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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Transports

Texte intégral

RECUEIL Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Direction de la sécurité de l?Aviation civile Direction technique sûreté Édition no 2 Version no 9 Publiée le 03 avril 2023 Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 2/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 Gestion documentaire Historique des révisions Edition et version Date Modifications Ed2v1 16/03/2021 Mise à jour du document conformément à la nouvelle charte graphique (passage à l?Edition 2). Intégration des dernières évolutions réglementaires depuis la précédente version du 19/10/2020 Ed2v2 24/08/2021 Intégration des dernières évolutions réglementaires depuis la précédente version du 16/03/2021. Ed2v3 08/10/2021 Intégration de la référence à l?arrêté du 21 septembre 2021 et du rectificatif C(2021)3977 (Décision C(2015)8005) Ed2v4 22/10/2021 Intégration de la référence à la loi « DDADUE » n°2021-1308 Ed2v5 10/05/2022 Intégration des évolutions réglementaires depuis la précédente version : - Règlement (UE) 2022/421 - Décrets 2022-198 et 2022-209 (conditions d?exercice des activités privées de sécurité), Décret 2022-587 (dispositions diverses) - Arrêté du 17/12/2021 (ECP), arrêté du 03/03/2022 (transcription Décision 8005), arrêté du 04 mars 2022 (commission de sûreté hors aérodrome), arrêté du 06 avril 2022 (notes ADS) Ed2v6 12/07/2022 Intégration des évolutions réglementaires : - Décret 2022-777 (uniforme ADS) - Liste des sociétés autorisées à émettre des lettres d?intention d?embauche - Règlement (UE) 2022/1174 et Décision C(2022)4638 (Legislative amendments 2021/2022) Ed2v7 08/11/2022 Intégration des évolutions réglementaires : - Annexe 17 (OACI) Douzième Edition - MaJ Recueil consolidé des textes européens - Arrêtés (public et DR) du 13 octobre 2022 (modifiant les AIM du 11/09/2013) - MaJ Liste des sociétés autorisées à émettre des lettres d?intention d?embauche Ed2v8 03/01/2023 Intégration de l?arrêté du 18 novembre 2022 (transcription Décision 8005), de l?arrêté du 28 décembre 2022 (ADEC). Nouvelle Edition DOC8973 Retrait des arrêtés relatifs au CQP ASA (devenu TFP ASA) Ed2v9 03/04/2023 Intégration : arrêté du 21 février 2023 (et publication BO associée), règlement (UE) 2023/566 et Décision C(2023)1569 (Legislative amendments 2022) Retrait arrêté du 12 avril 2019 Approbation du document Nom Responsabilité Date Visa Raphael ALEXANDRE DSAC/SUR/REF Rédacteur 31/03/2023 RA Fabien VALLEE DSAC/SUD Vérificateur 03/04/2023 FV Pierre COURBARIEN DSAC/SUR/REF Approbateur 03/04/2023 PC Pour tout commentaire ou suggestion à propos de ce recueil, veuillez contacter la direction de la sécurité de l?aviation civile à l?adresse suivante : dsac-sur-ref-bf@aviation-civile.gouv.fr mailto:dsac-sur-ref-bf@aviation-civile.gouv.fr Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 3/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 Sommaire Gestion documentaire ............................................................................................................................................ 2 Historique des révisions ............................................................................................................................................ 2 Approbation du document ......................................................................................................................................... 2 Sommaire................................................................................................................................................................. 3 1. Réglementation internationale .......................................................................................................................... 4 2. Réglementation de l?Union européenne ........................................................................................................... 4 3. Code des transports (extraits), Code de l?aviation civile (extraits), Code de la défense (extraits), Code de la sécurité intérieure (extraits) et autres dispositions législatives et réglementaires non codifiées intéressant la sûreté de l?aviation civile ............................................................................................................... 8 4. Arrêtés ministériels et interministériels ......................................................................................................... 10 5. Décisions ENAC ................................................................................................................................................ 14 6. Circulaires ......................................................................................................................................................... 14 Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 4/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 1. Réglementation internationale Libellé Diffusion Annexe 17 à la Convention relative à l?aviation civile internationale ? Sûreté ? Protection de l?aviation civile internationale contre les actes d?intervention illicite, Douzième édition, juillet 2022 OACI, Doc. 8973 ? Aviation Security Manual, Treizième édition, 2022 Diffusion restreinte 2. Réglementation de l?Union européenne Libellé Diffusion Règlements et décisions de l?Union européenne consolidés au 01 avril 2023 Diffusion restreinte Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l?instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 modifié par le règlement (UE) n°18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile figurant à l?annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n°272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement (UE) n°720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n°272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile en ce qui concerne l?instauration progressive de l?inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l?Union européenne modifié par le règlement (UE) n°1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile en ce qui concerne l?utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l?Union européenne modifié par le règlement (UE) n°245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n°272/2009 en ce qui concerne l?inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l?Union européenne Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 5/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 Règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile et d?adopter d?autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté Règlement (UE) n°72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne modifié par le règlement d?exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) n°72/2010 en ce qui concerne la définition de l?expression « inspecteur de la Commission » Règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement d?exécution (UE) 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile modifié par le rectificatif (JOUE du 23/06/2016) au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement d?exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques modifié par le règlement d?exécution (UE) 2018/55 de la Commission du 9 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l'ajout de la République de Singapour aux pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/413 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification du règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, en ce qui concerne les mesures de cybersécurité Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 6/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/111 de la Commission du 13 janvier 2020 portant modification du règlement d?exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l?agrément des équipements de sûreté de l?aviation civile ainsi que les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d?exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d?explosifs, et des équipements de détection des traces d?explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d?exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile. modifié par le rectificatif (JOUE du 09/06/2021) au règlement d?exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d?exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile modifié par le rectificatif (JOUE du 08/07/2021) au règlement d?exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement d?exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d?exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement d?exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 07 juillet 2022 modifiant le règlement d?exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile modifié par le règlement d?exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le règlement d?exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Décision d?exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l?aviation contenant des informations visées à l?article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 Diffusion restreinte modifiée par la décision d'exécution C(2017) 3030 de la Commission du 15 mai 2017 modifiant la décision d'exécution C(2015) 8005 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques Diffusion restreinte modifiée par la décision d'exécution C(2018) 4857 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission en ce qui Diffusion restreinte Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 7/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 concerne l'utilisation de systèmes de détection d'explosifs pour l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels modifiée par la décision d'exécution C(2019)132 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant la décision C(2015) 8005 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l?harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques Diffusion restreinte modifiée par la décision d'exécution C(2020)4241 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant la décision d?exécution de la Commission C(2019) 132 final en ce qui concerne le report de certaines exigences réglementaires en matière de vérification des antécédents en raison de la pandémie de COVID-19 Diffusion restreinte modifiée par décision d'exécution C(2021) 996 de la Commission du 19 février 2021 modifiant la décision d?exécution de la Commission C(2015) 8005 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l?article 18, point a), du règlement (CE) nº 300/2008 Diffusion restreinte modifié par le rectificatif C(2021) 3977 à la décision d'exécution C(2019) 132 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant la décision d'exécution C(2015) 8005 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques Diffusion restreinte modifié par la décision d?exécution C(2022) 4638 de la Commission du 07 juillet 2022 modifiant la décision d'exécution C(2015) 8005 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne Diffusion restreinte modifié par la décision d?exécution C(2023) 1569 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant la décision d'exécution C(2015) 8005 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne Diffusion restreinte Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 8/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 3. Code des transports (extraits), Code de l?aviation civile (extraits), Code de la défense (extraits), Code de la sécurité intérieure (extraits) et autres dispositions législatives et réglementaires non codifiées intéressant la sûreté de l?aviation civile Libellé Diffusion Textes législatifs et réglementaires codifiés et non codifiés relatifs à la sûreté de l?aviation civile - Extraits consolidés au 02 février 2018 Lois et décrets ? code des transports et code de l?Aviation Civile au 01 mai 2022 tenant compte des modifications notamment apportées par : - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme - le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif au CNS et au CLS - le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l?aviation civile - le décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l?aviation civile - l?ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d?orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - l?ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l?aviation civile - le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile - le décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l?aviation civile - la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - le décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d?aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - le décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l?évaluation du comportement des personnes au sein d?un aérodrome - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 9/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 - le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l?aviation civile - l?ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance - le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif - la loi n°2021-1308 du 08 octobre 2021 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine des transports, de l?environnement, de l?économie et des finances - le décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l?aviation civile Dispositions du code de la défense relatives à la CISA (art. D.1443-1 à D.1443-4) tenant compte des modifications notamment apportées par : - le décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443- 2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense Dispositions du code de la sécurité intérieure tenant compte des modifications notamment apportées par : - le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - le décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire - le décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - l?ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - le décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 10/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 - la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l?exercice des activités privées de sécurité - le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d?exercice des activités privées de sécurité Document associé : Liste du 26 octobre 2022 recensant les sociétés autorisées à émettre des lettres d?intention d?embauche, publiée au BO MTE du 27 octobre 2022 (lien en cliquant ici) - le décret n° 2022-777 du 03 mai 2022 portant diverses dispositions d?application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d?activités privées de sécurité 4. Arrêtés ministériels et interministériels Libellé Diffusion Arrêtés consolidés au 01 mars 2023 Diffusion restreinte Arrêté du 1er septembre 2003 du ministre de l?équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu?à certaines modalités d?exercice des agréments en qualité d?agent habilité, de chargeur connu, d?établissement connu et d?organisme technique publié au JO du 18 décembre 2003 modifié par l?arrêté du 28 novembre 2007 modifié par l?arrêté du 3 décembre 2010 (art.9) modifié par l?arrêté du 7 novembre 2011 modifié par l?arrêté du 21 septembre 2012 modifié par l?arrêté du 13 novembre 2013 modifié par l?arrêté du 8 août 2014 modifié par l?arrêté du 14 mai 2018 modifié par l'arrêté du 12 avril 2019 Arrêté du 2 novembre 2006 pris en application de l?article 7-1 de l?arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 1er juillet 2009 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 20 avril 2010 Diffusion restreinte https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032687&reqId=f3637225-7790-4d6a-963c-7287ad660543&pos=6 Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 11/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 modifié par l?arrêté du 28 mai 2014 Diffusion restreinte Arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l?article R. 213-2 du code de l?aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d?aérodrome et des entreprises de transport aérien Arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l?aviation civile Diffusion restreinte Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l?aviation civile Diffusion restreinte Annexe modifiée (diffusion restreinte) Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 6 octobre 2017 Diffusion restreinte modifié par l'arrêté du 23 mai 2019 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 03 mars 2022 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 18 novembre 2022 Diffusion restreinte Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l?emport de munitions en bagages de soute des aéronefs Arrêté du 28 avril 2011 relatif aux mesures particulières sensibles concernant le fret aérien en provenance du Yémen Diffusion restreinte Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l?aviation civile Annexe de l?arrêté modifié par l?arrêté du 8 août 2014 modifié par l?arrêté du 2 avril 2015 modifié par l?arrêté du 26 février 2016 modifié par l?arrêté du 24 juin 2016 modifié par l?arrêté du 22 septembre 2016 modifié par l?arrêté du 14 mai 2018 modifié par l?arrêté du 26 août 2019 modifié par l?arrêté du 08 juillet 2021 modifié par l?arrêté du 06 avril 2022 modifié par l?arrêté du 13 octobre 2022 Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 12/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 modifié par l?arrêté du 21 février 2023 Document associé : Liste du 15 mars 2023 recensant les entités délivrant une carte d?identification de membre d?équipage en application du 3. de l?article 1-2-4-1 de l?annexe publique de l?arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l?aviation civile, publiée au BO MTECT du 16 mars 2023 (lien en cliquant ici) Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l?aviation civile Diffusion restreinte Annexe de l?arrêté Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 8 août 2014 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 5 novembre 2014 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 20 février 2015 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 2 avril 2015 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 26 février 2016 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 22 septembre 2016 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 14 mai 2018 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 26 août 2019 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 15 septembre 2020 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 21 septembre 2021 Diffusion restreinte modifié par l?arrêté du 13 octobre 2022 Diffusion restreinte Arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en oeuvre de l?uniforme prévu à l?article R.213-5-2 du code de l?aviation civile Annexe publiée au B.O. (cahier des charges) et accessible sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/agents-surete-aeroportuaire Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ANNEXE VI RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE modifié par l?arrêté du 20 décembre 2016 Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032929&reqId=6bb82a8e-4500-4577-b6d3-db3382812b5e&pos=2 Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 13/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) Arrêté du 11 octobre 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l?évaluation du comportement des personnes au sein d?un aérodrome Diffusion restreinte Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux équipements d?imagerie radioscopique utilisés en milieu aéroportuaire Diffusion restreinte Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l?article R. 213-5-6 du code de l?aviation civile et relatif aux conditions d?éligibilité et de formation des agents d?évaluation du comportement, ainsi qu?aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification modifié par l?arrêté du 23 décembre 2020 modifié par l?arrêté du 17 décembre 2021 modifié par l?arrêté du 28 décembre 2022 Annexe Diffusion restreinte Arrêté du 04 mars 2022 pris pour l?application de l?article D. 217-2 du code de l?aviation civile et relatif aux commissions de sûreté examinant des faits ayant eu lieu en dehors de l?emprise d?un aérodrome Recueil Sommaire de la réglementation applicable dans le domaine de la sûreté de l?aviation civile Page : 14/15 Édition 2 Version 9 du 03/04/2023 5. Décisions ENAC Libellé Diffusion Décision ENAC/DG n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté Décision ENAC/DG/ n° 1153 du 16 novembre 2017 fixant les modalités et les critères d'accréditation des centres d'examen de certification des agents de sûreté Décision ENAC/DG 1846 du 06 novembre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile 6. Circulaires Libellé Diffusion Circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes Circulaire du 28 décembre 2010 relative à l?établissement et la délivrance des titres de circulation valables sur l?ensemble des aérodromes français ouverts à la circulation aérienne publique Circulaire n° 081020 du 11 juin 2008 relative aux badges d?accès aux installations de la navigation aérienne de la Direction générale de l?Aviation civile Diffusion restreinte Circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires Annexes 3 et 4 (listes des aérodromes et grille de classification) Diffusion restreinte Circulaire du 27 juillet 2012 relative à l?évaluation locale du risque sur les plates- formes aéroportuaires et l?organisation de leur surveillance Annexe 1 ? Guide méthodologique ? Diffusion restreinte Diffusion restreinte Circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l?autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d?Etat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères Circulaire du 15 septembre 2020 relative à l?exemption des mesures d?inspection/filtrage concernant certaines personnalités françaises et étrangères au départ d?aéroports français Diffusion restreinte Circulaire du 28 avril 2021 n° NOR : INTK2111636J Diffusion restreinte Direction générale de l?Aviation civile Direction de la Sécurité de l?Aviation civile 50, rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15 Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21 www.ecologie.gouv.fr