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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Cette plaquette rappelle les nouvelles dispositions, en vigueur à compter du 1er avril 2023, en matière d'obligation d'audit énergétique réglementaire lors de la vente d'un bien immobilier.

Editeur

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Descripteur Urbamet

législation ;bien immobilier ;gestion immobilière ;marché immobilier ;économie d'énergie ;bilan énergétique ;transaction ;ISOLATION THERMIQUE

Descripteur écoplanete

étiquetage énergétique ;politique énergétique

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

L?audit énergétique réglementaire contient : · un état des lieux de la performance énergétique et environnementale de votre bien · des propositions de travaux pour en améliorer les performances ? Il a une durée de validité de 5 ans Il devient obligatoire lors de la vente d?un bien très énergivore. Cet audit énergétique réglementaire est inclus dans le dossier de diagnostic technique et vient compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE). · Le DPE évalue la performance énergétique et environnementale du logement. · L?audit énergétique réglementaire précise les scénarios de travaux de rénovation énergétique adaptés à réaliser dans le bâti L?auditeur effectue une visite sur site pour faire l?état des lieux énergétique du logement : ? Il établit les scénarios de travaux nécessaires (en une ou plusieurs étapes) pour atteindre la classe « B » l?une des plus performantes ! ? Il évalue les coûts des travaux ? Il vous indique les aides financières mobilisables C o n ce p ti o n : C it iz en P re ss . I llu st ra ti o n s : C lo d L?audit énergétique règlementaire sera obligatoire : · dès le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G · dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés E · dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés D C?est à vous, le vendeur, de faire réaliser l?audit énergétique réglementaire par un auditeur professionnel (entreprise, bureau d?études, société d?architectes agréés, diagnostiqueur immobilier certifié et formé?). Retrouvez la liste des professionnels sur France Rénov? https://france-renov.gouv.fr/ VENTE IMMOBILIÈRE : L?AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE DEVIENT OBLIGATOIRE ! Un bien immobilier de classe DPE F ou G à vendre ? À partir du 1er avril 2023, l?audit énergétique réglementaire devra figurer dans le dossier de vente en complément du DPE. 1 2 3 4 5