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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">Ce document, représentant l'une des 14 mesures accompagnant le « fonds vert », est consacré aux d'actions permettant de renforcer ou construire au moins un bâtiment résistant aux vents cycloniques au bénéfice de la collectivité concernée et de ses habitants. Qu'il s'agisse projets de réhabilitation lourde, de reconstruction complète d'un bâtiment existant, d'une modification portant sur le renforcement des éléments les plus fragiles du bâtiment (toiture et ouvrants) ou d'une construction neuve.<br /> ;« Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août dernier, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets. ». Source : Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires</span></font></p>

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

nuisance ;financement ;changement climatique ;réhabilitation de bâtiment

Descripteur écoplanete

réglementation technique ;dégât des tempêtes ;cyclone tempête ;ouragan ;prévention des risques ;prévention des inondations ;étude et prévention des risques ;mesure de prévention ;restauration de bâtiment

Thème

Construction

Texte intégral

Janvier 2023 ? Version 1.2 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques Édition 2023 AXE 2 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques 2 A X E 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte Comme l?a récemment rappelé le cyclone Batsirai passé au large de La Réunion (19 communes déclarées en état de catastrophe naturelle début 2022) ou encore l?ouragan Irma aux Antilles en 2017 (11 personnes décédées et 2 Mds¤ de dégâts), les territoires d?outre-mer sont particulièrement exposés aux vents cycloniques. Le passage d?Irma sur l?île de Saint-Martin le 6 septembre 2017 a ainsi fait 11 victimes et plus de 200 blessés. Si le bilan humain fut très bas grâce à un comportement adapté de la population face à cet événement extrême (ouragan de catégorie 5 avec des vents à plus de 320 km/h), en revanche, la quasi-totalité des bâtiments de l?île ont été fortement endommagés ou totalement détruits, avec un impact économique majeur et de longue durée (plusieurs mois). Dans un contexte de changement climatique, les collectivités vont devoir faire face à un risque cyclonique plus élevé avec des évènements plus intenses. Le GIEC estime ainsi que, d'ici la fin du 21e siècle, en Guadeloupe et Martinique, les cyclones pourraient être moins fréquents, mais d?une intensité supérieure en raison de l'élévation des températures de surface de la mer. Dans la région E Madagascar F (MDG, incluant La Réunion et Mayotte), l?étude réalisée par Météo-France - Risk Weather Tech ? CCR anticipe une stabilité ou une légère diminution de la période de retour des cyclones de catégorie 5, qui passerait de 91 ans (actuellement) à 87 ans (moyenne à l?horizon 2050) ; celle des cyclones de catégorie 4 passerait de 23 ans (actuellement) à 22 ans (moyenne à l?horizon 2050). Cette étude estime également qu?à l?horizon 2050, la sinistralité augmenterait de 20 %. D?après une récente étude du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), la mise en place d?une réglementation sur la prise en compte du risque de vents cycloniques, permettant aux bâtiments neufs de résister à des vitesses de vents cycloniques de référence, génère des surcoûts. Ceux-ci varient en fonction de la typologie des matériaux employés (maçonnerie et béton armé, acier, bois) et de la typologie du bâtiment lui-même (maison individuelle versus bâtiment collectif). Une analyse coût / bénéfice menée à un horizon de 50 ans par la Caisse centrale de réassurance (CCR) montre l?intérêt global d?une telle réglementation. Avec la mise en place de la réglementation telle qu?envisagée par le Gouvernement (en cours de discussion avec les parties prenantes), les nouvelles constructions pourront intégrer dès l?amont la résistance à cet aléa. Pour autant, nombre de bâtiments publics ont été construits sans intégrer cette problématique, qui ne peut que s?aggraver sous l?effet du changement climatique tendant à rendre les cyclones de niveau 4 voire 5 plus fréquents. À la différence du risque sismique pour lequel elles peuvent s?appuyer depuis 2007 sur le plan séisme Antilles et mobiliser le fonds Barnier ou les aides FEDER, les collectivités se retrouvent démunies si elles souhaitent réduire la vulnérabilité des constructions existantes face au risque cyclonique. Bien qu?elles disposent de premiers guides techniques élaborés notamment à la suite de l?ouragan Irma1, cette réduction de vulnérabilité nécessite des moyens financiers importants au regard du volume de bâtiments à mettre en sécurité. 1 Cf. Guides de bonnes pratiques téléchargeables sous le lien : https://www.ecologie.gouv.fr/rehabilitation-et-construction-batiments-dans- zone-soumise-au-risque-cyclonique Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques 3 A X E 2 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans un objectif d?adaptation au changement climatique, le fonds vert permet d?accompagner les collectivités pour réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en cas d?événement météorologique extrême. La construction et le renforcement de bâtiments publics résilients est une mesure éligible au fonds vert en ce qu?elle permet de préserver des vies humaines, d?assurer une utilisation raisonnée des ressources nécessaires à la construction des bâtiments, et de limiter les dégâts et pollutions induits par un cyclone du fait de l?arrachement des éléments les plus fragiles des constructions (toitures et ouvrants), se transformant en projectiles sous l?effet des vents violents. Le financement de l?action par le fonds vert doit permettre de renforcer ou construire au moins un bâtiment résistant aux vents cycloniques au bénéfice de la collectivité concernée et de ses habitants. 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Nature des projets éligibles Sont éligibles les projets de réhabilitation lourde2, reconstruction complète d?un bâtiment existant, une modification ciblée portant uniquement sur le renforcement des éléments les plus fragiles du bâtiment (toiture et ouvrants) ou une construction neuve ex nihilo. En l?absence de règlementation paracyclonique existante à ce jour, les dispositions prises pour assurer la protection paracyclonique des bâtiments devront être conformes aux préconisations formulées dans les guides de bonnes pratiques pour la réhabilitation et la construction de l?habitat dans les zones de risque cyclonique3 et/ou à l?Eurocode 1-4. Au-delà de l?appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d?ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en oeuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). 2.2. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne les territoires de Mayotte, La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La candidature peut être porté, au sein de ces 6 territoires d?outre-mer, par une commune, un EPCI à fiscalité propre, un DROM (département et région d?outre-mer) ou une COM (collectivité d?outre-mer). 2 Cf. Travaux sur ouvrages existants soumis à permis de construire en application de l?article R.421-14 du code de l?urbanisme 3 Cf. Guides de bonnes pratiques téléchargeables sous le lien : https://www.ecologie.gouv.fr/rehabilitation-et-construction-batiments-dans- zone-soumise-au-risque-cyclonique Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques 4 A X E 2 Les bailleurs sociaux sur ces territoires sont éligibles à cette mesure pour le parc social pour les projets co-portés avec une collectivité territoriale (cf. infra). Ils devront justifier le besoin de financement du projet co-porté avec une collectivité à l'aide d'une note précisant le déséquilibre économique et financier de l'opération sans subvention publique complémentaire. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux projets de : Bâtiments destinés à assurer la continuité des territoires en cas de crise (SDIS entre autres) ; Bâtiments d?hébergement d?urgence pouvant accueillir lors d?un événement cyclonique les populations devant quitter ou ne pouvant rejoindre leur logement (mairies, écoles, collèges, lycées) ; Bâtiments d?habitation du parc social (notamment dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville). L?adéquation du programme de travaux envisagés au guide des bonnes pratiques pour la réhabilitation et la construction de bâtiments dans une zone soumise au risque cyclonique pourra également être un critère de hiérarchisation des projets. Instruction Le préfet de département procédera à la sélection des projets retenus et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l?Etat. Détermination du montant de la subvention attribuée Les aides pourraient être déterminées de deux façons distinctes en fonction du projet : Si le projet est une réhabilitation lourde d?un bâtiment existant, une reconstruction complète ou une construction neuve ex nihilo, l?aide apportée au porteur de projet pourrait être définie en tenant compte des surcoûts liés à un dimensionnement aux vents cycloniques par rapport au coût de construction dudit bâtiment sans dimensionnement aux vents cycloniques ; ceux-ci peuvent être estimés à environ 4% du montant total des travaux de l?opération ; Si le projet est une modification ciblée portant uniquement sur le renforcement des éléments les plus fragiles du bâtiment (toiture et ouvrants), le taux de l?aide pourrait être, à titre indicatif, de l?ordre de 60% de la valeur des travaux spécifiques de renforcement limités à la toiture et aux ouvrants. 2.4. Description des projets En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (cf. point 3.1 ci-dessous), il est attendu des porteurs de projet : un descriptif détaillé des travaux envisagés dans le cadre de l?opération ; pour toute maîtrise d?ouvrage, la production d?un acte administratif régulier (permis de construire ou déclaration préalable) de la collectivité compétente en matière d?urbanisme sur le projet tel que présenté dans le dossier. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques 5 A X E 2 2.5. Articulations avec les autres dispositifs liés Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques 6 A X E 2 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION Le porteur de projet pourra également bénéficier d?une aide pour le montage de son dossier auprès des services de l?Etat au niveau local (directions de l?équipement, de l?aménagement et du logement) et si besoin de ses opérateurs (CEREMA), mais aussi de l?ingénierie locale. 3.1. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/63e6-renforcer-la-protection-des-batiments-des-col/ Au-delà des éléments indiqués dans le point 2.4, le dossier de candidature doit être impérativement constitué : 1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ; 2. D?une lettre d?engagement sur l?honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu?il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ; 3. Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; 4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat à des projets d?investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Lorsque la collectivité est maître d?ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde sera versé après transmission d?un bilan d?exécution final. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques 7 A X E 2 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une intégration dans les CRTE. Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier : Les dépenses subventionnées par le fonds vert ; L?échéancier de versement de la subvention ; Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; Les règles de communication s?agissant d?une aide E Fonds vert F ; Les modalités de remboursement des subventions en cas : De non réalisation du projet ou d?une réalisation partielle ; De non-respect des dispositions constructives prévues soit par la loi (dans l?attente de la publication de la réglementation para-cyclonique) ou des préconisations formulées dans les guides de bonnes pratiques4 ; Ou de non-respect du calendrier des opérations. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert ou être réutilisés dans le cadre d?inventaires nationaux sur le renforcement des bâtiments publics dans des contextes de vents cycloniques. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : Participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ; Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant. 4 Cf. Guides de bonnes pratiques téléchargeables sous le lien : https://www.ecologie.gouv.fr/rehabilitation-et-construction-batiments-dans- zone-soumise-au-risque-cyclonique 8 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires