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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Les fiches actions présentes dans ce document sont la déclinaison opérationnelle des actions inscrites dans le plan d'action national pour une gestion durable des eaux pluviales (2022-2024) publié en novembre 2021. Elles ont pour objectif de détailler les actions et sous-actions à conduire, les acteurs responsables de leur mise en oeuvre et le calendrier prévisionnel.

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

gestion des ressources en eau

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

1 SOMMAIRE GLOSSAIRE Gestion durable des eaux pluviales : les fiches actions Avril 2023 2 AVANT-PROPOS Les fiches actions présentes dans ce document sont la déclinaison opérationnelle des actions inscrites dans le plan d?action national pour une gestion durable des eaux pluviales (2022-2024) publié en novembre 2021. Elles ont pour objectif de détailler les actions et sous-actions à conduire, les acteurs responsables de leur mise en oeuvre et le calendrier prévisionnel. Afin de simplifier la lecture du document un glossaire des acteurs répertorie les actions dont ils sont responsables ou partenaires. Il est possible de cliquer sur les actions dans le tableau pour accéder à la fiche. Un lexique et une liste avec l?ensemble des sous-actions complètent le document. 3 SOMMAIRE GLOSSAIRE GLOSSAIRE DES ACTEURS 4 LEXIQUE 5 AXE 1 7 Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement Action 1 8 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales Action 2 11 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) Action 3 12 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) Action 4 13 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales Action 5 14 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales AXE 2 15 Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX) Action 6 16 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux Action 7 17 Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international Action 8 18 Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs Action 9 18 Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales Action 10 20 Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales Action 11 21 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques AXE 3 22 Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie Action 12 23 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales Action 13 24 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales Action 14 245 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau Action 15 26 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines Action 16 267 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) Action 17 28 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines » AXE 4 29 Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluviales Action 18 30 Améliorer la coordination des projets de R&D Action 19 31 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées Action 20 32 Recenser dans les secteurs littoraux, les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade Action 21 33 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs Action 22 34 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales Action 23 35 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion Action 24 36 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU LISTE DES SOUS-ACTIONS 37 SOMMAIRE 4 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACRONYME NOM DE LA STRUCTURE ACTIONS EN PILOTE OU CO-PILOTE (N°) ACTIONS EN PARTENAIRE (N°) AdCF Intercommunalités de France 10 12, 15, 16, 17 ADOPTA Association pour le Développement Opérationnel et la Promotion des Techniques alternatives en matière d?eaux pluviales 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14 4, 12 ADEME Agence de la Transition Ecologique 11 Agences de l?eau 3, 6, 7, 18 7, 11, 12, 21, 22, 23 Amorce Association nationale des collectivités territoriales et de leurs partenaires pour la gestion de l?énergie, des déchets, de l?eau et de l?assainissement, en faveur de la transition écologique et de la protection du climat. 10 12, 15, 16, 17 ANEB Association Nationale des Élus des Bassins 10 ARCEAU-IdF Association Recherche-Collectivités dans le domaine de l'eau en Ile-de-France 1, 14, 24 ASTEE Association française des professionnels de l?eau et des déchets 1, 5, 6 4 Cerema Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi- ronnement, la mobilité et l'aménagement 1, 2, 4, 6, 9, 10, 11, 22 8, 12, 15 CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale 9 Collectivités 19 21, 24 CVRH Centre Ministériel de Valorisation de la Ressource Humaine 9, 13 DDTM 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d?Armor 20 DEB Direction de l?eau et de la Biodiversité 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 4, 8, 11 DGCL Direction générale des collectivités locales 2, 15, 16, 17 DGPR Direction générale de la Prévention des risques 12 DHUP Direction de l?Habitat de l?Urbanisme et des Paysages 1, 2, 3, 5, 6, 9, 14, 15 4, 12 FNCCR Fédération nationale des collectivités concédantes et régies 10 12, 15, 16, 17 Graie Groupe de recherche, animation technique et infor- mation sur l?eau 6, 7, 8, 9, 11, 14, 24 4, 12, 21 GT pluvial EPNAC Le groupe de travail national sur la gestion intégrée des eaux urbaines des petites et moyennes collecti- vités 6 IdealCo Plateforme collaborative de la sphère publique 7 INSA LYON Institut national des sciences appliquées de Lyon 23 LEE (UGE) Laboratoire Eau Environnement (Université Gustave Eiffel) 22 LEESU Laboratoire Eau Environnement et Systèmes Urbains 22 Métropole du Grand Lyon 23 MSP (DGS) Ministère de la Santé et de la Prévention 5, 20 OFB Office Français de la biodiversité 1, 17, 18 4, 11, 12, 22, 23 OIEAU Office International de l?Eau 9, 11 OTHU, OPUR et ONEVU Observatoire de Terrain en Hydrologie Urbaine ; Observatoire d'hydrologie urbaine en Île-de-France ; Observatoire Nantais des Environnements Urbains 1, 21, 22, 23, 24 Services déconcentrés 19 12, 13, 17 SIAAP Syndicat interdépartemental pour l?assainissement de l?agglomération parisienne 21, 22 VET Agro Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement 21 GLOSSAIRE 5 SOMMAIRE GLOSSAIRE L?artificialisation est définie comme l?altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d?un sol, en parti- culier de ses fonctions biologiques, hydriques et clima- tiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son oc- cupation ou son usage. Compétence GEPU : Dans un objectif de rationalisation, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la Répu- blique, 7 août 2015) avait planifié le transfert de la compé- tence assainissement aux EPCI à fiscalité propre à horizon 2020. La loi Ferrand (3 août 2018), relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, est venue assouplir les modalités de ce transfert. La loi Ferrand rattache explicitement la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines, qui l?exercent de manière obligatoire. Pour les communautés d'agglomération, une compétence obligatoire distincte, intitulée "gestion des eaux pluviales urbaines" est effec- tive depuis le 1er janvier 2020. Pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence facultative. La question du ruissellement n?est pas abordée par la loi. Ainsi, selon les cas, la gestion des eaux pluviales relève de la commune ou de la structure in- tercommunale. La loi « engagement et proximité » (27 décembre 2019) donne de nouvelles souplesses à l?exercice des compé- tences « eau » et « assainissement ». Elle offre notamment aux communautés de communes et d?agglomération la fa- culté de déléguer par convention tout ou partie des com- pétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « ges- tion des eaux pluviales urbaines », à l?une de leurs communes membres ou à un syndicat existant au 1er janvier 2019 et in- clus en totalité dans le périmètre de l?établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L?EPCI à fiscalité propre, autorité délégante, demeure res- ponsable de la compétence déléguée, par exemple à l'une de ses communes membres. Déversoirs d?orage : Tout ouvrage équipant un système de collecte des eaux usées en tout ou partie unitaire et per- mettant, en cas de fortes pluies, le rejet direct vers le milieu récepteur d?une partie de ces eaux. Les eaux dites « pluviales » sont définies comme la partie de l?écoulement qui est « gérée » par des dispositifs dédiés (infiltration, stockage, transport, traitement éventuel) ; elles interagissent en permanence avec les eaux souter- raines et les autres réseaux . Les eaux dites « de pluie » correspondent aux eaux plu- viales collectées à l?aval des toitures non accessibles au pu- blic . Cette caractéristique permet de limiter les risques de contamination de l?eau. Les eaux dites « de ruissellement » sont définies non pas à partir d?un processus physique d?écoulement sur une sur- face, mais comme la partie de l?écoulement qui n?est pas « gérée » par des dispositifs dédiés . La gestion durable des eaux pluviales est un mode de ges- tion visant à limiter au maximum le ruissellement des eaux pluviales, en ayant par exemple recours à les solutions faci- litant leur infiltration. L?imperméabilisation des sols désigne le recouvrement permanent d?un terrain et de son sol par un matériau artifi- ciel imperméable (asphalte ou béton, par exemple), notam- ment lors de la construction de bâtiments et de routes . Nomenclature IOTA : La nomenclature IOTA (annexée à l?article R.214-1 du code de l?environnement) concerne les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une inci- dence sur l?eau et les milieux aquatiques. Dans cette no- menclature la rubrique 2.1.5.0 permet d?encadrer les rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel. Compétence gestion des eaux pluviales urbaines des EPCI à fiscalité propre (hors Paris et petite couronne) Structures intercommunales (CGCT) Au 1er janvier 2020 Communautés de communes L. 5214-16 Facultative Communautés d?agglomération L. 5216-5 Obligatoire Communautés urbaines L. 5215-20 Obligatoire Métropoles, métropole de Lyon L. 5217-2, L. 3641-1 Obligatoire LEXIQUE 6 SOMMAIRE GLOSSAIRE Observatoire national des services publics d?eau et d?as- sainissement (SISPEA) : L?outil SISPEA (Système d?Informa- tion sur les Services Publics Eau et Assainissement) est une base de données publiques permettant un accès à de nom- breuses informations sur les services eau et assainissement, comme par exemple le prix de l?eau. Un polluant est un élément introduit dans un écosystème et contribuant à dégrader sa qualité, à perturber son fonc- tionnement ou à contraindre ses usages. Deux grandes fa- milles de polluants peuvent être distingués : les macropol- luants et les micropolluants : ? Les macropolluants : Ensemble comprenant les matières en suspension, les matières organiques et les nutriments, comme l?azote et le phosphore. Les macropolluants peuvent être présents naturellement dans l?eau, mais les activités humaines en accroissent les concentrations (re- jets d?eaux usées, industrielles ou domestiques, ou pra- tiques agricoles) ? Un micropolluant peut être défini comme une substance indésirable détectable dans l?environnement à très faible concentration (microgramme par litre voire nanogramme par litre). Sa présence est, au moins en partie, due à l?acti- vité humaine (procédés industriels, pratiques agricoles ou activités quotidiennes) et peut à ces très faibles concen- trations engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de sa toxicité, de sa persistance et de sa bioaccumulation. De nombreuses molécules présentant des propriétés chimiques différentes sont concernées (plus de 110 000 molécules sont recensées par la régle- mentation européenne), qu?elles soient organiques ou mi- nérales, biodégradables ou non tels les plastifiants, dé- tergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les médicaments. SAGE/SDAGE : La loi sur l?eau du 3 janvier 1992 a créé deux instruments importants de planification de l?eau dans les- quels la question des eaux pluviales doit occuper une place croissante : ? Le schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à l?échelle des grands sous bassins hydrogra- phiques français (sept en métropole) ; ? Le schéma d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l?échelle des sous bassins versants. Ces outils ont été confirmés et confortés par la loi sur l?eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. La loi de transposition de la Directive Cadre sur l?EAU (DCE) du 21 avril 2004 a instauré un rapport de compatibilité entre SDAGE, SAGE et documents d?urbanisme (schéma de cohé- rence territoriale : SCoT / plan local d?urbanisme : PLU / carte communale). Solutions fondées sur la nature (SFN) : Les solutions fon- dées sur la nature sont définies par l?Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme « les ac- tions visant à protéger, gérer de manière durable et restau- rer des écosystèmes naturels ou modifiés pour relever di- rectement les défis de société de manière efficace et adaptative, tout en assurant le bien-être humain et en pro- duisant des bénéfices pour la biodiversité ». URBIS : Le réseau URBIS a été créé en 2011 à l?instigation de trois observatoires français en hydrologie urbaine : ? OPUR Observatoire d?hydrologie urbaine à Paris ? Région parisienne créé en 1994 ; ? OTHU Observatoire de Terrain en Hydrologie Urbaine ? Métropole de Lyon créé en 1999 ; ? ONEVU Observatoire Nantais des Environnements Ur- bains ? Métropole de Nantes crée en 2006 ; Pour renforcer leur capacité de recherche et de valorisa- tion des résultats acquis sur le cycle urbain de l?eau dans ses composantes eaux usées et eaux pluviales Zonage pluviale : La loi sur l?eau de 1992 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) l?obliga- tion pour les collectivités de délimiter des zones où doivent être mises en place des mesures de gestion et d?aménage- ment permettant de garantir la bonne gestion des eaux plu- viales (3° et 4° de l?art. L2224-10), couramment appelé « zo- nage pluvial ». 1. Art. 192 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets 2. Rapport « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi », tome 1, CGEDD, p.17 3. Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l?intérieur et à l?extérieur des bâtiments 4. Rapport « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi », tome 1, CGEDD, p.17 5. Source : « Lignes directrices concernant les meilleurs pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l?imperméabilisation des sols », Commission Européenne, 2021 LEXIQUE https://www.services.eaufrance.fr 7 SOMMAIRE GLOSSAIRE Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement AX E Action 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales 8 Action 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planifica- tion spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) 11 Action 3 Encourager et accompagner l?intégra- tion de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) 12 Action 4 Faciliter l?accès des porteurs de pro- jets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales 13 Action 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales 14 8 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 1 ? INTÉGRER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES POLITIQUES D?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN AMÉLIORANT LA TRANSVERSALITÉ ENTRE ACTEURS DE L?EAU ET DE L?AMÉNAGEMENT ACTION 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales CONSTAT Si la nécessité de recourir à une gestion à la source des eaux pluviales pour adapter les villes au change- ment climatique fait aujourd?hui consensus, l?enjeu désormais est de réussir à passer de ce constat parta- gé à une mise en oeuvre concrète lors de la concep- tion de nouveaux quartiers ou dans le cadre de re- compositions urbaines. OBJECTIF PRINCIPAL Privilégier, dès que possible, pour tout projet d?amé- nagement nouveau ou dans le cadre de réhabilita- tion, une gestion durable et intégrée des eaux plu- viales MISE EN OEUVRE Démarche ÉcoQuartier La démarche ÉcoQuartier, portée par le Ministère en charge de l?environnement, favorise de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement. Un ÉcoQuartier est un projet d'aménagement qui in- tègre les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. Chaque année, le processus de labellisation ÉcoQuartier repose sur le travail d'un réseau d'experts qui analysent les projets candidats à la fois sur dossier et sur site. Objectif 1 : améliorer l?intégration des eaux pluviales dans la démarche ÉcoQuartier ? Sous-action 1.1 : Constituer ou renforcer un pool d?experts « eau » dans le réseau d?experts Écoquartiers Objectif 2 : Mieux intégrer la gestion durable des eaux pluviales dans la grille du référentiel ÉcoQuartier ? Sous-action 1.2 : Dans le cadre de la révision du référentiel Écoquartier, évaluer l?opportunité de renforcer les engagements visant une meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales dans les projets d?Écoquartier, et les renforcer le cas échéant Calendrier : 2023 Responsables d?action : DEB (EARM4) et DHUP (AD4) Etablissements publics d?aménagement (EPA) Dans le cadre de la démarche « habiter la ville de de- main », l?Etat s?est engagé à garantir l?exemplarité en- vironnementale des opérations d?aménagement conduites par les 14 EPA sous tutelle de l?Etat, en fixant des objectifs ambitieux à l?objectif 2022, dont deux concernent la gestion des eaux pluviales : ? Aménager 20% de la surface totale de l?opération favorable à la biodiversité Dans le cadre de l?objectif ZAN, mesurer le pourcen- tage de surfaces imperméabilisées dans les opéra- tions nouvelles, ainsi que le pourcentage de surfaces avec gestion des eaux pluviales « à la source » ? Un atelier « biodiversité et sobriété foncière » s?est tenu lors du séminaire sur les « performances environ- nementales des EPA » du 19 mai 2022 et a permis de recueillir les premiers REX sur le suivi des objectifs ci- tés ci-dessus. Objectif : améliorer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales dans les projets réalisés sur les terri- toires des EPA ? Sous-action 1.3 : Sur la base des REX du séminaire, et sur les 1ères données disponibles courant 2022, évaluer la prise en compte des objectifs de meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales sur les opérations nouvelles menées par les EPA et, le cas échéant, renforcer les attentes en la matière dans la note de cadrage annuelle adressée par le Ministère en charge de l?environnement aux EPA Calendrier : 2022 Responsable d?action : DHUP (AD2) Co-responsable : DEB (EARM4) ? 9 SOMMAIRE GLOSSAIRE Appel à projet « Plan de Paysage » Le plan de paysage est un outil mis à disposition des collectivités pour renforcer l?attractivité de leur terri- toire. Il permet d?appréhender le paysage comme une ressource et un levier pour le développement local. Il s?agit donc d?une démarche qui invite à repenser la ma- nière de concevoir l?aménagement du territoire (urba- nisme, transports, infrastructures, énergies renouve- lables, agriculture) en remettant le paysage au coeur du processus. Le Ministère en charge de l?environnement (Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN)) lance tous les ans un appel à pro- jet qui permet d?identifier 15 lauréats auxquels une aide financière est accordée. L?aide porte également sur l?as- sistance à maîtrise d?ouvrage et l?intégration à un réseau de collectivités le «club plan de paysage» pour inscrire l?accompagnement dans le temps. Objectif : faire connaître l?outil « plan de paysage » au- près des collectivités dont le territoire présente un en- jeu « eaux pluviales » ? Sous-action 1.4 : Transmettre l?appel à projet aux ac- teurs « eaux pluviales » via les différents réseaux (agences de l?eau, réseau des animateurs francophones « eaux pluviales ») et les inciter à y répondre pour aborder le sujet «eaux pluviales» à travers la démarche paysagère et son outil, le plan de paysage ? Sous-action 1.5 : Etudier la mise en place d?un parte- nariat financier avec les agences de l?eau sur la théma- tique eaux pluviales Calendrier : 2022 Responsable d?action : DEB (EARM4) Co-responsable : DHUP (QV2) Contrat de projet partenarial d?aménagement (PPA) Le contrat de PPA permet de créer un partenariat entre l?État et des acteurs locaux afin d?encourager sur un territoire donné la réalisation d?une ou plu- sieurs opérations d?aménagement complexes desti- nées à répondre aux objectifs de développement du- rable des territoires. C?est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes d?acter des engage- ments réciproques notamment financiers. Ce n?est pas un programme d?aménagement mais une série d?engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d?une opération d?aménagement. Le PPA permet une mise en oeuvre opérationnelle des documents stratégiques de planifications, tels que les plans locaux d?urbanisme (PLU), les programmes lo- caux de l?habitat (PLH), les schémas de cohérence ter- ritoriale (SCOT) Objectif : inciter et accompagner des collectivités dans la réalisation de projets partenariaux d?aména- gement intégrant une gestion durable des eaux plu- viales ? Sous-action 1.6 : Réaliser un retour d?expérience des contrats de PPA réalisés intégrant des engagements en matière d?une gestion «à la source» des eaux plu- viales ? Sous-action 1.7 : Diffuser auprès des collectivités ce retour d?expérience pour montrer en quoi un PPA peut contribuer à la mise en place d?une gestion du- rable des eaux pluviales Calendrier : 2024 Responsable d?action : Cerema Co-responsable : DEB (EARM4) et DHUP (AD2 / AD5) ACTION 1 ? Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales AXE 1 ? INTÉGRER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES POLITIQUES D?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN AMÉLIORANT LA TRANSVERSALITÉ ENTRE ACTEURS DE L?EAU ET DE L?AMÉNAGEMENT 10 SOMMAIRE GLOSSAIRE Guide sur la conception et la maintenance des ouvrages de biorétention du ruissellement urbain Les ouvrages de « biorétention » sont des ouvrages dé- centralisés, intégrés au tissu urbain, qui visent à capter et traiter le ruissellement urbain issu des pluies cou- rantes. Si leur géométrie, leur structure, leurs modes d?alimentation et d?évacuation des eaux sont diversifiés, ils peuvent de façon générique être décrits comme des dépressions végétalisées peu profondes qui stockent l?eau temporairement avant percolation au travers d?une ou plusieurs couches de substrat dont les proprié- tés ont été choisies pour maximiser les performances attendues et assurer la pérennité de l?ouvrage. Au niveau national, il n?existe pas de document tech- nique détaillé fournissant des règles communes pour la conception (dispositifs de drainage et de surverse, com- position et épaisseur des substrats, types de plantes?) et la maintenance de ces ouvrages. Objectif : mettre à disposition des acteurs opération- nels un guide de référence sur la conception et la main- tenance des ouvrages de biorétention du ruissellement urbain, afin notamment de garantir une homogénéité de performances des ouvrages. Ce guide constituera également un outil de référence pour les services en charge de l?instruction et du contrôle de ces projets. ? Sous-action 1.8 : Rédiger un guide de bonnes pra- tiques dans un format adapté aux acteurs opération- nels Calendrier : 2023 Responsable d?action : ARCEAU-IDF Co-responsable : Urbis / OFB Charte Qualité relative à la gestion intégrée des eaux pluviales Dans le domaine de l?eau l?assainissement l?ASTEE a réalisé des chartes qualité afin de rappeler les règles de l?art dans la réalisation des travaux en la matière. Ces guides sont des outils d?aide pratiques pour acter les rôles et actions de l?ensemble des acteurs d?une opération, rappeler les grandes règles en matière de sécurité, technique et réglementaire. Objectif : Accompagner les acteurs pour homogénéi- ser les pratiques de gestion intégrée des eaux plu- viales sur l?ensemble du territoire ? Sous-action 1.9 : Créer une charte gestion des eaux pluviales à la source ? Sous-action 1.10 : Faire connaître aux différents ac- teurs l?existence de cette charte Calendrier : 2023 Responsable d?action : ASTEE ACTION 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales AXE 1 ? INTÉGRER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES POLITIQUES D?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN AMÉLIORANT LA TRANSVERSALITÉ ENTRE ACTEURS DE L?EAU ET DE L?AMÉNAGEMENT 11 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) CONSTAT Le zonage pluvial constitue le principal outil réglemen- taire, spécifique à la question des eaux pluviales, dont disposent les collectivités pour définir et mettre en oeuvre, sur leur territoire, des règles en matière de ges- tion des eaux pluviales. Ce zonage peut notamment s?ap- puyer sur et être complété par un schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP), qui consiste, pour les collectivités, à dresser un état des lieux concernant la gestion des eaux pluviales sur leur territoire au regard des différents enjeux (qualité des milieux aquatiques ou de la ressource en eau, inondation?), et de définir une straté- gie et une programmation d?actions nécessaires à court, moyen ou long terme. Ces documents n?ayant pas de portée juridique, il est nécessaire que les règles qu?ils pré conisent soient intégrées dans des documents oppo- sables pour leur donner cette valeur (règlement du PLU(i), PPRI par exemple).Actuellement, un nombre encore trop limité de collectivités se sont saisies de ces outils : l?ab- sence d?échéance législative pour la réalisation des zo- nages pluviaux peut être une explication à ce retard, tout comme le besoin d?accompagnement technique sur le sujet. OBJECTIF PRINCIPAL Inciter et accompagner les collectivités à définir et mettre en oeuvre une politique ambitieuse en ma- tière de gestion durable des eaux pluviales MISE EN OEUVRE Diffusion du guide « zonage pluvial » et « p?tit essentiel » Le guide « zonage pluvial » élaboré par le Cerema offre aux collectivi- tés toutes les connaissances né- cessaires à l?élaboration de leur zonage pluvial. Il s?appuie sur des expériences concrètes afin de les aider à déployer cet outil sur l?en- semble du territoire qu?il soit ur- bain ou rural. Il est complété par un « p?tit essentiel » à destination des élus sur le même thème. Objectif 1 : faire connaître le guide « zonage pluvial » et le « p?tit es- sentiel » associé ? Sous-action 2.11 : Diffuser et va- loriser le guide méthodologique « zonage pluvial » et le « p?tit es- sentiel » lors d?événements organi- sés pour les acteurs de l?eau et de l?urbanisme ? Sous-action 2.12 : Proposer des formations sur le zonage pluvial Calendrier : 2022 -2024 Responsables d?action : Cerema Co-responsable : DEB (EARM4) Cadre réglementaire relatif au zonage pluvial Si la réalisation d?un zonage pluvial (défini aux alinéas 3° et 4° de l?art. L2224-10 du CGCT) est obligatoire pour les collectivités compétentes en matière de GEPU, la réglemen- tation ne fixe pour le moment au- cune échéance à leur réalisation. Objectif : augmenter la couver- ture du territoire national par des zonages pluviaux ? Sous-action 2.13 : Introduire une échéance pour la réalisation des zonages pluviaux, définis à l?article L.2224-10 du CGCT par les autori- tés organisatrices compétents pour la gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 2.14 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre rappe- lant les obligations et outils des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales (zonage pluvial par exemple) Calendrier : 2022 Responsable d?action : DEB (EARM4) Co-responsables : DGCL (CIL3) et DHUP (QV3) Cartographie des zonages pluviaux Le déploiement de l?outil « zo- nage » pluvial sur le territoire na- tional est actuellement peu connu. Afin de mieux appréhen- der son appropriation par les col- lectivités, il apparaît opportun de cartographier les territoires pour- vus d?un zonage pluvial Objectif : améliorer la connais- sance sur le déploiement des zo- nages pluviaux ? Sous-action 2.15 : Etudier la fai- sabilité de l?intégration des zo- nages pluviaux dans le géoportail de l?urbanisme (GPU) et le, cas échéant, compléter le GPU dans ce sens (modification réglemen- taire et évolution technique de l?outil) Calendrier : 2023 Responsable d?action : DHUP (QV3) Co-responsable : DEB (EARM4) AXE 1 ? INTÉGRER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES POLITIQUES D?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN AMÉLIORANT LA TRANSVERSALITÉ ENTRE ACTEURS DE L?EAU ET DE L?AMÉNAGEMENT 12 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 3 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) CONSTAT Les documents d?urbanisme constituent un relais majeur permettant de décliner localement les enjeux du SDAGE et, s?il existe, du SAGE, et ainsi de garantir un aménage- ment du territoire compatible avec le bon état des eaux et des milieux aquatiques et la bonne répartition de la res- source en eau entre les différents usages. Ils sont un com- plément indispensable aux procédures administratives attachées à la réalisation ponctuelle des aménagements qui fixent de façon plus détaillée les prescriptions appli- cables à chaque projet. La question des eaux pluviales est encore insuffisamment prise en compte lors de la déclinaison de la politique eau dans les documents d?urbanisme, et il convient de pro- gresser dans ce domaine. OBJECTIF PRINCIPAL Davantage et mieux décliner les enjeux liés aux eaux plu- viales dans les documents d?urbanisme MISE EN OEUVRE Note d?enjeux et porter-à-connaissance (PAC) La note d?enjeux expose les enjeux prioritaires de l?Etat sur le territoire concerné par l?élaboration ou la révi- sion du document d?urbanisme (PLU(i) ou SCoT). Elle a pour but d?identifier les enjeux sur lesquels les services de l?Etat porteront une at- tention particulière tout au long de la procédure. Le Porter à Connais- sance (PAC) constitue l?acte par le- quel le préfet porte à la connais- sance des collectivités locales engageant l?élaboration/la révision d?un document de planification (SCoT/PLU/PLUi) les informations né- cessaires à l?exercice de leurs compé- tences en matière d?urbanisme. Objectif : améliorer la prise en compte de la gestion des eaux plu- viales dans les documents de plani- fication urbaine (SCoT / PLU(i)) ? Sous-action 3.16 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre « planifi- cation » précisant comment inté- grer l?enjeu « eaux pluviales » dans les notes d?enjeux et les PAC Calendrier : 2022 Responsables d?action : DHUP (QV3 / QV4) - DEB (EARM4) SDAGE, eaux pluviales et documents d?urbanisme Les six SDAGE 2022 ? 2027 du terri- toire métropolitain mentionnent la maîtrise des eaux pluviales comme un enjeu majeur. La question des eaux pluviales apparait généralement dans les deux thèmes ou orientations «pollution» et «inondation», ainsi que dans le volet «préservation de la res- source» (réalimentation de nappe par infiltration). Le ruissellement en zone rurale, que ce soit pour des questions d?érosion ou de pollution aux nitrates, est présent dans les SDAGE dès lors que le bassin hydro- graphique est concerné par cette problématique. Objectif : faciliter la prise en compte, dans les documents d?urbanisme, des dispositions des SDAGE relatives à la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 3.17 : Recenser et réa- liser une analyse comparative des dispositions des SDAGE métropoli- tains 2022-2027 concernant la ges- tion des eaux pluviales ? Sous-action 3.18 : Mettre à jour et diffuser les guides d?accompagne- ment pour la prise en compte des dispositions des SDAGE dans les documents d?urbanisme Calendrier : 2023 Responsable d?action : Agences de l?eau Co-responsables : DHUP (QV3) DEB (EARM4) SAGE et eaux pluviales Un SAGE est élaboré collective- ment par les acteurs de l?eau du ter- ritoire, regroupés au sein d?une as- semblée délibérante, la commission locale de l?eau (CLE). Du fait de sa gouvernance bien éta- blie et de son échelle localisée sur un bassin versant, le SAGE est un outil adapté à la mise en place de règles spécifiques à la gestion des eaux pluviales. Objectif : améliorer la prise en compte de la gestion des eaux plu- viales dans les SAGE ? Sous-action 2.15 : Compléter le guide méthodologique national pour l?élaboration des SAGE par une fiche de retours d?expériences dédiée à la prise en compte de la question des eaux pluviales dans ces documents de planification Calendrier : 2023 Responsable d?action : DEB (EARM1) Co-responsable : DEB (EARM4) AXE 1 ? INTÉGRER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES POLITIQUES D?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN AMÉLIORANT LA TRANSVERSALITÉ ENTRE ACTEURS DE L?EAU ET DE L?AMÉNAGEMENT 13 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 4 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales CONSTAT La recherche d?aides financières et techniques peut s?avérer être un travail difficile et chronophage pour les collectivités. L?information est dispersée sur les sites des différentes structures susceptibles d?appor- ter leur concours financier ou technique. Générale- ment diffusée au sein de réseaux spécifiques, elle est souvent peu ou pas connue des agents des collectivi- tés et des élus. Par ailleurs, la nécessité de disposer d?un centre de ressources national consacré à l?eau en ville a émergé dans les conclusions des Assises de l?Eau de 2018-2019, motivée par les besoins de prise en compte d?enjeux nouveaux pour la gestion de l?eau, et d?un d?accompagnement des collectivités par l?État sur ce sujet. OBJECTIF PRINCIPAL Faciliter l?accès aux informations concernant les aides financières et techniques dont peuvent bénéficier les collectivités dans le cadre de la réalisation de projets de gestion des eaux pluviales MISE EN OEUVRE Portail « eaux pluviales » d?Aides-Territoires Aides-territoires est une startup d?Etat portée par la Di- rection Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) avec le soutien de l?Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Cette plateforme vise à faciliter la recherche d?aides des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux (associations, établissements publics, entreprises, agricul- teurs) en rendant visibles et accessibles tous les disposi- tifs financiers et d?ingénierie auxquels ils peuvent pré- tendre. Objectif : faciliter l?accès aux aides disponibles sur la ges- tion des eaux pluviales ? Sous-action 4.20 : Réaliser un portail thématique dédié aux aides financières et techniques relatives à la gestion des eaux pluviales Calendrier : 2023 Responsables d?action : DHUP (AD4) - DEB (EARM4) Centre de ressources « eau et ville » Le centre de ressources dont la réalisation est pilotée par le Cerema se positionne en complémentarité et en synergie avec l?existant (ressources et réseaux d?ac- teurs). Des collaborations avec les acteurs du vaste do- maine couvert seront indispensables à la création puis au bon fonctionnement de la plateforme Objectifs : - Mettre à disposition de tous des ressources documen- taires et méthodologiques - Structurer et animer des réseaux d?acteurs - Mobiliser des expertises pour former et/ou accompa- gner les acteurs dans leurs réflexions et leurs projets ? Sous-action 4.21 : Développer et déployer le centre de ressource « eau et ville », en commençant par le développement de la thématique de la gestion des eaux pluviales Calendrier : 2022 (pour les eaux pluviales) - 2024 (pour l?ensemble des thématiques du centre de ressources) Responsable d?action : Cerema Partenaires pour le volet « pluvial » : DEB (EARM4) - DHUP (AD / QC) - OFB - Graie - ADOPTA - ASTEE ? AXE 1 ? INTÉGRER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES POLITIQUES D?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN AMÉLIORANT LA TRANSVERSALITÉ ENTRE ACTEURS DE L?EAU ET DE L?AMÉNAGEMENT 14 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales CONSTAT L?utilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, eaux plu- viales) est une des solutions possibles pour mieux par- tager la ressource en eau. L?utilisation de ces eaux est encore peu développée en France, quand bien même elle mobilise et intéresse un grand nombre d?acteurs. Au niveau législatif, des dispositions visant à encoura- ger la réutilisation des eaux de pluie ont été adoptées dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire. Les acteurs de l?eau et de l?aménagement doivent désormais être sensibilisés et accompagnés dans la mise en place de ces solutions. Les Assises de l?eau ont réaffirmé l?inté- rêt de l?utilisation des eaux non conventionnelles no- tamment lorsqu?elle se fait sans regret. L?encourage- ment et la mobilisation des acteurs doit permettre d?attendre l?objectif national, fixé lors des Assises de l?eau, de tripler, d?ici à 2025, les volumes d?eaux non conventionnelles utilisés. OBJECTIF PRINCIPAL Mieux cerner les possibilités d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales, identifier, et si possible le- ver les freins notamment réglementaires à leur dé- ploiement et accompagner les acteurs de l?eau et de l?aménagement dans la mise en place des projets. MISE EN OEUVRE Utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales Actuellement, il est possible de récupérer et de stocker l?eau de pluie, dans certains cas et sous certaines condi- tions. La récupération et l?usage des eaux pluviales n?est en revanche pas possible réglementairement. A l?intérieur des bâtiments, l?eau de pluie peut être utilisée unique- ment pour remplir la chasse d?eau des WC, laver les sols, laver le linge sous condition expérimentale. L?eau de pluie peut être utilisée librement en extérieur, notamment pour arroser le jardin. Objectif 1 : mieux cerner les possibilités d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales et identifier les freins à leur déploiement dans le cadre du GT national ? Sous-action 5.22 : Identifier les retours d?expériences (REX) en matière d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.23 : A partir de ces projets, synthétiser les freins et les leviers au déploiement de ces solutions Calendrier : 2022 Objectif 2 : généraliser, sous réserve de faisabilité, les solu- tions de réutilisation des eaux de pluie et des eaux plu- viales ? Sous-action 5.24 : Sur la base des résultats des sous-ac- tions précédentes, évaluer l?intérêt de faire évoluer la ré- glementation pour permettre de nouveaux usages ou faire évoluer les conditions d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales Calendrier : 2023 Responsable d?action : ASTEE Partenaires pour le volet « pluvial » : DGS (EA4) - DEB (EARM4) Futur label Cap2030 Les jalons du label d?État qui doit accompagner la RE2020 ont été posés en 2020 par le Plan Bâtiment Durable. En se basant sur des indicateurs globaux, ce label constituera un véritable outil pour mesurer la performance des bâtiments, au ser- vice des maîtres d?ouvrage et maîtres d?oeuvre soucieux de promouvoir une gestion raisonnée de la ressource en eau dans leurs constructions. L?objectif est notamment d?améliorer la gestion durable des eaux de pluies et des eaux pluviales à l?échelle des bâ- timents, de la parcelle et de l?îlot. Objectifs : améliorer la gestion durable des eaux de pluies et des eaux pluviales à l?échelle des bâtiments, de la parcelle et de l?îlot. ? Sous-action 5.25 : Construire un critère du Cap2030 qui prenne en compte l?intégralité des sources et usages de l?eau à l?échelle bâtiment/parcelle/îlot, dont la gestion durable des eaux pluviales Calendrier : 2022 - 2023 Responsable d?action : DHUP (QC1&2) Co-responsable : DEB (EARM4) ? AXE 1 ? INTÉGRER LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES POLITIQUES D?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN AMÉLIORANT LA TRANSVERSALITÉ ENTRE ACTEURS DE L?EAU ET DE L?AMÉNAGEMENT 15 SOMMAIRE GLOSSAIRE Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX) AX E Action 6 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux 16 Action 7 Organiser et relayer des actions de sensi- bilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et inté- grée des eaux pluviales, notamment à l?international 17 Action 8 Développer et animer un réseau franco- phone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs 18 Action 9 Consolider et déployer l?offre de forma- tion pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et pri- vés sur la gestion durable des eaux plu- viales 19 Action 10 Sensibiliser et former les élus sur la ges- tion durable des eaux pluviales 20 Action 11 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques 21 © iS ot ck 16 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 2 ? MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LES EAUX PLUVIALES ET LES SERVICES QU?ELLES RENDENT EN S?APPUYANT SUR LES RETOURS D?EXPÉRIENCE (REX) ACTION 6 CONSTAT Depuis de nombreuses années, le message des béné- fices de la gestion intégrée des eaux pluviales par rap- port à une gestion ?tout tuyau? est porté par plusieurs acteurs du monde de l?eau : agences de l?eau, associa- tions, services de l?Etat. Pour autant, en dehors de col- lectivités pionnières, le nombre de projets de gestion durable des eaux pluviales reste encore assez limité. Si les questionnements des acteurs, notamment de l?ur- banisme, sont encore bien présents concernant l?inté- gration des eaux pluviales dans la ville, les projets met- tant en oeuvre une gestion durable des eaux pluviales se révèlent souvent bien acceptés par la population, et répondent à de nombreux enjeux de par les multiples services qu?ils rendent. OBJECTIF PRINCIPAL Apporter de la visibilité aux opérations vertueuses au- près des collectivités et des aménageurs afin de per- mettre l?émergence de nouveaux projets de gestion durable des eaux pluviales MISE EN OEUVRE REX « projets vertueux » et observatoires Les agences de l?eau accompagnent des collectivités dans des opérations mettant en oeuvre une gestion du- rable et intégrée des eaux pluviales. Ces projets font parfois l?objet d?une valorisation, sous forme de fiches REX ou de supports vidéos. Ces ressources ont vocation à alimenter les observa- toires des bonnes pratiques (ADOP- TA et Graie en particulier) et à être identifiées dans le centre de res- sources « eau et ville » du Cerema. Objectif : donner de la visibilité aux projets, notamment ceux aidés par les agences de l?eau ? Sous-action 6.26 : Recenser les opérations vertueuses de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 6.27 : Enrichir les bases de données et établir des fiches REX à portée pédagogique, par le biais d?observatoires et de référentiels faci- lement accessibles. Les supports pro- duits peuvent prendre des formes variées, écrites comme visuelles. Calendrier : 2022-2024 Responsable d?action : Agences de l?eau ; Graie ; ADOPTA ; ASTEE Co-responsable : Cerema Fiches REX EPNAC « petites collectivités » Le groupe national EPNAC (évalua- tion des procédés nouveaux d?assai- nissement des petites et moyennes collectivités) a pour but d?acquérir, de mutualiser et diffuser les connais- sances sur la gestion intégrée des eaux urbaines des petites et moyennes collectivités. La gestion des eaux pluviales fait par- tie des thématiques d?études du groupe EPNAC. Objectif : améliorer la prise en compte de la gestion des eaux plu- viales dans les petites et moyennes collectivités ? Sous-action 6.28 : Réaliser des fiches REX sur des projets de gestion intégrée des eaux pluviales réalisés à l?échelle de petites et moyennes col- lectivités et les promouvoir auprès des collectivités concernées. Calendrier : 2022-2024 Responsable d?action : GT pluvial EPNAC Fiches REX « Écoquartier » Le référentiel ÉcoQuartier correspond à une grille de questions que tout porteur de projet ou aménageur doit se poser dès le départ s?il projette de construire un ÉcoQuartier. 3 engagements du réfé- rentiel peuvent contribuer à améliorer l?intégration des eaux pluviales dans les projets d?aménagement : - Engagement 6 : travailler en priorité sur la ville existante et proposer une densité adaptée pour lutte contre l?artificialisa- tion des sols - Engagement 16 : proposer un urba- nisme permettant d?anticiper et de s?adapter au changement climatique et aux risques - Engagement 19 : préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualita- tive et économe Objectif : améliorer la prise en compte de la gestion des eaux plu- viales dans les ÉcoQuartiers ? Sous-action 6.28 : Réaliser une pla- quette « bonnes pratiques » mettant en avant les projets d?ÉcoQuartier ayant intégré les engagements ci- contre en s?appuyant sur une gestion durable des eaux pluviales, avec un focus sur les territoires d?Outre-mer Calendrier : 2023 Responsable d?action : Cerema Co-responsables : DHUP (AD4) ; DEB (EARM4) Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux 17 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 7 CONSTAT La diversité des acteurs et des pratiques dans le do- maine de la gestion des eaux pluviales en fait une thé- matique parfois difficile à appréhender dans son en- semble. L?organisation de rencontres rassemblant des professionnels aux profils variés (scientifiques, élus, techniciens) favorise les passerelles entre les acteurs et permet de valoriser la transversalité des approches, qu?elles soient opérationnelles ou scientifiques. OBJECTIFS PRINCIPAUX Favoriser les échanges et les partages d?expériences entre les acteurs Diffuser les bonnes pratiques de gestion durable des eaux pluviales Faire rayonner les bonnes pratiques au plan internatio- nal et se nourrir des expériences étrangères MISE EN OEUVRE NOVATECH NOVATECH est une conférence in- ternationale visant à promouvoir des solutions en faveur d?une gestion inté- grée et durable des eaux pluviales au travers de REX, de résultats de re- cherche et de réflexions prospectives Objectif : sensibiliser les profession- nels, privés et publics, à la gestion du- rable des eaux pluviales et partager expériences et connaissances au plan international ? Sous-action 7.30 : Organiser tous les trois ans la conférence NOVA- TECH Calendrier : tous les trois ans ? le prochain en 2023 Responsable d?action : Graie Co-responsable : Agence de l?eau RMC Forum national de la gestion durable des eaux pluviales Afin de promouvoir les techniques de gestion « à la source » des eaux pluviales au plan régional et national et former collectivités et profession- nels, le Réseau Eau d?IdealCO, l?ADOPTA et l?Agence de l?Eau Artois Picardie organisent depuis 2007, le Forum National sur la Gestion Du- rable des Eaux Pluviales. Le forum est généralement accueilli par une col- lectivité menant de nombreuses ac- tions dans le domaine de la gestion durable des eaux pluviales. Objectif : sensibiliser les collectivités et les professionnels à la gestion du- rable des eaux pluviales ? Sous-action 7.31 : Organiser tous les deux ans le forum national de la ges- tion durable des eaux pluviales Calendrier : tous les deux ans ? pro- chain en 2023 Responsable d?action : IdealCo Agence de l?eau Artois-Picardie ADOPTA Journées techniques et de sensibilisation des agences de l?eau Les Agences de l?eau organisent chaque année de nombreuses actions et jour- nées de sensibilisation à destination des professionnels, du secteur public comme privé. Objectif : sensibiliser les collectivités et les professionnels à la gestion du- rable des eaux pluviales, et faire connaître les évènements organisés par les agences de l?eau sur leurs bas- sins respectifs ? Sous-action 7.32 : Relayer, notam- ment via le centre de ressource « eau et ville », les communications pour les journées et évènements organisés par les Agences de l?eau Calendrier : 2022-2024 Responsable d?action : Agences de l?eau Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international AXE 2 ? MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LES EAUX PLUVIALES ET LES SERVICES QU?ELLES RENDENT EN S?APPUYANT SUR LES RETOURS D?EXPÉRIENCE (REX) 18 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 8 CONSTAT Mis en place à l?initiative conjointe des associations ADOPTA et Graie, avec le soutien du Ministère en charge de l?environnement, le Réseau Francophone des Animateurs territoriaux « Eaux Pluviales » a pour objet de faciliter le déploiement effectif sur les terri- toires de stratégies et solutions de gestion durable des eaux pluviales par l?acquisition collective et par- tagée, de retours d?expériences, d?outils, de docu- ments et de réponses aux principales questions sou- levées par les acteurs afin de lever les freins que celles-ci peuvent constituer. Ce réseau regroupe des agents chargés de l?animation eaux pluviales au sein des collectivités locales et établissements publics, ainsi que de structures de type associatif oeuvrant à la promotion et à l?animation territoriale en faveur de politiques intégrées et durables de gestion des eaux pluviales. OBJECTIFS PRINCIPAUX Partager les outils et messages à porter auprès des ac- teurs à mobiliser pour définir et mettre en place une stratégie ambitieuse de gestion durable des eaux plu- viales sur les territoires; Constituer des réseaux, en mettant éventuellement en place des systèmes de parrainage, pour accompa- gner les nouveaux venus dans le métier. Développer les compétences des animateurs d?eaux pluviales par leur mise en réseau, notamment au tra- vers des partages d?expériences MISE EN OEUVRE Plateforme d?échanges du réseau franco- phone des animateurs eaux pluviales Le Cerema a créé, sur sa plate-forme collaborative « Ex- pertises Territoires », un espace d?échanges destiné aux animateurs « eaux pluviales » Objectif : développer et animer un espace d?échanges entre animateurs « eaux pluviales » ? Sous-action 8.33 : Animer et modérer la communauté des animateurs « eaux pluviales » hébergée sur la plate- forme collaborative « Expertises Territoires » du Cerema, en particulier la partie « questions/réponses » ? Sous-action 8.34 : Elaborer une « boîte à outils » pour les animateurs « eaux pluviales », en particulier sur la question de la prise de compétences GEPU Calendrier : à partir de 2022 Responsable d?action : Graie - ADOPTA Partenaires : DEB (EARM4) - Cerema Rencontre annuelle des animateurs « eaux pluviales » Depuis la 1ère rencontre du réseau au forum Novatech en 2019, celui-ci se rassemble au moins une fois par an et permet ainsi des temps d?échanges constructifs. Objectif : faciliter les échanges au sein de la communau- té des animateurs « eaux pluviales » ? Sous-action 8.35 : Organiser annuellement une ren- contre des acteurs de la communauté des animateurs « eaux pluviales » Calendrier : à partir de 2022 Responsable d?action : Graie - ADOPTA Partenaires : DEB (EARM4) - Cerema Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs AXE 2 ? MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LES EAUX PLUVIALES ET LES SERVICES QU?ELLES RENDENT EN S?APPUYANT SUR LES RETOURS D?EXPÉRIENCE (REX) 19 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 9 CONSTAT Dans son rapport de 2017, le CGEDD indique le be- soin d?une forte montée en compétences des struc- tures d?ingénierie (bureaux d?études?) en matière de gestion durable des eaux pluviales. En effet, du fait de leur rôle de conseil et d?appui aux maîtres d?ouvrage dans la conception et la mise en oeuvre de leurs pro- jets, celle-ci apparaît essentielle pour engager et ac- compagner ces derniers vers une gestion plus ver- tueuse des eaux pluviales. Dans cette optique, il convient de renforcer l?offre proposée en matière de formation continue. OBJECTIF PRINCIPAL Développer l?offre de formation continue pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels pu- blics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales MISE EN OEUVRE Formation continue « gestion des eaux pluviales » Actuellement, quelques structures proposent des forma- tions autour de la gestion des eaux pluviales, en lien par exemple avec l?assainissement, l?hydrologie urbaine ou encore l?urbanisme. On peut citer le CNFPT (Centre natio- nal de la fonction publique territoriale), l?OIEAU (Office International de l?Eau), l?ENGEES (École nationale du génie de l?eau et de l?environnement de Strasbourg) ou encore. Pour le moment, il n?existe pas de plateforme qui recense l?ensemble des formations existantes. Objectif : mieux identifier et adapter l?offre de formation aux besoins des professionnels, privés et publics, en for- mation continue ? Sous-action 9.36 : En s?appuyant sur un groupe de travail associant un panel d?acteurs représentatifs, recenser et évaluer d?une part l?offre de formation proposée, au ni- veau national, sur la gestion des eaux pluviales et d?autre part les besoins exprimés par les acteurs en la matière ? Sous-action 9.37 : Proposer, le cas échéant, des évolu- tions de l?offre de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par les acteurs ? Sous-action 9.38 : Travailler avec les organismes de for- mation pour adapter et coordonner leurs offres ? Sous-action 9.39 : Publier, sur le centre de ressources « eau et ville », les offres de formation continue relatives à la gestion des eaux pluviales Calendrier : 2022 - 2024 Responsable d?action : DEB (EARM4) DHUP (AD, QV, QC) Co-responsables : Cerema - OIEAU - ADOPTA - Graie CVRH - CNFPT Formation « porter une ambition environne- mentale dans un projet d?aménagement durable » Cette formation portée par le Ministère en charge de l?environnement a pour objectifs : - Avoir une connaissance générale des principaux enjeux environnementaux d?une opération d?aménagement à prendre en compte, à l?échelle du quartier, par la décli- naison des engagements de la démarche ÉcoQuartier (dimension 4 de la démarche : environnement et climat) ; - Faire le lien entre les enjeux environnementaux à l?échelle du projet, les outils (PLU, Agenda 21, PCET, TVB...) et les acteurs du territoire ; - Intégrer la démarche d?évaluation environnementale au sens réglementaire ; - Connaître les outils mobilisables pour décliner les en- jeux environnementaux dans le temps du projet, notam- ment à travers les outils contractuels ; - Mobiliser le jeu d?acteurs et améliorer la structuration de la maîtrise d?ouvrage ; - Bénéficier des premiers retours d?expériences d?opéra- tions labellisées dans une optique d?amélioration conti- nue des modes de faire la ville. Objectif : donner de la visibilité à la gestion intégrée des eaux pluviales dans cette formation sur l?aménagement et l?urbanisme ? Sous-action 9.40 : Inclure une séquence sur la gestion intégrée des eaux pluviales dans la formation « porter une ambition environnementale dans un projet d?aménage- ment durable » Calendrier : 2023 Responsable d?action : Cerema Co-responsables : DHUP (AD4) / DEB (EARM4) Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales AXE 2 ? MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LES EAUX PLUVIALES ET LES SERVICES QU?ELLES RENDENT EN S?APPUYANT SUR LES RETOURS D?EXPÉRIENCE (REX) 20 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 10 CONSTAT Tout au long de leur mandat, les élus peuvent bénéfi- cier de formations afin de développer leurs compé- tences et connaissances sur les sujets relevant de leur responsabilité. Ces formations sont dispensées par des organismes disposant d?un agrément délivré par le ministère en charge des collectivités territoriales. Des entretiens et des tables rondes menés par le CGEDD dans le cadre de sa mission, il ressort le be- soin de renforcer la mobilisation des élus sur le sujet de la gestion des eaux pluviales. Dans cette optique, et au regard de leurs prérogatives en matière d?amé- nagement et de gestion de l?eau sur leur territoire, la sensibilisation et la formation des élus sur les ques- tions de gestion des eaux pluviales apparaît essen- tielle. OBJECTIF PRINCIPAL Promouvoir la gestion durable des eaux pluviales au- près des élus en renforçant notamment leurs compé- tences et leurs connaissances sur le sujet. Ces actions seront notamment l?occasion de mettre en évidence comment une gestion durable des eaux pluviales contribue à l?adaptation des territoires au change- ment climatique, à la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau et d?autre part à la faisabilité technique et économique de ces solutions. MISE EN OEUVRE Formations / colloques Si des formations et des évènements sont organisés régu- lièrement sur les eaux pluviales et leur gestion, elles sont souvent destinées à un public de « techniciens » et donc peu adaptées à des élus. La bonne information et formation des élus sur la gestion des eaux pluviales est souvent identifiée comme un élé- ment déterminant pour le déploiement, au niveau local, d?une gestion durable des eaux pluviales. Les associations et fédérations de collectivités (FNCCR, ANEB, AdCF ou Amorce?), proposent chaque année des formations sur le sujet. Objectif : sensibiliser et former les élus à la gestion du- rable des eaux pluviales ? Sous-action 10.41 : Organiser régulièrement des col- loques et des formations adaptées aux élus sur la gestion des eaux pluviales Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : FNCCR - AdCF - ANEB - Amorce ADOPTA Ressources A l?image de l?offre de formation, les ressources docu- mentaires relatives à la gestion durable des eaux pluviales sont souvent peu adaptés aux élus et celles existantes sans doute insuffisamment portées à la connaissance de ces derniers. Objectif : sensibiliser et informer les élus à la gestion du- rable des eaux pluviales ? Sous-action 10.42 : Mettre à disposition des ressources pédagogiques destinées à sensibiliser et former les élus sur le sujet sur la gestion des eaux pluviales, notamment sur le centre de ressources « eau et ville » Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : FNCCR - AdCF - ANEB - Amorce ADOPTA - Cerema Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales AXE 2 ? MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LES EAUX PLUVIALES ET LES SERVICES QU?ELLES RENDENT EN S?APPUYANT SUR LES RETOURS D?EXPÉRIENCE (REX) 21 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 11 CONSTAT Depuis les années 1990, les solutions de gestion à la source des eaux pluviales se développent et l?améliora- tion des connaissances sur leur conception et leur fonc- tionnement a permis d?estomper progressivement les réticences parfois exprimés à leur encontre. Aujourd?hui, des plateformes et showrooms donnent à voir des ou- vrages de gestion à la source des eaux pluviales et contri- buent à former et informer les professionnels et les élus sur les solutions qui existent, et qui peuvent être adap- tées selon le territoire, le projet d?aménagement et le contexte géographique. Plusieurs vitrines pédagogiques de cette nature ont d?ores et déjà été mises en place, portées notamment par l?ADOPTA, l?OIEAU et l?INSA de Lyon. Leur mise en réseau, et le déploiement de vitrines dans de nouvelles zones géographiques, dont l?Ile-de- France, apparaissent comme une nécessité. OBJECTIFS PRINCIPAUX Faire la promotion des solutions fondées sur la nature (SFN) auprès des acteurs publics et privés de l?urba- nisme et de l?eau en regroupant sur un même site la plupart des SFN existantes. Mettre en réseau les différents dispositifs pédagogiques existants et à venir, et former les acteurs sur les SFN et solutions de gestion à la source des eaux pluviales. MISE EN OEUVRE Création d?une vitrine francilienne Les enjeux autour de la gestion des eaux pluviales urbaines sont particulièrement prégnants dans les secteurs forte- ment imperméabilisés. A ce titre, la région Ile de France apparaît spécialement concernée (le coefficient d?imper- méabilisation de Paris est évalué à 70%) et il est donc ap- paru opportun d?y mettre en place une vitrine dédiée à la sensibilisation, l?information et la formation sur les solu- tions fondées sur la nature dans l?aménagement urbain, pour la gestion à la source des eaux pluviales et la refonc- tionnalisation des sols. Ce dispositif, complémentaire du « showroom » de l?ADOPTA à Douai, du dispositif associé au cycle de formation de l?Oieau à Limoges ou du campus LyonTech-la Doua de l?INSA Lyon, sera structuré autour d?ouvrages laissant à voir la gestion des eaux pluviales et la renaturation des sols Objectif : montrer à voir des ouvrages de gestion durable et intégrée des eaux pluviales en Ile-de-France, en particu- lier celles végétalisées ? Sous-action 11.43 : Mettre en place une plateforme pé- dagogique sur la gestion durable des eaux pluviales sur le site du Cerema à Trappes Calendrier : 2022 - 2023 Responsable d?action : Cerema Partenaires : DEB (EARM4) - OFB - Agence de l?eau Seine-Normandie - ADEME Réseau des dispositifs pédagogiques Rendre visible et accessible les dispositifs et structures pédagogiques existants et en cours de création en facili- tant leur mise en réseau, et le développement d?actions partenariales. Développer notamment des formations sur les solutions fondées sur la nature, communes aux différentes structures et accessibles sur l?ensemble du territoire national. Objectif : mettre en réseau les dispositifs pédagogiques existants ? Sous-action 11.44 : Développer un réseau (organisation de rencontres?), commun aux différents dispositifs- vi- trine (Cerema, Oieau, ADOPTA) et aux structures faisant la promotion des techniques de gestion à la source des eaux pluviales (Graie) Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Cerema - ADOPTA - OIEAU - GRAIE Partenaires : DEB (EARM4) - OFB Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques AXE 2 ? MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LES EAUX PLUVIALES ET LES SERVICES QU?ELLES RENDENT EN S?APPUYANT SUR LES RETOURS D?EXPÉRIENCE (REX) 22 SOMMAIRE GLOSSAIRE Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie AX E Action 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomencla- ture IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales 23 Action 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux plu- viales 24 Action 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les col- lectivités sur l?importance d?associer les ser- vices de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau 25 Action 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationa- liser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines 26 Action 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) 27 Action 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux plu- viales urbaines » 28 23 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 3 ? FACILITER ET ACCOMPAGNER L?EXERCICE DE POLICE DE L?EAU ET DE LA COMPÉTENCE GEPU POUR AMÉLIORER LA GESTION DES RÉSEAUX PAR TEMPS DE PLUIE ACTION 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales CONSTAT La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA (article R.214-1 du code de l?environnement) permet aux ser- vices de l?Etat en charge de la police de l?eau d?enca- drer réglementairement les rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et de contrôler le respect des prescriptions auxquels ces rejets sont soumis. Cette rubrique génère chaque année un grand nombre de dossiers à instruire puis à contrôler. Ainsi, en 2020, en- viron 15% des déclarations au titre de la loi sur l?eau concernaient cette rubrique. En l?absence d?un arrêté ministériel de prescriptions générales adossé à cette rubrique, plusieurs doctrines locales ont, au fil du temps, vu le jour, notamment à l?échelle départemen- tale ou régionale. OBJECTIF PRINCIPAL Compléter, expliciter et harmoniser le cadre régle- mentaire national relatif aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel MISE EN OEUVRE Révision rubrique 2.1.5.0 nomenclature IOTA Afin d?harmoniser au niveau national les pratiques en matière d?instruction des demandes d?autorisation en- vironnementale et des déclarations relevant de la ru- brique 2.1.5.0 et de fixer un socle commun de prescrip- tions techniques minimales applicables aux rejets d?eaux pluviales qui y sont soumis, il apparaît nécessaire de réinterroger l?intitulé de cette rubrique (et donc son objet et son périmètre) et d?associer à la rubrique un arrêté ministériel de prescriptions générales. Ces tra- vaux s?inscrivent plus largement dans le cadre de la révi- sion de la nomenclature IOTA dont la première phase a abouti en 2020. Objectif 1 : harmoniser et expliciter le cadre réglemen- taire national relatif aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel ? Sous-action 12.45 : Réviser la rubrique 2.1.5.0 ? Sous-action 12.46 : Publier un arrêté de prescriptions générales et une instruction technique adossés à la ru- brique 2.1.5.0 6. IOTA : Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements Calendrier : 2024 Responsables d?action : DEB (CASP et EARM4) Partenaires : - Niveau national : DGPR (BNEIPE), DHUP (AD), OFB, Cerema - Niveau bassin : Agences de l?eau - Niveau région/département : représentants des services de l?Etat - Parties prenantes : FNCCR, AdCF, AMORCE, ADOPTA, Graie 24 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales CONSTAT L?instruction et le contrôle des prescriptions des dos- siers loi sur l?eau soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la no- menclature IOTA nécessitent, de la part des services en charge de la police de l?eau, de solides connais- sances et compétences techniques sur la question des eaux pluviales : stratégie de gestion des eaux plu- viales, gestion à la source, traitement, dimensionne- ment des ouvrages et aménagements, impact des re- jets sur la qualité des milieux aquatiques? Actuellement, l?offre de formation ne permet pas de répondre pleinement aux besoins spécifiques des agents en charge de l?instruction et des contrôles à réaliser au titre de la rubrique 2.1.5.0. Aussi, il apparaît nécessaire de mettre en place des formations techniques adaptées à ces missions spéci- fiques. Celles-ci s?avèrent d?autant plus opportunes dans l?optique de la révision en cours de la rubrique 2.1.5.0 et au regard de la place croissante de la gestion des eaux pluviales dans les politiques publiques envi- ronnementales et en matière d?urbanisme et d?amé- nagement du territoire. OBJECTIF PRINCIPAL Renforcer les connaissances et compétences tech- niques des services de la police de l?eau sur les eaux pluviales MISE EN OEUVRE Offre de formations régionales Les CVRH sont des services de formation dans les ré- gions à la disposition des services et des agents de l?Etat. Ils assurent le relais local de l?administration centrale pour l?application de la politique de ressources hu- maines nationale. Ils assistent les services dans le déve- loppement des compétences et les agents dans l?évolu- tion de leur carrière. Objectif : renforcer les compétences techniques des services de la police de l?eau sur les eaux pluviales ? Sous-action 13.47 : Proposer des formations tech- niques « gestion des eaux pluviales » à destination des services de police de l?eau Calendrier : à compter de 2024 Responsables d?action : CVRH DEB (EARM4) Partenaires : Services déconcentrés de l?Etat AXE 3 ? FACILITER ET ACCOMPAGNER L?EXERCICE DE POLICE DE L?EAU ET DE LA COMPÉTENCE GEPU POUR AMÉLIORER LA GESTION DES RÉSEAUX PAR TEMPS DE PLUIE 25 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau CONSTAT Un grand nombre de projets d?aménagement sont soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA. Des consultations conduites par le CGEDD dans le cadre de sa mission sur les eaux pluviales, il ressort notamment que le dépôt du dossier « loi sur l?eau » par les porteurs de projets soumis à cette rubrique intervient souvent tardivement. La définition des projets est alors à un stade très avancé et il s?avère souvent difficile voire impossible d?y intégrer, notam- ment dans les zones où l?infiltration est possible, une gestion à la source des eaux pluviales. Ces situations peuvent amener à retarder le projet et à opérer des modifications plus complexes et plus coûteuses car tardives. En effet, anticiper la gestion intégrée des eaux pluviales permet d?en réduire le coût. Au regard de ces constats, et afin de favoriser ce mode de gestion des eaux pluviales pour tout nouvel aménagement, il apparaît opportun de sensibiliser les porteurs projets, publics et privés, à la nécessité d?associer les services de police de l?eau le plus en amont possible lors de la conception du projet. OBJECTIF PRINCIPAL Intégrer et généraliser une gestion durable des eaux pluviales dans les projets d?aménagement MISE EN OEUVRE Procédures réglementaires et sensibilisation Il convient notamment de sensibiliser les collectivités et les opérationnels au travers des réseaux d?acteurs exis- tants : - Les réseaux des trois associations locales principale- ment actives dans le domaine de la gestion de l?eau, et plus particulièrement des eaux pluviales : ARCEAU-IdF, Graie et ADOPTA - Le club PLUi et la fédération des SCoT, qui visent à faire travailler ensemble les acteurs en charge de l?élabora- tion et de la mise en oeuvre des plans locaux d?urba- nisme intercommunaux et des SCOT - Le club ÉcoQuartier, qui permet la mise en réseau des penseurs et acteurs de la démarche ÉcoQuartier - Le Club Ville Aménagement qui regroupe des aména- geurs responsables de grandes opérations urbaines françaises comme des établissements publics (EPA/EPF), des sociétés d?économie mixte (SEM), des sociétés pu- bliques locales (SPL) et d?aménagement (SPLA), des of- fices publics d?aménagement et de construction (OPAC), des sociétés privées et des directions de l?amé- nagement de communauté urbaine ou d?aggloméra- tion. Objectif : améliorer le dialogue entre les porteurs de projet soumis à dossier « loi sur l?eau » et les services de la police de l?eau (SPE) ? Sous-action 14.48 : Elaborer une note explicative à destination des porteurs de projets et des collectivités pour sensibiliser sur l?importance d?associer les services de l?Etat le plus en amont, et relayer cette note dans les réseaux professionnels existants : club ÉcoQuartier, club ville aménagement, club PLUi, fédération des SCOT Calendrier : à partir de 2022 Responsables d?action : DHUP (QV et AD) - GRAIE ADOPTA - ARCEAU-IdF Co-responsable : DEB (EARM4) AXE 3 ? FACILITER ET ACCOMPAGNER L?EXERCICE DE POLICE DE L?EAU ET DE LA COMPÉTENCE GEPU POUR AMÉLIORER LA GESTION DES RÉSEAUX PAR TEMPS DE PLUIE 26 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de col- lectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines CONSTAT Le zonage pluvial constitue le principal outil régle- mentaire, dédié spécifiquement à la question des eaux pluviales, dont disposent les collectivités pour définir et mettre en oeuvre, sur leur territoire, des règles en matière de gestion des eaux pluviales. Inté- grées dans le règlement du PLU, les règles définies dans le zonage pluvial doivent être prises en compte dans les projets d?aménagement soumis à autorisa- tion du droit des sols (ADS - permis de construire et d?aménager, déclaration préalable). Par ailleurs, cer- tains rejets d?eaux pluviales dans le milieu relèvent de la rubrique 2.1.5.0 et, à ce titre, doivent faire l?objet d?une déclaration auprès du préfet ou d?une autorisa- tion de ce dernier. Enfin, la collectivité, en applica- tion de son pouvoir de police, peut réglementer les rejets d?eaux pluviales dans ses réseaux. Au regard de cette situation, il apparaît opportun d?examiner com- ment rationnaliser ou mieux articuler les différentes procédures réglementaires (et autorisations qui en découlent, délivrées par le préfet et/ou les collectivi- tés locales) ayant pour objet (en tout ou partie) de fixer des prescriptions techniques en matière de ges- tion des eaux pluviales. OBJECTIF PRINCIPAL Rationnaliser les missions de l?État et des collectivités locales en matière de gestion des eaux pluviales ur- baines MISE EN OEUVRE Expérimentation En matière de gestion des eaux pluviales, les préfets et les collectivités locales disposent de prérogatives et d?outils réglementaires leur permettant de fixer des prescriptions techniques, notamment à des fins de pro- tection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il apparaît opportun d?étudier si une évolution de ces dispositions en vigueur serait possible et pertinente et, dans l?affirmative, d?en expérimenter la mise en oeuvre sur des territoires volontaires Objectif : Rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités locales en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 15.49 : Etudier l?opportunité, les possibili- tés et les conditions d?évolutions réglementaires per- mettant de rationnaliser et mieux articuler les missions de l?Etat et des collectivités locales en matière de ges- tion des eaux pluviales ? Sous-action 15.50 : Le cas échéant, sur la base de cette étude, définir et mettre en oeuvre une expérimen- tation, sur le territoire de collectivités volontaires, desti- né à répondre à ces objectifs et en réaliser une évalua- tion Calendrier : La publication de l?arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 2.1.5.0 est nécessaire avant de réaliser cette action. Responsables d?action : DEB (EARM4) - DHUP (QV3) - DGCL Partenaires : FNCCR - AdCF - Amorce - Cerema AXE 3 ? FACILITER ET ACCOMPAGNER L?EXERCICE DE POLICE DE L?EAU ET DE LA COMPÉTENCE GEPU POUR AMÉLIORER LA GESTION DES RÉSEAUX PAR TEMPS DE PLUIE 27 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) CONSTAT La loi sur l?eau et les milieux aquatiques du 30 dé- cembre 2006 a reconnu de manière explicite « la col- lecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales » comme un service public administra- tif relevant de la responsabilité des communes. La loi NOTRe du 3 août 2018 puis les modifications législa- tives introduites ultérieurement ont conduit à ratta- cher explicitement la gestion des eaux pluviales ur- baines (GEPU) à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines et à la considérer comme une compétence distincte pour les communautés d?agglomération et les com- munautés de communes. Cette compétence doit être exercée de plein droit pour les premières depuis le 1 janvier 2020 et demeure facultative pour les se- condes (loi « Engagement et Proximité » du 27 dé- cembre 2019). Du fait de son instauration récente comparée aux autres compétences « eau » (assainis- sement, eau potable) et de son lien étroit avec d?autres compétences (GEMAPI par exemple), la com- pétence GEPU nécessite un accompagnement ren- forcé des collectivités devant l?exercer. OBJECTIF PRINCIPAL Clarifier les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » Aider les collectivités à lever les éventuelles difficul- tés rencontrées dans l?exercice de cette compétence GEPU MISE EN OEUVRE Compétence « GEPU » La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est une compétence récente comparée à la compé- tence « assainissement collectif » par exemple. Si des lois récentes (NOTRe, engagement et proximité, 3DS...) sont venues préciser l?exercice de cette compétence par les collectivités, il n?en reste pas moins beaucoup d?interrogations sur l?organisation de la mission du ser- vice gestion des eaux pluviales (son patrimoine, son pé- rimètre, son financement) ainsi que sur les leviers indis- pensables à l?intégration des eaux pluviales dans les politiques locales d?aujourd?hui et de demain. Objectif : Clarifier les contours de la compétence « ges- tion des eaux pluviales urbaines » ? Sous-action 16.51 : Le Ministère en charge des collecti- vités territoriales publie une note d?information relative aux contours de la compétence GEPU. ? Sous-action 16.52 : Sur la base d?une enquête auprès des associations et fédérations de collectivités, réaliser une foire aux questions sur l?exercice de la compétence GEPU : patrimoine, périmètre, financement? Calendrier : 2023 Responsables d?action : DEB (EARM 4) - DGCL Partenaires : FNCCR - AdCF -Amorce AXE 3 ? FACILITER ET ACCOMPAGNER L?EXERCICE DE POLICE DE L?EAU ET DE LA COMPÉTENCE GEPU POUR AMÉLIORER LA GESTION DES RÉSEAUX PAR TEMPS DE PLUIE 28 SOMMAIRE GLOSSAIRE ACTION 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines » CONSTAT La gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est une mission dont les modalités d?organisation peuvent être variables d?un territoire à l?autre compte tenu des liens étroits avec d?autres services relevant égale- ment de la responsabilité des communes ou de leurs groupements. Ainsi, celle-ci peut être rattachée à la voirie (à l?origine de ruissellements importants des eaux pluviales), aux espaces verts (certains aménage- ments mis en place pour la gestion des eaux pluviales font appel à des techniques végétales) ou à l?assainis- sement (la GEPU est souvent étroitement liée à la ges- tion des eaux usées, notamment dans le cas des ré- seaux d?assainissement publics unitaires destinés à collecter, dans une unique conduite, les eaux usées et les eaux pluviales). A l?heure actuelle, il n?existe pas de cartographie na- tionale concernant les modalités d?exercice des mis- sions de gestion des eaux pluviales : organisation du service, patrimoine associé, dépenses d?investisse- ment et de fonctionnement? Au regard des enjeux croissants autour de la question des eaux pluviales, des évolutions législatives interve- nues ces dernières années concernant la compétence « eaux pluviales » et des constats rappelés plus haut et du besoin de suivre la mise en oeuvre de cette po- litique publique en plein développement, il apparaît indispensable de pouvoir disposer de cet état des lieux et d?appréhender les évolutions au fil du temps, à l?image de ce qui existe d?ores et déjà pour les ser- vices publics d?eau et d?assainissement. OBJECTIF PRINCIPAL Améliorer les connaissances concernant le patri- moine public existant et les coûts associés aux ser- vices publics GEPU, afin de mettre en valeur les coûts associés à la gestion des eaux pluviales MISE EN OEUVRE RPQS et gestion des eaux pluviales Le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) est un document produit tous les ans par chaque service d?eau et d?assainissement pour rendre compte aux usa- gers du prix et de la qualité du service rendu pour l?an- née écoulée. C?est un document public (dès lors qu?il a été validé par l?assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne mais également vis-à-vis de l?usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service. Du fait de son statut de service public administratif, le SPA GEPU ne donne pas lieu à un rapport sur le prix et la qualité du service ad-hoc. De ce fait, une partie signifi- cative des dépenses publiées annuellement dans les RPQS d?assainissement collectif sont liées à cette ges- tion des eaux pluviales et il est souvent difficile de les dissocier des dépenses liées à la gestion des eaux usées. Objectif : Améliorer les connaissances sur les coûts as- sociés aux services publics GEPU ? Sous-action 17.53 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir ac- tion 16), un chapitre lié aux aspects comptables du fi- nancement du service et relatif à l?intégration dans les RPQS des dépenses liées à la gestion des eaux usées et celles liées à la GEPU SISPEA et SPA GEPU L?outil SISPEA (Système d?Information sur les Services Publics Eau et Assainissement) est une base de données publiques permettant un accès à de nombreuses infor- mations sur les services eau et assainissement, comme par exemple le prix de l?eau. Il n?intègre pour le moment pas d?indicateur relatif aux SPA GEPU. Objectif : Améliorer les connaissances sur les SPA GEPU sur le territoire national ? Sous-action 17.55 : Etudier l?ouverture de l?outil SISPEA aux données sur les SPA-GEPU et le cas échéant intro- duire des indicateurs de gestion des eaux pluviales dans SISPEA Calendrier : 2023-2024 Partenaires : DGCL - Services déconcentrés - FNCCR - AdCF ? Sous-action 17.54 : Les associations et fédérations d?élus et de collectivités partenaires relaient la lettre dans leurs réseaux Calendrier : 2023 Responsables d?action : DEB (EARM 4) - DGCL Partenaires : FNCCR - AdCF - Amorce AXE 3 ? FACILITER ET ACCOMPAGNER L?EXERCICE DE POLICE DE L?EAU ET DE LA COMPÉTENCE GEPU POUR AMÉLIORER LA GESTION DES RÉSEAUX PAR TEMPS DE PLUIE 29 SOMMAIRE GLOSSAIRE Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluvialesAX E Action 18 Améliorer la coordination des projets de R&D 30 Action 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées 31 Action 20 Dans les secteurs littoraux, recenser les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade 32 Action 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs 33 Action 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales 34 Action 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion 35 Action 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU 36 30 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 18 Améliorer la coordination des projets de R&D CONSTAT Selon la mission du CGEDD, si des programmes de recherche sur les eaux pluviales ont été initiés dès les années 70-80, c?est à partir des années 90 que les ac- teurs de la R&D se sont structurés sur cette théma- tique, autour notamment des observatoires en hy- drologie urbaine et du Graie, et plus récemment avec une implication des pôles de compétitivité (DREAM et HYDREOS en particulier). La cartographie actuelle des acteurs de la R&D met en évidence : ? Un équilibre entre les établissements du réseau scientifique et technique et les universités ? Une pluridisciplinarité plus ou moins marquée selon les équipes ? L?interface avec les dispositifs d?observation (ONE- VU, OPUR, OTHU) Une grande diversité de dispositifs contribue à la va- lorisation et au transfert des résultats de la R&D. La coordination des programmes de recherche et la coopération entre chercheurs et acteurs opération- nels doivent encore être renforcées afin notamment d?améliorer et accélérer le transfert des connais- sances scientifiques vers l?ingénierie opérationnelle. Devant le grand nombre de travaux de R&D conduits sur la question des eaux pluviales urbaines, notam- ment dans le secteur public, il apparaît nécessaire de veiller : ? A la bonne coordination des programmes de re- cherche en cours et à venir ? A une bonne coopération entre chercheurs et ac- teurs opérationnels ? A ce que les résultats de ces travaux fassent l?objet d?un transfert vers les acteurs de l?ingénierie opéra- tionnelle L?appel à projet « Innovation et changements de pra- tiques : micropolluants des eaux urbaines » lancé par l?OFB, les agences de l?eau et le Ministère en charge de l?environnement lancé en 2013 illustre bien le besoin et l?intérêt de programmes de recherche pluridiscipli- naires co-portés par différentes structures de re- cherche et associant d?autres acteurs du domaine (collectivités?). OBJECTIF PRINCIPAL Améliorer le dialogue entre les structures de R&D pour favoriser la coordination des projets MISE EN OEUVRE Coordination OFB ? Agences de l?eau ? DEB L?OFB, les agences de l?eau et le Ministère en charge de l?environnement financent chaque année de nombreux projets de R&D. Si une coordination existe déjà, elle né- cessite d?être renforcée, en lien notamment avec les ac- teurs opérationnels et de la R&D. Objectif : avoir une meilleure visibilité sur les AAP et pro- jets annuels afin de mieux les coordonner ? Sous-action 18.56 : Dans le cadre du GT pluvial mobi- lisant les agences de l?eau, l?OFB et la DEB, prévoir chaque année une réunion de coordination des appels à projets et projets de recherche pour l?année suivante afin de clarifier les volumes financiers mobilisables et de rendre plus explicite les contributions de chacun Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : OFB - DEB - Agences de l?eau 31 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT La connaissance des flux de pollution rejetés dans les milieux aquatiques par temps de pluie repose princi- palement sur l?autosurveillance réglementaire des systèmes d?assainissement. Ainsi, l?arrêté du 21 juillet 2015 prévoit notamment que les maîtres d?ouvrage des systèmes d?assainissement mettent en place une autosurveillance sur les déversoirs d?orage de plus de 2 000 équivalent-habitants présents sur leurs réseaux d?assainissement. Au-delà de l?obligation réglementaire et de l?utilisa- tion de ces données pour évaluer la conformité régle- mentaire des systèmes de collecte par temps de pluie, cette surveillance permet aux collectivités de mieux connaître le fonctionnement des systèmes d?assainissement, d?optimiser les investissements à réaliser pour lutter contre la pollution que ceux-ci re- jettent par temps de pluie et d?enrichir leurs connais- sances patrimoniales. Il est donc essentiel que cette surveillance soit pleinement opérationnelle dans les meilleurs délais sur tous les systèmes d?assainisse- ment où elle est réglementairement requise. OBJECTIF PRINCIPAL Suivre, évaluer et analyser les progrès accomplis en matière de réduction des rejets urbains par temps de pluie MISE EN OEUVRE Autosurveillance réglementaire Afin de s?assurer du bon fonctionnement des systèmes de collecte de chaque agglomération d?assainissement, la réglementation nationale prévoit que le maître d?ou- vrage évalue les déversements directs d?eaux usées au milieu naturel (en volumes et/ou en charge de pollu- tion) : il s?agit de mettre en plus une autosurveillance sur les déversoirs d?orage (DO) situés à l?aval d?un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution orga- nique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO57 (arrêté du 21 juillet 2015). Objectif : améliorer le suivi des rejets de temps de pluie ? Sous-action 19.57 : Achever la mise en place de l?au- tosurveillance réglementaire des systèmes d?assainisse- ment et fiabiliser les dispositifs en place Calendrier : 2024 Responsables d?action : DEB (EARM4 et CASP police) Collectivités Bilan annuel autosurveillance Les maîtres d?ouvrage responsables de DO transmettent les données soumises à autosurveillance réglementaire aux services de la police de l?eau. Cela permet de suivre notamment la bonne application de la réglementation, et d?identifier les agglomérations d?assainissement sur lesquelles des difficultés se posent pour atteindre la conformité sur les déversements des systèmes de de collecte des eaux usées par temps de pluie. Objectif : améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie ? Sous-action 19.58 : Réaliser annuellement un bilan na- tional du fonctionnement des systèmes de collecte des eaux usées par temps de pluie Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : DEB (EARM4) Co-responsables : Services déconcentrés de l?Etat AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées 7. Demande biochimique en oxygène sur cinq jours 32 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT La pollution du milieu marin par les micro-organismes contenus dans les matières fécales et donc dans les eaux usées constitue un sujet de préoccupation constant dans les zones côtières. Elle provient notam- ment des rejets d?eaux usées traitées ou non à terre, des rejets d?eaux pluviales et du ruissellement pluvial. Les bactéries, virus ou parasites intestinaux introduits dans le milieu marin peuvent affecter la qualité des eaux littorales et les activités susceptibles de s?y te- nir : baignade, conchyliculture?. La mauvaise sépara- tion de la collecte des eaux usées et des eaux plu- viales et les rejets directs d?eaux usées provenant de déversements au niveau de réseaux unitaires (déver- soirs d?orage) par temps de pluie sont parmi les causes relevées de non-conformité des eaux de baignade en métropole. Au regard de ces constats, il convient en premier lieu d?analyser plus finement la situation en recensant les sites impactés par ce type de rejets OBJECTIF PRINCIPAL Mieux caractériser et maîtriser l?enjeu pollution lié aux déversements par temps de pluie dans les eaux littorales concernées par la baignade MISE EN OEUVRE Profils de baignade et enjeux assainissement et eaux pluviales Un profil de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d?avoir un impact sur la quali- té des eaux de baignade et d?affecter la santé des bai- gneurs et à définir, dans le cas où un risque de pollution est identifié, les mesures de gestion à mettre en oeuvre pour assurer la protection sanitaire de la population et des actions visant à supprimer ces sources de pollution. Il est réalisé en application de la réglementation. En France, l?eau des sites de baignade est contrôlée au minimum une fois par mois par les services de l?Etat. La qualité des eaux de baignade est ainsi consultable en temps réel sur le site du Ministère en charge de la santé. Objectif : améliorer la connaissance des zones à usage sensible « baignade » impactées par l?assainissement ? Sous-action 20.59 : Recenser, grâce aux profils de bai- gnade, les sites impactés par les rejets d?eaux pluviales et rejets d?eaux usées par temps de pluie Calendrier : 2022-2024 Responsable d?action : DEB (EARM 4) Co-responsable : MSP (DGS) Systèmes d?alerte pollution En cas de rejets non conformes susceptibles d?avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles, le maître d?ou- vrage du système d?assainissement doit alerter le ser- vice en charge du contrôle et l?agence régionale de san- té concernée. Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l?initiative du ou des maîtres d?ouvrage du système d?assainissement, avec les res- ponsables concernés et l?agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l?alerte, la période d?alerte, les mesures de protec- tion des usages concernés et les modalités de levée de l?alerte. Objectif : améliorer la transmission des alertes du maître d?ouvrage vers les services concernés ? Sous-action 20.60 : Expérimenter, en commençant par la région Bretagne, une plateforme de saisie en ligne des alertes assainissement Calendrier : 2023 Responsables d?action : DDTM 22 AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 20 Recenser dans les secteurs littoraux les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade 33 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Le ruissellement des eaux pluviales sur des surfaces potentiellement polluées a pour conséquence d?en faire un vecteur de polluants (macro et micro) jusqu?aux milieux naturels. Afin de définir les straté- gies de lutte contre les polluants issus des eaux plu- viales, il est nécessaire de disposer d?informations fiables concernant la qualité des rejets. Il est difficile de quantifier l?impact du ruissellement sur la non atteinte des objectifs fixés notamment par les directives cadres européennes que sont la Direc- tive Cadre sur l?Eau (DCE) et la Directive Cadre Straté- gie pour le Milieu (DCSMM), qui visent respective- ment l?atteinte d?un bon état des masses d?eau souterraines et de surface et le maintien ou la restau- ration un bon fonctionnement des écosystèmes ma- rins. Ainsi, l?amélioration des connaissances sur les voies de transferts des macro et microdéchets est primordiale pour permettre de répondre à ces objec- tifs. OBJECTIF PRINCIPAL Améliorer et valoriser les connaissances concernant la contamination des milieux récepteurs par les pol- luants transportés par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie, en ciblant les sources de pollutions pour agir vers leur réduction MISE EN OEUVRE Etudes de mises en oeuvre dans le cadre de la DCE et de la DCSMM Afin d?évaluer la contribution du ruissellement pluvial à la dégradation des milieux aquatiques, plusieurs as- pects doivent être étudiés notamment : quels types de polluants sont véhiculés par les réseaux d?assainisse- ment (unitaires et séparatifs), en quelle quantité sont-ils transportés, avec quel impact sur les milieux ? L?en- semble des études menées contribuent à améliorer ces connaissances. Objectif : mieux connaître les pressions dues aux ruissel- lements s?exerçant sur les masses d?eau et les milieux marins ? Sous-action 21.61 : Développer des indicateurs d?éva- luation des impacts de surverses de réseaux unitaires (déversoirs d?orage) sur les milieux aquatiques (étude DOmic) ? Sous-action 21.62 : Publier un guide méthodologique pour évaluer les performances des ouvrages de maîtrise à la source des eaux pluviales (appel à projets « lutte contre les micropolluants des eaux urbaines ») ? Sous-action 21.63 : Estimer la contribution des sys- tèmes de gestion des eaux pluviales aux flux totaux de macrodéchets dans le bassin de la Seine (étude Plastoc LEESU) ? Sous-action 21.64 : Caractériser la contribution des différentes sources diffuses et ponctuelles de patho- gènes d?origine hydrique dans les rejets urbains de temps de pluie et de temps sec (étude OPUR « sources et flux de pathogènes dans les réseaux pluviaux ») ? Sous-action 21.65 : Evaluer le rôle joué par les évène- ments pluvieux en tant qu?apport et voie de transfert de la pollution en microplastiques (étude OPUR « rôle des retombées atmosphériques, du ruissellement ur- bain et des ouvrages de gestion à la source dans le trans- fert des microplastiques et leur contribution dans les milieux récepteurs ») Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Urbis (OTHU, OPUR, ONEVU)- LEESU Partenaires : Agences de l?eau - Graie - VET Agro - SIAAP Collectivités partenaires d?OPUR AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs 34 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Au cours des dernières années, de nombreuses col- lectivités ont inscrit dans leurs documents d?urba- nisme des obligations visant à gérer à la parcelle les eaux pluviales issues des pluies courantes, en évitant ainsi un rejet aux réseaux de collecte (unitaires ou sé- paratifs) (plan Paris Pluie par exemple). Au-delà de ces enjeux hydrologiques, des préconisations sont faites également pour favoriser la plurifonctionnalité des ouvrages de gestion des eaux de ruissellement, leur intégration urbaine, et développer les co-bénéfices retirés de ces modes de gestion alternatifs. La géné- ralisation des infrastructures végétalisées de gestion à la source des eaux pluviales est ainsi considérée comme une solution prometteuse d?adaptation au changement climatique. Elle pourrait contribuer à at- ténuer la perte de biodiversité, à améliorer le confort thermique urbain et la qualité de vie. OBJECTIF PRINCIPAL Améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydrologique des ouvrages de gestion à la source des eaux de ruissellement d?une part et le devenir des mi- cropolluants piégés dans les substrats filtrants d?autre part MISE EN OEUVRE Etudes sur le fonctionnement des ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales Le déploiement efficace d?infrastructures végétalisées de gestion à la source se heurte encore à plusieurs li- mites, notamment le fait que les connaissances restent parcellaires sur certains processus affectant le bilan hy- drique, tels que l?évapotranspiration, ou le devenir des polluants dans ces ouvrages végétalisés. Objectif : mieux connaître le fonctionnement des ou- vrages d?infiltration des eaux pluviales ? Sous-action 22.66 : Améliorer les connaissances sur les processus hydrologiques et épuratoires dans les ou- vrages de contrôle à la source du ruissellement urbain afin d?optimiser leur conception, leur dimensionne- ment et leur maintenance ? Sous-action 22.67 : Caractériser les liens entre biodi- versité (végétale, microbienne) et fonctionnement (multifonctionnalité) des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Cerema - OPUR Partenaires : OFB - Agence de l?eau Seine-Normandie LEESU - SIAAP - LEE (UGE) AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végéta- lisés de gestion des eaux pluviales 35 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Les ouvrages de gestion à la source ou de rétention des eaux pluviales interceptent une partie de la pollu- tion contenue dans ces eaux. Cette pollution étant susceptible de se concentrer dans les sédiments ac- cumulés dans ces ouvrages, il convient d?attacher une attention particulière à la gestion de ces déchets (au sens du code de l?environnement) afin de prévenir tout risque sanitaire et environnemental. Dans un contexte où les ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales ont vocation à se générali- ser, il convient de sensibiliser les propriétaires et ex- ploitants des ouvrages de gestion des eaux pluviales à la nécessité d?une gestion durable et adaptée de ces sous-produits et faire rapidement émerger des solu- tions pérennes de valorisation de ces sédiments. OBJECTIF PRINCIPAL Mieux caractériser les sous-produits issus des ou- vrages de gestion à la source et de rétention des eaux pluviales Dresser un état des lieux des pratiques actuelles en matière de gestion des sous-produits associés aux ou- vrages de gestion des eaux pluviales Proposer des solutions pour le traitement et la valori- sation de ces sédiments MISE EN OEUVRE Etudes sur les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales Des travaux de R&D ont été conduits dans les années 2000, notamment par les laboratoires des Ponts et Chaussées, en vue d?examiner plus finement les possibi- lités de valorisation de ces sous-produits. Ils ont abouti à la formulation de recommandations à destination des gestionnaires (guide technique « Recommandations pratiques pour la gestion des produits de l?assainisse- ment pluvial », LCPC, 2006), mais jusqu?à maintenant, aucune filière de valorisation viable n?a été mise en place. Il convient désormais de poursuivre ces travaux. Objectif : améliorer la gestion des sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 23.68 : Développer et évaluer des straté- gies de gestion durable des sédiments de bassins d?infil- tration et de rétention des eaux pluviales (programme DESIR, OTHU) ? Sous-action 23.69 : Améliorer les connaissances sur le transfert et le devenir des contaminants urbains dans le sol des ouvrages de gestion à la source des eaux plu- viales Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Urbis (OTHU, OPUR, ONEVU) Partenaires : OFB - Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse - INSA LYON - Métropole du Grand Lyon AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion 36 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Les observatoires d?hydrologie urbaine (OTHU, ONEVU, OPUR) conduisent des programmes de recherche dans le domaine de l?hydrologie urbaine et contribuent à struc- turer l?expertise scientifique dans ce secteur. Ils visent à améliorer les connaissances sur la production et le trans- fert des flux d?eau et de contaminants dans les eaux ur- baines. Ils s?appuient d?importants moyens d?observa- tion et sur un partenariat entre chercheurs et acteurs opérationnels de l?eau et de l?assainissement. Créés à la fin des années 1990 (ONEVU plus récemment en 2008), ces trois observatoires doivent désormais renforcer leur collaboration et la coordination de leurs travaux (c?est notamment la vocation d?URBIS). Il convient également de mieux valoriser et faire connaitre, auprès des acteurs opérationnels de l?eau et de l?assainissement, les résultats de recherche qu?ils ont produits. OBJECTIFS PRINCIPAUX Coordonner les efforts d?observations de manière à les rendre comparables et complémentaires Capitaliser, mettre en commun et publier les don- nées collectées Développer des projets de recherche collaboratifs Mettre au point des outils d?aide à la gestion des eaux urbaines, pour optimiser et améliorer la conception des systèmes et leur dimensionnement. Valoriser les résultats acquis au sein des observatoires et en inter-observatoires MISE EN OEUVRE Structuration, diffusion et transfert de connaissances Un travail collectif a déjà débuté entre observatoires avec des travaux communs sur les micropolluants (Publication en 2018 d?un ouvrage de synthèse sur les micropolluants dans les eaux urbaines, GLIP). La richesse, et la diversité des résultats des trois observatoires et leurs complémentari- tés rendent nécessaire un travail de formalisation, une concertation, une prise de recul de long terme pour at- teindre notre objectif de transfert vers les opérationnels. Ainsi, ce projet résulte d?une proposition collective, ras- semblant les scientifiques des trois observatoires, ainsi que les deux associations d?interface que sont le Graie et ARCEAU-IdF en appui sur les trois observatoires. Objectif : améliorer la structuration, la diffusion et le transfert des connaissances entre les trois observatoires (OTHU, OPUR, ONEVU) ? Sous-action 24.70 : Réaliser un état des lieux des résul- tats, des connaissances et des outils transférables ? Sous-action 24.71 : Mettre en place des ateliers thé- matiques mêlant scientifiques et opérationnels ? Sous-action 24.72 : Identifier les outils et méthodes adaptés pour transférer les connaissances ? Sous-action 24.73 : Diffuser des productions et des grands messages ou recommandations Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Scientifiques membres de l?OTHU, OPUR et ONEVU - Graie - ARCEAU-IdF Communication interne inter-observatoires La bonne réalisation du travail de structuration et de transfert de connaissances ne pourra se faire sans une amélioration de la communication entre les observa- toires. Objectif : améliorer la communication interne entre les observatoires en hydrologie urbaine ? Sous-action 24.74 : Organiser régulièrement (tous les 2 ans) un séminaire interne à destination des acteurs opérationnels et des acteurs scientifiques membres des observatoires en hydrologie urbaine Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Scientifiques membres de l?OTHU, OPUR et ONEVU - Graie - ARCEAU-IdF AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU 37 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 1 Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement Action 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales ? Sous-action 1.1 : Constituer ou renforcer un pool d?experts « eau » dans le réseau d?experts Écoquartiers ? Sous-action 1.2 : Dans le cadre de la révision du référentiel Écoquartier, évaluer l?opportunité de renforcer les engagements visant une meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales dans les projets d?Écoquartier, et les renforcer le cas échéant ? Sous-action 1.3 : Sur la base des REX du séminaire, et sur les 1ères données disponibles courant 2022, évaluer la prise en compte des objectifs de meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales sur les opérations nouvelles menées par les EPA et, le cas échéant, renforcer les attentes en la matière dans la note de cadrage annuelle adressée par le Ministère en charge de l?environnement aux EPA ? Sous-action 1.4 : Transmettre l?appel à projet aux acteurs « eaux pluviales » via les différents réseaux (agences de l?eau, réseau des animateurs francophones « eaux pluviales ») et les inciter à y répondre pour aborder le sujet «eaux pluviales» à travers la démarche paysagère et son outil, le plan de paysage ? Sous-action 1.5 : Etudier la mise en place d?un partenariat financier avec les agences de l?eau sur la thématique eaux pluviales ? Sous-action 1.6 : Réaliser un retour d?expérience des contrats de PPA réalisés intégrant des engagements en matière d?une gestion «à la source» des eaux pluviales ? Sous-action 1.7 : Diffuser auprès des collectivités ce retour d?expérience pour montrer en quoi un PPA peut contribuer à la mise en place d?une gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 1.8 : Rédiger un guide de bonnes pratiques dans un format adapté aux acteurs opérationnels ? Sous-action 1.9 : Créer une charte gestion des eaux pluviales à la source ? Sous-action 1.10 : Faire connaître aux différents acteurs l?existence de cette charte Action 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) ? Sous-action 2.11 : Diffuser et valoriser le guide méthodologique « zonage pluvial » et le « p?tit essentiel » lors d?événements organisés pour les acteurs de l?eau et de l?urbanisme ? Sous-action 2.12 : Proposer des formations sur le zonage pluvial ? Sous-action 2.13 : Introduire une échéance pour la réalisation des zonages pluviaux, définis à l?article L.2224-10 du CGCT par les autorités organisatrices compétents pour la gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 2.14 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre rappelant les obligations et outils des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales (zonage pluvial par exemple) ? Sous-action 2.15 : Etudier la faisabilité de l?intégration des zonages pluviaux dans le géoportail de l?urbanisme (GPU) et le, cas échéant, compléter le GPU dans ce sens (modification réglementaire et évolution technique de l?outil) Action 3 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) ? Sous-action 3.16 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre « planification » précisant comment intégrer l?enjeu « eaux pluviales » dans les notes d?enjeux et les PAC ? Sous-action 3.17 : Recenser et réaliser une analyse comparative des dispositions des SDAGE métropolitains 2022-2027 concernant la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 3.18 : Mettre à jour et diffuser les guides d?accompagnement pour la prise en compte des dispositions des SDAGE dans les documents d?urbanisme ? Sous-action 3.19 : Compléter le guide méthodologique national pour l?élaboration des SAGE par une fiche de retours d?expériences dédiée à la prise en compte de la question des eaux pluviales dans ces documents de planification Action 4 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 4.20 : Réaliser un portail thématique dédié aux aides financières et techniques relatives à la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 4.21 : Développer et déployer le centre de ressource « eau et ville », en commençant par le développement de la thématique de la gestion des eaux pluviales Action 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.22 : Identifier les retours d?expériences (REX) en matière d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.23 : A partir de ces projets, synthétiser les freins et les leviers au déploiement de ces solutions ? Sous-action 5.24 : Sur la base des résultats des sous-actions précédentes, évaluer l?intérêt de faire évoluer la réglementation pour permettre de nouveaux usages ou faire évoluer les conditions d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.25 : Construire un critère du Cap2030 qui prenne en compte l?intégralité des sources et usages de l?eau à l?échelle bâtiment/parcelle/îlot, dont la gestion durable des eaux pluviales LISTE DES SOUS-ACTIONS 38 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 2 Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX) Action 6 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux ? Sous-action 6.26 : Recenser les opérations vertueuses de gestion des eaux pluviales Sous-action 6.27 : Enrichir les bases de données et établir des fiches REX à portée pédagogique, par le biais d?observatoires et de référentiels facilement accessibles. Les supports produits peuvent prendre des formes variées, écrites comme visuelles. ? Sous-action 6.28 : Réaliser des fiches REX sur des projets de gestion intégrée des eaux pluviales réalisés à l?échelle de petites et moyennes collectivités et les promouvoir auprès des collectivités concernées. ? Sous-action 6.29 : Réaliser une plaquette « bonnes pratiques » mettant en avant les projets d?ÉcoQuartier ayant intégré les engagements ci-contre en s?appuyant sur une gestion durable des eaux pluviales, avec un focus sur les territoires d?Outre-mer Action 7 Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international ? Sous-action 7.30 : Organiser tous les trois ans la conférence NOVATECH ? Sous-action 7.31 : Organiser tous les deux ans le forum national de la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 7.32 : Relayer, notamment via le centre de ressource « eau et ville », les communications pour les journées et évènements organisés par les Agences de l?eau Action 8 Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs ? Sous-action 8.33 : Animer et modérer la communauté des animateurs « eaux pluviales » hébergée sur la plateforme collaborative « Expertises Territoires » du Cerema, en particulier la partie « questions/ réponses » ? Sous-action 8.34 : Elaborer une « boîte à outils » pour les animateurs « eaux pluviales », en particulier sur la question de la prise de compétences GEPU ? Sous-action 8.35 : Organiser annuellement une rencontre des acteurs de la communauté des animateurs « eaux pluviales » Action 9 Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 9.36 : En s?appuyant sur un groupe de travail associant un panel d?acteurs représentatifs, recenser et évaluer d?une part l?offre de formation proposée, au niveau national, sur la gestion des eaux pluviales et d?autre part les besoins exprimés par les acteurs en la matière ? Sous-action 9.37 : Proposer, le cas échéant, des évolutions de l?offre de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par les acteurs ? Sous-action 9.38 : Travailler avec les organismes de formation pour adapter et coordonner leurs offres ? Sous-action 9.39 : Publier, sur le centre de ressources « eau et ville », les offres de formation continue relatives à la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 9.40 : Inclure une séquence sur la gestion intégrée des eaux pluviales dans la formation « porter une ambition environnementale dans un projet d?aménagement durable » Action 10 Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 10.41 : Organiser régulièrement des colloques et des formations adaptées aux élus sur la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 10.42 : Mettre à disposition des ressources pédagogiques destinées à sensibiliser et former les élus sur le sujet sur la gestion des eaux pluviales, notamment sur le centre de ressources « eau et ville » Action 11 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques ? Sous-action 11.43 : Mettre en place une plateforme pédagogique sur la gestion durable des eaux pluviales sur le site du Cerema à Trappes ? Sous-action 11.44 : Développer un réseau (organisation de rencontres?), commun aux différents dispositifs- vitrine (Cerema, Oieau, ADOPTA) et aux structures faisant la promotion des techniques de gestion à la source des eaux pluviales (Graie) LISTE DES SOUS-ACTIONS 39 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 3 Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie Action 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales ? Sous-action 12.45 : Réviser la rubrique 2.1.5.0 ? Sous-action 12.46 : Publier un arrêté de prescriptions générales et une instruction technique adossés à la rubrique 2.1.5.0 Action 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales ? Sous-action 13.47 : Proposer des formations techniques « gestion des eaux pluviales » à destination des services de police de l?eau Action 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau ? Sous-action 14.48 : Elaborer une note explicative à destination des porteurs de projets et des collectivités pour sensibiliser sur l?importance d?associer les services de l?Etat le plus en amont, et relayer cette note dans les réseaux professionnels existants : club ÉcoQuartier, club ville aménagement, club PLUi, fédération des SCOT Action 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 15.49 : Etudier l?opportunité, les possibilités et les conditions d?évolutions réglementaires permettant de rationnaliser et mieux articuler les missions de l?Etat et des collectivités locales en matière de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 15.50 : Le cas échéant, sur la base de cette étude, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à répondre à ces objectifs et en réaliser une évaluation Action 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) ? Sous-action 16.51 : Le Ministère en charge des collectivités territoriales publie une note d?information relative aux contours de la compétence GEPU. ? Sous-action 16.52 : Sur la base d?une enquête auprès des associations et fédérations de collectivités, réaliser une foire aux questions sur l?exercice de la compétence GEPU : patrimoine, périmètre, financement? Action 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines » ? Sous-action 17.53 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre lié aux aspects comptables du financement du service et relatif à l?intégration dans les RPQS des dépenses liées à la gestion des eaux usées et celles liées à la GEPU ? Sous-action 17.54 : Les associations et fédérations d?élus et de collectivités partenaires relaient la lettre dans leurs réseaux ? Sous-action 17.55 : Etudier l?ouverture de l?outil SISPEA aux données sur les SPA-GEPU LISTE DES SOUS-ACTIONS 40 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 4 Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluviales Action 18 Améliorer la coordination des projets de R&D ? Sous-action 18.56 : Dans le cadre du GT pluvial mobilisant les agences de l?eau, l?OFB et la DEB, prévoir chaque année une réunion de coordination des appels à projets et projets de recherche pour l?année suivante afin de clarifier les volumes financiers mobilisables et de rendre plus explicite les contributions de chacun Action 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées ? Sous-action 19.57 : Achever la mise en place de l?autosurveillance réglementaire des systèmes d?assainissement et fiabiliser les dispositifs en place ? Sous-action 19.58 : Réaliser annuellement un bilan national du fonctionnement des systèmes de collecte des eaux usées par temps de pluie Action 20 Dans les secteurs littoraux, recenser les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade ? Sous-action 20.59 : Recenser, grâce aux profils de baignade, les sites impactés par les rejets d?eaux pluviales et rejets d?eaux usées par temps de pluie ? Sous-action 20.60 : Expérimenter, en commençant par la région Bretagne, une plateforme de saisie en ligne des alertes assainissement Action 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs ? Sous-action 21.61 : Développer des indicateurs d?évaluation des impacts de surverses de réseaux unitaires (déversoirs d?orage) sur les milieux aquatiques (étude DOmic) ? Sous-action 21.62 : Publier un guide méthodologique pour évaluer les performances des ouvrages de maîtrise à la source des eaux pluviales (appel à projets « lutte contre les micropolluants des eaux urbaines ») ? Sous-action 21.63 : Estimer la contribution des systèmes de gestion des eaux pluviales aux flux totaux de macrodéchets dans le bassin de la Seine (étude Plastoc LEESU) ? Sous-action 21.64 : Caractériser la contribution des différentes sources diffuses et ponctuelles de pathogènes d?origine hydrique dans les rejets urbains de temps de pluie et de temps sec (étude OPUR « sources et flux de pathogènes dans les réseaux pluviaux ») ? Sous-action 21.65 : Evaluer le rôle joué par les évènements pluvieux en tant qu?apport et voie de transfert de la pollution en microplastiques (étude OPUR « rôle des retombées atmosphériques, du ruissellement urbain et des ouvrages de gestion à la source dans le transfert des microplastiques et leur contribution dans les milieux récepteurs ») Action 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 22.66 : Améliorer les connaissances sur les processus hydrologiques et épuratoires dans les ouvrages de contrôle à la source du ruissellement urbain afin d?optimiser leur conception, leur dimensionnement et leur maintenance ? Sous-action 22.67 : Caractériser les liens entre biodiversité (végétale, microbienne) et fonctionnement (multifonctionnalité) des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales Action 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion ? Sous-action 23.68 : Développer et évaluer des stratégies de gestion durable des sédiments de bassins d?infiltration et de rétention des eaux pluviales (programme DESIR, OTHU) ? Sous-action 23.69 : Améliorer les connaissances sur le transfert et le devenir des contaminants urbains dans le sol des ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales Action 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU ? Sous-action 24.70 : Réaliser un état des lieux des résultats, des connaissances et des outils transférables ? Sous-action 24.71 : Mettre en place des ateliers thématiques mêlant scientifiques et opérationnels ? Sous-action 24.72 : Identifier les outils et méthodes adaptés pour transférer les connaissances ? Sous-action 24.73 : Diffuser des productions et des grands messages ou recommandations ? Sous-action 24.74 : Organiser régulièrement (tous les 2 ans) un séminaire interne à destination des acteurs opérationnels et des acteurs scientifiques membres des observatoires en hydrologie urbaine LISTE DES SOUS-ACTIONS  Avant-Propos  Sommaire  Glossaire  Lexique  AXE 1 Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement  Action 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales  Action 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux)  Action 3 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU  Action 4 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales  Action 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales  AXE 2 Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX)  Action 6 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux  Action 7 Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international  Action 8 Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs  Action 9 Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales  Action 10 Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales  Action 11 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques  AXE 3 Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie  Action 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales  Action 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales  Action 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau  Action 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines  Action 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU)  Action 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines »  AXE 4 Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluviales  Action 18 Améliorer la coordination des projets de R&D  Action 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées  Action 20 Dans les secteurs littoraux, recenser les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade  Action 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs  Action 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales  Action 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion  Action 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU  Liste des sous-actions (ATTENTION: OPTION le confort thermique urbain et la qualité de vie. OBJECTIF PRINCIPAL Améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydrologique des ouvrages de gestion à la source des eaux de ruissellement d?une part et le devenir des mi- cropolluants piégés dans les substrats filtrants d?autre part MISE EN OEUVRE Etudes sur le fonctionnement des ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales Le déploiement efficace d?infrastructures végétalisées de gestion à la source se heurte encore à plusieurs li- mites, notamment le fait que les connaissances restent parcellaires sur certains processus affectant le bilan hy- drique, tels que l?évapotranspiration, ou le devenir des polluants dans ces ouvrages végétalisés. Objectif : mieux connaître le fonctionnement des ou- vrages d?infiltration des eaux pluviales ? Sous-action 22.66 : Améliorer les connaissances sur les processus hydrologiques et épuratoires dans les ou- vrages de contrôle à la source du ruissellement urbain afin d?optimiser leur conception, leur dimensionne- ment et leur maintenance ? Sous-action 22.67 : Caractériser les liens entre biodi- versité (végétale, microbienne) et fonctionnement (multifonctionnalité) des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Cerema - OPUR Partenaires : OFB - Agence de l?eau Seine-Normandie LEESU - SIAAP - LEE (UGE) AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végéta- lisés de gestion des eaux pluviales 35 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Les ouvrages de gestion à la source ou de rétention des eaux pluviales interceptent une partie de la pollu- tion contenue dans ces eaux. Cette pollution étant susceptible de se concentrer dans les sédiments ac- cumulés dans ces ouvrages, il convient d?attacher une attention particulière à la gestion de ces déchets (au sens du code de l?environnement) afin de prévenir tout risque sanitaire et environnemental. Dans un contexte où les ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales ont vocation à se générali- ser, il convient de sensibiliser les propriétaires et ex- ploitants des ouvrages de gestion des eaux pluviales à la nécessité d?une gestion durable et adaptée de ces sous-produits et faire rapidement émerger des solu- tions pérennes de valorisation de ces sédiments. OBJECTIF PRINCIPAL Mieux caractériser les sous-produits issus des ou- vrages de gestion à la source et de rétention des eaux pluviales Dresser un état des lieux des pratiques actuelles en matière de gestion des sous-produits associés aux ou- vrages de gestion des eaux pluviales Proposer des solutions pour le traitement et la valori- sation de ces sédiments MISE EN OEUVRE Etudes sur les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales Des travaux de R&D ont été conduits dans les années 2000, notamment par les laboratoires des Ponts et Chaussées, en vue d?examiner plus finement les possibi- lités de valorisation de ces sous-produits. Ils ont abouti à la formulation de recommandations à destination des gestionnaires (guide technique « Recommandations pratiques pour la gestion des produits de l?assainisse- ment pluvial », LCPC, 2006), mais jusqu?à maintenant, aucune filière de valorisation viable n?a été mise en place. Il convient désormais de poursuivre ces travaux. Objectif : améliorer la gestion des sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 23.68 : Développer et évaluer des straté- gies de gestion durable des sédiments de bassins d?infil- tration et de rétention des eaux pluviales (programme DESIR, OTHU) ? Sous-action 23.69 : Améliorer les connaissances sur le transfert et le devenir des contaminants urbains dans le sol des ouvrages de gestion à la source des eaux plu- viales Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Urbis (OTHU, OPUR, ONEVU) Partenaires : OFB - Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse - INSA LYON - Métropole du Grand Lyon AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion 36 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Les observatoires d?hydrologie urbaine (OTHU, ONEVU, OPUR) conduisent des programmes de recherche dans le domaine de l?hydrologie urbaine et contribuent à struc- turer l?expertise scientifique dans ce secteur. Ils visent à améliorer les connaissances sur la production et le trans- fert des flux d?eau et de contaminants dans les eaux ur- baines. Ils s?appuient d?importants moyens d?observa- tion et sur un partenariat entre chercheurs et acteurs opérationnels de l?eau et de l?assainissement. Créés à la fin des années 1990 (ONEVU plus récemment en 2008), ces trois observatoires doivent désormais renforcer leur collaboration et la coordination de leurs travaux (c?est notamment la vocation d?URBIS). Il convient également de mieux valoriser et faire connaitre, auprès des acteurs opérationnels de l?eau et de l?assainissement, les résultats de recherche qu?ils ont produits. OBJECTIFS PRINCIPAUX Coordonner les efforts d?observations de manière à les rendre comparables et complémentaires Capitaliser, mettre en commun et publier les don- nées collectées Développer des projets de recherche collaboratifs Mettre au point des outils d?aide à la gestion des eaux urbaines, pour optimiser et améliorer la conception des systèmes et leur dimensionnement. Valoriser les résultats acquis au sein des observatoires et en inter-observatoires MISE EN OEUVRE Structuration, diffusion et transfert de connaissances Un travail collectif a déjà débuté entre observatoires avec des travaux communs sur les micropolluants (Publication en 2018 d?un ouvrage de synthèse sur les micropolluants dans les eaux urbaines, GLIP). La richesse, et la diversité des résultats des trois observatoires et leurs complémentari- tés rendent nécessaire un travail de formalisation, une concertation, une prise de recul de long terme pour at- teindre notre objectif de transfert vers les opérationnels. Ainsi, ce projet résulte d?une proposition collective, ras- semblant les scientifiques des trois observatoires, ainsi que les deux associations d?interface que sont le Graie et ARCEAU-IdF en appui sur les trois observatoires. Objectif : améliorer la structuration, la diffusion et le transfert des connaissances entre les trois observatoires (OTHU, OPUR, ONEVU) ? Sous-action 24.70 : Réaliser un état des lieux des résul- tats, des connaissances et des outils transférables ? Sous-action 24.71 : Mettre en place des ateliers thé- matiques mêlant scientifiques et opérationnels ? Sous-action 24.72 : Identifier les outils et méthodes adaptés pour transférer les connaissances ? Sous-action 24.73 : Diffuser des productions et des grands messages ou recommandations Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Scientifiques membres de l?OTHU, OPUR et ONEVU - Graie - ARCEAU-IdF Communication interne inter-observatoires La bonne réalisation du travail de structuration et de transfert de connaissances ne pourra se faire sans une amélioration de la communication entre les observa- toires. Objectif : améliorer la communication interne entre les observatoires en hydrologie urbaine ? Sous-action 24.74 : Organiser régulièrement (tous les 2 ans) un séminaire interne à destination des acteurs opérationnels et des acteurs scientifiques membres des observatoires en hydrologie urbaine Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Scientifiques membres de l?OTHU, OPUR et ONEVU - Graie - ARCEAU-IdF AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU 37 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 1 Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement Action 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales ? Sous-action 1.1 : Constituer ou renforcer un pool d?experts « eau » dans le réseau d?experts Écoquartiers ? Sous-action 1.2 : Dans le cadre de la révision du référentiel Écoquartier, évaluer l?opportunité de renforcer les engagements visant une meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales dans les projets d?Écoquartier, et les renforcer le cas échéant ? Sous-action 1.3 : Sur la base des REX du séminaire, et sur les 1ères données disponibles courant 2022, évaluer la prise en compte des objectifs de meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales sur les opérations nouvelles menées par les EPA et, le cas échéant, renforcer les attentes en la matière dans la note de cadrage annuelle adressée par le Ministère en charge de l?environnement aux EPA ? Sous-action 1.4 : Transmettre l?appel à projet aux acteurs « eaux pluviales » via les différents réseaux (agences de l?eau, réseau des animateurs francophones « eaux pluviales ») et les inciter à y répondre pour aborder le sujet «eaux pluviales» à travers la démarche paysagère et son outil, le plan de paysage ? Sous-action 1.5 : Etudier la mise en place d?un partenariat financier avec les agences de l?eau sur la thématique eaux pluviales ? Sous-action 1.6 : Réaliser un retour d?expérience des contrats de PPA réalisés intégrant des engagements en matière d?une gestion «à la source» des eaux pluviales ? Sous-action 1.7 : Diffuser auprès des collectivités ce retour d?expérience pour montrer en quoi un PPA peut contribuer à la mise en place d?une gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 1.8 : Rédiger un guide de bonnes pratiques dans un format adapté aux acteurs opérationnels ? Sous-action 1.9 : Créer une charte gestion des eaux pluviales à la source ? Sous-action 1.10 : Faire connaître aux différents acteurs l?existence de cette charte Action 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) ? Sous-action 2.11 : Diffuser et valoriser le guide méthodologique « zonage pluvial » et le « p?tit essentiel » lors d?événements organisés pour les acteurs de l?eau et de l?urbanisme ? Sous-action 2.12 : Proposer des formations sur le zonage pluvial ? Sous-action 2.13 : Introduire une échéance pour la réalisation des zonages pluviaux, définis à l?article L.2224-10 du CGCT par les autorités organisatrices compétents pour la gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 2.14 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre rappelant les obligations et outils des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales (zonage pluvial par exemple) ? Sous-action 2.15 : Etudier la faisabilité de l?intégration des zonages pluviaux dans le géoportail de l?urbanisme (GPU) et le, cas échéant, compléter le GPU dans ce sens (modification réglementaire et évolution technique de l?outil) Action 3 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) ? Sous-action 3.16 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre « planification » précisant comment intégrer l?enjeu « eaux pluviales » dans les notes d?enjeux et les PAC ? Sous-action 3.17 : Recenser et réaliser une analyse comparative des dispositions des SDAGE métropolitains 2022-2027 concernant la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 3.18 : Mettre à jour et diffuser les guides d?accompagnement pour la prise en compte des dispositions des SDAGE dans les documents d?urbanisme ? Sous-action 3.19 : Compléter le guide méthodologique national pour l?élaboration des SAGE par une fiche de retours d?expériences dédiée à la prise en compte de la question des eaux pluviales dans ces documents de planification Action 4 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 4.20 : Réaliser un portail thématique dédié aux aides financières et techniques relatives à la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 4.21 : Développer et déployer le centre de ressource « eau et ville », en commençant par le développement de la thématique de la gestion des eaux pluviales Action 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.22 : Identifier les retours d?expériences (REX) en matière d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.23 : A partir de ces projets, synthétiser les freins et les leviers au déploiement de ces solutions ? Sous-action 5.24 : Sur la base des résultats des sous-actions précédentes, évaluer l?intérêt de faire évoluer la réglementation pour permettre de nouveaux usages ou faire évoluer les conditions d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.25 : Construire un critère du Cap2030 qui prenne en compte l?intégralité des sources et usages de l?eau à l?échelle bâtiment/parcelle/îlot, dont la gestion durable des eaux pluviales LISTE DES SOUS-ACTIONS 38 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 2 Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX) Action 6 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux ? Sous-action 6.26 : Recenser les opérations vertueuses de gestion des eaux pluviales Sous-action 6.27 : Enrichir les bases de données et établir des fiches REX à portée pédagogique, par le biais d?observatoires et de référentiels facilement accessibles. Les supports produits peuvent prendre des formes variées, écrites comme visuelles. ? Sous-action 6.28 : Réaliser des fiches REX sur des projets de gestion intégrée des eaux pluviales réalisés à l?échelle de petites et moyennes collectivités et les promouvoir auprès des collectivités concernées. ? Sous-action 6.29 : Réaliser une plaquette « bonnes pratiques » mettant en avant les projets d?ÉcoQuartier ayant intégré les engagements ci-contre en s?appuyant sur une gestion durable des eaux pluviales, avec un focus sur les territoires d?Outre-mer Action 7 Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international ? Sous-action 7.30 : Organiser tous les trois ans la conférence NOVATECH ? Sous-action 7.31 : Organiser tous les deux ans le forum national de la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 7.32 : Relayer, notamment via le centre de ressource « eau et ville », les communications pour les journées et évènements organisés par les Agences de l?eau Action 8 Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs ? Sous-action 8.33 : Animer et modérer la communauté des animateurs « eaux pluviales » hébergée sur la plateforme collaborative « Expertises Territoires » du Cerema, en particulier la partie « questions/ réponses » ? Sous-action 8.34 : Elaborer une « boîte à outils » pour les animateurs « eaux pluviales », en particulier sur la question de la prise de compétences GEPU ? Sous-action 8.35 : Organiser annuellement une rencontre des acteurs de la communauté des animateurs « eaux pluviales » Action 9 Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 9.36 : En s?appuyant sur un groupe de travail associant un panel d?acteurs représentatifs, recenser et évaluer d?une part l?offre de formation proposée, au niveau national, sur la gestion des eaux pluviales et d?autre part les besoins exprimés par les acteurs en la matière ? Sous-action 9.37 : Proposer, le cas échéant, des évolutions de l?offre de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par les acteurs ? Sous-action 9.38 : Travailler avec les organismes de formation pour adapter et coordonner leurs offres ? Sous-action 9.39 : Publier, sur le centre de ressources « eau et ville », les offres de formation continue relatives à la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 9.40 : Inclure une séquence sur la gestion intégrée des eaux pluviales dans la formation « porter une ambition environnementale dans un projet d?aménagement durable » Action 10 Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 10.41 : Organiser régulièrement des colloques et des formations adaptées aux élus sur la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 10.42 : Mettre à disposition des ressources pédagogiques destinées à sensibiliser et former les élus sur le sujet sur la gestion des eaux pluviales, notamment sur le centre de ressources « eau et ville » Action 11 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques ? Sous-action 11.43 : Mettre en place une plateforme pédagogique sur la gestion durable des eaux pluviales sur le site du Cerema à Trappes ? Sous-action 11.44 : Développer un réseau (organisation de rencontres?), commun aux différents dispositifs- vitrine (Cerema, Oieau, ADOPTA) et aux structures faisant la promotion des techniques de gestion à la source des eaux pluviales (Graie) LISTE DES SOUS-ACTIONS 39 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 3 Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie Action 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales ? Sous-action 12.45 : Réviser la rubrique 2.1.5.0 ? Sous-action 12.46 : Publier un arrêté de prescriptions générales et une instruction technique adossés à la rubrique 2.1.5.0 Action 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales ? Sous-action 13.47 : Proposer des formations techniques « gestion des eaux pluviales » à destination des services de police de l?eau Action 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau ? Sous-action 14.48 : Elaborer une note explicative à destination des porteurs de projets et des collectivités pour sensibiliser sur l?importance d?associer les services de l?Etat le plus en amont, et relayer cette note dans les réseaux professionnels existants : club ÉcoQuartier, club ville aménagement, club PLUi, fédération des SCOT Action 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 15.49 : Etudier l?opportunité, les possibilités et les conditions d?évolutions réglementaires permettant de rationnaliser et mieux articuler les missions de l?Etat et des collectivités locales en matière de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 15.50 : Le cas échéant, sur la base de cette étude, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à répondre à ces objectifs et en réaliser une évaluation Action 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) ? Sous-action 16.51 : Le Ministère en charge des collectivités territoriales publie une note d?information relative aux contours de la compétence GEPU. ? Sous-action 16.52 : Sur la base d?une enquête auprès des associations et fédérations de collectivités, réaliser une foire aux questions sur l?exercice de la compétence GEPU : patrimoine, périmètre, financement? Action 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines » ? Sous-action 17.53 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre lié aux aspects comptables du financement du service et relatif à l?intégration dans les RPQS des dépenses liées à la gestion des eaux usées et celles liées à la GEPU ? Sous-action 17.54 : Les associations et fédérations d?élus et de collectivités partenaires relaient la lettre dans leurs réseaux ? Sous-action 17.55 : Etudier l?ouverture de l?outil SISPEA aux données sur les SPA-GEPU LISTE DES SOUS-ACTIONS 40 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 4 Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluviales Action 18 Améliorer la coordination des projets de R&D ? Sous-action 18.56 : Dans le cadre du GT pluvial mobilisant les agences de l?eau, l?OFB et la DEB, prévoir chaque année une réunion de coordination des appels à projets et projets de recherche pour l?année suivante afin de clarifier les volumes financiers mobilisables et de rendre plus explicite les contributions de chacun Action 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées ? Sous-action 19.57 : Achever la mise en place de l?autosurveillance réglementaire des systèmes d?assainissement et fiabiliser les dispositifs en place ? Sous-action 19.58 : Réaliser annuellement un bilan national du fonctionnement des systèmes de collecte des eaux usées par temps de pluie Action 20 Dans les secteurs littoraux, recenser les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade ? Sous-action 20.59 : Recenser, grâce aux profils de baignade, les sites impactés par les rejets d?eaux pluviales et rejets d?eaux usées par temps de pluie ? Sous-action 20.60 : Expérimenter, en commençant par la région Bretagne, une plateforme de saisie en ligne des alertes assainissement Action 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs ? Sous-action 21.61 : Développer des indicateurs d?évaluation des impacts de surverses de réseaux unitaires (déversoirs d?orage) sur les milieux aquatiques (étude DOmic) ? Sous-action 21.62 : Publier un guide méthodologique pour évaluer les performances des ouvrages de maîtrise à la source des eaux pluviales (appel à projets « lutte contre les micropolluants des eaux urbaines ») ? Sous-action 21.63 : Estimer la contribution des systèmes de gestion des eaux pluviales aux flux totaux de macrodéchets dans le bassin de la Seine (étude Plastoc LEESU) ? Sous-action 21.64 : Caractériser la contribution des différentes sources diffuses et ponctuelles de pathogènes d?origine hydrique dans les rejets urbains de temps de pluie et de temps sec (étude OPUR « sources et flux de pathogènes dans les réseaux pluviaux ») ? Sous-action 21.65 : Evaluer le rôle joué par les évènements pluvieux en tant qu?apport et voie de transfert de la pollution en microplastiques (étude OPUR « rôle des retombées atmosphériques, du ruissellement urbain et des ouvrages de gestion à la source dans le transfert des microplastiques et leur contribution dans les milieux récepteurs ») Action 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 22.66 : Améliorer les connaissances sur les processus hydrologiques et épuratoires dans les ouvrages de contrôle à la source du ruissellement urbain afin d?optimiser leur conception, leur dimensionnement et leur maintenance ? Sous-action 22.67 : Caractériser les liens entre biodiversité (végétale, microbienne) et fonctionnement (multifonctionnalité) des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales Action 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion ? Sous-action 23.68 : Développer et évaluer des stratégies de gestion durable des sédiments de bassins d?infiltration et de rétention des eaux pluviales (programme DESIR, OTHU) ? Sous-action 23.69 : Améliorer les connaissances sur le transfert et le devenir des contaminants urbains dans le sol des ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales Action 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU ? Sous-action 24.70 : Réaliser un état des lieux des résultats, des connaissances et des outils transférables ? Sous-action 24.71 : Mettre en place des ateliers thématiques mêlant scientifiques et opérationnels ? Sous-action 24.72 : Identifier les outils et méthodes adaptés pour transférer les connaissances ? Sous-action 24.73 : Diffuser des productions et des grands messages ou recommandations ? Sous-action 24.74 : Organiser régulièrement (tous les 2 ans) un séminaire interne à destination des acteurs opérationnels et des acteurs scientifiques membres des observatoires en hydrologie urbaine LISTE DES SOUS-ACTIONS Avant-Propos Sommaire Glossaire Lexique AXE 1 Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement Action 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales Action 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) Action 3 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU Action 4 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales Action 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales AXE 2 Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX) Action 6 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux Action 7 Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international Action 8 Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs Action 9 Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales Action 10 Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales Action 11 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques AXE 3 Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie Action 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales Action 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales Action 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau Action 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines Action 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) Action 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines » AXE 4 Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluviales Action 18 Améliorer la coordination des projets de R&D Action 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées Action 20 Dans les secteurs littoraux, recenser les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade Action 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs Action 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales Action 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion Action 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU Liste des sous-actions INVALIDE) (ATTENTION: OPTION d?une part et le devenir des mi- cropolluants piégés dans les substrats filtrants d?autre part MISE EN OEUVRE Etudes sur le fonctionnement des ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales Le déploiement efficace d?infrastructures végétalisées de gestion à la source se heurte encore à plusieurs li- mites, notamment le fait que les connaissances restent parcellaires sur certains processus affectant le bilan hy- drique, tels que l?évapotranspiration, ou le devenir des polluants dans ces ouvrages végétalisés. Objectif : mieux connaître le fonctionnement des ou- vrages d?infiltration des eaux pluviales ? Sous-action 22.66 : Améliorer les connaissances sur les processus hydrologiques et épuratoires dans les ou- vrages de contrôle à la source du ruissellement urbain afin d?optimiser leur conception, leur dimensionne- ment et leur maintenance ? Sous-action 22.67 : Caractériser les liens entre biodi- versité (végétale, microbienne) et fonctionnement (multifonctionnalité) des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Cerema - OPUR Partenaires : OFB - Agence de l?eau Seine-Normandie LEESU - SIAAP - LEE (UGE) AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végéta- lisés de gestion des eaux pluviales 35 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Les ouvrages de gestion à la source ou de rétention des eaux pluviales interceptent une partie de la pollu- tion contenue dans ces eaux. Cette pollution étant susceptible de se concentrer dans les sédiments ac- cumulés dans ces ouvrages, il convient d?attacher une attention particulière à la gestion de ces déchets (au sens du code de l?environnement) afin de prévenir tout risque sanitaire et environnemental. Dans un contexte où les ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales ont vocation à se générali- ser, il convient de sensibiliser les propriétaires et ex- ploitants des ouvrages de gestion des eaux pluviales à la nécessité d?une gestion durable et adaptée de ces sous-produits et faire rapidement émerger des solu- tions pérennes de valorisation de ces sédiments. OBJECTIF PRINCIPAL Mieux caractériser les sous-produits issus des ou- vrages de gestion à la source et de rétention des eaux pluviales Dresser un état des lieux des pratiques actuelles en matière de gestion des sous-produits associés aux ou- vrages de gestion des eaux pluviales Proposer des solutions pour le traitement et la valori- sation de ces sédiments MISE EN OEUVRE Etudes sur les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales Des travaux de R&D ont été conduits dans les années 2000, notamment par les laboratoires des Ponts et Chaussées, en vue d?examiner plus finement les possibi- lités de valorisation de ces sous-produits. Ils ont abouti à la formulation de recommandations à destination des gestionnaires (guide technique « Recommandations pratiques pour la gestion des produits de l?assainisse- ment pluvial », LCPC, 2006), mais jusqu?à maintenant, aucune filière de valorisation viable n?a été mise en place. Il convient désormais de poursuivre ces travaux. Objectif : améliorer la gestion des sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 23.68 : Développer et évaluer des straté- gies de gestion durable des sédiments de bassins d?infil- tration et de rétention des eaux pluviales (programme DESIR, OTHU) ? Sous-action 23.69 : Améliorer les connaissances sur le transfert et le devenir des contaminants urbains dans le sol des ouvrages de gestion à la source des eaux plu- viales Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Urbis (OTHU, OPUR, ONEVU) Partenaires : OFB - Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse - INSA LYON - Métropole du Grand Lyon AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion 36 SOMMAIRE GLOSSAIRE CONSTAT Les observatoires d?hydrologie urbaine (OTHU, ONEVU, OPUR) conduisent des programmes de recherche dans le domaine de l?hydrologie urbaine et contribuent à struc- turer l?expertise scientifique dans ce secteur. Ils visent à améliorer les connaissances sur la production et le trans- fert des flux d?eau et de contaminants dans les eaux ur- baines. Ils s?appuient d?importants moyens d?observa- tion et sur un partenariat entre chercheurs et acteurs opérationnels de l?eau et de l?assainissement. Créés à la fin des années 1990 (ONEVU plus récemment en 2008), ces trois observatoires doivent désormais renforcer leur collaboration et la coordination de leurs travaux (c?est notamment la vocation d?URBIS). Il convient également de mieux valoriser et faire connaitre, auprès des acteurs opérationnels de l?eau et de l?assainissement, les résultats de recherche qu?ils ont produits. OBJECTIFS PRINCIPAUX Coordonner les efforts d?observations de manière à les rendre comparables et complémentaires Capitaliser, mettre en commun et publier les don- nées collectées Développer des projets de recherche collaboratifs Mettre au point des outils d?aide à la gestion des eaux urbaines, pour optimiser et améliorer la conception des systèmes et leur dimensionnement. Valoriser les résultats acquis au sein des observatoires et en inter-observatoires MISE EN OEUVRE Structuration, diffusion et transfert de connaissances Un travail collectif a déjà débuté entre observatoires avec des travaux communs sur les micropolluants (Publication en 2018 d?un ouvrage de synthèse sur les micropolluants dans les eaux urbaines, GLIP). La richesse, et la diversité des résultats des trois observatoires et leurs complémentari- tés rendent nécessaire un travail de formalisation, une concertation, une prise de recul de long terme pour at- teindre notre objectif de transfert vers les opérationnels. Ainsi, ce projet résulte d?une proposition collective, ras- semblant les scientifiques des trois observatoires, ainsi que les deux associations d?interface que sont le Graie et ARCEAU-IdF en appui sur les trois observatoires. Objectif : améliorer la structuration, la diffusion et le transfert des connaissances entre les trois observatoires (OTHU, OPUR, ONEVU) ? Sous-action 24.70 : Réaliser un état des lieux des résul- tats, des connaissances et des outils transférables ? Sous-action 24.71 : Mettre en place des ateliers thé- matiques mêlant scientifiques et opérationnels ? Sous-action 24.72 : Identifier les outils et méthodes adaptés pour transférer les connaissances ? Sous-action 24.73 : Diffuser des productions et des grands messages ou recommandations Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Scientifiques membres de l?OTHU, OPUR et ONEVU - Graie - ARCEAU-IdF Communication interne inter-observatoires La bonne réalisation du travail de structuration et de transfert de connaissances ne pourra se faire sans une amélioration de la communication entre les observa- toires. Objectif : améliorer la communication interne entre les observatoires en hydrologie urbaine ? Sous-action 24.74 : Organiser régulièrement (tous les 2 ans) un séminaire interne à destination des acteurs opérationnels et des acteurs scientifiques membres des observatoires en hydrologie urbaine Calendrier : 2022 - 2024 Responsables d?action : Scientifiques membres de l?OTHU, OPUR et ONEVU - Graie - ARCEAU-IdF AXE 4 ? AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES POUR MIEUX GÉRER LES EAUX PLUVIALES ACTION 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU 37 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 1 Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement Action 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales ? Sous-action 1.1 : Constituer ou renforcer un pool d?experts « eau » dans le réseau d?experts Écoquartiers ? Sous-action 1.2 : Dans le cadre de la révision du référentiel Écoquartier, évaluer l?opportunité de renforcer les engagements visant une meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales dans les projets d?Écoquartier, et les renforcer le cas échéant ? Sous-action 1.3 : Sur la base des REX du séminaire, et sur les 1ères données disponibles courant 2022, évaluer la prise en compte des objectifs de meilleure intégration de la gestion « à la source » des eaux pluviales sur les opérations nouvelles menées par les EPA et, le cas échéant, renforcer les attentes en la matière dans la note de cadrage annuelle adressée par le Ministère en charge de l?environnement aux EPA ? Sous-action 1.4 : Transmettre l?appel à projet aux acteurs « eaux pluviales » via les différents réseaux (agences de l?eau, réseau des animateurs francophones « eaux pluviales ») et les inciter à y répondre pour aborder le sujet «eaux pluviales» à travers la démarche paysagère et son outil, le plan de paysage ? Sous-action 1.5 : Etudier la mise en place d?un partenariat financier avec les agences de l?eau sur la thématique eaux pluviales ? Sous-action 1.6 : Réaliser un retour d?expérience des contrats de PPA réalisés intégrant des engagements en matière d?une gestion «à la source» des eaux pluviales ? Sous-action 1.7 : Diffuser auprès des collectivités ce retour d?expérience pour montrer en quoi un PPA peut contribuer à la mise en place d?une gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 1.8 : Rédiger un guide de bonnes pratiques dans un format adapté aux acteurs opérationnels ? Sous-action 1.9 : Créer une charte gestion des eaux pluviales à la source ? Sous-action 1.10 : Faire connaître aux différents acteurs l?existence de cette charte Action 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) ? Sous-action 2.11 : Diffuser et valoriser le guide méthodologique « zonage pluvial » et le « p?tit essentiel » lors d?événements organisés pour les acteurs de l?eau et de l?urbanisme ? Sous-action 2.12 : Proposer des formations sur le zonage pluvial ? Sous-action 2.13 : Introduire une échéance pour la réalisation des zonages pluviaux, définis à l?article L.2224-10 du CGCT par les autorités organisatrices compétents pour la gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 2.14 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre rappelant les obligations et outils des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales (zonage pluvial par exemple) ? Sous-action 2.15 : Etudier la faisabilité de l?intégration des zonages pluviaux dans le géoportail de l?urbanisme (GPU) et le, cas échéant, compléter le GPU dans ce sens (modification réglementaire et évolution technique de l?outil) Action 3 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU) ? Sous-action 3.16 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre « planification » précisant comment intégrer l?enjeu « eaux pluviales » dans les notes d?enjeux et les PAC ? Sous-action 3.17 : Recenser et réaliser une analyse comparative des dispositions des SDAGE métropolitains 2022-2027 concernant la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 3.18 : Mettre à jour et diffuser les guides d?accompagnement pour la prise en compte des dispositions des SDAGE dans les documents d?urbanisme ? Sous-action 3.19 : Compléter le guide méthodologique national pour l?élaboration des SAGE par une fiche de retours d?expériences dédiée à la prise en compte de la question des eaux pluviales dans ces documents de planification Action 4 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 4.20 : Réaliser un portail thématique dédié aux aides financières et techniques relatives à la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 4.21 : Développer et déployer le centre de ressource « eau et ville », en commençant par le développement de la thématique de la gestion des eaux pluviales Action 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.22 : Identifier les retours d?expériences (REX) en matière d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.23 : A partir de ces projets, synthétiser les freins et les leviers au déploiement de ces solutions ? Sous-action 5.24 : Sur la base des résultats des sous-actions précédentes, évaluer l?intérêt de faire évoluer la réglementation pour permettre de nouveaux usages ou faire évoluer les conditions d?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales ? Sous-action 5.25 : Construire un critère du Cap2030 qui prenne en compte l?intégralité des sources et usages de l?eau à l?échelle bâtiment/parcelle/îlot, dont la gestion durable des eaux pluviales LISTE DES SOUS-ACTIONS 38 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 2 Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX) Action 6 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux ? Sous-action 6.26 : Recenser les opérations vertueuses de gestion des eaux pluviales Sous-action 6.27 : Enrichir les bases de données et établir des fiches REX à portée pédagogique, par le biais d?observatoires et de référentiels facilement accessibles. Les supports produits peuvent prendre des formes variées, écrites comme visuelles. ? Sous-action 6.28 : Réaliser des fiches REX sur des projets de gestion intégrée des eaux pluviales réalisés à l?échelle de petites et moyennes collectivités et les promouvoir auprès des collectivités concernées. ? Sous-action 6.29 : Réaliser une plaquette « bonnes pratiques » mettant en avant les projets d?ÉcoQuartier ayant intégré les engagements ci-contre en s?appuyant sur une gestion durable des eaux pluviales, avec un focus sur les territoires d?Outre-mer Action 7 Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international ? Sous-action 7.30 : Organiser tous les trois ans la conférence NOVATECH ? Sous-action 7.31 : Organiser tous les deux ans le forum national de la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 7.32 : Relayer, notamment via le centre de ressource « eau et ville », les communications pour les journées et évènements organisés par les Agences de l?eau Action 8 Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs ? Sous-action 8.33 : Animer et modérer la communauté des animateurs « eaux pluviales » hébergée sur la plateforme collaborative « Expertises Territoires » du Cerema, en particulier la partie « questions/ réponses » ? Sous-action 8.34 : Elaborer une « boîte à outils » pour les animateurs « eaux pluviales », en particulier sur la question de la prise de compétences GEPU ? Sous-action 8.35 : Organiser annuellement une rencontre des acteurs de la communauté des animateurs « eaux pluviales » Action 9 Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 9.36 : En s?appuyant sur un groupe de travail associant un panel d?acteurs représentatifs, recenser et évaluer d?une part l?offre de formation proposée, au niveau national, sur la gestion des eaux pluviales et d?autre part les besoins exprimés par les acteurs en la matière ? Sous-action 9.37 : Proposer, le cas échéant, des évolutions de l?offre de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par les acteurs ? Sous-action 9.38 : Travailler avec les organismes de formation pour adapter et coordonner leurs offres ? Sous-action 9.39 : Publier, sur le centre de ressources « eau et ville », les offres de formation continue relatives à la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 9.40 : Inclure une séquence sur la gestion intégrée des eaux pluviales dans la formation « porter une ambition environnementale dans un projet d?aménagement durable » Action 10 Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales ? Sous-action 10.41 : Organiser régulièrement des colloques et des formations adaptées aux élus sur la gestion des eaux pluviales ? Sous-action 10.42 : Mettre à disposition des ressources pédagogiques destinées à sensibiliser et former les élus sur le sujet sur la gestion des eaux pluviales, notamment sur le centre de ressources « eau et ville » Action 11 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques ? Sous-action 11.43 : Mettre en place une plateforme pédagogique sur la gestion durable des eaux pluviales sur le site du Cerema à Trappes ? Sous-action 11.44 : Développer un réseau (organisation de rencontres?), commun aux différents dispositifs- vitrine (Cerema, Oieau, ADOPTA) et aux structures faisant la promotion des techniques de gestion à la source des eaux pluviales (Graie) LISTE DES SOUS-ACTIONS 39 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 3 Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie Action 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales ? Sous-action 12.45 : Réviser la rubrique 2.1.5.0 ? Sous-action 12.46 : Publier un arrêté de prescriptions générales et une instruction technique adossés à la rubrique 2.1.5.0 Action 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales ? Sous-action 13.47 : Proposer des formations techniques « gestion des eaux pluviales » à destination des services de police de l?eau Action 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau ? Sous-action 14.48 : Elaborer une note explicative à destination des porteurs de projets et des collectivités pour sensibiliser sur l?importance d?associer les services de l?Etat le plus en amont, et relayer cette note dans les réseaux professionnels existants : club ÉcoQuartier, club ville aménagement, club PLUi, fédération des SCOT Action 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ? Sous-action 15.49 : Etudier l?opportunité, les possibilités et les conditions d?évolutions réglementaires permettant de rationnaliser et mieux articuler les missions de l?Etat et des collectivités locales en matière de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 15.50 : Le cas échéant, sur la base de cette étude, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à répondre à ces objectifs et en réaliser une évaluation Action 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) ? Sous-action 16.51 : Le Ministère en charge des collectivités territoriales publie une note d?information relative aux contours de la compétence GEPU. ? Sous-action 16.52 : Sur la base d?une enquête auprès des associations et fédérations de collectivités, réaliser une foire aux questions sur l?exercice de la compétence GEPU : patrimoine, périmètre, financement? Action 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines » ? Sous-action 17.53 : Prévoir dans la note d?information relative aux contours de la compétence GEPU (voir action 16), un chapitre lié aux aspects comptables du financement du service et relatif à l?intégration dans les RPQS des dépenses liées à la gestion des eaux usées et celles liées à la GEPU ? Sous-action 17.54 : Les associations et fédérations d?élus et de collectivités partenaires relaient la lettre dans leurs réseaux ? Sous-action 17.55 : Etudier l?ouverture de l?outil SISPEA aux données sur les SPA-GEPU LISTE DES SOUS-ACTIONS 40 SOMMAIRE GLOSSAIRE AXE 4 Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluviales Action 18 Améliorer la coordination des projets de R&D ? Sous-action 18.56 : Dans le cadre du GT pluvial mobilisant les agences de l?eau, l?OFB et la DEB, prévoir chaque année une réunion de coordination des appels à projets et projets de recherche pour l?année suivante afin de clarifier les volumes financiers mobilisables et de rendre plus explicite les contributions de chacun Action 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées ? Sous-action 19.57 : Achever la mise en place de l?autosurveillance réglementaire des systèmes d?assainissement et fiabiliser les dispositifs en place ? Sous-action 19.58 : Réaliser annuellement un bilan national du fonctionnement des systèmes de collecte des eaux usées par temps de pluie Action 20 Dans les secteurs littoraux, recenser les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade ? Sous-action 20.59 : Recenser, grâce aux profils de baignade, les sites impactés par les rejets d?eaux pluviales et rejets d?eaux usées par temps de pluie ? Sous-action 20.60 : Expérimenter, en commençant par la région Bretagne, une plateforme de saisie en ligne des alertes assainissement Action 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs ? Sous-action 21.61 : Développer des indicateurs d?évaluation des impacts de surverses de réseaux unitaires (déversoirs d?orage) sur les milieux aquatiques (étude DOmic) ? Sous-action 21.62 : Publier un guide méthodologique pour évaluer les performances des ouvrages de maîtrise à la source des eaux pluviales (appel à projets « lutte contre les micropolluants des eaux urbaines ») ? Sous-action 21.63 : Estimer la contribution des systèmes de gestion des eaux pluviales aux flux totaux de macrodéchets dans le bassin de la Seine (étude Plastoc LEESU) ? Sous-action 21.64 : Caractériser la contribution des différentes sources diffuses et ponctuelles de pathogènes d?origine hydrique dans les rejets urbains de temps de pluie et de temps sec (étude OPUR « sources et flux de pathogènes dans les réseaux pluviaux ») ? Sous-action 21.65 : Evaluer le rôle joué par les évènements pluvieux en tant qu?apport et voie de transfert de la pollution en microplastiques (étude OPUR « rôle des retombées atmosphériques, du ruissellement urbain et des ouvrages de gestion à la source dans le transfert des microplastiques et leur contribution dans les milieux récepteurs ») Action 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales ? Sous-action 22.66 : Améliorer les connaissances sur les processus hydrologiques et épuratoires dans les ouvrages de contrôle à la source du ruissellement urbain afin d?optimiser leur conception, leur dimensionnement et leur maintenance ? Sous-action 22.67 : Caractériser les liens entre biodiversité (végétale, microbienne) et fonctionnement (multifonctionnalité) des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales Action 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion ? Sous-action 23.68 : Développer et évaluer des stratégies de gestion durable des sédiments de bassins d?infiltration et de rétention des eaux pluviales (programme DESIR, OTHU) ? Sous-action 23.69 : Améliorer les connaissances sur le transfert et le devenir des contaminants urbains dans le sol des ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales Action 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU ? Sous-action 24.70 : Réaliser un état des lieux des résultats, des connaissances et des outils transférables ? Sous-action 24.71 : Mettre en place des ateliers thématiques mêlant scientifiques et opérationnels ? Sous-action 24.72 : Identifier les outils et méthodes adaptés pour transférer les connaissances ? Sous-action 24.73 : Diffuser des productions et des grands messages ou recommandations ? Sous-action 24.74 : Organiser régulièrement (tous les 2 ans) un séminaire interne à destination des acteurs opérationnels et des acteurs scientifiques membres des observatoires en hydrologie urbaine LISTE DES SOUS-ACTIONS Avant-Propos Sommaire Glossaire Lexique AXE 1 Intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d?aménagement du territoire en améliorant la transversalité entre acteurs de l?eau et de l?aménagement Action 1 Inciter et accompagner les acteurs de l?aménagement, publics et privés, dans la mise en oeuvre de la gestion à la source des eaux pluviales Action 2 Encourager et accompagner le déploiement des outils de planification spécifiques à la gestion des eaux pluviales (SDGEP et zonages pluviaux) Action 3 Encourager et accompagner l?intégration de la question des eaux pluviales dans les documents d?urbanisme (SCoT, PLUi, PLU Action 4 Faciliter l?accès des porteurs de projets aux aides financières et à l?appui technique disponibles concernant la gestion des eaux pluviales Action 5 Favoriser l?utilisation des eaux de pluie et des eaux pluviales AXE 2 Mieux faire connaître les eaux pluviales et les services qu?elles rendent en s?appuyant sur les retours d?expérience (REX) Action 6 Mieux valoriser et donner de la visibilité aux projets vertueux Action 7 Organiser et relayer des actions de sensibilisation à destination des opérationnels pour apporter une vision des pratiques actuelles sur la gestion durable et intégrée des eaux pluviales, notamment à l?international Action 8 Développer et animer un réseau francophone des animateurs territoriaux « eaux pluviales » pour structurer et porter des messages communs Action 9 Consolider et déployer l?offre de formation pour faire monter en compétence les acteurs opérationnels publics et privés sur la gestion durable des eaux pluviales Action 10 Sensibiliser et former les élus sur la gestion durable des eaux pluviales Action 11 Mieux faire connaître la gestion intégrée des eaux pluviales en s?appuyant sur un réseau national de vitrines pédagogiques AXE 3 Faciliter et accompagner l?exercice de police de l?eau et de la compétence GEPU pour améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie Action 12 Réviser la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA relative aux rejets d?eaux pluviales dans le milieu naturel et publier un arrêté de prescriptions générales Action 13 Développer des formations à destination des services police de l?eau sur les eaux pluviales Action 14 Sensibiliser les porteurs de projets et les collectivités sur l?importance d?associer les services de la police de l?eau le plus en amont possible du projet soumis à dossier loi sur l?eau Action 15 Etudier et, le cas échéant, définir et mettre en oeuvre une expérimentation, sur le territoire de collectivités volontaires, destiné à rationaliser et mieux articuler les missions de l?État et des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales urbaines Action 16 Accompagner les collectivités dans l?exercice et la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) Action 17 Améliorer les connaissances sur les services publics administratifs « gestion des eaux pluviales urbaines » AXE 4 Améliorer les connaissances scientifiques pour mieux gérer les eaux pluviales Action 18 Améliorer la coordination des projets de R&D Action 19 Améliorer la connaissance sur les rejets de temps de pluie issus des réseaux unitaires ou mixtes de collecte des eaux usées Action 20 Dans les secteurs littoraux, recenser les déversements des réseaux d?assainissement unitaires et des rejets d?eaux pluviales et caractériser leur impact sur les zones à usages sensibles, en particulier baignade Action 21 Développer les connaissances sur les types de pollutions (macro et micro) véhiculées par les eaux pluviales et les eaux usées par temps de pluie pour réduire la contamination des milieux récepteurs Action 22 Améliorer les connaissances sur les ouvrages végétalisés de gestion des eaux pluviales Action 23 Mieux caractériser les sédiments accumulés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales afin d?en améliorer la gestion Action 24 Valoriser et transférer les résultats de recherche au sein des trois observatoires OPUR/OTHU/ONEVU Liste des sous-actions INVALIDE)