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France. Direction générale de la prévention des risques

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Résumé

Le développement des activités industrielles et des activités agricoles intensives s'est accompagné d'un besoin de régulation pour garantir la sécurité des personnes, la préservation de l'environnement, de la santé et des biens. La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) établit les règles minimales pour la maîtrise des risques environnementaux liés à la forte pression exercée par ces activités sur les milieux. Elle s'appuie sur la responsabilité première de l'exploitant. Son respect est contrôlé par l'inspection des installations classées depuis 1976.<br /> ;Alors que la loi sur les ICPE connaîtra prochainement son 50e anniversaire, les missions, outils, compétences et organisations ont beaucoup évolué, mais ils poursuivent toujours le même objectif général d'incitation au progrès pour la protection des personnes et de 'environnement.<br /> ;L'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, se dote d'orientations stratégiques de façon régulière, pour s'adapter aux attentes et aux besoins de notre pays. Une écoute des parties prenantes a été organisée par les inspections générales ministérielles, en bilan de ces orientations stratégiques. Il en ressort une forte confiance dans les équipes d'inspection des installations classées, une reconnaissance du travail accompli et souvent des attentes pour aller plus loin dans les actions menées.<br /> ;Ces nouvelles orientations stratégiques, pour la période 2023-2027, prennent en compte une partie de ces attentes. Elles intègrent également l'évolution du contexte autour de l'inspection des installations classées et notamment :<br /> ;les conséquences désormais très visibles du changement climatique ;<br /> ;? l'érosion de la biodiversité et du vivant ;<br /> ;? les évolutions du parc industriel et agricole, le renouveau minier, les nouveaux enjeux liés au stockage de l'énergie, à la production d'énergie renouvelable, à l'électrification de nombreuses activités et, de façon plus large, la décarbonation de l'économie. L'inspection des installations classées sera d'ailleurs impliquée dans la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires du Gouvernement ;<br /> ;? les leçons tirées des incidents et accidents survenus dans la période, en particulier de l'accident de Rouen en septembre 2019, mais aussi de l'accidentologie croissante dans le domaine des déchets ;<br /> ;? le développement d'activités illégales plus organisées et les nouveaux enjeux liés à la vulnérabilité des systèmes d'information ;<br /> ;? la mise en place des parquets spécialisés en matière d'environnement ;<br /> ;? les attentes accrues en matière d'accompagnement des porteurs de projets ;<br /> ;? les attentes fortes en matière de transparence et d'information des parties prenantes

Descripteur Urbamet

prévention des risques ;santé ;environnement

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Orientations stratégiques pluriannuelles pour l'inspection des installations classées 2023-2027 3 Sommaire Introduction 4 CHAPITRE 1 7 Pour des projets de qualité, instruits dans des délais maîtrisés CHAPITRE 2 9 Une action plus résolue contre les filières illégales et les exploitants en non-conformité importante CHAPITRE 3 11 Accroître l?efficience et l?impact des actions menées CHAPITRE 4 15 La transparence, la communication, la concertation CHAPITRE 5 18 Des outils numériques CHAPITRE 6 20 Une gestion des accidents plus performante CHAPITRE 7 21 Un travail collectif avec les autres services de l?État et une coopération internationale Chapitre 8 23 Les compétences Chapitre 9 25 L?organisation et le pilotage Glossaire 27 5 Le développement des activités industrielles et des activités agricoles intensives s'est accom- pagné d'un besoin de régulation pour garan- tir la sécurité des personnes, la préservation de l'environnement, de la santé et des biens. La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) établit les règles minimales pour la maîtrise des risques environnementaux liés à la forte pression exercée par ces activités sur les milieux. Elle s'appuie sur la responsabilité première de l'exploitant. Son respect est contrôlé par l'ins- pection des installations classées depuis 1976. Alors que la loi sur les ICPE connaîtra prochaine- ment son 50e anniversaire, les missions, outils, compétences et organisations ont beaucoup évolué, mais ils poursuivent toujours le même objectif général d'incitation au progrès pour la protection des personnes et de l'environne- ment. L'inspection de l'environnement, spécia- lité installations classées, se dote d'orientations stratégiques de façon régulière, pour s'adapter aux attentes et aux besoins de notre pays. Une écoute des parties prenantes a été organi- sée par les inspections générales ministérielles, en bilan de ces orientations stratégiques. Il en ressort une forte confiance dans les équipes d'inspection des installations classées, une reconnaissance du travail accompli et souvent des attentes pour aller plus loin dans les actions menées. Ces nouvelles orientations stratégiques, pour la période 2023-2027, prennent en compte une partie de ces attentes. Elles intègrent également l'évolution du contexte autour de l'inspection des installations classées et notamment : ? les conséquences désormais très visibles du changement climatique ; ? l'érosion de la biodiversité et du vivant ; ? les évolutions du parc industriel et agricole, le renouveau minier, les nouveaux enjeux liés au stockage de l'énergie, à la production d'énergie renouvelable, à l'électrification de nombreuses activités et, de façon plus large, la décarbonation de l'économie. L'inspection des installations classées sera d'ailleurs impli- quée dans la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires du Gouvernement ; ? les leçons tirées des incidents et accidents survenus dans la période, en particulier de l'accident de Rouen en septembre 2019, mais aussi de l'accidentologie croissante dans le domaine des déchets ; ? le développement d'activités illégales plus organisées et les nouveaux enjeux liés à la vulnérabilité des systèmes d'information ; ? la mise en place des parquets spécialisés en matière d'environnement ; ? les attentes accrues en matière d'accompa- gnement des porteurs de projets ; ? les attentes fortes en matière de transparence et d'information des parties prenantes. Introduction Ces orientations retiennent quelques inflexions et renforcements significatifs par rapport aux orientations précédentes. ? Thématiques particulières ? Une meilleure prise en compte de l?impact du changement climatique sur les installa- tions classées : événements NaTech (phéno- mènes naturels pouvant engendrer un accident technologique, par exemple en raison d?une crue violente ou d?un incendie de végétation qui entre sur le site), consom- mations et rejets d?eau, etc. ? Une vigilance particulière sur le vieillisse- ment du parc industriel. ? Une prise en compte des enjeux de vulnéra- bilité des systèmes d?information, dans un cadre juridique à affiner. ? Approfondissements techniques ? Un encadrement approprié des nouvelles technologies. ? L?accompagnement de vastes transforma- tions autour de la sobriété et la préservation des ressources, de la transition énergétique et de la décarbonation. ? Focus sectoriels ? Une action renforcée sur l?accidentologie des déchets. ? Une approche plus structurée sur la qualité des sols. ? S?agissant de la posture ? Une action volontariste en matière de trans- parence et d?accès aux informations. ? Des leviers d?actions renforcés et plus structurés pour la lutte contre les activités illégales. Fortement sollicitée, l?inspection des installa- tions classées doit pouvoir par ailleurs regagner en bien-être et qualité de vie au travail. DES INFLEXIONS PARTICULIÈRES POUR 2023-2027 Ces orientations couvrent l'ensemble des activi- tés relevant de l'inspection des installations classées, ce qui inclut, par exemple, les missions relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses et de distribution de gaz, aux travaux à proximité des réseaux, aux produits à risques, dont notamment les appareils à pression, aux activités minières ou à l'après-mines. Fondamentalement ancrée dans les territoires, l'inspection des installations classées s'appuie néanmoins sur une chaîne, depuis le niveau national vers le niveau régional puis le niveau départemental. Cette chaîne de l?inspection permet d?assurer la compétence technique, l?équité, la lisibilité, l?efficience et la bonne allocation des ressources techniques. Elle est eexercée sur le terrain, en métropole et en outre-mer, par les DREAL (DEAL et DRIEAT) et les DD-ETS-PP (DAAF). Les orientations stratégiques précédentes, adoptées en 2019, ont permis de couvrir la période 2019-2022. Elles ont porté sur de très nombreux sujets et les évolutions ont été fortes au sein des services décon- centrés : ? évolution d'organisation et mise en place d'unités bi- voire tridépartementales, structuration des équipes en pôles pour une meilleure résilience et une compé- tence technique accrue ; ? évolution des outils réglementaires, numériques, techniques ; ? évolution de la formation initiale et continue ; ? appui accru sur des organismes de contrôle privés ; ? travail sur la posture de l'inspection des ICPE pour une meilleure efficacité de terrain, etc. 76 CHAPITRE 1 Pour des projets de qualité, instruits dans des délais maîtrisés Une meilleure appropriation des enjeux par les porteurs de projets Des actions de communication seront menées de façon renforcée auprès du monde écono- mique (au niveau national et au niveau territo- rial, cf. chapitre dédié à la communication). La DGPR a par ailleurs signé un partenariat avec France Chimie pour déployer des outils dédiés de formation et d?information des acteurs indus- triels sur la réglementation issue de l?accident de Rouen en 2019. Au regard du retour d?expé- rience positif, de nouvelles initiatives en ce sens seront recherchées, dès lors que les fédérations professionnelles en identifient l?opportunité. Pour des dossiers de qualité, le meilleur choix de bureaux d?études La qualité des dossiers remis est un facteur à fort impact sur leur délai d?instruction. Une très grande majorité des exploitants fait appel à des bureaux d?études. La situation constatée est encore trop hétérogène dans les dossiers remis. Un dispositif d?évaluation de la qualité des dossiers sera mis en place. En pratique, un suivi national de la qualité des dossiers préparés par les bureaux d?études sera organisé, sur la base d?un référentiel technique de qualité des dossiers. Les exploitants seront fortement incités à recourir aux bureaux d?études qui seront les mieux notés et à le mentionner lors du dépôt du dossier, dans la mesure où les dossiers, ainsi mieux préparés et plus complets, bénéficieront d?une instruction plus fluide par l?inspection des installations classées. Un dispositif ministériel plus formel de recon- naissance applicables aux bureaux d?études en évaluation environnementale (qualification ou certification) pourrait être mis en place dans la période d?application de ces orientations straté- giques. Le dispositif décrit ci-dessus sera alors adapté. Un accompagnement local des dossiers L?inspection des installations classées mènera une phase « amont » avec les porteurs de projets, avant le dépôt formel de leur dossier, lorsque cela est opportun. Une telle phase « amont », organi- sée le plus souvent sous forme de réunion (en présentiel ou en visioconférence), aura du sens si l?ensemble des services contributeurs, ainsi que l?autorité environnementale ou les agents sous son autorité fonctionnelle, peuvent y participer. Pour les projets d?énergie renouvelable, lorsque cela est pertinent, l?inspection des installa- tions classées pourra associer des collectivités. Cet accompagnement ne doit évidemment pas avoir pour effet de dégrader les exigences L?inspection des installations classées s?inscrit dans les attentes du Gouvernement pour une meilleure prise en compte des enjeux environne- mentaux et une maîtrise des délais d?instruction des dossiers. Elle ne dispose pas de tous les leviers dans le domaine, en particulier en raison de l?imbrication des législations (évaluation environnementale, autorisation environnementale). Pour autant, plusieurs axes seront déployés pour progresser dans le domaine. © PINVIDIC Guenael : Silo portuaire © MIGNAUX Laurent (Terra) : Élevage de bovins © MAHE Stéphanie : Bassin de décantation d'une exploitation de mine d'or en Guyane LES VALEURS DE L?INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES Agissant pour le compte du ministre (niveau national) et des préfets (niveau territorial), l?ins- pection des installations classées s?appuie sur des valeurs clés qui fondent son engagement : ? l?équité ; ? la compétence ; ? l?impartialité ; ? la transparence. Sur ces fondements, l?inspection des installa- tions classées examine les projets portés par des acteurs industriels ou agricoles, évalue périodi- quement les impacts et les risques présentés par les sites existants (examens documentaires, inspections sur site) et amène les exploitants à progresser de façon constante. Elle développe une approche intégrée des sites : approche du projet au sens de la directive sur l?évaluation des incidences (évaluation environ- nementale), rejets dans l?environnement, risques, utilisation de substances dangereuses, efficacité énergétique et économie de ressources (utilisa- tion quantitative de l?eau, économie circulaire?). Elle fait preuve dans ce cadre d?une intelligence des situations, permettant de proposer un encadre- ment et des actions proportionnées aux enjeux. Elle fonde ses décisions sur un dialogue technique et une posture de concertation affirmée. 98 environnementales pour permettre l?implanta- tion d?un projet. Il ne s?agit pas non plus d?aider le porteur de projet à monter son dossier, mais de faciliter son appréhension des enjeux lors de la phase « amont », afin qu?il maîtrise les condi- tions de réalisation de son projet et les atten- dus du dossier. Cet accompagnement est mené lorsque le projet est suffisamment mûr pour le porteur de projet (nature et volume des activités déterminés, options d?implantation résiduelles en nombre réduit), mais avant la finalisation et le dépôt du dossier. Il permet également à l?admi- nistration de sensibiliser le porteur de projet à l?importance de co-construire les projets avec les acteurs du territoire, de faire preuve d?ouver- ture aux parties prenantes et de transparence. La réforme du code minier et l?introduction d?une procédure d?autorisation environnemen- tale pour les travaux miniers impliquera un engagement renforcé des inspecteurs concer- nés. Pendant la procédure d?instruction elle-même, les inspecteurs seront appelés à utiliser au mieux les possibilités offertes par les textes régle- mentaires sur les procédures d'autorisation, par actions en temps masqué et anticipations d'étapes à venir, afin d'optimiser les délais d'ins- truction des dossiers. Une attention particulière à la proportion des procédures Les orientations stratégiques précédentes ont conduit à passer un nombre significatif d?acti- vités du régime de l?autorisation vers le régime de l?enregistrement (autorisation simplifiée). Un travail complémentaire de réexamen de la nomenclature des installations classées sera mené pour déterminer si d?autres transferts sont opportuns. Par ailleurs, pour accélérer la transition énergé- tique, les installations de méthanisation peuvent depuis 2022 apprécier leur capacité journa- lière en moyenne annuelle, ce qui permet des augmentations ponctuelles de capacité sans changement de régime. D?autres initiatives de cette nature seront examinées. Des dispositions législatives et réglementaires ont par ailleurs été adoptées ces dernières années pour faciliter l?implantation et la mutua- lisation des outils au sein des platesformes industrielles. Des premières platesformes ont ainsi été reconnues (au sens du code de l?envi- ronnement). La démarche sera poursuivie, et de nouvelles facilitations seront recherchées. En 2021, ce sont désormais 55 % des dossiers instruits qui relevaient du régime de l?enregistrement et 45 % du régime de l?autorisation. Ces chiffres étaient respectivement de 33 % et 67 % en 2015. CHAPITRE 2 Une action plus résolue contre les filières illégales et les exploitants en non-conformité importante Un travail plus étroit avec les parquets L?action pénale mérite d?être mise en oeuvre pour répondre à certaines situations constatées sur le terrain, dans des sites individuels ou des filières organisées et qui s?étendent sur plusieurs établissements industriels. La création de pôles spécialisés en environne- ment au sein des parquets a permis des progrès, et une meilleure mobilisation de l?inspection des installations classées sur le volet pénal. Fort de ce retour d?expérience, les dispositions suivantes seront mises en oeuvre : ? une convention nationale sera établie entre le ministère chargé de la justice et celui chargé de l?environnement, tandis que des conven- tions seront élaborées entre les pôles spécia- lisés des parquets et l?inspection des installa- tions classées, afin de fluidifier et stabiliser le fonctionnement collectif ; ? ces conventions prévoiront en particulier les modalités d?information réciproque. Afin d?éviter des vices de procédures, elles prévoiront l?organisation d?un travail conjoint entre l?inspection des ICPE et la police ou la gendarmerie pour les auditions pénales ; ? ces conventions prévoiront également dans quelles conditions des transactions pénales peuvent être mises en oeuvre par l?inspection des ICPE, notamment pour les secteurs où elles sont les plus pertinentes, en particulier pour des installations dont l?inspection est basée en DD-ETS-PP et DAAF. Le recours aux peines alternatives sera examiné ; ? ces conventions prévoiront les modalités pour permettre, ? d?une part, une action rapide face au constat de situations très dégradées (par exemple activité de tri / transit ou stockage de déchets illégale présentant des risques importants), ? d?autre part, les modalités pratiques de mobilisation des sommes consignées par la justice pour faire cesser les atteintes à l?envi- ronnement. Des conventions pourront par ailleurs être établies avec l?OCLAESP ou d?autres structures pour traiter de façon plus efficace les affaires s?appuyant sur des filières organisées. L?inspection des installations classées a constaté l?augmentation de certains trafics et de certaines activités illégales. Certains dossiers ont conduit à des situations difficiles (par exemple l?incendie pendant plusieurs semaines d?un stockage illégal de déchets à Saint-Chamas en 2021-2022). Plusieurs pistes seront mises en oeuvre : meilleure action pénale, accélération de l?action administra- tive et pénale, contournement de l?impasse finan- cière issue de l?organisation de l?insolvabilité des entreprises concernées, mesures préventives ou dissuasives, y compris à l?encontre des producteurs de déchets qui les confient à des entreprises non fiables. Par ailleurs, un travail sera mené avec les autres ministères pour explorer des pistes de nature fiscale. 55 % © LESNIAK Éric : Inspection par drone sur un site impénétrable 1110 Des outils d?intervention accrus pour les inspecteurs Le traitement des affaires ces dernières années a montré des rigidités qu?il convient de lever pour rendre l?action publique plus efficace au regard des risques et nuisances, mais aussi plus dissua- sive pour les contrevenants : ? une instruction conjointe des ministères chargés de l?intérieur et de la transition écolo- gique invitera les préfets à donner déléga- tion de signature aux directeurs de DREAL et DD-ETS-PP (qui pourront les subdéléguer aux chefs de service "inspection des installations classées") pour signer les arrêtés d?urgence conduisant à la suspension des activités sur des sites des filières de traitement de déchets présentant des risques manifestes pour l?envi- ronnement ou étant à l?origine de pollutions. Il s?agit de s?inscrire dans la logique de référés santé-sécurité en matière de droit du travail. De même, ils seront invités à donner déléga- tion de signature pour les mesures d?urgence (i.e. les mesures conservatoires) sur ces mêmes sites ; ? les inspecteurs pourront procéder : ? à l?apposition de scellés sur des installations, des matériels ou des produits à risques exploités illégalement ; ? à la saisie, en vue d?une vente au profit de l?État, de matériels ayant été utilisés pour commettre des infractions, ou de déchets entreposés illégalement ; ? des dispositions législatives seront proposées au Parlement pour : ? permettre la mise en oeuvre des sanctions administratives en matière de police des déchets sans mise en demeure, à l?instar des dispositions applicables aux appareils à pression (article L. 557-58 du code de l?envi- ronnement) ; ? prévoir la possibilité de procéder à des consi- gnations de sommes (avant que l?entreprise n?organise son insolvabilité) dès constat du non-respect d?arrêtés préfectoraux de mesures conservatoires (ou d?urgence) sans procédure de mise en demeure et constat du non-respect de la mise en demeure ; ? permettre des saisies de sommes à titre conservatoire de façon plus rapide qu?à ce jour (les délais de consignation de sommes sont généralement de plusieurs mois) ; ? il sera étudié la possibilité que l?inspection des installations classées soit dotée de la faculté d?établir immédiatement des contraventions sous forme d?amendes forfaitaires. Par ailleurs, un travail sera mené avec les organismes concernés (DGFIP, CDC) pour amélio- rer la rapidité de mobilisation des sommes consi- gnées pour la réalisation de travaux d?office (de mise en sécurité / évacuation des déchets). Des mesures préventives permettant d?identifier plus tôt des situations à risques dans les filières liées aux déchets Les difficultés les plus importantes ont été identi- fiées dans le domaine des déchets. Plusieurs actions seront mises en oeuvre pour permettre de limiter les situations à risques, et les détecter plus tôt : ? la déclaration pour ces sites devra être accom- pagnée d?un accord du propriétaire de la parcelle pour l?exercice de cette activité, ainsi que de la justification d?accord d?un exploi- tant d?installation de stockage de déchets non dangereux pour l?accueil des refus de tri, dans le respect du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ; ? lorsque le cumul des projets portés par un même exploitant est important, l?inspection des instal- lations classées pourra mobiliser le dispositif de « clause-filet » pour disposer d?informations environnementales plus complètes ; ? la réglementation sera modifiée pour amélio- rer la prévention et la gestion des risques d?incendie dans les installations de traitement de déchets (suivant les recommandations du rapport CGE-IGEDD) ; ? pour accroître la traçabilité, la tenue d?un registre journalier sera imposée qui, outre les entrées et sorties, précisera par différence le stock à partir des bons de pesée établis. Un bilan annuel sera transmis à l?inspection des installations classées, indiquant nominative- ment les sociétés de valorisation utilisées ; ? afin d?inciter à une plus grande vigilance les entreprises productrices de déchets qui les confient à une entreprise peu fiable, la reprise des déchets qui s?impose alors aux produc- teurs (article L. 541-2 du code de l?environne- ment) sera étendue au cas où ces déchets ont été mélangés. CHAPITRE 3 Accroître l?efficience et l?impact des actions menées Une présence appropriée sur le terrain, des outils de contrôle modernisés Les précédentes orientations stratégiques ont conduit à une augmentation de la présence de l?inspection sur le terrain. Cette tendance a été saluée par l?ensemble des acteurs. Elle est garante d?une meilleure vérification de la réalité des situa- tions sur le terrain, de la vigilance des exploitants, de la bonne compréhension entre administration et exploitants, de la compétence et de la connais- sance des contraintes techniques par les inspec- teurs. Cet effort sera poursuivi afin d?atteindre une stabilisation du nombre annuel d?inspections à un niveau de 50 % supérieur à l?année 2018, à équivalents effectifs constants. Ces contrôles seront répartis entre des inspections usuelles, autour de thématiques pertinentes pour un établissement, et d?inspections plus approfon- dies pour vérifier de façon détaillée l?organisation et les aménagements techniques mis en place par les exploitants, pour la prévention des risques. Ces contrôles maintiendront un fort niveau de techni- cité dans l?approche mise en oeuvre. La politique de contrôle de terrain sur site est struc- turée autour d?un plan pluriannuel (fréquences de contrôles minimales en fonction du régime administratif des sites), des actions « coup de poing » sectorielles, du récolement des actualités particulières du site (mises en demeure, sanctions administratives, etc.), des réponses aux plaintes et incidents. Des outils de structuration dédiés ont également été développés dans le domaine des canalisations et des appareils à pression. Dans son pilotage, cette structuration laissera toutefois de la place à l?intuition et l?expérience de l?inspec- teur pour l?adapter aux réalités de terrain. L?usage des outils numériques (tablettes ou équivalents) lors des inspections sera généralisé, et une interconnexion sera mise en place avec les outils numériques de pilotage des procédures applicables aux installations classées. Après une première expérimentation d'utilisation de drones dans trois unités déprtementales, qui s?est révélée très positive, cet usage sera généralisé à tous les départements. Il fera l?objet d?une doctrine d?usage publiée au bulletin officiel du ministère. © DELUGAN Sylvaine : Casse automobile 1312 Afin de faciliter les suites à donner aux situations présentant des non-conformités, les préfets donneront délégation de signature à l?inspec- tion des installations classées pour mener les procédures contradictoires, notamment en vue d?une mise en demeure. Sauf cas particuliers, les préfets ne délègueront toutefois pas la signature pour les arrêtés de mise en demeure. Un rapport de la Cour des comptes a préco- nisé un renforcement du suivi du dispositif de contrôles périodiques (par des organismes tiers) des installations soumises à déclaration. Un système d?information sera mis en place pour amener ces organismes à déclarer les sites sur lesquels ils ont mené un contrôle et à en donner les principales conclusions. Les inspecteurs des installations classées pourront ainsi mener des vérifications ponctuelles sur ces éléments. Professionnaliser le traitement des signalements L?exploitation des activités agricoles et indus- trielles peut être à l?origine de l?expression de gênes ou d?inquiétudes, parfois appelées « plaintes » . Ces signalements se manifestent aujourd?hui selon des modalités très variables et la notoriété modérée de l?inspection des installa- tions classées laisse parfois certaines personnes sans identification du bon contact. Un téléservice de déclaration des signalements relatifs aux installations classées sera mis en place. Il permettra une structuration des infor- mations et des demandes, dès lors qu?elles portent sur des installations classées, ce qui accroîtra la capacité d?intervention des inspec- teurs. L?exploitation de ces données au niveau national permettra par ailleurs une amélioration de la réglementation (thématiques récurrentes) mais aussi de la politique de contrôle (types de secteurs ou certaines entreprises plus suscep- tibles de générer des nuisances). Adapter les modalités de réglementation ? L?inspection des installations classées généra- lisera une approche d?arrêté préfectoral « svelte » pour régir les seules spécificités d?un site, tandis que les dispositions plus génériques et transversales seront établies dans un cadre national (arrêtés ministériels), lisible et prévi- sible. Cette orientation s?accompagnera de la mise à disposition des exploitants et du grand public d?un outil, Envinorma, permettant de connaître l?ensemble des prescriptions appli- cables à un site industriel, qu?elles soient issues d?arrêtés ministériels ou d?arrêtés préfectoraux individuels. ? Le dispositif de garanties financières ICPE (pour leur mise en sécurité, c?est-à-dire le 5° de l?article R. 516-1 du code de l?environnement), coûteux pour les exploitants, présentant des charges administratives importantes pour l?ins- pection des installations classées et rarement mis en oeuvre, sera supprimé sauf cas particu- liers, comme les éoliennes. Un fonds friches, au sein du fonds pour la transition écologique des collectivités, sera mis à disposition de l?Ademe pour permettre des dépollutions de friches. Les garanties financières portant sur d?autres motifs (sites Seveso, carrières et installations de stockage de déchets) resteront inchangées. ? Comme indiqué au chapitre 1, les différents régimes administratifs de la nomenclature des installations classées feront l?objet d?un réexa- men, à l?aune de la proportionnalité des procé- dures et des options ouvertes par le dispositif de « clause-filet ». ? La DGPR organisera des analyses rétrospec- tives d?actes réglementaires (atteinte des objectifs environnementaux poursuivis, impacts constatés sur un plan technique et économique, retour d?expérience des acteurs concernés, etc.). Améliorer la prise en compte de certains enjeux a. La sobriété, la transition énergétique et la décarbonation L?inspection des installations classées prêtera une attention renforcée à la sobriété et l?effica- cité énergétiques, en particulier dans la mise en oeuvre de la révision en cours de la directive sur les émissions industrielles. Elle instruira avec diligence les dossiers de quali- té porteurs de l?indispensable transition énergé- tique (projets de parcs éoliens, de méthaniseurs, d?unités de production d?hydrogène, d?installa- tions de géothermie, de batteries de stockage d?énergies intermittentes, conversion à l?élec- tricité ou à l?hydrogène vert de procédés indus- triels existants, mise en place de réseaux de chaleur renouvelable, etc.). Le déploiement massif de l?hydrogène ou de solutions d?électrification (mobilité, etc.) induit de nouvelles facettes du risque technologique en France. Le cadre réglementaire sera moderni- sé en conséquence, aussi bien pour les installa- tions classées au sens strict que pour les canali- sations de transport et les appareils à pression. En particulier, pour l?hydrogène, une feuille de route commune avec France Hydrogène sera déclinée de façon à anticiper un cadre régle- mentaire lisible et sûr. L?inspection des installations classées s?implique- ra également dans les démarches territoriales de décarbonation qui seront lancées dans les principales plates-formes industrielles (déploie- ment de l?hydrogène, capture du CO2, mise en place de démarches d?économie circulaire, etc.) pour permettre, dès leur commencement, une bonne anticipation réciproque des besoins industriels, économiques et environnementaux. Une attention particulière sera apportée aux fermetures progressives de puits de forage de pétrole et aux éventuels projets de conversion pour extraction d?autres fluides. b. Le changement climatique Les installations classées prennent en considé- ration depuis de nombreuses années les événe- ments naturels atypiques. La réalité violente du changement climatique s?est néanmoins manifestée de façon plus concrète ces dernières années, au travers du risque NaTech (phénomène naturel pouvant engendrer un accident technologique, par exemple en raison d?une crue violente ou d?un incendie de végétation qui entre sur le site) ou au travers des contraintes sur les prélèvements ou rejets d?eau. De bonnes pratiques, comportementales ou réglementaires, ont été identifiées dans les terri- toires. Elles seront consolidées au niveau national puis déclinées dans tous les départements. c. Une démarche systématique d?intégration des enseignements du BEA-RI Un bureau d?enquêtes et d?analyses sur les risques industriels (BEA-RI) a été créé en 2021. Il produit désormais des analyses approfondies d?accidents notables, avec enseignements de sécurité et recommandations. Ces dernières seront systématiquement prises en compte lors de l?élaboration de la réglementation. d. La sous-traitance De nombreux exploitants font appel à des entre- prises de sous-traitance. Si ce recours peut être facteur de performance en matière de risque et d?impacts, notamment pour de la maintenance industrielle de pointe ou des activités nécessi- tant un profil ou une technicité particulière, il peut également être facteur de risque si l?exploi- tant perd de vue l?enchaînement des sous-trai- tances sur son site et que les informations circulent mal entre sous-traitants et donneurs d?ordres sur les enjeux de sécurité ou les anoma- lies identifiées. Un travail complémentaire sera mené, avec le ministère chargé du travail et ses services décon- centrés, ainsi que les instituts compétents dans le domaine des facteurs organisationnels et humains, pour préciser les attendus et le cadre dans les installations classées, et exercer l?acuité de l?inspection sur cette thématique. e. La vulnérabilité des systèmes d?information La malveillance ne fait pas partie des attribu- tions de l?inspection des installations classées. Pour autant, les travaux mandatés sur ce sujet par la DGPR mettent en exergue le continuum insécable entre défaillances involontaires et atteintes volontaires à l?intégrité des systèmes d?information. Un plan d?actions de l?inspection des installa- tions classées pour réduire la vulnérabilité des systèmes d?information sera établi et mis en oeuvre. Son contenu n?est pas indiqué dans le présent document public. f. Mener des progrès décisifs dans l?approche sur les pollutions des sols Les rejets et impacts des installations classées et des activités minières peuvent toucher différents milieux : air, eau, sol. Si l?air et l?eau font l?objet de différents plans, schémas et approches intégrées (PREPA, PPA, SDAGE, etc.), la structuration de l?action publique sur les sols mérite d?être amplifiée. Afin de progresser en ce sens, différentes actions seront mises en oeuvre : ? le développement de l?outil InfoSols sera poursuivi pour intégrer progressivement toutes les informations dont dispose l?inspec- tion des installations classées, au titre de ses compétences ICPE ou après-mine ; ? les informations fournies par le nouveau dispo- sitif de recours à des bureaux d?études certifiés pour vérifier la pertinence de la mise en sécuri- té et de la remise en état seront progressive- ment intégrées à un dispositif cartographique ; ? le dispositif de traçabilité des terres excavées sera généralisé et interconnecté avec l?outil géographique mentionné ci-dessus ; ? les secteurs d?information sur les sols (SIS) 1514 pourront être remplis par les bureaux d?études certifiés ou les exploitants ayant fourni l?information. Des dispositions législa- tives seront nécessaires en ce sens, au regard de l?impact pour les propriétaires des terrains concernés, et elles prévoiront des disposi- tions déontologiques appropriées ; ? la réglementation ICPE sur les épandages au sol sera homogénéisée et rapprochée dans un arrêté ministériel unique, au lieu d?une trentaine d?arrêtés à ce jour ; ? l?outil de dématérialisation des plans d?épan- dage sera généralisé au niveau national ; ? comme indiqué plus haut, le fonds friches de l?Ademe sera pérennisé à partir du fonds de la transition écologique des collectivités ; ? des fiches pratiques seront mises à disposition des collectivités sur la pollution des sols ou les dépôts sauvages, qui relèvent plus souvent de leur compétence que de celle de l?État ; ? la France prendra une part active dans les travaux européens annoncés sur l?établisse- ment d?une directive sols. Le contentieux Le contentieux à l?égard des actes édictés par l?inspection des installations classées s?est beaucoup développé ces dernières années, en particulier sur les sites de production d?énergie renouvelable. Ces recours sont source d?une importante charge administrative pour l?inspection des installations classées. Ils imposent par ailleurs de renforcer les compétences dans ce domaine, à l?écart du coeur de métier technique des inspec- teurs. Ainsi, un appui renforcé sera mis en place aux niveaux national et interrégional pour accom- pagner les préfectures, les pôles juridiques des DREAL (qui apportent également leur appui sur les contentieux ICPE des DD-ETS-PP, notam- ment par la mise à disposition d?un vademecum spécifique pour une bonne gestion des conten- tieux en ICPE agricoles), et les inspecteurs dans la préparation des actes puis les mémoires en réponse lors de contentieux. CHAPITRE 4 La transparence, la communication, la concertation Les objectifs suivants seront poursuivis : ? permettre une meilleure appropriation de la réglementation par les exploitants (qui sont les premiers acteurs de la sécurité et de la maîtrise des pollutions) et leurs conseils, pour une meilleure application ; ? inciter les exploitants à un nivellement par le haut ; ? conduire les exploitants à mettre fin rapide- ment aux non-conformités ; ? répondre aux besoins des citoyens de connaître les informations environnementales sur les installations classées ; ? mieux répondre aux attentes des citoyens, des collectivités, des médias en cas d?accident ; ? améliorer les dispositifs qui contribuent à la participation du public ; ? montrer les résultats de l?action menée ; ? accroître progressivement la notoriété de l?ins- pection des installations classées auprès du grand public. Mieux faire connaître la réglementation Le dispositif d?information des exploitants et des fédérations professionnelles sera renforcé. Au niveau national, le dispositif des « Mardis de la DGPR » (information des parties prenantes et notamment des exploitants, un mardi par mois, sur l?actualité réglementaire ou technique) sera systématisé. Un accent plus particulier sera mis sur la prépara- tion de kits d?appropriation (livrets, FAQ, guides, capsules vidéos) lors d?évolutions réglementaires notables. Au niveau territorial, des réunions d?information sur la réglementation et de retour d?expérience sur les dossiers déposés seront organisées par l?inspection des installations classées à desti- nation des fédérations professionnelles, des bureaux d?études, des chambres d?agriculture. Pour les projets soumis à évaluation environ- nementale, des focus sur l?explicitation de la notion de « projet » au sens de l?évaluation environnementale seront proposés afin d?aider les porteurs de projets à cerner cette notion et les aider à circonscrire le périmètre de leur projet. Une attention particulière sera apportée aux collectivités, qui sont également concernées par plusieurs enjeux en tant qu?exploitant (déchette- ries ou sites de traitement de déchets, politique de prévention des dommages aux réseaux, stations d?épuration, appareils à pression et chauffage urbain?) ou au titre de leurs compétences d?urbanisme (servitudes d?utili- té publique, plans de prévention des risques technologiques, etc.). L?Ineris poursuivra la mise en ligne de l?ensemble de la réglementation sur son site Aida. Le système d?information Envinorma permettra aux exploitants d?avoir une vision plus complète de la réglementation (arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux) applicable à chaque site. En matière d?information environnementale, la transparence est la règle et la démocratie environnementale requiert une bonne parti- cipation du public. Pour autant, la mission de l?inspection des installations classées doit aller au-delà afin de répondre encore mieux aux attentes exprimées. Certains secteurs comme l?éolien, se distinguent par un fort taux de contentieux administratif Durant l'année 2021, 171 requêtes pour contentieux administratif ont été traitées. À titre d?ordre de grandeur, sur une année glissante de juin 2020 à juin 2021, 195 arrêtés préfectoraux (autorisation, rejet et refus) concernant des parcs éoliens ont été établis. Ces chiffres mettent en lumière la proportion très signi- ficative du nombre d'actes préfec- toraux contestés devant les juridic- tions administratives concernées et l?activité associée d'instruction à mener. Sur l?ensemble des ICPE, la tendance des requêtes déposées contre des actes ICPE est à la hausse. Par exemple, en région Hauts-de-France : 24 requêtes réceptionnées en 2018, 35 en 2019, 41 en 2020, 54 en 2021. 171 © ANDRAUD Capucine : Inspection d'une éolienne 1716 Rendre compte de la conformité réglementaire des exploitants Depuis le 1er janvier 2022, la publication des rapports d?inspection (installations classées, activités minières) se déploie. Dans la période 2023-2027, cette publication sera généralisée et l?ergonomie de consultation sera améliorée. Le dispositif de mise sous « vigilance renforcée » d?exploitants sera mis en oeuvre sur l?ensemble de la période, avec une mise à jour périodique de la liste des exploitants et des plans d?actions associés. Rendre les informations disponibles accessibles, rendre compte de l?action L?ensemble des informations environnemen- tales publiables par l?inspection des installations classées sera rendue publique. La logique d?open data, souhaitée par le Gouver- nement, sera poursuivie. Le site Géorisques fera l?objet d?une refonte ergonomique pour mieux renseigner le public sur les enjeux et mieux accéder aux informa- tions sur chaque installation classée, la régle- mentation qui lui est applicable, les résultats des inspections, les rejets, etc. Une partie des informations dont dispose l?ins- pection des installations classées ne sont pas rendues publiques à ce jour, en application d?une instruction adoptée en 2017 au titre de la protection contre la malveillance. Cette instruc- tion fera l?objet d?un réexamen en lien avec le ministère de l?intérieur, en tenant compte égale- ment des obligations légales en matière de protection du secret industriel. Un réexamen de l?instruction ministérielle de 2018 sur les infor- mations confidentielles transmises à l?Autorité environnementale sera également opéré. Une attention particulière sera par ailleurs donnée, dans la formation des inspecteurs, concernant l?accessibilité de leurs écrits aux lecteurs ne disposant pas de compétences techniques ou réglementaires pointues. Les écrits continueront à être rigoureux, sans néces- siter un excès de précisions ou des références trop abondantes. L?inspection des installations classées rendra par ailleurs compte de son action par : ? des conférences de presse annuelles, au niveau national et dans chaque région ; ? une présentation annuelle du bilan de l?année précédente et des priorités de l?année suivante en Coderst dans chaque département ; ? une publication des principaux indicateurs de service rendu (délais d?instruction, nombre d?inspections, etc.) dans les locaux des services d?inspection ; ? l?usage des réseaux sociaux, dans les circons- tances appropriées et dans le respect des règles applicables au Gouvernement ; ? des échanges avec les parties prenantes localement. Moderniser certains dispositifs d?interaction avec le public L?interaction avec le public, sa participation aux décisions, la concertation sont des objectifs importants, qui s?inscrivent dans des dispositifs plus ou moins formalisés. L?inspection des instal- lations classées ne dispose pas de tous les leviers sur ces outils, dont certains dépassent large- ment son cadre. Pour autant, des améliorations sont possibles dans les dispositifs relevant plus strictement de sa compétence. S?agissant des commissions de suivi de site (CSS), qui sont plus de 1 600 à ce jour, leur fonction- nement était réservé à leurs membres jusqu?à présent. Une réflexion sera lancée sur l?oppor- tunité d?organiser une diffusion de certaines réunions sur internet (par exemple, une réunion sur deux) dès lors que des informations sensibles ne seraient pas évoquées. S?agissant de la participation du public par voie électronique, contrairement à l?enquête publique, la synthèse des observations est réalisée par le service instructeur (qui propose une décision au préfet) et non par un tiers de confiance tel qu?un commissaire enquêteur. L?organisation sera modifiée afin de confier la synthèse de la participation du public par voie électronique à ce tiers de confiance, comme il le fait déjà dans le cadre de l?enquête publique en consignant les observations dans un procès-ver- bal de synthèse. L?inspection des installations classées s?appuie- ra par ailleurs sur la montée en puissance de l?AFPCNT (Association française pour la préven- tion des catastrophes naturelles et technolo- giques), avec le soutien financier de l?État, pour amplifier et moderniser les dispositifs d?interac- tion autour de la culture du risque industriel. La DGPR soutiendra les associations qui mettraient en place des travaux systématiques visant à l?amélioration de la gestion des risques industriels (analyse des signalements, groupes de travail avec les élus locaux, échange de bonnes pratiques, etc.). Apporter de meilleures informations en cas d?accident Le retour d?expérience des accidents récents montre que des actions complémentaires peuvent être menées pour répondre aux attentes dans ce domaine. Les inspecteurs des installations classées recevront des outils de formation complémen- taire afin de disposer des bons réflexes sur les informations à mettre à disposition rapidement. Un outil cartographique sera par ailleurs développé afin de permettre au grand public de visualiser tous les résultats de mesures et d?ana- lyses géolocalisées que l?État reçoit au cours de la gestion d?un accident. Un dispositif plus struc- turé de mesure des retombées atmosphériques sera progressivement déployé (cf. chapitre dédié à la gestion des accidents). © HENNEBELLE Christophe : Incendie dans un site industriel 1918 CHAPITRE 5 Des outils numériques Pour un meilleur service aux exploitants Le passage en téléservice de l?ensemble des démarches sera poursuivi, en particulier pour : ? l?intégration des demandes d?autorisation environnementale pour les travaux miniers ; ? les dossiers de porter-à-connaissance (PAC) des modifications souhaitées sur des installa- tions classées existantes ; ? les notices de réexamen des études de dangers ; ? les dossiers des réexamens déposés au titre de la directive IED ; ? la déclaration des incidents et accidents, avec l?ensemble des éléments nécessaires au traite- ment et à l?analyse par l?administration ; ? la dématérialisation des registres de déchets sur les sites de traitement, sur les flux de terres excavées et des sédiments ; ? la généralisation de la dématérialisation des plans d?épandage ; ? les conclusions des contrôles menés par les organismes de contrôles périodiques des sites soumis à déclaration. Cette étape nécessite- ra de surmonter la situation actuelle, où les bases de données GUP (guichets uniques des préfectures), qui hébergeaient jusqu?en 2022 les informations sur les ICPE soumises à décla- ration, ne sont pas directement connectées au système de pilotage des autres installations classées ; ? la dématérialisation des fiches d?intervention sur les fluides frigorigènes. L?ensemble des obligations déclaratives (quanti- tés substances dangereuses au titre de la légis- lation Seveso, autosurveillance environnemen- tale, rejets dans l?air et l?eau, déchets produits, quotas de CO2, nanomatériaux, possession de transformateurs contenant des PCB, etc.) seront rassemblées dans un portail unique. L?outil Envinorma permettra aux exploitants d?avoir une vision consolidée de la réglementa- tion qui leur est applicable. La qualité de service, l?accès à l?information pour tous, l?efficience de l?action publique nécessitent que des outils numériques modernisés participent à cette action. Une démarche très forte a été menée dans le cadre des orientations stratégiques précé- dentes : mise en place d?un téléservice pour toutes les procédures d?autorisa- tion, d'enregistrement ou de déclaration, dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux, refonte complète de l?outil interne de pilotage des installations classées, refonte des outils à disposition du public sur les informations relatives aux pollutions connues des sols, mise en place d?un réseau social de l?inspection des instal- lations classées, etc. La modernisation des outils doit néanmoins se poursuivre pour mieux déployer l?action publique. Depuis son lancement, 1 249 téléprocédures d?autorisation environnementale dédiées aux ICPE ont été menées par les pétitionnaires sur le site internet www.Entreprendre.Service-Public.fr, interconnecté avec l?outil dédié GUNenv (guichet unique numérique de l?environnement). 1 249 Des outils au service du public Des progrès importants seront menés dans la mise à disposition des informations pour le public (refonte du site Géorisques, accès généra- lisé et ergonomique aux résultats des inspec- tions et à l?ensemble des informations relatives aux sites industriels et agricoles). Un téléservice pour les signalements sera par ailleurs mis en service. Des outils pour l?efficience de l?action de l?inspection des installations classées Des fonctionnalités seront mises en place pour le pilotage de l?activité (indicateurs, suivi), la préparation de documents-types (rapports), la préparation et les suites d?actes d?inspection. Des études de faisabilité seront menées sur : ? la création d?un SIG d?aide à l?instruction, permettant, sur la base, d?une part, de la localisation du projet et, d?autre part, des rubriques et procédures embarquées, d?obte- nir une synthèse des enjeux et points d?atten- tion ; ? l'automatisation du processus d'élaboration des projets d'arrêtés instituant les servitudes d?utilité publique autour des canalisations de transport et de mise à jour de la base nationale, directement à partir des données fournies par les transporteurs après leur vérifi- cation par les DREAL. Outre le développement d'un nouvel outil, ceci nécessitera la définition d'un format harmonisé de données à trans- mettre par les transporteurs pour éviter un retraitement ultérieur. L?équipement numérique des inspecteurs sera complété, notamment par la mise à disposi- tion de tablettes (ou outils équivalents) pour les inspections. Le débit de réseau dans les unités départemen- tales des DREAL sera progressivement amélioré. Les orientations stratégiques précédentes ont par ailleurs conduit à la mise en place d?un réseau social de l?inspection des installations classées. Celui-ci sera modernisé et il sera rapproché avec l?intranet diffusant les outils récapitulatifs de la réglementation et de la jurisprudence. Mobiliser les espoirs permis par l?intelligence artificielle Les orientations stratégiques précédentes ont permis d?ébaucher un outil de détection des activités illégales, qui sont exercées sans bénéfi- cier de l?autorisation, de l?enregistrement ou de la déclaration appropriés. Cet outil sera généra- lisé. Des outils seront par ailleurs développés pour détecter des activités illégales en ligne, notam- ment pour les produits chimiques. Des outils seront mis en oeuvre pour une exploi- tation intelligente des bases de données sur les rejets, notamment en matière d?autosurveil- lance, afin de détecter des anomalies déclara- tives et de développer une vision consolidée de la pression sur certains milieux. Une veille sera opérée sur les outils permettant un appui aux instructions de dossiers remis (préidentification des modifications substan- tielles, identification d?enjeux naturels sensibles sur les sites envisagés pour le projet). Une étude de faisabilité sera menée pour mobili- ser l?intelligence artificielle pour l?exploitation des nouvelles bases de données des résultats des contrôles périodiques et des signalements. © BOUTTEN Sylvie : Grue du Port du Havre Entreprendre. Service-Public.frMieux connaitre les risques sur le territoire 20 CHAPITRE 6 Une gestion des accidents plus performante Si l?objectif premier de l?inspection des installa- tions classées est de prévenir l?occurrence d?acci- dents, il convient de se préparer également à ces circonstances. Dans de tels cas, l?exploitant est le premier acteur de la gestion de l?accident sur son site, le maire ou le préfet dirigent les secours et les services de secours assurent l?intervention sur site. L?inspection des installations classées a néanmoins un rôle à jouer dans la collecte, la diffusion d?informations utiles pour la gestion de crise ou la réponse aux attentes des médias, des élus et de la population. 1. Ou STIS / SIS / SDMIS dans certains territoires, tels que la Collectivité européenne d?Alsace, la collectivité de Corse, la circonscription dépar- tementale du Rhône, la Martinique, la Guyane et Mayotte Une meilleure connaissance des retombées atmosphériques Lors d?un accident, les conséquences matérielles immédiates (atteintes aux biens et aux personnes) sont généralement connues facile- ment. Il est par ailleurs souvent aisé de dispo- ser d?analyses sur la nature des eaux d?extinc- tion utilisées et stockées (si possible) avant rejet. L?expérience des derniers accidents a néanmoins montré qu?il est plus difficile d?accé- der à la connaissance des retombées atmosphé- riques. À la suite de l?accident de Rouen en 2019, la régle- mentation a été renforcée pour imposer aux exploitants stockant les plus grandes quantités de matières dangereuses de disposer des moyens de procéder à des prélèvements 24h/24. Ce dispositif sera complété par un dispositif public de moyens de mesures mobiles, avec des équipements avancés, qui pourront être mobili- sés sur le territoire national en cas de suspicion, par le préfet, de retombées atmosphériques à risques. Donner les informations utiles L?inspection des installations classées est très mobilisée, en cas d?accident, car elle doit fournir de nombreuses informations (sur le site, la locali- sation des principaux potentiels de dangers, les principales informations de l?étude de dangers utiles à connaître, etc.). Pourtant, elle dispose d?informations techniques ou administratives attendues du public, qui méritent d?être mieux partagées. Les inspec- teurs recevront les outils leur permettant de structurer ces informations pour les mettre à la disposition du préfet ou contribuer à ses côtés à la communication. Par ailleurs, comme indiqué plus haut, un outil cartographique sera dévelop- pé afin de permettre au grand public de visua- liser tous les résultats de mesures et d?analyses géolocalisées que l?État reçoit au cours de la gestion d?un accident de grande ampleur. Être à la hauteur du besoin Lors d?accidents importants, les sollicitations dans la durée de l?inspection des installations classées dépassent souvent la capacité humaine de l?équipe concernée. Un réseau d?inspecteurs mobilisables en soutien, identifiés en amont, reconnus pour leurs compétences et disponibles pour être projetés rapidement depuis leur lieu usuel de travail vers le département dans lequel s?est produit l?accident, sera mis en place. Des exercices réguliers À la suite de l?accident de Rouen de 2019, les exigences en matière de plans d?urgence des exploitants et d?exercices réguliers ont été renforcées. L?inspection des installations classées mènera également des exercices régulier, y compris de façon inopinée, afin de garantir son efficacité le moment venu. Le fonctionnement collectif au niveau national Les coopérations entre services d?inspection des installations classées (en DREAL, DEAL, DRIEAT, DD-ETS-PP, DAAF) seront renforcées, par un appui mutuel en matière procédurale, réglementaire et contentieuse, mais aussi sur des sujets techniques pour lesquels les compétences sont inégalement réparties entre les services : industrie agro-alimen- taire, méthaniseurs, appareils à pression, installa- tions de réfrigération, chaudières notamment. Des liens serrés seront tenus avec les services chargés de la biodiversité, compte tenu de l?impor- tance de la séquence « éviter, réduire, compenser » dans l?instruction d?un dossier ICPE, en raison de l?inclusion des procédures de dérogation « espèces protégées » dans l?autorisation environnementale. Des coopérations techniques sont par ailleurs privi- légiées, à l?instar de l?action nationale « éoliennes et biodiversité » mise en oeuvre en 2021 et dont le retour d?expérience était très positif. En matière d?impact sur les milieux aquatiques, le fonctionnement collectif avec les services de la police de l?eau, l?OFB et les agences de l?eau sera plus stratégique à l?avenir, en raison des tensions sur l?eau. Le travail conjoint au sein des MISEN sera poursuivi, notamment lorsque les réflexions portent sur la gestion quantitative de l?eau ou les pressions de rejets. En matière d?impact sanitaire, l?inspection des installations classées se coordonne avec les ARS. La coopération sera renforcée dans le domaine des sols pollués du fait d?activités industrielles ou minières, notamment pour bénéficier de l?expertise des ARS et de Santé publique France sur la conduite d?études épidémiologiques ou les mesures de mises en sécurité à opérer. L?inspection des installations classées se coordonne aussi avec les services de surveillance sanitaire et de protection animale, et de sécurité sanitaire des aliments des DD-ETS-PP. En matière de pollutions radioactives, l?inspection des installations classées poursuivra sa coopéra- tion avec l?Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En matière de produits chimiques (perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, autres substances dangereuses, plastiques), les démarches conjointes développées avec les services de la consomma- tion et de la répression des fraudes ainsi que les services des douanes et de l?inspection du travail seront poursuivies. Des notes conjointes d?instruc- tion aux services et des actions coordonnées de contrôles sur les filières seront mises en oeuvre. En matière de risque accidentel : ? la coopération avec les SDIS1 restera soute- nue, tant en amont lors de l?instruction des dossiers (prescriptions réalistes et nécessaires pour leur intervention en cas d?incident), que lors de visites conjointes sur des sites ou encore d?exercices de crise conjoints qui ont montré leur efficacité pour l?extinction de l?incendie de Rouen en 2019 ; ? la coopération avec l?inspection du travail sera renforcée, par des réunions annuelles entre structures, des inspections conjointes sur des thèmes d?intérêt commun où les approches croisées sont enrichissantes, par exemple sur la sous-traitance. Les actions conjointes prévues dans les plans régionaux santé-travail seront mises en oeuvre. Les deux inspections pourront par ailleurs s?informer mutuellement de faits intrigants observés en inspection (détection précoce de dérives dans les comportements sur les sites). CHAPITRE 7 Un travail collectif avec les autres services de l?État et une coopération internationale La mission d?inspection des installations classées s?inscrit par nature dans un environne- ment plus large, dans lequel le fonctionnement collectif est source de qualité. Les paragraphes ci-dessous ne donnent que quelques illustra- tions des actions qui seront mises en place, au niveau national et au niveau international. © BAUMERT Sylvestre : Éventration d?un réservoir de stockage 2322 Au niveau international Des situations similaires sont rencontrées par l?inspection des installations classées au niveau national dans d?autres pays de l?OCDE, même en l?absence de cadre normatif international (direc- tive ou règlement européen, convention inter- nationale, etc.). En ce qui concerne la coopération technique multilatérale, la France : ? a pris en 2022 la vice-présidence du bureau IMPEL (organisme de coordination entre autorités compétentes en matière d?environ- nement industriel, de produits chimiques et de déchets pour la mise en oeuvre du droit environnemental européen). Elle conduira et participera à des travaux d?échanges d?outils et d?expériences dans de nombreux domaines ; ? organisera sur son territoire, tous les deux ans, un séminaire pour les inspecteurs européens spécialisés en risque accidentel ; ? interviendra de façon active dans les forums européens ainsi que dans les groupes organi- sés par l?OCDE pour le travail conjoint dans ces domaines. En ce qui concerne la coopération bilatérale, des échanges réguliers et déplacements seront organisés avec la Commission européenne, les plus grands États membres ainsi que quelques grands États hors Union européenne. Chapitre 8 Les compétences Ces orientations stratégiques, pour pouvoir être mises en oeuvre, continueront de s?appuyer sur des équipes dont la compétence technique et les valeurs sont très reconnues aujourd?hui. Il convient néanmoins d?entretenir ces compé- tences dans la durée et de les adapter aux nouveaux enjeux. Recrutement À l?exception de quelques profils nécessaires à la mise en oeuvre d?actions décrites ci-dessus, les recrutements resteront basés sur des filières d?excellence technique. Des démarches de notoriété auprès des organismes de formation, mais aussi des jeunes employés dans l?industrie seront mises en place. Le recours à des contractuels, issus du monde économique, sera maintenu en exerçant une vigilance importante sur la déontologie. Une filière de formation dédiée aux ICPE sera mise en place dans une école de formation de l?État. L?intégration d?un tronc commun pour appréhender le contexte des ICPE agricoles sera étudiée. Afin d?attirer les talents en interne à l?État et de valoriser les talents présents, une cotation améliorée des postes dans le dispositif interne RIFSEEP est mise en place. La formation Le dispositif de formation initiale a été forte- ment revu ces dernières années. Il sera complété par de nouveaux modules, majoritairement en e-formation ou sous forme de MOOC, pour permettre des approfondis- sements plus ponctuels sur des thématiques d?intérêt pour les inspecteurs. Un affinage des formations initiales pour les inspecteurs en DD-ETS-PP sur certaines théma- tiques (industries agro-alimentaires, élevages, études de dangers proportionnées) sera réalisé. Dans le cadre du renouveau minier envisagé par le Gouvernement, il sera examiné l?opportunité de réaliser un parcours de formation, initiale et continue, spécifique sur ce sujet. Le dispositif de formation en continu sera modernisé, y compris dans les modalités d?accès à distance à ces formations. Par ailleurs, de façon régulière et à créneau fixe, une DREAL ou un CRIC sera amené, avec l?appui de la DGPR, à fournir en ligne une séquence d?approfondissement opérationnel sur une thématique technique ou réglementaire d?actualité pour l?ensemble de l?inspection. Au-delà de ce dispositif sur les compétences techniques, la formation aux « compétences douces » sera renforcée, notamment sur la posture, la gestion de projets, la communication et la gestion de crise. Une « Université des chefs d?unités départemen- tales des DREAL » a été mise en place récem- ment et fait l?objet de retours très positifs. Elle sera généralisée à tous les chefs d?unités dépar- tementales. L?opportunité d?étendre ce disposi- tif à leurs adjoints et aux inspecteurs des instal- lations classées agricoles (qu?ils soient basés en DD-ETS-PP ou en DREAL) sera étudiée. L?accompagnement, le tutorat L?inspection des installations classées nécessite plus que des connaissances techniques, et la compétence naît également de la transmission. Le dispositif de tutorat sera renforcé. Les tuteurs se verront libérer plus de temps pour mener leur action correctement (de l?ordre de 20 jours/an pourront être consacrés au tutoré). Les chefs de service seront encouragés à mobiliser les outils financiers existants pour reconnaître l?engage- ment déployé. Pour l?inspection des installations classées agricoles, le dispositif de CRIC, désormais à temps plein dans les régions de taille modérée et importante, doit conduire à une améliora- tion de la qualité de l?accompagnement des © MUET Alain : Carrière en exploitation © MIGNAUX Laurent : Elevage de volailles 2524 personnes prenant nouvellement le poste. Il a été identifié que 25 % des inspecteurs en poste en DD-ETS-PP prendront leur retraite dans les 5 années à venir, ce qui rend ce défi d?autant plus important. Les parcours de carrière Certaines des actions prévues dans les orien- tations stratégiques précédentes n?ont pu être menées, notamment en raison des réformes sur la gestion des corps et le rôle des commis- sions administratives, puis l?impact de la crise sanitaire, le changement de gestionnaire d?un des principaux corps de l?inspection des installa- tions classées et la mise en place du RIFSEEP, qui ont fortement mobilisé les équipes de gestion des corps de l?État. Un travail sera mené avec les ministères gestion- naires des principaux corps de l?inspection des installations classées (ministères chargés de l?industrie, de l?agriculture et de l?environne- ment) afin de permettre : ? la reconnaissance de l?expertise, avec des promotions au grade supérieur sur place ou dans des postes proches, même sans prise en charge de fonctions managériales. Des thématiques techniques précises, en ICPE ou dans le domaine minier, pourront être visées. De la même façon, la reconnaissance de cette expertise pour le passage de catégo- rie B à catégorie A, notamment pour les corps relevant du ministère de l?agriculture en mobilisant le dispositif de la Commission d?orientation et de suivi de l?expertise (COSE) ; ? la reconnaissance et la valorisation d?une séniorité dans le métier d?inspection dans le cadre de l?analyse du parcours et de la carrière ; ? la mise en place de contrats « P+Q » dans les carrières, permettant à un agent et à l?admi- nistration de valoriser la prise de poste sur un poste stratégique par un passage au grade supérieur en cas de maintien sur une durée minimale sur le poste. La compétence par le travail collectif Des inspections conjointes interstructures seront organisées, de même que des compa- raisons de pratiques. Ces actions permettront d?assurer une diffusion des meilleures pratiques mais aussi une grande homogénéité de l?action de l?inspection des installations classées. Le réseau social de l?inspection des installations classées, qui permet des échanges de cas, de documents, d?outils, d?expériences sera péren- nisé et renforcé. Chapitre 9 L?organisation et le pilotage Les orientations stratégiques précédentes ont conduit à beaucoup de modifications d?orga- nisations dans les DREAL, notamment par la création d?unités bi- ou tridépartementales afin d?atteindre des tailles critiques d?équipes et permettre des créations de pôles spécialisés, sources de résilience et de compétence. L?évolution qui avait été souhaitée pour l?ins- pection des installations classées agricoles n?a pu avoir lieu et nécessitera un nouveau travail approfondi. Finaliser la création de tailles de communautés de travail pertinentes La démarche de création d?unités départemen- tales de DREAL comptant au moins 10 inspec- teurs sera poursuivie. La démarche de création de communautés de travail d?au moins 3 ou 4 inspecteurs pour l?inspection des installations classées agricoles est confirmée dans son intérêt. La très grande majorité des départements restent dans une configuration avec moins de 2 postes et aucun poste d?inspecteur à temps complet, ce qui est difficilement compatible avec l?efficience et la compétence attendues. Une mission d?inspec- tions générales sera mise en place pour analyser les initiatives lancées (avec succès, ou qui n?ont pu arriver à leur terme : coopérations départe- mentales renforcées, interdépartementalisa- tion, rapprochement des UD des DREAL, etc.) et formuler des recommandations. La compétence à la bonne échelle géographique L?inspection des installations classées agit pour le compte du préfet de département, qui est l?autorité décisionnaire. Les spécificités de la mission ainsi que l?expertise technique, rare et pointue, nécessaire sur certains sujets a conduit à une organisation mobilisant : ? le niveau départemental, qui est le niveau de référence ; ? le niveau régional, par exemple sur des misions relatives aux pollutions des sols, à la préven- tion de la légionellose, aux appareils à pression (parfois également le niveau interrégional), à la prévention des endommagements de réseaux, à l?instruction de dossiers plus pointus (par exemple certains sites Seveso complexes). Le niveau régional est aussi celui de l?analyse et de l?appui. Ce niveau régional peut parfois être confié à une direction départementale, comme c?est le cas pour la majorité des CRIC ; ? le niveau interrégional, par exemple pour l?après-mine, les canalisations de transport de matières dangereuses et, depuis 2022, les quotas de gaz à effet de serre dans certaines régions ; ? le niveau national avec la mission confiée à une DREAL de pôle sur les forages onshore et offshore. Certains inspecteurs sur le terrain ont par ailleurs le rôle de référents nationaux au profit de l?ensemble du réseau. L?évolution des missions devra conduire à adapter en permanence le bon niveau de positionnement des compétences techniques, pour un meilleur service rendu aux préfets de département. La pertinence d?évoluer vers certaines structures interdépartementales voire La majorité des départements est aujourd?hui intégrée dans une unité bi- ou tridépartementale d?inspec- tion des installations classées des DREAL / DRIEAT (le cas de l?outre- mer est bien sûr spécifique). Ainsi, la répartition est la suivante (hors Corse et départements d?outre- mer) : 12 départements dans une unité tridépartementale (soit 4 structures), 46 départements dans une unité bidépartementale (soit 23 structures) et 35 départements dans une configuration départemen- tale ou infradépartementale (soit 39 structures), pour un total de 66 structures déconcentrées. © BOUISSON Arnaud : Exploitation d?une unité de méthanisation 2726 Glossaireinterrégionales sera examinée pour les dossiers de parcs éoliens et de méthaniseurs. Le premier retour d?expérience de l?organisation mise en place pour les éoliennes dans la région Grand Est semble à cet égard positif. Cette organisation riche impose d?assurer de la lisibilité pour les préfets de département. C?est le sens des engagements de services, signés entre le directeur de la DREAL et le préfet, qui ont été introduits lors des orientations straté- giques précédentes et qui devront être établis et mis à jour tous les ans, dans l?ensemble des départements (hors outre-mer). Afin de soutenir les équipes ICPE des DEAL, dont la taille est plus modeste, un jumelage avec une région métropolitaine pourra être proposé. Le rôle des équipes en région est précieux et porte sur l?appui direct aux préfets de départe- ment, mais aussi sur des missions permettant de la valeur ajoutée à l?action quotidienne : traceurs de risques, analyse des filières, identi- fication des enjeux régionaux et des indicateurs d?impact des politiques, soutien technique aux inspecteurs en unités départementales et en DD-ETS-PP, formation technique et juridique, pilotage tout en laissant la souplesse utile à chaque inspecteur pour s?appuyer sur son expérience de terrain. Les termes et objectifs de ces missions seront ré-actualisés par un travail partenarial entre la DGPR et les DREAL, préci- sant notamment le rôle crucial des référents thématiques régionaux. Un pilotage qui implique le niveau national La chaîne de l?inspection des installations classées doit pouvoir s?appuyer sur des échanges réguliers avec le niveau national pour assurer l?appropriation des priorités politiques mais aussi la remontée de l?expérience terrain. L?action annuelle sera pilotée par le disposi- tif classique d?une administration centrale (démarche stratégique, indicateurs clés, forma- tions et outils). Elle s?appuiera aussi sur une instruction définissant des priorités : ? d?une part, les actions de fond à mener de façon continue ; ? d?autre part, des actions (de l?ordre maximal d?une dizaine) sur lesquelles un accent parti- culier sera mis sur l?année en question. La majorité de ces actions seront tournées vers des inspections sur le terrain. Un cadre unique pour la mise en oeuvre de chacune d'elles sera établi par une DREAL, avec l?appui de la DGPR, au plus tard en janvier pour l?année à venir. Les grands axes de la politique nationale feront l?objet d?échanges avec les parties prenantes, au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le DGPR se déplacera une fois par mois dans une région afin de rencontrer le préfet de région, les équipes de DREAL et DD-ETS-PP. Ces rencontres visent à constater l?appropriation et la décli- naison des politiques publiques, identifier les difficultés, recenser les outils utiles, apporter un appui aux décisions sensibles à prendre. Pour des raisons de sobriété environnementale, certains des échanges sont organisés en visioconférence plutôt qu?en présentiel pour les départements d'outre-mer. Des échanges réguliers, sous forme de réseaux, sont par ailleurs organisés entre les bureaux thématiques de la DGPR et les équipes sur le terrain. Ces réunions sont à plusieurs niveaux : directeurs des DREAL et des DD-ETS-PP, chefs de services, responsables d?unités départemen- tales, CRIC, fonctionnels métiers des DREAL. La DGPR fait organiser par ailleurs des évalua- tions de la mise en oeuvre de la politique « instal- lations classées » par l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) et le Conseil général de l?économie, de l?industrie, de l?énergie et des télécommunica- tions (CGE). Trois régions par an feront l?objet de cette analyse approfondie, qui inclut une écoute des parties prenantes. ADEME Agence de la transition écologique AFPCNT Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques ARS Agence régionale de santé ASN Autorité de sûreté nucléaire BEA-RI Bureau d?enquêtes et d?analyses sur les risques industriels CDC Caisse des dépôts et consignations CGE Conseil général de l?économie, de l?industrie, de l?énergie et des télécommunications CODERST Conseil départemental de l?environnement et des risques sanitaires et technologiques CDNPS Commission départementale de la nature, des sites et des paysages COSE Commission d?orientation et de suivi de l?expertise CRIC Coordinateur / coordinatrice régional(e) des installations classées agricoles CSS Commission de suivi de site CSPRT Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques DAAF Direction de l?alimentation, de l?agriculture et de la forêt (outre-mer) DD-ETS-PP Direction départementale - de l?emploi, du travail, des solidarités et - de la protection des populations DEAL Direction de l?environnement, de l?aménagement et du logement (outre-mer) DGFIP Direction générales des finances publiques DGPR Direction générale de la prévention des risques DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des transports (pour Ile-de-France) FAQ Foire aux questions GUP Guichet unique des préfectures ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement IED Directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IIC Inspection des installations classées IMPEL Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques MISEN Mission inter-services de l?eau et de la nature MOOC Massive open online course (formation à distance) MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires NaTech Phénomènes naturels pouvant engendrer un accident technologique OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OFB Office français de la biodiversité OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles pour l?inspection des installa- tions classées PAC Porter-à-connaissance PREPA Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques PPA Plan de protection de l?atmosphère PRPGD Plan régional de prévention et de gestion des déchets RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SDIS Service départemental d?incendie et de secours SDMIS Service départemental-métropolitain d'incendie de secours SEVESO Directive Seveso 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses SIG Système d?information géographique SIS Service d?incendie et de secours STIS Service territorial d?incendie et de secours UD Unité départementale (en DREAL et DRIEAT) 23018 DICOM - Janvier 2023.  Introduction  CHAPITRE 1  Pour des projets de qualité, instruits dans des délais maîtrisés  CHAPITRE 2  Une action plus résolue contre les filières illégales et les exploitants en non-conformité importante  CHAPITRE 3  Accroître l?efficience et l?impact des actions menées  CHAPITRE 4  La transparence, la communication, la concertation  CHAPITRE 5  Des outils numériques  Chapitre 6  Une gestion des accidents plus performante  CHAPITRE 7  Un travail collectif avec les autres services de l?État et une coopération internationale  Chapitre 8  Les compétences  Chapitre 9  L?organisation et le pilotage  Glossaire