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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">« Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août dernier, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets. ». Source : Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires</span></font></p> ;<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">L'apport financier du « fonds vert » permet de promouvoir, auprès des collectivités, des actions complémentaire de prévention des inondations, dans le cadre d'une démarche de résilience des territoires face au changement climatique, de protéger des vies humaines et d'atténuer les risques économiques.</span></font></p>

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

inondation ;financement ;changement climatique ;risques naturels ;ouvrage hydraulique ;collectivités territoriales ;politique de l'environnement

Descripteur écoplanete

étude et prévention des risques ;mesure de prévention

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Janvier 2023 ? Version 1.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Renforcement des aides apportées par les PAPI (programmes d?actions de prévention des inondations) et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) Édition 2023 AXE 2 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 2 A X E 2 PREMIÈRE PARTIE : renforcement des aides apportées par les PAPI (programmes d?actions de prévention des inondations) 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Dans un contexte de changement climatique, au vu des enjeux humains et économiques potentiellement exposés aux inondations, il apparait nécessaire d?accélérer la réduction de la vulnérabilité des territoires en aidant mieux les collectivités locales face au risque inondation, premier risque naturel en France en termes de territoires et de populations exposées. La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l?État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État conduit depuis 2011 un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Outil de contractualisation avec l?État pour une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l?environnement, le dispositif PAPI permet aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l?échelle de bassins de risque cohérents en mobilisant l'ensemble des axes de la gestion des risques d?inondation (connaissance du risque, surveillance, gestion de crise, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, gestion des écoulements, ouvrages de protection hydrauliques). Ces programmes, une fois labellisés par l'État, ouvrent droit à un financement au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM - Fonds Barnier). Le financement au titre du fonds vert est complémentaire du financement au titre du FPRNM. 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans un objectif d?adaptation au changement climatique, les actions de prévention des inondations financées par le fonds vert contribuent à améliorer la résilience des territoires face au changement climatique, à préserver les vies humaines et à réduire les dommages économiques des inondations. Le soutien financier supplémentaire apporté par le fonds vert permettra aux collectivités d?intégrer dans leurs programmes d?actions des mesures de prévention préalablement écartées faute de moyens et de lancer conjointement davantage d?actions dans un temps court afin d?améliorer le taux d?engagement des actions de prévention démarrées. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 3 A X E 2 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Nature des projets éligibles Sont éligibles au titre de la mesure de renforcement des aides apportées aux programmes d?actions de prévention des inondations (PAPI)1 : des actions déjà inscrites dans un PAPI relatives à l?un ou l?autre des items suivants : à l?animation des PAPI ; aux travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics ; aux études et travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; aux travaux structurels (axes 6 et 7 des PAPI) concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques ; des actions non retenues préalablement dans un PAPI labellisé avant le 31/12/2022 faute de financement suffisant, à la condition qu?un ensemble d?actions non structurelles (par exemple : information préventive, réduction de la vulnérabilité, etc.) ait été engagé au moment du dépôt de la demande de subvention. Les actions éligibles au fonds vert doivent également respecter les conditions du cahier des charges de l?appel à projets PAPI ainsi que les critères d?éligibilité au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit E fonds Barnier F). En particulier, il est souligné que les travaux d?entretien des cours d?eau ou de protection des infrastructures (transports, réseaux, etc.) ne sont pas éligibles au titre de la mesure E PAPI F. 2.2. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins. La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l?article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d?ouvrage des études et actions de prévention ou protection. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux actions : qui seront suffisamment matures pour être engagées en 2023 ; qui ont un résultat d?analyse socio-économique positif. 1 Les volets inondations des STEPRIM (stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne) sont éligibles à cette mesure. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 4 A X E 2 Instruction L?instruction des demandes de subvention est réalisée, de manière similaire à la procédure des demandes au titre du FPRNM, par le préfet de département qui s?appuie sur les directions départementales des territoires et de la mer [DDT(M)] ou des services ultramarins. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3. Pour les actions déjà inscrites dans un PAPI, il est préconisé d?appliquer un taux de financement allant de 10 à 20 % selon les critères définis ci-dessous. Pour les nouvelles actions, il est préconisé d?appliquer un taux de financement minimal de 20%. Actions déjà inscrites dans un PAPI Catégorie d?action Montant du financement fonds vert (taux préconisé) Animation des PAPI 20 % de la dépense engagée (masse salariale chargée) avec un plafond d?assiette de 130 k¤ par an Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics 10 % du montant prévisionnel de l?action Etudes et travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 10 % du montant prévisionnel de l?action Travaux structurels (axes 6 et 7 des PAPI) sur la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques 10 % du montant prévisionnel de l?action Nouvelle action ajoutée dans un PAPI Action non retenue préalablement dans le PAPI faute de financement suffisant 20 % du montant prévisionnel de l?action 2.4. Description des projets En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (cf. point 3.1 ci-dessous), il est attendu des porteurs de projet les éléments suivants : d?une copie de la délibération de la collectivité autorisant l?opération ; de la demande de subvention datée et signée du représentant de la collectivité territoriale maître d?ouvrage, comportant au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire et le calendrier prévisionnel de l?opération ; pour les actions déjà inscrites dans les PAPI : la fiche action avec le plan de financement actualisé ; pour les nouvelles actions : la fiche action du PAPI présentant la nouvelle action établie selon le modèle en vigueur ; de l?analyse socio-économique pour les nouvelles actions de travaux (axes 6 et 7 des PAPI) d?un montant supérieur à 2 M¤ ; de l?annexe financière (tableau TF02) du PAPI actualisée. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 5 A X E 2 2.5. Articulations avec les autres dispositifs liés Le fonds vert intervient en complément du financement au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM - Fonds Barnier). Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 6 A X E 2 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/Prevenir_les_inondations/ Au-delà des éléments indiqués dans le point 2.4, le dossier de candidature doit être impérativement constitué : 1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ; 2. D?une lettre d?engagement sur l?honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu?il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ; 3. Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; 4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat, avec un minimum de 20 % de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. L?attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou signature d?une convention d?attribution) établie conformément au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement. La collectivité maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance pourra être versée lors du commencement d?exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base de la dépense réelle engagée plafonnée au montant prévisionnel de la demande. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 7 A X E 2 3.3. Modalités de contractualisation Les modifications des plans de financement des actions déjà inscrites dans un PAPI pour bénéficier du soutien du fonds vert sont validées, par voie simplifiée, par un courrier du préfet pilote du PAPI après transmission par le porteur du PAPI de l?annexe financière mise à jour. Le porteur du PAPI informera par courrier tous les co-financeurs du PAPI des modifications apportées. Les nouvelles actions inscrites dans un PAPI sont formalisées par un avenant simple au PAPI, instruit par la DREAL, selon les conditions du cahier des charges de l?appel à projets PAPI. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu dans le cadre du fonds vert, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat. Les collectivités bénéficiaires des subventions du fonds vert s?engagent enfin à présenter l?avancement des actions bénéficiant de subventions du fonds vert lors des comités techniques et des comités de pilotage du PAPI. Le suivi des actions bénéficiant de subvention au titre du fonds vert sera effectué au moyen de l?outil web Safpa que le porteur de projet renseignera rigoureusement, en lien avec les services de l?État, selon les modalités prévues dans la note technique de la DGPR du 6 janvier 2015. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 8 A X E 2 DEUXIÈME PARTIE : appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 4. CONTEXTE ET AMBITION 4.1. Contexte La prévention des inondations est une compétence dévolue exclusivement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. La taxe GEMAPI a notamment pour objet d?assurer un financement adapté et dédié aux intercommunalités gestionnaires des ouvrages de prévention des inondations, lesquels sont très souvent des digues organisées en systèmes d?endiguement protégeant tout ou partie du territoire communautaire. Pour autant, certains de ces gestionnaires E gémapiens F, en particulier de petite taille (souvent dans des territoires ruraux, de montagne ou littoraux), sont confrontés à des difficultés pour financer les coûts d?entretien et d?investissement de ces digues, en raison d?un potentiel fiscal limité et d?un grand nombre d?ouvrages présents sur leur territoire. 4.2. Ambition écologique du projet financé Une mauvaise gestion des digues de protection contre les inondations peut entraîner non seulement l?absence d?une protection fiable des personnes et des biens localisés en zone inondable (ou submersible pour les territoires côtiers), mais aussi un risque aggravé, d?une part par le sentiment erroné de protection qui fait qu?on se prépare moins en cas d?événement et, d?autre part, par le surcroît de danger lié à la brutalité des écoulements en cas de rupture de ces ouvrages. Le renoncement aux digues existantes reste possible, mais il peut impliquer des rachats d?habitations laissées trop exposées en zone inondable sans protection. L?ambition est que les personnes résidant dans les zones exposées au risque d?inondation ou de submersion marine pour les territoires côtiers bénéficient d?une protection pérenne avec un niveau de performance adéquat. Aucun territoire bénéficiant historiquement de digues et qui a levé la taxe GEMAPI ne doit être dans l?incapacité financière d?assumer les coûts de ces protections ou, dans les cas où par exception il ne serait pas économiquement raisonnable de les maintenir, d?assumer les charges d?une délocalisation d?habitations laissées sans protection après la neutralisation d?anciennes digues auxquelles la collectivité responsable aurait renoncé. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 9 A X E 2 5. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 5.1. Nature des projets éligibles L?appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI concerne les actions suivantes : A1 Travaux de réhabilitation à l?occasion de la régularisation initiale des digues en tant que E systèmes d?endiguement F, destinés à conforter le niveau de protection ; A2 Augmentation du niveau de protection ; A3 Grosse réparation à faire à l?occasion d?un événement fortuit ayant endommagé une digue du système d?endiguement ; A4 Soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d?endiguement (surveillance et entretien courant) et soutien à la création de zones d?expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés ; A5 Coordination à l?échelle d?un bassin pertinent, de l?action des collectivités ayant la compétence GEMAPI ; A6 Coûts liés au rachat d?habitations et, lorsqu?ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique, dont agricole, exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d?une digue existante dans un système d?endiguement. 5.2. Porteurs de projets éligibles Les bénéficiaires sont E les gémapiens F, à savoir : les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission E défense contre les inondations et contre la mer F de la GEMAPI ; les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d?EPCI à fiscalité propre ; les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d?EPCI à fiscalité propre. Toutefois, par construction, un EPCI à fiscalité propre qui gère directement son système d?endiguement n?est pas éligible à la mesure A5. 5.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux actions : qui seront suffisamment matures pour être engagées en 2023 ; qui ont le plus fort impact en termes de sécurité des personnes et en second lieu de biens. Instruction L?instruction des demandes de subvention est réalisée, de manière similaire à la procédure des demandes au titre du FPRNM par le préfet de département qui s?appuie sur les directions départementales des territoires et de la mer [DDT(M)] ou sur les services ultramarins. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 10 A X E 2 Détermination du montant de la subvention attribuée Dans le cas de l?action A5, , le montant pour 2023 est un forfait correspondant à 200 ¤ multiplié par le nombre de kilomètres de digues gérées dans le cadre d?un système d?endiguement. Pour les autres actions, le préfet base la subvention au regard des autres subventions perçues et de la capacité d?autofinancement générée par la part de la taxe GEMAPI dédiée aux projets de prévention des inondations sur le territoire concerné, en prenant en compte le nombre d?années nécessaires à la réalisation du projet. Les aides de l?Etat ne peuvent dépasser 80% du montant du projet. 5.4. Description des projets En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (cf. point 6.1 ci-dessous), il est attendu des porteurs de projet les éléments suivants. Quel que soit le type de l?action (A1 à A6) pour laquelle la subvention est demandée : d?une copie de la délibération du gémapien autorisant l?opération ; de la demande de subvention datée et signée du représentant du gémapien, comportant au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire et le calendrier prévisionnel de l?opération. En complément, pour une action de type A1 (travaux de réhabilitation à l?occasion de la régularisation initiale des digues en tant que 1 système d?endiguement 3, destinés à conforter le niveau de protection) : un avant-projet sommaire des travaux ; l?accusé de réception, par le service chargé de la police de l?eau, du dossier de régularisation initiale de la digue au sein d?un système d?endiguement ; une note démontrant sommairement la pertinence socio-économique de la digue, par exemple une analyse sommaire des coûts et des avantages en tenant compte le cas échéant de la nécessité de délocaliser des habitations si la digue n?est pas conservée ; le calendrier prévisionnel de l?opération et l?échelonnement des dépenses. En complément, pour une action de type A2 (augmentation du niveau de protection) : un avant-projet sommaire des travaux ; une note démontrant sommairement la pertinence socio-économique des travaux envisagés, par exemple une analyse sommaire des coûts et des avantages ; l?accusé de réception, par le service chargé de la police de l?eau, du dossier de demande d?autorisation environnementale pour les travaux ; si les travaux doivent intervenir à l?occasion de la régularisation initiale du système d?endiguement dans lequel la ou les digues objets des travaux sont intégrées, le dossier est complété par l?arrêté préfectoral autorisant, dans le cadre d?une première étape, le système d?endiguement sans les travaux ; le calendrier prévisionnel de l?opération et l?échelonnement des dépenses. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 11 A X E 2 En complément, pour une action de type A3 (grosse réparation à faire à l?occasion d?un événement fortuit ayant endommagé une digue du système d?endiguement) : le porter à connaissance du service chargé de la police de l?eau pour les travaux notables envisagés, précisant les désordres intervenus sur les digues auxquels les travaux vont remédier et le justificatif de la pertinence de ces travaux pour rétablir la performance du système d?endiguement ; le calendrier prévisionnel de l?opération et l?échelonnement des dépenses. En complément, pour une action de type A4 (soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d?endiguement (surveillance et entretien courant) et soutien à la création de zones d?expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés) : un budget des charges de fonctionnement prévues dans l?année considérée par le gémapien couvrant le fonctionnement courant du ou des systèmes d?endiguement du gémapien (surveillance et entretien courant) ou liées à la création de la zone d?expansion de crues ; notice décrivant la zone d?expansion de crues créée et les modalités de sa mise en oeuvre. En complément, pour une action de type A5 (coordination à l?échelle d?un bassin pertinent, de l?action des collectivités ayant la compétence GEMAPI) : copie de l?arrêté d?autorisation du ou des systèmes d?endiguement géré(s) par le gémapien ; si ce document ne le précise pas, tout élément attestant de la longueur de(s) l?ouvrage(s). En complément, pour une action de type A6 (coûts liés au rachat d?habitations et, lorsqu?ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique ou agricole exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d?une digue existante dans un système d?endiguement) : le coût prévisionnel du rachat, par le gémapien, des habitations et des locaux éligibles exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d?une digue existante dans un système d?endiguement ; l?attestation de neutralisation de la digue non intégrée dans le système d?endiguement. 5.5. Articulations avec les autres dispositifs liés Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 12 A X E 2 6. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 6.1. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/f761-prevenir-les-inondations-digue/ Au-delà des éléments indiqués dans le point 5.4, le dossier de candidature doit être impérativement constitué : 1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ; 2. D?une lettre d?engagement sur l?honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. 3. Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; 4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 6.2. Conditions d?attribution de la subvention Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat, avec un minimum de 20 % de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. L?attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou signature d?une convention d?attribution) établie conformément au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement. La collectivité maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Les conditions précisées ci-après doivent être en outre vérifiées : à l?exception des actions de type A5 (coordination à l?échelle d?un bassin pertinent de l?action des collectivités ayant la compétence GEMAPI), l?année au cours de laquelle la subvention est demandée, la taxe GEMAPI doit être levée et la part dédiée à la prévention des inondations fixée à un niveau jugé raisonnable au regard des enjeux inondations sur le territoire. Si par exception tel n?est pas le cas, le pétitionnaire doit s?engager à lever la taxe l?année suivant celle au cours de laquelle la subvention est demandée ou relever son montant pour être en adéquation avec les risques du territoire. ce qui précède s?applique également lorsque le pétitionnaire est un syndicat mixte ; les taxes GEMAPI de chacun des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte (ou délégants à ce syndicat mixte s?il est de type EPTB ou EPAGE) doivent être levées et la part Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 13 A X E 2 dédiée à la prévention des inondations fixées à un niveau jugé raisonnable au regard des enjeux inondations sur le territoire. Si par exception tel n?est pas le cas, les EPCI à fiscalité propre concernés doivent s?engager à lever la taxe l?année suivant celle au cours de laquelle la subvention est demandée ou à en relever son montant pour être en adéquation avec les risques du territoire. 6.3. Modalités de contractualisation Pour une action de type A1, A2 ou A3 : l?attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou signature d?une convention d?attribution) établie conformément au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement. La collectivité maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Sauf dispositions particulières, cette participation est au moins de 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance pourra être versée lors du commencement d?exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base de la dépense réelle engagée plafonnée au montant prévisionnel de la demande. Toutefois si les travaux subventionnés font l?objet de prescriptions au titre de la réglementation des ouvrages hydrauliques, le solde ne pourra être versé qu?à l?issue du contrôle des justificatifs correspondants. A titre exceptionnel, les subventions pour les actions A4, A5 et A6 sont prévues pour des dépenses de fonctionnement. Elles donnent lieu obligatoirement à une décision attributive de subvention. Les montants seront versés de la manière suivante : Pour une action de type A4 ou A6, après un versement initial de 50 %, le solde de la subvention est versé au vu d?un état des dépenses effectuées, sans que la totalité des sommes versées puisse excéder le montant de ces dépenses ; Pour une action de type A5, la subvention est versée en une seule fois. 6.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu dans le cadre du fonds vert, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 14 A X E 2 convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant. Dans le cas d?une subvention pour une action de type A1, A2 ou A3, la collectivité maître d?ouvrage bénéficiaire de la subvention s?engage à maintenir pendant au moins 10 ans à compter de l?achèvement des travaux subventionnés le système d?endiguement concerné par lesdits travaux sauf à devoir rembourser à l?Etat les sommes reçues. 15 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires