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France. Ministère de la transition énergétique (2022-...)

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Résumé

L'année 2022, la première de la 5ème période CEE (2022-2025), a été marquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie, fin février 2022, et les conséquences durables qu'elle a engendrées pour les équilibres énergétiques européens. C'est l'année d'une crise dont l'intensité et l'ampleur ont été jugées similaires à celles du choc pétrolier de 1973.<br /> ;Tout naturellement, certaines solutions qui ont émergé ont fait écho à celles mises en oeuvre à cette époque. Le Gouvernement a agi rapidement avec la mise en place d'un plan de résilience dès le mois de mars puis d'un plan de sobriété énergétique en octobre mettant en avant la nécessité de consommer moins d'énergie notamment dans les bâtiments et dans nos modes de déplacements et ce pour l'ensemble des acteurs, à commencer par l'Etat, les collectivités et les grandes entreprises.<br /> ;Le dispositif des certificats d'économies d'énergie a été un outil clé dans la gestion de la crise et la mise en oeuvre du plan de sobriété énergétique. Le bilan de cette année 2022 qui est présenté dans les pages qui suivent y fait bien évidemment référence.<br /> ;Mais l'année 2022 est également celle pendant laquelle le dispositif des CEE a connu des évolutions importantes comme le relèvement du niveau d'obligation de près de 25 % afin de corriger des prix des certificats d'économies d'énergie jugés trop bas pour inciter à la réalisation des actions d'économies d'énergie. Une remontée des prix est ainsi observée depuis le mois d'octobre mettant en évidence la réactivité et l'adaptation des acteurs du dispositif au signal lié à l'obligation. De nombreuses autres adaptations ont eu lieu en 2022 et produiront des effets au cours du reste de la période.<br /> ;Par ailleurs, la lutte pour la qualité des opérations réalisées et contre la fraude reste une priorité constante et les actions de la DGEC dans ce domaine se sont encore amplifiées en 2022.<br /> ;Ce bilan de l'année 2022 vous présente les résultats et chiffres les plus significatifs attachés au dispositif des CEE et complète en l'actualisant le bilan de la 4èmepériode publié l'an dernier.

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2 5 EME PERIODE DES CEE 2022-2025 Rapport annuel Année 2022 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 3 L?année 2022, la première de la 5ème période CEE (2022-2025), a été marquée par l?invasion de l?Ukraine par la Russie, fin février 2022, et les conséquences durables qu?elle a engendrées pour les équilibres énergétiques européens. C?est l?année d?une crise dont l?intensité et l?ampleur ont été jugées similaires à celles du choc pétrolier de 1973. Tout naturellement, certaines solutions qui ont émergé ont fait écho à celles mises en oeuvre à cette époque. Le Gouvernement a agi rapidement avec la mise en place d?un plan de résilience dès le mois de mars puis d?un plan de sobriété énergétique en octobre mettant en avant la nécessité de consommer moins d?énergie notamment dans les bâtiments et dans nos modes de déplacements et ce pour l?ensemble des acteurs, à commencer par l?Etat, les collectivités et les grandes entreprises. Le dispositif des certificats d?économies d?énergie a été un outil clé dans la gestion de la crise et la mise en oeuvre du plan de sobriété énergétique. Le bilan de cette année 2022 qui est présenté dans les pages qui suivent y fait bien évidemment référence. Mais l?année 2022 est également celle pendant laquelle le dispositif des CEE a connu des évolutions importantes comme le relèvement du niveau d?obligation de près de 25 % afin de corriger des prix des certificats d?économies d?énergie jugés trop bas pour inciter à la réalisation des actions d?économies d?énergie. Une remontée des prix est ainsi observée depuis le mois d?octobre mettant en évidence la réactivité et l?adaptation des acteurs du dispositif au signal lié à l?obligation. De nombreuses autres adaptations ont eu lieu en 2022 et produiront des effets au cours du reste de la période. Par ailleurs, la lutte pour la qualité des opérations réalisées et contre la fraude reste une priorité constante et les actions de la DGEC dans ce domaine se sont encore amplifiées en 2022. Ce bilan de l?année 2022 vous présente les résultats et chiffres les plus significatifs attachés au dispositif des CEE et complète en l?actualisant le bilan de la 4èmepériode publié l?an dernier. EDITORIAL Laurent MICHEL Directeur général de l?énergie et du climat LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 4 TABLE DES MATIERES RESUME EXECUTIF ........................................................................................................................ 6 LE DISPOSITIF DES CEE ....................................................................................................................... 6 RAPPEL DES OBLIGATIONS DE LA 5EME PERIODE (2022-2025) .................................................................... 6 EVOLUTION DU NIVEAU D?OBLIGATION AU COURS DES PERIODES SUCCESSIVES .................................................. 6 CHIFFRES CLES DE L?ANNEE 2022 .......................................................................................................... 7 LES OPERATIONS STANDARDISEES ET SPECIFIQUES ..................................................................................... 8 EVOLUTION DES DELIVRANCES AU REGARD DES OBLIGATIONS ....................................................................... 9 ETAT DES COMPTES AU DEBUT 2023 ..................................................................................................... 9 LES COUPS DE POUCE ...................................................................................................................... 10 LES PROGRAMMES D?ACCOMPAGNEMENT EN 2022 ................................................................................ 11 CADRE GENERAL ......................................................................................................................... 12 LE DISPOSITIF DES CEE ..................................................................................................................... 12 LA 5EME PERIODE ........................................................................................................................... 13 EVOLUTION DU NIVEAU D?OBLIGATION AU COURS DES PERIODES SUCCESSIVES ................................................ 14 L?OBLIGATION EN 2022 ................................................................................................................... 14 L?EVOLUTION DES PRIX EN 2022 ......................................................................................................... 14 LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU DISPOSITIF EN 2022 ............................................................................. 16 BILAN DES CONTROLES EN 2022 ......................................................................................................... 16 CONTROLES PAR LES DEMANDEURS ..................................................................................................... 34 DEPOTS ET DELIVRANCES DES CEE EN 2022 .......................................................................................... 36 VOLUMES DE DEPOT ................................................................................................................................... 36 VOLUMES DES DELIVRANCES DE CEE AU REGARD DE L?OBLIGATION .................................................................... 36 DELIVRANCE DES CEE : VOLUME, TYPOLOGIE ET SECTEURS ................................................................................ 36 ACTIONS D?ECONOMIES D?ENERGIE ............................................................................................ 37 LES OPERATIONS STANDARDISEES ....................................................................................................... 38 LES OPERATIONS SPECIFIQUES ............................................................................................................ 40 LES COUPS DE POUCE ET AUTRES BONIFICATIONS : RAPPELS DE LA 4EME PERIODE ........................................... 40 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 5 LES COUPS DE POUCE ET AUTRES BONIFICATIONS : RESULTATS ........................................................... 41 COUPS DE POUCE « CHAUFFAGE » ............................................................................................................... 42 COUP DE POUCE RENOVATION PERFORMANTE D?UN BATIMENT RESIDENTIEL COLLECTIF .......................................... 46 COUP DE POUCE CHAUFFAGE DES BATIMENTS TERTIAIRES ................................................................................. 48 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL ET TERTIAIRE ................................................................... 50 LES PROGRAMMES D?ACCOMPAGNEMENT ................................................................................. 51 LES PROGRAMMES EN 2022 .............................................................................................................. 51 ZOOMS SUR LES ACTUALITES DE 2022 ......................................................................................... 57 LE GROUPE DE TRAVAIL POUR LA SIMPLIFICATION DES CEE POUR LES ARTISANS ET MENAGES .............................. 57 LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DES PERSONNES ............................................................................. 57 LA MUTATION ELECTRIQUE DU SECTEUR FLUVIAL ACOMPAGNEE PAR DES CEE ................................................ 58 LES CEE EN OUTREMER ..................................................................................................................... 58 LES OPERATIONS SPECIFIQUES DANS L?INDUSTRIE SOUMISE AUX QUOTAS CARBONE ......................................... 60 CUMUL AVEC D?AUTRES DISPOSITIFS .......................................................................................... 62 LE FONDS CHALEUR DE L?ADEME ...................................................................................................... 62 AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE ................................................................................................ 62 PERSPECTIVES POUR 2023 .......................................................................................................... 65 ORIENTATIONS POUR LA FIN DE LA 5EME PERIODE ET LA 6EME PERIODE ....................................................... 65 ANNEXES.................................................................................................................................... 67 ANNEXE 1 LISTES DES OPERATIONS AYANT CONDUIT A DES DELIVRANCES EN 2022 : ........................................ 67 ANNEXE 2 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL (BAR) ET TERTIAIRE (BAT) PAR ANNEE D?ENGAGEMENT DES OPERATIONS D?ECONOMIES D?ENERGIE ................................................................................................ 68 ANNEXE 3 : CONTROLES SUR SITE ? PRINCIPAUX RESULTATS POUR L?ISOLATION DES COMBLES ET PLANCHERS ET L?INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR ............................................................................................... 69 ANNEXE 4 LIENS UTILES .................................................................................................................... 73 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 6 RESUME EXECUTIF LE DISPOSITIF DES CEE Une brochure sur le dispositif CEE est disponible sous : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des- certificats-deconomies-denergie L?ensemble des chiffres pour la 4ème période a été rassemblé sous le bilan P4 : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__1 RAPPEL DES OBLIGATIONS DE LA 5EME PERIODE (2022-2025) CEE classique Objectif de la 5e période CEE 3 100 TWh cumac 1 970 TWhc CEE précarité énergétique 1 130 TWhc EVOLUTION DU NIVEAU D?OBLIGATION AU COURS DES PERIODES SUCCESSIVES 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 1ère période (2006- 2009) 2e période (2011- 2014) 3e période (2015- 2017) 4e période (2018- 2021) 5e période (2022- 2025) Obligations CEE par période CEE "classiques" CEE "précarité" https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__1 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 7 CHIFFRES CLES DE L?ANNEE 2022 ZNI : Zone non interconnectée ? CPE : Contrat de performance énergétique ? SME : Système de management de l?énergie - GPE : Grande précarité énergétique Un total de 852 TWhc ont été délivrés depuis le 1er janvier 2022 (534 TWhc de CEE classiques et 318 TWhc de CEE précarité) dont 35 % de bonifications et 6% de programmes. EVOLUTION DU PRIX DES CEE (¤/MWhc) PONDÉRÉ PAR LES VOLUMES DEPUIS MI-2020 0 100 200 300 400 500 600 Opérations standardisées classiques Opérations standardisées précarité Opérations spécifiques classiques Opérations spécifiques précarité Programmes classiques Programmes précarité CEE délivrés du 01/01/2022 au 31/12/2022 (TWhc) CEE hors bonus bonus ZNI bonus SME bonus CPE bonus SME+CPE bonus GPE bonus Coup de pouce 0 10 20 30 40 50 60 3,5 4,5 5,5 6,5 7,5 8,5 9,5 V o lu m e t o ta l m e n su e l ( e n T W h c) P ri x (¤ /M W h c) Mois CEE Classiques Volume CEE CL Volume spot CEE CL Prix CEE CL Prix spot CEE CL LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 8 LES OPERATIONS STANDARDISEES ET SPECIFIQUES 0 10 20 30 40 50 60 3,5 4,5 5,5 6,5 7,5 8,5 9,5 août-20 déc-20 avr-21 août-21 déc-21 avr-22 août-22 déc-22 V o lu m e t o ta l m e n su e l ( e n T W h c) P ri x (¤ /M W h c) Mois CEE Précarité Volume CEE PE Volume spot CEE PE Prix CEE PE Prix spot CEE PE 21 151 15 364 253 63 17 0 100 200 300 400 C EE d él iv ré s (T W h c) CEE délivrés en 2022 par secteur (opérations standardisées) Agriculture (AGRI) Industrie (IND) Réseaux (RES) Résidentiel précarité (BAR PR) Résidentiel hors précarité (BAR CL) Tertiaire (BAT) Au titre de l?année 2022, 92,7% des CEE sont obtenus dans le cadre d?opérations standardisées 2% via des opérations spécifiques 5,3% via des programmes d?accompagnement LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 9 EVOLUTION DES DELIVRANCES AU REGARD DES OBLIGATIONS ETAT DES COMPTES AU DEBUT 2023 (en kWhc) CEE classiques CEE précarité CEE classiques et précarité Etat des comptes au 12/01/2023 Progrès par rapport à l'obligation P5 Obligation P5 Etat des comptes au 12/01/2023 Progrès par rapport à l'obligation P5 Obligation P5 Etat des comptes au 12/01/2023 Progrès par rapport à l'obligation P5 Obligation P5 Carburants et fioul domestique 135 128 411 772 13,9% 974 300 000 000 209 191 649 282 37,4% 558 600 000 000 344 320 061 054 22,5% 1 532 900 000 000 GPL combustible 9 124 947 572 60,8% 15 000 000 000 12 947 938 008 150,6% 8 600 000 000 22 072 885 580 93,5% 23 600 000 000 Electricité 89 317 509 163 16,5% 539 700 000 000 152 521 633 895 49,3% 309 400 000 000 241 839 143 058 28,5% 849 100 000 000 Gaz naturel 41 460 255 302 10,4% 399 300 000 000 89 766 138 037 39,2% 228 900 000 000 131 226 393 339 20,9% 628 200 000 000 Chaleur et froid 7 197 206 168 17,3% 41 700 000 000 9 787 256 134 41,0% 23 900 000 000 16 984 462 302 25,9% 65 600 000 000 Délégataires 22 855 653 471 27 373 649 666 50 229 303 137 Total des CEE délivrés sur les comptes des Obligés 305 083 983 448 15,5% 1 970 000 000 000 501 588 265 023 44,4% 1 129 400 000 000 806 672 248 471 26,0% 3 099 400 000 000 Eligibles non obligés 7 335 616 911 11 480 664 461 18 816 281 372 Autres 16 833 008 879 29 531 865 767 46 364 874 646 Total des CEE délivrés sur les comptes 329 252 609 238 542 600 795 251 871 853 404 489 CEE délivrés, en attente de paiement des frais de compte auprès du Teneur de registre 31 475 815 816 9 167 979 426 40 643 795 242 CEE délivrés, en attente de réception par le Teneur de registre 297 275 281 79 448 514 376 723 795 CEE en cours d'instruction par le Pôle national CEE (dont suspendus) 111 438 676 900 95 880 162 040 207 318 838 940 TOTAL général 472 464 377 235 24,0% 1 970 000 000 000 647 728 385 231 57,4% 1 129 400 000 000 1 120 192 762 466 36,1% 3 099 400 000 000 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 10 LES COUPS DE POUCE Coup de Pouce Chauffage et/ou Isolation (de janvier 2019 à décembre 2022) Lancement : Janvier 2019 75 signataires de la charte Coup de pouce « Chauffage » 1,12 million de travaux de remplacement de chauffage achevés 2,1 millions de travaux d?isolation achevés Primes versées de plus de 4,8 milliards d?euros Chauffage : 461 TWhc de CEE engagés Isolation : 518 TWhc de CEE engagés Coup de Pouce « Rénovation performante d?une maison individuelle » (janvier 2022 à mars 2023) Lancement : janvier 2022 38 signataires de la charte 3 307 travaux engagés (nombre de logements) 730 travaux achevés (nombre de logements) Primes versées de 19 M¤ 20 GWhc de CEE engagés Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (octobre 2020 à décembre 2022) Lancement : Octobre 2020 34 signataires de la charte 4 636 travaux engagés (nombre de logements) 241 travaux achevés (nombre de logements) Primes versées de 114 000 ¤ 2,4 TWhc de CEE engagés Coup de Pouce Chauffage tertiaire (de mai 2020 à décembre 2022) Lancement : Mai 2020 57 signataires de charte 766 travaux engagés 422 travaux achevés 2,2 millions m2 de surface chauffée par les travaux engagés Primes versées de 3,8 M¤ 3,4 TWhc de CEE engagés NB : Il s?agit d?un point à fin 2022 avec pour certains coups de pouce, encore peu de travaux achevés. Les montants de primes finalement versés sont susceptibles d?être beaucoup plus élevés. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 11 LES PROGRAMMES D?ACCOMPAGNEMENT EN 2022 54 programmes actifs à fin 2022 1 appel à programme Budgets prévisionnels : 1353 M¤ 222 TWhc engagés dans les programmes actifs en 2022 20 audits 5 auto évaluations FGRE : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement Une FAQ est accessible à l?adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur- dispositif-cee Formation : 7 Innovation: 2 Massification: 6Précarité:3 Transport: 20 Vélo: 8 0 5 10 15 20 25 30 Bâtiment (18) Publics scolaires (1) FGRE (1) Industrie (3) TPE/PME et PMI (2) Numérique (1) Transports (28) Programmes CEE par catégorie à fin 2022 (en nombre) https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-dispositif-cee https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-dispositif-cee LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 12 CADRE GENERAL LE DISPOSITIF DES CEE Le dispositif des Certificats d?Economies d?Energie (CEE)1, créé en 2005 par la loi sur l?énergie (loi POPE) fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l?un des principaux instruments de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif vise à permettre la réalisation d?économies d?énergie dans les secteurs du résidentiel, du tertiaire, du transport, de l?agriculture, de l?industrie et des réseaux. Pour cela, il oblige certains acteurs, que l?on nomme « obligés », à promouvoir des actions efficaces d?économies d?énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages aux revenus modestes en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. Les obligés reçoivent un CEE pour chaque kWh cumac d?économie d?énergie réalisée suite à leur incitation. Le terme « cumac » provient de la contraction de « cumulé » et « actualisé » car les kWh économisés sont cumulés sur la durée de vie du produit et actualisés, l?économie d?énergie réalisée à court terme étant plus certaine et mieux valorisée. Les opérations d?économies d?énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de CEE. Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d?économies d?énergie. Il s?agit : ? Des fournisseurs d?électricité, de gaz, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU?) ; ? Des metteurs à la consommation de carburant et de fioul domestique, dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que TotalEnergies, EXXON, SIPLEC). Une liste des personnes soumises à des obligations d?économies d?énergie en 4ème période est publiée sur le site du Ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__11 Le dispositif est ouvert à d?autres acteurs que l?on nomme les éligibles, créant ainsi les conditions d?un marché d?échange de gré à gré de CEE : ? Les collectivités ; ? L?Agence Nationale de l?Habitat (Anah) ; ? Les bailleurs sociaux, les sociétés d?économies mixtes (SEM) dans la construction ou la gestion des logements sociaux ; ? Les SEM et sociétés publiques locales dans l?efficacité énergétique. Les éligibles peuvent obtenir des CEE pour les actions qu?ils soutiennent et les revendre aux acteurs obligés. Les obligés peuvent également déléguer chacune de leurs obligations à un tiers, que l?on nomme délégataire, soit totalement, soit partiellement au minimum d?1 TWhc. 1 Cf. Ministère de la Transition énergétique, 2022. Dispositif des Certificats d?économies d?énergie [En ligne] : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie#scroll-nav__11 https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 13 Une liste des délégataires est publiée sur le site du Ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Liste%20des%20d%C3%A9l%C3%A9gataires%20P5 %20au%202023-01-26.pdf Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l?énergie. Il y a trois manières de d?obtenir des CEE : ? En effectuant des actions d?économies d?énergies sur le patrimoine des éligibles ou par incitation des consommateurs à investir dans des actions d?économies d?énergie (tous secteurs d?activités : résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) ; ? Par l?achat de CEE sur le marché à d?autres acteurs ayant mené des actions d?économies d?énergie, en particulier les éligibles non obligés ; ? Par contribution financière à des programmes d?accompagnement éligibles. Pour faciliter le montage d?actions d?économies d?énergies et indiquer leurs montants forfaitaires en kWhc, l?Etat et les parties prenantes ont élaboré des fiches d?opérations standardisées qui sont définies par arrêté et classées par secteur. Les actions éligibles en dehors de ces opérations standardisées doivent faire l?objet d?un dossier d?opérations spécifiques. La durée de validité des certificats ne pourra excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés. Le Pôle National des CEE (PNCEE) est le service du ministère de l?énergie chargé d?effectuer les vérifications, validations et contrôles des dépôts de CEE par les obligés. Il valide également le statut de délégataire par les acteurs qui en font la demande. Le PNCEE a vu l?importance de ses activités au sein du dispositif des CEE croître, avec la mise en place de règles de contrôle plus cadrées, notamment au cours de la quatrième période. Des bureaux de contrôle accrédités par le COFRAC concourent également au contrôle des opérations, pour le compte des obligés, délégataires, éligibles, et du PNCEE. Une liste des bureaux de contrôles accrédités est disponible sur le site du COFRAC : www.cofrac.fr LA 5EME PERIODE Les règles régissant la 5ème période reposent principalement sur les textes suivants ? Articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l?énergie ; ? Articles R. 221-1 à R. 222-12 du code de l?énergie ; ? L?arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif aux modalités d?application du dispositif des certificats d?économies d?énergie ; ? L?arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur ; ? L?arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; ? L?arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. http://www.cofrac.fr/ LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 14 EVOLUTION DU NIVEAU D?OBLIGATION AU COURS DES PERIODES SUCCESSIVES L?OBLIGATION EN 2022 Un objectif pluriannuel 2022-2025 est réparti entre les obligés au prorata de leurs ventes (en fonction du volume de leur vente pour l?année en cours) d?énergie aux consommateurs finaux. S?ils ne respectent pas leurs obligations, l?État impose aux obligés de fortes pénalités financières proportionnellement aux kWhc manquants. Pour l?année 2022, les obligations d?économies d?énergie « classiques » s?élèvent ainsi à : 1° Pour le fioul domestique : 4 516 kWh cumac par mètre cube ; 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 380 kWh cumac par mètre cube ; 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 5 481 kWh cumac par tonne ; 4° Pour la chaleur et le froid : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 5° Pour l'électricité : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 7° Pour le gaz naturel : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. Par ailleurs, une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pèse également sur les obligés. Pour l?année 2022, cette obligation est égale à l?obligation par énergie susmentionnée, multipliée par un coefficient 0,412. L?EVOLUTION DES PRIX EN 2022 Au cours de l?année 2022, le volume de CEE ayant fait l?objet de cessions déclarées (source : Emmy) est de 441,1 TWhc (264,6 TWhc de CEE classiques et 176,5 TWhc de CEE précarité). 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 1ère période (2006- 2009) 2e période (2011- 2014) 3e période (2015- 2017) 4e période (2018- 2021) 5e période (2022- 2025) Obligations CEE par période CEE "classiques" CEE "précarité" http://www.emmy.fr/ LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 15 L?indice des prix moyen des CEE classiques est passé de 7,44 ¤/MWhc en janvier 2022 à 6,93 ¤/MWhc en décembre 2022, et l?indice « spot » de 6,23 ¤/MWhc en janvier 2022 à 7,28 ¤/MWhc en décembre 2022. L?indice des prix moyen des CEE précarité est passé de 7,36 ¤/MWhc en janvier 2022 à 7,13 ¤/MWhc en décembre 2022, et l?indice « spot » de 6,21 ¤/MWhc en janvier 2022 à 7,93 ¤/MWhc en décembre 2022. Sont considérées comme transactions « spot » les transactions dont la valeur numérique des paramètres (date, volume, prix) est totalement déterminée par des accords commerciaux signés au plus tôt au 1er du mois M-1, M étant le mois en cours. 0 10 20 30 40 50 60 3,5 4,5 5,5 6,5 7,5 8,5 9,5 V o lu m e t o ta l m e n su e l ( e n T W h c) P ri x (¤ /M W h c) Mois CEE Classiques Volume CEE CL Volume spot CEE CL Prix CEE CL Prix spot CEE CL 0 10 20 30 40 50 60 3,5 4,5 5,5 6,5 7,5 8,5 9,5 août-20 déc-20 avr-21 août-21 déc-21 avr-22 août-22 déc-22 V o lu m e t o ta l m e n su e l ( e n T W h c) P ri x (¤ /M W h c) Mois CEE Précarité Volume CEE PE Volume spot CEE PE Prix CEE PE Prix spot CEE PE LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 16 LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU DISPOSITIF EN 2022 Les principales évolutions structurelles relatives au dispositif CEE engagées ou entrées en vigueur en 2022 sont les suivantes : ? Relèvement de l?obligation pour la 5ème période de 2 500 à 3 100 TWhcumac par le décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 ? Prévention des risques lors de l?achat de certificats via le décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 dont l?entrée en vigueur est intervenue au 1er avril 2023 ? Déclarations trimestrielles des volumes de travaux engagés par les obligés via des fiches d?opération standardisées dont les statistiques sont disponibles (https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie) ? L?adaptation des dispositions relatives aux « Coups de pouce et autres bonifications (cf. page 41) BILAN DES CONTROLES EN 2022 La qualité des travaux soutenus par le dispositif des CEE reste la priorité constante de la DGEC qui publie le bilan annuel des contrôles CEE. Depuis l?entrée en vigueur, puis la généralisation à compter de 2022, des nouvelles obligations de contrôles sur site et par contact avant dépôt d?une demande de CEE, le PNCEE constate une forte diminution des « faux travaux ». La réalisation de ces contrôles sur site et la définition des référentiels de contrôle associés ont également permis d?avoir une appréciation plus juste de la qualité des travaux réalisés, et de repérer les problématiques associées, qui étaient mal identifiées jusqu?alors. En 2022, le PNCEE a lancé des contrôles sur plus de 1200 opérations, représentant près de 6,3 TWh, et prononcé des sanctions à hauteur de 100 GWh annulés et de 53k¤ d?amendes. La majorité des contrôles du PNCEE sont ciblés en fonction des signalements reçus (près de 1000 enregistrés en 2022). Ils ont porté majoritairement sur l?isolation des combles, planchers, murs, travaux de rénovation globale, opérations de calorifugeage de réseaux, opérations en industrie. Ces orientations de contrôle sont maintenues en 2023, avec également un accent qui sera porté sur les installations de pompes à chaleur et chaudières biomasse. Les résultats d?une première campagne de publipostage effectuée fin 2021 auprès des particuliers, sans ciblage des opérations, permettent de constater que ces bénéficiaires sont dans l?ensemble satisfaits des travaux réalisés (note moyenne de 8/10) et satisfaits des CEE (note moyenne de 8/10). Par ailleurs, les campagnes successives de contrôles sur site menées par le PNCEE depuis 2019 sur les opérations d?isolation des combles et planchers permettent de constater une amélioration progressive de la qualité de ces travaux. Ces actions de contrôle du PNCEE, cumulées aux actions des autres administrations et organismes (au sujet des pratiques commerciales des entreprises par la DGCCRF et la Gendarmerie, sur la qualité des travaux par les organismes de qualification et de certification RGE, pour le respect des dispositifs d'aide MaPrimeRénov? par l?Anah, etc.), concourent à la lutte contre la fraude et la malfaçon en matière de rénovation énergétique. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046496948/2022-11-02/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807035 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807035 https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 17 En 2023, le PNCEE va encore accentuer ses contrôles qui peuvent notamment prendre la forme de contrôles sur site (lancement de plus de 10 000 contrôles) ou de contrôles par publipostage (près de 400 000 questionnaires seront envoyés). Comme en 2022, ces contrôles porteront majoritairement sur l?isolation des combles, planchers et murs, sur les travaux de rénovation globale, les opérations de calorifugeage de réseaux et les opérations dans l?industrie avec un accent particulier en 2023 sur les installations de pompes à chaleur et de chaudières biomasse. Les contrôles du PNCEE ne se substituent pas aux contrôles menés par les obligés et les délégataires CEE qui ont mené en 2022 près de 100 000 contrôles sur site en application de la réglementation. Principes de contrôle des opérations CEE Le contrôle du mécanisme des CEE est fondé sur une séquence de contrôles effectués par des acteurs intervenant successivement dans la chaîne de production d?une opération CEE (professionnel de travaux, mandataire, fournisseur d?énergie, bureau de contrôle sur site, PNCEE) et peut être schématiquement divisé en deux grandes phases : avant dépôt d?une demande de CEE au PNCEE, et après délivrance des CEE. Les contrôles réalisés par le demandeur de CEE en amont du dépôt d?une demande de CEE au PNCEE Depuis 2018, dans le cadre d?une expérimentation sur certaines opérations majoritaires du dispositif (isolation des combles et de planchers, réseaux d?eau chaude), l?Etat a mis en place des exigences réglementaires minimales pour que les obligés CEE organisent des politiques de contrôles avant dépôt en développement les contrôles après travaux, sur site et par contact. Ces exigences sont progressivement étendues depuis début 2022 à de nouveaux champs de travaux selon une planification courant jusqu?à 2025, de façon à couvrir la vaste majorité des opérations. Les obligés ont développé différentes stratégies de contrôle, recourant de façons diverses aux différents types de contrôles et outils (analyse des documents, recours aux API SIREN et RGE, au cadastre, à Géoportail, à des bases de données d?analyse des sociétés, inspections sur site, contact par mail, téléphone, visioconférence, courrier avec les bénéficiaires, etc.). Demandeur de CEE : Les demandeurs de CEE sont les personnes morales pouvant se voir délivrer des CEE ; on distingue deux grandes catégories d'acteurs. Les éligibles non obligés : Il s'agit des entités qui, sans avoir d'obligation de restituer des CEE à l'Etat, peuvent s'en voir délivrer : ANAH, bailleurs sociaux, collectivités territoriales et leurs groupements, et certaines structures parapubliques. Les obligés : Il s'agit des entités ayant l'obligation de produire et restituer des CEE à l'Etat au titre du code de l'énergie. Cela concerne les vendeurs d'énergie, et leurs délégataires d'obligation CEE. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 18 Ainsi, en 2023, ces exigences minimales se déclinent comme suit, et couvrent notamment l?isolation des combles, murs, plancher, réseaux d?eau chaude, pompes à chaleur, chaudières biomasse, rénovations globales, chauffe-eau thermodynamiques : Contrôles sur site par un bureau de contrôle accrédité par le COFRAC 10% minimum de contrôles satisfaisants à atteindre pour permettre le dépôt d?une demande de CEE pour un lot d?opérations Contrôles par contact (mail, téléphone, courrier, etc.) 20% minimum de contrôles satisfaisants à atteindre pour permettre le dépôt d?une demande de CEE pour un lot d?opérations Contrôles documentaires 100% des opérations En cas de contrôle sur site ou par contact aboutissant à une conclusion non satisfaisante, le demandeur de CEE (fournisseur d?énergie, délégataire, etc.) ne peut pas déposer l?opération au PNCEE, sauf s?il fait réaliser des travaux correctifs par un professionnel qualifié RGE afin de rendre l?installation conforme (en cas de non-qualité de travaux), ou s?il corrige les non-conformités administratives détectées (surmétrages, erreurs de dates conduisant à des forfaits CEE demandés erronés, etc.). L?arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie entérine l?extension progressive de ces contrôles à la majorité des opérations du dispositif des CEE, toujours selon un principe d?échantillonnage dans le cas général. Des modèles de synthèse de contrôles sont également établis pour harmoniser les retours des bureaux de contrôle et en faciliter l?exploitation (par les demandeurs de CEE comme par le PNCEE). Le PNCEE constate une forte diminution des « faux travaux » (chantiers fictifs pour lesquels des demandes de CEE sont établies sur la base de faux documents, sans que les travaux aient été réalisés) du fait de ces nouvelles obligations de contrôles sur site et par contact. La réalisation de ces contrôles sur site et la définition des référentiels de contrôle associés ont également permis d?avoir une appréciation plus juste de la qualité des travaux réalisés, et de repérer les problématiques associées, qui étaient mal identifiées jusqu?alors. Les contrôles réalisés par le PNCEE après délivrance des CEE Une fois l?opération déposée sur la plateforme EMMY (plateforme de dépôt des demandes de CEE), au sein d?un dossier regroupant plusieurs lots d?opérations, le PNCEE instruit et contrôle le dossier. L?étape de l?instruction est fondée sur des dossiers déclaratifs, dont l?examen par les instructeurs du pôle et le traitement par les systèmes informatiques permettent déjà à ce stade de détecter plusieurs non-conformités administratives. Le contrôle approfondi intervient essentiellement après délivrance des CEE (selon les dispositions du code de l?énergie). La politique de contrôles du PNCEE est alimentée par les signalements reçus de la part des bénéficiaires du dispositif, des administrations partenaires, des conseillers France Renov, des professionnels et des énergéticiens. Le suivi et l?exploitation de ces signalements permettent au PNCEE de repérer les points faibles du dispositif et des cas possibles de fraudes (fiches d?opération sujettes à fraude, acteurs signalés pour travaux de mauvaise qualité ou pratiques déloyales, voire frauduleuses) et d?orienter ses contrôles en fonction. Ces contrôles aboutissent à des sanctions, et à la réalisation de plan de vérifications et corrections que les obligés concernés doivent mettre en place à la demande du PNCEE, sur des périmètres d?opérations élargis pouvant être affectées par les mêmes manquements que ceux détectés dans l?échantillon contrôlé par le PNCEE. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 19 Les taux de contrôles du PNCEE estimés sur le périmètre des opérations standardisées délivrées en 2022, qui seront essentiellement réalisés en 2023, sont les suivants : Contrôles (sur site ou par publipostage) commandés par le PNCEE Contrôles effectués escomptés* En % du volumes des op. standar- disées délivrées en 2022 Nombre d?opérations Volume (TWh) Nombre d?opérations Volume (TWh) Contrôles sur site par un bureau de contrôle accrédité par le COFRAC 11 700 13,7 6 400 7,5 1,0% Contrôles par publipostage de questionnaires 377 000 105 120 000 33 4,2% Contrôles documentaires NC NC 620 5,5 0,7% *Les retours des contrôles sur site et par publipostage commandés en 2022 sont réceptionnés courant 2022 et 2023. Les taux de retours attendus sont de 55% (contrôles sur site) et 32% (contrôles par publipostage). A la différence des contrôles réalisés ou commandés par les demandeurs de CEE, qui doivent démontrer l?atteinte de certains taux de conformité, les contrôles du PNCEE sont majoritairement orientés vers la détection des manquements aux règles du dispositif et travaux de mauvaise qualité, et ciblés en fonction des signalements reçus (cf. parties « Méthode de contrôle du PNCEE », « Gestion des signalements » et « Plan de contrôle »). Les autres contrôles réalisés pour prévenir la fraude et la malfaçon en matière de rénovation énergétique L?action de contrôle du PNCEE se replace dans le contexte général de la lutte contre la fraude et la malfaçon en matière de rénovation énergétique : pratiques commerciales des entreprises (DGCCRF, Gendarmerie), qualité des travaux (organismes RGE : Qualibat, Qualit'ENR, Qualifelec), respect des dispositifs d'aide (Anah, CEE). Méthode de contrôle du PNCEE Les contrôles du PNCEE sont fondés sur les articles L.222-1 et suivants, et R.222-3 et suivants du code de l?énergie. Un contrôle du PNCEE porte sur un ensemble d?opérations déposées par un demandeur de CEE (énergéticien, délégataire, ANAH, bailleurs sociaux, collectivités et leurs groupements, et certaines structures parapubliques) et qui lui ont été délivrées. L?échantillon objet d?un contrôle peut regrouper de quelques opérations à quelques centaines d?opérations, le plus souvent sélectionnées selon un ciblage correspondant aux axes de contrôles du PNCEE (fiches d?opération standardisée générant les plus forts volumes, professionnels et demandeurs de CEE ayant fait l?objet de signalements en provenance de particuliers, d?entreprises ou d?administrations, fiches « à risque » du fait d?un essor soudain et/ou d?une technicité particulière, etc.), mais parfois sans ciblage particulier. Lorsque des manquements sont détectés, une sanction est prononcée à l?encontre du demandeur de CEE concerné, et le PNCEE lui demande également d?établir un plan de contrôles et corrections complémentaires (cf. ci-dessous). Ces sanctions et demandes de plans de contrôles et corrections LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 20 s'appliquent aux demandeurs de CEE (i.e. les énergéticiens, leurs délégataires, et autres structures éligibles au dispositif des CEE), qui prennent ensuite les mesures pertinentes envers les professionnels de travaux concernés par les manquements. Par ailleurs, les entreprises qui réalisent les travaux doivent détenir une qualification ou certification RGE, et sont à ce titre directement contrôlées par les organismes de qualification RGE. Ces organismes diligentent des contrôles sur site pour vérifier la qualité des travaux effectués, et sont susceptibles de suspendre voire retirer une qualification en cas de malfaçons graves. De plus, les organismes d?inspection qui effectuent les contrôles sur site commandés par les demandeurs de CEE et par le PNCEE (cf. « Typologie des contrôles du PNCEE », sous-partie « Contrôle par tierce partie sur site ») doivent être détenteur d?une accréditation délivrée par le COFRAC. A ce titre, ils peuvent faire l?objet d?inspections par le COFRAC, qui est susceptible de suspendre voire retirer une accréditation en cas de manquement au référentiel d?accréditation. Dans le cadre de ses procédures de contrôles, les non-conformités détectées par le PNCEE sont sanctionnées, conformément à l?article L.222-2 du code de l?énergie. Les sanctions usuelles sont : ? suspension de l'instruction des demandes de CEE de l'intéressé dès l?identification de non- conformités potentielles, et jusqu?à la réalisation d'un plan de contrôles et corrections (cf. ci- dessous) le cas échéant sur des types d?opération ou des travaux réalisés par certains prestataires; ? annulation des volumes de CEE délivrés pour les opérations concernées ; ? sanction financière pour les manquements de particulière gravité (travaux inexistants par exemple) ; le montant de la pénalité (en ¤ par MWh de CEE affecté de manquement de particulière gravité) est alors fixé par le PNCEE avec une notion de proportionnalité du taux de pénalité ? en fonction de la gravité, de l'ampleur, de l'ancienneté, etc. ? et dans la limite de 4 à 6% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos. A ces sanctions usuelles peuvent s'ajouter certaines sanctions exceptionnelles : ? priver le demandeur de CEE de la possibilité d'obtenir des CEE (pour 6 mois à 3 ans) ; ? rejeter toutes les demandes de CEE en cours de l'intéressé. Depuis 2015, les sanctions sont publiées au Journal Officiel. En cas de sanction financière, un titre de perception est émis à la demande du PNCEE. Il peut être réglé selon les modalités habituelles de paiement des créances de l'Etat : virement, chèque, carte bancaire via le site www.payfip.gouv.fr Pour mémoire, les aides apportées par les demandeurs de CEE auprès des particuliers sont définies avant l?engagement des travaux avec un montant fixe et non modifiable (sauf mauvaise déclaration du ménage), et doivent être versées avant le dépôt des dossiers auprès du PNCEE. L?annulation ou le rejet de CEE n?impactent donc pas le bénéficiaire de l?aide. Dans le cadre de ces procédures de contrôles, le demandeur de CEE contrôlé établit également, à la demande du PNCEE, un plan de contrôles et de corrections ayant pour objectif de : ? détecter les autres opérations ayant pu faire l'objet de manquements similaires à ceux identifiés dans le cadre du contrôle, parmi les opérations ayant fait l'objet d'une demande de CEE dans les 24 mois précédant la décision de sanction du ministre de l'énergie ; LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 21 ? faire réaliser les actions correctives nécessaires sur les opérations identifiées, notamment s'agissant des non-qualités de travaux ; ? à défaut de pouvoir faire corriger les opérations concernées, retirer des dossiers de demande de CEE les opérations qui restent non-conformes, ce qui aboutit donc au retrait du volume de CEE correspondant ; ? mettre en place des dispositions permettant d'éviter que les manquements constatés ne se reproduisent. Ce plan de contrôles et corrections établi par l'intéressé doit être validé par le PNCEE, qui peut demander, le cas échéant, à ce que l'ambition du plan soit revue à la hausse. En fonction de la typologie des manquements détectés dans l?échantillon contrôlé par le PNCEE, le plan de contrôles et corrections établi par l?intéressé est susceptible d?intégrer des contrôles documentaires, des contrôles sur site et des contrôles par contact (appels téléphoniques, mails, etc.). Pour chaque demandeur de CEE, la charge de contrôle est fonction des volumes de CEE déposés, de la quantité et gravité des signalements reçus, et du recours plus ou moins important aux fiches « à risque ». Typologie des contrôles du PNCEE Contrôle documentaire Examens détaillés de l?ensemble des pièces justificatives pour un échantillon d?opérations sélectionnées par le PNCEE, ils sont déclenchés sur le fondement de tout type de signalements. Ils permettent en particulier de relever les types de non-conformités suivantes : invalidité du « rôle actif et incitatif », sur-déclaration des paramètres de calcul (surfaces du bâtiment notamment), travaux non réalisés, revenus des ménages erronés, falsifications de documents, de signatures, usurpations de labels RGE, invalidité de labels RGE, bâtiments neufs, incohérence ou imprécision des documents justificatifs, etc. Pour rappel, les pièces justificatives d?une opération CEE (devis, facture, attestations sur l?honneur, etc.) ne sont pas transmises au PNCEE lorsqu?un demandeur effectue une demande de CEE sur la plateforme EMMY. Elles ne sont transmises que sur demande du PNCEE, dans le cadre d?un contrôle documentaire, ou en cas de souhait de vérification précise. Contrôle par tierce partie sur site bénéficiaire Contrôles sur site commandité par le PNCEE à un des organismes d?inspection titulaires d?un des marchés publics de contrôle du pôle, ils sont déclenchés sur le fondement des signalements relatifs aux non-qualités de travaux ou aux sur-déclarations de paramètres de calcul, et permettent de relever ce type de non-conformités. Il existe à ce stade un taux de chute significatif entre les visites commanditées par le PNCEE et les contrôles sur site effectivement réalisés (absence de coordonnées des bénéficiaires dans le cas des opérations engagées avant avril 2021, injoignabilité, refus de visite, indisponibilité, etc.). A réception d?une quantité cumulée suffisante de rapports de visite, le PNCEE déclenche une procédure de contrôle formel au sens des articles R.222-3 et suivants du code de l?énergie. En cas de contrôle sur site non satisfaisant, l?organisme d?inspection transmet le rapport de visite au bénéficiaire de l?opération et à l?entreprise ayant réalisé les travaux. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 22 Les organismes d?inspection réalisant ces contrôles sur site sont accrédités par le COFRAC, selon le référentiel ISO 17 021. La liste de ces organismes est tenue à jour par le COFRAC (nouveaux organismes, organismes suspendus, etc.) et publiée à l?adresse suivante (une cinquantaine d?organismes sont recensés début 2023) : https://tools.cofrac.fr/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-70945831 Contrôle par publipostage auprès des bénéficiaires Il s?agit d?une campagne de publipostages à des bénéficiaires du dispositif, commanditée par le PNCEE dans le cadre d?une commande publique. Les opérations sont sélectionnées de façon aléatoire (uniquement chez des particuliers à ce stade), dans l?objectif d?avoir une vision de la qualité globale du dispositif. Ces contrôles permettent de mesurer la satisfaction des bénéficiaires et de détecter certaines non-conformités manifestes (notamment dans les cas les plus graves, l?absence de travaux). Ils sont en cours de déploiement massif par le PNCEE. Autres contrôles par contact des bénéficiaires Ces différents types de contrôle peuvent classiquement, et selon l?opportunité, être complétés par des contrôles par contact selon d?autres modalités (échange téléphonique, par courrier ou par mail, aves les bénéficiaires). Ils suivent le formalisme administratif de la procédure de contrôle telle qu?indiquée par le code de l?énergie, et peuvent le cas échéant conduire à la prononciation des sanctions énoncées à l?article L.222-2 du code. Conformément au code de l?énergie, ils sont déclenchés après délivrance des CEE. Le PNCEE a également la possibilité d?effectuer des vérifications documentaires poussées avant délivrance des CEE, consistant en la demande de transmission de l?ensemble des pièces archivées d?un dossier de demande et en l?instruction complète d?un échantillon d?opérations. Ces contrôles sont systématiques pour toute première demande d?un nouvel obligé ou délégataire. Ils peuvent aussi être déclenchés à l?initiative de l?instructeur en cas de signaux d?alerte lors de l?instruction d?un dossier (incohérences ou signalements ponctuels ciblés). Ces vérifications documentaires se situent dans le cadre de l?instruction, et sont donc soumises au délai d?acceptation implicite de 2 mois, et ne peuvent pas en elles-mêmes conduire à une sanction administrative. En revanche, elles peuvent conduire à des diminutions de volumes de CEE délivrés, une fois le dossier corrigé par le demandeur, ou des opérations rejetées par le PNCEE. Gestion des signalements, outils informatiques et d?analyse de données Le PNCEE est destinataire de signalements directement via l?adresse mail cee@developpement- durable.gouv.fr, et via le site France Renov (environ 1000 signalements par an). Un travail est mené dans le cadre du GT de lutte contre la fraude avec les administrations partenaires. En 2023, il est prévu la mise à jour du formulaire et de la plateforme de gestion des signalements, gérés par l?ADEME, pour mieux enregistrer puis flécher les plaintes reçues. La création d?un module « signalements » sur l?outil informatique ODICEE du PNCEE est aussi en développement. Il permettra d?automatiser certaines étapes de traitement. https://tools.cofrac.fr/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-70945831 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 23 ? 40% des signalements sont liés à des difficultés à percevoir la prime CEE ? 32% à des tentatives de fraude du professionnel ou à des pratiques commerciales trompeuses ? 25% à des malfaçons ? 3% divers (dont usurpation de RGE) Une exploitation statistique de ces signalements est régulièrement faite pour faire ressortir les fiches, professionnels de travaux et demandeurs de CEE les plus fréquemment signalés, et les ciblages de contrôle à effectuer (par binôme « professionnel/demandeur » ou trinôme « fiche/professionnel/demandeur »). Des croisements de données sont également effectués pour repérer certains signaux d?alerte (exemples : incohérence entre les montants de prime versées et montants de CEE demandés pour les robinets thermostatiques, opérations de rénovation globale affichant les plus fortes consommations des logements avant travaux). Ils sont effectués à partir du système d?information décisionnel SIDCEE, géré par le ministère, pour l?exploitation de la base des données relatives aux CEE. Un projet informatique est en cours pour intégrer une analyse automatisée des surfaces, lors du dépôt des opérations sur la plateforme EMMY, en recourant aux outils publics mis à disposition par l?IGN, fondés sur l?analyse géosatellitaire. Cela permettrait, pour certaines opérations intégrant un paramètre de calcul lié à la surface au sol du bâtiment, de détecter des surmétrages dans les opérations déposées. Ce projet implique un chantier informatique conséquent, et des précisions réglementaires ayant de forts impacts sur les modalités de dépôt des dossiers au PNCEE (mise en conformité des adresses déclarées avec le format des adresses de la Base Adresse Nationale). Il nécessite plusieurs mois de travail, et de préavis réglementaire, et se déroulera au long de l?année 2023. Par ailleurs, plusieurs traitements informatiques sont effectués par les outils informatiques du pôle (EMMY, plateforme de dépôt des dossiers, gérée en délégation de service public par le prestataire EEX, et ODICEE, le système d?instruction interne du PNCEE) et permettent de détecter certaines non- conformités administratives au stade de l?instruction et de rejeter les opérations concernées : ? SIREN ou SIRET invalides ou incohérents, ? délais de dépôt dépassés, ? non-respect du délai de 7 jours entre l?engagement d?une opération et la réalisation des travaux pour les isolations de combles et planchers, ? adresses de réalisation imprécises, ? opérations déposées deux fois (soit par le même demandeur, soit par deux demandeurs différents), 0 200 400 600 800 1000 1200 2019 2020 2021 2022 2023 Nombre de signalements reçus par le PNCEE LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 24 ? opérations non contrôlées sur site avant dépôt par échantillonnage, ? validité des numéros de téléphone et mails renseignés, Bilan des contrôles effectués par le PNCEE et des sanctions prononcées depuis 2015 Contrôles effectués Plus de 300 contrôles ont été lancés par le pôle national des certificats d?économies d?énergie depuis le 1er janvier 2015 correspondant à 28 TWh contrôlés intégralement et pouvant mener à des sanctions sur le fondement de l?article L.222-2. En complément, 53 TWh ont été contrôlés par échantillonnage au stade de l?instruction des dossiers (dans 330 dossiers). - 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 - 1 2 3 4 5 6 7 2019 2020 2021 2022 N b d 'o p ér at io n s co n tr ô lé es - lig n e V o lu m e co n tr ô lé ( TW h ) - h is to gr am m e Contrôles lancés après délivrance (volumes intégralement contrôlés) 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 0 1 2 3 4 5 6 2019 2020 2021 2022 N b d 'o p ér at io n s co n tr ô lé es p ar éc h an ti llo n n ag e - lig n e V o lu m e co n tr ô lé p ar é ch an ti llo n n ag e (T W h ) - h is to gr am m e Contrôles lancés avant délivrance (volumes contrôlés par échantillonnage) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 25 Sanctions prononcées Cela a conduit aux conséquences listées dans le tableau ci-dessous (cumul depuis 2015) : Sanctions Volumes de CEE annulés 3,3 TWh Sanction pécuniaire 18 M¤ Retraits d?éligibilité (pour 6 mois à 3 ans) 5 Rejet de toutes les demandes en cours 1 Suspension de l?instruction des demandes : sanction usuellement appliquée, le temps de la réalisation du plan d?action et correction (cf. ci-dessous). Depuis 2021, cette sanction est quasiment systématique dans le cas des contrôles révélant des non- conformités. Volumes de CEE rejetés lors des contrôles par échantillonnage en instruction 5,5 TWh Les sanctions prononcées en 2020 sont essentiellement liés à des fraudes massives détectées parmi des opérations délivrées en 2015 et 2016 : travaux inexistants, surmétrages massifs, économies d?énergie fictives établies sur la base de fausses déclarations, travaux sur bâtiments neufs. Il est à noter qu?à cette époque n?existait pas encore d?obligation de contrôle sur site et par contact, par échantillonnage, avant dépôt des opérations au PNCEE. A ces sanctions et rejets de volumes effectués par le PNCEE s?ajoutent les volumes retirés par les demandeurs de CEE dans le cadre des plans d?action qu?ils conduisent à la demande du PNCEE lorsqu?un contrôle a permis de détecter des non-conformités (cf. partie « Méthodes de contrôle »). Les opérations non-conformes détectées par le PNCEE dans le cadre des contrôles font l?objet d?une sanction d?annulation ; les opérations non-conformes détectées par les demandeurs de CEE dans le cadre des plans d?action qu?ils réalisent pour détecter les manquements analogues à ceux détectés par le pôle (sur un périmètre élargi) sont retirées de leurs dossiers par leurs propres soins. Ce volume additionnel est difficile à estimer, mais est de l?ordre de plusieurs dizaines de TWh. Commandes de contrôles sur site Depuis 2019, le PNCEE lance des contrôles sur site via des marchés publics lui permettant de faire contrôler les opérations par des bureaux de contrôles accrédités. La sélection d?opérations est ciblée grâce aux signalements reçus et échanges avec les administrations partenaires. Les retours reçus dans - 500 1 000 1 500 2019 2020 2021 2022 Sanctions annulation de CEE prononcées (GWh) - 1000 2000 3000 4000 2019 2020 2021 2022 Sanctions pécuniaires prononcées (k¤) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 26 le cadre du publipostage ainsi que les croisements de données administratives et techniques servent également à étayer le ciblage des opérations à contrôler sur site. Ainsi, avec un premier marché public d?un budget de 1,1 M¤, le PNCEE a pu obtenir 1 850 rapports de visite sur site par des bureaux de contrôle en 2020-2021 (sur 6 300 visites commandées ; faible taux de réalisation du fait de contraintes opérationnelles liées au Covid-19 et à la disponibilité partielle des coordonnées des bénéficiaires). Un deuxième marché public dédié d?un budget de 2,5 M¤ a permis de commander 10 250 visites en 2021-2022 ; 3 750 visites ont été réalisées soit un taux de réalisation de 37% ; les autres visites commandées n?ont pas pu être réalisées notamment du fait de la difficulté à joindre les bénéficiaires (coordonnées téléphoniques non disponibles à cette époque-là ; le renseignement des coordonnées téléphoniques des bénéficiaires est devenu obligatoire dans les dossiers CEE pour les opérations engagées à compter d?avril 2021). Un troisième marché public d?un montant maximum de 8 M¤ et avec un budget engagé en 2022 de 4,9 M¤ a permis de commander 10 600 visites en 2022 (lancement en mai 2022). 2 600 visites ont été réalisées à ce stade ; la prestation est encore en cours. Le marché utilisé pour l?année 2022 peut être reconduit deux années supplémentaires, dans la limite de 8 M¤ par an. Le taux de réalisation des visites s?améliore d?année en année (30% dans le cadre du 1er marché, 36% pour le 2ème marché, 55% pour le 3ème marché concernant les bons de commande qui ont été traités à ce stade par les bureaux de contrôle). Le PNCEE tient compte de ce taux de réalisation partiel des visites commandées en effectuant des sélections d?opérations suffisamment conséquentes ? pour les différents ciblages choisis ? pour s?assurer de recevoir des retours significatifs, suffisamment fournis pour établir un constat clair sur le ciblage effectué. Malgré une nette amélioration du taux de réalisation observée pour le 3ème marché, grâce à la récupération et l?envoi systématiques des coordonnées des bénéficiaires concernés aux bureaux de contrôles, ce taux plafonne pour l?instant à 55% du fait d?une joignabilité limitée des bénéficiaires et d?une acceptabilité limitée des contrôles, et ce d?autant plus que les visites sont à réaliser dans un temps limité (45 jours laissés au bureau de contrôle pour tenter de réaliser les 200 à 300 visites commandées dans un lot) fixé par le PNCEE. Le point statistique ci-après précise les nombres d?opérations pour lesquelles des visites sur site ont été commandées, et réalisées, ainsi que la typologie des visites commandées en 2022. Des résultats plus détaillés concernant les travaux d?isolation des combles et planchers, et d?installation de pompes à chaleur, sont disponibles en annexe 3. Point statistique : contrôles sur site commandés par le PNCEE Depuis le lancement des contrôles sur site du PNCEE en septembre 2019, le nombre d?opérations envoyées en contrôle affiche une nette progression. En 2022, plus de 12 000 opérations ont été sélectionnées et envoyées en contrôle pour un budget engagé de 4,9 M¤. Le ratio ¤/visite augmente par rapport à 2021 car la typologie de travaux contrôlés s?est diversifiée et intègre des contrôles plus coûteux (industrie) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 27 En 2022, les fiches sélectionnées pour contrôle sont essentiellement liées aux signalements reçus et aux échanges avec les administrations partenaires. L?isolation des combles, murs et planchers reste majoritairement sélectionnée, mais également les opérations de chauffage (pompes à chaleur, chaudières). Plus de 6300 contrôles sur site ont été réalisés en 2021-2022 dans le cadre des marchés de contrôles sur site n°2 et 3 du PNCEE. A ceux-ci s?ajoutent 1800 contrôles sur site réalisés en 2020-2021 dans le cadre du premier marché de contrôle sur site, soit plus de 8000 rapports de contrôle sur site reçus depuis la mise en place des contrôles sur site par le PNCEE. Le graphe ci-dessous retrace l?historique des contrôles sur site réalisés par les prestataires du PNCEE dans le cadre des marchés n°2 et 3. 0,47 0,62 2,5 4,9 0 1 2 3 4 5 6 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 2019 2020 2021 2022 Nombre de contrôles sur site commandés Nombre d'opérations commandées Budget engagé (M¤) Isolation résidentiel tertiaire 38% Equipements de chauffage résidentiel 12% Calorifugeage résidentiel tertiaire 32% Tertiaire équipements simples 3% Industrie équipements et systèmes complexes 15% Fiches sélectionnées pour contrôle 2022 (% en nombre d'opérations) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 28 Campagnes de contrôles par publipostage de questionnaires Une expérimentation de publipostage de questionnaires aux bénéficiaires des opérations a été réalisée en 2021. 10 000 questionnaires ont été envoyés au 2ème trimestre 2021 à des particuliers bénéficiaires du dispositif, de façon aléatoire. 2 700 questionnaires complétés ont été réceptionnés en retour, soit un taux de retour de 27%. Ils montrent que les particuliers bénéficiaires du dispositif sont globalement satisfaisants des travaux, et du dispositif des CEE. Compte tenu du bon taux de retours de cette première vague d?envois (le taux de retours usuel des publipostages papier est plutôt de 10%) et de l?intérêt des réponses reçues, un marché a été passé en 2022 pour reconduire la démarche à une plus grande échelle, afin de viser la récupération de 100 000 questionnaires complétés. Le PNCEE a donc lancé en décembre 2022 une campagne de publipostage de questionnaires auprès de 377 000 bénéficiaires récents du dispositif des CEE. Après réception et lecture optique des questionnaires pour en numériser et extraire le contenu (prestation réalisée par la société Gestform, retenue dans le cadre du marché 2022), le PNCEE déclenchera des contrôles fondés sur les articles L.222-1 et suivants du code de l'énergie, permettant de sanctionner les acteurs concernés pour les non-conformités détectées. 1 = ?, 10 = ? 1 = ?, 10 = ? 0 500 1000 1500 2000 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2022 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 Nombre de contrôles sur site réalisés LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 29 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 30 Plan de contrôles 2022 du PNCEE Les axes de contrôle suivants avaient été retenus par le PNCEE en début d?année 2022, pour le ciblage des contrôles documentaires et sur site : ? Fiches d?opération standardisée identifiées comme « à risque » : travaux de rénovation globale (essor soudain en 2021 du fait des coups de pouce « rénovation globale » et technicité particulière), pompes à chaleur (fort volume et technicité particulière), isolation des combles, planchers et murs (forts volumes) ; plus généralement, fiches sujettes à fortes bonifications et fiches majoritaires (en volumes de CEE ou en nombres d?opérations) ; ? Opérations ayant fait l?objet d?un signalement, ou professionnels ayant fait l?objet d?un signalement et générant un grand volume de CEE demandés ; signalements provenant des particuliers, des entreprises, des conseillers du réseau France Renov, et des administrations partenaires dans la lutte contre la fraude ; ? Travaux ayant fait l?objet d?un rapport de contrôle « non satisfaisant » puis de travaux correctifs avant dépôt de l?opération auprès du PNCEE ; ? Opérations réalisées par les bailleurs sociaux sur leurs parcs locatifs ; ? Opérations réalisées sur le fondement d?un RAI (rôle actif et incitatif) de type « Conseil » ( i.e. lorsque la contribution proposée par l?obligé est un audit ou un conseil personnalisé). Des contrôles sur des opérations ayant fait l'objet de travaux correctifs avant dépôt au PNCEE ont été effectués, c?est une piste à poursuivre en 2023. La recherche des opérations réalisées avec un RAI « Conseil » a permis de constater que cela concernait un nombre marginal d'opérations ; cela n'a donc pas représenté un volume significatif de contrôles en 2022. Des contrôles ont été réalisés sur des opérations déposées par des bailleurs sociaux, mais la recherche des volumes déposés par les bailleurs sociaux a révélé un problème informatique conduisant à une visibilité partielle sur les opérations déposées par ces acteurs-là (qui ne représentent quoi qu?il en soit qu?un faible pourcentage des volumes d?opérations déposés au PNCEE). Cette piste a été limitée en 2022 et doit être réexaminée en 2023. En revanche, une campagne significative de contrôles sur site a été lancée fin 2022 pour effectuer un contrôle de deuxième niveau sur des opérations de calorifugeage de réseaux contrôlées avant dépôt au PNCEE par des bureaux de contrôle ayant fait l?objet de signalements. Une autre campagne significative de contrôles sur site a été lancée fin 2022 sur des opérations relevant des fiches majoritaires du secteur industriel. Le réalisé 2022 a donc porté sur les axes principaux suivants : ? Fiches d?opération standardisée identifiées comme « à risque » : travaux de rénovation globale, pompes à chaleur, isolation des combles, planchers et murs ; plus généralement, fiches sujettes à fortes bonifications et fiches majoritaires (en volumes de CEE ou en nombres d?opérations) ; ? Ciblage des demandeurs et des professionnels sur la base des échanges avec les autres administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude ; ? Opérations de calorifugeage de réseaux contrôlées avant dépôt au PNCEE par des bureaux de contrôle ayant fait l?objet de signalements ; ? Opérations industrielles (panel varié de fiches, mais notamment les fiches majoritaires : isolation de points singuliers de réseaux, système de récupération de chaleur sur un groupe LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 31 de production de froid (dont ceux permettant d?avoir une haute pression flottante), systèmes moto-régulés, système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante, Presse à injecter tout électrique ou hybride, etc.) ; ? Opérations ayant fait l?objet d?un signalement, ou professionnels ayant fait l?objet d?un signalement et générant un grand volume de CEE demandés. Par ailleurs, deux campagnes de contrôles aléatoires ont été initiées (sur site et par publipostage de questionnaires) sur les opérations d?isolation de combles et planchers, au bénéfice de particuliers, pour obtenir une vision plus objective de la qualité de ces travaux. Plan de contrôles 2023 du PNCEE Les axes de contrôles suivants sont ciblés par le PNCEE pour la réalisation de contrôles documentaires et sur site en 2023 : ? Fiches d?opération standardisée identifiées comme « à risque » : travaux de rénovation globale (essor soudain en 2021 du fait des coups de pouce « rénovation globale » et technicité particulière, pratiques d?antidatage signalées), pompes à chaleur (fort volume et technicité particulière), isolation des murs ; plus généralement, fiches sujettes à fortes bonifications et fiches majoritaires (en volumes de CEE ou en nombres d?opérations) ; ? Fiches d?opération soumises à l?obligation de contrôle sur site par échantillonnage, avant dépôt au PNCEE, à partir de 2022 (pompes à chaleur, chaudières biomasse notamment), et fiches ayant fait l?objet d?une révision du référentiel de contrôle sur site en 2022 (isolation des murs) ; ? Opérations ayant fait l?objet d?un signalement, ou professionnels ayant fait l?objet d?un signalement et générant un grand volume de CEE demandés ; signalements provenant des particuliers, des entreprises, des conseillers du réseau France Renov, et des administrations partenaires dans la lutte contre la fraude ; ? Opérations de calorifugeage de réseaux contrôlées avant dépôt au PNCEE par des bureaux de contrôle ayant fait l?objet de signalements ; ? Opérations industrielles (récupération de chaleur notamment) ; ? Travaux ayant fait l?objet d?un rapport de contrôle « non satisfaisant » puis de travaux correctifs avant dépôt de l?opération auprès du PNCEE ; ? Opérations réalisées par les bailleurs sociaux sur leurs parcs locatifs. Des campagnes ponctuelles de contrôles aléatoires sont également envisagées auprès des particuliers, sur site et par publipostage de questionnaire, pour les opérations d?isolation des combles, murs et planchers, et d?installation de pompes à chaleur. Coordination avec les administrations partenaires dans la lutte contre la fraude Le retour d?expérience sur les cas de fraudes montre que celles-ci peuvent recouvrir de multiples autres champs d?infraction que les seuls CEE : fraude fiscale et sociale, pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des consommateurs, travail dissimulé, blanchiment, etc. L?efficacité de la lutte contre la fraude nécessite donc la collaboration de différents services de l?État. La loi énergie climat de 2019 est venue modifier le cadre juridique applicable aux échanges d?informations entre services afin de permettre ces échanges dans un cadre procédural clair et robuste. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 32 Cela s?est concrétisé par : ? La signature de conventions avec la DGCCRF, l?ADEME, l?ANAH, les organismes de qualification RGE ; ? La création d?un groupe de travail hebdomadaire sur la lutte contre la fraude, associant la DGCCRF, la DHUP, l?ANAH, la gendarmerie, la mission de coordination sur la rénovation énergétique, et le PNCEE ; ponctuellement, d?autres administrations peuvent être amenées à participer ; ? Une amélioration de la gestion des signalements, avec la mise en place d?une gestion commune, via réception des signalements sur la plateforme France Rénov et transmission aux administrations concernées (PNCEE, DGCCRF et DDPP, organismes de qualification RGE, ANAH) ; ? Une intensification des échanges d?informations. A titre d?illustration plus de 740 droits de communication ou réquisitions ont été adressés au PNCEE par ces administrations partenaires depuis 2017, dont plus de la moitié en provenance des services fiscaux. Le rythme de sollicitations s?est accru à compter de la mise en oeuvre de la Loi Energie Climat, passant de 109 sollicitations en 2019 à 158 en 2020, puis 177 en 2021, et 160 en 2022. Les droits de communication adressés par la DGCCRF, la police et la gendarmerie ont été initiés en 2020. L?article 36 de la loi prévoit également que le PNCEE et la DGCCRF transmettent aux organismes de qualification RGE les éléments recueillis à l?occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des manquements manifestes aux règles de qualification ; des dispositions ont été prises simultanément pour imposer aux demandeurs de CEE d?en faire autant. L?organisme RGE est alors tenu d?examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l?entreprise faisant l?objet du signalement. Depuis la parution mi-décembre 2020 de l?arrêté le permettant, et la signature de conventions en 2022 avec des organismes de qualification RGE, un transfert régulier à ces organismes d?un extrait des listes de chantiers résidentiels effectués par chaque artisan qualifié RGE et déposés dans le cadre du dispositif CEE a été initié. Cela vise à améliorer l?efficacité de la politique de contrôle des chantiers par les organismes de qualification en leur indiquant un large panel de chantiers auditables. De plus, le PNCEE transfère aux organismes de qualification la liste de tous les contrôles sur site avec une conclusion « non satisfaisante » par professionnel, et tient à disposition les rapports de contrôle correspondants. Enfin, une convention passée avec l?ANAH en 2022 permet : - Que l?ANAH et le PNCEE échangent les informations recueillies dans le cadre de leurs politiques de contrôles respectives ; - Que l?ANAH et le PNCEE se coordonnent pour éviter le double contrôle sur site d?un même chantier, au titre du dispositif MaPrimeRenov? et du dispositif des CEE ; - A l?ANAH de vérifier que les CEE attribués à des opérations de rénovation énergétique ont bien été déclarés dans les dossiers de demande MPR associés aux mêmes opérations, afin d?appliquer un contrôle sur l?aide cumulée MPR + prime CEE. La coordination entre administrations partenaires dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique s?est également concrétisée par la mise en place d?une coordination pour la réception des signalements et réclamations, remontés via le formulaire de réclamation disponible sur le site France LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 33 Renov, et redistribués ensuite par l?ADEME aux différentes administrations concernées en fonction du contenu du signalement : - Organismes de qualification RGE en cas de non-qualités de travaux ; - DGCCRF en cas de pratiques commerciales trompeuses ; - ANAH en cas de réclamation en lien avec un dossier MaPrimeRenov ; - PNCEE en cas de réclamation en lien avec un dossier CEE ou un acteur du monde des CEE. Chaque entité donne ensuite à ces signalements les suites appropriées au regard de ses pouvoirs propres d?investigation et de sanction. Au-delà des contrôles réalisés par le PNCEE et exposé dans la présente note : - Les organismes de qualification RGE réalisent de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a réalisé plus de 16 000 audits en 2020. - Les services locaux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) réalisent de nombreux contrôles sur les aides historiques de l?agence. Un dispositif de maitrise des risques particulier est appliqué à la nouvelle prime MaprimeRenov?, avec des contrôles de premier niveau et sur place, qui donnent lieu à des courriers de rappels à l?ordre, signalements DGCCRF ou dépôt de plainte. - La DGCCRF pilote depuis plusieurs années un programme de contrôles renforcés visant l?ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel, dont une partie cible en particulier les opérations coups de pouce dites "à 1 euro". L?enquête nationale réalisée en 2021 dans le secteur de la rénovation énergétique par les services de la CCRF a donné lieu à un nombre important de suites. L?ensemble des acteurs du secteur est concerné : entreprises du bâtiment, prestataires, sous-traitants, artisans, associations, etc. Au total en 2021, 678 établissements ont été contrôlés (contre 544 en 2019). Parmi eux, 52 % présentaient des anomalies aboutissant à 135 avertissements, 118 injonctions administratives, 36 procès- verbaux pénaux et 94 procès-verbaux administratifs. Quant aux manquements relevés, ils portent sur l?information du consommateur et le respect de son droit de rétractation ainsi que sur les conditions de crédit. Rappel sur les modalités de recours disponibles en cas de difficulté ou signalement relatifs au dispositif des CEE Lorsqu?un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d?obtenir une réponse. Un formulaire de signalement a été mis en ligne sur la plateforme publique FRANCE RENOV?, disponible à l?adresse https://france-renov.gouv.fr/signalement. Il permet de couvrir l?ensemble des situations difficiles que peut rencontrer un ménage tout au long de son parcours de rénovation et les demandes sont remontées aux organismes concernés et chargés de la réponse (organisme qualificateur RGE, Pôle national CEE, Direction départementale de la protection des populations, etc.). En particulier, pour toute réclamation relative à un dossier de prime CEE ou tout signalement relatif à des travaux en lien avec le dispositif des CEE, le particulier est invité à cocher la cellule "Certificats d'Economies d'Energie" en réponse à la question "Avant de continuer, merci d'indiquer si vos travaux ont été réalisés dans le cadre d'un des dispositifs suivants", et à décrire le plus précisément possible la difficulté rencontrée, en joignant les différents documents relatifs à l'opération (devis, facture, attestation sur l'honneur, etc.). Ces messages relatifs aux dossiers de prime CEE et https://france-renov.gouv.fr/signalement LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 34 transmis via la plateforme FRANCE RENOV? sont traités par le PNCEE, qui sollicite le demandeur de CEE correspondant pour donner les suites appropriées. De façon plus générale, les modes de réclamation suivants restent en vigueur : En cas de malfaçons, les administrés sont invités à se rapprocher dans un premier temps du professionnel ayant facturé les travaux, afin qu?il apporte les mesures correctives. Si un désaccord apparaît entre ce professionnel et le ménage, un recours auprès du médiateur de la consommation est possible : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou du conciliateur de justice (pour un montant inférieur à 4000 ¤) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736. Chaque fournisseur d'énergie auprès duquel un dossier de demande de prime CEE a été monté doit communiquer les coordonnées d?un médiateur de la consommation lors de la proposition d?une prime CEE. Pour les particuliers et les syndicats de copropriétaires, les coordonnées du médiateur choisi par le fournisseur d?énergie doivent figurer sur un document intitulé « cadre contribution » qui est remis au bénéficiaire. En cas de difficulté à obtenir le versement de cette prime, le requérant peut s?adresser au médiateur de la consommation concerné. En cas de pratique commerciale potentiellement trompeuse, les particuliers ont également la possibilité de prendre contact avec la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de leur département (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et- DDCSPP) en fournissant l'ensemble des documents pertinents (document mentionnant les primes, devis, facture, etc.) afin d'examiner si des pratiques sont susceptibles de recevoir une qualification juridique au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses figurant dans le droit de la consommation, ainsi que d'obtenir des informations sur les moyens de faire valoir leurs droits. La DGCCRF a également mis en ligne une plateforme numérique appelée SignalConso pour permettre aux bénéficiaires de signaler leurs difficultés : https://signal.conso.gouv.fr/. Les réclamations ou signalements concernant une prime MaPrimeRénov sont à adresser au réseau France Rénov via les informations de contact disponible sur le site dédié (https://france- renov.gouv.fr/contact). CONTROLES PAR LES DEMANDEURS En complément, un contrôle systématique par un organisme de contrôle avant dépôt de la demande de CEE auprès du pôle était déjà mis en oeuvre de longue date pour les opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude. Depuis le 1er avril 2018, l?obligation de contrôle sur site par un organisme accrédité de 5 à 10 % des opérations d?isolation des combles sélectionnées aléatoirement, puis sur les opérations d?isolation des planchers bas, a été expérimentée. Cette obligation a été généralisée au 1er septembre 2020 à toutes les opérations d?isolation de combles et de planchers bas (y compris hors coup de pouce) avec un taux de 10% (et 30% en tenant compte des contrôles par appels téléphoniques), et a été étendue à l?isolation des murs au 1er janvier 2021 (10% d?opération contrôlées minimum, avec contrôle satisfaisant, sur le lieu de l?opération et en tout 30% des opérations contrôlées par contact). Enfin, les rénovations globales sont également soumises pour les opérations effectuées dans le cadre des chartes coup de pouce à des contrôles sur site systématiques par des bureaux de contrôle accrédités. https://signal.conso.gouv.fr/ https://france-renov.gouv.fr/contact https://france-renov.gouv.fr/contact LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 35 Les organismes d?inspection accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, sont désignés en tant qu?organisme d?inspection de type A pour le domaine ?Inspection d?opérations standardisées d?économies d?énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d?économies d?énergie?, comme pouvant être choisis par le demandeur. Selon les données fournies par Filiance (association professionnelle des bureaux de contrôle), le nombre des inspections réalisées en 2022 s?établissait à 98 372 avec un taux de rapports non- conformes de 22% et des délais de réalisation de 1 à 4 semaines. L?arrêté du 28 septembre 2021 prévoit en outre l?extension progressive en 5e période CEE de ces contrôles à davantage de fiches d?opérations standardisées. Depuis le 1er janvier 2022 de nouveaux secteurs (agriculture, réseaux et transport) sont concernés par les contrôles. Par exemple, les fiches rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif et maison individuelle (France métropolitaine), pompe à chaleur hybride individuelle, ou encore branchement électrique de navires et bateaux à quai ont été ajoutées à la liste de fiches pouvant faire l?objet d?un contrôle. En 2023, les modalités de contrôles des opérations CEE sont renforcées : - pour les dossiers déposés en 2023, au plus 25% du lot peut être contrôlé non satisfaisant (et corrigé avant dépôt) sans quoi tout le lot est à contrôler. La cible de long-terme à l?horizon 2025 est de 10%. - pour les opérations engagées en 2023, le taux minimal d?opérations à contrôler avec contrôle satisfaisant passe de 7,5% à 10% pour les contrôles sur site et de 15% à 20% pour les contrôles par contact, soit 30% au total. La cible de long-terme à l?horizon 2025 est de 15% pour les contrôles sur site et de 30% pour les contrôles par contact, soit un total de 45%. 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000 180000 2020 2021 2022 Nombres d'inspections (Sources: Filiance) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 36 DEPOTS ET DELIVRANCES DES CEE EN 2022 Volumes de dépôt Après un accroissement presque continu du volume mensuel déposé tout au long de la quatrième période, et un pic de dépôts en décembre 2021 (105 TWh), la dynamique ralentit en 2022, avec un point bas de dépôts en octobre 2022 (42 TWh). On observe une reprise à la hausse en novembre et décembre 2022. Volumes des délivrances de CEE au regard de l?obligation Délivrance des CEE : volume, typologie et secteurs Un total de 852 TWhc ont été délivrés depuis le 1er janvier 2022 (534 TWhc de CEE classiques et 318 TWhc de CEE précarité) dont 35 % de bonifications et 6% de programmes. - 20 40 60 80 100 120 TW h c u m ac 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 37 ACTIONS D?ECONOMIES D?ENERGIE Les obligés peuvent obtenir des CEE en effectuant des actions d?économies d?énergies sur le patrimoine des éligibles ou par incitation aux consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie. Les différents types de travaux pouvant donner lieu à des CEE sont définis et encadrés par des fiches d?opérations standardisées, classées par secteur d?activité : résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux. D?autres actions ne rentrant pas dans ces opérations standardisées peuvent tout de même donner lieu à des CEE et sont nommées opérations spécifiques. 0 100 200 300 400 500 600 Opérations standardisées classiques Opérations standardisées précarité Opérations spécifiques classiques Opérations spécifiques précarité Programmes classiques Programmes précarité CEE délivrés du 01/01/2022 au 31/12/2022 (TWhc) CEE hors bonus bonus ZNI bonus CPE bonus GPE bonus Coup de pouce 41,2% 28,7% 7,1% 17,1% 1,9% 2,4% 1,7%CEE CL+PE délivrés par secteur (opérations standardisées et spécifiques) en 2022 Bâtiment résidentiel précarité (BAR PR) Bâtiment résidentiel autre (BAR CL) Bâtiment tertiaire (BAT) Industrie (IND) Transport (TRA) Agriculture (AGRI) Réseaux (RES) En 2022, 92,7 % des CEE sont obtenus dans le cadre d?opérations standardisées 2 % via des opérations spécifiques 5,3 % via des programmes d?accompagnement LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 38 La répartition fait apparaître une prédominance des opérations d?économies d?énergie dans le secteur du bâtiment, puis de l?industrie. En effet, 85% des volumes délivrés concernent les fiches suivantes : Référence Intitulé de l?opération standardisée % BAR-EN-101 Isolation de combles ou de toitures 17,61% BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 10,99% BAR-EN-102 Isolation des murs 10,44% IND-UT-117 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid 10,16% BAR-EN-103 Isolation d?un plancher 7,82% BAR-TH-160 Isolation d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire 6,43% BAR-TH-164 Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) 4,58% BAR-TH-106 Chaudière individuelle à haute performance énergétique 3,96% BAT-TH-146 Isolation d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire 2,64% BAR-TH-113 Chaudière biomasse individuelle 2,02% AGRI-TH-104 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tanks à lait 1,71% IND-UT-136 Systèmes moto-régulés 1,08% BAR-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 0,95% BAR-TH-112 Appareil indépendant de chauffage au bois 0,91% IND-UT-116 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d?avoir une haute pression flottante 0,91% BAT-EN-103 Isolation d?un plancher 0,84% IND-BA-112 Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante 0,83% BAR-TH-161 Isolation de points singuliers d?un réseau 0,78% LES OPERATIONS STANDARDISEES Les fiches d?opérations standardisées sont définies par arrêtés de la ministre chargée de l?énergie. Classées par secteur, elles déterminent les montants forfaitaires d?économies d?énergie en kWh cumac, et donc le montant de CEE pour une opération donnée, ainsi que les exigences requises pour la délivrance des CEE (technique, énergétique, etc.). Les fiches sont élaborées par la DGEC, l?ADEME et l?Association Technique Energie Environnement (ATEE). Chaque fiche est composée : ? De la description de l?opération standardisée (exigences et forfait en économies d?énergie) ; ? De l?attestation sur l?honneur précisant la composition d?une demande de CEE ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs. Les forfaits dépendent parfois de la zone climatique dans laquelle s?effectue l?opération. L?arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie signé le 22 décembre 2014, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014, et régulièrement actualisé, référence les fiches actuellement en vigueur, complété par plusieurs arrêtés ministériels depuis. La DGEC tient à jour et publie sur le site du ministère un catalogue qui comporte actuellement 218 fiches. Au titre de 2022, 1ere année de la cinquième période, 92,7 % des CEE délivrés sont obtenus dans le cadre d?opérations standardisées. https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#scroll-nav__3 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 39 Une prédominance de l?utilisation des fiches bâtiment résidentiel est observée, suivie par les fiches industrie. Les CEE précarité concernent majoritairement les travaux de rénovation de l?enveloppe (isolation des combles et toitures, du plancher et des murs) et du thermique (remplacement de systèmes de chauffage, rénovation globale de maisons individuelles, isolation de réseaux hydrauliques de chauffage ou d?eau chaude sanitaire) chez les particuliers de par la création des Coups de Pouce. Au contraire, la 70,7% 7,3% 16,7% 1,2% 2,4% 1,7% CEE CL+PE délivrés par secteur (opérations standardisées) Bâtiment résidentiel (BAR) Bâtiment tertiaire (BAT) Industrie (IND) Transport (TRA) Agriculture (AGRI) Réseaux (RES) 27,1% 24,3% 40,6% 5,1% 2,6% 0,2%CEE CL délivrés par sous-secteur (opérations standardisées 1XX) Utilités (UT) Enveloppe (EN) Thermique (TH) Equipement/Bâtiment (EQ, BA) Infrastructures publiques (CH, EC) Services (SE) 0,0% 59,3% 40,0% 0,1% 0,4% 0,1%CEE PE délivrés par sous-secteur (opérations standardisées 1XX) Utilités (UT) Enveloppe (EN) Thermique (TH) Equipement/Bâtiment (EQ, BA) Infrastructures publiques (CH, EC) Services (SE) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 40 répartition des CEE classiques est plus homogène avec une prédominance du thermique (remplacement de systèmes de chauffage, mais aussi isolation d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?eau chaude sanitaire et rénovation globale d'une maison individuelle), suivi des utilités en industrie et de travaux de rénovation de l?enveloppe. LES OPERATIONS SPECIFIQUES Afin d?encourager les opérations plus innovantes ou plus spécifiques, les opérations d?économies d?énergie qui ne s?inscriraient pas dans les conditions de délivrance de CEE selon les fiches d?opérations standardisées d?économies d?énergie peuvent se voir attribuer des CEE. Le montant de CEE demandé pour l?opération est calculé à partir d?une situation de référence définie en fonction de la nature de l?opération. Au titre de l?année 2022, 2,4 % des CEE classiques et 1,4 % des CEE précarité ont été obtenus dans le cadre d?opérations spécifiques. La plupart des opérations innovantes sont réalisées dans les secteurs du transport et de l?industrie. Au cours de l?année 2022, 17 dossiers d?opérations spécifiques ont été déposés et l?instruction de 14 d?entre elles a été finalisée par le PNCEE. Un guide a été élaboré par l?ADEME, la DGEC et l?ATEE pour aider les demandeurs à constituer leurs demandes de CEE pour des opérations spécifiques. Ce guide précise notamment les éléments attendus pour justifier la situation de référence de l?opération et la durée de vie de l?opération à prendre en compte selon les différents cas possibles d?opérations spécifiques tels que la location, les opérations assimilables à des opérations standardisées ou le cas d?opérations relevant d?un marché non homogène. Un second guide a été publié pour aider les demandeurs à constituer leurs demandes de CEE pour des opérations spécifiques pour ce qui concernent les installations/ activités mobiles. Ces guides ainsi qu?une fiche synthétique destinée à guider le demandeur sont disponibles sur la page dédiée aux opérations spécifiques CEE du ministère. LES COUPS DE POUCE ET AUTRES BONIFICATIONS : RAPPELS DE LA 4EME PERIODE Points saillants : ? Prolongation des bonifications « coups de pouce » jusqu?à la fin de la 5ème période 4,2% 0,9% 47,9% 46,6% 0,3% 0,0% CEE CL délivrés par secteur (opérations spécifiques) Bâtiment résidentiel (BAR) Bâtiment tertiaire (BAT) Industrie (IND) Transport (TRA) Agriculture (AGRI) Réseaux (RES) https://www.ecologie.gouv.fr/operations-specifiques-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/operations-specifiques-deconomies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/operations-specifiques-deconomies-denergie LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 41 ? Mise en oeuvre des bonifications préférentiellement pour les actions à destination des publics en précarité énergétique, les actions qui incitent à la décarbonation ou comprenant des garanties de performance. Des adaptations du dispositif CEE ont été mises en place dans le cadre de la 5ème période, notamment : ? Les Coups de pouce « Chauffage », « Chauffage des bâtiments tertiaires » (étendu aux bâtiments résidentiels collectifs), « Rénovation performante d?une maison individuelle » et « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » sont prolongés ; ? Il a été mis fin au Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » au 1er janvier 2022 compte tenu de l?effet très modeste de ce dispositif ; ? Les bonifications liées au Coup de pouce « Isolation des combles et planchers » ont été progressivement diminuées, mettant notamment fin aux offres à 1 ¤ et limitant les pratiques abusives. Il a été mis fin à ce Coup de pouce au 1er juillet 2022. L?objectif est que les ménages et artisans s?orientent désormais vers la rénovation globale et performante des logements, le cas échéant par étape, qui sera indispensable pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques ; ? Il est mis fin aux bonifications liées aux situations de grande précarité énergétique à compter du 1er janvier 2022. L?augmentation de l?obligation relative aux CEE « Précarité » et le recentrage sur les ménages très modestes doivent induire une hausse du prix des CEE « Précarité » compensant la fin de ces bonifications. Les aides MaPrimeRénov?, renforcées pour ces publics, sont en outre cumulables avec les aides CEE ; ? Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage », il a été mis fin aux bonifications liées à l?installation de chaudières au gaz et d?émetteurs électriques depuis le 1er juillet 2021 afin de recentrer les bonifications sur des énergies moins carbonées que le gaz et les énergies renouvelables et un « boost » allouant des niveaux d?aides renforcés pour la substitution des chaudières fioul par des équipements aux énergies renouvelables est institué à compter de fin octobre 2022 et jusqu?à la fin juin 2023. En 2022, de nouvelles évolutions ont été mises en place en particulier pour mieux répondre à la crise énergétique et accompagner le plan de sobriété : ? Le coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » a été étendu pour devenir le coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Les aides au raccordement à un réseau de chaleur ont été renforcées ; ? Les Coups de pouce « Covoiturage longue distance » et « Covoiturage courte distance » ont été créés et sont applicables pour l?année 2023 ; ? Des bonifications sont prévues pour l?installation ou l?amélioration, dans le secteur tertiaire, de systèmes de gestion technique des bâtiments, pour l?année 2023 ; ? Une bonification est prévue pour les opérations de fret ferroviaire, sans condition de durée ; ? Les Coups de pouce liés à la rénovation performante des maisons individuelles et des bâtiments résidentiels collectifs ont été davantage encadrés. LES COUPS DE POUCE ET AUTRES BONIFICATIONS : RESULTATS Afin de massifier la rénovation énergétique des bâtiments, et de permettre à plus de personnes, notamment les ménages, de réaliser des travaux, l?Etat a décidé de bonifier certaines aides : ce sont les Coups de pouce. Cela signifie que pour ces travaux, les aides CEE versées sont plus importantes. A compter de 2022, les Coups de pouce et bonifications suivants sont en place : LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 42 ? La prime « Coup de Pouce Chauffage » pendant toute la 5ème période ; ? La prime « Coup de Pouce Rénovation performante d?un bâtiment résidentiel collectif » pendant toute la 5ème période ; ? La prime « Coup de Pouce Rénovation performante d?une maison individuelle » pendant toute la 5ème période ; ? La prime « Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » pendant toute la 5ème période ; ? Les Coups de pouce « Covoiturage longue distance » et « Covoiturage courte distance » pour l?année 2023 ; ? Des bonifications pour l?installation ou l?amélioration, dans le secteur tertiaire, de systèmes de gestion technique des bâtiments, depuis le 29 octobre 2022 et jusque fin 2023 ; ? Une bonification pour les opérations de fret ferroviaire, sans condition de durée. Les dispositifs des Coups de Pouce sont mis en place par arrêtés qui instituent des bonifications pour des opérations d?économies d?énergie dans le cadre du dispositif des CEE et créent pour chaque Coup de Pouce des chartes. Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres Coup de pouce deviennent signataires d?une charte (ou plusieurs s?ils souhaitent proposer des offres pour différents Coups de Pouce). Une charte Coup de Pouce permet notamment de fixer : ? Le montant de la prime pour l?action d?économie d?énergie concernée ; ? Les conditions pour la mise en oeuvre du rôle actif et incitatif de l?obligé ; ? Les engagements de l?obligé relatifs à la communication aux bénéficiaires sur les offres Coup de Pouce et sur le parcours de rénovation plus largement, en lien avec le réseau France Rénov? (réseau public de la rénovation en France à destination des particuliers et des collectivités). Coups de Pouce « Chauffage » Le Coup de pouce « Chauffage » en vigueur depuis 2019 couvre à présent les opérations standardisées suivantes : pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau, pompes à chaleur hybrides, chaudières biomasse, installations indépendantes de chauffage au bois, systèmes solaires combinés, raccordement à un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération de maisons individuelles et installation d?un conduit d?évacuation des produits de combustion. Les équipements de chauffage doivent venir en remplacement d?une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (les installations indépendantes de chauffage au bois doivent venir en remplacement d?un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon). LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 43 A ce jour, on compte 75 signataires de la charte Coup de pouce « Chauffage ». En décembre 2022, environ 1 122 000 travaux de remplacement de chauffage étaient achevés, pour un montant total de primes versées d?environ 2,1 milliards d?euros. Il est estimé que les travaux engagés correspondent à environ 461,4 TWhc de CEE et qu?ils permettront aux ménages concernés d?économiser chaque année 829 millions d?euros sur leurs factures énergétiques (prix des énergies en 2021), évitant chaque année l?émission de 3,9 millions de tonnes de CO2 équivalent. Des cartes illustrant la répartition géographique des CEE délivrés, en visualisant les montants de CEE délivrés par département concernant les opérations engagées depuis le 1eer janvier 2015 jusqu?au 30 juin 2021 inclus sont disponibles ici. Cartes relatives au changement de chauffage au fioul sur la période 2019-2022 En complément des données nationales issues du reporting statistique transmis par l?ensemble des signataires, un ensemble de données à la maille départementale est recueilli auprès d?un nombre restreint d?acteurs (4 à 6). Cumulées de janvier 2019 à décembre 2022, les opérations de cet échantillon représentent plus de 80% de la totalité des opérations de conversion du fioul vers les pompes à chaleur (PAC) et PAC Hybrides et 72% des conversions vers les chaudières biomasse. Les données présentées ci-dessous concernent les travaux engagés dans ce cadre. Les données sources sont disponibles sous :https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage#scroll-nav__8. 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Travaux achevés mensuellement (non cumulé) en nombre de logements pour le coup de pouce chauffage Biomasse (chaudière et poêle) PAC (dont hybrides) Chaudière gaz THPE Autres https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023-01%20lettre%20d%27infos%20vf.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage#scroll-nav__8 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 44 Carte 1 : Densité du changement de chauffage au fioul de 2019 à 2022 (nb de travaux engagés pour 10 000 habitants) Légende Densité Changement Fioul (Nb changement/10 000 hab) de à 0 10 10 50 50 100 100 125 125 150 150 185 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 45 Carte 2 : Densité du changement de chauffage au fioul de 2019 à 2022 (Nombre de changement /Nb Logement fioul) Légende Densité Changement Fioul (Nb changement/Nb Logement fioul) de à 0,0% 2,5% 2,5% 8,0% 8,0% 12,0% 12,0% 15,0% 15,0% 17,0% 17,0% 24,0% LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 46 Coup de pouce rénovation performante d?un bâtiment résidentiel collectif ? Lancé en octobre 2020 - 35 signataires ? Dynamique : o Taux de chaleur renouvelable inférieur à 50% après travaux ? 1 777 travaux engagés, pour une surface totale de 106 107 m² ? 205 achevés o Taux de chaleur renouvelable supérieur ou égal à 50% après travaux ? 2 859 travaux engagés, pour une surface totale de 206 123 m² ? 36 achevés o Au total ? 4 636 travaux engagés, pour une surface totale de 312 230 m² ? 241 achevés ? CEE : 2,4 TWhc pour les opérations engagées ? Coup de pouce prolongé jusqu?au 31 décembre 2025 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2022 Travaux engagés trimestriellement (non cumulé) en nombre de logements Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz Opération incluant remplacement chaudière charbon-fioul LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 47 Coup de pouce rénovation performante d?une maison individuelle (mis à jour à fin mars 2023) ? Lancé en octobre 2020 - 34 signataires ? Dynamique en 2022 : o 3 307 travaux engagés (nombre de logements), pour une surface totale de 673 821m² o 730 logements achevés ? CEE en 2022 : 20 TWhc pour les opérations engagées ? Coup de pouce prolongé jusqu?au 31 décembre 2025 0 200 400 600 800 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Travaux engagés mensuellement (non cumulé) en nombre de maisons individuelles Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz 0 500 1000 1500 2000 2500 Cep>110 kWh/(m²,an) Cep110 <= kWh/(m²,an) Répartition des opérations selon la consommation d'énergie primaire après travaux (en nombre de maisons pour lesquels des travaux sont engagés) Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz Opération incluant remplacement chaudière charbon-fioul LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 48 Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires Les statistiques couvrant la période allant du 2ème trimestre 2020 à la fin 2022 sont les suivantes : Raccordement réseau de chaleur PAC air/eau (A/E) ou eau/eau (E/E) PAC à absorption A/E ou E/E PAC à moteur gaz A/E Chaudière collective biomasse Chaudière collective haute performance énergétique (HPE) Total Nombre d'offres proposées 854 343 9 2 161 386 1 755 Nombre de travaux engagés 348 148 3 2 99 166 766 Surface chauffée par les travaux engagés (m²) 2 176 869 116 889 714 14 591 139 096 244 576 2 692 734 dont Nombre de travaux achevés 177 113 3 0 47 82 422 Surface chauffée par les travaux achevés (m²) 1 324 417 65 861 534 0 11 035 143 930 1 545 777 dont Nombre des incitations financières versées 114 98 2 0 46 72 332 Surface chauffée des travaux avec incitations financières versées (m²) 514 108 29 963 378 0 9 821 77 863 632 133 pour un Montant d'incitations financières versées (¤) 3 135 362 225 133 4 246 0 197 928 287 547 3 850 215 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2022 Travaux engagés mensuellement (non cumulé) tous secteurs confondus en GWh cumac Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 49 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur Opérations engagées selon l'énergie remplacée et par gestes (GWhc cumulé) GWhc en remplacement du charbon GWhc en remplacement du fioul GWhc en remplacement du gaz 0 50 100 150 200 250 300 Bureaux Enseignement Santé Hôtellerie - Restauration Commerce Autre Opérations engagées (nombre cumulé) par secteurs et par gestes Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 50 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL ET TERTIAIRE L?année 2022 présente un creux en termes de CEE attendus et de montant d?aides associé, reflet d?une production de CEE très importante en fin de 4ème période (en 2021), qui a conduit à un surstock de CEE et à une moindre « production » de CEE en début de 5ème période et à une baisse du prix des CEE. Suite à l?augmentation des obligations CEE de 400 TWhc pour l?obligation précarité et de 200 TWhc pour l?obligation classique pour les années 2023 à 2025, il est logiquement observé une rehausse du prix de CEE fin 2022. Il est attendu un rebond en termes d?opérations engagées à compter de 2023. La méthodologie liée aux chiffres présentés dans les graphiques ci-dessus est décrite en annexe 2. 0 1000 2000 3000 4000 5000 0 100 200 300 400 500 600 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 M o n ta n t d 'a id e C EE ( M ¤ C EE d él iv ré s o u a tt en d u s (T W h c) CEE engagés ou attendus et montants d'aide CEE en secteur résidentiel Opération standardisée classique Opération standardisée précarité Montant (en M¤) 0 1000 2000 3000 4000 5000 0 10 20 30 40 50 60 70 80 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 M o n ta n t d 'a id e C EE ( M ¤ C EE d él iv ré s o u a tt en d u s (T W h c) CEE engagés ou attendus et montants d'aide CEE en secteur tertiaire Opération standardisée classique Montant (en M¤) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 51 LES PROGRAMMES D?ACCOMPAGNEMENT Depuis la deuxième période du dispositif, les obligés peuvent verser une contribution financière à des programmes d?information, de formation et d?innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique afin d?obtenir des CEE, qui sont définis par arrêtés du ministre chargé de l?énergie (cf. la page programme CEE) LES PROGRAMMES EN 2022 A la fin décembre 2022, 54 programmes étaient en cours, représentant 222,22 TWhc pour un budget total de 1353,25M¤. Programmes terminés en 2022 En juin 2022, 4 programmes se sont terminés : CUBE.S, Génération énergie, PendAura+ et Avélo, représentant 8,2 TWhc pour 41M¤. La fin de l?année 2022 est marquée par la clôture de 20 programmes, pour la plupart concernant les transports (14 programmes). Les 20 programmes ayant pris fin en décembre 2022 sont les suivants: Nom du programme Porteur Thème ETEHC ANAH Bâtiment ? Massification PRO-SMEn ATEE Industrie EcoSanté pour une mobilité durable et active SIEL BLEU Transports LICOV ECOV Transports OMBREE AQC Bâtiment ? Innovation EASEE Union des Aéroports Français & Francophone Associés Transports MOBIPROX FPMM ; APR (co-porteur) Transports AGREMOB Atlantech Transports STEER Dyneff Transports Tous Covoitureurs ! Klaxit Transports Ma Cycloentreprise ENI Transports ART-MURE SPL Horizon Réunion Bâtiment ? Massification ZESTE SONERGIA Bâtiment ? Massification BUNGALOW TIPEE Bâtiment ? Formation MOBIL'ETHIC INCUBETHIC Transports Interlud ROZO (CGI) Transports Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable (Mobili?Terre) Unis-Cité, AMRF Transports Je passe au vert SGS France Transports Mon Compte Mobilité Capgemini Invent Transports Wimoov Wimoov Transports https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 52 Programmes sélectionnés lors de l?appel à programmes 2021 et lancés en 2022 En 2022, les 4 programmes sélectionnés au cours de l?appel à programme 2021 (AAP2021) ont pu engager la mise en place de leur projet et leur déploiement. Ces 4 programmes représentent au total 12,5 TWhc pour un montant de 87,5M¤. Ils s?inscrivaient dans 3 thématiques : - La sobriété électrique du numérique - Un appui aux TPE/PME pour la réalisation d?économies d?énergie - Le fret fluvial et ferroviaire Les programmes lauréats de l?AAP 2021 et lancés en 2022 sont : - ALT IMPACT (porté par l?ADEME) sur le numérique, - Baisse les watts (porté par La Poste SA) à destination des TPE et PME, - REMOVE (porté par l?ADEME) sur le fret, - Appel d?air (porté par AI Cargo) sur le fret. Programmes créés hors AAP et prolongés en 2022 Certains programmes ont vu leurs actions prolongées en 2022 : - Le programme FEEBAT porté par l?ATEE a été prolongé en FEEBAT 2 jusqu?à 2025 avec un budget de 42M¤. - Le programme ACTEE 2 porté par la FNCCR a été prolongé et amplifié en ACTEE+ avec un budget de 220 M¤. - Le programme PACTE Industrie porté par ADEME et ATEE a été créé avec un budget de 49M¤ pour notamment prolonger et amplifier les actions de PRO SMEN et PROREFEI. Zoom sur ACTEE+ : aider les collectivités territoriales à agir pour l?Efficacité Energétique Le programme ACTEE+, porté par la FNCCR vise à poursuivre et amplifier les actions d?ACTEE pour faciliter le développement des projets d?efficacité énergétique et de substitution d?énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, énergies renouvelables et récupération pour les bâtiments publics. Ce programme s?adresse aux collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats d?énergie et les partenaires publics locaux des collectivités. Le programme représente un volume de 31 TWhc pour un budget de 220M¤. Suite au succès d'ACTEE, un prolongement et une amplification de ces actions ont été annoncés dans le cadre du plan sobriété. Le programme a pour but d'aider les collectivités territoriales à préparer leurs investissements énergétiques. ACTEE+ contient plusieurs sous-programmes thématiques qui s'inscrivent en amont des projets de rénovation mais ne finance pas de travaux : - ACT?EAU s?adresse aux piscines, centres aquatiques et aux patinoires, - Eff?ACTEE accompagne la connaissance du gisement d?effacement électrique et d?une valorisation de ce potentiel d?effacement, - Lum?ACTE est dédié à l?éclairage public en finançant le diagnostic et la réalisation des stratégies (et non le financement direct des travaux d'éclairage qui relèvent de fiches d'opérations standardisées). - Un sous-programme est dédié aux bâtiments classés, centré notamment sur l?optimisation de l?éclairage intérieur, de l?optimisation du traitement d?air et de l?hygrométrie en respectant les contraintes des bâtiments historiques et des oeuvres conservées le cas échéant. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 53 - la mise en place d?une démarche sobriété, valorisant les actions portées par les collectivités, et mettant en place une logique de challenges entre bâtiments, avec les programmes CUBE.Ecole et CUBE.Collectivités. ACTEE+ se déploie ainsi sur deux aspects : - Une aide économique, via un Appel à Projets trimestriel - Une aide technique et organisationnelle, avec une cellule qui vise à apporter une réponse aux collectivités, sur les sujets d?efficacité énergétique, accessible en direct et en libre accès tous les jours (accompagnement composé d?experts, un centre de ressources, etc?). Appel à programmes 2022 Un appel à programmes a été lancé en juillet 2022 avec 3 axes thématiques : - Outils innovants de lutte contre la précarité énergétique - Accompagnement de la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires - Outils et accompagnement de la mise en oeuvre de la logistique durable Lors de cet appel à programmes 9 des 30 candidatures reçues ont été retenues : Axe 1 : ? Territoire Zéro Exclusion Energétique porté par Stop Exclusion Energétique ? Bail Rénov? porté par Fédération SOLIHA, Solidaires pour l?habitat et Energies demain Axe 2 : ? Mon vélo de A à Z porté par FUB Services ? Justin?movE porté par l?association Siel Bleu ? MOB-E porté par CESI ? Territoires Inclusion Mobilité Sobriété porté par CLER - Réseau pour la transition énergétique Axe 3 : ? Marguerite porté par La fabrique de la logistique ? LUD+ porté par ROZO ? Cyclocargologie porté par Les Boîtes à Vélo ? France Ces 9 nouveaux programmes représentent un investissement de 150 M¤ pour un volume de 21,4 TWhc. Situation des programmes en cours au début 2023. En janvier 2023, un total de 47 programmes sont en cours (incluant les 9 lauréats de l?AAP 2022) pour un volume total de 266 TWhc et un montant de 1 612 M¤ pour des actions allant jusqu?à la fin 2026. Catalogue : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 Tr an sp o rt s https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 54 Délivrance au cours de l?année 2022 de CEE issus de programmes Au total, 49 TWhc ont été délivrés via les programmes au cours de l?année 2022 avec 48 TWhc de CEE classique et 1 TWhc de CEE précarité (Toits d?abord et SLIME+). Cela correspond à un rythme proche de celui de la 4ème période (171 TWhc sur 4 années). Audit, Evaluation et outils à disposition des porteurs Conformément aux conventions des programmes, la DGEC peut demander la tenue d?un audit d?un programme CEE sur la mise en oeuvre technique et financière du programme. L?audit est financé par le budget du programme, et le porteur choisit le prestataire, validé par la DGEC et le COPIL et dont la méthodologie est présentée en réunion de lancement de l?audit. En 2022, 20 audits ont été menés. Par ailleurs, conformément aux articles correspondants des conventions des programmes CEE, les porteurs de programme doivent également mettre en place des indicateurs de suivi de l?avancement du programme (en termes d?actions, d?objectifs et de consommation budgétaire) ainsi qu?une 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Bâtiment Numérique Public scolaire TPE/PME Transports Répartition du nombre et du volume (TWhc) des programmes au début 2023 Nombre Volume (TWhc) 1,01 4,16 21,94 1,371,191,7 0,892,4 5,59 8,84 0 5 10 15 20 25 30 Précarité (hors bâtiment) Education aux Economies d'énergie Industrie TPE/PME Transports Bâtiment CEE issus de programmes délivrés en 2022 (TWhc) Précarité (hors bâtiment) Vélo Transports TPE/PME Industrie FGRE Education aux Economies d'énergie Précarité Massification Innovation Formation LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 55 méthodologie de mesure d?impact du programme (en termes quantitatifs et qualitatifs) qui viendront nourrir l?évaluation du programme et les bilans annuels et le bilan de fin de programme. Le modèle de rapport d?auto-évaluation est disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20%C3%A9valuation%202021_VF.docx Le modèle du dossier type bilan de fin de programme est disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Dossier%20Bilan%20programme%20type.zip A cette fin, la DGEC a mis à disposition une grille d?auto-évaluation des programmes, sur une base commune à tous les programmes et doit être adaptée à chacun. Elle permet aux porteurs de programme de mettre en évidence les opportunités ou difficultés rencontrées dans le fonctionnement, le déploiement, et l?impact estimé du programme en économies d?énergie, afin de dégager des axes d?amélioration ou d?adaptation des actions au besoin. En 2022, 5 auto-évaluations des programmes ont été réalisées et sont disponibles en ligne. Zooms sur certains programmes structurant les économies d?énergie du bâtiment PROFEEL 2, programme pour l?innovation dans le bâtiment et le Logement: Le programme PROFEEL est un programme Bâtiment-Innovation co- porté par l?AQC et le CSTB qui bénéficie aux professionnels du bâtiment. PROFEEL 2 prolonge PROFEEL jusqu?en 2025 et représente 5 TWhc pour un budget de 35,16 M¤ co-financé par EDF, ENGIE, SIPLEC et DISTRIDYN. PROFEEL 2 a pris la suite en 2022 des actions réalisées par la mobilisation de 16 organisations professionnelles du bâtiment dans le cadre de PROFEEL, pour contribuer collectivement à la massification d?opérations performantes. Il se compose de huit projets pour développer et améliorer la rénovation du parc de logements et du parc tertiaire. Complémentaires, ces projets apporteront des outils et solutions innovantes aux professionnels pour développer le marché de la rénovation énergétique et sécuriser l?atteinte des performances attendues. Quatre projets portés par l?AQC : SEREINE 2, mesure de l?efficacité des travaux réalisés. OMBREE 2, diffuser des outils et bonnes pratiques pour des bâtiments ultramarins économes en énergie. INTERFACES, apporter des solutions concrètes de traitement des interfaces en maison individuelle. RENO?BOX, centraliser et partager les outils dédiés à la rénovation énergétique. Quatre projets portés par le CSTB : Go-Rénove, ensemble de services publics en ligne permettant de réaliser un pré-diagnostic rapide. QUARTET , déployer la méthode d?évaluation globale « énergie-santé-confort » des rénovations. RENOPTIM , optimiser le confort d?été des appartements, en limitant le recours à la climatisation. RESTORE EVAL, de nouvelles solutions innovantes de rénovation globale des maisons individuelles seront accompagnées. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20%C3%A9valuation%202021_VF.docx https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Dossier%20Bilan%20programme%20type.zip file:///C:/Users/damien.goislot/Documents/Bilans%20annuels%20P5/programmeprofeel.fr LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 56 FEEBAT 2 : Former les pros dans le bâtiment Le programme FEEBAT 2, doté de 42 M¤, porté par AQC et ATEE prolongera jusqu?à 2025 les actions de FEEBAT pour former professionnels en activité, futurs professionnels, enseignants et formateurs de la rénovation énergétique. Il vise notamment à concevoir les ressources pédagogiques et les dispositifs de formation pour les enseignants et formateurs des CAP, Bac Pro, BTS et écoles d?architecture associant ainsi les organisations professionnelles aux ministères chargés de l?éducation, de la culture, du logement et de l?énergie. Il s?attache également à former les professionnels en activité : entreprises, artisans, architectes, maîtres d?oeuvre, aux techniques de la rénovation énergétique. L?innovation pédagogique, notamment au travers de formations à distance, est également de la partie. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 57 ZOOMS SUR LES ACTUALITES DE 2022 LE GROUPE DE TRAVAIL POUR LA SIMPLIFICATION DES CEE POUR LES ARTISANS ET MENAGES Un groupe de travail réunissant une dizaine d?experts des CEE pour les artisans (Capeb, FFB, obligés, délégataires, ADIL, etc..) s?est réuni à plusieurs reprises sur une période de trois mois fin 2020, afin d?identifier des pistes de simplification du parcours CEE pour les artisans et les ménages. Le GT a été piloté par la DITP (direction interministérielle de la transformation publique) avec l?appui d?un cabinet de consultants. Une vingtaine d?actions sont jugées prioritaires par la DGEC pour les années à venir et ont été prises en charge, dont une grande partie ont déjà abouti. Ce groupe de travail a notamment donné lieu à la mise en place du programme Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation (OSCAR) porté par l?ATEE sur la période 2021-2024 visant à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des CEE dans le secteur résidentiel. En octobre 2022, le groupe de travail s?est réuni afin de faire un point d?avancement sur les actions jugées prioritaire. Cette réunion a permis d?amorcer une évolution de la FAQ et de la réglementation en ce qui concerne la signature électronique. Par ailleurs, suite à ce groupe de travail, le programme OSCAR, a lancé en décembre 2022 en lien avec les fédérations Capeb et FFB, un atelier dédié à l?harmonisation des démarches de demandes de CEE des ménages et artisans auprès des obligés. Cet atelier a réuni des artisans représentant les différentes filières et ayant déjà mobilisé des CEE sur des dossiers réels afin d?identifier les difficultés concrètes que rencontrent les artisans dans l?élaboration de leurs dossiers et de proposer des pistes d?harmonisation. OSCAR : Simplifier l?accès aux CEE et autres aides pour les artisans de la rénovation énergétique Le programme OSCAR disposant d?un budget de 15,79 M¤ et porté par l?ATEE vise à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des aides publiques et privées dans le secteur résidentiel. Il a notamment pour ambition d?identifier et former 6 000 « Référents Aides à la Rénovation » (RAR), dans les différents réseaux d?artisans, de distributeurs et de négoce de matériaux et d?équipements, capables d?informer et d?accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des Certificats d?économies d?énergie (CEE) en articulation avec les aides de l?Etat telles MaPrimeRenov?. Un MOOC est déjà disponible en ligne ainsi qu?une cartographie des RAR : https://programme-oscar- cee.fr/ Il aspire par ailleurs à apporter des réponses pragmatiques aux demandes de simplification d?accès aux dispositifs à favorisant des expérimentations de terrain par exemple pour valoriser par regroupement des fiches standard de petits volumes ou en harmonisant les informations requises par divers financeurs. LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DES PERSONNES L?année 2022 a été l?année de création de trois nouvelles fiches d?opération standardisée dans le secteur des transports : ? TRA-SE-114 - Covoiturage de longue distance, ? TRA-SE-115 - Covoiturage de courte distance, LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 58 ? TRA-SE-116 - Fret ferroviaire. Cela ouvre plus encore la valorisation des économies d?énergie par le biais du dispositif des certificats d?économie d?énergie pour des opérations du transport de personnes et de marchandises. Plus encore, ces trois fiches font l?objet d?une bonification afin d?inciter les acteurs à engager les opérations qui en découle. Les fiches TRA-SE-114 - Covoiturage de longue distance et TRA-SE-115 - Covoiturage de courte distance incitent les conducteurs à réaliser des trajets en covoiturage qui permettent de réduire l?autosolisme et ainsi d?augmenter le taux d?occupation des véhicules des particuliers. Ces fiches font l?objet d?une bonification d?un coefficient multiplicateur de deux dès lors qu?un certain nombre de trajets est réalisé sur une période d?au moins trois mois. La fiche TRA-SE-116 - Fret ferroviaire concerne les services de fret de marchandise ferroviaire conventionnel. Il s'agit d?inciter la mutation du fret routier vers le fret ferroviaire au regard des économies d?énergie liée à la massification du transport des marchandises par la voie ferrée. Cette fiche vient compléter les fiches déjà existantes, qui concernent le transport combiné. La DGEC sera attentive au retour d?expérience sur cette nouvelle fiche afin de favoriser son utilisation. Cette fiche fait l?objet d?une bonification d?un coefficient multiplicateur de quatre. LA MUTATION ELECTRIQUE DU SECTEUR FLUVIAL ACOMPAGNEE PAR DES CEE Pour engager la conversion de la flotte fluviale vers la motorisation électrique, deux nouvelles fiches d?opérations standardisées ont été récemment créées, la fiche TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » en juillet 2020 et la fiche TRA-EQ-126 « Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d?un bateau naviguant en eaux intérieure » en février 2022. La fiche d?opération standardisée TRA-EQ-126 permet de valoriser les économies d?énergie liées à un changement de moteur des bateaux électriques qui disposent d?usages divers (bateaux restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de travail, ?). Les taux de couverture de la prime CEE oscillent entre 6 et 24% du coût de l?opération selon la taille du bateau et ses usages. En janvier 2023, 17 opérations sont engagées ou le seront tout prochainement sur des bateaux de tout type : 2 bateaux de travail, 4 bateaux promenade, 11 bateaux (promenade, restaurant et privatif). Des études de faisabilité ont été lancées sur 35 autres bateaux. La fiche TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » incite les acteurs à installer des bornes de recharge électriques. Les besoins s?expriment sur l?ensemble du territoire français le long des fleuves navigables et des canaux. Pour répondre aux attentes, le secteur fluvial a planifié sous l?impulsion de VNF d?installer environ 200 points de recharge pour les bateaux électriques en 2023 et plus de 600 points sur la période 2023-2025. Dans le cadre de la préparation des JO de Paris, 3 bornes de recharge électrique ont d?ores et déjà été installées. LES CEE EN OUTREMER Le dispositif des CEE est applicable aux collectivités territoriales d?Outremer régies par l?article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de Saint Pierre et Miquelon. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 59 Les fiches d?opérations standardisées, à défaut de mention spécifique, sont applicables à l?ensemble du territoire national (Outremer compris). En outre, chaque fois que cela a été possible, une fiche d?opération standardisée spécialisée, adaptée aux conditions locales, a été élaborée et publiée pour l?Outremer. Dix-sept fiches d?opérations standardisées sont ainsi spécifiques à l?Outremer. On retrouve notamment les fiches suivantes pour le secteur résidentiel : - Isolation de combles ou de toitures (France d?Outremer) : BAR-EN-106 - Isolation des murs (France d?Outremer) : BAR-EN-107 - Réduction des apports solaires par la toiture (France d?Outremer) : BAR-EN-109 - Chauffe-eau solaire individuel (France d?Outremer) : BAR-TH-124 - Chauffe-eau solaire collectif (France d?Outremer) : BAR-TH-135 - Climatiseur performant (France d?Outremer) : BAR-TH-141 En 2022, les cinq opérations les plus fréquemment réalisées en Outremer sont : 1) l?isolation des combles et toitures des bâtiments tertiaires (fiche Outre-mer) BAT-EN-106 2) la rénovation d?éclairage extérieur RES-EC-104 3) la réduction des apports solaires par la toiture (fiche Outre-mer) BAT-EN-109 4) l?installation de climatiseur performant (fiche Outre-mer) BAR-TH-141 5) la récupération de chaleur sur un groupe froid industriel IND-UT-117 Par ailleurs, pour inciter les obligés à en faire plus dans ces territoires où la production d?économies d?énergie coûte plus cher, le volume de CEE attribué pour les opérations Outremer est doublé (bonification ZNI). La bonne couverture du territoire en quartiers prioritaires pour la politique de la ville permet également d?y délivrer des CEE « précarité énergétique » sans qu?il soit nécessaire de prouver les revenus des ménages. Ainsi, les plus modestes bénéficient d?aides CEE renforcées. Les programmes d?accompagnement en Outremer Des programmes CEE concernent l?Outremer, en particulier ceux résultant de l?appel à programmes 2019 dont une des thématiques était précisément la suivante : « La sensibilisation, l?information et la formation des ménages et entreprises d?Outremer, de Corse et des îles du Ponant non interconnectées sur les économies d?énergie - Sensibiliser, informer et former les ménages aux consommations domestiques d?énergie - Sensibiliser, informer et former des entreprises consommatrices d?énergie, notamment les TPME » Il s?agit des 7 programmes suivants représentant plus de 43 M¤ de financement via les CEE sur trois années jusqu?à la fin 2022: - OMBREE (porté par l?AQC) qui vise à contribuer à la réduction des consommations d?énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de La Réunion au travers d?une valorisation des ressources locales disponibles, du développement de nouveaux outils et actions de sensibilisation et par la mise en place d?un incubateur de projets - CLIM'ECO (porté par l?association Française du Froid) visant à former 3000 professionnels de la climatisation pour atteindre les ménages, les collectivités et les entreprises - ART-MURE (porté par SPL Horizon Réunion) qui développe une méthodologie et un outil pour réaliser un diagnostic thermique et énergétique personnalisé au sein des logements individuels de la population qui ne bénéficie d?aucun soutien financier et à déployer ces diagnostics à grande échelle (3 000 logements) sur les trois ans du programme pour établir une base de données du logement individuel à La Réunion et avoir les bases d?un DPE applicable à La Réunion LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 60 - BUNGALOW (porté par TIPEE) qui vise à sensibiliser, informer et former les individus en rapport avec l?usage des bâtiments hôteliers sur leurs rôles dans la performance énergétique de ces bâtiments lors de leur exploitation - ECCO DOM (porté par le CSTB et l?USHOM) qui va réaliser une vaste campagne de mesure, analyse et rationalisation des consommations énergétiques de foyers locataires de logements sociaux dans les DOM pour informer, former, sensibiliser et mobiliser des usagers du parc locatif social et des bureaux des collectivités et personnels des bailleurs sociaux. - SEIZE (porté par Eco CO2) qui va permettre dans chaque territoire d?accélérer la prise de conscience des enjeux énergétiques et climatiques, en favorisant l?engagement individuel et collectif des acteurs ciblés, puis instaurant des changements effectifs et durables de comportements dans la population en s?inscrivant comme une action phare de l?accompagnement, de la sensibilisation et de la communication, pour les ménages et les professionnels (entreprises consommatrices d?énergie et notamment les TPE-PME) - ZESTE2 (SONERGIA) qui vise à sensibiliser et aider à réduire les consommations d?énergie des ménages d'Outre-Mer Parmi ceux-ci et afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en Outremer, les programmes suivants ont été prolongés jusqu?à fin 2023 pour CLIM?ECO et ECCODOM et jusqu? à fin 2024 pour SEIZE. Le programme OMBREE a, quant à lui, été reconduit et intégré comme sous- programme de PROFEEL 2 jusqu?à fin 2024. LES OPERATIONS SPECIFIQUES DANS L?INDUSTRIE SOUMISE AUX QUOTAS CARBONE Le décret du 20 septembre 2019 a ouvert le dispositif des CEE aux installations classées soumises à quotas d?émission de gaz à effet de serre. Neuf dossiers d?opérations spécifiques ont été déposés à partir de l?année 2020, un a été rejeté, 8 dossiers sont en cours d?instruction dont 3 sont en attente de compléments à la fin 2022. Parmi ces 8 dossiers, ? 5 étaient sollicités au titre d?activités industrielles éligibles à la délivrance de quotas d?émission de gaz à effet de serre gratuits et 6 pour la production de chaleur livrée pour ce type d?activités. ? 5 dossiers visaient à remplacer des équipements existants, 1 à installer des nouveaux équipements et 2 à récupérer de la chaleur fatale. Les secteurs industriels sont très diversifiés (chimie, production de métaux ferreux et non ferreux, papeterie, céramique, ?) et disposent tous de productions sollicitant des procédés à très haute température. Zoom sur les CEE dans le plan de sobriété énergétique Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement lancé le 6 octobre 2022 a conduit à une série d'actions en concertation avec l?ensemble des acteurs publics et privés qui ont permis de modérer la consommation énergétique des français. Le dispositif des CEE y a tout particulièrement contribué via: - l?augmentation du volume d?obligation de 600 TWhc pour le porter à 3 100 TWhc sur toute la durée de la 5ème période ; - l?extension du coup de pouce chauffage (toutes chaudières fioul et gaz) et le renforcement des niveaux de prime pour le remplacement du fioul ; 2 SEIZE et ZESTE sont deux programmes en articulation directe avec SARE dans les Outremer http://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-plan-reduire-notre-consommation-denergie LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 61 - la mise en place de bonifications relatives à l?installation des systèmes de gestion technique de bâtiment tertiaire (fiche existante) ; - la création d?une fiche d?opération standardisée sur les services de fret ferroviaire et la mise en place d?une bonification associée ; - la création d?une fiche d?opération standardisée concernant les services de covoiturage de courte et longue distance et la mise en place d?une bonification au 1er janvier 2023 ; - La création du programme ACTEE+, doté de 220 M¤ pour une durée de 4 ans, pour aider les collectivités à préparer leurs actions de rénovation énergétique des bâtiments publics et de l?éclairage ; - La création du programme PACTE Industrie, doté de 49 M¤ pour former de 2 700 acteurs de l?industrie et l?engager dans la réduction de sa consommation d?énergie et accompagner plus de 1 700 sites et groupes industriels dans la planification de leur transition énergétique ; - La création de nouveaux programmes issus de l?AAP 2022 pour plus de 110 M¤ afin de lutter contre la précarité énergétique dans le bâtiment ou la mobilité : ? Territoire Zéro Exclusion Energétique porté par Stop Exclusion Energétique ? Bail Rénov? porté par Fédération SOLIHA, Solidaires pour l?habitat et Energies demain ? Mon vélo de A à Z porté par FUB Services ? Justin?movE porté par l?association Siel Bleu ? MOB-E porté par CESI ? Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) porté par CLER - Ces programmes sont décrits en détail dans le catalogue (https://www.ecologie.gouv.fr/cee- programmes-daccompagnement#scroll-nav__1). - La mise en oeuvre du programme Baisse les Watts, pour conduire 245 000 TPE/PME à ouvrir un «Carnet de Bord Energie », leur permettant de comprendre leur consommation d?énergie, et d'accompagner plus de 60 000 TPE/PME dans un parcours de sensibilisation-formation adapté aux spécificités de leur métier (boulangerie, hôtel, restaurant, café, boucherie, etc.). Ce plan, qui a permis des baisses importantes de consommations d?énergie sera prolongé en 2023, pour à la fois consolider les économies d'énergie déjà réalisées et amplifier des baisses de consommation pour les années à venir. https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-longue-distance http://www.programme-cee-actee.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 http://www.baisseleswatts.fr/ LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 62 CUMUL AVEC D?AUTRES DISPOSITIFS LE FONDS CHALEUR DE L?ADEME La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que 38% de la consommation finale de chaleur en France sera d?origine renouvelable à l?horizon 2030. Reconnaissant les atouts des réseaux de chaleur et de froid, la LTECV prévoit également une multiplication par 5 de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par ces réseaux entre 2015 et 2030. Afin de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations, l?ADEME assure depuis 2009 la gestion du Fonds Chaleur. Cette aide est destinée aux secteurs de l?habitat collectif, des bâtiments publics, du tertiaire, de l?industrie et de l?agriculture. Depuis 2020, l?Etat a rendu possible le cumul entre les CEE et les aides du Fonds Chaleur3 pour les projets en analyse économique. Les modalités pratiques sont décrites dans les fiches thématiques des différentes filières Fonds Chaleur. L?impact prévisionnel des CEE sur l?économie du projet doit être décrit en amont par le porteur de projet pour permettre à l?ADEME de le prendre en compte dans son analyse économique. En 2021, les aides forfaitaires du Fonds Chaleur deviennent également cumulables avec les CEE pour les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur. L?objectif est de faciliter le raccordement des logements collectifs lors de la création d?un réseau de chaleur ou d?une extension. Le Fonds chaleur participe depuis 2009 au développement de la production de chaleur et de froid renouvelables en mobilisant des sources renouvelables locales. Pour faire face aux conséquences de la crise énergétique et accélérer la sortie des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, le Fonds chaleur a été augmenté de 40% en mars 2022, pour atteindre 520 millions d?euros sur l?ensemble de l?année 2022 qui permettront la construction de plus de 900 nouvelles installations d?énergies renouvelables et de récupération. Pour atteindre l?objectif de la France de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d?énergie d?ici 2030, la production de chaleur renouvelable a un rôle majeur à jouer. La chaleur représente en effet près de la moitié de la consommation d?énergie en France, et moins d?un quart est actuellement produite à partir d?énergies renouvelables. Depuis sa création en 2009, le Fonds Chaleur, géré par l?ADEME, a permis le déploiement massif des installations de production de chaleur renouvelable sur le territoire français. Ces aides soutiennent les réseaux de distribution et les installations de production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération, afin d?alimenter habitat collectif, collectivités et entreprises. Le budget pour 2023 est renouvelé à 520 M¤. Le déploiement des projets aidés par le Fonds Chaleur concourt à la décarbonation de l?économie et à l?indépendance énergétique du pays, en se substituant majoritairement à du gaz naturel. AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE Les incitations financières versées par les obligés-délégataires CEE (dont les primes « Coup de pouce ») sont cumulables avec : 3 Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur publié au JORF du 11 décembre 2019 https://expertises.ademe.fr/energies/energies-renouvelables-enr-production-reseaux-stockage/passer-a-laction/produire-chaleur/fonds-chaleur-bref https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039472630 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039472630 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 63 ? les aides MaPrimeRénov?, MaPrimeRénov? Sérénité et MaPrimeRénov? Copropriété4 de l?ANAH ; ? les aides du Fonds Air bois de l?ADEME5 ; ? l?éco-prêt à taux zéro ; ? certaines aides des collectivités territoriales. Le bilan 2022 des aides de l?ANAH (MaPrimeRénov?, MaPrimeRénov? Sérénité, MaPrimeRénov? Copropriété) est disponible sur le site de l?agence. En 2022, 605 669 dossiers MaPrimeRénov? (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs) ont été engagés par l?ANAH. Sur cette même période, 532 875 primes ont été versées aux ménages pour un montant de 1,73 Md¤. Parmi les dossiers engagés en 2021 (hors dossiers « rénovation globale »), la répartition du nombre de primes a été la suivante : - installation d?un équipement de chauffage ou de fourniture d?eau chaude sanitaire à énergie renouvelable ou d?une chaudière à gaz THPE (dont dépose de cuve à fioul)6 70,4% ; - travaux d?isolation7 18,4% ; installation d?une ventilation double-flux 5,2% ; - audit énergétique 5,2% ; - prestation d?AMO 0,9%. De nouveaux forfaits MaPrimeRénov? introduits en 2021 exigent la réalisation d?un audit énergétique avant travaux attestant de l?éligibilité des ménages : ? forfaits « assistance à maîtrise d?ouvrage » (AMO), ? forfaits « rénovation globale » destinés aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs8 réalisant des travaux associés à un gain en énergie primaire d?au moins 55% ; ? bonus destiné aux ménages dont les travaux sont associés à une sortie du statut de « passoire énergétique » (étiquette F ou G), ? bonus destiné aux ménages dont les travaux permettent d?atteindre le niveau « Bâtiment basse consommation » (étiquette A ou B). 4 Le « Coup de pouce rénovation performante d?une maison individuelle » est cumulable avec le forfait MaPrimeRénov? « rénovation globale ». Le « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec l?aide MaPrimeRénov? Copropriété. Les autres aides CEE (« Coup de pouce chauffage », aides CEE hors Coup de pouce) sont cumulables avec toutes les aides MaPrimeRénov? (dont l?aide MaPrimeRénov? Sérénité depuis juillet 2022). 5 Ces aides sont proposées par certaines collectivités (en partenariat avec l'ADEME) pour le remplacement d'un ancien appareil de chauffage au bois ou d'un foyer ouvert par un équipement de chauffage au bois performant, afin de réduire les émissions de particules fines sur le territoire. Le montant et les conditions d'attribution de l'aide varient selon les collectivités. Aide du Fonds Air, ADEME 2021 6 pompe à chaleur air-eau 18,6% ; chaudière à gaz THPE 2,9% ; poêle à granulés 17,8% ; chaudière à granulés 4,7% ; autres 26,5% 7 isolation des murs par l?extérieur ou par l?intérieur 9,3% ; isolation des rampants de toiture et plafonds de combles 3,1% ; remplacement des fenêtres ou portes-fenêtres 5,7% ; autres 0,2% 8 Les ménages aux revenus très modestes ou modestes bénéficient de l?aide MaPrimeRénov? Sérénité de l?ANAH (anciennement « Habiter Mieux Sérénité »). https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_etudes/20230127_Reporting-MPR-filiere-bilan-2022.pdf https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation/aide-fonds-air LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 64 Répartition des travaux ou prestations selon le nombre de primes engagées en 2022. Données ANAH (hors bonus, hors dossiers « rénovation globale » des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs). LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 65 PERSPECTIVES POUR 2023 ORIENTATIONS POUR LA FIN DE LA 5EME PERIODE ET LA 6EME PERIODE Révision de la directive sur l?efficacité énergétique : Parmi les déterminants principaux qui vont guider les actions d?économies d?énergie dans les prochaines années figure la directive efficacité énergétique (2012/27/UE) dont la révision engagée en 2022 sous présidence française dans le cadre du paquet « Fit for 55 » s?est conclue en 2023. Celle-ci est importante pour le dispositif des certificats d?économie d?énergie, notamment pour deux raisons : - cette directive fixe l?objectif de consommation finale d?énergie pour 2030 : les CEE concourront significativement à l?atteinte de cet objectif ; - elle régit les principes de fonctionnement du dispositif et le dimensionnement minimal des économies d?énergie qu?il doit générer sur la période 2021-2030. Cette directive révisée devrait notamment : - instaurer le principe de primauté de l?efficacité énergétique pour tous les secteurs, et pour toute réalisation de plans, de mesures politiques et pour les décisions d?investissement de plus de 100 M¤ (175 M¤ pour les infrastructures de transport) ; - fixer un objectif européen de réduction de la consommation d?énergie en 2030 de 11,7 % par rapport au scenario de référence de 2020, soit une réduction de l?ordre de 30% de nos consommations en 2030 par rapport à 2012 (contre environ 20% actuellement) ; - imposer un objectif de réduction annuelle de 1,9% de la consommation d?énergie du secteur public par rapport à l?année 2021, avec la possibilité d?exclure le secteur du transport et de la défense nationale ; - imposer un objectif de rénover chaque année au moins 3% de la surface chauffée et refroidie des bâtiments de plus de 250 m2 détenus par le secteur public au niveau NZEB (nearly zero energy building) ou ZEB (zero emission building). Une dérogation devrait pouvoir être accordée pour certains bâtiments spécifiques, et les Etats membres devraient pouvoir recourir à une mesure alternative ; - imposer une augmentation par palier du niveau d?obligation d?économies d?énergie annuelle contraignante (assuré en France en grande partie par les CEE) pour chaque Etat membre pour la période 2021-2030 selon le schéma suivant (en % de la moyenne de la consommation d?énergie finale de la période [2016 ? 2018]) : 0,8% pour 2021 ? 2023, 1,3% pour 2024 ? 2025, 1,5% pour 2026 ? 2027, 1,9% pour 2028 ? 2030 (contre 0,8% dans l?actuelle directive). Aussi, la possibilité de comptabiliser les économies d?énergies liées aux énergies fossiles sera restreinte ; - obliger les entreprises dont la consommation annuelle excède 85 TJ à mettre en place un système de management de l?énergie (SME, typiquement ISO 50001). Les entreprises qui n?ont pas mis en place de SME et qui consomment plus de 10 TJ devront réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Un délai de transposition de deux ans est prévu pour cette directive. Les travaux en cours d?élaboration de la nouvelle stratégie française énergie climat constitueront un volet important de cette transposition. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 66 Etudes de l?ADEME et du MTE/SDES : Les études destinées à identifier les gisements potentiels d?économies d?énergie ou à qualifier leur niveau seront également déterminantes. ? ADEME : gisements CEE , ? SDES : Etude sur les rénovations énergétiques aidées entre 2016 et 2020 : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques- aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 Loi de programmation Energie-Climat Le Code de l?énergie prévoit qu?à partir de 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique (disposition créée par la loi énergie climat). Cette loi, prévue à l?automne 2023, devra notamment fixer pour une période de 5 ans « les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie ». Cela pourrait prendre la forme d?un niveau d?obligation minimum et maximum de CEE pour chaque année de la trajectoire. https://librairie.ademe.fr/changement-climatique-et-energie/3640-actualisation-de-l-etude-gisement-des-certificats-d-economie-d-energie-2021-2030.html https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques-aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques-aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 67 ANNEXES ANNEXE 1 LISTES DES OPERATIONS AYANT CONDUIT A DES DELIVRANCES EN 2022 : 1 960 000 opérations ont été délivrées en 2022 (chiffres au 20 janvier 2023), et se traduisent par les réalisations suivantes, entre autres. Notes de lecture : 1. Pour certaines fiches, une opération peut correspondre à plusieurs équipements ou plusieurs logements. 2. L?abréviation « ml » est utilisée pour « mètre linéaire ». ? Dans le secteur résidentiel : o 623 760 isolations de combles maisons ou bâtiments collectifs (55 419 701 m²) o 167 848 isolations de planchers maisons ou bâtiments collectifs (13 618 683 m²) o 154 628 installations de pompes à chaleur air/eau ou eau/eau o 139 795 isolations de murs maisons ou bâtiments collectifs (16 661 922 m²) o 19 462 isolations d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?ECS, (7 162 506 ml) o 6 266 rénovations globales d?une maison individuelle ? Dans le secteur des bâtiments tertiaires : o 2 710 769 systèmes hydro-économes (au sein de 18 831 opérations) o 11 212 isolations d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?ECS, (4 507 212 ml) o 5 231 isolations de points singuliers d?un réseau o 1 883 systèmes de GTB pour les usages énergétiques o 1 773 isolations de planchers (1 459 601 m²) o 1 341 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 364 opérations de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid ? Dans le secteur industriel : o 4 366 systèmes de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone o 1 727 systèmes moto-régulés o 1 247 systèmes de récupération de chaleur sur groupe froid o 1 238 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 526 presses à injecter toute électrique ou hybride o 427 systèmes de condensation frigorifique à haute efficacité o 80 systèmes de récupération de chaleur sur une tour aéro-réfrigérante ? Dans le secteur des transports : o 72 847 unités de transport intermodal pour le transport combiné rail-route (au sein de 903 opérations) o 40 677 opérations de lubrifiants économiseurs d?énergie pour véhicules légers o 16 853 équipements de télématique embarquée pour le suivi de la conduite d?un véhicule (au sein de 1 662 opérations) o 9 452 véhicules de transport de marchandises optimisé o 1 631 stations de gonflage des pneumatiques o 47 wagons d?autoroute ferroviaire ? Dans le secteur agricole : o 372 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 340 systèmes de récupération de chaleur sur groupe froid, hors tank à lait o 55 pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau o 3 opérations de récupération de chaleur fatale issue d?un procédé industriel pour le chauffage d?une serre ou d?un bâtiment d?élevage ? Dans les réseaux : o 324 589 luminaires installés dans le cadre de 11 919 rénovations d?éclairage extérieur o 304 réhabilitations d?un poste de livraison de chaleur dans un bâtiment o 302 opérations de calorifugeage des canalisations d?un réseau de chaleur o 93 opérations de passage d?un réseau de chaleur en basse température o 9 opérations de valorisation de chaleur de récupération en réseau o 6 opérations de récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers 68 ANNEXE 2 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL (BAR) ET TERTIAIRE (BAT) PAR ANNEE D?ENGAGEMENT DES OPERATIONS D?ECONOMIES D?ENERGIE Engagements BAR (TWhc) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Op. stand. classique 97 117 67 51 61 60 150 133 196 143 186 225 Op. stand. précarité 7 13 28 103 171 153 277 278 234 75 196 313 TOTAL 104 130 99 165 244 222 437 421 436 218 382 538 Montant (en M¤) 415 519 381 617 928 1 171 2 993 2 876 3 013 1 526 2 672 4 081 Engagements BAT (TWhc) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Op. stand. classique 37,3 62,5 19,8 9,8 11,5 28,9 47,1 48,6 45,3 42,2 61,2 74,2 Montant (en M¤) 149 250 79 39 46 159 330 340 317 295 429 519 Pour les années précédant 2022, les données relatives aux opérations standardisées correspondent aux CEE délivrés par année d?engagement. Pour l?année 2022, les données correspondent aux volumes de CEE attendus relatifs aux opérations standardisées engagées, déclarés par les demandeurs de CEE via Emmy, pour le premier semestre 2022, multipliés par deux (à date, les données de l?année complète ne sont pas disponibles). Pour déterminer les CEE à engager en 2023 et années suivantes, l?hypothèse est faite que les CEE engagés en année N seront délivrés en année N+1 et que la somme de l?état des comptes Emmy à début 2023 et des délivrances 2023-2025 devra permettre d?atteindre l?obligation de 3100 TWhc (hypothèse de hausse linéaire des délivrances sur 2023-2025). Pour l?estimation des montants d?aide CEE, les prix suivants ont été utilisés : - 2013 à 2017 : 4 ¤/MWhc ; - 2018 : 5,5 ¤/MWhc ; - à compter de 2019 : 7 ¤/MWhc. (8¤/MWhc pour les CEE précarité en 2024) Le taux d?opérations standardisées dans le total des CEE est pris à 83% et les taux d?opérations BAR CL et BAT dans le total des opérations standardisées sont issus du bilan P4 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 69 ANNEXE 3 : CONTROLES SUR SITE ? PRINCIPAUX RESULTATS POUR L?ISOLATION DES COMBLES ET PLANCHERS ET L?INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR Sauf mention contraire explicite, les éléments ci-dessous sont calculés en tenant compte uniquement des contrôles « qualifiables » (avec une conclusion « satisfaisant » ou « non satisfaisant »). /! Il s?agit de contrôles ciblés en fonction des signalements reçus, donc non aléatoires (sauf mention contraire explicite). Principaux résultats par travaux : isolation (ciblés en fonction des signalements reçus) Le taux de contrôles satisfaisants des isolations de combles et planchers dans le résidentiel (BAR EN-101 et 103) est équivalent à celui des contrôles non satisfaisants sur les opérations sélectionnées de façon ciblée par le PNCEE (ciblage en fonction des signalements reçus). Ce taux se base sur le résultat de plus de 750 rapports de contrôles, et exclut la campagne de contrôles aléatoires (cf. plus bas). Les motifs de non-conformité sont essentiellement liés au non respect des règles de l?art (qualité de pose) et aux non conformités de pièces administratives (incohérence entre la facture et l?AH ou non respect du délai de 7 jours entre le devis et la réalisation des travaux). Les surmétrages et les écarts au feu manquants entre l?isolant et le conduit de cheminée sont également des motifs de non-conformité dans 1/5 des cas. 40% 40% 20% Résultat des contrôles isolations combles et planchers 2022 (opérations engagées en 2020-2021) Satisfaisant Non satisfaisant Non qualifiable 19% 9% 29% 17% 26% Fréquence des motifs de non conformité isolation combles et planchers (% de la totalité des non- conformités) Problèmes de surface Problème de performance technique Non respect des règles de l'art Sécurité occupants Non conformité des pièces administratives LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 70 Le taux de non-conformité des contrôles lancés par le PNCEE sur les isolations de combles et planchers dans le résidentiel s'améliore au fil des années, ce qui montre que les obligations de contrôle et la mise en place des référentiels de contrôle permettent d?améliorer la qualité des travaux : 66% pour les opérations engagées en 2017-2018, 58% en 2018-2019 et 50% pour les opérations engagées en 2020-2021. En ne tenant compte que des non conformités « techniques », et même en ciblant sur des opérations pour lesquelles les professionnels ont été signalés, le taux de conformité « technique » est de 54% des opérations contrôlées, pour les opérations engagées en 2020/2021. 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20% Problèmes de surface Problème de performance technique Non respect des règles de l'art Sécurité occupants Non conformité des pièces administratives % de non conformités (isolation combles et planchers) par rapport au total des opérations contrôlées 54% 46% Résultats des contrôles isolation ciblés (hors non conformité administrative) Satisfaisant Non satisfaisant 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Contrôles ciblés (op° engagées 2020/2021) Contrôles ciblés (op° engagées en 2018/2019) Contrôles ciblés (op° engagées en 2017/2018) Evolution des résultats des contrôles en fonction de la date de devis des opérations Taux de contrôles satisfaisants Taux de contrôles non satisfaisants LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 71 Principaux résultats par travaux : isolation (aléatoire) Un échantillon aléatoire de 2000 opérations d?isolation de combles et planchers (BAR- EN101 et 103) a été sélectionné en 2022 pour permettre d?évaluer la qualité des travaux d?isolation chez les particuliers, sans ciblage spécifique. (Le taux de réalisation des contrôles est autour de 50%.) Celui-ci montre que 58% des opérations visitées sont correctement réalisées au plan administratif et technique. Parmi les motifs de non-conformité, il peut s?agir de performance thermique non atteinte, de non-respect des règles de l?art, de défaut de sécurité pour l?occupant, mais également de surestimation des surfaces déclarées ou de non-respect d?un critère administratif (exemple : délai de 7 jours entre le devis et la réalisation des travaux). En ne tenant pas compte des non conformités administratives (surfaces, documents, etc.), le taux de contrôles satisfaisants monte à 76%. Principaux résultats par travaux : dispositifs de chauffage (ciblés en fonction des signalements) Des contrôles sur des pompes à chaleur ont été réalisés en ciblant les professionnels signalés (100 signalements reçus en 2022 sur des pompes à chaleur). Il s?agit des fiches BAR-TH-104 et 129. A l?époque d?engagement des opérations contrôlées, il n?y avait pas de contrôle sur site obligatoire avant dépôt des opérations au PNCEE. Le taux « non satisfaisant » est assez élevé, de 60% (taux basé sur 580 rapports de contrôles) : on retrouve les mêmes taux non satisfaisants que sur l?isolation sur la période 42% 58% Résultats de contrôles aléatoires de travaux d'isolation chez les particuliers Taux de contrôles non satisfaisants Taux de contrôles satisfaisants 24% 76% Résultats de contrôles aléatoires isolation (hors non conformités administratives) Taux de contrôles non satisfaisants Taux de contrôles satisfaisants 26% 60% 14% Résultat des contrôles pompe à chaleur 2022 (opérations engagées en 2020-2021) Satisfaisant Non satisfaisant Non qualifiable LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 72 2018-2019. Cela confirme l?intérêt du renforcement des obligations de contrôles des PAC et du référentiel de contrôle mis à jour en 2022. Les non-conformités sont liées au non-respect des règles de l?art dans la moitié des cas (fixation insuffisante, distance entre la PAC et le mur non respectée, surdimensionnement manifeste du vase d?expansion?). La non-conformité des pièces administratives est aussi relevée dans 20% des cas (à noter que le dernier référentiel de contrôle des PAC n?était pas encore en vigueur pour ces opérations, les bureaux n?ont donc pas tenu compte de l?absence de la note de dimensionnement). On relève 11% de travaux inexistants. Ces travaux inexistants sont le fait d?un nombre restreint de professionnels. Il est intéressant également de faire le parallèle avec les constats obtenus au démarrage des contrôles sur site des opérations d?isolation des combles et planchers, qui révélaient également une part non marginale de travaux inexistants ; cette pratique de montage de faux dossiers est maintenant quasiment éteinte pour ces opérations d?isolation des combles et planchers. 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Travaux inexistants Surestimation des CEE Pb performance technique Non respect règles de l'art Sécurité occupants Non conformité pièces administratives % de non conformités (pompes à chaleur) par rapport au total des opérations contrôlées 11% 2% 8% 52% 7% 20% Fréquence des motifs de non conformité pompes à chaleur (% de la totalité des non-conformités) Travaux inexistants Surestimation des CEE Pb performance technique Non respect règles de l'art Sécurité occupants LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 73 ANNEXE 4 LIENS UTILES La page CEE du ministère : www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie Le site du registre national des CEE EMMY : www.emmy.fr L?ADEME : https://expertises.ademe.fr/ L?ATEE : https://atee.fr/ L?ANAH: https://www.anah.fr/ France Rénov : https://france-renov.gouv.fr/ Le Cofrac : https://www.cofrac.fr/ ? http://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie http://www.emmy.fr/ https://expertises.ademe.fr/ https://atee.fr/ https://www.anah.fr/ https://france-renov.gouv.fr/ https://www.cofrac.fr/ (ATTENTION: OPTION 0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Travaux achevés mensuellement (non cumulé) en nombre de logements pour le coup de pouce chauffage Biomasse (chaudière et poêle) PAC (dont hybrides) Chaudière gaz THPE Autres https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023-01%20lettre%20d%27infos%20vf.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage#scroll-nav__8 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 44 Carte 1 : Densité du changement de chauffage au fioul de 2019 à 2022 (nb de travaux engagés pour 10 000 habitants) Légende Densité Changement Fioul (Nb changement/10 000 hab) de à 0 10 10 50 50 100 100 125 125 150 150 185 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 45 Carte 2 : Densité du changement de chauffage au fioul de 2019 à 2022 (Nombre de changement /Nb Logement fioul) Légende Densité Changement Fioul (Nb changement/Nb Logement fioul) de à 0,0% 2,5% 2,5% 8,0% 8,0% 12,0% 12,0% 15,0% 15,0% 17,0% 17,0% 24,0% LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 46 Coup de pouce rénovation performante d?un bâtiment résidentiel collectif ? Lancé en octobre 2020 - 35 signataires ? Dynamique : o Taux de chaleur renouvelable inférieur à 50% après travaux ? 1 777 travaux engagés, pour une surface totale de 106 107 m² ? 205 achevés o Taux de chaleur renouvelable supérieur ou égal à 50% après travaux ? 2 859 travaux engagés, pour une surface totale de 206 123 m² ? 36 achevés o Au total ? 4 636 travaux engagés, pour une surface totale de 312 230 m² ? 241 achevés ? CEE : 2,4 TWhc pour les opérations engagées ? Coup de pouce prolongé jusqu?au 31 décembre 2025 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2022 Travaux engagés trimestriellement (non cumulé) en nombre de logements Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz Opération incluant remplacement chaudière charbon-fioul LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 47 Coup de pouce rénovation performante d?une maison individuelle (mis à jour à fin mars 2023) ? Lancé en octobre 2020 - 34 signataires ? Dynamique en 2022 : o 3 307 travaux engagés (nombre de logements), pour une surface totale de 673 821m² o 730 logements achevés ? CEE en 2022 : 20 TWhc pour les opérations engagées ? Coup de pouce prolongé jusqu?au 31 décembre 2025 0 200 400 600 800 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Travaux engagés mensuellement (non cumulé) en nombre de maisons individuelles Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz 0 500 1000 1500 2000 2500 Cep>110 kWh/(m²,an) Cep110 <= kWh/(m²,an) Répartition des opérations selon la consommation d'énergie primaire après travaux (en nombre de maisons pour lesquels des travaux sont engagés) Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz Opération incluant remplacement chaudière charbon-fioul LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 48 Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires Les statistiques couvrant la période allant du 2ème trimestre 2020 à la fin 2022 sont les suivantes : Raccordement réseau de chaleur PAC air/eau (A/E) ou eau/eau (E/E) PAC à absorption A/E ou E/E PAC à moteur gaz A/E Chaudière collective biomasse Chaudière collective haute performance énergétique (HPE) Total Nombre d'offres proposées 854 343 9 2 161 386 1 755 Nombre de travaux engagés 348 148 3 2 99 166 766 Surface chauffée par les travaux engagés (m²) 2 176 869 116 889 714 14 591 139 096 244 576 2 692 734 dont Nombre de travaux achevés 177 113 3 0 47 82 422 Surface chauffée par les travaux achevés (m²) 1 324 417 65 861 534 0 11 035 143 930 1 545 777 dont Nombre des incitations financières versées 114 98 2 0 46 72 332 Surface chauffée des travaux avec incitations financières versées (m²) 514 108 29 963 378 0 9 821 77 863 632 133 pour un Montant d'incitations financières versées (¤) 3 135 362 225 133 4 246 0 197 928 287 547 3 850 215 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2022 Travaux engagés mensuellement (non cumulé) tous secteurs confondus en GWh cumac Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 49 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur Opérations engagées selon l'énergie remplacée et par gestes (GWhc cumulé) GWhc en remplacement du charbon GWhc en remplacement du fioul GWhc en remplacement du gaz 0 50 100 150 200 250 300 Bureaux Enseignement Santé Hôtellerie - Restauration Commerce Autre Opérations engagées (nombre cumulé) par secteurs et par gestes Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 50 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL ET TERTIAIRE L?année 2022 présente un creux en termes de CEE attendus et de montant d?aides associé, reflet d?une production de CEE très importante en fin de 4ème période (en 2021), qui a conduit à un surstock de CEE et à une moindre « production » de CEE en début de 5ème période et à une baisse du prix des CEE. Suite à l?augmentation des obligations CEE de 400 TWhc pour l?obligation précarité et de 200 TWhc pour l?obligation classique pour les années 2023 à 2025, il est logiquement observé une rehausse du prix de CEE fin 2022. Il est attendu un rebond en termes d?opérations engagées à compter de 2023. La méthodologie liée aux chiffres présentés dans les graphiques ci-dessus est décrite en annexe 2. 0 1000 2000 3000 4000 5000 0 100 200 300 400 500 600 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 M o n ta n t d 'a id e C EE ( M ¤ C EE d él iv ré s o u a tt en d u s (T W h c) CEE engagés ou attendus et montants d'aide CEE en secteur résidentiel Opération standardisée classique Opération standardisée précarité Montant (en M¤) 0 1000 2000 3000 4000 5000 0 10 20 30 40 50 60 70 80 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 M o n ta n t d 'a id e C EE ( M ¤ C EE d él iv ré s o u a tt en d u s (T W h c) CEE engagés ou attendus et montants d'aide CEE en secteur tertiaire Opération standardisée classique Montant (en M¤) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 51 LES PROGRAMMES D?ACCOMPAGNEMENT Depuis la deuxième période du dispositif, les obligés peuvent verser une contribution financière à des programmes d?information, de formation et d?innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique afin d?obtenir des CEE, qui sont définis par arrêtés du ministre chargé de l?énergie (cf. la page programme CEE) LES PROGRAMMES EN 2022 A la fin décembre 2022, 54 programmes étaient en cours, représentant 222,22 TWhc pour un budget total de 1353,25M¤. Programmes terminés en 2022 En juin 2022, 4 programmes se sont terminés : CUBE.S, Génération énergie, PendAura+ et Avélo, représentant 8,2 TWhc pour 41M¤. La fin de l?année 2022 est marquée par la clôture de 20 programmes, pour la plupart concernant les transports (14 programmes). Les 20 programmes ayant pris fin en décembre 2022 sont les suivants: Nom du programme Porteur Thème ETEHC ANAH Bâtiment ? Massification PRO-SMEn ATEE Industrie EcoSanté pour une mobilité durable et active SIEL BLEU Transports LICOV ECOV Transports OMBREE AQC Bâtiment ? Innovation EASEE Union des Aéroports Français & Francophone Associés Transports MOBIPROX FPMM ; APR (co-porteur) Transports AGREMOB Atlantech Transports STEER Dyneff Transports Tous Covoitureurs ! Klaxit Transports Ma Cycloentreprise ENI Transports ART-MURE SPL Horizon Réunion Bâtiment ? Massification ZESTE SONERGIA Bâtiment ? Massification BUNGALOW TIPEE Bâtiment ? Formation MOBIL'ETHIC INCUBETHIC Transports Interlud ROZO (CGI) Transports Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable (Mobili?Terre) Unis-Cité, AMRF Transports Je passe au vert SGS France Transports Mon Compte Mobilité Capgemini Invent Transports Wimoov Wimoov Transports https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 52 Programmes sélectionnés lors de l?appel à programmes 2021 et lancés en 2022 En 2022, les 4 programmes sélectionnés au cours de l?appel à programme 2021 (AAP2021) ont pu engager la mise en place de leur projet et leur déploiement. Ces 4 programmes représentent au total 12,5 TWhc pour un montant de 87,5M¤. Ils s?inscrivaient dans 3 thématiques : - La sobriété électrique du numérique - Un appui aux TPE/PME pour la réalisation d?économies d?énergie - Le fret fluvial et ferroviaire Les programmes lauréats de l?AAP 2021 et lancés en 2022 sont : - ALT IMPACT (porté par l?ADEME) sur le numérique, - Baisse les watts (porté par La Poste SA) à destination des TPE et PME, - REMOVE (porté par l?ADEME) sur le fret, - Appel d?air (porté par AI Cargo) sur le fret. Programmes créés hors AAP et prolongés en 2022 Certains programmes ont vu leurs actions prolongées en 2022 : - Le programme FEEBAT porté par l?ATEE a été prolongé en FEEBAT 2 jusqu?à 2025 avec un budget de 42M¤. - Le programme ACTEE 2 porté par la FNCCR a été prolongé et amplifié en ACTEE+ avec un budget de 220 M¤. - Le programme PACTE Industrie porté par ADEME et ATEE a été créé avec un budget de 49M¤ pour notamment prolonger et amplifier les actions de PRO SMEN et PROREFEI. Zoom sur ACTEE+ : aider les collectivités territoriales à agir pour l?Efficacité Energétique Le programme ACTEE+, porté par la FNCCR vise à poursuivre et amplifier les actions d?ACTEE pour faciliter le développement des projets d?efficacité énergétique et de substitution d?énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, énergies renouvelables et récupération pour les bâtiments publics. Ce programme s?adresse aux collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats d?énergie et les partenaires publics locaux des collectivités. Le programme représente un volume de 31 TWhc pour un budget de 220M¤. Suite au succès d'ACTEE, un prolongement et une amplification de ces actions ont été annoncés dans le cadre du plan sobriété. Le programme a pour but d'aider les collectivités territoriales à préparer leurs investissements énergétiques. ACTEE+ contient plusieurs sous-programmes thématiques qui s'inscrivent en amont des projets de rénovation mais ne finance pas de travaux : - ACT?EAU s?adresse aux piscines, centres aquatiques et aux patinoires, - Eff?ACTEE accompagne la connaissance du gisement d?effacement électrique et d?une valorisation de ce potentiel d?effacement, - Lum?ACTE est dédié à l?éclairage public en finançant le diagnostic et la réalisation des stratégies (et non le financement direct des travaux d'éclairage qui relèvent de fiches d'opérations standardisées). - Un sous-programme est dédié aux bâtiments classés, centré notamment sur l?optimisation de l?éclairage intérieur, de l?optimisation du traitement d?air et de l?hygrométrie en respectant les contraintes des bâtiments historiques et des oeuvres conservées le cas échéant. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 53 - la mise en place d?une démarche sobriété, valorisant les actions portées par les collectivités, et mettant en place une logique de challenges entre bâtiments, avec les programmes CUBE.Ecole et CUBE.Collectivités. ACTEE+ se déploie ainsi sur deux aspects : - Une aide économique, via un Appel à Projets trimestriel - Une aide technique et organisationnelle, avec une cellule qui vise à apporter une réponse aux collectivités, sur les sujets d?efficacité énergétique, accessible en direct et en libre accès tous les jours (accompagnement composé d?experts, un centre de ressources, etc?). Appel à programmes 2022 Un appel à programmes a été lancé en juillet 2022 avec 3 axes thématiques : - Outils innovants de lutte contre la précarité énergétique - Accompagnement de la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires - Outils et accompagnement de la mise en oeuvre de la logistique durable Lors de cet appel à programmes 9 des 30 candidatures reçues ont été retenues : Axe 1 : ? Territoire Zéro Exclusion Energétique porté par Stop Exclusion Energétique ? Bail Rénov? porté par Fédération SOLIHA, Solidaires pour l?habitat et Energies demain Axe 2 : ? Mon vélo de A à Z porté par FUB Services ? Justin?movE porté par l?association Siel Bleu ? MOB-E porté par CESI ? Territoires Inclusion Mobilité Sobriété porté par CLER - Réseau pour la transition énergétique Axe 3 : ? Marguerite porté par La fabrique de la logistique ? LUD+ porté par ROZO ? Cyclocargologie porté par Les Boîtes à Vélo ? France Ces 9 nouveaux programmes représentent un investissement de 150 M¤ pour un volume de 21,4 TWhc. Situation des programmes en cours au début 2023. En janvier 2023, un total de 47 programmes sont en cours (incluant les 9 lauréats de l?AAP 2022) pour un volume total de 266 TWhc et un montant de 1 612 M¤ pour des actions allant jusqu?à la fin 2026. Catalogue : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 Tr an sp o rt s https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 54 Délivrance au cours de l?année 2022 de CEE issus de programmes Au total, 49 TWhc ont été délivrés via les programmes au cours de l?année 2022 avec 48 TWhc de CEE classique et 1 TWhc de CEE précarité (Toits d?abord et SLIME+). Cela correspond à un rythme proche de celui de la 4ème période (171 TWhc sur 4 années). Audit, Evaluation et outils à disposition des porteurs Conformément aux conventions des programmes, la DGEC peut demander la tenue d?un audit d?un programme CEE sur la mise en oeuvre technique et financière du programme. L?audit est financé par le budget du programme, et le porteur choisit le prestataire, validé par la DGEC et le COPIL et dont la méthodologie est présentée en réunion de lancement de l?audit. En 2022, 20 audits ont été menés. Par ailleurs, conformément aux articles correspondants des conventions des programmes CEE, les porteurs de programme doivent également mettre en place des indicateurs de suivi de l?avancement du programme (en termes d?actions, d?objectifs et de consommation budgétaire) ainsi qu?une 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Bâtiment Numérique Public scolaire TPE/PME Transports Répartition du nombre et du volume (TWhc) des programmes au début 2023 Nombre Volume (TWhc) 1,01 4,16 21,94 1,371,191,7 0,892,4 5,59 8,84 0 5 10 15 20 25 30 Précarité (hors bâtiment) Education aux Economies d'énergie Industrie TPE/PME Transports Bâtiment CEE issus de programmes délivrés en 2022 (TWhc) Précarité (hors bâtiment) Vélo Transports TPE/PME Industrie FGRE Education aux Economies d'énergie Précarité Massification Innovation Formation LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 55 méthodologie de mesure d?impact du programme (en termes quantitatifs et qualitatifs) qui viendront nourrir l?évaluation du programme et les bilans annuels et le bilan de fin de programme. Le modèle de rapport d?auto-évaluation est disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20%C3%A9valuation%202021_VF.docx Le modèle du dossier type bilan de fin de programme est disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Dossier%20Bilan%20programme%20type.zip A cette fin, la DGEC a mis à disposition une grille d?auto-évaluation des programmes, sur une base commune à tous les programmes et doit être adaptée à chacun. Elle permet aux porteurs de programme de mettre en évidence les opportunités ou difficultés rencontrées dans le fonctionnement, le déploiement, et l?impact estimé du programme en économies d?énergie, afin de dégager des axes d?amélioration ou d?adaptation des actions au besoin. En 2022, 5 auto-évaluations des programmes ont été réalisées et sont disponibles en ligne. Zooms sur certains programmes structurant les économies d?énergie du bâtiment PROFEEL 2, programme pour l?innovation dans le bâtiment et le Logement: Le programme PROFEEL est un programme Bâtiment-Innovation co- porté par l?AQC et le CSTB qui bénéficie aux professionnels du bâtiment. PROFEEL 2 prolonge PROFEEL jusqu?en 2025 et représente 5 TWhc pour un budget de 35,16 M¤ co-financé par EDF, ENGIE, SIPLEC et DISTRIDYN. PROFEEL 2 a pris la suite en 2022 des actions réalisées par la mobilisation de 16 organisations professionnelles du bâtiment dans le cadre de PROFEEL, pour contribuer collectivement à la massification d?opérations performantes. Il se compose de huit projets pour développer et améliorer la rénovation du parc de logements et du parc tertiaire. Complémentaires, ces projets apporteront des outils et solutions innovantes aux professionnels pour développer le marché de la rénovation énergétique et sécuriser l?atteinte des performances attendues. Quatre projets portés par l?AQC : SEREINE 2, mesure de l?efficacité des travaux réalisés. OMBREE 2, diffuser des outils et bonnes pratiques pour des bâtiments ultramarins économes en énergie. INTERFACES, apporter des solutions concrètes de traitement des interfaces en maison individuelle. RENO?BOX, centraliser et partager les outils dédiés à la rénovation énergétique. Quatre projets portés par le CSTB : Go-Rénove, ensemble de services publics en ligne permettant de réaliser un pré-diagnostic rapide. QUARTET , déployer la méthode d?évaluation globale « énergie-santé-confort » des rénovations. RENOPTIM , optimiser le confort d?été des appartements, en limitant le recours à la climatisation. RESTORE EVAL, de nouvelles solutions innovantes de rénovation globale des maisons individuelles seront accompagnées. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20%C3%A9valuation%202021_VF.docx https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Dossier%20Bilan%20programme%20type.zip file:///C:/Users/damien.goislot/Documents/Bilans%20annuels%20P5/programmeprofeel.fr LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 56 FEEBAT 2 : Former les pros dans le bâtiment Le programme FEEBAT 2, doté de 42 M¤, porté par AQC et ATEE prolongera jusqu?à 2025 les actions de FEEBAT pour former professionnels en activité, futurs professionnels, enseignants et formateurs de la rénovation énergétique. Il vise notamment à concevoir les ressources pédagogiques et les dispositifs de formation pour les enseignants et formateurs des CAP, Bac Pro, BTS et écoles d?architecture associant ainsi les organisations professionnelles aux ministères chargés de l?éducation, de la culture, du logement et de l?énergie. Il s?attache également à former les professionnels en activité : entreprises, artisans, architectes, maîtres d?oeuvre, aux techniques de la rénovation énergétique. L?innovation pédagogique, notamment au travers de formations à distance, est également de la partie. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 57 ZOOMS SUR LES ACTUALITES DE 2022 LE GROUPE DE TRAVAIL POUR LA SIMPLIFICATION DES CEE POUR LES ARTISANS ET MENAGES Un groupe de travail réunissant une dizaine d?experts des CEE pour les artisans (Capeb, FFB, obligés, délégataires, ADIL, etc..) s?est réuni à plusieurs reprises sur une période de trois mois fin 2020, afin d?identifier des pistes de simplification du parcours CEE pour les artisans et les ménages. Le GT a été piloté par la DITP (direction interministérielle de la transformation publique) avec l?appui d?un cabinet de consultants. Une vingtaine d?actions sont jugées prioritaires par la DGEC pour les années à venir et ont été prises en charge, dont une grande partie ont déjà abouti. Ce groupe de travail a notamment donné lieu à la mise en place du programme Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation (OSCAR) porté par l?ATEE sur la période 2021-2024 visant à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des CEE dans le secteur résidentiel. En octobre 2022, le groupe de travail s?est réuni afin de faire un point d?avancement sur les actions jugées prioritaire. Cette réunion a permis d?amorcer une évolution de la FAQ et de la réglementation en ce qui concerne la signature électronique. Par ailleurs, suite à ce groupe de travail, le programme OSCAR, a lancé en décembre 2022 en lien avec les fédérations Capeb et FFB, un atelier dédié à l?harmonisation des démarches de demandes de CEE des ménages et artisans auprès des obligés. Cet atelier a réuni des artisans représentant les différentes filières et ayant déjà mobilisé des CEE sur des dossiers réels afin d?identifier les difficultés concrètes que rencontrent les artisans dans l?élaboration de leurs dossiers et de proposer des pistes d?harmonisation. OSCAR : Simplifier l?accès aux CEE et autres aides pour les artisans de la rénovation énergétique Le programme OSCAR disposant d?un budget de 15,79 M¤ et porté par l?ATEE vise à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des aides publiques et privées dans le secteur résidentiel. Il a notamment pour ambition d?identifier et former 6 000 « Référents Aides à la Rénovation » (RAR), dans les différents réseaux d?artisans, de distributeurs et de négoce de matériaux et d?équipements, capables d?informer et d?accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des Certificats d?économies d?énergie (CEE) en articulation avec les aides de l?Etat telles MaPrimeRenov?. Un MOOC est déjà disponible en ligne ainsi qu?une cartographie des RAR : https://programme-oscar- cee.fr/ Il aspire par ailleurs à apporter des réponses pragmatiques aux demandes de simplification d?accès aux dispositifs à favorisant des expérimentations de terrain par exemple pour valoriser par regroupement des fiches standard de petits volumes ou en harmonisant les informations requises par divers financeurs. LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DES PERSONNES L?année 2022 a été l?année de création de trois nouvelles fiches d?opération standardisée dans le secteur des transports : ? TRA-SE-114 - Covoiturage de longue distance, ? TRA-SE-115 - Covoiturage de courte distance, LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 58 ? TRA-SE-116 - Fret ferroviaire. Cela ouvre plus encore la valorisation des économies d?énergie par le biais du dispositif des certificats d?économie d?énergie pour des opérations du transport de personnes et de marchandises. Plus encore, ces trois fiches font l?objet d?une bonification afin d?inciter les acteurs à engager les opérations qui en découle. Les fiches TRA-SE-114 - Covoiturage de longue distance et TRA-SE-115 - Covoiturage de courte distance incitent les conducteurs à réaliser des trajets en covoiturage qui permettent de réduire l?autosolisme et ainsi d?augmenter le taux d?occupation des véhicules des particuliers. Ces fiches font l?objet d?une bonification d?un coefficient multiplicateur de deux dès lors qu?un certain nombre de trajets est réalisé sur une période d?au moins trois mois. La fiche TRA-SE-116 - Fret ferroviaire concerne les services de fret de marchandise ferroviaire conventionnel. Il s'agit d?inciter la mutation du fret routier vers le fret ferroviaire au regard des économies d?énergie liée à la massification du transport des marchandises par la voie ferrée. Cette fiche vient compléter les fiches déjà existantes, qui concernent le transport combiné. La DGEC sera attentive au retour d?expérience sur cette nouvelle fiche afin de favoriser son utilisation. Cette fiche fait l?objet d?une bonification d?un coefficient multiplicateur de quatre. LA MUTATION ELECTRIQUE DU SECTEUR FLUVIAL ACOMPAGNEE PAR DES CEE Pour engager la conversion de la flotte fluviale vers la motorisation électrique, deux nouvelles fiches d?opérations standardisées ont été récemment créées, la fiche TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » en juillet 2020 et la fiche TRA-EQ-126 « Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d?un bateau naviguant en eaux intérieure » en février 2022. La fiche d?opération standardisée TRA-EQ-126 permet de valoriser les économies d?énergie liées à un changement de moteur des bateaux électriques qui disposent d?usages divers (bateaux restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de travail, ?). Les taux de couverture de la prime CEE oscillent entre 6 et 24% du coût de l?opération selon la taille du bateau et ses usages. En janvier 2023, 17 opérations sont engagées ou le seront tout prochainement sur des bateaux de tout type : 2 bateaux de travail, 4 bateaux promenade, 11 bateaux (promenade, restaurant et privatif). Des études de faisabilité ont été lancées sur 35 autres bateaux. La fiche TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » incite les acteurs à installer des bornes de recharge électriques. Les besoins s?expriment sur l?ensemble du territoire français le long des fleuves navigables et des canaux. Pour répondre aux attentes, le secteur fluvial a planifié sous l?impulsion de VNF d?installer environ 200 points de recharge pour les bateaux électriques en 2023 et plus de 600 points sur la période 2023-2025. Dans le cadre de la préparation des JO de Paris, 3 bornes de recharge électrique ont d?ores et déjà été installées. LES CEE EN OUTREMER Le dispositif des CEE est applicable aux collectivités territoriales d?Outremer régies par l?article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de Saint Pierre et Miquelon. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 59 Les fiches d?opérations standardisées, à défaut de mention spécifique, sont applicables à l?ensemble du territoire national (Outremer compris). En outre, chaque fois que cela a été possible, une fiche d?opération standardisée spécialisée, adaptée aux conditions locales, a été élaborée et publiée pour l?Outremer. Dix-sept fiches d?opérations standardisées sont ainsi spécifiques à l?Outremer. On retrouve notamment les fiches suivantes pour le secteur résidentiel : - Isolation de combles ou de toitures (France d?Outremer) : BAR-EN-106 - Isolation des murs (France d?Outremer) : BAR-EN-107 - Réduction des apports solaires par la toiture (France d?Outremer) : BAR-EN-109 - Chauffe-eau solaire individuel (France d?Outremer) : BAR-TH-124 - Chauffe-eau solaire collectif (France d?Outremer) : BAR-TH-135 - Climatiseur performant (France d?Outremer) : BAR-TH-141 En 2022, les cinq opérations les plus fréquemment réalisées en Outremer sont : 1) l?isolation des combles et toitures des bâtiments tertiaires (fiche Outre-mer) BAT-EN-106 2) la rénovation d?éclairage extérieur RES-EC-104 3) la réduction des apports solaires par la toiture (fiche Outre-mer) BAT-EN-109 4) l?installation de climatiseur performant (fiche Outre-mer) BAR-TH-141 5) la récupération de chaleur sur un groupe froid industriel IND-UT-117 Par ailleurs, pour inciter les obligés à en faire plus dans ces territoires où la production d?économies d?énergie coûte plus cher, le volume de CEE attribué pour les opérations Outremer est doublé (bonification ZNI). La bonne couverture du territoire en quartiers prioritaires pour la politique de la ville permet également d?y délivrer des CEE « précarité énergétique » sans qu?il soit nécessaire de prouver les revenus des ménages. Ainsi, les plus modestes bénéficient d?aides CEE renforcées. Les programmes d?accompagnement en Outremer Des programmes CEE concernent l?Outremer, en particulier ceux résultant de l?appel à programmes 2019 dont une des thématiques était précisément la suivante : « La sensibilisation, l?information et la formation des ménages et entreprises d?Outremer, de Corse et des îles du Ponant non interconnectées sur les économies d?énergie - Sensibiliser, informer et former les ménages aux consommations domestiques d?énergie - Sensibiliser, informer et former des entreprises consommatrices d?énergie, notamment les TPME » Il s?agit des 7 programmes suivants représentant plus de 43 M¤ de financement via les CEE sur trois années jusqu?à la fin 2022: - OMBREE (porté par l?AQC) qui vise à contribuer à la réduction des consommations d?énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de La Réunion au travers d?une valorisation des ressources locales disponibles, du développement de nouveaux outils et actions de sensibilisation et par la mise en place d?un incubateur de projets - CLIM'ECO (porté par l?association Française du Froid) visant à former 3000 professionnels de la climatisation pour atteindre les ménages, les collectivités et les entreprises - ART-MURE (porté par SPL Horizon Réunion) qui développe une méthodologie et un outil pour réaliser un diagnostic thermique et énergétique personnalisé au sein des logements individuels de la population qui ne bénéficie d?aucun soutien financier et à déployer ces diagnostics à grande échelle (3 000 logements) sur les trois ans du programme pour établir une base de données du logement individuel à La Réunion et avoir les bases d?un DPE applicable à La Réunion LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 60 - BUNGALOW (porté par TIPEE) qui vise à sensibiliser, informer et former les individus en rapport avec l?usage des bâtiments hôteliers sur leurs rôles dans la performance énergétique de ces bâtiments lors de leur exploitation - ECCO DOM (porté par le CSTB et l?USHOM) qui va réaliser une vaste campagne de mesure, analyse et rationalisation des consommations énergétiques de foyers locataires de logements sociaux dans les DOM pour informer, former, sensibiliser et mobiliser des usagers du parc locatif social et des bureaux des collectivités et personnels des bailleurs sociaux. - SEIZE (porté par Eco CO2) qui va permettre dans chaque territoire d?accélérer la prise de conscience des enjeux énergétiques et climatiques, en favorisant l?engagement individuel et collectif des acteurs ciblés, puis instaurant des changements effectifs et durables de comportements dans la population en s?inscrivant comme une action phare de l?accompagnement, de la sensibilisation et de la communication, pour les ménages et les professionnels (entreprises consommatrices d?énergie et notamment les TPE-PME) - ZESTE2 (SONERGIA) qui vise à sensibiliser et aider à réduire les consommations d?énergie des ménages d'Outre-Mer Parmi ceux-ci et afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en Outremer, les programmes suivants ont été prolongés jusqu?à fin 2023 pour CLIM?ECO et ECCODOM et jusqu? à fin 2024 pour SEIZE. Le programme OMBREE a, quant à lui, été reconduit et intégré comme sous- programme de PROFEEL 2 jusqu?à fin 2024. LES OPERATIONS SPECIFIQUES DANS L?INDUSTRIE SOUMISE AUX QUOTAS CARBONE Le décret du 20 septembre 2019 a ouvert le dispositif des CEE aux installations classées soumises à quotas d?émission de gaz à effet de serre. Neuf dossiers d?opérations spécifiques ont été déposés à partir de l?année 2020, un a été rejeté, 8 dossiers sont en cours d?instruction dont 3 sont en attente de compléments à la fin 2022. Parmi ces 8 dossiers, ? 5 étaient sollicités au titre d?activités industrielles éligibles à la délivrance de quotas d?émission de gaz à effet de serre gratuits et 6 pour la production de chaleur livrée pour ce type d?activités. ? 5 dossiers visaient à remplacer des équipements existants, 1 à installer des nouveaux équipements et 2 à récupérer de la chaleur fatale. Les secteurs industriels sont très diversifiés (chimie, production de métaux ferreux et non ferreux, papeterie, céramique, ?) et disposent tous de productions sollicitant des procédés à très haute température. Zoom sur les CEE dans le plan de sobriété énergétique Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement lancé le 6 octobre 2022 a conduit à une série d'actions en concertation avec l?ensemble des acteurs publics et privés qui ont permis de modérer la consommation énergétique des français. Le dispositif des CEE y a tout particulièrement contribué via: - l?augmentation du volume d?obligation de 600 TWhc pour le porter à 3 100 TWhc sur toute la durée de la 5ème période ; - l?extension du coup de pouce chauffage (toutes chaudières fioul et gaz) et le renforcement des niveaux de prime pour le remplacement du fioul ; 2 SEIZE et ZESTE sont deux programmes en articulation directe avec SARE dans les Outremer http://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-plan-reduire-notre-consommation-denergie LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 61 - la mise en place de bonifications relatives à l?installation des systèmes de gestion technique de bâtiment tertiaire (fiche existante) ; - la création d?une fiche d?opération standardisée sur les services de fret ferroviaire et la mise en place d?une bonification associée ; - la création d?une fiche d?opération standardisée concernant les services de covoiturage de courte et longue distance et la mise en place d?une bonification au 1er janvier 2023 ; - La création du programme ACTEE+, doté de 220 M¤ pour une durée de 4 ans, pour aider les collectivités à préparer leurs actions de rénovation énergétique des bâtiments publics et de l?éclairage ; - La création du programme PACTE Industrie, doté de 49 M¤ pour former de 2 700 acteurs de l?industrie et l?engager dans la réduction de sa consommation d?énergie et accompagner plus de 1 700 sites et groupes industriels dans la planification de leur transition énergétique ; - La création de nouveaux programmes issus de l?AAP 2022 pour plus de 110 M¤ afin de lutter contre la précarité énergétique dans le bâtiment ou la mobilité : ? Territoire Zéro Exclusion Energétique porté par Stop Exclusion Energétique ? Bail Rénov? porté par Fédération SOLIHA, Solidaires pour l?habitat et Energies demain ? Mon vélo de A à Z porté par FUB Services ? Justin?movE porté par l?association Siel Bleu ? MOB-E porté par CESI ? Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) porté par CLER - Ces programmes sont décrits en détail dans le catalogue (https://www.ecologie.gouv.fr/cee- programmes-daccompagnement#scroll-nav__1). - La mise en oeuvre du programme Baisse les Watts, pour conduire 245 000 TPE/PME à ouvrir un «Carnet de Bord Energie », leur permettant de comprendre leur consommation d?énergie, et d'accompagner plus de 60 000 TPE/PME dans un parcours de sensibilisation-formation adapté aux spécificités de leur métier (boulangerie, hôtel, restaurant, café, boucherie, etc.). Ce plan, qui a permis des baisses importantes de consommations d?énergie sera prolongé en 2023, pour à la fois consolider les économies d'énergie déjà réalisées et amplifier des baisses de consommation pour les années à venir. https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-longue-distance http://www.programme-cee-actee.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 http://www.baisseleswatts.fr/ LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 62 CUMUL AVEC D?AUTRES DISPOSITIFS LE FONDS CHALEUR DE L?ADEME La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que 38% de la consommation finale de chaleur en France sera d?origine renouvelable à l?horizon 2030. Reconnaissant les atouts des réseaux de chaleur et de froid, la LTECV prévoit également une multiplication par 5 de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par ces réseaux entre 2015 et 2030. Afin de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations, l?ADEME assure depuis 2009 la gestion du Fonds Chaleur. Cette aide est destinée aux secteurs de l?habitat collectif, des bâtiments publics, du tertiaire, de l?industrie et de l?agriculture. Depuis 2020, l?Etat a rendu possible le cumul entre les CEE et les aides du Fonds Chaleur3 pour les projets en analyse économique. Les modalités pratiques sont décrites dans les fiches thématiques des différentes filières Fonds Chaleur. L?impact prévisionnel des CEE sur l?économie du projet doit être décrit en amont par le porteur de projet pour permettre à l?ADEME de le prendre en compte dans son analyse économique. En 2021, les aides forfaitaires du Fonds Chaleur deviennent également cumulables avec les CEE pour les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur. L?objectif est de faciliter le raccordement des logements collectifs lors de la création d?un réseau de chaleur ou d?une extension. Le Fonds chaleur participe depuis 2009 au développement de la production de chaleur et de froid renouvelables en mobilisant des sources renouvelables locales. Pour faire face aux conséquences de la crise énergétique et accélérer la sortie des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, le Fonds chaleur a été augmenté de 40% en mars 2022, pour atteindre 520 millions d?euros sur l?ensemble de l?année 2022 qui permettront la construction de plus de 900 nouvelles installations d?énergies renouvelables et de récupération. Pour atteindre l?objectif de la France de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d?énergie d?ici 2030, la production de chaleur renouvelable a un rôle majeur à jouer. La chaleur représente en effet près de la moitié de la consommation d?énergie en France, et moins d?un quart est actuellement produite à partir d?énergies renouvelables. Depuis sa création en 2009, le Fonds Chaleur, géré par l?ADEME, a permis le déploiement massif des installations de production de chaleur renouvelable sur le territoire français. Ces aides soutiennent les réseaux de distribution et les installations de production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération, afin d?alimenter habitat collectif, collectivités et entreprises. Le budget pour 2023 est renouvelé à 520 M¤. Le déploiement des projets aidés par le Fonds Chaleur concourt à la décarbonation de l?économie et à l?indépendance énergétique du pays, en se substituant majoritairement à du gaz naturel. AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE Les incitations financières versées par les obligés-délégataires CEE (dont les primes « Coup de pouce ») sont cumulables avec : 3 Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur publié au JORF du 11 décembre 2019 https://expertises.ademe.fr/energies/energies-renouvelables-enr-production-reseaux-stockage/passer-a-laction/produire-chaleur/fonds-chaleur-bref https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039472630 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039472630 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 63 ? les aides MaPrimeRénov?, MaPrimeRénov? Sérénité et MaPrimeRénov? Copropriété4 de l?ANAH ; ? les aides du Fonds Air bois de l?ADEME5 ; ? l?éco-prêt à taux zéro ; ? certaines aides des collectivités territoriales. Le bilan 2022 des aides de l?ANAH (MaPrimeRénov?, MaPrimeRénov? Sérénité, MaPrimeRénov? Copropriété) est disponible sur le site de l?agence. En 2022, 605 669 dossiers MaPrimeRénov? (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs) ont été engagés par l?ANAH. Sur cette même période, 532 875 primes ont été versées aux ménages pour un montant de 1,73 Md¤. Parmi les dossiers engagés en 2021 (hors dossiers « rénovation globale »), la répartition du nombre de primes a été la suivante : - installation d?un équipement de chauffage ou de fourniture d?eau chaude sanitaire à énergie renouvelable ou d?une chaudière à gaz THPE (dont dépose de cuve à fioul)6 70,4% ; - travaux d?isolation7 18,4% ; installation d?une ventilation double-flux 5,2% ; - audit énergétique 5,2% ; - prestation d?AMO 0,9%. De nouveaux forfaits MaPrimeRénov? introduits en 2021 exigent la réalisation d?un audit énergétique avant travaux attestant de l?éligibilité des ménages : ? forfaits « assistance à maîtrise d?ouvrage » (AMO), ? forfaits « rénovation globale » destinés aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs8 réalisant des travaux associés à un gain en énergie primaire d?au moins 55% ; ? bonus destiné aux ménages dont les travaux sont associés à une sortie du statut de « passoire énergétique » (étiquette F ou G), ? bonus destiné aux ménages dont les travaux permettent d?atteindre le niveau « Bâtiment basse consommation » (étiquette A ou B). 4 Le « Coup de pouce rénovation performante d?une maison individuelle » est cumulable avec le forfait MaPrimeRénov? « rénovation globale ». Le « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec l?aide MaPrimeRénov? Copropriété. Les autres aides CEE (« Coup de pouce chauffage », aides CEE hors Coup de pouce) sont cumulables avec toutes les aides MaPrimeRénov? (dont l?aide MaPrimeRénov? Sérénité depuis juillet 2022). 5 Ces aides sont proposées par certaines collectivités (en partenariat avec l'ADEME) pour le remplacement d'un ancien appareil de chauffage au bois ou d'un foyer ouvert par un équipement de chauffage au bois performant, afin de réduire les émissions de particules fines sur le territoire. Le montant et les conditions d'attribution de l'aide varient selon les collectivités. Aide du Fonds Air, ADEME 2021 6 pompe à chaleur air-eau 18,6% ; chaudière à gaz THPE 2,9% ; poêle à granulés 17,8% ; chaudière à granulés 4,7% ; autres 26,5% 7 isolation des murs par l?extérieur ou par l?intérieur 9,3% ; isolation des rampants de toiture et plafonds de combles 3,1% ; remplacement des fenêtres ou portes-fenêtres 5,7% ; autres 0,2% 8 Les ménages aux revenus très modestes ou modestes bénéficient de l?aide MaPrimeRénov? Sérénité de l?ANAH (anciennement « Habiter Mieux Sérénité »). https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_etudes/20230127_Reporting-MPR-filiere-bilan-2022.pdf https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation/aide-fonds-air LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 64 Répartition des travaux ou prestations selon le nombre de primes engagées en 2022. Données ANAH (hors bonus, hors dossiers « rénovation globale » des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs). LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 65 PERSPECTIVES POUR 2023 ORIENTATIONS POUR LA FIN DE LA 5EME PERIODE ET LA 6EME PERIODE Révision de la directive sur l?efficacité énergétique : Parmi les déterminants principaux qui vont guider les actions d?économies d?énergie dans les prochaines années figure la directive efficacité énergétique (2012/27/UE) dont la révision engagée en 2022 sous présidence française dans le cadre du paquet « Fit for 55 » s?est conclue en 2023. Celle-ci est importante pour le dispositif des certificats d?économie d?énergie, notamment pour deux raisons : - cette directive fixe l?objectif de consommation finale d?énergie pour 2030 : les CEE concourront significativement à l?atteinte de cet objectif ; - elle régit les principes de fonctionnement du dispositif et le dimensionnement minimal des économies d?énergie qu?il doit générer sur la période 2021-2030. Cette directive révisée devrait notamment : - instaurer le principe de primauté de l?efficacité énergétique pour tous les secteurs, et pour toute réalisation de plans, de mesures politiques et pour les décisions d?investissement de plus de 100 M¤ (175 M¤ pour les infrastructures de transport) ; - fixer un objectif européen de réduction de la consommation d?énergie en 2030 de 11,7 % par rapport au scenario de référence de 2020, soit une réduction de l?ordre de 30% de nos consommations en 2030 par rapport à 2012 (contre environ 20% actuellement) ; - imposer un objectif de réduction annuelle de 1,9% de la consommation d?énergie du secteur public par rapport à l?année 2021, avec la possibilité d?exclure le secteur du transport et de la défense nationale ; - imposer un objectif de rénover chaque année au moins 3% de la surface chauffée et refroidie des bâtiments de plus de 250 m2 détenus par le secteur public au niveau NZEB (nearly zero energy building) ou ZEB (zero emission building). Une dérogation devrait pouvoir être accordée pour certains bâtiments spécifiques, et les Etats membres devraient pouvoir recourir à une mesure alternative ; - imposer une augmentation par palier du niveau d?obligation d?économies d?énergie annuelle contraignante (assuré en France en grande partie par les CEE) pour chaque Etat membre pour la période 2021-2030 selon le schéma suivant (en % de la moyenne de la consommation d?énergie finale de la période [2016 ? 2018]) : 0,8% pour 2021 ? 2023, 1,3% pour 2024 ? 2025, 1,5% pour 2026 ? 2027, 1,9% pour 2028 ? 2030 (contre 0,8% dans l?actuelle directive). Aussi, la possibilité de comptabiliser les économies d?énergies liées aux énergies fossiles sera restreinte ; - obliger les entreprises dont la consommation annuelle excède 85 TJ à mettre en place un système de management de l?énergie (SME, typiquement ISO 50001). Les entreprises qui n?ont pas mis en place de SME et qui consomment plus de 10 TJ devront réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Un délai de transposition de deux ans est prévu pour cette directive. Les travaux en cours d?élaboration de la nouvelle stratégie française énergie climat constitueront un volet important de cette transposition. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 66 Etudes de l?ADEME et du MTE/SDES : Les études destinées à identifier les gisements potentiels d?économies d?énergie ou à qualifier leur niveau seront également déterminantes. ? ADEME : gisements CEE , ? SDES : Etude sur les rénovations énergétiques aidées entre 2016 et 2020 : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques- aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 Loi de programmation Energie-Climat Le Code de l?énergie prévoit qu?à partir de 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique (disposition créée par la loi énergie climat). Cette loi, prévue à l?automne 2023, devra notamment fixer pour une période de 5 ans « les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie ». Cela pourrait prendre la forme d?un niveau d?obligation minimum et maximum de CEE pour chaque année de la trajectoire. https://librairie.ademe.fr/changement-climatique-et-energie/3640-actualisation-de-l-etude-gisement-des-certificats-d-economie-d-energie-2021-2030.html https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques-aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques-aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 67 ANNEXES ANNEXE 1 LISTES DES OPERATIONS AYANT CONDUIT A DES DELIVRANCES EN 2022 : 1 960 000 opérations ont été délivrées en 2022 (chiffres au 20 janvier 2023), et se traduisent par les réalisations suivantes, entre autres. Notes de lecture : 1. Pour certaines fiches, une opération peut correspondre à plusieurs équipements ou plusieurs logements. 2. L?abréviation « ml » est utilisée pour « mètre linéaire ». ? Dans le secteur résidentiel : o 623 760 isolations de combles maisons ou bâtiments collectifs (55 419 701 m²) o 167 848 isolations de planchers maisons ou bâtiments collectifs (13 618 683 m²) o 154 628 installations de pompes à chaleur air/eau ou eau/eau o 139 795 isolations de murs maisons ou bâtiments collectifs (16 661 922 m²) o 19 462 isolations d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?ECS, (7 162 506 ml) o 6 266 rénovations globales d?une maison individuelle ? Dans le secteur des bâtiments tertiaires : o 2 710 769 systèmes hydro-économes (au sein de 18 831 opérations) o 11 212 isolations d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?ECS, (4 507 212 ml) o 5 231 isolations de points singuliers d?un réseau o 1 883 systèmes de GTB pour les usages énergétiques o 1 773 isolations de planchers (1 459 601 m²) o 1 341 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 364 opérations de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid ? Dans le secteur industriel : o 4 366 systèmes de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone o 1 727 systèmes moto-régulés o 1 247 systèmes de récupération de chaleur sur groupe froid o 1 238 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 526 presses à injecter toute électrique ou hybride o 427 systèmes de condensation frigorifique à haute efficacité o 80 systèmes de récupération de chaleur sur une tour aéro-réfrigérante ? Dans le secteur des transports : o 72 847 unités de transport intermodal pour le transport combiné rail-route (au sein de 903 opérations) o 40 677 opérations de lubrifiants économiseurs d?énergie pour véhicules légers o 16 853 équipements de télématique embarquée pour le suivi de la conduite d?un véhicule (au sein de 1 662 opérations) o 9 452 véhicules de transport de marchandises optimisé o 1 631 stations de gonflage des pneumatiques o 47 wagons d?autoroute ferroviaire ? Dans le secteur agricole : o 372 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 340 systèmes de récupération de chaleur sur groupe froid, hors tank à lait o 55 pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau o 3 opérations de récupération de chaleur fatale issue d?un procédé industriel pour le chauffage d?une serre ou d?un bâtiment d?élevage ? Dans les réseaux : o 324 589 luminaires installés dans le cadre de 11 919 rénovations d?éclairage extérieur o 304 réhabilitations d?un poste de livraison de chaleur dans un bâtiment o 302 opérations de calorifugeage des canalisations d?un réseau de chaleur o 93 opérations de passage d?un réseau de chaleur en basse température o 9 opérations de valorisation de chaleur de récupération en réseau o 6 opérations de récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers 68 ANNEXE 2 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL (BAR) ET TERTIAIRE (BAT) PAR ANNEE D?ENGAGEMENT DES OPERATIONS D?ECONOMIES D?ENERGIE Engagements BAR (TWhc) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Op. stand. classique 97 117 67 51 61 60 150 133 196 143 186 225 Op. stand. précarité 7 13 28 103 171 153 277 278 234 75 196 313 TOTAL 104 130 99 165 244 222 437 421 436 218 382 538 Montant (en M¤) 415 519 381 617 928 1 171 2 993 2 876 3 013 1 526 2 672 4 081 Engagements BAT (TWhc) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Op. stand. classique 37,3 62,5 19,8 9,8 11,5 28,9 47,1 48,6 45,3 42,2 61,2 74,2 Montant (en M¤) 149 250 79 39 46 159 330 340 317 295 429 519 Pour les années précédant 2022, les données relatives aux opérations standardisées correspondent aux CEE délivrés par année d?engagement. Pour l?année 2022, les données correspondent aux volumes de CEE attendus relatifs aux opérations standardisées engagées, déclarés par les demandeurs de CEE via Emmy, pour le premier semestre 2022, multipliés par deux (à date, les données de l?année complète ne sont pas disponibles). Pour déterminer les CEE à engager en 2023 et années suivantes, l?hypothèse est faite que les CEE engagés en année N seront délivrés en année N+1 et que la somme de l?état des comptes Emmy à début 2023 et des délivrances 2023-2025 devra permettre d?atteindre l?obligation de 3100 TWhc (hypothèse de hausse linéaire des délivrances sur 2023-2025). Pour l?estimation des montants d?aide CEE, les prix suivants ont été utilisés : - 2013 à 2017 : 4 ¤/MWhc ; - 2018 : 5,5 ¤/MWhc ; - à compter de 2019 : 7 ¤/MWhc. (8¤/MWhc pour les CEE précarité en 2024) Le taux d?opérations standardisées dans le total des CEE est pris à 83% et les taux d?opérations BAR CL et BAT dans le total des opérations standardisées sont issus du bilan P4 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 69 ANNEXE 3 : CONTROLES SUR SITE ? PRINCIPAUX RESULTATS POUR L?ISOLATION DES COMBLES ET PLANCHERS ET L?INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR Sauf mention contraire explicite, les éléments ci-dessous sont calculés en tenant compte uniquement des contrôles « qualifiables » (avec une conclusion « satisfaisant » ou « non satisfaisant »). /! Il s?agit de contrôles ciblés en fonction des signalements reçus, donc non aléatoires (sauf mention contraire explicite). Principaux résultats par travaux : isolation (ciblés en fonction des signalements reçus) Le taux de contrôles satisfaisants des isolations de combles et planchers dans le résidentiel (BAR EN-101 et 103) est équivalent à celui des contrôles non satisfaisants sur les opérations sélectionnées de façon ciblée par le PNCEE (ciblage en fonction des signalements reçus). Ce taux se base sur le résultat de plus de 750 rapports de contrôles, et exclut la campagne de contrôles aléatoires (cf. plus bas). Les motifs de non-conformité sont essentiellement liés au non respect des règles de l?art (qualité de pose) et aux non conformités de pièces administratives (incohérence entre la facture et l?AH ou non respect du délai de 7 jours entre le devis et la réalisation des travaux). Les surmétrages et les écarts au feu manquants entre l?isolant et le conduit de cheminée sont également des motifs de non-conformité dans 1/5 des cas. 40% 40% 20% Résultat des contrôles isolations combles et planchers 2022 (opérations engagées en 2020-2021) Satisfaisant Non satisfaisant Non qualifiable 19% 9% 29% 17% 26% Fréquence des motifs de non conformité isolation combles et planchers (% de la totalité des non- conformités) Problèmes de surface Problème de performance technique Non respect des règles de l'art Sécurité occupants Non conformité des pièces administratives LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 70 Le taux de non-conformité des contrôles lancés par le PNCEE sur les isolations de combles et planchers dans le résidentiel s'améliore au fil des années, ce qui montre que les obligations de contrôle et la mise en place des référentiels de contrôle permettent d?améliorer la qualité des travaux : 66% pour les opérations engagées en 2017-2018, 58% en 2018-2019 et 50% pour les opérations engagées en 2020-2021. En ne tenant compte que des non conformités « techniques », et même en ciblant sur des opérations pour lesquelles les professionnels ont été signalés, le taux de conformité « technique » est de 54% des opérations contrôlées, pour les opérations engagées en 2020/2021. 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20% Problèmes de surface Problème de performance technique Non respect des règles de l'art Sécurité occupants Non conformité des pièces administratives % de non conformités (isolation combles et planchers) par rapport au total des opérations contrôlées 54% 46% Résultats des contrôles isolation ciblés (hors non conformité administrative) Satisfaisant Non satisfaisant 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Contrôles ciblés (op° engagées 2020/2021) Contrôles ciblés (op° engagées en 2018/2019) Contrôles ciblés (op° engagées en 2017/2018) Evolution des résultats des contrôles en fonction de la date de devis des opérations Taux de contrôles satisfaisants Taux de contrôles non satisfaisants LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 71 Principaux résultats par travaux : isolation (aléatoire) Un échantillon aléatoire de 2000 opérations d?isolation de combles et planchers (BAR- EN101 et 103) a été sélectionné en 2022 pour permettre d?évaluer la qualité des travaux d?isolation chez les particuliers, sans ciblage spécifique. (Le taux de réalisation des contrôles est autour de 50%.) Celui-ci montre que 58% des opérations visitées sont correctement réalisées au plan administratif et technique. Parmi les motifs de non-conformité, il peut s?agir de performance thermique non atteinte, de non-respect des règles de l?art, de défaut de sécurité pour l?occupant, mais également de surestimation des surfaces déclarées ou de non-respect d?un critère administratif (exemple : délai de 7 jours entre le devis et la réalisation des travaux). En ne tenant pas compte des non conformités administratives (surfaces, documents, etc.), le taux de contrôles satisfaisants monte à 76%. Principaux résultats par travaux : dispositifs de chauffage (ciblés en fonction des signalements) Des contrôles sur des pompes à chaleur ont été réalisés en ciblant les professionnels signalés (100 signalements reçus en 2022 sur des pompes à chaleur). Il s?agit des fiches BAR-TH-104 et 129. A l?époque d?engagement des opérations contrôlées, il n?y avait pas de contrôle sur site obligatoire avant dépôt des opérations au PNCEE. Le taux « non satisfaisant » est assez élevé, de 60% (taux basé sur 580 rapports de contrôles) : on retrouve les mêmes taux non satisfaisants que sur l?isolation sur la période 42% 58% Résultats de contrôles aléatoires de travaux d'isolation chez les particuliers Taux de contrôles non satisfaisants Taux de contrôles satisfaisants 24% 76% Résultats de contrôles aléatoires isolation (hors non conformités administratives) Taux de contrôles non satisfaisants Taux de contrôles satisfaisants 26% 60% 14% Résultat des contrôles pompe à chaleur 2022 (opérations engagées en 2020-2021) Satisfaisant Non satisfaisant Non qualifiable LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 72 2018-2019. Cela confirme l?intérêt du renforcement des obligations de contrôles des PAC et du référentiel de contrôle mis à jour en 2022. Les non-conformités sont liées au non-respect des règles de l?art dans la moitié des cas (fixation insuffisante, distance entre la PAC et le mur non respectée, surdimensionnement manifeste du vase d?expansion?). La non-conformité des pièces administratives est aussi relevée dans 20% des cas (à noter que le dernier référentiel de contrôle des PAC n?était pas encore en vigueur pour ces opérations, les bureaux n?ont donc pas tenu compte de l?absence de la note de dimensionnement). On relève 11% de travaux inexistants. Ces travaux inexistants sont le fait d?un nombre restreint de professionnels. Il est intéressant également de faire le parallèle avec les constats obtenus au démarrage des contrôles sur site des opérations d?isolation des combles et planchers, qui révélaient également une part non marginale de travaux inexistants ; cette pratique de montage de faux dossiers est maintenant quasiment éteinte pour ces opérations d?isolation des combles et planchers. 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Travaux inexistants Surestimation des CEE Pb performance technique Non respect règles de l'art Sécurité occupants Non conformité pièces administratives % de non conformités (pompes à chaleur) par rapport au total des opérations contrôlées 11% 2% 8% 52% 7% 20% Fréquence des motifs de non conformité pompes à chaleur (% de la totalité des non-conformités) Travaux inexistants Surestimation des CEE Pb performance technique Non respect règles de l'art Sécurité occupants LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 73 ANNEXE 4 LIENS UTILES La page CEE du ministère : www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie Le site du registre national des CEE EMMY : www.emmy.fr L?ADEME : https://expertises.ademe.fr/ L?ATEE : https://atee.fr/ L?ANAH: https://www.anah.fr/ France Rénov : https://france-renov.gouv.fr/ Le Cofrac : https://www.cofrac.fr/ ? http://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie http://www.emmy.fr/ https://expertises.ademe.fr/ https://atee.fr/ https://www.anah.fr/ https://france-renov.gouv.fr/ https://www.cofrac.fr/ INVALIDE) (ATTENTION: OPTION pour le coup de pouce chauffage Biomasse (chaudière et poêle) PAC (dont hybrides) Chaudière gaz THPE Autres https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023-01%20lettre%20d%27infos%20vf.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage#scroll-nav__8 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 44 Carte 1 : Densité du changement de chauffage au fioul de 2019 à 2022 (nb de travaux engagés pour 10 000 habitants) Légende Densité Changement Fioul (Nb changement/10 000 hab) de à 0 10 10 50 50 100 100 125 125 150 150 185 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 45 Carte 2 : Densité du changement de chauffage au fioul de 2019 à 2022 (Nombre de changement /Nb Logement fioul) Légende Densité Changement Fioul (Nb changement/Nb Logement fioul) de à 0,0% 2,5% 2,5% 8,0% 8,0% 12,0% 12,0% 15,0% 15,0% 17,0% 17,0% 24,0% LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 46 Coup de pouce rénovation performante d?un bâtiment résidentiel collectif ? Lancé en octobre 2020 - 35 signataires ? Dynamique : o Taux de chaleur renouvelable inférieur à 50% après travaux ? 1 777 travaux engagés, pour une surface totale de 106 107 m² ? 205 achevés o Taux de chaleur renouvelable supérieur ou égal à 50% après travaux ? 2 859 travaux engagés, pour une surface totale de 206 123 m² ? 36 achevés o Au total ? 4 636 travaux engagés, pour une surface totale de 312 230 m² ? 241 achevés ? CEE : 2,4 TWhc pour les opérations engagées ? Coup de pouce prolongé jusqu?au 31 décembre 2025 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2022 Travaux engagés trimestriellement (non cumulé) en nombre de logements Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz Opération incluant remplacement chaudière charbon-fioul LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 47 Coup de pouce rénovation performante d?une maison individuelle (mis à jour à fin mars 2023) ? Lancé en octobre 2020 - 34 signataires ? Dynamique en 2022 : o 3 307 travaux engagés (nombre de logements), pour une surface totale de 673 821m² o 730 logements achevés ? CEE en 2022 : 20 TWhc pour les opérations engagées ? Coup de pouce prolongé jusqu?au 31 décembre 2025 0 200 400 600 800 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Travaux engagés mensuellement (non cumulé) en nombre de maisons individuelles Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz 0 500 1000 1500 2000 2500 Cep>110 kWh/(m²,an) Cep110 <= kWh/(m²,an) Répartition des opérations selon la consommation d'énergie primaire après travaux (en nombre de maisons pour lesquels des travaux sont engagés) Autres opérations Opération incluant remplacement émetteurs effet Joule Opération incluant remplacement chaudière gaz Opération incluant remplacement chaudière charbon-fioul LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 48 Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires Les statistiques couvrant la période allant du 2ème trimestre 2020 à la fin 2022 sont les suivantes : Raccordement réseau de chaleur PAC air/eau (A/E) ou eau/eau (E/E) PAC à absorption A/E ou E/E PAC à moteur gaz A/E Chaudière collective biomasse Chaudière collective haute performance énergétique (HPE) Total Nombre d'offres proposées 854 343 9 2 161 386 1 755 Nombre de travaux engagés 348 148 3 2 99 166 766 Surface chauffée par les travaux engagés (m²) 2 176 869 116 889 714 14 591 139 096 244 576 2 692 734 dont Nombre de travaux achevés 177 113 3 0 47 82 422 Surface chauffée par les travaux achevés (m²) 1 324 417 65 861 534 0 11 035 143 930 1 545 777 dont Nombre des incitations financières versées 114 98 2 0 46 72 332 Surface chauffée des travaux avec incitations financières versées (m²) 514 108 29 963 378 0 9 821 77 863 632 133 pour un Montant d'incitations financières versées (¤) 3 135 362 225 133 4 246 0 197 928 287 547 3 850 215 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2022 Travaux engagés mensuellement (non cumulé) tous secteurs confondus en GWh cumac Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 49 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur Opérations engagées selon l'énergie remplacée et par gestes (GWhc cumulé) GWhc en remplacement du charbon GWhc en remplacement du fioul GWhc en remplacement du gaz 0 50 100 150 200 250 300 Bureaux Enseignement Santé Hôtellerie - Restauration Commerce Autre Opérations engagées (nombre cumulé) par secteurs et par gestes Chaudière collective biomasse PAC Chaudière collective HPE Raccordement réseau de chaleur LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 50 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL ET TERTIAIRE L?année 2022 présente un creux en termes de CEE attendus et de montant d?aides associé, reflet d?une production de CEE très importante en fin de 4ème période (en 2021), qui a conduit à un surstock de CEE et à une moindre « production » de CEE en début de 5ème période et à une baisse du prix des CEE. Suite à l?augmentation des obligations CEE de 400 TWhc pour l?obligation précarité et de 200 TWhc pour l?obligation classique pour les années 2023 à 2025, il est logiquement observé une rehausse du prix de CEE fin 2022. Il est attendu un rebond en termes d?opérations engagées à compter de 2023. La méthodologie liée aux chiffres présentés dans les graphiques ci-dessus est décrite en annexe 2. 0 1000 2000 3000 4000 5000 0 100 200 300 400 500 600 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 M o n ta n t d 'a id e C EE ( M ¤ C EE d él iv ré s o u a tt en d u s (T W h c) CEE engagés ou attendus et montants d'aide CEE en secteur résidentiel Opération standardisée classique Opération standardisée précarité Montant (en M¤) 0 1000 2000 3000 4000 5000 0 10 20 30 40 50 60 70 80 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 M o n ta n t d 'a id e C EE ( M ¤ C EE d él iv ré s o u a tt en d u s (T W h c) CEE engagés ou attendus et montants d'aide CEE en secteur tertiaire Opération standardisée classique Montant (en M¤) LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 51 LES PROGRAMMES D?ACCOMPAGNEMENT Depuis la deuxième période du dispositif, les obligés peuvent verser une contribution financière à des programmes d?information, de formation et d?innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique afin d?obtenir des CEE, qui sont définis par arrêtés du ministre chargé de l?énergie (cf. la page programme CEE) LES PROGRAMMES EN 2022 A la fin décembre 2022, 54 programmes étaient en cours, représentant 222,22 TWhc pour un budget total de 1353,25M¤. Programmes terminés en 2022 En juin 2022, 4 programmes se sont terminés : CUBE.S, Génération énergie, PendAura+ et Avélo, représentant 8,2 TWhc pour 41M¤. La fin de l?année 2022 est marquée par la clôture de 20 programmes, pour la plupart concernant les transports (14 programmes). Les 20 programmes ayant pris fin en décembre 2022 sont les suivants: Nom du programme Porteur Thème ETEHC ANAH Bâtiment ? Massification PRO-SMEn ATEE Industrie EcoSanté pour une mobilité durable et active SIEL BLEU Transports LICOV ECOV Transports OMBREE AQC Bâtiment ? Innovation EASEE Union des Aéroports Français & Francophone Associés Transports MOBIPROX FPMM ; APR (co-porteur) Transports AGREMOB Atlantech Transports STEER Dyneff Transports Tous Covoitureurs ! Klaxit Transports Ma Cycloentreprise ENI Transports ART-MURE SPL Horizon Réunion Bâtiment ? Massification ZESTE SONERGIA Bâtiment ? Massification BUNGALOW TIPEE Bâtiment ? Formation MOBIL'ETHIC INCUBETHIC Transports Interlud ROZO (CGI) Transports Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable (Mobili?Terre) Unis-Cité, AMRF Transports Je passe au vert SGS France Transports Mon Compte Mobilité Capgemini Invent Transports Wimoov Wimoov Transports https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 52 Programmes sélectionnés lors de l?appel à programmes 2021 et lancés en 2022 En 2022, les 4 programmes sélectionnés au cours de l?appel à programme 2021 (AAP2021) ont pu engager la mise en place de leur projet et leur déploiement. Ces 4 programmes représentent au total 12,5 TWhc pour un montant de 87,5M¤. Ils s?inscrivaient dans 3 thématiques : - La sobriété électrique du numérique - Un appui aux TPE/PME pour la réalisation d?économies d?énergie - Le fret fluvial et ferroviaire Les programmes lauréats de l?AAP 2021 et lancés en 2022 sont : - ALT IMPACT (porté par l?ADEME) sur le numérique, - Baisse les watts (porté par La Poste SA) à destination des TPE et PME, - REMOVE (porté par l?ADEME) sur le fret, - Appel d?air (porté par AI Cargo) sur le fret. Programmes créés hors AAP et prolongés en 2022 Certains programmes ont vu leurs actions prolongées en 2022 : - Le programme FEEBAT porté par l?ATEE a été prolongé en FEEBAT 2 jusqu?à 2025 avec un budget de 42M¤. - Le programme ACTEE 2 porté par la FNCCR a été prolongé et amplifié en ACTEE+ avec un budget de 220 M¤. - Le programme PACTE Industrie porté par ADEME et ATEE a été créé avec un budget de 49M¤ pour notamment prolonger et amplifier les actions de PRO SMEN et PROREFEI. Zoom sur ACTEE+ : aider les collectivités territoriales à agir pour l?Efficacité Energétique Le programme ACTEE+, porté par la FNCCR vise à poursuivre et amplifier les actions d?ACTEE pour faciliter le développement des projets d?efficacité énergétique et de substitution d?énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, énergies renouvelables et récupération pour les bâtiments publics. Ce programme s?adresse aux collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats d?énergie et les partenaires publics locaux des collectivités. Le programme représente un volume de 31 TWhc pour un budget de 220M¤. Suite au succès d'ACTEE, un prolongement et une amplification de ces actions ont été annoncés dans le cadre du plan sobriété. Le programme a pour but d'aider les collectivités territoriales à préparer leurs investissements énergétiques. ACTEE+ contient plusieurs sous-programmes thématiques qui s'inscrivent en amont des projets de rénovation mais ne finance pas de travaux : - ACT?EAU s?adresse aux piscines, centres aquatiques et aux patinoires, - Eff?ACTEE accompagne la connaissance du gisement d?effacement électrique et d?une valorisation de ce potentiel d?effacement, - Lum?ACTE est dédié à l?éclairage public en finançant le diagnostic et la réalisation des stratégies (et non le financement direct des travaux d'éclairage qui relèvent de fiches d'opérations standardisées). - Un sous-programme est dédié aux bâtiments classés, centré notamment sur l?optimisation de l?éclairage intérieur, de l?optimisation du traitement d?air et de l?hygrométrie en respectant les contraintes des bâtiments historiques et des oeuvres conservées le cas échéant. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 53 - la mise en place d?une démarche sobriété, valorisant les actions portées par les collectivités, et mettant en place une logique de challenges entre bâtiments, avec les programmes CUBE.Ecole et CUBE.Collectivités. ACTEE+ se déploie ainsi sur deux aspects : - Une aide économique, via un Appel à Projets trimestriel - Une aide technique et organisationnelle, avec une cellule qui vise à apporter une réponse aux collectivités, sur les sujets d?efficacité énergétique, accessible en direct et en libre accès tous les jours (accompagnement composé d?experts, un centre de ressources, etc?). Appel à programmes 2022 Un appel à programmes a été lancé en juillet 2022 avec 3 axes thématiques : - Outils innovants de lutte contre la précarité énergétique - Accompagnement de la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires - Outils et accompagnement de la mise en oeuvre de la logistique durable Lors de cet appel à programmes 9 des 30 candidatures reçues ont été retenues : Axe 1 : ? Territoire Zéro Exclusion Energétique porté par Stop Exclusion Energétique ? Bail Rénov? porté par Fédération SOLIHA, Solidaires pour l?habitat et Energies demain Axe 2 : ? Mon vélo de A à Z porté par FUB Services ? Justin?movE porté par l?association Siel Bleu ? MOB-E porté par CESI ? Territoires Inclusion Mobilité Sobriété porté par CLER - Réseau pour la transition énergétique Axe 3 : ? Marguerite porté par La fabrique de la logistique ? LUD+ porté par ROZO ? Cyclocargologie porté par Les Boîtes à Vélo ? France Ces 9 nouveaux programmes représentent un investissement de 150 M¤ pour un volume de 21,4 TWhc. Situation des programmes en cours au début 2023. En janvier 2023, un total de 47 programmes sont en cours (incluant les 9 lauréats de l?AAP 2022) pour un volume total de 266 TWhc et un montant de 1 612 M¤ pour des actions allant jusqu?à la fin 2026. Catalogue : https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 Tr an sp o rt s https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 54 Délivrance au cours de l?année 2022 de CEE issus de programmes Au total, 49 TWhc ont été délivrés via les programmes au cours de l?année 2022 avec 48 TWhc de CEE classique et 1 TWhc de CEE précarité (Toits d?abord et SLIME+). Cela correspond à un rythme proche de celui de la 4ème période (171 TWhc sur 4 années). Audit, Evaluation et outils à disposition des porteurs Conformément aux conventions des programmes, la DGEC peut demander la tenue d?un audit d?un programme CEE sur la mise en oeuvre technique et financière du programme. L?audit est financé par le budget du programme, et le porteur choisit le prestataire, validé par la DGEC et le COPIL et dont la méthodologie est présentée en réunion de lancement de l?audit. En 2022, 20 audits ont été menés. Par ailleurs, conformément aux articles correspondants des conventions des programmes CEE, les porteurs de programme doivent également mettre en place des indicateurs de suivi de l?avancement du programme (en termes d?actions, d?objectifs et de consommation budgétaire) ainsi qu?une 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Bâtiment Numérique Public scolaire TPE/PME Transports Répartition du nombre et du volume (TWhc) des programmes au début 2023 Nombre Volume (TWhc) 1,01 4,16 21,94 1,371,191,7 0,892,4 5,59 8,84 0 5 10 15 20 25 30 Précarité (hors bâtiment) Education aux Economies d'énergie Industrie TPE/PME Transports Bâtiment CEE issus de programmes délivrés en 2022 (TWhc) Précarité (hors bâtiment) Vélo Transports TPE/PME Industrie FGRE Education aux Economies d'énergie Précarité Massification Innovation Formation LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 55 méthodologie de mesure d?impact du programme (en termes quantitatifs et qualitatifs) qui viendront nourrir l?évaluation du programme et les bilans annuels et le bilan de fin de programme. Le modèle de rapport d?auto-évaluation est disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20%C3%A9valuation%202021_VF.docx Le modèle du dossier type bilan de fin de programme est disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Dossier%20Bilan%20programme%20type.zip A cette fin, la DGEC a mis à disposition une grille d?auto-évaluation des programmes, sur une base commune à tous les programmes et doit être adaptée à chacun. Elle permet aux porteurs de programme de mettre en évidence les opportunités ou difficultés rencontrées dans le fonctionnement, le déploiement, et l?impact estimé du programme en économies d?énergie, afin de dégager des axes d?amélioration ou d?adaptation des actions au besoin. En 2022, 5 auto-évaluations des programmes ont été réalisées et sont disponibles en ligne. Zooms sur certains programmes structurant les économies d?énergie du bâtiment PROFEEL 2, programme pour l?innovation dans le bâtiment et le Logement: Le programme PROFEEL est un programme Bâtiment-Innovation co- porté par l?AQC et le CSTB qui bénéficie aux professionnels du bâtiment. PROFEEL 2 prolonge PROFEEL jusqu?en 2025 et représente 5 TWhc pour un budget de 35,16 M¤ co-financé par EDF, ENGIE, SIPLEC et DISTRIDYN. PROFEEL 2 a pris la suite en 2022 des actions réalisées par la mobilisation de 16 organisations professionnelles du bâtiment dans le cadre de PROFEEL, pour contribuer collectivement à la massification d?opérations performantes. Il se compose de huit projets pour développer et améliorer la rénovation du parc de logements et du parc tertiaire. Complémentaires, ces projets apporteront des outils et solutions innovantes aux professionnels pour développer le marché de la rénovation énergétique et sécuriser l?atteinte des performances attendues. Quatre projets portés par l?AQC : SEREINE 2, mesure de l?efficacité des travaux réalisés. OMBREE 2, diffuser des outils et bonnes pratiques pour des bâtiments ultramarins économes en énergie. INTERFACES, apporter des solutions concrètes de traitement des interfaces en maison individuelle. RENO?BOX, centraliser et partager les outils dédiés à la rénovation énergétique. Quatre projets portés par le CSTB : Go-Rénove, ensemble de services publics en ligne permettant de réaliser un pré-diagnostic rapide. QUARTET , déployer la méthode d?évaluation globale « énergie-santé-confort » des rénovations. RENOPTIM , optimiser le confort d?été des appartements, en limitant le recours à la climatisation. RESTORE EVAL, de nouvelles solutions innovantes de rénovation globale des maisons individuelles seront accompagnées. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20%C3%A9valuation%202021_VF.docx https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Dossier%20Bilan%20programme%20type.zip file:///C:/Users/damien.goislot/Documents/Bilans%20annuels%20P5/programmeprofeel.fr LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 56 FEEBAT 2 : Former les pros dans le bâtiment Le programme FEEBAT 2, doté de 42 M¤, porté par AQC et ATEE prolongera jusqu?à 2025 les actions de FEEBAT pour former professionnels en activité, futurs professionnels, enseignants et formateurs de la rénovation énergétique. Il vise notamment à concevoir les ressources pédagogiques et les dispositifs de formation pour les enseignants et formateurs des CAP, Bac Pro, BTS et écoles d?architecture associant ainsi les organisations professionnelles aux ministères chargés de l?éducation, de la culture, du logement et de l?énergie. Il s?attache également à former les professionnels en activité : entreprises, artisans, architectes, maîtres d?oeuvre, aux techniques de la rénovation énergétique. L?innovation pédagogique, notamment au travers de formations à distance, est également de la partie. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 57 ZOOMS SUR LES ACTUALITES DE 2022 LE GROUPE DE TRAVAIL POUR LA SIMPLIFICATION DES CEE POUR LES ARTISANS ET MENAGES Un groupe de travail réunissant une dizaine d?experts des CEE pour les artisans (Capeb, FFB, obligés, délégataires, ADIL, etc..) s?est réuni à plusieurs reprises sur une période de trois mois fin 2020, afin d?identifier des pistes de simplification du parcours CEE pour les artisans et les ménages. Le GT a été piloté par la DITP (direction interministérielle de la transformation publique) avec l?appui d?un cabinet de consultants. Une vingtaine d?actions sont jugées prioritaires par la DGEC pour les années à venir et ont été prises en charge, dont une grande partie ont déjà abouti. Ce groupe de travail a notamment donné lieu à la mise en place du programme Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation (OSCAR) porté par l?ATEE sur la période 2021-2024 visant à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des CEE dans le secteur résidentiel. En octobre 2022, le groupe de travail s?est réuni afin de faire un point d?avancement sur les actions jugées prioritaire. Cette réunion a permis d?amorcer une évolution de la FAQ et de la réglementation en ce qui concerne la signature électronique. Par ailleurs, suite à ce groupe de travail, le programme OSCAR, a lancé en décembre 2022 en lien avec les fédérations Capeb et FFB, un atelier dédié à l?harmonisation des démarches de demandes de CEE des ménages et artisans auprès des obligés. Cet atelier a réuni des artisans représentant les différentes filières et ayant déjà mobilisé des CEE sur des dossiers réels afin d?identifier les difficultés concrètes que rencontrent les artisans dans l?élaboration de leurs dossiers et de proposer des pistes d?harmonisation. OSCAR : Simplifier l?accès aux CEE et autres aides pour les artisans de la rénovation énergétique Le programme OSCAR disposant d?un budget de 15,79 M¤ et porté par l?ATEE vise à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des aides publiques et privées dans le secteur résidentiel. Il a notamment pour ambition d?identifier et former 6 000 « Référents Aides à la Rénovation » (RAR), dans les différents réseaux d?artisans, de distributeurs et de négoce de matériaux et d?équipements, capables d?informer et d?accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des Certificats d?économies d?énergie (CEE) en articulation avec les aides de l?Etat telles MaPrimeRenov?. Un MOOC est déjà disponible en ligne ainsi qu?une cartographie des RAR : https://programme-oscar- cee.fr/ Il aspire par ailleurs à apporter des réponses pragmatiques aux demandes de simplification d?accès aux dispositifs à favorisant des expérimentations de terrain par exemple pour valoriser par regroupement des fiches standard de petits volumes ou en harmonisant les informations requises par divers financeurs. LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DES PERSONNES L?année 2022 a été l?année de création de trois nouvelles fiches d?opération standardisée dans le secteur des transports : ? TRA-SE-114 - Covoiturage de longue distance, ? TRA-SE-115 - Covoiturage de courte distance, LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 58 ? TRA-SE-116 - Fret ferroviaire. Cela ouvre plus encore la valorisation des économies d?énergie par le biais du dispositif des certificats d?économie d?énergie pour des opérations du transport de personnes et de marchandises. Plus encore, ces trois fiches font l?objet d?une bonification afin d?inciter les acteurs à engager les opérations qui en découle. Les fiches TRA-SE-114 - Covoiturage de longue distance et TRA-SE-115 - Covoiturage de courte distance incitent les conducteurs à réaliser des trajets en covoiturage qui permettent de réduire l?autosolisme et ainsi d?augmenter le taux d?occupation des véhicules des particuliers. Ces fiches font l?objet d?une bonification d?un coefficient multiplicateur de deux dès lors qu?un certain nombre de trajets est réalisé sur une période d?au moins trois mois. La fiche TRA-SE-116 - Fret ferroviaire concerne les services de fret de marchandise ferroviaire conventionnel. Il s'agit d?inciter la mutation du fret routier vers le fret ferroviaire au regard des économies d?énergie liée à la massification du transport des marchandises par la voie ferrée. Cette fiche vient compléter les fiches déjà existantes, qui concernent le transport combiné. La DGEC sera attentive au retour d?expérience sur cette nouvelle fiche afin de favoriser son utilisation. Cette fiche fait l?objet d?une bonification d?un coefficient multiplicateur de quatre. LA MUTATION ELECTRIQUE DU SECTEUR FLUVIAL ACOMPAGNEE PAR DES CEE Pour engager la conversion de la flotte fluviale vers la motorisation électrique, deux nouvelles fiches d?opérations standardisées ont été récemment créées, la fiche TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » en juillet 2020 et la fiche TRA-EQ-126 « Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d?un bateau naviguant en eaux intérieure » en février 2022. La fiche d?opération standardisée TRA-EQ-126 permet de valoriser les économies d?énergie liées à un changement de moteur des bateaux électriques qui disposent d?usages divers (bateaux restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de travail, ?). Les taux de couverture de la prime CEE oscillent entre 6 et 24% du coût de l?opération selon la taille du bateau et ses usages. En janvier 2023, 17 opérations sont engagées ou le seront tout prochainement sur des bateaux de tout type : 2 bateaux de travail, 4 bateaux promenade, 11 bateaux (promenade, restaurant et privatif). Des études de faisabilité ont été lancées sur 35 autres bateaux. La fiche TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » incite les acteurs à installer des bornes de recharge électriques. Les besoins s?expriment sur l?ensemble du territoire français le long des fleuves navigables et des canaux. Pour répondre aux attentes, le secteur fluvial a planifié sous l?impulsion de VNF d?installer environ 200 points de recharge pour les bateaux électriques en 2023 et plus de 600 points sur la période 2023-2025. Dans le cadre de la préparation des JO de Paris, 3 bornes de recharge électrique ont d?ores et déjà été installées. LES CEE EN OUTREMER Le dispositif des CEE est applicable aux collectivités territoriales d?Outremer régies par l?article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de Saint Pierre et Miquelon. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 59 Les fiches d?opérations standardisées, à défaut de mention spécifique, sont applicables à l?ensemble du territoire national (Outremer compris). En outre, chaque fois que cela a été possible, une fiche d?opération standardisée spécialisée, adaptée aux conditions locales, a été élaborée et publiée pour l?Outremer. Dix-sept fiches d?opérations standardisées sont ainsi spécifiques à l?Outremer. On retrouve notamment les fiches suivantes pour le secteur résidentiel : - Isolation de combles ou de toitures (France d?Outremer) : BAR-EN-106 - Isolation des murs (France d?Outremer) : BAR-EN-107 - Réduction des apports solaires par la toiture (France d?Outremer) : BAR-EN-109 - Chauffe-eau solaire individuel (France d?Outremer) : BAR-TH-124 - Chauffe-eau solaire collectif (France d?Outremer) : BAR-TH-135 - Climatiseur performant (France d?Outremer) : BAR-TH-141 En 2022, les cinq opérations les plus fréquemment réalisées en Outremer sont : 1) l?isolation des combles et toitures des bâtiments tertiaires (fiche Outre-mer) BAT-EN-106 2) la rénovation d?éclairage extérieur RES-EC-104 3) la réduction des apports solaires par la toiture (fiche Outre-mer) BAT-EN-109 4) l?installation de climatiseur performant (fiche Outre-mer) BAR-TH-141 5) la récupération de chaleur sur un groupe froid industriel IND-UT-117 Par ailleurs, pour inciter les obligés à en faire plus dans ces territoires où la production d?économies d?énergie coûte plus cher, le volume de CEE attribué pour les opérations Outremer est doublé (bonification ZNI). La bonne couverture du territoire en quartiers prioritaires pour la politique de la ville permet également d?y délivrer des CEE « précarité énergétique » sans qu?il soit nécessaire de prouver les revenus des ménages. Ainsi, les plus modestes bénéficient d?aides CEE renforcées. Les programmes d?accompagnement en Outremer Des programmes CEE concernent l?Outremer, en particulier ceux résultant de l?appel à programmes 2019 dont une des thématiques était précisément la suivante : « La sensibilisation, l?information et la formation des ménages et entreprises d?Outremer, de Corse et des îles du Ponant non interconnectées sur les économies d?énergie - Sensibiliser, informer et former les ménages aux consommations domestiques d?énergie - Sensibiliser, informer et former des entreprises consommatrices d?énergie, notamment les TPME » Il s?agit des 7 programmes suivants représentant plus de 43 M¤ de financement via les CEE sur trois années jusqu?à la fin 2022: - OMBREE (porté par l?AQC) qui vise à contribuer à la réduction des consommations d?énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de La Réunion au travers d?une valorisation des ressources locales disponibles, du développement de nouveaux outils et actions de sensibilisation et par la mise en place d?un incubateur de projets - CLIM'ECO (porté par l?association Française du Froid) visant à former 3000 professionnels de la climatisation pour atteindre les ménages, les collectivités et les entreprises - ART-MURE (porté par SPL Horizon Réunion) qui développe une méthodologie et un outil pour réaliser un diagnostic thermique et énergétique personnalisé au sein des logements individuels de la population qui ne bénéficie d?aucun soutien financier et à déployer ces diagnostics à grande échelle (3 000 logements) sur les trois ans du programme pour établir une base de données du logement individuel à La Réunion et avoir les bases d?un DPE applicable à La Réunion LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 60 - BUNGALOW (porté par TIPEE) qui vise à sensibiliser, informer et former les individus en rapport avec l?usage des bâtiments hôteliers sur leurs rôles dans la performance énergétique de ces bâtiments lors de leur exploitation - ECCO DOM (porté par le CSTB et l?USHOM) qui va réaliser une vaste campagne de mesure, analyse et rationalisation des consommations énergétiques de foyers locataires de logements sociaux dans les DOM pour informer, former, sensibiliser et mobiliser des usagers du parc locatif social et des bureaux des collectivités et personnels des bailleurs sociaux. - SEIZE (porté par Eco CO2) qui va permettre dans chaque territoire d?accélérer la prise de conscience des enjeux énergétiques et climatiques, en favorisant l?engagement individuel et collectif des acteurs ciblés, puis instaurant des changements effectifs et durables de comportements dans la population en s?inscrivant comme une action phare de l?accompagnement, de la sensibilisation et de la communication, pour les ménages et les professionnels (entreprises consommatrices d?énergie et notamment les TPE-PME) - ZESTE2 (SONERGIA) qui vise à sensibiliser et aider à réduire les consommations d?énergie des ménages d'Outre-Mer Parmi ceux-ci et afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en Outremer, les programmes suivants ont été prolongés jusqu?à fin 2023 pour CLIM?ECO et ECCODOM et jusqu? à fin 2024 pour SEIZE. Le programme OMBREE a, quant à lui, été reconduit et intégré comme sous- programme de PROFEEL 2 jusqu?à fin 2024. LES OPERATIONS SPECIFIQUES DANS L?INDUSTRIE SOUMISE AUX QUOTAS CARBONE Le décret du 20 septembre 2019 a ouvert le dispositif des CEE aux installations classées soumises à quotas d?émission de gaz à effet de serre. Neuf dossiers d?opérations spécifiques ont été déposés à partir de l?année 2020, un a été rejeté, 8 dossiers sont en cours d?instruction dont 3 sont en attente de compléments à la fin 2022. Parmi ces 8 dossiers, ? 5 étaient sollicités au titre d?activités industrielles éligibles à la délivrance de quotas d?émission de gaz à effet de serre gratuits et 6 pour la production de chaleur livrée pour ce type d?activités. ? 5 dossiers visaient à remplacer des équipements existants, 1 à installer des nouveaux équipements et 2 à récupérer de la chaleur fatale. Les secteurs industriels sont très diversifiés (chimie, production de métaux ferreux et non ferreux, papeterie, céramique, ?) et disposent tous de productions sollicitant des procédés à très haute température. Zoom sur les CEE dans le plan de sobriété énergétique Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement lancé le 6 octobre 2022 a conduit à une série d'actions en concertation avec l?ensemble des acteurs publics et privés qui ont permis de modérer la consommation énergétique des français. Le dispositif des CEE y a tout particulièrement contribué via: - l?augmentation du volume d?obligation de 600 TWhc pour le porter à 3 100 TWhc sur toute la durée de la 5ème période ; - l?extension du coup de pouce chauffage (toutes chaudières fioul et gaz) et le renforcement des niveaux de prime pour le remplacement du fioul ; 2 SEIZE et ZESTE sont deux programmes en articulation directe avec SARE dans les Outremer http://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-plan-reduire-notre-consommation-denergie LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 61 - la mise en place de bonifications relatives à l?installation des systèmes de gestion technique de bâtiment tertiaire (fiche existante) ; - la création d?une fiche d?opération standardisée sur les services de fret ferroviaire et la mise en place d?une bonification associée ; - la création d?une fiche d?opération standardisée concernant les services de covoiturage de courte et longue distance et la mise en place d?une bonification au 1er janvier 2023 ; - La création du programme ACTEE+, doté de 220 M¤ pour une durée de 4 ans, pour aider les collectivités à préparer leurs actions de rénovation énergétique des bâtiments publics et de l?éclairage ; - La création du programme PACTE Industrie, doté de 49 M¤ pour former de 2 700 acteurs de l?industrie et l?engager dans la réduction de sa consommation d?énergie et accompagner plus de 1 700 sites et groupes industriels dans la planification de leur transition énergétique ; - La création de nouveaux programmes issus de l?AAP 2022 pour plus de 110 M¤ afin de lutter contre la précarité énergétique dans le bâtiment ou la mobilité : ? Territoire Zéro Exclusion Energétique porté par Stop Exclusion Energétique ? Bail Rénov? porté par Fédération SOLIHA, Solidaires pour l?habitat et Energies demain ? Mon vélo de A à Z porté par FUB Services ? Justin?movE porté par l?association Siel Bleu ? MOB-E porté par CESI ? Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) porté par CLER - Ces programmes sont décrits en détail dans le catalogue (https://www.ecologie.gouv.fr/cee- programmes-daccompagnement#scroll-nav__1). - La mise en oeuvre du programme Baisse les Watts, pour conduire 245 000 TPE/PME à ouvrir un «Carnet de Bord Energie », leur permettant de comprendre leur consommation d?énergie, et d'accompagner plus de 60 000 TPE/PME dans un parcours de sensibilisation-formation adapté aux spécificités de leur métier (boulangerie, hôtel, restaurant, café, boucherie, etc.). Ce plan, qui a permis des baisses importantes de consommations d?énergie sera prolongé en 2023, pour à la fois consolider les économies d'énergie déjà réalisées et amplifier des baisses de consommation pour les années à venir. https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-longue-distance http://www.programme-cee-actee.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 https://www.ecologie.gouv.fr/cee-programmes-daccompagnement#scroll-nav__1 http://www.baisseleswatts.fr/ LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 62 CUMUL AVEC D?AUTRES DISPOSITIFS LE FONDS CHALEUR DE L?ADEME La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que 38% de la consommation finale de chaleur en France sera d?origine renouvelable à l?horizon 2030. Reconnaissant les atouts des réseaux de chaleur et de froid, la LTECV prévoit également une multiplication par 5 de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par ces réseaux entre 2015 et 2030. Afin de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations, l?ADEME assure depuis 2009 la gestion du Fonds Chaleur. Cette aide est destinée aux secteurs de l?habitat collectif, des bâtiments publics, du tertiaire, de l?industrie et de l?agriculture. Depuis 2020, l?Etat a rendu possible le cumul entre les CEE et les aides du Fonds Chaleur3 pour les projets en analyse économique. Les modalités pratiques sont décrites dans les fiches thématiques des différentes filières Fonds Chaleur. L?impact prévisionnel des CEE sur l?économie du projet doit être décrit en amont par le porteur de projet pour permettre à l?ADEME de le prendre en compte dans son analyse économique. En 2021, les aides forfaitaires du Fonds Chaleur deviennent également cumulables avec les CEE pour les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur. L?objectif est de faciliter le raccordement des logements collectifs lors de la création d?un réseau de chaleur ou d?une extension. Le Fonds chaleur participe depuis 2009 au développement de la production de chaleur et de froid renouvelables en mobilisant des sources renouvelables locales. Pour faire face aux conséquences de la crise énergétique et accélérer la sortie des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, le Fonds chaleur a été augmenté de 40% en mars 2022, pour atteindre 520 millions d?euros sur l?ensemble de l?année 2022 qui permettront la construction de plus de 900 nouvelles installations d?énergies renouvelables et de récupération. Pour atteindre l?objectif de la France de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d?énergie d?ici 2030, la production de chaleur renouvelable a un rôle majeur à jouer. La chaleur représente en effet près de la moitié de la consommation d?énergie en France, et moins d?un quart est actuellement produite à partir d?énergies renouvelables. Depuis sa création en 2009, le Fonds Chaleur, géré par l?ADEME, a permis le déploiement massif des installations de production de chaleur renouvelable sur le territoire français. Ces aides soutiennent les réseaux de distribution et les installations de production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération, afin d?alimenter habitat collectif, collectivités et entreprises. Le budget pour 2023 est renouvelé à 520 M¤. Le déploiement des projets aidés par le Fonds Chaleur concourt à la décarbonation de l?économie et à l?indépendance énergétique du pays, en se substituant majoritairement à du gaz naturel. AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE Les incitations financières versées par les obligés-délégataires CEE (dont les primes « Coup de pouce ») sont cumulables avec : 3 Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur publié au JORF du 11 décembre 2019 https://expertises.ademe.fr/energies/energies-renouvelables-enr-production-reseaux-stockage/passer-a-laction/produire-chaleur/fonds-chaleur-bref https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039472630 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039472630 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 63 ? les aides MaPrimeRénov?, MaPrimeRénov? Sérénité et MaPrimeRénov? Copropriété4 de l?ANAH ; ? les aides du Fonds Air bois de l?ADEME5 ; ? l?éco-prêt à taux zéro ; ? certaines aides des collectivités territoriales. Le bilan 2022 des aides de l?ANAH (MaPrimeRénov?, MaPrimeRénov? Sérénité, MaPrimeRénov? Copropriété) est disponible sur le site de l?agence. En 2022, 605 669 dossiers MaPrimeRénov? (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs) ont été engagés par l?ANAH. Sur cette même période, 532 875 primes ont été versées aux ménages pour un montant de 1,73 Md¤. Parmi les dossiers engagés en 2021 (hors dossiers « rénovation globale »), la répartition du nombre de primes a été la suivante : - installation d?un équipement de chauffage ou de fourniture d?eau chaude sanitaire à énergie renouvelable ou d?une chaudière à gaz THPE (dont dépose de cuve à fioul)6 70,4% ; - travaux d?isolation7 18,4% ; installation d?une ventilation double-flux 5,2% ; - audit énergétique 5,2% ; - prestation d?AMO 0,9%. De nouveaux forfaits MaPrimeRénov? introduits en 2021 exigent la réalisation d?un audit énergétique avant travaux attestant de l?éligibilité des ménages : ? forfaits « assistance à maîtrise d?ouvrage » (AMO), ? forfaits « rénovation globale » destinés aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs8 réalisant des travaux associés à un gain en énergie primaire d?au moins 55% ; ? bonus destiné aux ménages dont les travaux sont associés à une sortie du statut de « passoire énergétique » (étiquette F ou G), ? bonus destiné aux ménages dont les travaux permettent d?atteindre le niveau « Bâtiment basse consommation » (étiquette A ou B). 4 Le « Coup de pouce rénovation performante d?une maison individuelle » est cumulable avec le forfait MaPrimeRénov? « rénovation globale ». Le « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec l?aide MaPrimeRénov? Copropriété. Les autres aides CEE (« Coup de pouce chauffage », aides CEE hors Coup de pouce) sont cumulables avec toutes les aides MaPrimeRénov? (dont l?aide MaPrimeRénov? Sérénité depuis juillet 2022). 5 Ces aides sont proposées par certaines collectivités (en partenariat avec l'ADEME) pour le remplacement d'un ancien appareil de chauffage au bois ou d'un foyer ouvert par un équipement de chauffage au bois performant, afin de réduire les émissions de particules fines sur le territoire. Le montant et les conditions d'attribution de l'aide varient selon les collectivités. Aide du Fonds Air, ADEME 2021 6 pompe à chaleur air-eau 18,6% ; chaudière à gaz THPE 2,9% ; poêle à granulés 17,8% ; chaudière à granulés 4,7% ; autres 26,5% 7 isolation des murs par l?extérieur ou par l?intérieur 9,3% ; isolation des rampants de toiture et plafonds de combles 3,1% ; remplacement des fenêtres ou portes-fenêtres 5,7% ; autres 0,2% 8 Les ménages aux revenus très modestes ou modestes bénéficient de l?aide MaPrimeRénov? Sérénité de l?ANAH (anciennement « Habiter Mieux Sérénité »). https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_etudes/20230127_Reporting-MPR-filiere-bilan-2022.pdf https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation/aide-fonds-air LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 64 Répartition des travaux ou prestations selon le nombre de primes engagées en 2022. Données ANAH (hors bonus, hors dossiers « rénovation globale » des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs). LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 65 PERSPECTIVES POUR 2023 ORIENTATIONS POUR LA FIN DE LA 5EME PERIODE ET LA 6EME PERIODE Révision de la directive sur l?efficacité énergétique : Parmi les déterminants principaux qui vont guider les actions d?économies d?énergie dans les prochaines années figure la directive efficacité énergétique (2012/27/UE) dont la révision engagée en 2022 sous présidence française dans le cadre du paquet « Fit for 55 » s?est conclue en 2023. Celle-ci est importante pour le dispositif des certificats d?économie d?énergie, notamment pour deux raisons : - cette directive fixe l?objectif de consommation finale d?énergie pour 2030 : les CEE concourront significativement à l?atteinte de cet objectif ; - elle régit les principes de fonctionnement du dispositif et le dimensionnement minimal des économies d?énergie qu?il doit générer sur la période 2021-2030. Cette directive révisée devrait notamment : - instaurer le principe de primauté de l?efficacité énergétique pour tous les secteurs, et pour toute réalisation de plans, de mesures politiques et pour les décisions d?investissement de plus de 100 M¤ (175 M¤ pour les infrastructures de transport) ; - fixer un objectif européen de réduction de la consommation d?énergie en 2030 de 11,7 % par rapport au scenario de référence de 2020, soit une réduction de l?ordre de 30% de nos consommations en 2030 par rapport à 2012 (contre environ 20% actuellement) ; - imposer un objectif de réduction annuelle de 1,9% de la consommation d?énergie du secteur public par rapport à l?année 2021, avec la possibilité d?exclure le secteur du transport et de la défense nationale ; - imposer un objectif de rénover chaque année au moins 3% de la surface chauffée et refroidie des bâtiments de plus de 250 m2 détenus par le secteur public au niveau NZEB (nearly zero energy building) ou ZEB (zero emission building). Une dérogation devrait pouvoir être accordée pour certains bâtiments spécifiques, et les Etats membres devraient pouvoir recourir à une mesure alternative ; - imposer une augmentation par palier du niveau d?obligation d?économies d?énergie annuelle contraignante (assuré en France en grande partie par les CEE) pour chaque Etat membre pour la période 2021-2030 selon le schéma suivant (en % de la moyenne de la consommation d?énergie finale de la période [2016 ? 2018]) : 0,8% pour 2021 ? 2023, 1,3% pour 2024 ? 2025, 1,5% pour 2026 ? 2027, 1,9% pour 2028 ? 2030 (contre 0,8% dans l?actuelle directive). Aussi, la possibilité de comptabiliser les économies d?énergies liées aux énergies fossiles sera restreinte ; - obliger les entreprises dont la consommation annuelle excède 85 TJ à mettre en place un système de management de l?énergie (SME, typiquement ISO 50001). Les entreprises qui n?ont pas mis en place de SME et qui consomment plus de 10 TJ devront réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Un délai de transposition de deux ans est prévu pour cette directive. Les travaux en cours d?élaboration de la nouvelle stratégie française énergie climat constitueront un volet important de cette transposition. LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 66 Etudes de l?ADEME et du MTE/SDES : Les études destinées à identifier les gisements potentiels d?économies d?énergie ou à qualifier leur niveau seront également déterminantes. ? ADEME : gisements CEE , ? SDES : Etude sur les rénovations énergétiques aidées entre 2016 et 2020 : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques- aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 Loi de programmation Energie-Climat Le Code de l?énergie prévoit qu?à partir de 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique (disposition créée par la loi énergie climat). Cette loi, prévue à l?automne 2023, devra notamment fixer pour une période de 5 ans « les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie ». Cela pourrait prendre la forme d?un niveau d?obligation minimum et maximum de CEE pour chaque année de la trajectoire. https://librairie.ademe.fr/changement-climatique-et-energie/3640-actualisation-de-l-etude-gisement-des-certificats-d-economie-d-energie-2021-2030.html https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques-aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-renovations-energetiques-aidees-du-secteur-residentiel-entre-2016-et-2020 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 67 ANNEXES ANNEXE 1 LISTES DES OPERATIONS AYANT CONDUIT A DES DELIVRANCES EN 2022 : 1 960 000 opérations ont été délivrées en 2022 (chiffres au 20 janvier 2023), et se traduisent par les réalisations suivantes, entre autres. Notes de lecture : 1. Pour certaines fiches, une opération peut correspondre à plusieurs équipements ou plusieurs logements. 2. L?abréviation « ml » est utilisée pour « mètre linéaire ». ? Dans le secteur résidentiel : o 623 760 isolations de combles maisons ou bâtiments collectifs (55 419 701 m²) o 167 848 isolations de planchers maisons ou bâtiments collectifs (13 618 683 m²) o 154 628 installations de pompes à chaleur air/eau ou eau/eau o 139 795 isolations de murs maisons ou bâtiments collectifs (16 661 922 m²) o 19 462 isolations d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?ECS, (7 162 506 ml) o 6 266 rénovations globales d?une maison individuelle ? Dans le secteur des bâtiments tertiaires : o 2 710 769 systèmes hydro-économes (au sein de 18 831 opérations) o 11 212 isolations d?un réseau hydraulique de chauffage ou d?ECS, (4 507 212 ml) o 5 231 isolations de points singuliers d?un réseau o 1 883 systèmes de GTB pour les usages énergétiques o 1 773 isolations de planchers (1 459 601 m²) o 1 341 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 364 opérations de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid ? Dans le secteur industriel : o 4 366 systèmes de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone o 1 727 systèmes moto-régulés o 1 247 systèmes de récupération de chaleur sur groupe froid o 1 238 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 526 presses à injecter toute électrique ou hybride o 427 systèmes de condensation frigorifique à haute efficacité o 80 systèmes de récupération de chaleur sur une tour aéro-réfrigérante ? Dans le secteur des transports : o 72 847 unités de transport intermodal pour le transport combiné rail-route (au sein de 903 opérations) o 40 677 opérations de lubrifiants économiseurs d?énergie pour véhicules légers o 16 853 équipements de télématique embarquée pour le suivi de la conduite d?un véhicule (au sein de 1 662 opérations) o 9 452 véhicules de transport de marchandises optimisé o 1 631 stations de gonflage des pneumatiques o 47 wagons d?autoroute ferroviaire ? Dans le secteur agricole : o 372 systèmes de régulation sur groupe froid avec haute pression flottante o 340 systèmes de récupération de chaleur sur groupe froid, hors tank à lait o 55 pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau o 3 opérations de récupération de chaleur fatale issue d?un procédé industriel pour le chauffage d?une serre ou d?un bâtiment d?élevage ? Dans les réseaux : o 324 589 luminaires installés dans le cadre de 11 919 rénovations d?éclairage extérieur o 304 réhabilitations d?un poste de livraison de chaleur dans un bâtiment o 302 opérations de calorifugeage des canalisations d?un réseau de chaleur o 93 opérations de passage d?un réseau de chaleur en basse température o 9 opérations de valorisation de chaleur de récupération en réseau o 6 opérations de récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers 68 ANNEXE 2 FOCUS SUR LES SECTEURS RESIDENTIEL (BAR) ET TERTIAIRE (BAT) PAR ANNEE D?ENGAGEMENT DES OPERATIONS D?ECONOMIES D?ENERGIE Engagements BAR (TWhc) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Op. stand. classique 97 117 67 51 61 60 150 133 196 143 186 225 Op. stand. précarité 7 13 28 103 171 153 277 278 234 75 196 313 TOTAL 104 130 99 165 244 222 437 421 436 218 382 538 Montant (en M¤) 415 519 381 617 928 1 171 2 993 2 876 3 013 1 526 2 672 4 081 Engagements BAT (TWhc) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Op. stand. classique 37,3 62,5 19,8 9,8 11,5 28,9 47,1 48,6 45,3 42,2 61,2 74,2 Montant (en M¤) 149 250 79 39 46 159 330 340 317 295 429 519 Pour les années précédant 2022, les données relatives aux opérations standardisées correspondent aux CEE délivrés par année d?engagement. Pour l?année 2022, les données correspondent aux volumes de CEE attendus relatifs aux opérations standardisées engagées, déclarés par les demandeurs de CEE via Emmy, pour le premier semestre 2022, multipliés par deux (à date, les données de l?année complète ne sont pas disponibles). Pour déterminer les CEE à engager en 2023 et années suivantes, l?hypothèse est faite que les CEE engagés en année N seront délivrés en année N+1 et que la somme de l?état des comptes Emmy à début 2023 et des délivrances 2023-2025 devra permettre d?atteindre l?obligation de 3100 TWhc (hypothèse de hausse linéaire des délivrances sur 2023-2025). Pour l?estimation des montants d?aide CEE, les prix suivants ont été utilisés : - 2013 à 2017 : 4 ¤/MWhc ; - 2018 : 5,5 ¤/MWhc ; - à compter de 2019 : 7 ¤/MWhc. (8¤/MWhc pour les CEE précarité en 2024) Le taux d?opérations standardisées dans le total des CEE est pris à 83% et les taux d?opérations BAR CL et BAT dans le total des opérations standardisées sont issus du bilan P4 LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 69 ANNEXE 3 : CONTROLES SUR SITE ? PRINCIPAUX RESULTATS POUR L?ISOLATION DES COMBLES ET PLANCHERS ET L?INSTALLATION DE POMPES A CHALEUR Sauf mention contraire explicite, les éléments ci-dessous sont calculés en tenant compte uniquement des contrôles « qualifiables » (avec une conclusion « satisfaisant » ou « non satisfaisant »). /! Il s?agit de contrôles ciblés en fonction des signalements reçus, donc non aléatoires (sauf mention contraire explicite). Principaux résultats par travaux : isolation (ciblés en fonction des signalements reçus) Le taux de contrôles satisfaisants des isolations de combles et planchers dans le résidentiel (BAR EN-101 et 103) est équivalent à celui des contrôles non satisfaisants sur les opérations sélectionnées de façon ciblée par le PNCEE (ciblage en fonction des signalements reçus). Ce taux se base sur le résultat de plus de 750 rapports de contrôles, et exclut la campagne de contrôles aléatoires (cf. plus bas). Les motifs de non-conformité sont essentiellement liés au non respect des règles de l?art (qualité de pose) et aux non conformités de pièces administratives (incohérence entre la facture et l?AH ou non respect du délai de 7 jours entre le devis et la réalisation des travaux). Les surmétrages et les écarts au feu manquants entre l?isolant et le conduit de cheminée sont également des motifs de non-conformité dans 1/5 des cas. 40% 40% 20% Résultat des contrôles isolations combles et planchers 2022 (opérations engagées en 2020-2021) Satisfaisant Non satisfaisant Non qualifiable 19% 9% 29% 17% 26% Fréquence des motifs de non conformité isolation combles et planchers (% de la totalité des non- conformités) Problèmes de surface Problème de performance technique Non respect des règles de l'art Sécurité occupants Non conformité des pièces administratives LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 70 Le taux de non-conformité des contrôles lancés par le PNCEE sur les isolations de combles et planchers dans le résidentiel s'améliore au fil des années, ce qui montre que les obligations de contrôle et la mise en place des référentiels de contrôle permettent d?améliorer la qualité des travaux : 66% pour les opérations engagées en 2017-2018, 58% en 2018-2019 et 50% pour les opérations engagées en 2020-2021. En ne tenant compte que des non conformités « techniques », et même en ciblant sur des opérations pour lesquelles les professionnels ont été signalés, le taux de conformité « technique » est de 54% des opérations contrôlées, pour les opérations engagées en 2020/2021. 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20% Problèmes de surface Problème de performance technique Non respect des règles de l'art Sécurité occupants Non conformité des pièces administratives % de non conformités (isolation combles et planchers) par rapport au total des opérations contrôlées 54% 46% Résultats des contrôles isolation ciblés (hors non conformité administrative) Satisfaisant Non satisfaisant 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Contrôles ciblés (op° engagées 2020/2021) Contrôles ciblés (op° engagées en 2018/2019) Contrôles ciblés (op° engagées en 2017/2018) Evolution des résultats des contrôles en fonction de la date de devis des opérations Taux de contrôles satisfaisants Taux de contrôles non satisfaisants LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 71 Principaux résultats par travaux : isolation (aléatoire) Un échantillon aléatoire de 2000 opérations d?isolation de combles et planchers (BAR- EN101 et 103) a été sélectionné en 2022 pour permettre d?évaluer la qualité des travaux d?isolation chez les particuliers, sans ciblage spécifique. (Le taux de réalisation des contrôles est autour de 50%.) Celui-ci montre que 58% des opérations visitées sont correctement réalisées au plan administratif et technique. Parmi les motifs de non-conformité, il peut s?agir de performance thermique non atteinte, de non-respect des règles de l?art, de défaut de sécurité pour l?occupant, mais également de surestimation des surfaces déclarées ou de non-respect d?un critère administratif (exemple : délai de 7 jours entre le devis et la réalisation des travaux). En ne tenant pas compte des non conformités administratives (surfaces, documents, etc.), le taux de contrôles satisfaisants monte à 76%. Principaux résultats par travaux : dispositifs de chauffage (ciblés en fonction des signalements) Des contrôles sur des pompes à chaleur ont été réalisés en ciblant les professionnels signalés (100 signalements reçus en 2022 sur des pompes à chaleur). Il s?agit des fiches BAR-TH-104 et 129. A l?époque d?engagement des opérations contrôlées, il n?y avait pas de contrôle sur site obligatoire avant dépôt des opérations au PNCEE. Le taux « non satisfaisant » est assez élevé, de 60% (taux basé sur 580 rapports de contrôles) : on retrouve les mêmes taux non satisfaisants que sur l?isolation sur la période 42% 58% Résultats de contrôles aléatoires de travaux d'isolation chez les particuliers Taux de contrôles non satisfaisants Taux de contrôles satisfaisants 24% 76% Résultats de contrôles aléatoires isolation (hors non conformités administratives) Taux de contrôles non satisfaisants Taux de contrôles satisfaisants 26% 60% 14% Résultat des contrôles pompe à chaleur 2022 (opérations engagées en 2020-2021) Satisfaisant Non satisfaisant Non qualifiable LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 72 2018-2019. Cela confirme l?intérêt du renforcement des obligations de contrôles des PAC et du référentiel de contrôle mis à jour en 2022. Les non-conformités sont liées au non-respect des règles de l?art dans la moitié des cas (fixation insuffisante, distance entre la PAC et le mur non respectée, surdimensionnement manifeste du vase d?expansion?). La non-conformité des pièces administratives est aussi relevée dans 20% des cas (à noter que le dernier référentiel de contrôle des PAC n?était pas encore en vigueur pour ces opérations, les bureaux n?ont donc pas tenu compte de l?absence de la note de dimensionnement). On relève 11% de travaux inexistants. Ces travaux inexistants sont le fait d?un nombre restreint de professionnels. Il est intéressant également de faire le parallèle avec les constats obtenus au démarrage des contrôles sur site des opérations d?isolation des combles et planchers, qui révélaient également une part non marginale de travaux inexistants ; cette pratique de montage de faux dossiers est maintenant quasiment éteinte pour ces opérations d?isolation des combles et planchers. 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Travaux inexistants Surestimation des CEE Pb performance technique Non respect règles de l'art Sécurité occupants Non conformité pièces administratives % de non conformités (pompes à chaleur) par rapport au total des opérations contrôlées 11% 2% 8% 52% 7% 20% Fréquence des motifs de non conformité pompes à chaleur (% de la totalité des non-conformités) Travaux inexistants Surestimation des CEE Pb performance technique Non respect règles de l'art Sécurité occupants LE DISPOSITIF DES CEE 5ème période CEE (2022-2025) - Bilan année 2022 73 ANNEXE 4 LIENS UTILES La page CEE du ministère : www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie Le site du registre national des CEE EMMY : www.emmy.fr L?ADEME : https://expertises.ademe.fr/ L?ATEE : https://atee.fr/ L?ANAH: https://www.anah.fr/ France Rénov : https://france-renov.gouv.fr/ Le Cofrac : https://www.cofrac.fr/ ? http://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie http://www.emmy.fr/ https://expertises.ademe.fr/ https://atee.fr/ https://www.anah.fr/ https://france-renov.gouv.fr/ https://www.cofrac.fr/ INVALIDE)