Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">« Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août dernier, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets. ». Source : Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires<br /> ;Dans le cadre de la lutte contre le déréglement climatique, </span></font>le "fonds vert" participe à la stratégie nationale biodiversité 2030 engagée par les pouvoirs publics. Laquelle se traduit par une volonté de réduction de la pression sur la biodiversité, de restauration et de protection des écosystèmes et des paysages. Le présent document précise les contours de cette démarche en matière de finalités, de financements, d'éligibilité des candidatures et de contractualisation.</p>

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

subvention ;changement climatique ;collectivités territoriales ;politique de l'environnement ;sciences de la vie et de la terre ;écosystème ;milieu naturel ;protection de la nature

Descripteur écoplanete

stratégie nationale pour la biodiversité

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Janvier 2023 ? Version 1.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 Édition 2023 AXE 3 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 2 A X E 3 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte La stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) traduit l?engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique, prévu par l?article 8 de la loi biodiversité de 2016. Elle concerne les années 2022 à 2030 et succède à deux premières stratégies qui ont couvert respectivement les périodes 2004-2010 et 2011-2020. Elle a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et les paysages associés et de susciter des changements en profondeur afin d?inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité. Sa mise en oeuvre contribuera à l?atténuation du dérèglement climatique car les écosystèmes en bonne santé ont une meilleure capacité à stocker le carbone, à l?adaptation à ce même dérèglement et à l?amélioration du cadre de vie des habitants et de leur santé (accès aux espaces naturels, qualité des paysages, lutte contre les îlots de chaleur en ville). Le fonds vert, par sa mesure d?accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030, permet de compléter les dispositifs existants afin d?accélérer la protection des territoires et des ressources. 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans un objectif d?amélioration du cadre de vie, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire. Cette ambition écologique générale se décline de la manière suivante pour les 4 volets de la mesure d?accompagnement de la SNB 2030. 1.2.1 Mise en oeuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées Contribuant à la réussite de la SNB 2030, la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP 2030) adoptée en janvier 2021 et annoncée par le Président de la République, constitue la feuille de route de la politique nationale en matière d?aires protégées. Les objectifs poursuivis sont de couvrir d?ici 2030 au moins 30% du territoire national et des eaux maritimes sous juridiction ou souveraineté par un réseau d?aires protégées cohérent et 10% du territoire national et des eaux sous juridiction ou souveraineté par des zones de protection forte bien gérées. A ce jour, 4,2% du territoire national est en protection forte, tandis que l?objectif de 30% est dépassé (33%). Pour y parvenir, le fonds vert vise à la fois à augmenter le nombre d?aires protégées/zones de protection forte et la surface des aires protégées/zones de protection forte existantes. 1.2.2 Protection des espèces a. Protection des insectes pollinisateurs Le soutien financier du fonds vert doit permettre d?augmenter de manière significative le linéaire de dépendances vertes pour contribuer au doublement des surfaces des sites favorables aux insectes pollinisateurs. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 3 A X E 3 b. Plans nationaux d'action en faveur des espèces menacées (PNA) L?objectif visé est le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier les plus rares ou les plus remarquables. 1.2.3 Réduction des pressions a. lutte contre les espèces exotiques envahissantes L?objectif est d?éliminer ou de réduire les impacts des espèces exotiques envahissantes, en se concentrant sur les espèces et les sites prioritaires. Le fonds vert doit permettre ainsi de mettre en oeuvre 150 opérations ( coup de poing ) en 2023, dont 1/3 des opérations dans les territoires ultra-marins. b. dépollution dont lutte contre les plastiques, macro-déchets et retrait des navires abandonnés Le fonds vert doit contribuer à l?objectif national de réduire de 50% les déchets plastiques en mer et de 30% les micro-plastiques rejetés dans l?environnement à l?horizon 2030. Il permet également de financer le retrait des petits bateaux de plaisance échoués sur la côte dans les aires marines protégées, non couvert par les crédits des plans POLMAR (Pollutions marines) et de prévenir ainsi les pollutions dans le milieu marin notamment par dispersion de débris. 1.2.4 Restauration écologique a. Rétablir les continuités écologiques Le fonds vert doit permettre d?accélérer la mise en oeuvre de l?objectif national de résorption de la moitié des points noirs prioritaires identifiés par chaque région d?ici 2030. b. Démultiplier les mouillages écologiques pour restaurer les fonds marins L'objectif est de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de F Destination France G de suppression des pressions sur les habitats et les écosystèmes marins (en particulier sur les herbiers de posidonies et de zostères ou sur le coralligène) tout en rationalisant les mouillages et en améliorant l'offre et son accessibilité. c. Préserver les sols forestiers Le fonds vert a pour objectif de donner une déclinaison concrète des Assises de la forêt et du bois pour la préservation des sols forestiers. d. S?appuyer sur la démarche paysagère pour mener des actions de préservation de la biodiversité L?objectif du fonds vert est de permettre le financement d?actions fondées sur la démarche paysagère, actions concrètes, vertueuses, concertées localement et qui mobilisent l?emploi local au profit de la préservation de la biodiversité. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 4 A X E 3 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Nature des projets éligibles Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 : des subventions d?animation, d?ingénierie et d?études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ; des subventions d?investissements permettant la mise en oeuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus. Au-delà de l?appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d?ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en oeuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. En revanche, ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d?ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. Le fonds pourra subventionner les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). 2.2. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins. La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les porteurs de projet éligibles sont : des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d?outre-mer ; des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d?économie mixte ou sociétés publiques locales) ; des établissements publics de l?Etat ou groupements d?intérêt public ; des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d?aires protégées ; des structures professionnelles gestionnaires d?aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ; des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France) et propriétaires forestiers ; des gestionnaires d?infrastructures de transport y compris les services de l?Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer) des entreprises privées (exemple : entreprises spécialisées dans le nautisme) ; Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 5 A X E 3 des gestionnaires de ports (si installation de mouillages écologiques dans les parties F naturelles G du domaine public maritime portuaire). Lorsque la structure bénéficiaire d?un projet est implantée sur plusieurs régions, la structure régionale compétente pour financer et instruire les projets est celle où réside le siège administratif de la structure bénéficiaire. Dans ce cas, il est attendu que les projets financés puissent se déployer au-delà des frontières administratives de la région compétente (exemple : tous les projets d?un parc national émargent sur la région de siège du parc). 2.3. Éligibilité, hiérarchisation et sélection des projets 2.3.1 MISE EN OEUVRE DE LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES Projets éligibles Le fonds vert pourra financer : Les études et la concertation préalables à la création de nouvelles aires protégées ou l?extension d?aires protégées, à la création et la reconnaissance de zones de protection forte ; La réalisation d?acquisitions foncières avec un objectif pérenne de protection de la biodiversité, prioritairement parmi les projets d?acquisition par les conservatoires d?espaces naturels déjà recensés ; les actions d'investissement, fonctionnement (hors personnel) et d?intervention pour une bonne mise en oeuvre des documents de gestion des aires protégées (plans de gestion, chartes, etc.) : études (exemple : plans de paysages associés à un écosystème), actions directes de protection, de surveillance et de contrôle (dont l?achat de véhicules pour ces deux derniers points), signalétique, opérations de restauration, valorisation et requalification du patrimoine naturel et paysager, opérations sur patrimoine bâti et/ou naturel, sensibilisation et éducation à l?environnement. Hiérarchisation des projets Les financements pourront aller prioritairement aux projets de protection forte et aux projets contribuant aux actions définies dans les plans d?action territoriaux de la stratégie nationale pour les aires protégées. 2.3.2 PROTECTION DES ESPÈCES a. Protection des insectes pollinisateurs L'objectif est de renforcer la contribution des milieux non agricoles à la restauration des insectes pollinisateurs car ils peuvent jouer un rôle de réservoir de diversité d?espèces végétales et d?insectes sauvages, de corridors écologiques et de milieux de substitution dans un contexte général de fragmentation des paysages. Les actions qui y sont conduites permettent également aux porteurs de projet de sensibiliser les acteurs socio-économiques et les citoyens aux enjeux de la protection de ces espèces, et plus généralement de la biodiversité. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 6 A X E 3 Projets éligibles Le fonds vert financera l?implantation de couverts herbacés et de linéaires végétaux favorables aux insectes pollinisateurs dans les espaces non agricoles du territoire, en ciblant les dépendances vertes des infrastructures linéaires de l?ensemble du territoire : voies navigables, véloroutes, lieux de passages, entrées de ville (haies en zone non agricole), zones d?activités, dans des villes de toute taille. Le projet financé doit viser une augmentation importante de la ressource florale nectarifère et pollinifère et de la ressource en espaces et matériaux de nidification (micro-habitats), en superficie et en qualité. Le site créé dans les dépendances vertes des infrastructures linéaires est considéré comme favorable aux pollinisateurs lorsqu?une diversité de groupes d?espèces pollinisatrices (papillons, abeilles sauvages, syrphes...) peut s?y maintenir durablement à travers une mosaïque de formations végétales, contenant les éléments et conditions suivantes : Des ressources alimentaires (nectar et pollen) : le site doit contenir des fleurs : Diversifiées ; Provenant d?origines locales et sauvages présentes naturellement, favorisées ou plantées ; Réparties sur plusieurs strates (exemples : herbacées/arbustes/arbres) ; Présentant des floraisons échelonnées sur l?année (du printemps à l?automne). Des zones refuges permettant l?accomplissement du cycle de développement (nidification, vie larvaire, abri, etc.) avec notamment : Des sols nus ; Des zones herbeuses ; Des litières, du bois mort, des cavités, des tiges creuses? Des pratiques de gestion en cohérence : Absence d?utilisation de produits chimiques de synthèse ; Gestion différenciée dans l?espace et dans le temps des végétations ; Une connexion avec d?autres sites participant aux continuités écologiques. Les approches paysagères permettant de contribuer à l?objectif seront également éligibles. Hiérarchisation des projets La hiérarchisation des dossiers de demande de subvention pourra notamment se fonder sur : Le renforcement des connexions écologiques du territoire (en particulier au sein de la trame urbaine ainsi qu?entre les milieux naturels et agricoles) ; La dimension des projets, apportant ainsi une contribution notable à la restauration des insectes pollinisateurs ; L?extension conséquente de la végétalisation favorable aux pollinisateurs au sein des dépendances vertes (au moins doublement des surfaces existantes) ; La contribution à l?un des enjeux suivants : désartificialisation du territoire par la renaturation des terrains, amélioration de la qualité du cadre de vie de la population, participation et sensibilisation des acteurs socio-économiques et de la population (effets d?engagement sur le territoire en faveur des insectes pollinisateurs). b. Plans nationaux d?action (PNA) pour la conservation et la restauration d?espèces menacées Les PNA contribuent à maintenir ou à restaurer les populations d'espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier des plus rares ou des plus remarquables, qui présentent un intérêt patrimonial à l'échelle nationale, mais également régionale ou locale. A ce dernier peut Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 7 A X E 3 être associé un intérêt touristique (tourisme d'observation). En outre, certaines espèces sont emblématiques et contribuent à l'image d'une région (l'Aigle de Bonelli en Provence, le Balbuzard pêcheur en Corse, le Bouquetin des Pyrénées, l'Iguane des petites Antilles, les Pétrels de la Réunion...) Les PNA peuvent entrer en synergie avec les politiques territoriales de biodiversité telles que la préservation des espaces naturels sensibles. Projets éligibles Le fonds vert apportera son soutien financier aux actions proactives en faveur des espèces animales et végétales visées par les plans nationaux d?action établis au titre de l?article L.411-3 du code de l?environnement (liste des plans disponible sous : https://biodiversite.gouv.fr/les-plans- dactions-nationaux-au-service-de-la-protection-des-especes), sous réserve qu?elles soient définies ou mentionnées dans ces plans, telles que des opérations de sauvegarde de spécimens, de conservation in situ et ex situ, de réintroduction et de renforcement de population. Hiérarchisation des projets Les actions concrètes de conservation ou de restauration pourront être privilégiées, telles les renforcements de population ou la restauration de milieux favorables aux espèces (conservation in situ), par rapport aux actions de connaissance sur les espèces. 2.3.3 RÉDUCTION DES PRESSIONS a. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes L?introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes constituent l?une des principales menaces pour la biodiversité. Projets éligibles Pourront être financées par le fonds vert des opérations locales de régulation des populations d?espèces exotiques envahissantes, impliquant des acteurs divers dans la mise en oeuvre de moyens adaptés pour lutter contre ces espèces par leur capture et leur élimination : concernant les végétaux, il peut s?agir de fauchage arrachage, faucardage, hersage, implantations d?espèces locales concurrentes, lutte biologique (absence d?utilisation de produits chimiques) ; concernant les animaux il s?agit de tir ou de piégeage. Hiérarchisation des projets La sélection des dossiers pourra privilégier les espèces émergentes et faisant l?objet d?une réglementation en tant qu?espèce exotique envahissante (espèce figurant sur un arrêté ministériel) sur les sites à enjeux de biodiversité. Une attention particulière sera portée aux modalités de gestion ultérieures mises en oeuvre afin de maintenir les résultats de l?opération. b. Dépollution dont lutte contre les plastiques, macro-déchets et retrait des navires abandonnés La mesure apporte une traduction concrète à la stratégie F zéro plastique en mer en 2025 G dans une logique de continuum terre-mer. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 8 A X E 3 Projets éligibles Le fonds vert permettra de financer les actions suivantes : Actions de réduction à l?amont de la quantité de plastiques transportés via les cours d?eau jusqu?à la mer, y compris la résorption des décharges riveraines de cours d?eau ; Actions de retrait d?épaves ou des navires abandonnés de plaisance hors cas POLMAR et de macrodéchets. Hiérarchisation des projets Pourront être retenus en priorité au titre de la réduction des flux de plastique des cours d?eau jusqu?à la mer les dispositifs expérimentaux, la récupération des déchets au droit des ouvrages de déversement et le traitement des décharges riveraines de cours d?eau. Le retrait des épaves et macrodéchets concernera prioritairement les épaves ou des navires abandonnés de plaisance de moins de 24m en aires marines protégées. 2.3.4 RESTAURATION ÉCOLOGIQUE a. Rétablir les continuités écologiques La trame verte et bleue (TVB) est une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d?échanges pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s?alimenter, se reproduire, se reposer? et assurer ainsi leur cycle de vie. La trame verte et bleue porte l?ambition d?inscrire la préservation de la biodiversité dans les décisions d?aménagement du territoire, contribuant à l?amélioration du cadre de vie et à l?attractivité résidentielle et touristique. La mise en oeuvre de la politique Trame Verte et Bleue est du ressort des collectivités régionales et infra-régionales. L'intégration de cette politique doit se faire au travers des schémas régionaux (SRADDET, SRCE, SAR et PADDUC) ou infra-régionaux (SCOT et PLUi). Celle-ci progresse au fur et à mesure des révisions de ces documents mais la mise en oeuvre concrète, sur le terrain, de cette politique reste relativement coûteuse. Le financement par le fonds vert permettra le lancement de projets et l?instauration d?une bonne dynamique dans les territoires. Cette dynamique pourra enclencher dans certains cas des mécanismes de cofinancements qui démultiplieront les moyens et les effets. Projets éligibles Le fonds vert pourra financer des projets de résorption des principaux obstacles à la continuité écologique, identifiés comme prioritaires à l?échelle régionale (passage à faune sur les infrastructures linéaires de transport, restauration de milieu naturel en zone agricole ou forestière dégradée, réduction de la pollution lumineuse dans une approche de trame noire, etc.) à l?exception : des points noirs à la trame bleue, couverts par les financements émanant des agences de l?eau, sauf outre-mer qui ne bénéficient pas du concours des agences de l?eau ; des actions relatives à la restauration de la continuité terrestre ou aquatique en ville, qui relèvent de la mesure F renaturation des villes et des villages G portée par le fonds vert. Compte tenu des enjeux relatifs à la résorption des points noirs des infrastructures routières, la mesure permettra de financer les opérations de résorption de tous types de maîtrise d'ouvrage en dehors des réseaux autoroutiers : maîtrise d'ouvrage Etat pour les routes du réseau routier national, maîtrise d'ouvrage Départements pour les routes départementales, etc. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 9 A X E 3 Enfin, pourront être financés des projets d?accompagnement du déploiement de la trame marine et littorale. Hiérarchisation des projets La priorisation des projets pourra se faire au regard : des milieux impactés : corridors d'importance nationale, régionale ou infra-régionale identifiés au schéma régional (SRCE, SRADDET, SAR, PADDUC), effets cumulés sur plusieurs sous-trames, espace naturel à forte valeur patrimoniale (espace protégé ou réservoir de biodiversité) ; des espèces concernées : espèces sensibles à la fragmentation (liste ONTVB), espèces protégées (PNA, liste rouge). b. Démultiplier les mouillages écologiques pour restaurer les fonds marins La mesure a pour but de soutenir les actions destinées à promouvoir les mouillages écologiques pour la petite et la grande plaisance, en réduisant les pressions sur les habitats que les mouillages forains font peser en particulier sur les écosystèmes marins, tels que les herbiers de posidonies, de phanérogames et de zostères ou le coralligène. Projets éligibles La mesure vise l?installation des mouillages en dehors des zones d?habitats sensibles pour supprimer les pressions dues aux mouillages sur ces habitats. Le financement de mouillages écologiques pour la grande plaisance et les activités de croisière est possible, à condition d?établir clairement qu?une réduction des pressions est rendue possible par le projet visé. La mesure n?a pas vocation à installer des coffres pour des raisons purement commerciales. Hiérarchisation des projets L?atteinte des critères de la réduction de la pression est déterminante dans la décision de cofinancement par l?Etat. La mesure cible prioritairement la protection et la restauration des herbiers de posidonies, de phanérogames et de zostères ou sur le coralligène, en particulier dans les aires protégées. c. Préserver les sols forestiers Le sol forestier est un maillon central du fonctionnement des forêts et des grands cycles globaux de l?eau, de l?air et des éléments (carbone, etc.). Il contribue aux multiples services que les écosystèmes forestiers rendent à nos sociétés. Sa préservation et, le cas échéant, sa restauration sont indispensables pour garantir la résilience et la productivité des forêts (meilleure résistance aux épisodes de sécheresse, etc.), pour l'adaptation de nos territoires aux enjeux du changement du climatique (prévention du risque incendie, des risques liés à l'érosion, etc.) et dans lutte contre le changement climatique (puits de carbone, etc.) et ses effets. Projets éligibles Le soutien du fonds vert concerne les opérations qui viennent en déclinaison des Assises de la forêt et du bois pour la préservation des sols forestiers : Opérations pilotes ou démonstrateurs dans les territoires de protection des sols forestiers (chantiers sylvicoles innovants intégrant l?enjeu de protection des sols, diffusion d?outils d?aide à la décision...) ; Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 10 A X E 3 Réalisation d?études et de diagnostics permettant de mieux caractériser l?état des sols forestiers ; Acquisition de connaissances permettant une meilleure gestion des sols forestiers. Hiérarchisation des projets Pourront être retenus en priorité les projets qui présentent les meilleurs rapports efficacité/coût pour garantir la résilience et la productivité des forêts (meilleure résistance aux épisodes de sécheresse, etc.), pour l'adaptation aux enjeux du changement du climatique (prévention du risque incendie, des risques liés à l'érosion, etc.) et dans lutte contre le changement climatique (puits de carbone, etc.) et ses effets. d. S?appuyer sur la démarche paysagère pour mener des actions de préservation de la biodiversité La mesure a pour but de soutenir les actions déjà identifiées dans le cadre d?une démarche paysagère ou d?un plan de paysage qui portent sur des projets de restauration /valorisation de patrimoines naturels/préservation des milieux. Il s?agit d?actions concrètes, vertueuses, concertées localement et qui mobilisent l?emploi local. Projets éligibles Le fonds vert financera des actions opérationnelles, F prêtes à l?emploi G, issues d?une démarche paysagère dans le domaine de la biodiversité (exemple : certaines des actions des plans d?actions des démarches Grand site de France). Hiérarchisation des projets Les financements pourront aller prioritairement aux projets matures ayant fait l?objet d?une démarche concertée au niveau local, s?appuyant sur une approche globale du territoire intégrant les usages, les ressources, la topographie, l?histoire et mobilisant les compétences d?un paysagiste- concepteur. 2.4. Instruction Le préfet de région procédera à la sélection des projets retenus et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les agences de l?eau, en coordination avec les DREAL, les DIRM et les autres services déconcentrés de l?Etat compétents, en particulier au niveau départemental. La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d?une lettre du préfet de région accompagnée d?une notification de l?agence de l?eau. Les préfets de département seront systématiquement consultés en amont de l?instruction d?une part et de la décision d?autre part. Outre-mer, l?instruction est assurée par les services déconcentrés de l?Etat. 2.5. Détermination du montant de financement Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3, en tenant compte de l?impact écologique du projet, de la capacité de contribution financière des porteurs de projet et de l?exemplarité du projet. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 11 A X E 3 2.6. Description des projets En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (cf. point 3.1 ci-dessous), il est attendu des porteurs de projet : la description de leur projet ; le chiffrage du projet avec le détail de ses différentes composantes, le montant de subvention demandée et son pourcentage. 2.7. Articulations avec les autres dispositifs liés Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 12 A X E 3 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/dfeb-accompagner-la-strategie-nationale-biodiversi/ Au-delà des éléments indiqués dans le point 2.5, le dossier de candidature doit être impérativement constitué : 1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ; 2. D?une lettre d?engagement sur l?honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu?il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ; 3. Pour toute maîtrise d?ouvrage non publique, une lettre d?accord de la collectivité compétente au regard du projet présenté ; 4. Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; 5. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet, sauf cas exceptionnel et dans la limite de la réglementation. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d?Etat. Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat à des projets d?investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Lorsque la collectivité est maître d?ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Axe 3 I Améliorer le cadre de vie Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 13 A X E 3 Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d?aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur la base du montant du projet actualisé au moment du solde. Enfin le cumul du fonds vert et des fonds européens est possible à condition que ces fonds ne financent pas les mêmes postes de dépenses de l?opération. A ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire des justificatifs (attestation d?atteinte des objectifs, état récapitulatif des dépenses...) pour s?assurer de la bonne application de ces règles. Une obligation de remboursement de la subvention financée par le F fonds vert G est également prévue en cas de non-respect de ces règles. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d?une intégration dans les CRTE. La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d?une lettre du préfet de région accompagnée d?une notification de l?agence de l?eau (d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention en outre-mer). Ces documents pourront préciser en particulier : Les dépenses subventionnées et leur calendrier de réalisation ; L?échéancier de versement de la subvention ; Les obligations redditionnelles du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide F Fonds vert G ; Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu dans le cadre du fonds vert, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant. 14 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires