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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

La France, avec ses partenaires européens, plaide avec force pour l'adoption d'un traité international qui mettrait fin au fléau que représente la pollution plastique pour notre environnement terrestre et marin, pour le climat et pour la santé humaine. La France accueille à Paris, à partir du 27 mai, la deuxième session de négociations en vue de ce futur traité, qui devra permettre non seulement de mettre un terme à cette pollution massive mais aussi plus largement de mettre en place une économie circulaire couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques, conformément à la logique des objectifs de développement durable. La diplomatie française est pleinement mobilisée pour que ce futur accord juridiquement contraignant constitue un succès à la hauteur du défi que constitue la pollution plastique, comme de nos attentes et de celles de nos citoyens. Tous les acteurs, Etats, collectivités territoriales, organisations internationales, acteurs économiques et organisations de plaidoyer, doivent y contribuer.

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Paris, 27 mai 2023 DOSSIER DE PRESSE 2 SOMMAIRE ÉDITOS ............................................................................................................ 3 Des constats alarmants ................................................................................ 6 Un enjeu mondial .......................................................................................... 7 Les enjeux du traité ....................................................................................... 8 Le calendrier des négociations.................................................................... 8 Focus sur la Coalition .................................................................................... 9 Les propositions portées par la France lors des négociations de Paris .......10 Focus sur l?interdiction des plastiques ....................................................... 11 Sortir du plastique jetable ........................................................................... 12 Focus sur les filières à responsabilité élargie des producteurs ............... 14 3 ÉDITOS Si nous n?agissons pas, la pollution plastique mondiale triplera dans les 40 prochaines années, avec un impact très néfaste sur les populations, notamment les plus vulnérables. Des milliards de tonnes ont été déversées depuis 75 ans et détruisent notre habitat, menacent les océans et la biodiversité. Cela ne peut plus durer. La France, avec ses partenaires européens, plaide avec force pour l?adoption d?un traité international qui mettrait fin au fléau que représente la pollution plastique pour notre environnement terrestre et marin, pour le climat et pour la santé humaine. La France accueille à Paris, à partir du 27 mai, la deuxième session de négociations en vue de ce futur traité, qui devra permettre non seulement de mettre un terme à cette pollution massive mais aussi plus largement de mettre en place une économie circulaire couvrant l?ensemble du cycle de vie des plastiques, conformément à la logique des objectifs de développement durable. La diplomatie française est pleinement mobilisée pour que ce futur accord juridiquement contraignant constitue un succès à la hauteur du défi que constitue la pollution plastique, comme de nos attentes et de celles de nos citoyens. Tous les acteurs, Etats, collectivités territoriales, organisations internationales, acteurs économiques et organisations de plaidoyer, doivent y contribuer. Nous disposons de deux ans seulement pour négocier et adopter ce traité, que nous voulons juridiquement contraignant. Ensemble, faisons de Paris une étape décisive vers la fin de la pollution plastique. Catherine Colonna, ministre de l?Europe et des Affaires étrangères 4 Le 2 mars 2022, à Nairobi, la France, aux côtés de près de 170 pays, s?engageait à construire un nouveau traité international pour mettre fin à la pollution plastique. Face à ce fléau, qui partout dans le monde, asphyxie le vivant, affecte notre santé et dégrade les écosystèmes, il est urgent d?agir avec plus de force, de façon coordonnée, pour garantir à notre planète un avenir durable. À peine plus d?un an après, c?est à Paris que se tient le deuxième cycle de négociations. Elles pourront constituer une étape cruciale, avec la préparation d?une première version du texte final du traité. Il nous appartient de changer en profondeur les modes de production et de consommation du plastique, qui ne sont pas soutenables face à la crise environnementale. La lutte contre la pollution plastique est une priorité majeure pour la France et nous sommes résolus à prendre toute notre part de cet effort collectif. Nous avons déjà adopté une trajectoire déterminante au niveau national, avec la loi AGEC en particulier, pour diminuer les usages du plastique, développer une filière circulaire, favoriser la collecte et le recyclage des déchets, investir dans des technologies innovantes et mettre fin à tous les rejets de micro-plastiques, particulièrement dévastateurs. Mais c?est seulement tous ensemble, avec nos partenaires à travers le monde, que nous pourrons changer réellement de paradigme. En prenant, par ce traité, des engagements concrets pour mettre fin à la dépendance de nos sociétés au plastique et à la pollution massive qu?elle engendre. Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 5 La pollution plastique est un fléau, à tel point que nous avons vu se former sur notre planète, au fil des années, un septième continent de déchets, majoritairement plastiques. Ce vortex de déchets du Pacifique Nord est le témoignage d?un échec collectif passé. Malgré ce fléau, l?OCDE prévoit encore une consommation mondiale de plastique multipliée par 3 d?ici 2060. Il est urgent d?inverser la tendance. La France a porté cette conviction depuis plusieurs années maintenant. Avec cette deuxième session de négociation du traité, qui se tiendra à Paris, c?est une nouvelle étape qui s?ouvre, et France continuera de prendre toute sa part. Nous avons déjà pris ce virage, et la loi AGEC nous permet de déployer depuis 2020 de nombreuses mesures très concrètes : l?interdiction de nombreux produits en plastique à usage unique, la fin de la vaisselle jetable pour la restauration sur place, la fin des emballages à usage unique pour les fruits et légumes, ou encore le développement de filières REP sur le principe du « pollueur-payeur » et ainsi mieux réparer et mieux collecter les produits usagés pour les réutiliser ou les recycler. Cette volonté est désormais portée au niveau européen, avec de nouveaux projets de règlements qui s?inspirent des mesures françaises. L?enjeu majeur pour la France, et plus généralement l?Union Européenne, est d?ancrer dans le traité 3 principes clefs qui permettront d?atteindre les objectifs souhaités : le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Ce traité plastique sera un évènement majeur et historique pour notre planète, en particulier pour la préservation de la biodiversité et pour la protection de nos océans. Il devra être à la hauteur des enjeux, pour répondre à ces enjeux. Bérangère Couillard, secrétaire d?État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l?Écologie 6 Chaque année, environ 460 millions de tonnes(1) de plastiques sont produites. 353 millions de tonnes deviennent des déchets soit le poids de près de 35 000 tours Eiffel, faisant ainsi du plastique le troisième matériau le plus fabriqué au monde, derrière le ciment et l'acier. Synonyme de progrès et de modernité pendant de nombreuses années, le plastique pose aujourd?hui question en raison de la pollution qu?il engendre. Contrairement aux autres matériaux, son cycle de vie est particulièrement court : aujourd?hui, 81 % des produits fabriqués en plastique finissent en déchets en moins d'un an(2). Parmi ces déchets, seuls 9 % sont recyclés aujourd?hui dans le monde, 20 % incinérés, près de la moitié terminent dans des décharges tandis que plus de 20 % sont brûlés à l?air libre ou abandonnés dans la nature(3). La pollution plastique est devenue un fléau mondial aux conséquences néfastes pour la santé humaine et l?environnement. Chaque minute, 15 tonnes de plastique sont ainsi rejetées dans l?océan, ce qui amène les débris de plastiques à constituer 85 % des matériaux polluants en mer. De ce fait, il pourrait y avoir plus de plastique que de poissons dans l?océan d?ici 2050. Avant même de finir en déchet, le plastique est susceptible d?avoir des impacts négatifs sur la santé humaine : l?extraction, le transport et le raffinage des matières premières nécessaires à sa fabrication entraînent l?émission de nombreux polluants, de même que la production de plastique elle-même. L?utilisation de produits en matière plastique (contenants alimentaires notamment) peut entrainer l?exposition à des substances toxiques, comme les bisphénols ou les phtalates qui sont des perturbateurs endocriniens. Enfin, chaque année, dans l?Union européenne, 176 000 tonnes de microplastiques produits involontairement sont rejetés dans l?environnement et environ 42 000 tonnes de microplastiques se retrouvent dans l?environnement en raison de l?utilisation de produits en contenant. Ces microplastiques, qu?ils soient fabriqués intentionnellement ou issus de l?usure de matériaux en plastique, s'accumulent dans tous les écosystèmes, conduisant à leur présence dans l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire et donc inévitablement à leur ingestion involontaire par l?être humain. DES CONSTATS ALARMANTS Le plastique est omniprésent dans nos vies : dans les transports, les bâtiments, les ordinateurs, les téléphones, les emballages alimentaires, les meubles, les vêtements, les produits d?hygiène ou encore les produits de beauté. Dégradation naturelle d?une bouteille en plastique : CHIFFRES CLÉS 1 - rapport 2022_OECD Global Plastics Outlook - Economic Drivers, Envi impacts (www.oecd.org/fr/environnement/la-pollution-plas- tique-ne-cesse-de-croitre-tandis-que-la-gestion-et-le-recyclage-des-dechets-sont-a-la-traine.htm) 2 - Cese (www.lecese.fr/actualites/traite-international-pollution-plastiques-cese-avis-adopte) ENTRE 1 ET 10 SIÈCLES* Un téléphone mobile est composé de 30 à 50 % de plastiques, une voiture va contenir en moyenne 750 pièces en plastique.* Dans le monde, l?équivalent d?1 camion poubelle de plastiques par minute se retrouve dans l?océan4 * C ES E, Q ue lle s so lu ti o ns p o ur ré p o nd re à la c ris e m o nd ia le d e la p o llu ti o n p la st iq ue ? h tt p s: //w w w .le ce se .fr /a ct ua lit es / se an ce -p le ni er e- tr ai te -in te rn at io na l-p o llu ti o n- p la st iq ue s 7 La France fait partie des États les plus avant-gardistes dans le domaine avec la mise en place d?une filière pollueur-payeur pour les emballages ménagers, notamment ceux en plastique, qui représentent plus de 30 % de nos déchets de plastiques, dès 1993 et jusqu?à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 qui a pour objectifs : > d?atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d?ici 2040 et se dote notamment d?une «stratégie nationale 3R, Réduire, Réutiliser, Recycler», pour y arriver ; > de réduire de 50 % la mise sur le marché des bouteilles en plastique pour boissons d'ici 2030 ; > d?atteindre 100 % de plastiques recyclés d?ici 2025. L?Union européenne a également mis en oeuvre des réglementations relatives au plastique et envisage de renforcer son cadre règlementaire. Une des dernières réglementations européennes en la matière est la directive relative aux produits en plastique à usage unique de 2019, qui interdit les principaux produits en plastique retrouvés dans l?environnement (pailles, assiettes, couverts, boîtes à sandwich en polystyrène expansé, cotons-tiges) au sein de l?UE. Le Pacte vert de 2022 propose quant à lui de définir de nouvelles règles applicables à la conception des emballages et à leur fin de vie, les emballages étant le premier secteur consommateur de matière plastique. À partir du 1er janvier 2025, tous les États membres de l?Union européenne devront par ailleurs avoir mis en place une filière pollueur-payeur (ou à filière à responsabilité élargie du producteur, dite REP) pour tous leurs emballages, qu?ils soient ménagers, industriels ou commerciaux, dans le but de mieux les collecter et les recycler, mais aussi de jouer un rôle dans la prévention de ces déchets en développant notamment leur écoconception et leur réemploi. À l?échelle internationale, certaines conventions incluent également des dispositions sur les plastiques, à l?instar de celles de Bâle, de Rotterdam ou de Stockholm. Alors que l'OCDE prévoit une consommation mondiale de plastique multipliée par 3 d'ici 2060, la gestion des déchets de plastique constitue un enjeu planétaire qui nécessite une réponse internationale urgente. En effet, aucun accord international n?aborde la lutte contre la pollution plastique en tant que problématique englobante, c?est-à-dire prenant en compte l?ensemble du cycle de vie et des usages du plastique. L?approche sectorielle existante s?est avérée insuffisante pour endiguer cette pollution mondiale, laquelle nécessite une action globale commune. Un traité mondial pour lutter contre la pollution plastique En mars 2022, la cinquième assemblée des Nations unies pour l?environnement a adopté une résolution historique en vue de négocier, d?ici fin 2024, un traité mondial de lutte contre la pollution plastique qui soit juridiquement contraignant et fondé sur une approche globale couvrant l?ensemble du cycle de vie des plastiques. 193 États seront candidats à la ratification du traité une fois que ce dernier sera finalisé, adopté, puis signé. Face à ce constat, on observe une multiplication des législations nationales pour lutter contre la pollution plastique dans de nombreux États. UN ENJEU MONDIAL UNE RÉPONSE COLLECTIVE FACE À CETTE URGENCE 3 - OCDE : www.oecd.org/fr/environnement/la-pollution-plastique-ne-cesse-de-croitre-tandis-que-la-gestion-et-le-recyclage-des- dechets-sont-a-la-traine.htm 4 - L?Atlas du plastique, 2020, publié par le mouvement Break Free From Plastic 8 ? L?importance d?une approche internationale, fondée sur une vision englobante, afin de prendre en compte l?ensemble du cycle de vie des produits en plastique (dont la conception, production, consommation et gestion des déchets). ? La nécessité de faire référence à l?économie circulaire et aux microplastiques. ? Le caractère juridiquement contraignant de l?accord, encourageant la mise en oeuvre de mesures volontaires par les États. ? L?approche globale sur le rejet de plastiques dans l?environnement, prenant en considération tous les milieux (terre, mer, air). ? Le contexte de mise en oeuvre de l?application du futur traité, reposant sur certains moyens indispensables (soutien financier, transfert de technologies et renforcement capacitaire des États en développement). LES ENJEUX DU TRAITÉ Cette résolution lance les négociations du futur accord multilatéral en précisant le périmètre et le champ d?application que celui-ci pourrait couvrir. Le futur traité comportera une série de mesures contraignantes et volontaires visant à lutter contre la pollution plastique. Afin d?assurer une action globale cohérente et efficace, plusieurs sous- objectifs soutiendront l?ambition principale qui est de mettre fin à cette pollution. Les dispositions du traité seront basées sur l?ensemble du cycle de vie des plastiques, ce qui impliquera une série de mesures s?intéressant tant à la production qu?à la consommation ainsi qu?à la gestion des produits en plastique. Cet accord conventionnel participera également à l?homogénéisation des définitions appartenant au champ lexical de la lutte contre la pollution plastique. LE CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS La première session de négociations en Uruguay a permis de poser les jalons des discussions à venir en appréhendant les attentes et ambitions des principales délégations. Cette réunion a également permis à toute une série d?observateurs et organismes, représentant la société civile, de s?exprimer en présentant leur vision du traité. Elle a aussi été l?occasion de confirmer l?accueil, par la France, de la deuxième de session de négociations. Celle-ci se tiendra au siège de l?Unesco à Paris, du 29 mai au 2 juin 2023. 2 MARS 2022 Adoption de la résolution par l?ONU MAI 2022 Premier groupe de travail réuni à Dakar pour établir un calendrier de négociations et les règles de procédure. 2023- 2025 Trois autres sessions de négociations prévues d?ici fin 2024 avant la conférence diplomatique d?adoption du traité en 2025. MAI 2023 Deuxième session de négociations à Paris NOVEMBRE 2022 Première session de négociations à Punta del Este (Uruguay) En savoir plus sur la deuxième session de négociations du traité pour mettre fin à la pollution plastique : www.unep.org/events/conference/second-session-intergovernmental- negotiating-committee-develop-international/documents#WorkingDocuments 9 En amont de la première session de négociations en Uruguay, les membres de la HACEPP ont publié une déclaration ministérielle appelant à l?adoption d?un traité le plus ambitieux possible et réaffirmant l?objectif politique de mettre fin à la pollution plastique d?ici 2040. La coalition a également insisté sur la nécessité de disposer d?un texte incluant des mesures contraignantes, reposant sur les principes de précaution, du pollueur-payeur ou encore de hiérarchisation des déchets. La coalition a aussi appelé à développer des obligations et des mesures de contrôle sur l?ensemble du cycle de vie des plastiques, afin de remplir trois objectifs : ? limiter la consommation et la production de plastiques à des niveaux durables ; ? promouvoir une économie circulaire des plastiques qui protège l?environnement et la santé humaine ; ? assurer une collecte, une gestion et un recyclage efficaces des déchets de plastique. FOCUS SUR LA COALITION La Coalition de la Haute Ambition pour mettre fin à la pollution plastique (HACEPP) est représentée par un groupe de plus de 50 pays soucieux d?obtenir un traité à l?ambition maximale. 10 En tenant compte de l?ambition fixée par le mandat de l?ANUE qui mentionne l?objectif de « mettre fin à la pollution plastique », la France soutiendra une formulation englobante et simple qui allie à la fois un objectif de résultat (protéger la santé humaine et l?environnement des pollutions générées par les plastiques) et de moyens (atteindre une économie circulaire des plastiques via le déploiement de modes de production et de consommation durables). LES PROPOSITIONS PORTÉES PAR LA FRANCE LORS DES NÉGOCIATIONS DE PARIS ? des objectifs de réduction de la production et de la consommation de plastiques ; ? des interdictions, restrictions ou objectifs de réduction de mise sur le marché des matières et produits en plastique problématiques ou non nécessaires ; ? l?édiction et l?harmonisation de critères et standards d?écoconception à destination des producteurs ; ? des objectifs sur le réemploi, l?incorporation de matière recyclée, la collecte et le recyclage ; ? la promotion voire l?obligation de mise en place de filières pollueur-payeur sous forme de REP (responsabilité élargie du producteur) ; ? des obligations de transparence, de traçabilité et d?information du consommateur ; ? des mesures de précaution concernant l?usage des plastiques dits biosourcés, biodégradables ou compostables et les allégations environnementales s?y rapportant ; ? des mesures de soutien et d?accompagnement pour renforcer les systèmes et les infrastructures de collecte, de tri et de recyclage à l?échelle du globe ; ? d?autres mesures visant à prévenir les rejets directs ou indirects dans l?environnement (dont les microplastiques). ; ? des mesures de restriction de l?enfouissement des déchets de plastiques pour orienter ces déchets vers des traitements plus vertueux. La France dispose d?une expérience et d?une légitimité certaines en la matière, en particulier du fait des dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020. L?interdiction des plastiques à usage unique ou encore la mise en place de filières à responsabilité élargie des producteurs sont des initiatives existantes en droit français et contribuent à rendre plus durables la consommation et la production de plastiques. LA FRANCE ET LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE : OÙ EN EST-ON ? Conformément au mandat de négociations de l?Union européenne, adopté à l?automne 2022, et en écho aux positions ambitieuses portées par les États membres de la HAC, la France défendra un ensemble cohérent de dispositions couvrant l?ensemble du cycle de vie des plastiques et pouvant inclure : 11 Sortir du plastique à usage unique La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d?ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage ont été fixés par décret et seront périodiquement révisés. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l?utilisation des plastiques à usage unique : 2021-2025, 2025-2030, 2030-2035, 2035-2040. les déchets marins : www.ecologie.gouv.fr/dechets-marins la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : www.ecologie.gouv.fr/loi-anti- gaspillage-economie-circulaire EN SAVOIR PLUS FOCUS SUR L?INTERDICTION DES PLASTIQUES 12 SORTIR DU PLASTIQUE JETABLE En France, une série de mesures dans le but de limiter l?utilisation du plastique jetable ont été prises au travers de plusieurs lois (loi de transition énergétique pour la croissance verte, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi climat et résilience) ou en application de directives (directive SUP, single- use plastic). 2015 Interdiction des emballages et sacs fabriqués pour tout ou partie à partie de plastique oxodégradable 2016 Interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique 2023 ? Fin de la vaisselle jetable dans les fast food pour les repas consommés sur place, remplacée par de la vaisselle réutilisable (pour les enseignes servant plus de 20 couverts simultanément). ? Obligation pour les producteurs de mettre sur le marché des emballages réemployés, 5 % en 2023 et 10 % en 2027, ou de financer en contrepartie des solutions de réemploi. 2024 ? Obligation de bouchons solidaires : les récipients pour boissons disposant d?un bouchon ou d?un couvercle en plastique doivent être conçus pour que le bouchon reste attaché au récipient lors de son utilisation. 2025 ? Les services de restauration collective ayant de la vente à emporter proposent de servir les consommateurs dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables. ? Interdiction des contenants alimentaires en plastique pour la restauration dans les services d?établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d?accueil des enfants de moins de 6 ans (2028 pour les collectivités territoriales). ? Interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l?incapacité d?intégrer une filière de recyclage. ? Intégration d?un taux d?incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boisson d?au moins 25 % pour les bouteilles en plastique de type PET. 2022 ? Les établissements recevant du public sont tenus d?être équipés d?au moins une fontaine d?eau potable accessible au public. ? Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique. ? Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus en restauration, sont interdits. ? L?État n?achète plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur les lieux de travail ou dans les évènements qu?il organise. ? Le suremballage en plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme est interdit. ? Tous les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastique se dotent d?équipements et de procédures pour éviter leur fuite dans la nature. ? Obligation d?utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables pour les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine. 13 2020 ? Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de proposer des bouteilles d?eau plate en plastique dans les services de restauration. ? Les vendeurs de boissons à emporter sont tenus d?adopter une tarification plus basse lorsque le consommateur présente un récipient réemployable. ? Interdiction de la vaisselle jetable en lot (gobelets, verres, assiettes). 2021 ? Interdiction des pailles, piques à steak, couverts jetables, mélangeurs pour boisson, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (type boîte à kebab), etc. ? La distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels est interdite. ? Lors d?évènements festifs, culturels ou sportifs, les sponsors ne peuvent plus imposer l?utilisation de bouteilles en plastique. ? Obligation pour les vendeurs d?accepter les contenants apportés par le consommateur lorsque l?état du contenant est conforme au respect des règles d?hygiène et de nettoyage imposées par l?établissement. ? Interdiction des plastiques oxodégradables. ? Interdiction, à compter du 31 juillet 2021, des gobelets composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à la teneur maximale en plastique suivante : 15 % à compter du 1er janvier 2022 ; 8 % à compter du 1er janvier 2024 ; à l?état de traces à compter du 1er janvier 2026. 2030 ? Obligation d?intégrer une filière de recyclage : les producteurs responsables de la mise sur le marché d?au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d?affaires supérieur à 10 millions d?euros doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu?ils fabriquent, mettent sur le marché ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage. ? Intégration d?un taux d?incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boisson d?au moins 30 % pour toutes les bouteilles en plastique. ? Obligation de collecter au moins 90 % des bouteilles pour boisson en plastique à usage unique. 2040 Fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique. 14 La France est l?un des pays qui a le plus recours au principe de REP dans la structuration de ses filières de gestion des déchets. On compte actuellement une vingtaine de filières REP formalisées, existantes ou en cours de déploiement : ? emballages ménagers (dont ceux en plastique) ? papiers ? éléments d?ameublement ? équipements électriques et électroniques (EEE) ? panneaux solaires photovoltaïques ? textiles d?habillement, linge de maison et chaussures (TLC) ? piles et accumulateurs ? médicaments à usage humain ? dispositifs médicaux perforant pour les patients en autotraitement ? produits chimiques ? jouets ? articles de sport et de loisirs ? articles de bricolage et de jardin ? huiles minérales ou synthétiques ? produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ? bateaux de plaisance ? produits du tabac FOCUS SUR LES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d?organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Le principe de la REP découle du concept de pollueur-payeur, qui impose que le metteur sur le marché d?un produit soit responsable de sa fin de vie. Ainsi, les fabricants, distributeurs et importateurs de produits mis sur le marché national doivent prendre en charge la prévention ainsi que la gestion des déchets issus de leurs produits soumis à ce dispositif. le principe pollueur-payeur et les filières REP en France www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs EN SAVOIR PLUS 15 SEPT AUTRES FILIÈRES SERONT CRÉÉES PROCHAINEMENT Emballages industriels et commerciaux D?ICI LE 1ER JANVIER 2025 Les engins de pêche contenant du plastique À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025, (SAUF SI UN ACCORD VOLONTAIRE AVEC LA FILIÈRE EST MIS EN PLACE AVANT CETTE ÉCHÉANCE) Pneumatiques COURANT 2023 Voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur COURANT 2023 Emballages des cafés, hôtels et restaurants (dont ceux en plastique) COURANT 2023 Chewing-gums À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 Textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 16