicaments non utilisés). -Sur la participation des associations de patients et des pharmaciens au comité des parties prenantes. L?État a rappelé que cette participation n?était pas conforme à la réglementation. ? Vote sur le cahier des charges : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 6 Nouveau cahier des charges de la filière DASRI Commission Arrêté JO 6/10/22 2/11/22 11/11/22 2- Agrément de l?éco-organisme DASTRI (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme DASTRI, dont l?agrément courait jusque fin 2022, a demandé le renouvellement de son agrément pour 6 ans, sur la base du nouveau cahier de charges (voir point 1 ci-dessus). Débats en commission ?Sur la convention entre l?éco- organisme avec les pharmaciens. Un opérateur de traitement de déchets a eu vent d?un projet de modification de la convention qui serait passée entre DASTRI et les pharmaciens, ceux-ci souhaitant, semble-t-il, que DASTRI prenne en charge, hors agrément, les DASRI autres que ceux utilisés par les patients en auto-traitement, par exemple les DASRI officinaux (vaccins, tests Covid,?). Le président a coupé court à cette discussion, puisque cette activité s?effectuerait hors agrément, et n?entre donc pas dans le périmètre de la filière DASRI-PAT. ? Vote sur l?agrément de l?association DASTRI pour 6 ans : Pour 17 / Contre 0 / Abstentions 4 Agrément de DASTRI Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/22 29/12/22 45 DDS (déchets diffus spécifiques) Éclairage ?? La catégorie des DDS concerne des déchets très divers utilisés par les ménages : ?des produits pyrotechniques (fusées de détresse) ?des petits extincteurs ?des contenants et contenus des produits chimiques utilisés dans la vie courante (colles, vernis, peintures, enduits, solvants, produits d?entretien, etc.) L541-10-1-7° R543-228 et suivants 1-Prolongation de l?agrément de PYRÉO en charge des produits pyrotechniques (fusées de détresse) (Commission du 7/7/22) Le renouvellement de l?agrément de PYRÉO (anciennement APER- PYRO) avait fait l?objet de dissensions23 en 2021 et n?avait été prononcé que pour un an, notamment parce que PYRÉO n?avait pris en compte que les fusées périmées et non les fusées utilisées. Débats en commission L?éco-organisme PYRÉO a indiqué que cette fois, sa demande d?agrément portait non seulement sur les fusées périmées, mais aussi sur les fusées utilisées. Il a également indiqué que son dossier inclut la résorption des dépôts illégaux contenant des fusées de détresse. Par ailleurs, PYRÉO a indiqué que son site Internet comportait une cartographie des points de collecte. Enfin, le dossier comprend cette fois-ci le contrat type proposé aux collectivités locales, au cas où celles-ci se retrouveraient avec des fusées de détresse dans leurs déchèteries. Les collectivités locales se sont déclarées favorables à cette convention. ? Vote unanime sur l?agrément pour 5 ans de PYRÉO : Pour 22/ Contre 0/ Abstention 0 Agrément de PYRÉO pour les fusées de détresse Commission Arrêté JO 7/7/22 13/7/22 30/7/22 23 Voir rapport annuel 2021 page 38 46 2- Renouvellement de l?agrément de l?éco-organisme Ecosystem en charge des extincteurs (Commission du 15/12/2022) L?éco-organisme Ecosystem a demandé le renouvellement de son agrément, pour 2 ans seulement. Débats en commission ?Sur la durée limitée de l?engagement d?Ecosystem. L?éco-organisme Ecosystem a indiqué qu?il ne demandait son agrément pour les petits extincteurs que pour deux ans, car il y avait peu de synergies opérationnelles avec son coeur de métier (les déchets électriques, électroniques et électroménagers). La commission dans son ensemble s?est inquiétée de ce désengagement. Les producteurs d?extincteurs ont indiqué que leurs efforts pour trouver un éco-organisme de rechange n?avaient jusqu?à présent pas abouti. Ecosystem a assuré vouloir accompagner ces producteurs dans la recherche d?une solution de rechange. ?Sur l?accueil d?extincteurs dans les déchèteries publiques. Les collectivités locales se sont inquiétées que les déchèteries publiques deviennent prioritaires pour la collecte des extincteurs. L?éco- organisme a indiqué que tel n?était pas le cas, puisque la part de collecte des collectivités n?était que de 8 % ; en réalité, seules sont concernées les déchèteries situées à proximité des zones de plaisance (pour les extincteurs de bateaux). ?Sur le traitement des extincteurs usagés. Un opérateur de traitement de déchets s?est inquiété, d?une part, de l?absence de clause d?indexation dans le contrat-type du traitement des déchets et, d?autre part, des modalités de gestion des poudres d?extincteurs qui contiendraient des POP (polluants organiques persistants). L?éco-organisme a indiqué qu?une clause d?indexation serait bien prévue et que, par ailleurs, des études avaient permis de classer les poudres d?extincteurs comme déchets non dangereux. ? Vote sur l?agrément d?Ecosystem : Pour 22/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément d?Ecosystem pour 2 ans pour les extincteurs Commission Arrêté JO 15/12/22 20/12/22 24/12/22 47 DEEE (Déchets électriques, électroniques, électroménagers) Éclairage ?? La filière DEEE comprend plusieurs catégories de déchets : ?lampes ?panneaux photovoltaïques ?autres équipements électriques, électroniques ou électroménagers, ménagers ou professionnels. Elle dérive d?une directive européenne L541-10-1-5° et L541-10-20 R543-172 et suivants 1-Prolongation de l?agrément de 3 éco-organismes chargés des DEEE (Commission du 10/2/22) La commission du 16/12/21 avait proposé de limiter à un an l?agrément des éco-organismes DEEE, pour deux raisons : ?Les contrats-types prévus par les éco-organismes avec tous ses interlocuteurs (collectivités locales, opérateurs de traitement de déchets, distributeurs, etc.) n?avaient pas été fournis dans le dossier de demande d?agrément transmis à la commission. ?Les dispositions concernant la mise en oeuvre des fonds « réparation » et « réemploi » avaient été jugé inacceptables sur un certain nombre de points. Rappel sur les fonds réparation et réemploi Des objectifs sont assignés par le cahier des charges : ? Pour la réparation : - en progression du nombre de réparations (selon les équipements, de + 10% à + 45% d?ici 6 ans). - en montant atteint par le fonds d?aide à la réparation (le fonds devant atteindre progressivement 102 M¤ au bout de 6 ans). ? Pour le réemploi, un pourcentage d?appareils réemployés (dès 2023, 2 % du nombre d?appareils mis sur le marché). ? A noter que ni les lampes ni les panneaux photovoltaïques ne sont concernés par le fonds réparation mais seulement par le fonds réemploi 48 1.1 Agrément d?Ecosystem et d?Ecologic (appareils électriques, électroniques, ménagers et professionnels) Débats en commission Les contrats-type mentionnés ci-dessus ont été fournis mais n?ont donné lieu à aucun débat, faute de temps, ce qu?ont d?ailleurs regretté les opérateurs de traitement de déchets. Les débats n?ont donc porté que sur les fonds réparation et réemploi. 1?Fonds « réparation » ?Sur les frais de fonctionnement du fonds La commission a acté le fait que les frais de fonctionnement du fonds réparation (y compris les frais de formation des réparateurs) ne seront pas imputés sur le fonds réparation mais financés par le budget « normal » de l?éco-organisme. Pour rappel, ces frais de fonctionnement étaient estimés à 7 à 10 % du fonds. ?Sur la labellisation des réparateurs La commission a accueilli en son sein un représentant des « petits réparateurs » (FEDELEC). La commission a souhaité et obtenu : ? une simplification du référentiel de labellisation, pour ne pas décourager les petits réparateurs (par exemple ne pas exiger des réparateurs trop de justifications sur l?origine des pièces détachées) ? un plafonnement des frais d?audit facturés aux réparateurs (150 ¤/an et par site audité maximum), alors que les montants prévus initialement étaient de 1500 ¤ tous les trois ans. ?Sur les critères d?éligibilité des réparations. La commission s?était émue du nombre d?exigences demandées aux consommateurs pour bénéficier du fonds : apporter la facture d?achat de l?objet, prouver que l?objet n?est pas assuré, prouver qu?il a bien cotisé à une filière REP, ? La commission a demandé et obtenu la suppression de ces exigences. L?État avait tout état de cause souligné qu?en vertu de la réglementation un objet doit être pris en charge par le fonds, même s?il n?a pas cotisé à la filière REP. ?Sur la prise en charge par le fonds d?un devis préalable, souhaitée par les collectivités locales, Les éco-organismes s?y sont opposés, craignant que des « faux devis » soient envoyés au fonds. ?Sur les délais de mise en oeuvre du fonds, prévue en septembre 2022. Certains membres de la commission ont trouvé ce délai trop long, mais les éco-organismes ont insisté sur la longueur du processus de labellisation, notamment des petits réparateurs ; ils souhaitent que le fonds ne démarre qu?au moment où il y aura un équilibre entre le nombre de gros distributeurs-réparateurs et le nombre d?artisans-petits réparateurs. 49 ?Sur la communication. Les collectivités locales ayant demandé une large communication sur ce fonds, les éco-organismes ont déclaré être prudents et ne pas vouloir communiquer avant que le fonds ne soit pleinement opérationnel, donc plutôt en 2023 afin de ne pas générer de la frustration chez les consommateurs. ?Sur la création d?un comité de suivi. La commission a demandé et obtenu la création d?un « comité de suivi » du fonds réparation (distinct du comité des parties prenantes). ?Sur les montants alloués à chaque réparation. C?est le seul point sur lequel les propositions des deux éco-organismes diffèrent. ? Ecosystem financera toutes les réparations. ? Ecologic ne financera en revanche que les réparations chères, au-delà d?un certain montant. Ecologic pense en effet qu?il faut aider les consommateurs là où le coût des réparations est le plus dissuasif. En outre, en focalisant le fonds sur certaines réparations, cela permet de verser une subvention plus importante pour chaque réparation. Un représentant associatif s?est cependant demandé si, en instituant un seuil minimum de coût on ne poussera pas certains réparateurs à alourdir la facture? Un représentant des collectivités locales s?est demandé s?il ne faudrait pas un plafond au-delà duquel la réparation ne serait plus financée, si son coût était déraisonnable par rapport à la valeur du bien. 2- Fonds pour le réemploi ?Sur les objectifs de réemploi. Certains membres de la commission représentant l?ESS (Économie sociale et solidaire) ou les entreprises d?insertion doutent que l?objectif de réemploi (qui n?est pourtant que de 2 % des tonnages mis sur le marché) soit atteint. Ecologic pense au contraire que cet objectif sera dépassé grâce aux efforts, non seulement des acteurs qui bénéficieront du fonds réemploi (réservé par la loi à l?ESS) mais aussi des autres acteurs de réemploi. ?Sur les modalités de distribution du fonds réemploi. Les deux éco organismes ont indiqué qu?ils verseraient aux centres de réemploi, non seulement une aide par tonne effectivement réemployée, mais aussi par tonne transitant par ledit centre. Certains membres (Économie sociale et solidaire, entreprises d?insertion) n?ont pas émis d?objections quant à ce soutien à la tonne pour les gisements non réemployés en tant que rebuts de l?activité de tri ou sur-tri des produits usagés. En revanche, l?État ayant émis des réserves sur le fait que les éco-organismes financent non seulement les tonnes effectivement réemployées mais aussi les tonnes transitant et non réemployées, les éco-organismes ont plaidé pour ce système pour les raisons suivantes : ? cela est nécessaire au moins au départ, car sinon les centres de réemploi subventionnés actuellement par les éco-organismes verraient leur survie menacée. ? Ecologic indique que cette aide à la tonne « transitante » serait néanmoins réservée aux centres dont le taux de réemploi effectif est supérieur à 25 %. ? Ecosystem a confirmé que le taux de réemploi dans les centres ne dépasse guère 20 à 25 %, mais que le but est de l?augmenter considérablement (60 à 70 %) d?ici 5 ans. Ecosystem a d?ailleurs prévu de subventionner un pré-tri dans tous les points de collecte (distributeurs, déchèteries, ?) qui alimentent les centres de réemploi. Cette initiative a été saluée en commission par l?ESS. ? Ecologic a indiqué qu?outre l?aide à la tonne, des « aides à l?investissement » étaient prévues. L?ESS 50 a craint en commission que de ce fait les aides de l?ADEME disparaissent et qu?en définitive il n?y ait pas un « plus » pour les acteurs du réemploi. -Sur la création d?un comité de suivi. La commission a demandé et obtenu la création d?un « comité de suivi » du fonds pour le réemploi (distinct du comité des parties prenantes). °°°°°°°°°° Suite à ces débats , la commission a constaté que : ? Les contrats-types avec leurs différents interlocuteurs avaient été fournis par les éco-organismes. ? Sur le fonds réparation, les éco-organismes avaient déclaré qu?ils se conformeraient aux demandes de l?État et de la commission. ? Sur le fonds réemploi, des incertitudes subsistaient . Le président a donc fait voter sur l?agrément pour une prolongation jusqu?à 6 ans d?Ecologic et d? Ecosystem (alors que l?agrément provisoire n?avait été délivré que pour un an après la commission de décembre de 2021), hormis pour le fonds réemploi, pour lequel des propositions plus complètes des éco-organismes devront être présentées en juin 2022 au plus tard (voir points 3.1 et 3.2 ci- dessous). ?Votes sur l?agrément pour 6 ans d?Ecosystem et Ecologic : Pour 21/ Contre 1/ Abstentions 2 Agréments d?éco- organismes DEEE Commission Arrêtés JO 10/2/22 4/3/2022 - 11/3/2022 pour : ? Ecosystem appareils ménagers ? Ecosystem lampes ? Ecologic appareils professionnels - 23/3/2022 pour : ? Ecosystem appareils professionnels ? Ecologic appareils ménagers 1.2 Agrément de SOREN (panneaux photovoltaïques) Débats en commission Les débats n?ont porté que sur le fonds réemploi, puisqu?il n?y a pas de fonds réparation prévu pour les panneaux photovoltaïques. Un débat s?est instauré sur la faisabilité du réemploi des panneaux photovoltaïques. L?éco-organisme Soren a indiqué que les panneaux photovoltaïques ont une garantie de rendement de 80 % sur 20 ans. Cependant les panneaux des champs de panneaux photovoltaïques au sol peuvent être remplacés, prématurément, par des panneaux de meilleur rendement. Dans ce cas, les panneaux remplacés peuvent alors être réutilisés pour des usages urbains ou des sites isolés. En outre les appels d?offres 51 de la commission de régulation de l?énergie pour la réalisation et l?exploitation d?installations de production d?électricité à partir de l?énergie solaire sont basés sur une analyse carbone et peuvent représenter un débouché intéressant pour les panneaux photovoltaïques réemployés du fait du meilleur bilan qu?ils apportent dans ce domaine. Soren a également apporté des assurances sur la sécurité des panneaux réemployés pour les consommateurs. Un membre représentant les collectivités locales a souligné le fait que l?éco-organisme n?a pas achevé ses discussions avec les acteurs du réemploi, ni finalisé son contrat-type avec lesdits acteurs. De ce fait, le président a proposé qu?un agrément soit donné pour une période de six ans, sous réserve cependant d?un examen complémentaire par la commission d?ici fin juin 2022 des dispositions relatives au fonds réemploi (voir point 3.3 ci-dessous). Il a également souhaité la mise en place d?un comité de suivi du fonds réemploi. ?Vote unanime sur l?agrément pour 6 ans de SOREN : Pour 24/ Contre 0/ Abstention 0 Agrément pour 6 ans de SOREN Commission Arrêté JO 10/2/22 4/3/2022 11/3/2022 2- Agrément de l?organisme coordonnateur OCAD3E (Commission du 9/6/22) ?Rappel : dans le cas où plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière DEEE (ce qui est le cas actuellement), un « organisme coordonnateur » est créé : - Il prépare un contrat type unique à proposer aux collectivités locales pour la collecte dans leurs déchèteries ; - En cas de déséquilibre entre les recettes d?un éco-organisme (éco contributions des producteurs adhérents) et ses dépenses (coûts de gestion des déchets collectés), il procède à un équilibrage soit « financier » (transferts financiers d?un éco-organisme à l?autre) soit « géographique » (transfert de zones géographiques de collecte d?un éco-organisme à l?autre). Débats en commission ?Sur les nouvelles modalités de signature du contrat type entre les éco-organismes et les collectivités territoriales Les collectivités ont déclaré ne pas comprendre pourquoi elles signeraient désormais le contrat-type avec les éco-organismes et non pas, comme auparavant, avec l?organisme coordonnateur. Elles craignent qu?il ne sera plus possible pour une collectivité de changer d?éco-organisme du fait du contrat qu?elle aura signé avec l?un d?entre eux. L?État a répondu que c?est bien avec un éco-organisme que la collectivité est en contrat et qu?il était paradoxal, dans le système antérieur, que la signature s?effectue avec l?organisme coordonnateur. Par ailleurs, l?État a souligné qu?une collectivité garderait le libre choix de l?éco-organisme avec lequel elle souhaitait contracter et que d?ailleurs (comme avant) l?éco-organisme « désigné » par l?organisme coordonnateur n?est en fait que « suggéré » à la collectivité et que celle-ci pouvait refuser cette « suggestion ». 52 Les collectivités locales ont souligné le fait que cette liberté de choix était d?autant plus importante du fait de l?émergence d?éco-organismes multi-filières REP qui apportaient des solutions intéressantes en matière de mutualisation logistique. ?Sur les feux dans les installations de tri Les opérateurs de traitement de déchets ont à nouveau évoqué la problématique des départs de feu dans les installations de tri et de recyclage des déchets, dus aux piles et accumulateurs au lithium- ion. Ils ont souhaité la mise en place par l?organisme coordonnateur d?un plan d?action et de communication visant à sensibiliser le grand public sur les risques d?incendie liés à ces produits. L?organisme coordonnateur a confirmé qu?il jouerait un rôle dans ce domaine. ?Sur le rôle de l?organisme coordonnateur en matière d?étude de recherche Les producteurs ont souhaité avoir des informations sur le rôle de l?organisme coordonnateur en matière d?études et de recherche et développement. L?organisme coordonnateur a confirmé que cela entrait dans le champ de ses attributions. ?Vote sur le renouvellement de l?agrément de l?organisme coordonnateur OCAD3E pour 6 années : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 2 Agrément pour 6 ans de l?organisme coordonnateur OCAD3E Commission Arrêté JO 9/6/22 15/6/2022 21/06/2022 3- Propositions des 3 éco-organismes DEEE en matière de réemploi (Commission du 7/7/22) Comme indiqué à la fin des points 1.1 et 1.2 ci-dessus, la Commission du 10 février 2022 avait souhaité que les 3 éco-organismes agréés pour les DEEE (déchets des équipements électriques, électroniques, ménagers et professionnels) précisent leurs propositions en matière de réemploi. 3-1 Propositions d?Ecosystem en matière de réemploi Ecosystem a rappelé son dispositif en faveur du réemploi. Le gisement provient surtout des distributeurs et est dirigé vers des acteurs de l?ESS (Économie sociale et solidaire) de proximité. Le but est de passer des 30 000 tonnes actuellement collectées à 80 000 tonnes dans 5 ans. Un soutien financier est versé aux acteurs de l?ESS pour les tonnages en provenance des distributeurs, d?une part par appareil réemployé (5,5 ¤ à 21 ¤ par appareil, soit 110 à 420 ¤ par tonne), d?autre part tonne non-réemployée rendue (60 à 70 ¤ par tonne). Pour info, 20 % du tonnage rentrant seulement est réemployé actuellement ! Débats en commission ?Sur les modalités de soutien au réemploi. La représentante de l?ESS aurait souhaité que le soutien à la tonne rendue ne soit pas imputé au fond réemploi, mais au budget « normal » de l?éco-organisme. Elle a approuvé le fait que les gisements proviennent surtout des distributeurs, car ce gisement est de meilleure qualité et on peut espérer qu?à terme 40 à 50 % seront réemployés, au lieu des 20 % 53 actuels. Ecosystem a indiqué sur ce point envisager des centres de pré-tri, pour justement améliorer la qualité du gisement transmis aux acteurs du réemploi. ?Sur la répartition du gisement entre les acteurs du réemploi. Les représentants des producteurs ont demandé comment serait régulée la distribution du gisement aux acteurs de l?ESS. Ecosystem a indiqué que cette répartition obéirait à un schéma directeur géographique, tenant compte du principe de proximité entre distributeurs et acteurs du réemploi. ?Sur le soutien au tonnage provenant des collectivités. Au président qui se demandait pourquoi seules les tonnes rendues par les acteurs de l?ESS en provenance des distributeurs bénéficiaient du soutien à la tonne rendue, Ecosystem a indiqué que les tonnages provenant des distributeurs étaient plus faciles à tracer (donc un soutien plus facile à évaluer), et que les collectivités bénéficiaient par ailleurs d?un soutien pour la gestion de leurs zones de réemploi. ?Vote sur les propositions d?Ecosytem en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 3-2 Propositions d?Ecologic en matière de réemploi Ecologic a présenté son dispositif en faveur du réemploi. Ecologic récupère surtout les petits appareils électriques issus de dons et sans valeur marchande et les dirige vers les acteurs du réemploi de l?ESS (Économie sociale et solidaire). Le soutien financier d?Ecologic à ces acteurs prend plusieurs formes : ?des soutiens à la tonne : 20 ¤ par tonne entrante, 350 ¤ par tonne effectivement réemployée, plus une aide aux tonnes sortantes non réemployées si elles sont massifiées (par exemple rien pour un lot de moins d?une tonne, mais 50 ¤ par tonne pour un lot de plus de 2 tonnes). ?des soutiens forfaitaires annuels aux fédérations des acteurs de l?ESS (il y en a quatre ou cinq) comprenant au moins 5 sites (soutien de 1700 ¤ par site, avec un plafond de 170.000 ¤ par fédération). Il peut exister, aussi, un soutien direct provisoire aux sites pour les aider à monter en compétence. Seule l?aide à la tonne réemployée est imputée sur le fonds réemploi. Débats en commission La représentante de l?ESS observe qu?Ecologic est surtout positionné sur le créneau des petits appareils électriques, que les particuliers ont plutôt tendance à vendre qu?à donner. Elle craint donc que les gisements alimentant les acteurs du réemploi de l?ESS soient faibles, et de mauvaise qualité. Un représentant des entreprises d?insertion souhaiterait que des structures indépendantes des fédérations puissent aussi bénéficier d?aides. Ecologic a indiqué qu?en accord avec ESS France des structures indépendantes sont accompagnées pour monter en compétence. ?Vote sur les propositions d?Ecologic en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 54 3-3 Propositions de SOREN en matière de réemploi SOREN est dans une phase d?expérimentation du réemploi de panneaux photovoltaïques dans une usine de réemploi et recyclage récemment créée par la fédération ENVIE à Saint-Loubès, en Aquitaine. Débats en commission La représentante de l?ESS s?est demandé si le niveau du soutien financier était suffisant. SOREN pense qu?il faudra attendre les résultats du centre de Saint Loubès pour savoir si le soutien est suffisant ; il a d?ailleurs fait remarquer que le réemploi est plus facile et économique quand il est intégré dans une usine qui fait aussi du recyclage, ce qui est le cas à Saint Loubès. Il a ajouté que le coût risquait d?être majoré par la re-certification et l?assurance des panneaux réemployés et que la filière serait sans doute amenée à compenser ces coûts. ?Vote sur les propositions de SOREN en matière de réemploi : Pour 18/ Contre 0/ Abstentions 7 4- Agrément de 3 systèmes individuels (Commission du 10/11/22) ?La loi permet à un producteur de récupérer les déchets issus de ses propres produits et d?en assurer la gestion. Cependant, naguère, on avait constaté une prolifération (plusieurs centaines) de systèmes individuels « fantômes » : il suffisait qu?un producteur « atteste » qu?il s?occupait de ses déchets. La loi AGEC a mis fin à cette dérive. L?État a informé la Commission que sur 12 demandes de systèmes individuels il proposait d?en agréer 3 (ci-dessous) et a indiqué les raisons pour lesquelles un refus avait été opposé aux 9 autres (insuffisance du dossier sur les modalités de reprise des déchets, sur les objectifs de collecte, etc.). Débats en commission Les représentants des producteurs ou des acteurs du réemploi ont vanté le mérite des systèmes individuels sérieux, quand une traçabilité des déchets est assurée. Cela permet d?aboutir à de bons taux de réemploi, notamment pour les objets mis en location. D?autres remarques, afférentes à chaque dossier, ont été formulées (voir ci-dessous). 4-1 Agrément de la Société « Château d?eau » (fontaines à eau et machines à café) La société a précisé lors de la commission qu?elle allait stopper la mise sur le marché des machines à café, mais qu?elle demandait néanmoins l?agrément afin de pourvoir à la gestion de la fin de vie de celles qui sont encore en circulation. ?Vote : Pour 21/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément du système individuel de Château d?eau Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 23/12/2022 La fin des fantômes 55 4-2 Agrément de la Société « Diebold Nixdorf » (automates bancaires, caisses automatiques, terminaux de paiement) La demande concerne à la fois des gros équipements (automates bancaires et caisses automatiques de la grande distribution, appartenant à la catégorie 4 des DEEE) et des terminaux de paiement de la grande distribution (écrans appartenant à la catégorie 2 et petits équipements informatiques appartenant à la catégorie 6). Les représentants des producteurs ont demandé comment serait assurée la traçabilité. La société a expliqué que tous les appareils étaient suivis grâce à leur numéro de série, notamment pour leur maintenance. En réponse à une question d?un représentant des collectivités locales, la société a indiqué que le contrat avec le client obligeait de remettre l?objet usagé à la société en fin de vie. En ce qui concerne ces terminaux de paiement, l?État s?est étonné que le dossier prévoie que leur taux de collecte passerait de 10% en 2022 à ? 65% en 2024 ! La société a expliqué qu?elle comptait sur de meilleures données, sur une meilleure traçabilité, sur la prise en compte de flux non pris en compte jusqu?ici (produits réemployés, etc.). L?État n?a pas été convaincu et a proposé que l?agrément ne soit délivré que pour 3 ans au lieu de 6. ?Vote sur un agrément de 6 ans pour les gros équipements et de 3 ans pour les petits équipements: Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 2 Agrément du système individuel de Diebold Nixdorf Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 23/12/2022 4-3 Agrément de la Société « NCR France » (automates bancaires, caisses automatiques) Contrairement au dossier précédent il ne s?agit ici que de gros équipements. Aucune observation en commission. ?Vote : Pour 20/ Contre 0/ Abstention 1 Agrément du système individuel de NCR France Commission Arrêté JO 10/11/22 29/11/2022 22/12/2022 56 MEUBLES (et éléments d?ameublement et de décoration textile) Éclairage ?? Cette filière comprend non seulement les meubles, mais aussi les « produits rembourrés d?assise ou de couchage » (matelas, coussins, couettes, ?) et, depuis 2022, les « éléments de décoration textile ». L541-10-1-10° R543-240 et suivants 1 - Modification du cahier des charges pour l?extension aux « éléments de décoration textile » (Commission du 12/5/22) La loi AGEC a prévu l?extension de la filière meubles aux « éléments de décoration textile » en 2022. Le décret24 consacrant cette extension précise qu?il s?agit des tapis, moquettes amovibles, rideaux et voilages ainsi que leurs accessoires. Ne sont pas inclus en revanche : ? les revêtements de sol, de mur et de plafond, notamment les moquettes installées de façon permanente qui relèvent de la filière « bâtiment » ; ? ni les parasols, tonnelles, ou gazons synthétiques d?ornement, qui relèvent de la filière des articles de bricolage et de jardin. Le cahier des charges présenté à la commission prévoit des objectifs de performance à 6 ans pour la collecte (45 %) et pour la valorisation de ce qui sera collecté (87 %, dont 21 % de réutilisation ou recyclage). Débats en commission -Sur le périmètre de la filière. En réponse à une question des producteurs, l?État a indiqué que les stores extérieurs posés par les professionnels du bâtiment ne relevaient pas de la présente filière, mais de la filière « Bâtiment », contrairement à certains stores intérieurs légers de décoration25. 24 Décret n° 2022-975 du 1/7/2022 25 Pour enlever toute ambiguïté sur ce point, le terme « stores » avait été retiré du décret n°2022-975 après la consultation du public. 57 ? Sur les objectifs de performance. Les collectivités locales, tout en saluant l?extension de la filière à ces éléments de décoration textile, ont trouvé les objectifs de réutilisation et de recyclage peu ambitieux, ce qui laisse la part belle à la valorisation énergétique. ?Sur la compensation financière entre deux filières. Le décret a prévu que la filière « meubles » apporterait une compensation financière à la filière « textiles » pour les éléments de décoration textile qui se retrouveraient dans les centres de tri textiles. Les producteurs ont déclaré être très attentifs à la mise en oeuvre de ce mécanisme de compensation. ? Vote sur cette modification du cahier des charges : Pour 19/ Contre 0/ Abstentions 5 Modification du cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 12/5/22 1/7/22 3/7/22 2 - Modification du cahier des charges pour la mise en oeuvre des fonds réparation et réemploi-réutilisation (Commission du 8/9/22) La loi AGEC a prévu que la filière « meubles » devrait mettre en place des fonds réparation et réemploi-réutilisation en 2023. L?État a présenté les modifications du cahier des charges permettant d?introduire ces fonds. Le cahier des charges définit le montant annuel alloué à chacun de ces fonds. En revanche, il revient aux éco-organismes de définir les modalités d?emploi de ces fonds. Débats en commission ?Sur la mise à disposition des meubles usagés auprès des acteurs du réemploi. Un acteur du réemploi marchand a souhaité que les meubles soient mis à disposition de tous les acteurs du réemploi, et pas seulement à disposition des acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire). L?ESS a souhaité au contraire être prioritaire. Un représentant des collectivités locales a souhaité que l?ESS soit « privilégiée », mais n?ait pas l?exclusivité ? Le président a proposé que soit introduit dans le cahier des charges de la filière meubles une disposition analogue à celle du cahier des charges de la filière bâtiment, qui prévoit que les acteurs de l?ESS sont privilégiés lorsque la demande d?objets à remployer excède l?offre. Cette proposition a fait consensus. Cependant l?État a souhaité attendre la révision complète du cahier des charges, dans un an, car il existe déjà une disposition concernant le réemploi dans le cahier des charges actuel26 : « La part des déchets d?ameublement collectés mis à disposition des acteurs de l?ESS en vue de la préparation à la réutilisation atteint 1,5% à partir de 2021 pour les déchets d?ameublement détenus 26 Cette disposition figurait au point 1.3.3 de l?annexe de l?arrêté du 27/11/2017, publiée au BO du ministère de la transition écologique le 25/12/2017. 58 par les ménages et 5% pour les autres détenteurs, permettant un taux de réutilisation de 60% des déchets d?ameublement ainsi mis à disposition. » ?Sur ce qui serait financé par le fonds réemploi-réutilisation. L?État et le président pensent que le fonds devrait être réservé aux activités de réutilisation à proprement parler, et non aux opérations préalables de collecte et de tri, lesquelles doivent être financées par la REP mais hors fonds. Ils ont proposé de rajouter une disposition précisant que le fonds ne financerait que les opérations « de contrôle, de nettoyage et de remise en état éventuelle en vue du réemploi ou de la réutilisation ». Cette proposition a fait consensus. Elle a été rajoutée dans le cahier des charges. ?Sur la fixation d?un objectif de réemploi. Les acteurs de réemploi ont regretté qu?aucun objectif de réemploi n?ait été fixé. L?État a répondu qu?un objectif existe déjà dans le cahier des charges (voir ci- dessus). Il a ajouté que 2023 serait la dernière année d?agrément des éco-organismes, et que, dans ces conditions, un nouvel objectif fixé aujourd?hui ne pourrait être sanctionné. Les producteurs ont partagé la position de l?État. ?Néanmoins, le président a mis au vote l?inclusion d?un nouvel objectif de réemploi dans le cahier des charges : Pour 12/ Contre 6/ Abstentions 4. Pour la raison indiquée ci-dessus, l?État n?a pas donné suite à cette proposition. ?Sur la montée en charge du fonds réparation. Les producteurs ont estimé que le fonds était trop important, et ont plaidé pour qu?au moins il y ait une plus longue progressivité dans sa mise en place. ?Le président a proposé que la montée en charge des fonds se fasse sur 6 ans (au lieu de 3 ans), comme dans d?autres filières : Pour 14/ Contre 4/ Abstentions 4 (État). Cette proposition a été acceptée par l?État. ?Vote final à l?unanimité sur la modification du cahier des charges introduisant les fonds réparation et réemploi-réutilisation dans le cahier des charges de la filière meubles. Pour 22/ Contre 0/ Abstention 0 Modification du cahier des charges de la filière meubles Commission Arrêté JO 8/9/22 14/10/22 26/10/22 3 ? Extension de l?agrément de 2 éco-organismes « meubles » aux « éléments de décoration textile » Comme vu ci-dessus au point 1, la filière « meubles » a été étendue aux éléments de décoration textile (tapis, rideaux et voilages, etc.) par la loi AGEC. Les deux éco-organismes « meubles » ont candidaté pour que leur agrément soit étendu aux éléments de décoration textile. 3.1 Agrément d?Éco-mobilier (Commission du 8/12/22) Débats en commission -Sur la coopération avec la filière textile, en ce qui concerne les rideaux-voilages. Éco-mobilier ayant indiqué qu?il envisageait de passer un contrat avec l?éco-organisme « textiles » pour que celui-ci collecte les rideaux-voilages usagés dans ses bornes de collecte de textiles, les collectivités locales ont insisté pour que la communication soit bien harmonisée entre les deux éco-organismes, et notamment les consignes de tri affichées sur les bornes textiles. Elles ont aussi fait remarquer que 59 l?orifice actuel de ces bornes était trop petit pour accueillir des rideaux-voilages. Éco-mobilier a insisté sur le fait que les déchèteries publiques étaient un autre exutoire pour les rideaux-voilages. ?sur le contrat-type prévu entre l?éco- organisme et les opérateurs de traitement de déchets. Ceux-ci se sont inquiétés des formules de révision des prix de vente des matières premières. Ils se sont également inquiétés des reprises « multi- flux » prévues par l?éco-organisme. Éco- mobilier souhaite en effet profiter du fait qu?il est agréé pour plusieurs filières (meubles, mais aussi articles de bricolage et de jardin, et déchets du bâtiment) pour reprendre des bennes contenant ces différents flux, ce qui selon lui faciliterait la vie des détenteurs de déchets (moins de bennes) et ce qui faciliterait le tri par matériaux (du bois par exemple pouvant provenir à la fois de meubles, de bâtiments, voire d?articles de bricolage et de jardin) ? ?Sur la date de mise en oeuvre de la filière. Les producteurs ont souhaité différer au-delà du 1er avril 2023 la date de paiement de leurs contributions, en arguant que dans la filière « meubles » le prix de l?éco-contribution doit être répercuté sur le consommateur, et donc apparaitre sur la facture de vente27 et que cela nécessite une modification de leur chaîne comptable. L?État a refusé un délai supplémentaire, soulignant que la loi AGEC avait prévu le démarrage de l?extension aux « éléments de décoration textile » au 1/1/2022 ! Éco- mobilier a d?ailleurs signalé que si l?appel aux contributions des producteurs se ferait à compter du 1er avril, la facturation sur 9 mois correspondrait bien à 12 mois de contributions financières. ?Vote : Pour 19 / Contre 0 / Abstentions 3 Agrément de Éco-mobilier pour les éléments de décoration textiles Commission Arrêté JO 8/12/22 21/12/2022 24/12/2022 3.2 Agrément de Valdélia (Commission du 22/12/22) Débats en commission Les seules questions posées ont concerné les synergies que compte mettre en oeuvre Valdélia, d?une part avec la filière textile pour les rideaux-voilages (même sujet que ci-dessus au point 3.1) ou avec la filière « Bâtiment » (par exemple pour les tapis et moquettes). ?Vote unanime : Pour 22 / Contre 0 / Abstention 0 Agrément de Valdélia pour les éléments de décoration textiles Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/2022 31/12/2022 27 Cette obligation de la « contribution visible » pour le consommateur est applicable jusqu?au 1er janvier 2026. 60 TEXTILES (TLC : textiles - linges - chaussures) Éclairage ?? La filière dite TLC (textiles, linges de maison, chaussures) « se contentait » jusqu?en 2022 d?apporter un soutien financier aux centres de tri, ainsi qu?aux collectivités territoriales pour la communication. La loi AGEC a transformé cette filière en une filière « de plein exercice », prenant en charge la totalité de la chaîne de gestion des déchets (collecte, tri, valorisation). L541-10-1-11° R543-214 et suivants 1 - Nouveau cahier des charges (Commission du 20/10/22) Alors que jusqu?ici la REP TLC se contentait de financer surtout les opérations de tri, le nouveau cahier des charges s?intéresse à la totalité de la chaîne de gestion des déchets : collecte-tri- valorisation. Ce nouveau cahier des charges prévoit, notamment que : ?l?éco-organisme soutient obligatoirement les coûts nets (dépenses moins recettes) de la collecte opérée par les collectivités locales et par les acteurs de l?ESS (économie sociale et solidaire) et, facultativement, la collecte effectuée par les distributeurs de TLC. ?L?éco-organisme soutient les opérations de tri, par des aides à la tonne triée (différenciées selon que ces tonnes sont valorisées en matière ou en énergie) et par des aides pour le développement de leurs capacités de tri. ?L?éco-organisme pourvoit lui-même au traitement (recyclage des matières ou valorisation énergétique) des textiles ou des chaussures qui n?ont pas pu être réemployés ou réutilisés. Le cahier des charges fixe des objectifs de collecte, de réemploi-réutilisation, et de valorisation. Il fixe le montant des fonds alloués à la réparation et au réemploi. Il définit des primes qui sont versées aux producteurs qui respectent des critères de durabilité, d?obtention de labels environnementaux, et d?incorporation de matières premières issues du recyclage. Débats en commission La commission s?est dans son ensemble réjouie de la transformation de la filière REP textile en filière de plein exercice. 61 ?Sur la collecte des TLC usagés. Les collectivités territoriales ont plaidé pour une densification du maillage du territoire en points de reprise. L?État a répondu que c?est justement ce que prévoit le cahier des charges, puisque l?éco-organisme devra pourvoir à la collecte dans les départements où elle est insuffisante. Le président s?est cependant demandé pourquoi on limitait les efforts de collecte supplémentaires à ces départements. Le cahier des charges a été finalement modifié sur ce point, stipulant qu?un plan de collecte devrait être présenté par l?éco-organisme dans les trois mois, et que ce plan devrait simplement « prioriser » les zones où la collecte est inférieure à la moyenne. Les collectivités locales ont regretté qu?il n?y ait pas de soutien financier aux collectivités pour la gestion des bornes de collecte dans l?espace public. Le cahier des charges a été modifié sur ce point. Plusieurs membres ont évoqué le risque que seuls les TLC usagés de bonne qualité (la « crème ») soient collectés. Les collectivités locales ont insisté pour que tous les TLC usagés soient collectés quel que soit leur état ; il leur paraît important que les consommateurs ne fassent pas d?autocensure en déposant leurs TLC dans les bornes de collecte. Elles ont demandé qu?une information allant dans ce sens figure sur les bornes. Les producteurs ont estimé que l?objectif de collecte de 50 % en 2024 était irréaliste. Le président a rappelé que la filière aurait dû atteindre 50 % dès ? 2019, et que le taux actuel n?était que de 34 % ! ?Sur les soutiens prévus pour le tri. Les opérateurs de traitement de déchets ont regretté le montant trop faible de ce soutien. Ils ont indiqué être parvenus à un accord avec l?éco-organisme sur un barème de soutien plus important. Le président a regretté que ce barème n?ait été communiqué à l?État que deux jours avant la commission? L?État, in fine, a revalorisé le barème de soutien dans sa version finale du cahier des charges. ?Sur le développement des capacités de tri. La commission s?est inquiétée de savoir si les capacités de tri suivraient, en cas d?augmentation de la collecte. L?État a rappelé qu?il existait dans le cahier des charges un soutien au développement ou à la création de centres de tri par les acteurs existants du tri, mais a aussi rappelé qu?en cas d?insuffisance, il appartiendrait à l?éco-organisme de pourvoir à la création de centres de tri (et de traitement). ?Sur la réparation et le réemploi des TLC. L?ESS (Économie sociale et solidaire) a regretté que le cahier des charges soit seulement indicatif en ce qui concerne les objectifs de réparation. L?ESS a par ailleurs craint que le fonds pour le réemploi ne concerne que des TLC usagés de bonne qualité. L?État a indiqué que le but du fonds était précisément de pouvoir réemployer d?autres TLC : l?objectif serait d?atteindre un taux de réemploi de 15 % en 2027, à moins de 1500 km des lieux de collecte, contre 8 % en 2024. L?État a insisté sur les moyens financiers considérables prévus dans le cahier des charges pour le réemploi, puisque qu?en plus des 5 % du budget imposé par la loi AGEC, il est prévu un supplément de 22 M¤ par an ! ?Sur les charges financières pour les producteurs. Ceux-ci ont souligné le surcoût occasionné par le nouveau cahier des charges, lequel fera passer le budget de l?éco-organisme de 50 M¤ actuellement à 250 M¤ à terme. Une O.N.G. a cependant fait remarquer que cela ne représenterait que 8 c¤ par pièce textile, et que la filière textile était celle où l?éco-contribution ne représentait qu?une très faible 62 part du prix du produit. L?État a en outre souligné que la progressivité de mise en oeuvre de ce nouveau cahier des charges lisserait le surcoût financier. ?Sur les éco-modulations des contributions payées par les producteurs. Ceux-ci ont regretté qu?elles reposent sur des critères de durabilité ou sur des labels environnementaux qui ne sont pas aboutis. L?État a fait remarquer qu?il attendait depuis longtemps des propositions d?éco-modulation de l?éco- organisme28, et que, ne voyant rien venir, il lui avait fallu fixer lui-même ces critères. Des acteurs de l?ESS et des O.N.G. ont regretté que pour les trois critères retenus (durabilité, label environnemental, incorporation de matières premières recyclées), il ne soit prévu que des primes aux producteurs vertueux et aucune pénalité pour les moins vertueux, soulignant que la distribution de primes amputait le budget restant pour la gestion des déchets. En ce qui concerne la prime pour l?incorporation de matières premières recyclées, les producteurs ont regretté qu?elle ne soit pas prévue pour l?utilisation des chutes de production. L?État a maintenu sa position (de même que la prime n?est pas versée pour l?utilisation d?invendus). Les producteurs ont également critiqué le fait que cette prime pour l?incorporation ne soit versée que pour l?utilisation de matières provenant de déchets « collectés en France ». Le président a partagé cette critique, se demandant même si cela était conforme au droit européen. L?État a modifié cette disposition dans le cahier des charges final. Enfin, les collectivités locales ont regretté que cette prime pour l?incorporation de matières premières recyclées ne soit pas déclinée selon la nature des fibres utilisées, comme c?est le cas dans la filière REP des emballages ménagers. ?Sur l?absence de mesures visant à réduire les quantités mises sur le marché. Des représentants de l?ESS et des O.N.G. ont regretté que le cahier des charges ne comporte aucune mesure permettant de réduire les quantités de TLC mises sur le marché. Ils auraient souhaité que les éco-modulations permettent de pénaliser le renouvellement trop fréquent des collections. Le président a indiqué que l?instrument de la REP ne permet pas de réguler les mises sur le marché et qu?il faudrait pour cela d?autres instruments législatifs. Il a ajouté qu?à son sens aucun des critères d?éco-modulation énumérés à l?article L541-10-3 du code de l?environnement ne permet de pénaliser une production excessive. Une représentante des collectivités locales a partagé ce point de vue. ? Vote sur le nouveau cahier des charges : Pour 11/ Contre 6/ Abstentions 5 Nouveau cahier des charges de la filière textiles ? linges - chaussures Commission Arrêté JO 20/10/22 23/11/22 25/11/22 2 ? Agrément de l?éco-organisme Re-fashion (Commission du 22/12/22) L?éco-organisme Re-fashion a demandé le renouvellement de son agrément, pour 6 ans, dans le cadre du nouveau cahier des charges (voir point 1 ci-dessus) qui « révolutionne » complètement la filière. 28 Voir rapport annuel 2021 de la CIFREP, bas de la page 55. Chaussures bénéficiant de l?écolabel européen 63 Débats en commission -sur la nouvelle ambition de la filière. Tant les producteurs que l?éco-organisme lui-même ont attiré l?attention sur le fait que la filière « changeait de braquet », du fait du nouveau cahier des charges : le montant des contributions des producteurs se monterait à 1,2 milliard d?euros sur la durée (six ans) du prochain agrément, soit 10 fois plus que pendant le précédent agrément. ?sur la prime versée aux producteurs pour l?incorporation de matières recyclées. Les collectivités locales, appuyées par des opérateurs de traitement de déchets et les représentants de l?ESS (économie sociale et solidaire) ont regretté que cette prime puisse être versée pour des matières recyclées dans des entreprises de recyclage lointaines (zone Euromed). Cela leur semble contraire au principe de proximité et cela n?encourage pas à la création en France et en Europe d?industries de recyclage. Les producteurs ont fait valoir que la capacité des usines européennes ou françaises de recyclage était limitée et que pour incorporer des matières premières recyclées, il fallait bien, au moins dans l?immédiat, s?approvisionner ailleurs. Le président a néanmoins proposé que la prime ne soit allouée que pour l?incorporation de matières premières recyclées en provenance de l?Europe (UE + AELE), au lieu de la zone Euromed. ?Vote : Pour 19/ Contre 0/ Abstentions 5 ?sur le montant comparé des soutiens au recyclage et à la réutilisation. Les acteurs de l?ESS et des O.N.G. ont regretté à nouveau que les soutiens de l?éco-organisme soient plus élevés pour le recyclage que pour la réutilisation ; cela leur semble contraire à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Le président a fait remarquer que cela est prévu au cahier des charges, car le recyclage est plus coûteux que la réutilisation, qui a ses propres recettes. Il a ajouté que ce soutien au recyclage est nécessaire si l?on veut booster l?industrie du recyclage, trop peu développée (voir alinéa ci-dessus). ?sur le débouché des textiles comme CSR (combustible solide de récupération). Les ONG ont appelé à la vigilance, ce débouché leur semblant peu vertueux sur le plan environnemental. L?État a fait remarquer que ce soutien aux CSR serait fortement dégressif tout au long des six années d?agrément. ?sur la traçabilité des déchets textiles. À une question du président, qui s?inquiétait du destin final de certains déchets exportés en Afrique ou en Asie, l?éco-organisme Re-fashion a indiqué que tous les outils assurant la traçabilité des déchets seraient renforcés. -sur le risque d?écrémage des déchets collectés par les distributeurs. Des membres de la commission ont craint que seuls les déchets en mauvais état n?alimentent les opérateurs de traitement de déchets et notamment l?ESS. L?éco-organisme Re-fashion a répondu que, conformément au cahier des charges, tous les déchets collectés par les distributeurs (et par les collectivités locales) devront être remis à l?éco-organisme ou à un opérateur en contrat avec lui ? Vote final sur l?agrément de Re-fashion pour 6 ans : Pour 20/ Contre 0/ Abstentions 3 Agrément de l?éco-organisme Re-fashion pour la filière textiles-linges-chaussures Commission Arrêté JO 22/12/22 23/12/22 28/12/22 64 VHU (VÉHICULES HORS D?USAGE) Éclairage ?? La filière VHU était applicable aux voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs à 3 roues. La loi AGEC a décidé de l?étendre à partir de 2022 aux véhicules à moteur à 2 roues et aux quadricycles à moteur (quads et voiturettes). L 541-10-1-15° R 543-153 et suivants Modification du décret sur la filière VHU (Commission du 7/4/2022) En vertu de la législation antérieure, les constructeurs avaient été tenus de mettre en place un réseau de centres VHU pour accueillir sans frais les véhicules hors d?usage, pour en effectuer la dépollution obligatoire et le démontage, avant la remise à des broyeurs. Il y avait, en France, en 2022, un peu moins de 1700 centres VHU répartis sur le territoire national. La loi29 AGEC : - A étendu la filière, non seulement aux autos et aux camionnettes mais aussi aux motos et aux quadricycles motorisés ; - A prévu que tout opérateur de gestion des VHU et de leurs déchets devait être « en contrat » avec un éco-organisme ou un système individuel (donc suivi par un éco-organisme ou un système individuel et, si nécessaire, financé par eux)30 - La loi31 « climat » : - Stipule que la reprise sans frais du VHU se fait auprès des particuliers sur le lieu de détention du véhicule ; - Prévoit qu?une « prime au retour » peut être versée si cela est nécessaire pour une meilleure collecte des VHU. La Commission CIFREP a examiné le décret d?application de ces deux lois. 29 Loi n°2020-105 du 10/2/20 30 Disposition entrant en vigueur au 1/1/2024 31 Loi n°2021-1104 du 22/8/21 65 Débat en commission -Sur la chronologie Un opérateur de la gestion des déchets a remis en cause l?intérêt de réformer la réglementation VHU en France alors qu?il est prévu que la Commission européenne présente, sous un an, un projet de révision de la directive européenne sur les VHU. ?Systèmes individuels ou éco-organisme ? Des opérateurs de la gestion des déchets se sont émus de la préférence affichée par la plupart des producteurs de marques de mettre en place un système individuel de gestion des VHU pour leur propre marque, plutôt qu?un éco-organisme rassemblant plusieurs marques. Les collectivités locales se sont inquiétées de ce qui se passerait en cas de défaillance d?un système individuel. L?État a répondu que le choix entre éco-organisme et système individuel est un choix laissé aux producteurs par la loi. Quant au risque de défaillance, un système de garantie financière est prévu par la loi et, au demeurant, la défaillance d?un éco-organisme aurait des conséquences plus graves que la défaillance d?un système individuel? Des opérateurs de traitement des déchets jugent que les systèmes individuels auront un impact néfaste sur le fonctionnement des centres VHU existants. Ils considèrent que si un centre VHU ne peut traiter que les véhicules du système individuel avec lequel il est en contrat, donc d?une seule marque, cela veut dire que les véhicules d?autres marques accueillis dans ce centre devront être transportés vers des centres en contrat avec ces autres marques, ce qui ne fait pas sens sur les plans écologique et économique. L?État a indiqué qu?un centre VHU pourrait être en contrat avec plusieurs systèmes individuels et que donc le « scénario catastrophe » évoqué précédemment (des véhicules transportés inutilement d?un endroit à l?autre ?) était improbable. 66 -Sur le choix entre le pourvoi et le soutien. Le texte proposé n?évoquait pour un éco-organisme ou un système individuel que la mécanique du pourvoi : l?éco-organisme ou le système individuel attribue la gestion des véhicules à des centres VHU et passe des marchés avec ces centres (obligatoirement après appel d?offres s?il s?agit d?un éco- organisme). Les centres VHU ont souhaité que, comme dans la plupart des filières REP, la mécanique du soutien financier soit aussi possible : dans ce cas, l?éco-organisme ou le système individuel apporte un soutien financier à des centres existants. Les producteurs ont accepté que les deux mécanismes soient possibles, dès lors que ce seraient l?éco-organisme, ou le système individuel, qui aurait le choix. Le président a fait procéder à un vote spécifique sur cette question : ?Vote sur la possibilité que les éco-organismes et les systèmes individuels puissent proposer un soutien financier aux centres VHU, alternativement au dispositif de pourvoi opérationnel déjà prévu dans le décret : Pour 23/ Contre 0/ Abstention 0. L?État a suivi cette préconisation. ?Sur le certificat de destruction administrative des véhicules. Les centres VHU ont estimé qu?il était nécessaire qu?ils conservent cette responsabilité. L?État a confirmé qu?il en serait ainsi. ?Sur la lutte contre la filière illégale de traitement des VHU Les producteurs ont insisté pour que soit mis en oeuvre le rapprochement entre le fichier des véhicules assurés et le fichier des immatriculations tenu par le ministère de l?intérieur. ?Sur le taux d?abandon des véhicules dans les collectivités d?outre-mer. Les producteurs ont estimé que les objectifs étaient trop ambitieux. L?État a rappelé que depuis 2017 un plan d?action en outre-mer avait été demandé aux producteurs automobiles pour résorber le stock de véhicules abandonnés et que ses objectifs n?avaient pas été atteints ! -Sur la production de pièces détachées par les centres VHU Un représentant de ces centres a estimé qu?il était nécessaire que, dans la définition même des centres VHU, on indique que ceux-ci non seulement démontent des pièces mais mettent à disposition des pièces détachées. Cette proposition n?a pas fait consensus, certains estimant au contraire que le démontage et la commercialisation de pièces détachées étaient un métier différent du métier de récupération et de recyclage de matières. Le président a donc proposé que cette question fasse l?objet d?un vote spécifique : ?Vote sur l'obligation pour les centres VHU de produire des pièces de rechange : Pour 18/ Contre 4/ Abstention 1. L?État n?a pas suivi cette préconisation. ?Vote final sur le décret (hors les deux points soumis ci-dessus à un vote spécifique) : Pour 17/ Contre 4 / Abstentions 2 Décret filière Véhicules hors d?usage Commission Décret JO 7/4/22 24/11/22 1/12/22 Haro sur la filière illégale ! 67 PNEUS Éclairage ?? La filière pneus existait avant la loi AGEC mais ne fonctionnait pas exactement selon le « modèle » des autres REP. Les producteurs avaient la responsabilité de la gestion des déchets de pneus et pouvaient transférer leur responsabilité à un éco-organisme, mais celui-ci, jusqu?à présent, n?était pas agréé par l?État comme dans les autres filières REP. La loi AGEC a fait entrer la filière pneus dans le « moule » des autres filières REP. Les pneus de vélos ou trottinettes, de jouets ou de brouettes ressortissent à d?autres filières REP. L541-10-16° R543-13 et suivants Modification du décret sur la filière pneus (Commission du 22/9/2022) Le décret prévoit la reprise des pneus usagés par les distributeurs, soit lors d?un achat, soit même sans achat (cette seconde obligation ne concernant que les magasins dépassant un seuil de surface de vente et s?appliquant dans une limite de 8 pneus par an et par personne, à compter de 2024). Il prévoit aussi que la filière est chargée de la résorption et de la gestion des stocks de déchets antérieurement produits. Le décret prévoit notamment la prise en charge par la filière des pneus d?ensilage, qui ne sont plus considérés depuis 2015 comme ayant fait l?objet d?une « valorisation » lorsqu?ils sont utilisés par les agriculteurs pour lester les bâches protégeant le fourrage. Le décret prévoit aussi que, pour assurer la traçabilité des déchets de pneus, tout gestionnaire de pneus usés doit être « enregistré » auprès d?un éco-organisme ou d?un système individuel agréé. Enfin, des dispositions spéciales sont prévues outre-mer, où la situation de la gestion de déchets est particulièrement préoccupante. Débats en commission ? sur l?obligation de reprise des pneus usagés par les distributeurs. Cette obligation de reprise a été dénoncée par les producteurs. Les collectivités locales s?en sont au contraire réjouies, car elles souhaitent diminuer l?accueil des pneus en déchèterie. Le président et l?État ont rappelé que la loi AGEC a souhaité étendre la reprise par les distributeurs dans beaucoup de filières. ?sur la collecte des déchets de pneus dans les déchèteries publiques. Les producteurs se sont opposés à la possibilité de soutien financier aux collectivités qui accueillent des déchets de pneus dans leurs déchèteries. Les collectivités locales ont en revanche estimé que ce soutien était important, le temps que la reprise par les distributeurs (voir ci-dessus), produise pleinement ses 68 effets. Elles ont précisé que cela n?était pas, à leurs yeux, une mesure incitant à la collecte en déchèterie, collecte à laquelle elles sont à terme opposées. Le président et l?État ont rappelé qu?en tout état de cause, ce soutien était une « possibilité », laissée à la discrétion de l?éco-organisme, en alternative à la mise à disposition de contenants de collecte. ?Sur la prise en charge des pneus d?ensilage par la filière. Les producteurs ont regretté que le décret intègre les pneus d?ensilage dans la filière REP. Ils ont rappelé qu?un accord volontaire avait été signé à la mi-2019, en vertu duquel les producteurs s?engageaient à financer 50 % des coûts de reprise, à hauteur d?une quantité de 15.000 tonnes par an. Ils ont souhaité qu?a minima le décret fixe une quantité maximale de pneus d?ensilage à prendre en charge annuellement par la REP. Le président et l?État ont fait remarquer que le décret fixait seulement le principe d?une prise en charge par la REP et qu?il appartiendrait au cahier des charges de fixer, éventuellement, cette quantité maximale d?une part, et les conditions financières de prise en charge par la filière d?autre part. Vote sur le projet de décret : Pour 13/ Contre 5/ Abstention 0 Décret filière pneus Commission Décret JO 22/9/22 * * *À la date de rédaction du présent rapport (15 janvier 2023), le décret n?était pas paru. 69 III Questions transversales aux différentes REP ? Info-tri ? Communication inter-filières ? Reprise des déchets par les distributeurs ? Redevances pour études de l?ADEME ? Récolte des données par l?ADEME 70 INFO-TRI Éclairage ?? La loi AGEC a prévu que le logo « Triman », ci-contre, serait désormais obligatoire* sur tous les objets qui doivent faire l?objet d?un tri et qu?en outre une « info-tri » devrait préciser les modalités de tri ou d?apport à certains endroits. *sauf dans le cas où une réglementation européenne ou d?un autre pays impose un autre logo L?info-tri doit être imaginée par les éco-organismes de chaque filière et proposée à l?État. L?État peut imposer par arrêté un modèle d?info-tri, si le modèle proposé par un éco-organisme ne lui convient pas. L541-9-3 R541-12-17 et suivants Examen des propositions des éco-organismes des différentes filières (Commissions des 20/1/22, 10/2/22, 15/2/22, 7/4/22, 28/7/22, 6/10/22) Beaucoup de filières REP avaient déposé leur logo d?info-tri en 2021. De nombreuses autres propositions d?info-tri, ci-dessous, ont été examinées en 2022. La campagne de communication inter- filières 2022 (voir page 74) a d?ailleurs eu pour objet de mieux faire connaître l?info-tri auprès des consommateurs. 1-Bateaux de plaisance et de sport (commission du 20/1/22) L? éco-organisme APER a présenté son projet d?info-tri et a rappelé que la filière concerne les bateaux de plaisance et de sport compris entre 2,5 et 24 m, à l?exclusion des embarcations à propulsion humaine (canoës-kayaks par exemple) et des engins de plage (par exemple planches à voile ou paddles), lesquelles ressortissent à la filière « articles de sport et de loisirs ». Cette info-tri figurera dans le manuel des propriétaires du bateau. Débats en commission ? sur le renvoi à un site internet. Comme pour les infos-tri de toutes les autres filières, la commission a souhaité que l?info-tri renvoie uniquement au site internet de l?Ademe « quefairedemesdéchets.fr » et non au site de l?éco-organisme « recyclermonbateau.fr ». ? sur la « perte » de l?info-tri au cours de la longue vie d?un bateau. La commission s?est inquiétée de savoir si le « manuel du propriétaire » était bien transmis, en cas de vente, aux propriétaires successifs du bateau. En fait, ce manuel peut se perdre en route? C?est pourquoi l?éco-organisme APER envisage d?introduire l?info-tri dans le portail public « démarches-plaisance » dédié à l?accomplissement des démarches en ligne d?enregistrement et de mutation de propriété des bateaux. APER a également souligné le rôle important d?information des points de vente de bateau et des magasins d?accastillage (des kits d?information distribués à ces magasins seront complétés par une information sur l?info- tri). ?Vote favorable à l?unanimité : 25 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 24 avril 2022. 71 2- Panneaux photovoltaïques (commissions du 10/2/22 et du 7/4/22) L?éco-organisme SOREN a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission le 10/2/22 Un membre représentant les collectivités locales a estimé que le logo du Triman était préférable à celui de la poubelle barrée. SOREN a indiqué que la poubelle barrée était le logo européen pour les déchets électriques. Le président et un membre représentant une association de consommateurs ont estimé que la mention « à déposer en point d?apport » était vague et devait être revue. La commission a demandé à SOREN une proposition modifiée. Débats en commission le 7/4/22 L?éco-organisme SOREN a présenté sa nouvelle proposition d?info-tri, avec dans le logo les trois possibilités offertes à un détenteur : reprise à la livraison de nouveaux panneaux photovoltaïques, dépose en magasin, enlèvement sur site. Des représentants des collectivités locales ont regretté que ces trois exutoires soient situés sur le même plan, alors que la reprise lors d?une livraison devrait être privilégiée. SOREN a fait valoir que la reprise à la livraison correspondrait certes à la majorité des situations, mais qu?il peut y avoir d?autres cas et que ceux-ci doivent être mentionnés. ?Vote favorable à l?unanimité : 22 voix pour. Cette info-tri a été validée par l?État le 27 juin 2022. 3- Extincteurs (Commission du 15/2/22) L?éco-organisme Ecosystem a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission L?État a rappelé que la loi AGEC a prévu que les extincteurs pouvaient être ramenés en magasin à compter de 2022 et que, dans ces conditions, la proposition d?Ecosystem d?indiquer qu?on pouvait les ramener en « point de collecte » était insuffisamment claire. Ecosystem a accepté de modifier sa proposition et son logo en indiquant : « à déposer en magasin ». ?Vote favorable à l?unanimité : 23 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 28 avril 2022. 72 4- Fusées de détresse (Commission du 7/4/22) L?éco-organisme PYREO a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Une association de consommateurs a souhaité rajouter un pictogramme de magasin pour qu?il soit plus clair pour les plaisanciers qu?ils doivent rapporter les fusées à des magasins d?accastillage. Par ailleurs, un représentant des producteurs a souhaité que soit ajoutée la pastille FR au pictogramme, afin de préciser que l?info-tri s?applique seulement en France. ?Vote favorable à l?unanimité : 22 voix pour Cette info-tri a été validée par l?État le 24 juin 2022 5- Articles de sport et de loisir (Commission du 28/7/22) L?éco-organisme Ecologic a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Beaucoup de membres (collectivités locales, associations,) ainsi que le président ont marqué leur réticence à l?égard d?infos-tri qui ne comprendraient que des pictogrammes sans aucun texte. Ils ont fait notamment remarquer que le pictogramme « déchèterie » n?était probablement pas compréhensible par le « commun des mortels ». Les représentants des producteurs ont au contraire fait valoir que cela permettait de commercialiser les produits sur le marché international ; cet argument a été combattu car de toutes manières les destinations des déchets sont différentes selon les pays et les info-tri ne sont donc valables que pour le marché français. ?Un vote spécifique a eu lieu sur la question de savoir si les pictogrammes devaient être obligatoirement accompagnés de texte : Pour 19 / Contre 5 / Abstention 0 ?Un vote a ensuite eu lieu sur le reste de la proposition : Pour 24 / Contre 0 / Abstention 0 À la date de rédaction de ce rapport (15/1/23) des discussions sont toujours en cours avec l?État pour la validation de cette info-tri. 6- Articles de bricolage et de jardin : engins thermiques motorisés (Commission du 28/7/22) L?éco-organisme Ecologic a présenté sa proposition d?info-tri. Pas d?observation particulière en commission. ?Vote favorable à l?unanimité. Cette info-tri a été validée par l?État le 14 septembre 2022. 73 7- DASRIe ? PAT Déchets d?activité de soins à risques infectieux munis d?un dispositif électronique produits par les patients en auto-traitement (Commission du 6/10/22) L?éco-organisme DASTRI a présenté sa proposition d?info-tri. Débats en commission Le président a rappelé que la commission souhaitait que sous la cartouche de l?info-tri figure le site Internet de l?ADEME « quefairedemesdéchets.fr ». L?éco-organisme a rappelé qu?il s?agissait de produits de santé et non de grande consommation et a souhaité conserver son site spécifiquement dédié aux patients (lequel, au demeurant, avait déjà été choisi pour les DASRI conventionnels). La commission a néanmoins maintenu son avis. Un représentant des collectivités locales a proposé que les infos-tri puissent faire l?objet d?un accompagnement spécifique auprès des nouveaux patients, afin de bien leur expliquer la signification des pictogrammes. ?Vote : Pour 7/ Contre 0/ Abstentions 16. Cette info-tri a été validée par l?État le 7 janvier 2023. 8- Jouets - Articles de bricolage et d?aménagement du jardin non motorisés (Commission du 6/10/22) L?éco-organisme Éco-mobilier a présenté ses propositions concernant ces deux filières. Pas d?observation particulière en commission. Vote favorable à l?unanimité : Pour 23 Cette info-tri a été validée par l?État le 6 décembre 2022. 74 Communication Inter-filières Éclairage ?? Les éco-organismes sont tenus de participer chaque année à des actions inter-filières de communication menées par l?État en direction du grand public sur la prévention et la gestion des déchets. Pour financer ces actions, ils sont tenus de verser une redevance à l?État, plafonnée à 0,3 % de leur budget. La commission inter-filières est consultée sur ces actions et informée de leur bilan. L 541-10-2-1 R 541-170 et suivants Bilan de l?action 2021 et présentation pour avis de l?action 2022 (Commission du 7/4/22) La direction de la communication du ministère a d?abord rendu compte de la campagne de communication inter-filières menée en 2021, sur le thème « des bonnes habitudes » et ciblée sur la « Réduction des déchets, Réutilisation et Recyclage » (« les 3 R »), en utilisant comme vecteur le site « lesbonneshabitudes.gouv.fr ». La direction de la communication a également exposé son projet de campagne pour 2022, qui serait principalement centrée sur l?info-tri, laquelle va bientôt se généraliser dans toutes les filières REP pour informer les consommateurs sur les bons gestes de tri (cf. pages 70 et suivantes). Débats en commission -sur le message trop abstrait. La commission a estimé que les futures campagnes de communication ne devraient pas reposer sur des éléments abstraits tels que les termes « 3 R », qui ne sont pas compréhensibles pour une majorité de consommateurs. -sur l?utilisation souhaitable du site de l?Ademe. La commission a aussi regretté que les campagnes de communication n?utilisent pas plutôt le site Internet de l?Ademe « quefairedemesdéchets.fr ». La direction de la communication a précisé que le site de l?Ademe était plutôt un moteur de recherche. La commission a néanmoins appelé les équipes du ministère et celles de l?Ademe à coopérer pour utiliser le site de l?Ademe, en y effectuant les transformations nécessaires. Une représentante d?association de consommateurs a néanmoins appelé à la prudence sur l?utilisation des applications numériques pour communiquer car une frange de la population n?y a pas accès. -sur le fait que certaines infos-tri ne seraient pas prêtes en 2022. Les représentants des producteurs ont appelé l?attention sur le fait que toutes les infos-tri ne Une communication fin 2022 axée sur l?info-tri 75 seraient pas déployées en 2022 dans toutes les filières REP et qu?il faudrait donc que la campagne de communication de 2022 se concentre sur les infos-tri qui seront déjà en vigueur à cette date. -sur le souhait d?informer les consommateurs des enjeux du tri et de ses modalités techniques. Les opérateurs de traitement de déchets ont estimé qu?on n?expliquait pas assez aux ménages pourquoi ils doivent gérer correctement leurs déchets et leur montrer l?intérêt du tri (préservation de l?environnement, préservation des ressources, etc.). Des représentants des collectivités locales et des producteurs ont également estimé qu?on n?expliquait pas assez comment le tri se faisait sur le plan technique. -sur la participation des membres de la Commission à l?élaboration des campagnes de communication. Enfin des membres de la commission ont estimé n?avoir pas été associés à la préparation des campagnes de communication. L?État a répondu sur ce point que tous les membres de la commission avaient été appelés à participer à cette préparation mais que plusieurs ne s?étaient pas manifestés? Pour éviter que cette situation ne se reproduise, un appel a été relancé auprès de tous les membres de la commission pour qu?ils participent au groupe de travail « communication ». 76 REPRISE DES DÉCHETS PAR LES DISTRIBUTEURS Éclairage ?? La reprise obligatoire des déchets par les distributeurs des produits concernés n?était obligatoire, avant la loi AGEC, que dans 3 filières REP : les produits électriques ménagers, les piles, les médicaments. La loi AGEC l?a étendue en 2022 ou 2023 à 8 nouvelles filières : les produits électriques professionnels, les déchets chimiques des ménages ou assimilés (DDS), les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits et matériaux de construction, les déchets de soins (DASRI). La loi distingue les obligations de reprise en cas d?achat (1 pour 1), ou sans achat (1 pour 0). Dans certaines filières, cette reprise n?est obligatoire qu?au-delà d?un certain seuil de surface ou de chiffre d?affaires du magasin. L541-10-8 R541-158 et suivants Conditions de reprise lors d?un achat livré (Commission du 10/2/22) L?article L541?10?8 - I stipule qu?en cas de vente livrée, la reprise d?un produit usagé n?est pas faite obligatoirement par le livreur sur le lieu de livraison, mais qu?il peut être demandé au client de rapporter l?objet à «un point de proximité», lorsque ledit objet est «transportable sans équipement» (sans un diable par exemple). La double question est : ?qu?est-ce qu?un point de « proximité » ?? ?à partir de quel moment considère-t-on qu?un objet est transportable sans équipement ?? L?État a proposé que : ?un point de reprise soit considéré « proche » à moins de 2 km en zone urbaine et à moins de 5 km en zone rurale ?un objet soit considéré comme « transportable sans équipement » s?il réunit les deux conditions suivantes : masse inférieure à 30 kg et aucune dimension extérieure supérieure à 1,60 m. Enfin, l?État a proposé que ces définitions fassent l?objet d?un simple avis au journal officiel et non d?un acte réglementaire. 77 Débats en commission La proposition de l?État a fait l?objet d?une critique unanime, pour des raisons opposées? Les producteurs ont estimé que les critères de proximité (2 km/5 km) étaient inacceptables, car ils aboutiraient à un réseau maillé de 20 000 points de reprise sur le territoire national, 13 fois plus élevé que celui de France services, 5 fois plus élevé que celui des déchèteries, 3 fois plus élevé que celui des bureaux de poste? Le président et d?autres membres ont inversement jugé qu?il était irréaliste de penser qu?une personne pouvait transporter sans équipement un objet de 1,60 m ou de 30 kg. Le président a jugé que de tels seuils trahissaient l?intention du législateur. Il a indiqué qu?il verrait bien une corrélation entre la taille et la distance : si un objet est très gros, comme de toute façon on ne peut le porter à pied, on peut imaginer d?avoir des points de reprise plus lointains. Le président a enfin estimé qu?un simple avis au journal officiel ne suffisait pas. Les collectivités locales ont jugé que cette question ne se pose que parce que les distributeurs, dans leur ensemble, n?assument pas assez leurs obligations de reprise en magasin. Une de leurs représentants a plaidé pour estimer la proximité en temps de trajet plutôt qu?en kilomètres. Un vote a eu lieu sur la création d?un groupe de travail, auquel seraient associées les associations de défense des consommateurs et qui se conformerait aux orientations suivantes : ?élaboration d?un texte réglementaire, et non d?un simple avis au JO, ?une réduction des seuils de 30 kg et de 1,60 m, ?une corrélation entre le poids/taille du produit usagé et la distance à parcourir. ?Vote : Pour 17/ Contre 0/ Abstentions 7 (dont 5 de l?État) Diable, on me demande d?aller ???. bien loin! 78 Redevances payées à l?ADEME pour sa mission de suivi et d?observation des filières REP Éclairage ?? Cette mission de l?ADEME comporte : ? « à l?amont », des études et évaluations visant à accompagner les éco-organismes ou systèmes individuels préalablement à l?agrément ou au renouvellement de leur agrément ; ? « à l?aval », la collecte de nombreuses données (tonnages mis sur le marché, tonnages de déchets collectés, triés, recyclés, réemployés, etc.) et la communication de certaines données au public. La loi a prévu que le coût de cette mission serait supporté par les producteurs ou leurs éco- organismes, qui paieraient une redevance à l?ADEME. Ceci a permis de renforcer singulièrement les effectifs de l?ADEME dédiés au suivi des REP. L131-3-V R 131-26-1 et suivants Etudes de l?ADEME et redevances associées (Commissions des 7/4/22, 7/7/22 et 8/9/22) Débats en commission le 7/4/22 - Sur le risque des études en doublon. L?ADEME a rappelé avec force qu?elle attendait d?avoir de la part des éco-organismes les études réalisées par ceux-ci ainsi que leur programme d?études à venir, afin d?éviter les doublons. ?Sur la constitution du groupe de travail « études » pour 2023 Il a été rappelé qu?il était urgent pour les représentants des éco-organismes de désigner leurs représentants à ce groupe de travail. -Sur les attentes des collectivités territoriales Celles-ci ont souhaité que l?ADEME puisse concentrer son programme d?études sur des sujets à enjeu pour les collectivités : observatoire des coûts réels de la gestion des déchets des filières REP, suivi des performances des filières REP, etc. ?Sur la ventilation des études entre celles qui donnent lieu à redevance des éco-organismes (et des systèmes individuels) et celles qui ne donnent pas lieu à redevance Les représentants des producteurs ont estimé qu?il y avait un besoin important de clarifier les études relevant d?une redevance des éco-organismes et celles qui sont hors redevance. 79 Débats en commission le 7/7/22 Cette 2ème commission était consacrée aux conclusions du groupe de travail de concertation sur le programme des études ADEME : le groupe de travail a proposé de retenir 24 des 34 projets initialement prévus, ainsi qu?une étude sur le transport des déchets d?outre-mer. Le groupe de travail a regretté n?avoir eu qu?un faible retour des éco-organismes sur les études qu?ils effectuent de leur côté? La commission s?est ralliée aux propositions du groupe de travail. Les collectivités locales considèrent cependant que deux points mériteraient d?être approfondis : ? d?une part, identifier les gisements REP non collectés sélectivement, notamment par analyse des ordures ménagères résiduelles ; ?d?autre part, estimer sur chaque filière REP les coûts assumés par les éco-organismes et ceux restant à la charge des collectivités locales. L?ADEME a rappelé que, lors des campagnes nationales de caractérisation des ordures ménagères résiduelles (études MODECOM), la présence de déchets relevant de filières REP est quantifiée. L?ADEME pense qu?une telle quantification pourrait être également utile dans les bennes des déchèteries. Débats en commission le 8/9/22 Cette 3ème commission était consacrée, non, pas au programme d?études ADEME, déjà discuté à la commission du 7 avril, mais au niveau des redevances ADEME qui en résulterait pour l?année 202332. Néanmoins, un acteur du réemploi a réitéré sa demande d?étude sur le réemploi : l?ADEME a rappelé qu?un observatoire du réemploi venait d?être créé en son sein. Pour leur part, les collectivités locales ont réitéré leur demande d?études sur les thématiques suivantes : potentiel de réemploi ou de collecte sélective de certains déchets ménagers, estimation des coûts réels supportés par les collectivités locales, ? Elles ont aussi demandé que l?étude sur les déchets sauvages concerne les dépôts, quelles que soient les quantités de déchets abandonnés. Le tarif des redevances perçues par l?ADEME auprès des éco-organismes pour financer son programme d?études n?a pas appelé d?observation particulière. Les producteurs ont simplement demandé à l?ADEME si celle-ci disposait d?un programme de réduction de ses coûts de fonctionnement, ce qu?elle a confirmé? ? Pas de vote sur ce point d?information Tarifs des redevances payées à l?ADEME Année 2023 Commissions Arrêté JO 7/4/22 7/7/22 8/9/22 8/12/22 18/12/22 32 Pour mémoire l?arrêté du 18 novembre 2021 avait homologué les redevances pour l?année 2022. 80 Récolte des données par l?ADEME Identifiant unique des producteurs Éclairage ?? La loi charge l?ADEME de récolter toutes les données relatives aux filières REP (sur les quantités mises sur le marché, sur les déchets, sur leur destination?). L?ADEME a mis en place un système de gestion de ces données appelé SYDEREP33. Depuis 2022, tout producteur de produits éligible à une filière REP doit se faire enregistrer dans SYDEREP et transmettre un certain nombre de données précisées dans la loi AGEC. Il est attribué à chaque producteur un « identifiant unique ». Cette identification aide aussi à repérer les producteurs qui seraient passés au travers des mailles du filet? L541-10-13 R541-173 Les débats en commission sur l? « identifiant unique » avaient eu lieu l?année précédente (voir rapport annuel 2021, page 66). Mais l?arrêté correspondant n?est paru qu?en 2022. Enregistrement des producteurs soumis à une REP et délivrance de leur identifiant unique Commission Arrêté JO 21/10/21 11/2/22 23/2/22 Liste des données devant être transmises à l?ADEME (Commission des 7/7/22 et 28/7/22) Restait à définir la liste des nombreuses informations que les producteurs ou les gestionnaires de déchets doivent transmettre à l?ADEME, conformément aux articles L541-10-13 et suivants. Débats en commission le 7/7/22 -Sur la confidentialité de certaines données relatives à la gestion des déchets et leur non- transmission aux éco-organismes. Les opérateurs de traitement de déchets pensent que les données relatives à la vente des matériaux après tri ne devraient pas être communiquées aux éco-organismes, car ils considèrent que ceux-ci représentent des concurrents dans cette activité de vente. Ils pensent que ces données devraient être transmises à l?ADEME via un tiers indépendant. Le président de la commission et l?État ne partagent pas cette analyse. Ils observent que les éco-organismes sont de par la loi détenteurs des matières lorsqu?ils pourvoient à la gestion des déchets à travers la passation de marchés (L541-10-1 V). À leur sens, dans un marché, le prestataire du donneur d?ordre n?est pas son « concurrent » et il est normal que le donneur d?ordre ait accès aux données de son prestataire, 33 https://syderep.ademe.fr/public/home 81 notamment sur la vente des matériaux. Les gestionnaires de déchets souhaiteraient néanmoins une consultation de l?autorité de la concurrence sur ce sujet. -Sur le caractère non public de certaines données individuelles. Les producteurs souhaiteraient que certaines données individuelles détenues par les éco-organismes ou l?ADEME, par exemple sur les quantités de produits mis sur le marché, ne soient pas mises à disposition du public. Le président a rappelé que l?article L541-10-14 du code de l?environnement délimite clairement les informations pouvant être mises à disposition du public et que la plupart d?entre elles ne revêtent pas de caractère individuel. Il considère en revanche que certaines données individuelles sont publiques en vertu des règles d?accès à l?information environnementale telles que prévues par la Convention d?Aarhus (par exemple à son sens le taux d?incorporation de matières recyclées par chaque producteur, en application de l?article L. 541-10-13). Néanmoins, les producteurs souhaiteraient une analyse de la direction des affaires juridiques du ministère sur le périmètre des données individuelles pouvant être librement transmises. Le représentant des régions a rappelé que la transmission des données était indispensable aux Régions pour qu?elles puissent exercer valablement leur rôle de planificateur en matière de déchets. -Sur la date de transmission des données. Les producteurs estiment que la date de déclaration au 31 mars est trop précoce et proposent une échéance fixée au 30 juin. L?État et l?ADEME estiment que ce serait trop tardif car il faut du temps pour traiter les données recueillies dans le cadre du pilotage des filières et du reporting européen ; l?État considère qu?une date du 30 avril pourrait être envisagée et qu?il pourrait aussi être envisagé une rectification a posteriori de certaines données. -Sur les modalités spécifiques de déclaration des emballages ménagers. Un représentant des producteurs s?émeut que le poids des matériaux plastique doive être déclaré, même s?il représente moins de 5 % du poids total de l?emballage. Il est rappelé qu?il s?agit d?une directive européenne. Par ailleurs il regrette que les déclarations simplifiées des producteurs soient plafonnées à 2 % des produits mis sur le marché. L?État et l?ADEME rappellent que trop de déclarations simplifiées contribuent à trop d?incertitudes sur les performances de la filière. Il est rappelé par ailleurs que l?ADEME et les éco-organismes proposent des aides à la déclaration. Débats en commission le 28/7/22 Au cours de cette 2ème commission, les débats ont porté sur les points suivants : -Transmission aux éco-organismes des données sur les prix de vente des matériaux (lorsque les opérateurs de traitement des déchets interviennent en tant que prestataires des éco-organismes). Les opérateurs de traitement de déchets sont à nouveau revenus sur leur souhait que ces données ne soient pas transmises aux éco-organismes. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question. Pour que les données ne soient pas transmises : Pour 14 / Contre 5 / Abstentions 5 Le président et l?État ont rappelé que cette transmission leur paraissait nécessaire. -Transmission aux régions de la quantité de produits vendus à l?échelle de la région. Les producteurs ont fait part de leur réserve à l?égard de cette transmission et de l?alourdissement que cela occasionnerait pour la déclaration des producteurs. Les collectivités locales ont au contraire souhaité 82 cette transmission car elle est essentielle pour la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets. ?Un vote spécifique a eu lieu sur cette question. Pour que ces données soient transmises : Pour 19 / Contre 2 / Abstentions 3 L?État a retenu cette proposition. -Données relatives au réemploi. Les opérateurs du réemploi ont souhaité que soit publiée la liste complète des opérateurs de réemploi ayant bénéficié de soutiens financiers afin de pouvoir satisfaire à l?article L541-10-5 du code de l?environnement. L?État a indiqué son accord. ?Vote final sur le projet d?arrêté lisant les données à fournir à l?ADEME (hors les deux points ci- dessus sur lesquels il y a eu un vote spécifique) : Pour 18 / Contre 0 / Abstentions 6 Données devant être transmises à l?ADEME par les producteurs ou les gestionnaires de déchets Commission Arrêté JO 7/7/22 28/7/22 12/12/22 14/12/22 83 ANNEXE ? Rôle et composition de la commission inter-filières REP (CIFREP) Rôle de la commission * La CIFREP donne son avis sur les textes concernant : - Les décrets et arrêtés concernant les REP - Les cahiers des charges imposés aux éco-organismes - Les agréments des éco-organismes Composition de la commission * 1 Président et 5 collèges de 5 représentants chacun : - Producteurs - Collectivités territoriales - Associations - Opérateurs de gestion des déchets - État *Voir D 541-6- 1 du code de l?environnement ? Bureau des REP au ministère de la transition écologique (DGPR) Au 23/1/2023 Cheffe de bureau : Nadia HERBELOT (à la suite de Léonard BRUDIEU) Adjointes à la cheffe de bureau : - Lise TORQUET - Adeline PATUREAU - Maud BOHUON Chargé(e)s de mission : - Nadia DADOUCHE - Diane DEWALLE - Cécile FÈVRE - Bruno MIRAVAL (secrétaire de la commission CIFREP) - Irène PAROLINI Ce bureau est placé sous l?autorité de : - Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques - Philippe BODENEZ, chef du service des risques sanitaires liés à l?environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Vincent COISSARD, sous-directeur des déchets et de l?économie circulaire 84 INVALIDE)