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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

Ce guide présente les orientations à suivre concernant le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique afin d'optimiser l'organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie. Il vise à assurer, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d'approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont-aval des bassins versants. Les arrêtés-cadre préfectoraux qui définissent à l'amont les règles à appliquer devront être mis à jour régulièrement afin de renforcer l'anticipation, d'améliorer la lisibilité des décisions pour les acteurs et le grand public et de gagner en efficacité. Ces évolutions s'inscriront dans une logique de non-régression environnementale. Ce guide présente tout d'abord la gouvernance et la coordination des mesures, puis les principes à retenir quant à la gestion de la sécheresse, y compris en matière de contrôles. Il s'appuie sur les<br />

Descripteur Urbamet

SECHERESSE

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Guide circulaire de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l?eau en période de sécheresse À destination des services chargés de leur prescription en métropole et en outre-mer M A I 2 0 2 3 2 Sommaire Liste des abréviations.......................................................................................................... 3 Introduction.......................................................................................................................... 4 A. Les échelles de gouvernance.................................................................................... 6 1. L?arrêté d?orientation de niveau bassin................................................................................. 8 2. L?arrêté cadre de niveau départemental ou interdépartemental.................................... 9 2.1. Principes généraux........................................................................................................................... 9 2.2. Définition des zones d?alerte........................................................................................................ 10 2.3. Les conditions de déclenchement............................................................................................... 11 2.4. Les mesures générales de restriction........................................................................................... 12 2.5. Cas d?adaptation du tableau des mesures générales de restriction des usages de l?eau selon des conditions environnementales et économiques............................................................. 22 2.6. Les modalités de prise des décisions de restrictions pour assurer une meilleure réactivité.. 23 B. Les arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l?eau.................................................................................................................................... 25 1. De l?intérêt de s?appuyer sur l?arrêté cadre.......................................................................... 25 2. Principes généraux des arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau............. 25 3. Des mesures proportionnées au but recherché.................................................................. 27 4. Des mesures intelligibles et contrôlables............................................................................. 27 5. Le caractère provisoire des arrêtés de restriction.............................................................. 27 6. Sanctions................................................................................................................................... 28 7. Adaptation des mesures de restriction à la demande d?un usager.................................. 28 8. La publicité des arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau.......................... 29 9. Contrôle des mesures de restriction des usages de l?eau.................................................. 30 C.Mesures prises au niveau national pour aider l?action dans les territoires........ 31 1. Le comité d?anticipation et de suivi hydrologique............................................................. 31 2. L?entretien et le déploiement des réseaux nationaux de suivi......................................... 31 3. Des outils de communication................................................................................................. 32 Annexes................................................................................................................................. 33 3 Liste des abréviations AEP Alimentation en Eau Potable APC Arrêté Préfectoral Complémentaire ARS Agences Régionales de Santé ASN Autorité de Sureté Nucléaire CASH Comité d?Anticipation et de Suivi Hydrologique CE Code de l?Environnement CGEDD Conseil Général de l?Environnement et du Développement Durable CLE Commission Locale de l?Eau CNE Comité National de l?Eau CNPE Centre Nucléaire de Production d?Electricité CODERST Conseil Départemental de l?Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques DEB Direction de l?Eau et de la Biodiversité DGPE Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises DREAL Direction Régionale de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement DREETS Direction Régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités EPCI Établissement public de coopération intercommunal EPTB Établissement Public Territorial de Bassin ICPE Installation Classée pour la Protection de l?Environnement MISEN Mission Inter-Services de l?Eau et de la Nature OFB Office Français de la Biodiversité ONDE Observatoire National Des Etiages ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile OUGC Organisme Unique de Gestion Collective PTGE Projet de Territoire pour la Gestion de l?Eau RAA Recueil des actes administratifs SDAGE Schéma Directeur d?Aménagement et de Gestion des Eaux VNF Voies Navigables de France 4 Introduction Ce guide présente les orientations à suivre concernant le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique afin d?optimiser l?organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie. Il vise à assurer, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d?approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont-aval des bassins versants. Les arrêtés-cadre préfectoraux qui définissent à l?amont les règles à appliquer devront être mis à jour régulièrement afin de renfor- cer l?anticipation, d?améliorer la lisibilité des décisions pour les acteurs et le grand public et de gagner en efficacité. Ces évolutions s?inscriront dans une logique de non-régression environne- mentale. Ce guide présente tout d?abord la gouvernance et la coordination des mesures, puis les principes à retenir quant à la gestion de la sécheresse, y compris en matière de contrôles. Il s?appuie sur les principes de la circulaire de 20211, les recommandations des rapports du Conseil général de l?en- vironnement et du développement durable relatifs aux retours d?expérience sur la gestion des sécheresses de 20192 et de 2022, et sur le décret relatif à la gestion quantitative du 23 juin 20213. Au-delà de la gestion annuelle de la sécheresse, les dispositions de ce guide doivent être articu- lées avec la mise en oeuvre d?actions structurelles, permettant à la fois de réduire les épisodes de crise (en visant l?objectif de 2 années sur 10 au maximum nécessitant des arrêtés de restriction des usages de l?eau), d?anticiper les effets du changement climatique et d?éviter tout risque de rupture d?approvisionnement en eau potable. Résumé des principes de gestion de la sécheresse développés dans ce guide Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d?anticipation, de gestion et d?évaluation est mis en oeuvre par l?État (article L.211-3 du Code de l?Environnement). Il vise à optimiser l?organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie en assu- rant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d?approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont-aval des bassins versants. Le présent guide donne les orientations que doivent respecter en métropole et en outre- mer, les arrêtés-cadre préfectoraux afférents et dont la mise à jour régulière consolide le dis- positif et permet son adaptation aux nouveaux besoins des territoires. Afin d?harmoniser le dispositif de gestion de la sécheresse sur le territoire national, trois outils sont à considérer: l?arrêté d?orientation de niveau bassin, l?arrêté-cadre de niveau dé- partemental ou interdépartemental et l?arrêté de restriction temporaire des usages de l?eau, pris au niveau départemental lorsque la situation le nécessite. Le préfet coordonnateur de bassin prend par arrêté des orientations (« arrêté d?orien- tation » à l?échelle du district hydrographique) pour assurer la gestion de la sécheresse sur l?ensemble du bassin. Il fixe sur tout le bassin les orientations relatives aux conditions de dé- clenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d?usages et type d?activi- tés en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles, un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d?une décision individuelle de restriction moins stricte ainsi qu?aux modalités de prise des décisions de restrictions. 1 NOR: TREL2119797: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45217 2 Rapport n°012985-01 : https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0011654 3 NOR : TREL2101597D : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/23/TREL2101597D/jo/texte 5 Lorsqu?un besoin de coordination entre départements est identifié par le préfet coordon- nateur de bassin, un arrêté cadre interdépartemental est pris sur l?ensemble du périmètre concerné. Son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés. L?arrêté d?orientation fixe un niveau de prescriptions minimales aux arrêtés cadre interdé- partementaux ou départementaux qui déclinent au niveau local les orientations du préfet coordonnateur de bassin. Les arrêtés cadre désignent la ou les zones d?alerte, indiquent les conditions de déclen- chement à considérer (seuils de débit, cotes piézométriques, données d?observation sur les assecs, stations de référence et points nodaux, suivi des stocks de soutien d?étiage) et men- tionnent les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon 4 niveaux de gravité (vigilance4, alerte, alerte renforcée et crise). S?agissant des mesures de restriction, les arrêtés cadre reprennent le tableau des mesures minimales de restriction par usage, sous-ca- tégorie d?usages et type d?activités présenté dans ce guide en page 22 et peuvent, en fonc- tion des enjeux locaux imposer des mesures plus restrictives et/ou supplémentaires. Les arrê- tés cadre précisent également le cas échéant, les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d?un usager, adapter les mesures de restriction s?appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la ra- reté en eau, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont stric- tement limitées en volume et dans le temps par le respect des enjeux environnementaux. Une zone d?alerte ne peut faire l?objet que d?un seul arrêté d?orientation et d?un seul arrê- té cadre. Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d?un niveau de gravité prévues par l?arrêté cadre sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages est pris sous un délai de 5 jours ouvrés maximum entraînant la mise en oeuvre des me- sures de restriction prévues. Les arrêtés d?orientation, les arrêtés cadre et les arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau font l?objet d?une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l?État dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie. Par ailleurs, les comités « ressources en eau » constituent l?instance de concertation sur la gestion de l?eau au niveau local, particulièrement en période d?étiage. Leur composition est adaptée au périmètre de l?arrêté cadre (départemental, interdépartemental) et doit re- fléter les enjeux relatifs aux milieux et usages du territoire concerné. Les préfets veilleront à l?expression équilibrée de l?ensemble des parties prenantes. Les préfets veilleront à la bonne articulation entre les comités « ressources en eau » qui traitent de la gestion conjoncturelle et les instances de concertation qui concernent la gestion structurelle de la ressource en eau quand elles existent. Les actions conduites au niveau national (comité d?anticipation et de suivi hydrologique, surveillance de l?état de la ressource en eau, service numérique d?information sur la séche- resse) pour accompagner l?action dans les territoires sont rappelées en fin de document. 4 Dans ce guide, le terme « vigilance » désigne le niveau de gravité précédant l?alerte et ne fait pas référence au dispositif de vigilance météorologique de Météo France 6 A. LES ÉCHELLES DE GOUVERNANCE La gestion de la sécheresse s?exerce selon différentes échelles de gouvernance dont il est néces- saire de renforcer l?articulation pour harmoniser la définition des zones d?alerte, les conditions de déclenchement et les mesures de restriction à appliquer sur le territoire national. On trouvera utilement en Annexe 1, le contenu de chacun des types d?arrêtés (arrêté d?orientation, arrêté cadre et arrêté de restriction temporaire des usages de l?eau). Au niveau du bassin Le préfet coordonnateur de bassin est garant de la cohérence du dispositif de gestion de la sé- cheresse à l?échelle du bassin. Il arrête les orientations pour la gestion de crise sur l?ensemble du bassin et fixe des prescriptions minimales sur les conditions de déclenchement, les mesures de restriction ainsi que sur les conditions selon lesquelles, un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d?une décision individuelle de restriction moins stricte, s?appuyant sur les recomman- dations du présent guide. Lorsqu?un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l?article R.211-69 du CE, un arrêté cadre interdépartemental est pris sur l?ensemble du périmètre concerné. Son élaboration est coordon- née par un des préfets concernés. Afin de décliner ces orientations au niveau interdépartemen- tal, un préfet référent peut être désigné pour élaborer l?arrêté cadre interdépartemental. Au niveau départemental ou interdépartemental L?arrêté d?orientation fixe un niveau de prescriptions minimales aux arrêtés cadre interdéparte- mentaux ou départementaux qui déclinent au niveau local les orientations du préfet coordon- nateur de bassin. Ils indiquent les conditions de déclenchement, les mesures de restriction et le cas échéant, les conditions d?adaptation des mesures de restriction à la demande d?un usager. Ils définissent également les modalités pour assurer la prise d?arrêtés de restriction dans les plus courts délais. Ils reprennent le tableau national des mesures minimales de restrictions à mettre en oeuvre par usage, sous-catégorie d?usage ou type d?activités en fonction du niveau de gravité (partie A2.4) et peuvent, en fonction des enjeux locaux imposer des mesures plus restrictives et/ ou supplémentaires. Les préfets veillent à la transparence et la concertation entre les différents usagers concernés par l?arrêté cadre. Les arrêtés cadre sont pris après avis du comité « ressources en eau ». Les comités « ressources en eau » reprennent l?ensemble des missions des comités sécheresse. Ils sont l?instance de concertation sur la gestion de l?eau au niveau local, particulièrement en période d?étiage. Leur composition est adaptée au périmètre de l?arrêté cadre (départemental, interdépartemental). Les préfets veillent à l?expression équilibrée de l?ensemble des parties pre- nantes. Le comité « ressources en eau » représente l?ensemble des usages de l?eau. Il est composé : ? des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établisse- ments publics locaux, des syndicats de rivière, des structures gémapiennes (EPTB et EPAGE) ; ? des représentants des usages non professionnels de l?eau, dont notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l?environnement et d?activités de loisirs liées à l?eau ; ? des représentants des usages professionnels de l?eau (secteurs de l?agriculture - OUGC, re- présentants de syndicats agricoles, de syndicats irrigants-, secteurs de la sylviculture, de la pêche, de l?aquaculture, de la batellerie, du tourisme, des milieux marins concernés) ; ? des usagers professionnels du secteur industriel, de l?énergie et de l?artisanat ; 7 ? des représentants de l?État ; ? des représentants des établissements publics concernés, notamment les services terri- toriaux de l?OFB, de Météo-France, les producteurs de données, d?observations de terrain et d?expertise, VNF et les gestionnaires d?ouvrages assurant du soutien à l?étiage, de l?approvi- sionnement en eau potable et la compensation des prélèvements agricoles. À défaut de la participation de l?ensemble des acteurs de l?expertise aux réunions des comités « ressources en eau », les informations sur l?état de la ressource en eau, l?expertise de terrain et les prévisions transmises par les organismes en charge des dispositifs de surveillance de la ressource en eau pourront être reprises par un service de l?État. Les préfets veillent à la bonne articulation entre les comités « ressources en eau » qui traitent de la gestion conjoncturelle et les instances de concertation qui concernent la gestion structurelle de la ressource en eau quand elles existent. Pour une bonne coordination, les représentants des CLE et/ou des COPIL des projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE), quand ils existent, peuvent participer aux comités « ressources en eau » dont la composition est à la discrétion du préfet. La CLE pourra en tirer toutes les conséquences utiles dans le cadre des attributions qui lui incombent en matière d?élaboration et de suivi du schéma d?aménagement et de gestion des eaux, de même pour les comités de pilotage des PTGE. La participation des instances de gestion conjoncturelle dans la CLE pourra en retour apporter une vision globale quant à la gestion équi- librée et durable de la ressource. Comme le Comité national d?anticipation et de suivi hydrologique (CASH), les CRE seront réunis, a minima : ? en sortie d?hiver, pour un bilan de la recharge hivernale, un passage en revue de l?arrê- té-cadre, afin d?ajuster si besoin les décisions (assolement, date de semis, travaux, chômage, ?) pouvant impacter les ressources en eau et la préparation de la communication pour la saison à venir ; ? en avril-mai, pour un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale (recharge des nappes d?eau souterraine, niveau des cours d?eau à partir des données du réseau hydro- métrique de l?État et de celles issues de l?Observatoire National des Données sur les Etiages ?réseau ONDE?, état de remplissage des réservoirs de soutien d?étiage, d?irrigation et de pro- duction d?énergie), afin d?apprécier le risque de sécheresse, de présenter, le cas échéant les ajustements apportés à l?arrêté cadre. Le processus de remontée d?information en gestion de crise sera également acté; ? pendant l?été en tant que de besoin (mais pas systématiquement à chaque changement de niveau gravité, les conditions de changement de niveau de gravité étant convenues à l?avance) ; ? en fin de période d?étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse, notamment en terme d?adaptations individuelles délivrées et des contrôles effectués, pour identifier les actions d?amélioration, notamment celles pouvant amener à la révision des arrê- tés cadre, avant la prochaine période d?étiage. Pour assurer la prise d?arrêtés de restriction dans les plus courts délais, les modalités prévues par l?arrêté cadre seront concertées au préalable lors des comités « ressources en eau » (cf. partie A2.6). À noter que la réunion du CRE n?est pas obligatoire pour décider de la prise d?un arrêté de restriction en période de sécheresse. Afin de gagner en réactivité, les services déconcentrés sont encouragés à définir avec le CRE un processus de décision opérationnel qui permette de réduire le temps de décision. Il doit garantir l?entrée en vigueur de l?arrêté de restriction sous un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de la constatation des conditions de déclenchement. 8 1. L?arrêté d?orientation de niveau bassin La coordination entre départements est cruciale pour garantir une solidarité amont-aval, veiller à une cohérence et une équité des usagers de l?eau entre départements. Lorsqu?un besoin de coordination entre départements est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en applica- tion de l?article R.211-69, un arrêté cadre interdépartemental est pris sur l?ensemble du périmètre concerné. Il s?agit notamment d?assurer la simultanéité de prise des mesures de restriction entre départements et la cohérence des mesures de restriction appliquées. L?élaboration de l?arrêté cadre interdépartemental est coordonnée par un des préfets concernés. À l?échelle du bassin, le préfet coordonnateur de bassin prend par arrêté, les orientations pour la gestion de la sécheresse sur l?ensemble du bassin concernant : ? les conditions de déclenchement des mesures de restriction, afin notamment de garantir un écart maximum d?un seul niveau de gravité entre deux zones d?alerte en relation directe amont-aval ; ? les mesures de restrictions par usage, sous-catégorie d?usages et type d?activités en fonc- tion du niveau de gravité et en cohérence avec les principes développés dans ce guide. Le pré- fet coordonnateur de bassin invitera notamment les préfets à décliner dans les départements le tableau des mesures minimales proposé dans le guide (partie A2.4), les adaptations de ce socle nationale étant encadrées (partie A.2.5) ; ? les conditions, selon lesquelles, le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d?un usa- ger ou d?un nombre limité d?usagers, adapter les mesures s?appliquant à son usage (et confor- mément aux principes énoncés au B7) ; ? les modalités de prise des décisions de restriction. Des délais maximaux de réactivité sont préconisés afin de s?assurer de la prise d?arrêtés de restriction dans les plus courts délais. Pour en faciliter la réalisation, le préfet coordonnateur de bassin pourra demander la désignation d?un préfet dit « référent » parmi les préfets concernés. Cette désignation pourra être reprise dans l?arrêté d?orientation. L?arrêté d?orientation détermine également les sous bassins et nappes d?accompagnement as- sociées ou les masses d?eau ou secteurs de masses d?eau souterraine devant faire l?objet d?une coordination interdépartementale renforcée, au travers notamment de l?arrêté-cadre interdé- partemental. L?arrêté cadre interdépartemental pourra regrouper autant de zones d?alerte hy- drologiquement et/ou hydrogéologiquement cohérentes que nécessaire, regroupant en consé- quence des zones d?alerte de différents départements. L?arrêté d?orientation peut par ailleurs identifier des sous bassins se situant de part et d?autre d?une limite départementale mais ne représentant qu?une superficie très limitée à l?échelle de chaque dépar- tement. Dans ce cas, il peut être considéré que leur gestion coordonnée ne nécessite pas d?arrêté cadre interdépartemental mais relèvera de modalités communes inscrites dans chacun des arrêtés cadre des départements concernés. (cf Partie A.2.1 ci-après). Toutefois, au fil de l?eau cette gestion pourra être reconsidérée par le préfet coordonnateur de bassin pour évoluer vers un cadre interdépartemental. Enfin, la participation du public étant obligatoire pour toutes les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l?environnement, en application de l?article L. 123-19-1 du CE, l?arrêté d?orientation est soumis à une consultation publique. Afin d?assurer la lisibilité des orientations de l?arrêté de bassin et leur déclinaison opérationnelle, les délégations de bassin pourront établir des documents d?accompagnement, à destination des services déconcentrés et organismes en charge de la gestion de la ressource en eau. Ces documents pourront notamment porter sur les modalités de délimitation de zones d?alerte en cohérence avec le fonctionnement hydrologique et/ou hydrogéologique, les recommandations sur les conditions de déclenchement et différents indicateurs de seuils à considérer et le renfor- cement de la coordination des axes fluviaux à enjeux si nécessaire. 9 2. L?arrêté cadre de niveau départemental ou interdépartemental 2.1 Principes généraux Le contenu des arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux est fondé sur un zonage (zones d?alerte), des niveaux de gravité rattachés à des conditions de déclenchement (seuils de débits, niveaux de nappes d?eau souterraine, données d?observation sur les assecs, stations de référence et points nodaux) et des mesures de restriction graduées et à prendre selon le niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise). Les arrêtés cadre précisent également le cas échéant, les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d?un usager, adapter les mesures de restriction s?appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spéci- fiques, de la rareté en eau, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux. Les préfets doivent veiller à ce que les dispositions de leurs arrêtés cadre soient conformes aux orienta- tions prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont opposables aux préfets de la circonscription du bassin (cf. article R. 211-69 du CE). Le juge administratif pourra donc annuler un arrêté de restriction temporaire des usages de l?eau non conforme aux orientations déterminées par le préfet coordonnateur de bassin5. Les préfets ont la possibilité de fixer des restric- tions plus sévères que les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin si les circonstances locales le justifient pour préserver la fourniture de l?eau potable et les écosystèmes aquatiques. Dès leur entrée en vigueur, les arrêtés-cadre départementaux et/ou interdépartementaux doivent impérativement être saisis sous Propluvia et transmis parallèlement à la Direction de l?Eau et de la Biodiversité (DEB) à l?adresse suivante : secheresse-de@developpement-durable.gouv.fr. La pression de contrôle devra autant que possible être équivalente d?un département à un autre notamment lorsque les départements concernés font l?objet d?un arrêté cadre interdépartemen- tal. Ceci implique une coordination des polices administratives et judiciaires de manière interdé- partementale. L?arrêté cadre interdépartemental est garant d?une unité d?action ainsi que d?une plus grande lisibilité et équité dans les mesures de restrictions prises auprès des différents usagers. L?arrêté cadre pourra préciser les modalités de communication d?informations régulières des volumes d?eau prélevés selon les niveaux de gravité et les différents usages6, tel que prévus par les arrêtés de restriction qui peuvent imposer la communication d?informations sur les prélève- ments selon une fréquence adaptée au besoin de suivi de la situation. En tout état de cause, il est rappelé qu?une zone d?alerte ne peut faire l?objet que d?un seul arrêté d?orientation et d?un seul arrêté cadre afin d?assurer la cohérence de l?État en la matière. Par ailleurs, au regard des pénuries d?eau observées et en vue d?une adaptation aux impacts du changement cli- matique, il conviendra de réviser régulièrement le besoin de définir de nouvelles zones d?alerte et la pertinence du périmètre des zones d?alerte y compris sur la ressource en eau souterraine. Afin d?éviter de gérer les situations de sécheresse dans l?urgence, l?arrêté cadre, pris après avis du comité « ressources en eau », permet de préparer en amont la gestion de la sécheresse. Il est notamment composé : ? de l?identification des différentes zones d?alertes concernées ; ? des conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de surveillance et les indicateurs relatifs à l?état de la ressource en eau ; ? des mesures de restriction temporaire des usages de l?eau associées aux niveaux de gravité pour chaque usage, sous-catégorie d?usages ou type d?activités dans le respect de l?arrêté d?orientation de niveau bassin. Elles sont présentées sous forme de tableau, reprenant celui 5 Conseil d'État n°188741 du 28 juillet 1999, Association de défense du patrimoine aquifère et de sauvegarde écologique de la Conie. 6 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appli- cables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l?environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment les articles 10 et 11. 10 des mesures minimales de restriction présenté dans ce guide en page 19 avec, en fonction des enjeux locaux, des mesures plus restrictives et/ou supplémentaires ; ? des conditions permettant d?obtenir, à titre exceptionnel, une adaptation des mesures de restriction sur demande d?un usager ou d?un nombre limité d?usagers ; ? des modalités pour la prise d?arrêtés de restriction dans un délai de 5 jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de déclenchement et l?entrée en vigueur des restrictions. Contrairement aux arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau, la durée de validité d?un arrê- té cadre n?est pas forcément limitée dans le temps car il a vocation à être pluriannuel. Il peut cepen- dant évoluer en intégrant notamment les enseignements tirés de la gestion de la sécheresse de l?année précédente. Chaque évolution envisagée devra être prise après avis du comité « ressources en eau ». S?agissant des arrêtés cadre interdépartementaux, dont l?élaboration est coordonnée par un des pré- fets concernés ou par un préfet référent le cas échéant, le préfet veillera, par une communication ré- active vers les autres préfets, à la simultanéité des prises d?arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau entre départements. Les préfectures concernées sont encouragées à optimiser et partager entre elles les procédures et délais de signature des arrêtés de mise en oeuvre des mesures. Les préfets en charge de piloter de tels arrêtés, veilleront à la bonne cohérence des niveaux de gravité entre deux zones juxtaposées en relation directe amont/aval pour assurer la progressivité des mesures et la soli- darité amont-aval, en imposant notamment un écart maximum d?un niveau de gravité entre ces deux zones d?alerte. De même, la levée des mesures doit être effectuée de manière coordonnée. Dans le cas de sous bassins se situant de part et d?autre d?une limite départementale mais ne re- présentant qu?une superficie très limitée à l?échelle de chaque département (telle qu?évoquée au A.1), la gestion coordonnée peut ne pas faire l?objet d?un arrêté cadre interdépartemental mais relèvera de modalités communes reprises dans les arrêtés cadre de chaque département concer- né. Notamment en identifiant les zones d?alerte concernées, les stations de mesure utilisées et les modalités assurant la réactivité et la communication pour la prise d?arrêtés de restriction. Enfin, la participation du public étant obligatoire pour toutes les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l?environnement, en application de l?article L. 123-19-1 du CE, l?arrêté cadre est soumis à une consultation publique. 2.2 Définition des zones d?alerte Une zone d?alerte est une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente pour laquelle l?ad- ministration est susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être tout ou partie d?un sous bassin et sa nappe d?accompagnement7, tout ou partie d?une masse d?eau souterraine ou d?un groupe de masses d?eau souterraine. La délimitation des zones d?alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement. Les modalités de définition des zones d?alerte sont précisées dans l?article R. 211-67 du CE. Deux types de zones d?alerte peuvent coexister, à savoir les zones d?alerte concernant les eaux superfi- cielles et celles concernant les eaux souterraines. Il ne peut être établi des zones d?alerte spécifiques à des usages. Il importe de tenir compte des interactions entre les nappes d?accompagnement et leurs cours d?eau et de veiller à l?intégration des eaux souterraines dans le dispositif de gestion. Si le découpage des zones d?alerte doit être modifié, les DREAL feront remonter à la DEB, au plus tard le 15 avril de l?année en cours, les fichiers compilant les éléments transmis par les services départementaux. Les modifications de zonage seront prises en compte dans l?outil Propluvia au plus tard le 1er mai de l?année en cours. Le format des données est précisé en Annexe 2 et fera l?objet d?un référentiel SANDRE d?ici la fin de l?année 2023. La qualité des données SIG de ces zones d?alerte est primordiale pour garantir leur affichage dans Propluvia, les services déconcen- 7 Ou un groupe de sous-bassins et leurs nappes d?accompagnement. 11 trés veilleront à effectuer l?ensemble des contrôles nécessaires pour vérifier la validité du format transmis à la DEB. 2.3 Les conditions de déclenchement L?arrêté cadre détaille les conditions de déclenchement (seuils, mobilisation de données d?obser- vations du réseau ONDE, points de référence des mesures de débits et de cotes piézométriques, informations sur les prévisions hydro-météorologiques, températures des cours d?eau, etc.) des mesures de restriction temporaire des usages de l?eau. Il tient compte des types de besoins en eau, des caractéristiques des ressources en eau et des points de surveillance disponibles. Ces conditions pourront être modulées en fonction des saisons permettant ainsi dès le début de saison, de prendre des mesures adaptées pour ralentir la baisse des niveaux d?eau, d?anticiper une aggravation de la situation et, en tout état de cause, d?éviter les ruptures d?écoulement. Il pourra être envisagé de définir des conditions de déclenchement de ces mesures hors période de basses eaux. Pour anticiper au mieux les tensions sur la ressource en eau, il convient d?effec- tuer une veille active sur l?état des ressources en eau tout au long de l?année. Un levier d?anticipation, concernant plus particulièrement certaines nappes d?eau souterraine dont les dynamiques de recharge et de vidange le permettent, pourra consister à moduler les volumes des autorisations de prélèvement en fonction du niveau de la ressource en fin de période de recharge des nappes. Ce levier nécessite la possibilité de modification du plan annuel de répartition des pré- lèvements dans le cas de la gestion collective de l?irrigation et/ou des autorisations de prélèvements. À ces conditions de déclenchement sont rattachés dans l?arrêté cadre, 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise (cf. Annexe 3) conformément à l?article R.211-66 du CE et des mesures de restriction graduées et progressives selon ces différents niveaux. Pour garantir une efficacité optimale des mesures de restriction, il convient : ? de répartir ces 4 niveaux de gravité sur la plage de débits ou la plage des niveaux piézomé- triques comprise entre le moment où il s?avère nécessaire de prendre des mesures de restric- tion et l?arrêt total des prélèvements. Un passage trop rapide d?un niveau de gravité à un autre serait inefficace. Il est donc essentiel de s?assurer que les conditions de déclenchement asso- ciées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent l?établissement de mesures de restriction adaptées pour ce niveau ; ? de les définir à partir de constatations physiques, météorologiques et biologiques, en fonc- tion des différents régimes hydrologiques et hydrogéologiques constatés au cours de l?année. La référence aux débits devra pour cela tenir compte des incertitudes intrinsèques à la me- sure hydrométrique : un écart de débit trop faible entre niveaux de gravité successifs ne pour- rait pas être mesuré et rendrait l?arrêté inapplicable. Ce point peut ponctuellement conduire, pour les plus petits cours d?eau, à confondre deux niveaux successifs de gravité en un seul (par exemple, fusion des niveaux d?alerte et d?alerte renforcée, en passant directement aux me- sures de l?alerte renforcée ; ou fusion de l?alerte renforcée et du niveau de crise, en appliquant directement les mesures de crise). ? que les points de référence de mesure des débits (stations HYDRO cf. Annexe 4), d?observa- tion des écoulements (ONDE cf. Annexe 5), de cotes piézométriques (ADES) soient définis en des points stratégiques et représentatifs du bassin, des principaux sous bassins ou de la masse d?eau considérée. S?agissant des points de référence de mesure des débits, les résultats de l?audit du réseau hydrométrique8 sont à prendre en compte, afin d?affiner à terme les condi- tions de déclenchement. On veillera à ce que : ? chaque niveau de gravité défini corresponde à des mesures de restriction prédéfinies dans l?arrêté cadre. 8 Courrier du 7 septembre 2020 portant sur la mise en oeuvre des résultats de l?audit du réseau hydrométrique. 12 ? les conditions de déclenchement des mesures9 mais aussi de levée ou d?assouplissement des mesures10 soient clairement explicitées ; ? les conditions de levée ou d?assouplissement des mesures permettent de s?assurer que l?amélioration de la situation hydrologique est bien établie. Au fur et à mesure de l?acquisition de connaissances, les conditions de déclenchement pourront être définies à partir d?analyses multicritères croisant les données disponibles (réseaux des sta- tions hydrométriques, piézométriques, déficit pluviométrique, humidité des sols, température des cours d?eau). En outre, ces conditions de déclenchement pourront tenir compte des prévi- sions hydro-météorologiques et outils disponibles (cf. Annexe 5), ce qui permettra de faciliter l?anticipation et d?aider à la prise ou non des décisions de restrictions. À noter que la production de bulletins de suivi d?étiage, faisant état de la situation hydrologique et du taux de remplissage des barrages à l?échelle régionale doit permettre de rendre accessible à tous, le suivi des para- mètres considérés dans le déclenchement des mesures. La généralisation de leur production et leur utilisation en DREAL est donc fortement recommandée. 2.4 Les mesures générales de restriction En préambule, il convient de souligner que la mise en oeuvre de mesures de restriction ne saurait être efficace sans une communication lisible pour les usagers. Il est recommandé de travailler en amont de la crise à cette communication en lien avec le CRE afin de mettre en oeuvre des moyens de communication graduels suivants les niveaux de restriction. La partie C.3 détaille les moyens mis à disposition par le ministère à cet effet, qui pourront être renforcés par des initia- tives locales. II est notamment encouragé d?inciter les gestionnaires d?eau potable à alerter par sms ou mail les usagers de la situation sécheresse en cours. 2.4.1 Mesures générales de restriction des usages eau potable non prioritaires (remplis- sage des piscines, lavage des véhicules...) X Tenir compte du réseau d?alimentation d?eau potable Compte tenu de l?enjeu prioritaire que constitue l?approvisionnement en eau potable, une ges- tion spécifique des prélèvements pourra être mise en place en période de sécheresse. Ainsi, le préfet peut identifier les zones où la distribution en eau est influencée par la sécheresse ou pour lesquelles la demande en eau risque de ne pas être satisfaite. Dans ce cas, une gestion spécifique et des mesures de restriction supplémentaires à celles indiquées dans le tableau ci-dessus et permettant d?assurer l?alimentation en eau potable, doivent être envisagées dans l?arrêté cadre. Ceci pourra par exemple se traduire par l?identification pour chaque zone d?alerte, de la res- source d?origine assurant son approvisionnement en eau potable et plus spécifiquement de la zone d?alerte attachée à cette ressource. Une gestion particulière des usages réalisés à partir du réseau d?eau potable pourra alors être mise en place en tenant compte du niveau de gravité inhérent à la ressource prélevée pour l?approvisionnement en eau potable, notamment lorsque celle-ci aura atteint un niveau supérieur au niveau d?alerte. Ce rattachement pourra être envisa- gé sous la forme d?un tableau de correspondance. Par exemple : 1er cas : je suis un particulier souhaitant arroser mon jardin, mon lieu de consommation de l?eau se situe dans une zone d?alerte en crise, mon eau potable provient d?une zone d?alerte sans niveau de restriction. Comme indiqué dans le tableau, ma zone d?alerte fait référence, je ne suis pas autorisé à arroser mon jardin. 9 Par exemple le débit moyen journalier des trois derniers jours inférieur au premier seuil de crise accompagné de l?analyse de la ten- dance des débits moyens journaliers sur 7 jours. 10 Par exemple le débit moyen journalier des 10 derniers jours est continuellement supérieur au débit seuil et présente une tendance à la hausse. 13 2e cas : je suis un particulier souhaitant arroser mon jardin, mon lieu de consommation de l?eau se situe dans une zone d?alerte sans niveau de restriction, mon eau potable provient d?une zone d?alerte en crise identifiée comme ressource à enjeu par le préfet. L?arrêté cadre précise des règles spécifiques s?appliquant aux usages à partir d?eau potable. Des mesures spécifiques définies dans l?arrêté cadre s?appliquent ainsi à mon usage de l?eau. En fonction des indications dont les exploitants des réseaux d?eau potable disposent ou du ni- veau de gravité en cours, les mesures de restriction peuvent être modulées (plages horaires, ré- gulation des débits, moyens spécifiques ?) ou peuvent être élargies aux professionnels. Par ailleurs, une gestion tenant compte des différentes interconnexions du réseau de distribu- tion peut également être envisagée. Cette organisation sera à déterminer en concertation avec les gestionnaires d?eau potable concernés. Elle pourra par exemple prévoir un mode de gestion des interconnexions au regard de l?état de la ressource, en favorisant le prélèvement dans les ressources en moindre tension. Les préfets pourront s?appuyer sur le plan ORSEC départemental. Ils s?assureront également que les collectivités disposent de schémas directeurs d?approvisionnement en eau potable, qui défi- nit les stratégies de gestion du réseau d?approvisionnement en eau potable. X Rôle du maire en matière d?approvisionnement en eau potable Les usages de l?eau provenant des réseaux d?eau potable publics et privés sont strictement réser- vés à la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Dès lors qu?un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d?une commune sous le périmètre d?action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l?arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des me- sures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l?usage de l?eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité ? article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux. Par ailleurs, les maires pourront se référer au plan ORSEC ainsi qu?au schéma directeur d?approvisionnement en eau potable les concernant afin d?identifier les ressources en jeu et les mesures de gestion devant être mises en place. Ces mesures n?ont pas vocation à s?appliquer en matière de sécurité civile (lutte contre l?incendie en particulier). 2.4.2 Mesures générales applicables aux usages domestiques hors eau potable Les usages domestiques issus de prélèvements d?eau hors réseau AEP sont également soumis à des mesures de restriction temporaire des usages de l?eau. Ces prélèvements concernent no- tamment les forages privés et les prélèvements dans le milieu naturel. L?article R. 214-5 du CE assimile à un usage domestique de l?eau tout prélèvement inférieur à 1 000 m3 d?eau par an, qu?il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu?il le soit au moyen d?une seule installation ou de plusieurs. Depuis 2006, l?article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que de tels prélèvements font l?objet d?une déclaration auprès du maire de la commune concernée11. Dans une volonté de meilleure connaissance des prélèvements, il est important de pouvoir quan- tifier les prélèvements domestiques. Pour rappel, les prélèvements domestiques doivent être déclarés sur le site : https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/ voué à migrer vers le site : https://duplos.brgm.fr/#/ d?ici fin 2023. La collectivité peut mettre en place des dispositifs pour permettre la communication d?informa- tions sur les prélèvements selon une fréquence adaptée au besoin de suivi de la situation, tels que peuvent le prévoir les arrêtés de restriction, ainsi que des moyens de contrôles. 11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975595/2021-12-29 14 2.4.3 Mesures générales applicables aux entreprises X Mesures applicables aux ICPE Concernant les mesures applicables aux ICPE, depuis la loi sur l?eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (cf. article L. 214-7 du CE), les installations classées pour la protection de l?en- vironnement (ICPE) sont soumises aux mesures de restriction temporaire des usages de l?eau en application de l?article L. 211-3 du code de l?environnement. Il conviendra de préférer des décisions individuelles dès lors que des mesures de restriction sur des consommations d?eau spécifiques des installations, notamment celles liées aux « process », peuvent être mises en place. Ces décisions doivent se traduire par la prise d?arrêtés préfecto- raux complémentaires (APC) à l?arrêté d?autorisation d?exploiter. Ces APC, fixant les dispositions à adopter en cas de sécheresse, doivent prévoir des mesures proportionnées à prendre en cas d?atteinte des différents niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). Les mesures suivantes peuvent par exemple être prescrites : recyclage de certaines eaux de nettoyage, modi- fication de certains modes opératoires, limitation de l?impact des rejets aqueux, écrêtement des débits de rejet ou rétention temporaire des effluents. Des éléments de réglementation nationale pour certaines catégories d?ICPE, sur lesquels les ar- rêtés préfectoraux pourront s?appuyer, sont à l?étude. Il conviendra de s?assurer dans chaque territoire soumis à risque de sécheresse qu?a minima les ICPE les plus consommatrices en eau ou ayant les plus forts impacts sur le milieu font l?objet de telles prescriptions. Un état des lieux des prescriptions prévues dans les AP relatives aux ICPE sera présenté à l?occasion d?un comité « ressources en eau ». Des mesures générales de restriction peuvent par ailleurs être prescrites via les arrêtés de restric- tion des usages de l?eau. Dans tous les cas, il est demandé aux exploitants ICPE de limiter au maximum leur consomma- tion en eau. Tout effort d?économie d?eau déjà réalisé est justifié. Les exploitants peuvent notam- ment se baser sur des études technico-économiques. Les documents de justification sont tenus à la disposition de l?inspection des installations classées. Afin de garantir l?égalité des usagers devant l?effort collectif, en amont de l?instruction, le service de police de l?eau fournira à l?inspection des installations classées les éléments de connaissance et les objectifs à prendre en compte pour l?instruction des dossiers ICPE. L?inspection des instal- lations classées peut faire connaître ses propositions de mesures de restriction pour les ICPE afin qu?elles soient prises en compte dans l?arrêté-cadre. En tout état de cause, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législa- tion ICPE seront interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du préfet. La politique locale, définie par l?inspection des installations classées, en matière de réglementa- tion et de contrôle de ces installations doit tenir compte des objectifs de la politique de l?eau définie au sein de la MISEN. La complémentarité des politiques de contrôle doit être recherchée. X Mesures applicables aux installations et ouvrages de production d?électricité Afin de garantir la sécurité de l?approvisionnement en électricité de l?ensemble du territoire na- tional, les mesures générales de restrictions suivantes s?appliquent : ? les usages liés aux prélèvements d?eau CNPE sont strictement réglementés par les décisions « Modalités » et «Limites» prises par l?ASN, homologuées par le Ministère chargé de l?environnement ; ? les prélèvements d?eau des centrales thermiques à flamme de production d?électricité restent autorisés pour le refroidissement, les eaux de process, les opérations de maintenance et les eaux sanitaires ; ? les manoeuvres des ouvrages hydroélectriques nécessaires à l?équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d?eau pour le compte d?autres usagers ou des milieux aquatiques restent autorisées. 15 Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu?elles n?interfèrent pas avec l?équilibre du système électrique et la garantie de l?approvisionne- ment en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l?article R 214-111-3 du Code de l?Environnement. 2.4.4 Mesures générales de restrictions applicables à l?usage agricole De manière générale, la souveraineté alimentaire, notamment pour des productions agricoles sous signe de qualité, ou géographiquement concentrées, devra être prise en compte. Il conviendra autant que possible de donner de la visibilité sur les volumes/débits minimaux qui pourraient être maintenus. Les services veilleront à ce que les abreuvements d?animaux soient assurés. Cet usage est traité de manière cohérente au regard des mesures prises pour l?alimentation en eau potable (cf. ta- bleau ci-après des mesures générales de restriction). S?agissant des prélèvements dans les réserves de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d?étiage, compte-tenu de la réduction de l?impact des prélèvements à l?étiage in- duit, et de l?objectif de se prémunir contre les effets d?une moindre disponibilité en eau au mo- ment de l?étiage, ils bénéficieront d?une gestion différenciée, dans le respect de l?arrêté cadre les concernant. La connaissance des volumes prélevés dans les milieux par l?irrigation permet d?apprécier leurs impacts. Ces impacts sont d?autant plus forts que, pour de nombreux bassins, les prélèvements agricoles sont essentiellement réalisés en période de basses eaux. Lorsque des mesures de res- triction sont prises par arrêtés elles doivent conduire à diminuer de façon effective, et propor- tionnée, les volumes prélevés sur un pas de temps suffisamment court tel que la semaine. Pour cela, il est nécessaire, si tel n?est pas le cas, de compléter les autorisations existantes pour y introduire des mentions de débit et de volume maximaux autorisés en fonction des niveaux de gravité et précisant si possible la répartition dans le temps (comme la subdivision du volume par décade par exemple). En raison de leur caractère contrôlable, des réductions du temps horaire de prélèvement seront privilégiées. Le tableau des mesures générales de restriction présenté en partie A.2.4.8 du guide indique des plages horaires de référence associées à chaque niveau de gravité. Pour être équi- tables, ces mesures supposent que des irrigants suréquipés par rapport à leurs besoins réels ne puissent pas contourner l?effort de gestion. Elles pourront au besoin s?accompagner de mesures de restriction en volume et en débit comme explicité dans le paragraphe ci-après. Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est auto- risé en période d?alerte et 50 % en période d?alerte renforcée, qu?il sera utile de contrôler sur le terrain. Lorsque des mesures de gestion des volumes prélevés sont mises en place dès le début de cam- pagne, avec en particulier la définition de volumes dont le prélèvement est autorisé par semaine ou par décade, la limitation de temps de prélèvement hebdomadaire peut être convertie en réduction du volume dont le prélèvement est autorisé par semaine ou par décade. Les mesures visant à réduire le volume prélevé par semaine ou par décade sont donc à privilégier par rapport à des mesures visant à réduire le volume restant à prélever sur la campagne, surtout lorsque ce volume est supérieur aux besoins ou à la capacité de prélèvement liée aux ouvrages exploités. Lorsqu?une réduction en débit est possible de par la modulation du débit des pompes, il pourra être envisagé d?appliquer une limitation en débit. Ceci à condition d?identifier le point de prélè- vement et la capacité réelle de modulation du débit afin d?en assurer son opérationnalité ainsi que sa contrôlabilité. 16 Cette mesure concerne notamment les prises d?eau importantes portées par des syndicats de gestion collective et par les Associations syndicales autorisées (ASA), la réduction du débit de prélèvement s?appliquera directement au niveau de la prise d?eau centrale. Lorsque la localisation des points de prélèvement fait que leur incidence sur le débit d?un cours d?eau est très rapide (prélèvement en rivière ou en nappe d?accompagnement par exemple), il convient également de « lisser » au cours de la semaine les mesures de limitation des prélève- ments en évitant que tous les points de prélèvement sur le cours d?eau ou la nappe d?accompa- gnement ne fonctionnent simultanément. Il s?agit alors d?organiser un « tour d?eau » indiquant sur une durée donnée, par exemple sur une semaine, les plages horaires où les agriculteurs sont autorisés à prélever ce qui leur permet de planifier leurs périodes d?irrigation. La mise en place de tours d?eau nécessite donc une coordi- nation entre irrigants, cette organisation pourra par exemple être envisagée dans le cas d?OUGC (cf. point ci-après). À noter que les tours d?eau ne pourront être échangés entre exploitants, sauf accord écrit entre eux et notifié à la DDT avant la date d?échange, cette précision devra figurer dans les arrêtés cadres en faisant usage. X Cas particuliers des organismes uniques de gestion collective (OUGC) Les articles L. 211-3 II-6 et R. 214-31-1 à 5 du code de l?environnement ont instauré la gestion col- lective des prélèvements d?irrigation. La circulaire du 30 juin 200812 encourage la désignation d?un organisme unique chargé de définir les modalités de la gestion collective des prélèvements d?irrigation sur une zone géographiquement cohérente. Parmi ses tâches, l?organisme unique a la charge d?organiser les modalités d?atteinte des objectifs de restriction fixés par l?arrêté préfecto- ral en ce qui concerne les prélèvements d?irrigation. Compte tenu du fonctionnement spécifique des OUGC, les modalités de gestion visant à at- teindre les objectifs de restriction d?eau définies par l?arrêté cadre pourront être adaptées sur proposition de l?OUGC. Le cas échéant, le préfet validera la proposition de l?OUGC permettant les économies d?eau nécessaires à l?atteinte de l?objectif de réduction des prélèvements en eau visé par l?arrêté cadre. Ces modalités organisationnelles devront être inscrites dans l?arrêté cadre concernant l?OUGC. Pour ce faire, ces modalités devront être proposées, préférentiellement, en amont de la période de sécheresse au service départemental concerné. Pour exemple, il pourra être envisagé la pro- position d?une campagne de sensibilisation pour économiser l?eau, des mesures d?anticipation dès le niveau de vigilance atteint, une organisation en tours d?eau, des réductions graduelles sur un volume hebdomadaire autorisé, etc. La fourniture tardive d?une proposition d?adaptation par l?organisme unique ne doit pas avoir pour conséquence de reporter la mise en oeuvre effective de restrictions, si celles-ci sont néces- saires. En l?absence de fourniture d?une proposition d?adaptation, c?est le préfet qui décidera des mesures d?adaptation des prélèvements. En tout état de cause, dans le cas d?un fonctionnement différencié propre à l?OUGC, les modalités de gestion seront inscrites dans l?arrêté cadre. 2.4.5 Mesures générales de restriction pour les manoeuvres d?ouvrages sur les cours d?eau et plans d?eau connectés Toute manoeuvre d?ouvrage, situé sur les cours d?eau en alerte ainsi que sur les plans d?eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d?influencer le débit ou le niveau d?eau (vannage, cla- pet mobile, déversoir mobile?) peut être interdite sauf si elle est nécessaire : ? au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ; ? à la vie aquatique en amont et en aval de l?ouvrage ; ? au non dépassement de la cote légale de retenue ; 12 NOR : DEVO0815432C: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=28179 17 ? à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ; ? à la restitution à l?aval du débit entrant à l?amont ; ? à la sécurité de l?ouvrage ; ? à la garantie de l?approvisionnement en électricité du territoire national ; ? à la délivrance d?eau pour les besoins de la biodiversité ou d?autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l?autorité administrative. Des mesures d?adaptation pourront être prises sur demande dûment motivée. 2.4.6. Mesures générales applicables aux gestionnaires de soutien d?étiage Afin d?appréhender au mieux les épisodes de sécheresses, dans un contexte où leurs successions et intensités fragilisent d?autant plus les réserves en eau, il est nécessaire d?améliorer la gestion du soutien d?étiage. Ainsi sur les cours d?eau réalimentés, il conviendra de demander au gestionnaire de la retenue de mettre en place des points d?étape systématiques permettant le suivi de la ressource et progres- sivement, des besoins quels qu?ils soient (industriels en fonction de l?activité prévue, agricoles en fonction des assolements), afin d?établir une stratégie permettant d?optimiser la gestion de l?eau. Exemple en territoire : [Extrait de la mission d?inspection sur les retours d?expérience sur la sécheresse 2022] « Un certain nombre de mesures, prises en anticipation, permettent de lisser les effets de la crise dans le temps et d?en réduire au final l?impact sur l?ensemble des usagers. C?est particulièrement le cas dans le domaine agricole. La mission a rencontré les trois OUGC de Charente qui pratiquent efficacement la modulation précoce des volumes alloués heb- domadairement ou par quinzaine aux exploitants agricoles, avant même l?entrée en phase d?alerte, pour lisser sur la durée les effets de la crise et apporter les volumes juste nécessaires à chaque parcelle selon l?état de croissance des cultures. L?un d?entre eux (COGESTEAU) a dé- veloppé une plateforme (HYDRIM) permettant le pilotage fin des besoins d?irrigation de ses membres. L?OUGC collecte les données à trois périodes clés : 1. à l?automne, recensement des besoins en eau pour la prochaine campagne, 2. au printemps, recensement des paramètres de l?irrigation : choix définitif de l?assolement, cultures et surfaces irriguées, dates de semis et des principaux stades culturaux, 3. pendant toute la campagne d?irrigation, collecte des index de consommation, recueil des besoins en fonction des stades de croissance des plantes, conversion du volume en débit et communication des besoins de lâchers d?eau au gestionnaire de retenue en amont. Ce dispositif permet de repousser l?entrée en crise en optimisant les débits lâchés ». 2.4.7. Mesures générales applicables aux rejets des systèmes d?assainissement et des ICPE Il s?agira dès le niveau d?alerte d?assurer une surveillance accrue des rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance pouvant concerner, les stations d?épuration urbaines, les déversoirs d?orage ainsi que pour les rejets ou bien encore les installations industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de risque de pollution par ces ICPE). 2.4.8. Tableau des mesures de restriction Le tableau suivant établit les mesures minimales de restriction par usage à mettre en oeuvre en fonction du niveau de gravité. Il fixe les mesures minimales à reprendre dans les arrêtes cadre. Ce tableau ne traitant pas de l?exhaustivité des usages, sous-catégories d?usages et types d?activités, l?arrêté cadre départemental ou interdépartemental, peut, en fonction des enjeux locaux impo- ser des mesures supplémentaires, en respectant la forme prise par le tableau ci-dessous. 18 Exemples : Pour un département côtier, le lavage des bateaux pourrait faire l?objet de mesures spécifiques. Le tableau serait ainsi augmenté d?une nouvelle ligne mentionnant l?usage « la- vage de bateaux ». Dans les départements où l?irrigation gravitaire est pratiquée, une ligne dédiée à cet usage pourra être ajoutée au tableau des mesures de restriction. En conséquence, des adaptations du tableau national sont possibles dans les arrêtés cadre. Dans ce cas, le préfet est tenu d?appliquer le principe d?égalité devant les charges publiques mais ce principe n?interdit pas de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes et le préfet peut établir des différences de traitement entre famille d?usagers et au sein d?une même famille d?usagers. Ces différences de traitement peuvent ainsi donner lieu à des adaptations pour certaines sous-catégories d?usages et types d?activités : ? dans le cas où il est jugé nécessaire de prendre des mesures de restrictions plus strictes que celles mentionnées dans le tableau pour certaines sous-catégories d?usages et types d?activi- tés, elles sont inscrites dans l?arrêté cadre et traduites dans l?arrêté de restriction. Exemple : Les plages horaires de restriction peuvent évoluer plus strictement sur les territoires à très forts enjeux. ? Dans le cas où il est jugé nécessaire, de prendre des mesures de restrictions moins strictes pour certaines sous-catégories d?usages et type d?activités, celles-ci doivent être conformes aux orientations de niveau bassin (« arrêté d?orientation ») et respecter les conditions indi- quées par l?arrêté cadre. Sur ce point, il convient de se référer au paragraphe A.2.5 et aux conditions à considérer. Il est important de noter que dans un souci d?effort collectif et de sensibilisation des particuliers aux enjeux d?économies d?eau en période de sécheresse, les mesures de restriction liées aux particuliers dans ce tableau concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souter- raines, eaux de surface) que l?eau issue du réseau d?eau potable. Pour l?eau potable, le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation du particulier est pris en considération par défaut (il n?est pas nécessairement le même que le niveau de gravité appliqué à la ressource de provenance de l?eau distribuée au robinet). Dans le cas où il serait né- cessaire de dissocier les ressources prélevées pour établir les mesures de restrictions sur tout ou partie des typologies d?usagers (entreprises, collectivités, exploitants agricoles), une déclinaison du tableau en fonction de l?origine de la ressource en eau est envisageable. Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu?il y a utilisation d?eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d?étiage. Les plans d?eau connectés ou déconnectés sont à définir dans chaque arrêté cadre. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) au cours d?eau, aux canaux et à la nappe d?accompagnement. Les usages de l?eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d?eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes seront autorisés. Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l?eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu?il y a utilisation d?eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélève- ments sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d?étiage. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A Arrosage des jardins potagers. Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d?économie d?eau. Interdit entre 11h et 18h. Interdit de 9h à 20h. x x x x 19 13 Piscines à usage collectif (usage défini à l?article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou loca- taire, sa famille et les personnes qu?il invite, et dont l?eau du bassin n?est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 14 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d?usage. 15 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l?ARS, demander l?augmentation de la valeur de renouvellement de l?eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l?eau n?est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l?ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d?offrir des moyens de rafraîchissement supplémen- taires à la population. Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l?eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu?il y a utilisation d?eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélève- ments sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d?étiage. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts. Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d?économie d?eau. Interdit entre 11h et 18h. Interdit. Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 9h). x x x x Remplissage et vi- dange de piscines non collective (de plus d?1m³) Remplissage interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdit. x Remplissage et vi- dange des piscines à usage collectif13 Autorisé. Remplissage inter- dit sauf remise à niveau ou en cas de premier rem- plissage ou pour la réglementation pour raisons sani- taires15 et 16 Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé par l?ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires15 et 16 x x Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile). Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x x x x Lavage de véhi- cules en station. (4) Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d?eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle. Interdit. x x x x Lavage de véhi- cules chez les particuliers. Interdit à titre privé à domicile16. x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imper- méabilisées. Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel. Interdit sauf réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec impéra- tif sanitaire ou sécuritaire. x x x x Alimentation des fontaines publiques et privées d?ornement. L?alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique. x x x 20 Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l?eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu?il y a utilisation d?eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélève- ments sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d?étiage. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A Arrosage des ter- rains de sport et hippodromes. Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d?économie d?eau. Interdit entre 11h et 18h. Interdit (sauf autorisation du service police de l?eau pour un arrosage réduit de manière significative pour les terrains d?entrai- nement ou de compéti- tion à enjeu national ou international avec inter- diction de 9h à 20h). (5) x x Arrosage des golfs. (6) (Conformément à l?accord cadre golf et environnement 2019-2024). Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 % Interdit, à l?excep- tion des greens et départs. Réduction des volumes d?au moins 60 % Interdit, à l?exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie d?eau potable. Réduction d?au moins 80 % des volumes habituels. x x x Exploitation des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). (7) Anticipation par les exploi- tants ICPE des règles de bon usage d?écono- mie d?eau. Report des opérations exceptionnelles consommatrices d?eau ou génératrices d?eaux polluées (exemple d?opération de net- toyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux dispositions prévues dans l?arrêté préfectoral. x x Installations de production d?élec- tricité d?origine nucléaire, hydrau- lique, et ther- mique à flamme, visées dans le code de l?énergie, qui garantissent, dans le respect de l?intérêt général, l?approvisionne- ment en électrici- té sur l?ensemble du territoire national. Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d?écono- mie d?eau. ? Pour les centres nucléaires de production d?électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d?eau, de rejet dans l?environnement, et/ou limites de rejet dans l?environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l?Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l?environ- nement. ? Pour les installations thermiques à flamme, les prélève- ments d?eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. ? Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d?ouvrages nécessaires à l?équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d?eau pour le compte d?autres usagers ou des mi- lieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu?elles n?interfèrent pas avec l?équilibre du système électrique et la garantie de l?approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l?article R 214-111-3 du Code de l?Environnement. x 16 En application de l?article L1331-10 du Code de la santé publique. 21 Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l?eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu?il y a utilisation d?eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélève- ments sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d?étiage. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A Irrigation par aspersion des cultures. Prévenir les agriculteurs. Interdit entre 11h et 18h. (1) Interdit entre 9h et 20h. (1) Interdit. x Irrigation des cultures par sys- tème d?irrigation localisée17 (goutte à goutte, mi- cro-aspersion par exemple). Autorisé. Interdit Sauf les semences et plants 18 x Abreuvement des animaux. Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. x Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition de mesures d?anticipation par l?OUGC. Proposition par l?OUGC de modali- tés de gestion spécifiques. Interdit. x Remplissage / vidange des plans d?eau. Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d?économie d?eau. Interdit. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l?eau concerné. x x x x Prélèvement en canaux. (8) Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ?). x x x x Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des ba- teaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adap- tées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux. (9) Privilégier le regroupe- ment des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de res- trictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux. (9) Arrêt de la navigation si nécessaire. x Travaux en cours d?eau. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques. Report des travaux sauf : ? situation d?assec total ; ? pour des raisons de sécurité ; ? dans le cas d?une restauration, renatura- tion du cours d?eau. Déclaration au service de police de l?eau de la DDT. x x x x 17 Conformément à la définition figurant dans l?Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JOR- FTEXT000022753522) 18 Productions régies par les articles L661-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il est à noter que les surfaces correspon- dantes font l?objet d?un contrat de production/multiplication avec une organisation semencière. 22 (1) Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d?alerte et 50% en période d?alerte renforcée, qu?il sera utile de contrôler sur le terrain. Des modulations en volumes, débits ou tours d?eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrô- labilité des mesures (cf Partie A. 2.4.4). (2) Pour l?interdiction en crise, des mesures de restriction moins strictes peuvent être établies par type d?activités ou sous-ca- tégorie d?usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre (cf Partie A.2.5). À noter qu?à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s?appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l?usager qui n?entre pas dans un type d?activités ou sous-catégorie d?usage définis ici ou à l?initiative du préfet (cf. Partie B7). (3) En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de remplissage et vidange des piscines publiques à l?issue de la période d?étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l?eau du bassin. L?ARS doit être infor- mée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse. (4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l?objet d?une interdiction d?utilisation. Pour renforcer l?application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l?arrêté de restriction l?obligation pour les stations d?afficher l?arrêté de restriction en vigueur. À noter qu?en cas d?infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l?entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %). (5) En matière d?arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. (6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l?adresse mail figurant dans l?arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. (7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu?à la DREAL ou DEAL concernée. (8) Il est à noter que le cas de l?irrigation gravitaire pourra si besoin faire l?objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l?arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin. (9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe- ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d?un réseau d?eau,? 2.5 Cas d?adaptation du tableau des mesures générales de restriction des usages de l?eau selon des conditions environnementales et économiques Des adaptations du tableau national sont possibles pour prendre des mesures de restrictions moins strictes pour certaines sous-catégories d?usages et types d?activités. Ces mesures moins strictes doivent être conformes aux orientations du préfet coordonnateur de bassin relatives aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d?usages et type d?acti- vités et seront prises selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadre. Elles seront également ajoutées dans le tableau des mesures de restriction des usages de l?arrêté cadre. De manière générale, ces adaptations moins strictes seront établies au regard des volumes inhé- rents aux usages et leur caractère sobre, en les limitant à de faibles volumes engagés et ne seront appliquées qu?au niveau de crise. Il incombera au préfet d?apprécier l?équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux et de les justifier. Ces éléments de justification figureront dans les considérants de l?arrêté. En ce qui concerne les prélèvements agricoles pour l?irriga- tion, il reviendra également au préfet d?identifier et d?établir la liste détaillée des pratiques ou cultures, selon les conditions exposées ci-après. X Conditions d?identification des cultures ou pratiques pouvant bénéficier des mesures de restriction moins strictes au niveau de la crise Des sous-catégories d?usages d?irrigation seront mises en place, selon les caractéristiques locales au profit des productions de semences et plants (notamment arbres et arbustes de moins de 2 ans, et plants pour cultures pérennes) , considérant leur fort intérêt en matière de sécurité ali- mentaire et de capacité productive. 23 De même, compte tenu du fort potentiel écosystémique de certaines plantations d?arbres et d?arbustes (plantation inférieure à 2 ans), leur arrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeux agro-écologiques). De manière plus générale, la caractérisation de cultures et pratiques sera appréhendée selon une approche globale cultures/systèmes d?irrigation/volumes, à l?échelle du territoire et au regard de différents critères : ? le besoin des cultures en eau : ce critère tient compte des volumes d?irrigation demandés (faibles volumes demandés), du stade de développement de la culture au regard de la disponibi- lité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ; ? la performance des systèmes d?irrigation : privilégier des systèmes d?irrigation économes en eau tels que le goutte à goutte ou la micro-aspersion ; ? la forte valeur ajoutée de certaines cultures mise en regard de leur l?adaptation au sol et au climat. Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : porter sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée, pouvant être amendé sur justification au regard des spécificités du territoire, au sein de la zone d?alerte et qui ne pourront pas représenter plus d?un certain pourcentage des débits cumulés de prélèvement pour les eaux de surface ou des volumes prélevés pour les eaux souterraines. La prise en compte des cultures pérennes (arboriculture, vigne?) devra également être considérée dans les dispositions, pour éviter autant que faire se peut des pertes de fond de ces cultures, qui impacteraient sur plusieurs années les exploitants agricoles concernés. À noter que la seule approche en surface ne permet pas de quantifier l?eau prélevée ni d?évaluer son impact sur la ressource. Ces éléments d?analyse doivent être disponibles pour justifier les sous-catégories d?usages et type d?activités pouvant bénéficier de mesures de restriction moins strictes. Le préfet est en charge de la réactualisation des études d?incidence nécessaires, qui doivent prendre en compte l?évolution de la surface agricole utile (SAU) Si nécessaire, l?arrêté cadre devra être modifié en conséquence. Exemple : Sur un territoire X sans spécificités particulières, il a été déterminé que la superficie irriguée des cultures suivantes essentielle à la sécurité alimentaire est inférieure à 10 % de la SAU irri- guée totale à l?échelle de la zone d?alerte concernée : semences et plants,), maraîchage, ar- boriculture. Elles bénéficient ainsi de mesures de restriction moins strictes au niveau de crise. Pour mémoire, l?arrêté cadre peut définir des conditions dans lesquelles des décisions indivi- duelles seront prises afin d?adapter les mesures de restrictions générales (partie B.7). Dans ce cas, le risque économique grave encouru par l?exploitation agricole (perte de la récolte, de l?au- tonomie fourragère de l?exploitation, du capital économique d?une culture pérenne) pourra le justifier. Selon le contexte local et les besoins particuliers, la question du maintien en humidité de grumes de bois, avec des mécanismes économes en eau, pourra être prise en compte dans le cadre des mesures de restriction. 2.6 Les modalités de prise des décisions de restrictions pour assurer une meilleure réactivité Afin de garantir la réactivité nécessaire dans la prise des arrêtés de restriction s?appliquant, les modalités de prise des décisions de restriction sont indiquées dans l?arrêté cadre en application de l?article 211-67 du CE. 24 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Irrigation par aspersion des cultures (sauf pré- lèvements à partir de rete- nues de stockage déconnectées de la ressource en eau en pé- riode d?étiage sauf cultures bénéficiant d?un régime localement adapté). Prévenir les agriculteurs. Interdiction d?irriguer entre 11h et 18h (2). Interdiction d?irriguer entre 9h et 20h (2). Interdiction. x Irrigation des cultures par sys- tème d?irrigation localisée (goutte à goutte, mi- cro-aspersion par exemple). (sauf prélèvements à partir de rete- nues de stockage déconnectées de la ressource en eau en pé- riode d?étiage sauf cultures bénéficiant d?un régime localement adapté). Autorisé. Interdiction, Sauf les semences et plants (de 20h à 9h). x Cultures bénéfi- ciant d?un régime localement adapté Irrigation des cultures de : ? Maraîchage ? Cultures per- manentes Soumis aux mesures cor- respondantes à la technique d?irrigation. Soumis aux mesures corres- pondantes à la technique d?irrigation. Irrigation interdite de 9h à 20h et réduite au strict minimum. x Il est recommandé de préciser un nombre de jours maximal à considérer entre le passage d?un niveau de gravité et la prise effective de l?arrêté de restriction. En tout état de cause il conviendra de mettre en place des mesures sous un délai de 5 jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de déclenchement et l?entrée en vigueur de la restriction. Les moyens permet- tant d?assurer cette réactivité devront donc être définis dans l?arrêté cadre. Par exemple, si une consultation est jugée nécessaire avant la prise de l?arrêté, des moyens de consultation réac- tifs devront être explicités : procédure dématérialisée, réunion d?un comité de suivi restreint, identification d?un comité potentiellement spécifique dans le cas d?une gestion interdéparte- mentale, etc. À noter qu?il n?est pas nécessaire de consulter systématiquement le comité « res- sources en eau » pour la prise d?arrêté de restriction. 25 B. LES ARRÊTÉS DÉPARTEMENTAUX DE RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DE L?EAU 1. De l?intérêt de s?appuyer sur l?arrêté cadre La bonne gestion de la sécheresse suppose une forte réactivité des services et des préfets. Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d?un niveau de gravité prévues par l?arrêté cadre sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages tel que prévu à l?article R.211-66 est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l?arrêté cadre, entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées. Ces arrêtés ne requièrent pas d?enquête publique, comme rappelé dans l?arrêt du 28 juillet 1999 du Conseil d?État18. Afin de garantir cette réactivité, la prise d?arrêté sera conforme aux orientations du préfet coor- donnateur de bassin et suivra les modalités décrites dans l?arrêté cadre, concernant notamment la nécessité de concertation dans le cadre des comités « ressources en eau » ou de suivi des étiages. Par ailleurs, le préfet de département peut donner une délégation de signature aux sous-préfets et au directeur départemental des territoires (et de la mer) pour faciliter administrativement la signature de l?arrêté déclenchant les restrictions dans le respect du décret n° 2010-146 du 16 février 201019 relatif aux pouvoirs des préfets, à l?organisation et à l?action des services de l?État dans les régions et départements. Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 font l?objet d?une publication au recueil des actes administratifs (RAA) sur le site internet des services de l?État dans les dépar- tements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif en mairie. De plus, les arrêtés préfectoraux doivent être systématiquement disponibles sur le site Internet des préfectures dès leur signature, si possible sur une page dédiée favorisant l?accessibilité et l?intelligibilité de la réglementation en particulier par des liens vers l?arrêté d?orientation et les arrêtés cadre en vigueur. Les services de police de l?eau doivent saisir les arrêtés dans l?outil mé- tier PROPLUVIA (notamment dates de validité, lien vers l?arrêté et niveau de gravité associé). Les sites Internet des préfectures et des directions départementales en charge des territoires de- vront prévoir un lien permanent vers le site web de PROPLUVIA et les sites de bassin. Ils doivent également impérativement être transmis à la DEB à l?adresse suivante : secheresse-de@develop- pement-durable.gouv.fr. 2. Principes généraux des arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau Afin d?assurer en toute situation la gestion équilibrée et durable des ressources en eau prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique prévue à l?article L. 211-1 du CE, les préfets de département peuvent être amenés à prendre des mesures de restriction des usages de l?eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d?accidents, de sécheresse, d?inondations ou à un risque de pénurie. L?application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 n?est pas limitée aux seuls prélèvements mais à tous les usages. 18 Conseil d'État, arrêt n °188741 du 28 juillet 1999 « Association de défense du patrimoine aquifère et de sauvegarde écologique de la Coni. 19 NOR : IOCX1001895D: Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l?organisation et à l?action des services de l?État dans les régions et départements et notamment l?article 24 http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp 26 L?article L. 214-7 du CE prévoit explicitement que de telles mesures peuvent être mises en oeuvre sur les installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). L?article R. 211-66 du CE prévoit que les mesures de restriction temporaire des usages, générales ou individuelles, sont prises par arrêté des préfets de département et doivent être : ? suffisantes et proportionnées au but recherché ; ? prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable ; ? interrompues, s?il y a lieu graduellement, si le fait générateur de la restriction disparaît. Les situations étant variables selon les circonstances de lieu et de temps, il est préférable de ne pas prendre de mesures générales et absolues, à moins qu?elles ne soient nécessaires au main- tien de la salubrité et de la sécurité publique, mais de les adapter et de les moduler selon les contraintes propres à chaque territoire : ? adaptation spatiale : les mesures de restriction temporaire des usages de l?eau tiennent compte de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la ressource en eau sur le terri- toire concerné en s?appuyant sur les zones d?alerte ; ? adaptation temporelle : les mesures de restriction temporaire des usages de l?eau doivent anticiper l?évolution des ressources et être suffisamment précoces, en tenant compte de l?inertie des systèmes hydrologiques et/ou hydrogéologiques. Ceci est assuré par la définition dans les arrêtés cadres des conditions de déclenchement qui permettent de mettre en oeuvre graduellement les mesures associées aux quatre niveaux de gravité. Les arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau étant susceptibles de faire l?objet de recours contentieux pour annulation devant la juridiction administrative, les services en charge de la police de l?eau doivent veiller au strict respect de la procédure et à la bonne rédaction de ces arrêtés. Les recours contentieux formés contre les arrêtés peuvent être des recours en annulation ten- dant à démontrer leur illégalité, assortis le cas échéant : ? d?un recours en référé tendant à la suspension en urgence de l?arrêté ; ? de recours indemnitaires tendant à la réparation des dommages consécutifs à l?illégalité de l?arrêté. Depuis 2003, on constate, au niveau national, que les requérants saisissent de plus en plus le juge des référés pour que les arrêtés limitant l?usage de l?eau soient rapidement suspendus dans leurs effets. Cette constatation doit renforcer la vigilance des services en charge de la police de l?eau pour que les principes énoncés dans ce guide soient respectés. En cas de recours en référé tendant à la suspension de l?acte contesté, il appartiendra aux services de l?État de démontrer au juge que la condition d?urgence nécessaire à cette suspension : ? n?est pas remplie (en faisant notamment valoir que les circonstances de faits justifient au contraire son maintien, que le caractère proportionné des prescriptions limitées dans le temps et dans l?espace qui ne sont ni générales ni absolues sont de nature à établir que le préjudice invoqué n?est pas réel) ; ? et que c?est au requérant d?en apporter la preuve. Avant de rappeler ces principes garantissant la légalité des mesures de restriction, et pour se pré- munir d?une requête en annulation dirigée contre un arrêté limitant les usages de l?eau qui pour- rait être déclaré illégal et par suite être annulé, il est important de rappeler qu?un des moyens d?éviter le contentieux consiste à associer en amont les usagers de l?eau au travers des comi- tés ressources en eau. Dans ce même souci d?implication et d?information des usagers de l?eau, chaque arrêté cadre sera renseigné sur le site Propluvia et le site du recueil des actes administra- tifs afin d?être porté à la connaissance de tous. 27 Ces principes doivent être appliqués par le préfet, qu?il agisse au titre des dispositions de la loi sur l?eau (police spéciale) ou au titre des prérogatives que lui confère le code général des collec- tivités territoriales (police générale de la salubrité). Un arrêté prévoyant des restrictions d?usages de l?eau fondées sur des conditions de déclenche- ment dépourvues de pertinence ne manquerait pas d?être annulé par le juge. 3. Des mesures proportionnées au but recherché Le juge administratif exige de l?administration le respect d?une proportionnalité entre le contenu des mesures de police prises et la gravité de la situation. Il est évident que cette juste proportion s?apprécie différemment selon les lieux (ex: raisonnement par bassin, sous bassin ou unité hydro- graphique cohérente, zones d?alerte), selon la période (raisonnement différent à tenir entre un arrêté pris au printemps et un autre pendant le mois d?août) et selon les usages faits de l?eau lo- calement. Cette obligation suppose que l?administration différencie les mesures qu?elle entend prendre en fonction des circonstances de lieu et de temps. À titre d?exemple, sont ainsi consi- dérées comme proportionnées des mesures prenant en compte le risque d?assèchement d?un ruisseau ainsi que le risque de pénurie auquel les exploitations agricoles peuvent être localement exposées20. 4. Des mesures intelligibles et contrôlables Les mesures de restriction doivent être simples et intelligibles pour l?usager. Par exemple, lors de l?évolution d?une situation qui a nécessité la prise de mesures de restriction, on privilégiera la prise d?un nouvel arrêté de restriction temporaire des usages et l?abrogation du premier arrêté à sa modification. Le caractère contrôlable des prescriptions doit être assuré sous peine d?illé- galité, et une consultation préalable du service départemental de l?OFB sur tout projet d?arrêté comportant des prescriptions techniques mérite d?être engagée (cf. Partie B9). 5. Le caractère provisoire des arrêtés de restriction Cette disposition est spécifique aux arrêtés de restriction pris en vertu de la police spéciale reconnue aux préfets par l?article L.211-3 du CE et ne vaut pas pour les mesures de police géné- rale qui pourraient être prises par le préfet. L?article R. 211-66 du CE dispose que ces mesures de restriction, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d?écoulement ou d?approvi- sionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s?il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Cette mention revêt deux significations : ? d?une part, l?arrêté doit contenir, sous peine d?illégalité, la mention explicite de la durée d?application des mesures qu?il prescrit. Le Conseil d?État a considéré qu?en l?absence de dis- positions limitant son application dans le temps, l?arrêté attaqué était illégal car n?ayant pas le caractère provisoire que la réglementation lui impose d?avoir. Il en va de même si la date indiquée dans l?arrêté est trop lointaine pour permettre de considérer ce dernier comme provisoire ; ? d?autre part, obligation est faite au préfet d?abroger son arrêté ou d?alléger graduellement les restrictions avant le terme normalement prévu si les conditions d?approvisionnement ou d?écoulement des eaux redeviennent normales. Il appartient donc au préfet pendant la durée d?application de l?arrêté de vérifier régulièrement que les circonstances de fait qui ont justifié la prise de l?arrêté ont, ou non, évolué. 20 CAA de Nantes, arrêt n°05NT00459 du 14 février 2006, M. des COURTIS. 28 6. Sanctions Les amendes, jusqu?à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraven- tions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) peuvent s?appliquer de manière cumulative à chaque fois qu?une infraction aux mesures de restriction est constatée. En application de l?article 131-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s?agissant des personnes mo- rales, soit 7 500 euros. Pour mémoire, la responsabilité pénale des personnes morales21 n?exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3 du code pénal), justifiant qu?en cas d?infraction commise par une per- sonne morale auteur des faits, PV et sanctions soient dressés à l?encontre tant de la personne morale que de la ou des personnes physiques complices de ces mêmes faits illicites. 7. Adaptation des mesures de restriction à la demande d?un usager Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d?un usager ou d?un nombre limité d?usagers (gestionnaires d?ouvrages structurants, usage de l?eau dans le cadre d?un évènement exception- nel, etc.), adapter les mesures de restriction s?appliquant à son usage, dans le respect des orien- tations données par le préfet coordonnateur de bassin et des conditions définies par l?arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors notifiée à l?intéressé et publiée sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. Elles seront également mises à disposition des inspecteurs police de l?eau au cours de la saison pour faciliter leurs contrôles. Quel que soit l?usage et dans le respect des principes décrits ci-après, ces mesures d?adaptation doivent être restreintes le plus possible sous peine de limiter l?impact attendu des mesures de restriction et d?entraîner des disparités importantes entre usagers. Afin de garantir des mesures de restriction efficaces pour diminuer les tensions sur la ressource en eau, il conviendra de limiter leur nombre et de conditionner leur attribution au regard des volumes demandés, du caractère économique prioritaire et de la recherche de contreparties garantissant la sobriété de l?usage sur la durée, par exemple à travers un engagement chiffré du demandeur à réduire ses consommations d?eau et/ou d?autres intrants annuels. Pour faciliter leur instruction, il est conseillé aux services déconcentrés de mettre en place un système de formu- laire obligatoire permettant de remonter l?ensemble des champs nécessaires à l?attribution de cette décision individuelle (volume demandé, usage, etc). À noter que compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d?adaptation ne seront essentiellement envisagées qu?au niveau de crise dans le cas où l?usage de l?eau est interdit. Les services déconcentrés présenteront le bilan de ces adaptations en comité ressource en eau et produiront en fin de saison bilans reprenant les volumes ayant fait l?objet de décisions indivi- duelles ainsi que les conditions ayant permis ces mesures. Ce bilan devra être transmis au préfet de département à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d?adaptation prises et réviser les critères d?attribution pour l?année suivante. Par exemple : Un tramway nécessite un prélèvement pour refroidir ses rails. Cet usage n?avait pas été prévu par l?arrêté cadre mais présente un aspect sanitaire majeur. Une adaptation pourra être en- visagée autorisant à hauteur d?un volume et d?une durée définis au préalable permettant de satisfaire le besoin au regard de l?état de la ressource. Cette décision est notifiée à l?intéressé et publiée sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. Trois principes supplémentaires devront être respectés par l?autorité administrative pour adap- ter des mesures à la demande d?un usager ou d?un nombre limité d?usagers. 21 En particulier, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour non-respect de la réglementation sécheresse, dès lors que l?infraction intervient à raison du service public local de gestion des espaces verts (lequel présente le caractère d?un service public susceptible de délégation de service public) : Cass. Crim. 26 juin 2018, N° de pourvoi : 17-84.404 https://www.le- gifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196322?page=1&pageSize=10&query=17-84404&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_se- lection=all&typePagination=DEFAULT 29 X La motivation de la décision En application de l?article L211-2 du Code des relations entre le public et l?administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d?être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Par ailleurs, les demandes adressées au service départemental devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s?accompagnera a minima de l?explicitation de l?usage concerné, la ressource utilisée, une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront au besoin ajouter des éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles. X L?indication des voies et délais de recours Il doit être fait mention dans le corps de la décision des voies et délais de recours dont dispose l?usager pour contester, le cas échéant, la décision. Si l?omission de cette formalité ne rend pas la décision illégale lors d?un recours en contentieux, elle permet toutefois à l?administré de la contester devant le juge au-delà du délai de deux mois de recours contentieux de droit commun prévu par le code de justice administrative. X La décision doit être notifiée à l?intéressé Par lettre recommandée (LR) avec accusé de réception (AR), conformément à l?article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l?administration. De plus, la décision est publiée sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. Cette information fait courir les délais de recours contentieux pour les tiers. Il est également rappelé que les sanctions prévues au point B.6 précédent sont applicables dans le cas où une infraction aux mesures notifiées à l?usager serait constatée. 8. La publicité des arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau La publicité permet à la décision d?être exécutoire et de pouvoir déclencher d?éventuelles pour- suites à l?encontre des contrevenants. Par ailleurs, la publicité permet de faire courir les délais de recours contentieux dont disposent le justifiable ou les tiers pour contester la décision (2 mois). Dès lors, à défaut de mesure de publicité régulièrement faite, la décision pourra être indéfiniment déférée au ministre (recours hiérarchique) ou auprès du tribunal administratif (recours contentieux). Les modalités de la publicité sont variables selon la nature réglementaire ou individuelle de la décision administrative : ? Lorsque l?arrêté est général et collectif (exemple : arrêté interdisant l?arrosage dans l?en- semble des communes du nord du département), l?article R. 211-70 du CE impose une publi- cation au recueil administratif sur le site internet des services de l?État dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. À noter le lien vers le site du service dépar- temental, renvoyant sur la page concernant la sécheresse et le lien vers l?arrêté de restriction devront être renseignés dans Propluvia, site internet national dédié à la publicité des arrêtés de restriction en période de sécheresse. L?arrêté est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie. Il est à noter que cet affichage en mairie est à titre d?information ; seule la publication sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs », dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte est suffisante pour assurer l?opposabilité de l?arrêté22. La publication dans deux journaux différents n?est plus nécessairement requise. 22 Conseil d?État, 27/03/2020, 435277: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CÉtatEXT000041775180/ 30 ? Lorsqu?il s?agit d?une décision individuelle, propre à un usager de l?eau ou un groupe limité et identifié d?usagers (exemple : mesure de gestion des infrastructures de stockage de l?eau), il appartient aux services de police de l?eau, en application de l?article R. 211-66 du CE, de procéder, à une notification individuelle de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception et de la publier sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. 9. Contrôle des mesures de restriction des usages de l?eau Des consignes sont adressées aux services afin de préciser la déclinaison opérationnelle des contrôles « sécheresse ». Les services sont invités à organiser l?investissement en matière de contrôles en fonction des conditions locales de restriction, en privilégiant les suites judiciaires, en lien étroit avec les parquets. L?articulation entre le contenu des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction des usages de l?eau, la bonne mise en oeuvre des contrôles sur le terrain et les suites données en cas de non-respect est nécessaire. En conséquence, le préfet veillera à la contrôlabilité des mesures en lien avec les services de police en charge des contrôles, notamment ceux de l?OFB. Cet appui de l?OFB peut être mis en oeuvre dans les conditions prévues par la note technique du 25 février 201923 relative aux modalités d?organisation de l?appui des établissements publics aux services déconcentrés de l?État dans le cadre des instructions en police administrative de l?eau et de la nature. Il est rappelé l?importance de mobiliser la mission inter-services de l?eau et de la nature (MISEN). Son rôle est de définir des stratégies de contrôle en matière environnementale, elle réunit tous les acteurs de ces contrôles (administratifs et judiciaires), elle permet d?organiser des opérations inter-services souvent plus efficaces, et peut être réunie, y compris en formations restreintes, à une fréquence plus soutenue si la situation le justifie: certaines séances peuvent comporter un volet de suivi des procédures engagées. Une plus grande réactivité dans le lancement des campagnes de contrôle ainsi que l?application de sanctions prévues en cas de non-respect des mesures devront être mises en oeuvre sur l?en- semble des territoires. À cet effet, les services de contrôle peuvent opportunément organiser en relation avec le parquet une politique de saisie immédiate des dispositifs de prélèvement infractionnel lorsque leur confiscation est possible, et suggérer au parquet de poursuivre les prin- cipaux faits infractionnels de l?année N-1 au printemps de l?année suivante, et d?y requérir publi- quement des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (faisant le cas échéant un large usage du sursis, notamment pour prendre en compte la valeur rétrécie du patrimoine naturel et des autres usages de l?eau mis en péril de manière illicite, valeur que les services peuvent étayer techniquement de manière synthétique). Ces campagnes de contrôles feront l?objet d?une communication afin d?en faciliter l?exécution et à des fins de dissuasion. Un déplacement médiatisé des autorités administratives et/ou judi- ciaires sur le terrain en début de campagne de contrôle est souhaitable, notamment dans les départements dont le dispositif est déclenché tous les ans ces cinq dernières années. Après chaque épisode de sécheresse, un bilan sera établi au sein des MISEN sur les contrôles réa- lisés et un suivi des sanctions sera conduit en lien avec la politique pénale arrêtée par les procu- reurs de la République concernés. Le bilan portera notamment sur les réussites et les difficultés éventuelles liées à la contrôlabilité des mesures édictées. Ce bilan sera porté à la connaissance du CNE. 23 NOR : TREL1829632N: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44418 31 C. MESURES PRISES AU NIVEAU NATIONAL POUR AIDER L?ACTION DANS LES TERRITOIRES 1. Le comité d?anticipation et de suivi hydrologique Le comité d?anticipation et de suivi hydrologique (CASH) créé par décret (NOR : TREL2103288D) en date du 14/05/2021, est chargé pour le Comité National de l?Eau : « 1° D?échanger et d?informer sur la situation hydrologique à court et long terme afin d?accom- pagner les territoires dans l?anticipation du risque de sécheresse, la gestion des crises et la résorp- tion de façon structurelle des phénomènes répétés de sécheresse ; « 2° De proposer au Comité national de l?eau, dans le contexte du changement climatique, des recommandations et des actions préventives ou compensatrices rendues nécessaires par la situation hydrologique ainsi que des actions destinées à résorber de façon structurelle le déficit quantitatif. Il est réuni a minima deux fois par an à l?initiative du ministère en charge de la transition éco- logique pour anticiper la sécheresse et dès lors que la situation hydrologique le rend néces- saire avec : ? une réunion programmée en sortie d?hiver / début du printemps pour estimer d?une part, la recharge des nappes grâce à l?importance des pluies hivernales et du manteau neigeux et, d?autre part, faire état des prévisions de température, sécheresse des sols et précipitations pour la saison estivale. À titre d?exemple, ceci a amené à proposer en 2020 une carte inédite des départements qui pourraient plus particulièrement connaître des pénuries d?eau durant l?étiage et à détecter plus tôt les situations critiques. ? des retours d?expérience notamment sur la gestion de la sécheresse et des pénurie d?eau potable ainsi sur le bilan des contrôles effectués en matière de gestion quantitative. Il constitue un lieu d?échanges et d?information sur la situation hydrologique pour anticiper les crises. Il s?intéresse aux conséquences de la situation hydrologique sur les différents usages de l?eau et sur les milieux naturels, aux leviers d?anticipation pour améliorer la gestion de la séche- resse. Il coordonne les actions nationales de communication, recueille les avis et propositions des différents acteurs sur les mesures préventives ou compensatrices. Outre son président, le comité d?anticipation et de suivi hydrologique comprend quarante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l?environnement, dont : « 1° Quatorze représentants du collège de l?État et de ses établissements publics ; « 2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l?eau dans les conditions suivantes : « a) Quatorze représentants désignés en son sein par le collège des collectivités territoriales, « b) Quinze représentants désignés en son sein par le collège des usagers. En complément, d?autres représentants de l?État et de ses établissements publics, parmi les- quels des représentants des préfets coordonnateurs de bassin, de Météo-France et du Bureau de recherche géologique et minière, peuvent être associés à ce comité pour contribuer à la caractérisation de la situation hydrologique dans les territoires et apporter leur expertise. Des représentants de tout autre organisme traitant de la gestion conjoncturelle et structurelle de l?eau peuvent également être invités en tant que de besoin. 2. L?entretien et le déploiement des réseaux nationaux de suivi L?État entretient différents réseaux nationaux qui peuvent être mobilisés par les services, qu?il s?agisse de données et mesures (réseau hydrométrique, réseau piézométrique), d?observations (réseau ONDE) ou de prévisions hydrométéorologiques. 32 3. Des outils de communication Propluvia est le site national en matière de sécheresse, sa mise à jour réactive par les services déconcentrés est essentielle pour garantir une information précise tout au long de la sécheresse. Des kits de communication prêt à l?emploi en territoire Afin d?harmoniser la communication nationale et de faciliter son déploiement en territoire, le ministère en charge de l?environnement met à disposition des éléments de communication en territoire. Ce kit de communication est téléchargeable ici : https://www.ecologie.gouv.fr/seche- resse-economiser-leau. Le ministère en charge de l?environnement dispose également de pages web sur les thèmes sui- vants : ? « Comment économiser l?eau » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse-economiser-leau ? « Origine et gestion de la sécheresse » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse ; https:// www.gouvernement.fr/risques/secheresse ? « Agir contre la sécheresse» : https://www.gouvernement.fr/les-priorites/agir-contre-la-se- cheresse#gestes ? « Sécheresse en France » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse-economiser-leau Pour aller plus loin : un exemple de bonne pratique pour renforcer la communication au-delà de la période de crise [Extrait de la mission d?inspection sur le retour d?expérience sur la sécheresse 2022] « Le caractère inéluctable des transformations dans la durée de nos usages de l?eau suppose d?accompagner ces évolutions par des actions de pédagogie et de diffusion de bonnes pra- tiques. Plusieurs facteurs rendent la gestion de l?eau est complexe et peu lisible pour les usagers : plu- ralité d?enjeux et de fonctionnement des ressources en eau, multiplicité des acteurs, caractère contre-intuitif (intuitif : ce n?est pas parce qu?il pleut souvent ou beaucoup sur un territoire que la ressource en eau est assurée). Tous ces facteurs conduisent à ce qu?en période de restrictions d?usage, le citoyen peut avoir tendance à questionner voire remettre en cause le bien-fondé des restrictions (et du compor- tement de tel ou tel usager vis-à-vis des règles établies) sur le fondement de son propre vécu (pourquoi un tel peut arroser, alors que moi, je ne peux pas ?). Sensibiliser les usagers est dès lors un élément capital de la légitimité de la décision publique de restriction. À ce titre, il pourra être envisagé de développer des Espaces info économie d?eau (EIEE)24 dé- diés à : - informer sur la ressource en eau (dans le cas d?espèces, des nappes profondes) ; - sensibiliser à sa préservation et aux économies d?eau ; - dispenser des recommandations afin de maîtriser sa consommation d?eau avec les gestes à pratiquer au quotidien et l?installation de matériels économes ; - expliquer comment installer les équipements hydro-économes ; - conseiller gratuitement et objectivement sur le choix d?équipements ; - orienter, suivant les demandes, vers des professionnels pour l?acquisition et/ou la pose de matériel ». 24 Sur l?exemple du dispositif mis en place en 2011 par le syndicat mixte d?étude et de gestion de la ressource en eau de Gironde (SMEGREG) avec le soutien de la Communauté urbaine de Bordeaux, du Conseil général, du Conseil régional et de l?Agence de l?eau Adour-Garonne. 33 ANNEXES Annexe 1 : Contenu des 3 types d?arrêtés permettant la mise en oeuvre des mesures de restriction en période de sécheresse Usages Arrêté d?orientation de bassin (AOB) Arrêté cadre interdépartemental (ACI) Arrêté cadre départemental (ACD) Arrêté de restriction temporaire 1. Périmètre d?application Bassin. Plusieurs départements. Zones d?alerte de l?ACI. Département en excluant les zones d?alerte sous ACI. Zones d?alerte visées 2. Zonage / Délimitation Désignation des sous- bassins18 à enjeux nécessi- tant un arrêté cadre inter- départemental. Reprise des préfets réfé- rents chargés de piloter l?élaboration des arrêtés cadre interdépartemen- taux. Délimitation hydrologique et hydrogéologique (SIG) du périmètre couvert par l?ACI et des zones d?alerte. Délimitation hydrologique et hydrogéologique (SIG) du périmètre couvert par l?ACD et des zones d?alerte. Détail des communes pour chaque zone d?alerte sous l?emprise de l?ACI. Détail des communes pour chaque zone d?alerte sous l?emprise de l?ACD. Désignation des sous-bas- sins25 se situant de part et d?autre d?une limite dépar- tementale mais ne repré- sentant qu?une superficie très limitée nécessitant une coordination interdépar- tementale par des moda- lités communes au sein de chaque ACD. - Modalités communes de coordination à préciser dans chaque ACD pour les bassins versants ou nappe d?eau souterraine néces- sitant une coordination interdépartementale. Prise des mesures de restriction de manière coordonnée dans le respect des modalités définies dans chaque ACD. 3. Gouvernance Principes de la gouvernance de la gestion de la séche- resse. Définition du comité ressource en eau. Comité de suivi opéra- tionnel de l?étiage le cas échéant. 4. Conditions de déclenchement Définition des 4 niveaux de gravité. Définition des 4 niveaux de gravité. Reprise du/des niveau(x) de gravité en vigueur sur la/ les zone(s) d?alerte concernée(s). Liste des indicateurs relatifs à l?état de la ressource pou- vant caractériser des condi- tions de déclenchement. Identification : ? des stations de référence et leurs seuils ; ? des indicateurs relatifs à l?état de la ressource. - Possibilité de donner des règles de franchissement de seuils à la hausse et à la baisse. Règles d?utilisation des indicateurs déterminés pour le déclenchement des mesures (franchissement des seuils de débits, piézométrie, règles concernant les stations ONDE, etc). 5. Mesures de restriction Orientations sur les me- sures de restrictions mini- males des usages de l?eau par usage, sous-catégorie d?usages et type d?activités. Tableau des mesures de restriction des usages de l?eau associées aux niveaux de gravité par usages, sous-catégo- ries d?usages et type d?activités. Conditions pour des mesures de restriction moins strictes. Tableau des mesures de restriction en vi- gueur par usages, sous catégories d?usages et types d?activités. Détail des mesures de gestion inhérentes à l?AEP le cas échéant Possibilité d?identifier des secteurs à potentiel de pénurie AEP. Si enjeu AEP identifié, insérer les modalités de gestion associées : par exemple la table de correspondance des communes desservies par chaque zone d?alerte en ten- sion AEP identifiée. - Modalités de communication d?information concernant les prélèvements selon les niveaux de gravité. - 6. Mesures d?adaptation sur demande d?un usager Orientations sur de possibles adaptation des mesures de restriction sur demande d?un usager. Définition des conditions pour l?adaptation des mesures de restriction sur demande d?un usager et paramètres requis pour leur prise en compte. - 25 Et/ ou nappes d?accompagnement associées ou les masses d?eau ou secteurs de masses d?eau souterraine 34 Usages Arrêté d?orientation de bassin (AOB) Arrêté cadre interdépartemental (ACI) Arrêté cadre départemental (ACD) Arrêté de restriction temporaire 7. Modalités harmonisées à respecter lors de la prise d?arrêtés de restriction Par exemple : ? Limiter à un écart maximal d?un niveau de gravité pour deux zones d?alerte en relation hydro- logique ou hydrogéolo- gique directe notamment sous l?emprise d?un même ACI. ? Délai maximum de prise d?arrêté une fois les conditions de déclenche- ment réunies. ? Identifier les zones d?alerte ne devant pas diverger de plus d?un niveau de gravité. ? Délai maximum de prise d?arrêté une fois les condi- tions de déclenchement réunies au maximum 5 jours ouvrés. Respecte les moda- lités définies dans l?AC ou l?ACI le cas échéant. Orientations sur les moda- lités de prise des décisions de restriction. Modalités de prise des décisions de restriction permettant d?assurer une plus grande réactivité. Prise de l?arrêté de restriction temporaire réactive. Délais de mise en confor- mité des arrêtés cadre dé- partementaux et interdé- partementaux avec l?AOB. L?arrêté cadre devra être opérationnel à la date prévue par l?AOB. - 8. Assurer l?action de police Contrôles et sanctions. Délais et voies de recours. Modalités de communication des arrêtés de restriction. Publication au RAA. Renseignement de Propluvia. Affichage en mairie à titre informatif. Annexe 2 : Format des données SIG relatives aux zones d?alerte Propluvia Chaque couche se limite strictement aux contours départementaux Contenu couche objets géographiques : ? les couches doivent être homogènes et ne doivent être constituées que de polygones et de polygones uniquement. Cohérence géographique et spatiale : ? une attention particulière doit être portée à la qualité du calage des objets géographiques entre eux : pas de lacunes entre deux objets tangents c?est-à-dire bonne cohérence des zones contiguës entre elles et entre les zones et les limites administratives, pas de recouvrement entre deux objets distincts et pas de chevauchement de polygones de zone, aucun effet de bord (tous les noeuds de polygones doivent être fusionnés sur les polygones jointifs)... ? Une attention particulière sera donnée à la juxtaposition de zones d?alertes limitrophes d?un ou de plusieurs départements. Les échelles des référentiels utilisés entre département doivent être égales. À ce titre, le tableau 2 rappelle les précisions géographiques des référen- tiels courant. ? Avant envoi des couches au niveau national, un contrôle de niveau 1 devra être mené en DDT afin de s?assurer de la qualité des couches, et notamment le non recoupement de zones d?alerte pour un même type de ressources et la contiguïté des zones d?alerte notamment aux limites départementales. La géométrie doit passe le test de validité QGIS. Si la qualité des couches ne satisfait pas les exigences nationales, elles seront renvoyées aux services pour mise en conformité. 35 Id Dpt Libel_ESU (ou Libel_ESO) Constitué de caractères, sous la forme <[code INSEE de la région] >_<[NInsee Dpt]>_<[Ndordre]> Cet identifiant doit être unique (A chaque zone correspond un code et un seul), pas de doublonnage. Type : caractère Nombre de caractères max : 12 N° Insee du département Type : caractère Nombre de caractères : 2 (ou 3 pour l?Outre-Mer) Constitué de caractères, sous la forme « bassin du X », « nappe du X », « bas- sin du X de A à B », etc. Type : caractère Nombre de caractères : 100 Par exemple pour l?Ain 84_01_0001 01 Attention ce nom sera affiché dans Propluvia publique et donc visible par les usagers, veiller à choisir un libellé pertinent. Tableau 1 : descriptif de la table attributaire des zones d?alerte Propluvia Cas de zones d?alerte constituées de polygones disjoints : ? les polygones disjoints relatifs à une même zone doivent correspondre à une et une seule donnée attributaire. Cas des eaux souterraines à différentes profondeurs : ? dans le cas où l?on aurait plusieurs niveaux d?ESO, afin d?éviter les superpositions de polygo- nes dans la couche unique à remonter, il est demandé une simplification a un seul polygone «enveloppe» des zones d?alerte. La communication se fera sur l?application PROPLUVIA avec attribution du niveau maximum de restriction. Format de transfert : .shp ou .gpkg. Projection : RGF 93. Couches spécifiques respectivement pour les ESU et pour les ESO de manière à ne pas avoir de superpositions : ? le nom des couches envoyées sera de type « ESU_[code INSEE de la région]_[code INSEE du département] » (pour les eaux superficielles) et « ESO_[code INSEE de la région]_[code INSEE du département] » (pour les eaux souterraines). Descriptif de la table attributaire : 36 BD Précision Découpage au département BD Topo contours extérieurs 1/2000 à 1/50000 Découpage à la commune BD Topo 1/2000 à 1/50000 Découpage eau souterraine BD Lisa 1/50000 Découpage au cours d?eau BD Topage 1/2000 à 1/50000 Découpage à la masse d?eau cours d?eau DCE Repose majoritairement sur BD Carthage Découpage à la masse d?eau souterraine DCE Repose sur BD Lisa 1/50000 Tableau 2 : BD mobilisables pour la création de zones d?alerte Propluvia Recensement des référentiels existants et leur degré de précision. En tout état de cause, il s?agira de veiller à l?utilisation de référentiels homogènes en précision. Un même niveau de précision sera ainsi également souhaité dans le choix du référentiel des limites départementales en cohérence avec les départementaux limitrophes. On a ainsi différents réfé- rentiels : ? administratifs (communes, départements par exemple) ? hydrographiques (BV, cours d?eau) ? hydrogéologiques (nappes d?eau souterraine). Annexe 3 : les niveaux de gravité Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés cadre respec- teront quatre niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont définis par l?article R. 211-66 du CE en lien avec les conditions de déclenchement citées à l?article R. 211-67 du CE. Niveau de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des me- sures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s?aggraver en l?absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d?eau qui sont na- turellement en assec en cette période). Niveau d?alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionne- ment des milieux n?est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l?eau sont mises en place. Niveau d?alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d?alerte. Tous les prélève- ments ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation pro- gressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l?alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l?abreuvement des animaux 37 et de préserver les fonctions biologiques des cours d?eau. Le seuil de déclenchement sera au mi- nimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L?atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, l?arrêt des usages non prioritaires s?impose sauf en ce qui concerne les adaptations figurant dans le ta- bleau A.2.4, dûment justifiées. Annexe 4 : le suivi hydrométrique L?amélioration du suivi des cours d?eau en étiage et la généralisation de la prévision sont des enjeux forts pour mieux anticiper le risque sécheresse. Des travaux co-pilotés par le SCHAPI et la DEB visent à consolider ce suivi en harmonisant les pratiques de production pour répondre au mieux aux enjeux hydrométrique en période de sécheresse. Il aboutira également à la mise à disposition des services de l?Etat d?un site de suivi de l?étiage des cours d?eau. Pour garantir un suivi fin et réactif des débits des cours d?eau, il est nécessaire de renforcer les liens entre les producteurs de données au niveau des Unités Hydrométriques/SCHAPI et les ser- vices en charge de la gestion de la sécheresse en DDT. Il conviendra notamment de travailler conjointement sur la définition des seuils caractérisant l?état des cours d?eau et de définir en amont de la sécheresse le process de suivi et de validation des données par les UH. Aussi, les UH pourront utilement être sollicitées pour présenter les mesures hydrométriques aux stations d?intérêts en CRE en période de sécheresse ou lors du bilan de la saison, dans la limite de leur disponibilité.. Par ailleurs, les DREAL veilleront à dimensionner les ressources humaines des unités hydromé- triques nécessaires pour garantir un niveau de suivi hydrométrique répondant aux enjeux de la mesure en période d?étiage, notamment à travers la mobilisation de vacataires si besoin. Annexe 5 : données de caractérisation de l?état de la ressource et prévisions hydro-météorologiques Le franchissement des niveaux de gravité précités est analysé à partir de données caractérisant l?état de la ressource. Différents réseaux nationaux sont à mobiliser, qu?il s?agisse de mesures de débits, de niveaux de nappe d?eau souterraine (HydroPortail, ADES), d?observations de terrain sur les assecs (réseau ONDE) ou de prévisions hydro-météorologiques (Météo France). Le déve- loppement de modèles de prévision tels que PREMHYCE sur les débits des cours d?eau ou encore AquiFR sur le niveau des nappes d?eau souterraine, en complément des prévisions saisonnières de précipitations et d?humidité des sols de Météo France, peuvent notamment permettre d?an- ticiper les périodes de crise. X Prévisions atmosphériques et hydrologiques des sécheresses Météo-France produit en temps réel des éléments de caractérisation et des prévisions atmos- phériques et hydrologiques qui permettent le suivi, mais aussi l?anticipation des épisodes de sécheresse météorologique (prévisions de précipitations et de température), agricole (prévisions de l?humidité des sols superficiels) ou hydrologique (prévisions des débits et des étiages). Les prévisions météorologiques couvrent les échéances de quelques jours à un mois tandis que les prévisions saisonnières vont d?un mois à quelques mois. Pour l?atmosphère, les paramètres d?intérêt sont les précipitations et la température de l?air. À échéances de quelques jours, les prévisions donnent une image assez précise de l?évolution des conditions sur la France, qui peut être mise en regard de l?état hydrique actuel des sols (très secs par exemple). À l?échelle saisonnière, elles donnent une information qualitative pour les trois mois à venir sur la situation par rapport à la climatologie, en termes de précipitation (saison nor- male, plus sèche, plus humide que la normale) et de température (saison normale, plus chaude, plus froide que la normale). Ainsi, les territoires qui constatent déjà un déficit hydrique, et pour lesquels les prévisions saisonnières font état d?une saison sèche et chaude devront faire l?objet d?une attention particulière. 38 Météo-France dispose aussi d?analyse et de prévisions de l?état hydrique des sols superficiels, de l?équivalent en eau du manteau neigeux et du débit des principaux cours d?eau. Ces prévi- sions opérationnelles couvrent l?ensemble du territoire métropolitain et concernent les mêmes échéances temporelles que les prévisions atmosphériques (de quelques jours à quelques mois). Elles sont réalisées en alimentant avec les prévisions atmosphériques le système hydrologique SIM2, qui constitue l?aboutissement de trente ans de travaux de recherche partenariale entre Météo-France et de grands laboratoires de recherche en hydrologie tels que Mines Paris Tech et l?ex-IRSTEA. L?état des sols calculé pour le temps présent est mis à disposition des DREAL via des sites extranets dédiés et est utilisé pour la réalisation des Bulletins de Suivi Hydrologique national et régionaux. Les prévisions de débits de SIM2 (déjà utilisées par certains gestionnaires) consti- tuent une donnée complémentaire aux débits observés par les services des DREAL. X Le débit des cours d?eau La surveillance des cours d?eau s?appuie historiquement sur le réseau des stations hydromé- triques de l?État, géré par les unités d?hydrométrie des DREAL. Suite à un audit du réseau hydro- métrique achevé en 2019, des évolutions du réseau de surveillance en cours, qui doivent être finalisées en 2024. Les données des débits des cours d?eau sont particulièrement sensibles en période d?étiage sur certains sites, l?incertitude sur la mesure peut être supérieure aux différents seuils de franchis- sement associés aux quatre niveaux de gravité. Les unités d?hydrométrie des DREAL sont solli- citées pour produire une donnée de qualité, ajuster les données brutes et réduire l?incertitude de la mesure. Des mesures spécifiques peuvent être déclenchées par les DREAL si la situation et les enjeux le nécessitent, avec par exemple une expertise des données a minima hebdoma- daire en période d?étiage. Ceci aboutit à la bancarisation d?une donnée expertisée disponible via l?HydroPortail qui pourra être utilisée dans la production de bulletin d?étiage régionale. Les DREAL veilleront à l?accès aux données de terrain produites dans la base de données nationale accessible via l?HydroPortail et au maintien en bon fonctionnement de ses équipements durant la période d?étiage. Les sites hydrométriques servant à la prise de mesures de restriction sont précisés dans les arrê- tés cadres. X L?observatoire national des étiages de l?OFB L?observatoire national des étiages (ONDE) présente un double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux métropolitains et d?être un outil d?aide à l?antici- pation et à la gestion de crise. Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin versant pour apporter de l?information sur les secteurs non couverts par d?autres disposi- tifs (ex. HydroPortail ou ADES). ONDE repose sur l?observation visuelle de l?état de l?écoulement d?un ensemble de petits et moyens cours d?eau. L?emplacement des stations d?observation a été déterminé pour offrir une vision représentative de la situation hydrographique du département, ils couvrent à la fois les cours d?eau où des assèchements sont naturels et d?autres où ils sont amplifiés par les activités humaines. De par la localisation des stations ONDE en têtes de bassin versant souvent peu instrumentées, ce dispositif apporte une plus-value par rapport aux réseaux de données conventionnelles, en matière de connaissance des étiages, mais aussi comme outil d?anticipation des situations sen- sibles (les petits cours d?eau réagissant plus vite). La prise en compte des données ONDE dans les arrêtés cadre par une méthodologie nationale fixe ne peut être envisagée car est propre à chaque contexte départemental (spécificités hydrologiques mais aussi contexte de gestion de crise). Cette prise en compte doit être le fruit de construction et de concertation conjointes avec les acteurs départementaux et principalement les DDT(M). Chaque département est au minimum couvert par trente stations d?observation, à l?exception du Val-de-Marne qui n?en possèdent que deux. Par ailleurs, il n?existe pas de suivi sur les dépar- tements de Paris, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, fortement urbanisés. Le réseau compte 39 environ 3 235 stations. Le réseau ONDE s?organise selon deux types de suivis, la différence réside dans les périodes et fréquences de mise en oeuvre des observations sur le terrain. Le suivi usuel : il vise à répondre à l?objectif d?acquisition de connaissance. Les observations usuelles doivent être stables dans le temps afin de constituer un jeu de données historique per- mettant l?estimation de l?intensité des étiages estivaux par comparaison des années antérieures. Le suivi usuel est réalisé mensuellement de façon systématique sur tous les départements mé- tropolitains de mai à septembre, au plus près du 25 de chaque mois à plus ou moins 2 jours. Il concerne l?ensemble des stations du département. Le suivi complémentaire : en dehors des périodes de suivi usuel, l?activation anticipée et l?arrêt du suivi, ainsi que l?augmentation de la fréquence d?observation, peuvent être ordonnés par les préfets de département ou sur décision spontanée de l?OFB. Son activation peut également être déclenchée à l?échelle du bassin, à l?initiative des préfets si la situation le nécessite ou par le ministère si un état de crise le justifie à l?échelle nationale. Même s?il est préconisé d?effectuer les observations sur la totalité des stations du département, le suivi complémentaire peut se mettre en place sur un sous-échantillonnage de stations. La fréquence de prospection est laissée à l?appréciation des acteurs locaux, le maximal peut être hebdomadaire au pire de la crise. Les données du réseau ONDE sont amenées à être prises en compte dans les conditions de déclenchement des niveaux de gravité. Les données du réseau ONDE sont publiées sur le site (https://onde.eaufrance.fr), elles sont également reprises dans les bulletins de situation hydrolo- gique (nationaux et de bassin) et les bulletins d?étiage. Les résultats des suivis complémentaires et usuelles sont à porter à connaissance lors des présentations de la situation de la sécheresse lors des comités « ressource en eau ». X La connaissance des prélèvements La connaissance des prélèvements doit être adaptée à la gestion de crise en période de séche- resse. Elle permet également de mieux apprécier les pressions s?exerçant sur la ressource en eau et de mesurer les effets attendus des mesures de restriction. La mise en place de la gestion col- lective de l?irrigation dans les zones de répartition des eaux a contribué à améliorer la connais- sance des prélèvements, leur localisation et les ressources impactées. Le rapport CGEDD sur le retour d?expérience de la sécheresse préconise de disposer a minima des volumes mensuels. Pour rappel, en application de l?article L. 214-8 du CE, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d?effectuer à des fins non domes- tiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d?évalua- tion appropriés. Lorsque le prélèvement d?eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d?un compteur d?eau. Le déploiement de l?outil Oasis du portail Lanceleau en DDT(M) pourra à terme permettre la bancarisation des informations sur les volumes, dans le cadre de l?instruction des dossiers d?au- torisation et de déclaration de prélèvements d?eau (régime IOTA). Il sera par ailleurs demandé aux chambres d?agriculture et aux organismes uniques de gestion collective de transmettre des informations sur les prélèvements, assolements, pratiques et matériels d?irrigation pour accom- pagner la gestion des étiages dans les comités « ressources en eau » et produire en fin d?étiage un bilan d?exécution. X Le suivi des stocks de soutien d?étiage La bonne gestion des stocks vis-à-vis des usages prioritaires vise à optimiser les débits de lâchers 40 d?eau dans le temps en ciblant un débit objectif de gestion à l?aval pour le soutien d?étiage, le refroidissement des CNPE, l?approvisionnement en eau potable de secteurs d?agglomération.... Cette planification des lâchers peut se faire par l?établissement de courbes de défaillance afin d?anticiper le risque de défaillance des systèmes de compensation des prélèvements d?irrigation notamment. Cette gestion temporelle des débits en aval permet une régulation adaptée des stocks et ainsi prévient des situations d?étiage. En tant qu?outil de gestion, ces courbes de défail- lance pourront être intégrées dans l?arrêté cadre. Par ailleurs, l?amélioration de la connaissance des retenues et réservoirs existants est aussi un point d?entrée pour trouver des solutions alternatives aux prélèvements dans les milieux en pé- riode d?étiage. X Les outils des acteurs de l?eau et données de sciences participatives Les observations issues des outils de certains acteurs de l?eau et de données de sciences partici- patives, développant notamment des indicateurs intégrant l?impact sur la biodiversité, sont des informations qui sont à porter à connaissance aux membres du comité de « ressources en eau ». Ces seules observations sont insuffisantes pour le déclenchement de mesures de restriction, cependant, elles peuvent apporter une information complémentaire dans les bilans de situation hydrologique, les retours d?expérience de la sécheresse et la connaissance des étiages. Le projet « En quête d?eau » (https://enquetedeau.eaufrance.fr/) est un exemple d?outil de sciences parti- cipatives. X La prévision des débits des cours d?eau Deux outils expérimentaux ont été testés pour élaborer des prévisions d?étiage. Météo France a développé l?outil SIM2 (cf. § sur les prévisions atmosphériques et hydrologiques), qui inclut un modèle hydrologique, permettant de fournir des prévisions de débit des cours d?eau en l?ab- sence de prélèvements ou de réalimentation. Le projet PREMHYCE a permis lui aussi de déve- lopper une plateforme web fournissant des outils expérimentaux pour la prévision des débits sur certains cours d?eau. Cet outil est issu d?une étude d?évaluation des modèles de prévision hydrologique lancée par l?OFB et la DEB en 2010. À ce jour, SIM2 comme PREMHYCE permettent de disposer de prévisions relativement fiables à 15 jours, dans les cas des cours d?eau faiblement anthropisés. Les travaux de recherche pour améliorer les performances de PREMHYCE vont se poursuivre, pour examiner les possibilités d?un déploiement plus large de cet outil à terme. X Suivi et prévision du niveau des nappes Pour suivre le niveau des nappes d?eau souterraine, un réseau piézométrique de près de 1 800 points de contrôle est déployé au niveau national, dont le BRGM est l?opérateur principal. Le suivi et l?anticipation des mesures sécheresse s?appuie sur l?analyse des données de ce réseau et ainsi que sur des réseaux de suivi complémentaires locaux. Afin de développer des capacités de prévision, la plate-forme nationale de modélisation hydro- géologique Aqui-FR est développée conjointement par un consortium rassemblant le BRGM, le CNRS, Mines-Paristech, Météo-France, avec le soutien du Cerfacs. Elle permet de modéliser le niveau d?environ 1/3 des aquifères sédimentaires français avec une représentation multicouche couvrant une zone continue allant de Poitou Charentes jusqu?aux Hauts de France, le sud de l?Alsace et le Tarn & Garonne, ainsi que le débit des sources de plusieurs systèmes karstiques. De façon similaire à SIM2, Aqui-FR est activée en temps réel pour un suivi spatialisé de la res- source en eau souterraine, avec un historique sur plus de 60 ans. Des prévisions saisonnières sont réalisées tous les mois avec les prévisions météorologiques de Météo-France, ce qui permet d?anticiper l?évolution de la ressource avec 6 mois d?avance. Les évaluations ont montré que ces anticipations sont assez fiables pour des prévisions commençant après la période de la recharge des nappes. 41 Par ailleurs, sur certains secteurs de masses d?eau souterraine et en fonction de leur type, l?outil de prévision MétéoEau Nappes permettra à terme de consulter des prévisions d?évolution du niveau des nappes à 6 mois alimentées par les conditions météorologiques des années précédentes, réalisées à la fin de la période de recharge. À noter que dans le cadre du bilan de l?état de la res- source en fin d?hiver, l?exploitation de ces données pourra permettre d?identifier avant le début de la saison estivale, les territoires susceptibles de connaître des épisodes de crise durant l?été. X Le suivi de l?état des milieux : température des cours d?eau, mortalités des poissons et des espèces protégées/menacées Il est impératif de disposer d?un ensemble d?indicateurs de suivi représentatifs notamment de l?état des milieux aquatiques. Il s?agira de tendre vers une meilleure prise en compte du suivi de la température des cours d?eau ainsi que de la mortalité piscicole. Il conviendra aux services dé- concentrés de se rapprocher des acteurs dans en territoires susceptibles de consolider ce suivi (producteurs d?eau potable, associations de pêche, OFB, ?). Il pourrait notamment être envisagé à titre exploratoire, de recueillir les données acquises par certains acteurs dans le territoire et idéalement au niveau de points suivi (ONDE, stations débitmétriques) pour à terme définir leur intégration dans les seuils de déclenchement des restrictions. Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-direction de la protection et de la gestion de l?eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Bureau de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél. : 01 40 81 21 22 Conception couverture : SG/DICOM Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - Benoit Cudelou Impression : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - Atelier de reprographie www.ecologie.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (ATTENTION: OPTION système de formu- laire obligatoire permettant de remonter l?ensemble des champs nécessaires à l?attribution de cette décision individuelle (volume demandé, usage, etc). À noter que compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d?adaptation ne seront essentiellement envisagées qu?au niveau de crise dans le cas où l?usage de l?eau est interdit. Les services déconcentrés présenteront le bilan de ces adaptations en comité ressource en eau et produiront en fin de saison bilans reprenant les volumes ayant fait l?objet de décisions indivi- duelles ainsi que les conditions ayant permis ces mesures. Ce bilan devra être transmis au préfet de département à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d?adaptation prises et réviser les critères d?attribution pour l?année suivante. Par exemple : Un tramway nécessite un prélèvement pour refroidir ses rails. Cet usage n?avait pas été prévu par l?arrêté cadre mais présente un aspect sanitaire majeur. Une adaptation pourra être en- visagée autorisant à hauteur d?un volume et d?une durée définis au préalable permettant de satisfaire le besoin au regard de l?état de la ressource. Cette décision est notifiée à l?intéressé et publiée sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. Trois principes supplémentaires devront être respectés par l?autorité administrative pour adap- ter des mesures à la demande d?un usager ou d?un nombre limité d?usagers. 21 En particulier, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour non-respect de la réglementation sécheresse, dès lors que l?infraction intervient à raison du service public local de gestion des espaces verts (lequel présente le caractère d?un service public susceptible de délégation de service public) : Cass. Crim. 26 juin 2018, N° de pourvoi : 17-84.404 https://www.le- gifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196322?page=1&pageSize=10&query=17-84404&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_se- lection=all&typePagination=DEFAULT 29 X La motivation de la décision En application de l?article L211-2 du Code des relations entre le public et l?administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d?être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Par ailleurs, les demandes adressées au service départemental devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s?accompagnera a minima de l?explicitation de l?usage concerné, la ressource utilisée, une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront au besoin ajouter des éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles. X L?indication des voies et délais de recours Il doit être fait mention dans le corps de la décision des voies et délais de recours dont dispose l?usager pour contester, le cas échéant, la décision. Si l?omission de cette formalité ne rend pas la décision illégale lors d?un recours en contentieux, elle permet toutefois à l?administré de la contester devant le juge au-delà du délai de deux mois de recours contentieux de droit commun prévu par le code de justice administrative. X La décision doit être notifiée à l?intéressé Par lettre recommandée (LR) avec accusé de réception (AR), conformément à l?article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l?administration. De plus, la décision est publiée sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. Cette information fait courir les délais de recours contentieux pour les tiers. Il est également rappelé que les sanctions prévues au point B.6 précédent sont applicables dans le cas où une infraction aux mesures notifiées à l?usager serait constatée. 8. La publicité des arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau La publicité permet à la décision d?être exécutoire et de pouvoir déclencher d?éventuelles pour- suites à l?encontre des contrevenants. Par ailleurs, la publicité permet de faire courir les délais de recours contentieux dont disposent le justifiable ou les tiers pour contester la décision (2 mois). Dès lors, à défaut de mesure de publicité régulièrement faite, la décision pourra être indéfiniment déférée au ministre (recours hiérarchique) ou auprès du tribunal administratif (recours contentieux). Les modalités de la publicité sont variables selon la nature réglementaire ou individuelle de la décision administrative : ? Lorsque l?arrêté est général et collectif (exemple : arrêté interdisant l?arrosage dans l?en- semble des communes du nord du département), l?article R. 211-70 du CE impose une publi- cation au recueil administratif sur le site internet des services de l?État dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. À noter le lien vers le site du service dépar- temental, renvoyant sur la page concernant la sécheresse et le lien vers l?arrêté de restriction devront être renseignés dans Propluvia, site internet national dédié à la publicité des arrêtés de restriction en période de sécheresse. L?arrêté est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie. Il est à noter que cet affichage en mairie est à titre d?information ; seule la publication sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs », dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte est suffisante pour assurer l?opposabilité de l?arrêté22. La publication dans deux journaux différents n?est plus nécessairement requise. 22 Conseil d?État, 27/03/2020, 435277: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CÉtatEXT000041775180/ 30 ? Lorsqu?il s?agit d?une décision individuelle, propre à un usager de l?eau ou un groupe limité et identifié d?usagers (exemple : mesure de gestion des infrastructures de stockage de l?eau), il appartient aux services de police de l?eau, en application de l?article R. 211-66 du CE, de procéder, à une notification individuelle de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception et de la publier sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. 9. Contrôle des mesures de restriction des usages de l?eau Des consignes sont adressées aux services afin de préciser la déclinaison opérationnelle des contrôles « sécheresse ». Les services sont invités à organiser l?investissement en matière de contrôles en fonction des conditions locales de restriction, en privilégiant les suites judiciaires, en lien étroit avec les parquets. L?articulation entre le contenu des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction des usages de l?eau, la bonne mise en oeuvre des contrôles sur le terrain et les suites données en cas de non-respect est nécessaire. En conséquence, le préfet veillera à la contrôlabilité des mesures en lien avec les services de police en charge des contrôles, notamment ceux de l?OFB. Cet appui de l?OFB peut être mis en oeuvre dans les conditions prévues par la note technique du 25 février 201923 relative aux modalités d?organisation de l?appui des établissements publics aux services déconcentrés de l?État dans le cadre des instructions en police administrative de l?eau et de la nature. Il est rappelé l?importance de mobiliser la mission inter-services de l?eau et de la nature (MISEN). Son rôle est de définir des stratégies de contrôle en matière environnementale, elle réunit tous les acteurs de ces contrôles (administratifs et judiciaires), elle permet d?organiser des opérations inter-services souvent plus efficaces, et peut être réunie, y compris en formations restreintes, à une fréquence plus soutenue si la situation le justifie: certaines séances peuvent comporter un volet de suivi des procédures engagées. Une plus grande réactivité dans le lancement des campagnes de contrôle ainsi que l?application de sanctions prévues en cas de non-respect des mesures devront être mises en oeuvre sur l?en- semble des territoires. À cet effet, les services de contrôle peuvent opportunément organiser en relation avec le parquet une politique de saisie immédiate des dispositifs de prélèvement infractionnel lorsque leur confiscation est possible, et suggérer au parquet de poursuivre les prin- cipaux faits infractionnels de l?année N-1 au printemps de l?année suivante, et d?y requérir publi- quement des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (faisant le cas échéant un large usage du sursis, notamment pour prendre en compte la valeur rétrécie du patrimoine naturel et des autres usages de l?eau mis en péril de manière illicite, valeur que les services peuvent étayer techniquement de manière synthétique). Ces campagnes de contrôles feront l?objet d?une communication afin d?en faciliter l?exécution et à des fins de dissuasion. Un déplacement médiatisé des autorités administratives et/ou judi- ciaires sur le terrain en début de campagne de contrôle est souhaitable, notamment dans les départements dont le dispositif est déclenché tous les ans ces cinq dernières années. Après chaque épisode de sécheresse, un bilan sera établi au sein des MISEN sur les contrôles réa- lisés et un suivi des sanctions sera conduit en lien avec la politique pénale arrêtée par les procu- reurs de la République concernés. Le bilan portera notamment sur les réussites et les difficultés éventuelles liées à la contrôlabilité des mesures édictées. Ce bilan sera porté à la connaissance du CNE. 23 NOR : TREL1829632N: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44418 31 C. MESURES PRISES AU NIVEAU NATIONAL POUR AIDER L?ACTION DANS LES TERRITOIRES 1. Le comité d?anticipation et de suivi hydrologique Le comité d?anticipation et de suivi hydrologique (CASH) créé par décret (NOR : TREL2103288D) en date du 14/05/2021, est chargé pour le Comité National de l?Eau : « 1° D?échanger et d?informer sur la situation hydrologique à court et long terme afin d?accom- pagner les territoires dans l?anticipation du risque de sécheresse, la gestion des crises et la résorp- tion de façon structurelle des phénomènes répétés de sécheresse ; « 2° De proposer au Comité national de l?eau, dans le contexte du changement climatique, des recommandations et des actions préventives ou compensatrices rendues nécessaires par la situation hydrologique ainsi que des actions destinées à résorber de façon structurelle le déficit quantitatif. Il est réuni a minima deux fois par an à l?initiative du ministère en charge de la transition éco- logique pour anticiper la sécheresse et dès lors que la situation hydrologique le rend néces- saire avec : ? une réunion programmée en sortie d?hiver / début du printemps pour estimer d?une part, la recharge des nappes grâce à l?importance des pluies hivernales et du manteau neigeux et, d?autre part, faire état des prévisions de température, sécheresse des sols et précipitations pour la saison estivale. À titre d?exemple, ceci a amené à proposer en 2020 une carte inédite des départements qui pourraient plus particulièrement connaître des pénuries d?eau durant l?étiage et à détecter plus tôt les situations critiques. ? des retours d?expérience notamment sur la gestion de la sécheresse et des pénurie d?eau potable ainsi sur le bilan des contrôles effectués en matière de gestion quantitative. Il constitue un lieu d?échanges et d?information sur la situation hydrologique pour anticiper les crises. Il s?intéresse aux conséquences de la situation hydrologique sur les différents usages de l?eau et sur les milieux naturels, aux leviers d?anticipation pour améliorer la gestion de la séche- resse. Il coordonne les actions nationales de communication, recueille les avis et propositions des différents acteurs sur les mesures préventives ou compensatrices. Outre son président, le comité d?anticipation et de suivi hydrologique comprend quarante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l?environnement, dont : « 1° Quatorze représentants du collège de l?État et de ses établissements publics ; « 2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l?eau dans les conditions suivantes : « a) Quatorze représentants désignés en son sein par le collège des collectivités territoriales, « b) Quinze représentants désignés en son sein par le collège des usagers. En complément, d?autres représentants de l?État et de ses établissements publics, parmi les- quels des représentants des préfets coordonnateurs de bassin, de Météo-France et du Bureau de recherche géologique et minière, peuvent être associés à ce comité pour contribuer à la caractérisation de la situation hydrologique dans les territoires et apporter leur expertise. Des représentants de tout autre organisme traitant de la gestion conjoncturelle et structurelle de l?eau peuvent également être invités en tant que de besoin. 2. L?entretien et le déploiement des réseaux nationaux de suivi L?État entretient différents réseaux nationaux qui peuvent être mobilisés par les services, qu?il s?agisse de données et mesures (réseau hydrométrique, réseau piézométrique), d?observations (réseau ONDE) ou de prévisions hydrométéorologiques. 32 3. Des outils de communication Propluvia est le site national en matière de sécheresse, sa mise à jour réactive par les services déconcentrés est essentielle pour garantir une information précise tout au long de la sécheresse. Des kits de communication prêt à l?emploi en territoire Afin d?harmoniser la communication nationale et de faciliter son déploiement en territoire, le ministère en charge de l?environnement met à disposition des éléments de communication en territoire. Ce kit de communication est téléchargeable ici : https://www.ecologie.gouv.fr/seche- resse-economiser-leau. Le ministère en charge de l?environnement dispose également de pages web sur les thèmes sui- vants : ? « Comment économiser l?eau » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse-economiser-leau ? « Origine et gestion de la sécheresse » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse ; https:// www.gouvernement.fr/risques/secheresse ? « Agir contre la sécheresse» : https://www.gouvernement.fr/les-priorites/agir-contre-la-se- cheresse#gestes ? « Sécheresse en France » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse-economiser-leau Pour aller plus loin : un exemple de bonne pratique pour renforcer la communication au-delà de la période de crise [Extrait de la mission d?inspection sur le retour d?expérience sur la sécheresse 2022] « Le caractère inéluctable des transformations dans la durée de nos usages de l?eau suppose d?accompagner ces évolutions par des actions de pédagogie et de diffusion de bonnes pra- tiques. Plusieurs facteurs rendent la gestion de l?eau est complexe et peu lisible pour les usagers : plu- ralité d?enjeux et de fonctionnement des ressources en eau, multiplicité des acteurs, caractère contre-intuitif (intuitif : ce n?est pas parce qu?il pleut souvent ou beaucoup sur un territoire que la ressource en eau est assurée). Tous ces facteurs conduisent à ce qu?en période de restrictions d?usage, le citoyen peut avoir tendance à questionner voire remettre en cause le bien-fondé des restrictions (et du compor- tement de tel ou tel usager vis-à-vis des règles établies) sur le fondement de son propre vécu (pourquoi un tel peut arroser, alors que moi, je ne peux pas ?). Sensibiliser les usagers est dès lors un élément capital de la légitimité de la décision publique de restriction. À ce titre, il pourra être envisagé de développer des Espaces info économie d?eau (EIEE)24 dé- diés à : - informer sur la ressource en eau (dans le cas d?espèces, des nappes profondes) ; - sensibiliser à sa préservation et aux économies d?eau ; - dispenser des recommandations afin de maîtriser sa consommation d?eau avec les gestes à pratiquer au quotidien et l?installation de matériels économes ; - expliquer comment installer les équipements hydro-économes ; - conseiller gratuitement et objectivement sur le choix d?équipements ; - orienter, suivant les demandes, vers des professionnels pour l?acquisition et/ou la pose de matériel ». 24 Sur l?exemple du dispositif mis en place en 2011 par le syndicat mixte d?étude et de gestion de la ressource en eau de Gironde (SMEGREG) avec le soutien de la Communauté urbaine de Bordeaux, du Conseil général, du Conseil régional et de l?Agence de l?eau Adour-Garonne. 33 ANNEXES Annexe 1 : Contenu des 3 types d?arrêtés permettant la mise en oeuvre des mesures de restriction en période de sécheresse Usages Arrêté d?orientation de bassin (AOB) Arrêté cadre interdépartemental (ACI) Arrêté cadre départemental (ACD) Arrêté de restriction temporaire 1. Périmètre d?application Bassin. Plusieurs départements. Zones d?alerte de l?ACI. Département en excluant les zones d?alerte sous ACI. Zones d?alerte visées 2. Zonage / Délimitation Désignation des sous- bassins18 à enjeux nécessi- tant un arrêté cadre inter- départemental. Reprise des préfets réfé- rents chargés de piloter l?élaboration des arrêtés cadre interdépartemen- taux. Délimitation hydrologique et hydrogéologique (SIG) du périmètre couvert par l?ACI et des zones d?alerte. Délimitation hydrologique et hydrogéologique (SIG) du périmètre couvert par l?ACD et des zones d?alerte. Détail des communes pour chaque zone d?alerte sous l?emprise de l?ACI. Détail des communes pour chaque zone d?alerte sous l?emprise de l?ACD. Désignation des sous-bas- sins25 se situant de part et d?autre d?une limite dépar- tementale mais ne repré- sentant qu?une superficie très limitée nécessitant une coordination interdépar- tementale par des moda- lités communes au sein de chaque ACD. - Modalités communes de coordination à préciser dans chaque ACD pour les bassins versants ou nappe d?eau souterraine néces- sitant une coordination interdépartementale. Prise des mesures de restriction de manière coordonnée dans le respect des modalités définies dans chaque ACD. 3. Gouvernance Principes de la gouvernance de la gestion de la séche- resse. Définition du comité ressource en eau. Comité de suivi opéra- tionnel de l?étiage le cas échéant. 4. Conditions de déclenchement Définition des 4 niveaux de gravité. Définition des 4 niveaux de gravité. Reprise du/des niveau(x) de gravité en vigueur sur la/ les zone(s) d?alerte concernée(s). Liste des indicateurs relatifs à l?état de la ressource pou- vant caractériser des condi- tions de déclenchement. Identification : ? des stations de référence et leurs seuils ; ? des indicateurs relatifs à l?état de la ressource. - Possibilité de donner des règles de franchissement de seuils à la hausse et à la baisse. Règles d?utilisation des indicateurs déterminés pour le déclenchement des mesures (franchissement des seuils de débits, piézométrie, règles concernant les stations ONDE, etc). 5. Mesures de restriction Orientations sur les me- sures de restrictions mini- males des usages de l?eau par usage, sous-catégorie d?usages et type d?activités. Tableau des mesures de restriction des usages de l?eau associées aux niveaux de gravité par usages, sous-catégo- ries d?usages et type d?activités. Conditions pour des mesures de restriction moins strictes. Tableau des mesures de restriction en vi- gueur par usages, sous catégories d?usages et types d?activités. Détail des mesures de gestion inhérentes à l?AEP le cas échéant Possibilité d?identifier des secteurs à potentiel de pénurie AEP. Si enjeu AEP identifié, insérer les modalités de gestion associées : par exemple la table de correspondance des communes desservies par chaque zone d?alerte en ten- sion AEP identifiée. - Modalités de communication d?information concernant les prélèvements selon les niveaux de gravité. - 6. Mesures d?adaptation sur demande d?un usager Orientations sur de possibles adaptation des mesures de restriction sur demande d?un usager. Définition des conditions pour l?adaptation des mesures de restriction sur demande d?un usager et paramètres requis pour leur prise en compte. - 25 Et/ ou nappes d?accompagnement associées ou les masses d?eau ou secteurs de masses d?eau souterraine 34 Usages Arrêté d?orientation de bassin (AOB) Arrêté cadre interdépartemental (ACI) Arrêté cadre départemental (ACD) Arrêté de restriction temporaire 7. Modalités harmonisées à respecter lors de la prise d?arrêtés de restriction Par exemple : ? Limiter à un écart maximal d?un niveau de gravité pour deux zones d?alerte en relation hydro- logique ou hydrogéolo- gique directe notamment sous l?emprise d?un même ACI. ? Délai maximum de prise d?arrêté une fois les conditions de déclenche- ment réunies. ? Identifier les zones d?alerte ne devant pas diverger de plus d?un niveau de gravité. ? Délai maximum de prise d?arrêté une fois les condi- tions de déclenchement réunies au maximum 5 jours ouvrés. Respecte les moda- lités définies dans l?AC ou l?ACI le cas échéant. Orientations sur les moda- lités de prise des décisions de restriction. Modalités de prise des décisions de restriction permettant d?assurer une plus grande réactivité. Prise de l?arrêté de restriction temporaire réactive. Délais de mise en confor- mité des arrêtés cadre dé- partementaux et interdé- partementaux avec l?AOB. L?arrêté cadre devra être opérationnel à la date prévue par l?AOB. - 8. Assurer l?action de police Contrôles et sanctions. Délais et voies de recours. Modalités de communication des arrêtés de restriction. Publication au RAA. Renseignement de Propluvia. Affichage en mairie à titre informatif. Annexe 2 : Format des données SIG relatives aux zones d?alerte Propluvia Chaque couche se limite strictement aux contours départementaux Contenu couche objets géographiques : ? les couches doivent être homogènes et ne doivent être constituées que de polygones et de polygones uniquement. Cohérence géographique et spatiale : ? une attention particulière doit être portée à la qualité du calage des objets géographiques entre eux : pas de lacunes entre deux objets tangents c?est-à-dire bonne cohérence des zones contiguës entre elles et entre les zones et les limites administratives, pas de recouvrement entre deux objets distincts et pas de chevauchement de polygones de zone, aucun effet de bord (tous les noeuds de polygones doivent être fusionnés sur les polygones jointifs)... ? Une attention particulière sera donnée à la juxtaposition de zones d?alertes limitrophes d?un ou de plusieurs départements. Les échelles des référentiels utilisés entre département doivent être égales. À ce titre, le tableau 2 rappelle les précisions géographiques des référen- tiels courant. ? Avant envoi des couches au niveau national, un contrôle de niveau 1 devra être mené en DDT afin de s?assurer de la qualité des couches, et notamment le non recoupement de zones d?alerte pour un même type de ressources et la contiguïté des zones d?alerte notamment aux limites départementales. La géométrie doit passe le test de validité QGIS. Si la qualité des couches ne satisfait pas les exigences nationales, elles seront renvoyées aux services pour mise en conformité. 35 Id Dpt Libel_ESU (ou Libel_ESO) Constitué de caractères, sous la forme <[code INSEE de la région] >_<[NInsee Dpt]>_<[Ndordre]> Cet identifiant doit être unique (A chaque zone correspond un code et un seul), pas de doublonnage. Type : caractère Nombre de caractères max : 12 N° Insee du département Type : caractère Nombre de caractères : 2 (ou 3 pour l?Outre-Mer) Constitué de caractères, sous la forme « bassin du X », « nappe du X », « bas- sin du X de A à B », etc. Type : caractère Nombre de caractères : 100 Par exemple pour l?Ain 84_01_0001 01 Attention ce nom sera affiché dans Propluvia publique et donc visible par les usagers, veiller à choisir un libellé pertinent. Tableau 1 : descriptif de la table attributaire des zones d?alerte Propluvia Cas de zones d?alerte constituées de polygones disjoints : ? les polygones disjoints relatifs à une même zone doivent correspondre à une et une seule donnée attributaire. Cas des eaux souterraines à différentes profondeurs : ? dans le cas où l?on aurait plusieurs niveaux d?ESO, afin d?éviter les superpositions de polygo- nes dans la couche unique à remonter, il est demandé une simplification a un seul polygone «enveloppe» des zones d?alerte. La communication se fera sur l?application PROPLUVIA avec attribution du niveau maximum de restriction. Format de transfert : .shp ou .gpkg. Projection : RGF 93. Couches spécifiques respectivement pour les ESU et pour les ESO de manière à ne pas avoir de superpositions : ? le nom des couches envoyées sera de type « ESU_[code INSEE de la région]_[code INSEE du département] » (pour les eaux superficielles) et « ESO_[code INSEE de la région]_[code INSEE du département] » (pour les eaux souterraines). Descriptif de la table attributaire : 36 BD Précision Découpage au département BD Topo contours extérieurs 1/2000 à 1/50000 Découpage à la commune BD Topo 1/2000 à 1/50000 Découpage eau souterraine BD Lisa 1/50000 Découpage au cours d?eau BD Topage 1/2000 à 1/50000 Découpage à la masse d?eau cours d?eau DCE Repose majoritairement sur BD Carthage Découpage à la masse d?eau souterraine DCE Repose sur BD Lisa 1/50000 Tableau 2 : BD mobilisables pour la création de zones d?alerte Propluvia Recensement des référentiels existants et leur degré de précision. En tout état de cause, il s?agira de veiller à l?utilisation de référentiels homogènes en précision. Un même niveau de précision sera ainsi également souhaité dans le choix du référentiel des limites départementales en cohérence avec les départementaux limitrophes. On a ainsi différents réfé- rentiels : ? administratifs (communes, départements par exemple) ? hydrographiques (BV, cours d?eau) ? hydrogéologiques (nappes d?eau souterraine). Annexe 3 : les niveaux de gravité Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés cadre respec- teront quatre niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont définis par l?article R. 211-66 du CE en lien avec les conditions de déclenchement citées à l?article R. 211-67 du CE. Niveau de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des me- sures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s?aggraver en l?absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d?eau qui sont na- turellement en assec en cette période). Niveau d?alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionne- ment des milieux n?est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l?eau sont mises en place. Niveau d?alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d?alerte. Tous les prélève- ments ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation pro- gressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l?alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l?abreuvement des animaux 37 et de préserver les fonctions biologiques des cours d?eau. Le seuil de déclenchement sera au mi- nimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L?atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, l?arrêt des usages non prioritaires s?impose sauf en ce qui concerne les adaptations figurant dans le ta- bleau A.2.4, dûment justifiées. Annexe 4 : le suivi hydrométrique L?amélioration du suivi des cours d?eau en étiage et la généralisation de la prévision sont des enjeux forts pour mieux anticiper le risque sécheresse. Des travaux co-pilotés par le SCHAPI et la DEB visent à consolider ce suivi en harmonisant les pratiques de production pour répondre au mieux aux enjeux hydrométrique en période de sécheresse. Il aboutira également à la mise à disposition des services de l?Etat d?un site de suivi de l?étiage des cours d?eau. Pour garantir un suivi fin et réactif des débits des cours d?eau, il est nécessaire de renforcer les liens entre les producteurs de données au niveau des Unités Hydrométriques/SCHAPI et les ser- vices en charge de la gestion de la sécheresse en DDT. Il conviendra notamment de travailler conjointement sur la définition des seuils caractérisant l?état des cours d?eau et de définir en amont de la sécheresse le process de suivi et de validation des données par les UH. Aussi, les UH pourront utilement être sollicitées pour présenter les mesures hydrométriques aux stations d?intérêts en CRE en période de sécheresse ou lors du bilan de la saison, dans la limite de leur disponibilité.. Par ailleurs, les DREAL veilleront à dimensionner les ressources humaines des unités hydromé- triques nécessaires pour garantir un niveau de suivi hydrométrique répondant aux enjeux de la mesure en période d?étiage, notamment à travers la mobilisation de vacataires si besoin. Annexe 5 : données de caractérisation de l?état de la ressource et prévisions hydro-météorologiques Le franchissement des niveaux de gravité précités est analysé à partir de données caractérisant l?état de la ressource. Différents réseaux nationaux sont à mobiliser, qu?il s?agisse de mesures de débits, de niveaux de nappe d?eau souterraine (HydroPortail, ADES), d?observations de terrain sur les assecs (réseau ONDE) ou de prévisions hydro-météorologiques (Météo France). Le déve- loppement de modèles de prévision tels que PREMHYCE sur les débits des cours d?eau ou encore AquiFR sur le niveau des nappes d?eau souterraine, en complément des prévisions saisonnières de précipitations et d?humidité des sols de Météo France, peuvent notamment permettre d?an- ticiper les périodes de crise. X Prévisions atmosphériques et hydrologiques des sécheresses Météo-France produit en temps réel des éléments de caractérisation et des prévisions atmos- phériques et hydrologiques qui permettent le suivi, mais aussi l?anticipation des épisodes de sécheresse météorologique (prévisions de précipitations et de température), agricole (prévisions de l?humidité des sols superficiels) ou hydrologique (prévisions des débits et des étiages). Les prévisions météorologiques couvrent les échéances de quelques jours à un mois tandis que les prévisions saisonnières vont d?un mois à quelques mois. Pour l?atmosphère, les paramètres d?intérêt sont les précipitations et la température de l?air. À échéances de quelques jours, les prévisions donnent une image assez précise de l?évolution des conditions sur la France, qui peut être mise en regard de l?état hydrique actuel des sols (très secs par exemple). À l?échelle saisonnière, elles donnent une information qualitative pour les trois mois à venir sur la situation par rapport à la climatologie, en termes de précipitation (saison nor- male, plus sèche, plus humide que la normale) et de température (saison normale, plus chaude, plus froide que la normale). Ainsi, les territoires qui constatent déjà un déficit hydrique, et pour lesquels les prévisions saisonnières font état d?une saison sèche et chaude devront faire l?objet d?une attention particulière. 38 Météo-France dispose aussi d?analyse et de prévisions de l?état hydrique des sols superficiels, de l?équivalent en eau du manteau neigeux et du débit des principaux cours d?eau. Ces prévi- sions opérationnelles couvrent l?ensemble du territoire métropolitain et concernent les mêmes échéances temporelles que les prévisions atmosphériques (de quelques jours à quelques mois). Elles sont réalisées en alimentant avec les prévisions atmosphériques le système hydrologique SIM2, qui constitue l?aboutissement de trente ans de travaux de recherche partenariale entre Météo-France et de grands laboratoires de recherche en hydrologie tels que Mines Paris Tech et l?ex-IRSTEA. L?état des sols calculé pour le temps présent est mis à disposition des DREAL via des sites extranets dédiés et est utilisé pour la réalisation des Bulletins de Suivi Hydrologique national et régionaux. Les prévisions de débits de SIM2 (déjà utilisées par certains gestionnaires) consti- tuent une donnée complémentaire aux débits observés par les services des DREAL. X Le débit des cours d?eau La surveillance des cours d?eau s?appuie historiquement sur le réseau des stations hydromé- triques de l?État, géré par les unités d?hydrométrie des DREAL. Suite à un audit du réseau hydro- métrique achevé en 2019, des évolutions du réseau de surveillance en cours, qui doivent être finalisées en 2024. Les données des débits des cours d?eau sont particulièrement sensibles en période d?étiage sur certains sites, l?incertitude sur la mesure peut être supérieure aux différents seuils de franchis- sement associés aux quatre niveaux de gravité. Les unités d?hydrométrie des DREAL sont solli- citées pour produire une donnée de qualité, ajuster les données brutes et réduire l?incertitude de la mesure. Des mesures spécifiques peuvent être déclenchées par les DREAL si la situation et les enjeux le nécessitent, avec par exemple une expertise des données a minima hebdoma- daire en période d?étiage. Ceci aboutit à la bancarisation d?une donnée expertisée disponible via l?HydroPortail qui pourra être utilisée dans la production de bulletin d?étiage régionale. Les DREAL veilleront à l?accès aux données de terrain produites dans la base de données nationale accessible via l?HydroPortail et au maintien en bon fonctionnement de ses équipements durant la période d?étiage. Les sites hydrométriques servant à la prise de mesures de restriction sont précisés dans les arrê- tés cadres. X L?observatoire national des étiages de l?OFB L?observatoire national des étiages (ONDE) présente un double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux métropolitains et d?être un outil d?aide à l?antici- pation et à la gestion de crise. Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin versant pour apporter de l?information sur les secteurs non couverts par d?autres disposi- tifs (ex. HydroPortail ou ADES). ONDE repose sur l?observation visuelle de l?état de l?écoulement d?un ensemble de petits et moyens cours d?eau. L?emplacement des stations d?observation a été déterminé pour offrir une vision représentative de la situation hydrographique du département, ils couvrent à la fois les cours d?eau où des assèchements sont naturels et d?autres où ils sont amplifiés par les activités humaines. De par la localisation des stations ONDE en têtes de bassin versant souvent peu instrumentées, ce dispositif apporte une plus-value par rapport aux réseaux de données conventionnelles, en matière de connaissance des étiages, mais aussi comme outil d?anticipation des situations sen- sibles (les petits cours d?eau réagissant plus vite). La prise en compte des données ONDE dans les arrêtés cadre par une méthodologie nationale fixe ne peut être envisagée car est propre à chaque contexte départemental (spécificités hydrologiques mais aussi contexte de gestion de crise). Cette prise en compte doit être le fruit de construction et de concertation conjointes avec les acteurs départementaux et principalement les DDT(M). Chaque département est au minimum couvert par trente stations d?observation, à l?exception du Val-de-Marne qui n?en possèdent que deux. Par ailleurs, il n?existe pas de suivi sur les dépar- tements de Paris, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, fortement urbanisés. Le réseau compte 39 environ 3 235 stations. Le réseau ONDE s?organise selon deux types de suivis, la différence réside dans les périodes et fréquences de mise en oeuvre des observations sur le terrain. Le suivi usuel : il vise à répondre à l?objectif d?acquisition de connaissance. Les observations usuelles doivent être stables dans le temps afin de constituer un jeu de données historique per- mettant l?estimation de l?intensité des étiages estivaux par comparaison des années antérieures. Le suivi usuel est réalisé mensuellement de façon systématique sur tous les départements mé- tropolitains de mai à septembre, au plus près du 25 de chaque mois à plus ou moins 2 jours. Il concerne l?ensemble des stations du département. Le suivi complémentaire : en dehors des périodes de suivi usuel, l?activation anticipée et l?arrêt du suivi, ainsi que l?augmentation de la fréquence d?observation, peuvent être ordonnés par les préfets de département ou sur décision spontanée de l?OFB. Son activation peut également être déclenchée à l?échelle du bassin, à l?initiative des préfets si la situation le nécessite ou par le ministère si un état de crise le justifie à l?échelle nationale. Même s?il est préconisé d?effectuer les observations sur la totalité des stations du département, le suivi complémentaire peut se mettre en place sur un sous-échantillonnage de stations. La fréquence de prospection est laissée à l?appréciation des acteurs locaux, le maximal peut être hebdomadaire au pire de la crise. Les données du réseau ONDE sont amenées à être prises en compte dans les conditions de déclenchement des niveaux de gravité. Les données du réseau ONDE sont publiées sur le site (https://onde.eaufrance.fr), elles sont également reprises dans les bulletins de situation hydrolo- gique (nationaux et de bassin) et les bulletins d?étiage. Les résultats des suivis complémentaires et usuelles sont à porter à connaissance lors des présentations de la situation de la sécheresse lors des comités « ressource en eau ». X La connaissance des prélèvements La connaissance des prélèvements doit être adaptée à la gestion de crise en période de séche- resse. Elle permet également de mieux apprécier les pressions s?exerçant sur la ressource en eau et de mesurer les effets attendus des mesures de restriction. La mise en place de la gestion col- lective de l?irrigation dans les zones de répartition des eaux a contribué à améliorer la connais- sance des prélèvements, leur localisation et les ressources impactées. Le rapport CGEDD sur le retour d?expérience de la sécheresse préconise de disposer a minima des volumes mensuels. Pour rappel, en application de l?article L. 214-8 du CE, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d?effectuer à des fins non domes- tiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d?évalua- tion appropriés. Lorsque le prélèvement d?eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d?un compteur d?eau. Le déploiement de l?outil Oasis du portail Lanceleau en DDT(M) pourra à terme permettre la bancarisation des informations sur les volumes, dans le cadre de l?instruction des dossiers d?au- torisation et de déclaration de prélèvements d?eau (régime IOTA). Il sera par ailleurs demandé aux chambres d?agriculture et aux organismes uniques de gestion collective de transmettre des informations sur les prélèvements, assolements, pratiques et matériels d?irrigation pour accom- pagner la gestion des étiages dans les comités « ressources en eau » et produire en fin d?étiage un bilan d?exécution. X Le suivi des stocks de soutien d?étiage La bonne gestion des stocks vis-à-vis des usages prioritaires vise à optimiser les débits de lâchers 40 d?eau dans le temps en ciblant un débit objectif de gestion à l?aval pour le soutien d?étiage, le refroidissement des CNPE, l?approvisionnement en eau potable de secteurs d?agglomération.... Cette planification des lâchers peut se faire par l?établissement de courbes de défaillance afin d?anticiper le risque de défaillance des systèmes de compensation des prélèvements d?irrigation notamment. Cette gestion temporelle des débits en aval permet une régulation adaptée des stocks et ainsi prévient des situations d?étiage. En tant qu?outil de gestion, ces courbes de défail- lance pourront être intégrées dans l?arrêté cadre. Par ailleurs, l?amélioration de la connaissance des retenues et réservoirs existants est aussi un point d?entrée pour trouver des solutions alternatives aux prélèvements dans les milieux en pé- riode d?étiage. X Les outils des acteurs de l?eau et données de sciences participatives Les observations issues des outils de certains acteurs de l?eau et de données de sciences partici- patives, développant notamment des indicateurs intégrant l?impact sur la biodiversité, sont des informations qui sont à porter à connaissance aux membres du comité de « ressources en eau ». Ces seules observations sont insuffisantes pour le déclenchement de mesures de restriction, cependant, elles peuvent apporter une information complémentaire dans les bilans de situation hydrologique, les retours d?expérience de la sécheresse et la connaissance des étiages. Le projet « En quête d?eau » (https://enquetedeau.eaufrance.fr/) est un exemple d?outil de sciences parti- cipatives. X La prévision des débits des cours d?eau Deux outils expérimentaux ont été testés pour élaborer des prévisions d?étiage. Météo France a développé l?outil SIM2 (cf. § sur les prévisions atmosphériques et hydrologiques), qui inclut un modèle hydrologique, permettant de fournir des prévisions de débit des cours d?eau en l?ab- sence de prélèvements ou de réalimentation. Le projet PREMHYCE a permis lui aussi de déve- lopper une plateforme web fournissant des outils expérimentaux pour la prévision des débits sur certains cours d?eau. Cet outil est issu d?une étude d?évaluation des modèles de prévision hydrologique lancée par l?OFB et la DEB en 2010. À ce jour, SIM2 comme PREMHYCE permettent de disposer de prévisions relativement fiables à 15 jours, dans les cas des cours d?eau faiblement anthropisés. Les travaux de recherche pour améliorer les performances de PREMHYCE vont se poursuivre, pour examiner les possibilités d?un déploiement plus large de cet outil à terme. X Suivi et prévision du niveau des nappes Pour suivre le niveau des nappes d?eau souterraine, un réseau piézométrique de près de 1 800 points de contrôle est déployé au niveau national, dont le BRGM est l?opérateur principal. Le suivi et l?anticipation des mesures sécheresse s?appuie sur l?analyse des données de ce réseau et ainsi que sur des réseaux de suivi complémentaires locaux. Afin de développer des capacités de prévision, la plate-forme nationale de modélisation hydro- géologique Aqui-FR est développée conjointement par un consortium rassemblant le BRGM, le CNRS, Mines-Paristech, Météo-France, avec le soutien du Cerfacs. Elle permet de modéliser le niveau d?environ 1/3 des aquifères sédimentaires français avec une représentation multicouche couvrant une zone continue allant de Poitou Charentes jusqu?aux Hauts de France, le sud de l?Alsace et le Tarn & Garonne, ainsi que le débit des sources de plusieurs systèmes karstiques. De façon similaire à SIM2, Aqui-FR est activée en temps réel pour un suivi spatialisé de la res- source en eau souterraine, avec un historique sur plus de 60 ans. Des prévisions saisonnières sont réalisées tous les mois avec les prévisions météorologiques de Météo-France, ce qui permet d?anticiper l?évolution de la ressource avec 6 mois d?avance. Les évaluations ont montré que ces anticipations sont assez fiables pour des prévisions commençant après la période de la recharge des nappes. 41 Par ailleurs, sur certains secteurs de masses d?eau souterraine et en fonction de leur type, l?outil de prévision MétéoEau Nappes permettra à terme de consulter des prévisions d?évolution du niveau des nappes à 6 mois alimentées par les conditions météorologiques des années précédentes, réalisées à la fin de la période de recharge. À noter que dans le cadre du bilan de l?état de la res- source en fin d?hiver, l?exploitation de ces données pourra permettre d?identifier avant le début de la saison estivale, les territoires susceptibles de connaître des épisodes de crise durant l?été. X Le suivi de l?état des milieux : température des cours d?eau, mortalités des poissons et des espèces protégées/menacées Il est impératif de disposer d?un ensemble d?indicateurs de suivi représentatifs notamment de l?état des milieux aquatiques. Il s?agira de tendre vers une meilleure prise en compte du suivi de la température des cours d?eau ainsi que de la mortalité piscicole. Il conviendra aux services dé- concentrés de se rapprocher des acteurs dans en territoires susceptibles de consolider ce suivi (producteurs d?eau potable, associations de pêche, OFB, ?). Il pourrait notamment être envisagé à titre exploratoire, de recueillir les données acquises par certains acteurs dans le territoire et idéalement au niveau de points suivi (ONDE, stations débitmétriques) pour à terme définir leur intégration dans les seuils de déclenchement des restrictions. Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-direction de la protection et de la gestion de l?eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Bureau de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél. : 01 40 81 21 22 Conception couverture : SG/DICOM Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - Benoit Cudelou Impression : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - Atelier de reprographie www.ecologie.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES INVALIDE) (ATTENTION: OPTION u de leur caractère exceptionnel, ces mesures d?adaptation ne seront essentiellement envisagées qu?au niveau de crise dans le cas où l?usage de l?eau est interdit. Les services déconcentrés présenteront le bilan de ces adaptations en comité ressource en eau et produiront en fin de saison bilans reprenant les volumes ayant fait l?objet de décisions indivi- duelles ainsi que les conditions ayant permis ces mesures. Ce bilan devra être transmis au préfet de département à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d?adaptation prises et réviser les critères d?attribution pour l?année suivante. Par exemple : Un tramway nécessite un prélèvement pour refroidir ses rails. Cet usage n?avait pas été prévu par l?arrêté cadre mais présente un aspect sanitaire majeur. Une adaptation pourra être en- visagée autorisant à hauteur d?un volume et d?une durée définis au préalable permettant de satisfaire le besoin au regard de l?état de la ressource. Cette décision est notifiée à l?intéressé et publiée sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. Trois principes supplémentaires devront être respectés par l?autorité administrative pour adap- ter des mesures à la demande d?un usager ou d?un nombre limité d?usagers. 21 En particulier, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour non-respect de la réglementation sécheresse, dès lors que l?infraction intervient à raison du service public local de gestion des espaces verts (lequel présente le caractère d?un service public susceptible de délégation de service public) : Cass. Crim. 26 juin 2018, N° de pourvoi : 17-84.404 https://www.le- gifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196322?page=1&pageSize=10&query=17-84404&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_se- lection=all&typePagination=DEFAULT 29 X La motivation de la décision En application de l?article L211-2 du Code des relations entre le public et l?administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d?être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Par ailleurs, les demandes adressées au service départemental devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s?accompagnera a minima de l?explicitation de l?usage concerné, la ressource utilisée, une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront au besoin ajouter des éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles. X L?indication des voies et délais de recours Il doit être fait mention dans le corps de la décision des voies et délais de recours dont dispose l?usager pour contester, le cas échéant, la décision. Si l?omission de cette formalité ne rend pas la décision illégale lors d?un recours en contentieux, elle permet toutefois à l?administré de la contester devant le juge au-delà du délai de deux mois de recours contentieux de droit commun prévu par le code de justice administrative. X La décision doit être notifiée à l?intéressé Par lettre recommandée (LR) avec accusé de réception (AR), conformément à l?article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l?administration. De plus, la décision est publiée sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. Cette information fait courir les délais de recours contentieux pour les tiers. Il est également rappelé que les sanctions prévues au point B.6 précédent sont applicables dans le cas où une infraction aux mesures notifiées à l?usager serait constatée. 8. La publicité des arrêtés de restriction temporaire des usages de l?eau La publicité permet à la décision d?être exécutoire et de pouvoir déclencher d?éventuelles pour- suites à l?encontre des contrevenants. Par ailleurs, la publicité permet de faire courir les délais de recours contentieux dont disposent le justifiable ou les tiers pour contester la décision (2 mois). Dès lors, à défaut de mesure de publicité régulièrement faite, la décision pourra être indéfiniment déférée au ministre (recours hiérarchique) ou auprès du tribunal administratif (recours contentieux). Les modalités de la publicité sont variables selon la nature réglementaire ou individuelle de la décision administrative : ? Lorsque l?arrêté est général et collectif (exemple : arrêté interdisant l?arrosage dans l?en- semble des communes du nord du département), l?article R. 211-70 du CE impose une publi- cation au recueil administratif sur le site internet des services de l?État dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. À noter le lien vers le site du service dépar- temental, renvoyant sur la page concernant la sécheresse et le lien vers l?arrêté de restriction devront être renseignés dans Propluvia, site internet national dédié à la publicité des arrêtés de restriction en période de sécheresse. L?arrêté est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie. Il est à noter que cet affichage en mairie est à titre d?information ; seule la publication sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs », dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte est suffisante pour assurer l?opposabilité de l?arrêté22. La publication dans deux journaux différents n?est plus nécessairement requise. 22 Conseil d?État, 27/03/2020, 435277: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CÉtatEXT000041775180/ 30 ? Lorsqu?il s?agit d?une décision individuelle, propre à un usager de l?eau ou un groupe limité et identifié d?usagers (exemple : mesure de gestion des infrastructures de stockage de l?eau), il appartient aux services de police de l?eau, en application de l?article R. 211-66 du CE, de procéder, à une notification individuelle de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception et de la publier sur le site internet des services de l?État dans le département concerné. 9. Contrôle des mesures de restriction des usages de l?eau Des consignes sont adressées aux services afin de préciser la déclinaison opérationnelle des contrôles « sécheresse ». Les services sont invités à organiser l?investissement en matière de contrôles en fonction des conditions locales de restriction, en privilégiant les suites judiciaires, en lien étroit avec les parquets. L?articulation entre le contenu des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction des usages de l?eau, la bonne mise en oeuvre des contrôles sur le terrain et les suites données en cas de non-respect est nécessaire. En conséquence, le préfet veillera à la contrôlabilité des mesures en lien avec les services de police en charge des contrôles, notamment ceux de l?OFB. Cet appui de l?OFB peut être mis en oeuvre dans les conditions prévues par la note technique du 25 février 201923 relative aux modalités d?organisation de l?appui des établissements publics aux services déconcentrés de l?État dans le cadre des instructions en police administrative de l?eau et de la nature. Il est rappelé l?importance de mobiliser la mission inter-services de l?eau et de la nature (MISEN). Son rôle est de définir des stratégies de contrôle en matière environnementale, elle réunit tous les acteurs de ces contrôles (administratifs et judiciaires), elle permet d?organiser des opérations inter-services souvent plus efficaces, et peut être réunie, y compris en formations restreintes, à une fréquence plus soutenue si la situation le justifie: certaines séances peuvent comporter un volet de suivi des procédures engagées. Une plus grande réactivité dans le lancement des campagnes de contrôle ainsi que l?application de sanctions prévues en cas de non-respect des mesures devront être mises en oeuvre sur l?en- semble des territoires. À cet effet, les services de contrôle peuvent opportunément organiser en relation avec le parquet une politique de saisie immédiate des dispositifs de prélèvement infractionnel lorsque leur confiscation est possible, et suggérer au parquet de poursuivre les prin- cipaux faits infractionnels de l?année N-1 au printemps de l?année suivante, et d?y requérir publi- quement des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (faisant le cas échéant un large usage du sursis, notamment pour prendre en compte la valeur rétrécie du patrimoine naturel et des autres usages de l?eau mis en péril de manière illicite, valeur que les services peuvent étayer techniquement de manière synthétique). Ces campagnes de contrôles feront l?objet d?une communication afin d?en faciliter l?exécution et à des fins de dissuasion. Un déplacement médiatisé des autorités administratives et/ou judi- ciaires sur le terrain en début de campagne de contrôle est souhaitable, notamment dans les départements dont le dispositif est déclenché tous les ans ces cinq dernières années. Après chaque épisode de sécheresse, un bilan sera établi au sein des MISEN sur les contrôles réa- lisés et un suivi des sanctions sera conduit en lien avec la politique pénale arrêtée par les procu- reurs de la République concernés. Le bilan portera notamment sur les réussites et les difficultés éventuelles liées à la contrôlabilité des mesures édictées. Ce bilan sera porté à la connaissance du CNE. 23 NOR : TREL1829632N: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44418 31 C. MESURES PRISES AU NIVEAU NATIONAL POUR AIDER L?ACTION DANS LES TERRITOIRES 1. Le comité d?anticipation et de suivi hydrologique Le comité d?anticipation et de suivi hydrologique (CASH) créé par décret (NOR : TREL2103288D) en date du 14/05/2021, est chargé pour le Comité National de l?Eau : « 1° D?échanger et d?informer sur la situation hydrologique à court et long terme afin d?accom- pagner les territoires dans l?anticipation du risque de sécheresse, la gestion des crises et la résorp- tion de façon structurelle des phénomènes répétés de sécheresse ; « 2° De proposer au Comité national de l?eau, dans le contexte du changement climatique, des recommandations et des actions préventives ou compensatrices rendues nécessaires par la situation hydrologique ainsi que des actions destinées à résorber de façon structurelle le déficit quantitatif. Il est réuni a minima deux fois par an à l?initiative du ministère en charge de la transition éco- logique pour anticiper la sécheresse et dès lors que la situation hydrologique le rend néces- saire avec : ? une réunion programmée en sortie d?hiver / début du printemps pour estimer d?une part, la recharge des nappes grâce à l?importance des pluies hivernales et du manteau neigeux et, d?autre part, faire état des prévisions de température, sécheresse des sols et précipitations pour la saison estivale. À titre d?exemple, ceci a amené à proposer en 2020 une carte inédite des départements qui pourraient plus particulièrement connaître des pénuries d?eau durant l?étiage et à détecter plus tôt les situations critiques. ? des retours d?expérience notamment sur la gestion de la sécheresse et des pénurie d?eau potable ainsi sur le bilan des contrôles effectués en matière de gestion quantitative. Il constitue un lieu d?échanges et d?information sur la situation hydrologique pour anticiper les crises. Il s?intéresse aux conséquences de la situation hydrologique sur les différents usages de l?eau et sur les milieux naturels, aux leviers d?anticipation pour améliorer la gestion de la séche- resse. Il coordonne les actions nationales de communication, recueille les avis et propositions des différents acteurs sur les mesures préventives ou compensatrices. Outre son président, le comité d?anticipation et de suivi hydrologique comprend quarante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l?environnement, dont : « 1° Quatorze représentants du collège de l?État et de ses établissements publics ; « 2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l?eau dans les conditions suivantes : « a) Quatorze représentants désignés en son sein par le collège des collectivités territoriales, « b) Quinze représentants désignés en son sein par le collège des usagers. En complément, d?autres représentants de l?État et de ses établissements publics, parmi les- quels des représentants des préfets coordonnateurs de bassin, de Météo-France et du Bureau de recherche géologique et minière, peuvent être associés à ce comité pour contribuer à la caractérisation de la situation hydrologique dans les territoires et apporter leur expertise. Des représentants de tout autre organisme traitant de la gestion conjoncturelle et structurelle de l?eau peuvent également être invités en tant que de besoin. 2. L?entretien et le déploiement des réseaux nationaux de suivi L?État entretient différents réseaux nationaux qui peuvent être mobilisés par les services, qu?il s?agisse de données et mesures (réseau hydrométrique, réseau piézométrique), d?observations (réseau ONDE) ou de prévisions hydrométéorologiques. 32 3. Des outils de communication Propluvia est le site national en matière de sécheresse, sa mise à jour réactive par les services déconcentrés est essentielle pour garantir une information précise tout au long de la sécheresse. Des kits de communication prêt à l?emploi en territoire Afin d?harmoniser la communication nationale et de faciliter son déploiement en territoire, le ministère en charge de l?environnement met à disposition des éléments de communication en territoire. Ce kit de communication est téléchargeable ici : https://www.ecologie.gouv.fr/seche- resse-economiser-leau. Le ministère en charge de l?environnement dispose également de pages web sur les thèmes sui- vants : ? « Comment économiser l?eau » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse-economiser-leau ? « Origine et gestion de la sécheresse » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse ; https:// www.gouvernement.fr/risques/secheresse ? « Agir contre la sécheresse» : https://www.gouvernement.fr/les-priorites/agir-contre-la-se- cheresse#gestes ? « Sécheresse en France » : https://www.ecologie.gouv.fr/secheresse-economiser-leau Pour aller plus loin : un exemple de bonne pratique pour renforcer la communication au-delà de la période de crise [Extrait de la mission d?inspection sur le retour d?expérience sur la sécheresse 2022] « Le caractère inéluctable des transformations dans la durée de nos usages de l?eau suppose d?accompagner ces évolutions par des actions de pédagogie et de diffusion de bonnes pra- tiques. Plusieurs facteurs rendent la gestion de l?eau est complexe et peu lisible pour les usagers : plu- ralité d?enjeux et de fonctionnement des ressources en eau, multiplicité des acteurs, caractère contre-intuitif (intuitif : ce n?est pas parce qu?il pleut souvent ou beaucoup sur un territoire que la ressource en eau est assurée). Tous ces facteurs conduisent à ce qu?en période de restrictions d?usage, le citoyen peut avoir tendance à questionner voire remettre en cause le bien-fondé des restrictions (et du compor- tement de tel ou tel usager vis-à-vis des règles établies) sur le fondement de son propre vécu (pourquoi un tel peut arroser, alors que moi, je ne peux pas ?). Sensibiliser les usagers est dès lors un élément capital de la légitimité de la décision publique de restriction. À ce titre, il pourra être envisagé de développer des Espaces info économie d?eau (EIEE)24 dé- diés à : - informer sur la ressource en eau (dans le cas d?espèces, des nappes profondes) ; - sensibiliser à sa préservation et aux économies d?eau ; - dispenser des recommandations afin de maîtriser sa consommation d?eau avec les gestes à pratiquer au quotidien et l?installation de matériels économes ; - expliquer comment installer les équipements hydro-économes ; - conseiller gratuitement et objectivement sur le choix d?équipements ; - orienter, suivant les demandes, vers des professionnels pour l?acquisition et/ou la pose de matériel ». 24 Sur l?exemple du dispositif mis en place en 2011 par le syndicat mixte d?étude et de gestion de la ressource en eau de Gironde (SMEGREG) avec le soutien de la Communauté urbaine de Bordeaux, du Conseil général, du Conseil régional et de l?Agence de l?eau Adour-Garonne. 33 ANNEXES Annexe 1 : Contenu des 3 types d?arrêtés permettant la mise en oeuvre des mesures de restriction en période de sécheresse Usages Arrêté d?orientation de bassin (AOB) Arrêté cadre interdépartemental (ACI) Arrêté cadre départemental (ACD) Arrêté de restriction temporaire 1. Périmètre d?application Bassin. Plusieurs départements. Zones d?alerte de l?ACI. Département en excluant les zones d?alerte sous ACI. Zones d?alerte visées 2. Zonage / Délimitation Désignation des sous- bassins18 à enjeux nécessi- tant un arrêté cadre inter- départemental. Reprise des préfets réfé- rents chargés de piloter l?élaboration des arrêtés cadre interdépartemen- taux. Délimitation hydrologique et hydrogéologique (SIG) du périmètre couvert par l?ACI et des zones d?alerte. Délimitation hydrologique et hydrogéologique (SIG) du périmètre couvert par l?ACD et des zones d?alerte. Détail des communes pour chaque zone d?alerte sous l?emprise de l?ACI. Détail des communes pour chaque zone d?alerte sous l?emprise de l?ACD. Désignation des sous-bas- sins25 se situant de part et d?autre d?une limite dépar- tementale mais ne repré- sentant qu?une superficie très limitée nécessitant une coordination interdépar- tementale par des moda- lités communes au sein de chaque ACD. - Modalités communes de coordination à préciser dans chaque ACD pour les bassins versants ou nappe d?eau souterraine néces- sitant une coordination interdépartementale. Prise des mesures de restriction de manière coordonnée dans le respect des modalités définies dans chaque ACD. 3. Gouvernance Principes de la gouvernance de la gestion de la séche- resse. Définition du comité ressource en eau. Comité de suivi opéra- tionnel de l?étiage le cas échéant. 4. Conditions de déclenchement Définition des 4 niveaux de gravité. Définition des 4 niveaux de gravité. Reprise du/des niveau(x) de gravité en vigueur sur la/ les zone(s) d?alerte concernée(s). Liste des indicateurs relatifs à l?état de la ressource pou- vant caractériser des condi- tions de déclenchement. Identification : ? des stations de référence et leurs seuils ; ? des indicateurs relatifs à l?état de la ressource. - Possibilité de donner des règles de franchissement de seuils à la hausse et à la baisse. Règles d?utilisation des indicateurs déterminés pour le déclenchement des mesures (franchissement des seuils de débits, piézométrie, règles concernant les stations ONDE, etc). 5. Mesures de restriction Orientations sur les me- sures de restrictions mini- males des usages de l?eau par usage, sous-catégorie d?usages et type d?activités. Tableau des mesures de restriction des usages de l?eau associées aux niveaux de gravité par usages, sous-catégo- ries d?usages et type d?activités. Conditions pour des mesures de restriction moins strictes. Tableau des mesures de restriction en vi- gueur par usages, sous catégories d?usages et types d?activités. Détail des mesures de gestion inhérentes à l?AEP le cas échéant Possibilité d?identifier des secteurs à potentiel de pénurie AEP. Si enjeu AEP identifié, insérer les modalités de gestion associées : par exemple la table de correspondance des communes desservies par chaque zone d?alerte en ten- sion AEP identifiée. - Modalités de communication d?information concernant les prélèvements selon les niveaux de gravité. - 6. Mesures d?adaptation sur demande d?un usager Orientations sur de possibles adaptation des mesures de restriction sur demande d?un usager. Définition des conditions pour l?adaptation des mesures de restriction sur demande d?un usager et paramètres requis pour leur prise en compte. - 25 Et/ ou nappes d?accompagnement associées ou les masses d?eau ou secteurs de masses d?eau souterraine 34 Usages Arrêté d?orientation de bassin (AOB) Arrêté cadre interdépartemental (ACI) Arrêté cadre départemental (ACD) Arrêté de restriction temporaire 7. Modalités harmonisées à respecter lors de la prise d?arrêtés de restriction Par exemple : ? Limiter à un écart maximal d?un niveau de gravité pour deux zones d?alerte en relation hydro- logique ou hydrogéolo- gique directe notamment sous l?emprise d?un même ACI. ? Délai maximum de prise d?arrêté une fois les conditions de déclenche- ment réunies. ? Identifier les zones d?alerte ne devant pas diverger de plus d?un niveau de gravité. ? Délai maximum de prise d?arrêté une fois les condi- tions de déclenchement réunies au maximum 5 jours ouvrés. Respecte les moda- lités définies dans l?AC ou l?ACI le cas échéant. Orientations sur les moda- lités de prise des décisions de restriction. Modalités de prise des décisions de restriction permettant d?assurer une plus grande réactivité. Prise de l?arrêté de restriction temporaire réactive. Délais de mise en confor- mité des arrêtés cadre dé- partementaux et interdé- partementaux avec l?AOB. L?arrêté cadre devra être opérationnel à la date prévue par l?AOB. - 8. Assurer l?action de police Contrôles et sanctions. Délais et voies de recours. Modalités de communication des arrêtés de restriction. Publication au RAA. Renseignement de Propluvia. Affichage en mairie à titre informatif. Annexe 2 : Format des données SIG relatives aux zones d?alerte Propluvia Chaque couche se limite strictement aux contours départementaux Contenu couche objets géographiques : ? les couches doivent être homogènes et ne doivent être constituées que de polygones et de polygones uniquement. Cohérence géographique et spatiale : ? une attention particulière doit être portée à la qualité du calage des objets géographiques entre eux : pas de lacunes entre deux objets tangents c?est-à-dire bonne cohérence des zones contiguës entre elles et entre les zones et les limites administratives, pas de recouvrement entre deux objets distincts et pas de chevauchement de polygones de zone, aucun effet de bord (tous les noeuds de polygones doivent être fusionnés sur les polygones jointifs)... ? Une attention particulière sera donnée à la juxtaposition de zones d?alertes limitrophes d?un ou de plusieurs départements. Les échelles des référentiels utilisés entre département doivent être égales. À ce titre, le tableau 2 rappelle les précisions géographiques des référen- tiels courant. ? Avant envoi des couches au niveau national, un contrôle de niveau 1 devra être mené en DDT afin de s?assurer de la qualité des couches, et notamment le non recoupement de zones d?alerte pour un même type de ressources et la contiguïté des zones d?alerte notamment aux limites départementales. La géométrie doit passe le test de validité QGIS. Si la qualité des couches ne satisfait pas les exigences nationales, elles seront renvoyées aux services pour mise en conformité. 35 Id Dpt Libel_ESU (ou Libel_ESO) Constitué de caractères, sous la forme <[code INSEE de la région] >_<[NInsee Dpt]>_<[Ndordre]> Cet identifiant doit être unique (A chaque zone correspond un code et un seul), pas de doublonnage. Type : caractère Nombre de caractères max : 12 N° Insee du département Type : caractère Nombre de caractères : 2 (ou 3 pour l?Outre-Mer) Constitué de caractères, sous la forme « bassin du X », « nappe du X », « bas- sin du X de A à B », etc. Type : caractère Nombre de caractères : 100 Par exemple pour l?Ain 84_01_0001 01 Attention ce nom sera affiché dans Propluvia publique et donc visible par les usagers, veiller à choisir un libellé pertinent. Tableau 1 : descriptif de la table attributaire des zones d?alerte Propluvia Cas de zones d?alerte constituées de polygones disjoints : ? les polygones disjoints relatifs à une même zone doivent correspondre à une et une seule donnée attributaire. Cas des eaux souterraines à différentes profondeurs : ? dans le cas où l?on aurait plusieurs niveaux d?ESO, afin d?éviter les superpositions de polygo- nes dans la couche unique à remonter, il est demandé une simplification a un seul polygone «enveloppe» des zones d?alerte. La communication se fera sur l?application PROPLUVIA avec attribution du niveau maximum de restriction. Format de transfert : .shp ou .gpkg. Projection : RGF 93. Couches spécifiques respectivement pour les ESU et pour les ESO de manière à ne pas avoir de superpositions : ? le nom des couches envoyées sera de type « ESU_[code INSEE de la région]_[code INSEE du département] » (pour les eaux superficielles) et « ESO_[code INSEE de la région]_[code INSEE du département] » (pour les eaux souterraines). Descriptif de la table attributaire : 36 BD Précision Découpage au département BD Topo contours extérieurs 1/2000 à 1/50000 Découpage à la commune BD Topo 1/2000 à 1/50000 Découpage eau souterraine BD Lisa 1/50000 Découpage au cours d?eau BD Topage 1/2000 à 1/50000 Découpage à la masse d?eau cours d?eau DCE Repose majoritairement sur BD Carthage Découpage à la masse d?eau souterraine DCE Repose sur BD Lisa 1/50000 Tableau 2 : BD mobilisables pour la création de zones d?alerte Propluvia Recensement des référentiels existants et leur degré de précision. En tout état de cause, il s?agira de veiller à l?utilisation de référentiels homogènes en précision. Un même niveau de précision sera ainsi également souhaité dans le choix du référentiel des limites départementales en cohérence avec les départementaux limitrophes. On a ainsi différents réfé- rentiels : ? administratifs (communes, départements par exemple) ? hydrographiques (BV, cours d?eau) ? hydrogéologiques (nappes d?eau souterraine). Annexe 3 : les niveaux de gravité Pour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés cadre respec- teront quatre niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatre niveaux de gravité sont définis par l?article R. 211-66 du CE en lien avec les conditions de déclenchement citées à l?article R. 211-67 du CE. Niveau de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des me- sures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s?aggraver en l?absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d?eau qui sont na- turellement en assec en cette période). Niveau d?alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionne- ment des milieux n?est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l?eau sont mises en place. Niveau d?alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d?alerte. Tous les prélève- ments ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation pro- gressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l?alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l?abreuvement des animaux 37 et de préserver les fonctions biologiques des cours d?eau. Le seuil de déclenchement sera au mi- nimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L?atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, l?arrêt des usages non prioritaires s?impose sauf en ce qui concerne les adaptations figurant dans le ta- bleau A.2.4, dûment justifiées. Annexe 4 : le suivi hydrométrique L?amélioration du suivi des cours d?eau en étiage et la généralisation de la prévision sont des enjeux forts pour mieux anticiper le risque sécheresse. Des travaux co-pilotés par le SCHAPI et la DEB visent à consolider ce suivi en harmonisant les pratiques de production pour répondre au mieux aux enjeux hydrométrique en période de sécheresse. Il aboutira également à la mise à disposition des services de l?Etat d?un site de suivi de l?étiage des cours d?eau. Pour garantir un suivi fin et réactif des débits des cours d?eau, il est nécessaire de renforcer les liens entre les producteurs de données au niveau des Unités Hydrométriques/SCHAPI et les ser- vices en charge de la gestion de la sécheresse en DDT. Il conviendra notamment de travailler conjointement sur la définition des seuils caractérisant l?état des cours d?eau et de définir en amont de la sécheresse le process de suivi et de validation des données par les UH. Aussi, les UH pourront utilement être sollicitées pour présenter les mesures hydrométriques aux stations d?intérêts en CRE en période de sécheresse ou lors du bilan de la saison, dans la limite de leur disponibilité.. Par ailleurs, les DREAL veilleront à dimensionner les ressources humaines des unités hydromé- triques nécessaires pour garantir un niveau de suivi hydrométrique répondant aux enjeux de la mesure en période d?étiage, notamment à travers la mobilisation de vacataires si besoin. Annexe 5 : données de caractérisation de l?état de la ressource et prévisions hydro-météorologiques Le franchissement des niveaux de gravité précités est analysé à partir de données caractérisant l?état de la ressource. Différents réseaux nationaux sont à mobiliser, qu?il s?agisse de mesures de débits, de niveaux de nappe d?eau souterraine (HydroPortail, ADES), d?observations de terrain sur les assecs (réseau ONDE) ou de prévisions hydro-météorologiques (Météo France). Le déve- loppement de modèles de prévision tels que PREMHYCE sur les débits des cours d?eau ou encore AquiFR sur le niveau des nappes d?eau souterraine, en complément des prévisions saisonnières de précipitations et d?humidité des sols de Météo France, peuvent notamment permettre d?an- ticiper les périodes de crise. X Prévisions atmosphériques et hydrologiques des sécheresses Météo-France produit en temps réel des éléments de caractérisation et des prévisions atmos- phériques et hydrologiques qui permettent le suivi, mais aussi l?anticipation des épisodes de sécheresse météorologique (prévisions de précipitations et de température), agricole (prévisions de l?humidité des sols superficiels) ou hydrologique (prévisions des débits et des étiages). Les prévisions météorologiques couvrent les échéances de quelques jours à un mois tandis que les prévisions saisonnières vont d?un mois à quelques mois. Pour l?atmosphère, les paramètres d?intérêt sont les précipitations et la température de l?air. À échéances de quelques jours, les prévisions donnent une image assez précise de l?évolution des conditions sur la France, qui peut être mise en regard de l?état hydrique actuel des sols (très secs par exemple). À l?échelle saisonnière, elles donnent une information qualitative pour les trois mois à venir sur la situation par rapport à la climatologie, en termes de précipitation (saison nor- male, plus sèche, plus humide que la normale) et de température (saison normale, plus chaude, plus froide que la normale). Ainsi, les territoires qui constatent déjà un déficit hydrique, et pour lesquels les prévisions saisonnières font état d?une saison sèche et chaude devront faire l?objet d?une attention particulière. 38 Météo-France dispose aussi d?analyse et de prévisions de l?état hydrique des sols superficiels, de l?équivalent en eau du manteau neigeux et du débit des principaux cours d?eau. Ces prévi- sions opérationnelles couvrent l?ensemble du territoire métropolitain et concernent les mêmes échéances temporelles que les prévisions atmosphériques (de quelques jours à quelques mois). Elles sont réalisées en alimentant avec les prévisions atmosphériques le système hydrologique SIM2, qui constitue l?aboutissement de trente ans de travaux de recherche partenariale entre Météo-France et de grands laboratoires de recherche en hydrologie tels que Mines Paris Tech et l?ex-IRSTEA. L?état des sols calculé pour le temps présent est mis à disposition des DREAL via des sites extranets dédiés et est utilisé pour la réalisation des Bulletins de Suivi Hydrologique national et régionaux. Les prévisions de débits de SIM2 (déjà utilisées par certains gestionnaires) consti- tuent une donnée complémentaire aux débits observés par les services des DREAL. X Le débit des cours d?eau La surveillance des cours d?eau s?appuie historiquement sur le réseau des stations hydromé- triques de l?État, géré par les unités d?hydrométrie des DREAL. Suite à un audit du réseau hydro- métrique achevé en 2019, des évolutions du réseau de surveillance en cours, qui doivent être finalisées en 2024. Les données des débits des cours d?eau sont particulièrement sensibles en période d?étiage sur certains sites, l?incertitude sur la mesure peut être supérieure aux différents seuils de franchis- sement associés aux quatre niveaux de gravité. Les unités d?hydrométrie des DREAL sont solli- citées pour produire une donnée de qualité, ajuster les données brutes et réduire l?incertitude de la mesure. Des mesures spécifiques peuvent être déclenchées par les DREAL si la situation et les enjeux le nécessitent, avec par exemple une expertise des données a minima hebdoma- daire en période d?étiage. Ceci aboutit à la bancarisation d?une donnée expertisée disponible via l?HydroPortail qui pourra être utilisée dans la production de bulletin d?étiage régionale. Les DREAL veilleront à l?accès aux données de terrain produites dans la base de données nationale accessible via l?HydroPortail et au maintien en bon fonctionnement de ses équipements durant la période d?étiage. Les sites hydrométriques servant à la prise de mesures de restriction sont précisés dans les arrê- tés cadres. X L?observatoire national des étiages de l?OFB L?observatoire national des étiages (ONDE) présente un double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux métropolitains et d?être un outil d?aide à l?antici- pation et à la gestion de crise. Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin versant pour apporter de l?information sur les secteurs non couverts par d?autres disposi- tifs (ex. HydroPortail ou ADES). ONDE repose sur l?observation visuelle de l?état de l?écoulement d?un ensemble de petits et moyens cours d?eau. L?emplacement des stations d?observation a été déterminé pour offrir une vision représentative de la situation hydrographique du département, ils couvrent à la fois les cours d?eau où des assèchements sont naturels et d?autres où ils sont amplifiés par les activités humaines. De par la localisation des stations ONDE en têtes de bassin versant souvent peu instrumentées, ce dispositif apporte une plus-value par rapport aux réseaux de données conventionnelles, en matière de connaissance des étiages, mais aussi comme outil d?anticipation des situations sen- sibles (les petits cours d?eau réagissant plus vite). La prise en compte des données ONDE dans les arrêtés cadre par une méthodologie nationale fixe ne peut être envisagée car est propre à chaque contexte départemental (spécificités hydrologiques mais aussi contexte de gestion de crise). Cette prise en compte doit être le fruit de construction et de concertation conjointes avec les acteurs départementaux et principalement les DDT(M). Chaque département est au minimum couvert par trente stations d?observation, à l?exception du Val-de-Marne qui n?en possèdent que deux. Par ailleurs, il n?existe pas de suivi sur les dépar- tements de Paris, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, fortement urbanisés. Le réseau compte 39 environ 3 235 stations. Le réseau ONDE s?organise selon deux types de suivis, la différence réside dans les périodes et fréquences de mise en oeuvre des observations sur le terrain. Le suivi usuel : il vise à répondre à l?objectif d?acquisition de connaissance. Les observations usuelles doivent être stables dans le temps afin de constituer un jeu de données historique per- mettant l?estimation de l?intensité des étiages estivaux par comparaison des années antérieures. Le suivi usuel est réalisé mensuellement de façon systématique sur tous les départements mé- tropolitains de mai à septembre, au plus près du 25 de chaque mois à plus ou moins 2 jours. Il concerne l?ensemble des stations du département. Le suivi complémentaire : en dehors des périodes de suivi usuel, l?activation anticipée et l?arrêt du suivi, ainsi que l?augmentation de la fréquence d?observation, peuvent être ordonnés par les préfets de département ou sur décision spontanée de l?OFB. Son activation peut également être déclenchée à l?échelle du bassin, à l?initiative des préfets si la situation le nécessite ou par le ministère si un état de crise le justifie à l?échelle nationale. Même s?il est préconisé d?effectuer les observations sur la totalité des stations du département, le suivi complémentaire peut se mettre en place sur un sous-échantillonnage de stations. La fréquence de prospection est laissée à l?appréciation des acteurs locaux, le maximal peut être hebdomadaire au pire de la crise. Les données du réseau ONDE sont amenées à être prises en compte dans les conditions de déclenchement des niveaux de gravité. Les données du réseau ONDE sont publiées sur le site (https://onde.eaufrance.fr), elles sont également reprises dans les bulletins de situation hydrolo- gique (nationaux et de bassin) et les bulletins d?étiage. Les résultats des suivis complémentaires et usuelles sont à porter à connaissance lors des présentations de la situation de la sécheresse lors des comités « ressource en eau ». X La connaissance des prélèvements La connaissance des prélèvements doit être adaptée à la gestion de crise en période de séche- resse. Elle permet également de mieux apprécier les pressions s?exerçant sur la ressource en eau et de mesurer les effets attendus des mesures de restriction. La mise en place de la gestion col- lective de l?irrigation dans les zones de répartition des eaux a contribué à améliorer la connais- sance des prélèvements, leur localisation et les ressources impactées. Le rapport CGEDD sur le retour d?expérience de la sécheresse préconise de disposer a minima des volumes mensuels. Pour rappel, en application de l?article L. 214-8 du CE, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d?effectuer à des fins non domes- tiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d?évalua- tion appropriés. Lorsque le prélèvement d?eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d?un compteur d?eau. Le déploiement de l?outil Oasis du portail Lanceleau en DDT(M) pourra à terme permettre la bancarisation des informations sur les volumes, dans le cadre de l?instruction des dossiers d?au- torisation et de déclaration de prélèvements d?eau (régime IOTA). Il sera par ailleurs demandé aux chambres d?agriculture et aux organismes uniques de gestion collective de transmettre des informations sur les prélèvements, assolements, pratiques et matériels d?irrigation pour accom- pagner la gestion des étiages dans les comités « ressources en eau » et produire en fin d?étiage un bilan d?exécution. X Le suivi des stocks de soutien d?étiage La bonne gestion des stocks vis-à-vis des usages prioritaires vise à optimiser les débits de lâchers 40 d?eau dans le temps en ciblant un débit objectif de gestion à l?aval pour le soutien d?étiage, le refroidissement des CNPE, l?approvisionnement en eau potable de secteurs d?agglomération.... Cette planification des lâchers peut se faire par l?établissement de courbes de défaillance afin d?anticiper le risque de défaillance des systèmes de compensation des prélèvements d?irrigation notamment. Cette gestion temporelle des débits en aval permet une régulation adaptée des stocks et ainsi prévient des situations d?étiage. En tant qu?outil de gestion, ces courbes de défail- lance pourront être intégrées dans l?arrêté cadre. Par ailleurs, l?amélioration de la connaissance des retenues et réservoirs existants est aussi un point d?entrée pour trouver des solutions alternatives aux prélèvements dans les milieux en pé- riode d?étiage. X Les outils des acteurs de l?eau et données de sciences participatives Les observations issues des outils de certains acteurs de l?eau et de données de sciences partici- patives, développant notamment des indicateurs intégrant l?impact sur la biodiversité, sont des informations qui sont à porter à connaissance aux membres du comité de « ressources en eau ». Ces seules observations sont insuffisantes pour le déclenchement de mesures de restriction, cependant, elles peuvent apporter une information complémentaire dans les bilans de situation hydrologique, les retours d?expérience de la sécheresse et la connaissance des étiages. Le projet « En quête d?eau » (https://enquetedeau.eaufrance.fr/) est un exemple d?outil de sciences parti- cipatives. X La prévision des débits des cours d?eau Deux outils expérimentaux ont été testés pour élaborer des prévisions d?étiage. Météo France a développé l?outil SIM2 (cf. § sur les prévisions atmosphériques et hydrologiques), qui inclut un modèle hydrologique, permettant de fournir des prévisions de débit des cours d?eau en l?ab- sence de prélèvements ou de réalimentation. Le projet PREMHYCE a permis lui aussi de déve- lopper une plateforme web fournissant des outils expérimentaux pour la prévision des débits sur certains cours d?eau. Cet outil est issu d?une étude d?évaluation des modèles de prévision hydrologique lancée par l?OFB et la DEB en 2010. À ce jour, SIM2 comme PREMHYCE permettent de disposer de prévisions relativement fiables à 15 jours, dans les cas des cours d?eau faiblement anthropisés. Les travaux de recherche pour améliorer les performances de PREMHYCE vont se poursuivre, pour examiner les possibilités d?un déploiement plus large de cet outil à terme. X Suivi et prévision du niveau des nappes Pour suivre le niveau des nappes d?eau souterraine, un réseau piézométrique de près de 1 800 points de contrôle est déployé au niveau national, dont le BRGM est l?opérateur principal. Le suivi et l?anticipation des mesures sécheresse s?appuie sur l?analyse des données de ce réseau et ainsi que sur des réseaux de suivi complémentaires locaux. Afin de développer des capacités de prévision, la plate-forme nationale de modélisation hydro- géologique Aqui-FR est développée conjointement par un consortium rassemblant le BRGM, le CNRS, Mines-Paristech, Météo-France, avec le soutien du Cerfacs. Elle permet de modéliser le niveau d?environ 1/3 des aquifères sédimentaires français avec une représentation multicouche couvrant une zone continue allant de Poitou Charentes jusqu?aux Hauts de France, le sud de l?Alsace et le Tarn & Garonne, ainsi que le débit des sources de plusieurs systèmes karstiques. De façon similaire à SIM2, Aqui-FR est activée en temps réel pour un suivi spatialisé de la res- source en eau souterraine, avec un historique sur plus de 60 ans. Des prévisions saisonnières sont réalisées tous les mois avec les prévisions météorologiques de Météo-France, ce qui permet d?anticiper l?évolution de la ressource avec 6 mois d?avance. Les évaluations ont montré que ces anticipations sont assez fiables pour des prévisions commençant après la période de la recharge des nappes. 41 Par ailleurs, sur certains secteurs de masses d?eau souterraine et en fonction de leur type, l?outil de prévision MétéoEau Nappes permettra à terme de consulter des prévisions d?évolution du niveau des nappes à 6 mois alimentées par les conditions météorologiques des années précédentes, réalisées à la fin de la période de recharge. À noter que dans le cadre du bilan de l?état de la res- source en fin d?hiver, l?exploitation de ces données pourra permettre d?identifier avant le début de la saison estivale, les territoires susceptibles de connaître des épisodes de crise durant l?été. X Le suivi de l?état des milieux : température des cours d?eau, mortalités des poissons et des espèces protégées/menacées Il est impératif de disposer d?un ensemble d?indicateurs de suivi représentatifs notamment de l?état des milieux aquatiques. Il s?agira de tendre vers une meilleure prise en compte du suivi de la température des cours d?eau ainsi que de la mortalité piscicole. Il conviendra aux services dé- concentrés de se rapprocher des acteurs dans en territoires susceptibles de consolider ce suivi (producteurs d?eau potable, associations de pêche, OFB, ?). Il pourrait notamment être envisagé à titre exploratoire, de recueillir les données acquises par certains acteurs dans le territoire et idéalement au niveau de points suivi (ONDE, stations débitmétriques) pour à terme définir leur intégration dans les seuils de déclenchement des restrictions. Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature Direction de l?eau et de la biodiversité Sous-direction de la protection et de la gestion de l?eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Bureau de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél. : 01 40 81 21 22 Conception couverture : SG/DICOM Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - Benoit Cudelou Impression : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - Atelier de reprographie www.ecologie.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES INVALIDE)