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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

A travers ce document, le « fonds vert », apporte un soutien financier aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la politique publique en matière de prévention des incendies de forêt et de végétation. Les actions soutenues visent à améliorer la connaissance des risques, la prévention des feux dans les massifs forestiers, ainsi que la protection des zones habitées situées dans des zones de risque, la vérification de la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, la détection précoce des départs de feux , les projets développant des systèmes d'intelligence artificielle (IA) visant à favoriser l'émergence ou la mise en oeuvre de solutions d'adaptation au changement climatique.

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

forêt ;incendie ;financement ;changement climatique ;finance verte ;fonds de financement

Descripteur écoplanete

défense de la forêt contre l'incendie ;réglementation technique ;prévention des risques ;étude et prévention des risques ;mesure de prévention

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Mars 2025 ? Version 3.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation Édition 2025 AXE 2 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Après une année 2022 d?une ampleur exceptionnelle avec 70 000 hectares brûlés en France et 23 000 départs de feux, les surfaces brûlées par les incendies de forêt et de végétation s?élevaient à environ 17 300 hectares avec 19 000 départs de feux en 2023, et à 6 700 hectares et 9 600 feux en 2024, selon l?Office national des forêts (ONF)1. Alors que le nombre de départs de feux en 2023 était supérieur par rapport à la moyenne des années 2006-2021 (12 600 feux), le nombre d?hectares brûlés était légèrement inférieur (15 700 hectares détruits en moyenne entre 2006 et 2021). L?année 2024, aux conditions météorologiques moins propices aux feux, est caractérisée par des chiffres inférieurs à la moyenne Cela témoigne de l?engagement de l?ensemble des acteurs, notamment les sapeurs-pompiers et les sapeurs- forestiers, pour intervenir le plus tôt possible après la détection d?un départ de feu. Ils témoignent aussi de l?efficacité des moyens de lutte qui ont été augmenté en 2023 et en 2024. Ils témoignent enfin de l?enjeu de poursuivre les efforts engagés en matière de prévention des risques et d?acculturation de nos concitoyens, de faire connaître les bons réflexes qui permettent d?éviter les départs de feux de forêt et de végétation et, lorsqu?ils surviennent, de s?en protéger. La loi du 10 juillet 20232 a pour objet de renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification du risque d?incendie de forêt et de végétation et son extension en raison du changement climatique. Le fonds peut constituer un levier opérationnel dans la mise en oeuvre des mesures de la loi. En effet, il vise à apporter un soutien financier aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales, pour amplifier l?efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation et plus généralement pour adapter les territoires à l?exposition croissante due au changement climatique, selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement climatique (TRACC). 1.2. Ambition écologique du projet financé En contribuant à l?adaptation au changement climatique, l?ambition est d?améliorer la protection des territoires situés à l?interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties, où naissent une grande partie des feux. Les projets financés permettront une meilleure préparation des territoires, notamment en prévision de l?extension géographique et temporelle du risque et de son intensification dans les zones historiques et une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation. 1 Données France entière. Pour 2024, chiffres consolidés à la date du 6 janvier 2025, non définitifs. 2 Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 3 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d?outre-mer (DROM) et les collectivités d?outre-mer (COM). Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet » : ? Les collectivités territoriales ; ? Les établissements publics de coopération intercommunale ; ? Les établissements publics locaux ; ? Les associations syndicales autorisées comportant au moins une commune ; ? Les services départementaux d?incendie et de secours (SDIS). 2.2. Nature des projets éligibles Les actions soutenues auront pour effet d?améliorer la connaissance des risques, la prévention des feux dans les massifs forestiers, la protection des zones habitées situées dans des zones de risque sur l?ensemble du territoire national. La présente mesure du fonds vert ne finance pas la création de pistes de défense de la forêt contre les incendies, l?acquisition de véhicules de première intervention de patrouilles forestières et d?engins de lutte contre les incendies de forêt. La protection défense de la forêt contre les incendies relève d?autres interventions du ministère chargé de la forêt. Un projet peut consister en la réalisation de plusieurs mesures relevant des grands axes détaillés ci-dessous. I. - La protection et la défense des zones déjà urbanisées contre les incendies : Sont uniquement éligibles des actions visant à mieux protéger des zones déjà urbanisées (et non des zones susceptibles d?être ouvertes à l?urbanisation). Relèvent notamment de cet axe I : ? Les études et travaux de création ou de mise au gabarit de voies de desserte ou d?évacuation d?une zone exposée au danger de feu de forêt et de végétation afin, en cas de crise, de permettre simultanément l?accès des secours et l?évacuation des personnes ; ? La réalisation de plateformes de retournement en bout de voiries existantes afin de faciliter les manoeuvres des véhicules des services de secours et de lutte contre les incendies ; ? Les études et travaux de création de points d?eau dans les zones urbanisées exposées au danger de feu de forêt et de végétation ; ? Les études et les travaux d?adaptation de constructions et d?équipements publics existants nécessaires à la gestion de crise, afin d?en réduire la vulnérabilité en cas d?incendie de forêt ou de végétation. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 4 II. - L?aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées : L?objectif de cet axe est de mieux protéger les personnes et les biens existants en zones urbanisées, y compris dans des zones d?habitat isolé, lorsqu?elles sont susceptibles d?être touchées par des incendies liés à l?existence des massifs ou espaces boisés. Relèvent notamment de cet axe : ? Les acquisitions foncières amiables au profit d?une commune et remembrement nécessaires à la création de zones coupe-feu, d?une largeur de 200 mètres à compter du front urbanisé et la création de ces zones coupe-feu ; ? La création de citernes de réserve d?eau adaptées aux besoins opérationnels de la lutte, les opérations d?investissement contribuant à la stratégie d?attaque des feux naissants, la création de zones nécessaires aux camions de pompiers pour le franchissement de fossés et l?installation de panneaux signalétiques (interdiction d?accès notamment). III. - La vérification de la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement par des investissements notamment dans des systèmes d?information permettant une action à l'échelle de chaque commune (par exemple bases de données, SIG, etc.) relatifs à l?existence et au respect d?obligations légales de débroussaillement. IV. - La détection précoce des départs de feux, la surveillance par des investissements notamment dans des systèmes de : ? Détection précoce des départs de feux (dont acquisition d?équipements de télédétection tels que des drones, des caméras ou des capteurs) ; ? Surveillance des zones de risque (dont acquisition d?équipements de télédétection tels que des drones, des caméras ou des capteurs). V. - La connaissance, l?information préventive et le développement de la culture du risque grâce notamment à : ? Des actions de recherche, des études et de la modélisation, selon les règles de l?art, de l?aléa d?incendie de forêt et de végétation à l?échelle du territoire d?une commune, d?un département ou d?une région ; ? Des actions d?information générale sur les risques d?incendie de forêt et de végétation. Pour toutes les actions Afin d?être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (notamment la maîtrise du foncier, lorsque cela est pertinent). Sont également éligibles les investissements dans des projets développant ou intégrant des systèmes d?intelligence artificielle (IA) visant à favoriser l?émergence ou la mise en oeuvre de solutions d?adaptation au changement climatique en lien avec la mesure du présent cahier3. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. L?accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande 3 Ces financements visent à mettre en oeuvre la mesure n° 50 du troisième plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC- 3). Les détails techniques du financement sont exposés dans le guide pratique de l?IA au service de l?adaptation au changement climatique dans les territoires (https://greentechinnovation.fr/projets-territoriaux/). Concernant les projets intégrant un système d?intelligence artificielle, un appui technique auprès du Commissariat général au développement durable (CGDD - ECOLAB) pourra être sollicité. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 5 permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert4. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux projets selon les modalités proposées ci-dessous : ? Une estimation du nombre total (sans double compte, notamment lorsque le projet porte sur plusieurs axes) de constructions à usage d?habitation concernées par le dossier de demande de subvention et/ou, lorsque l?information est commodément accessible, une estimation du nombre total (sans double compte) d?habitants concernés ; ? Intérêt général du dossier présenté, au regard des enjeux des politiques publiques de prévention du risque d?incendie de forêt et de végétation ; ? Lorsqu?il est connu, le niveau d?aléa (ou le niveau de sensibilité au danger de feux de forêt et de végétation) de la zone dans laquelle le projet est implanté ; ? Dossiers suffisamment matures pour être engagés en 2025 ; ? Pour l?axe IV (détection précoce des départs de feux et surveillance) : proximité de la zone surveillée avec des zones urbanisées ; possibilité d?interconnexion aux systèmes unifiés de gestion des appels, alertes et opérations des SDIS (dont NexSIS 18 -112) ; ? Pour l?axe V (connaissance, information préventive et développement de la culture du risque) : implication d?un organisme de recherche ou bureau d?étude qualifié, cohérence avec l?information préventive délivrée par l?Etat, les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les documents d?information communaux sur les risques majeurs (DICRIM). Un avis consultatif du SDIS pourra être demandé afin de hiérarchiser les demandes (lorsque ce dernier n?est pas le maître d?ouvrage susceptible d?être le bénéficiaire de la subvention). Pour mémoire, sont éligibles uniquement des actions visant à mieux protéger les zones déjà urbanisées (et non des zones susceptibles d?être ouvertes à l?urbanisation). Instruction Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l?Etat (DDT-M, préfecture/SIRACED-PC), avec l?appui technique du SDIS. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : ? De l?ambition écologique du projet ; 4 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-leurs-projets-de-transition-ecologique-3/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-leurs-projets-de-transition-ecologique-3/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 6 ? De la capacité contributive du porteur de projet ; ? Des contraintes opérationnelles du projet ; ? De l?exemplarité du projet ; ? Pour les projets relevant des axes I ou II, du niveau de priorité du projet. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/prevenir-les-risques-dincendies-de-foret-et-de- vegetation-2/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2024 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2025. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2025 : le porteur de projet recevra un mél envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2025. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : ? L?identification du demandeur (collectivité maître d?ouvrage ou service d?incendie et de secours) ; ? Une description de la mesure prévue, dont sa justification et ses objectifs ainsi que les éléments justifiant la faisabilité de l?action avant le 31/12/2027 ; ? La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; ? Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues ; ? Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet ; ? Une carte de localisation des réalisations projetées et des enjeux ; https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/prevenir-les-risques-dincendies-de-foret-et-de-vegetation-2/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/prevenir-les-risques-dincendies-de-foret-et-de-vegetation-2/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 7 ? Une estimation du nombre de personnes et le cas échéant d?emplois qui bénéficieront d?une meilleure protection après réalisation du projet ; ? Le coût total du projet pour le maître d?ouvrage (en distinguant les études, les acquisitions et/ou travaux) ; ? Le calendrier prévisionnel (si nécessaire en précisant le phasage des opérations) et le plan de financement prévisionnel (seules les dépenses intervenant au plus tard le 31/12/2027 seront éligibles à subvention au titre de la présente mesure) ; ? Tout élément permettant de justifier la vraisemblance du calendrier de réalisation : délibération de l?organe délibérant compétent, existence de moyens d?intervention en régie ou de marchés d?études ou de travaux, disponibilité de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de travaux, obtention des autorisations administratives nécessaires, etc. Pour les actions relevant des axes I., II., et IV. ci-avant, le préfet de département soumettra le dossier de demande de subvention à l?avis du service départemental d?incendie et de secours (SDIS) lorsque ce dernier n?est pas le maître d?ouvrage susceptible d?être le bénéficiaire de la subvention. Tout dossier de demande de subvention pourra en tant que de besoin être soumis à l?avis d?autorités compétentes. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25 %. Les cumuls avec les autres financements de l'Etat sont exclus autant que possible. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20 % au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L. 1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 15 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d?aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Prévention des risques d?incendies de forêt et de végétation 8 3.3. Modalités de contractualisation Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : ? L?identification du ou des bénéficiaires ; ? La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; ? Le montant de la subvention et son échéancier de versement ; ? Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; ? Les règles de communication s?agissant d?une aide « Fonds vert » ; ? Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?État soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?État dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur de projet de : ? Participer aux réunions d?animation, de capitalisation, d?évaluation et de valorisation que pourraient organiser le ministère chargé de l?écologie, le ministère chargé de l?aménagement du territoire ou les services déconcentrés de l?Etat ; ? Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; ? Mentionner la participation de l?État au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; ? Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. 9 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires