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France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Résumé

Le rapport d'activité d'exécution et de contrÎle des contrats de concession d'autoroutes pour l'année 2019 reprend les principaux faits marquants de l'année écoulée : mise en oeuvre du plan de relance autoroutier sur une année pleine, permettant la réalisation d'ouvrages de franchissement pour la faune, d'envisager la création de 4500 places de covoiturage et de nouveaux points d'échanges autoroutiers.<br /> ;L'année 2019 a vu aussi la promulgation de la loi d'orientation des mobilités (LOM) avec des investissements conséquents, pour la période 2017-2022, en matiÚre de déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques, de zones à faibles émissions ou de développement du péage en flux libre.

Editeur

DGITM - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer

Descripteur Urbamet

autoroute ;péage ;gouvernance ;travaux publics ;covoiturage

Descripteur écoplanete

ThÚme

Transports

Texte intégral

EXÉCUTION ET CONTRÔLE DES CONTRATS DE CONCESSION D?AUTOROUTES ET D?OUVRAGES D?ART Rapport d?activité 2019 Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport www.ecologique-solidaire.gouv.fr Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 01 Article 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année [...] un rapport sur l'exécution et le contrÃŽle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art. Article L. 119-8 du Code de la voirie routiÚre Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. Avant-propos L?année 2019 constitue la premiÚre année pleine de mise en oeuvre du plan d?investissement autoroutier. D'un montant total de prÚs de 700 M€ au niveau national, ce plan s'inscrit dans les priorités du Gouvernement pour améliorer la mobilité des français, et s?est placé dans une logique partenariale avec les collectivités territoriales, au coeur des enjeux de leurs bassins de vie : ? Il permet de diminuer l?impact des autoroutes sur l?environnement, avec notamment la réalisation d?ouvrages de franchissement pour la faune, le traitement des eaux de ruissellement ou la suppression de points noirs bruit. 230 M€ sont ainsi investis pour améliorer la qualité environne- mentale des autoroutes existantes ; ? Il prévoit également la création de plus de 4 500 places de covoiturage aux abords des autoroutes, pour favoriser l'essor de ces nouvelles mobilités partagées ; ? Il répond enfin au besoin de mobilité au quotidien, en permettant la création de nouveaux points d?échanges autoroutiers, la plupart situés sur des axes de trajets domicile-travail aux abords de grandes agglomérations comme dans les territoires ruraux. L?année 2019 a été aussi marquée par les débats et la promulgation de la loi d?orientation des mobilités (LOM). Faisant suite aux Assises nationales de la mobilité, cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec l?objectif principal de rendre les transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Cette loi porte des investissements sans précédent : plus de 13 milliards d?euros sur la période 2017-2022, avec une priorité donnée aux transports du quotidien. Elle propose également des solutions nouvelles pour se déplacer plus facilement et tire parti de la révolution numérique pour proposer de nouveaux services aux usagers. Elle promeut des transports plus propres, avec notamment le déploiement d?installations de recharge pour véhicule électrique ou encore le développement des zones à faibles émissions. S?agissant plus spécifiquement du réseau concédé, la LOM fixe le cadre de déploiement du péage en flux libre, c?est-à-dire sans barriÚre physique, qui non seulement concourt à l?amélioration de la fluidité et du service à l?usager et à la réduction des gaz à effet de serre mais permet également d?éviter l?artificialisation, ou de renaturaliser, d?importantes surfaces, par la suppression des grandes plateformes de péage. Afin d?éclairer les conditions d?appropriation de cette nouvelle technologie, trois expérimentations ont été mises en service sur le réseau en 2019. C?est également en 2019 que s?est conduite pour l?essentiel la procédure d?attribution de la concession de l?autoroute A79 dans l?Allier, qui constituera le premier déploiement du flux libre sur un axe entier, en 2022. Le présent rapport exprime ainsi de façon opérationnelle l?évolution de l?activité, en 2019, sur le réseau autoroutier concédé. Il illustre la transversalité des thématiques et la rigueur du travail quotidien des agents du ministÚre de la transition écologique chargés de la gestion et du contrÃŽle de ce réseau. Jean-Baptiste DJEBBARI, Ministre délégué auprÚs de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports Avant- propos Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 03 Table des matiÚres Table des matiÚres Partie 1 Présentation succincte du secteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 07 1.1. Activité de gestion et de contrÃŽle 07 Partie 2 Les temps forts de l'année 2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 09 26 décembre : publication au Journal Officiel de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Partie 3 Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 3.1. Rétrospective de l?année 2018 : un réseau en mouvement, au service des usagers et de la transition écologique et solidaire 11 3.1.1. Le plan d?investissement autoroutier 11 3.1.2. La loi d?orientation des mobilités 11 3.2. Deux enjeux majeurs pour le secteur autoroutier : suivre les opérations et anticiper la fin des concessions 13 3.2.1 Assurer le suivi des opérations 13 3.2.2. Préparer le terme des contrats de concessions en veillant à l?entretien du patrimoine autoroutier 16 3.3. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes 17 3.3.1. Histoire du développement du réseau autoroutier concédé 17 3.3.2. Qu?est-ce que les contrats autoroutiers? 18 3.3.3. L?économie des sociétés concessionnaires d?autoroutes 19 Partie 4 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé . . . . . . . . . . . . . 22 4.1. Organisation du ministÚre chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats 4.1.1. La passation des contrats 24 4.1.2. La gestion et le contrÃŽle des contrats 25 4.2. Collaboration inter-services 26 4.3. La Commission européenne 26 4.3.1. Le contrÃŽle des aides d?État 26 4.3.2. L?encadrement des péages applicable aux poids-lourds 26 4.3.3. L?encadrement du télépéage 27 4.4. L?Autorité de régulation des transports 27 4.4.1. Régulation des tarifs de péage et suivi de l?économie des concessions 28 4.4.2. Régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires d?autoroutes 29 4.4.3. Régulation des contrats de sous-concession passés pour l?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services 29 4.5. Le parlement 31 4.6. Le comité des usagers du réseau routier national 31 4.7. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins 32 Partie 5 La passation de nouveaux contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 5.1. L?autoroute A 355, le contournement Ouest de Strasbourg 36 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201804 05 Table des matiÚres suivant leur utilisation 102 Annexe 16: Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes 103 5.2. L?autoroute A 79, la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans l?Allier 37 Partie 6 Le contrÃŽle des contrats en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 6.1. Le contrÃŽle des hausses annuelles de tarifs de péage 41 6.2. Le contrÃŽle de la qualité du service rendu aux usagers 44 6.2.1. Mesurer les performances des sociétés concessionnaires d?autoroutes 44 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers 46 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 47 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routiÚre 50 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier 53 6.3.1. ContrÃŽle avant mise en service 53 6.3.2. Principales mises en services réalisées en 2018 60 6.3.3. ContrÃŽle lié à la conservation du patrimoine 62 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 70 6.4.1. ContrÃŽle de la transmission des informations relatives à l?exécution des contrats 70 6.4.2. Le contrÃŽle financier des concessions 71 Partie 7 Les négociations des avenants aux contrats de concession . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Partie 8 activité réglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 8.1. Arrêtés tarifaires annuels 77 8.2. Nominations 77 Partie 9 annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 Glossaire 79 Lexique des abréviations utilisées 79 Définitions 79 Annexe 1: Organigramme de la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé au 31 décembre 2018 80 Annexe 2: Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art 81 Annexe 3: Trafic sur le réseau concédé en 2018 85 Annexe 4: Liste des indicateurs de performance 86 Annexe 5: Rappel des classes de véhicules 87 Annexe 6: Les clauses tarifaires des contrats de concession 88 Annexe 7: Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 90 Annexe 8: Le contrÃŽle des tarifs de péage applicables en 2018 91 Annexe 9: Évolutions de quelques tarifs de péage 93 Annexe 10: Évolution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires d?autoroutes 94 Annexe 11: Les agréments délivrés par l?État en 2018 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service 94 Annexe 12: Tunnels de plus de 300 mÚtres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) 95 Annexe 13: Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2018 99 Annexe 14: Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute 101 Annexe 15: Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2019 07 Présentation succincte du secteur Partie 1 Présentation succincte du secteur Grands chiffres sur le secteur en 2019 Activité de gestion et de contrÃŽle 9 114 km Linéaire total d?autoroutes au 31 décembre 2019 1 % Du linéaire total du réseau routier français absorbe prÚs de 15% du trafic routier total (voyageurs et marchandises). 87 % Pourcentage des déplacements des français qui sont réalisés sur le réseau routier national 19 Nombre de sociétés concessionnaires, parmi lesquelles la chambre de commerce et d?industrie Seine Estuaire (CCITSE) qui assure la gestion de deux ouvrages concédés (Ponts de Tancarville et de Normandie). 97 MdVéh.km Nombre de kilomÚtres parcourus sur le réseau autoroutier, dont 82 pour les véhicules légers et 15 pour les poids lourds. 24 Nombre de contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art 150 Md€ Valeur estimée du patrimoine 10,365 Md€ Chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroutes Nombre d'audits de conception réalisé 4 Nombre d'audits de conception détaillée 6 Nombre de tarifs de péage contrÃŽlés, environ 42 000 Nombre d'agréments délivrés pour l?exploitation d?aires de services 22 Nombre d'audits des indicateurs de performance exploitation sur site 3 Nombre de mises en service, dont : ? 3,2 km de prolongement de l?autoroute A406 au sud de Mâcon, ? 7,5 km de prolongement de l?autoroute A16 entre la Francilienne et l?Isle-Adam 29 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2019 09 Les temps forts Partie 2 Les temps forts 18 janvier Mise en service du premier couloir flux libre réservé aux abonnés à Tours Nord sur A10 19 mars Adoption de la directive 2019/520/CE concernant l'interopérabilité des systÚmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontalier d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routiÚres dans l'Union européenne 4 juin Mise en service de mise en service de l?élargissement d?A63 entre Biarritz et Biriatou 26 juillet Référé de la Cour des Comptes sur ATMB et SFTRF 4 octobre Mise en service de l?élargissement à 2x3 voies de l?A6 dans le sens Paris-Lyon entre Auxerre Nord et Auxerre Sud 13 novembre Mise en service du prolongement d?A16 en Île-de-France 26 décembre Publication au Journal Officiel de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 20 mars Mise en service du premier systÚme de péage intégralement en flux libre à Boulay sur A4 15 février Mise en service de l?aménagement de la bifurcation entre l?A9 et l?A61 à Narbonne 13 juin Désignation du groupement dont Eiffage SA est le mandataire comme pressenti unique pour la concession de l?autoroute A79 « Route Centre Europe Atlantique » dans l?Allier 18 décembre Mise en service de la reconfiguration du dispositif d?échange entre l?A36, la RN19 et la RD437 au niveau de Sevenans 27 juillet Mise en service de l?élargissement à 2x3 voies de l?A10 (traversée de Tours) entre Chambray et l?A85 8 novembre Mise en service de la reconfiguration du dispositif d?échange entre l?A6, l?A406 et la RN79 au sud de Mâcon Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 11 Perspectives et enjeux du secteur concédé Partie 3 Perspectives et enjeux du secteur concédé 3.1. Rétrospective de l?année 2019 : un réseau en mouvement, au service des usagers et de la transition écologique 3.1.1. Le plan d?investissement autoroutier D'un montant total de prÚs de 700 M€ au niveau national, ce plan, négocié en 2017 et dont la mise en oeuvre opérationnelle a été lancée en 2018 avec la publication en août puis en novembre, des avenants aux contrats de concession, s'inscrit dans les priorités du Gouvernement pour améliorer la mobilité des français. Ce plan répond à une demande forte des collectivités locales à travers tout le pays, qui sont à l?origine et portent depuis des années des projets utiles à la desserte de leur territoire, et qui attendaient un tel levier pour les rendre possibles. A ce titre, ce sont les collectivités locales concernées qui assureront environ la moitié du financement des nouveaux diffuseurs autoroutiers. Ce plan couvrant la période 2017/2021 comprend 23 opérations, de création ou d?aménagement d?échangeurs ou de diffuseurs (la création d?un échangeur améliore sensiblement les conditions de circulation et le temps de trajet des usagers du quotidien) ainsi que 20 opérations consistant à diminuer l?impact des autoroutes sur l?environnement : réalisation d?aires de covoiturage et d?ouvrages de franchissement pour la faune, amélioration du traitement des eaux de ruissellement des autoroutes pour répondre aux exigences réglementaires renforcées, mesures ciblées pour supprimer les points noirs bruit, etc. Les autoroutes concernées par ce plan, exploitées par les sociétés historiques, représentent un réseau de plus de 8000 km, composante structurante du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce plan d?investissement se traduit par la création de plusieurs milliers d?emplois, tant pour les grandes entreprises que les PME locales. Celles-ci peuvent se positionner sur les différentes opérations réparties sur le territoire national, dans le cadre des appels d?offres auxquels sont astreintes les sociétés concessionnaires historiques. 3.1.2. La loi d?orientation des mobilités Pour aller plus loin dans la réponse aux enjeux de la mobilité d?aujourd?hui et de demain, le Gouvernement a pris l?initiative de lancer une large concertation de septembre à décembre 2017 qui a permis d?associer l?ensemble des acteurs du secteur et les citoyens-usagers des transports : les Assises nationales de la mobilité. En effet, le transport reste aujourd?hui à l'origine de prÚs de 30 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays et cette proportion a peu évolué ces derniÚres années, en fort contraste Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201812 13 Perspectives et enjeux du secteur concédé Perspectives et enjeux du secteur concédé avec d?autres secteurs de l?économie française comme la production d?électricité ou l?industrie manufacturiÚre. Dans ce contexte, la transition écologique constitue une priorité absolue face à l?urgence climatique et l'asphyxie croissante de nos agglomérations dans la continuité des engagements pris par la France dans le cadre de l'Accord de Paris, du Plan Climat et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. De ces réflexions a émergé le projet de loi d?orien- tation des mobilités, refondant la politique des transports et la tournant vers l?avenir, à l?instar de la loi d?orientation des transports intérieurs de 1982. Cette loi, votée en lecture définitive par l?Assemblée nationale le 19 novembre 2019 et promulguée le 24 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Parmi les ambitions du texte dont l?objet est plus vaste, certaines impacteront durablement le secteur autoroutier concédé, qui doit être au coeur d?une nouvelle stratégie de mobilité. Le texte porte en particulier une ambition sans précédent en matiÚre d?investissements avec 13,4 Md€ programmés sur la période 2017-2022, avec une priorité donnée aux transports du quotidien. Ce sont aussi des solutions nouvelles pour se déplacer plus facilement. La réussite de la transition écologique et énergé- tique des mobilités passe par le développement d?incitations au changement des comportements des usagers vers des mobilités plus propres. Dans le secteur autoroutier, cette ambition s?est traduite par le développement de « zones à faibles émissions » pour limiter la congestion et la pollution dans les grandes agglomérations. Elle permet également à l?autorité investie du pouvoir de police de la circulation de créer des voies réservées aux transports en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d?occupants (dont le covoiturage) ou aux véhicules à trÚs faibles émissions. Le texte développe les possibilités de recours au contrÃŽle automatisé de ces voies réservées. Pour améliorer la gouvernance des mobilités et mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises, la loi clarifie les compétences entre collectivités territoriales (communes, intercommunalités et régions) dans un environnement où les différents modes de transports doivent devenir de plus en plus interfacés (PEM, VRTC?). Cela devrait également accroître la participation de ces acteurs dans les projets autoroutiers. Sur l?axe de la révolution numérique des mobilités pour donner à chacun plus de choix de mobilité, le projet de loi présente notamment comme priorité l?accÚs aux données nécessaires au développement des services de mobilité. C?est un chantier important auquel le secteur autoroutier sera associé. La loi contient des dispositions pour le dévelop- pement des infrastructures de recharge de véhicules électriques à la fois dans les bâtiments d?habitation et d?entreprises et sur la voie publique, ainsi que des stations de gaz naturel pour véhicules (GNV), et promeut également l?innovation avec l?accompagnement du développement du véhicule autonome. Ces dispositions sont de nature à permettre la pleine implication du secteur autoroutier pour parti- ciper au développement de ces infrastructures indispensables à la mobilité de demain. En matiÚre de développement du péage en flux libre, la loi introduit au code de procédure pénale et au code de la route diverses disposi- tions pour favoriser le développement du péage sans barriÚre sur les autoroutes et ouvrages d?art concédés du réseau routier national. Ces mesures complÚtent celles de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?envi- ronnement qui permet aux agents assermentés des exploitants d?autoroute (ou d?ouvrage d?art ouvert à la circulation publique) de proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paie- ment du péage. Certaines dispositions concernent plus directe- ment les sociétés concessionnaires d?autoroutes. L?article 160 de la loi en introduit de nouvelles au code de la voirie routiÚre qui créent des obliga- tions pour les conventions en matiÚre de places de stationnement pour covoitureurs ou pour les bus express, d?avitaillement en carburants alter- natifs, de tarification différenciée en fonction des classes d?émission des véhicules et de possibilité de mettre en place une tarification solidaire pour les publics fragiles. Enfin, l?article 162 précise les dispositions de l?article L.122-4 du code de la voirie routiÚre concernant le critÚre d?utilité apprécié pour intégrer à l?assiette des concessions existantes des ouvrages ou aménagements non prévus. 3.2.1. Assurer le suivi des opérations Le réseau autoroutier français est aujourd?hui arrivé à maturité. La France dispose du quatriÚme réseau autoroutier le plus long au monde (aprÚs la Chine, les États-Unis et l?Allemagne). La qualité de ce réseau, tant en termes de revêtement, de signalisation, de rapidité d?intervention, qu?en termes de fluidité et de sécurité du trafic, est reconnue et appréciée des usagers français et étrangers. L?extension et la qualité de ce réseau sont le fruit d?un travail partenarial mené par l?État et les sociétés concessionnaires depuis un demi-siÚcle. A mesure que le réseau s?est étendu et modernisé, les enjeux du secteur ont néanmoins évolué et l?action de contrÃŽle de l?État s?est diversifiée et renforcée. Un premier enjeu consiste à effectuer le suivi des opérations en cours, inscrites dans les contrats de plan, le plan de relance autoroutier de 2015 et désormais dans le plan d?investissement autoroutier. Ces opérations sont nombreuses et d?un montant conséquent. L?État doit effectuer un contrÃŽle régulier de la réalisation des travaux, afin de s?assurer qu?ils sont conformes aux cahiers des charges et aux attentes des usagers et du concédant. Ce contrÃŽle est d?autant plus essentiel que la réalisation de certaines opéra- tions demande de résoudre des questions complexes. Les opérations de constructions en milieu urbain, dont certaines ont été récemment contractualisées, constituent une nouveauté pour les sociétés concessionnaires. Elles requiÚrent un accompagnement particulier des services de l?État. Le plan de relance autoroutier a été conclu en 2015 à la suite de plusieurs années de négociation avec les sociétés concessionnaires d?abord, et de discussions avec la Commis- sion européenne ensuite. Le plan de relance comprend une vingtaine d?opérations qui sont conduites par les sociétés APRR, AREA, SANEF, SAPN, ASF, ESCOTA et COFIROUTE. Celles-ci sont essentielles pour assurer la modernisation du réseau autoroutier français. Durant l?année 2016, la réalisation des travaux, d?un montant de 3,27 milliards d?euros, a débuté. L?année 2020 a par ailleurs été marquée par les impacts de la crise sanitaire, tant en termes de pertes de trafic que de décalage des opérations. L?ensemble de ces effets n?est pas encore connu. 3.2. Deux enjeux majeurs pour le secteur autoroutier : suivre les opérations et anticiper la fin des concessions Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201814 15 Perspectives et enjeux du secteur concédé Perspectives et enjeux du secteur concédé État d?avancement des opérations du plan de relance autoroutier au 31/12/19 Société Opérations État d'avancement APRR Aménagement à 2x3 voies de l?A75 au sud de Clermont-Ferrand Approbation du dossier de demande de principe le 30 août 2017. Déclaration d?utilité publique le 25 mai 2018. Etudes d?avant-projet en cours. Travaux en cours. Mise en service prévue pour mi-2021. Dispositif d?échanges entre l?A6, l?A406 et la RN79 (Mâcon) Déclaration d?utilité publique le 26 avril 2017. Approbation du dossier de demande de principe le 21 juillet 2017. Travaux terminés. Mise en service réalisée le 8 novembre 2019. Dispositif d?échanges entre l?A71 et la RN79 (Montmarault) Déclaration d?utilité publique le 20 avril 2017. Approbation du dossier de demande de principe le 04 janvier 2018. Travaux en cours. Mise en service prévue pour fin 2021. Dispositif d?échanges entre l?A36, la RN1019 et la RD437 (Sévenans) Approbation du dossier de demande de principe le 18 octobre 2016. Déclaration d?utilité publique le 3 février 2017. Travaux terminés. Mise en service réalisée le 18 décembre 2019. AREA Mise à niveau des autoroutes A48 et A480 entre Saint-EgrÚve et Claix Déclaration d?utilité publique le 23 février 2017. Approbation du dossier de demande de principe le 28 avril 2017. Travaux en cours. Mise en service prévue pour mi-2022. ASF Aménagement à 2x3 voies de l?A9 entre Le Boulou et l?Espagne Les travaux ont commencé en juillet 2016 avec d?important travaux notamment du fait de 4 viaducs nécessitant des élargissements. Mise en service le 21 février 2020. Aménagement à 2x3 voies de l?A63 entre Ondres et Saint-Geours- de-Maremne Les travaux ont commencé en mai 2017. Mise en service le 23 mars 2020. Élargissement à 2x3 voies des extrémités de l?A61 entre les bifurcations A61/A66 et A61/ A9 Obtention des arrêtés de DUP et des autorisations administratives en octobre 2018. AVP approuvés en décembre. Démarrage des travaux en 2019. Élargissement de l?A46 Sud entre A7 et A43 ? Études Les études sont en cours. Concertation publique avec garants au deuxiÚme semestre 2021. Aménagements environnementaux Les travaux sont tous terminés et mis en service. COFIROUTE Aménagement à 2x4 voies de l?A10 entre la bifurcation A10/A19 et la bifurcation A10/ A71 La DUP a été prononcée le 9 juillet 2018. Les travaux préparatoires ont eu lieu du 15 octobre au 30 novembre 2018. La bretelle provisoire Tours-Vierzon a été mise en circulation en février 2019. L?APOA a été approuvé par le DG de Cofiroute le 21 mars 2019. La mise en service est prévue mi-2025. Aménagement à 2x3 voies de l?A10 entre la bif. A10/A85 et Sainte-Maure-de-Touraine L?arrêté de DUP et d?AE a été obtenue le 24 juillet 2018. Un recours a été déposé au TA contre la DUP le 29 janvier 2019. L?AVP et les deux APOA des viaducs de l?Indre et du Courtineau ont été approuvés par le DG de Cofiroute le 3 septembre 2019. Les travaux de la section courante ont débuté le 9 septembre 2019. La mise en service est prévue mi-2023. Société Opérations État d'avancement COFIROUTE Aménagements environnementaux Aménagements pour la petite faune terrestre et la faune piscicole. Au 30 juin 2019, la totalité du programme a été réalisé et l?ensemble des visites de contrÃŽle a eu lieu. Aménagements hydrauliques sur l?A71 entre Olivet et Theillay. Les travaux ont débuté le 3 septembre 2018 et sont en cours. 4 renforcements d?ouvrages ont été réalisés. La mise en service a été prononcée le 29 octobre 2020. Extension et/ou création de parkings de covoiturage Extension des parkings de Poitiers Sud et Blois achevés. Les sites du Mans-Ouest, d?Ancenis, Bourges, Vierzon-Est, Châtellerault-Nord, Poitiers-Nord, Laval-Est, Bléré et Angers-Ouest sont mis en service. Les travaux du site d?Orléans Nord ont débuté le 9 septembre 2019 pour une mise en service en février 2020. ESCOTA Opération d?élargissement de l?A57 à 2x3 voies entre Bénoit Malon et la bifurcation avec l?A570. Les études de l'élargissement sont en cours. L?arrêté de DUP a été signé le 27 novembre 2018. Mise en service prévue mi-2026. Sanef Aménagement ponctuel de l?A4, Contournement nord-est de Metz Approbation de l?avant-projet le 16 décembre 2019. Travaux préparatoires (déboisement) d?octobre à décembre 2019. Aménagement autoroutier des extrémités de la RN42 à St Omer(A26) et à Boulogne (A16) A16 : travaux préparatoires engagés fin octobre 2019. A26 : décision ministérielle sur le dossier de demande de principe modifié en cours de production. AchÚvement de l?A29 (création de BAU) Mise en service le 23 décembre 2019. Aménagements environnementaux AchÚvement des 3 derniers sites en novembre 2019. Aménagements des aires d?arrêt 8 aires de services réalisées en 2019. Réaménagement de l?échangeur A4/A35/ A355 Démarrage des travaux en mars 2019. A4 ? Complément de l?échangeur de Bailly- Romainvilliers Ouvrage en service depuis le 29 juin 2018. Mise en accessibilité des postes d?appel d?urgence sur A26 AchÚvement des travaux généraux fin 2019. SAPN Aménagement à 2x3 voies de l?A13 entre Pont l?Evêque et Dozulé Travaux en cours. A13 Desserte de Pont-Audemer (27): création des demi-diffuseurs de Toutainville et de Bourneville Aménagements mis en service le 28 novembre 2019. A13 ? Complément du diffuseur de La Haie-Tondue (14) Approbation du dossier de demande de principe par décision ministérielle du 9 octobre 2019. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201816 17 Perspectives et enjeux du secteur concédé Perspectives et enjeux du secteur concédé Société Opérations État d'avancement SAPN A13 ? Complément du diffuseur de La Haie-Tondue (14) A13 ? Complément du diffuseur de Maison Brûlée (76) Aménagement mis en service depuis le 13 avril 2017. A13- Viaduc de Guerville Mise en service du 3e viaduc le 2 septembre 2019. A14 ? Sécurisation des tunnels Opération achevée le 2 février 2017. 3.2.2. Préparer le terme des contrats de concessions en veillant à l?entretien du patri- moine autoroutier Un second enjeu, majeur, correspond à l?entretien et à la préservation du patrimoine autoroutier, estimé à prÚs de 150 milliards d?euros. Au terme des contrats de conces- sion, ce patrimoine reviendra à l?État. Ce patrimoine correspond à ce que la juris- prudence qualifie de « biens de retour ». Jusqu?à présent, le Conseil d?État définissait ces biens comme les biens nécessaires à l?exploi- tation du service1. Ces biens doivent revenir à l?autorité concédante à la fin de concession afin de lui permettre de poursuivre l?exploitation des infrastructures. La définition des biens de retour, biens de reprise et biens propres figure désormais à l?article L. 3132-4 du code de la commande publique dans les termes suivants : « Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dÚs leur réali- sation ou leur acquisition ; 2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ; 3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concession- naire. » Ces notions ont été précisées dans le cadre spécifique des concessions autoroutiÚres. Constituent des biens de retour, les biens, mobiliers ou immobiliers, qui résultent d'inves- tissements réalisés par le concessionnaire ou ont été remis par le concédant et qui sont soit (i) intégrés ou installés sur le domaine public autoroutier tel que défini au terme des opéra- tions de délimitation prévues à l?article 2.1 du cahier des charges ; soit (ii) nécessaires ou indis- pensables au fonctionnement et à la continuité du service public concédé ; ils sont et demeurent la propriété du concédant dÚs leur réalisation ou leur acquisition, même dans le silence du contrat; sans préjudice, le cas échéant, de l?indemnisation de la valeur non amortie des biens acquis ou construits par le concession- naire, ils font automatiquement et gratuitement retour au concédant au terme du contrat, en bon état de fonctionnement. 3.3. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes 3.3.1. Histoire du développement du réseau autoroutier concédé Le systÚme autoroutier concédé s?est progressi- vement construit durant la période 1955-1969, passant de 80 à 1500 kilomÚtres. Ce développe- ment rapide a notamment été rendu possible par le recours à l?adossement, une pratique consistant à financer de nouvelles sections d?autoroutes grâce au péage perçu sur les sections en service d?un même concessionnaire, auquel on accordait une prolongation de la durée de son contrat. En application de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, l?État concÚde la construc- tion et l?exploitation de sections d?autoroutes à cinq sociétés d?économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires. Le décret n° 70-398 du 12 mai 1970 permet à l?État d?attribuer des concessions d?autoroutes à des sociétés à capitaux privés. Au milieu des années 1970, les sociétés conces- sionnaires d?autoroutes sont confrontées à une conjoncture économique moins favorable et le systÚme autoroutier doit faire l?objet d?une restructuration : trois sociétés privées défici- taires sont transformées en sociétés d?économie mixte concessionnaires d?autoroutes (SEMCA) et reviennent dans le périmÚtre du secteur public. En revanche, la société COFIROUTE, qui n?est pas en difficulté, demeure privée. Outre ces travaux dans le cadre du plan de relance autoroutier, des travaux sont en cours dans le cadre des concessions passées aprÚs appel d?offre et mise en concurrence, et notamment le contournement ouest de Strasbourg, ouvrage de plus de 500 M€ dont la mise en service est attendue début 2022. Constituent des biens de reprise, les biens, mobiliers ou immobiliers, qui n?ont pas été remis par le concédant et qui sont utiles, sans être indispensables, au fonctionnement du service public concédé ; ils sont la propriété du concessionnaire pendant la durée du contrat ; le concédant peut les acquérir au terme du contrat dans les conditions prévues à l?article 38 du cahier des charges, sans que le concessionnaire puisse s?y opposer. Constituent des biens propres, les biens qui sont affectés accessoirement aux besoins du service public concédé, sans être indispensables, ni spécifiquement utiles à celui-ci ; ils sont la propriété du concessionnaire. La mise en place d?une nomenclature fine est en cours de formalisation avec les sociétés conces- sionnaires, de façon à ne permettre aucune divergence d?interprétation quant au devenir des biens des concessions et des concession- naires lors du dénouement des contrats. En ce qui concerne la préservation du patrimoine, le cycle de renouvellement des infrastructures autoroutiÚres (chaussées, bâtiments, ouvrages d?art, tunnels) s?étend sur 10-15 ans. Les premiÚres fins de concessions interviendront quant à elles à partir de 2027 (fin des contrats de concession des ponts de Normandie et de Tancarville) et 2031 (fin du contrat de concession de la société Sanef). Il convient donc de s?assurer dÚs à présent que les autoroutes demeurent en bon état et que les concessionnaires respectent bien leurs obligations en la matiÚre. Les agents de l?État réalisent déjà de nombreux audits et contrÃŽles sur site. La définition d?une méthodo- logie adéquate constitue un élément clé de l?effi- cacité du contrÃŽle. Aussi l?État améliore-t-il sans cesse ses indicateurs, instruments et méthodes de mesure. A ce titre, l?autorité concédante a initié un audit de fin de concession dÚs 2019 sur les premiÚres concessions arrivant à échéance, à savoir les concessions d?ouvrages d?art de Tancarville et Normandie. Un ensemble de diagnostics a été établi et réalisé par la CCITSE de maniÚre à évaluer la nature des travaux à effectuer d?ici la fin de concession, leur planification et leur coût. Les efforts de conservation se traduisent par des travaux publics et des emplois, avec un effet positif pour le secteur à court et moyen termes. Ils n?engendrent aucune dépense publique et n?impliquent aucune modification des contrats de concession puisqu?ils relÚvent des obligations contractuelles des sociétés concessionnaires. L?enjeu que constitue l?entretien du patrimoine mérite donc d?être visualisé par l?ensemble des acteurs de la communauté autoroutiÚre. L?opportunité d?entreprendre de nouvelles opérations de construction doit être mesurée à l?aune des moyens alloués à cette mission. 1. Conseil d?État, Assemblée, Commune de Douai, 21 décembre 2012, n° 342788. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201818 19 Perspectives et enjeux du secteur concédé Perspectives et enjeux du secteur concédé Afin d?accélérer la réalisation du schéma directeur autoroutier, le Gouvernement décide d?adapter la structure des SEMCA : en 1994, les six plus grandes font l?objet d?une recapitalisation à l?issue de laquelle elles sont dotées d?un capital de prÚs d?un milliard de francs. Cette recapitalisation se traduit par une évolution de leur actionnariat au sein duquel l?État devient majoritaire. Simultanément, trois groupes régionaux sont créés (ASF-ESCOTA, APRR-AREA, Sanef-SAPN) via la filialisation de certaines sociétés auprÚs de celles dont l?assise financiÚre est la plus solide. ParallÚlement en 1993, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite « loi Sapin I ») limite fortement les possibilités de recours à la pratique de l?adossement, pratique dont le Conseil d?État, dans un avis rendu le 16 septembre 1999, estime qu?il est contraire aux rÚgles de la commande publique issues du droit communautaire. Suite à l?entrée en vigueur du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, des contrats de plan sont conclus pour une durée de cinq ans entre l?État et les sociétés concessionnaires afin de formaliser les engagements de chacune des parties en matiÚre de travaux, d?investissements, de politique tarifaire et de service à l?usager. Une nouvelle réforme est lancée en 2001 afin d?adapter le systÚme de financement des autoroutes au contexte juridique, politique et économique : les conditions de gestion des SEMCA 3.3.2. Les contrats autoroutiers : définition Les contrats autoroutiers sont, pour l?essentiel, des contrats de concession, conclus aux risques et périls de la société concessionnaire. Ils constituent plus précisément des contrats de concession de travaux, tels que définis à la troisiÚme partie du code de la commande publique. Par ce contrat, le concédant (l?État) confie à une société concessionnaire les missions de financer, de concevoir, de construire mais aussi d?exploiter et d?entretenir une autoroute en contrepartie d?une rémunération, constituée des recettes des péages. Dans une concession, le concessionnaire porte ainsi les risques opérationnels (coût et durée des travaux, performance de l?exploitation, fréquence et coût des opérations d?entretien et 3.3.3. L?économie des sociétés concessionnaires d?autoroutes La société concessionnaire, dans le cadre de ses missions de financement des ouvrages, recourt à des emprunts en début de période de la concession pour pouvoir financer les travaux. Compte tenu des conditions imposées par les banques, une partie des financements implique également la mobilisation de capitaux propres de la société concessionnaire qui sont apportés par ses actionnaires. Ces capitaux propres sont les plus exposés dans la mesure où ils sont situés en derniÚre position dans la chaîne des rembour- sements et notamment en moins bonne place que les ressources apportées par les prêteurs. La rémunération des capitaux se fait tout au long du contrat de concession. Dans le cas d?une concession d?autoroute attribuée aprÚs appel d?offres, la plus grande partie des dépenses se situent pendant la réalisation de l?ouvrage. Or, pendant toute la phase de construction, la société concessionnaire ne dispose d?aucune recette de péage ; seules les éventuelles subven- tions publiques, qui ne couvrent qu?une partie du coût des travaux, peuvent être versées. La différence entre les dépenses et les éventuelles recettes doit donc dans ce cas être financée par les fonds propres et par les emprunts de la société concessionnaire. de maintenance?) mais également le risque de fréquentation. Lorsque la rémunération de la société conces- sionnaire est insuffisante pour assurer l?équilibre économique de la concession, elle peut être complétée par une subvention publique dite « d?équilibre ». Les contrats autoroutiers passés avec des opéra- teurs privés se divisent en deux grandes familles : ? Les contrats historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, Sanef, SAPN, APRR et AREA), conclus dans les années 50 à 70 et modifiés à maintes reprises depuis leur signature. Ces contrats, qui couvrent l?essentiel du réseau autoroutier concédé français, sont entrés dans leur phase de maturité. Ils doivent s?achever dans les années 2030. À partir de la mise en service, la société peut mobiliser le produit des péages pour assurer, en premier lieu, les frais d?exploitation, d?entretien et de renouvellement de l?autoroute puis, en deuxiÚme lieu, pour rembourser la dette levée et enfin pour rémunérer le capital. Les figures suivantes illustrent ces deux phases en rendant compte de l?usage des recettes par les sociétés concessionnaires dans le cas d?une part des sociétés récentes et d?autre part des sociétés historiques. Par construction même, l?excédent brut d?exploi- tation d?une autoroute doit être important pour permettre le remboursement de la dette, celui du capital ainsi que la rémunération de ce dernier. Concernant ce dernier point, il convient de noter que les sociétés concessionnaires sont, contrairement à d?autres secteurs, des sociétés à durée de vie limitée. Les contrats d?autoroute prévoyant à leur terme la remise gratuite des biens en bon état au concédant, les capitaux de la société doivent eux aussi être remboursés par le fruit des péages. Le trafic étant généralement croissant et la loi tarifaire prévoyant également une indexation, les recettes d?une concession d?autoroute augmentent dans le temps généralement plus vite que les frais d?exploitation. Le fonctionnement économique simplifié d?une concession peut, ainsi, être schématisé de la maniÚre suivante : sont rapprochées de celles des sociétés privées afin de les mettre en mesure de présenter, le cas échéant, des offres comparables pour les nouveaux projets autoroutiers. De nouveaux contrats de concession sont conclus : en 2001, la concession autoroutiÚre du Viaduc de Millau sur l?autoroute A 75 est attribuée à la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM). La même année, la concession autoroutiÚre pour l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon est attribuée à la société ALIS. À la suite d?ouvertures de capital pour les trois groupes régionaux, les décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006 autorisent le transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l?État et l'établissement public Autoroutes de France pour les trois groupes (voir annexe 2). Les cahiers des charges des contrats de concession sont modifiés afin d?y introduire les engagements souscrits par les repreneurs. Enfin, l?article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, a étendu à compter du 1er janvier 2016 les compétences de l?Autorité de régulation des transports au secteur autoroutier concédé, tout particuliÚrement s?agissant de l?économie du secteur, des marchés et sous concessions attribués par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, ainsi que des modifications contractuelles entraî- nant la modification des évolutions des péages ou de la durée de concession. ? Les contrats récents (ALIS, ALICORNE, ARCOUR?), conclus postérieurement à 1999 à la suite d?une procédure d?appel d?offres, couvrant des réseaux de taille réduite et dont l?échéance est lointaine. Il convient d?ajouter à ces deux catégories les contrats tunneliers passés dans les années 50 et 70 avec des entreprises publiques (ATMB et SFTRF) ainsi que les contrats d?ouvrages d?art passés avec la Chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) pour les ponts de Normandie et de Tancarville. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201820 21 Perspectives et enjeux du secteur concédé Perspectives et enjeux du secteur concédé Il est à noter que depuis la loi pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques du 6 août 2015, l?Autorité de régulation des trans- ports (ART) est chargée d?établir, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation. Ainsi, si la société connaît structurellement une premiÚre période déficitaire compte tenu de l?importance des frais financiers qui doivent être remboursés, la société finit, dans les cas d?exploitation normaux, par atteindre son point mort. C?est généralement à partir de ce moment que la rémunération du capital peut intervenir. La « rentabilité » des capitaux propres investis n?est constituée pour la concession qu?au terme de cette derniÚre, une fois l?ensemble des dividendes versés et actualisés. En cas d?incident ou de sous-performance, les différents apports de financement sont en risque. Répartition des dépenses des sociétés concessionnaires historiques (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, SANEF, SAPN, ATMB, SFTRF et CCISE ; données 2019) Répartition des dépenses des sociétés concessionnaires récentes (ALIS, CEVM, ARCOUR, ADELAC, A?LIENOR, ALICORNE, ATLANDES, ALBEA ; données 2019) Les risques peuvent provenir d?un mauvais déroulement des travaux, d?une moindre perfor- mance de l?exploitation ou encore de trafics moins élevés ou dynamiques qu?anticipés. Les fonds propres peuvent être ainsi partiellement ou totalement perdus. Le trafic en 2019 et son évolution par rapport à 2018 sur le réseau autoroutier concédé figure en annexe 3. L?évolution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires d?autoroutes depuis 2007 figure en annexe 10. L?ART établit aussi annuellement une synthÚse des comptes des concessionnaires. Cette synthÚse est publique et transmise au Parlement. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 23 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Partie 4 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Plusieurs acteurs interviennent dans la gouver- nance du secteur autoroutier concédé. L?État, par le biais du ministÚre en charge des transports, et en son sein, de la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé (GCA). Le ministÚre des Finances, via la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), exerce également le contrÃŽle relevant du concédant, notamment s?agissant des péages. Le concédant définit les obligations contractuelles des sociétés concessionnaires et en contrÃŽle le respect. Il mÚne les renégociations de contrats à l?occasion de l?élaboration de contrats de plan et de plans de relance. Il instruit, approuve et assure ensuite le suivi des projets d?aménagement du réseau en lien avec les sociétés concessionnaires, les services déconcentrés et les collectivités territoriales. Afin de mener à bien ses missions, la sous-di- rection GCA collabore avec plusieurs services, internes et externes à la direction des infrastruc- tures de transport (DIT), tels que : ? Le département des partenariats public- privé (DIT/ DPPP), ? La mission d?appui du réseau routier national (DIT/ MARRN), ? Le Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (Cerema), ? Les services de la direction du budget du ministÚre des comptes publics, ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministÚre de l?Économie, ? Ou encore la direction générale des douanes et des droits indirects. L?action de l?État dans le secteur est encadrée et contrÃŽlée par différentes instances. La Cour des comptes et l?Autorité de la concur- rence produisent ponctuellement des rapports sur l?activité de contrÃŽle menée par l?État et l?évo- lution du secteur. Elles émettent des recomman- dations qui sont ensuite prises en compte par le Gouvernement. La Commission européenne contrÃŽle certains avenants aux contrats afin de veiller au respect de la législation européenne en matiÚre de droit de la concurrence et de droit de la commande publique. Depuis 2016, l?ART est chargée de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage et à l?exercice d?une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concession- naires d?autoroutes. Le Parlement a enfin vu son rÃŽle accru pour autoriser l?allongement de la durée des conces- sions avec l?entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques. Les usagers sont, quant à eux représentés, par le Comité des usagers du réseau routier national, tandis que les sociétés concessionnaires sont organisées au sein de l?Association des sociétés françaises d?autoroutes (ASFA). Les Commissions intergouvernementales consti- tuent enfin des instances binationales spécifiques, en charge de la gouvernance et de la régulation des tunnels transfrontaliers du Mont-Blanc et du Fréjus. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201824 25 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.1. L?organisation du ministÚre chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats 4.1.1. La passation des contrats Au sein de la DIT, le département des partenariats public-privé (DPPP) est responsable de la totalité des procédures de mise en concurrence pour les nouveaux contrats de concession et de marchés de partenariats en lien avec les Directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL) concernées. Le DPPP s?appuie pour la conduite de ces procé- dures sur les compétences techniques internes au ministÚre et notamment les entités territoriales et les directions techniques du Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (Cerema), ainsi que la mission d?appui du réseau routier national (MARRN) et sur une assistance externe dans les domaines juridique et financier. La sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé (GCA) est associée à ces démarches et y apporte notamment sa compé- tence pour la contractualisation des indicateurs de performance (dimensionnement et scénarios d?entretien des chaussées, aires annexes, péage, exploitation, etc.) et la rédaction de certaines clauses des contrats. Les nouveaux contrats de concession sont systéma- tiquement attribués à l?issue d?une procédure de mise en concurrence faisant l?objet d?une publicité au niveau français et européen. AprÚs un appel à candidatures, les candidats sont invités à présenter une offre ferme comportant notamment une offre technique, une proposition tarifaire pour les péages, des engagements en matiÚre de qualité d?investissement et d?exploita- tion et un montage financier. Suivant les cas, les candidats peuvent aussi demander le versement d?une subvention d?équilibre dont le montant est fixé dans leur offre. L?analyse des offres permet de désigner un ou plusieurs candidats pressentis par décision ministérielle : aprÚs éventuelle négociation, avis de l?ART et approbation par décret en Conseil d?État, le contrat de concession est conclu. Il est ensuite publié au Journal officiel ou au bulletin officiel du ministÚre. Les nouveaux contrats de concession sont systéma- tiquement attribués à l?issue d?une procédure de mise en concurrence faisant l?objet d?une publicité au niveau français et européen. AprÚs un appel à candidatures, les candidats sont invités à présenter une offre ferme comportant notamment une offre technique, une proposition tarifaire pour les péages, des engagements en matiÚre de qualité d?investissement et d?exploita- tion et un montage financier. Suivant les cas, les candidats peuvent aussi demander le versement d?une subvention d?équilibre dont le montant est fixé dans leur offre. L?analyse des offres permet de désigner un ou plusieurs candidats pressentis par décision ministérielle : aprÚs éventuelle négociation, avis de l?ART et approbation par décret en Conseil d?État, le contrat de concession est conclu. Il est ensuite publié au journal officiel ou au bulletin officiel du ministÚre. 4.1.2. La gestion et le contrÃŽle des contrats La mission de la sous-direction GCA (organi- gramme en annexe 1) est d?assurer une bonne gestion du réseau autoroutier concédé et du service rendu aux usagers. Elle assure le contrÃŽle de l?exécution de 24 contrats de concession d?auto- routes ou d?ouvrages d?art pour le compte de l?État ainsi qu?une veille législative et réglementaire. Afin d?y parvenir, la sous-direction vérifie la bonne application des dispositions contractuelles, notamment le contrÃŽle des tarifs, le respect des rÚgles de l?art en matiÚre de construction et d?exploitation ainsi que l?atteinte des objectifs de performance. Elle négocie et élabore également les avenants aux contrats de concession et les contrats de plan qui formalisent la réalisation des nouveaux investissements sur les réseaux en service et les engagements des concessionnaires. La sous-direction GCA compte 36 agents, répartis en trois bureaux. Le bureau GCA1 veille à la bonne exécution des contrats, en particulier dans leurs dimensions juridique et financiÚre. Ses locaux sont situés sur le site de la Défense de la DGITM. Outre l?équipe d?encadrement, le bureau comprend cinq chargés de contrat et deux chargés d?expertise financiÚre. Chaque chargé de contrat assure le suivi des projets d?aménagement et des opérations concernant la partie du réseau concédé couverte par les contrats dont il est responsable, en lien avec les chargés de domaines techniques basés à Bron (bureaux GCA2 et GCA3 décrits ci-dessous). Il est l?interlocuteur des sociétés concessionnaires, ainsi que des services déconcentrés et des services techniques des collectivités locales des réseaux dont il s?occupe. Les chargés d?expertises financiÚres sont chargés du contrÃŽle des tarifs de péage et de l?analyse de l?équilibre économique et financier des conces- sions. GCA1 mÚne par ailleurs, en lien avec les bureaux GCA2 et GCA3, les négociations relatives à la modification des contrats de concession et à la conclusion de nouveaux contrats de plan. Les bureaux GCA2 et GCA3 sont chargés du contrÃŽle de l?exécution des contrats de concession sur les aspects techniques. Leurs locaux sont situés à Bron, dans la périphérie lyonnaise. Le bureau GCA2 intervient sur les domaines relatifs aux usagers et à l?exploitation et le bureau GCA 3 sur les aspects relatifs à la construction et à l?entre- tien du patrimoine. Outre le chef de bureau, ces bureaux comprennent des chargés de domaine et des chargés d?opérations. Experts techniques de leur champ d?intervention, les agents se rendent fréquemment sur le terrain pour procéder à des audits et à des contrÃŽles. Le réseau scientifique et technique du ministÚre de la transition écologique et solidaire (Cerema, CETU, IFSTTAR) est trÚs activement sollicité par la sous-direction GCA à l?appui de son activité de contrÃŽle. Pour le contrÃŽle des travaux, les principaux domaines d?intervention du Cerema sont l?envi- ronnement, notamment le contrÃŽle du respect des exigences environnementales en phase chantier, les ouvrages d?art au travers d?audits thématiques et les audits de sécurité. La collaboration avec le Cerema est appelée à se renforcer encore dans la période à venir, tout particuliÚrement en matiÚre de réalisation d?audits à thÚmes et pour la prépara- tion de la fin des concessions. Au sein de la direction des infrastructures de transport (DIT), le département des partenariats public- privé (DPPP) est en charge de la passation des contrats, tandis que la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé (GCA) assure le contrÃŽle et l?exécution des contrats existants de concession d?autoroute ou d?ouvrages d?art pour le compte de l?État. Le DPPP et GCA collaborent étroitement dans leurs fonctions. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201826 27 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Un agent de contrÃŽle des travaux en visite de chantier 4.2. La collaboration inter-services 4.3. La Commission européenne 4.4. L?Autorité de régulation des transports La DIT travaille dans un cadre interministériel, avec les différents acteurs en charge des pans de politique publique en lien avec le secteur des concessions : ? Les avenants aux contrats de concession sont négociés et validés en partenariat avec les services du ministre chargé du budget, ainsi qu?avec les services du ministre de l?économie et des finances. ? S?agissant des tarifs de péage, la direction générale de la concurrence, de la consom- mation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est conjointement responsable du contrÃŽle annuel des hausses de tarifs de péage, qu?elle reçoit, examine et valide le cas échéant, en partenariat avec la DIT. Elle est en particulier cosignataire des arrêtés approuvant des tarifs de péage le cas échéant. De maniÚre plus générale, la DGCCRF assure ses missions de répression des fraudes sur le réseau autoroutier. ? Les dispositifs de contrÃŽle sur aires et en voie sont élaborés et financés en partena- riat avec la gendarmerie nationale ainsi qu?avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). ? Les agents de la DIT mÚnent également une discussion étroite avec les services décon- centrés, notamment les DREAL et DIR. Les commissions intergouvernementales (CIG) des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (voir partie 4.7) qui régissent l?exploitation des tunnels alpins, intÚgrent un ambassadeur, président des délégations françaises aux CIG des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, dont la DIT assure la vice-présidence, les préfets de Savoie et de Haute-Savoie, les sous-préfets de Saint- Jean-de-Maurienne et de de Bonneville, des représentants des ministÚres de l?économie et de l?intérieur et les directions départementales des territoires de Haute-Savoie et de Savoie. Enfin, l?agence des participations de l?État est associée aux sujets de gouvernance relatifs aux sociétés concessionnaires publiques (ATMB et SFTRF) et à leur actionnaire principal (FDPITMA). 4.3.2. L?encadrement des péages applicable aux poids-lourds En mai 2017, la Commission a publié son paquet mobilité I, premier des trois volets de son initia- tive « l?Europe en mouvement », dans lequel elle propose de réviser la directive "Eurovignette" sur la tarification des infrastructures en vue d'une application plus aboutie des principes "pollueur-payeur" et "usager-payeur". La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « Eurovignette », encadre la mise en place de vignettes et de péages sur le réseau routier transeuropéen et les autoroutes, uniquement en ce qui concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. AprÚs l?adoption par le Parlement européen d?un compromis en mai 2018, les discussions sur la révision de la directive se sont poursuivies pendant toute l?année 2019 au sein du Conseil. La sous-direction GCA apporte son expertise technique et juridique aux évolutions proposées 4.3.1. Le contrÃŽle des aides d?État L?allongement de la durée d?une concession est susceptible de revêtir le caractÚre d?une aide d?État. Aussi les projets d?avenants prévoyant un tel allongement doivent être notifiés à la Commission européenne afin que celle-ci s?assure de leur compatibilité avec le marché intérieur. La Commission vérifie notamment que la période d?allongement consentie compense strictement les charges nouvelles imposées à la société concessionnaire. Les paramÚtres financiers qui ont abouti à l?estimation de la compensation font, dans ce cadre, l?objet d?un examen attentif. de la directive dans le cadre du processus interministériel national, sous le pilotage, notamment, du SGAE, et en lien avec la Repré- sentation permanente à Bruxelles. 4.3.3. L?encadrement du télépéage En mai 2017, dans le cadre du nouveau paquet Mobilité, la Commission européenne a également pris l?initiative d?une refonte de la directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 relative au télépéage européen. Cette directive prévoit la création d?un service européen de télépéage (SET) visant à mettre les opérateurs en condition de fournir aux usagers intéressés un équipement embarqué compatible avec tous les systÚmes de péage électronique existants et à venir dans l?Union Européenne. Le SET a été défini le 8 octobre 2009 par la décision 2009/750/ CE adoptée par la Commission avec accord du Conseil et du Parlement européen. Le SET repose sur une architecture ouverte constituée de normes communes. Les presta- taires du SET sont tenus de proposer aux usagers un équipement permettant de s?acquitter des péages à travers toute l?Union Européenne. Le SET connait une mise en place complexe qui nécessite une évolution du cadre juridique. La nouvelle directive 2019/520 concernant l'inte- ropérabilité des systÚmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontalier d'infor- mations relatives au défaut de paiement des redevances routiÚres dans l'Union a été adoptée le 19 mars 2019. Elle comporte deux volets : un volet interopérabilité, dont l?objectif est d?accé- lérer le développement de l?interopérabilité et de résoudre les obstacles identifiés dans la premiÚre version du régime de 2004, ainsi qu?un volet relatif à l?échange de données transfron- taliÚres en vue de la lutte contre la fraude au péage. La France a vivement soutenu l?atteinte d?un compromis sur ce texte, et notamment sur le second volet, dont les dispositions sont essen- tielles au développement du péage en flux libre. L?article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, a étendu les compé- tences de l?Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) au secteur autoroutier concédé et lui a transféré les compétences dévolues par le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 à la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d?autoroutes ou d?ouvrages d?art (CNM). L?Autorité, maintenant dénommée ART depuis la loi LOM, est entrée en activité le 1er février 2016 et s?est exprimée pour la premiÚre fois en octobre 2016 sur les sept projets d?avenants et cinq contrats de plan destinés à mettre en oeuvre le plan d?investissement autoroutier. En application des articles L.122-4 et L.122-8 du code de la voirie routiÚre, l?ART exerce une compétence ex ante sur les rÚgles de calcul des péages. L?Autorité rend ainsi, dans un délai réglemen- taire de trois mois, des avis publics simples sur les projets de nouveaux contrats de concession mais aussi sur tout projet d?avenant aux contrats en cours ayant un impact sur les tarifs de péage et/ou sur la durée du contrat. L?ART dispose de trois champs de compétences sur le secteur autoroutier concédé. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201828 29 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.4.1. Régulation des tarifs de péage et suivi de l?économie des concessions Les nouveaux contrats et les projets d?avenant En application des articles L.122-4 et L.122-8 du code de la voirie routiÚre, l?ART exerce une compé- tence ex ante sur les rÚgles de calcul des péages. L?Autorité rend ainsi, dans un délai réglementaire de trois mois, des avis publics simples sur les projets de nouveaux contrats de concession mais aussi sur tout projet d?avenant aux contrats en cours ayant un impact sur les tarifs de péage et/ ou sur la durée du contrat. L?ART n?a pas rendu d?avis en 2019 sur des projets d?avenant. L?ART a en revanche rendu un avis le 10 octobre 2019 relatif au projet de contrat pour la mise en concession de l?autoroute A79 entre Sazeret (Allier) et Digoin (SaÃŽne-et-Loire). Par cet avis, l?autorité a considéré que le projet de cahier des charges satisfaisait les obligations de l?article L. 122-4 du code de la voirie routiÚre : ? en prévoyant des dépenses exclusivement liées à la construction, à l?exploitation, à l?entretien, à l?aménagement ou à l?exten- sion de l?infrastructure ; ? en prévoyant des recettes de péage projetées permettent exclusivement de couvrir des dépenses liées à la conception, à la construction, à l?exploitation, à l?entre- tien, à l?aménagement ou à l?extension de l?infrastructure, y compris la rémunération et l?amortissement des capitaux investis par le délégataire ; ? en incluant un ensemble de clauses permet- tant l?encadrement de résultats financiers de la concession qui iraient au-delà des prévisions initiales. L?ART a toutefois regretté que l?absence de possi- bilité de moduler les tarifs selon les périodes de l?année ou de la journée prive le concédant d?un instrument de gestion de la demande de transport potentiellement utile. L?économie générale des concessions autoroutiÚres En application de l?article L.122-9 du code de la voirie routiÚre, l?ART suit l?économie générale des concessions. Dans ce cadre, l?Autorité produit annuellement une synthÚse des comptes des sociétés concessionnaires ainsi qu?un rapport quinquennal sur l?économie générale des concessions. La vocation de ces documents est d?informer le Parlement et les usagers sur la rentabilité des concessions. En décembre 2019, l?ART a rendu son quatriÚme rapport sur les comptes des sociétés concession- naires pour l?exercice 2018. Dans ce rapport, l?ART note que le secteur autoroutier concédé français demeure robuste en soulignant que, malgré un trafic moins dynamique (mais toujours en progression), les indicateurs financiers du secteur ont connu une évolution favorable. L?ART relÚve que l?évolution globale du trafic en 2018 sur le réseau autoroutier concédé (+ 0,6%) s?est tassée par rapport à 2017 (+ 1,9%). Cette moindre croissance du trafic a été particuliÚre- ment nette pour les véhicules légers (VL, + 0,1%). Certainement liée au mouvement des « gilets jaunes » qui a marqué les mois de novembre et de décembre, elle pourrait aussi provenir en partie d?autres facteurs, comme la dynamique industrielle européenne ou l?évolution des prix du carburant. 4.4.2. Régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires d?autoroutes En application de l?article L.122-14 du code de la voirie routiÚre, l?Autorité veille à l?exercice d?une concurrence effective et loyale. A ce titre, elle assure le respect des rÚgles applicables à la passation, l?exécution et la modification des marchés, notamment de travaux, passés par les sociétés concessionnaires pour les besoins de la concession. Elle dispose d?un pouvoir d?instruc- tion lui permettant de demander toutes infor- mations utiles aux sociétés concessionnaires. Elle a, par ailleurs, compétence pour engager des recours pré-contractuels et contractuels. L?Autorité se prononce également sur la compo- sition des commissions des marchés internes aux sociétés ainsi que sur les rÚgles que ces commis- sions édictent pour la passation et l?exécution de leurs marchés. Enfin, l?Autorité élabore un rapport public annuel sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. 4.4.3. Régulation des contrats de sous-concession passés pour l?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services En juillet 2020, l?ART a publié son troisiÚme rapport annuel sur l?activité des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d?auto- routes relatif à l?exercice 2019. L?Autorité constate que la part des marchés et des avenants soumis à l?avis des commissions des marchés représente la majorité des dépenses d?investissements des sociétés concessionnaires (65%) du montant total des achats. S?agissant des parts de marchés obtenues par chacun de ces groupes au sein des différentes sociétés concessionnaires, l?Autorité a constaté des situa- tions hétérogÚnes selon les groupes, voire selon la société considérée. Ainsi, 41 % du montant cumulé des marchés de travaux a été attribué par les sociétés ASF, Cofiroute et Escota à des entreprises liées, soit un taux supérieur à la part globale obtenue par les entreprises de ce groupe dans le secteur (28 %) alors que la part de marché attribuée par les sociétés APRR et AREA à des entreprises liées (20 %) a été équivalente au taux obtenu par les entreprises de ce groupe pour l?ensemble du secteur (14 %). Il convient de noter que ces taux doivent toutefois être relativisés puisqu?ils correspondent à des prévisions de dépenses sur plusieurs exercices. Au titre de l?article L.122-27 du code de la voirie routiÚre, l?ART rend, préalablement à l?agrément par l?administration de l?attributaire pressenti, un avis sur le respect de la réglementation appli- cable à la passation ou la cession des contrats d?exploitation des installations annexes sur aires de service (dits de « sous-concessions ») initiés postérieurement au 1er avril 2016 par les sociétés concessionnaires. En matiÚre de contrÃŽle des contrats de sous-concessions, l?Autorité, saisie de 21 dossiers en 2019, a rendu 10 avis favorables et 11 avis défavorables. L?ART a ainsi rendu des avis favorables sur les dossiers relatifs aux aires suivantes : ? ALIS : Le Domaine d?Harcourt ; ? ASF : CorbiÚres Nord, Montpellier FabrÚgues Nord et Sud, Mornas Village (hors contrats portant sur la distribution de carburants) ; ? SANEF : Beuzeville Nord, Bosgouet Nord, Giberville Nord, Giberville Sud, Rosny Nord, Vironvay Nord. L?ART a par ailleurs rendu des avis défavorables sur les dossiers relatifs aux aires suivantes : ? APRR : Dracé ; ? ASF : Ambrussum Nord, La Champouse, CorbiÚres Sud, L?Estalot, Le Jardin des Causses du Lot, Montpellier FabrÚgues Nord, Montpellier FabrÚgues Sud, Mornas Village, La Plaine du Forez Est, La Chateau- drie et La CanepetiÚre. Concernant l?aire de Dracé, l?ART a notamment considéré dans son avis que le critÚre de la valeur financiÚre ne permettait pas d?apprécier les offres conformément aux dispositions du code de la voirie routiÚre, que la méthode retenue pour Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201830 31 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.5. Le Parlement Ces derniÚres années, le Parlement a vu ses moyens de contrÃŽle et d?évaluation considéra- blement renforcés. Depuis l?intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, c?est ainsi au pouvoir législatif qu?il revient d?autoriser l?allongement de la durée des contrats de concession dans le cas de l?intégration d?ouvrages ou d?aménage- ments non prévus aux contrats de concession. Le quatriÚme alinéa de l?article L.122-4 du code de la voirie routiÚre dans sa rédaction issue de la loi précitée ne prévoit en effet plus la possibilité d?approuver par un décret en Conseil d?État un avenant prévoyant un tel allongement. L?exposé des motifs de l?amendement explique que cette évolution vise à « empêcher l?apparition Organisme consultatif, le comité des usagers du réseau routier national a été créé par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. Présidé par M. François Bordry, il associe des représentants de l?administration, des associations d?usagers, des élus et des personnalités qualifiées. Le comité aborde l?ensemble des sujets relatifs aux attentes des usagers du réseau routier national en matiÚre d?information sur les tarifs, de sécurité, d?insertion environnementale et de qualité de service. Il formule des avis et proposi- tions sur l?ensemble de ces sujets. Au cours de l?année 2019, le comité des usagers du réseau routier national s?est réuni à trois reprises. Les services de l?État ont notamment présenté au comité : ? les hausses tarifaires validées pour l?année 2019 et prévisionnelles pour l?année 2020 ; ? les offres commerciales de réduction des tarifs de péage pour les usagers réguliers ; ? le panorama des activités sur les instal- lations annexes à caractÚre commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ; ? les dispositifs de péage en « flux libre » en Europe ; 4.6. Le comité des usagers du réseau routier national de concessions perpétuelles » et que l?obliga- tion pour le Gouvernement d?obtenir l?aval du Parlement sur les projets d?allongement permet de « sortir du face-à-face entre l?État et les concessionnaires ». Par ailleurs, l?information du Parlement n?a eu de cesse d?être améliorée : depuis 2009, le Parlement est destinataire chaque année d?un rapport sur l?exécution et le contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art (cf. article 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national), mais aussi d?un rapport sur l?évolution des péages pour chaque exploi- tant autoroutier (cf. article L.119-8 du code de la voirie routiÚre). Le présent rapport répond à cette exigence pour l?année 2019. ? la nouvelle directive européenne « télépéage » ; ? la loi d?orientation des mobilités ; ? le plan national de mobilisation pour le covoiturage ; ? la présentation et l?avancement du PIA. Le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractÚre consultatif relevant du ministÚre de l?écologie, du développement durable et de l?énergie a renouvelé le comité des usagers pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015. Exemple du schéma de gouvernance pour le tunnel du Mont-Blanc (source : plaquette ATMB) l?évaluation du sous-critÚre relatif à la crédibilité et à la cohérence du modÚle financier mécon- naissait le principe d?égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, que l?effectivité des engagements de modération tarifaire de l?attributaire pressenti ne pouvait être analysée, et enfin que la méthode de notation de ce dernier critÚre tendait à le priver de toute portée et ne permettait pas de sélectionner la meilleure offre sur ce critÚre. Les échanges avec APRR intervenus postérieu- rement à cet avis ayant toutefois permis de compléter l?analyse de la consultation menée et de lever les interrogations et observations de l?ART, l?autorité concédante a délivré son agrément pour l?exploitation des activités en jeu sur cette aire. Concernant les 10 dossiers de la société ASF, l?ART a notamment considéré dans ses avis que l?ambi- guïté des attendus du dossier de consultation sur les propositions à formuler par les candidats concernant la politique de modération tarifaire des prix des carburants avait nui à la bonne compréhension des attentes de la société conces- sionnaire, en contradiction avec le principe de transparence des procédures, et que le systÚme de notation par palier mis en oeuvre pour les différents sous-critÚres de la valeur financiÚre des offres et le critÚre de modération tarifaire des prix des carburants induisait soit des écarts de note injustifiés lorsque les deux offres étaient proches l'une de l'autre mais n'appartenaient pas à la même tranche, soit un écart de note insuffisant alors que les offres étaient sensiblement diffé- rentes mais appartenaient à la même tranche. L?autorité concédante a toutefois délivré son agrément pour l?exploitation des activités en jeu sur 9 de ces aires, considérant pour la majorité des dossiers que compte tenu de l?écart global de notation entre les candidats les mieux classés, quelle qu?ait pu être l?interprétation des candidats des attendus du dossier de consulta- tion sur les propositions à formuler concernant la modération tarifaire des prix des carburants, et même si la méthode de notation par palier avait été susceptible d?accroître les écarts en faveur de l?attributaire pressenti par rapport à l?appli- cation d?une méthode linéaire, la détermination de l?offre économiquement la plus avantageuse n?avait pas été manifestement entachée d?erreur. Pour le cas spécifique de CorbiÚres Sud, l?autorité concédante a considéré que les éléments d?irré- gularité relevés par l?ART devaient être appréciés en tenant compte de l?impact qu?une décision de refus provoquerait sur la capacité à assurer la continuité d?un service public de qualité aux usagers de l?axe considéré. En l?occurrence, l?impossibilité d?assurer le respect d?un niveau de service minimal sur cet axe a été jugée préjudi- ciable à la satisfaction des objectifs poursuivis par le contrat de délégation de service public passé avec la société ASF. L?autorité concédante a en conséquence délivré son agrément pour l?exploi- tation des activités en jeu sur cette aire. Enfin, concernant le dossier relatif aux aires de La CanepetiÚre et La Chateaudrie, l?autorité concédante a notifié à la société ASF un refus d?agrément, considérant que compte tenu du faible écart de notation entre les offres finales des candidats les mieux classés, l?ambiguïté des attendus du dossier de consultation sur les propositions à formuler par les candidats concernant la politique de modération tarifaire des prix des carburants avait eu pour effet de rendre indéterminable l?offre économiquement la plus avantageuse, indéterminabilité renforcée par la mise en oeuvre pour la notation de la redevance garantie et de l?engagement de modération tarifaire des prix du carburant proposés par les candidats d?un systÚme de notation par palier ayant eu pour effet de discriminer manifestement de façon insuffisante des offres pourtant sensiblement différentes ou d?induire des effets de seuil injustifiés. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201832 33 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé La sous-direction GCA assure la vice-présidence et le secrétariat des délégations françaises aux Commissions intergouvernementales (CIG) des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sous l?autorité, en 2019, de Monsieur l?Ambassadeur Jacques Champagne de Labriolle, président des délégations françaises. Plusieurs caractéristiques propres à ces deux ouvrages méritent d?être signalées. Les deux tunnels se distinguent en effet l?un et l?autre par leur caractÚre transfrontalier, mais également par leur longueur (11,6 km pour le Mont-Blanc, 12,9 km pour le Fréjus), et par le fait que chaque pays a confié, en vertu d?une convention franco-italienne propre à chacun des deux tunnels, l?exploitation de la moitié de l?ouvrage à 4.7. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins un concessionnaire en application de la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004. Pour permettre une gestion unique de ces ouvrages transfrontaliers, ont été créées deux structures franco-italiennes de droit commu- nautaire : ? Le « GEIE-TMB », Groupement Européen d?Intérêt Économique du Tunnel du Mont-Blanc, dont les deux sociétés conces- sionnaires française et italienne, ATMB et SITMB, sont membres à parts égales. ? Le « GEF », Groupement d?exploitation du Fréjus, composé paritairement des sociétés concessionnaires française et italienne, SFTRF et SITAF. Exemple du schéma de gouvernance pour le tunnel du Mont-Blanc (source : plaquette ATMB) Ces deux groupements sont chargés par les sociétés concessionnaires de l?exploitation et de l?entretien de l?ouvrage, de la gestion et de la sécurité du trafic, ainsi que des travaux relevant de leur compétence. Il convient de souligner que le GEIE-TMB assure aussi la perception des péages contrairement au GEF. En outre, le GEIE-TMB réalise les travaux de maintenance extraordinaires et d?amélioration de l?infrastruc- ture et de ses équipements alors que le GEF ne réalise ni les nouveaux travaux, ni les dépenses d?entretien extraordinaires. En application des conventions signées entre les gouvernements français et italien (la convention du 24 novembre 2006, dite « Convention de Lucques » pour le tunnel du Mont-Blanc, et la convention du 23 février 1972 pour le tunnel du Fréjus), les CIG de chaque tunnel sont chargées, au nom et par délégation des gouvernements italien et français, de suivre l?ensemble des questions liées à la sécurité, l?exploitation, l?entretien, le renouvellement et la modernisation des ouvrages. Les GEIE, en tant qu?exploitants, présentent le bilan d?exploitation des deux tunnels lors des CIG. La CIG de chaque tunnel se réunit deux fois par an, une fois à Rome, et une fois à Paris. Si les CIG sont compétentes pour approuver les tarifs de péage, elles veillent principalement au respect des rÚgles relatives à la sécurité par les concessionnaires français et italiens et l?exploi- tant de chaque tunnel. A cette fin, la CIG adopte des rÚgles propres à des tunnels transfrontaliers, notamment un rÚglement de la circulation du tunnel et un plan de secours binational, avec l?appui et l?expertise d?un comité de sécurité. Ce comité de sécurité est une instance paritaire binationale, plus spécifiquement chargée des questions de sécurité publique dans le tunnel et ses annexes. Les comités de sécurité peuvent également former des groupes de travail spécifiques à certains sujets de premiÚre importance comme « le groupe de travail retour d?expérience » dont l?objectif est d?analyser les incidents survenus dans le tunnel ou « le groupe de travail inspec- tions détaillées périodiques » dont la fonction est d?effectuer un contrÃŽle systématique et précis de l?ouvrage. En 2019, chaque comité de sécurité s?est réuni à plusieurs reprises pour examiner les conclusions des groupes de travail ainsi que des différents contrÃŽles ou inspections menées. Les conclusions des Comités de Sécurité sont ensuite examinées et approuvées par les CIG. Dans le cadre du renforcement du Plan de protection de l?atmosphÚre (PPA) de la Vallée de l?Arve, les CIG des deux tunnels, réunies lors des sessions de novembre 2017, ont décidé que l'interdiction permanente de la circulation des poids lourds (PL) Euro 3 aux tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc interviendrait dÚs lors que leur taux passerait sous le seuil de 2 % du trafic total des PL sur un trimestre glissant à chaque ouvrage. Ce seuil ayant été atteint dÚs octobre 2018 au tunnel du Mont-Blanc et constaté par la CIG du 30 novembre 2018, l?interdiction de circulation des PL Euro 3 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 à ce tunnel. Au tunnel du Fréjus, la part de ces PL étant restée supérieure au seuil d?inter- diction, la CIG du 29 novembre 2018 n?a pas pu valider l?entrée en vigueur de l?interdiction de circulation des PL Euro 3. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201834 35 Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Interdiction de circulation des poids lourds Euro 4 aux tunnels : Aux CIG des 29 et 30 novembre 2018, la déléga- tion française a proposé de renforcer le PPA en appliquant un dispositif d?interdiction similaire aux PL Euro 4 dont la part était encore plus faible que les PL Euro 3 du fait d?une commercialisa- tion plus brÚve. La norme Euro 4 a en effet réduit les rejets de NOx mais pas des particules fines PM 10. Les CIG ont donc demandé la constitution d?un groupe de travail binational associant les sociétés, les administrations et les gestionnaires des tunnels, portant sur les conditions de mise en oeuvre des mesures d?interdiction des PL Euro 4. Ce groupe de travail binational s?est réuni le 9 avril 2019 à BardonnÚche et a défini les mesures d?interdiction de circulation suivantes : ? au tunnel du Mont-Blanc, la circulation des PL Euro 3 était interdite depuis le 1er janvier 2019 et que le pourcentage de PL Euro 4 était supérieur au seuil d?interdiction ; ? au tunnel du Fréjus, les seuils d?interdiction pour les PL Euro 3 et Euro 4 restaient supérieurs aux seuils d?interdiction définis. Les CIG des 26 et 27 juin 2019 ont approuvé les mesures d?interdiction de circulation des PL Euro 3 et 4 du groupe de travail binational. Les CIG ont également pris acte des éléments suivants : ? au tunnel du Mont-Blanc, la circulation des PL Euro 3 était interdite depuis le 1er janvier 2019 et que le pourcentage de PL Euro 4 était supérieur au seuil d?interdiction ; ? au tunnel du Fréjus, les seuils d?interdiction pour les PL Euro 3 et Euro 4 restaient supérieurs aux seuils d?interdiction définis. Lors des CIG des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc des 21 et 22 novembre 2019, les seuils d?interdiction de circulation des PL Euro 3 et 4 fixés lors des précédentes CIG n?ayant pas été dépassés, les CIG ont pris acte que les inter- dictions de circulation des PL Euro 3 au tunnel du Fréjus et Euro 4 aux deux tunnels seraient effectives au 1er juillet 2020. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 37 La passation de nouveaux contrats Partie 5 La passation de nouveaux contrats Le projet d?autoroute A355 ? Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg (ACOS), long de 24 km et déclaré d?utilité publique en janvier 2008, vise à assurer un itinéraire nord / sud d?un bon niveau de service, délestant également l?A35 d'une part de son trafic de l'ordre de 170 000 véhicules/jour au droit de l?agglomération de Strasbourg. Relancée en février 2014 avec le soutien des collec- tivités concernées (Métropole de Strasbourg, Conseil départemental du Bas-Rhin et Conseil régional d?Alsace), la procédure de consultation des entreprises s?est achevée le 29 janvier 2016 par la signature de la convention de concession avec la société Arcos, filiale de Vinci concessions. Les études et procédures administratives néces- saires ont dÚs lors été engagées par le concession- naire en vue d?un démarrage des travaux fin 2017. Toutefois, des aléas techniques et administratifs, courants pour ce type de projets, ont repoussé l'obtention des autorisations requises jusqu'au 30 août 2018. A compter de cette date, Arcos a pu progressivement engager les travaux définitifs du projet sur l'ensemble du tracé. Ces derniers font l?objet d?un suivi par les différents services techniques de l?État concernés afin de veiller au bon déroulement de l?opération. Au cours de l?année 2019, aucun incident notable n?a été constaté. L?État avait engagé fin 2017 la procédure de prorogation de la déclaration d?utilité publique initiale du projet, qui venait à échéance en 2018. Cette procédure a été conclue en janvier 2018 par la publication du décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant la DUP pour 8 années, sécurisant ainsi la poursuite du projet. La durée de concession est fixée à 54 ans à compter de sa date d?entrée en vigueur. La date de mise en service prévue au contrat de concession est le 30 septembre 2020. Toutefois, certaines difficultés rencontrées par le conces- sionnaire, et notamment le retard dans l?obten- tion de l?autorisation unique susmentionnée, ont rendu l?atteinte de cet objectif impossible. A fin 2019, le concessionnaire anticipait la mise en service de l?A355 pour début 2022. Deux projets de nouvelle concession autoroutiÚre ont plus particuliÚrement été suivis par le dépar- tement des partenariats public-privé en 2019. 5.1. L?autoroute A 355, le contournement Ouest de Strasbourg Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201838 39 La passation de nouveaux contrats La passation de nouveaux contrats 5.2. L?autoroute A 79, la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans l?Allier La RCEA dans l?Allier est un maillon important de la grande liaison transversale Est-Ouest qui relie, au nord du Massif Central, la façade atlantique depuis Royan au sillon rhodanien via Chalon- sur-SaÃŽne et Mâcon. De nombreux accidents graves et notamment mortels ont été constatés, dus essentiellement à la configuration de l?axe à 2 voies bidirectionnelles sans séparateur central sur une partie importante de la RCEA dans l'Allier et au fort trafic de poids lourds empruntant cette derniÚre. Conséquemment, la mise à 2 x 2 voies avec séparateur central de la RCEA dans l?Allier (A79) par recours à une concession autoroutiÚre a été déclarée d?utilité publique le 20 avril 2017. Suite à cela, il avait été décidé de lancer rapide- ment le processus d?appel d?offres, compte tenu des spécificités de ce projet et de la nécessité d?apporter une réponse rapide à la gravité de l?accidentologie. Le Conseil d?orientation des infrastructures, mis en place dans le cadre des Assises nationales de la mobilité à l?automne 2017, a confirmé cette démarche, recomman- dant la poursuite de la procédure qui avait été engagée par la publication d'un avis d?appel public à la concurrence par l?État le 21 avril 2017. À l'issue de cette phase de candidatures, cinq groupements ont été retenus pour participer la suite de la procédure, décision qui leur a été notifiée le 26 décembre 2017. Le dossier de consultation des entreprises a été communiqué à ces derniers le 9 février 2018, et la date limite de remise des offres fixée au 25 juin 2018. Tous les groupements candidats ont remis dans les délais leurs dossiers d'offres. Les services techniques de l'État ont procédé à l'analyse des offres et deux groupements ont été désignés « concessionnaires pressentis » en décembre 2018. Ces derniers ont remis leurs offres améliorées en mars 2019. Suite à leur analyse et à une phase de négociation, le groupement mené par Eiffage SA a été désigné concessionnaire attributaire en septembre 2019. En parallÚle, la consulta- tion de l?Autorité de régulation des Transports (ART) a été engagée dÚs juillet 2019 amenant à l?obtention de l?avis réglementairement requis en octobre 2019 (cf. partie 4.4.1). Ceci a alors permis d?engager la procédure de prise du décret en Conseil d?État, acte préalable à l?entrée en vigueur du contrat de concession. Le décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approu- vant la convention passée entre l'État et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, a été publié au Journal Officiel le 15 mars 2020. Ce nouveau contrat de concession est le premier passé avec un systÚme de péage en flux libre qui permettra de réduire les emprises nécessaires au projet, les émissions de CO2 et les pertes de temps au péage pour les usagers. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 41 Le contrÃŽle des contrats en cours Partie 6 Le contrÃŽle des contrats en cours Le droit des sociétés concessionnaires à percevoir le produit du péage en contrepartie de la construc- tion, de l?extension, de l?entretien et de l?exploi- tation de leur réseau constitue le fondement du contrat de concession autoroutiÚre. Ce systÚme contractuel est établi sur la base d?un équilibre financier, prévoyant une évolution des tarifs de péages jusqu?à la fin de la concession. Le taux d?évolution des tarifs est proportionnel à l?inflation, laquelle s?ajoute une constante pour les sociétés sous contrats de plan. La formule de hausse minimale, définie dans le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, est de : 70% × inflation. Dans le cadre d?un contrat de plan, elle est en général de : 85% × inflation + X % (le détail des hausses pour chaque société est rappelé en annexes 6 et 7). L?article 25 du cahier des charges annexé aux conventions de concession liant l?État aux sociétés concessionnaires définit les rÚgles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financiÚres de la société, ainsi que des possibilités de modulation de ce tarif kilomé- trique moyen. Le réseau de chacune des concessions historiques est découpé en « sections de référence ». Pour chacune est défini un taux kilométrique moyen (TKM) égal à la somme des tarifs applicables sur chacun des trajets possibles internes à la section de référence, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets. Le TKM du réseau est égal à la moyenne des TKM des sections de référence pondérée par les kilomÚtres parcourus de l?année précédant la hausse. Chaque classe de véhicule dispose de son TKM. Lors de la hausse tarifaire annuelle, l?évolution prévue du TKM réseau de la classe 1 (voitures particuliÚres), à kilomÚtres parcourus inchangés, ne doit pas dépasser la hausse autorisée contrac- tuellement entre l?État et le concessionnaire (voir définition des classes en annexe 5). En outre, cette hausse ne doit pas conduire à un gain de recettes indu pour la société par la pratique du foisonnement2. Un contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années entre l'État et la société concessionnaire, peut préciser les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée. Chaque année, entre les mois d?octobre et de novembre, les sociétés concessionnaires soumettent au concédant leurs projets de grilles tarifaires. En concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des infrastructures de transport se livre à un contrÃŽle approfondi de ces grilles afin de vérifier que les hausses de tarifs envisagées sont strictement conformes aux stipulations du cahier des charges et, le cas échéant, du contrat de plan. La conformité de la hausse du taux kilométrique moyen à la hausse maximale contractualisée ainsi que l?absence de foisonnement sont systé- matiquement vérifiées. Lorsqu?existe un contrat de plan en vigueur, les propositions tarifaires font l?objet d?un accord tacite. Dans le cas contraire, les tarifs sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l?économie. Si les tarifs proposés ne semblent pas conformes aux rÚgles définies par les contrats, le concédant peut mettre la société concessionnaire en demeure de les modifier ou d?apporter la preuve de leur régularité. Dans l?hypothÚse où, malgré tout, les tarifs proposés ne respecteraient pas ces rÚgles, les tarifs seraient fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l?économie. Les annexes 6 à 9 présentent les différents éléments relatifs aux tarifs de péage 2019 et à leurs évolutions depuis 2006. Les propositions des sociétés pour l?année 2019 ont été réceptionnées fin novembre et courant décembre 2018. Les nouveaux de tarifs de péage entrent en vigueur au 1er février, sauf exception comme, par exemple, les tarifs du tunnel A 86 duplex concédé à la société COFIROUTE, applicables dÚs le 1er janvier. 6.1. Le contrÃŽle des hausses annuelles de tarifs de péage 2. Procédé consistant à optimiser les recettes en concentrant les hausses annuelles des tarifs de péage sur les barriÚres de péage les plus fréquentées, entraînant d?importantes distorsions tarifaires et une croissance du chiffre d?affaires annuel, bien au-delà de la hausse annuelle des tarifs accordée par le concédant. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201842 43 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours La qualité de service aux usagers couvre des domaines multiples et trÚs diversifiés. Ils vont ainsi de l?offre de services sur les aires à la rapidité d?intervention sur incident ou accident, en passant par le bon écoulement des flux en barriÚre de péage, la surveillance constante du réseau par l?exploitant ou encore la minimisa- tion de l?impact des chantiers sur la circulation. L?État concédant évalue également le niveau de sécurité des infrastructures routiÚres avant et aprÚs mise en service. Il veille à l?intégration par les sociétés concessionnaires des démarches et procédures de sécurité routiÚre. Le service de contrÃŽle dispose, pour exercer cette mission, d?une palette d?outils dédiés à chaque compartiment de l?activité d?exploita- tion d?un réseau autoroutier. Cette palette a vocation à s?enrichir et s?adapter au fil du temps et de l?évolution des techniques et des attentes et préoccupations des usagers. On citera, parmi les principaux outils de contrÃŽle : ? Les indicateurs de performance, qui permettent de mesurer concrÚtement la performance des sociétés concessionnaires d?autoroutes (SCA) ; ? L?évaluation du ressenti des usagers, au travers d?enquêtes ou de bilans ; ? L?instruction « a priori » des propositions des SCA en matiÚre d?évolution de l?offre, instruction qui doit progressivement s?enrichir d?une évaluation « a posteriori » du gain pour les usagers ; ? Des enquêtes particuliÚres suite à des événements notables, afin de s?assurer que l?exploitant a rempli ses obligations et mis en oeuvre tous les moyens utiles et propor- tionnés à la gestion d?une crise. ? Par ailleurs, de par sa présence continue auprÚs de l?usager, l?exploitant est en capacité d?identifier des pistes concrÚtes d?amélioration de la sécurité routiÚre. Cette action fait elle aussi l?objet d?un suivi et d?un contrÃŽle par le concédant. 6.2. Le contrÃŽle de la qualité du service rendu aux usagers 6.2.1. Mesurer les performances des sociétés concessionnaires d?autoroutes Sur certains domaines, les performances globales des sociétés concessionnaires sont mesurables au moyen d?indicateurs (voir annexe 4) et donc pénalisables. Ces indicateurs chiffrés permettent de formaliser, de préciser, voire au fil du temps de renforcer, les exigences de l?État concédant vis-à-vis des sociétés concessionnaires. La sous-direction mÚne un travail permanent de réflexion sur ces indicateurs afin de les améliorer et de développer leur champ d?application. 6.2.1.a. Les indicateurs de performance : état des lieux Les sociétés concessionnaires font l'objet d'une évaluation de leurs performances au moyen d'une batterie d'indicateurs couvrant la sécurité, les services aux usagers, l?exploitation du réseau et l?entretien du patrimoine. En matiÚre d'exploitation par exemple, suite à un événement impactant la circulation, les délais d'information des usagers via la radio ou les panneaux à message variable ainsi que les délais d'intervention de l'exploitation sur site sont mesurés au quotidien. Les sociétés concession- naires sont soumises à des délais moyens et / ou maximum limites, au-delà desquels elles peuvent faire l'objet d'une pénalisation financiÚre. Ces indicateurs ont été mis en place progressive- ment. Ils sont tous quantitatifs. Grâce à ces indica- teurs, l?État concédant ainsi un socle d'exigences vis-à-vis de ses concessionnaires, traduites en objectifs chiffrés. À l?occasion de la signature du plan de relance autoroutier en 2015, l?État a imposé l?inscription de ces indicateurs dans les conventions de concession de toutes les sociétés concessionnaires concernées. Cette extension de la contractualisation des indicateurs constitue un progrÚs considérable car ces derniers étaient jusqu?alors inscrits dans les contrats récents, les sociétés historiques n?y étant soumises que sur la durée de réalisation des contrats de plan quinquennaux passés avec l?État. La non-atteinte des objectifs fixés donne lieu, à l?issue d?une analyse contradictoire entre le concédant et la société concessionnaire, à des pénalités financiÚres. Les modalités de calcul de ces pénalités sont fixées au contrat. En 2016, le lancement d'un nouveau plan d?inves- tissement a été l'occasion de travailler à faire évoluer la batterie d'indicateurs en stabilisant les définitions pour les rendre compatibles avec une application annuelle jusqu'à la fin des contrats de concession. Cela a aussi été l'occasion d'introduire des réflexions sur la mise en place de nouveaux indicateurs ou d?en généraliser certains chez les sociétés « historiques » comme celui relatif au délai de dépannage qui n'avait été travaillé qu'avec deux sociétés lors des derniers contrats de plan. En 2019, une société a fait l'objet de sanctions financiÚres au titre de la non-atteinte d?un objectif de performance assigné par l'État au titre des résultats de l?année 2017. Au-delà de la sanction financiÚre, la construction et le suivi des indicateurs constituent l?une des bases du dialogue avec les concessionnaires dans la perspective d?une amélioration continue du service rendu. En effet, ces indicateurs doivent être adaptés aux spécificités et aux contraintes de chaque réseau autoroutier ainsi qu'à l'évolution des techniques. Les indicateurs eux-mêmes font ainsi réguliÚrement l'objet d'améliorations, à l'occasion de chaque renégociation de contrat. 6.2.1.b. Le contrÃŽle de la mesure des indicateurs par les sociétés concession- naires d?autoroutes : les audits Afin d?améliorer le contrÃŽle des sociétés conces- sionnaires d?autoroute, l?État a mis en place contractuellement des objectifs de performances dont le non-respect peut donner lieu à des pénalités. Ces objectifs sont évalués par GCA sur la base d?indicateurs calculés et transmis annuel- lement par les sociétés elles-mêmes. GCA a initié en 2013 une démarche d'audit afin de vérifier la complétude, l'exactitude et la sincérité des infor- mations fournies. Afin de s?assurer de l?exhaustivité et de la sincérité des données fournies par les sociétés pour le calcul des indicateurs, la DIT déploie depuis 2013 une démarche d?audit du calcul des indicateurs par les SCA. En effet, il convient d?accorder une attention particuliÚre à la délimitation du périmÚtre et au choix des outils de mesure qui sont mobilisés par les sociétés concessionnaires, de même qu?à la maniÚre dont elles calculent et interprÚtent les résultats, afin de s?assurer que la méthodologie qu?elles adoptent correspond bien aux attentes du concédant. Par exemple, dans le domaine de l?exploitation (délai d?intervention sur un évÚnement, surveil- lance du réseau, délai d?information des usagers sur un événement à l?aide de la radio 107.7 ou des panneaux à messages variables), la démarche d?audit est aujourd?hui généralisée et pérennisée, avec l?assistance d?un vivier d'auditeurs issus du CEREMA formés à la méthodologie des audits. En 2019, 3 audits de sociétés concessionnaires d?autoroute ont été réalisés concernant les indica- teurs de performance Exploitation. Par ailleurs, un audit portant sur l?indicateur relatif au délai de réponse des SCA aux sollicitations de leurs clients a été réalisé en 2019. Les résultats de ces audits sont trÚs largement positifs, montrant une bonne appropriation des indicateurs et de leurs modalités de mesure par les SCA. Néanmoins, ils permettent aussi d?identifier certains écarts et en conséquence de procéder à certains recadrages : Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201844 45 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? d?ordre purement technique (amélioration des modalités de calcul des indicateurs), ? plus fondamentaux (compréhension des termes mêmes fondant les indicateurs, amélioration de la traçabilité des données). Les actions correctrices correspondantes sont exigées des sociétés concernées aprÚs analyse contradictoire. Leur mise en oeuvre effective fait l?objet d?un suivi, avec notamment, la réalisation de nouveaux audits pour s?en assurer. D?autres audits sur les indicateurs de performance et d?entretien du patrimoine sont menés dans les domaines des chaussées et des ouvrages d?art (cf. §6.3.3). 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers Le niveau de satisfaction des usagers est évalué grâce à deux études menées de maniÚre annuelle : « l?enquête satisfaction », qui correspond à une évaluation de la qualité du réseau par les usagers eux-mêmes et le « bilan des réclama- tions » adressées aux sociétés concessionnaires par leurs clients. 6.2.2.a. Enquête de satisfaction Une enquête de satisfaction est commanditée chaque année par l'ASFA et réalisée par un prestataire indépendant. Elle consiste en un questionnement direct des usagers sur certaines aires de services ou de repos. Elle concerne les sociétés concessionnaires gérant un réseau long de plus de 200km (APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, Sanef et SAPN) et s'articule autour de huit thÚmes : état de la route, sécurité, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur les aires. Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de maniÚre constante globalement trÚs satisfaits du réseau, ce niveau de satisfac- tion restant globalement stable d'une année à l'autre. 6.2.2.b. Le bilan des réclamations 2018 Ramené au nombre de kilomÚtres parcourus, le nombre de réclamations adressées par les usagers aux concessionnaires poursuit sa baisse en étant un peu inférieur à 1,6 réclamations par million de kilomÚtres parcourus, ce qui confirme le niveau de satisfaction mesurée au travers de l?enquête ASFA. Néanmoins les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, sont réguliÚrement analysés afin d?identifier les principaux points problématiques et de chercher des mesures correctrices. L?État concédant s'assure par ailleurs, au moyen d'un indicateur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables aux réclamations formulées par les usagers. 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Dans l?attente du développement du péage en flux libre, dont l?année 2019 a consacré les premiÚres mises en service et le nouveau standard des futures concessions, les barriÚres de péage font l?objet d?aménagements divers afin d?améliorer l?écoulement du trafic. Ces aménagements peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télépéage sans arrêt. La qualité de ces projets est contrÃŽlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonction- nement courant. Par ces contrÃŽles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux rÚgles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2019 : ? 4 dossiers d?amélioration ont été traités ; ? 5 inspections de sécurité ou de travaux ont été réalisées ; ? 9 barriÚres en service ont fait l?objet d?une inspection afin de vérifier leur bonne exploitation ainsi que leur bon fonctionne- ment global. Ces derniÚres années, les services de l?État ont dû traiter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements). Les SCA ayant quasiment atteint leur objectif en matiÚre d?automatisation, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser. De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l'encouragement de l'autorité concédante à l'émergence du péage sans barriÚre (free-flow ou flux libre). 6.2.3.b. Améliorer les aires de services et de repos et les adapter aux nouvelles attentes ? Les aires de service Aux termes du code de la voirie routiÚre et des contrats de concession, les sociétés concession- naires peuvent déléguer l?exploitation des aires de services à des entreprises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence. Les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, aprÚs avis de l?ART pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016. L?agrément permet de s?assurer : ? De la bonne gestion du domaine public autoroutier, ? Du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8 août 2016, ? Du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence, ? Des garanties professionnelles et finan- ciÚres du futur prestataire, ? Du caractÚre non excessif de la durée de la sous-concession au regard de la durée d?amortissement des investissements, ? Et de la nécessité d?une remise en concur- rence périodique. Au cours de l?année 2019, les sociétés ALIS ; APRR, ASF et SAPN ont renouvelé 22 contrats d?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé (voir annexe 11). Également, dans le cadre du plan de relance 2015, SANEF réalise des travaux de rénovations des parkings PL sur les aires de service en cours de renouvellement. Ainsi, 8 aires de services ont fait l?objet de travaux en 2019. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201846 47 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d'un contrÃŽle par le concédant avant le lancement des travaux. Pendant les travaux, des visites sont généralement programmées (gêne à l?usager, cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessi- bilité des services est contrÃŽlée avant ouverture des nouveaux services. La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée réguliÚrement au titre des indicateurs de performance. Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante. En 2019, 110 aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrÃŽle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes SCA concernées. ? Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France. La pratique covoiturage touche principalement quatre cibles : ? les déplacements de courte distance par le biais essentiellement de l?accompagnement familial ; ? les déplacements domicile-travail de moyenne distance (entre 20 et 80 kilomÚtres) : on estime qu?ils représentent 6 milliards de voyageurs.kilomÚtres, soit environ 10 % du total parcouru pour ce motif ; ? les autres déplacements de moyenne distance, sans qu?il soit possible d?évaluer combien le covoiturage représente quanti- tativement ; ? les déplacements personnels de longue distance (hors avion) : on estime qu?ils représentent 3,5 milliards de voyageurs. kilomÚtres, soit 1,6 % des déplacements longue distance. Cette pratique de mobilité est définie par l?article L.3132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergé- tique pour une croissance verte : « l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Le covoiturage répond aux enjeux de dévelop- pement durable et de la transition énergétique. Dans cette optique, la création et le développe- ment de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour le développement de cette pratique. En 2019, les services de l?État ont traité 11 dossiers et visité 33 sites. L?objectif de ces parkings est d?être aisément accessibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité. Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nouveaux parkings. 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la circulation font l'objet d'un arrêté d'autorisation pris par le Préfet. Cet arrêté est pris sur la base d'un dossier dit « d'exploitation sous chantier » (DESC) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limiter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers. Le nombre de DESC soumis à l'avis du concédant est trÚs élevé (de l?ordre d?une centaine par mois) depuis plusieurs années. En effet, une attention particuliÚre est accordée depuis 2012 à la problématique de l?exploitation de l?autoroute en phase de chantiers. Dans ce cadre, une vigilance particuliÚre est apportée aux dispositions prises par les gestion- naires pour limiter la gêne aux usagers à l?occa- sion des chantiers (minimisation des périodes de coupure, travaux de nuit, ?). Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant demande au concessionnaire d?optimiser le dispositif proposé. Sur les chantiers portant des enjeux particu- liÚrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers des réunions préparatoires ont été organisées afin de définir le plus en amont possible les conditions permettant de minimiser l?impact sur la circulation. 6.2.3.d. Évaluer en continu les interven- tions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4 heures doivent faire l?objet d?une déclaration systé- matique à la direction des infrastructures de transports. Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circulation en passant par l?arrivée des secours sur place et l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et ou obligatoires en amont et aval de l?événement). Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances trÚs particuliÚres. 88 événements recensés en 2019 ont fait l?objet d?un rapport. 6 de ces rapports ont fait l?objet d?échanges avec les SCA pour préciser certains points ou apporter des éléments complémen- taires sur le déroulé des interventions. L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants et une adéquation des moyens mis en oeuvre aux situations dans la plupart des cas. 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation ? Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées. L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi couvert par des contrats organisant le dépannage. Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offre (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments). La DGCCRF contrÃŽle les conditions de mise en concurrence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépar- tementales d?agrément. Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépannage agréée est disponible en perma- nence sur l?ensemble du territoire De plus, les méthodes de calcul d'un nouvel indicateur relatif aux délais de dépannage ainsi que les objectifs afférents ont été finalisés en 2016 suite à une collaboration étroite avec deux sociétés concessionnaires (ASF et ESCOTA). Ce dispositif sera étendu aux autres sociétés histo- riques dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d?investissement autoroutier. Concernant le prix du dépannage, il faut distinguer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers. Depuis l?intervention du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé. Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre. Chaque année, un arrêté du ministre en charge de l?éco- nomie fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes. Il détermine un prix forfai- taire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201848 49 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Viabilité hivernale Le bureau GCA2 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de performances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas. L?analyse des bilans de l?hiver 2018-2019 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempéries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des princi- pales sociétés ont été atteints. ? Signalisation La signalisation a pour objet : ? De rendre plus sûre la circulation routiÚre ; ? De faciliter cette circulation ; ? D?indiquer ou de rappeler diverses prescrip- tions particuliÚres de police ; ? De donner des informations relatives à l'usage de la route ; ? De guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire. Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d'accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d'insécurité. La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?Ins- truction Interministérielle sur la Signalisation RoutiÚre (IISR) dont la derniÚre version dispo- nible a été publiée en avril 2016. Avant la réalisation de sections neuves ou la modification de sections existantes, la signalisa- tion fait l?objet d?études préalables sous la forme de « schéma directeur de signalisation direc- tionnelle » (SDSD) et de projets de définition de signalisation (PDS) qui définissent la signalisa- tion qui sera implantée sur le terrain. Dans le cadre de l?instruction des SDSD et PDS produits par les concessionnaires, 15 avis sur dossiers ont été émis en 2019 par la sous-direc- tion GCA. Ces avis comprennent notamment les schémas directeurs et projet de définition d?élar- gissement d?A480 (agglomération de Grenoble) et la révision du schéma directeur des voies struc- turantes de l?agglomération de Lyon consécutive au déclassement d?A6 et d?A7 dans la traversée de l?agglomération. Des avis complémentaires ont également été émis sur des demandes de modifi- cations ou compléments ponctuels à la signali- sation en place, en particulier les réflexions sur la signalisation des nouvelles bifurcations A9/A709. Préalablement à la mise en service, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routiÚre respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation. Lors de visites inopinées, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routiÚre respectent strictement la réglementation et que, ce faisant, les conces- sionnaires respectent leur obligation contrac- tuelle en la matiÚre. Des rappels à la réglemen- tation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation. La sous-direction GCA contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en parti- culier dans le cadre des équipements d?exploita- tion ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?), ainsi qu?aux évolutions réglementaires (code de la route et signalisation) liées aux nouveaux usages de la route (voies réservées aux transports en commun, VR2+?) et à la doctrine technique (guides de conception) qui s?y rattachent. 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routiÚre Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évalua- tion technique amont au titre de la sécurité routiÚre, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison. L?évaluation du niveau de sécurité des infrastruc- tures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années 2010. 6.2.4.a. Dispositifs généraux : démarches SURE, ISRI et suivi des événements majeurs En 2013, la sous-direction GCA a impulsé la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches SURE, pour « Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes ». AprÚs avoir bénéficié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les premiÚres versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014. Cet important travail a fait l?objet d?une restitu- tion fin 2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?éla- boration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé. En 2016, une synthÚse de la mise en oeuvre de la démarche SURE par les sociétés concession- naires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Asso- ciation des sociétés françaises d?autoroutes (ASFA). Sur la base de ce rapport, la sous-direc- tion GCA a demandé à l?ASFA de produire des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences. L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la métho- dologie. Le logiciel Concerto n'est plus utilisé et sera remplacé par un autre logiciel, actuellement en cours de développement par la direction de la sécurité routiÚre. Dans l?attente de la mise à disposition de ce nouvel outil, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de centrer l'analyse sur les zones d?accumulation des accidents de la circulation (ZAAC) définies à l?aide de la méthode Marion3. Cette analyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure. 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents : bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité. Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retranscrite en droit français par l?arrêté du 15 décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit routier fasse l?objet d?un audit de sécurité routiÚre de début d?exploi- tation. Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6 mois, l?inspection de travaux et sécurité (ITS) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant. Lorsque le bureau GCA2 ne réalise pas lui-même l?audit, il procÚde à la désignation, avec leur accord, des auditeurs qualifiés au sein du Cerema, des DIR, des DDT ou des DREAL. L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuel- lement soulevées par les auditeurs. 6 audits de début d?exploitation ont été réalisés en 2019. Ils portent sur des élargissements, des mises en service de sections nouvelles et l?aménage- ment de voies de télépéage sans arrêt (TSA) en barriÚres de péage. 3. Cette méthode repose sur la notion de seuils : un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une ZAAC est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés. La circulaire dite « PRAS » (août 1998) définit 3 niveaux de ZAAC en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850 m et sur une période de 5 ans : ? ZAAC de niveau 1 : au moins 4 accidents corporels et 4 victimes graves ; ? ZAAC de niveau 2 : au moins 7 accidents corporels et 7 victimes graves ; ? ZAAC de niveau 3 : au moins 10 accidents corporels et 10 victimes graves. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201850 51 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure également du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutiÚres. La sous-direction suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service. AprÚs la mise en service, la sous-direction GCA poursuit ses contrÃŽles sur toute la durée de vie des infrastructures. Depuis plusieurs années, la sous-direction oriente ses efforts sur la préparation de la fin de vie des conventions de concession. La préservation du patrimoine autoroutier, dont la valeur est estimée à environ 150 milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers. 6.3.1. ContrÃŽle avant mise en service La circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, modifiée en 2002, définit les procédures d?élabo- ration et d?instruction des dossiers techniques concernant les opérations d?investissement sur le réseau autoroutier concédé. Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude : ? Le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses princi- pales caractéristiques, ainsi qu?une estima- tion prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de principe, selon la nature de l?opération). Ces études sont sanctionnées par une décision ministérielle d?approbation ; ? Le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la description du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité ; ? Dans un dernier temps, le niveau des études d?exécution sert à la constitution des piÚces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxiÚme et troisiÚme niveaux sont de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle. Une fois les études réalisées, l?État concédant contrÃŽle les travaux de construction afin de s?assurer de leur conformité aux normes et de la sécurité des infrastructures. Une décision minis- térielle autorise la mise en service. 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2019, 49 décisions ministérielles ont été prises, portant respectivement sur : Dossier synoptique (DS) 1 Dossier de demande de principe (DDP) 17 DDP modificatif 2 Etude préliminaire d?ouvrage d?art (EPOA) 3 Droits d?évocation (DE) 10 Demande de dérogation 15 Dossier de compatibilité électrique 1 ? Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 derniÚres années L?activité de construction de section neuves a largement diminué ces derniÚres années, seuls des petits tronçons sont maintenant concernés (A355, L2 Nord, A89/A6, A16 Isle Adam). En revanche, il est noté que l?activité moderni- sation et aménagement du réseau existant augmente réguliÚrement et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opéra- tions ponctuelles et singuliÚres. Cela conduit la sous-direction GCA à instruire un nombre croissant de dossiers passant du simple au double entre 2009/2011 et 2012/2015 puis au triple depuis 2016. ? Audit de sécurité routiÚre Depuis 2012, certaines opérations d?aména- gement, en application de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routiÚre, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routiÚre. Celle-ci, en phase « Étude », nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux). 6.3.1.b. ContrÃŽle des travaux de construction Le contrÃŽle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circu- laire n° 87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des rÚglements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrÃŽler la conformité de l?ouvrage garantis- sant confort et sécurité des usagers. L?annexe 13 présente les investissements mis en service au cours de l?année 2019. En 2019, la sous-direction a commandé 4 audits de phase conception et 6 audits de phase conception détaillée. Elle en a réalisé respecti- vement 2 et 3 parmi ceux commandés. Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrÃŽles de sécurité routiÚre nécessaires à la conduite de ces audits. Ces contrÃŽles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations. Domaine de contrÃŽle Nb de contrÃŽles Visites Générales 11 Géométrie et signalisation 31 Terrassement chaussées 19 Environnement 14 Ouvrages d?art 43 Équipement sécurité 43 Tunnels 3 Total 164 Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 derniÚres années Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201852 53 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Domaine ouvrages d?art et autres structures : Conformément à la circulaire n°87-88, des dossiers concernant exclusivement les ouvrages d?art ont été instruits et ont fait l?objet pour certains de décisions ministérielles (DM) : ? 3 Études Préliminaires d?Ouvrage d?Art (EPOA) donnant lieu à DM, ? 2 Dossiers de Demande de Principe (DDP) donnant lieu à DM, ? 1 Dossier de compatibilité électrique donnant lieu à DM, ? 1 Dossier d?information faisant l?objet d?observations. Dans le domaine ouvrages d?art, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté en 2018 notamment sur les aménagements suivants comportant des ouvrages d?art courants en grand nombre ou non-courants : ? A9 ? Élargissement à 2x3 voies entre Perpignan et Le Boulou, comportant 1,2 km d?ouvrages d?art non-courants en cumulé sur la section en cours d?élargissement ? A63 ? Élargissement à 2x3 voies de la section entre Ondres et Saint-Geours de Marenne ? A13 ? Élargissement à 2x3voies entre Pont L?Evêque et Dozulé ? A355 (ARCOS) à Strasbourg ? environ 50 ouvrages d?art dont 3 non-courants. ? A43 ? Reconstruction du Viaduc du Charmaix, un ouvrage d?art non courant en zone géotech- nique délicate ? A85 ? Doublement des viaducs du Langeais et de la Perrée ? A36 ? Noeud de Sevenans ? A16 ? L?Isle Adam / Francilienne ? A13 ? 3e viaduc de Guerville ? A406-N79 ? Noeud de Mâcon Sud dont le viaduc de Varennes, un ouvrage d?art non courant. ? A75 ? Élargissement à 2x3 voies à Clermont- Ferrand ? A71 ? Noeud de Montmarault ? A41 Nord ? Élargissement à 2x3 voies à Annecy ? A8-A51 ? Création du mouvement A51 Nord vers A8 Ouest D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit. Au total, 43 visites de contrÃŽle sur ouvrages d?art dans le cadre d?opérations de construction, d?élargissement ou de réparations délicates ont été réalisées au cours de l?année 2019. Ces visites donnent lieu à des observations formulées par écrit. Celles-ci font l?objet d?échanges avec la société pour se terminer en observations à lever soit au travers du ProcÚs- Verbal d?inspection travaux soit au travers de celui d?inspection sécurité. Depuis la fin de l?année 2012, les inspections de sécurité valent rapport d?audit de sécurité routiÚre en application de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routiÚre pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routiÚre. En 2019, la sous-direction GCA a établi : ? 9 procÚs-verbaux d?inspection travaux, ? 8 procÚs-verbaux d?inspection sécurité, dont 5 valant audit de sécurité routiÚre, ? 8 procÚs-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 6 valant audit de sécurité routiÚre. 2 opérations d?importance ont fortement mobi- lisé les équipes de GCA dans ces actions impor- tantes de contrÃŽle garantissant la sécurité des usagers avant mise en service, à savoir : ? les 3,2 km de prolongement de l?autoroute A406 au sud de Mâcon, ? les 7,5 km de prolongement de l?autoroute A16 entre la Francilienne et l?Isle-Adam. ? Domaine dispositifs de retenue routiers : Dans le domaine des dispositifs de retenue routiers, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté en 2019 notamment sur les aménagements suivants : ? A6 ? Création d?une 3Úme voie Paris -> Lyon à proximité d?Auxerre, ? A406 ? Amélioration de la connexion à la RCEA à Mâcon, ? A41 ? Création de nouvelles bretelles dans le diffuseur de La Bâtie St-Ismier, ? A36 ? Amélioration de la connexion à la RN19 à Sévenans, ? A9 ? Création d?aires de contrÃŽle PL, ? A63 ? Création d?une 3Úme voie entre St-Geours et Bayonne, ? A52 ? Création d?une 3Úme voie entre Pas-de- Trets et Pont de l?étoile, ? A16 ? Amélioration de la connexion à la Franci- lienne à l?Isle Adam, ? A13 ? Création d?un nouveau viaduc à Guerville, ? A13 ? Création de nouveaux diffuseurs pour améliorer la desserte de Pont-Audemer, ? A4 ? Création d?un nouveau diffuseur à Boulay. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201854 55 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Domaine environnement En 2019, les opérations en travaux ont fait l?objet d?inspections réguliÚres sur la thématique environnement. Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territoriales géographi- quement compétentes du CEREMA, de vérifier le respect des différents engagements pris en matiÚre d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, en particulier en matiÚre de protection des espÚces protégées et de la ressource en eau. Ces inspec- tions visent notamment à vérifier que l?organi- sation mise en place par les concessionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les rÚgles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum. Dans le cadre des contrats de plan en cours, les opérations routiÚres s?accompagnent systématiquement d?aménagements en faveur de l?environnement. Ces aménagements s?ins- crivent dans les engagements pris par l?État (ou le concessionnaire) lors des procédures qui précÚdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération. Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environnement (protection des espÚces protégées et de la ressource en eau, protections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engagements. Avec l?appui des directions territoriales du CEREMA concernées, la sous-direction GCA s?assure que l?ensemble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les conces- sionnaires, en particulier au stade de l?avant- projet autoroutier. Les contrats de plan en cours prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environnement de sections autoroutiÚres « anciennes » réalisées à des époques ou la prise en compte de l?environnement était moindre (y compris d?un point de vue réglementaire). Outre des « écoponts » qui ont souvent un caractÚre emblématique, les contrats de plans prévoient également la réalisation : ? D?ouvrages rétablissement de la coupure créée par l?autoroute plus modestes de type « écoduc » pour la petite faune qui sont tout aussi efficaces pour certaines espÚces ; ? D?aménagements pour protéger la ressource en eau ; ? De protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute. Sur la base d?études menées par les conces- sionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la sous-direction GCA vérifie la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre. Cette vérification passe par l?instruction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires. La mise en oeuvre des aménagements environ- nementaux du plan de relance autoroutier, conclu en 2015, s?est poursuivie en 2019 pour les sociétés COFIROUTE et SANEF ; la société ASF ayant achevé son programme en 2018. Les 2 sociétés ont achevé la quasi-totalité des aména- gements prévus dont les échéances contrac- tuelles arrivent à terme en 2020. ? Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrÃŽle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n°87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier : ? à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications (ex : zones inondables ou compressibles, traite- ment des matériaux du site, renforcement des chaussées existantes, ?) ? à vérifier le respect des rÚglements et décisions afin d?évaluer la qualité de la réalisation (ex : dimensionnement, agréments et formulations, ?) ? à vérifier la conformité de l'ouvrage garan- tissant confort et sécurité aux usagers. (ex : uni longitudinal, adhérence, stabilité des talus, ?) Dans le domaine des chaussées et des terrasse- ments, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté notamment sur les affaires suivantes : ? Inspections travaux et inspections sécurité en 2019 : ? A9/A61 ? Bifurcation ? A16 ? Prolongement jusqu?à la Francilienne ? A6 ? Création d?une 3e voie à Auxerre en direction de Lyon ? A85 ? Doublement des viaducs sur le Cher ? A406 ? Élargissement au sud de Macon ? A13 ? Création d?un viaduc à Guerville ? A63 ? Élargissement entre Ondres et Saint- Geours-de-Maremne ? A41 ? Diffuseur La Batie-Saint Ismier ? A36 ? Échangeur de Sevenans ? A52 ? Élargissement entre Pas-de-Trets et Pont- de-l?Étoile ? ContrÃŽle de chantier : ? A75 ? Création d?une 3e voie entre Clermont- Ferrand et le Crest ? A13 ? Elargissement entre pont Leveque et Dozulé ? A71 ? Bifurcation avec la N79 à Montmarault ? A355 ? Contournement Ouest de Strasbourg ? A41 ? Élargissement à Annecy ? A9 ? Élargissement entre Le Boulou et la frontiÚre espagnole Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201856 57 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Travaux de rabotage de chaussée sur l?opération d?élargissement de l?A63 ? Mars 2016 6.3.2. Principales mises en services réalisées en 2019 A64 : Briscous - Mousserolles (ASF) Mise aux normes autoroutiÚres de l?ex RD1, devenue l?autoroute A64 à l?est de Bayonne, sur 11,1 km. Mise en service : 9 janvier 2019 A9/A61 : Bifurcation (ASF) Réaménagement de la bifurcation entre les autoroutes A9 et A61, et de la sortie vers Narbonne Sud. Mise en service : 15 février 2019 A85 : Viaducs sur le Cher (COFIROUTE) Doublement de l?autoroute A85 au droit des viaducs sur le Cher, sur 1,9 km. Mise en service : 1er mars 2019 A4 : Diffuseur de Boulay (SANEF) Mise en place du premier systÚme de péage intégralement en flux libre au diffuseur de Boulay sur l?autoroute A4. Mise en service : 20 mars 2019 A6 : Auxerre (APRR) Élargissement de l?autoroute A6, à 3 voies, dans le sens Paris ? Lyon, entre Auxerre Nord et Auxerre Sud, sur 11,8 km. Mise en service : 4 octobre 2019 A406 : Mâcon Sud (APRR) Prolongement de l?autoroute A406, au sud de Mâcon, sur 3,2 km. Mise en service : 14 novembre 2019 A16 : L?Isle-Adam / La Francilienne (SANEF) Prolongement de l?autoroute A16, au nord de Paris, entre la Francilienne et l?Isle Adam, sur 7,5 km. Mise en service : 14 novembre 2019 A13 : diffuseur de Bourneville (SAPN) Complément du demi diffuseur de Bourneville sur l?autoroute A13. Mise en service : 28 novembre 2019 A13 : diffuseur de Toutainville (SAPN) Création du demi diffuseur de Toutainville sur l?autoroute A13. Mise en service : 28 novembre 2019 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201858 59 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3. ContrÃŽle lié à la conserva- tion du patrimoine À défaut d?un entretien soigné et régulier, le patrimoine se détériore sous l?action du trafic ou des agressions naturelles. La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifie à l?avance et requiert des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité. En amont de la fin des concessions, l?action du concédant en matiÚre de contrÃŽle du patrimoine et de politique d?entretien doit donc s?intensi- fier afin d?éviter qu?un sous-investissement ne se traduise en dégradation du patrimoine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine. Trois chantiers préliminaires ont été engagés par la sous-direction : ? Dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé ; ? Définir des outils et des méthodes permet- tant de connaître, de contrÃŽler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine ; ? Établir le « bon état » cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des concessions. Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail. Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrÃŽle et a continué d?avancer particuliÚrement cette année. Cette procédure permet l?identification précise des espaces relevant de la responsabilité des sociétés concessionnaires (donc de leurs charges d?entretien et de maintenance), et de façon plus générale à la définition précise du domaine public de l?État. Sur les 3 667 communes traversées par une autoroute concédée, 3 606 font l?objet d?une délimitation approuvée, dont 43 nouvelles communes en 2019, portant le taux de « communes délimitées » à 98,3 %. Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autorou- tier concédé, enjeu important en matiÚre patri- moniale car permettant d?identifier « qui fait quoi » en matiÚre d?entretien des ponts, a été initié en 2016. En 2019, pour les sociétés autorou- tiÚres historiques, ce travail continu a permis de formaliser des conventions entre les sociétés concessionnaires et les collectivités locales concernées pour environ 68% des ouvrages d?art. Des engagements ont par ailleurs été pris par toutes les sociétés en matiÚre de planning de résorption de ce manquement. Pour les sociétés concessionnaires récentes, les conventions de gestion existent. Le bilan de la remise des rétablissements de communications (voies latérales) est globale- ment satisfaisant (prÚs de 77%) : COFIROUTE (100%), d?APRR (97%), d?AREA (97%), d?ESCOTA (96%), d?ATMB (91%), de SFTRF (prÚs de 80%), de SAPN (75%), de SANEF (48%), d?ASF (68%), d?Atlandes (25%) et des autres sociétés (100% pour Adelac, Albea, Alicorne, Aliénor, Alis, Arcour, CCISE, CEVM). Par ailleurs, un recensement décomposé par différents objets de l?infrastructure (ouvrages d?art, chaussées, équipements?) a été initié dÚs 2019 pour remettre à jour la base de données ISIDOR de l?État. Enfin, l?action de contrÃŽle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine. Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales. 6.3.3.a. Les bâtiments En 2019, la mise à jour annuelle a été effectuée par l'ensemble des sociétés. Les chiffres clés 2019 : ? 6 933 bâtiments (âge moyen 23 ans) dont 2 550 de plus de 30 ans (âge moyen 43 ans), ? 1 356 321 m² de surface des bâtiments, ? 41% des bâtiments se trouvent en Auvergne-RhÃŽne-Alpes et Bourgogne- Franche-Comté. La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région et risques naturels) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport. Travaux de rabotage de chaussée sur l?opération d?élargissement de l?A63 ? Mars 2016 A41 : Diffuseur de Saint-Ismier (AREA) Création du demi diffuseur de Saint-Ismier sur l?autoroute A41. Mise en service : 19 décembre 2019 A10 : couloirs de péage en flux libre pour les abonnés sur le diffuseur de Tours Nord (COFIROUTE) Modification du péage de Tours Nord, avec mise en place de couloirs flux-libre pour les abonnés (1 par sens) Mise en service : 18 janvier 2019 A13 : 3e tablier du viaduc de Guerville (SAPN) Création d?un troisiÚme tablier au viaduc de Guerville pour rétablir le sens 2 de l?A13. Mise en service : 3 septembre 2019 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201860 61 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.b. Les tunnels Dans le domaine des tunnels, la sous-direction GCA contrÃŽle la gestion et l?entretien des tunnels en service. Cette action est conduite en coopé- ration avec le Centre d?études techniques des tunnels (CETU). Le réseau concédé comporte 48 tunnels de plus de 300 mÚtres hors tunnels binationaux (voir annexe 12). Le contrÃŽle exercé sur les tunnels s?effectue de maniÚre continue : ? lors des déplacements, ? par réception des « fiches incidents » du CETU, ? lors des visites thématiques (accessibilité, signalisation, etc.) qui permettent de contrÃŽler de maniÚre inopinée et par échantillon les équipements du tunnel, ? lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de s?assurer : ? du respect du cahier des charges, ? du fonctionnement des équipements par réalisation de tests. Contrairement aux tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, le tunnel de la Giraude (ouvrage binational entre l?Italie et la France d?une longueur totale de 360 m, en extrémité de l?autoroute A8) ne possÚde pas d?instance binationale spécifique en charge de la gouvernance et de la régulation du tunnel. Cependant, en 2019, un Plan de Secours Binational a été élaboré entre les deux préfectures italienne et française pour organiser et coordonner l?intervention des services de secours de chacun des deux pays. 6.3.3.c. Les ouvrages d?art L?année 2018 avait été marquée par l?effondre- ment du pont Morandi à Gênes en Italie le 14 août, un pont autoroutier d?environ 1102 m de long. Le bilan de cette catastrophe est de 43 morts et 16 blessés. Cet événement a retenti médiatiquement en France et a rappelé l?importance de la gestion de nos infrastructures au regard des enjeux de sécurité des usagers et de développement des territoires. Afin d?évaluer les modalités de surveillance et d?entretien des ponts gérés par l?État et les collectivités territoriales, la commis- sion d?aménagement du territoire et du dévelop- pement durable a créé, le 3 octobre 2018, une mission d?information dédiée à la sécurité des ponts. Les rapporteurs ont auditionné quelques représentants des sociétés concessionnaires ainsi que la sous-direction en charge du contrÃŽle de la gestion des ouvrages d?art. La commission sénatoriale a publié son rapport d?information le 26 juin 2019. Ce rapport conclut pour le réseau concédé que « la situation du patrimoine du réseau national concédé, géré par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, est meilleure que celle du réseau non concédé ». Elle précise néanmoins que, « bien que l?État s?assure que les procédures de surveillance et d?entretien des ouvrages d?art ont bien été appliquées par les concessionnaires, le fait que ces derniers déclarent eux-mêmes les indicateurs de perfor- mance pose question. Dans d?autres pays, le concessionnaire est tenu de recourir à une tierce partie pour noter l?état du patrimoine dont il a la gestion ». Cette observation est en accord avec la recommandation déjà formulée par l?autorité concédante de mettre en place un contrÃŽle extérieur des inspections détaillées des ouvrages d?art, principe que quelques sociétés ont déjà mis en place. Plus précisément, les sociétés concessionnaires doivent assurer contractuellement plusieurs actions de suivi et de gestion de leurs ouvrages d?art : ? redéfinir précisément l?assiette de la concession en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploitation une fois les travaux achevés ; ? lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?exploitant ; ? les sociétés doivent systématiquement établir un dossier de récolement à l?issue de toute phase de chantier ; ? enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie. Ensuite, conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes doivent entretenir les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Cet état est assuré par une surveillance visuelle périodique (méthodologie ITSEOA ? Instruction Technique pour la Surveillance et l?Entretien des Ouvrages d?Art) et quantifie cet état par une cotation IQOA (Indice Qualité Ouvrages d?Art) selon les classes suivantes échelonnées entre 1 à 3U : ? 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant ; ? 2 : structure porteuse en bon état apparent ou présentant des défauts mineurs sans gravité ou caractÚre d?urgence à être éliminés. Les équipements ou protections présentent des dégradations qui nécessite un entretien spécialisé sans caractÚre d?urgence ; ? 2E : même cas que le précédent, avec une notion de risque d?évolution rapide des dégradations d?équipement ou de protec- tion qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et nécessiteraient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses ; ? 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents ; ? 3U : la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents. Une classe supplémentaire notée « NE » concerne les ouvrages dont l?état est « non-évalué », souvent en raison de difficultés d?accÚs, comme des ouvrages franchissant des voies SNCF en exploitation. Concernant les ouvrages d?art du RRN concédé, aucun grand ouvrage est coté IQOA 3U, le viaduc d?Echinghen sur l?autoroute A16 ayant fait l?objet de réparation d?urgence ramenant ainsi sa cotation à IQOA 3. D?autres travaux sont en cours sur cet ouvrage exceptionnel en 2021-2022. Trois autres grands ouvrages d?art ont une cotation IQOA 3 : le viaduc de la Durance sur autoroute A7, les viaducs d?Oissel et de Guerville sur autoroute A13. Pour ces ouvrages, des études de réparation ont été réalisées et des travaux de réhabilitation sont déjà programmées à partir de 2020 ou 2021. Fin 2019, pour l?ensemble du réseau concédé, les ouvrages présentant des désordres structurels représentent 2,0% du parc (en nombre). Ensuite, la répartition est la suivante : IQOA 1 : 7,2% ; IQOA 2 65,0% et IQOA 2E 24,9%. Le tableau et diagramme suivants représentent l?évolution et l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé depuis 2010, soit environ 12 000 ouvrages d?art. Cela repré- sente environ 8 112 000 m². L?âge moyen de ces ouvrages est de l?ordre de 32 ans. IQOA (en nombre) IQOA (% en nombre) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,7% 8,9% 8,7% 8,3% 7,2% 2 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,1% 64,4% 64,9% 65,0% 2E 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 24,9% 3 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 3U 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% NE 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,8% 0,4% 0,5% 0,9% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201862 63 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Renforcement d?une buse métallique par Béton Fibré Ultra Haute Performance (BFUP) projeté sous l?autoroute A10 Les buses métalliques, souvent rencontrées comme ouvrages hydrauliques ou passages agricoles sous autoroutes, constituent une typologie d?ouvrage jugé trÚs sensible en raison de sa vulnérabilité à la corrosion et sa difficulté de renforcement. Dans ce contexte, COFIROUTE a choisi un ouvrage pilote pour expérimenter le renforcement par la projection d?un revêtement de béton fibré ultra-haute performance (BFUP). La solution de réparation consiste à réaliser par l?intérieur et au contact de la buse métallique existante, un renforcement structurel capable de reprendre seul les charges permanentes (poids des remblais) et les surcharges d?exploitation routiÚres exercées sur l?ouvrage. Pour cela, sur l?ensemble de la section intérieure, la buse a été recouverte d?un chemisage mince en BFUP projeté de 7,5 cm d?épaisseur moyen (4,5 cm au sommet de l?onde et 10,5 cm en creux d?onde). L?innovation du procédé consiste à pouvoir projeter le BFUP et ainsi se passer de la mise en place de coffrage lors de l?application du renforcement. Un suivi spécifique est mis en place pour évaluer l?efficacité de cette nouvelle technique de renfor- cement. Focus Cotation IQOA Le contrÃŽle exercé par le bureau GCA3 sur l?état d?entretien et de maintenance des ouvrages d?art s?opÚre selon plusieurs processus successifs et de profondeur de champ croissante : ? de façon continue, lors de visites non formalisées du réseau, notamment lors des déplacements des équipes, ? chaque année, par l?examen de l?indicateur « surfaces d?ouvrages de classe IQOA 3-3U » relatif aux ouvrages requérant des répara- tions de leurs structures, ? lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisés avec chaque société, qui consistent à auditer sur piÚce le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer, ? lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, le suivi des ouvrages d?art métalliques, les tassements miniers?, ? de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilomÚtres d?auto- routes. En 2019, le bureau GCA3 a ainsi procédé de multiples déplacements auprÚs des sociétés concessionnaires dans leurs bureaux ou sur ouvrages afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou structures au sens large, notamment sur les réseaux suivants : ALICORNE, ASF, AREA, APRR, CCISE, ESCOTA, Sanef et SAPN. Ces revues s?intéressent à : ? la politique de surveillance mise en place par chaque société, ? l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutÚnement, tunnels, auvents de gare de péage et PPHM - portiques, potences et hauts-mâts), ? l?avancement des remises d?ouvrages aux autres gestionnaires, ? l?inventaire des dossiers d?ouvrages, ? le respect des indicateurs de fonctionna- lités, d?état et de sécurité des ouvrages, ? les programmes de surveillance renforcée de structures, ? les programmes de renforcement en cours et à venir, ? le suivi des observations des audits antérieurs. Dans une perspective de fin de concession, ces bilans sont essentiels et constitue une feuille de route permettant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrÃŽle, de vigilance ou de méthodologie à mettre en place en amont de la fin de concession. Ce procédé avait été expérimenté sur la RN79 sous maitre d?ouvrage DIRCE, et a été utilisé à 2 reprises par les sociétés concessionnaires (APRR sur l?aménagement A36-RN19 à Sévenans et ASF sur A64). Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201864 65 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.d. Chaussées et ouvrages en terre ? Observatoire des chaussées La sous-direction GCA exerce un rÃŽle d?observa- toire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprÚs des Sociétés des données relatives aux différents travaux d?entretien effectués en cours d?année. En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réalisés et les politiques d?entretien chaussées peuvent être organisées à la demande du concédant. Ces échanges permettent de vérifier la qualité des données transmises ? IQRA surface Les niveaux de performance et de service des chaussées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen d'indica- teurs d'état de surface (appelés IQRA Surface) contractualisés avec les sociétés concession- naires. Ils reflÚtent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort (déformations) et de sécurité (adhérence), en section courante de l'autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l'autoroute). L'analyse de la répartition des notes permet d'apprécier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un trÚs bon état de surface (notes égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins « dégradés » (note ? 2). ? ISTRU La démarche de déploiement du nouvel indica- teur structurel se poursuit en 2019. L?indicateur fait appel à un relevé de dégradation couram- ment utilisé par les gestionnaires. Chacun a cependant développé ses spécifications selon ses besoins, entrainant de nombreux échanges techniques afin d?aboutir à une nécessaire harmonisation. Les sociétés historiques ont chacune mesuré un tiers de leur réseau en 2019. Ces trois années de mesure et de questions méthodologiques aboutiront à un indicateur complet en 2022. ? Audit de la société ALIS Trois sociétés ont été auditées en 2019. Parmi elles la société ALIS gérant les 125,4 km de 2x2 voies de l?A28 depuis Alençon (61) PR160+452 jusqu?à sa jonction avec l?A13 à Rouen au PR 285+900. Elle est composée de 6 diffuseurs, 2 bifurcations avec barriÚre de péage (avec A88 ALICORNE et A13 SAPN), 5 aires et 2 viaducs. Le réseau ALIS classé en hiver H1 hiver clément et en trafic T0. Construite à partir de 2003 par un contrat de conception-construction au GIE mené par BOUYGUES avec sous-traitance des chaussées à COLAS GT, l?autoroute a été mise en service le 27 octobre 2005. Un contrat d?entretien ALIS/GIE des chaussées court jusqu?en 2028. IQRA surface RRN-C (SCA historiques) 8 ans C?est l?âge moyen des couches de roulement sur le réseau concédé. Selon les techniques, la durée de vie attendue va de 14 à 16 ans. L?indicateur IQRA Surface est assorti d?objectifs de performance définis dans la plupart des cas comme suit : ? Objectif n°1 : au moins 90% des notes ? 3 ? Objectif n°2 : au moins 95% des notes ? 2 Le graphique ci-dessous présente l'évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2018. L'indica- teur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs IQRA Surface des sociétés ASF, ESCOTA, APRR, AREA, COFIROUTE, Sanef, SAPN, ATMB et SFTRF. Les méthodes de calcul de l'indicateur IQRA surface sont sensiblement différentes pour SANEF et COFIROUTE, ce que ne prend pas en compte cette représentation. et d?assurer une veille sur l'évolution des techniques et l'entretien du réseau (technique, âge des couches de roulement, fréquence d'entretien). Les niveaux de performance de surface continuent de s?améliorer en 2019. L?ensemble des SCA poursuit son programme de travaux et atteint ses objectifs. Autoroute A28, Sens 1, PR 250, 02/10/19, BV PR 210,5 : Aire des Haras (sens 1), 02/10/19, BV À la suite de dégradations par fissuration accélé- rées entre 2008 et 2009, ALIS et le GIE ont revu le programme initial de chaussées évolutives (mise en oeuvre différée de la couche de roulement définitive avec la croissance du trafic) par l?adoption d?un programme de reprises dans un contrat GER du 27 juillet 2013. Ce programme d?entretien a fait l?objet d?un enjeu particulier sur le présent audit. La gestion par l?endommagement est reconnue comme un outil idéal pour l?adaptation du programme de chaussées évolutives. Les choix de techniques de couche de roulement prévu sur le prochain cycle d?entretien ont cependant fait l?objet d?une recommandation des auditeurs afin de pallier aux défauts d?adhésivité des granulats sur la région nord-ouest. L'audit GCA a permis d?affirmer que l?organisation particuliÚre du contrat entre le concessionnaire et le GIE permet de formaliser et d?objectiver la politique d?entretien des chaussées. L?état constaté des chaussées de section courante est jugé conforme aux attentes du concédant tandis que des dégradations anormales ont été consta- tées sur les aires. Une forte dégradation d?une bretelle du diffuseur de Bernay a également été constatée. La gestion par l?exploitant de ces zones accuse en effet de cette organisation différenciée. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201866 67 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.e. Environnement 6.3.3.e. Environnement ? Audits La démarche d?audit sur la thématique environ- nement, lancée en 2017, s?est poursuivie en 2019. L?objectif étant de vérifier que cette partie du patrimoine (bassins, clÃŽtures, aménagements spécifiques.,.) est maintenue en bon état confor- mément aux obligations des concessionnaires. Les conclusions des 2 audits menés en 2018 confirment à nouveau la pertinence de l?exercice dans la mesure où ces démarches ont permis 6.4.1. ContrÃŽle de la transmission des informations relatives à l?exé- cution des contrats En application des articles 20 et 35 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financiÚres (bilans et comptes annuels, étude financiÚre prévision- nelle sur l?équilibre comptable et financier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir). Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécu- tion de la concession. Par ailleurs, la société concessionnaire commu- nique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et 6.4.2. Le contrÃŽle financier des concessions La sous-direction GCA effectue réguliÚrement des contrÃŽles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de concession. En application de l?article 7, la sous-direction évalue ? tous les cinq ans et société par société ? d?éventuels indus financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précé- dents contrats de plan. Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisées et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire. La société concession- naire est alors redevable à l?État d?une compen- 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir indiquant le calendrier d?exécution et l?échéan- cier financier de chaque opération en projet et en construction. Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société concessionnaire. En 2019, la sous-direction GCA a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité. Elle a procédé à de nombreuses analyses des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité. L?annexe 10 rend compte de l?économie générale du secteur. Ce travail d?information est renforcé depuis l?intervention de l?ART. L?Autorité collecte chaque année auprÚs des sociétés concessionnaires un ensemble d?informations relatives à leur situation financiÚre et à l?état du secteur en vue de produire une synthÚse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions. sation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard. Le montant de cet indu est restitué par la société sous forme de travaux supplémentaires directement mis à sa charge. Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée. En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la sous-direction GCA est chargée de valider la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés conces- sionnaires au titre de leurs obligations contrac- tuelles. Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Focus Les enrobés allégés Confrontée à la nécessité de décharger leurs ouvrages d?art historiques afin de respecter l?indicateur portance, la société ASF a procédé au reprofilage par rabotage des couches de chaussées d?une partie de son parc. Etant donné les multiples rechargements de chaussées de part et d?autre, une partie de ce parc ne se prête cependant pas à un reprofilage. La société a alors demandé à Eurovia de développer des enrobés d?assise allégés afin de réduire la charge sur l?ouvrage sans trop impacter les épaisseurs de chaussée, la formule Viapont®. Une premiÚre formule a été expérimentée en juin 2014 sur le PI 3588 de l?A10 en employant des granulats de schistes expansés à chaud appelés Granulex®. Atteignant des densités de 1,5 t/m3 (contre 2,35 t/m3 pour des enrobés classiques), cette formule a été mise en oeuvre sur 9 tabliers de PI d?A10 et 1 de l?A64. Le concédant s?est assuré en 2019 que les proto- coles de surveillance prévus par ASF ont été concluants. Les suivis à 5 ans ont ainsi conclu des performances équivalentes à un BBSG classe 3. Compte tenu de ses qualités et de l?opportu- nité offerte par cette technique pour répondre à la problématique de la portance des ouvrages, ASF et Eurovia ont décidé d?améliorer la formule Viapont pour traiter une part plus large des PI. Présentée en octobre 2019 au concédant, une formule de Viapont atteignant des densités de 1,3 t/m3 a été expérimentée sur un PI SNCF de la sortie Gallagues de l?A9 en février 2020. Un plan de suivi a également été mis en place par ASF. Expérimentation Viapont 1.3, Branche A9 Gallargues, 26/02/2020, Bruno Velty Granulex®, schiste expansé, source : ASF/ Eurovia d?identifier des écarts par rapport à l?obligation de « bon état permanent » due contractuel- lement par les concessionnaires. Outre les mesures correctives apportées aux écarts issus de ces audits, l?autorité concédante a demandé aux 2 sociétés d?intégrer dans leurs politiques d?entretien les enseignements de ces audits. L?audit d?une nouvelle société a été réalisé en 2019 et ses conclusions sont attendues en 2020. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201868 69 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Lors des négociations du plan d?investissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement. L?État travaille à collecter et préciser ses données, notamment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages. Enfin, la sous-direction GCA étudie chaque année les comptes sociaux et consolidés que les sociétés concessionnaires sont tenues de lui fournir au titre de l?article 35 de leur contrat de concession. L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre écono- mique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réalisation de travaux supplémentaires. L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrÃŽler les investissements effectués par les sociétés concessionnaires en matiÚre d?entretien du patrimoine. La politique finan- ciÚre déclarée par les sociétés concessionnaires en matiÚre d?entretien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 71 Les négociations des avenants aux contrats de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux contrats de concession ? 19e avenant au contrat de concession de COFIROUTE L?année 2019 a été marquée par le début des négociations du 19e avenant à la convention de conces- sion liant l?État à COFIROUTE. Cet avenant est rendu nécessaire dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques technologiques de Saint-Pierre-des-Corps. En effet, il a été prévu au titre des mesures supplémen- taires de relocaliser une installation de gaz de pétrole liquéfié de l?industriel PRIMAGAZ sur un terrain appartenant à l?État en bordure de l?autoroute A85 à proximité immédiate de l?aire de service bidirectionnelle des Jardins de Villandry et de l?échangeur n°9 de Druye. La réalisation d?un nouveau barreau bidirectionnel court, d?environ 700 m, reliant le rond-point nord de l?aire de service des Jardins de Villandry à la voirie locale apparaît comme le scénario optimal, tant en termes de faisabilité technique, sécurité, impact environnemental, étendue des procédures administratives et coût. La mise en oeuvre de ce scénario de création d?un nouveau diffuseur nécessite de modifier la conven- tion liant l?État à la société COFIROUTE à laquelle est concédée l?A85 pour compléter l?annexe au cahier des charges relatives à la section sur laquelle sera réalisé ce diffuseur. L?avenant doit faire l?objet d?une approbation par décret en Conseil d?État. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 73 Activité réglementaire Partie 8 Activité réglementaire 8.1. Arrêtés tarifaires annuels ? Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; ? Arrêté du 1er février 2019 modifiant l?arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; ? Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé aux sociétés APRR et AREA ; ? Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux péages de l?autoroute A86 (COFIROUTE). 8.2. Nominations ? Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination de Mme Monique Novat à présidence du conseil d?administration du FDPITMA (fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin). Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 75 Annexes Partie 9 Annexes Lexique des abréviations utilisées AFCG : Association française de génie civil ART : Autorité de régulation des activités ferro- viaires et routiÚres ASFA : Association des sociétés françaises d?autoroutes BPV : BarriÚre de péage pleine voie Cerema : Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aména- gement CETU : Centre d?étude des tunnels CIG : Commissions intergouvernementales CPNP : Conseil national de la protection de la nature DDT : Direction départementale des territoires DESC : Dossier d?exploitation sous chantier DIR : Direction interdépartementale des routes DIT : Direction des infrastructures de transport DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DUP : Déclaration d?utilité publique GCA : Sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies de transports, de l?aménagement et des réseaux PIA : Plan d?investissement autoroutier PL : Poids lourds PME : Petites et moyennes entreprises PRA : Plan de relance autoroutier RTE : Réseau transeuropéen (de transport) SEMCA : Société d?économie mixte concession- naire d?autoroute SCA : Sociétés concessionnaires d?autoroutes TKM : tarif kilométrique moyen VL : Véhicules Légers ZAAC : Zone d?accumulation des accidents de la circulation Définitions Auvent de gare de péage : Toit en saillie, servant à protéger de la pluie IQRA structure : Indicateur de mesure de l?état structurel de la chaussée IQRA surface : Indicateur de mesure de l?état de surface de la chaussée IQOA : Indicateur de la mesure de l?état des ouvrages d'art (structures et équipements) Toron : Ensemble de fils tournés Tunnel à voussoir : Tunnel dont la paroi est constituée d?éléments préfabriqués appelés voussoirs organisés en anneau Glossaire Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 77 Annexes Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201876 Annexes Annexe 1 Organigramme de la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé au 31 décembre 2019 So us -d ir ec te ur d e la g es tio n et d u co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé (G CA ) Fa bi en B AL DE RE LL I 01 4 0 81 1 2 16 Ch ef d u bu re au d es co nt ra ts - GC A 1 Pa ul in e CA M PE RG U E 01 4 0 81 1 3 60 Si te L a Dé fe ns e To ur S éq uo ïa 92 05 5 LA D EF EN SE C ED EX St an da rd : 0 1 40 8 1 86 3 0 Fa x : 0 1 40 8 1 12 5 9 Si te B ro n 25 , a ve nu e Fr an ço is M itt er an d CS 9 28 03 69 67 4 BR O N C ED EX St an da rd : 0 4 72 1 4 60 0 0 Fa x : 0 4 72 3 7 39 0 9 Ad jo in t a u ch ef d u bu re au Ch ri st op he M AS CI TT I 01 4 0 81 1 2 43 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r d e la g es tio n et du co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé Ab de lra hi m e BE N DA IR A 01 4 0 81 1 2 17 Ch ar gé d es co nt ra ts SA N EF / SA PN / AL IS / CC IS E / A LI CO RN E Sé ba st ie n PE TI T 01 4 0 81 3 7 35 Ch ar gé d e do m ai ne dé pa nn ag e sé cu rit é / vi ab ili té XX XX 04 7 2 14 6 0 15 Ch ar gé d 'o pé ra tio ns e t gé om ét rie ro ut iÚ re Cy ri lle C O U RR IE R 04 7 2 14 6 0 23 Ch ar gé d es co nt ra ts AP RR / AR EA / AD EL AC / CE VM O liv ie r B O IS SO N 01 4 0 81 2 6 58 Ch ar gé d e do m ai ne ex pl oi ta tio n La ur en t B IG O U 04 7 2 14 6 0 27 Ch ar gé d e do m ai ne ch au ss ée s o uv ra ge s e n te rr e Br un o VE LT Y 04 7 2 14 6 0 32 Ch ar gé e de s c on tr at s AT M B / S FT RF / CI G / AT LA N DE S Is ab el la A N DR EE LL I 01 4 0 81 1 5 20 Ch ar gé d e do m ai ne si gn al is at io n pr oc éd ur es d' ex pl oi ta tio n H er vé C LU ZE L 04 7 2 14 6 0 37 Ch ar gé d e do m ai ne en vi ro nn em en t Ca rl o FE RN AN DE S DO S RE IS 04 7 2 14 6 0 24 Ch ar gé d es co nt ra ts CO FI RO U TE / AR CO U R / A' LI EN O R An to in e PE RR AI S 01 4 0 81 1 6 82 Ch ar gé d e do m ai ne p éa ge s et co vo itu ra ge Vi nc en t D AV ID 04 7 2 14 6 0 39 Ch ar gé d e do m ai ne éq ui pe m en ts ro ut ie rs / sé cu rit é tu nn el s Sé ba st ie n BE N IC H O U 04 7 2 14 6 0 33 Ch ar gé d es co nt ra ts AS F / E SC O TA Cé lin e BO DE N ES 01 4 0 81 1 3 39 Ch ar gé d e do m ai ne a ire s et a cc és si bi lit é Vi nc en t B AL AY 04 7 2 14 6 0 36 Ch ar gé e d' op ér at io ns e t év al ua tio n An ne -L au re R OJ AT 04 7 2 14 6 0 16 Ch ar gé d 'é tu de s fi na nc iÚ re s Ed ou ar d PH IL IP P 01 4 0 81 1 8 65 Ch ar gé d e do m ai ne tr afi c Da rw in / ou til s in fo rm at iq ue s O liv ie r L ES N E 04 7 2 14 6 0 18 Ch ar gé d e do m ai ne ou vr ag es d 'a rt Ad ri en H O U EL 04 7 2 14 6 0 30 Ch ar gé d e do m ai ne ju rid iq ue e t f on ci er Th ie rr y SP O RT O U CH E 04 7 2 14 6 0 31 Ch ar gé d e do m ai ne q ua lit é ni ve au x de se rv ic es / ch an tie rs N ic ol e GA U TH IE R 04 7 2 14 6 0 19 Ch ar gé d e do m ai ne bâ tim en ts c la ss ifi ca tio n de s b ie ns Ri ch ar d H EL ST RO FF ER 04 7 2 14 6 0 22 As si st an te El is em Ún e GA GN EU X 04 7 2 14 6 0 04 M oy en s g én ér au x co m pt ab ili té ce nt ra le Po st e va ca nt 04 7 2 14 6 0 14 As si st an te Fa br ic e H O U IL LE R - L ae tit ia L AY AY E 01 4 0 81 1 6 87 - 01 4 0 81 1 2 45 Fa br ic e H O U IL LE R 01 4 0 81 1 6 87 As si st an te Él is em Ún e GA GN EU X 04 7 2 14 6 0 04 As si st an te M ur ie lle C O CH E 04 7 2 14 6 0 34 Ch ef d u bu re au d es u sa ge rs et d e l'e xp lo ia tio n - G CA 2 Pa sc al M AG N IE RE 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 Ch ar gé d e m is si on au pr Ús d u so us -d ire ct eu r M ar in e LE RI CO LA IS 04 7 2 14 6 0 03 Ch ef d u bu re au d e la co ns tr uc tio n et d u pa tr im oi ne - GC A 3 So ph ie D U PA S 04 7 2 14 6 0 20 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r d e la g es tio n et du co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé Je an S CH W AN DE R 04 7 2 14 6 0 05 Ad re ss e m ai l : p ré no m .n om @ de ve lo pp em en t- du ra bl e. go uv .fr Annexe 2 Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2019 dix-neuf sociétés concessionnaires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes. ADELAC et Aliénor présentent la parti- cularité d?être des sociétés par actions simplifiées 4. Ces 19 sociétés sont titulaires de 24 contrats de concession, dont 19 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art. En dehors des deux sociétés « tunneliÚres » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accÚs, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entiÚrement privatisé, avec 17 sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 19 à capitaux entiÚrement privés. Les sociétés concessionnaires « historiques » (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construction, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9114 km au 31 décembre 2019) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement. Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français huit nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute : ? La société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon ; ? La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A 75 ; ? La société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 19 qui relie Artenay à Courtenay ; ? La société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à GenÚve ; ? La société A?LIENOR, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?auto- route A 65 qui relie Langon à Pau ; ? La société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A 88 qui relie Falaise ouest à Sées ; ? La société ATLANDES chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ; ? La société ALBEA chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 150 entre Barentin et Écalles-Alix ; ? La société ARCOS chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 355 de contournement Ouest de Strasbourg. La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attributions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201878 79 AnnexesAnnexes S?agissant des ouvrages d?art, quatre sociétés concessionnaires exploitent cinq ouvrages d?art : ? La SFTRF chargée de la concession de la moitié du tunnel du Fréjus, ? La société ATMB chargée de la concession de la moitié du tunnel du Mont-Blanc, ? La société ASF chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, ? La Chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Autoroutes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) ARCOUR (A19) 102 km ? Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 ARCOS (A355) 24 km ? Vinci Autoroutes 100% 31/01/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ; ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR (99,84 %) ; ? Collectivités territoriales et APE (0,16 %) 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) 3 (100%) 31/12/2031 Au 31/12/2019, les sociétés Atlantia, Hochtief et ACS détiennent respec- tivement 50% + 1 action, 20% - 1 action et 30% d?Abertis. SAPN 372 km ? SANEF (99,97 %) ; ? Collectivités territoriales et chambres consulaires (0,03 %) 31/08/2033 6 La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attribu- tions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La SAS ne peut faire publiquement appel à l?épargne. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) (33,17 %) ; ? Mirova Core Infrastructure Fund (26,00 %) ; ? EGIS (8,00 %) ; ? Aberdeen Infrastructure (13,16 %) ; ? SAPN (8,00 %) ; ? Sanef (11,67 %) 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est détenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des DépÃŽts et C o n s i g n a t i o n s (49 %) ADELAC (A41) 19 km ? Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA (49,9%) ; ? Eiffage (25,00399 %) ; ? Macquarie Autoroutes de France 2 (25,096101 %) ; 31/12/2060 ALICORNE (A88) 45 km ? NGE Concessions : 12,91 % ? Egis Investment Partners : 4,29 % ? Caisse des dépÃŽts et consi- gnations : 45,57 % ? Finifra : 31,45 % ? AXA Private Equity : 5,78 % 23/08/2063 A'LIENOR (A65) 150 km ? Eiffage (65 %) ; ? Sanef (35 %) 18/12/2066 ATLANDES (A63) 104 km ? European Motorway Invest- ments : 42 % ; ? DIF A63 Luxembourg : 17,3 % ; ? Dif Infra 4 PPP : 9,21640 % ; ? Infrastructure Investments (A63) Holding : 13,8246 % ; ? Egis Investment Partners France : 10,2 % ; ? NGE Concessions : 7,477 % 21/01/2051 ALBEA (A150) 17 km ? NGE Concessions : 16,67 % ? F Autoroutes : 0,002 % ? Aberdeen Infrastructure : 16,66 % ? DIF INFRAS : 66,67 % 28/12/2066 CCISE (ponts de Tancarville et de Normandie) 9,8 km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/05/2027 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201880 81 AnnexesAnnexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ATMB 126 km ? FDPITMA : 67,29 % ; ? Départements de l?Ain et de la Haute-Savoie : 18,62 % ; ? Canton et ville de GenÚve : 5,42 % ; ? Établissements financiers français et suisses : 2,39 % ; ? Compagnies d?assurances françaises : 4,76 % ; ? Salariés : 1,04 % ; ? Autres : 0,49 % 31/12/2050 SFTRF 67 km ? FDPITMA : 99,94 % ; ? Collectivités territoriales : 0,05 % ; ? Chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés : 0,01 % 31/12/2050 À noter l?attribution à la société ARCOS (Vinci Autoroutes à 50%) du contournement ouest de Stras- bourg (24 Km de voies nouvelles), actuellement en phase d?études. Annexe 3 Trafic sur le réseau concédé en 2019 (en milliers de véhicules/km) - Source : ASFA Véhicules Légers (classes 1,2 et 5) Bus et Poids Lourds (classes 3 et 4) Ensemble des véhicules 2018 2019 % 2018 2019 % 2018 2019 % APRR 15354 15522 1,1% 3372 3397 0,7% 18726 18919 1,0% AREA 5101 5173 1,4% 484 489 1,0% 5585 5662 1,4% ASF 27181 28061 3,2% 4645 4802 3,4% 31826 32863 3,3% COFIROUTE 10177 10329 1,5% 1672 1696 1,4% 11849 12025 1,5% ESCOTA 6392 6591 3,1% 656 686 4,6% 7048 7277 3,2% SANEF 10230 10364 1,3% 2351 2347 -0,2% 12581 12711 1,0% SAPN 3226 3249 0,7% 432 438 1,4% 3658 3687 0,8% SFTRF 157 162 3,2% 56 56 0,0% 213 218 2,3% ATMB 781 803 2,8% 96 96 0,0% 877 899 2,5% ADELAC 192 191 -0,5% 6 6 0,0% 198 197 -0,5% ALICORNE 64 66 3,1% 10 10 0,0% 74 76 2,7% A'LIÉNOR 364 382 4,9% 44 43 -2,3% 408 425 4,2% ALIS 329 337 2,4% 82 80 -2,4% 411 417 1,5% ARCOUR 302 303 0,3% 49 50 2,0% 351 353 0,6% ATLANDES 826 848 2,7% 355 360 1,4% 1181 1208 2,3% ALBEA 51 57 11,8% 5 5 0,0% 56 62 10,7% TOTAL 80727 82438 2,1% 14315 14561 1,7% 95042 96999 2,1% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201882 83 AnnexesAnnexes Annexe 4 Liste des indicateurs de performance Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surfaces chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État des ouvrages d'art (structures et équipements) Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutiÚre (107.7) Rapidité de diffusion de l?information aux usagers en cas d?événement grave Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routiÚres de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponses aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l'appel et l'arrivée du dépanneur Annexe 5 Rappel des classifications des véhicules Classes Types de véhicule Classe 1 ? Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mÚtres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mÚtres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Classe 2 ? Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mÚtres et inférieure à 3 mÚtres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mÚtres et inférieure à 3 mÚtres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Classe 3 Véhicules à 2 essieux ayant: ? soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mÚtres ? soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 4 ? Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mÚtres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mÚtres ? Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 ? Moto ? Side-car ? Trike Classe A Véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 12 tonnes ; véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes Classe B Véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 12 tonnes, véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes Classe C Véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201884 85 AnnexesAnnexes Annexe 6 Clauses tarifaires des contrats Taux de hausse autorisé par société pour l?année 2020 et pour les véhicules de classe 1 Société Hausse autorisée en 2017 Sanef 70% * I + 0,335% SAPN 70% * I + 0,318% APRR 70% * I + 0,448% AREA 70% * I + 0,649% ASF 70% * I + 0,536% ESCOTA 70% * I + 0,465% COFIROUTE 70% * I + 0,295% ATMB 75% * I + 0,31% SFTRF I Société Formule de la hausse du taux plafond (classe 1) ADELAC-A41 max ( i_octobre + 0,017; 1) ALBEA-A150 1 + 75% x i_aout + 5% x max[ min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 20% x max[ min( tp09_août ; 4%) ; 0%] + D + E ALICORNE-A88 max { 1 ; i_octobre ; 70% x i_octobre + 30% x max[ i_octobre + 1% ; min(tp09_juin ; 4%) ] } ALIENOR-A65 max( 1 ; i_octobre + 0,3% ; 70% x i_octobre + 30% x tp09_juin + 0,3%) ALIS-A28 An x max( i_octobre + 1 + 0,01 ; 1) ARCOUR-A19 E(n) x max[80%x i_octobre + 20% x tp09_août + 0,005 ; 1 ] ATLANDES-A63 1 + 75% x i_octobre + 25% x max[ min(6% ; tp09_août) ; 0] + D_ CCISE-Pont de Normandie et Tancarville 1 + 50% x i_octobre CEVM-Millau prix_été(n) = prix_été(n-1) x i_octobre + 0,127 x Inflation_ octobre2019/Inflation_novembre2000 prix hors été = prix_été ? (1,41 x Inflation_octobre2019 / Inflation_ novembre2000 COFIROUTE - DUPLEX A86 Cn x (i_septembre + 1 ) Coefficients interclasses effectifs 2020 Société Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Sanef 1,50 2,23 3,01 0,60 SAPN 1,51 2,08 3,06 0,59 APRR 1,54 2,45 3,36 0,60 AREA 1,56 2,26 3,08 0,50 ASF 1,55 2,22 2,94 0,60 ESCOTA 1,50 2,22 3,06 0,62 COFIROUTE 1,56 2,50 3,16 0,62 ATMB 1,76 2,76 3,59 0,62 SFTRF 1,47 3,01 3,98 0,59 ADELAC-A41 1,78 2,78 3,45 0,56 ALBEA-A150 coefficient des classes 3 et 4 avant modulation 1,57 1,97 2,77 0,60 ALICORNE-A88 1,73 2,63 3,41 0,56 ALIENOR-A65 1,64 2,46 3,28 0,60 ALIS-A28 1,68 2,36 3,15 0,63 ARCOUR-A19 1,50 2,60 3,20 0,50 ATLANDES-A63 classe 3 = classe1 et B avant modulation classe 4 = classe C avant modulation 1,50 4,03 4,97 0,50 CCISE-Pont de Tancar- ville 1,27 1,50 2,58 0,00 CCISE-Pont de Normandie 1,16 1,27 2,51 0,00 CEVM été 1,50 2,73 3,45 0,49 CEVM hors-été 1,49 3,37 4,27 0,61 Où I représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2018 à octobre 2019 i_octobre représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2018 à octobre 2019 i_août représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'août 2018 à août 2019 tp01_août représente l'évolution de l'index tp01 d'août 2018 à août 2019 tp09_août représente l'évolution de l'index tp09 d'août 2018 à août 2019 tp09_juin représente l'évolution de l'index tp09 de juin 2018 à juin 2019 Inflation_octobre 2019 représente l'index des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2019 Inflation_novembre2000 représente l'index de sprix à la consommation de novembre 2000 D et E sont des variables spécifique au contrat d'ALBEA An est une variable spécifique au contrat d'ALIS En est une variable spécifique au contrat d'ARCOUR D_ est une variable spécifique au contrat ATLANDES Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201886 87 AnnexesAnnexes Annexe 7 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ASF 2,25% 2,00% 2,45% 3,12% 0,83% 2,47% 2,42% 2,24% 1,23% 0% 1,63% 1,20% 1,34% 1,90% 0,96% ESCOTA 2,24% 1,81% 2,53% 3,19% 0,89% 2,49% 2,05% 1,74% 0,73% 0% 1,18% 0,59% 1,34% 1,82% 0,88% APRR 2,47% 0,91% 2,47% 1,89% 0,50% 2,12% 2,58% 1,94% 0,80% 0% 1,23% 0,90% 2% 1,81% 0,87% AREA 1,64% 0,75% 1,64% 1,89% 0,49% 2,08% 2,55% 1,94% 0,84% 0% 1,26% 0,92% 2,04% 2,00% 1,07% Sanef 2,05% 0,96% 3,32% 1,89% 0% 1,89% 2,31% 1,71% 0,75% 0% 0,86% 0,58% 1,39% 1,69% 0,75% SAPN 2,74% 1,68% 4,32% 3,30% 0% 2,48% 3,02% 2,29% 0,35% 0% 0,86% 0,58% 1,39% 1,68% 0,73% Cofiroute 1,61% 0,91% 1,94% 2,71% 0,40% 2,07% 2,53% 1,92% 0,91% 0% 0,82% 0,57% 1,33% 1,65% 0,71% ATMB 1,96% 1,21% 1,82% 2,28% 0% 1,92% 2,60% 2,09% 1,79% 0,38% 0% 0,36% 1,03% 2,25% 0,76% SFTRF 1,73% 1,07% 1,89% 2,68% 0,60% 2,52% 3,75% 3,01% 1,85% 1,79% 0% 0,35% 0,87% 1,91% 0,51% Niveau de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ASF 2,61% 2,00% 2,81% 3,77% 1,79% 3,87% 2,42% 2,24% 1,23% 0% 1,63% 1,20% 1,34% 1,90% 0,96% ESCOTA 3,65% 1,81% 2,81% 4,95% 2,94% 4,33% 2,05% 1,74% 0,73% 0% 1,18% 0,59% 1,34% 1,82% 0,88% APRR 3,47% 1,91% 3,46% 1,89% 0,50% 2,12% 2,58% 1,94% 0,80% 0% 1,23% 0,90% 2% 1,81% 0,87% AREA 3,38% 2,55% 3,43% 1,89% 0,49% 2,08% 2,55% 1,94% 1,51% 0% 2,61% 1,58% 2,7% 2,00% 1,06% Sanef 3,10% 1,99% 4,23% 1,89% 0% 1,89% 2,31% 1,71% 0,75% 0% 0,86% 0,62% 1,41% 1,75% 0,71% SAPN 3,80% 2,67% 5,32% 3,31% 0% 2,48% 3,01% 2,29% 0,16% 0% 1,84% 1,59% 2,36% 2,66% 1,97% Cofiroute 0,80% 1,90% 3,44% 5,39% 1,90% 4,00% 3,51% 2,16% 1,19% 0% 1,07% 0,65% 1,33% 1,66% 0,71% ATMB 2,97% 2,15% 2,85% 3,44% 1,68% 2,92% 3,60% 3,09% 1,68% 1,38% 0% 0,36% 1,03% 2,25% 0,76% SFTRF 1,47% 1,08% 1,97% 2,66% 0,61% 2,52% 3,75% 3,19% 1,96% 1,85% 0,04% 0,35% 1,01% 1,92% 0,60% Annexe 8 Le contrÃŽle des tarifs applicables en 2020 1Úre proposition de la société ContrÃŽle 1Úre proposition 2e proposition de la société ContrÃŽle 2e proposition 3e proposition de la société ContrÃŽle 3e proposition Approbation APRR 09/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A AREA 09/12/2019 ok 17/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A APRR ? TML 09/12/2019 ok 15/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A ASF 10/12/2019 ok 08/01/2020 Approbation tacite ASF ? T PUYMORENS 10/12/2019 ok 24/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite Approbation tacite ESCOTA 10/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite SANEF 18/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite SAPN 18/12/2019 ok 10/01/2021 Approbation tacite COFIROUTE ? INTERUR- BAIN 18/12/2019 ok 08/01/2020 Approbation tacite COFIROUTE ? DUPLEX A86 19/11/2019 ok 29/11/2019 Arrêté du 26 décembre 2019 TRET1936674A SFTRF 12/12/2019 ok 24/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ATMB 12/12/2019 ok 06/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A CCISE 05/12/2019 erreur inflation 05/12/2019 13/12/2019 ok 23/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A CEVM 16/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ADELAC ? A41 10/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALBEA ? A150 28/11/2019 ok 23/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALICORNE ? A88 28/11/2019 ok 06/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201888 89 AnnexesAnnexes 1Úre proposition de la société ContrÃŽle 1Úre proposition 2e proposition de la société ContrÃŽle 2e proposition 3e proposition de la société ContrÃŽle 3e proposition Approbation A'LIENOR ? A65 20/12/2019 23/12/2019 erreur TKMA/ TKMP 27/12/2019 06/01/2020 erreur évolution TKMA 08/01/2020 ok 08/01/2020 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALIS ? A28 13/12/2019 ok 24/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ARCOUR ? A19 18/12/2019 ok 19/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ATLANDES ? A63 06/12/2019 ok 15/01/2020 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A Annexe 9 Évolutions de quelques tarifs de péage Tarifs grands axes - Source : ASFA 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Paris? Lyon, A6 (APRR) 29,30 € 29,60 € 30,30 € 30,80 € 30,90 € 31,50 € 32,30 € 32,90 € 33,30 € 33,30 € 33,70 € 34,10 € 34,80 € 35,40 € 1,0% 2,4% 1,7% 0,3% 1,9% 2,5% 1,9% 1,2% 0,0% 1,2% 1,2% 2,1% 1,7% Paris? Metz, A4 (Sanef) 21,60 € 22,00 € 22,40 € 22,90 € 22,90 € 23,50 € 24,00 € 24,50 € 25,00 € 25,00 € 25,20 € 25,20 € 25,50 € 26,00 € 1,9% 1,8% 2,2% 0,0% 2,6% 2,1% 2,1% 2,0% 0,0% 0,8% 0,0% 1,2% 2,0% Paris?Lille, A1 (Sanef) 13,60 € 13,80 € 14,20 € 14,60 € 14,60 € 15,00 € 15,40 € 15,70 € 16,10 € 16,10 € 16,30 € 16,30 € 16,60 € 16,90 € 1,5% 2,9% 2,8% 0,0% 2,7% 2,7% 1,9% 2,5% 0,0% 1,2% 0,0% 1,8% 1,8% Paris? Rennes, A11 (Cofiroute) 25,20 € 25,40 € 26,00 € 26,70 € 26,70 € 27,40 € 28,10 € 28,60 € 28,70 € 28,70 € 28,80 € 28,80 € 29,10 € 29,50 € 0,8% 2,4% 2,7% 0,0% 2,6% 2,6% 1,8% 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 1,0% 1,4% Paris? Clermont- Ferrand, A10+A71 32,10 € 32,40 € 33,00 € 33,80 € 33,80 € 34,50 € 35,50 € 36,10 € 36,50 € 36,50 € 36,80 € 38,10 € 38,70 € 39,40 € 0,9% 1,9% 2,4% 0,0% 2,1% 2,9% 1,7% 1,1% 0,0% 0,8% 3,5% 1,6% 1,8% Paris? Bourges A10 (Cofiroute) 19,10 € 19,30 € 19,60 € 20,10 € 20,10 € 20,50 € 21,00 € 21,40 € 21,60 € 21,60 € 21,70 € 21,90 € 22,20 € 22,60 € 1,0% 1,6% 2,6% 0,0% 2,0% 2,4% 1,9% 0,9% 0,0% 0,5% 0,9% 1,4% 1,8% Bourges? Clermont- Ferrand, A71 (APRR) 13,00 € 13,10 € 13,40 € 13,70 € 13,70 € 14,00 € 14,40 € 14,70 € 14,90 € 14,90 € 15,10 € 16,20 € 16,50 € 16,80 € 0,8% 2,3% 2,2% 0,0% 2,2% 2,9% 2,1% 1,4% 0,0% 1,3% 7,3% 1,9% 1,8% Paris? Calais, A1 + A26 (Sanef) 19,20 € 19,50 € 19,60 € 20,20 € 20,20 € 20,40 € 21,00 € 21,40 € 21,70 € 21,70 € 21,70 € 21,70 € 22,10 € 22,50 € 1,6% 0,5% 3,1% 0,0% 1,0% 2,9% 1,9% 1,4% 0,0% 0,0% 0,0% 1,8% 1,8% Paris? Bordeaux, A10 47,40 € 48,10 € 49,30 € 50,70 € 50,90 € 52,00 € 53,00 € 53,90 € 54,40 € 54,40 € 54,80 € 55,10 € 55,60 € 56,20 € 1,5% 2,5% 2,8% 0,4% 2,2% 1,9% 1,7% 0,9% 0,0% 0,7% 0,5% 0,9% 1,1% Paris? Tours, A10 (Cofiroute) 19,60 € 19,80 € 20,30 € 20,80 € 20,80 € 21,40 € 21,90 € 22,20 € 22,40 € 22,40 € 22,50 € 22,70 € 23,10 € 23,40 € 1,0% 2,5% 2,5% 0,0% 2,9% 2,3% 1,4% 0,9% 0,0% 0,4% 0,9% 1,8% 1,3% Tours? Poitiers, A10 (Cofiroute) 10,40 € 10,60 € 10,80 € 11,20 € 11,30 € 11,60 € 11,80 € 12,10 € 12,20 € 12,20 € 12,30 € 12,40 € 12,50 € 12,80 € 1,9% 1,9% 3,7% 0,9% 2,7% 1,7% 2,5% 0,8% 0,0% 0,8% 0,8% 0,8% 2,4% Poitiers? Bordeaux, A10 (ASF) 17,40 € 17,70 € 18,20 € 18,70 € 18,80 € 19,00 € 19,30 € 19,60 € 19,80 € 19,80 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 1,7% 2,8% 2,7% 0,5% 1,1% 1,6% 1,6% 1,0% 0,0% 1,0% 0,0% 0,0% 0,0% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201890 91 AnnexesAnnexes Annexe 10 Évolution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires d?autoroutes 2019 CA EBE Résultat Net APRR 1 952,2 M€ 1 445,3 M€ 787,3 M€ AREA 659,1 M€ 494,0 M€ 251,4 M€ ASF 3 252,1 M€ 2 400,8 M€ 1 299,8 M€ COFIROUTE 1 479,5 M€ 1 119,9 M€ 539,4 M€ ESCOTA 785,9 M€ 587,7 M€ 261,2 M€ SANEF 1 316,0 M€ 939,6 M€ 547,2 M€ SAPN 436,1 M€ 323,4 M€ 125,6 M€ ATMB 136,4 M€ 76,5 M€ *** SFTRF 45,0 M€ 21,8 M€ *** ALIS 94,2 M€ 71,9 M€ 20,2 M€ ALICORNE 19,3 M€ 12,6 M€ -4,0 M€ ADELAC 56,8 M€ 47,1 M€ 10,0 M€ CEVM 51,8 M€ 42,6 M€ 24,7 M€ A'LIÉNOR 66,5 M€ 46,7 M€ 11,0 M€ ARCOUR 72,1 M€ 55,1 M€ 27,1 M€ ATLANDES 144,5 M€ 111,8 M€ 17,6 M€ ALBEA 11,2 M€ 7,2 M€ -10,0 M€ Total 10 578,7 M€ 7 804,0 M€ 3 908,5 M€ Annexe 11 Les agréments délivrés par l?État en 2019 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat ALIS A28 Le Domaine d'Harcourt Restauration Nedelcu APRR A6 Dracé Restauration Boutique Autogrill CÃŽté France APRR A6 Mâcon la Salle Carburants Boutique Total Marketing France ASF A10 L'Estalot Carburants Restauration Boutique Total Marketing France ASF A20 Le Jardin des Causses du Lot Carburants Restauration Boutique Picoty Autoroutes ASF A51 La Champouse Carburants Boutique ENI France ASF A61 CorbiÚres Nord Carburants Boutique Autogrill CÃŽté France ASF A61 CorbiÚres Sud Carburants Boutique Picoty Autoroutes ASF A7 Mornas Village Restauration Boutique de produits régionaux HRC ASF A7 Mornas Village Carburants Boutique EG Retail France ASF A72 La Plaine du Forez Est Carburants Restauration Boutique Thevenin Ducrot Autoroutes ASF A9 Ambrussum Nord Carburants Restauration Boutique EG Retail France ASF A9 Montpellier FabrÚgues Nord Carburants Boutique Total Marketing France ASF A9 Montpellier FabrÚgues Nord et Sud Restauration Boutique HÃŽtellerie Sighor Source : rapport 2019 de l?Autorité de régulation des transports https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2020/12/synthese-des-comptes-des-concessions- autoroutieres-exercice-2019.pdf Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201892 93 AnnexesAnnexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat ASF A9 Montpellier FabrÚgues Sud Carburants Boutique Thevenin Ducrot Autoroutes SAPN A13 Beuzeville Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France SAPN A13 Bosgouet Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France SAPN A13 Giberville Nord Carburants Restauration Boutique Dyneff SAPN A13 Giberville Sud Carburants Restauration Boutique EG Retail France SAPN A13 Rosny Nord Carburants Restauration Boutique EG Retail France SAPN A13 Vironvay Nord Carburants Boutique Certas Energy France SAPN A13 Vironvay Nord Restauration HRC Annexe 12 Tunnels de plus de 300 mÚtres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 en m Longueur tube 2 en m ADELAC 1 tunnel A41 MONT SION 3050 3055 APRR 4 tunnels A40 CHAMOISE 3217 3157 CHÂTILLON 704 730 SAINT GERMAIN 1244 1273 RN 59 MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirec- tionnel) (galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A43 DULLIN 1540 1550 L ÉPINE 3157 3182 A51 SINARD (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 956 m) 964 PETIT BRION 519 561 URIOL 480 462 ASF 7 tunnels A20 TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS 375 375 TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE 400 400 A89 LA CRÈTE 355 355 BUSSIERE 1030 1055 CHALOSSET 750 704 VIOLAY 3904 3904 PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A40 VUACHE 1415 1452 RN205 CHATELARD (monodirectionnel) 400 CHAVANTS 1015 1015 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201894 95 AnnexesAnnexes COFIROUTE 2 tunnels * A11 TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS 1689 1668 A86 DUPLEX PRINCIPAL 4549,2 4549,2 ACCES - A 86I (D 913) 477 ACCES - A 13 (A 86I) 428 ACCES - A 13W (A 86) 260 ACCES - D 184 (A 86) 85 ACCES - D 182 (A 86) 400 ACCES - A 86E (A 13) 423 ACCES - A 86 (A 13Y) 244,5 ACCES - A 86 (A 13W) 160 ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil 219,5 ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil 219,5 * La série de tunnels A86 est exploitée comme un seul tunnel ESCOTA 14 tunnels A8 CANTA GALET 515 615 CAP DE CROIX 429 431 LA BAUME 345 353 LAS PLANAS 1072 1115 PESSICART 599 600 ARME 1112 1105 CASTELLAR 568 575 COL DE GUERRE 293 345 COUPIERE 818 809 PAILLON (tunnel monodirectionnel) 404 RICARD 405 433 A51 LA BAUME 546 465 MIRABEAU 391 351 A500 MONACO (tunnel bidirectionnel) 1591 Sanef 2 tunnels A1 ROISSY 810 810 A16 TRANCHÉE COUVERTE D?HAR- DELOT 800 800 SAPN 4 tunnels A14 SAINT GERMAIN EN LAYE 2810 2810 TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE 1550 1550 TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX 300 300 TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX 300 300 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) 5 tunnels A43 AIGUEBELLE 926 905 DES SORDERETTES (tunnel monodirec- tionnel) 372 HURTIERES 1198 1183 ORELLE (tunnel bidirectionnel) 3684 TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ÉTIENNE 300 300 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201896 97 AnnexesAnnexes Société Autoroute Section Nature Lon- gueur Date MES Dépar- tement Observations SANEF A4 RUISSEAUX (PROTECTION) ENVIR. 30/10/2019 67 REPRISE ASSAI- NISSEMENT + 2 BASSINS SAPN A13 DIF. DE BOURNEVILLE ECH. 28/11/2019 27 COMPLEMENT 1/2 DIF. SAPN A13 DIF. DE TOUTAINVILLE ECH. 28/11/2019 27 CREATION 1/2 DIF. APRR A5 B.P.V. LES EPRUNES PEAGE 28/11/2019 77 TRANSFORMA- TION SANEF A26 DIF. BRUAY- LA-BUSSIERE (RD301) ECH. 30/11/2019 62 MODIFICATION (OA SUR RD301) APRR A36 BRETELLE 11A ECH. 18/12/2019 90 AREA A41 1/2 DIF. DE LA BATIE ECH. 19/12/2019 38 ECH. RD 165 SANEF A29 A1 / ST QUENTIN BAU 32,000 23/12/2019 80 ? 02 ELARGISSE- MENT BAU ASF A9 AIRES CONTROLES PL EQUIP 23/12/2019 30 ? 34 AMBRUSSUM S2 ET MEZE S1 SAPN A13 AIRE S. DE MORAINVIL- LIERS AIRE 31/12/2019 78 EXTENSION : +8 PL (4 PAR SENS) SANEF A4 AIRE S. VERDUN ST-NICOLAS NORD AIRE 31/12/2019 55 EXTENSION : +4 PL Annexe 13 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service (ICAS) en 2019 Société Autoroute Section Nature Lon- gueur Date MES Dépar- tement Observations ASF A64 BRISCOUS - MOUSSEROLLES 2X2 VOIES 11,120 09/01/2019 64 EX RD1 ? PHASES 1 À 3 COFIROUTE A10 GARE DE PEAGE DE TOURS NORD PEAGE 16/01/2019 37 FLUX LIBRE ESCOTA A8 RENFORCEMENT VIADUC DE CAREI OA 31/01/2019 06 ASF A9 BIF. A9/A61 ECH. 15/02/2019 11 REAMENAGEMENT AREA A41N MOUXY (MERLONS ACOUSTIQUES) ENVIR. 0,500 28/02/2019 73 AREA A48 ST-JEAN-DE-MOI- RANS (MERLONS ACOUSTIQUES) ENVIR. 0,300 28/02/2019 73 COFIROUTE A85 VIADUCS SUR LE CHER 2X2 VOIES 1,900 01/03/2019 41 DOUBLEMENT SANEF A16 AIRE S. DE WAILLY-BEAU- CAMP AIRE 15/03/2019 80 EXTENSION : +12 PL SANEF A4 DIF. BOULAY ECH. 20/03/2019 57 FLUX LIBRE ASF A709 MONTPELLIER ENVIR. 30/04/2019 34 REQUALIFICA- TION ENVIRON- NEMENTALE ASF A837 DIF. DE TONNAY-CHA- RENTE PEAGE 12/06/2019 17 FLUX LIBRE SANEF A1 AIRE S. DE VEMARS OUEST AIRE 31/08/2019 95 EXTENSION : +39 PL SAPN A13 VIADUC DE GUERVILLE OA 3,200 02/09/2019 78 CREATION 3EME TABLIER APRR A6 AUXERRE NORD - AUXERRE SUD 3° VOIE 11,800 04/10/2019 89 CREATION 3EME VOIE ATMB A40 DIF. ETREM- BIERES ECH. 30/10/2019 74 CREATION GIRATOIRE RD 1206 SANEF A2 VALLEE DE L'ESCAUT (PROTECTION) ENVIR. 30/10/2019 59 REPRISE ASSAI- NISSEMENT + 2 BASSINS Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201898 99 AnnexesAnnexes Annexe 15 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation Typologie Nombre de bâtiments du parc immobilier Nombre de bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 279 235 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l'ordre 276 227 C - Bâtiments d'exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure... 1204 1049 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients... 1019 951 E - Édicules sanitaires publics 1205 1153 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1893 1874 G - Logements de service 1132 981 H - Habitations, hors Logements de service 26 26 I - Bâtiments des sous-concessions 432 430 X - Divers 7 7 Total général 7473 6933 Certains bâtiments des SCA abritent plusieurs typologies. Annexe 14 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute - Source : sociétés concessionnaires Sociétés Nombre de bâtiment Surface des bâtiments de type habitation (m²) Surface des bâtiments de type technique ou administratif (m²) Surface plancher de tous les bâtiments (m²) ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 ALBEA 5 0,00 1 367,22 1 367,22 ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 A'LIENOR 41 0,00 5 670,00 5 670,00 ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 APRR 2 623 70 350,99 355 627,17 425 978,16 ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 AREA 340 0,00 57 783,19 57 783,19 ASF 1 877 64 236,56 282 427,34 346 663,90 ATLANDES 50 137,33 21 835,76 21 973,09 ATMB 66 0,00 24 972,00 24 972,00 CCISE 14 675,98 3 542,46 4 218,44 CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 COFIROUTE 511 0,00 102 992,85 102 992,85 ESCOTA 523 11 141,00 95 718,93 106 859,93 SANEF-SAPN 571 11 389,38 154 868,06 166 257,44 SAPN-SANEF 165 7 673,62 55 014,28 62 687,90 SFTRF 26 2 150,00 7 040,40 9 190,40 Total 6 933 167 785,98 1 188 534,85 1 356 320,83 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018100 101 AnnexesAnnexes CENTRE-VAL DE LOIRE HAUTS DE FRANCE IDF GRAND EST BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PACA OCCITANIE NOUVELLE-AQUITAINE PAYS-DE-LA-LOIRE NORMANDIE BRETAGNE 5% 8% 15% 26% 9% 9% 9% 6% 5% 3% 5% 0% Annexe 16 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes Annexe 17 Répartition des bâtiments par sociétés concessionnaires d'autoroutes SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable ADELAC 41 0 41 41 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 41 0 41 41 ALBEA 5 0 0 5 Normandie 5 0 0 5 ALICORNE 13 0 13 13 Normandie 13 0 13 13 A'LIENOR 41 0 41 41 Nouvelle- aquitaine 41 0 41 41 ALIS 24 0 12 24 Normandie 24 0 12 24 APRR 2623 1524 2215 2623 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 900 571 900 900 Bourgogne- Franche-Comté 1032 680 1032 1032 Centre-Val de Loire 126 29 62 126 Grand-Est 347 166 221 347 Ile-de-France 218 78 0 218 ARCOUR 34 0 1 34 Bourgogne- Franche-Comté 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 33 0 0 33 Carte de répartition des bâtiments des SCA par région (%) Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018102 103 AnnexesAnnexes SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable AREA 340 48 340 340 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 340 48 340 340 ASF 1877 470 1639 1877 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 405 146 405 405 Bourgogne- Franche-Comté 1 0 1 1 Bretagne 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 4 0 3 4 Nouvelle-Aqui- taine 504 120 386 504 Occitanie 618 132 562 618 Pays-de-la-Loire 182 19 182 182 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 162 53 99 162 ATLANDES 50 1 50 50 Nouvelle- Aquitaine 50 1 50 50 ATMB 66 7 66 66 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 66 7 66 66 CCISE 14 7 2 14 Normandie 14 7 2 14 CEVM 8 0 0 8 Occitanie 8 0 0 8 COFIROUTE 511 69 453 511 Centre-Val de Loire 269 30 227 269 Ile-de-France 47 0 31 47 Normandie 1 0 1 1 SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable Nouvelle-Aqui- taine 35 10 35 35 Pays-de-la-Loire 159 29 159 159 ESCOTA 523 237 522 523 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 59 22 59 59 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 464 215 463 464 SANEF-SAPN 571 148 285 571 Grand-Est 204 64 121 204 Hauts-de-France 316 78 164 316 Ile-de-France 46 6 0 46 Normandie 5 0 0 5 SAPN-SANEF 165 39 59 165 Ile-de-France 33 4 33 33 Normandie 132 35 26 132 SFTRF 26 0 26 26 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 26 0 26 26 Société de la Rocade L2 de Marseille 1 0 1 1 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 1 0 1 1 Total général 6 933 2 550 5 766 6 933 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018104 105 AnnexesAnnexes Crédits photos : SAPN, COFIROUTE, Sébastien Benichou, Adrien Houel, Bruno Velty, Cyrille Courrier, Anne-Laure Rojat, ASF, APRR, ATMB,Cyrille Courrier, Pixabay, Carlo Fernandes Dos Reis, Vincent Balay, Wikipedia Édité par la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé 1 place Carpeaux 92800 Puteaux Créé et mis en page par Edwige GANDON Achevé d'imprimer sur les presses de l'imprimerie des services centraux du MTES Imprimé en France Reproduction interdite sans autoristion des auteurs Sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé La Défense Tour Séquoïa 92055 LA DEFENSE CEDEX Standard : 01 40 81 86 30 Fax : 01 40 81 12 59 Bron 25, avenue François Mitterand CS 92803 69674 BRON CEDEX Standard : 04 72 14 60 00 Fax : 04 72 37 39 09 www.ecologique-solidaire.gouv.fr   Les chiffres clés  Activité de gestion et de contrÃŽle   Les temps forts   Perspectives et enjeux du secteur en 2016  Rétrospective de l?année 2016?: la mise en place d?une nouvelle gouvernance du secteur autoroutier  Deux enjeux majeurs pour le secteur autoroutier?: suivre les opérations et anticiper la fin des concessions  Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes   Gouvernance et organisation  Organisation du ministÚre chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats  Collaboration interservices  La Commission européenne  L?ARAFER  La régulation des marchés de travaux, de fournitures et de services des sociétés concessionnaires  Comité des usagers du réseau routier national   La passation de nouveaux contrats   Le contrÃŽle des contrats en cours   Les négociations des avenants aux contrats de concession   Activité réglementaire  Directive «?Concessions?»   Glossaire   Organigramme au 1er janvier 2017   Les concessions d?autoroutes au 31/12/2016   Trafic sur le réseau concédé en 2016   Liste des indicateurs de performance   Rappel des classifications des véhicules   Clauses tarifaires des contrats    Niveaux de hausse depuis 2007   Le contrÃŽle des tarifs applicables pour 2016   Ã‰volutions des tarifs des grands axes   Ã‰volution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires   Agréments délivrés par l?État en 2016 pour la délégation des services sur les aires   Liste des 47 tunnels de plus de 300 mÚtres sur le réseau concédé ? hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus au 31 décembre 2016   Répartition des bâtiments (nombre, surface en m2) par société (ATTENTION: OPTION par l?exploitant ou encore la minimisa- tion de l?impact des chantiers sur la circulation. L?État concédant évalue également le niveau de sécurité des infrastructures routiÚres avant et aprÚs mise en service. Il veille à l?intégration par les sociétés concessionnaires des démarches et procédures de sécurité routiÚre. Le service de contrÃŽle dispose, pour exercer cette mission, d?une palette d?outils dédiés à chaque compartiment de l?activité d?exploita- tion d?un réseau autoroutier. Cette palette a vocation à s?enrichir et s?adapter au fil du temps et de l?évolution des techniques et des attentes et préoccupations des usagers. On citera, parmi les principaux outils de contrÃŽle : ? Les indicateurs de performance, qui permettent de mesurer concrÚtement la performance des sociétés concessionnaires d?autoroutes (SCA) ; ? L?évaluation du ressenti des usagers, au travers d?enquêtes ou de bilans ; ? L?instruction « a priori » des propositions des SCA en matiÚre d?évolution de l?offre, instruction qui doit progressivement s?enrichir d?une évaluation « a posteriori » du gain pour les usagers ; ? Des enquêtes particuliÚres suite à des événements notables, afin de s?assurer que l?exploitant a rempli ses obligations et mis en oeuvre tous les moyens utiles et propor- tionnés à la gestion d?une crise. ? Par ailleurs, de par sa présence continue auprÚs de l?usager, l?exploitant est en capacité d?identifier des pistes concrÚtes d?amélioration de la sécurité routiÚre. Cette action fait elle aussi l?objet d?un suivi et d?un contrÃŽle par le concédant. 6.2. Le contrÃŽle de la qualité du service rendu aux usagers 6.2.1. Mesurer les performances des sociétés concessionnaires d?autoroutes Sur certains domaines, les performances globales des sociétés concessionnaires sont mesurables au moyen d?indicateurs (voir annexe 4) et donc pénalisables. Ces indicateurs chiffrés permettent de formaliser, de préciser, voire au fil du temps de renforcer, les exigences de l?État concédant vis-à-vis des sociétés concessionnaires. La sous-direction mÚne un travail permanent de réflexion sur ces indicateurs afin de les améliorer et de développer leur champ d?application. 6.2.1.a. Les indicateurs de performance : état des lieux Les sociétés concessionnaires font l'objet d'une évaluation de leurs performances au moyen d'une batterie d'indicateurs couvrant la sécurité, les services aux usagers, l?exploitation du réseau et l?entretien du patrimoine. En matiÚre d'exploitation par exemple, suite à un événement impactant la circulation, les délais d'information des usagers via la radio ou les panneaux à message variable ainsi que les délais d'intervention de l'exploitation sur site sont mesurés au quotidien. Les sociétés concession- naires sont soumises à des délais moyens et / ou maximum limites, au-delà desquels elles peuvent faire l'objet d'une pénalisation financiÚre. Ces indicateurs ont été mis en place progressive- ment. Ils sont tous quantitatifs. Grâce à ces indica- teurs, l?État concédant ainsi un socle d'exigences vis-à-vis de ses concessionnaires, traduites en objectifs chiffrés. À l?occasion de la signature du plan de relance autoroutier en 2015, l?État a imposé l?inscription de ces indicateurs dans les conventions de concession de toutes les sociétés concessionnaires concernées. Cette extension de la contractualisation des indicateurs constitue un progrÚs considérable car ces derniers étaient jusqu?alors inscrits dans les contrats récents, les sociétés historiques n?y étant soumises que sur la durée de réalisation des contrats de plan quinquennaux passés avec l?État. La non-atteinte des objectifs fixés donne lieu, à l?issue d?une analyse contradictoire entre le concédant et la société concessionnaire, à des pénalités financiÚres. Les modalités de calcul de ces pénalités sont fixées au contrat. En 2016, le lancement d'un nouveau plan d?inves- tissement a été l'occasion de travailler à faire évoluer la batterie d'indicateurs en stabilisant les définitions pour les rendre compatibles avec une application annuelle jusqu'à la fin des contrats de concession. Cela a aussi été l'occasion d'introduire des réflexions sur la mise en place de nouveaux indicateurs ou d?en généraliser certains chez les sociétés « historiques » comme celui relatif au délai de dépannage qui n'avait été travaillé qu'avec deux sociétés lors des derniers contrats de plan. En 2019, une société a fait l'objet de sanctions financiÚres au titre de la non-atteinte d?un objectif de performance assigné par l'État au titre des résultats de l?année 2017. Au-delà de la sanction financiÚre, la construction et le suivi des indicateurs constituent l?une des bases du dialogue avec les concessionnaires dans la perspective d?une amélioration continue du service rendu. En effet, ces indicateurs doivent être adaptés aux spécificités et aux contraintes de chaque réseau autoroutier ainsi qu'à l'évolution des techniques. Les indicateurs eux-mêmes font ainsi réguliÚrement l'objet d'améliorations, à l'occasion de chaque renégociation de contrat. 6.2.1.b. Le contrÃŽle de la mesure des indicateurs par les sociétés concession- naires d?autoroutes : les audits Afin d?améliorer le contrÃŽle des sociétés conces- sionnaires d?autoroute, l?État a mis en place contractuellement des objectifs de performances dont le non-respect peut donner lieu à des pénalités. Ces objectifs sont évalués par GCA sur la base d?indicateurs calculés et transmis annuel- lement par les sociétés elles-mêmes. GCA a initié en 2013 une démarche d'audit afin de vérifier la complétude, l'exactitude et la sincérité des infor- mations fournies. Afin de s?assurer de l?exhaustivité et de la sincérité des données fournies par les sociétés pour le calcul des indicateurs, la DIT déploie depuis 2013 une démarche d?audit du calcul des indicateurs par les SCA. En effet, il convient d?accorder une attention particuliÚre à la délimitation du périmÚtre et au choix des outils de mesure qui sont mobilisés par les sociétés concessionnaires, de même qu?à la maniÚre dont elles calculent et interprÚtent les résultats, afin de s?assurer que la méthodologie qu?elles adoptent correspond bien aux attentes du concédant. Par exemple, dans le domaine de l?exploitation (délai d?intervention sur un évÚnement, surveil- lance du réseau, délai d?information des usagers sur un événement à l?aide de la radio 107.7 ou des panneaux à messages variables), la démarche d?audit est aujourd?hui généralisée et pérennisée, avec l?assistance d?un vivier d'auditeurs issus du CEREMA formés à la méthodologie des audits. En 2019, 3 audits de sociétés concessionnaires d?autoroute ont été réalisés concernant les indica- teurs de performance Exploitation. Par ailleurs, un audit portant sur l?indicateur relatif au délai de réponse des SCA aux sollicitations de leurs clients a été réalisé en 2019. Les résultats de ces audits sont trÚs largement positifs, montrant une bonne appropriation des indicateurs et de leurs modalités de mesure par les SCA. Néanmoins, ils permettent aussi d?identifier certains écarts et en conséquence de procéder à certains recadrages : Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201844 45 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? d?ordre purement technique (amélioration des modalités de calcul des indicateurs), ? plus fondamentaux (compréhension des termes mêmes fondant les indicateurs, amélioration de la traçabilité des données). Les actions correctrices correspondantes sont exigées des sociétés concernées aprÚs analyse contradictoire. Leur mise en oeuvre effective fait l?objet d?un suivi, avec notamment, la réalisation de nouveaux audits pour s?en assurer. D?autres audits sur les indicateurs de performance et d?entretien du patrimoine sont menés dans les domaines des chaussées et des ouvrages d?art (cf. §6.3.3). 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers Le niveau de satisfaction des usagers est évalué grâce à deux études menées de maniÚre annuelle : « l?enquête satisfaction », qui correspond à une évaluation de la qualité du réseau par les usagers eux-mêmes et le « bilan des réclama- tions » adressées aux sociétés concessionnaires par leurs clients. 6.2.2.a. Enquête de satisfaction Une enquête de satisfaction est commanditée chaque année par l'ASFA et réalisée par un prestataire indépendant. Elle consiste en un questionnement direct des usagers sur certaines aires de services ou de repos. Elle concerne les sociétés concessionnaires gérant un réseau long de plus de 200km (APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, Sanef et SAPN) et s'articule autour de huit thÚmes : état de la route, sécurité, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur les aires. Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de maniÚre constante globalement trÚs satisfaits du réseau, ce niveau de satisfac- tion restant globalement stable d'une année à l'autre. 6.2.2.b. Le bilan des réclamations 2018 Ramené au nombre de kilomÚtres parcourus, le nombre de réclamations adressées par les usagers aux concessionnaires poursuit sa baisse en étant un peu inférieur à 1,6 réclamations par million de kilomÚtres parcourus, ce qui confirme le niveau de satisfaction mesurée au travers de l?enquête ASFA. Néanmoins les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, sont réguliÚrement analysés afin d?identifier les principaux points problématiques et de chercher des mesures correctrices. L?État concédant s'assure par ailleurs, au moyen d'un indicateur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables aux réclamations formulées par les usagers. 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Dans l?attente du développement du péage en flux libre, dont l?année 2019 a consacré les premiÚres mises en service et le nouveau standard des futures concessions, les barriÚres de péage font l?objet d?aménagements divers afin d?améliorer l?écoulement du trafic. Ces aménagements peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télépéage sans arrêt. La qualité de ces projets est contrÃŽlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonction- nement courant. Par ces contrÃŽles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux rÚgles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2019 : ? 4 dossiers d?amélioration ont été traités ; ? 5 inspections de sécurité ou de travaux ont été réalisées ; ? 9 barriÚres en service ont fait l?objet d?une inspection afin de vérifier leur bonne exploitation ainsi que leur bon fonctionne- ment global. Ces derniÚres années, les services de l?État ont dû traiter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements). Les SCA ayant quasiment atteint leur objectif en matiÚre d?automatisation, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser. De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l'encouragement de l'autorité concédante à l'émergence du péage sans barriÚre (free-flow ou flux libre). 6.2.3.b. Améliorer les aires de services et de repos et les adapter aux nouvelles attentes ? Les aires de service Aux termes du code de la voirie routiÚre et des contrats de concession, les sociétés concession- naires peuvent déléguer l?exploitation des aires de services à des entreprises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence. Les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, aprÚs avis de l?ART pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016. L?agrément permet de s?assurer : ? De la bonne gestion du domaine public autoroutier, ? Du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8 août 2016, ? Du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence, ? Des garanties professionnelles et finan- ciÚres du futur prestataire, ? Du caractÚre non excessif de la durée de la sous-concession au regard de la durée d?amortissement des investissements, ? Et de la nécessité d?une remise en concur- rence périodique. Au cours de l?année 2019, les sociétés ALIS ; APRR, ASF et SAPN ont renouvelé 22 contrats d?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé (voir annexe 11). Également, dans le cadre du plan de relance 2015, SANEF réalise des travaux de rénovations des parkings PL sur les aires de service en cours de renouvellement. Ainsi, 8 aires de services ont fait l?objet de travaux en 2019. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201846 47 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d'un contrÃŽle par le concédant avant le lancement des travaux. Pendant les travaux, des visites sont généralement programmées (gêne à l?usager, cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessi- bilité des services est contrÃŽlée avant ouverture des nouveaux services. La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée réguliÚrement au titre des indicateurs de performance. Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante. En 2019, 110 aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrÃŽle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes SCA concernées. ? Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France. La pratique covoiturage touche principalement quatre cibles : ? les déplacements de courte distance par le biais essentiellement de l?accompagnement familial ; ? les déplacements domicile-travail de moyenne distance (entre 20 et 80 kilomÚtres) : on estime qu?ils représentent 6 milliards de voyageurs.kilomÚtres, soit environ 10 % du total parcouru pour ce motif ; ? les autres déplacements de moyenne distance, sans qu?il soit possible d?évaluer combien le covoiturage représente quanti- tativement ; ? les déplacements personnels de longue distance (hors avion) : on estime qu?ils représentent 3,5 milliards de voyageurs. kilomÚtres, soit 1,6 % des déplacements longue distance. Cette pratique de mobilité est définie par l?article L.3132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergé- tique pour une croissance verte : « l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Le covoiturage répond aux enjeux de dévelop- pement durable et de la transition énergétique. Dans cette optique, la création et le développe- ment de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour le développement de cette pratique. En 2019, les services de l?État ont traité 11 dossiers et visité 33 sites. L?objectif de ces parkings est d?être aisément accessibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité. Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nouveaux parkings. 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la circulation font l'objet d'un arrêté d'autorisation pris par le Préfet. Cet arrêté est pris sur la base d'un dossier dit « d'exploitation sous chantier » (DESC) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limiter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers. Le nombre de DESC soumis à l'avis du concédant est trÚs élevé (de l?ordre d?une centaine par mois) depuis plusieurs années. En effet, une attention particuliÚre est accordée depuis 2012 à la problématique de l?exploitation de l?autoroute en phase de chantiers. Dans ce cadre, une vigilance particuliÚre est apportée aux dispositions prises par les gestion- naires pour limiter la gêne aux usagers à l?occa- sion des chantiers (minimisation des périodes de coupure, travaux de nuit, ?). Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant demande au concessionnaire d?optimiser le dispositif proposé. Sur les chantiers portant des enjeux particu- liÚrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers des réunions préparatoires ont été organisées afin de définir le plus en amont possible les conditions permettant de minimiser l?impact sur la circulation. 6.2.3.d. Évaluer en continu les interven- tions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4 heures doivent faire l?objet d?une déclaration systé- matique à la direction des infrastructures de transports. Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circulation en passant par l?arrivée des secours sur place et l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et ou obligatoires en amont et aval de l?événement). Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances trÚs particuliÚres. 88 événements recensés en 2019 ont fait l?objet d?un rapport. 6 de ces rapports ont fait l?objet d?échanges avec les SCA pour préciser certains points ou apporter des éléments complémen- taires sur le déroulé des interventions. L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants et une adéquation des moyens mis en oeuvre aux situations dans la plupart des cas. 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation ? Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées. L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi couvert par des contrats organisant le dépannage. Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offre (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments). La DGCCRF contrÃŽle les conditions de mise en concurrence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépar- tementales d?agrément. Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépannage agréée est disponible en perma- nence sur l?ensemble du territoire De plus, les méthodes de calcul d'un nouvel indicateur relatif aux délais de dépannage ainsi que les objectifs afférents ont été finalisés en 2016 suite à une collaboration étroite avec deux sociétés concessionnaires (ASF et ESCOTA). Ce dispositif sera étendu aux autres sociétés histo- riques dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d?investissement autoroutier. Concernant le prix du dépannage, il faut distinguer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers. Depuis l?intervention du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé. Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre. Chaque année, un arrêté du ministre en charge de l?éco- nomie fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes. Il détermine un prix forfai- taire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201848 49 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Viabilité hivernale Le bureau GCA2 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de performances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas. L?analyse des bilans de l?hiver 2018-2019 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempéries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des princi- pales sociétés ont été atteints. ? Signalisation La signalisation a pour objet : ? De rendre plus sûre la circulation routiÚre ; ? De faciliter cette circulation ; ? D?indiquer ou de rappeler diverses prescrip- tions particuliÚres de police ; ? De donner des informations relatives à l'usage de la route ; ? De guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire. Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d'accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d'insécurité. La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?Ins- truction Interministérielle sur la Signalisation RoutiÚre (IISR) dont la derniÚre version dispo- nible a été publiée en avril 2016. Avant la réalisation de sections neuves ou la modification de sections existantes, la signalisa- tion fait l?objet d?études préalables sous la forme de « schéma directeur de signalisation direc- tionnelle » (SDSD) et de projets de définition de signalisation (PDS) qui définissent la signalisa- tion qui sera implantée sur le terrain. Dans le cadre de l?instruction des SDSD et PDS produits par les concessionnaires, 15 avis sur dossiers ont été émis en 2019 par la sous-direc- tion GCA. Ces avis comprennent notamment les schémas directeurs et projet de définition d?élar- gissement d?A480 (agglomération de Grenoble) et la révision du schéma directeur des voies struc- turantes de l?agglomération de Lyon consécutive au déclassement d?A6 et d?A7 dans la traversée de l?agglomération. Des avis complémentaires ont également été émis sur des demandes de modifi- cations ou compléments ponctuels à la signali- sation en place, en particulier les réflexions sur la signalisation des nouvelles bifurcations A9/A709. Préalablement à la mise en service, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routiÚre respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation. Lors de visites inopinées, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routiÚre respectent strictement la réglementation et que, ce faisant, les conces- sionnaires respectent leur obligation contrac- tuelle en la matiÚre. Des rappels à la réglemen- tation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation. La sous-direction GCA contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en parti- culier dans le cadre des équipements d?exploita- tion ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?), ainsi qu?aux évolutions réglementaires (code de la route et signalisation) liées aux nouveaux usages de la route (voies réservées aux transports en commun, VR2+?) et à la doctrine technique (guides de conception) qui s?y rattachent. 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routiÚre Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évalua- tion technique amont au titre de la sécurité routiÚre, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison. L?évaluation du niveau de sécurité des infrastruc- tures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années 2010. 6.2.4.a. Dispositifs généraux : démarches SURE, ISRI et suivi des événements majeurs En 2013, la sous-direction GCA a impulsé la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches SURE, pour « Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes ». AprÚs avoir bénéficié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les premiÚres versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014. Cet important travail a fait l?objet d?une restitu- tion fin 2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?éla- boration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé. En 2016, une synthÚse de la mise en oeuvre de la démarche SURE par les sociétés concession- naires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Asso- ciation des sociétés françaises d?autoroutes (ASFA). Sur la base de ce rapport, la sous-direc- tion GCA a demandé à l?ASFA de produire des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences. L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la métho- dologie. Le logiciel Concerto n'est plus utilisé et sera remplacé par un autre logiciel, actuellement en cours de développement par la direction de la sécurité routiÚre. Dans l?attente de la mise à disposition de ce nouvel outil, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de centrer l'analyse sur les zones d?accumulation des accidents de la circulation (ZAAC) définies à l?aide de la méthode Marion3. Cette analyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure. 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents : bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité. Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retranscrite en droit français par l?arrêté du 15 décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit routier fasse l?objet d?un audit de sécurité routiÚre de début d?exploi- tation. Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6 mois, l?inspection de travaux et sécurité (ITS) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant. Lorsque le bureau GCA2 ne réalise pas lui-même l?audit, il procÚde à la désignation, avec leur accord, des auditeurs qualifiés au sein du Cerema, des DIR, des DDT ou des DREAL. L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuel- lement soulevées par les auditeurs. 6 audits de début d?exploitation ont été réalisés en 2019. Ils portent sur des élargissements, des mises en service de sections nouvelles et l?aménage- ment de voies de télépéage sans arrêt (TSA) en barriÚres de péage. 3. Cette méthode repose sur la notion de seuils : un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une ZAAC est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés. La circulaire dite « PRAS » (août 1998) définit 3 niveaux de ZAAC en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850 m et sur une période de 5 ans : ? ZAAC de niveau 1 : au moins 4 accidents corporels et 4 victimes graves ; ? ZAAC de niveau 2 : au moins 7 accidents corporels et 7 victimes graves ; ? ZAAC de niveau 3 : au moins 10 accidents corporels et 10 victimes graves. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201850 51 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure également du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutiÚres. La sous-direction suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service. AprÚs la mise en service, la sous-direction GCA poursuit ses contrÃŽles sur toute la durée de vie des infrastructures. Depuis plusieurs années, la sous-direction oriente ses efforts sur la préparation de la fin de vie des conventions de concession. La préservation du patrimoine autoroutier, dont la valeur est estimée à environ 150 milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers. 6.3.1. ContrÃŽle avant mise en service La circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, modifiée en 2002, définit les procédures d?élabo- ration et d?instruction des dossiers techniques concernant les opérations d?investissement sur le réseau autoroutier concédé. Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude : ? Le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses princi- pales caractéristiques, ainsi qu?une estima- tion prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de principe, selon la nature de l?opération). Ces études sont sanctionnées par une décision ministérielle d?approbation ; ? Le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la description du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité ; ? Dans un dernier temps, le niveau des études d?exécution sert à la constitution des piÚces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxiÚme et troisiÚme niveaux sont de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle. Une fois les études réalisées, l?État concédant contrÃŽle les travaux de construction afin de s?assurer de leur conformité aux normes et de la sécurité des infrastructures. Une décision minis- térielle autorise la mise en service. 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2019, 49 décisions ministérielles ont été prises, portant respectivement sur : Dossier synoptique (DS) 1 Dossier de demande de principe (DDP) 17 DDP modificatif 2 Etude préliminaire d?ouvrage d?art (EPOA) 3 Droits d?évocation (DE) 10 Demande de dérogation 15 Dossier de compatibilité électrique 1 ? Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 derniÚres années L?activité de construction de section neuves a largement diminué ces derniÚres années, seuls des petits tronçons sont maintenant concernés (A355, L2 Nord, A89/A6, A16 Isle Adam). En revanche, il est noté que l?activité moderni- sation et aménagement du réseau existant augmente réguliÚrement et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opéra- tions ponctuelles et singuliÚres. Cela conduit la sous-direction GCA à instruire un nombre croissant de dossiers passant du simple au double entre 2009/2011 et 2012/2015 puis au triple depuis 2016. ? Audit de sécurité routiÚre Depuis 2012, certaines opérations d?aména- gement, en application de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routiÚre, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routiÚre. Celle-ci, en phase « Étude », nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux). 6.3.1.b. ContrÃŽle des travaux de construction Le contrÃŽle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circu- laire n° 87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des rÚglements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrÃŽler la conformité de l?ouvrage garantis- sant confort et sécurité des usagers. L?annexe 13 présente les investissements mis en service au cours de l?année 2019. En 2019, la sous-direction a commandé 4 audits de phase conception et 6 audits de phase conception détaillée. Elle en a réalisé respecti- vement 2 et 3 parmi ceux commandés. Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrÃŽles de sécurité routiÚre nécessaires à la conduite de ces audits. Ces contrÃŽles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations. Domaine de contrÃŽle Nb de contrÃŽles Visites Générales 11 Géométrie et signalisation 31 Terrassement chaussées 19 Environnement 14 Ouvrages d?art 43 Équipement sécurité 43 Tunnels 3 Total 164 Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 derniÚres années Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201852 53 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Domaine ouvrages d?art et autres structures : Conformément à la circulaire n°87-88, des dossiers concernant exclusivement les ouvrages d?art ont été instruits et ont fait l?objet pour certains de décisions ministérielles (DM) : ? 3 Études Préliminaires d?Ouvrage d?Art (EPOA) donnant lieu à DM, ? 2 Dossiers de Demande de Principe (DDP) donnant lieu à DM, ? 1 Dossier de compatibilité électrique donnant lieu à DM, ? 1 Dossier d?information faisant l?objet d?observations. Dans le domaine ouvrages d?art, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté en 2018 notamment sur les aménagements suivants comportant des ouvrages d?art courants en grand nombre ou non-courants : ? A9 ? Élargissement à 2x3 voies entre Perpignan et Le Boulou, comportant 1,2 km d?ouvrages d?art non-courants en cumulé sur la section en cours d?élargissement ? A63 ? Élargissement à 2x3 voies de la section entre Ondres et Saint-Geours de Marenne ? A13 ? Élargissement à 2x3voies entre Pont L?Evêque et Dozulé ? A355 (ARCOS) à Strasbourg ? environ 50 ouvrages d?art dont 3 non-courants. ? A43 ? Reconstruction du Viaduc du Charmaix, un ouvrage d?art non courant en zone géotech- nique délicate ? A85 ? Doublement des viaducs du Langeais et de la Perrée ? A36 ? Noeud de Sevenans ? A16 ? L?Isle Adam / Francilienne ? A13 ? 3e viaduc de Guerville ? A406-N79 ? Noeud de Mâcon Sud dont le viaduc de Varennes, un ouvrage d?art non courant. ? A75 ? Élargissement à 2x3 voies à Clermont- Ferrand ? A71 ? Noeud de Montmarault ? A41 Nord ? Élargissement à 2x3 voies à Annecy ? A8-A51 ? Création du mouvement A51 Nord vers A8 Ouest D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit. Au total, 43 visites de contrÃŽle sur ouvrages d?art dans le cadre d?opérations de construction, d?élargissement ou de réparations délicates ont été réalisées au cours de l?année 2019. Ces visites donnent lieu à des observations formulées par écrit. Celles-ci font l?objet d?échanges avec la société pour se terminer en observations à lever soit au travers du ProcÚs- Verbal d?inspection travaux soit au travers de celui d?inspection sécurité. Depuis la fin de l?année 2012, les inspections de sécurité valent rapport d?audit de sécurité routiÚre en application de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routiÚre pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routiÚre. En 2019, la sous-direction GCA a établi : ? 9 procÚs-verbaux d?inspection travaux, ? 8 procÚs-verbaux d?inspection sécurité, dont 5 valant audit de sécurité routiÚre, ? 8 procÚs-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 6 valant audit de sécurité routiÚre. 2 opérations d?importance ont fortement mobi- lisé les équipes de GCA dans ces actions impor- tantes de contrÃŽle garantissant la sécurité des usagers avant mise en service, à savoir : ? les 3,2 km de prolongement de l?autoroute A406 au sud de Mâcon, ? les 7,5 km de prolongement de l?autoroute A16 entre la Francilienne et l?Isle-Adam. ? Domaine dispositifs de retenue routiers : Dans le domaine des dispositifs de retenue routiers, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté en 2019 notamment sur les aménagements suivants : ? A6 ? Création d?une 3Úme voie Paris -> Lyon à proximité d?Auxerre, ? A406 ? Amélioration de la connexion à la RCEA à Mâcon, ? A41 ? Création de nouvelles bretelles dans le diffuseur de La Bâtie St-Ismier, ? A36 ? Amélioration de la connexion à la RN19 à Sévenans, ? A9 ? Création d?aires de contrÃŽle PL, ? A63 ? Création d?une 3Úme voie entre St-Geours et Bayonne, ? A52 ? Création d?une 3Úme voie entre Pas-de- Trets et Pont de l?étoile, ? A16 ? Amélioration de la connexion à la Franci- lienne à l?Isle Adam, ? A13 ? Création d?un nouveau viaduc à Guerville, ? A13 ? Création de nouveaux diffuseurs pour améliorer la desserte de Pont-Audemer, ? A4 ? Création d?un nouveau diffuseur à Boulay. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201854 55 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Domaine environnement En 2019, les opérations en travaux ont fait l?objet d?inspections réguliÚres sur la thématique environnement. Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territoriales géographi- quement compétentes du CEREMA, de vérifier le respect des différents engagements pris en matiÚre d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, en particulier en matiÚre de protection des espÚces protégées et de la ressource en eau. Ces inspec- tions visent notamment à vérifier que l?organi- sation mise en place par les concessionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les rÚgles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum. Dans le cadre des contrats de plan en cours, les opérations routiÚres s?accompagnent systématiquement d?aménagements en faveur de l?environnement. Ces aménagements s?ins- crivent dans les engagements pris par l?État (ou le concessionnaire) lors des procédures qui précÚdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération. Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environnement (protection des espÚces protégées et de la ressource en eau, protections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engagements. Avec l?appui des directions territoriales du CEREMA concernées, la sous-direction GCA s?assure que l?ensemble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les conces- sionnaires, en particulier au stade de l?avant- projet autoroutier. Les contrats de plan en cours prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environnement de sections autoroutiÚres « anciennes » réalisées à des époques ou la prise en compte de l?environnement était moindre (y compris d?un point de vue réglementaire). Outre des « écoponts » qui ont souvent un caractÚre emblématique, les contrats de plans prévoient également la réalisation : ? D?ouvrages rétablissement de la coupure créée par l?autoroute plus modestes de type « écoduc » pour la petite faune qui sont tout aussi efficaces pour certaines espÚces ; ? D?aménagements pour protéger la ressource en eau ; ? De protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute. Sur la base d?études menées par les conces- sionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la sous-direction GCA vérifie la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre. Cette vérification passe par l?instruction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires. La mise en oeuvre des aménagements environ- nementaux du plan de relance autoroutier, conclu en 2015, s?est poursuivie en 2019 pour les sociétés COFIROUTE et SANEF ; la société ASF ayant achevé son programme en 2018. Les 2 sociétés ont achevé la quasi-totalité des aména- gements prévus dont les échéances contrac- tuelles arrivent à terme en 2020. ? Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrÃŽle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n°87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier : ? à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications (ex : zones inondables ou compressibles, traite- ment des matériaux du site, renforcement des chaussées existantes, ?) ? à vérifier le respect des rÚglements et décisions afin d?évaluer la qualité de la réalisation (ex : dimensionnement, agréments et formulations, ?) ? à vérifier la conformité de l'ouvrage garan- tissant confort et sécurité aux usagers. (ex : uni longitudinal, adhérence, stabilité des talus, ?) Dans le domaine des chaussées et des terrasse- ments, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté notamment sur les affaires suivantes : ? Inspections travaux et inspections sécurité en 2019 : ? A9/A61 ? Bifurcation ? A16 ? Prolongement jusqu?à la Francilienne ? A6 ? Création d?une 3e voie à Auxerre en direction de Lyon ? A85 ? Doublement des viaducs sur le Cher ? A406 ? Élargissement au sud de Macon ? A13 ? Création d?un viaduc à Guerville ? A63 ? Élargissement entre Ondres et Saint- Geours-de-Maremne ? A41 ? Diffuseur La Batie-Saint Ismier ? A36 ? Échangeur de Sevenans ? A52 ? Élargissement entre Pas-de-Trets et Pont- de-l?Étoile ? ContrÃŽle de chantier : ? A75 ? Création d?une 3e voie entre Clermont- Ferrand et le Crest ? A13 ? Elargissement entre pont Leveque et Dozulé ? A71 ? Bifurcation avec la N79 à Montmarault ? A355 ? Contournement Ouest de Strasbourg ? A41 ? Élargissement à Annecy ? A9 ? Élargissement entre Le Boulou et la frontiÚre espagnole Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201856 57 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Travaux de rabotage de chaussée sur l?opération d?élargissement de l?A63 ? Mars 2016 6.3.2. Principales mises en services réalisées en 2019 A64 : Briscous - Mousserolles (ASF) Mise aux normes autoroutiÚres de l?ex RD1, devenue l?autoroute A64 à l?est de Bayonne, sur 11,1 km. Mise en service : 9 janvier 2019 A9/A61 : Bifurcation (ASF) Réaménagement de la bifurcation entre les autoroutes A9 et A61, et de la sortie vers Narbonne Sud. Mise en service : 15 février 2019 A85 : Viaducs sur le Cher (COFIROUTE) Doublement de l?autoroute A85 au droit des viaducs sur le Cher, sur 1,9 km. Mise en service : 1er mars 2019 A4 : Diffuseur de Boulay (SANEF) Mise en place du premier systÚme de péage intégralement en flux libre au diffuseur de Boulay sur l?autoroute A4. Mise en service : 20 mars 2019 A6 : Auxerre (APRR) Élargissement de l?autoroute A6, à 3 voies, dans le sens Paris ? Lyon, entre Auxerre Nord et Auxerre Sud, sur 11,8 km. Mise en service : 4 octobre 2019 A406 : Mâcon Sud (APRR) Prolongement de l?autoroute A406, au sud de Mâcon, sur 3,2 km. Mise en service : 14 novembre 2019 A16 : L?Isle-Adam / La Francilienne (SANEF) Prolongement de l?autoroute A16, au nord de Paris, entre la Francilienne et l?Isle Adam, sur 7,5 km. Mise en service : 14 novembre 2019 A13 : diffuseur de Bourneville (SAPN) Complément du demi diffuseur de Bourneville sur l?autoroute A13. Mise en service : 28 novembre 2019 A13 : diffuseur de Toutainville (SAPN) Création du demi diffuseur de Toutainville sur l?autoroute A13. Mise en service : 28 novembre 2019 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201858 59 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3. ContrÃŽle lié à la conserva- tion du patrimoine À défaut d?un entretien soigné et régulier, le patrimoine se détériore sous l?action du trafic ou des agressions naturelles. La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifie à l?avance et requiert des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité. En amont de la fin des concessions, l?action du concédant en matiÚre de contrÃŽle du patrimoine et de politique d?entretien doit donc s?intensi- fier afin d?éviter qu?un sous-investissement ne se traduise en dégradation du patrimoine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine. Trois chantiers préliminaires ont été engagés par la sous-direction : ? Dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé ; ? Définir des outils et des méthodes permet- tant de connaître, de contrÃŽler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine ; ? Établir le « bon état » cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des concessions. Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail. Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrÃŽle et a continué d?avancer particuliÚrement cette année. Cette procédure permet l?identification précise des espaces relevant de la responsabilité des sociétés concessionnaires (donc de leurs charges d?entretien et de maintenance), et de façon plus générale à la définition précise du domaine public de l?État. Sur les 3 667 communes traversées par une autoroute concédée, 3 606 font l?objet d?une délimitation approuvée, dont 43 nouvelles communes en 2019, portant le taux de « communes délimitées » à 98,3 %. Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autorou- tier concédé, enjeu important en matiÚre patri- moniale car permettant d?identifier « qui fait quoi » en matiÚre d?entretien des ponts, a été initié en 2016. En 2019, pour les sociétés autorou- tiÚres historiques, ce travail continu a permis de formaliser des conventions entre les sociétés concessionnaires et les collectivités locales concernées pour environ 68% des ouvrages d?art. Des engagements ont par ailleurs été pris par toutes les sociétés en matiÚre de planning de résorption de ce manquement. Pour les sociétés concessionnaires récentes, les conventions de gestion existent. Le bilan de la remise des rétablissements de communications (voies latérales) est globale- ment satisfaisant (prÚs de 77%) : COFIROUTE (100%), d?APRR (97%), d?AREA (97%), d?ESCOTA (96%), d?ATMB (91%), de SFTRF (prÚs de 80%), de SAPN (75%), de SANEF (48%), d?ASF (68%), d?Atlandes (25%) et des autres sociétés (100% pour Adelac, Albea, Alicorne, Aliénor, Alis, Arcour, CCISE, CEVM). Par ailleurs, un recensement décomposé par différents objets de l?infrastructure (ouvrages d?art, chaussées, équipements?) a été initié dÚs 2019 pour remettre à jour la base de données ISIDOR de l?État. Enfin, l?action de contrÃŽle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine. Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales. 6.3.3.a. Les bâtiments En 2019, la mise à jour annuelle a été effectuée par l'ensemble des sociétés. Les chiffres clés 2019 : ? 6 933 bâtiments (âge moyen 23 ans) dont 2 550 de plus de 30 ans (âge moyen 43 ans), ? 1 356 321 m² de surface des bâtiments, ? 41% des bâtiments se trouvent en Auvergne-RhÃŽne-Alpes et Bourgogne- Franche-Comté. La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région et risques naturels) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport. Travaux de rabotage de chaussée sur l?opération d?élargissement de l?A63 ? Mars 2016 A41 : Diffuseur de Saint-Ismier (AREA) Création du demi diffuseur de Saint-Ismier sur l?autoroute A41. Mise en service : 19 décembre 2019 A10 : couloirs de péage en flux libre pour les abonnés sur le diffuseur de Tours Nord (COFIROUTE) Modification du péage de Tours Nord, avec mise en place de couloirs flux-libre pour les abonnés (1 par sens) Mise en service : 18 janvier 2019 A13 : 3e tablier du viaduc de Guerville (SAPN) Création d?un troisiÚme tablier au viaduc de Guerville pour rétablir le sens 2 de l?A13. Mise en service : 3 septembre 2019 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201860 61 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.b. Les tunnels Dans le domaine des tunnels, la sous-direction GCA contrÃŽle la gestion et l?entretien des tunnels en service. Cette action est conduite en coopé- ration avec le Centre d?études techniques des tunnels (CETU). Le réseau concédé comporte 48 tunnels de plus de 300 mÚtres hors tunnels binationaux (voir annexe 12). Le contrÃŽle exercé sur les tunnels s?effectue de maniÚre continue : ? lors des déplacements, ? par réception des « fiches incidents » du CETU, ? lors des visites thématiques (accessibilité, signalisation, etc.) qui permettent de contrÃŽler de maniÚre inopinée et par échantillon les équipements du tunnel, ? lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de s?assurer : ? du respect du cahier des charges, ? du fonctionnement des équipements par réalisation de tests. Contrairement aux tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, le tunnel de la Giraude (ouvrage binational entre l?Italie et la France d?une longueur totale de 360 m, en extrémité de l?autoroute A8) ne possÚde pas d?instance binationale spécifique en charge de la gouvernance et de la régulation du tunnel. Cependant, en 2019, un Plan de Secours Binational a été élaboré entre les deux préfectures italienne et française pour organiser et coordonner l?intervention des services de secours de chacun des deux pays. 6.3.3.c. Les ouvrages d?art L?année 2018 avait été marquée par l?effondre- ment du pont Morandi à Gênes en Italie le 14 août, un pont autoroutier d?environ 1102 m de long. Le bilan de cette catastrophe est de 43 morts et 16 blessés. Cet événement a retenti médiatiquement en France et a rappelé l?importance de la gestion de nos infrastructures au regard des enjeux de sécurité des usagers et de développement des territoires. Afin d?évaluer les modalités de surveillance et d?entretien des ponts gérés par l?État et les collectivités territoriales, la commis- sion d?aménagement du territoire et du dévelop- pement durable a créé, le 3 octobre 2018, une mission d?information dédiée à la sécurité des ponts. Les rapporteurs ont auditionné quelques représentants des sociétés concessionnaires ainsi que la sous-direction en charge du contrÃŽle de la gestion des ouvrages d?art. La commission sénatoriale a publié son rapport d?information le 26 juin 2019. Ce rapport conclut pour le réseau concédé que « la situation du patrimoine du réseau national concédé, géré par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, est meilleure que celle du réseau non concédé ». Elle précise néanmoins que, « bien que l?État s?assure que les procédures de surveillance et d?entretien des ouvrages d?art ont bien été appliquées par les concessionnaires, le fait que ces derniers déclarent eux-mêmes les indicateurs de perfor- mance pose question. Dans d?autres pays, le concessionnaire est tenu de recourir à une tierce partie pour noter l?état du patrimoine dont il a la gestion ». Cette observation est en accord avec la recommandation déjà formulée par l?autorité concédante de mettre en place un contrÃŽle extérieur des inspections détaillées des ouvrages d?art, principe que quelques sociétés ont déjà mis en place. Plus précisément, les sociétés concessionnaires doivent assurer contractuellement plusieurs actions de suivi et de gestion de leurs ouvrages d?art : ? redéfinir précisément l?assiette de la concession en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploitation une fois les travaux achevés ; ? lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?exploitant ; ? les sociétés doivent systématiquement établir un dossier de récolement à l?issue de toute phase de chantier ; ? enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie. Ensuite, conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes doivent entretenir les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Cet état est assuré par une surveillance visuelle périodique (méthodologie ITSEOA ? Instruction Technique pour la Surveillance et l?Entretien des Ouvrages d?Art) et quantifie cet état par une cotation IQOA (Indice Qualité Ouvrages d?Art) selon les classes suivantes échelonnées entre 1 à 3U : ? 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant ; ? 2 : structure porteuse en bon état apparent ou présentant des défauts mineurs sans gravité ou caractÚre d?urgence à être éliminés. Les équipements ou protections présentent des dégradations qui nécessite un entretien spécialisé sans caractÚre d?urgence ; ? 2E : même cas que le précédent, avec une notion de risque d?évolution rapide des dégradations d?équipement ou de protec- tion qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et nécessiteraient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses ; ? 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents ; ? 3U : la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents. Une classe supplémentaire notée « NE » concerne les ouvrages dont l?état est « non-évalué », souvent en raison de difficultés d?accÚs, comme des ouvrages franchissant des voies SNCF en exploitation. Concernant les ouvrages d?art du RRN concédé, aucun grand ouvrage est coté IQOA 3U, le viaduc d?Echinghen sur l?autoroute A16 ayant fait l?objet de réparation d?urgence ramenant ainsi sa cotation à IQOA 3. D?autres travaux sont en cours sur cet ouvrage exceptionnel en 2021-2022. Trois autres grands ouvrages d?art ont une cotation IQOA 3 : le viaduc de la Durance sur autoroute A7, les viaducs d?Oissel et de Guerville sur autoroute A13. Pour ces ouvrages, des études de réparation ont été réalisées et des travaux de réhabilitation sont déjà programmées à partir de 2020 ou 2021. Fin 2019, pour l?ensemble du réseau concédé, les ouvrages présentant des désordres structurels représentent 2,0% du parc (en nombre). Ensuite, la répartition est la suivante : IQOA 1 : 7,2% ; IQOA 2 65,0% et IQOA 2E 24,9%. Le tableau et diagramme suivants représentent l?évolution et l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé depuis 2010, soit environ 12 000 ouvrages d?art. Cela repré- sente environ 8 112 000 m². L?âge moyen de ces ouvrages est de l?ordre de 32 ans. IQOA (en nombre) IQOA (% en nombre) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,7% 8,9% 8,7% 8,3% 7,2% 2 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,1% 64,4% 64,9% 65,0% 2E 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 24,9% 3 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 3U 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% NE 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,8% 0,4% 0,5% 0,9% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201862 63 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Renforcement d?une buse métallique par Béton Fibré Ultra Haute Performance (BFUP) projeté sous l?autoroute A10 Les buses métalliques, souvent rencontrées comme ouvrages hydrauliques ou passages agricoles sous autoroutes, constituent une typologie d?ouvrage jugé trÚs sensible en raison de sa vulnérabilité à la corrosion et sa difficulté de renforcement. Dans ce contexte, COFIROUTE a choisi un ouvrage pilote pour expérimenter le renforcement par la projection d?un revêtement de béton fibré ultra-haute performance (BFUP). La solution de réparation consiste à réaliser par l?intérieur et au contact de la buse métallique existante, un renforcement structurel capable de reprendre seul les charges permanentes (poids des remblais) et les surcharges d?exploitation routiÚres exercées sur l?ouvrage. Pour cela, sur l?ensemble de la section intérieure, la buse a été recouverte d?un chemisage mince en BFUP projeté de 7,5 cm d?épaisseur moyen (4,5 cm au sommet de l?onde et 10,5 cm en creux d?onde). L?innovation du procédé consiste à pouvoir projeter le BFUP et ainsi se passer de la mise en place de coffrage lors de l?application du renforcement. Un suivi spécifique est mis en place pour évaluer l?efficacité de cette nouvelle technique de renfor- cement. Focus Cotation IQOA Le contrÃŽle exercé par le bureau GCA3 sur l?état d?entretien et de maintenance des ouvrages d?art s?opÚre selon plusieurs processus successifs et de profondeur de champ croissante : ? de façon continue, lors de visites non formalisées du réseau, notamment lors des déplacements des équipes, ? chaque année, par l?examen de l?indicateur « surfaces d?ouvrages de classe IQOA 3-3U » relatif aux ouvrages requérant des répara- tions de leurs structures, ? lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisés avec chaque société, qui consistent à auditer sur piÚce le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer, ? lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, le suivi des ouvrages d?art métalliques, les tassements miniers?, ? de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilomÚtres d?auto- routes. En 2019, le bureau GCA3 a ainsi procédé de multiples déplacements auprÚs des sociétés concessionnaires dans leurs bureaux ou sur ouvrages afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou structures au sens large, notamment sur les réseaux suivants : ALICORNE, ASF, AREA, APRR, CCISE, ESCOTA, Sanef et SAPN. Ces revues s?intéressent à : ? la politique de surveillance mise en place par chaque société, ? l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutÚnement, tunnels, auvents de gare de péage et PPHM - portiques, potences et hauts-mâts), ? l?avancement des remises d?ouvrages aux autres gestionnaires, ? l?inventaire des dossiers d?ouvrages, ? le respect des indicateurs de fonctionna- lités, d?état et de sécurité des ouvrages, ? les programmes de surveillance renforcée de structures, ? les programmes de renforcement en cours et à venir, ? le suivi des observations des audits antérieurs. Dans une perspective de fin de concession, ces bilans sont essentiels et constitue une feuille de route permettant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrÃŽle, de vigilance ou de méthodologie à mettre en place en amont de la fin de concession. Ce procédé avait été expérimenté sur la RN79 sous maitre d?ouvrage DIRCE, et a été utilisé à 2 reprises par les sociétés concessionnaires (APRR sur l?aménagement A36-RN19 à Sévenans et ASF sur A64). Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201864 65 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.d. Chaussées et ouvrages en terre ? Observatoire des chaussées La sous-direction GCA exerce un rÃŽle d?observa- toire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprÚs des Sociétés des données relatives aux différents travaux d?entretien effectués en cours d?année. En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réalisés et les politiques d?entretien chaussées peuvent être organisées à la demande du concédant. Ces échanges permettent de vérifier la qualité des données transmises ? IQRA surface Les niveaux de performance et de service des chaussées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen d'indica- teurs d'état de surface (appelés IQRA Surface) contractualisés avec les sociétés concession- naires. Ils reflÚtent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort (déformations) et de sécurité (adhérence), en section courante de l'autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l'autoroute). L'analyse de la répartition des notes permet d'apprécier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un trÚs bon état de surface (notes égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins « dégradés » (note ? 2). ? ISTRU La démarche de déploiement du nouvel indica- teur structurel se poursuit en 2019. L?indicateur fait appel à un relevé de dégradation couram- ment utilisé par les gestionnaires. Chacun a cependant développé ses spécifications selon ses besoins, entrainant de nombreux échanges techniques afin d?aboutir à une nécessaire harmonisation. Les sociétés historiques ont chacune mesuré un tiers de leur réseau en 2019. Ces trois années de mesure et de questions méthodologiques aboutiront à un indicateur complet en 2022. ? Audit de la société ALIS Trois sociétés ont été auditées en 2019. Parmi elles la société ALIS gérant les 125,4 km de 2x2 voies de l?A28 depuis Alençon (61) PR160+452 jusqu?à sa jonction avec l?A13 à Rouen au PR 285+900. Elle est composée de 6 diffuseurs, 2 bifurcations avec barriÚre de péage (avec A88 ALICORNE et A13 SAPN), 5 aires et 2 viaducs. Le réseau ALIS classé en hiver H1 hiver clément et en trafic T0. Construite à partir de 2003 par un contrat de conception-construction au GIE mené par BOUYGUES avec sous-traitance des chaussées à COLAS GT, l?autoroute a été mise en service le 27 octobre 2005. Un contrat d?entretien ALIS/GIE des chaussées court jusqu?en 2028. IQRA surface RRN-C (SCA historiques) 8 ans C?est l?âge moyen des couches de roulement sur le réseau concédé. Selon les techniques, la durée de vie attendue va de 14 à 16 ans. L?indicateur IQRA Surface est assorti d?objectifs de performance définis dans la plupart des cas comme suit : ? Objectif n°1 : au moins 90% des notes ? 3 ? Objectif n°2 : au moins 95% des notes ? 2 Le graphique ci-dessous présente l'évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2018. L'indica- teur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs IQRA Surface des sociétés ASF, ESCOTA, APRR, AREA, COFIROUTE, Sanef, SAPN, ATMB et SFTRF. Les méthodes de calcul de l'indicateur IQRA surface sont sensiblement différentes pour SANEF et COFIROUTE, ce que ne prend pas en compte cette représentation. et d?assurer une veille sur l'évolution des techniques et l'entretien du réseau (technique, âge des couches de roulement, fréquence d'entretien). Les niveaux de performance de surface continuent de s?améliorer en 2019. L?ensemble des SCA poursuit son programme de travaux et atteint ses objectifs. Autoroute A28, Sens 1, PR 250, 02/10/19, BV PR 210,5 : Aire des Haras (sens 1), 02/10/19, BV À la suite de dégradations par fissuration accélé- rées entre 2008 et 2009, ALIS et le GIE ont revu le programme initial de chaussées évolutives (mise en oeuvre différée de la couche de roulement définitive avec la croissance du trafic) par l?adoption d?un programme de reprises dans un contrat GER du 27 juillet 2013. Ce programme d?entretien a fait l?objet d?un enjeu particulier sur le présent audit. La gestion par l?endommagement est reconnue comme un outil idéal pour l?adaptation du programme de chaussées évolutives. Les choix de techniques de couche de roulement prévu sur le prochain cycle d?entretien ont cependant fait l?objet d?une recommandation des auditeurs afin de pallier aux défauts d?adhésivité des granulats sur la région nord-ouest. L'audit GCA a permis d?affirmer que l?organisation particuliÚre du contrat entre le concessionnaire et le GIE permet de formaliser et d?objectiver la politique d?entretien des chaussées. L?état constaté des chaussées de section courante est jugé conforme aux attentes du concédant tandis que des dégradations anormales ont été consta- tées sur les aires. Une forte dégradation d?une bretelle du diffuseur de Bernay a également été constatée. La gestion par l?exploitant de ces zones accuse en effet de cette organisation différenciée. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201866 67 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.e. Environnement 6.3.3.e. Environnement ? Audits La démarche d?audit sur la thématique environ- nement, lancée en 2017, s?est poursuivie en 2019. L?objectif étant de vérifier que cette partie du patrimoine (bassins, clÃŽtures, aménagements spécifiques.,.) est maintenue en bon état confor- mément aux obligations des concessionnaires. Les conclusions des 2 audits menés en 2018 confirment à nouveau la pertinence de l?exercice dans la mesure où ces démarches ont permis 6.4.1. ContrÃŽle de la transmission des informations relatives à l?exé- cution des contrats En application des articles 20 et 35 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financiÚres (bilans et comptes annuels, étude financiÚre prévision- nelle sur l?équilibre comptable et financier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir). Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécu- tion de la concession. Par ailleurs, la société concessionnaire commu- nique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et 6.4.2. Le contrÃŽle financier des concessions La sous-direction GCA effectue réguliÚrement des contrÃŽles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de concession. En application de l?article 7, la sous-direction évalue ? tous les cinq ans et société par société ? d?éventuels indus financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précé- dents contrats de plan. Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisées et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire. La société concession- naire est alors redevable à l?État d?une compen- 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir indiquant le calendrier d?exécution et l?échéan- cier financier de chaque opération en projet et en construction. Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société concessionnaire. En 2019, la sous-direction GCA a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité. Elle a procédé à de nombreuses analyses des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité. L?annexe 10 rend compte de l?économie générale du secteur. Ce travail d?information est renforcé depuis l?intervention de l?ART. L?Autorité collecte chaque année auprÚs des sociétés concessionnaires un ensemble d?informations relatives à leur situation financiÚre et à l?état du secteur en vue de produire une synthÚse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions. sation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard. Le montant de cet indu est restitué par la société sous forme de travaux supplémentaires directement mis à sa charge. Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée. En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la sous-direction GCA est chargée de valider la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés conces- sionnaires au titre de leurs obligations contrac- tuelles. Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Focus Les enrobés allégés Confrontée à la nécessité de décharger leurs ouvrages d?art historiques afin de respecter l?indicateur portance, la société ASF a procédé au reprofilage par rabotage des couches de chaussées d?une partie de son parc. Etant donné les multiples rechargements de chaussées de part et d?autre, une partie de ce parc ne se prête cependant pas à un reprofilage. La société a alors demandé à Eurovia de développer des enrobés d?assise allégés afin de réduire la charge sur l?ouvrage sans trop impacter les épaisseurs de chaussée, la formule Viapont®. Une premiÚre formule a été expérimentée en juin 2014 sur le PI 3588 de l?A10 en employant des granulats de schistes expansés à chaud appelés Granulex®. Atteignant des densités de 1,5 t/m3 (contre 2,35 t/m3 pour des enrobés classiques), cette formule a été mise en oeuvre sur 9 tabliers de PI d?A10 et 1 de l?A64. Le concédant s?est assuré en 2019 que les proto- coles de surveillance prévus par ASF ont été concluants. Les suivis à 5 ans ont ainsi conclu des performances équivalentes à un BBSG classe 3. Compte tenu de ses qualités et de l?opportu- nité offerte par cette technique pour répondre à la problématique de la portance des ouvrages, ASF et Eurovia ont décidé d?améliorer la formule Viapont pour traiter une part plus large des PI. Présentée en octobre 2019 au concédant, une formule de Viapont atteignant des densités de 1,3 t/m3 a été expérimentée sur un PI SNCF de la sortie Gallagues de l?A9 en février 2020. Un plan de suivi a également été mis en place par ASF. Expérimentation Viapont 1.3, Branche A9 Gallargues, 26/02/2020, Bruno Velty Granulex®, schiste expansé, source : ASF/ Eurovia d?identifier des écarts par rapport à l?obligation de « bon état permanent » due contractuel- lement par les concessionnaires. Outre les mesures correctives apportées aux écarts issus de ces audits, l?autorité concédante a demandé aux 2 sociétés d?intégrer dans leurs politiques d?entretien les enseignements de ces audits. L?audit d?une nouvelle société a été réalisé en 2019 et ses conclusions sont attendues en 2020. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201868 69 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Lors des négociations du plan d?investissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement. L?État travaille à collecter et préciser ses données, notamment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages. Enfin, la sous-direction GCA étudie chaque année les comptes sociaux et consolidés que les sociétés concessionnaires sont tenues de lui fournir au titre de l?article 35 de leur contrat de concession. L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre écono- mique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réalisation de travaux supplémentaires. L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrÃŽler les investissements effectués par les sociétés concessionnaires en matiÚre d?entretien du patrimoine. La politique finan- ciÚre déclarée par les sociétés concessionnaires en matiÚre d?entretien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 71 Les négociations des avenants aux contrats de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux contrats de concession ? 19e avenant au contrat de concession de COFIROUTE L?année 2019 a été marquée par le début des négociations du 19e avenant à la convention de conces- sion liant l?État à COFIROUTE. Cet avenant est rendu nécessaire dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques technologiques de Saint-Pierre-des-Corps. En effet, il a été prévu au titre des mesures supplémen- taires de relocaliser une installation de gaz de pétrole liquéfié de l?industriel PRIMAGAZ sur un terrain appartenant à l?État en bordure de l?autoroute A85 à proximité immédiate de l?aire de service bidirectionnelle des Jardins de Villandry et de l?échangeur n°9 de Druye. La réalisation d?un nouveau barreau bidirectionnel court, d?environ 700 m, reliant le rond-point nord de l?aire de service des Jardins de Villandry à la voirie locale apparaît comme le scénario optimal, tant en termes de faisabilité technique, sécurité, impact environnemental, étendue des procédures administratives et coût. La mise en oeuvre de ce scénario de création d?un nouveau diffuseur nécessite de modifier la conven- tion liant l?État à la société COFIROUTE à laquelle est concédée l?A85 pour compléter l?annexe au cahier des charges relatives à la section sur laquelle sera réalisé ce diffuseur. L?avenant doit faire l?objet d?une approbation par décret en Conseil d?État. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 73 Activité réglementaire Partie 8 Activité réglementaire 8.1. Arrêtés tarifaires annuels ? Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; ? Arrêté du 1er février 2019 modifiant l?arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; ? Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé aux sociétés APRR et AREA ; ? Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux péages de l?autoroute A86 (COFIROUTE). 8.2. Nominations ? Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination de Mme Monique Novat à présidence du conseil d?administration du FDPITMA (fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin). Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 75 Annexes Partie 9 Annexes Lexique des abréviations utilisées AFCG : Association française de génie civil ART : Autorité de régulation des activités ferro- viaires et routiÚres ASFA : Association des sociétés françaises d?autoroutes BPV : BarriÚre de péage pleine voie Cerema : Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aména- gement CETU : Centre d?étude des tunnels CIG : Commissions intergouvernementales CPNP : Conseil national de la protection de la nature DDT : Direction départementale des territoires DESC : Dossier d?exploitation sous chantier DIR : Direction interdépartementale des routes DIT : Direction des infrastructures de transport DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DUP : Déclaration d?utilité publique GCA : Sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies de transports, de l?aménagement et des réseaux PIA : Plan d?investissement autoroutier PL : Poids lourds PME : Petites et moyennes entreprises PRA : Plan de relance autoroutier RTE : Réseau transeuropéen (de transport) SEMCA : Société d?économie mixte concession- naire d?autoroute SCA : Sociétés concessionnaires d?autoroutes TKM : tarif kilométrique moyen VL : Véhicules Légers ZAAC : Zone d?accumulation des accidents de la circulation Définitions Auvent de gare de péage : Toit en saillie, servant à protéger de la pluie IQRA structure : Indicateur de mesure de l?état structurel de la chaussée IQRA surface : Indicateur de mesure de l?état de surface de la chaussée IQOA : Indicateur de la mesure de l?état des ouvrages d'art (structures et équipements) Toron : Ensemble de fils tournés Tunnel à voussoir : Tunnel dont la paroi est constituée d?éléments préfabriqués appelés voussoirs organisés en anneau Glossaire Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 77 Annexes Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201876 Annexes Annexe 1 Organigramme de la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé au 31 décembre 2019 So us -d ir ec te ur d e la g es tio n et d u co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé (G CA ) Fa bi en B AL DE RE LL I 01 4 0 81 1 2 16 Ch ef d u bu re au d es co nt ra ts - GC A 1 Pa ul in e CA M PE RG U E 01 4 0 81 1 3 60 Si te L a Dé fe ns e To ur S éq uo ïa 92 05 5 LA D EF EN SE C ED EX St an da rd : 0 1 40 8 1 86 3 0 Fa x : 0 1 40 8 1 12 5 9 Si te B ro n 25 , a ve nu e Fr an ço is M itt er an d CS 9 28 03 69 67 4 BR O N C ED EX St an da rd : 0 4 72 1 4 60 0 0 Fa x : 0 4 72 3 7 39 0 9 Ad jo in t a u ch ef d u bu re au Ch ri st op he M AS CI TT I 01 4 0 81 1 2 43 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r d e la g es tio n et du co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé Ab de lra hi m e BE N DA IR A 01 4 0 81 1 2 17 Ch ar gé d es co nt ra ts SA N EF / SA PN / AL IS / CC IS E / A LI CO RN E Sé ba st ie n PE TI T 01 4 0 81 3 7 35 Ch ar gé d e do m ai ne dé pa nn ag e sé cu rit é / vi ab ili té XX XX 04 7 2 14 6 0 15 Ch ar gé d 'o pé ra tio ns e t gé om ét rie ro ut iÚ re Cy ri lle C O U RR IE R 04 7 2 14 6 0 23 Ch ar gé d es co nt ra ts AP RR / AR EA / AD EL AC / CE VM O liv ie r B O IS SO N 01 4 0 81 2 6 58 Ch ar gé d e do m ai ne ex pl oi ta tio n La ur en t B IG O U 04 7 2 14 6 0 27 Ch ar gé d e do m ai ne ch au ss ée s o uv ra ge s e n te rr e Br un o VE LT Y 04 7 2 14 6 0 32 Ch ar gé e de s c on tr at s AT M B / S FT RF / CI G / AT LA N DE S Is ab el la A N DR EE LL I 01 4 0 81 1 5 20 Ch ar gé d e do m ai ne si gn al is at io n pr oc éd ur es d' ex pl oi ta tio n H er vé C LU ZE L 04 7 2 14 6 0 37 Ch ar gé d e do m ai ne en vi ro nn em en t Ca rl o FE RN AN DE S DO S RE IS 04 7 2 14 6 0 24 Ch ar gé d es co nt ra ts CO FI RO U TE / AR CO U R / A' LI EN O R An to in e PE RR AI S 01 4 0 81 1 6 82 Ch ar gé d e do m ai ne p éa ge s et co vo itu ra ge Vi nc en t D AV ID 04 7 2 14 6 0 39 Ch ar gé d e do m ai ne éq ui pe m en ts ro ut ie rs / sé cu rit é tu nn el s Sé ba st ie n BE N IC H O U 04 7 2 14 6 0 33 Ch ar gé d es co nt ra ts AS F / E SC O TA Cé lin e BO DE N ES 01 4 0 81 1 3 39 Ch ar gé d e do m ai ne a ire s et a cc és si bi lit é Vi nc en t B AL AY 04 7 2 14 6 0 36 Ch ar gé e d' op ér at io ns e t év al ua tio n An ne -L au re R OJ AT 04 7 2 14 6 0 16 Ch ar gé d 'é tu de s fi na nc iÚ re s Ed ou ar d PH IL IP P 01 4 0 81 1 8 65 Ch ar gé d e do m ai ne tr afi c Da rw in / ou til s in fo rm at iq ue s O liv ie r L ES N E 04 7 2 14 6 0 18 Ch ar gé d e do m ai ne ou vr ag es d 'a rt Ad ri en H O U EL 04 7 2 14 6 0 30 Ch ar gé d e do m ai ne ju rid iq ue e t f on ci er Th ie rr y SP O RT O U CH E 04 7 2 14 6 0 31 Ch ar gé d e do m ai ne q ua lit é ni ve au x de se rv ic es / ch an tie rs N ic ol e GA U TH IE R 04 7 2 14 6 0 19 Ch ar gé d e do m ai ne bâ tim en ts c la ss ifi ca tio n de s b ie ns Ri ch ar d H EL ST RO FF ER 04 7 2 14 6 0 22 As si st an te El is em Ún e GA GN EU X 04 7 2 14 6 0 04 M oy en s g én ér au x co m pt ab ili té ce nt ra le Po st e va ca nt 04 7 2 14 6 0 14 As si st an te Fa br ic e H O U IL LE R - L ae tit ia L AY AY E 01 4 0 81 1 6 87 - 01 4 0 81 1 2 45 Fa br ic e H O U IL LE R 01 4 0 81 1 6 87 As si st an te Él is em Ún e GA GN EU X 04 7 2 14 6 0 04 As si st an te M ur ie lle C O CH E 04 7 2 14 6 0 34 Ch ef d u bu re au d es u sa ge rs et d e l'e xp lo ia tio n - G CA 2 Pa sc al M AG N IE RE 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 Ch ar gé d e m is si on au pr Ús d u so us -d ire ct eu r M ar in e LE RI CO LA IS 04 7 2 14 6 0 03 Ch ef d u bu re au d e la co ns tr uc tio n et d u pa tr im oi ne - GC A 3 So ph ie D U PA S 04 7 2 14 6 0 20 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r d e la g es tio n et du co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé Je an S CH W AN DE R 04 7 2 14 6 0 05 Ad re ss e m ai l : p ré no m .n om @ de ve lo pp em en t- du ra bl e. go uv .fr Annexe 2 Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2019 dix-neuf sociétés concessionnaires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes. ADELAC et Aliénor présentent la parti- cularité d?être des sociétés par actions simplifiées 4. Ces 19 sociétés sont titulaires de 24 contrats de concession, dont 19 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art. En dehors des deux sociétés « tunneliÚres » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accÚs, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entiÚrement privatisé, avec 17 sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 19 à capitaux entiÚrement privés. Les sociétés concessionnaires « historiques » (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construction, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9114 km au 31 décembre 2019) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement. Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français huit nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute : ? La société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon ; ? La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A 75 ; ? La société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 19 qui relie Artenay à Courtenay ; ? La société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à GenÚve ; ? La société A?LIENOR, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?auto- route A 65 qui relie Langon à Pau ; ? La société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A 88 qui relie Falaise ouest à Sées ; ? La société ATLANDES chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ; ? La société ALBEA chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 150 entre Barentin et Écalles-Alix ; ? La société ARCOS chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 355 de contournement Ouest de Strasbourg. La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attributions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201878 79 AnnexesAnnexes S?agissant des ouvrages d?art, quatre sociétés concessionnaires exploitent cinq ouvrages d?art : ? La SFTRF chargée de la concession de la moitié du tunnel du Fréjus, ? La société ATMB chargée de la concession de la moitié du tunnel du Mont-Blanc, ? La société ASF chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, ? La Chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Autoroutes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) ARCOUR (A19) 102 km ? Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 ARCOS (A355) 24 km ? Vinci Autoroutes 100% 31/01/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ; ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR (99,84 %) ; ? Collectivités territoriales et APE (0,16 %) 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) 3 (100%) 31/12/2031 Au 31/12/2019, les sociétés Atlantia, Hochtief et ACS détiennent respec- tivement 50% + 1 action, 20% - 1 action et 30% d?Abertis. SAPN 372 km ? SANEF (99,97 %) ; ? Collectivités territoriales et chambres consulaires (0,03 %) 31/08/2033 6 La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attribu- tions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La SAS ne peut faire publiquement appel à l?épargne. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) (33,17 %) ; ? Mirova Core Infrastructure Fund (26,00 %) ; ? EGIS (8,00 %) ; ? Aberdeen Infrastructure (13,16 %) ; ? SAPN (8,00 %) ; ? Sanef (11,67 %) 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est détenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des DépÃŽts et C o n s i g n a t i o n s (49 %) ADELAC (A41) 19 km ? Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA (49,9%) ; ? Eiffage (25,00399 %) ; ? Macquarie Autoroutes de France 2 (25,096101 %) ; 31/12/2060 ALICORNE (A88) 45 km ? NGE Concessions : 12,91 % ? Egis Investment Partners : 4,29 % ? Caisse des dépÃŽts et consi- gnations : 45,57 % ? Finifra : 31,45 % ? AXA Private Equity : 5,78 % 23/08/2063 A'LIENOR (A65) 150 km ? Eiffage (65 %) ; ? Sanef (35 %) 18/12/2066 ATLANDES (A63) 104 km ? European Motorway Invest- ments : 42 % ; ? DIF A63 Luxembourg : 17,3 % ; ? Dif Infra 4 PPP : 9,21640 % ; ? Infrastructure Investments (A63) Holding : 13,8246 % ; ? Egis Investment Partners France : 10,2 % ; ? NGE Concessions : 7,477 % 21/01/2051 ALBEA (A150) 17 km ? NGE Concessions : 16,67 % ? F Autoroutes : 0,002 % ? Aberdeen Infrastructure : 16,66 % ? DIF INFRAS : 66,67 % 28/12/2066 CCISE (ponts de Tancarville et de Normandie) 9,8 km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/05/2027 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201880 81 AnnexesAnnexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ATMB 126 km ? FDPITMA : 67,29 % ; ? Départements de l?Ain et de la Haute-Savoie : 18,62 % ; ? Canton et ville de GenÚve : 5,42 % ; ? Établissements financiers français et suisses : 2,39 % ; ? Compagnies d?assurances françaises : 4,76 % ; ? Salariés : 1,04 % ; ? Autres : 0,49 % 31/12/2050 SFTRF 67 km ? FDPITMA : 99,94 % ; ? Collectivités territoriales : 0,05 % ; ? Chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés : 0,01 % 31/12/2050 À noter l?attribution à la société ARCOS (Vinci Autoroutes à 50%) du contournement ouest de Stras- bourg (24 Km de voies nouvelles), actuellement en phase d?études. Annexe 3 Trafic sur le réseau concédé en 2019 (en milliers de véhicules/km) - Source : ASFA Véhicules Légers (classes 1,2 et 5) Bus et Poids Lourds (classes 3 et 4) Ensemble des véhicules 2018 2019 % 2018 2019 % 2018 2019 % APRR 15354 15522 1,1% 3372 3397 0,7% 18726 18919 1,0% AREA 5101 5173 1,4% 484 489 1,0% 5585 5662 1,4% ASF 27181 28061 3,2% 4645 4802 3,4% 31826 32863 3,3% COFIROUTE 10177 10329 1,5% 1672 1696 1,4% 11849 12025 1,5% ESCOTA 6392 6591 3,1% 656 686 4,6% 7048 7277 3,2% SANEF 10230 10364 1,3% 2351 2347 -0,2% 12581 12711 1,0% SAPN 3226 3249 0,7% 432 438 1,4% 3658 3687 0,8% SFTRF 157 162 3,2% 56 56 0,0% 213 218 2,3% ATMB 781 803 2,8% 96 96 0,0% 877 899 2,5% ADELAC 192 191 -0,5% 6 6 0,0% 198 197 -0,5% ALICORNE 64 66 3,1% 10 10 0,0% 74 76 2,7% A'LIÉNOR 364 382 4,9% 44 43 -2,3% 408 425 4,2% ALIS 329 337 2,4% 82 80 -2,4% 411 417 1,5% ARCOUR 302 303 0,3% 49 50 2,0% 351 353 0,6% ATLANDES 826 848 2,7% 355 360 1,4% 1181 1208 2,3% ALBEA 51 57 11,8% 5 5 0,0% 56 62 10,7% TOTAL 80727 82438 2,1% 14315 14561 1,7% 95042 96999 2,1% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201882 83 AnnexesAnnexes Annexe 4 Liste des indicateurs de performance Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surfaces chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État des ouvrages d'art (structures et équipements) Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutiÚre (107.7) Rapidité de diffusion de l?information aux usagers en cas d?événement grave Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routiÚres de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponses aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l'appel et l'arrivée du dépanneur Annexe 5 Rappel des classifications des véhicules Classes Types de véhicule Classe 1 ? Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mÚtres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mÚtres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Classe 2 ? Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mÚtres et inférieure à 3 mÚtres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mÚtres et inférieure à 3 mÚtres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Classe 3 Véhicules à 2 essieux ayant: ? soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mÚtres ? soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 4 ? Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mÚtres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mÚtres ? Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 ? Moto ? Side-car ? Trike Classe A Véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 12 tonnes ; véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes Classe B Véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 12 tonnes, véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes Classe C Véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201884 85 AnnexesAnnexes Annexe 6 Clauses tarifaires des contrats Taux de hausse autorisé par société pour l?année 2020 et pour les véhicules de classe 1 Société Hausse autorisée en 2017 Sanef 70% * I + 0,335% SAPN 70% * I + 0,318% APRR 70% * I + 0,448% AREA 70% * I + 0,649% ASF 70% * I + 0,536% ESCOTA 70% * I + 0,465% COFIROUTE 70% * I + 0,295% ATMB 75% * I + 0,31% SFTRF I Société Formule de la hausse du taux plafond (classe 1) ADELAC-A41 max ( i_octobre + 0,017; 1) ALBEA-A150 1 + 75% x i_aout + 5% x max[ min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 20% x max[ min( tp09_août ; 4%) ; 0%] + D + E ALICORNE-A88 max { 1 ; i_octobre ; 70% x i_octobre + 30% x max[ i_octobre + 1% ; min(tp09_juin ; 4%) ] } ALIENOR-A65 max( 1 ; i_octobre + 0,3% ; 70% x i_octobre + 30% x tp09_juin + 0,3%) ALIS-A28 An x max( i_octobre + 1 + 0,01 ; 1) ARCOUR-A19 E(n) x max[80%x i_octobre + 20% x tp09_août + 0,005 ; 1 ] ATLANDES-A63 1 + 75% x i_octobre + 25% x max[ min(6% ; tp09_août) ; 0] + D_ CCISE-Pont de Normandie et Tancarville 1 + 50% x i_octobre CEVM-Millau prix_été(n) = prix_été(n-1) x i_octobre + 0,127 x Inflation_ octobre2019/Inflation_novembre2000 prix hors été = prix_été ? (1,41 x Inflation_octobre2019 / Inflation_ novembre2000 COFIROUTE - DUPLEX A86 Cn x (i_septembre + 1 ) Coefficients interclasses effectifs 2020 Société Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Sanef 1,50 2,23 3,01 0,60 SAPN 1,51 2,08 3,06 0,59 APRR 1,54 2,45 3,36 0,60 AREA 1,56 2,26 3,08 0,50 ASF 1,55 2,22 2,94 0,60 ESCOTA 1,50 2,22 3,06 0,62 COFIROUTE 1,56 2,50 3,16 0,62 ATMB 1,76 2,76 3,59 0,62 SFTRF 1,47 3,01 3,98 0,59 ADELAC-A41 1,78 2,78 3,45 0,56 ALBEA-A150 coefficient des classes 3 et 4 avant modulation 1,57 1,97 2,77 0,60 ALICORNE-A88 1,73 2,63 3,41 0,56 ALIENOR-A65 1,64 2,46 3,28 0,60 ALIS-A28 1,68 2,36 3,15 0,63 ARCOUR-A19 1,50 2,60 3,20 0,50 ATLANDES-A63 classe 3 = classe1 et B avant modulation classe 4 = classe C avant modulation 1,50 4,03 4,97 0,50 CCISE-Pont de Tancar- ville 1,27 1,50 2,58 0,00 CCISE-Pont de Normandie 1,16 1,27 2,51 0,00 CEVM été 1,50 2,73 3,45 0,49 CEVM hors-été 1,49 3,37 4,27 0,61 Où I représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2018 à octobre 2019 i_octobre représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2018 à octobre 2019 i_août représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'août 2018 à août 2019 tp01_août représente l'évolution de l'index tp01 d'août 2018 à août 2019 tp09_août représente l'évolution de l'index tp09 d'août 2018 à août 2019 tp09_juin représente l'évolution de l'index tp09 de juin 2018 à juin 2019 Inflation_octobre 2019 représente l'index des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2019 Inflation_novembre2000 représente l'index de sprix à la consommation de novembre 2000 D et E sont des variables spécifique au contrat d'ALBEA An est une variable spécifique au contrat d'ALIS En est une variable spécifique au contrat d'ARCOUR D_ est une variable spécifique au contrat ATLANDES Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201886 87 AnnexesAnnexes Annexe 7 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ASF 2,25% 2,00% 2,45% 3,12% 0,83% 2,47% 2,42% 2,24% 1,23% 0% 1,63% 1,20% 1,34% 1,90% 0,96% ESCOTA 2,24% 1,81% 2,53% 3,19% 0,89% 2,49% 2,05% 1,74% 0,73% 0% 1,18% 0,59% 1,34% 1,82% 0,88% APRR 2,47% 0,91% 2,47% 1,89% 0,50% 2,12% 2,58% 1,94% 0,80% 0% 1,23% 0,90% 2% 1,81% 0,87% AREA 1,64% 0,75% 1,64% 1,89% 0,49% 2,08% 2,55% 1,94% 0,84% 0% 1,26% 0,92% 2,04% 2,00% 1,07% Sanef 2,05% 0,96% 3,32% 1,89% 0% 1,89% 2,31% 1,71% 0,75% 0% 0,86% 0,58% 1,39% 1,69% 0,75% SAPN 2,74% 1,68% 4,32% 3,30% 0% 2,48% 3,02% 2,29% 0,35% 0% 0,86% 0,58% 1,39% 1,68% 0,73% Cofiroute 1,61% 0,91% 1,94% 2,71% 0,40% 2,07% 2,53% 1,92% 0,91% 0% 0,82% 0,57% 1,33% 1,65% 0,71% ATMB 1,96% 1,21% 1,82% 2,28% 0% 1,92% 2,60% 2,09% 1,79% 0,38% 0% 0,36% 1,03% 2,25% 0,76% SFTRF 1,73% 1,07% 1,89% 2,68% 0,60% 2,52% 3,75% 3,01% 1,85% 1,79% 0% 0,35% 0,87% 1,91% 0,51% Niveau de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ASF 2,61% 2,00% 2,81% 3,77% 1,79% 3,87% 2,42% 2,24% 1,23% 0% 1,63% 1,20% 1,34% 1,90% 0,96% ESCOTA 3,65% 1,81% 2,81% 4,95% 2,94% 4,33% 2,05% 1,74% 0,73% 0% 1,18% 0,59% 1,34% 1,82% 0,88% APRR 3,47% 1,91% 3,46% 1,89% 0,50% 2,12% 2,58% 1,94% 0,80% 0% 1,23% 0,90% 2% 1,81% 0,87% AREA 3,38% 2,55% 3,43% 1,89% 0,49% 2,08% 2,55% 1,94% 1,51% 0% 2,61% 1,58% 2,7% 2,00% 1,06% Sanef 3,10% 1,99% 4,23% 1,89% 0% 1,89% 2,31% 1,71% 0,75% 0% 0,86% 0,62% 1,41% 1,75% 0,71% SAPN 3,80% 2,67% 5,32% 3,31% 0% 2,48% 3,01% 2,29% 0,16% 0% 1,84% 1,59% 2,36% 2,66% 1,97% Cofiroute 0,80% 1,90% 3,44% 5,39% 1,90% 4,00% 3,51% 2,16% 1,19% 0% 1,07% 0,65% 1,33% 1,66% 0,71% ATMB 2,97% 2,15% 2,85% 3,44% 1,68% 2,92% 3,60% 3,09% 1,68% 1,38% 0% 0,36% 1,03% 2,25% 0,76% SFTRF 1,47% 1,08% 1,97% 2,66% 0,61% 2,52% 3,75% 3,19% 1,96% 1,85% 0,04% 0,35% 1,01% 1,92% 0,60% Annexe 8 Le contrÃŽle des tarifs applicables en 2020 1Úre proposition de la société ContrÃŽle 1Úre proposition 2e proposition de la société ContrÃŽle 2e proposition 3e proposition de la société ContrÃŽle 3e proposition Approbation APRR 09/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A AREA 09/12/2019 ok 17/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A APRR ? TML 09/12/2019 ok 15/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A ASF 10/12/2019 ok 08/01/2020 Approbation tacite ASF ? T PUYMORENS 10/12/2019 ok 24/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite Approbation tacite ESCOTA 10/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite SANEF 18/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite SAPN 18/12/2019 ok 10/01/2021 Approbation tacite COFIROUTE ? INTERUR- BAIN 18/12/2019 ok 08/01/2020 Approbation tacite COFIROUTE ? DUPLEX A86 19/11/2019 ok 29/11/2019 Arrêté du 26 décembre 2019 TRET1936674A SFTRF 12/12/2019 ok 24/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ATMB 12/12/2019 ok 06/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A CCISE 05/12/2019 erreur inflation 05/12/2019 13/12/2019 ok 23/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A CEVM 16/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ADELAC ? A41 10/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALBEA ? A150 28/11/2019 ok 23/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALICORNE ? A88 28/11/2019 ok 06/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201888 89 AnnexesAnnexes 1Úre proposition de la société ContrÃŽle 1Úre proposition 2e proposition de la société ContrÃŽle 2e proposition 3e proposition de la société ContrÃŽle 3e proposition Approbation A'LIENOR ? A65 20/12/2019 23/12/2019 erreur TKMA/ TKMP 27/12/2019 06/01/2020 erreur évolution TKMA 08/01/2020 ok 08/01/2020 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALIS ? A28 13/12/2019 ok 24/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ARCOUR ? A19 18/12/2019 ok 19/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ATLANDES ? A63 06/12/2019 ok 15/01/2020 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A Annexe 9 Évolutions de quelques tarifs de péage Tarifs grands axes - Source : ASFA 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Paris? Lyon, A6 (APRR) 29,30 € 29,60 € 30,30 € 30,80 € 30,90 € 31,50 € 32,30 € 32,90 € 33,30 € 33,30 € 33,70 € 34,10 € 34,80 € 35,40 € 1,0% 2,4% 1,7% 0,3% 1,9% 2,5% 1,9% 1,2% 0,0% 1,2% 1,2% 2,1% 1,7% Paris? Metz, A4 (Sanef) 21,60 € 22,00 € 22,40 € 22,90 € 22,90 € 23,50 € 24,00 € 24,50 € 25,00 € 25,00 € 25,20 € 25,20 € 25,50 € 26,00 € 1,9% 1,8% 2,2% 0,0% 2,6% 2,1% 2,1% 2,0% 0,0% 0,8% 0,0% 1,2% 2,0% Paris?Lille, A1 (Sanef) 13,60 € 13,80 € 14,20 € 14,60 € 14,60 € 15,00 € 15,40 € 15,70 € 16,10 € 16,10 € 16,30 € 16,30 € 16,60 € 16,90 € 1,5% 2,9% 2,8% 0,0% 2,7% 2,7% 1,9% 2,5% 0,0% 1,2% 0,0% 1,8% 1,8% Paris? Rennes, A11 (Cofiroute) 25,20 € 25,40 € 26,00 € 26,70 € 26,70 € 27,40 € 28,10 € 28,60 € 28,70 € 28,70 € 28,80 € 28,80 € 29,10 € 29,50 € 0,8% 2,4% 2,7% 0,0% 2,6% 2,6% 1,8% 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 1,0% 1,4% Paris? Clermont- Ferrand, A10+A71 32,10 € 32,40 € 33,00 € 33,80 € 33,80 € 34,50 € 35,50 € 36,10 € 36,50 € 36,50 € 36,80 € 38,10 € 38,70 € 39,40 € 0,9% 1,9% 2,4% 0,0% 2,1% 2,9% 1,7% 1,1% 0,0% 0,8% 3,5% 1,6% 1,8% Paris? Bourges A10 (Cofiroute) 19,10 € 19,30 € 19,60 € 20,10 € 20,10 € 20,50 € 21,00 € 21,40 € 21,60 € 21,60 € 21,70 € 21,90 € 22,20 € 22,60 € 1,0% 1,6% 2,6% 0,0% 2,0% 2,4% 1,9% 0,9% 0,0% 0,5% 0,9% 1,4% 1,8% Bourges? Clermont- Ferrand, A71 (APRR) 13,00 € 13,10 € 13,40 € 13,70 € 13,70 € 14,00 € 14,40 € 14,70 € 14,90 € 14,90 € 15,10 € 16,20 € 16,50 € 16,80 € 0,8% 2,3% 2,2% 0,0% 2,2% 2,9% 2,1% 1,4% 0,0% 1,3% 7,3% 1,9% 1,8% Paris? Calais, A1 + A26 (Sanef) 19,20 € 19,50 € 19,60 € 20,20 € 20,20 € 20,40 € 21,00 € 21,40 € 21,70 € 21,70 € 21,70 € 21,70 € 22,10 € 22,50 € 1,6% 0,5% 3,1% 0,0% 1,0% 2,9% 1,9% 1,4% 0,0% 0,0% 0,0% 1,8% 1,8% Paris? Bordeaux, A10 47,40 € 48,10 € 49,30 € 50,70 € 50,90 € 52,00 € 53,00 € 53,90 € 54,40 € 54,40 € 54,80 € 55,10 € 55,60 € 56,20 € 1,5% 2,5% 2,8% 0,4% 2,2% 1,9% 1,7% 0,9% 0,0% 0,7% 0,5% 0,9% 1,1% Paris? Tours, A10 (Cofiroute) 19,60 € 19,80 € 20,30 € 20,80 € 20,80 € 21,40 € 21,90 € 22,20 € 22,40 € 22,40 € 22,50 € 22,70 € 23,10 € 23,40 € 1,0% 2,5% 2,5% 0,0% 2,9% 2,3% 1,4% 0,9% 0,0% 0,4% 0,9% 1,8% 1,3% Tours? Poitiers, A10 (Cofiroute) 10,40 € 10,60 € 10,80 € 11,20 € 11,30 € 11,60 € 11,80 € 12,10 € 12,20 € 12,20 € 12,30 € 12,40 € 12,50 € 12,80 € 1,9% 1,9% 3,7% 0,9% 2,7% 1,7% 2,5% 0,8% 0,0% 0,8% 0,8% 0,8% 2,4% Poitiers? Bordeaux, A10 (ASF) 17,40 € 17,70 € 18,20 € 18,70 € 18,80 € 19,00 € 19,30 € 19,60 € 19,80 € 19,80 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 1,7% 2,8% 2,7% 0,5% 1,1% 1,6% 1,6% 1,0% 0,0% 1,0% 0,0% 0,0% 0,0% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201890 91 AnnexesAnnexes Annexe 10 Évolution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires d?autoroutes 2019 CA EBE Résultat Net APRR 1 952,2 M€ 1 445,3 M€ 787,3 M€ AREA 659,1 M€ 494,0 M€ 251,4 M€ ASF 3 252,1 M€ 2 400,8 M€ 1 299,8 M€ COFIROUTE 1 479,5 M€ 1 119,9 M€ 539,4 M€ ESCOTA 785,9 M€ 587,7 M€ 261,2 M€ SANEF 1 316,0 M€ 939,6 M€ 547,2 M€ SAPN 436,1 M€ 323,4 M€ 125,6 M€ ATMB 136,4 M€ 76,5 M€ *** SFTRF 45,0 M€ 21,8 M€ *** ALIS 94,2 M€ 71,9 M€ 20,2 M€ ALICORNE 19,3 M€ 12,6 M€ -4,0 M€ ADELAC 56,8 M€ 47,1 M€ 10,0 M€ CEVM 51,8 M€ 42,6 M€ 24,7 M€ A'LIÉNOR 66,5 M€ 46,7 M€ 11,0 M€ ARCOUR 72,1 M€ 55,1 M€ 27,1 M€ ATLANDES 144,5 M€ 111,8 M€ 17,6 M€ ALBEA 11,2 M€ 7,2 M€ -10,0 M€ Total 10 578,7 M€ 7 804,0 M€ 3 908,5 M€ Annexe 11 Les agréments délivrés par l?État en 2019 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat ALIS A28 Le Domaine d'Harcourt Restauration Nedelcu APRR A6 Dracé Restauration Boutique Autogrill CÃŽté France APRR A6 Mâcon la Salle Carburants Boutique Total Marketing France ASF A10 L'Estalot Carburants Restauration Boutique Total Marketing France ASF A20 Le Jardin des Causses du Lot Carburants Restauration Boutique Picoty Autoroutes ASF A51 La Champouse Carburants Boutique ENI France ASF A61 CorbiÚres Nord Carburants Boutique Autogrill CÃŽté France ASF A61 CorbiÚres Sud Carburants Boutique Picoty Autoroutes ASF A7 Mornas Village Restauration Boutique de produits régionaux HRC ASF A7 Mornas Village Carburants Boutique EG Retail France ASF A72 La Plaine du Forez Est Carburants Restauration Boutique Thevenin Ducrot Autoroutes ASF A9 Ambrussum Nord Carburants Restauration Boutique EG Retail France ASF A9 Montpellier FabrÚgues Nord Carburants Boutique Total Marketing France ASF A9 Montpellier FabrÚgues Nord et Sud Restauration Boutique HÃŽtellerie Sighor Source : rapport 2019 de l?Autorité de régulation des transports https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2020/12/synthese-des-comptes-des-concessions- autoroutieres-exercice-2019.pdf Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201892 93 AnnexesAnnexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat ASF A9 Montpellier FabrÚgues Sud Carburants Boutique Thevenin Ducrot Autoroutes SAPN A13 Beuzeville Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France SAPN A13 Bosgouet Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France SAPN A13 Giberville Nord Carburants Restauration Boutique Dyneff SAPN A13 Giberville Sud Carburants Restauration Boutique EG Retail France SAPN A13 Rosny Nord Carburants Restauration Boutique EG Retail France SAPN A13 Vironvay Nord Carburants Boutique Certas Energy France SAPN A13 Vironvay Nord Restauration HRC Annexe 12 Tunnels de plus de 300 mÚtres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 en m Longueur tube 2 en m ADELAC 1 tunnel A41 MONT SION 3050 3055 APRR 4 tunnels A40 CHAMOISE 3217 3157 CHÂTILLON 704 730 SAINT GERMAIN 1244 1273 RN 59 MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirec- tionnel) (galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A43 DULLIN 1540 1550 L ÉPINE 3157 3182 A51 SINARD (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 956 m) 964 PETIT BRION 519 561 URIOL 480 462 ASF 7 tunnels A20 TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS 375 375 TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE 400 400 A89 LA CRÈTE 355 355 BUSSIERE 1030 1055 CHALOSSET 750 704 VIOLAY 3904 3904 PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A40 VUACHE 1415 1452 RN205 CHATELARD (monodirectionnel) 400 CHAVANTS 1015 1015 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201894 95 AnnexesAnnexes COFIROUTE 2 tunnels * A11 TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS 1689 1668 A86 DUPLEX PRINCIPAL 4549,2 4549,2 ACCES - A 86I (D 913) 477 ACCES - A 13 (A 86I) 428 ACCES - A 13W (A 86) 260 ACCES - D 184 (A 86) 85 ACCES - D 182 (A 86) 400 ACCES - A 86E (A 13) 423 ACCES - A 86 (A 13Y) 244,5 ACCES - A 86 (A 13W) 160 ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil 219,5 ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil 219,5 * La série de tunnels A86 est exploitée comme un seul tunnel ESCOTA 14 tunnels A8 CANTA GALET 515 615 CAP DE CROIX 429 431 LA BAUME 345 353 LAS PLANAS 1072 1115 PESSICART 599 600 ARME 1112 1105 CASTELLAR 568 575 COL DE GUERRE 293 345 COUPIERE 818 809 PAILLON (tunnel monodirectionnel) 404 RICARD 405 433 A51 LA BAUME 546 465 MIRABEAU 391 351 A500 MONACO (tunnel bidirectionnel) 1591 Sanef 2 tunnels A1 ROISSY 810 810 A16 TRANCHÉE COUVERTE D?HAR- DELOT 800 800 SAPN 4 tunnels A14 SAINT GERMAIN EN LAYE 2810 2810 TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE 1550 1550 TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX 300 300 TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX 300 300 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) 5 tunnels A43 AIGUEBELLE 926 905 DES SORDERETTES (tunnel monodirec- tionnel) 372 HURTIERES 1198 1183 ORELLE (tunnel bidirectionnel) 3684 TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ÉTIENNE 300 300 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201896 97 AnnexesAnnexes Société Autoroute Section Nature Lon- gueur Date MES Dépar- tement Observations SANEF A4 RUISSEAUX (PROTECTION) ENVIR. 30/10/2019 67 REPRISE ASSAI- NISSEMENT + 2 BASSINS SAPN A13 DIF. DE BOURNEVILLE ECH. 28/11/2019 27 COMPLEMENT 1/2 DIF. SAPN A13 DIF. DE TOUTAINVILLE ECH. 28/11/2019 27 CREATION 1/2 DIF. APRR A5 B.P.V. LES EPRUNES PEAGE 28/11/2019 77 TRANSFORMA- TION SANEF A26 DIF. BRUAY- LA-BUSSIERE (RD301) ECH. 30/11/2019 62 MODIFICATION (OA SUR RD301) APRR A36 BRETELLE 11A ECH. 18/12/2019 90 AREA A41 1/2 DIF. DE LA BATIE ECH. 19/12/2019 38 ECH. RD 165 SANEF A29 A1 / ST QUENTIN BAU 32,000 23/12/2019 80 ? 02 ELARGISSE- MENT BAU ASF A9 AIRES CONTROLES PL EQUIP 23/12/2019 30 ? 34 AMBRUSSUM S2 ET MEZE S1 SAPN A13 AIRE S. DE MORAINVIL- LIERS AIRE 31/12/2019 78 EXTENSION : +8 PL (4 PAR SENS) SANEF A4 AIRE S. VERDUN ST-NICOLAS NORD AIRE 31/12/2019 55 EXTENSION : +4 PL Annexe 13 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service (ICAS) en 2019 Société Autoroute Section Nature Lon- gueur Date MES Dépar- tement Observations ASF A64 BRISCOUS - MOUSSEROLLES 2X2 VOIES 11,120 09/01/2019 64 EX RD1 ? PHASES 1 À 3 COFIROUTE A10 GARE DE PEAGE DE TOURS NORD PEAGE 16/01/2019 37 FLUX LIBRE ESCOTA A8 RENFORCEMENT VIADUC DE CAREI OA 31/01/2019 06 ASF A9 BIF. A9/A61 ECH. 15/02/2019 11 REAMENAGEMENT AREA A41N MOUXY (MERLONS ACOUSTIQUES) ENVIR. 0,500 28/02/2019 73 AREA A48 ST-JEAN-DE-MOI- RANS (MERLONS ACOUSTIQUES) ENVIR. 0,300 28/02/2019 73 COFIROUTE A85 VIADUCS SUR LE CHER 2X2 VOIES 1,900 01/03/2019 41 DOUBLEMENT SANEF A16 AIRE S. DE WAILLY-BEAU- CAMP AIRE 15/03/2019 80 EXTENSION : +12 PL SANEF A4 DIF. BOULAY ECH. 20/03/2019 57 FLUX LIBRE ASF A709 MONTPELLIER ENVIR. 30/04/2019 34 REQUALIFICA- TION ENVIRON- NEMENTALE ASF A837 DIF. DE TONNAY-CHA- RENTE PEAGE 12/06/2019 17 FLUX LIBRE SANEF A1 AIRE S. DE VEMARS OUEST AIRE 31/08/2019 95 EXTENSION : +39 PL SAPN A13 VIADUC DE GUERVILLE OA 3,200 02/09/2019 78 CREATION 3EME TABLIER APRR A6 AUXERRE NORD - AUXERRE SUD 3° VOIE 11,800 04/10/2019 89 CREATION 3EME VOIE ATMB A40 DIF. ETREM- BIERES ECH. 30/10/2019 74 CREATION GIRATOIRE RD 1206 SANEF A2 VALLEE DE L'ESCAUT (PROTECTION) ENVIR. 30/10/2019 59 REPRISE ASSAI- NISSEMENT + 2 BASSINS Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201898 99 AnnexesAnnexes Annexe 15 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation Typologie Nombre de bâtiments du parc immobilier Nombre de bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 279 235 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l'ordre 276 227 C - Bâtiments d'exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure... 1204 1049 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients... 1019 951 E - Édicules sanitaires publics 1205 1153 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1893 1874 G - Logements de service 1132 981 H - Habitations, hors Logements de service 26 26 I - Bâtiments des sous-concessions 432 430 X - Divers 7 7 Total général 7473 6933 Certains bâtiments des SCA abritent plusieurs typologies. Annexe 14 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute - Source : sociétés concessionnaires Sociétés Nombre de bâtiment Surface des bâtiments de type habitation (m²) Surface des bâtiments de type technique ou administratif (m²) Surface plancher de tous les bâtiments (m²) ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 ALBEA 5 0,00 1 367,22 1 367,22 ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 A'LIENOR 41 0,00 5 670,00 5 670,00 ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 APRR 2 623 70 350,99 355 627,17 425 978,16 ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 AREA 340 0,00 57 783,19 57 783,19 ASF 1 877 64 236,56 282 427,34 346 663,90 ATLANDES 50 137,33 21 835,76 21 973,09 ATMB 66 0,00 24 972,00 24 972,00 CCISE 14 675,98 3 542,46 4 218,44 CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 COFIROUTE 511 0,00 102 992,85 102 992,85 ESCOTA 523 11 141,00 95 718,93 106 859,93 SANEF-SAPN 571 11 389,38 154 868,06 166 257,44 SAPN-SANEF 165 7 673,62 55 014,28 62 687,90 SFTRF 26 2 150,00 7 040,40 9 190,40 Total 6 933 167 785,98 1 188 534,85 1 356 320,83 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018100 101 AnnexesAnnexes CENTRE-VAL DE LOIRE HAUTS DE FRANCE IDF GRAND EST BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PACA OCCITANIE NOUVELLE-AQUITAINE PAYS-DE-LA-LOIRE NORMANDIE BRETAGNE 5% 8% 15% 26% 9% 9% 9% 6% 5% 3% 5% 0% Annexe 16 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes Annexe 17 Répartition des bâtiments par sociétés concessionnaires d'autoroutes SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable ADELAC 41 0 41 41 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 41 0 41 41 ALBEA 5 0 0 5 Normandie 5 0 0 5 ALICORNE 13 0 13 13 Normandie 13 0 13 13 A'LIENOR 41 0 41 41 Nouvelle- aquitaine 41 0 41 41 ALIS 24 0 12 24 Normandie 24 0 12 24 APRR 2623 1524 2215 2623 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 900 571 900 900 Bourgogne- Franche-Comté 1032 680 1032 1032 Centre-Val de Loire 126 29 62 126 Grand-Est 347 166 221 347 Ile-de-France 218 78 0 218 ARCOUR 34 0 1 34 Bourgogne- Franche-Comté 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 33 0 0 33 Carte de répartition des bâtiments des SCA par région (%) Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018102 103 AnnexesAnnexes SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable AREA 340 48 340 340 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 340 48 340 340 ASF 1877 470 1639 1877 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 405 146 405 405 Bourgogne- Franche-Comté 1 0 1 1 Bretagne 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 4 0 3 4 Nouvelle-Aqui- taine 504 120 386 504 Occitanie 618 132 562 618 Pays-de-la-Loire 182 19 182 182 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 162 53 99 162 ATLANDES 50 1 50 50 Nouvelle- Aquitaine 50 1 50 50 ATMB 66 7 66 66 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 66 7 66 66 CCISE 14 7 2 14 Normandie 14 7 2 14 CEVM 8 0 0 8 Occitanie 8 0 0 8 COFIROUTE 511 69 453 511 Centre-Val de Loire 269 30 227 269 Ile-de-France 47 0 31 47 Normandie 1 0 1 1 SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable Nouvelle-Aqui- taine 35 10 35 35 Pays-de-la-Loire 159 29 159 159 ESCOTA 523 237 522 523 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 59 22 59 59 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 464 215 463 464 SANEF-SAPN 571 148 285 571 Grand-Est 204 64 121 204 Hauts-de-France 316 78 164 316 Ile-de-France 46 6 0 46 Normandie 5 0 0 5 SAPN-SANEF 165 39 59 165 Ile-de-France 33 4 33 33 Normandie 132 35 26 132 SFTRF 26 0 26 26 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 26 0 26 26 Société de la Rocade L2 de Marseille 1 0 1 1 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 1 0 1 1 Total général 6 933 2 550 5 766 6 933 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018104 105 AnnexesAnnexes Crédits photos : SAPN, COFIROUTE, Sébastien Benichou, Adrien Houel, Bruno Velty, Cyrille Courrier, Anne-Laure Rojat, ASF, APRR, ATMB,Cyrille Courrier, Pixabay, Carlo Fernandes Dos Reis, Vincent Balay, Wikipedia Édité par la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé 1 place Carpeaux 92800 Puteaux Créé et mis en page par Edwige GANDON Achevé d'imprimer sur les presses de l'imprimerie des services centraux du MTES Imprimé en France Reproduction interdite sans autoristion des auteurs Sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé La Défense Tour Séquoïa 92055 LA DEFENSE CEDEX Standard : 01 40 81 86 30 Fax : 01 40 81 12 59 Bron 25, avenue François Mitterand CS 92803 69674 BRON CEDEX Standard : 04 72 14 60 00 Fax : 04 72 37 39 09 www.ecologique-solidaire.gouv.fr Les chiffres clés Activité de gestion et de contrÃŽle Les temps forts Perspectives et enjeux du secteur en 2016 Rétrospective de l?année 2016?: la mise en place d?une nouvelle gouvernance du secteur autoroutier Deux enjeux majeurs pour le secteur autoroutier?: suivre les opérations et anticiper la fin des concessions Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes Gouvernance et organisation Organisation du ministÚre chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats Collaboration interservices La Commission européenne L?ARAFER La régulation des marchés de travaux, de fournitures et de services des sociétés concessionnaires Comité des usagers du réseau routier national La passation de nouveaux contrats Le contrÃŽle des contrats en cours Les négociations des avenants aux contrats de concession Activité réglementaire Directive «?Concessions?» Glossaire Organigramme au 1er janvier 2017 Les concessions d?autoroutes au 31/12/2016 Trafic sur le réseau concédé en 2016 Liste des indicateurs de performance Rappel des classifications des véhicules Clauses tarifaires des contrats Niveaux de hausse depuis 2007 Le contrÃŽle des tarifs applicables pour 2016 Évolutions des tarifs des grands axes Évolution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires Agréments délivrés par l?État en 2016 pour la délégation des services sur les aires Liste des 47 tunnels de plus de 300 mÚtres sur le réseau concédé ? hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus au 31 décembre 2016 Répartition des bâtiments (nombre, surface en m2) par société INVALIDE) (ATTENTION: OPTION šs mise en service. Il veille à l?intégration par les sociétés concessionnaires des démarches et procédures de sécurité routiÚre. Le service de contrÃŽle dispose, pour exercer cette mission, d?une palette d?outils dédiés à chaque compartiment de l?activité d?exploita- tion d?un réseau autoroutier. Cette palette a vocation à s?enrichir et s?adapter au fil du temps et de l?évolution des techniques et des attentes et préoccupations des usagers. On citera, parmi les principaux outils de contrÃŽle : ? Les indicateurs de performance, qui permettent de mesurer concrÚtement la performance des sociétés concessionnaires d?autoroutes (SCA) ; ? L?évaluation du ressenti des usagers, au travers d?enquêtes ou de bilans ; ? L?instruction « a priori » des propositions des SCA en matiÚre d?évolution de l?offre, instruction qui doit progressivement s?enrichir d?une évaluation « a posteriori » du gain pour les usagers ; ? Des enquêtes particuliÚres suite à des événements notables, afin de s?assurer que l?exploitant a rempli ses obligations et mis en oeuvre tous les moyens utiles et propor- tionnés à la gestion d?une crise. ? Par ailleurs, de par sa présence continue auprÚs de l?usager, l?exploitant est en capacité d?identifier des pistes concrÚtes d?amélioration de la sécurité routiÚre. Cette action fait elle aussi l?objet d?un suivi et d?un contrÃŽle par le concédant. 6.2. Le contrÃŽle de la qualité du service rendu aux usagers 6.2.1. Mesurer les performances des sociétés concessionnaires d?autoroutes Sur certains domaines, les performances globales des sociétés concessionnaires sont mesurables au moyen d?indicateurs (voir annexe 4) et donc pénalisables. Ces indicateurs chiffrés permettent de formaliser, de préciser, voire au fil du temps de renforcer, les exigences de l?État concédant vis-à-vis des sociétés concessionnaires. La sous-direction mÚne un travail permanent de réflexion sur ces indicateurs afin de les améliorer et de développer leur champ d?application. 6.2.1.a. Les indicateurs de performance : état des lieux Les sociétés concessionnaires font l'objet d'une évaluation de leurs performances au moyen d'une batterie d'indicateurs couvrant la sécurité, les services aux usagers, l?exploitation du réseau et l?entretien du patrimoine. En matiÚre d'exploitation par exemple, suite à un événement impactant la circulation, les délais d'information des usagers via la radio ou les panneaux à message variable ainsi que les délais d'intervention de l'exploitation sur site sont mesurés au quotidien. Les sociétés concession- naires sont soumises à des délais moyens et / ou maximum limites, au-delà desquels elles peuvent faire l'objet d'une pénalisation financiÚre. Ces indicateurs ont été mis en place progressive- ment. Ils sont tous quantitatifs. Grâce à ces indica- teurs, l?État concédant ainsi un socle d'exigences vis-à-vis de ses concessionnaires, traduites en objectifs chiffrés. À l?occasion de la signature du plan de relance autoroutier en 2015, l?État a imposé l?inscription de ces indicateurs dans les conventions de concession de toutes les sociétés concessionnaires concernées. Cette extension de la contractualisation des indicateurs constitue un progrÚs considérable car ces derniers étaient jusqu?alors inscrits dans les contrats récents, les sociétés historiques n?y étant soumises que sur la durée de réalisation des contrats de plan quinquennaux passés avec l?État. La non-atteinte des objectifs fixés donne lieu, à l?issue d?une analyse contradictoire entre le concédant et la société concessionnaire, à des pénalités financiÚres. Les modalités de calcul de ces pénalités sont fixées au contrat. En 2016, le lancement d'un nouveau plan d?inves- tissement a été l'occasion de travailler à faire évoluer la batterie d'indicateurs en stabilisant les définitions pour les rendre compatibles avec une application annuelle jusqu'à la fin des contrats de concession. Cela a aussi été l'occasion d'introduire des réflexions sur la mise en place de nouveaux indicateurs ou d?en généraliser certains chez les sociétés « historiques » comme celui relatif au délai de dépannage qui n'avait été travaillé qu'avec deux sociétés lors des derniers contrats de plan. En 2019, une société a fait l'objet de sanctions financiÚres au titre de la non-atteinte d?un objectif de performance assigné par l'État au titre des résultats de l?année 2017. Au-delà de la sanction financiÚre, la construction et le suivi des indicateurs constituent l?une des bases du dialogue avec les concessionnaires dans la perspective d?une amélioration continue du service rendu. En effet, ces indicateurs doivent être adaptés aux spécificités et aux contraintes de chaque réseau autoroutier ainsi qu'à l'évolution des techniques. Les indicateurs eux-mêmes font ainsi réguliÚrement l'objet d'améliorations, à l'occasion de chaque renégociation de contrat. 6.2.1.b. Le contrÃŽle de la mesure des indicateurs par les sociétés concession- naires d?autoroutes : les audits Afin d?améliorer le contrÃŽle des sociétés conces- sionnaires d?autoroute, l?État a mis en place contractuellement des objectifs de performances dont le non-respect peut donner lieu à des pénalités. Ces objectifs sont évalués par GCA sur la base d?indicateurs calculés et transmis annuel- lement par les sociétés elles-mêmes. GCA a initié en 2013 une démarche d'audit afin de vérifier la complétude, l'exactitude et la sincérité des infor- mations fournies. Afin de s?assurer de l?exhaustivité et de la sincérité des données fournies par les sociétés pour le calcul des indicateurs, la DIT déploie depuis 2013 une démarche d?audit du calcul des indicateurs par les SCA. En effet, il convient d?accorder une attention particuliÚre à la délimitation du périmÚtre et au choix des outils de mesure qui sont mobilisés par les sociétés concessionnaires, de même qu?à la maniÚre dont elles calculent et interprÚtent les résultats, afin de s?assurer que la méthodologie qu?elles adoptent correspond bien aux attentes du concédant. Par exemple, dans le domaine de l?exploitation (délai d?intervention sur un évÚnement, surveil- lance du réseau, délai d?information des usagers sur un événement à l?aide de la radio 107.7 ou des panneaux à messages variables), la démarche d?audit est aujourd?hui généralisée et pérennisée, avec l?assistance d?un vivier d'auditeurs issus du CEREMA formés à la méthodologie des audits. En 2019, 3 audits de sociétés concessionnaires d?autoroute ont été réalisés concernant les indica- teurs de performance Exploitation. Par ailleurs, un audit portant sur l?indicateur relatif au délai de réponse des SCA aux sollicitations de leurs clients a été réalisé en 2019. Les résultats de ces audits sont trÚs largement positifs, montrant une bonne appropriation des indicateurs et de leurs modalités de mesure par les SCA. Néanmoins, ils permettent aussi d?identifier certains écarts et en conséquence de procéder à certains recadrages : Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201844 45 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? d?ordre purement technique (amélioration des modalités de calcul des indicateurs), ? plus fondamentaux (compréhension des termes mêmes fondant les indicateurs, amélioration de la traçabilité des données). Les actions correctrices correspondantes sont exigées des sociétés concernées aprÚs analyse contradictoire. Leur mise en oeuvre effective fait l?objet d?un suivi, avec notamment, la réalisation de nouveaux audits pour s?en assurer. D?autres audits sur les indicateurs de performance et d?entretien du patrimoine sont menés dans les domaines des chaussées et des ouvrages d?art (cf. §6.3.3). 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers Le niveau de satisfaction des usagers est évalué grâce à deux études menées de maniÚre annuelle : « l?enquête satisfaction », qui correspond à une évaluation de la qualité du réseau par les usagers eux-mêmes et le « bilan des réclama- tions » adressées aux sociétés concessionnaires par leurs clients. 6.2.2.a. Enquête de satisfaction Une enquête de satisfaction est commanditée chaque année par l'ASFA et réalisée par un prestataire indépendant. Elle consiste en un questionnement direct des usagers sur certaines aires de services ou de repos. Elle concerne les sociétés concessionnaires gérant un réseau long de plus de 200km (APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, Sanef et SAPN) et s'articule autour de huit thÚmes : état de la route, sécurité, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur les aires. Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de maniÚre constante globalement trÚs satisfaits du réseau, ce niveau de satisfac- tion restant globalement stable d'une année à l'autre. 6.2.2.b. Le bilan des réclamations 2018 Ramené au nombre de kilomÚtres parcourus, le nombre de réclamations adressées par les usagers aux concessionnaires poursuit sa baisse en étant un peu inférieur à 1,6 réclamations par million de kilomÚtres parcourus, ce qui confirme le niveau de satisfaction mesurée au travers de l?enquête ASFA. Néanmoins les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, sont réguliÚrement analysés afin d?identifier les principaux points problématiques et de chercher des mesures correctrices. L?État concédant s'assure par ailleurs, au moyen d'un indicateur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables aux réclamations formulées par les usagers. 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Dans l?attente du développement du péage en flux libre, dont l?année 2019 a consacré les premiÚres mises en service et le nouveau standard des futures concessions, les barriÚres de péage font l?objet d?aménagements divers afin d?améliorer l?écoulement du trafic. Ces aménagements peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télépéage sans arrêt. La qualité de ces projets est contrÃŽlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonction- nement courant. Par ces contrÃŽles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux rÚgles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2019 : ? 4 dossiers d?amélioration ont été traités ; ? 5 inspections de sécurité ou de travaux ont été réalisées ; ? 9 barriÚres en service ont fait l?objet d?une inspection afin de vérifier leur bonne exploitation ainsi que leur bon fonctionne- ment global. Ces derniÚres années, les services de l?État ont dû traiter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements). Les SCA ayant quasiment atteint leur objectif en matiÚre d?automatisation, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser. De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l'encouragement de l'autorité concédante à l'émergence du péage sans barriÚre (free-flow ou flux libre). 6.2.3.b. Améliorer les aires de services et de repos et les adapter aux nouvelles attentes ? Les aires de service Aux termes du code de la voirie routiÚre et des contrats de concession, les sociétés concession- naires peuvent déléguer l?exploitation des aires de services à des entreprises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence. Les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, aprÚs avis de l?ART pour les consultations lancées à compter du 1er avril 2016. L?agrément permet de s?assurer : ? De la bonne gestion du domaine public autoroutier, ? Du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8 août 2016, ? Du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence, ? Des garanties professionnelles et finan- ciÚres du futur prestataire, ? Du caractÚre non excessif de la durée de la sous-concession au regard de la durée d?amortissement des investissements, ? Et de la nécessité d?une remise en concur- rence périodique. Au cours de l?année 2019, les sociétés ALIS ; APRR, ASF et SAPN ont renouvelé 22 contrats d?exploitation d?activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé (voir annexe 11). Également, dans le cadre du plan de relance 2015, SANEF réalise des travaux de rénovations des parkings PL sur les aires de service en cours de renouvellement. Ainsi, 8 aires de services ont fait l?objet de travaux en 2019. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201846 47 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d'un contrÃŽle par le concédant avant le lancement des travaux. Pendant les travaux, des visites sont généralement programmées (gêne à l?usager, cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessi- bilité des services est contrÃŽlée avant ouverture des nouveaux services. La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée réguliÚrement au titre des indicateurs de performance. Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante. En 2019, 110 aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrÃŽle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes SCA concernées. ? Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France. La pratique covoiturage touche principalement quatre cibles : ? les déplacements de courte distance par le biais essentiellement de l?accompagnement familial ; ? les déplacements domicile-travail de moyenne distance (entre 20 et 80 kilomÚtres) : on estime qu?ils représentent 6 milliards de voyageurs.kilomÚtres, soit environ 10 % du total parcouru pour ce motif ; ? les autres déplacements de moyenne distance, sans qu?il soit possible d?évaluer combien le covoiturage représente quanti- tativement ; ? les déplacements personnels de longue distance (hors avion) : on estime qu?ils représentent 3,5 milliards de voyageurs. kilomÚtres, soit 1,6 % des déplacements longue distance. Cette pratique de mobilité est définie par l?article L.3132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergé- tique pour une croissance verte : « l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Le covoiturage répond aux enjeux de dévelop- pement durable et de la transition énergétique. Dans cette optique, la création et le développe- ment de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour le développement de cette pratique. En 2019, les services de l?État ont traité 11 dossiers et visité 33 sites. L?objectif de ces parkings est d?être aisément accessibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité. Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nouveaux parkings. 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la circulation font l'objet d'un arrêté d'autorisation pris par le Préfet. Cet arrêté est pris sur la base d'un dossier dit « d'exploitation sous chantier » (DESC) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limiter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers. Le nombre de DESC soumis à l'avis du concédant est trÚs élevé (de l?ordre d?une centaine par mois) depuis plusieurs années. En effet, une attention particuliÚre est accordée depuis 2012 à la problématique de l?exploitation de l?autoroute en phase de chantiers. Dans ce cadre, une vigilance particuliÚre est apportée aux dispositions prises par les gestion- naires pour limiter la gêne aux usagers à l?occa- sion des chantiers (minimisation des périodes de coupure, travaux de nuit, ?). Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant demande au concessionnaire d?optimiser le dispositif proposé. Sur les chantiers portant des enjeux particu- liÚrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers des réunions préparatoires ont été organisées afin de définir le plus en amont possible les conditions permettant de minimiser l?impact sur la circulation. 6.2.3.d. Évaluer en continu les interven- tions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4 heures doivent faire l?objet d?une déclaration systé- matique à la direction des infrastructures de transports. Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circulation en passant par l?arrivée des secours sur place et l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et ou obligatoires en amont et aval de l?événement). Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances trÚs particuliÚres. 88 événements recensés en 2019 ont fait l?objet d?un rapport. 6 de ces rapports ont fait l?objet d?échanges avec les SCA pour préciser certains points ou apporter des éléments complémen- taires sur le déroulé des interventions. L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants et une adéquation des moyens mis en oeuvre aux situations dans la plupart des cas. 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation ? Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées. L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi couvert par des contrats organisant le dépannage. Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offre (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments). La DGCCRF contrÃŽle les conditions de mise en concurrence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépar- tementales d?agrément. Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépannage agréée est disponible en perma- nence sur l?ensemble du territoire De plus, les méthodes de calcul d'un nouvel indicateur relatif aux délais de dépannage ainsi que les objectifs afférents ont été finalisés en 2016 suite à une collaboration étroite avec deux sociétés concessionnaires (ASF et ESCOTA). Ce dispositif sera étendu aux autres sociétés histo- riques dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d?investissement autoroutier. Concernant le prix du dépannage, il faut distinguer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers. Depuis l?intervention du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé. Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre. Chaque année, un arrêté du ministre en charge de l?éco- nomie fixe les tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes. Il détermine un prix forfai- taire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201848 49 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Viabilité hivernale Le bureau GCA2 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de performances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas. L?analyse des bilans de l?hiver 2018-2019 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempéries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des princi- pales sociétés ont été atteints. ? Signalisation La signalisation a pour objet : ? De rendre plus sûre la circulation routiÚre ; ? De faciliter cette circulation ; ? D?indiquer ou de rappeler diverses prescrip- tions particuliÚres de police ; ? De donner des informations relatives à l'usage de la route ; ? De guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire. Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d'accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d'insécurité. La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?Ins- truction Interministérielle sur la Signalisation RoutiÚre (IISR) dont la derniÚre version dispo- nible a été publiée en avril 2016. Avant la réalisation de sections neuves ou la modification de sections existantes, la signalisa- tion fait l?objet d?études préalables sous la forme de « schéma directeur de signalisation direc- tionnelle » (SDSD) et de projets de définition de signalisation (PDS) qui définissent la signalisa- tion qui sera implantée sur le terrain. Dans le cadre de l?instruction des SDSD et PDS produits par les concessionnaires, 15 avis sur dossiers ont été émis en 2019 par la sous-direc- tion GCA. Ces avis comprennent notamment les schémas directeurs et projet de définition d?élar- gissement d?A480 (agglomération de Grenoble) et la révision du schéma directeur des voies struc- turantes de l?agglomération de Lyon consécutive au déclassement d?A6 et d?A7 dans la traversée de l?agglomération. Des avis complémentaires ont également été émis sur des demandes de modifi- cations ou compléments ponctuels à la signali- sation en place, en particulier les réflexions sur la signalisation des nouvelles bifurcations A9/A709. Préalablement à la mise en service, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routiÚre respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation. Lors de visites inopinées, les agents de la sous-direction GCA vérifient que les panneaux de signalisation routiÚre respectent strictement la réglementation et que, ce faisant, les conces- sionnaires respectent leur obligation contrac- tuelle en la matiÚre. Des rappels à la réglemen- tation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation. La sous-direction GCA contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en parti- culier dans le cadre des équipements d?exploita- tion ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?), ainsi qu?aux évolutions réglementaires (code de la route et signalisation) liées aux nouveaux usages de la route (voies réservées aux transports en commun, VR2+?) et à la doctrine technique (guides de conception) qui s?y rattachent. 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routiÚre Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évalua- tion technique amont au titre de la sécurité routiÚre, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison. L?évaluation du niveau de sécurité des infrastruc- tures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années 2010. 6.2.4.a. Dispositifs généraux : démarches SURE, ISRI et suivi des événements majeurs En 2013, la sous-direction GCA a impulsé la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches SURE, pour « Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes ». AprÚs avoir bénéficié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les premiÚres versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014. Cet important travail a fait l?objet d?une restitu- tion fin 2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?éla- boration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé. En 2016, une synthÚse de la mise en oeuvre de la démarche SURE par les sociétés concession- naires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Asso- ciation des sociétés françaises d?autoroutes (ASFA). Sur la base de ce rapport, la sous-direc- tion GCA a demandé à l?ASFA de produire des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences. L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la métho- dologie. Le logiciel Concerto n'est plus utilisé et sera remplacé par un autre logiciel, actuellement en cours de développement par la direction de la sécurité routiÚre. Dans l?attente de la mise à disposition de ce nouvel outil, la sous-direction GCA a demandé aux sociétés concessionnaires de centrer l'analyse sur les zones d?accumulation des accidents de la circulation (ZAAC) définies à l?aide de la méthode Marion3. Cette analyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure. 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents : bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité. Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retranscrite en droit français par l?arrêté du 15 décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit routier fasse l?objet d?un audit de sécurité routiÚre de début d?exploi- tation. Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6 mois, l?inspection de travaux et sécurité (ITS) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant. Lorsque le bureau GCA2 ne réalise pas lui-même l?audit, il procÚde à la désignation, avec leur accord, des auditeurs qualifiés au sein du Cerema, des DIR, des DDT ou des DREAL. L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuel- lement soulevées par les auditeurs. 6 audits de début d?exploitation ont été réalisés en 2019. Ils portent sur des élargissements, des mises en service de sections nouvelles et l?aménage- ment de voies de télépéage sans arrêt (TSA) en barriÚres de péage. 3. Cette méthode repose sur la notion de seuils : un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une ZAAC est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés. La circulaire dite « PRAS » (août 1998) définit 3 niveaux de ZAAC en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850 m et sur une période de 5 ans : ? ZAAC de niveau 1 : au moins 4 accidents corporels et 4 victimes graves ; ? ZAAC de niveau 2 : au moins 7 accidents corporels et 7 victimes graves ; ? ZAAC de niveau 3 : au moins 10 accidents corporels et 10 victimes graves. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201850 51 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3. Respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure également du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutiÚres. La sous-direction suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service. AprÚs la mise en service, la sous-direction GCA poursuit ses contrÃŽles sur toute la durée de vie des infrastructures. Depuis plusieurs années, la sous-direction oriente ses efforts sur la préparation de la fin de vie des conventions de concession. La préservation du patrimoine autoroutier, dont la valeur est estimée à environ 150 milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers. 6.3.1. ContrÃŽle avant mise en service La circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, modifiée en 2002, définit les procédures d?élabo- ration et d?instruction des dossiers techniques concernant les opérations d?investissement sur le réseau autoroutier concédé. Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude : ? Le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses princi- pales caractéristiques, ainsi qu?une estima- tion prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de principe, selon la nature de l?opération). Ces études sont sanctionnées par une décision ministérielle d?approbation ; ? Le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la description du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité ; ? Dans un dernier temps, le niveau des études d?exécution sert à la constitution des piÚces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxiÚme et troisiÚme niveaux sont de la responsabilité des sociétés conces- sionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle. Une fois les études réalisées, l?État concédant contrÃŽle les travaux de construction afin de s?assurer de leur conformité aux normes et de la sécurité des infrastructures. Une décision minis- térielle autorise la mise en service. 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2019, 49 décisions ministérielles ont été prises, portant respectivement sur : Dossier synoptique (DS) 1 Dossier de demande de principe (DDP) 17 DDP modificatif 2 Etude préliminaire d?ouvrage d?art (EPOA) 3 Droits d?évocation (DE) 10 Demande de dérogation 15 Dossier de compatibilité électrique 1 ? Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 derniÚres années L?activité de construction de section neuves a largement diminué ces derniÚres années, seuls des petits tronçons sont maintenant concernés (A355, L2 Nord, A89/A6, A16 Isle Adam). En revanche, il est noté que l?activité moderni- sation et aménagement du réseau existant augmente réguliÚrement et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opéra- tions ponctuelles et singuliÚres. Cela conduit la sous-direction GCA à instruire un nombre croissant de dossiers passant du simple au double entre 2009/2011 et 2012/2015 puis au triple depuis 2016. ? Audit de sécurité routiÚre Depuis 2012, certaines opérations d?aména- gement, en application de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routiÚre, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routiÚre. Celle-ci, en phase « Étude », nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux). 6.3.1.b. ContrÃŽle des travaux de construction Le contrÃŽle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circu- laire n° 87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des rÚglements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrÃŽler la conformité de l?ouvrage garantis- sant confort et sécurité des usagers. L?annexe 13 présente les investissements mis en service au cours de l?année 2019. En 2019, la sous-direction a commandé 4 audits de phase conception et 6 audits de phase conception détaillée. Elle en a réalisé respecti- vement 2 et 3 parmi ceux commandés. Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrÃŽles de sécurité routiÚre nécessaires à la conduite de ces audits. Ces contrÃŽles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations. Domaine de contrÃŽle Nb de contrÃŽles Visites Générales 11 Géométrie et signalisation 31 Terrassement chaussées 19 Environnement 14 Ouvrages d?art 43 Équipement sécurité 43 Tunnels 3 Total 164 Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis les 7 derniÚres années Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201852 53 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Domaine ouvrages d?art et autres structures : Conformément à la circulaire n°87-88, des dossiers concernant exclusivement les ouvrages d?art ont été instruits et ont fait l?objet pour certains de décisions ministérielles (DM) : ? 3 Études Préliminaires d?Ouvrage d?Art (EPOA) donnant lieu à DM, ? 2 Dossiers de Demande de Principe (DDP) donnant lieu à DM, ? 1 Dossier de compatibilité électrique donnant lieu à DM, ? 1 Dossier d?information faisant l?objet d?observations. Dans le domaine ouvrages d?art, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté en 2018 notamment sur les aménagements suivants comportant des ouvrages d?art courants en grand nombre ou non-courants : ? A9 ? Élargissement à 2x3 voies entre Perpignan et Le Boulou, comportant 1,2 km d?ouvrages d?art non-courants en cumulé sur la section en cours d?élargissement ? A63 ? Élargissement à 2x3 voies de la section entre Ondres et Saint-Geours de Marenne ? A13 ? Élargissement à 2x3voies entre Pont L?Evêque et Dozulé ? A355 (ARCOS) à Strasbourg ? environ 50 ouvrages d?art dont 3 non-courants. ? A43 ? Reconstruction du Viaduc du Charmaix, un ouvrage d?art non courant en zone géotech- nique délicate ? A85 ? Doublement des viaducs du Langeais et de la Perrée ? A36 ? Noeud de Sevenans ? A16 ? L?Isle Adam / Francilienne ? A13 ? 3e viaduc de Guerville ? A406-N79 ? Noeud de Mâcon Sud dont le viaduc de Varennes, un ouvrage d?art non courant. ? A75 ? Élargissement à 2x3 voies à Clermont- Ferrand ? A71 ? Noeud de Montmarault ? A41 Nord ? Élargissement à 2x3 voies à Annecy ? A8-A51 ? Création du mouvement A51 Nord vers A8 Ouest D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit. Au total, 43 visites de contrÃŽle sur ouvrages d?art dans le cadre d?opérations de construction, d?élargissement ou de réparations délicates ont été réalisées au cours de l?année 2019. Ces visites donnent lieu à des observations formulées par écrit. Celles-ci font l?objet d?échanges avec la société pour se terminer en observations à lever soit au travers du ProcÚs- Verbal d?inspection travaux soit au travers de celui d?inspection sécurité. Depuis la fin de l?année 2012, les inspections de sécurité valent rapport d?audit de sécurité routiÚre en application de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routiÚre pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routiÚre. En 2019, la sous-direction GCA a établi : ? 9 procÚs-verbaux d?inspection travaux, ? 8 procÚs-verbaux d?inspection sécurité, dont 5 valant audit de sécurité routiÚre, ? 8 procÚs-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 6 valant audit de sécurité routiÚre. 2 opérations d?importance ont fortement mobi- lisé les équipes de GCA dans ces actions impor- tantes de contrÃŽle garantissant la sécurité des usagers avant mise en service, à savoir : ? les 3,2 km de prolongement de l?autoroute A406 au sud de Mâcon, ? les 7,5 km de prolongement de l?autoroute A16 entre la Francilienne et l?Isle-Adam. ? Domaine dispositifs de retenue routiers : Dans le domaine des dispositifs de retenue routiers, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté en 2019 notamment sur les aménagements suivants : ? A6 ? Création d?une 3Úme voie Paris -> Lyon à proximité d?Auxerre, ? A406 ? Amélioration de la connexion à la RCEA à Mâcon, ? A41 ? Création de nouvelles bretelles dans le diffuseur de La Bâtie St-Ismier, ? A36 ? Amélioration de la connexion à la RN19 à Sévenans, ? A9 ? Création d?aires de contrÃŽle PL, ? A63 ? Création d?une 3Úme voie entre St-Geours et Bayonne, ? A52 ? Création d?une 3Úme voie entre Pas-de- Trets et Pont de l?étoile, ? A16 ? Amélioration de la connexion à la Franci- lienne à l?Isle Adam, ? A13 ? Création d?un nouveau viaduc à Guerville, ? A13 ? Création de nouveaux diffuseurs pour améliorer la desserte de Pont-Audemer, ? A4 ? Création d?un nouveau diffuseur à Boulay. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201854 55 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours ? Domaine environnement En 2019, les opérations en travaux ont fait l?objet d?inspections réguliÚres sur la thématique environnement. Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territoriales géographi- quement compétentes du CEREMA, de vérifier le respect des différents engagements pris en matiÚre d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, en particulier en matiÚre de protection des espÚces protégées et de la ressource en eau. Ces inspec- tions visent notamment à vérifier que l?organi- sation mise en place par les concessionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les rÚgles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum. Dans le cadre des contrats de plan en cours, les opérations routiÚres s?accompagnent systématiquement d?aménagements en faveur de l?environnement. Ces aménagements s?ins- crivent dans les engagements pris par l?État (ou le concessionnaire) lors des procédures qui précÚdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération. Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environnement (protection des espÚces protégées et de la ressource en eau, protections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engagements. Avec l?appui des directions territoriales du CEREMA concernées, la sous-direction GCA s?assure que l?ensemble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les conces- sionnaires, en particulier au stade de l?avant- projet autoroutier. Les contrats de plan en cours prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environnement de sections autoroutiÚres « anciennes » réalisées à des époques ou la prise en compte de l?environnement était moindre (y compris d?un point de vue réglementaire). Outre des « écoponts » qui ont souvent un caractÚre emblématique, les contrats de plans prévoient également la réalisation : ? D?ouvrages rétablissement de la coupure créée par l?autoroute plus modestes de type « écoduc » pour la petite faune qui sont tout aussi efficaces pour certaines espÚces ; ? D?aménagements pour protéger la ressource en eau ; ? De protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute. Sur la base d?études menées par les conces- sionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la sous-direction GCA vérifie la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre. Cette vérification passe par l?instruction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires. La mise en oeuvre des aménagements environ- nementaux du plan de relance autoroutier, conclu en 2015, s?est poursuivie en 2019 pour les sociétés COFIROUTE et SANEF ; la société ASF ayant achevé son programme en 2018. Les 2 sociétés ont achevé la quasi-totalité des aména- gements prévus dont les échéances contrac- tuelles arrivent à terme en 2020. ? Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrÃŽle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n°87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (APA) et des visites de chantier : ? à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications (ex : zones inondables ou compressibles, traite- ment des matériaux du site, renforcement des chaussées existantes, ?) ? à vérifier le respect des rÚglements et décisions afin d?évaluer la qualité de la réalisation (ex : dimensionnement, agréments et formulations, ?) ? à vérifier la conformité de l'ouvrage garan- tissant confort et sécurité aux usagers. (ex : uni longitudinal, adhérence, stabilité des talus, ?) Dans le domaine des chaussées et des terrasse- ments, les opérations de contrÃŽle des travaux sur site ont porté notamment sur les affaires suivantes : ? Inspections travaux et inspections sécurité en 2019 : ? A9/A61 ? Bifurcation ? A16 ? Prolongement jusqu?à la Francilienne ? A6 ? Création d?une 3e voie à Auxerre en direction de Lyon ? A85 ? Doublement des viaducs sur le Cher ? A406 ? Élargissement au sud de Macon ? A13 ? Création d?un viaduc à Guerville ? A63 ? Élargissement entre Ondres et Saint- Geours-de-Maremne ? A41 ? Diffuseur La Batie-Saint Ismier ? A36 ? Échangeur de Sevenans ? A52 ? Élargissement entre Pas-de-Trets et Pont- de-l?Étoile ? ContrÃŽle de chantier : ? A75 ? Création d?une 3e voie entre Clermont- Ferrand et le Crest ? A13 ? Elargissement entre pont Leveque et Dozulé ? A71 ? Bifurcation avec la N79 à Montmarault ? A355 ? Contournement Ouest de Strasbourg ? A41 ? Élargissement à Annecy ? A9 ? Élargissement entre Le Boulou et la frontiÚre espagnole Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201856 57 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Travaux de rabotage de chaussée sur l?opération d?élargissement de l?A63 ? Mars 2016 6.3.2. Principales mises en services réalisées en 2019 A64 : Briscous - Mousserolles (ASF) Mise aux normes autoroutiÚres de l?ex RD1, devenue l?autoroute A64 à l?est de Bayonne, sur 11,1 km. Mise en service : 9 janvier 2019 A9/A61 : Bifurcation (ASF) Réaménagement de la bifurcation entre les autoroutes A9 et A61, et de la sortie vers Narbonne Sud. Mise en service : 15 février 2019 A85 : Viaducs sur le Cher (COFIROUTE) Doublement de l?autoroute A85 au droit des viaducs sur le Cher, sur 1,9 km. Mise en service : 1er mars 2019 A4 : Diffuseur de Boulay (SANEF) Mise en place du premier systÚme de péage intégralement en flux libre au diffuseur de Boulay sur l?autoroute A4. Mise en service : 20 mars 2019 A6 : Auxerre (APRR) Élargissement de l?autoroute A6, à 3 voies, dans le sens Paris ? Lyon, entre Auxerre Nord et Auxerre Sud, sur 11,8 km. Mise en service : 4 octobre 2019 A406 : Mâcon Sud (APRR) Prolongement de l?autoroute A406, au sud de Mâcon, sur 3,2 km. Mise en service : 14 novembre 2019 A16 : L?Isle-Adam / La Francilienne (SANEF) Prolongement de l?autoroute A16, au nord de Paris, entre la Francilienne et l?Isle Adam, sur 7,5 km. Mise en service : 14 novembre 2019 A13 : diffuseur de Bourneville (SAPN) Complément du demi diffuseur de Bourneville sur l?autoroute A13. Mise en service : 28 novembre 2019 A13 : diffuseur de Toutainville (SAPN) Création du demi diffuseur de Toutainville sur l?autoroute A13. Mise en service : 28 novembre 2019 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201858 59 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3. ContrÃŽle lié à la conserva- tion du patrimoine À défaut d?un entretien soigné et régulier, le patrimoine se détériore sous l?action du trafic ou des agressions naturelles. La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifie à l?avance et requiert des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité. En amont de la fin des concessions, l?action du concédant en matiÚre de contrÃŽle du patrimoine et de politique d?entretien doit donc s?intensi- fier afin d?éviter qu?un sous-investissement ne se traduise en dégradation du patrimoine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine. Trois chantiers préliminaires ont été engagés par la sous-direction : ? Dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé ; ? Définir des outils et des méthodes permet- tant de connaître, de contrÃŽler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine ; ? Établir le « bon état » cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des concessions. Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail. Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrÃŽle et a continué d?avancer particuliÚrement cette année. Cette procédure permet l?identification précise des espaces relevant de la responsabilité des sociétés concessionnaires (donc de leurs charges d?entretien et de maintenance), et de façon plus générale à la définition précise du domaine public de l?État. Sur les 3 667 communes traversées par une autoroute concédée, 3 606 font l?objet d?une délimitation approuvée, dont 43 nouvelles communes en 2019, portant le taux de « communes délimitées » à 98,3 %. Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autorou- tier concédé, enjeu important en matiÚre patri- moniale car permettant d?identifier « qui fait quoi » en matiÚre d?entretien des ponts, a été initié en 2016. En 2019, pour les sociétés autorou- tiÚres historiques, ce travail continu a permis de formaliser des conventions entre les sociétés concessionnaires et les collectivités locales concernées pour environ 68% des ouvrages d?art. Des engagements ont par ailleurs été pris par toutes les sociétés en matiÚre de planning de résorption de ce manquement. Pour les sociétés concessionnaires récentes, les conventions de gestion existent. Le bilan de la remise des rétablissements de communications (voies latérales) est globale- ment satisfaisant (prÚs de 77%) : COFIROUTE (100%), d?APRR (97%), d?AREA (97%), d?ESCOTA (96%), d?ATMB (91%), de SFTRF (prÚs de 80%), de SAPN (75%), de SANEF (48%), d?ASF (68%), d?Atlandes (25%) et des autres sociétés (100% pour Adelac, Albea, Alicorne, Aliénor, Alis, Arcour, CCISE, CEVM). Par ailleurs, un recensement décomposé par différents objets de l?infrastructure (ouvrages d?art, chaussées, équipements?) a été initié dÚs 2019 pour remettre à jour la base de données ISIDOR de l?État. Enfin, l?action de contrÃŽle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine. Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales. 6.3.3.a. Les bâtiments En 2019, la mise à jour annuelle a été effectuée par l'ensemble des sociétés. Les chiffres clés 2019 : ? 6 933 bâtiments (âge moyen 23 ans) dont 2 550 de plus de 30 ans (âge moyen 43 ans), ? 1 356 321 m² de surface des bâtiments, ? 41% des bâtiments se trouvent en Auvergne-RhÃŽne-Alpes et Bourgogne- Franche-Comté. La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région et risques naturels) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport. Travaux de rabotage de chaussée sur l?opération d?élargissement de l?A63 ? Mars 2016 A41 : Diffuseur de Saint-Ismier (AREA) Création du demi diffuseur de Saint-Ismier sur l?autoroute A41. Mise en service : 19 décembre 2019 A10 : couloirs de péage en flux libre pour les abonnés sur le diffuseur de Tours Nord (COFIROUTE) Modification du péage de Tours Nord, avec mise en place de couloirs flux-libre pour les abonnés (1 par sens) Mise en service : 18 janvier 2019 A13 : 3e tablier du viaduc de Guerville (SAPN) Création d?un troisiÚme tablier au viaduc de Guerville pour rétablir le sens 2 de l?A13. Mise en service : 3 septembre 2019 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201860 61 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.b. Les tunnels Dans le domaine des tunnels, la sous-direction GCA contrÃŽle la gestion et l?entretien des tunnels en service. Cette action est conduite en coopé- ration avec le Centre d?études techniques des tunnels (CETU). Le réseau concédé comporte 48 tunnels de plus de 300 mÚtres hors tunnels binationaux (voir annexe 12). Le contrÃŽle exercé sur les tunnels s?effectue de maniÚre continue : ? lors des déplacements, ? par réception des « fiches incidents » du CETU, ? lors des visites thématiques (accessibilité, signalisation, etc.) qui permettent de contrÃŽler de maniÚre inopinée et par échantillon les équipements du tunnel, ? lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de s?assurer : ? du respect du cahier des charges, ? du fonctionnement des équipements par réalisation de tests. Contrairement aux tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, le tunnel de la Giraude (ouvrage binational entre l?Italie et la France d?une longueur totale de 360 m, en extrémité de l?autoroute A8) ne possÚde pas d?instance binationale spécifique en charge de la gouvernance et de la régulation du tunnel. Cependant, en 2019, un Plan de Secours Binational a été élaboré entre les deux préfectures italienne et française pour organiser et coordonner l?intervention des services de secours de chacun des deux pays. 6.3.3.c. Les ouvrages d?art L?année 2018 avait été marquée par l?effondre- ment du pont Morandi à Gênes en Italie le 14 août, un pont autoroutier d?environ 1102 m de long. Le bilan de cette catastrophe est de 43 morts et 16 blessés. Cet événement a retenti médiatiquement en France et a rappelé l?importance de la gestion de nos infrastructures au regard des enjeux de sécurité des usagers et de développement des territoires. Afin d?évaluer les modalités de surveillance et d?entretien des ponts gérés par l?État et les collectivités territoriales, la commis- sion d?aménagement du territoire et du dévelop- pement durable a créé, le 3 octobre 2018, une mission d?information dédiée à la sécurité des ponts. Les rapporteurs ont auditionné quelques représentants des sociétés concessionnaires ainsi que la sous-direction en charge du contrÃŽle de la gestion des ouvrages d?art. La commission sénatoriale a publié son rapport d?information le 26 juin 2019. Ce rapport conclut pour le réseau concédé que « la situation du patrimoine du réseau national concédé, géré par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, est meilleure que celle du réseau non concédé ». Elle précise néanmoins que, « bien que l?État s?assure que les procédures de surveillance et d?entretien des ouvrages d?art ont bien été appliquées par les concessionnaires, le fait que ces derniers déclarent eux-mêmes les indicateurs de perfor- mance pose question. Dans d?autres pays, le concessionnaire est tenu de recourir à une tierce partie pour noter l?état du patrimoine dont il a la gestion ». Cette observation est en accord avec la recommandation déjà formulée par l?autorité concédante de mettre en place un contrÃŽle extérieur des inspections détaillées des ouvrages d?art, principe que quelques sociétés ont déjà mis en place. Plus précisément, les sociétés concessionnaires doivent assurer contractuellement plusieurs actions de suivi et de gestion de leurs ouvrages d?art : ? redéfinir précisément l?assiette de la concession en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploitation une fois les travaux achevés ; ? lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?exploitant ; ? les sociétés doivent systématiquement établir un dossier de récolement à l?issue de toute phase de chantier ; ? enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie. Ensuite, conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes doivent entretenir les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Cet état est assuré par une surveillance visuelle périodique (méthodologie ITSEOA ? Instruction Technique pour la Surveillance et l?Entretien des Ouvrages d?Art) et quantifie cet état par une cotation IQOA (Indice Qualité Ouvrages d?Art) selon les classes suivantes échelonnées entre 1 à 3U : ? 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant ; ? 2 : structure porteuse en bon état apparent ou présentant des défauts mineurs sans gravité ou caractÚre d?urgence à être éliminés. Les équipements ou protections présentent des dégradations qui nécessite un entretien spécialisé sans caractÚre d?urgence ; ? 2E : même cas que le précédent, avec une notion de risque d?évolution rapide des dégradations d?équipement ou de protec- tion qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et nécessiteraient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses ; ? 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents ; ? 3U : la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents. Une classe supplémentaire notée « NE » concerne les ouvrages dont l?état est « non-évalué », souvent en raison de difficultés d?accÚs, comme des ouvrages franchissant des voies SNCF en exploitation. Concernant les ouvrages d?art du RRN concédé, aucun grand ouvrage est coté IQOA 3U, le viaduc d?Echinghen sur l?autoroute A16 ayant fait l?objet de réparation d?urgence ramenant ainsi sa cotation à IQOA 3. D?autres travaux sont en cours sur cet ouvrage exceptionnel en 2021-2022. Trois autres grands ouvrages d?art ont une cotation IQOA 3 : le viaduc de la Durance sur autoroute A7, les viaducs d?Oissel et de Guerville sur autoroute A13. Pour ces ouvrages, des études de réparation ont été réalisées et des travaux de réhabilitation sont déjà programmées à partir de 2020 ou 2021. Fin 2019, pour l?ensemble du réseau concédé, les ouvrages présentant des désordres structurels représentent 2,0% du parc (en nombre). Ensuite, la répartition est la suivante : IQOA 1 : 7,2% ; IQOA 2 65,0% et IQOA 2E 24,9%. Le tableau et diagramme suivants représentent l?évolution et l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé depuis 2010, soit environ 12 000 ouvrages d?art. Cela repré- sente environ 8 112 000 m². L?âge moyen de ces ouvrages est de l?ordre de 32 ans. IQOA (en nombre) IQOA (% en nombre) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,7% 8,9% 8,7% 8,3% 7,2% 2 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,1% 64,4% 64,9% 65,0% 2E 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 24,9% 3 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 3U 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% NE 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,8% 0,4% 0,5% 0,9% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201862 63 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Renforcement d?une buse métallique par Béton Fibré Ultra Haute Performance (BFUP) projeté sous l?autoroute A10 Les buses métalliques, souvent rencontrées comme ouvrages hydrauliques ou passages agricoles sous autoroutes, constituent une typologie d?ouvrage jugé trÚs sensible en raison de sa vulnérabilité à la corrosion et sa difficulté de renforcement. Dans ce contexte, COFIROUTE a choisi un ouvrage pilote pour expérimenter le renforcement par la projection d?un revêtement de béton fibré ultra-haute performance (BFUP). La solution de réparation consiste à réaliser par l?intérieur et au contact de la buse métallique existante, un renforcement structurel capable de reprendre seul les charges permanentes (poids des remblais) et les surcharges d?exploitation routiÚres exercées sur l?ouvrage. Pour cela, sur l?ensemble de la section intérieure, la buse a été recouverte d?un chemisage mince en BFUP projeté de 7,5 cm d?épaisseur moyen (4,5 cm au sommet de l?onde et 10,5 cm en creux d?onde). L?innovation du procédé consiste à pouvoir projeter le BFUP et ainsi se passer de la mise en place de coffrage lors de l?application du renforcement. Un suivi spécifique est mis en place pour évaluer l?efficacité de cette nouvelle technique de renfor- cement. Focus Cotation IQOA Le contrÃŽle exercé par le bureau GCA3 sur l?état d?entretien et de maintenance des ouvrages d?art s?opÚre selon plusieurs processus successifs et de profondeur de champ croissante : ? de façon continue, lors de visites non formalisées du réseau, notamment lors des déplacements des équipes, ? chaque année, par l?examen de l?indicateur « surfaces d?ouvrages de classe IQOA 3-3U » relatif aux ouvrages requérant des répara- tions de leurs structures, ? lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisés avec chaque société, qui consistent à auditer sur piÚce le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer, ? lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, le suivi des ouvrages d?art métalliques, les tassements miniers?, ? de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilomÚtres d?auto- routes. En 2019, le bureau GCA3 a ainsi procédé de multiples déplacements auprÚs des sociétés concessionnaires dans leurs bureaux ou sur ouvrages afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou structures au sens large, notamment sur les réseaux suivants : ALICORNE, ASF, AREA, APRR, CCISE, ESCOTA, Sanef et SAPN. Ces revues s?intéressent à : ? la politique de surveillance mise en place par chaque société, ? l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutÚnement, tunnels, auvents de gare de péage et PPHM - portiques, potences et hauts-mâts), ? l?avancement des remises d?ouvrages aux autres gestionnaires, ? l?inventaire des dossiers d?ouvrages, ? le respect des indicateurs de fonctionna- lités, d?état et de sécurité des ouvrages, ? les programmes de surveillance renforcée de structures, ? les programmes de renforcement en cours et à venir, ? le suivi des observations des audits antérieurs. Dans une perspective de fin de concession, ces bilans sont essentiels et constitue une feuille de route permettant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrÃŽle, de vigilance ou de méthodologie à mettre en place en amont de la fin de concession. Ce procédé avait été expérimenté sur la RN79 sous maitre d?ouvrage DIRCE, et a été utilisé à 2 reprises par les sociétés concessionnaires (APRR sur l?aménagement A36-RN19 à Sévenans et ASF sur A64). Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201864 65 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.d. Chaussées et ouvrages en terre ? Observatoire des chaussées La sous-direction GCA exerce un rÃŽle d?observa- toire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprÚs des Sociétés des données relatives aux différents travaux d?entretien effectués en cours d?année. En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réalisés et les politiques d?entretien chaussées peuvent être organisées à la demande du concédant. Ces échanges permettent de vérifier la qualité des données transmises ? IQRA surface Les niveaux de performance et de service des chaussées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen d'indica- teurs d'état de surface (appelés IQRA Surface) contractualisés avec les sociétés concession- naires. Ils reflÚtent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort (déformations) et de sécurité (adhérence), en section courante de l'autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l'autoroute). L'analyse de la répartition des notes permet d'apprécier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un trÚs bon état de surface (notes égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins « dégradés » (note ? 2). ? ISTRU La démarche de déploiement du nouvel indica- teur structurel se poursuit en 2019. L?indicateur fait appel à un relevé de dégradation couram- ment utilisé par les gestionnaires. Chacun a cependant développé ses spécifications selon ses besoins, entrainant de nombreux échanges techniques afin d?aboutir à une nécessaire harmonisation. Les sociétés historiques ont chacune mesuré un tiers de leur réseau en 2019. Ces trois années de mesure et de questions méthodologiques aboutiront à un indicateur complet en 2022. ? Audit de la société ALIS Trois sociétés ont été auditées en 2019. Parmi elles la société ALIS gérant les 125,4 km de 2x2 voies de l?A28 depuis Alençon (61) PR160+452 jusqu?à sa jonction avec l?A13 à Rouen au PR 285+900. Elle est composée de 6 diffuseurs, 2 bifurcations avec barriÚre de péage (avec A88 ALICORNE et A13 SAPN), 5 aires et 2 viaducs. Le réseau ALIS classé en hiver H1 hiver clément et en trafic T0. Construite à partir de 2003 par un contrat de conception-construction au GIE mené par BOUYGUES avec sous-traitance des chaussées à COLAS GT, l?autoroute a été mise en service le 27 octobre 2005. Un contrat d?entretien ALIS/GIE des chaussées court jusqu?en 2028. IQRA surface RRN-C (SCA historiques) 8 ans C?est l?âge moyen des couches de roulement sur le réseau concédé. Selon les techniques, la durée de vie attendue va de 14 à 16 ans. L?indicateur IQRA Surface est assorti d?objectifs de performance définis dans la plupart des cas comme suit : ? Objectif n°1 : au moins 90% des notes ? 3 ? Objectif n°2 : au moins 95% des notes ? 2 Le graphique ci-dessous présente l'évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2018. L'indica- teur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs IQRA Surface des sociétés ASF, ESCOTA, APRR, AREA, COFIROUTE, Sanef, SAPN, ATMB et SFTRF. Les méthodes de calcul de l'indicateur IQRA surface sont sensiblement différentes pour SANEF et COFIROUTE, ce que ne prend pas en compte cette représentation. et d?assurer une veille sur l'évolution des techniques et l'entretien du réseau (technique, âge des couches de roulement, fréquence d'entretien). Les niveaux de performance de surface continuent de s?améliorer en 2019. L?ensemble des SCA poursuit son programme de travaux et atteint ses objectifs. Autoroute A28, Sens 1, PR 250, 02/10/19, BV PR 210,5 : Aire des Haras (sens 1), 02/10/19, BV À la suite de dégradations par fissuration accélé- rées entre 2008 et 2009, ALIS et le GIE ont revu le programme initial de chaussées évolutives (mise en oeuvre différée de la couche de roulement définitive avec la croissance du trafic) par l?adoption d?un programme de reprises dans un contrat GER du 27 juillet 2013. Ce programme d?entretien a fait l?objet d?un enjeu particulier sur le présent audit. La gestion par l?endommagement est reconnue comme un outil idéal pour l?adaptation du programme de chaussées évolutives. Les choix de techniques de couche de roulement prévu sur le prochain cycle d?entretien ont cependant fait l?objet d?une recommandation des auditeurs afin de pallier aux défauts d?adhésivité des granulats sur la région nord-ouest. L'audit GCA a permis d?affirmer que l?organisation particuliÚre du contrat entre le concessionnaire et le GIE permet de formaliser et d?objectiver la politique d?entretien des chaussées. L?état constaté des chaussées de section courante est jugé conforme aux attentes du concédant tandis que des dégradations anormales ont été consta- tées sur les aires. Une forte dégradation d?une bretelle du diffuseur de Bernay a également été constatée. La gestion par l?exploitant de ces zones accuse en effet de cette organisation différenciée. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201866 67 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours 6.3.3.e. Environnement 6.3.3.e. Environnement ? Audits La démarche d?audit sur la thématique environ- nement, lancée en 2017, s?est poursuivie en 2019. L?objectif étant de vérifier que cette partie du patrimoine (bassins, clÃŽtures, aménagements spécifiques.,.) est maintenue en bon état confor- mément aux obligations des concessionnaires. Les conclusions des 2 audits menés en 2018 confirment à nouveau la pertinence de l?exercice dans la mesure où ces démarches ont permis 6.4.1. ContrÃŽle de la transmission des informations relatives à l?exé- cution des contrats En application des articles 20 et 35 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financiÚres (bilans et comptes annuels, étude financiÚre prévision- nelle sur l?équilibre comptable et financier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir). Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécu- tion de la concession. Par ailleurs, la société concessionnaire commu- nique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et 6.4.2. Le contrÃŽle financier des concessions La sous-direction GCA effectue réguliÚrement des contrÃŽles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de concession. En application de l?article 7, la sous-direction évalue ? tous les cinq ans et société par société ? d?éventuels indus financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précé- dents contrats de plan. Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisées et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire. La société concession- naire est alors redevable à l?État d?une compen- 6.4. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir indiquant le calendrier d?exécution et l?échéan- cier financier de chaque opération en projet et en construction. Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société concessionnaire. En 2019, la sous-direction GCA a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité. Elle a procédé à de nombreuses analyses des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité. L?annexe 10 rend compte de l?économie générale du secteur. Ce travail d?information est renforcé depuis l?intervention de l?ART. L?Autorité collecte chaque année auprÚs des sociétés concessionnaires un ensemble d?informations relatives à leur situation financiÚre et à l?état du secteur en vue de produire une synthÚse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions. sation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard. Le montant de cet indu est restitué par la société sous forme de travaux supplémentaires directement mis à sa charge. Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée. En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la sous-direction GCA est chargée de valider la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés conces- sionnaires au titre de leurs obligations contrac- tuelles. Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Focus Les enrobés allégés Confrontée à la nécessité de décharger leurs ouvrages d?art historiques afin de respecter l?indicateur portance, la société ASF a procédé au reprofilage par rabotage des couches de chaussées d?une partie de son parc. Etant donné les multiples rechargements de chaussées de part et d?autre, une partie de ce parc ne se prête cependant pas à un reprofilage. La société a alors demandé à Eurovia de développer des enrobés d?assise allégés afin de réduire la charge sur l?ouvrage sans trop impacter les épaisseurs de chaussée, la formule Viapont®. Une premiÚre formule a été expérimentée en juin 2014 sur le PI 3588 de l?A10 en employant des granulats de schistes expansés à chaud appelés Granulex®. Atteignant des densités de 1,5 t/m3 (contre 2,35 t/m3 pour des enrobés classiques), cette formule a été mise en oeuvre sur 9 tabliers de PI d?A10 et 1 de l?A64. Le concédant s?est assuré en 2019 que les proto- coles de surveillance prévus par ASF ont été concluants. Les suivis à 5 ans ont ainsi conclu des performances équivalentes à un BBSG classe 3. Compte tenu de ses qualités et de l?opportu- nité offerte par cette technique pour répondre à la problématique de la portance des ouvrages, ASF et Eurovia ont décidé d?améliorer la formule Viapont pour traiter une part plus large des PI. Présentée en octobre 2019 au concédant, une formule de Viapont atteignant des densités de 1,3 t/m3 a été expérimentée sur un PI SNCF de la sortie Gallagues de l?A9 en février 2020. Un plan de suivi a également été mis en place par ASF. Expérimentation Viapont 1.3, Branche A9 Gallargues, 26/02/2020, Bruno Velty Granulex®, schiste expansé, source : ASF/ Eurovia d?identifier des écarts par rapport à l?obligation de « bon état permanent » due contractuel- lement par les concessionnaires. Outre les mesures correctives apportées aux écarts issus de ces audits, l?autorité concédante a demandé aux 2 sociétés d?intégrer dans leurs politiques d?entretien les enseignements de ces audits. L?audit d?une nouvelle société a été réalisé en 2019 et ses conclusions sont attendues en 2020. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201868 69 Le contrÃŽle des contrats en cours Le contrÃŽle des contrats en cours Lors des négociations du plan d?investissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement. L?État travaille à collecter et préciser ses données, notamment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages. Enfin, la sous-direction GCA étudie chaque année les comptes sociaux et consolidés que les sociétés concessionnaires sont tenues de lui fournir au titre de l?article 35 de leur contrat de concession. L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre écono- mique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réalisation de travaux supplémentaires. L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrÃŽler les investissements effectués par les sociétés concessionnaires en matiÚre d?entretien du patrimoine. La politique finan- ciÚre déclarée par les sociétés concessionnaires en matiÚre d?entretien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 71 Les négociations des avenants aux contrats de concession Partie 7 Les négociations des avenants aux contrats de concession ? 19e avenant au contrat de concession de COFIROUTE L?année 2019 a été marquée par le début des négociations du 19e avenant à la convention de conces- sion liant l?État à COFIROUTE. Cet avenant est rendu nécessaire dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques technologiques de Saint-Pierre-des-Corps. En effet, il a été prévu au titre des mesures supplémen- taires de relocaliser une installation de gaz de pétrole liquéfié de l?industriel PRIMAGAZ sur un terrain appartenant à l?État en bordure de l?autoroute A85 à proximité immédiate de l?aire de service bidirectionnelle des Jardins de Villandry et de l?échangeur n°9 de Druye. La réalisation d?un nouveau barreau bidirectionnel court, d?environ 700 m, reliant le rond-point nord de l?aire de service des Jardins de Villandry à la voirie locale apparaît comme le scénario optimal, tant en termes de faisabilité technique, sécurité, impact environnemental, étendue des procédures administratives et coût. La mise en oeuvre de ce scénario de création d?un nouveau diffuseur nécessite de modifier la conven- tion liant l?État à la société COFIROUTE à laquelle est concédée l?A85 pour compléter l?annexe au cahier des charges relatives à la section sur laquelle sera réalisé ce diffuseur. L?avenant doit faire l?objet d?une approbation par décret en Conseil d?État. Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 73 Activité réglementaire Partie 8 Activité réglementaire 8.1. Arrêtés tarifaires annuels ? Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; ? Arrêté du 1er février 2019 modifiant l?arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A?lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ; ? Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé aux sociétés APRR et AREA ; ? Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux péages de l?autoroute A86 (COFIROUTE). 8.2. Nominations ? Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination de Mme Monique Novat à présidence du conseil d?administration du FDPITMA (fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin). Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 75 Annexes Partie 9 Annexes Lexique des abréviations utilisées AFCG : Association française de génie civil ART : Autorité de régulation des activités ferro- viaires et routiÚres ASFA : Association des sociétés françaises d?autoroutes BPV : BarriÚre de péage pleine voie Cerema : Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aména- gement CETU : Centre d?étude des tunnels CIG : Commissions intergouvernementales CPNP : Conseil national de la protection de la nature DDT : Direction départementale des territoires DESC : Dossier d?exploitation sous chantier DIR : Direction interdépartementale des routes DIT : Direction des infrastructures de transport DREAL : Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DUP : Déclaration d?utilité publique GCA : Sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé IFSTTAR : Institut français des sciences et technologies de transports, de l?aménagement et des réseaux PIA : Plan d?investissement autoroutier PL : Poids lourds PME : Petites et moyennes entreprises PRA : Plan de relance autoroutier RTE : Réseau transeuropéen (de transport) SEMCA : Société d?économie mixte concession- naire d?autoroute SCA : Sociétés concessionnaires d?autoroutes TKM : tarif kilométrique moyen VL : Véhicules Légers ZAAC : Zone d?accumulation des accidents de la circulation Définitions Auvent de gare de péage : Toit en saillie, servant à protéger de la pluie IQRA structure : Indicateur de mesure de l?état structurel de la chaussée IQRA surface : Indicateur de mesure de l?état de surface de la chaussée IQOA : Indicateur de la mesure de l?état des ouvrages d'art (structures et équipements) Toron : Ensemble de fils tournés Tunnel à voussoir : Tunnel dont la paroi est constituée d?éléments préfabriqués appelés voussoirs organisés en anneau Glossaire Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 77 Annexes Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201876 Annexes Annexe 1 Organigramme de la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé au 31 décembre 2019 So us -d ir ec te ur d e la g es tio n et d u co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé (G CA ) Fa bi en B AL DE RE LL I 01 4 0 81 1 2 16 Ch ef d u bu re au d es co nt ra ts - GC A 1 Pa ul in e CA M PE RG U E 01 4 0 81 1 3 60 Si te L a Dé fe ns e To ur S éq uo ïa 92 05 5 LA D EF EN SE C ED EX St an da rd : 0 1 40 8 1 86 3 0 Fa x : 0 1 40 8 1 12 5 9 Si te B ro n 25 , a ve nu e Fr an ço is M itt er an d CS 9 28 03 69 67 4 BR O N C ED EX St an da rd : 0 4 72 1 4 60 0 0 Fa x : 0 4 72 3 7 39 0 9 Ad jo in t a u ch ef d u bu re au Ch ri st op he M AS CI TT I 01 4 0 81 1 2 43 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r d e la g es tio n et du co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé Ab de lra hi m e BE N DA IR A 01 4 0 81 1 2 17 Ch ar gé d es co nt ra ts SA N EF / SA PN / AL IS / CC IS E / A LI CO RN E Sé ba st ie n PE TI T 01 4 0 81 3 7 35 Ch ar gé d e do m ai ne dé pa nn ag e sé cu rit é / vi ab ili té XX XX 04 7 2 14 6 0 15 Ch ar gé d 'o pé ra tio ns e t gé om ét rie ro ut iÚ re Cy ri lle C O U RR IE R 04 7 2 14 6 0 23 Ch ar gé d es co nt ra ts AP RR / AR EA / AD EL AC / CE VM O liv ie r B O IS SO N 01 4 0 81 2 6 58 Ch ar gé d e do m ai ne ex pl oi ta tio n La ur en t B IG O U 04 7 2 14 6 0 27 Ch ar gé d e do m ai ne ch au ss ée s o uv ra ge s e n te rr e Br un o VE LT Y 04 7 2 14 6 0 32 Ch ar gé e de s c on tr at s AT M B / S FT RF / CI G / AT LA N DE S Is ab el la A N DR EE LL I 01 4 0 81 1 5 20 Ch ar gé d e do m ai ne si gn al is at io n pr oc éd ur es d' ex pl oi ta tio n H er vé C LU ZE L 04 7 2 14 6 0 37 Ch ar gé d e do m ai ne en vi ro nn em en t Ca rl o FE RN AN DE S DO S RE IS 04 7 2 14 6 0 24 Ch ar gé d es co nt ra ts CO FI RO U TE / AR CO U R / A' LI EN O R An to in e PE RR AI S 01 4 0 81 1 6 82 Ch ar gé d e do m ai ne p éa ge s et co vo itu ra ge Vi nc en t D AV ID 04 7 2 14 6 0 39 Ch ar gé d e do m ai ne éq ui pe m en ts ro ut ie rs / sé cu rit é tu nn el s Sé ba st ie n BE N IC H O U 04 7 2 14 6 0 33 Ch ar gé d es co nt ra ts AS F / E SC O TA Cé lin e BO DE N ES 01 4 0 81 1 3 39 Ch ar gé d e do m ai ne a ire s et a cc és si bi lit é Vi nc en t B AL AY 04 7 2 14 6 0 36 Ch ar gé e d' op ér at io ns e t év al ua tio n An ne -L au re R OJ AT 04 7 2 14 6 0 16 Ch ar gé d 'é tu de s fi na nc iÚ re s Ed ou ar d PH IL IP P 01 4 0 81 1 8 65 Ch ar gé d e do m ai ne tr afi c Da rw in / ou til s in fo rm at iq ue s O liv ie r L ES N E 04 7 2 14 6 0 18 Ch ar gé d e do m ai ne ou vr ag es d 'a rt Ad ri en H O U EL 04 7 2 14 6 0 30 Ch ar gé d e do m ai ne ju rid iq ue e t f on ci er Th ie rr y SP O RT O U CH E 04 7 2 14 6 0 31 Ch ar gé d e do m ai ne q ua lit é ni ve au x de se rv ic es / ch an tie rs N ic ol e GA U TH IE R 04 7 2 14 6 0 19 Ch ar gé d e do m ai ne bâ tim en ts c la ss ifi ca tio n de s b ie ns Ri ch ar d H EL ST RO FF ER 04 7 2 14 6 0 22 As si st an te El is em Ún e GA GN EU X 04 7 2 14 6 0 04 M oy en s g én ér au x co m pt ab ili té ce nt ra le Po st e va ca nt 04 7 2 14 6 0 14 As si st an te Fa br ic e H O U IL LE R - L ae tit ia L AY AY E 01 4 0 81 1 6 87 - 01 4 0 81 1 2 45 Fa br ic e H O U IL LE R 01 4 0 81 1 6 87 As si st an te Él is em Ún e GA GN EU X 04 7 2 14 6 0 04 As si st an te M ur ie lle C O CH E 04 7 2 14 6 0 34 Ch ef d u bu re au d es u sa ge rs et d e l'e xp lo ia tio n - G CA 2 Pa sc al M AG N IE RE 04 7 2 14 6 0 28 / 06 4 5 79 4 0 02 Ch ar gé d e m is si on au pr Ús d u so us -d ire ct eu r M ar in e LE RI CO LA IS 04 7 2 14 6 0 03 Ch ef d u bu re au d e la co ns tr uc tio n et d u pa tr im oi ne - GC A 3 So ph ie D U PA S 04 7 2 14 6 0 20 Ad jo in t d u so us -d ire ct eu r d e la g es tio n et du co nt rÃŽ le d u ré se au a ut or ou tie r c on cé dé Je an S CH W AN DE R 04 7 2 14 6 0 05 Ad re ss e m ai l : p ré no m .n om @ de ve lo pp em en t- du ra bl e. go uv .fr Annexe 2 Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2019 dix-neuf sociétés concessionnaires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes. ADELAC et Aliénor présentent la parti- cularité d?être des sociétés par actions simplifiées 4. Ces 19 sociétés sont titulaires de 24 contrats de concession, dont 19 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art. En dehors des deux sociétés « tunneliÚres » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accÚs, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entiÚrement privatisé, avec 17 sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 19 à capitaux entiÚrement privés. Les sociétés concessionnaires « historiques » (ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construction, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9114 km au 31 décembre 2019) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement. Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français huit nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute : ? La société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A 28 entre Rouen et Alençon ; ? La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A 75 ; ? La société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 19 qui relie Artenay à Courtenay ; ? La société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à GenÚve ; ? La société A?LIENOR, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?auto- route A 65 qui relie Langon à Pau ; ? La société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A 88 qui relie Falaise ouest à Sées ; ? La société ATLANDES chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ; ? La société ALBEA chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A 150 entre Barentin et Écalles-Alix ; ? La société ARCOS chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?auto- route A 355 de contournement Ouest de Strasbourg. La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attributions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201878 79 AnnexesAnnexes S?agissant des ouvrages d?art, quatre sociétés concessionnaires exploitent cinq ouvrages d?art : ? La SFTRF chargée de la concession de la moitié du tunnel du Fréjus, ? La société ATMB chargée de la concession de la moitié du tunnel du Mont-Blanc, ? La société ASF chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, ? La Chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ASF 2724 km ? ASF Holding (détenue par Vinci Autoroutes) : 99,99 % ? Autres : 0,01% 30/04/2036 ESCOTA 471 km ? ASF : 99,29 % ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne : 0,71 % 29/02/2032 COFIROUTE 1112 km ? VINCI Autoroutes : 65,33 % ? Cofiroute Holding : 34,65 % ? Autres : 0,00015 % 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5 km) ARCOUR (A19) 102 km ? Vinci Autoroutes SAS 100 % 31/12/2070 ARCOS (A355) 24 km ? Vinci Autoroutes 100% 31/01/2070 APRR 1867 km ? Eiffage : 50,1 % ; ? Macquarie Autoroutes de France : 49,9 % 30/11/2035 AREA 409 km ? APRR (99,84 %) ; ? Collectivités territoriales et APE (0,16 %) 30/09/2036 SANEF 1388 km ? Holding d?Infrastructures de Transport (HIT) 3 (100%) 31/12/2031 Au 31/12/2019, les sociétés Atlantia, Hochtief et ACS détiennent respec- tivement 50% + 1 action, 20% - 1 action et 30% d?Abertis. SAPN 372 km ? SANEF (99,97 %) ; ? Collectivités territoriales et chambres consulaires (0,03 %) 31/08/2033 6 La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce. Les attribu- tions du conseil d?administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La SAS ne peut faire publiquement appel à l?épargne. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ALIS (A28) 125 km ? Diomedea Coöperatief (PGGM) (33,17 %) ; ? Mirova Core Infrastructure Fund (26,00 %) ; ? EGIS (8,00 %) ; ? Aberdeen Infrastructure (13,16 %) ; ? SAPN (8,00 %) ; ? Sanef (11,67 %) 31/12/2067 CEVM (viaduc de Millau) 3,3 km ? Verdun Participation 2 : 99,99 % 31/12/2079 Le fonds Verdun 2 est détenu par le groupe Eiffage (51 %) et la Caisse des DépÃŽts et C o n s i g n a t i o n s (49 %) ADELAC (A41) 19 km ? Actionnariat au 13 juin 2017 : ? AREA (49,9%) ; ? Eiffage (25,00399 %) ; ? Macquarie Autoroutes de France 2 (25,096101 %) ; 31/12/2060 ALICORNE (A88) 45 km ? NGE Concessions : 12,91 % ? Egis Investment Partners : 4,29 % ? Caisse des dépÃŽts et consi- gnations : 45,57 % ? Finifra : 31,45 % ? AXA Private Equity : 5,78 % 23/08/2063 A'LIENOR (A65) 150 km ? Eiffage (65 %) ; ? Sanef (35 %) 18/12/2066 ATLANDES (A63) 104 km ? European Motorway Invest- ments : 42 % ; ? DIF A63 Luxembourg : 17,3 % ; ? Dif Infra 4 PPP : 9,21640 % ; ? Infrastructure Investments (A63) Holding : 13,8246 % ; ? Egis Investment Partners France : 10,2 % ; ? NGE Concessions : 7,477 % 21/01/2051 ALBEA (A150) 17 km ? NGE Concessions : 16,67 % ? F Autoroutes : 0,002 % ? Aberdeen Infrastructure : 16,66 % ? DIF INFRAS : 66,67 % 28/12/2066 CCISE (ponts de Tancarville et de Normandie) 9,8 km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/05/2027 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201880 81 AnnexesAnnexes Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/17 (sauf mention spécifique) Date de fin de la concession Commentaire ATMB 126 km ? FDPITMA : 67,29 % ; ? Départements de l?Ain et de la Haute-Savoie : 18,62 % ; ? Canton et ville de GenÚve : 5,42 % ; ? Établissements financiers français et suisses : 2,39 % ; ? Compagnies d?assurances françaises : 4,76 % ; ? Salariés : 1,04 % ; ? Autres : 0,49 % 31/12/2050 SFTRF 67 km ? FDPITMA : 99,94 % ; ? Collectivités territoriales : 0,05 % ; ? Chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés : 0,01 % 31/12/2050 À noter l?attribution à la société ARCOS (Vinci Autoroutes à 50%) du contournement ouest de Stras- bourg (24 Km de voies nouvelles), actuellement en phase d?études. Annexe 3 Trafic sur le réseau concédé en 2019 (en milliers de véhicules/km) - Source : ASFA Véhicules Légers (classes 1,2 et 5) Bus et Poids Lourds (classes 3 et 4) Ensemble des véhicules 2018 2019 % 2018 2019 % 2018 2019 % APRR 15354 15522 1,1% 3372 3397 0,7% 18726 18919 1,0% AREA 5101 5173 1,4% 484 489 1,0% 5585 5662 1,4% ASF 27181 28061 3,2% 4645 4802 3,4% 31826 32863 3,3% COFIROUTE 10177 10329 1,5% 1672 1696 1,4% 11849 12025 1,5% ESCOTA 6392 6591 3,1% 656 686 4,6% 7048 7277 3,2% SANEF 10230 10364 1,3% 2351 2347 -0,2% 12581 12711 1,0% SAPN 3226 3249 0,7% 432 438 1,4% 3658 3687 0,8% SFTRF 157 162 3,2% 56 56 0,0% 213 218 2,3% ATMB 781 803 2,8% 96 96 0,0% 877 899 2,5% ADELAC 192 191 -0,5% 6 6 0,0% 198 197 -0,5% ALICORNE 64 66 3,1% 10 10 0,0% 74 76 2,7% A'LIÉNOR 364 382 4,9% 44 43 -2,3% 408 425 4,2% ALIS 329 337 2,4% 82 80 -2,4% 411 417 1,5% ARCOUR 302 303 0,3% 49 50 2,0% 351 353 0,6% ATLANDES 826 848 2,7% 355 360 1,4% 1181 1208 2,3% ALBEA 51 57 11,8% 5 5 0,0% 56 62 10,7% TOTAL 80727 82438 2,1% 14315 14561 1,7% 95042 96999 2,1% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201882 83 AnnexesAnnexes Annexe 4 Liste des indicateurs de performance Domaine Indicateurs Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (IQRA) État de la structure de chaussée Surfaces chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (IQOA) État des ouvrages d'art (structures et équipements) Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutiÚre (107.7) Rapidité de diffusion de l?information aux usagers en cas d?événement grave Délai d?intervention / surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routiÚres de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponses aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l'appel et l'arrivée du dépanneur Annexe 5 Rappel des classifications des véhicules Classes Types de véhicule Classe 1 ? Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mÚtres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mÚtres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Classe 2 ? Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mÚtres et inférieure à 3 mÚtres, d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mÚtres et inférieure à 3 mÚtres avec un véhicule tracteur d?un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Classe 3 Véhicules à 2 essieux ayant: ? soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mÚtres ? soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 4 ? Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mÚtres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes ? Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mÚtres ? Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un PTAC supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 ? Moto ? Side-car ? Trike Classe A Véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 12 tonnes ; véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes Classe B Véhicules à deux essieux dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 12 tonnes, véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes Classe C Véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mÚtres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201884 85 AnnexesAnnexes Annexe 6 Clauses tarifaires des contrats Taux de hausse autorisé par société pour l?année 2020 et pour les véhicules de classe 1 Société Hausse autorisée en 2017 Sanef 70% * I + 0,335% SAPN 70% * I + 0,318% APRR 70% * I + 0,448% AREA 70% * I + 0,649% ASF 70% * I + 0,536% ESCOTA 70% * I + 0,465% COFIROUTE 70% * I + 0,295% ATMB 75% * I + 0,31% SFTRF I Société Formule de la hausse du taux plafond (classe 1) ADELAC-A41 max ( i_octobre + 0,017; 1) ALBEA-A150 1 + 75% x i_aout + 5% x max[ min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 20% x max[ min( tp09_août ; 4%) ; 0%] + D + E ALICORNE-A88 max { 1 ; i_octobre ; 70% x i_octobre + 30% x max[ i_octobre + 1% ; min(tp09_juin ; 4%) ] } ALIENOR-A65 max( 1 ; i_octobre + 0,3% ; 70% x i_octobre + 30% x tp09_juin + 0,3%) ALIS-A28 An x max( i_octobre + 1 + 0,01 ; 1) ARCOUR-A19 E(n) x max[80%x i_octobre + 20% x tp09_août + 0,005 ; 1 ] ATLANDES-A63 1 + 75% x i_octobre + 25% x max[ min(6% ; tp09_août) ; 0] + D_ CCISE-Pont de Normandie et Tancarville 1 + 50% x i_octobre CEVM-Millau prix_été(n) = prix_été(n-1) x i_octobre + 0,127 x Inflation_ octobre2019/Inflation_novembre2000 prix hors été = prix_été ? (1,41 x Inflation_octobre2019 / Inflation_ novembre2000 COFIROUTE - DUPLEX A86 Cn x (i_septembre + 1 ) Coefficients interclasses effectifs 2020 Société Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Sanef 1,50 2,23 3,01 0,60 SAPN 1,51 2,08 3,06 0,59 APRR 1,54 2,45 3,36 0,60 AREA 1,56 2,26 3,08 0,50 ASF 1,55 2,22 2,94 0,60 ESCOTA 1,50 2,22 3,06 0,62 COFIROUTE 1,56 2,50 3,16 0,62 ATMB 1,76 2,76 3,59 0,62 SFTRF 1,47 3,01 3,98 0,59 ADELAC-A41 1,78 2,78 3,45 0,56 ALBEA-A150 coefficient des classes 3 et 4 avant modulation 1,57 1,97 2,77 0,60 ALICORNE-A88 1,73 2,63 3,41 0,56 ALIENOR-A65 1,64 2,46 3,28 0,60 ALIS-A28 1,68 2,36 3,15 0,63 ARCOUR-A19 1,50 2,60 3,20 0,50 ATLANDES-A63 classe 3 = classe1 et B avant modulation classe 4 = classe C avant modulation 1,50 4,03 4,97 0,50 CCISE-Pont de Tancar- ville 1,27 1,50 2,58 0,00 CCISE-Pont de Normandie 1,16 1,27 2,51 0,00 CEVM été 1,50 2,73 3,45 0,49 CEVM hors-été 1,49 3,37 4,27 0,61 Où I représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2018 à octobre 2019 i_octobre représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2018 à octobre 2019 i_août représente l'évolution des prix à la consommation hors tabac d'août 2018 à août 2019 tp01_août représente l'évolution de l'index tp01 d'août 2018 à août 2019 tp09_août représente l'évolution de l'index tp09 d'août 2018 à août 2019 tp09_juin représente l'évolution de l'index tp09 de juin 2018 à juin 2019 Inflation_octobre 2019 représente l'index des prix à la consommation hors tabac d'octobre 2019 Inflation_novembre2000 représente l'index de sprix à la consommation de novembre 2000 D et E sont des variables spécifique au contrat d'ALBEA An est une variable spécifique au contrat d'ALIS En est une variable spécifique au contrat d'ARCOUR D_ est une variable spécifique au contrat ATLANDES Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201886 87 AnnexesAnnexes Annexe 7 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ASF 2,25% 2,00% 2,45% 3,12% 0,83% 2,47% 2,42% 2,24% 1,23% 0% 1,63% 1,20% 1,34% 1,90% 0,96% ESCOTA 2,24% 1,81% 2,53% 3,19% 0,89% 2,49% 2,05% 1,74% 0,73% 0% 1,18% 0,59% 1,34% 1,82% 0,88% APRR 2,47% 0,91% 2,47% 1,89% 0,50% 2,12% 2,58% 1,94% 0,80% 0% 1,23% 0,90% 2% 1,81% 0,87% AREA 1,64% 0,75% 1,64% 1,89% 0,49% 2,08% 2,55% 1,94% 0,84% 0% 1,26% 0,92% 2,04% 2,00% 1,07% Sanef 2,05% 0,96% 3,32% 1,89% 0% 1,89% 2,31% 1,71% 0,75% 0% 0,86% 0,58% 1,39% 1,69% 0,75% SAPN 2,74% 1,68% 4,32% 3,30% 0% 2,48% 3,02% 2,29% 0,35% 0% 0,86% 0,58% 1,39% 1,68% 0,73% Cofiroute 1,61% 0,91% 1,94% 2,71% 0,40% 2,07% 2,53% 1,92% 0,91% 0% 0,82% 0,57% 1,33% 1,65% 0,71% ATMB 1,96% 1,21% 1,82% 2,28% 0% 1,92% 2,60% 2,09% 1,79% 0,38% 0% 0,36% 1,03% 2,25% 0,76% SFTRF 1,73% 1,07% 1,89% 2,68% 0,60% 2,52% 3,75% 3,01% 1,85% 1,79% 0% 0,35% 0,87% 1,91% 0,51% Niveau de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ASF 2,61% 2,00% 2,81% 3,77% 1,79% 3,87% 2,42% 2,24% 1,23% 0% 1,63% 1,20% 1,34% 1,90% 0,96% ESCOTA 3,65% 1,81% 2,81% 4,95% 2,94% 4,33% 2,05% 1,74% 0,73% 0% 1,18% 0,59% 1,34% 1,82% 0,88% APRR 3,47% 1,91% 3,46% 1,89% 0,50% 2,12% 2,58% 1,94% 0,80% 0% 1,23% 0,90% 2% 1,81% 0,87% AREA 3,38% 2,55% 3,43% 1,89% 0,49% 2,08% 2,55% 1,94% 1,51% 0% 2,61% 1,58% 2,7% 2,00% 1,06% Sanef 3,10% 1,99% 4,23% 1,89% 0% 1,89% 2,31% 1,71% 0,75% 0% 0,86% 0,62% 1,41% 1,75% 0,71% SAPN 3,80% 2,67% 5,32% 3,31% 0% 2,48% 3,01% 2,29% 0,16% 0% 1,84% 1,59% 2,36% 2,66% 1,97% Cofiroute 0,80% 1,90% 3,44% 5,39% 1,90% 4,00% 3,51% 2,16% 1,19% 0% 1,07% 0,65% 1,33% 1,66% 0,71% ATMB 2,97% 2,15% 2,85% 3,44% 1,68% 2,92% 3,60% 3,09% 1,68% 1,38% 0% 0,36% 1,03% 2,25% 0,76% SFTRF 1,47% 1,08% 1,97% 2,66% 0,61% 2,52% 3,75% 3,19% 1,96% 1,85% 0,04% 0,35% 1,01% 1,92% 0,60% Annexe 8 Le contrÃŽle des tarifs applicables en 2020 1Úre proposition de la société ContrÃŽle 1Úre proposition 2e proposition de la société ContrÃŽle 2e proposition 3e proposition de la société ContrÃŽle 3e proposition Approbation APRR 09/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A AREA 09/12/2019 ok 17/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A APRR ? TML 09/12/2019 ok 15/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2001110A ASF 10/12/2019 ok 08/01/2020 Approbation tacite ASF ? T PUYMORENS 10/12/2019 ok 24/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite Approbation tacite ESCOTA 10/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite SANEF 18/12/2019 ok 09/01/2020 Approbation tacite SAPN 18/12/2019 ok 10/01/2021 Approbation tacite COFIROUTE ? INTERUR- BAIN 18/12/2019 ok 08/01/2020 Approbation tacite COFIROUTE ? DUPLEX A86 19/11/2019 ok 29/11/2019 Arrêté du 26 décembre 2019 TRET1936674A SFTRF 12/12/2019 ok 24/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ATMB 12/12/2019 ok 06/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A CCISE 05/12/2019 erreur inflation 05/12/2019 13/12/2019 ok 23/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A CEVM 16/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ADELAC ? A41 10/12/2019 ok 20/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALBEA ? A150 28/11/2019 ok 23/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALICORNE ? A88 28/11/2019 ok 06/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201888 89 AnnexesAnnexes 1Úre proposition de la société ContrÃŽle 1Úre proposition 2e proposition de la société ContrÃŽle 2e proposition 3e proposition de la société ContrÃŽle 3e proposition Approbation A'LIENOR ? A65 20/12/2019 23/12/2019 erreur TKMA/ TKMP 27/12/2019 06/01/2020 erreur évolution TKMA 08/01/2020 ok 08/01/2020 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ALIS ? A28 13/12/2019 ok 24/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ARCOUR ? A19 18/12/2019 ok 19/12/2019 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A ATLANDES ? A63 06/12/2019 ok 15/01/2020 Arrêté du 30 janvier 2020 TRET2000727A Annexe 9 Évolutions de quelques tarifs de péage Tarifs grands axes - Source : ASFA 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Paris? Lyon, A6 (APRR) 29,30 € 29,60 € 30,30 € 30,80 € 30,90 € 31,50 € 32,30 € 32,90 € 33,30 € 33,30 € 33,70 € 34,10 € 34,80 € 35,40 € 1,0% 2,4% 1,7% 0,3% 1,9% 2,5% 1,9% 1,2% 0,0% 1,2% 1,2% 2,1% 1,7% Paris? Metz, A4 (Sanef) 21,60 € 22,00 € 22,40 € 22,90 € 22,90 € 23,50 € 24,00 € 24,50 € 25,00 € 25,00 € 25,20 € 25,20 € 25,50 € 26,00 € 1,9% 1,8% 2,2% 0,0% 2,6% 2,1% 2,1% 2,0% 0,0% 0,8% 0,0% 1,2% 2,0% Paris?Lille, A1 (Sanef) 13,60 € 13,80 € 14,20 € 14,60 € 14,60 € 15,00 € 15,40 € 15,70 € 16,10 € 16,10 € 16,30 € 16,30 € 16,60 € 16,90 € 1,5% 2,9% 2,8% 0,0% 2,7% 2,7% 1,9% 2,5% 0,0% 1,2% 0,0% 1,8% 1,8% Paris? Rennes, A11 (Cofiroute) 25,20 € 25,40 € 26,00 € 26,70 € 26,70 € 27,40 € 28,10 € 28,60 € 28,70 € 28,70 € 28,80 € 28,80 € 29,10 € 29,50 € 0,8% 2,4% 2,7% 0,0% 2,6% 2,6% 1,8% 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 1,0% 1,4% Paris? Clermont- Ferrand, A10+A71 32,10 € 32,40 € 33,00 € 33,80 € 33,80 € 34,50 € 35,50 € 36,10 € 36,50 € 36,50 € 36,80 € 38,10 € 38,70 € 39,40 € 0,9% 1,9% 2,4% 0,0% 2,1% 2,9% 1,7% 1,1% 0,0% 0,8% 3,5% 1,6% 1,8% Paris? Bourges A10 (Cofiroute) 19,10 € 19,30 € 19,60 € 20,10 € 20,10 € 20,50 € 21,00 € 21,40 € 21,60 € 21,60 € 21,70 € 21,90 € 22,20 € 22,60 € 1,0% 1,6% 2,6% 0,0% 2,0% 2,4% 1,9% 0,9% 0,0% 0,5% 0,9% 1,4% 1,8% Bourges? Clermont- Ferrand, A71 (APRR) 13,00 € 13,10 € 13,40 € 13,70 € 13,70 € 14,00 € 14,40 € 14,70 € 14,90 € 14,90 € 15,10 € 16,20 € 16,50 € 16,80 € 0,8% 2,3% 2,2% 0,0% 2,2% 2,9% 2,1% 1,4% 0,0% 1,3% 7,3% 1,9% 1,8% Paris? Calais, A1 + A26 (Sanef) 19,20 € 19,50 € 19,60 € 20,20 € 20,20 € 20,40 € 21,00 € 21,40 € 21,70 € 21,70 € 21,70 € 21,70 € 22,10 € 22,50 € 1,6% 0,5% 3,1% 0,0% 1,0% 2,9% 1,9% 1,4% 0,0% 0,0% 0,0% 1,8% 1,8% Paris? Bordeaux, A10 47,40 € 48,10 € 49,30 € 50,70 € 50,90 € 52,00 € 53,00 € 53,90 € 54,40 € 54,40 € 54,80 € 55,10 € 55,60 € 56,20 € 1,5% 2,5% 2,8% 0,4% 2,2% 1,9% 1,7% 0,9% 0,0% 0,7% 0,5% 0,9% 1,1% Paris? Tours, A10 (Cofiroute) 19,60 € 19,80 € 20,30 € 20,80 € 20,80 € 21,40 € 21,90 € 22,20 € 22,40 € 22,40 € 22,50 € 22,70 € 23,10 € 23,40 € 1,0% 2,5% 2,5% 0,0% 2,9% 2,3% 1,4% 0,9% 0,0% 0,4% 0,9% 1,8% 1,3% Tours? Poitiers, A10 (Cofiroute) 10,40 € 10,60 € 10,80 € 11,20 € 11,30 € 11,60 € 11,80 € 12,10 € 12,20 € 12,20 € 12,30 € 12,40 € 12,50 € 12,80 € 1,9% 1,9% 3,7% 0,9% 2,7% 1,7% 2,5% 0,8% 0,0% 0,8% 0,8% 0,8% 2,4% Poitiers? Bordeaux, A10 (ASF) 17,40 € 17,70 € 18,20 € 18,70 € 18,80 € 19,00 € 19,30 € 19,60 € 19,80 € 19,80 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 1,7% 2,8% 2,7% 0,5% 1,1% 1,6% 1,6% 1,0% 0,0% 1,0% 0,0% 0,0% 0,0% Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201890 91 AnnexesAnnexes Annexe 10 Évolution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires d?autoroutes 2019 CA EBE Résultat Net APRR 1 952,2 M€ 1 445,3 M€ 787,3 M€ AREA 659,1 M€ 494,0 M€ 251,4 M€ ASF 3 252,1 M€ 2 400,8 M€ 1 299,8 M€ COFIROUTE 1 479,5 M€ 1 119,9 M€ 539,4 M€ ESCOTA 785,9 M€ 587,7 M€ 261,2 M€ SANEF 1 316,0 M€ 939,6 M€ 547,2 M€ SAPN 436,1 M€ 323,4 M€ 125,6 M€ ATMB 136,4 M€ 76,5 M€ *** SFTRF 45,0 M€ 21,8 M€ *** ALIS 94,2 M€ 71,9 M€ 20,2 M€ ALICORNE 19,3 M€ 12,6 M€ -4,0 M€ ADELAC 56,8 M€ 47,1 M€ 10,0 M€ CEVM 51,8 M€ 42,6 M€ 24,7 M€ A'LIÉNOR 66,5 M€ 46,7 M€ 11,0 M€ ARCOUR 72,1 M€ 55,1 M€ 27,1 M€ ATLANDES 144,5 M€ 111,8 M€ 17,6 M€ ALBEA 11,2 M€ 7,2 M€ -10,0 M€ Total 10 578,7 M€ 7 804,0 M€ 3 908,5 M€ Annexe 11 Les agréments délivrés par l?État en 2019 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat ALIS A28 Le Domaine d'Harcourt Restauration Nedelcu APRR A6 Dracé Restauration Boutique Autogrill CÃŽté France APRR A6 Mâcon la Salle Carburants Boutique Total Marketing France ASF A10 L'Estalot Carburants Restauration Boutique Total Marketing France ASF A20 Le Jardin des Causses du Lot Carburants Restauration Boutique Picoty Autoroutes ASF A51 La Champouse Carburants Boutique ENI France ASF A61 CorbiÚres Nord Carburants Boutique Autogrill CÃŽté France ASF A61 CorbiÚres Sud Carburants Boutique Picoty Autoroutes ASF A7 Mornas Village Restauration Boutique de produits régionaux HRC ASF A7 Mornas Village Carburants Boutique EG Retail France ASF A72 La Plaine du Forez Est Carburants Restauration Boutique Thevenin Ducrot Autoroutes ASF A9 Ambrussum Nord Carburants Restauration Boutique EG Retail France ASF A9 Montpellier FabrÚgues Nord Carburants Boutique Total Marketing France ASF A9 Montpellier FabrÚgues Nord et Sud Restauration Boutique HÃŽtellerie Sighor Source : rapport 2019 de l?Autorité de régulation des transports https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2020/12/synthese-des-comptes-des-concessions- autoroutieres-exercice-2019.pdf Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201892 93 AnnexesAnnexes Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat ASF A9 Montpellier FabrÚgues Sud Carburants Boutique Thevenin Ducrot Autoroutes SAPN A13 Beuzeville Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France SAPN A13 Bosgouet Nord Carburants Restauration Boutique Total Marketing France SAPN A13 Giberville Nord Carburants Restauration Boutique Dyneff SAPN A13 Giberville Sud Carburants Restauration Boutique EG Retail France SAPN A13 Rosny Nord Carburants Restauration Boutique EG Retail France SAPN A13 Vironvay Nord Carburants Boutique Certas Energy France SAPN A13 Vironvay Nord Restauration HRC Annexe 12 Tunnels de plus de 300 mÚtres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus) Société Nombre de tunnels Autoroute Nom du tunnel Longueur tube 1 en m Longueur tube 2 en m ADELAC 1 tunnel A41 MONT SION 3050 3055 APRR 4 tunnels A40 CHAMOISE 3217 3157 CHÂTILLON 704 730 SAINT GERMAIN 1244 1273 RN 59 MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirec- tionnel) (galerie de sécurité : 7050 m) 6950 AREA 5 tunnels A43 DULLIN 1540 1550 L ÉPINE 3157 3182 A51 SINARD (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 956 m) 964 PETIT BRION 519 561 URIOL 480 462 ASF 7 tunnels A20 TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS 375 375 TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE 400 400 A89 LA CRÈTE 355 355 BUSSIERE 1030 1055 CHALOSSET 750 704 VIOLAY 3904 3904 PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) 4820 ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels A40 VUACHE 1415 1452 RN205 CHATELARD (monodirectionnel) 400 CHAVANTS 1015 1015 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201894 95 AnnexesAnnexes COFIROUTE 2 tunnels * A11 TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS 1689 1668 A86 DUPLEX PRINCIPAL 4549,2 4549,2 ACCES - A 86I (D 913) 477 ACCES - A 13 (A 86I) 428 ACCES - A 13W (A 86) 260 ACCES - D 184 (A 86) 85 ACCES - D 182 (A 86) 400 ACCES - A 86E (A 13) 423 ACCES - A 86 (A 13Y) 244,5 ACCES - A 86 (A 13W) 160 ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil 219,5 ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil 219,5 * La série de tunnels A86 est exploitée comme un seul tunnel ESCOTA 14 tunnels A8 CANTA GALET 515 615 CAP DE CROIX 429 431 LA BAUME 345 353 LAS PLANAS 1072 1115 PESSICART 599 600 ARME 1112 1105 CASTELLAR 568 575 COL DE GUERRE 293 345 COUPIERE 818 809 PAILLON (tunnel monodirectionnel) 404 RICARD 405 433 A51 LA BAUME 546 465 MIRABEAU 391 351 A500 MONACO (tunnel bidirectionnel) 1591 Sanef 2 tunnels A1 ROISSY 810 810 A16 TRANCHÉE COUVERTE D?HAR- DELOT 800 800 SAPN 4 tunnels A14 SAINT GERMAIN EN LAYE 2810 2810 TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE 1550 1550 TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX 300 300 TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX 300 300 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) 5 tunnels A43 AIGUEBELLE 926 905 DES SORDERETTES (tunnel monodirec- tionnel) 372 HURTIERES 1198 1183 ORELLE (tunnel bidirectionnel) 3684 TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ÉTIENNE 300 300 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201896 97 AnnexesAnnexes Société Autoroute Section Nature Lon- gueur Date MES Dépar- tement Observations SANEF A4 RUISSEAUX (PROTECTION) ENVIR. 30/10/2019 67 REPRISE ASSAI- NISSEMENT + 2 BASSINS SAPN A13 DIF. DE BOURNEVILLE ECH. 28/11/2019 27 COMPLEMENT 1/2 DIF. SAPN A13 DIF. DE TOUTAINVILLE ECH. 28/11/2019 27 CREATION 1/2 DIF. APRR A5 B.P.V. LES EPRUNES PEAGE 28/11/2019 77 TRANSFORMA- TION SANEF A26 DIF. BRUAY- LA-BUSSIERE (RD301) ECH. 30/11/2019 62 MODIFICATION (OA SUR RD301) APRR A36 BRETELLE 11A ECH. 18/12/2019 90 AREA A41 1/2 DIF. DE LA BATIE ECH. 19/12/2019 38 ECH. RD 165 SANEF A29 A1 / ST QUENTIN BAU 32,000 23/12/2019 80 ? 02 ELARGISSE- MENT BAU ASF A9 AIRES CONTROLES PL EQUIP 23/12/2019 30 ? 34 AMBRUSSUM S2 ET MEZE S1 SAPN A13 AIRE S. DE MORAINVIL- LIERS AIRE 31/12/2019 78 EXTENSION : +8 PL (4 PAR SENS) SANEF A4 AIRE S. VERDUN ST-NICOLAS NORD AIRE 31/12/2019 55 EXTENSION : +4 PL Annexe 13 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service (ICAS) en 2019 Société Autoroute Section Nature Lon- gueur Date MES Dépar- tement Observations ASF A64 BRISCOUS - MOUSSEROLLES 2X2 VOIES 11,120 09/01/2019 64 EX RD1 ? PHASES 1 À 3 COFIROUTE A10 GARE DE PEAGE DE TOURS NORD PEAGE 16/01/2019 37 FLUX LIBRE ESCOTA A8 RENFORCEMENT VIADUC DE CAREI OA 31/01/2019 06 ASF A9 BIF. A9/A61 ECH. 15/02/2019 11 REAMENAGEMENT AREA A41N MOUXY (MERLONS ACOUSTIQUES) ENVIR. 0,500 28/02/2019 73 AREA A48 ST-JEAN-DE-MOI- RANS (MERLONS ACOUSTIQUES) ENVIR. 0,300 28/02/2019 73 COFIROUTE A85 VIADUCS SUR LE CHER 2X2 VOIES 1,900 01/03/2019 41 DOUBLEMENT SANEF A16 AIRE S. DE WAILLY-BEAU- CAMP AIRE 15/03/2019 80 EXTENSION : +12 PL SANEF A4 DIF. BOULAY ECH. 20/03/2019 57 FLUX LIBRE ASF A709 MONTPELLIER ENVIR. 30/04/2019 34 REQUALIFICA- TION ENVIRON- NEMENTALE ASF A837 DIF. DE TONNAY-CHA- RENTE PEAGE 12/06/2019 17 FLUX LIBRE SANEF A1 AIRE S. DE VEMARS OUEST AIRE 31/08/2019 95 EXTENSION : +39 PL SAPN A13 VIADUC DE GUERVILLE OA 3,200 02/09/2019 78 CREATION 3EME TABLIER APRR A6 AUXERRE NORD - AUXERRE SUD 3° VOIE 11,800 04/10/2019 89 CREATION 3EME VOIE ATMB A40 DIF. ETREM- BIERES ECH. 30/10/2019 74 CREATION GIRATOIRE RD 1206 SANEF A2 VALLEE DE L'ESCAUT (PROTECTION) ENVIR. 30/10/2019 59 REPRISE ASSAI- NISSEMENT + 2 BASSINS Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 201898 99 AnnexesAnnexes Annexe 15 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation Typologie Nombre de bâtiments du parc immobilier Nombre de bâtiments du parc immobilier A - Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 279 235 B - Bâtiments et locaux affectés aux forces de l'ordre 276 227 C - Bâtiments d'exploitation : ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure... 1204 1049 D - Bâtiments des gares de péage (et assimilés) : surveillance, locaux techniques associés, espaces clients... 1019 951 E - Édicules sanitaires publics 1205 1153 F - Locaux techniques du réseau, stations météo 1893 1874 G - Logements de service 1132 981 H - Habitations, hors Logements de service 26 26 I - Bâtiments des sous-concessions 432 430 X - Divers 7 7 Total général 7473 6933 Certains bâtiments des SCA abritent plusieurs typologies. Annexe 14 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute - Source : sociétés concessionnaires Sociétés Nombre de bâtiment Surface des bâtiments de type habitation (m²) Surface des bâtiments de type technique ou administratif (m²) Surface plancher de tous les bâtiments (m²) ADELAC 41 31,12 2 300,48 2 331,60 ALBEA 5 0,00 1 367,22 1 367,22 ALICORNE 13 0,00 2 753,00 2 753,00 A'LIENOR 41 0,00 5 670,00 5 670,00 ALIS 24 0,00 5 775,00 5 775,00 APRR 2 623 70 350,99 355 627,17 425 978,16 ARCOUR 34 0,00 4 098,00 4 098,00 AREA 340 0,00 57 783,19 57 783,19 ASF 1 877 64 236,56 282 427,34 346 663,90 ATLANDES 50 137,33 21 835,76 21 973,09 ATMB 66 0,00 24 972,00 24 972,00 CCISE 14 675,98 3 542,46 4 218,44 CEVM 8 0,00 2 326,25 2 326,25 COFIROUTE 511 0,00 102 992,85 102 992,85 ESCOTA 523 11 141,00 95 718,93 106 859,93 SANEF-SAPN 571 11 389,38 154 868,06 166 257,44 SAPN-SANEF 165 7 673,62 55 014,28 62 687,90 SFTRF 26 2 150,00 7 040,40 9 190,40 Total 6 933 167 785,98 1 188 534,85 1 356 320,83 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018100 101 AnnexesAnnexes CENTRE-VAL DE LOIRE HAUTS DE FRANCE IDF GRAND EST BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PACA OCCITANIE NOUVELLE-AQUITAINE PAYS-DE-LA-LOIRE NORMANDIE BRETAGNE 5% 8% 15% 26% 9% 9% 9% 6% 5% 3% 5% 0% Annexe 16 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes Annexe 17 Répartition des bâtiments par sociétés concessionnaires d'autoroutes SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable ADELAC 41 0 41 41 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 41 0 41 41 ALBEA 5 0 0 5 Normandie 5 0 0 5 ALICORNE 13 0 13 13 Normandie 13 0 13 13 A'LIENOR 41 0 41 41 Nouvelle- aquitaine 41 0 41 41 ALIS 24 0 12 24 Normandie 24 0 12 24 APRR 2623 1524 2215 2623 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 900 571 900 900 Bourgogne- Franche-Comté 1032 680 1032 1032 Centre-Val de Loire 126 29 62 126 Grand-Est 347 166 221 347 Ile-de-France 218 78 0 218 ARCOUR 34 0 1 34 Bourgogne- Franche-Comté 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 33 0 0 33 Carte de répartition des bâtiments des SCA par région (%) Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018102 103 AnnexesAnnexes SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable AREA 340 48 340 340 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 340 48 340 340 ASF 1877 470 1639 1877 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 405 146 405 405 Bourgogne- Franche-Comté 1 0 1 1 Bretagne 1 0 1 1 Centre-Val de Loire 4 0 3 4 Nouvelle-Aqui- taine 504 120 386 504 Occitanie 618 132 562 618 Pays-de-la-Loire 182 19 182 182 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 162 53 99 162 ATLANDES 50 1 50 50 Nouvelle- Aquitaine 50 1 50 50 ATMB 66 7 66 66 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 66 7 66 66 CCISE 14 7 2 14 Normandie 14 7 2 14 CEVM 8 0 0 8 Occitanie 8 0 0 8 COFIROUTE 511 69 453 511 Centre-Val de Loire 269 30 227 269 Ile-de-France 47 0 31 47 Normandie 1 0 1 1 SCA - Région - Département Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Dont nombre de bâtiments > 30 ans du parc Immobilier Nombre de bâtiments sur zone sismique Nombre de bâtiments sur zone inondable Nouvelle-Aqui- taine 35 10 35 35 Pays-de-la-Loire 159 29 159 159 ESCOTA 523 237 522 523 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 59 22 59 59 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 464 215 463 464 SANEF-SAPN 571 148 285 571 Grand-Est 204 64 121 204 Hauts-de-France 316 78 164 316 Ile-de-France 46 6 0 46 Normandie 5 0 0 5 SAPN-SANEF 165 39 59 165 Ile-de-France 33 4 33 33 Normandie 132 35 26 132 SFTRF 26 0 26 26 Auvergne- RhÃŽne-Alpes 26 0 26 26 Société de la Rocade L2 de Marseille 1 0 1 1 Provence-Alpes- CÃŽte d'Azur 1 0 1 1 Total général 6 933 2 550 5 766 6 933 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018 Exécution et contrÃŽle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art | Rapport d?activité 2018104 105 AnnexesAnnexes Crédits photos : SAPN, COFIROUTE, Sébastien Benichou, Adrien Houel, Bruno Velty, Cyrille Courrier, Anne-Laure Rojat, ASF, APRR, ATMB,Cyrille Courrier, Pixabay, Carlo Fernandes Dos Reis, Vincent Balay, Wikipedia Édité par la sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé 1 place Carpeaux 92800 Puteaux Créé et mis en page par Edwige GANDON Achevé d'imprimer sur les presses de l'imprimerie des services centraux du MTES Imprimé en France Reproduction interdite sans autoristion des auteurs Sous-direction de la gestion et du contrÃŽle du réseau autoroutier concédé La Défense Tour Séquoïa 92055 LA DEFENSE CEDEX Standard : 01 40 81 86 30 Fax : 01 40 81 12 59 Bron 25, avenue François Mitterand CS 92803 69674 BRON CEDEX Standard : 04 72 14 60 00 Fax : 04 72 37 39 09 www.ecologique-solidaire.gouv.fr Les chiffres clés Activité de gestion et de contrÃŽle Les temps forts Perspectives et enjeux du secteur en 2016 Rétrospective de l?année 2016?: la mise en place d?une nouvelle gouvernance du secteur autoroutier Deux enjeux majeurs pour le secteur autoroutier?: suivre les opérations et anticiper la fin des concessions Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes Gouvernance et organisation Organisation du ministÚre chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats Collaboration interservices La Commission européenne L?ARAFER La régulation des marchés de travaux, de fournitures et de services des sociétés concessionnaires Comité des usagers du réseau routier national La passation de nouveaux contrats Le contrÃŽle des contrats en cours Les négociations des avenants aux contrats de concession Activité réglementaire Directive «?Concessions?» Glossaire Organigramme au 1er janvier 2017 Les concessions d?autoroutes au 31/12/2016 Trafic sur le réseau concédé en 2016 Liste des indicateurs de performance Rappel des classifications des véhicules Clauses tarifaires des contrats Niveaux de hausse depuis 2007 Le contrÃŽle des tarifs applicables pour 2016 Évolutions des tarifs des grands axes Évolution de la situation financiÚre des sociétés concessionnaires Agréments délivrés par l?État en 2016 pour la délégation des services sur les aires Liste des 47 tunnels de plus de 300 mÚtres sur le réseau concédé ? hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus au 31 décembre 2016 Répartition des bâtiments (nombre, surface en m2) par société INVALIDE)