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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

L'objectif du fonds de renaturation est de soutenir et accélérer les efforts des collectivités pour apporter de la nature dans les espaces urbanisés. La forte artificialisation de certains environnements urbains les rend particulièrement vulnérables face aux effets du dérèglement climatique (vagues de chaleur, sécheresse, ou encore inondations). En favorisant la présence de nature en ville, le fonds permettra aussi d'apporter un ensemble de co-bénéfices sociaux et environnementaux aux populations urbaines. Les espaces de nature financés par le fonds offrent une série de services écosystémiques (qualité d'usage, stockage carbone, support de biodiversité).

Descripteur Urbamet

aménagement urbain ;VILLE ;RENATURATION

Descripteur écoplanete

territoires ;végétalisation

Thème

Aménagement urbain ;Environnement - Paysage

Texte intégral

Avril 2023 ? Version 1.2 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Renaturation des villes et des villages Édition 2023 AXE 2 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) les directions et services de l?Etat outre Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 2 A X E 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte A l?approche des vagues de chaleurs estivales, le Gouvernement a annoncé le 14 juin 2022 le lancement d?un programme de renaturation des villes, doté d'un fonds de 500 millions d'euros. La végétalisation des villes contribue en effet à rafraîchir les villes en luttant contre le phénomène d?îlots de chaleur urbains et à améliorer la résilience des zones urbaines face au changement climatique. Le renforcement de la présence de l?eau permet quant à lui d?amplifier l?effet de rafraîchissement des espaces végétalisés et une gestion intégrée de l?eau en ville contribue à la lutte contre les inondations, en grande partie dues à l?imperméabilisation des sols. Les solutions de renaturation des villes peuvent également contribuer à atténuer le dérèglement climatique, à restaurer la biodiversité, et à améliorer la santé et le cadre de vie des habitants via la régulation hydraulique, le stockage du carbone, ou la dépollution de l?air, du sol, ou de l?eau. Le développement de l?agriculture urbaine peut également participer à la production alimentaire locale tout en constituant souvent un levier d?inclusion sociale et de vivre ensemble. Ce programme répond à une demande sociétale, la 8 nature en ville 9 étant plébiscitée par nos concitoyens. 92% des Français estiment qu?il n?y a pas assez de 8 nature en ville 9, 63% qu?il est prioritaire d?accorder plus de place aux espaces verts et à la végétalisation dans le quartier dans lequel ils vivent, chiffre qui atteint 79% des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la bétonisation issue de l?urbanisme de dalle est caractéristique. L?objectif du fonds de renaturation est de soutenir et accélérer les efforts des collectivités pour apporter de la nature dans les espaces urbanisés. La forte artificialisation de certains environnements urbains les rend particulièrement vulnérables face aux effets du dérèglement climatique (vagues de chaleur, sécheresse, ou encore inondations). En favorisant la présence de nature en ville, le fonds permettra aussi d?apporter un ensemble de co-bénéfices sociaux et environnementaux aux populations urbaines. Les espaces de nature financés par le fonds offrent une série de services écosystémiques (qualité d?usage, stockage carbone, support de biodiversité). 1.2. Ambition écologique du projet financé Dans l?objectif d?adaptation au changement climatique, la renaturation doit participer à la réduction des vulnérabilités en ciblant sur des solutions fondées sur la nature (végétalisation, régulation hydraulique ou encore aménagement de parcs et jardins). 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 3 A X E 2 2.1. Nature des projets éligibles Dans le cadre de ce fonds, le terme 8 nature en ville 9 recouvre un ensemble de dispositifs contribuant à préserver ou recréer, au sein des milieux urbains, des espaces de nature dans un but d?adaptation aux conséquences du changement climatique, notamment en visant le rafraîchissement urbain. Il inclut des co-bénéfices pour les populations d?espèces sauvages ou domestiquées, les services écosystémiques ainsi que le développement d?espaces à vocation agricole ou de jardinage. Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d?une stratégie territoriale intégrée, à : la renaturation des sols et espaces urbains : création, restauration, gestion écologique de parcs et jardins, végétalisation des espaces publics (alignement et végétalisation des pieds d?arbres), projets d?agriculture urbaine favorables à la biodiversité, restauration écologique (stabilisation et renaturation des sols, etc.) ; la présence de l?eau et des milieux aquatiques en ville : restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d?eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d?expansion des crues, création de noues et de zones d?infiltration des eaux pluviales (et de désimperméabilisation des sols) ; la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées). Les projets doivent être localisés dans l?espace urbanisé1. En d?autres termes, les projets de renaturation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne sont pas éligibles au fonds. En revanche l?introduction de la nature en ville dans les nouveaux espaces urbanisés est éligible au fonds. Le fonds est destiné à financer : Des subventions d?études de diagnostic territorial et de stratégie de résilience climatique et de renaturation, qui pourront notamment s?appuyer sur l?outil 8 plan de paysage 9 ou la démarche paysagère, dans le cadre de l?élaboration des documents de planification et d?urbanisme (SRADDET, SDRIF/SRCE, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales, SRCE, SDAGE/SAGE, PCAET, PGRI, PAPI, etc.) ou des programmations urbaines (à l?échelle d?un îlot, d?un quartier ou d?un territoire) ; Des subventions d?ingénierie et d?études préalables à la conception de projets développant des solutions fondées sur la nature, ainsi que leur évaluation dans le temps ; Des subventions d?investissements permettant la mise en oeuvre concrète des solutions fondées sur la nature en ville. En outre, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. Ne sont pas éligibles au fonds de renaturation les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, notamment les obligations de compensation environnementale à 1 Les espaces urbanisés sont jurisprudentiellement appréciés par un faisceau d?indices : la quantité et la densité de l?urbanisation (aménagements, constructions, espaces attenants au bâti, etc.), sa continuité (et donc l?absence de rupture), sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d?accès ou de raccordement aux services publics, ou encore la présence d?équipements ou de lieux collectifs publics ou privés qui témoignent de l?urbanisation environnante. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 4 A X E 2 charge du maître d?ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. Le fonds pourra subventionner les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires2. L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier complet de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. 2.2. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins. La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. La candidature est portée par une personne morale appelée 8 porteur du projet 9. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d?ouvrage des projets de nature en ville sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat3 : des collectivités territoriales et groupements de collectivités ; des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d?économie mixte ou sociétés publiques locales) ; des établissements publics de l?Etat (en particulier les établissements publics d?aménagement) ; des bailleurs sociaux. Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l?accord de la collectivité ou établissement public concerné. Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un 8 co-portage 9 avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en hiérarchisant les projets au regard des critères suivants : 2 Par exemple, S?agissant des obligations de végétalisation de bâtiments et parcs de stationnement, le fonds pourra aider : - les obligés dans le cadre d'une perméabilisation ou végétalisation de parc de stationnement (système hydraulique/ombrage) allant plus loin sur la surface de mise en oeuvre ; - pour les obligés dans le cadre d'une végétalisation de toiture sur bâtiment : avoir un substrat plus épais que les seuils définis par arrêté et/ou aller plus loin sur la surface de mise en oeuvre ; - pour les non obligés : appliquer au minimum les caractéristiques des toitures végétalisées décrites dans l'arrêté d'application du L.171-4 du CCH. 3 Pour mémoire, le guide réalisé par le Ministère de l?Economie, des Finances et de la Relance est disponible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/Vade-mecum-aides-Etat- 2020/Vademecum_aides240920.pdf Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 5 A X E 2 Leurs qualités environnementales : le dossier devra démontrer les bénéfices environnementaux qu?apporte le projet notamment en termes de rafraîchissement urbain (dont la lutte contre les îlots de chaleur) ; de régulation hydraulique (sécheresses et inondations).Les projets multifonctionnels, avec de nombreux co-bénéfices, seront privilégiés, en particulier en termes de dépollution des sols, de l?air ou de l?eau, de stockage du carbone, ou d?amélioration de la biodiversité et des écosystèmes (comprenant l?usage de plantes adaptées au contexte local et au changement climatique). Une attention particulière sera accordée aux projets de renaturation des sols (contribuant à l?atteinte de l?objectif de 8 zéro artificialisation nette 9 des sols) ainsi qu?aux projets contribuant à la gestion économe et circulaire de la ressource 8 sols 9 ; Le niveau de vulnérabilité des territoires dans lesquels ils s?inscrivent : une attention particulière sera portée aux candidatures portant sur des territoires témoignant d?un niveau de vulnérabilité sociale accrue, et dont les dysfonctionnements urbains rendent nécessaire et prioritaire la renaturation du fait par exemple d?une bétonisation plus marquée (quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain notamment) ; Leurs qualités d?usage : accessibilité des espaces de nature aux usagers (m2 d?espaces verts par habitant, indicateurs d?accessibilité aux espaces verts4), amélioration du cadre de vie, contribution au 8 vivre ensemble 9, création d?aires éducatives à l?environnement ; Leur maturité : clarté des objectifs, maîtrise du foncier, identification d?un opérateur d?aménagement et d?un gestionnaire pour l?entretien et la maintenance, anticipation du coût complet ; La qualité du processus de mise en oeuvre envisagé : gouvernance associant les parties prenantes, co-construction des stratégies et des projets avec les futurs usagers et les habitants, définition d?une stratégie globale d?intervention, mise en place d?une d?évaluation de l?efficacité des solutions dans le temps ; L?insertion territoriale en particulier la contribution aux objectifs des documents de planification et d?urbanisme : amélioration des coefficients de biotope par surface5 , restauration des trames vertes et bleues, contribution à l?objectif de 8 zéro artificialisation nette 96 , gestion des eaux pluviales à la source, diminution de la vulnérabilité des populations et des territoires face aux risques, etc. ; L?inscription dans des dispositifs ou des programmes tels que : Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en renouvellement urbain, particulièrement ceux inscrits dans la démarche 8 Quartiers Résilients 9, Action Coeur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD), Territoires Engagées pour la Nature (TEN), contrats signés dans le cadre d?une Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d?un Projet partenarial d?aménagement (PPA) ; L?engagement dans une démarche d?aménagement durable (telle que : la labellisation EcoQuartier, la certification HQE? aménagement, la normalisation ISO 37101, la labellisation FSC, la certification PEFC, la labellisation Ecojardin, la marque 8 végétal 4 Exemple d?indicateurs : temps d?accès moyen à un espace vert, part des lots résidentiels ayant accès à un espace vert en 15 minutes à pied 5 http://multimedia.ademe.fr/catalogues/CTecosystemes/fiches/outil11p6364.pdf 6 Circulaire : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45290?origin=list et décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045727061/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 6 A X E 2 local 9, la labellisation EVE 8 espace végétal écologique 9, la labellisation BiodiverCity, ainsi que les lauréats 8 engagés pour la qualité du logement de demain 9) ; La pérennité du projet : les effets positifs du projet doivent perdurer après l?arrêt des financements ; la gestion courante et écologique des espaces de nature créés doit être démontrée sur le long terme (ressources humaines, techniques et financières) ; les solutions doivent être reproductibles, réversibles ou généralisables. Instruction Le préfet de département émettra un avis d?opportunité sur la priorité territoriale des projets déposés. Le préfet de région, après instruction des projets par les agences de l?eau, en coordination avec les autres services déconcentrés de l?Etat compétents, et consultation des préfets de département, procédera à la validation de la programmation. Pour l?instruction des dossiers complexes, les services instructeurs pourront s?appuyer sur le CEREMA (dans le cadre d?une convention passée avec le MTECT sur les lignes 8 recyclage foncier 9 et 8 renaturation 9 du fonds vert). Les agences de l?eau et les services déconcentrés de l?Etat pourront, le cas échéant pour les projets qui relèvent de l?approche systémique de traitement des îlots de chaleur urbains (notamment via la végétalisation des bâtiments et espaces publics), faire appel à l?expertise nationale de l?ADEME. Les préfets de région (ou les DREAL) ont la possibilité de solliciter l?avis de la DGALN pour les dossiers dont les subventions dépassent 5 M¤, en particulier pour vérifier la régularité du régime des aides d?Etat (expertise dans le cadre d?un marché cadre juridique sur les lignes 8 recyclage foncier 9 et 8 renaturation 9 du fonds vert). La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d?une lettre du préfet de région accompagnée d?une notification de l?agence de l?eau. Outre-mer, l?instruction est assurée par les services déconcentrés de l?Etat. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au 3 et en tenant compte : de la capacité de contributions financières des collectivités locales : à titre d?exemples au regard de la capacité d?autofinancement net moyenne sur trois ans, de la durée de remboursement de la dette ou de l?endettement par habitant de la collectivité, etc. ; de la fragilité socio-économique du territoire : à titre d?exemples, au regard du taux de chômage, de l?évolution démographique et de l?emploi, de l?évolution de la vacance de logement et du foncier économique, d?une prévalence des maladies chroniques, de marqueurs notables de précarité alimentaire ou énergétique, etc. ; Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 7 A X E 2 des contraintes opérationnelles du projet : à titre d?exemples au regard de la tension du marché, de la dureté foncière7, ou des autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (d?urbanisme / patrimoniales / environnementales), de dysfonctionnements urbains caractérisés, etc. ; de l?exemplarité du projet : à titre d?exemples de l?exemplarité environnementale de l?opération, des impacts en matière de maintien et/ou création d?emplois et de consolidation d?une filière économique structurante, de la qualité de la concertation, etc. 2.4. Description du projet En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (cf. point 3.1 ci-dessous), il est attendu des porteurs de projet : Un bilan économique du projet, sous format Excel et dans un format conforme à celui présenté en modèle afin de rendre lisibles les principales imputations en termes de dépenses et de recettes, mais également le déficit de l?opération et le montant de subvention demandée et de son pourcentage ; La présentation des modalités de suivi et d?évaluation du projet (indicateurs de performance écologique et socio-économique), ex ante, in itinere et ex post. Pour l?évaluation des impacts environnementaux et socio-économiques des projets, le porteur de projet est invité à se référer au standard mondial de l?UICN pour les solutions fondées sur la nature8. La plateforme Nature4Cities9 met à ce titre à disposition des outils pour évaluer les impacts des solutions fondées sur la nature. Le déploiement de l?outil Sesame10 du CEREMA (qui propose une suggestion d?espèces d?arbres, d?arbustes et de plantes grimpantes adaptées à leurs attentes et leur milieu urbain) est également financé dans le cadre du fonds vert. 2.5. Articulations avec les autres dispositifs liés Les subventions pour la renaturation des villes pourront être articulées avec les autres aides du fonds vert, en particulier pour le recyclage des friches. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). 7 Dureté foncière : emprise foncière de petite taille limitant les surfaces à bâtir, régime de copropriété des immeubles multipliant les interlocuteurs pour l?achat, obligation de relogement ou d?éviction commerciale, foncier ou aménagement contraint par des pollutions ou non viabilisés ? 8 https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2020-020-Fr.pdf 9 https://nature4cities-platform.eu/#/ 10https://sesame.cerema.fr/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 8 A X E 2 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/a086-financer-des-solutions-dadaptation-au-changem/ Au-delà de la description technique du projet (cf. point 2.4), le dossier de candidature doit être impérativement constitué 1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ; 2. D?une lettre d?engagement sur l?honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu?il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ; 3. Pour toute maîtrise d?ouvrage non publique, une lettre d?accord de la collectivité compétente en matière d?urbanisme sur le projet ; 4. Du relevé d?identité bancaire du porteur de projet au format pdf ; 5. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l?arrêté du 2 août 2019. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l?Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d?Etat11 Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. 11 Toute entité qui répond à la définition de 8 l?entreprise 9 au sens du droit de l?Union est soumise à la règlementation européenne en matière d?aides d?Etat. Il s?agit de 8 toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement 9. La notion d?activité économique est définie comme 8 toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné 9. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 9 A X E 2 Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l?article L.1111-10 du CGCT. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde sera versé après transmission d?un bilan d?exécution final. A ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire un bilan financier en fin d?opération pour s?assurer de la bonne application de cette règle. En cas de non-conformité par rapport à la présentation du projet lors de la demande de financement, et en cas d?inexécution de ses obligations par le porteur de projet, la convention pourra être résiliée, et les subventions déjà versées remboursées. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une intégration dans les CRTE (voire des CPER / CCT et contrats départementaux). La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d?une lettre du préfet de région accompagnée d?une notification de l?agence de l?eau (d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention en outre-mer). Ces documents pourront préciser en particulier : les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ; l?échéancier de versement de la subvention ; les obligations de rendre compte du porteur de projet ; les règles de communication s?agissant d?une aide 8 Fonds vert 9 ; les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception du bilan économique de l?opération et toutes les données financières qui s?y rapportent, des informations relatives à l?état de pollution des sols et des eaux, et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert. Les données anonymisées figurant dans le dossier de candidature pourront être valorisées par le ministère à des fins statistiques. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 10 A X E 2 Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant. 11 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires