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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">« Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août dernier, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets. ». Source : Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires</span></font></p> ;<p align="justify" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font size="2" style="font-size: 10pt"><span style="background: transparent">Ce document, représentant l'une des 14 mesures accompagnant le « fonds vert », est consacré aux biodéchets, à leur tri et leur valorisation, ainsi qu'aux procédures de soumission des projets en faveur de cette action.</span></font></p>

Editeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

déchet ménager ;traitement des déchets ;recyclage ;compostage

Descripteur écoplanete

biogaz ;économie circulaire ;éducation et formation

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Janvier 2023 ? Version 1.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets Édition 2023 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont aujourd?hui éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu?au niveau européen, à savoir une diminution de 50% de la part des déchets non dangereux non inertes mis en décharge en 2025 par rapport à 2010. Seuls 10% des déchets ménagers et assimilés pourront ensuite faire l?objet d?une mise en décharge en 2030. Le tri à la source des biodéchets constitue un enjeu majeur pour atteindre ces objectifs qui doit permettre d?accélérer la collecte et le tri de tous les objets dont les ménages se défont quotidiennement. En effet, ils représentent plus de 25% de la production de déchets non- dangereux, et le tiers de la production des déchets ménagers. Seulement 101 collectivités avaient mis en place ou étaient en train d?organiser une collecte séparée des biodéchets des ménages en 2019, soit seulement 6% de la population (Source : enquête sur le tri à la source des biodéchets en France, ADEME, novembre 2022). Par ailleurs, la nécessité d?accélérer la transition énergétique en réduisant très fortement la part d?énergie fossile pour à la fois nous permettre d?atteindre nos objectifs de réduction d?émission de gaz à effet de serre mais aussi réduire notre dépendance aux pays producteurs de pétrole et de gaz naturel, incite à la valorisation de ces biodéchets collectés séparément permettant : la production de compost à partir des biodéchets et un retour au sol de matières organiques. Cela permet non seulement de réduire l?apport en engrais minéraux dont la production est très consommatrice de gaz naturel mais aussi d?améliorer la structure du sol ; la production de biogaz, qui peut être ou non réinjectée dans le réseau, ou utilisée directement pour produire de l?électricité. La production de biométhane à partir de biodéchets et son utilisation en substitution du gaz naturel permet de réaliser un gain de l?ordre de 0,2 tonne d?équivalent CO2 par tonne de biodéchets méthanisés. La réglementation française et européenne fixe un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets au 31/12/2023. Pour y répondre deux catégories de solutions complémentaires cohabitent : la collecte séparée des biodéchets et la gestion de proximité. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d?accélérer la mise en oeuvre de ces solutions en réalisant les études et les investissements nécessaires. Le soutien financier du fonds vert doit permettre : de réduire la quantité de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles de 130 000 tonnes ; d?augmenter la production de compost et de biogaz pour réduire notre dépendance vis à vis de notre approvisionnement en ressources fossiles (gaz, engrais minéraux), et les émissions de gaz à effet de serre associés ; et d?éviter les émissions de gaz à effet de serre associés à la mise en décharge des biodéchets. Ainsi, pour chaque tonne de biodéchet trié, composté et/ou méthanisé au lieu d?être mis en décharge, ce sont près de 330 kg d?équivalent CO2 qui sont évités. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 3 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans un objectif de performance environnementale, les actions éligibles au fonds vert doivent contribuer à la réduction des ordures ménagères résiduelles, par la généralisation du tri à la source et la valorisation des biodéchets. 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Nature des projets éligibles Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d?une stratégie territoriale intégrée, à : la gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets. Sont ainsi concernés : les études et les investissements pour l?achat et la mise en oeuvre d?équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages ; les aides au changement de comportement (accompagnement, formation, sensibilisation) associées à des investissements de gestion de proximité ; la valorisation des biodéchets : seront ainsi soutenus les études et les investissements nécessaires à la mise en oeuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d?installations existantes afin qu?elles puissent traiter des déchets alimentaires (équipements de déconditionnement, d?hygiénisation, de désemballage, installations de méthanisation pour traiter des biodéchets des ménages, plateformes de compostage). Les investissements individuels (composteurs domestiques, broyeurs individuels) ne sont pas éligibles sauf en Corse et en outre-mer. La promotion de la gestion des biodéchets par l?alimentation animale et les investissements liés ne sont pas non plus éligibles à un soutien financier. Les projets doivent porter majoritairement sur des déchets des ménages par rapport aux déchets d?activités économiques. Au-delà de l?appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d?ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en oeuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 4 2.2. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins. La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d?ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de valorisation des biodéchets des ménages, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d?État : les collectivités territoriales et groupements de collectivités ; les établissements publics locaux (en particulier les sociétés d?économie mixte ou sociétés publiques locales). Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l?accord de la collectivité ou établissement public concerné. Les porteurs privés prestataires de collectivités seront éligibles pour les projets portant sur les installations de valorisation de biodéchets des ménages. Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un G co-portage H avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les aides aux investissements pourront être priorisées en fonction de l?existence d?études préalables qui auront proposé des scénarios de tri à la source couvrant l?ensemble des biodéchets ménagers et du territoire concerné. Une priorité pourra être donnée si nécessaire à la mise en place de solutions de tri à la source des biodéchets qui s?insèrent dans un cadre plus global d?actions, notamment complémentaire avec des démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. Instruction Le préfet de région procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction au fil de l?eau par l?ADEME, en coordination avec la DREAL. Les préfets de département seront systématiquement consultés en amont de l?instruction d?une part et de la décision d?autre part. Une fois le projet approuvé par le préfet de région, celui-ci procède à la validation du contrat proposé par l?ADEME. L?ADEME procède ensuite à la contractualisation avec le porteur de projet et au suivi de la mise en oeuvre du projet. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 pourra s?appuyer sur les valeurs ci- dessous, fournies à titre indicatif : Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 5 soutien par un forfait à l?habitant pour la collecte (10 ¤ maximum/habitant desservi) et dans un montant maximum d?aide de 55% des dépenses prévisionnelles d?équipements éligibles ; soutien jusqu?à 55 % pour les équipements de gestion de proximité ; soutien jusqu?à 70% des actions de communication, sensibilisation, formation ou soutien d?un ou plusieurs chargés de mission ; soutien jusqu?à 55 % pour les installations de valorisation (sauf pour les installations de méthanisation 45% maximum). 2.4. Description des projets En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (cf. point 3.1 ci-dessous), il est attendu des porteurs de projet, le cas échéant, la description technique de leur projet telle que précisée dans le formulaire en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées. 2.5. Articulations avec les autres dispositifs liés Les collectivités qui souhaitent améliorer leur organisation du service public de gestion des déchets (tarification incitative, optimisation du service public de gestion des déchets, financement des chargés de mission?) en lien avec la gestion des bio-déchets pourront également bénéficier de soutiens financiers dans le cadre du fonds économie circulaire géré par l?ADEME. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 6 A X E 1 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible à l?adresse suivante : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/e4fa-soutenir-le-tri-a-la-source-et-la-valorisatio/ Au-delà de la description technique du projet (cf. point 2.4), le dossier de candidature doit être impérativement constitué : 1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ; 2. D?une lettre d?engagement sur l?honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu?il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ; 3. Pour toute maîtrise d?ouvrage non publique, une lettre d?accord de la collectivité compétente en matière de collecte et de gestion des déchets sur le projet ; 4. Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; 5. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d?Etat Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l?Etat à des projets d?investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Lorsque la collectivité est maître d?ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Axe 1 I Renforcer la performance environnementale Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets 7 A X E 1 Le solde de la subvention au titre du fonds vert ne peut dépasser le montant maximum d?aide octroyé prévu dans la décision ou la convention de financement et sera versé sur la base des justificatifs de réalisation et/ou de dépenses réellement engagées par le porteur. Enfin le cumul du fonds vert et des fonds européens est possible à condition que ces fonds ne financent pas les mêmes postes de dépenses de l?opération. A ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire des justificatifs (attestation d?atteinte des objectifs, état récapitulatif des dépenses...) pour s?assurer de la bonne application de ces règles. Une obligation de remboursement de la subvention financée par le G fonds vert H est également prévue en cas de non-respect de ces règles 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d?une intégration dans les CRTE. La convention d?aide aux collectivités et leurs groupements sera contresignée par le préfet de région en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 une fois les projets validés et ce avant transmission de la convention aux bénéficiaires pour signature. Cette convention précisera en particulier : les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ; l?échéancier de versement de la subvention ; les obligations de rendre compte du porteur de projet ; les règles de communication s?agissant d?une aide G Fonds vert H ; les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu dans le cadre du fonds vert, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant. 8 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires