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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">« Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août dernier, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets. ». Source : Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires<br /> ;Dans une perspective d'amélioration du cadre de vie et de réduction de l'impact environnemental des déplacements, le "fonds vert" promeut un volet covoiturage avec la mise en place d'infrastructures favorisant cet usage. </span></font>Le présent document précise les contours de cette démarche en matière de finalités, de financements, d'éligibilité des candidatures et de contractualisation.</p>

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

subvention ;changement climatique ;collectivités territoriales ;politique de l'environnement ;covoiturage ;stratégie ;infrastructure de transport

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Janvier 2023 ? Version 1.2 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Développement du covoiturage Édition 2023 AXE 3 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 2 A X E 3 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Le covoiturage du quotidien représente moins de 1% des déplacements effectués en voiture, soit environ 900 000 sur près de 100 millions de déplacements locaux effectués en voiture par les Français chaque jour en semaine. Ainsi, près de 75% de la capacité des voitures n?est pas utilisée, générant une augmentation du trafic routier. Pourtant, le covoiturage représente un levier efficace, directement activable et à moindre coût pour agir sur la décarbonation de la mobilité des personnes. Alors que les voitures sont responsables de plus de 15% des émissions de gaz à effet de serre en France métropolitaine, le covoiturage, c?est permettre à chacun de diviser par 2 son empreinte carbone dans ses déplacements. Le covoiturage est également une réponse aux enjeux de pouvoir d?achat : un salarié qui habite à 30 km de son lieu de travail et qui covoiture quotidiennement économise plus de 2 000 ¤ chaque année. C?est enfin une solution de désenclavement de certains territoires notamment peu denses, de mobilité solidaire pour les 13,3 millions d?habitants en situation de précarité mobilité1. Le plan national covoiturage du quotidien lancé le 28 novembre 2019 a ouvert la voie à l?émergence d?un écosystème d?acteurs en soutien au covoiturage du quotidien. La loi d?orientation des mobilités (LOM) a fait rentrer le covoiturage du quotidien dans le champ de compétence des collectivités autorités organisatrices des mobilités (AOM), avec : La responsabilité d?une politique locale de soutien au covoiturage ; La possibilité de subventionner la pratique, pour les conducteurs comme les passagers ; La responsabilité de création de voies réservées au covoiturage sur les grands axes routiers autour des métropoles. Les territoires ont néanmoins été ralentis dans leurs initiatives et leurs ambitions par la crise sanitaire. Au global, les dispositifs publics d?incitation au covoiturage demeurent timides la politique publique de covoiturage étant de conception assez récente. Trois ans après la première impulsion nationale, les ministres Christophe Béchu et Clément Beaune ont lancé le 13 décembre 2022 un plan d?actions renforcé de développement du covoiturage2. Il fait partie des politiques prioritaires du Gouvernement. Le soutien à la pratique du covoiturage est une mesure intrinsèque de réduction d?émission de GES par personne pour chaque trajet partagé : Un trajet de covoiturage permet, en moyenne, d?économiser 6 kgCO2eq ; A l?horizon 2027, l?atteinte de l?objectif de 3 millions de trajets quotidiens réalisés en covoiturage permettrait d?éviter sur une année un peu plus de 4,5 MtCO2, soit près de 1% des émissions de gaz à effet de serre annuelles de la France. 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans l?objectif d?améliorer le cadre de vie et afin de réduire l?impact environnemental des déplacements du quotidien, le fonds vert a vocation à développer la pratique du covoiturage avec la mise en place par les collectivités d?infrastructures facilitant l?usage (aires, lignes, voies 1 Baromètre de la mobilité du quotidien 2022 2 https://www.ecologie.gouv.fr/dossier-presse-lancement-du-plan-national-covoiturage-du-quotidien https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/22243_plan-Covoiturage_DP_V2maj.pdf Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 3 A X E 3 réservées) et des actions d?animation et d?incitation financière avec une cible de plus de 100 territoires accompagnés. En particulier, le fonds vert devra permettre : la couverture nationale par des schémas départementaux de covoiturage, l?augmentation des aires de covoiturage (+ 5 à 10 aires par département) ; le développement de lignes de covoiturage3 (a minima une ligne structurante par département) ; le soutien et l?accélération des expérimentations de voies réservées (notamment celles prévues dans le cadre de la loi M Climat et résilience N) ; la mise en place et le renforcement de campagnes d?animation et de campagnes d?incitation financière dans le principe du 1 ¤ de l?État pour 1 ¤ de la collectivité (mesure 8 du plan covoiturage). 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Nature des projets éligibles Ainsi, les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon 5 axes : Volet 1 : études de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d?infrastructures ; Volet 2 : travaux d?infrastructures, d?équipements dédiés au covoiturage ou réalisation de lignes de covoiturage ; Volet 3 : frais de fonctionnement des lignes de covoiturage ; Volet 4 : outils et actions d?animation locale pour encourager la pratique du covoiturage ; Volet 5 : incitations financières à la pratique du covoiturage. Sont donc éligibles les projets suivants : Volet 1 Elaboration de schémas directeurs départementaux d?aires de covoiturages ou de documents de planification locale de covoiturage intégrés, le cas échéant aux plans de mobilités, études de création de lignes de covoiturage, de potentiel de covoiturage, de stratégie de rabattement et études d?adaptation d?infrastructures et d?équipements publics existants nécessaires à l?essor du covoiturage. Volet 2 Travaux d?adaptation de constructions et d?équipements publics existants, nécessaires à l?essor du covoiturage (aires, places de parking, équipement et matériel informatique de suivi en temps réel de l?occupation, de système de comptage ; voies réservées, et à partir de 2024, dispositifs de contrôle sanction ; travaux, matérialisation dans l?espace public et équipement et matériel informatique et numérique associés à une ligne de covoiturage, etc.). Volet 3 Frais de fonctionnement des lignes de covoiturage dans la limite de 3 ans. Volet 4 Outils et actions d?animation locale (infrastructure numérique type développement de sites internet ou d?applications numériques, actions d?animation). 3 Une ligne de covoiturage est un axe avec un début et une fin de ligne matérialisée par des arrêts sur la voirie permettant l?arrêt et la desserte des trajets effectués en covoiturage. Les lignes de covoiturage peuvent présenter des niveaux de service différents (animation, garantie retours, application de géolocalisation, infrastructure d?affichage et de réservation dynamique, etc.). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 4 A X E 3 Volet 5 Incitations financières locales versées aux conducteurs/passagers : prise en charge d?une part du budget alloué pour la période d?incitation dans la limite d?un an, ainsi que les frais d?animation, de communication affectés à la campagne, du financement du registre de preuve de covoiturage. Pour être éligibles, les campagnes d?incitations doivent être suivies ou paramétrées au sein du registre de preuve de covoiturage en respectant ses conditions générales d?utilisation et en participant à son financement. Les projets peuvent être éligibles à plusieurs volets. Afin d?être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement des crédits du fonds d?ici fin 2023. Au-delà de l?appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d?ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en oeuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). Pour le volet 5, ne pourront être éligibles que les incitatifs versés par le porteur au titre de trajets en covoiturage réalisés postérieurement au 1er janvier 2023. 2.2. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins. La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leur groupement compétents en matière de covoiturage (autorité organisatrice de la mobilité, gestionnaire de voirie). Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un M co-portage N avec un autre acteur : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées et versées au dossier ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant la priorité aux projets : Améliorant l?accès aux bassins d?emploi et aux agglomérations pour les habitants des zones rurales et périphériques ; S?inscrivant dans un système de mobilité organisant le rabattement vers les transports collectifs notamment ; Portés dans une approche a minima intercommunale (projet impactant plusieurs communes). Pour l?axe 5, la bonne articulation des politiques régionales et locales d?incitation financière sera recherchée. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 5 A X E 3 Instruction Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l?Etat avec le cas échéant l?appui du CEREMA et de l?ADEME au sein de la cellule régionale France Mobilités. Les préfets doivent solliciter l?avis de la DGITM (contact@frenchmobility.fr) pour : Les dossiers demandant une subvention de plus de 5 M¤ ; Les projets de voies réservées. Détermination du montant de la subvention attribuée Le taux de financement des projets éligibles et retenus par le biais du fonds vert sera au maximum de 80%, le reste du financement devant être apporté par le porteur de projet. En particulier, il pourrait être proposé un taux de base de subvention de : 50% pour les schémas directeurs départementaux d?aires de covoiturages, documents de planification locale de covoiturage et étude de potentiel de covoiturage ; 20% pour la réalisation des aires, parking de covoiturage, signalétiques sur la base d?une assiette de coût indicatif de 3.000 ¤/place ; 50% des frais de fonctionnement des services de covoiturage mis en place dans la limite de 3 ans ; 50% pour les lignes de covoiturage (dont les infrastructures, les frais de fonctionnement pour les trois premières années de fonctionnement, l?ingénierie de projet et l?animation) sur la base d?une assiette de coût indicatif de 900.000 ¤/ligne pour des lignes structurantes ; 50% pour les travaux de voies réservées ; 50% pour l?ingénierie associée aux actions de communication et d?animation à la pratique de covoiturage ; Selon le principe de 1¤ de soutien de l?Etat pour 1¤ versé par la collectivité (mesure 8 du plan covoiturage), il sera pris en charge 50% du budget alloué à la campagne d?incitation financière locale (comprenant les incitatifs versés pour une année au maximum et les coûts associés au dispositif d?allocation). Ces taux d?intervention s?appliquent sur l?assiette éligible, hors taxe. 2.4. Description des projets En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (cf. point 3.1 ci-dessous), il est attendu des porteurs de projet, le cas échéant, une note de présentation du projet à même de massifier la pratique du covoiturage détaillant le cas échéant le dispositif d?animation, le projet de ligne de covoiturage, le dispositif d?incitation financière, les frais de fonctionnement de la ligne de covoiturage, le développement associé à une plateforme publique d?intermédiation, les travaux de voies réservées, etc. 2.5. Articulations avec les autres dispositifs liés Un projet d?infrastructures de ligne de covoiturage ne pourra faire l?objet d?une prise en charge par le fonds vert au titre à la fois du M développement du covoiturage N et de l?accompagnement à la mise en place des ZFE-m. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 6 A X E 3 montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 7 A X E 3 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION Le porteur de projet pourra s?appuyer sur les cellules régionales d?appui en ingénierie France Mobilités et sur les actions des opérateurs nationaux (CEREMA et l?ADEME). Le porteur de projet pourra également s?appuyer sur le registre de preuve de covoiturage pour la mise en oeuvre d?un dispositif d?incitation financière - volet 5 (contact@covoiturage.beta.gouv.fr) 3.1. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/7a44-developper-le-covoiturage-sur-son-territoire/ Au-delà de la note de présentation du projet (cf. point 2.4), le dossier de candidature doit être impérativement constitué : 1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ; 2. D?une lettre d?engagement sur l?honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu?il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ; 3. Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; 4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. La collectivité ou son co-porteur doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance pourra être versée, sur demande de la collectivité, lors du commencement d?exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet, sur demande de la collectivité et sur présentation des factures. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan de l?action réalisée. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Développement du covoiturage 8 A X E 3 3.3. Modalités de contractualisation A Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d?une intégration dans les CRTE. Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : Les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ; L?échéancier de versement de la subvention ; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide M Fonds vert N ; Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert, ou être réutilisés dans le cadre de l?observatoire national du covoiturage courte distance (https://observatoire.covoiturage.beta.gouv.fr/). Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère délégué au transport, ou les services déconcentrés ainsi que les cellules régionales France Mobilités ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant ; Transmettre au préfet un bilan d?avancement semestriel de l?action, et un récapitulatif des actions menées et des impacts des aides allouées. La contractualisation et la consommation de ces enveloppes seront suivies dans le cadre du suivi des politiques prioritaires du Gouvernement. 9 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires