Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l'année 2022 et priorités 2023

Bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l'année 2022 et priorités 2023

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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

L'inspection des ICPE exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels<br /> ;et agricoles. Celle-ci consiste à prévenir, mais aussi à réduire les nuisances ainsi que les dangers liés aux installations afin de protéger les personnes (riverains, tiers) et l'environnement. L'exploitant reste néanmoins responsable de l'exploitation de ses installations depuis sa création jusqu'à la remise en état du site selon les dispositions réglementaires en vigueur.<br /> ;<br />

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

inspection des installations classées

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Bilan de l'action de l'inspection des installations classées sur l'année 2022 et priorités 2023 3 Sommaire CHAPITRE 1 ?4 Qu?est-ce-qu?une installation classée pour la protection de l?environnement ? Quelles sont les missions de l?inspection des installations classées ? 4 Une classification de chaque installation ???4 L?inspection des installations classées au coeur de la transition écologique de l?industrie et des activités agricoles 8 L?inspection des installations classées 10 CHAPITRE 2 ? ?11 L?année 2022 : des progrès en matière de sobriété, de sécurité et de réduction des impacts ??11 Les chiffres clés d?activité de l?inspection des ICPE pour l?année 2022 ??11 Des réductions de la pollution émise ?12 Une transition numérique bien engagée : des télédémarches et des outils pour les inspecteurs ? ?13 Action de l?inspection de l?environnement dans le domaine de la distribution et l?utilisation du gaz 13 De nombreuses instructions à mener dans le domaine des énergies renouvelables ? 14 Le risque NaTech : retour d?expérience des incendies dans le Sud-Ouest à l?été 2022 ?14 Une actualité sur les déchets marquée par plusieurs accidents et une accentuation de la réponse pénale 15 L?entrée en vigueur en 2022 de nouvelles dispositions relatives à la cessation d?activités industrielles ? 17 Le bilan du dispositif " vigilance renforcée " visant certaines sociétés ???17? Des actions spécifiques à la suite de l?accident de l?usine Lubrizol et des entrepôts Normandie Logistique ?18 Les actions ciblées sur les installations de traitements de surfaces ?18 La sécheresse, une problématique majeure ?? ??19 Le bilan des inspections relatives aux produits chimiques ?? ??19 CHAPITRE 3 ?21 Bilan de l?accidentologie pour l?année 2022 ?21 CHAPITRE 4 ? ?24 Perspectives et priorités pour 2023 et les années suivantes ??24 De nouvelles orientations stratégiques pour les années 2023 à 2027 ?24 Une mobilisation accrue ces derniers mois sur des sujets structurants ??24 Des priorités thématiques techniques spécifiques pour l?année 2023 ?27 ANNEXE ??? ?28 Quelques exemples illustratifs de progrès environnementaux dans les territoires ?28 GLOSSAIRE ?30 54 Qu?est-ce qu?une installation classée pour la protection de l?environnement ? Quelles sont les missions de l?inspection des installations classées ? Une classification de chaque ins- tallation Une installation classée pour la protection de l?en- vironnement (ICPE) est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des dangers ou de provoquer des pollutions ou nuisances significatives du fait de ses activités, notamment vis-à-vis de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques (protection des riverains et des tiers) et de la pré- servation de notre environnement. ? Article L. 511-1 du code de l?environnement : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dan- gers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salu- brité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. La réglementation dédiée aux ICPE et l?action de l?inspection des installations classées visent notam- ment à : ? prévenir les risques accidentels (explosion, incendie, dégagement accidentel, fuite de pro- duits toxiques, etc.) et les risques chroniques (exposition prolongée à de très petites quantités de polluants susceptibles d?avoir un impact sur la santé des populations) ; ? protéger les différentes composantes de l?envi- ronnement, eau, air, sols, paysages et éviter les nuisances sonores ou olfactives? ; ? préserver la biodiversité (faune, flore, écosys- tèmes) et veiller au bon usage des ressources ; ? lutter contre le réchauffement climatique et s?adapter à ses effets par la sobriété et la transi- tion énergétiques et la décarbonation. Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature thématique, organisée en trois régimes administratifs (décla- ration, enregistrement ou autorisation) tenant compte de l?importance des risques ou des incon- vénients qui peuvent être induits par l?installation concernée. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit des seuils de classement dans ces régimes. Les installations ne présentent pas toutes le même risque ni le même degré de dangerosité. C?est pourquoi trois régimes procéduraux peuvent s?appliquer. Le régime de déclaration Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration, avec un dos- sier relativement simple à constituer par le pétition- naire, est nécessaire. Le processus est dématérialisé par l?intermédiaire du site internet entreprendre. service-public.fr au sein de l'espace dédié aux ICPE . CHAPITRE 1 © PINVIDIC Guenael : Silo portuaire Après sa déclaration en ligne, l?exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation. Il doit respecter des mesures préven- tives prévues pour l?activité concernée. Certaines activités ainsi déclarées sont soumises à un contrôle périodique, qui doit être réalisé par un organisme agréé par le ministère chargé de l?environnement. Le régime d?enregistrement Pour les secteurs où les mesures techniques pour prévenir les risques et inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts, filière avicole, etc.), un régime d?autorisation simplifiée, niveau intermédiaire entre la simple déclaration et l?au- torisation environnementale, s?applique. Pour exploiter les installations relevant du régime de l?enregistrement, le pétitionnaire doit transmettre un dossier de demande : ? soit de manière dématérialisée en saisissant les données par l?intermédiaire du site internet entreprendre.service-public.fr au sein de l'espace dédié aux ICPE ; ? soit de manière physique en déposant le dossier en préfecture. L?instruction par les services de l?inspection des ICPE, pour une durée de 5 à 7 mois, en fonction de de la complexité du dossier, aboutit à une décision du préfet, notifiée par arrêté préfectoral autorisant ou non l?exploitation de l?installation. Durant l?ins- truction, le dossier est mis en consultation publique de manière dématérialisée et peut être présenté devant le conseil départemental de l?environne- ment et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), instance consultative dont l?avis permet d?éclairer le préfet dans le cadre de la procédure. Si le dossier d?enregistrement est jugé à impact fort sur l?environnement, la demande peut être basculée de la procédure d?enregistrement vers l?autorisation environnementale. Un nouveau dos- sier d?autorisation devra donc être constitué et instruit. Une fois enregistré, l?exploitant doit respecter les prescriptions réglementaires édictées par l?arrêté ministériel propre au secteur d?activité concerné. Le pétitionnaire peut solliciter éventuellement un aménagement ponctuel des règles si cela apparait pertinent au regard des circonstances locales et de la prévention des risques. Le régime d?autorisation Pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants, l?exploitant doit faire une demande d?autorisation environnementale, comportant des études approfondies : ? une étude de dangers visant à évaluer les risques technologiques et à démontrer leur bonne maî- trise ; ? une étude d?incidence ou une étude d?impact, en vue de réduire les nuisances environnementales et les risques de pollutions associées. Cette démarche doit être réalisée avant toute mise en service. Elle doit permettre de démontrer l?ac- ceptabilité du risque vis-à-vis des tiers, des autres installations et de l?environnement. Le préfet peut autoriser l?installation sous conditions spécifiques ou refuser la mise en exploitation de l?installation. Durant l?instruction, le dossier est soumis à l?avis du public, par exemple par une consultation par enquête publique sous la coordination d?un com- missaire enquêteur. Le dossier peut être présenté Arnaud Bouissou/Terra- Silos sur le grand port maritime du Havre 7 devant l?instance départementale consultative?: conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou commission départementale de la nature, des pay- sages et des sites (CDNPS) dans ses compositions éolienne ou carrière. Le délai global d?instruction est de l?ordre de 10 à 12 mois, avec trois phases. ? Phase d?examen : le dossier est instruit par les services de l?État et des compléments peuvent être demandés. Il est également possible de reje- ter le dossier si les circonstances l?exigent, par exemple en cas d?avis défavorable d?un service de l?État consulté pour avis conforme. ? Phase de consultation du public et des conseils municipaux : après nomination d?un éventuel commissaire enquêteur, le public peut appor- ter des remarques au dossier au travers d?une enquête publique. À défaut, le public est consulté par voie électronique. Le ou les conseils muni- cipaux concernés par l?installation émettent un avis consultatif. En cas d?enquête publique, le commissaire enquêteur rend un avis consultatif. ? Phase de décision : après réception des différents avis émis durant la procédure et de l?avis éven- tuel de l?instance départementale consultative, le service instructeur propose un projet de décision (autorisation ou refus de l?installation) au préfet de département. L?autorité préfectorale décide d?ac- corder ou non l?autorisation par arrêté préfectoral. Si l?autorisation environnementale est délivrée, le pétitionnaire doit respecter les prescriptions réglementaires applicables à l?installation (arrêté préfectoral) et l?ensemble des règles générales éma- nant de la législation et règlementation européenne (directives, règlements?) et nationale (code de l?environnement, lois, décrets, arrêtés ministériels transversaux et sectoriels?). Simplifications : du régime de l?autorisation vers l?enregistrement De plus en plus de rubriques sont bascu- lées du régime de l?autorisation vers le régime de l?enregistrement, sans dégra- der le niveau d?exigence de protection des populations et de l?environnement. En 2022, 59?% des dossiers instruits rele- vaient de la procédure de l?enregistre- ment. Ces simplifications permettent un gain de temps aux porteurs de projet, tout en maintenant un haut niveau de protection des personnes et de l?environnement. 6 Laurent Mignaux / Terra Biocarburant, usine de production d'éthanol Exemples d?établissements répertoriés ICPE Parc éolien L. Mignaux?/Terra Complexe industriel portuaire A. Bouissou/Terra Unité pétrochimique A. Bouissou?/Terra Entrepôt de stockage A. Bouissou/Terra Carrière A. Bouissou/Terra Élevage de volailles A. Bouissou/Terra Installation de méthanisation A. Bouissou/Terra Élevage de bovins A. Bouissou/Terra 8 L?inspection des installations clas- sées au coeur de la transition écologique de l?industrie et des activités agricoles L?inspection des ICPE exerce une mission de police environnementale auprès des établissements indus- triels et agricoles. Celle-ci consiste à prévenir, mais aussi à réduire les nuisances ainsi que les dangers liés aux installations afin de protéger les personnes (riverains, tiers) et l?environnement. L?exploitant reste néanmoins responsable de l?exploitation de ses installations depuis sa création jusqu?à la remise en état du site selon les dispositions réglementaires en vigueur. L?action de l?inspection s?organise autour de quatre axes et prend en compte le principe de proportion- nalité par rapport aux enjeux. L?encadrement réglementaire ? Au niveau national : élaboration de la régle- mentation (arrêtés ministériels, transversaux ou propres à chaque secteur d?activité) sur la base d?échanges avec les parties prenantes (fédération professionnelle, association environnementale, administration, public) ? Au niveau local : instruction des dossiers de demande d?autorisation environnementale, d?enregistrement, de modification des condi- tions d?exploitation, de cessation d?activité et des études ou expertises, pour évaluer la bonne maîtrise des risques et nuisances et proposition au préfet de prescriptions encadrant le fonction- nement de l?installation, en fonction des évolu- tions techniques et des exigences de protection de l?environnement. Le contrôle des installations classées sur le terrain ? Réalisation de visites d?inspection, programmées ou non, inopinées ou non. ? Proposition au préfet de département de suites (mise en demeure rappelant la prescription enfreinte en associant un délai de réalisation impératif des mesures correctives) et sanctions administratives (amende ou astreinte, consigna- tion de sommes, exécution d?office de travaux, suspension d?activité, fermeture ou suppression de l?installation). ? Proposition au procureur de la République de suites pénales en cas d?infraction, réalisée par une information au parquet, des procès-verbaux, etc. Le parquet juge ensuite de l?opportunité des suites. L?appui à la transition écologique dans les territoires ? Dialogue au long cours avec les industriels et les exploitants agricoles pour les inciter au pro- grès écologique et, si nécessaire, prescrire de tels progrès : réduction de la consommation d?eau, sobriété énergétique, décarbonation des procédés industriels, développement de nouvelles énergies, lutte contre l?érosion de la biodiversité, prise en compte des phénomènes naturels (crue, feux de forêt) pouvant entrainer un accident technologique sur site. Ces échanges permettent de faire progresser les exploitants sur la voie d?une transition écologique concertée et de pouvoir fixer un cadre prescriptif si cela apparait approprié. ? Soutien à des démarches de mutualisation des outils et démarches vertueuses au sein des sites industriels de grande taille. Des dispositions légis- latives et réglementaires ont été adoptées ces dernières années pour faciliter l?implantation et la mutualisation des outils au sein des plateformes industrielles. 4 premières plateformes ont ainsi été reconnues officiellement et la démarche se poursuit sur plusieurs sites. ? Dans le cadre de la démarche générale de lutte contre l?artificialisation des sols, l?inspection des installations classées veille au bon état des sites qui ont fait l?objet d?une cessation d?activité industrielle. La réglementation prévoit les étapes et les démarches permettant de remobiliser ces sites, ainsi que d?anciennes friches industrielles, pour y développer de nouvelles activités éco- nomiques. La concertation et l?information au sein des différents territoires ? Mise à disposition du public des rapports d?ins- pections dans le cadre de la transparence des actions. ? Accompagnement des pétitionnaires tout au long du développement de leur projet (phase initiale de mise en service, lors des modifications des conditions d?exploitation?) et en cas d?évo- lutions réglementaires. ? Échange régulier avec les associations de pro- tection de l?environnement aux niveaux local et national. Sites relevant de la directive Seveso III La directive Seveso III, n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maî- trise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses impose des exigences fortes en matière de prévention et de maîtrise des risques technologiques. Sites Seveso en France : - 686 sites classés Seveso seuil haut - 605 sites classés Seveso seuil bas 1 291 Sites relevant de la directive IED La directive dite IED, n°?2010/75/UE du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) s?applique pour les établissements les plus polluants en termes d?émissions (atmosphériques, aqueuses, sonores?) et de consommation de matières pre- mières, d?énergie et d?eau. Au total, en France, on dénombre 6 607 sites relevant de la directive IED, dont 3 093 établissements agricoles. 6 607 Deux siècles d'activité de l?État pour les installations classées L?encadrement réglementaire des instal- lations classées a plus de deux siècles. C?est sous l?Empire, avec le décret impé- rial du 15 octobre 1810, que le risque industriel est réellement intégré dans la loi. Au fil des décennies et de la prise en compte des accidents industriels passés, le risque industriel a été mieux encadré, avec la loi du 19 décembre 1917 portant réglementation des éta- blissements dangereux, incommodes et insalubres puis, notamment, avec la loi du 19 juillet 1976 relative aux instal- lations classées pour la protection de l?environnement. 9 Alexandre Lion Lever de soleil sur une mer de déchets 1110 L?inspection des installations classées Des structures spécialisées L?inspection des installations classées est organisée en trois niveaux complémentaires, où les synergies entre les échelons sont très fortes : ? en administration centrale, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est chargée de l?élaboration de la réglementation, de la conduite des politiques publiques gouvernementales et du pilotage national de l?ensemble des inspecteurs des ICPE. Des missions à très fort contenu technique ou diplomatique sont par ailleurs menées par des entités pour le compte de l?ensemble des régions (forages offshore, transferts transfrontaliers de déchets par exemple) ; ? en administration déconcentrée régionale avec, pour la métropole, les directions régio- nales (DREAL, DRIEAT en Île-de-France) chargées de l?animation et de la conduite des politiques publiques en lien avec l?administration centrale et les structures départementales. Des missions à fort contenu technique sont par ailleurs exercées au niveau régional ou interrégional (canalisations de transport de produits chimiques et gaz, par exemple) ; ? en structures déconcentrées départementales, les unités départementales (UD) ou interdépar- tementales (UID) des DREAL / de la DRIEAT, au contact direct des exploitants pour la gestion des établissements industriels, des carrières et des parcs éoliens ou les DD-ETS-PP pour le suivi des établissements agricoles (élevage, méthani- sation à la ferme?) et certains établissements agroalimentaires. En outre-mer, l?inspection des installations classées est menée au sein de la DEAL pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, la DEALM pour Mayotte, la DGTM pour la Guyane, la DTAM pour Saint-Pierre et Mique- lon. Des inspecteurs au sein des DAAF réalisent le contrôle et le suivi des installations agricoles dans certains territoires. Des moyens humains au service de la conduite des politiques publiques Hors administration centrale, les missions de l?ins- pection des ICPE sont exercées par 1?587 inspec- teurs (agents techniques) au 31 décembre 2022. En 2022, le Gouvernement a alloué 20 renforts bud- gétaires (à plein temps) pour cette mission. En 2023, le Gouvernement a alloué 25 postes budgétaires supplémentaires (à plein temps) pour cette mission. La parole à un inspecteur des installations classées Quelles sont vos motivations au quoti- dien pour exercer le métier d?inspecteur des ICPE ? Ce qui me plait vraiment dans ce métier, c?est qu?il y a beaucoup de terrain, c?est-à- dire que je suis amené à me déplacer sur des sites très divers. J?ai la chance en plus de suivre deux volets : - d?une part les industries agro-alimen- taires (comme par exemple : des abattoirs, des industries d?embouteillage d?eau miné- rale, des laiteries ou des chocolateries) ; - d?autre part, les élevages. Je suis chargé du suivi des élevages de porcs, de bovins, de chiens et également des ins- tallations un peu particulières, comme des méthaniseurs, des plateformes de compostage ou même un zoo. C?est un métier qui nécessite à la fois des connaissances réglementaires et techniques puisqu?il faut comprendre le fonctionnement des installations, tout en accompagnant les porteurs de projet. Quelles sont les aptitudes et les qualités requises pour exercer le métier d?inspec- teur des ICPE ? Pour exercer le métier d?inspecteur ICPE, il faut avoir un bon relationnel, être péda- gogue, ne pas avoir peur de parler en public puisqu?on a souvent l?occasion de faire des réunions avec des exploitants, des représentants d?associations environ- nementales et des élus. Les autres qualités requises sont : la dispo- nibilité, la réactivité, notamment en cas de situations accidentelles, l?autonomie et la curiosité. C?est un métier qui bouge, le monde indus- triel évolue en permanence, ainsi que la réglementation en France et en Europe. Nous avons besoin d?une capacité d?adap- tation pour être toujours à la pointe des besoins technologiques. Peire PAROT-URROZ, inspecteur des ICPE à la direction départe- mentale de la protec- tion des populations de la Loire (DDPP 42) Les chiffres clés d?activité de l?ins- pection des ICPE pour 2022 Les établissements ICPE en 2022 : ? 20 557 sites soumis à autorisation ; ? 22 136 sites soumis à enregistrement ; ? environ 450 000 sites soumis à déclaration. Instruction : les pétitionnaires ont déposé respec- tivement 767 dossiers de demande d?autorisation environnementale et 1 027 dossiers de demande d?enregistrement. Au total 526 arrêtés préfectoraux d?autorisation environnementale et 770 arrêtés préfectoraux d?enregistrement ont été pris en 2022. Les services de l?inspection ont également instruit différentes procédures liées à des modifications des conditions d?exploitation des installations ou de prescriptions réglementaires, des révisions d?études de dangers et des réexamens au titre de la direc- tive IED. Ainsi, ce sont 2 226 arrêtés préfectoraux complémentaires qui ont été signés. Pour la vérification sur le terrain de la bonne appli- cation des prescriptions réglementaires s?appli- quant aux installations, 22 852 inspections ont été réalisées. Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de l?application du plan pluriannuel de contrôles (PPC), fixant une fréquence minimale d?une visite tous les ans, tous les trois ans ou tous les sept ans selon les caractéristiques de l?établissement, ainsi que de la réalisation d?actions diverses liées : ? aux actions nationales définies par priorités ministérielles ; ? à des accidents ou à la suite de signalements ; ? à des opérations dites coup de poing dans le cadre d?actions régionales prioritaires ; ? à des non-conformités majeures signalées dans le rapport de contrôle périodique établi par l?or- ganisme agréé pour les installations déclarées concernées par ces contrôles. Après ces visites, des suites administratives ont été proposées à l?autorité préfectorale. Au total, 3 658 arrêtés préfectoraux ont été signés : ? 3?053 mises en demeure ; ? 605 sanctions administratives et mesures de police, 122 amendes, 235 astreintes, 88 consi- gnations de sommes, 74 suspensions temporaires, 70 fermetures ou suppressions d?installations, 12 exécutions d?office de travaux et 4 appositions de scellés. Concernant la gestion des sites et sols pollués, le site internet Géorisques récence 5?088 secteurs d?information sur les sols (SIS). Il s?agit de terrains où l?État a la connaissance d?une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d?usage, la réalisation d?études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l?environnement. Cette démarche permet de répondre à deux enjeux : ? informer le public de l?existence de pollutions sur ces sites ; ? garantir l?absence de risques sanitaires et envi- ronnementaux par l?encadrement des nouvelles constructions ou de changement d'usage. CHAPITRE 2 2022 : des progrès en matière de sobriété, de sécurité et de réduction des impacts © ANDRAUD Capucine : A l'ombre des éoliennes 1312 Sur la même période, celles d?oxydes de soufre (SOx), tous secteurs confondus, ont diminué de 70?%. Une transition numérique bien enga- gée : des télédémarches et des outils pour les inspecteurs Des téléprocédures à disposition des exploitants À ce jour, les pétitionnaires peuvent effectuer les démarches dématérialisées liées aux exploita- tions d?installations relevant des régimes suivants: déclarations ICPE et IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités relevant de la loi sur l?eau), enre- gistrement ICPE et autorisation environnementale (ICPE et IOTA). Au total, quatre téléprocédures sont opérationnelles par l?intermédiaire du site internet entreprendre. service-public.fr au sein de l'espace dédié aux ICPE : ? demande d?autorisation environnementale ; ? demande d?enregistrement ; ? déclaration IOTA ; ? déclaration ICPE (notamment projet initial, modi- fication des conditions d?exploitation, change- ment d?exploitation, bénéfice des droits acquis et cessation d?activité). Des outils à disposition de l?inspection L?inspection des ICPE s?est dotée d?un nouvel outil de reporting en remplacement de son ancienne base de données. Sur le terrain, les inspecteurs utilisent également de nouveaux outils numériques comme des tablettes, des drones, après une expérimentation dans trois départements. L?inspection fait également appel à des outils liés à l?intelligence artificielle pour détecter de potentielles situations illégales (éta- blissements en fonctionnement sans le titre d?ex- ploitation requis). Action de l?inspection de l?environne- ment dans le domaine de la distribution et l?utilisation du gaz Les accidents dus au gaz peuvent avoir, lorsqu?ils surviennent, des conséquences dramatiques, comme l?explosion de la rue de Trévise à Paris en 2019 qui a causé 4 morts, 66 blessés et des cen- taines de sinistrés. Des travaux réglementaires ont été engagés par la DGPR pour tirer le retour d?expérience de cet acci- dent, qui ont notamment abouti à la publication de deux arrêtés ministériels : ? un arrêté modifiant l?arrêté ministériel du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz com- bustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ; ? un arrêté modifiant l?arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la dis- tribution de gaz combustible par canalisations. Ces deux textes ont introduit de nouvelles obliga- tions en matière de sécurité. ? Pour les installations intérieures de gaz : renfor- cement des exigences concernant la conception des nouvelles installations, entretien des instal- lations collectives de gaz situées entre l?organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle et règles de condamnation d?organes de coupure inutilisés ou abandonnés. Afin de diminuer le nombre de fuites sur les détendeurs, un remplacement préventif de ce type de maté- riel a été instauré. ? Pour les réseaux de distribution de gaz : renou- vellement de certains réseaux anciens et renfor- cement des exigences concernant la conception des réseaux neufs, la protection des branche- ments neufs et existants, les interventions de sécurité en cas de fuite, la mise en sécurité des réseaux abandonnés et, plus généralement, la surveillance et la maintenance de ces réseaux. En 2022, les DREAL ont été mobilisées pour s?assurer de la bonne prise en compte de ces évolutions par les différents exploitants de réseau de gaz naturel mais aussi de propane. C?est ainsi que près d?une centaine d?inspections de chantiers de construc- tion de réseaux, d?opération de mise en service ou du suivi en fonctionnement ont été menées. Elles ont permis de constater globalement une bonne connaissance de ces évolutions. Il conviendra de s?assurer qu?elles sont respectées dans la durée. Ces inspections viennent en complément des actions menées sur les canalisations de transport de fluides dangereux (190 visites en 2022) et sur les chantiers menés à proximité des réseaux (régle- mentation anti-endommagement des réseaux). Concernant ce dernier point, les DREAL ont mené 361 visites d?inspections sur des chantiers et par- ticipé à de nombreuses actions de sensibilisation des parties prenantes (collectivités, exploitants de réseaux, entreprises de travaux) comme l?il- lustre la vidéo élaborée avec la participation de la DREAL Bretagne : https://www.bretagne.develop- pement-durable.gouv.fr/travaux-a-proximite-des-re- seaux-restons-vigilants-a5397.html Des réductions de la pollution émise Les évolutions réglementaires couplées à l?action de l?inspection des ICPE ont permis de réduire les émis- sions de polluants dans l?environnement. Par exemple, sur 10 ans, on peut constater que les émissions dans l?air d?oxydes d?azote (NOx) de 2010 à 2020 sur les cinq principaux secteurs d'activité émetteurs ont baissé de 60?%. https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/travaux-a-proximite-des-reseaux-restons-vigilants-a5397.html https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/travaux-a-proximite-des-reseaux-restons-vigilants-a5397.html https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/travaux-a-proximite-des-reseaux-restons-vigilants-a5397.html 1514 Les réseaux de distribution en chiffres Environ 200?000 km de réseaux de distribution en France, dont un peu moins de 10 000 km sont exploités par 23 entreprises locales de distribution 11 millions de clients raccordés aux réseaux de gaz 200 000 11 millions De nombreuses instructions à mener dans le domaine des énergies renouve- lables En 2022, l?inspection des installations classées a poursuivi son investissement fort dans l?instruction des dossiers de demande d?autorisation ou d?en- registrement pour l?exploitation de parcs éoliens et de méthaniseurs. Début avril 2023, plus 150 dossiers de méthaniseurs (dont un peu plus de 90?% de demandes d?enre- gistrement et un peu moins de 10?% de demandes d?autorisation) et de 500 dossiers de demande d?autorisation de parc éoliens étaient en cours d?instruction. Afin d?améliorer les délais d?instruction, des ren- forts ont été alloués à l?inspection en 2023, affectés en priorité à l?instruction des dossiers relatifs au développement des énergies renouvelables. Quelques chiffres clés dans le domaine de l?éolien pour l?année 2022 ? 80 autorisations pour des parcs éoliens délivrées ? 30 demandes rejetées à l?issue de la phase d?examen ? 31 refus prononcés à l?issue des consultations Le tableau ci-dessous présente l?évolution de ces chiffres sur les dernières années. Ce sont des dos- siers complexes, sur le plan de la protection de la biodiversité et des paysages, qui suscitent un contentieux nourri (que l?autorisation ait été accor- dée ou refusée). Leur instruction mobilise donc très fortement les inspecteurs des installations classées. Quelques chiffres clés dans le domaine de la méthanisation pour l?année 2022 ? 15 autorisations délivrées ? 116 enregistrements délivrés Le tableau ci-dessous présente l?évolution de ces chiffres sur les dernières années. Le risque NaTech : retour d?expé- rience des incendies dans le Sud-Ouest à l?été 2022 Des incendies ont eu lieu à l?été 2022 en Gironde, exceptionnels par leur ampleur, leur durée et leur simultanéité. De nombreux acteurs se sont mobilisés au plus fort de la crise, dont bien sûr les sapeurs-pompiers en première ligne, ainsi que les services de sécurité intérieure. L?action de l?ins- pection des ICPE, moins visible du grand public, a été déterminante pour permettre aux pompiers d?agir sereinement sans craindre de risques tech- nologiques en plus du feu en lui-même. Le lien entre risques naturels et risques technolo- giques (risques NaTech) est évident dans ce type de situations. Il faut alors adapter nos moyens d?action et faire preuve de souplesse ou d?innovation. Année Rejet / Refus Autorisation 2020 59 77 2021 71 72 2022 61 80 Année Enregistrement Autorisation 2020 77 16 2021 120 22 2022 116 15 Le risque NaTech Un évènement NaTech est un phénomène naturel pouvant engendrer un accident technologique, par exemple une crue violente ou un incendie de végétation qui pénètre sur le site et qui risque d?endommager les installations et les unités, avec des possibles conséquences humaines et maté- rielles à l?intérieur et à l?extérieur du site. Toutes les compétences de l?inspection des ins- tallations classées ont été mises à contribution. Le premier feu a débuté dans la forêt usagère de La Teste-de-Buch (Gironde), dans laquelle se trouvent des puits de pétrole. Les flammes se sont propagées et ont cerné le site, mais les dispositifs de sécurité et les mesures organisationnelles prévues pour faire face à ce type d?événement ont parfaitement fonctionné. Le feu a continué sa progression, menaçant pro- gressivement différentes ICPE, dont un site Seveso seuil haut. Dans les campings ou installations indus- trielles, les cuves de gaz ou autres appareils à pres- sion contribuaient au risque. Des canalisations de transport de gaz ont dû être coupées et mises en sécurité, afin d?éviter tout sur-accident. Ici encore, les dispositions de sécurité ont fonctionné. Si de telles dispositions étaient anticipées et réguliè- rement testées en Gironde et de manière générale dans tout le sud de la France, le changement clima- tique impose de généraliser ces bonnes pratiques sur l?ensemble du territoire. Un retour d?expérience a été établi et partagé avec l?ensemble du collectif national de l?inspection, quelques semaines après les incendies. Une actualité sur les déchets mar- quée par plusieurs accidents et une accentuation de la réponse pénale En 2022, des actions ciblant le domaine des déchets ont été conduites, tant en matière d?inspections menées dans les diverses régions, que de travaux pour limiter les risques des activités concernées. En matière de lutte contre les activités illégales, des actions coup de poing ont été menées par l?ins- pection des installations classées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, de 2020 à 2022, pour tenter de juguler des trafics de déchets stockés illégalement dans des entrepôts, au mépris des règles de prévention des incendies et des règles de traitement de déchets. Relevant de la criminalité organisée, ces trafics peuvent être à l?origine d?atteintes majeures à l?envi- ronnement et à la santé humaine, comme le prouve l?incendie du centre de tri de la société Recyclage Concept 13, à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), près de Marseille, qui a duré plus d?un mois - fin décembre 2021 à début 2022 - provoquant une pollution de l?air importante. Ces campagnes d?inspections coup de poing ont conduit la justice à pouvoir mettre en examen 5 personnes et 6 entreprises en mai 2022 - cf. Article du journal Le Monde publié le 12 mai 2022 : https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/05/12/ coup-de-filet-dans-la-criminalite-organisee-des- dechets-dans-le-sud-est_6125836_3244.html De manière plus générale, le retour d?expérience de ces actions a alimenté la réflexion sur les orien- tations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées (Ospiic) pour la période 2023 à 2027, afin de fournir des outils encore plus efficaces à l?inspection dans le secteur des déchets. Au niveau national, une mission d?inspection sur l?accidentologie dans le secteur des déchets a été commanditée et menée durant l?année 2022, dont les conclusions publiées début 2023 ont mis en évidence l?importance de prendre des mesures pour mieux prévenir les risques d?incendie liés aux batteries lithium-ion. Les règles encadrant les instal- lations accueillant des déchets seront notamment modifiées en 2023 pour mieux prévenir le risque d?incendie, qui pourrait augmenter en raison des évolutions climatiques. Ressource : rapport Réduction de l?accidentologie relative au secteur de la gestion des déchets https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_ services/cge/gestion-dechets.pdf?v=1674058655 Christophe Hennebelle https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/05/12/coup-de-filet-dans-la-criminalite-organisee-des-dechets-dans-le-sud-est_6125836_3244.html https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/05/12/coup-de-filet-dans-la-criminalite-organisee-des-dechets-dans-le-sud-est_6125836_3244.html https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/05/12/coup-de-filet-dans-la-criminalite-organisee-des-dechets-dans-le-sud-est_6125836_3244.html https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/gestion-dechets.pdf?v=1674058655 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/gestion-dechets.pdf?v=1674058655 17 Lorsque des déchets susceptibles d?avoir un impact sur l?environnement sont transférés à l?étranger, la règlementation internationale (principalement la convention de Bâle et le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/2006) impose le consentement préalable des pays concernés. Pour la France, l?autorité compétente, par déléga- tion du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, est le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD). Ce pôle instruit les demandes, consent aux transferts et assure l?accompagnement des industriels. Il travaille également main dans la main avec les forces de l?ordre pour s?assurer de l?application de la règlementation concernant ces envois de déchets à l?étranger. En effet, joindre les compétences des différents ser- vices de l?État concernés est primordial pour lutter contre les atteintes à l?environnement et en particulier contre les transferts illicites de déchets. C?est d?ailleurs l?un des fondements du plan national d?inspection. Des actions avec les forces de l?ordre En 2022, plusieurs opérations Territoires propres menées par l?Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l?environnement et à la santé publique) ou par les douanes ont permis la collaboration de l?ensemble des services de contrôle pour agir dans différentes régions. Cette coopération a notamment permis de mettre en évidence des trafics de grande ampleur de déchets du BTP (bâtiment et travaux publics) en mélange ou de déchets ménagers vers l?Espagne (plusieurs milliers de tonnes), qui font actuellement l?objet d?enquêtes judiciaires. Sollicitée dans le cadre de 225 affaires en 2022, l?in- tervention du PNTTD est croissante avec un champ d?application large des déchets : déchets d?équipe- ments électriques et électroniques, terres, véhicules hors d?usage, etc. Ce pôle assure l?appui aux autres administrations dans le cadre des contrôles des transferts transfrontaliers de déchets et le suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites. Il interagit aussi avec les inspecteurs des installations classées en DREAL pour échanger des informations sur les installations de production ou de traitement des déchets et prévenir d?éventuelles infractions. Afin de faciliter encore ce type de collaboration, il va se doter prochainement d?un site intranet de partage d?informations afin de rendre les contrôles encore plus efficaces. Focus sur l?action du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets 16 Muriel Jollivet © HENNEBELLE Christophe : Incendie dans un site industriel L?entrée en vigueur en 2022 de nou- velles dispositions relatives à la cessation d?activités industrielles En application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d?accélération et de simplification de l?action publique (ASAP), l?exploitant doit faire attester par une entreprise certifiée, ou disposant de compé- tences équivalentes, que certaines des étapes de sa cessation d?activité ont été menées conformément au code de l?environnement. Les attestations sont transmises aux services de l?État. Ces obligations sont applicables pour les cessations notifiées à compter du 1er juin 2022, pour les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que celles soumises à déclaration dont les rubriques sont mentionnées à l?article R.512-66-3 du code de l?environnement. La certification des entreprises est attribuée par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le Comité français d?accréditation (Cofrac). Le processus de certification, tout comme les condi- tions pour revendiquer une équivalence auprès du ministère chargé de l?environnement, sont définis par l?arrêté ministériel du 9 février 2022. Cette cer- tification vise à démontrer que l?entreprise dispose des compétences, de l?expérience et des moyens nécessaires pour garantir qu?elle est bien en mesure de réaliser les tâches de vérification et d?analyse critique exigées pour la délivrance des attestations. Le processus de certification implique notamment des audits réguliers ayant pour objectif de vérifier le respect d?un référentiel spécifique pour chaque type d?attestation. Les différents référentiels de certification, tout comme les modèles d?attesta- tions, sont également définis dans ce même arrêté ministériel ; ils sont en partie composés de normes de la série NF X31-620 relatives aux prestations de service dans le domaine des sites et sols pollués. Ce dispositif de certification réglementaire des bureaux d?étude ou de contrôle n?affranchit pas l?exploitant de ses obligations. Il demeure seul res- ponsable du respect du code de l?environnement aux yeux de l?administration. Le bilan du dispositif vigilance ren- forcée visant certaines sociétés Si le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires constate que la sécurité des sites industriels à risques est globalement satisfai- sante sur l?ensemble du territoire national, plusieurs sites font encore l?objet d?incidents réguliers ou de non-conformités récurrentes. Ce constat avait conduit, en juillet 2021, à la mise en place d?un dispositif dénommé vigilance renforcée. Treize sites industriels appartenant à six exploitants avaient ainsi été placés sous vigilance renforcée. Il avait été demandé à ces exploitants d?élaborer et de remettre un plan de mise en conformité. Ces plans comportaient des mesures concrètes, quantifiables et vérifiables qui devaient être mises en oeuvre d?ici le 31 décembre 2022. Ils définis- saient, pour chaque site concerné, une trajectoire de progrès qui a fait l?objet d?une vigilance accrue de l?inspection des installations classées afin de vérifier le respect des échéances sur lesquelles les exploitants se sont engagés. L?avancement de la mise en oeuvre de ces plans de mises en conformité a été dressé périodiquement par le ministère et rendu accessible sur internet. À l?issue de cette période de vigilance renforcée, il apparaît que la majorité des engagements ont été tenus. Quelques sociétés ont néanmoins connu : ? des retards dans la mise en oeuvre. Il en est ainsi pour le groupe Lactalis, dont trois sites ont ter- miné leurs engagements tandis que, pour les deux autres, les actions sont encore en cours. Ce groupe est maintenu dans le dispositif en 2023, jusqu?à l?achèvement complet des actions prévues par le plan. Il en est également ainsi pour Esso, qui n?a pas mené à son terme l?une des actions prévues ; il a été demandé au préfet de suspendre l?exploitation des unités industrielles concernées, ce qu?Esso a d?ores et déjà fait ; ? des manquements sur certains des engagements qui avaient été pris. Ces manquements doivent faire l?objet de sanctions administratives. Ainsi, pour le site Yara Montoir et le groupe Pena, il a été demandé aux préfets de procéder à des mises en demeure et des amendes ou astreintes jusqu?à la mise en conformité. Par ailleurs, si le site d?Achères du SIAAP (service public de l?assainissement francilien) a atteint les objectifs qui avaient été fixés dans le plan de mise en conformité, des faiblesses techniques et orga- nisationnelles nouvelles sont apparues pendant la période sous vigilance renforcée. Le site reste donc dans le dispositif en 2023, avec un nouveau plan d?actions. Par ailleurs, les constats réalisés par l?inspection des installations classées en 2022 conduisent à intégrer quatre nouveaux sites dans le dispositif : ? DPC pour le site de Saint-Pol-sur-Mer (dépôt pétrolier) ; ? GXO pour ses sites de Poupry, Artenay et Le Male- sherbois (entrepôts). Un plan d?actions sera prochainement publié pour chacun de ces sites. Cette démarche progressive, transparente et responsable permettra ainsi de poursuivre l?accompagnement des exploitants concernés dans l?amélioration de la sécurité indus- trielle de leurs installations et la réduction de leur empreinte environnementale. 1918 Des actions spécifiques à la suite de l?accident de l?usine Lubrizol et des entrepôts Normandie logistique Bilan de l?action nationale Bande des 100 mètres autour des sites Seveso Dans le cadre du plan d?actions gouvernemental faisant suite à l?incendie du 26 septembre 2019 mettant en cause l?usine Lubrizol et les entrepôts exploités par la société Normandie Logistique, l?ins- pection des installations classées s?est vue confier la mission, au cours des années 2020 à 2022 : ? de recenser toutes les installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso ; ? à l?occasion des inspections de ces sites Seveso, d?identifier d?éventuelles installations sensibles implantées à proximité des limites de sites afin d?investiguer la question des risques d?effets dominos entre ces installations. C?est une action clé qui vise à mieux connaître et maîtriser le risque. À fin 2022, l?inspection avait engagé cette action auprès de 98?% des établissements classés Seveso, achevée auprès de 93 % d'entre eux. Près de 2 000 installations classées ont été recen- sées dans le voisinage des sites Seveso. Parmi ces installations, il a été constaté qu?environ 3,5?% d?entre elles étaient en situation irrégulière ; des procédures de régularisation ont été engagées. Il a par ailleurs été constaté qu?environ 4?% des installations étaient connues, mais nécessitaient une actualisation de leur situation administrative (mise à jour du régime de classement). Dans la suite de ces contrôles et constats, l?inspec- tion a adressé à environ 28?% des établissements Seveso un courrier faisant état des informations nouvellement recensées relatives à leur voisinage et utiles pour la maîtrise des risques. Dans le cadre de cette action, l?inspection des installations classées a déjà mené plus de 3 000 visites d?inspection et poursuit ses opérations dans l?objectif de finaliser l?action à mi-2023 et inspecter la totalité des installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso. Les actions ciblées sur les installa- tions de traitements de surfaces Les installations de traitements de surfaces per- mettent d?appliquer un revêtement sur des pièces. Les opérations effectuées sont actuellement un des moyens essentiels pour améliorer les propriétés fonctionnelles des métaux, notamment la résis- tance à l?oxydation et à la corrosion, la tenue à la fatigue mécanique, thermique ou de surface des métaux, la résistance au frottement et à l?usure, les aspects esthétiques, tels que la couleur et l?aspect, la biocompatibilité ou l?adhésion d?une autre classe de matériaux (céramique ou polymère). Le principal type de traitement est le revêtement par voie humide chimique ou électrolytique. Dans ce cas, les pièces sont plongées dans différents bains de produits chimiques pour leur permettre d?obtenir les propriétés requises ; ces opérations nécessitent notamment des quantités importantes d'eau pour les rinçages. La DGPR a constaté une augmentation sensible de la fréquence d?événements (incidents, accidents) dans le secteur des traitements de surfaces depuis une vingtaine d?années et plus particulièrement sur l?année 2021. Le Bureau d?analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) en a analysé les caractéristiques et causes principales. Au regard de cette analyse, il a été proposé de mener une action particulière d?inspection au sein de ce type d?installations soumises à autorisation ou à enregistrement, en portant une attention particulière à la conformité des installations, aux mesures relatives à la prévention des incendies et de leur propagation : vérification des installations électriques, des systèmes de désenfumage, de la détection incendie ou encore des moyens de lutte et de confinement des eaux incendie. Ce sont ainsi près de 300 contrôles qui ont été menés par l'inspection des installations classées en 2022. Parallèlement, le bureau d?enquêtes et d?analyses sur les risques industriels (BEA-RI), nouvellement créé, a également mené plusieurs enquêtes spé- cifiques chez des traiteurs de surfaces. Il a formulé un certain nombre de constats et de recomman- dations. Fort des recommandations du BEA-RI, de l?analyse menée par le Barpi et du retour d?expérience des 300 contrôles de l?inspection, des évolutions régle- mentaires ont pu être proposées afin de renforcer la réglementation applicable. Ces nouvelles prescriptions techniques sont imposées dans un arrêté ministériel récemment publié. Il comporte notamment un renforcement des dispositifs de désenfumage, de la conception et du contrôle des installations électriques, de la détection incendie et des dispositifs d?alerte (arrêté ministériel du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 et l'arrêté ministériel du 9 avril 2019). La sécheresse, une problématique majeure Lors de la sécheresse exceptionnelle de l?été 2022, il a été demandé à l?inspection des installations classées de contrôler notamment les plus gros consommateurs industriels d?eau, mais aussi de sensibiliser les exploitants d?ICPE à l?importance d?un usage sobre de la ressource en eau. L?inspection des installations classées s?est notam- ment attachée à vérifier le respect des exigences des prescriptions sécheresse applicables aux ICPE (respect des volumes prélevés, des valeurs limites d?émission de polluants dans les rejets dans l?eau, de la température des rejets). Les volumes pouvant être économisés ont été esti- més à environ 4,5 millions de m3/an pour les sites dont les économies possibles ont été calculées et communiquées. Même si les usages industriels (hors sites de pro- duction d?énergie) ne représentent que 4?% de la consommation d'eau totale du pays, il est impor- tant que les ICPE poursuivent leurs efforts dans la réduction de leurs consommations d?eau afin d?an- ticiper de nouvelles situations de crise et de pouvoir dégager des marges pour l?implantation de nouvelles activités industrielles, notamment celles nécessaires aux transitions écologique et énergétique. Il a été décidé de poursuivre et d?amplifier ces travaux en 2023. Le bilan des inspections relatives aux produits chimiques Partie intégrante du quotidien, les substances, mélanges et produits chimiques se retrouvent partout et peuvent avoir des effets nocifs sur la santé et l?environnement, par exemple : ? le mercure est toxique pour l?être humain, par- ticulièrement nocif pour le développement du foetus ; ? les dioxines et les substances du même type (dont les polychlorobiphényles ou PCB) sont des polluants organiques persistants (POP) ; ? le bisphénol A, identifié comme un perturbateur endocrinien, modifie le bon fonctionnement des organes qui produisent des hormones. Les effets sanitaires et environnementaux des produits chimiques ont conduit les services de l?État à mener, depuis de nombreuses années, une approche conjointe et coordonnée afin d?intensi- fier les actions de contrôle relatives aux produits chimiques. Le code de l?environnement habilite plusieurs corps de contrôle à procéder aux contrôles nécessaires visant à vérifier le respect des règlements euro- péens, notamment : ? le règlement CLP sur la classification, l?emballage et l?étiquetage des produits chimiques ; ? le règlement Reach sur l?enregistrement, l?auto- risation et la restriction des produits chimiques ; ? le règlement sur les produits biocides ; ? les règlements F-Gaz, visant à réduire l?utilisa- tion des gaz à effet de serre, et substances qui appauvrissent la couche d?ozone. En 2022, 1 700 inspections menées par les inspec- teurs des installations classés ont abordé la théma- tique produits chimiques, dont plus de 400 étaient focalisées entièrement sur les risques chimiques. Laurent Mignaux/Terra Complexe pétrochimique d'Orcher (Haute-Normandie) 20 Trois actions nationales ont été déployées : ? une récurrente, avec l?inspection des détenteurs d?appareils utilisant les fluides frigorigènes, puis- sants gaz à effet de serre utilisés notamment dans les secteurs du froid et de la climatisation, ainsi que les distributeurs de ces fluides (près de 300 inspections en 2022). Près de 5?% d?entre elles ont conduit les inspecteurs à dresser des pro- cès-verbaux de délit ou de contravention ; des mesures de police administrative ont également été prises lorsque des non-conformités ont été constatées ; ? les deux autres actions nationales se sont focali- sées sur des risques émergents : les perturbateurs endocriniens et les nanomatériaux. Action de recherche de potentielles activités de perturbation endocrinienne dans les rejets des sites pharmaceutiques Les perturbateurs endocriniens ont des effets néfastes sur la santé humaine et participent à l?érosion de la biodiversité. La deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) publiée en 2019, qui a pour objectif de réduire au maximum l?exposition de l?environnement et de la population aux perturbateurs endocriniens, prévoit plusieurs actions afin d?améliorer la connaissance de l?imprégnation des milieux par les perturbateurs endocriniens. L?action nationale s?est inscrite dans le cadre de l?action 20 de la SNPE2 relative à la surveillance des rejets de certains secteurs d?activités indus- trielles. Elle a consisté à rechercher de potentielles activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels pharmaceutiques rele- vant de la législation des ICPE. Au total, 21 prélève- ments ont été effectués en 2022 ; ils sont toujours en cours d?analyse (analyse par des bioessais in vitro) afin de rechercher des composés capables d?interagir avec des récepteurs des stéroïdes, des corticoïdes, des proliférateurs, des peroxysomes et des xénobiotiques. Selon les résultats des analyses de ces prélève- ments, des actions supplémentaires seront mises en oeuvre pour caractériser plus finement les activités de perturbation endocrinienne et, le cas échéant, engager, avec les exploitants des sites concernés, des actions de réduction de ces rejets, dans la lignée de la SNPE 2. Action à destination des fabricants et impor- tateurs de substances de formes nanoparti- culaires L?action a consisté à mener des inspections au sein des entreprises potentiellement soumises à l?obligation de déclaration annuelle des subs- tances de formes nanoparticulaires pour les fabri- cants, importateurs et distributeurs de plus de 100 grammes par an de ces substances sur le ter- ritoire national prévue par la législation française. Les données déclarées dans le registre national R-Nano ont pour objectifs d?établir une traçabi- lité des nanomatériaux sur le territoire national, d?améliorer les connaissances générales sur les nanomatériaux, de rassembler les informations utiles aux évaluations des risques potentiels sur la santé et l?environnement liés à ces substances et d?informer le public et les consommateurs sur les substances et sur les usages. Dans le cadre de cette action, 27 inspections ont été menées, au cours desquelles 20 prélèvements de substances pures ont été réalisés à des fins d?analyses par le Service commun des laboratoires (SCL) afin de détecter la présence de formes nano- particulaires de la substance. Ces analyses sont également toujours en cours. Les premières effec- tuées montrent que près de 30?% des échantillons de substances prélevés ont révélé la présence de formes nanoparticulaires non déclarées. CHAPITRE 3 Bilan de l?accidentologie pour l?année 2022 En 2022, le nombre total d?incidents et accidents déclarés à l?administration dans les installations classées pour la protection de l?environnement est resté relativement stable : 1 155 événements recensés dans la base Aria pour l?année 2022 (au 31 mars 2023) dont 375 accidents. Les secteurs les plus accidentogènes identifiés en 2022 sont les suivants : ? les déchets ; ? l?industrie chimique et pharmaceutique ; ? les élevages ; ? la fabrication de produits laitiers. La base Aria La base de données Aria (analyse, recherche et information sur les accidents) répertorie les accidents et les incidents technologiques en France et à l'étranger : elle comporte plus de 57?000 événements enregistrés. Elle est enrichie de 1?200 à 1?500 nouveaux événements par an Ses sources d'informations sont variées : services de secours, inspection des instal- lations classées, médias, organismes professionnels, etc. Cette base n?est pas exhaustive. Parmi les événements enregistrés dans la base Aria, on distingue les accidents, qui sont les événements qui ont porté atteinte aux intérêts protégés par le code de l?environnement, et les incidents, qui sont les événements qui auraient pu porter atteinte à ces mêmes intérêts. Laurent Mignaux / Terra Usine de production de PVC : arrosage de la sphère de stockage après dépotage en cas d'incendie 21 2322 Sylvaine Delugan Carcasses de voitures 22 Focus sur le secteur de l?industrie chimique et pharmaceutique Le secteur de l?industrie chimique et pharmaceutique, incluant la pétrochimie (hors raffinage) est le deuxième secteur le plus accidentogène. En 2022, le Barpi a recensé 34 accidents (contre 56 en 2021), en baisse notable de 40?%. Le phénomène dan- gereux majoritaire concernant les accidents est le rejet de matières dans l?environnement. La chimie représente la majorité des accidents (31) alors que l?industrie pharmaceutique a connu 8 accidents en 2022. Focus sur le secteur de l?élevage En 2022, le Barpi a recensé 23 accidents (20 en 2021). Les deux phénomènes principaux sont l?incendie et les rejets dans l?environnement. Il est à noter 3 évé- nements liés à une perte d?alimentation électrique qui ont entraîné la mort des animaux d?élevage. Focus sur le secteur de la fabrica- tion de produits laitiers En 2022, le BARPI a recensé 20 accidents, contre 21 en 2021. Le phénomène principal dans ce secteur est le rejet de matières dans l?environnement. Il est à noter que la fuite de produits chimiques représente environ un tiers de ces évènements. Pour illustrer ce dernier chiffre, un événement a entraîné une fuite de 80 m3 d?acide chlorhy- drique dans une laiterie mettant en péril la conti- nuité d?activité de l?usine. Les autres phénomènes sont principalement des incendies. Focus sur les événements NaTech Le terme NaTech (contraction de Naturel et Techno- logique) est employé pour désigner l?impact d?un aléa naturel (inondation, séisme, feu de forêt, canicule, etc.) sur tout ou partie d?une installation industrielle, impact susceptible de provoquer un accident. L?année 2022 a été classée l?année la plus chaude jamais mesurée en France par Météo-France. Cela se traduit dans l?accidentologie industrielle, avec plus de deux fois plus d?événements liés aux fortes chaleurs en 2022 qu?en 2021 (71 pour 31 recensés en 2021). Les fortes chaleurs peuvent contribuer à des départs de feu notamment, ou conduire à des courts-circuits sur un automate, par exemple. Au niveau des accidents, l?augmentation est encore plus significative, avec presque quatre fois plus d?ac- cidents qu?en 2021 même si on reste sur des nombres d?accidents peu importants (22 pour 6 recensés en 2021). Il est à noter que ces nombres se rapprochent de l?accidentologie de 2019, année où le nombre des événements liés aux fortes chaleurs est le plus important à ce jour dans la base Aria (59 événements dont 20 accidents). L?année 2019 n?est classée qu?au cinquième rang des années les plus chaudes mesurées en France, mais avait été marquée par des périodes de canicule intense. Par ailleurs, l?année 2022 est également remarquable par le nombre d?événements liés à des feux de forêt et impactant des installations industrielles (7 événe- ments recensés en 2022 mais seulement 2 accidents, l?un lié à la mortalité d?animaux lors de l?évacuation d?un zoo et l?autre à l?incendie du stock d?une scierie). Aucun événement n'a été recensé en 2021. 23 Laurent Mignaux/Terra Elevage industriel de poulets Le secteur des déchets regroupe une vaste typologie d?unités : ? les installations de tri, transit, regroupement de déchets (TTR) ; ? les centres de traitement et de valorisation de déchets ; ? les installations de stockage de déchets ; ? les installations concernant les déchets d?équipe- ments électriques et électroniques (DEEE) ; ? les installations de dépollution et les installations de broyage de véhicules hors d?usage (VHU) ; ? les installations de valorisation de déchets orga- niques (compostage, méthanisation). Ce secteur dans son ensemble a connu une forte croissance de son accidentologie depuis plusieurs années. En 2022, l?accidentologie de ce secteur diminue. Pour autant, compte tenu de la forte augmentation inter- venue les années précédentes, il reste le secteur le plus accidentogène. Ainsi, en 2022, le Barpi recense à ce jour 60 accidents (75 en 2021). L?étude par sous-secteur d?activité montre : ? une baisse notable dans le secteur des installations de récupération de déchets (VHU, DEEE?), passant de 40 à 26 accidents et le secteur du traitement des déchets, passant de 22 à 17 accidents ; ? une hausse dans le secteur de la collecte des déchets (TTR?) passant de 11 à 15 accidents ; ? une confirmation de la baisse du nombre d?événe- ments dans les installations de stockage de déchets engagée en 2021 (58 événements en 2020, 40 en 2021, 40 en 2022), qui se traduit également au niveau des accidents (9 en 2020, 9 en 2021 et 5 en 2022) ; ? une stabilisation du nombre d?accidents dans des installations de valorisation de déchets organiques, alors que le nombre d?événements est en hausse (+20?% pour la méthanisation passant de 25 à 31 événements, +85?% pour le compostage passant de 14 à 28 événements). Il est toutefois à noter que, pour la filière dédiée au compostage, l?accidento- logie est fortement liée aux conditions climatiques et que l?année 2021 avait été marquée par un creux sur le nombre d?événements par rapport aux années précédentes. Focus sur le secteur des déchets 24 De nouvelles orientations straté- giques pour les années 2023 à 2027 Par instruction du 27 janvier 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a défini de nouvelles orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées sur la période 2023 à 2027. Il s?agit de la feuille de route de l?inspection pour les années à venir, au travers d?actions concrètes et de thématiques à forts enjeux liées aux instal- lations industrielles et agricoles : ? la réduction et l?adaptation face aux change- ments climatiques, dont notamment la décar- bonation, la poursuite du développement des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité ; ? l?accompagnement des porteurs de projet pour une meilleure appropriation des enjeux ; ? une mobilisation accrue, avec des outils plus puissants, face aux situations illégales ; ? l?amélioration des actions de transparence et de concertation vis-à-vis des parties prenantes ; ? la poursuite de la modernisation des outils de systèmes d?informations et de services rendus aux citoyens. Ces axes seront développés sur la période 2023- 2027 en associant l?ensemble de la chaîne de l?ins- pection présente aux différents échelons (national, régional et départemental), aussi bien en métro- pole qu?en outre-mer. Une mobilisation accrue ces der- niers mois sur des sujets structurants L?inspection des installations classées s?est forte- ment mobilisée, ces derniers mois, sur différents sujets : Décarboner notre industrie avec les 50 sites industriels français qui émettent le plus de gaz à effet de serre : un constat et une feuille de route à décliner Le président de la République a demandé, le 8 novembre 2022, aux 50 sites industriels les plus émetteurs des gaz à effet de serre (GES) et aux 6 raffineries de réaliser sous six mois des feuilles de route de décarbonation. Les 23 entreprises exploitant les 56 sites doivent définir des trajectoires de réduction d?émissions de GES 2030-2050 avec l?analyse de plusieurs scénarios et de propositions d?investissements associés. Les industriels doivent présenter à mi-2023 les projets industriels associés à chacun des différents scéna- rios. Cela permettra ainsi de définir les besoins sup- plémentaires en électricité, biomasse, hydrogène, infrastructures CCS et le soutien financier de l?État. Ces projets se traduisent déjà sur certains sites par des modifications ambitieuses des ateliers ou capacités de production. Ces projets techniques de grande ampleur sont anticipés, puis instruits et contrôlés par l?inspection des installations classées, qui veille à la bonne conception de ces nouvelles installations industrielles du point de vue des risques et des nuisances et participe aux concertations associées. Chapitre 4 Perspectives et priorités pour 2023 et les années suivantes 25 Arnaud Bouissou / Terra Machine de production côté finisseurs et convoyeurs Les substances per-polyfluoroalkylées (PFAS) rejetées par l?industrie : un diagnostic et un plan d?actions Au regard des préoccupations grandissantes concernant l?impact des substances per-polyfluo- roalkylées (PFAS) sur la santé humaine et celle des écosystèmes, le ministère de la Transition écolo- gique et de la Cohésion des territoires a publié, le 17 janvier 2022, un plan d?actions ministériel visant notamment à réduire les émissions des industriels de façon significative. Des arrêtés préfectoraux, prescrivant la réalisation de mesures de ces substances dans les effluents et dans l?environnement, ont été établis pour les cinq producteurs de PFAS en France : Arkema et Daikin à Pierre-Bénite (69), Solvay à Tavaux (39), Solvay à Salindres (30) et Chemours à Villers-Saint- Paul (60). De façon plus générale au niveau national, l?ana- lyse des effluents industriels fortement suscep- tibles de contenir des PFAS fait l?objet d?un projet d?arrêté ministériel. Ce projet d?arrêté (en cours de publication) concerne certaines ICPE soumises à autorisation sur un large champ de filières indus- trielles (environ 5?000 installations) afin d?atteindre un grand nombre de sites pouvant produire, uti- liser, traiter ou rejeter ces substances. L?objectif de cette action est de caractériser la présence de PFAS en sortie de ces installations, afin d?identifier les substances prédominantes au sein des rejets et les secteurs d?activités fortement émetteurs qui y sont associés. Elle permettra de proposer, dans un second temps, une surveillance pérenne des composés majeurs présents et d'engager des actions de réduction des émissions de PFAS. La sécheresse, conséquence du réchauffement climatique : un plan de sobriété pour préserver une ressource limitée L'eau est indispensable au fonctionnement de l'in- dustrie, que ce soit directement dans le processus industriel, pour le traitement des rejets, le lavage et la transformation des aliments ou tout simplement pour la défense contre l'incendie. La grande majorité de l'eau prélevée est restituée et l'industrie (hors les sites de production d?énergie) ne consomme que 4?% de l'eau au niveau natio- nal. Cependant, au regard de la récurrence des périodes de sécheresse et de la tension sur la res- source, l'industrie doit encore intensifier ses efforts. L'inspection des ICPE va poursuivre ses actions de sensibilisation, de contrôle et de mises en place de prescriptions réglementaires spécifiques. L?action de l?inspection des installations classées dans ce domaine reposera en 2023 sur les actions suivantes : ? prévoir, par un arrêté ministériel, des disposi- tions de réduction de la consommation des industriels en cas de sécheresse (socle minimal national). Ce projet d'arrêté vise à généraliser au niveau national des mesures de restriction applicables aux ICPE en cas de sécheresse. Il précise les niveaux de réduction à respecter sur les prélèvements ou sur la consommation en eau, en fonction du seuil de sécheresse atteint sur leur territoire d?implantation. Il fixe égale- ment des modalités d?exemption à ces restric- tions en fonction des secteurs d?activité, des économies d?usage de l?eau déjà réalisées et de la capacité de réutilisation des eaux au sein des installations ; ? compléter les arrêtés préfectoraux individuels des plus gros consommateurs d?eau par des mesures spécifiques liées à la sécheresse dans les territoires (notamment les territoires en tension), pour les installations qui n?en dispo- seraient pas déjà ; ? de façon plus constante sur l?ensemble d?une année, en matière de sobriété, accompagner de manière spécifique 50 sites qui ont le plus gros potentiel de réduction de leur consommation d?eau, afin qu?ils engagent les investissements néces- saires à un usage plus sobre de cette ressource ; ? vérifier le respect des prescriptions sobriété et sécheresse et la capacité de l?exploitant à les mettre en oeuvre. 2726 La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renou- velables : une déclinaison concrète des diverses mesures et actions Pour répondre aux engagements de développe- ment de la production d'énergies renouvelables, l'inspection des installations classées est forte- ment mobilisée afin de mettre en oeuvre l'ins- truction du 16 septembre 2022(1) ainsi que la loi n°?2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accéléra- tion de la production d'énergies renouvelables en ce qui concerne l?instruction des projets d?énergie renouvelable. Par ailleurs, l'article 67 de la loi précitée a introduit la possibilité de subordonner la délivrance d?une autorisation environnementale au financement, par le développeur, d?un radar de compensation. Cet article doit permettre de libérer des espaces potentiellement favorables au développement de l?éolien terrestre. Des échanges sont ainsi engagés avec les représentants de la filière et les organismes concernés afin d'accompagner la mise en oeuvre de ce dispositif. Enfin, des dispositions ont été introduites dans la loi pour faciliter la construction de canalisa- tions de transport contribuant à l?objectif de la neutralité carbone (hydrogène notamment) ou la conversion d'ouvrages existants (changement de produits transportés). Les projets de construc- tion de nouveaux ouvrages pourraient ainsi être reconnus d'utilité publique. Pour les conversions d'ouvrages existants, les déclarations d'utilité publique resteraient valables pour les nouveaux produits transportés et les cas où une enquête publique est requise préalablement à l'autorisa- tion de changement de produits seront précisés. Le projet de loi sur l?industrie verte, pour répondre aux enjeux de la transition écologique et accompagner l?industrie Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a participé activement à l?élaboration du projet de loi industrie verte pré- senté le 16 mai 2023 en Conseil des ministres. Pour les ICPE, ce projet de loi prévoit plusieurs disposi- tions structurantes. L?ambition portée par le projet est la division par deux des délais inhérents aux implantations indus- trielles, en les faisant passer de 17 à 9 mois. Une mesure législative vise en effet à accélérer les procédures administratives et à moderniser l?enquête publique. En parallélisant les phases d?exa- men des services, de l?autorité environnementale et de la consultation du public, le délai théorique total sera réduit de trois mois. Cette mesure devrait être accompagnée d?un renforcement des effectifs des services instructeurs afin de produire pleine- ment ses effets. Le projet de loi prévoit par ailleurs de faciliter la dépollution de friches industrielles, par la mobilisa- tion plus aisée des fonds des sociétés en liquidation pour mettre les sites en sécurité, par la mise en oeuvre de procédures modernisées et mieux caden- cées pour la cessation d?activité puis la réhabilita- tion des sites et par des dispositions de coercition renforcées à l?égard des acteurs les moins vertueux. Enfin, afin de soutenir le développement de l?économie circulaire et de filières de recyclage, l?utilisation des déchets recyclés comme matière première sera simplifiée, ainsi que la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles. Enfin, les exportations irrégulières de déchets seront mieux sanctionnées. (1) Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l?organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l?électricité dans la perspective du passage de l?hiver 2022-2023 et à l?accélération du développement des projets d?énergie renouvelable Arnaud Bouissou / Terra Parc éolien de Sud Vienne Des priorités thématiques tech- niques spécifiques pour l?année 2023 Par instruction ministérielle du 12 décembre 2022, les priorités d?actions de l?inspection des instal- lations classées au titre de l?année 2023 ont été définies par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Au-delà des actions périodiques annuelles (réa- lisation du programme des visites d?inspection, instruction des demandes de projets initiaux, lutte contre les exploitations illégales, etc.), il a été jugé opportun de réaliser des actions complémentaires sur les thématiques prioritaires suivantes : ? la préservation de la ressource en eau, en impo- sant des prescriptions complémentaires aux plus importants sites consommateurs d?eau et en vérifiant l?application des prescriptions liées à la sécheresse ; ? le contrôle des mises en oeuvre des évolutions réglementaires (post-accident de l?usine Lubrizol et des entrepôts Normandie logistique) pour les liquides inflammables et le stockage de matières combustibles ; ? la conduite d?inspection et les travaux de régu- larisation administrative pour les établissements relevant de la directive sur les émissions indus- trielles régulièrement mis en service et qui ne disposeraient pas d?arrêté préfectoral. D?autres actions prioritaires thématiques sont également en cours de mise en oeuvre. À titre d?exemples, on peut citer les actions suivantes : ? les inspections au sein de silos (secteur d?activité où les accidents sont récurrents ces dernières années) en vue d?examiner les mesures de pré- vention des incendies ; ? des contrôles inopinés en vue de s?assurer de la bonne préparation des transporteurs et des distributeurs de gaz, en vérifiant notam- ment de la disposition des plans de sécurité et d?intervention ; ? la vérification des différentes formalités adminis- tratives en matière de traçabilité des déchets, en s?appuyant sur l?outil Trackdéchet et le registre national des déchets, terres et sédiments dénommé RNDTS ; ? la surveillance des rejets d?activités de pertur- bation endocrinienne dans les effluents de sites industriels ; ? le contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et aux fiches de données de sécurité (FDS) ; ? l?inspection au sein des abattoirs et des industries agro-alimentaires utilisant des fluides frigorigènes afin de contrôler l?emploi, la manipulation et le conditionnement de ces fluides ; ? la vérification de la conformité des produits biocides dans les entreprises de désinfection, dératisation et désinfection (3D) ; ? l?inspection au sein de piscicultures en vue d?éva- luer la conformité réglementaire des différentes installations exploitées, en liaison avec le plan de progrès de la filière signé en 2015. Face aux enjeux locaux, chaque région réalise par ailleurs une action de son choix sur tout ou partie de son territoire. À titre d?exemples, on peut citer : la vérification des conditions de stockage des pro- duits chimiques, les équipements sous pression au sein des ICPE, le suivi des fonderies, le contrôle des émissions atmosphériques au sein des unités de biomasse, le contrôle des tours aéroréfrigérantes, la vérification de l?état des stocks de produits chimiques ou la gestion du confinement des eaux d?extinction incendie. L?instruction ministérielle définit également une action prioritaire au sein d?établissements non ICPE, en lien avec la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire. L?action consiste à réaliser des inspections au sein des principaux acteurs de la restauration rapide en vue de vérifier l?interdic- tion d?utilisation de la vaisselle et des couverts jetables. 2928 Projet de Gigafactory de batteries électriques pour le secteur automobile : société ACC à Bil- ly-Berclau et Douvrin (62) en région Hauts-de- France Engagé à l?été 2020 et motivé par l?objectif de retrouver une souveraineté industrielle en Europe dans le domaine de la mobilité électrique, le projet industriel de fabrication de batteries pour voiture électrique porté par la société Automotive Cells Compagny (ACC), regroupant les grands groupes Total, Stellantis Et Opel, contribue à atteindre les objectifs de transition énergétique et de mobilité décarbonée, notamment en vue de la fin des véhi- cules thermiques. La mise en exploitation de cette usine, la première d?une série de Gigafactory, située dans les Hauts-de-France à Douvrin et Billy-Berclau (62), est prévue en 2023 pour le premier bloc. Le projet de l?exploitation de l?usine de Douvrin et Billy-Berclau est prévu en trois étapes, avec un investissement total de près de 2 milliards d?euros : ? premier bloc : une première ligne de production de 8 GWh exploitée pour le deuxième semestre 2023, avec un investissement de 500 à 600 mil- lions d?euros. Objectif également du doublement de la ligne soit 16 GWh de capacité de produc- tion pour fin 2023-2024 ; ? deuxième bloc : une deuxième ligne de produc- tion de 8 GWh pour 2024 ; ? troisième et quatrième blocs pour horizon 2030, avec pour objectif 24 à 32 GWh de capacité de production. L?inspection des installations s?est fortement mobi- lisée pour la conduite de : ? la phase amont, avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale du premier bloc et permettant d?identifier les problématiques et les pistes de solutions afin de garantir un dossier de meilleure qualité ; cette phase amont a été articulée avec la concertation préalable conduite par deux garants en lien avec la Commission nationale du débat public ; ? l?instruction de la demande d?autorisation envi- ronnementale, associée à une demande de permis de construire séparée, déposée le 8 juin 2021. Après une enquête publique d?un mois et l?examen par l?inspection des ICPE et des services de l?État, le préfet du département a accordé l?exploitation des installations de fabrication de batteries par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021. Au total, l?instruction aura duré 6,5 mois pour ce projet stratégique grâce à l?anticipation des enjeux par tous les acteurs, au premier chef le porteur de projet. La phase amont a permis au pétitionnaire de pou- voir intégrer, lors de la conception de sa demande, l?ensemble des thématiques associées à l?étude d?im- pact et à l?étude de dangers. L?instruction menée par les divers services de l?État (dont particulièrement l?inspection des installations classées), enrichie par les différents avis et observations lors des phases de consultation et d?enquête publique, ont permis de fixer un cadre prescriptif à l?exploitant en vue de pré- venir les dangers, les nuisances et les pollutions liés à l?exploitation de ses installations. Le travail mené a ainsi permis de réduire les risques technologiques vis-à-vis des tiers et des infrastructures ainsi que des éventuels impacts sur l?environnement. D?autres modifications et mises en exploitation progressives d?ateliers sont prévues, après instruc- tion des services de l?inspection, au cours des pro- chains mois et années. Des mesures liées au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : dépôts pétroliers en région Centre-Val de Loire en Orléanais (45) et à Saint-Pierre-des-Corps (37) Deux inaugurations se sont déroulées en sep- tembre 2022 dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques des dépôts pétroliers de l'Orléanais (45) et Saint-Pierre des Corps (37). Les plans de prévention des risques technolo- Annexe Quelques exemples illustratifs de progrès environnementaux dans les territoires giques (PPRT), créés après la catastrophe d'AZF de Toulouse (31), permettent de limiter l'urbanisation et réduire les risques pour les riverains autour des sites les plus à risques (sites Seveso seuil haut). Septembre 2022 a vu l'aboutissement de deux projets importants de réduction des risques entrant dans le cadre des PPRT, autour des dépôts pétroliers de l'Orléanais (45) et Saint-Pierre-des-Corps (37). Ces deux projets représentent un coût total de plus de 18 millions d?euros (financé à 40 % par l'État) et ont permis d'éviter de nombreuses expropriations. Primagaz a ainsi inauguré, le 26 septembre 2022 à Druye (37), sa nouvelle plateforme de distri- bution de GPL. Ce déménagement a été réalisé pour protéger les riverains, qui étaient situés dans les zones de danger du site historique situé à Saint-Pierre-des-Corps (37). DPO a inauguré, le 29 septembre 2022, à Saint- Jean-de-Braye (45), la pose de doubles parois autour de deux bacs de stockage d?hydrocarbures. Ces travaux, cofinancés par l?État, les collectivités et l?exploitant dans le cadre d?un PPRT, ont permis de réduire à la source les risques pour les habitants et les activités industrielles autour du site. Ces deux projets marquent la fin de plusieurs années de travail technique et de concertation, menés par des équipes projet DREAL-DDT sous l'égide des préfets de départements, et associant largement les collectivités et exploitants industriels. Des actions de réduction de la consommation d?eau dans l?industrie agro-alimentaire et laitière : l?usine Yoplait Production France à Moneteau (89) La société Yoplait Production France fabrique des produits laitiers à Moneteau, dans l'Yonne. Sa gamme de spécialités est dérivée des 4 familles de produits suivants : les desserts lactés, les yaourts et desserts à boire, les fromages frais et les crèmes fraîches. Il s?agit d?un établissement relevant de la directive européenne IED sur les émissions polluantes. Le site est autorisé à prélever 750 000 m3 d?eau par an. Il fait ainsi partie des 500 plus importants préle- veurs industriels d?eau en France. Les prélèvements sont réalisés dans la nappe alluviale de la rivière Yonne, via deux forages dédiés. Depuis plusieurs années, le site s?est engagé dans des démarches de réduction des consommations d?eau et d?amélioration de la qualité de la ressource. Les efforts du site ont permis, ces dernières années, de diminuer les prélèvements d?eau de 160 000 m3 par an, soit une réduction de 22 % par rapport au volume autorisé. À titre d'exemple, en 2021, l'éta- blissement a mis en place un capteur infra rouge et ultraviolet permettant d'analyser l?efficacité des lavages afin d'optimiser leur durée. Le gain est estimé à 10 % des consommations. Durant l'épisode de sécheresse marqué en 2022, l'établissement a su faire preuve de résilience. A la suite d?une inspection menée par la DREAL Bour- gogne-Franche-Comté afin de vérifier les actions menées par la société dans le cadre de l?arrêté préfectoral du 10 août 2022 fixant le seuil d?alerte renforcée de la zone Yonne moyenne, l?industriel a enregistré en quinze jours une diminution de 10 % de sa consommation d?eau sur une période à fort stress grâce au recyclage au sein de son procédé industriel. Dans les prochains mois et années, l?établissement reste mobilisé sur des réflexions d?optimisation de la ressource en eau. Dans cette optique, le site étudie, en relation étroite avec l'agence de l'eau Seine Normandie (AESN), la récupération d?eau de sérum dans le processus pour une réduction des prélèvements de 25 000 m³ par an. En 2023, l?inspection des installations classées pro- posera au préfet de l?Yonne un arrêté prescrivant la réalisation d?une étude technico-économique avec des scénarios plus exigeants en terme d?écono- mies d?eau. Cette étude comprendra, par exemple, un diagnostic détaillé des consommations d'eau nécessaire aux processus industriels ainsi qu'une analyse des dispositions supplémentaires tempo- raires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l'accentuation du phénomène climatique. Cette étude, finançable par l?AESN, fera par la suite l?objet d?un plan d?ac- tion suivi par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Dépôts de Pétrole d'Orléans Pose de doubles parois autour de deux bacs de stockage d'hydrocarbures à Saint-Jean de Braye (45) 3130 Glossaire Ademe Agence de la transition écologique ARS Agence régionale de santé BEA-RI Bureau d?enquêtes et d?analyses sur les risques industriels CDC Caisse des dépôts et consignations CGE Conseil général de l?économie, de l?industrie, de l?énergie et des télécommunications Coderst Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CDNPS Commission départementale de la nature, des sites et des paysages CRIC Coordinateur régional des installations classées agricoles CSS Commission de suivi de site CSPRT Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques DAAF Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (outre-mer) DD-ETS-PP Direction départementale - de l?emploi, du travail, des solidarités - et de la protection des populations DDT Direction départementale des territoires DEAL Direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion en outre-mer) DEALM Direction de l?environnement de l?aménagement, du logement et de la mer (pour Mayotte en outre-mer) DGPR Direction générale de la prévention des risques DGTM Direction générale des territoires et de la mer (pour la Guyane en outre-mer) DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports (pour Ile-de-France) DTAM Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (Saint-Pierre et Miquelon) ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IIC Inspection des installations classées Ineris Institut national de l'environnement industriel et des risques MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Oclaesp Office central de lutte contre les atteintes à l?environnement et à la santé publique OFB Office français de la biodiversité Ospiic Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installations classées UD Unité départementale (en DREAL et DRIEAT) UID Unité interdépartementale (en DREAL) 23122 DICOM - Juin 2023

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