Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

La prévention des déchets est définie comme étant toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :<br /> ;- la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;<br /> ;- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;<br /> ;- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits (article L. 541-1-1 du code de l'environnement). <br /> ;Ainsi, la prévention de la production des déchets vise à réduire les impacts environnementaux liés aux étapes de production, transformation, transportet d'utilisation des matières et produits qui génèrent des déchets. Il est possible de distinguer la prévention amont des déchets, obtenue par les mesures prises par les fabricants et les distributeurs avant qu'un produit ne soit mis sur le marché, et la prévention aval portant sur les mesures prises par le consommateur final ou les collectivités territoriales pour réduire les déchets.<br /> ;Une priorité des politiques publiques au service de l'économie circulaire, la prévention des déchets participe à la réduction des impacts environnementaux et sanitaires, de la raréfaction des ressources naturelles et du coût pour les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets. La loi (article L. 541-1 du code de l'environnement) inscrit la prévention des déchets au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La prévention des déchets est un élément clé de l'économie circulaire en agissant sur la sobriété de la consommation des ressources, la réduction des sources de gaspillages ainsi que l'allongement de la durée d'usage des produits.

Descripteur Urbamet

santé ;économie ;traitement des déchets ;prévention des risques ;économie circulaire

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

1 Plan national de prévention des déchets 2021-2027 Introduction La prévention des déchets est définie comme étant ? toutes mesures prises avant qu?une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d?au moins un des items suivants : ? la quantité de déchets générés, y compris par l?intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d?usage des substances, matières ou produits ; ? les effets nocifs des déchets produits sur l?environnement et la santé humaine ; ? la teneur en substances nocives pour l?environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits (article L. 541- 1-1 du code de l?environnement). Ainsi, la prévention de la production des déchets vise à réduire les impacts environnementaux liés aux étapes de production, transformation, transport et d?utilisation des matières et produits qui génèrent des déchets. Il est possible de distinguer la prévention ? amont des déchets, obtenue par les mesures prises par les fabricants et les distributeurs avant qu?un produit ne soit mis sur le marché, et la prévention ? aval portant sur les mesures prises par le consommateur final ou les collectivités territoriales pour réduire les déchets. Une priorité des politiques publiques au service de l?économie circulaire La prévention des déchets participe à la réduction des impacts environnementaux et sanitaires, de la raréfaction des ressources naturelles et du coût pour les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets. La loi (article L. 541-1 du code de l?environnement) inscrit la prévention des déchets au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La prévention des déchets est un élément clé de l?économie circulaire en agissant sur la sobriété de la consommation des ressources, la réduction des sources de gaspillages ainsi que l?allongement de la durée d?usage des produits. 2 Réduire nos déchets nécessite la mobilisation de toutes et tous En 2017, la production de déchets en France a représenté 326 millions de tonnes, dont 224 millions de tonnes pour le secteur de la construction, 70 millions de tonnes pour les activités économiques (y compris les collectivités) en dehors de la construction, 32 millions de tonnes pour les ménages. D?après l?Ademe, la quantité de déchets produits par an a baissé de -4,6 % en 10 ans sur la période 2007-2017. Cependant, ce chiffre global révèle des disparités selon les secteurs. En outre, le rythme n?a pas été suffisant pour atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 : diminution de -10 % de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) en 2020 par rapport à 2010, et diminution des déchets d?activités économiques entre 2010 et 2020. Les engagements des pouvoirs publics en faveur de la prévention des déchets L?engagement du gouvernement en faveur de l?économie circulaire s?est traduit par le lancement de la feuille de route économie circulaire publiée en avril 2018. Celle-ci est le fruit de cinq mois de travaux ayant associé les parties prenantes ainsi que le public. La feuille de route économie circulaire a permis de définir les fondements de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire du 10 février 2020 (ci-après loi anti-gaspillage) dont de nombreuses dispositions oeuvrent en faveur de la prévention dans les domaines ou les secteurs pour lesquels la transition vers une économie sobre en ressources doit être accélérée. Cette loi définit de nouveaux objectifs et décline différents axes d?actions en matière de prévention des déchets, qu?il s?agisse notamment de mieux informer les consommateurs sur les caractéristiques des produits, sortir des produits en plastique jetable, lutter contre les différentes formes de gaspillage et développer le réemploi. Des propositions relevant de la prévention des déchets ont été formulées par la Convention citoyenne pour le climat et ont été prises en compte pour partie dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, notamment pour ce qui concerne le développement de la vente en vrac. 3 Un plan national de prévention des déchets pour fixer les orientations et assurer le suivi de la mise en oeuvre des actions de prévention Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l?article L. 541-11 du code de l?environnement et piloté par le ministère chargé de l?environnement, vise à fournir une vision d?ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et les actions à mettre en oeuvre pour y parvenir. Le PNPD a vocation à fixer les priorités d'actions dans le domaine de la prévention des déchets afin d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il constitue également un outil opérationnel qui permet d?assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures de prévention. Le PNPD regroupe dans un document de synthèse et de suivi les différentes mesures de prévention des déchets inscrites dans les différents textes programmatiques, législatifs ou réglementaires, et notamment les textes suivants : ? la feuille de route économie circulaire publiée en avril 2018 ; ? la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 ; en particulier pour ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; ? la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (ci-après loi anti-gaspillage) ; ? la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 (ci- après loi climat et résilience). Articulation du plan national de prévention des déchets avec les autres outils de planification Le PNPD s?inscrit dans un paysage de documents de planification multi- échelles visant à renforcer l?économie circulaire en France. Au niveau national, le PNPD contribue dans sa globalité à l?atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone, du Plan ressources pour la France, du Plan biodiversité, du Plan national santé environnement 4, du Programme national pour l'alimentation et de la Feuille de route de la France pour l?Agenda 2030. Concernant le milieu marin, il concourt également à la réalisation du Plan d?action ministériel ? Zéro déchet plastique en mer , ainsi qu?à l?atteinte des objectifs environnementaux fixés dans le cadre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE (réduire les 4 apports et la présence des déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral ; réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et aménagements maritimes). La Première Ministre a en outre annoncé l?élaboration d?ici la fin 2022 puis la mise en oeuvre d?un plan d?action du gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le Secrétariat général à la planification écologique. Ce plan d?action vise à permettre à la France d?atteindre ses objectifs en termes de baisse des émissions de gaz à effet de serre, d?adaptation au changement climatique, de préservation des ressources, de restauration de la biodiversité et de prévention en santé (santé- environnement). 6 thématiques ont été définies (se déplacer, protéger et valoriser nos écosystèmes, se nourrir, produire, se loger, consommer), déclinées en 22 chantiers. Les actions du PNPD s?inscrivent, entre autres, dans les chantiers consommation responsable, numérique responsable, achats durables, prévention, gestion et valorisation des déchets. Au niveau régional, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été mise en oeuvre par l?ordonnance1 du 27 juillet 2016 relative à l'intégration dans le Schéma Régional d?Aménagement, de Développement Durable et d?Égalité des Territoires (SRADDET) des schémas régionaux sectoriels, et le décret2 du 3 août 2016 relatif au SRADDET. Ainsi, pour les régions métropolitaines, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ont été substitués par les SRADDET dans leur volet ? déchets . Les collectivités d?outre-mer relevant de l?article 73 de la Constitution, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France, ont conservé leur propre PRPGD du fait de leurs spécificités territoriales. La mise à jour des plans régionaux est programmée en cohérence avec le calendrier d?évaluation et de révision des plans défini par le droit national, lui-même conforme aux exigences de l?article 30.1 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.3 1 Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. 3 ? 1. Les États membres veillent à ce que les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets soient évalués au moins tous les six ans et révisés, s'il y a lieu, et, dans l'affirmative, conformément aux articles 9 et 11. 5 L?article L. 541-11 du code de l?environnement prévoit que les SRADDET et les PRPGD soient compatibles avec le PNPD pour ce qui concerne les seules mesures ? qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine . Pour le milieu marin, des mesures spécifiques déclinant les politiques nationales sont intégrées dans les plans d?action des Documents stratégiques de façades et de bassins, outils de la politique maritime intégrée à l?échelle des façades métropolitaines et des bassins ultra-marins. A l?échelle locale, ce sont les Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) qui doivent permettre la réalisation des mesures de prévention du PNPD et du SRADDET volet ? déchets ou du PRPGD le cas échéant. Les collectivités territoriales ou leurs groupements chargés de la gestion des déchets ménagers et assimilés sont responsables de la définition du PLPDMA à l?échelle de leur territoire, celui-ci devant mentionner des objectifs locaux de prévention cohérents avec les objectifs nationaux tout en étant compatible avec les plans régionaux. Suivi et gouvernance du plan national de prévention des déchets Le suivi du PNPD est renforcé grâce à de nouveaux dispositifs visant à collecter davantage de données de qualité sur l?économie circulaire. C?est le cas du nouvel Observatoire du réemploi et de la réutilisation, instauré par la loi climat et résilience et animé par l?ADEME. Celui-ci est notamment chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges. Il peut mener les études nécessaires à l?évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation ou encore réaliser des expérimentations. A ce jour, sont ainsi concernées les filières REP relatives aux équipements électriques et électroniques, éléments d?ameublement, textiles de maison, linge d?habillement et chaussures, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et jardin, jouets , produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, et emballages ménagers4. D?autres filières REP, pour lesquelles des objectifs de réemploi et de réutilisation seront nouvellement fixés par 4 REP emballages des cafés, hôtels, restaurants en 2023 puis emballages industriels et commerciaux en 2025. 6 les cahiers des charges des éco-organismes et systèmes individuels, entreront également dans le périmètre de l?Observatoire. En outre, l?ensemble des éco-organismes et des producteurs ayant mis en place un système individuel doit dorénavant déclarer chaque année à l?ADEME, via le registre national des producteurs SYDEREP, des données relatives aux produits qu?ils ont mis sur le marché, à leur réemploi ainsi qu?à leur réparation. Un Comité national de l?observation de l?économie circulaire vient renforcer cet arsenal de dispositifs d?observation et de suivi de la prévention. En termes de gouvernance, depuis la loi anti-gaspillage, la Commission inter- filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) est notamment chargée du suivi de la réalisation des objectifs de la loi et de ceux inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels. La loi anti-gaspillage a également permis la mise en place d?un Conseil National de l?Economie circulaire en 2021 (en remplacement du Conseil national des déchets), composé de 6 collèges (acteurs institutionnels, élus locaux, société civile, entreprises, salariés, parlementaires et des personnes qualifiées) totalisant 47 sièges. Cette instance administrative consultative, placée auprès du ministère chargé de l?environnement, permet d?assurer un dialogue régulier et une association étroite des principales parties prenantes dans le domaine de l?économie circulaire à l?élaboration des politiques publiques afférentes. I. Contexte et cadre juridique Le premier plan national de prévention des déchets a été mis en place en 2004 en France et a posé les bases de l?action de prévention des déchets au niveau national. Cette initiative a été reprise par la directive-cadre sur les déchets de 2008, et la France a adopté un nouveau Programme national de prévention des déchets 2014-2020 prenant le relais du Plan d?actions de 2004. La 3ème édition du PNPD actualise les mesures de planification de la prévention des déchets au regard des réformes engagées en matière d?économie circulaire depuis la précédente édition. Les travaux législatifs en matière d?économie circulaire des trois dernières années, notamment la loi anti-gaspillage de 2020 et la loi climat et résilience de 2021, ont apporté des changements majeurs dans les politiques publiques françaises de prévention et de gestion des déchets ce qui explique le 7 décalage pris dans l?élaboration du 3ème PNPD couvrant la période 2021- 2027. Le cadre juridique européen et national L?élaboration du PNPD s?inscrit dans le cadre défini par l?article 29 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, modifiée par la directive n° 2018/851. L?article L. 541-11 du code de l?environnement précise ces dispositions dans la législation nationale, encadre le contenu du plan national de prévention des déchets et ses modalités d?élaboration. Conformément à l?article L. 541-11 du code de l?environnement, le PNPD comporte : ? les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; ? l'inventaire des mesures de prévention mises en oeuvre ; ? l?évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, production, consommation et l?utilisation des produits ; ? les mesures à poursuivre et les mesures nouvelles (en termes notamment d?évitement de la production de déchets et de réduction de l?incidence des produits en plastique sur environnement) ; ? la détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée. L?article 29 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets prévoit que le PNPD contienne les différentes mesures de prévention des déchets énoncées à l?article 9 de la directive. Son article 30 prévoit que le PNPD soit évalué et révisé au moins tous les 6 ans. Le bilan du programme national de prévention des déchets 2014-2020 Le PNPD 2014-2020 était structuré autour de 13 axes de travail thématiques et 54 actions. Il a fait l?objet d?un bilan qui évalue l?atteinte des objectifs fixés en matière de réduction des déchets et le degré de réalisation des différentes actions du programme. En termes de suivi des objectifs du plan, la baisse de la production de déchets ménagers et assimilés (- 1,3 % entre 2010 et 2018) a été insuffisante pour atteindre l?objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) de 2015 d?une réduction de 10 % sur la période 2010 - 2020. L?intensité de production de déchets par les activités économiques a toutefois reculé légèrement sur cette période. 8 Les différentes actions du PNPD ont connu des avancées significatives bien qu?inégales selon les domaines. Différentes dispositions législatives et plusieurs textes européens sont venus renforcer les orientations en matière de prévention des déchets. Le bilan du PNPD témoigne également de la diversité des acteurs impliqués dans la prévention des déchets. Le bilan permet d?identifier des marges de progrès. Celles-ci concernent notamment la mobilisation et l?engagement des acteurs économiques dans des actions visant à réduire leurs déchets, l?augmentation des performances en matière d?écoconception, d?allongement de la durée de vie des produits et de réemploi. Le bilan souligne également le potentiel de mobilisation des éco-organismes en faveur du réemploi et de la réparation, et le besoin de poursuivre les efforts en termes de sensibilisation et de communication, qui s?avèrent être des leviers de réussite efficaces. II. Les objectifs du plan national de prévention des déchets La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire du 10 février 2020 fixe les objectifs suivants en matière de prévention des déchets: ? réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010 (loi anti- gaspillage ? article 3) ; ? réduire de 5 % les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010 (loi anti- gaspillage ? article 3) ; ? augmenter le réemploi et réutilisation des déchets pour atteindre une quantité équivalente à 5 % du tonnage des déchets ménagers en 2030 (loi anti-gaspillage ? article 4) ; ? atteindre une part des emballages réemployés mis sur le marché de 5 % en 2023 et 10 % en 2027 (loi anti-gaspillage ? article 9) ; ? réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d?ici 2025, par rapport à 2015, dans la distribution alimentaire et la restauration collective, et de 50 % d?ici 2030, par rapport à 2015, dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale. (loi anti-gaspillage ? article 11) ; ? viser la fin de la mise sur le marché d?emballages en plastique à usage unique d?ici à 2040 (loi anti-gaspillage ? article 7) ; ? réduire de 50 % d?ici 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché (loi anti-gaspillage ? article 66). 9 La prévention des déchets dans les territoires d?Outre-mer La loi anti-gaspillage prévoit que chaque éco-organisme élabore et met en oeuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l?article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon ayant pour objectif d?améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces territoires afin qu?elles soient identiques à celles de la France métropolitaine. De plus, les réglementations sectorielles des filières REP prévoient également des mesures spécifiques aux collectivités régies par l?article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de renforcer la prévention et une gestion écologiquement rationnelle des déchets dans des contextes différents du territoire métropolitain. A titre d?exemple, pour la filière REP des emballages ménagers, un titulaire référent est mis en place dans chaque territoire concerné et élabore des programmes d?actions territorialisés visant la prévention et une meilleure gestion des déchets. Ce programme d?actions intègre un volet dédié à une communication locale adaptée aux particularités du territoire, prenant en compte les spécificités sociales, culturelles et linguistiques de la population. Dans la filière REP des déchets diffus spécifiques (DDS), les soutiens financiers relatifs à la prise en charge des coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements sont majorés en leur appliquant un facteur de multiplication de 2,4 dans certains territoires. Cette pondération est réalisée tant que les performances de collecte en poids de DDS par habitant relevant de son agrément sont inférieures à la moyenne nationale. Le principe de majoration concerne également les filières des éléments d?ameublement, des papiers graphiques, des équipements électriques et électroniques. Concernant la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les éco-organismes agréés doivent prioriser un déploiement de la filière dans les collectivités d'outre-mer, et réaliser une étude sur les possibilités de développer un traitement local des huiles usagées dans les territoires d'outre-mer. Concernant la filière des véhicules hors d?usage, le décret encadrant la filière prévoit que les éco-organismes ou les systèmes individuels soient tenus de présenter un plan spécifique de prévention et de gestion dans les territoriales d'outre-mer dans le but d'améliorer les performances de collecte et de traitement, ainsi que de prévenir et résorber le nombre de véhicules abandonnés. Ce plan comprend un mécanisme spécifique pour 10 lutter contre les pratiques d'abandon, notamment le versement d'une prime au retour du véhicule. III. Le plan de prévention des déchets Le plan est structuré en cinq axes et 47 mesures : Axe 1 - Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services Axe 2 - Allonger la durée d?usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation Axe 3 - Développer le réemploi et la réutilisation Axe 4 - Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets Axe 5 - Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets Les axes 1, 2, 3 s?attachent aux leviers de la prévention que sont l?écoconception des produits et des services et l?allongement de la durée de vie des produits à travers d?une part la réparation, d?autre part le réemploi et la réutilisation. L?axe 4 cible la réduction de certains usages et pratiques de consommation générateurs de déchets et de gaspillages de ressources. Il comporte plusieurs actions visant à réduire l?usage unique et complète les mesures visant à favoriser le réemploi et la réutilisation de l?axe 3. L?axe 5 concerne les actions de prévention à engager par les acteurs publics, s?agissant d?exemplarité de l?Etat, des collectivités territoriales, et d?accompagnement des politiques territoriales en faveur de la réduction des déchets. Pour répondre à l?enjeu de mobilisation collective, les mesures du plan touchent différents publics : les acteurs économiques, les associations, les acteurs de l?économie sociale et solidaire, les ménages et les acteurs publics. Les mesures visent à réduire l?ensemble des flux de déchets ménagers et les déchets des entreprises. 11 Indicateurs de suivi du plan Le PNPD est assorti d?indicateurs de suivi des objectifs : ? la quantité de déchets ménagers et assimilés produits par habitant ; ? la quantité de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ; ? la quantité de produits ménagers faisant l?objet de réutilisation/réemploi ; ? la part des emballages réutilisés ou réemployés mis sur le marché ; ? la quantité de gaspillage alimentaire produite (distribution, restauration collective, consommation des ménages, transformation, restauration commerciale). Il contient également des indicateurs de suivi des réalisations pour chacune des actions du plan. 12 Axe 1 Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services L?écoconception vise à réduire les effets négatifs d'un produit sur l'environnement dès sa conception. Elle a pour but de : ? diminuer la quantité de matière utilisée ; ? augmenter l?incorporation de matière recyclée ou l?emploi de ressources renouvelables gérées durablement ; ? d?allonger la durée de vie, et la réparation ; ? de faciliter le réemploi, la réutilisation, et le recyclage ; ? d?éviter l?emploi de substances dangereuses pour l?homme ou l?environnement. Cet axe vise à inciter les producteurs à mettre en place des actions d?écoconception. Pour certains types de produits, les mesures s?adressent aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP), dispositifs particuliers d?organisation de la prévention et de la gestion de déchets, reposant sur la mise en oeuvre du principe ? pollueur ? payeur . Selon ce principe, les producteurs deviennent responsables de financer ou d?organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits. 1.1 Mobiliser les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) 1.1.1 Mettre en oeuvre des modulations des contributions aux filières REP, sous forme de primes et de pénalités, pour favoriser l'écoconception des produits Des primes et des pénalités sont adossées aux contributions financières versées par les producteurs (au titre de leurs obligations de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits) pour chaque catégorie de produit en fonction de critères de performance environnementale. Ces critères peuvent concerner, selon la nature des produits, la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et de présence de substances dangereuses. Concrètement, il s?agit d?adapter la contribution financière versée par le metteur sur le marché à son éco-organisme en fonction des performances environnementales de son produit. A titre d?exemple, s?agissant de la toxicité des produits mis sur le marché, dans la filière huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les primes et pénalités prennent en compte la classe de danger des huiles, selon la classification 13 européenne CLP, et l?obtention (ou non) du label écologique européen. Dans la filière emballages ménagers, la présence après recyclage de substances susceptibles de compromettre l?utilisation du matériau recyclé constitue une pénalité. Dans la filière des papiers graphiques, une pénalité de 20% sur la contribution au poids est appliquée aux papiers graphiques qui contiennent des impressions avec ajout d?huiles minérales. Dans la filière des déchets diffus spécifiques, l'absence d'écotoxicité est un des quatre critères d?attribution de primes et pénalités aux côtés de l?incorporation des matières recyclées, de l'emploi de ressources renouvelables et de la recyclabilité. Indicateurs de suivi : - Nombre de filières REP disposant de primes ou pénalités favorisant l?éco- conception - Liste des critères favorisant l?éco-conception par filière REP Source : article 62 loi anti-gaspillage, article L. 541-10-2 du code de l?environnement Acteurs : éco-organismes et producteurs 1.1.2 Élaborer des plans quinquennaux de prévention et d?écoconception communs au sein de chaque filière REP Les plans de prévention et d'écoconception prévus par l?article L. 541-10- 12 du code de l?environnement ont pour objectifs de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'accroître la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Ces plans sont révisés tous les cinq ans. Chaque plan doit comporter un bilan du plan précédent et fixer les objectifs et les actions de prévention et d'écoconception qui seront mises en oeuvre par le producteur durant les cinq années à venir. Ces plans peuvent être individuels ou communs à plusieurs producteurs. L'éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l'ensemble de ses adhérents. Les plans individuels et communs seront transmis à l'éco-organisme, qui en publiera une synthèse accessible au public au moins tous les trois ans, après présentation à l'instance représentative des parties prenantes de la filière. 14 Indicateurs de suivi : - Nombre de filières REP comportant au moins un plan quinquennal commun élaboré par un éco-organisme - Nombre de plans quinquennaux communs - Nombre de plans quinquennaux individuels Source : article 72 loi anti-gaspillage, articles L. 541-10-12 et R. 541-101 du code de l?environnement Acteurs : éco-organismes et producteurs 1.1.3 Soutenir les efforts de R&D en matière d?écoconception, et accompagner les producteurs pour une utilisation plus efficace des ressources naturelles, notamment les matières critiques En complément du soutien apporté par les éco-organismes dans le cadre de l?élaboration des plans quinquennaux de prévention et d?écoconception au sein de chaque filière REP (L. 541-10-12), les éco- organismes sont tenus de soutenir financièrement les entreprises dans leurs efforts d?écoconception. Tout éco-organisme doit soutenir des projets de recherche et de développement en cohérence avec les objectifs fixés par le cahier des charges mentionnée au L. 541-10, notamment pour développer l'écoconception et la performance environnementale des produits (article R. 541-118). Ces projets sont établis dans le cadre de partenariats ou sélectionnés selon une procédure non discriminatoire fondée sur des critères d'attribution transparents. Indicateurs de suivi : - Montants des financements accordés par les éco-organismes au titre de la R&D en matière d?écoconception - Nombre de projets accompagnés par les éco-organismes Source : article R. 541-118 du code de l?environnement Acteurs : éco-organismes, producteurs, et porteurs de projets de R&D 15 1.2 Mobiliser les acteurs économiques 1.2.1 Intégrer la prévention des déchets et les démarches d?écoconception dans les accords volontaires établis entre l?État et les secteurs économiques, notamment dans les secteurs de l?agrofourniture, de la pêche et de l'aquaculture La filière de gestion des déchets issus des produits de l?agrofourniture (emballages vides de produits utilisés en agriculture, films agricoles et filets, notamment), a été mise en place en 2001 de manière volontaire par la filière agricole, sous l?égide de la société ADIVALOR. Depuis 2003, des accords-cadres entre ADIVALOR et le ministère de l?écologie, prévoyant des objectifs de collecte et de recyclage, se sont succédés. Le dernier couvre la période 2016-2023. La loi anti-gaspillage prévoit la possibilité de mettre en oeuvre la filière REP pour les équipements de pêche et d?aquaculture (prévue par le droit européen), au moyen d?un accord conclu entre les professionnels des secteurs concernés (pêche, aquaculture) et l?Etat. Ainsi l?Etat a dès 2020 invité les professionnels à se fixer comme ambition collective d?initier une phase d?expérimentation avec un éco-organisme préfigurateur, et à ce qu?ils lui proposent les clauses d?un futur accord au plus tard le 30 juin 2023. A défaut, l?Etat a prévu d?engager des travaux pour encadrer par voie réglementaire la mise en oeuvre de cette filière REP afin que celle-ci soit opérationnelle avant le 1er janvier 2025. Dans le cadre de ces filières, des démarches d?éco-conception des produits devront être proposées par les producteurs de ces produits. Indicateurs de suivi : - Nombre d?accords volontaires intégrant des démarches d?éco- conception - Nombre d?accords sectoriels reposant sur le principe de la REP Acteurs : secteurs économiques, notamment de l?agrofourniture et de la pêche 16 1.2.2 Prévenir la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, en incitant les fabricants à substituer les substances dangereuses dans les objets du quotidien Indicateurs de suivi : - Nombre d?industriels français et de places de marché engagés dans l?initiative européenne AskREACH - Nombre de filières REP disposant d?un critère de modulation relatif à la présence de substances dangereuses dans les produits mis en marché Source : Plan national santé environnement 2020-2024 (PNSE4) - action 2 Acteurs : fabricants 1.2.3 Supprimer les huiles minérales dans les emballages et les impressions à destination du public En raison des risques que présentent les huiles minérales pour la santé humaine, l?article 112 de la loi AGEC et les dispositions réglementaires prises pour son application interdisent l?usage des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que ces huiles présentent pour la santé humaine. Ces dispositions s?appliquent en deux temps, à compter du 1er janvier 2023 et en fonction de la concentration dans l?encre des hydrocarbures d?huiles minérales. Indicateur de suivi : - Dispositions réglementaires d?interdiction des huiles minérales Source : article 112 loi anti-gaspillage, articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l?environnement, arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public Acteurs : secteur de l?emballage, des papiers imprimés, et de la presse écrite 17 1.2.4 Accompagner les entreprises pour produire mieux avec moins de ressources et maîtriser leurs déchets en leur mettant à disposition des guides opérationnels L'ADEME, en partenariat avec BPI France, a lancé des actions auprès des entreprises (et notamment des diagnostics) pour économiser l'énergie et des ressources naturelles. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, un dispositif nommé ? Diag Éco-Flux est proposé pour agir concrètement afin d?optimiser l?utilisation des matières premières. Les entreprises sont accompagnées d?un(e) experte, qui aide à identifier les sources d?économies, dresser et déployer un plan d?actions personnalisé et chiffré. Sur les 500 premiers plans d?action validés par les entreprises, 27% des gains attendus correspond à des actions visant les pertes matières et donc la prévention ou le recyclage sur site de ces pertes. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l?accompagnement ? TPE Gagnantes désigne la même prestation que le Diag Eco-flux mais adaptée aux très petites entreprises. Ce dispositif est porté par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et subventionné par l?ADEME. Un autre dispositif, ? Tremplin pour la transition écologique des PME , permet de financer des diagnostics et des études selon la méthode de comptabilité des flux de matières ISO 14 051. Il s?agit d?un accompagnement pour calculer précisément la répartition des coûts de production entre produits et déchets. Le bilan matières proposé via le même dispositif décrypte les consommations de l?entreprise pour mettre en oeuvre des actions améliorant l?efficience matière. Un guide datant de 2020 ? Méthodologie pour la réalisation d'un bilan matières à portée plus générale est également mis à disposition des entreprises. Indicateur de suivi : - Nombre de ? Diag Eco-flux et d?accompagnements ? TPE Gagnantes réalisés contenant des actions qui visent le flux matière Acteurs : Ademe, entreprises 18 1.2.5 Soutenir l?innovation, accompagner les démarches d?investissement dans l?écoconception des produits et services développés par les entreprises Cette mesure fait référence aux moyens financiers mobilisés par l?État et opérés notamment par l?Ademe pour soutenir l?innovation et l?investissement en matière d?écoconception, notamment dans le cadre du Programme d?investissements d?avenir et France 2030 : ? soutien à l?investissement d?écoconception pour améliorer la performance environnementale des produits et services (aides à la réalisation de diagnostics et mise en oeuvre des démarches d?écoconception) ; ? appel à projets de soutien à la recherche et développement de nouveaux produits ou services éco-conçus (Perfecto) ; ? stratégie d?accélération - recyclabilité, recyclage, réincorporation des matériaux recyclés, numérique responsable. Indicateurs de suivi : - Nombre de projets soutenus en matière d?éco-conception - Montant des soutiens financiers Acteurs : Ademe, entreprises, l?État 1.2.6 Renforcer la lisibilité de l?étiquetage de certains produits ménagers afin d?en assurer une utilisation efficace et sûre Cette mesure vise à renforcer l?information des consommateurs concernant l?impact sur la santé et l?environnement des produits ménagers (c?est-à-dire des produits de nettoyage et d?entretien, y compris des produits désinfectants). L?objectif est de permettre aux consommateurs d?utiliser ces produits ménagers de manière efficace et sûre, en disposant d?une information claire et fiable sur ces produits, dans un premier temps via une démarche d'affichage volontaire des industriels du secteur et des distributeurs. L'Anses a ainsi été saisie pour travailler à l'élaboration d'une méthode de calcul permettant d?évaluer de façon globale la criticité des dangers sanitaires et environnementaux associés à l?utilisation de ce type de 19 produits. Il conviendra ensuite de proposer des modalités d'affichage du résultat des travaux de l?Anses lorsque ceux-ci seront finalisés. Indicateur de suivi : - Nombre d?industriels et de distributeurs engagés vers un renforcement de la lisibilité de l?étiquetage Source : Plan national santé environnement 2021-2025 (PNSE4) - action 3.1 Acteurs : Fabricants et distributeurs 1.3 Lutter contre l?obsolescence des produits 1.3.1 Mettre en oeuvre les recommandations du rapport au Parlement sur l'obsolescence logicielle pour limiter les risques d'obsolescence logicielle liés aux mises à jour des systèmes d'exploitation et des logiciels ainsi que mieux informer les consommateurs sur ce sujet Le rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés, publié en février 2021, s?inscrit en cohérence avec la Feuille de route gouvernementale ? numérique et environnement . La loi visant à réduire l?empreinte environnementale du numérique en France (ci-après loi REEN) a contribué à traduire les recommandations de ce rapport en mesure législatives et réglementaires, en complétant la définition de l?obsolescence programmée de l?article L. 441-2 du code de la consommation pour y inclure l?obsolescence logicielle5. La pratique de l?obsolescence logicielle constitue désormais un délit. La loi anti-gaspillage dispose que les consommateurs soient informés de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil. Elle prévoit également qu?ils soient informés des mises à jour qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens ainsi que des modalités d?installation des mises à jour. La loi REEN a renforcé les dispositifs d?information des consommateurs, en prévoyant que le vendeur informe le consommateur des caractéristiques essentielles de 5 ? Le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie 20 chaque mise à jour des éléments numériques du bien (l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien?). Indicateurs de suivi : - Nombre de recommandations du rapport mises en oeuvre - Nombre d?infractions constatées Source : article 27 loi anti-gaspillage, article L. 441- du code de la consommation, articles 6, 9, 10 et 11 loi REEN Acteurs : fabricants et distributeurs d?appareils électroniques et de logiciels Axe 2 Allonger la durée d?usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation La réparation participe au prolongement de la durée de vie des produits et contribue ainsi à la réduction des consommations de ressources et de la production de déchets. Elle participe également au maintien et au développement d?emplois locaux. Cet axe se décline en différentes mesures pour lever les freins au développement de la réparation. Il vise notamment à rendre la réparation plus accessible pour les consommateurs et faciliter les actions de réparation des produits et des équipements. 2.1 Faciliter le recours à la réparation pour les particuliers 2.1.1 Mettre en place des fonds dédiés au financement de la réparation pour les filières REP Les fonds dédiés au financement de la réparation hors garantie des équipements électriques et électroniques, des éléments d?ameublement, des produits textiles d?habillement, des chaussures et du linge de maison, des jouets, des articles de sports et de loisirs, ou encore des articles de bricolage et de jardin pour les consommateurs qui s?adressent à des réparateurs labellisés. Ces fonds sont mis en place par les éco-organismes des filières REP concernées. Cette mesure vise à inciter à la réparation des produits de grande consommation en baissant son coût pour le consommateur et contribue à la structuration du secteur de la réparation. La loi anti-gaspillage prévoit un déploiement progressif de ce dispositif de fonds d?ici le 1er janvier 2023. 21 Les cahiers des charges des filières REP concernées précisent le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel, la dotation du fonds ne pouvant être inférieure à 10 % de l?ensemble des coûts estimés de la réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les consommateurs. L?éco-organisme peut prévoir une progressivité afin que la dotation de son fonds corresponde à ce montant au plus tard six ans après la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ne sont pas concernées par cette disposition le financement des coûts de réparations effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale. Le développement des fonds réparation est assorti des objectifs suivants : ? Augmenter progressivement la dotation du fonds réparation de la filière des équipements électriques et électroniques (EEE) de sorte que celui-ci soit doté d?un budget annuel d?au moins 102 M¤ d?ici 2027 ; ? Doter le fonds réparation de la filière des jouets de sorte que celui-ci soit doté d?un budget annuel d?au moins 100 k¤ d?ici 2022 ; ? Doter le fonds réparation de la filière des articles de sport et de loisirs de sorte que celui-ci soit doté d?un budget annuel d?au moins 35 M¤ d?ici 2027 ; ? Doter le fonds réparation de la filière des articles de bricolage et de jardin de sorte que celui-ci soit doté d?un budget annuel d?au moins 9,5 M¤ d?ici 2027. ? Doter le fonds réparation de la filière des textiles d?habillement, des chaussures et du linge de maison de sorte que celui-ci soit doté d?un budget annuel de 44 M¤ d?ici 2028. ? Doter le fonds réparation de la filière des éléments d?ameublement de sorte que celui-ci soit doté d?un budget annuel d?au moins 37 M¤ d?ici 2028. Indicateurs de suivi : - Nombre de fonds réparation mis en place - Dotation effective des fonds - Montants alloués à des réparateurs labellisés dans le cadre du fonds - Nombre de réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds - Nombre de réparations en cas de panne hors garantie effectuées par des réparateurs labellisés ayant bénéficié du fonds 22 Source : article 62 loi anti-gaspillage, articles L. 541-10-4 et R. 541-146 à R. 541-152 du code de l?environnement Acteurs : éco-organismes, secteur de la réparation 2.1.2 Créer des réseaux de réparateurs labellisés, les cartographier et mettre à disposition les informations sur les services de réparation en open data Les éco-organismes réalisent la cartographie des réparateurs labellisés qu?ils mettent à disposition du public pour favoriser la mise en réseau des réparateurs et la mise en relation avec les consommateurs pour toutes les filières REP concernées par la mise en place d?un fonds dédié au financement de la réparation. Indicateurs de suivi : - Nombre de réparateurs labellisés répertoriés sur un site dédié - Cartographie actualisée pour chaque filière REP concernée Source : feuille de route économie circulaire, article L. 541-10-15 du code de l?environnement Acteurs : éco-organismes, secteur de la réparation 2.1.3 Assurer la disponibilité de pièces détachées, notamment pour les véhicules, les équipements électriques et électroniques, les outils de bricolage et de jardinage, les articles de sports et loisirs, les bicyclettes et engins de déplacement motorisés, les équipements médicaux et aides techniques ; développer l?offre de pièces de rechange issues de l?économie circulaire (PIEC) Cette mesure prévue par la loi anti-gaspillage a été complétée par la loi Climat et résilience. Pour chaque catégorie de produits visés par la loi ? les véhicules, les équipements électriques et électroniques, les outils de bricolage et de jardinage, les articles de sports et loisirs, les bicyclettes et engins de déplacement motorisés, les équipements médicaux et aides techniques ? un ensemble de décrets d?applications précisent les obligations relatives à la disponibilité des pièces détachées, l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire (dites ? PIEC ) et les 23 obligations d'information du consommateur sur le fait qu?il peut opter pour de telles pièces dans le cadre de ses réparations. L?ensemble de ces produits sont concernés par l?obligation de disponibilité des pièces détachées, dont la liste est fixée par décret, pendant la période de commercialisation des produits et pour une durée minimale complémentaire de 5 ans. Indicateurs de suivi : - Nombre de types de pièces concernées par la mesure (listées par décret) - Quantité de PIEC produites dans les filières DEEE, VHU et les bicyclettes et engins de déplacement motorisés Source : article 19 loi anti-gaspillage, article 30 loi Climat et résilience Acteurs : fabricants, réparateurs 2.1.4 Interdire les pratiques visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'appareils, ainsi que l'accès des professionnels de la réparation aux pièces détachées, aux outils, aux modes d'emploi ou informations techniques Ces pratiques sont interdites depuis l?entrée en vigueur de la loi anti- gaspillage. Indicateurs de suivi : - Nombre de pratiques illégales constatées lors des contrôles - Nombre de plaintes de professionnels de la réparation n?ayant pas accès aux pièces détachées Source : article 25 loi anti-gaspillage Acteurs : fabricants, distributeurs, réparateurs 24 2.1.5 Étendre la garantie légale de conformité de six mois pour tout produit réparé dans ce cadre La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle permet d?obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d?un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d?occasion. La loi anti-gaspillage prévoit que les consommateurs bénéficient d?une extension de 6 mois de leur garantie si le produit fait l?objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité. Indicateur de suivi : - Nombre de produits réparés assortis d?une garantie +6 mois Source : article 22 loi anti-gaspillage Acteurs : fabricants, distributeurs 2.2 Informer sur réparabilité des produits et la réparation 2.2.1 Déployer l?indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques et proposer un indice de durabilité sur ces produits Les vendeurs d?équipements électriques et électroniques devront afficher un indice de réparabilité sur leurs produits. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. L'indice a été déployé au 1er janvier 2021 sur cinq catégories de produit (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave- linges hublot). Depuis le 4 novembre 2022, quatre nouvelles catégories de produits seront concernées (lave-linges top, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression). Cet outil, prévu par la loi anti-gaspillage, vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits lors de l?acte d?achat. Il constitue un outil de lutte contre l?obsolescence ? programmée ou non - pour éviter la mise au rebut trop précoce des produits et préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production. Les premiers résultats des contrôles DGCCRF sur le respect de l?affichage de l?indice seront connus au courant de l?année 2023. À horizon 2024, la 25 loi anti-gaspillage prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l?ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits. Des travaux techniques sont en cours pour permettre cette transition. Par ailleurs, l?expérience française a inspiré les travaux européens en cours qui visent à développer un indice de réparabilité à l?échelle communautaire pour des smartphones et des tablettes. Indicateurs de suivi : - Nombre de catégories de produits soumis à l?affichage de l?indice de réparabilité - Nombre de catégories de produits soumis à l?affichage de l?indice de durabilité Source : article 16 loi anti-gaspillage Acteurs : entreprises, consommateurs 2.2.2 Renforcer la mise à disposition d?informations auprès des consommateurs et des acteurs de la réparation sur la réparation des produits (informations techniques, durée de disponibilité des pièces détachées) Les véhicules, les équipements électriques et électroniques, les outils de bricolage et de jardinage, les articles de sports et loisirs, les bicyclettes et engins de déplacement motorisés, les équipements médicaux et aides techniques sont concernés par l?obligation de disponibilité des pièces détachées, dont la liste est fixée par décret, pendant la période de commercialisation des produits et pour une durée minimale complémentaire de 5 ans. Indicateur de suivi : - Nombre de catégories de produits soumis l?obligation de disponibilité des pièces détachées Source : article 19 loi anti-gaspillage, décrets d?application correspondants à chaque catégorie de produits Acteurs : fabricants et importateurs de biens et d?équipements 26 Axe 3 Développer le réemploi et la réutilisation Le réemploi et la réutilisation participent à l?allongement de la durée de vie des produits. Le réemploi et la réutilisation portent actuellement sur environ 1 million de tonnes de produits et déchets (source : Ademe, 2017). Cet axe vise à créer les conditions favorisant l?essor du réemploi et de la réutilisation en France, en soutenant les filières de réemploi, dont les structures de l?économie sociale et solidaire, et en améliorant l?accès aux gisements. Il se décline en différentes mesures portant sur les produits ménagers ainsi que sur les matériaux et produits du secteur du bâtiment. Le suivi du réemploi et de la réutilisation sera réalisé par l?observatoire ? du réemploi et de la réutilisation . 3.1 Mobiliser les filières REP et les acteurs économiques en faveur du réemploi et de la réutilisation 3.1.1 Définir des objectifs de réemploi pour les filières REP De nouveaux objectifs sont assignés aux filières REP en matière de prévention des déchets. Lorsque la nature des produits le justifie, des objectifs de réemploi sont fixés dans les cahiers des charges des éco- organismes. Les objectifs sont les suivants : ? Développer le réemploi notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles d?habillement, des chaussures, du linge de maison et des éléments d'ameublement afin d'atteindre l'équivalent de 5% du tonnage de déchets ménagers en 2030 (objectif inscrit dans le code de l?environnement) ; ? Réemployer chaque année une quantité égale à 2% des équipements électriques et électroniques mis sur le marché ; ? Réemployer une quantité égale à 6% en 2024 puis 9% en 2027 des jouets mis sur le marché l?année précédente ; ? Réemployer une quantité égale à 4% en 2024 puis 5% en 2027 des produits destinés à la pratique sportive aux activités de plein air mis sur le marché l?année précédente ; ? Réemployer une quantité égale à 9% en 2024 puis 14% en 2027 des cycles, trottinettes, skates mis sur le marché l?année précédente ; ? Réemployer une quantité égale à 4% en 2024 puis 10% en 2027 des matériels de bricolage et de jardin mis sur le marché l?année précédente ; 27 ? Réemployer une quantité égale à 5% en 2024 et 11% en 2027 des machines thermiques mises sur le marché l?année précédente ; ? Réemployer une quantité égale à 2% en 2024 puis 5% en 2027 des produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin mis sur le marché l?année précédente ; ? Réemployer ou réutiliser 120 000 t/an de textiles, chaussures, linge de maison (TLC) à compter de 2024. 8% des TLC devront être réemployés ou réutilisés à moins de 1 500 km du lieu de collecte en 2024, 15% en 2028 ; ? Atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés en 2023, (exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente), et de 10 % des emballages réemployés mis sur le marché en 2027 (voir 3.1.1). L?objectif de 5% vise les metteurs sur le marché dont le chiffre d?affaires est supérieur à 50 M¤ (voir 3.1.3) ; ? Viser le réemploi et la réutilisation d'au moins 5 % de la quantité totale de PMCB en 2028. Les objectifs intermédiaires de PMCB usagés qui ont fait l'objet d'une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation sont de 2% en 2024 et de 4% en 2027 (voir 3.1.4). Indicateurs de suivi : - Nombre de filières REP concernées par un objectif de réemploi - Quantité de produits réemployés au sein des filières REP Source : article 62 loi anti-gaspillage Acteurs : éco-organismes, opérateurs du réemploi et de la réutilisation 3.1.2 Mettre en place des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation pour les filières REP Les fonds, dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés au sein des filières des équipements électriques et électroniques, des éléments d?ameublement, des produits textiles d?habillement, des chaussures et du linge de maison, des jouets, des articles de sports et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin, d?ici le 1er janvier 2023. Ces fonds sont destinés à financer les acteurs du secteur du réemploi et de la réutilisation issus de l?économie sociale et solidaire. Un minimum de 5% des contributions reçues par les éco-organismes de ces filières devront être dédiées à ces fonds. Si les objectifs fixés en matière de réemploi ne 28 sont pas atteints, la dotation du fonds doit être augmentée à due proportion des objectifs non atteints. Pour la filière des emballages ménagers et celle des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les éco-organismes titulaires de l'agrément consacrent annuellement au moins 5 % du montant des contributions qu'ils perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1 et au financement d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du territoire national. Indicateurs de suivi : - Nombre de fonds mis en place - Dotation effective/enveloppes des fonds - Montant des soutiens financiers versés par les fonds - Nombre d?acteurs soutenus - Quantité de produits réemployés grâce aux fonds Source : articles 62 et 72 loi anti-gaspillage, article 31 loi climat et résilience, articles L. 541-9, L. 541-10-5, L. 541-10-18, et R. 541-153 à R. 541- 157 du code de l?environnement Acteurs : éco-organismes, opérateurs du réemploi et de la réutilisation 3.1.3 Augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, accompagner les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs et de la trajectoire nationale La France s?est dotée d?une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés en 2023, (exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente), et de 10 % des emballages réemployés mis sur le marché en 2027. Les emballages réemployés doivent être recyclables. 29 Pour réaliser ces objectifs, l?article 65 de la loi anti-gaspillage prévoit que les éco-organismes de cette REP définissent des gammes standards d?emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Les travaux ont démarré dès 2021, en partant des contraintes industrielles et opérationnelles des emballages de référence qui pourraient être utilisés dans des systèmes de réemploi à l?échelle nationale. Des premiers tests ont permis de préciser l?usage et la pertinence des emballages identifiés. Des tests de plus grande envergure et des spécifications techniques doivent désormais être réalisés pour rendre opérationnel ces standards. La mise en place de la REP pour les emballages de la restauration et de l?hôtellerie au 1er janvier 2023 et pour les emballages industriels et commerciaux au 1er janvier 2025 contribuera à l?atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation des emballages. Il est à noter qu?à compter du 1er janvier 2023, pour la filière REP des emballages ménagers ainsi que celle des emballages de la restauration et à compter du 1er janvier 2025 pour les emballages industriels et commerciaux, les éco-organismes devront consacrer annuellement au moins 5 % du montant des contributions qu'ils perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces sommes seront consacrées à l'accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III de l?article L. 541-1 ainsi qu'au financement d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi dans le but d'atteindre l'objectif d'emballages réemployés fixé au 1° du I de l'article L. 541-1. Concernant les emballages plastiques à usage unique, la stratégie nationale 3R ? Réduire, réutiliser, recycler les emballages en plastique à usage unique , élaborée en application de l?article 7 de la loi anti- gaspillage et son décret d?application d?avril 2021, prévoit que l'objectif de réduction des emballages en plastique à usage unique prévu par l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement est fixé à 20 %, dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d'emballages, à l'échéance du 31 décembre 2025 par rapport à 2018 pour l'ensemble des metteurs sur le marché de ces types d?emballages. La restauration est un secteur particulièrement encadré par la législation. Outre les interdictions de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique, notamment les assiettes, gobelets couverts, pailles?, la restauration collective est elle aussi soumise à des objectifs de réduction et de substitution du plastique : 30 - Depuis le 1er janvier 2020, l?utilisation de bouteilles d?eau plate en plastique est interdite en restauration scolaire (article L. 541-15-10 du code de l?environnement), - Depuis le 1er janvier 2021 la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel, dont les services de restauration, est interdite (article L. 541-15-10 du code de l?environnement), - Depuis le 1er janvier 2022, les services de portage de repas à domicile ont l?obligation de réemploi de la vaisselle et des récipients (articles L. 541-15-10, D. 541-341 et R. 541-351 du code de l?environnement), - Depuis le 1er janvier 2023, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place permettant de restaurer simultanément au moins 20 personnes, sont tenues de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu?avec des couverts réemployables (article L. 541-15-10 et D. 541-342 du code de l?environnement), - À partir du 1er janvier 2025, l?utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d?établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans ceux des établissements d?accueil des enfants (article L. 541-15-10 du code de l?environnement), - À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter doivent proposer aux consommateurs d?être servis dans des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables (article L. 541-15-10 du code de l?environnement). La stratégie 3R constitue la feuille de route pour atteindre les objectifs nationaux de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique, en identifiant les leviers et travaux à mettre en oeuvre rapidement. Cette stratégie 3R se décline sur 10 axes définissant les 59 actions à engager. Le pilotage de cette stratégie se répartit entre l'Etat ? l?Observatoire du réemploi de l'ADEME - et les parties prenantes dont les éco-organismes. La stratégie prévoit notamment l?élaboration par les fédérations professionnelles de feuilles de route sectorielles 3R dont 24 d?entre elles ont pu bénéficier en 2022 d?un financement spécifique de l?ADEME correspondant à une enveloppe globale de 2,2M¤. Ce financement s?inscrit dans le cadre de l?action de soutien à la réduction, au réemploi et à la substitution des emballages en plastique à usage unique du volet économie circulaire du plan de relance, doté d?une enveloppe de 40 M¤ sur la période 2021-2022. 31 Indicateurs de suivi : - Proportion d?emballages réemployés - Montants consacrés par les éco-organismes au développement du réemploi Source : articles 9, 62 et 67 loi anti-gaspillage, article 29 loi Climat et Résilience, articles L. 541-10-17, D. 541-352, et R. 541-350 à R. 541-354 du code de l?environnement Acteurs : éco-organismes, secteur de l?emballage 3.1.4 Développer le réemploi des produits et des matériaux du secteur du bâtiment, et mettre en place un maillage territorial de points de collecte avec des zones dédiées au réemploi et à la réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) usagés ? en s?appuyant sur la nouvelle filière REP ? bâtiment ; à travers la mise en place d?un maillage territorial de points de collecte avec des zones dédiées au réemploi et à la réutilisation des PMCB usagés; ? en s?appuyant sur les diagnostics relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation de bâtiments. Le cahier des charges de la filière, publié en juin 2022, prévoit que l'éco- organisme mette en oeuvre les actions nécessaires pour viser le réemploi et la réutilisation d'au moins 5 % de la quantité totale de PMCB en 2028. Les objectifs intermédiaires de PMCB usagés qui ont fait l'objet d'une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation sont de 2% en 2024 et de 4% en 2027. La loi anti-gaspillage a par ailleurs permis d'étendre l'obligation des diagnostics relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux aux chantiers de rénovation significative. Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment est chargé de mettre en place une plate-forme d'enregistrement des diagnostics et des procès-verbaux de recollement. 32 La loi interdit également la discrimination des PMCB issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation par rapport aux produits et matériaux neufs6 (article L. 541-33). Indicateurs de suivi : - Taux de réemploi au sein de la filière PMCB - Nombre de points de collecte des matériaux destinés au réemploi - Nombre de diagnostics réalisés Source : articles 72 et 51 loi anti-gaspillage, article L. 541-33 du code de l?environnement Acteurs : secteur du BTP, acteurs du réemploi/réutilisation 3.2 Faciliter la mise à disposition de gisement pour les acteurs de l?économie sociale et solidaire et les associations 3.2.1 Installer des zones de réemploi dans les déchetteries Cette mesure vise à installer des zones de dépôts pour les produits destinés à être réemployés dans les déchetteries et permettre aux acteurs de l?ESS d?utiliser les déchetteries comme lieux de récupération de ces objets usagés. La loi anti-gaspillage dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages permettent, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l?économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d?utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d?objets en bon état ou réparables. La loi anti-gaspillage prévoit également que les déchetteries soient tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés. 6 ? Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé 33 Indicateur de suivi : - Nombre de déchèteries disposant de zones de réemploi Source : article 57 loi anti-gaspillage Acteurs : collectivités, structures de l'économie sociale et solidaire 3.2.2 Organiser par les éco-organismes la mise à disposition des produits usagés repris par les distributeurs auprès des acteurs du réemploi et de la réutilisation dans les filières concernées par un objectif de réemploi Sont concernées par cette mesure les filières REP des équipements électriques et électroniques, de l?ameublement, des articles sport et le loisir, les jouets et les articles de bricolages et de jardins et les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Indicateurs de suivi : - Quantité de produits mis à disposition - Nombre de conventions de mise à disposition Source : article 62 loi anti-gaspillage Acteurs : éco-organismes 3.3 Renforcer le suivi du réemploi et de la réutilisation 3.3.1 Mettre en place l?observatoire du réemploi et de la réutilisation L?observatoire de réemploi et de la réutilisation collecte et diffuse des informations et des études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. L?observatoire, officialisé en septembre 2022, est placé auprès de l?Agence de la Transition écologique (ADEME). 34 Indicateur de suivi : - Publication annuelle des chiffres clés sur le réemploi et la réutilisation Source : article 9 loi anti-gaspillage, article 25 loi Climat et Résilience Acteurs : Observatoire du réemploi et de la réutilisation, Ademe, éco- organismes, secteur du réemploi et de la réutilisation 35 Axe 4 Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets La réduction de la production de déchets, notamment des déchets qui ne se prêtent pas à la préparation en vue du réemploi ou du recyclage, est un défi essentiel à relever pour diminuer l?empreinte environnementale liée à notre consommation. La transition vers des modes de consommation plus sobres en ressources passe par une meilleure information des consommateurs sur les performances environnementales des produits. Cet axe comporte des mesures visant à réduire la consommation de produits à usage unique, dont ceux en plastique. Il intègre des mesures de lutte contre le gaspillage y compris contre le gaspillage alimentaire, ainsi que des mesures relatives à la gestion de proximité des biodéchets. 4.1 Réduire les produits à usage unique 4.1.1 Développer la vente en vrac et inciter à l?usage de contenants et d?emballages réutilisables dans les commerces. ? Obligation à compter de 2030 de mise en place d?une surface minimale dédiée à la vente en vrac dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation : 20% de la surface (ou un dispositif d?effet équivalent - nombre de références/proportion du chiffre d?affaires) d?ici 2030 dans les commerces de vente au détail d?une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ; ? Obligation de mise à disposition de contenants réutilisables dans les commerces de vente au détail d?une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés et développement des incitations à l?apport de contenants par les clients ; ? Obligation pour les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place de mettre à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté (article L. 541-15-7 du code de l?environnement) ; ? Obligation à compter de 2025 de mise à disposition des contenants réutilisables ou recyclables dans les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ; 36 ? Mise en place d?une tarification plus basse pour les boissons vendues dans un récipient réemployable apporté par le consommateur. Indicateurs de suivi : - Proportion de marchandises vendues en vrac ou de la surface de vente dédiée au vrac - Nombre de points de vente (Grandes et Moyennes Surfaces) proposant un service de vente en vrac Source : article 41 loi anti-gaspillage, articles 23 et 24 loi climat et résilience Acteurs : acteurs de la distribution, consommateurs 4.1.2 Réduire les emballages jugés excessifs en impliquant les consommateurs Les éco-organismes de la filière REP ? emballages ménagers mettent à la disposition des consommateurs un dispositif de signalement par voie électronique pour signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Un bilan est réalisé chaque année concernant les signalements remontés et les actions correctives qui en découlent. En outre, les acteurs de la grande distribution réunis au sein du Pacte National sur les emballages plastiques travaillent sur la suppression des emballages plastiques à usage unique par catégorie de produits pour aboutir à des mesures de réduction et/ou de substitution systémique dans les commerces en France. Indicateur de suivi : - Nombre de signalements Source : article 72 loi anti-gaspillage Acteurs : consommateurs, éco-organismes, acteurs de la distribution 37 4.1.3 Engager les secteurs économiques à réduire l?usage unique dans le cadre d'accords volontaires (vente à emporter, restauration livrée, évènementiel, autres) Cette mesure vise à mettre en oeuvre, entre autres, des stratégies de réduction volontaire des usages de produits en pastique à usage unique, à travers la signature d?accords volontaires entre les acteurs économiques et l?État. La Charte d'engagement réduction de l'impact environnemental des emballages et développement du réemploi dans le secteur de la restauration livrée, signée le 15 février 2021, rassemble les principaux acteurs de la livraison de repas en France (plateformes d?intermédiation, restaurateurs associés et apporteurs de solutions). La charte prévoit de transformer les emballages utilisés pour la livraison via la suppression des emballages en plastique à usage unique, leur substitution par d?autres matériaux (carton, papier, verre, ?) ainsi que via le passage à des contenants réemployables. Les signataires de la charte visent également la transition vers des contenants réemployables livrés sur les lieux de restauration en entreprise et mènent des expérimentations en ce sens. À la demande du ministère de la Transition écologique, les plateformes ont lancé la diffusion de sondages auprès des restaurants avec lesquels elles travaillent, afin de dégager des chiffres globaux permettant de situer la mise en oeuvre. Ces sondages, effectués en début d?année 2022, ont permis de constater une baisse dans l?utilisation des plastiques à usage unique, via notamment la suppression des sacs plastiques pour la livraison et l?arrêt de la fourniture des couverts par défaut. Selon le sondage, 83% des signataires de la charte utilisent des contenants et emballages constitués partiellement de plastique à usage unique (ex : film plastique à l?intérieur de l?emballage carton garantissant l?étanchéité du contenant). Plus de deux tiers des emballages et contenants utilisés par les répondants sont en matières alternatives au plastique (carton, bois, papier, verre) et recyclables. Les signataires se sont engagés à bannir les résines plastiques les plus problématiques à recycler (PVC, tous types de polystyrène, PET opaque, complexes). Une partie d?entre eux expérimentent la mise en place des contenant réemployables. L?engagement pour la croissance verte relatif à la Transition de l?industrie événementielle vers l?économie circulaire, signé en février 2022, prévoit des dispositifs à mettre en place par le secteur sur le périmètre maîtrisé par l?organisateur pour réduire la consommation de produits en plastique à usage unique, en utilisant des contenants alimentaires réemployables ou réutilisables. De même, il est prévu de mettre fin à la distribution gratuite des objets promotionnels en plastique et des prospectus en 38 plastique et aux lâchers intentionnels de plastique dans l'environnement (notamment ballons, objets flottants). De nouveaux accords volontaires visant la réduction de déchets pourront être développés pendant la mise en oeuvre du 3èm PNPD. Indicateur de suivi : - Nombre d?accords volontaires Acteurs : secteurs de la restauration à emporter, livrée, secteur événementiel 4.1.4 Interdire les produits en plastique à usage unique lorsque des alternatives sont disponibles, présenter à la vente les fruits et légumes sans conditionnement en plastique, mettre fin à la vaisselle jetable dans la restauration rapide sur place et dans la restauration collective ? A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Sont exemptés de cette obligation les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi que les fruits et légumes présentant un risque de détérioration ; ? A compter du 1er janvier 2022 sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réemploi les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins quatre fois par semaine ; ? A compter du 1er janvier 2023, les personnes ayant une activité de restauration sur place sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l?enceinte de l?établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu?avec des couverts réemployables, dès lors qu?elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes ; ? Interdiction des ustensiles en plastique à usage unique pour tout type de restauration dont la restauration publique et privée ; ? Interdiction des bouteilles en plastique pour les restaurants collectifs scolaires de la maternelle au lycée, et obligation de mise à disposition de fontaines à eau pour les établissements recevant du public ; 39 ? Interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel, dont les services de restauration, ? Obligation de réemploi de la vaisselle et des récipients pour les services de portage de repas à domicile à compter du 1er janvier 2022, et pour tout type de restauration à compter du 1er janvier 2023 ; ? Interdiction des contenants en plastique pour les restaurants collectifs scolaires et universitaires et les services de restauration des crèches et des établissements médicaux destinés aux femmes enceintes ou aux enfants de moins de 6 ans à partir du 1er janvier 2025 ; ? Obligation de proposer des contenants réutilisables ou en matières recyclables pour tous les services de restauration collective à compter du premier janvier 2025. Indicateur de suivi : - Proportion des contrôles avec constat de non-conformité à la règlementation, dans chaque secteur concerné Source : article 77 loi anti-gaspillage, articles L.541-1-1, L. 541-15-10, R. 541-335 à R. 541-336, R. 541-351, D. 541-330, D. 541-340 à D. 541-342 du code de l?environnement Acteurs : producteurs, metteurs sur le marché de produits en plastique à usage unique, commerces de détail, secteur de la restauration sur place, services de restauration à domicile 4.1.5 Réduire de 50 % d?ici à 2030 la consommation de bouteilles de boissons en plastique à usage unique ? En mettant fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons (ERP et locaux professionnels) ? à compter du 1er janvier 2021 ; ? En installant des fontaines à eau librement accessibles pour le public (ERP) ? à compter du 1er janvier 2022 (articles L. 541-15-10 D. 541-340 et R. 541-351 du code de l?environnement) ; ? En mettant fin aux clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique (événements festifs, culturels ou sportifs) ? à compter du 1er janvier 2021 ; 40 ? En exigeant des établissements de restauration et débits de boisson d?indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d?affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l?eau potable gratuite ? à compter du 10 février 2020 (article L. 541- 15-10 du code de l?environnement). Ces mesures pourront être complétées par des actions portant sur les autres segments de consommation des bouteilles plastiques de boissons à usage unique. Indicateurs de suivi : - Proportion des contrôles avec constat de non-conformité à la règlementation en vigueur - Nombre de bouteilles pour boisson en plastique à usage unique mises sur le marché chaque année Source : articles 66 et 77 loi anti-gaspillage Acteurs : entreprises, gestionnaires d?ERP, secteur du sport et de l?événementiel 4.1.6 Investir pour la réduction, le réemploi ou le développement de solutions de substitution pour le plastique Cette mesure fait référence aux moyens financiers mobilisés par l?Etat et opérés par l?Ademe. La mesure ? économie circulaire du plan de relance soutient les investissements pour éviter la production des déchets et la consommation des ressources, par le soutien à la réparation et au réemploi, à l?accompagnement de la réduction des emballages plastiques, notamment à usage unique. En complément de l?accompagnement financier lié à la stratégie ? 3R (mentionnées à la mesure 3.1.3), le plan de relance a permis d?accompagner les producteurs grâce à un soutien à l?écoconception pour les PME à hauteur de 25,5 M¤ sur 2021-2022. Indicateurs de suivi : - Nombre de projets soutenus - Montants des soutiens financiers 41 Acteurs : secteurs de la réutilisation et du réemploi, fabricants d?emballages, metteurs sur le marché 4.2 Limiter les impacts environnementaux associés à la production et la consommation de produits contenant des matières plastiques 4.2.1 Interdire progressivement les microplastiques ajoutés dans les produits Les microplastiques sont des particules solides de matière plastique, composées de mélanges de polymères et d?additifs fonctionnels. Ils sont aujourd?hui ajoutés à des produits (détergents, produits phytosanitaires, engrais, peintures, etc.) dans un but spécifique. La loi anti-gaspillage prévoit la fin de la mise sur le marché de toute substance à l?état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastiques et la masse totale de l?échantillon de matière considéré contenant ces microplastiques. Les microplastiques naturels qui n?ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés. L?interdiction en vigueur pour les microplastiques ajoutés dans certains produits cosmétiques sera étendue progressivement à d?autres produits : dispositifs médicaux à partir de 2024, d?autres produits cosmétiques à partir de 2026, et au plus tard janvier 2027 pour les produits détergents, d?entretien autre produits visées par la proposition de restriction du 22 août 2019 de l?Agence européenne des produits chimiques. Indicateur de suivi : - Nombre d?engagements volontaires pris par les professionnels du secteur ou nombre de catégorie de produits pour lesquels des engagements volontaires ont été pris Source : article 82 loi anti-gaspillage Acteurs : producteurs 42 4.2.2 Prévenir les pertes de granulés dans l?environnement au stade de la production, manipulation et transport Cette mesure vise l?installation d?équipements et la mise en oeuvre de procédures pour prévenir les pertes de granulés industriels. La loi anti- gaspillage prévoit qu?à partir du 1er janvier 2022, les nouveaux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d?équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l?environnement. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour les sites dont l?exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021. Indicateur de suivi : - Nombre d?installations équipées de dispositifs de prévention Source : article 83 loi anti-gaspillage Acteurs : entreprises 4.2.3 Prévenir les pertes de microfibres en plastique issues du nettoyage des textiles Dès le 1er janvier 2023, les metteurs sur le marché de produits de textiles auront l?obligation de communiquer au consommateur la présence de microfibres plastiques susceptibles d?être relarguées lors du lavage des textiles. A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs vendus en France seront dotés d'un filtre à microfibres en plastique. Un projet de décret est en cours d?élaboration et devrait être publié au cours de l?année 2023. Indicateur de suivi : - Nombre de lave-linges équipés de filtres vendus en France Source : articles 13 et 79 loi anti-gaspillage Acteurs : fabricants 43 4.3 Agir contre le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire 4.3.1 Accompagner des opérateurs de la chaîne alimentaire soumis à l?obligation de réaliser un diagnostic du gaspillage et des actions de réduction La loi anti-gaspillage prévoit que les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d?un diagnostic (article L. 541-15-3 du code de l'environnement). Par ailleurs, une ordonnance de la loi EGAlim prévoit cette obligation pour la restauration collective depuis le 21 octobre 2020. La réalisation d?un tel diagnostic est également une des exigences pour l?obtention du label national anti-gaspillage alimentaire (voir 4.3.3). Dans le but d?accompagner au mieux les acteurs concernés par cette obligation, des guides spécifiques à la restauration collective et aux industries agro-alimentaires ont été élaborés par l?ADEME. Par ailleurs, la plate-forme gouvernementale Ma Cantine permet aux acteurs de la restauration collective de renseigner leurs données de façon volontaire. L?utilisation volontaire d?une telle plate-forme pourra être étudiée dans la perspective d?une duplication à d?autres acteurs de la chaîne alimentaire pendant la mise en oeuvre du PNPD. Un travail visant à améliorer la traçabilité et la transparence des informations relatives au gaspillage alimentaire pourra également être engagé dans ce cadre. Indicateur de suivi : - Mise à disposition de guides méthodologiques auprès des acteurs de l?industrie agro-alimentaire et la restauration collective visant à les accompagner dans la réalisation des diagnostics Source : article 31 loi anti-gaspillage Acteurs : opérateurs de la chaîne alimentaire, ADEME 44 4.3.2 Favoriser le don de denrées alimentaires et la récupération des invendus alimentaires Les commerces de détail de plus de 400 m2, les opérateurs de la restauration collective (qui servent plus de 3 000 repas par jour), les industries agro-alimentaires sont tenues de proposer une convention de don à des associations d?aide alimentaire. Depuis la loi anti-gaspillage de 10 février 2020, les grossistes (dont le chiffre d?affaires est supérieur à 50 millions d?euros) sont également concernés par cette obligation. Il est désormais prévu que les autres commerces de détail, les commerçants non sédentaires, les traiteurs et organisateurs de réceptions puissent conclure des conventions de don dans les mêmes conditions. Indicateur de suivi : - Quantité d?invendus alimentaires donnée par les distributeurs aux associations habilitées pour l'aide alimentaire au niveau national Source : article 32 loi anti-gaspillage, articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l?environnement Acteurs : opérateurs de la chaîne alimentaire 4.3.3 Déployer un label national anti-gaspillage alimentaire Cette mesure vise à valoriser les initiatives vertueuses contribuant aux objectifs nationaux de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les opérateurs de la distribution, de la restauration collective et privée, des industries agroalimentaires et de la production primaire pourront se voir décerner le label national ? anti-gaspillage alimentaire . Le référentiel pour le label distribution sera publié par arrêté conjoint MTECT/MASA en janvier 2023. Les travaux du référentiel restauration sont prévus en 2023 et ceux du référentiel pour les industries agroalimentaires en 2024. Suivront les travaux du référentiel production primaire. Indicateur de suivi : - Nombre d?acteurs labélisés par niveau de progression (1, 2 ou 3) Source : article 33 loi anti-gaspillage, articles L. 541-15-6-1-1 et D. 541-95 à D. 541-99 du code de l?environnement Acteurs : opérateurs de la chaîne alimentaires 45 4.3.4 Clarifier les informations sur les dates de consommation des produits alimentaires en développant l?affichage de la mention complémentaire clarifiant la H date de durabilité minimale I (DDM) L?une des sources de gaspillage alimentaire provient d?une mauvaise compréhension des dates de consommation, notamment de la date de durabilité minimale. Les fabricants de produits alimentaires disposant d?une date de durabilité minimale pourront apposer une mention complémentaire, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, cette mention complémentaire devant être définie par décret. Indicateur de suivi : - Proportion des produits alimentaires présentant une date de durabilité minimale comportant la mention complémentaire Source : article 35 loi anti-gaspillage, décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 Acteurs : entreprises agro-alimentaires 4.4 Agir contre le gaspillage des produits non alimentaires 4.4.1 Interdire l?élimination de produits non alimentaires neufs invendus Chaque année en France, la destruction des invendus non alimentaires représente des marchandises dont la valeur se rapprochent de 630 millions d?euros. L?élimination, autrement dit la mise en décharge et l?incinération, des produits non alimentaires invendus est désormais interdite depuis le 1er janvier 2022 pour les produits concernés par une filière REP, pour les produits d?hygiène et de puériculture, pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, pour les produits d?éveil et de loisirs ainsi que pour les livres et les fournitures scolaires. Pour les autres produits, leur élimination sera interdite le 31 décembre 2023. Par conséquent, les entreprises doivent trouver des solutions de réemploi, de réutilisation ou de recyclage de leurs invendus, en privilégiant le don aux associations reconnues par l?Etat. Indicateurs de suivi : - Quantités de produits invendus dont la destruction a été évitée 46 - Nombre de conventions de don élaborées Source : articles 35 et 39 loi anti-gaspillage Acteurs : Observatoire du réemploi, producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs, acteurs de la filière 4.4.2 Interdire la distribution d?échantillons gratuits dans le cadre de démarches commerciales, sauf demande des consommateurs La loi prévoit qu?il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d?une démarche commerciale depuis le 1er juillet 2022. Indicateur de suivi : - Nombre d?infractions constatées Source : article 22 loi climat & résilience Acteurs : entreprises 4.4.3 Réduire les imprimés publicitaires non sollicités Le dispositif ? Stop pub est un outil pour manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires non adressés, qui a été développé en 2004 dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets via la création d?un autocollant à destination des particuliers. Le taux d?équipement des boîtes aux lettres a augmenté progressivement avec environ 17% des boites à lettres équipées en 2020. L?enquête utilisateurs menée en 2021 par l?ADEME estime que le taux d?apposition potentiel du Stop pub pourrait atteindre environ 30 % des boites aux lettres à l?échelle nationale. Pour réaffirmer les engagements en faveur de la lutte contre la production de déchets d?imprimés, un plan d?actions volontaires des professionnels du secteur des imprimés, la grande distribution, les collectivités territoriales et les associations a été mis en place en janvier 2021. La loi anti-gaspillage a également introduit une nouvelle sanction relative au non-respect du Stop pub depuis le 1er janvier 2021. En parallèle, une expérimentation d?un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une 47 mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (? Oui pub ), est mise en oeuvre dans 14 collectivités territoriales pendant la période 2022-2025. L?expérimentation comporte deux phases : une information des habitants, annonceurs et distributeurs avec mise à disposition auprès des habitants d?un dispositif de marquage des boîtes aux lettres, puis une interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Pour mesurer l?ampleur des impacts socio-économiques de l?inversion du principe du Stop pub, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a prévu de mener des entretiens sur chaque territoire participant à l?expérimentation. Un rapport d?évaluation sera remis au Parlement mi-2024. Indicateurs de suivi : - Population couverte par le Stop pub - Taux d?apposition du Stop pub - Nombre de sanctions appliquées pour non-respect du Stop pub - Population couverte par le Oui pub - Taux d?apposition du Oui pub dans les collectivités territoriales qui participent à l?expérimentation Source : article 46 loi anti-gaspillage, article 21 loi climat et résilience Acteurs : Ademe, L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), entreprises, distributeurs d?imprimés publicitaires 4.4.4 Sensibiliser le grand public et les scolaires à la prévention des déchets, y compris des dépôts sauvages Sensibiliser à la réduction des déchets, au réemploi des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri, est un levier important pour changer durablement les comportements. Ces enjeux sont à ce titre intégrés aux programmes scolaires d'éducation à l'environnement et au développement durable (article L. 312-19 du code de l?éducation) qui débutent dès l?école primaire. 48 Dans le cadre des filières REP, les éco-organismes ont en outre l?obligation de consacrer une part de leur budget à des actions de communication et de sensibilisation dédiées à la prévention des déchets auprès du grand public (mais aussi auprès de leurs adhérents). L?Etat, outre les campagnes de communication qu?il peut mener en propre sur ces sujets, soutient financièrement des associations, notamment de protection de l?environnement, pour sensibiliser à la prévention des déchets, et des dépôts sauvages. Indicateurs de suivi : - Nombre de campagnes de communication portées par les associations environnementales soutenues par l?Etat - Nombre de campagnes de communication portées par l?Etat - Nombre de campagnes de communication portées par les éco- organismes - Nombre de personnes touchées lors de ces campagnes Source : article 62 loi anti-gaspillage Acteurs : Etat, éco-organismes, Ademe 4.5 Poursuivre la gestion de proximité des biodéchets La réduction des quantités de biodéchets produits entre dans le cadre de la prévention des déchets, telle qu?elle est définie à l?article L.541-1-1 du code de l?environnement, qui établit une hiérarchie dans les modes de traitement des déchets et fait de la prévention la priorité. La notion de biodéchets telle que définie au même article regroupe les déchets de cuisine et de table (restes alimentaires), les déchets verts (issus de l?entretien des parcs et jardin) ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrée alimentaire (industrie agro-alimentaire). Outre la mise en oeuvre d?actions portant sur le gaspillage alimentaire, la gestion de proximité des biodéchets permet également de limiter les quantités de biodéchets collectés en vue de leur traitement. Conformément à la directive cadre sur les déchets, au plus tard au 1er 49 janvier 2024, l?ensemble des biodéchets devront faire l?objet d?un tri à la source au moyen, soit d?une valorisation sur place au travers du compostage de proximité, soit d?une collecte séparée en vue d?une valorisation dans une unité industrielle de compostage ou de méthanisation. A noter que des solutions de compostage de proximité et de collecte séparée peuvent être déployées de manière complémentaire sur les territoires. Le compostage de proximité recouvre les différentes échelles suivantes : ? Le compostage domestique : activité de compostage réalisée par un ménage, en utilisant ses propres biodéchets, sur un terrain dont il jouit. ? Le compostage partagé : activité de compostage réalisée à l?échelle d'une copropriété, d?un quartier, hameau ou village, pour composter les biodéchets des administrés (ménages ou non), sur site ; ? Le compostage autonome en établissement : activité de compostage réalisée par une personne morale qui traite ses biodéchets sur leur lieu de production, avec apport (extérieur ou non) de déchets verts utilisés comme structurant. 4.5.1 Développer le compostage de proximité des biodéchets La pratique du compostage de proximité est de manière générale complexe à recenser car l?action des collectivités s?ajoute aux initiatives individuelles. Il convient notamment de distinguer le nombre d?habitants concernés par des actions menées par les collectivités ayant répondu à l?enquête ? collecte 2019 (3,6 millions) de l?ADEME et le nombre d?habitants déclarant pratiquer un compostage de proximité de leurs biodéchets (22,7 millions ou 34 % selon le sondage ? grand public de l?ADEME). En termes de gisement, l?ADEME estime que les quantités de biodéchets produits par les ménages représentent près de 15,8 Mt/an, dont 5,1 Mt/an sont gérée à domicile (paillage, compostage) essentiellement des déchets verts. Les biodéchets représentent encore un tiers des ordures ménagères résiduelles (83 kg/hab/an), soit un gisement total de près de 5,4 millions de tonnes par an. Indicateur de suivi : - Nombre d?habitants ayant accès à une solution de gestion de proximité des biodéchets 50 Acteurs : collectivités territoriales 4.5.2 Accompagner les actions des collectivités en faveur de la gestion des biodéchets Sur la période 2021-2022, plus de 100 M¤ ont été dédiés à la thématique des biodéchets dans le cadre du plan de relance, ce qui a permis de soutenir plus de 400 collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets. Dans la continuité de ces actions, des soutiens supplémentaires pourront en 2023 être mobilisés dans le cadre du fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires (dit ? fonds vert ) que le gouvernement met en place pour accompagner les collectivités locales dans leur transition écologique, ainsi que dans le cadre du fonds économie circulaire de l?ADEME. Sont notamment éligibles les actions contribuant, dans le cadre d?une stratégie territoriale intégrée, à la gestion de proximité des biodéchets : ? Les investissements pour l?achat et la mise en oeuvre d?équipements nécessaires à la gestion de proximité des biodéchets des ménages ; ? Les aides au changement de comportement (accompagnement, formation, sensibilisation) associées à des investissements de gestion de proximité. Indicateur de suivi : - Nombre de collectivités territoriales accompagnées dans le cadre de projets de gestion de proximité des biodéchets - Montant total des soutiens versés aux collectivités territoriales dans ce cadre Acteurs : Ademe, Etat 51 Axe 5 Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets Cet axe vise à mobiliser les leviers d?action des collectivités territoriales et de l?État en matière de prévention des déchets, s?agissant des politiques territoriales d?économie circulaire et de planification de la prévention / gestion des déchets en s?appuyant sur la commande publique écoresponsable. 5.1 Mobiliser les leviers d?action des collectivités territoriales 5.1.1 Accompagner les politiques territoriales en faveur de la prévention des déchets avec le label H économie circulaire I L'ADEME propose un programme d?accompagnement et de reconnaissance des politiques territoriales en faveur d?une économie circulaire pour les collectivités. Les territoires engagés dans l?économie circulaire peuvent candidater depuis le printemps 2020 à la labellisation Économie circulaire. La réduction, la collecte et la valorisation des déchets constituent un axe majeur d?actions. Un site internet dédié à cet engagement a été mis en place par l?ADEME. Indicateur de suivi : - Nombre de collectivités territoriales accompagnées / labellisées Acteurs : Ademe, collectivités territoriales 5.1.2 Favoriser le retour et l?échange d?expériences entre régions sur le volet prévention des Programmes régionaux de prévention et de gestion des déchets Le cadre du comité national d?observation de l?économie circulaire, qui a été lancé en juillet 2022, poursuivit notamment une stratégie commune pour l?établissement d?indicateurs communs et le partage de données fiables et cohérentes en matière de prévention et de gestion des déchets. Ce comité rassemble des représentants des collectivités territoriales, des filières REP, l?ADEME, et les organisations professionnelles s?intéressant aux déchets. En outre, les contrats de plan État-Région (CPER) contribuent également à la mise en oeuvre de l?économie circulaire dans les régions et participent ainsi aux objectifs de prévention des déchets. Les CPER sont des cadres 52 partenariaux identifiant les moyens financiers mis en oeuvre par les différents partenaires (État, Ademe, Agences de l?eau, Régions, Départements?) autour d?un projet de développement du territoire, également traduit dans le STRADDET. L?État et l?Association des Régions de France ont convenu, parmi les priorités thématiques, de s?engager à soutenir une politique d?investissement volontaire ? en faveur de l?économie circulaire [?] par la structuration d?une filière du réemploi, de la réparation et du recyclage [?] . Les contributions de l?Etat sont réalisés via le fonds économie circulaire (significativement abondé par le Plan de Relance) pour la période actuelle des CPER 2021-2027. Un bilan financier des crédits engagés (marchés/commandes signées) et consommés (prestations réalisées et payées) sera réalisé à mi-parcours et lors du bilan final pour toutes les thématiques. Indicateur de suivi : - Nombre d?indicateurs communs relatifs à la prévention des déchets dans les Régions Acteurs : services régionaux en charge de la prévention et gestion des déchets 5.1.3 Accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent développer la tarification incitative La tarification incitative du service public de gestion des déchets consiste à facturer celui-ci aux usagers en fonction de la quantité de déchets qu?ils produisent ou de leur usage de service. Selon l?ADEME, la mise en place de la tarification incitative permet de réduire de 41 % la quantité d?ordures ménagères résiduelles, d?augmenter de 30 % la collecte des emballages et papiers, et de réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés. Indicateur de suivi : - Proportion de la population couverte par une tarification incitative Source : feuille de route économie circulaire Acteurs : Ademe, collectivités territoriales 53 5.2 Mobiliser les leviers d?action de l?État sur la prévention des déchets La prévention des déchets est un des principaux volets des mesures d?éco- responsabilité des administrations, des services de l?État et des collectivités territoriales. Suite au dispositif ? Etat exemplaire , une nouvelle dynamique a été initiée en 2020 avec le plan Services publics écoresponsables, qui contient 20 engagements de l'État reposant sur 6 thématiques, dont deux se rattachent à la prévention des déchets : ? achats plus responsables avec un accent sur la réduction de consommation du plastique à usage unique et utilisation de papier de bureautique durable, et ? économie circulaire et numérique responsable , qui comprend de nouvelles possibilités de don de matériels et de consommables de même que l?achat de produits de seconde main. 5.2.1 Prendre en compte les enjeux de l'économie circulaire dans la commande publique des services de l?Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, notamment à travers l?achat de matériels et de consommables issus du réemploi La loi anti-gaspillage prévoit qu?à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l?Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements soient issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions allant de 20 % à 100 % selon le type de produit. Le décret n°2021-254 de 9 mars 2021 prévoit une liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Quand la catégorie de produit le permet, la priorité est donnée au réemploi et à la réutilisation. Sont exclus de l?obligation les achats de travaux ainsi que les achats de services. Toutes les dépenses doivent être comptabilisées à partir de 2022. La majorité des catégories de produits sont concernés par une exigence de 20% de fournitures issues de réemploi ou de la réutilisation sont, par exemple, les vêtements, le matériel informatique, les téléphones portables et fixes, les photocopieurs et cartouches, les bicyclettes, les meubles, les appareils ménagers et les bâtiments préfabriqués. Se rajoutent à ces produits deux catégories (sacs d?emballage et vaisselle) dont l?obligation de réemploi et de réutilisation est fixée à 10%, et deux autres catégories (jouets et mobilier urbain) pour lesquelles cette obligation est de 5%. Le dispositif sera évalué d?ici fin 2022, et un travail d?assemblage de données sur les pratiques réelles de terrain est actuellement effectué par les ministères concernés. Ce dispositif pourrait 54 être élargi lors des prochaines années à l?ensemble des acheteurs publics, en y incluant les établissements publics. Concernant les achats durables des matériels informatiques, la loi REEN prévoit que dès le 1er janvier 2023 les collectivités territoriales pourront privilégier l?achat de produits numériques présentant un bon indice de réparabilité et de durabilité. Un guide à destination des acheteurs publics pour faciliter l?acquisition de tels matériels a été publié en décembre 2022. Indicateurs de suivi : - Part de biens acquis annuellement par les services de l?Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements issus du réemploi ou de la réutilisation - Nombre de catégories de produits listées et taux associés - Nombre de biens achetés par les acheteurs publics sur le site encheres- domaine.gouv.fr Source : article 58 loi anti-gaspillage, décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, article 15 loi REEN Acteurs : services de l?État, collectivités territoriales et leurs groupements 5.2.2 Mettre fin aux achats d'objets en plastique à usage unique utilisés sur les lieux de travail et lors d'événements La loi anti-gaspillage prévoit qu?à compter du 1er janvier 2022, l?Etat n?achète plus de plastique à usage unique en vue d?une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu?il organise. Le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 encadre les situations permettant de déroger à cette interdiction (gestion des crises, équipements de protection individuelle, missions de dépollution ou de décontamination etc.). Cette disposition a été mise en oeuvre en avance de phase ? depuis juillet 2020 ? par l?Etat, en application de la circulaire du 25 février 2020 portant engagement de l?Etat pour des services publics écoresponsables (SPE, mesure 9). Un suivi régulier du déploiement des mesures SPE est publié sur le site internet du MTECT. Cette circulaire est en cours de révision. En novembre 2022, il était possible de dresser le bilan suivant : 55 ? Bien que freiné par la crise sanitaire, l?arrêt de l?achat de plastique à usage unique pour leur utilisation sur les lieux de travail et durant les événements organisés par l?Etat a été déployé à 84 % ; ? En 2021 un marché interministériel de prestations de gestion déléguée d?événement intégrant l?obligation d?offres alternatives aux produits en plastique à usage unique a été lancé ; ? Pour accompagner les services de l?Etat dans cette démarche, un guide ? Recueil de solutions et de bonnes pratiques pour la fin du plastique à usage unique a été publié début 2022 ; ? Au premier semestre 2023, le formulaire des marchés publics de l?Etat sur le site ? PLACE (https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise) intégrera un champ spécifique sur la suppression du plastique à usage unique pour permettre un suivi plus précis du déploiement de cette mesure. Indicateur de suivi : - Absence de produits en plastique à usage unique dans les achats publics (sauf dérogations) Source : article 77 loi anti-gaspillage, engagements de l'État pour les services publics écoresponsables Acteurs : services de l?État 5.2.3 Favoriser le don de biens et matériels aux associations Il existe depuis 2019, dans le cadre du dispositif Services Publics Écoresponsables, un site spécifique dédié aux dons des objets devenus inutiles pour les services de l?Etat : dons.encheres-domaine.gouv.fr. Celui- ci vient utilement compléter la plate-forme encheres-domaine.gouv.fr dédié à la vente des objets devenus inutiles pour les services de l?Etat. Les administrations qui possèdent des biens à donner peuvent gérer la procédure du don par elles-mêmes, suite à un accord préalable de la Direction nationale d'interventions domaniales (publication de l?offre, gestion des personnes intéressées, signature d?une convention de don). Pour augmenter les flux d?objets échangés via ce dispositif, il sera complété par une fonction de mise en relation les personnes publiques ayant un stock de biens à donner et les personnes publiques cherchant à s?approvisionner de ces marchandises. 56 Plus récemment, l'article 178 de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l?action publique locale du 21 février 2022 a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales de donner leur matériel informatique réformé à des associations reconnues d?utilité publique ou à des associations reconnues d?intérêt général dont l?objet statutaire est d?équiper, de former et d?accompagner des personnes en situation de précarité. Un décret fixe les prix solidaires des matériels informatiques les plus courants (ordinateur portable, PC fixe avec un écran, un clavier et une souris, tablette, smartphone, écran, imprimante individuelle et appareils multifonctions (impression, scan, copie). Le don des matériels informatiques par les personnes publiques pourra être amplifié prochainement grâce aux dispositions de la loi REEN qui prévoit que les matériels informatiques fonctionnels de moins de 10 ans des personnes publiques soient orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Indicateur de suivi : - Nombre de biens à donner publiés sur le site internet dons.encheres- domaine.gouv.fr par les organismes publics Source : engagements de l'État pour les services publics écoresponsables, article 16 loi REEN Acteurs : services de l?État, ses établissements publics et ses opérateurs 5.2.4 Donner la priorité à l?utilisation des matériaux issus du réemploi pour les chantiers de construction routiers (de l?Etat et les collectivités) : 60% en masse de l?ensemble des matériaux utilisés pendant l?année issus du réemploi, de la réutilisation ou de recyclage de déchets Cette mesure, prévue à l?article 79 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, va induire la construction d'une chaîne de remontée de données du secteur de la construction routière permettant de connaître les pratiques existantes et celles à introduire en faveur de l?économie circulaire. Indicateur de suivi : - Part des matériaux issus du réemploi et de la réutilisation Acteurs : constructeurs routiers, les services de l?Etat (ATTENTION: OPTION leviers d?action des collectivités territoriales et de l?État en matière de prévention des déchets, s?agissant des politiques territoriales d?économie circulaire et de planification de la prévention / gestion des déchets en s?appuyant sur la commande publique écoresponsable. 5.1 Mobiliser les leviers d?action des collectivités territoriales 5.1.1 Accompagner les politiques territoriales en faveur de la prévention des déchets avec le label H économie circulaire I L'ADEME propose un programme d?accompagnement et de reconnaissance des politiques territoriales en faveur d?une économie circulaire pour les collectivités. Les territoires engagés dans l?économie circulaire peuvent candidater depuis le printemps 2020 à la labellisation Économie circulaire. La réduction, la collecte et la valorisation des déchets constituent un axe majeur d?actions. Un site internet dédié à cet engagement a été mis en place par l?ADEME. Indicateur de suivi : - Nombre de collectivités territoriales accompagnées / labellisées Acteurs : Ademe, collectivités territoriales 5.1.2 Favoriser le retour et l?échange d?expériences entre régions sur le volet prévention des Programmes régionaux de prévention et de gestion des déchets Le cadre du comité national d?observation de l?économie circulaire, qui a été lancé en juillet 2022, poursuivit notamment une stratégie commune pour l?établissement d?indicateurs communs et le partage de données fiables et cohérentes en matière de prévention et de gestion des déchets. Ce comité rassemble des représentants des collectivités territoriales, des filières REP, l?ADEME, et les organisations professionnelles s?intéressant aux déchets. En outre, les contrats de plan État-Région (CPER) contribuent également à la mise en oeuvre de l?économie circulaire dans les régions et participent ainsi aux objectifs de prévention des déchets. Les CPER sont des cadres 52 partenariaux identifiant les moyens financiers mis en oeuvre par les différents partenaires (État, Ademe, Agences de l?eau, Régions, Départements?) autour d?un projet de développement du territoire, également traduit dans le STRADDET. L?État et l?Association des Régions de France ont convenu, parmi les priorités thématiques, de s?engager à soutenir une politique d?investissement volontaire ? en faveur de l?économie circulaire [?] par la structuration d?une filière du réemploi, de la réparation et du recyclage [?] . Les contributions de l?Etat sont réalisés via le fonds économie circulaire (significativement abondé par le Plan de Relance) pour la période actuelle des CPER 2021-2027. Un bilan financier des crédits engagés (marchés/commandes signées) et consommés (prestations réalisées et payées) sera réalisé à mi-parcours et lors du bilan final pour toutes les thématiques. Indicateur de suivi : - Nombre d?indicateurs communs relatifs à la prévention des déchets dans les Régions Acteurs : services régionaux en charge de la prévention et gestion des déchets 5.1.3 Accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent développer la tarification incitative La tarification incitative du service public de gestion des déchets consiste à facturer celui-ci aux usagers en fonction de la quantité de déchets qu?ils produisent ou de leur usage de service. Selon l?ADEME, la mise en place de la tarification incitative permet de réduire de 41 % la quantité d?ordures ménagères résiduelles, d?augmenter de 30 % la collecte des emballages et papiers, et de réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés. Indicateur de suivi : - Proportion de la population couverte par une tarification incitative Source : feuille de route économie circulaire Acteurs : Ademe, collectivités territoriales 53 5.2 Mobiliser les leviers d?action de l?État sur la prévention des déchets La prévention des déchets est un des principaux volets des mesures d?éco- responsabilité des administrations, des services de l?État et des collectivités territoriales. Suite au dispositif ? Etat exemplaire , une nouvelle dynamique a été initiée en 2020 avec le plan Services publics écoresponsables, qui contient 20 engagements de l'État reposant sur 6 thématiques, dont deux se rattachent à la prévention des déchets : ? achats plus responsables avec un accent sur la réduction de consommation du plastique à usage unique et utilisation de papier de bureautique durable, et ? économie circulaire et numérique responsable , qui comprend de nouvelles possibilités de don de matériels et de consommables de même que l?achat de produits de seconde main. 5.2.1 Prendre en compte les enjeux de l'économie circulaire dans la commande publique des services de l?Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, notamment à travers l?achat de matériels et de consommables issus du réemploi La loi anti-gaspillage prévoit qu?à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l?Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements soient issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions allant de 20 % à 100 % selon le type de produit. Le décret n°2021-254 de 9 mars 2021 prévoit une liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Quand la catégorie de produit le permet, la priorité est donnée au réemploi et à la réutilisation. Sont exclus de l?obligation les achats de travaux ainsi que les achats de services. Toutes les dépenses doivent être comptabilisées à partir de 2022. La majorité des catégories de produits sont concernés par une exigence de 20% de fournitures issues de réemploi ou de la réutilisation sont, par exemple, les vêtements, le matériel informatique, les téléphones portables et fixes, les photocopieurs et cartouches, les bicyclettes, les meubles, les appareils ménagers et les bâtiments préfabriqués. Se rajoutent à ces produits deux catégories (sacs d?emballage et vaisselle) dont l?obligation de réemploi et de réutilisation est fixée à 10%, et deux autres catégories (jouets et mobilier urbain) pour lesquelles cette obligation est de 5%. Le dispositif sera évalué d?ici fin 2022, et un travail d?assemblage de données sur les pratiques réelles de terrain est actuellement effectué par les ministères concernés. Ce dispositif pourrait 54 être élargi lors des prochaines années à l?ensemble des acheteurs publics, en y incluant les établissements publics. Concernant les achats durables des matériels informatiques, la loi REEN prévoit que dès le 1er janvier 2023 les collectivités territoriales pourront privilégier l?achat de produits numériques présentant un bon indice de réparabilité et de durabilité. Un guide à destination des acheteurs publics pour faciliter l?acquisition de tels matériels a été publié en décembre 2022. Indicateurs de suivi : - Part de biens acquis annuellement par les services de l?Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements issus du réemploi ou de la réutilisation - Nombre de catégories de produits listées et taux associés - Nombre de biens achetés par les acheteurs publics sur le site encheres- domaine.gouv.fr Source : article 58 loi anti-gaspillage, décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, article 15 loi REEN Acteurs : services de l?État, collectivités territoriales et leurs groupements 5.2.2 Mettre fin aux achats d'objets en plastique à usage unique utilisés sur les lieux de travail et lors d'événements La loi anti-gaspillage prévoit qu?à compter du 1er janvier 2022, l?Etat n?achète plus de plastique à usage unique en vue d?une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu?il organise. Le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 encadre les situations permettant de déroger à cette interdiction (gestion des crises, équipements de protection individuelle, missions de dépollution ou de décontamination etc.). Cette disposition a été mise en oeuvre en avance de phase ? depuis juillet 2020 ? par l?Etat, en application de la circulaire du 25 février 2020 portant engagement de l?Etat pour des services publics écoresponsables (SPE, mesure 9). Un suivi régulier du déploiement des mesures SPE est publié sur le site internet du MTECT. Cette circulaire est en cours de révision. En novembre 2022, il était possible de dresser le bilan suivant : 55 ? Bien que freiné par la crise sanitaire, l?arrêt de l?achat de plastique à usage unique pour leur utilisation sur les lieux de travail et durant les événements organisés par l?Etat a été déployé à 84 % ; ? En 2021 un marché interministériel de prestations de gestion déléguée d?événement intégrant l?obligation d?offres alternatives aux produits en plastique à usage unique a été lancé ; ? Pour accompagner les services de l?Etat dans cette démarche, un guide ? Recueil de solutions et de bonnes pratiques pour la fin du plastique à usage unique a été publié début 2022 ; ? Au premier semestre 2023, le formulaire des marchés publics de l?Etat sur le site ? PLACE (https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise) intégrera un champ spécifique sur la suppression du plastique à usage unique pour permettre un suivi plus précis du déploiement de cette mesure. Indicateur de suivi : - Absence de produits en plastique à usage unique dans les achats publics (sauf dérogations) Source : article 77 loi anti-gaspillage, engagements de l'État pour les services publics écoresponsables Acteurs : services de l?État 5.2.3 Favoriser le don de biens et matériels aux associations Il existe depuis 2019, dans le cadre du dispositif Services Publics Écoresponsables, un site spécifique dédié aux dons des objets devenus inutiles pour les services de l?Etat : dons.encheres-domaine.gouv.fr. Celui- ci vient utilement compléter la plate-forme encheres-domaine.gouv.fr dédié à la vente des objets devenus inutiles pour les services de l?Etat. Les administrations qui possèdent des biens à donner peuvent gérer la procédure du don par elles-mêmes, suite à un accord préalable de la Direction nationale d'interventions domaniales (publication de l?offre, gestion des personnes intéressées, signature d?une convention de don). Pour augmenter les flux d?objets échangés via ce dispositif, il sera complété par une fonction de mise en relation les personnes publiques ayant un stock de biens à donner et les personnes publiques cherchant à s?approvisionner de ces marchandises. 56 Plus récemment, l'article 178 de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l?action publique locale du 21 février 2022 a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales de donner leur matériel informatique réformé à des associations reconnues d?utilité publique ou à des associations reconnues d?intérêt général dont l?objet statutaire est d?équiper, de former et d?accompagner des personnes en situation de précarité. Un décret fixe les prix solidaires des matériels informatiques les plus courants (ordinateur portable, PC fixe avec un écran, un clavier et une souris, tablette, smartphone, écran, imprimante individuelle et appareils multifonctions (impression, scan, copie). Le don des matériels informatiques par les personnes publiques pourra être amplifié prochainement grâce aux dispositions de la loi REEN qui prévoit que les matériels informatiques fonctionnels de moins de 10 ans des personnes publiques soient orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Indicateur de suivi : - Nombre de biens à donner publiés sur le site internet dons.encheres- domaine.gouv.fr par les organismes publics Source : engagements de l'État pour les services publics écoresponsables, article 16 loi REEN Acteurs : services de l?État, ses établissements publics et ses opérateurs 5.2.4 Donner la priorité à l?utilisation des matériaux issus du réemploi pour les chantiers de construction routiers (de l?Etat et les collectivités) : 60% en masse de l?ensemble des matériaux utilisés pendant l?année issus du réemploi, de la réutilisation ou de recyclage de déchets Cette mesure, prévue à l?article 79 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, va induire la construction d'une chaîne de remontée de données du secteur de la construction routière permettant de connaître les pratiques existantes et celles à introduire en faveur de l?économie circulaire. Indicateur de suivi : - Part des matériaux issus du réemploi et de la réutilisation Acteurs : constructeurs routiers, les services de l?Etat INVALIDE) (ATTENTION: OPTION vention / gestion des déchets en s?appuyant sur la commande publique écoresponsable. 5.1 Mobiliser les leviers d?action des collectivités territoriales 5.1.1 Accompagner les politiques territoriales en faveur de la prévention des déchets avec le label H économie circulaire I L'ADEME propose un programme d?accompagnement et de reconnaissance des politiques territoriales en faveur d?une économie circulaire pour les collectivités. Les territoires engagés dans l?économie circulaire peuvent candidater depuis le printemps 2020 à la labellisation Économie circulaire. La réduction, la collecte et la valorisation des déchets constituent un axe majeur d?actions. Un site internet dédié à cet engagement a été mis en place par l?ADEME. Indicateur de suivi : - Nombre de collectivités territoriales accompagnées / labellisées Acteurs : Ademe, collectivités territoriales 5.1.2 Favoriser le retour et l?échange d?expériences entre régions sur le volet prévention des Programmes régionaux de prévention et de gestion des déchets Le cadre du comité national d?observation de l?économie circulaire, qui a été lancé en juillet 2022, poursuivit notamment une stratégie commune pour l?établissement d?indicateurs communs et le partage de données fiables et cohérentes en matière de prévention et de gestion des déchets. Ce comité rassemble des représentants des collectivités territoriales, des filières REP, l?ADEME, et les organisations professionnelles s?intéressant aux déchets. En outre, les contrats de plan État-Région (CPER) contribuent également à la mise en oeuvre de l?économie circulaire dans les régions et participent ainsi aux objectifs de prévention des déchets. Les CPER sont des cadres 52 partenariaux identifiant les moyens financiers mis en oeuvre par les différents partenaires (État, Ademe, Agences de l?eau, Régions, Départements?) autour d?un projet de développement du territoire, également traduit dans le STRADDET. L?État et l?Association des Régions de France ont convenu, parmi les priorités thématiques, de s?engager à soutenir une politique d?investissement volontaire ? en faveur de l?économie circulaire [?] par la structuration d?une filière du réemploi, de la réparation et du recyclage [?] . Les contributions de l?Etat sont réalisés via le fonds économie circulaire (significativement abondé par le Plan de Relance) pour la période actuelle des CPER 2021-2027. Un bilan financier des crédits engagés (marchés/commandes signées) et consommés (prestations réalisées et payées) sera réalisé à mi-parcours et lors du bilan final pour toutes les thématiques. Indicateur de suivi : - Nombre d?indicateurs communs relatifs à la prévention des déchets dans les Régions Acteurs : services régionaux en charge de la prévention et gestion des déchets 5.1.3 Accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent développer la tarification incitative La tarification incitative du service public de gestion des déchets consiste à facturer celui-ci aux usagers en fonction de la quantité de déchets qu?ils produisent ou de leur usage de service. Selon l?ADEME, la mise en place de la tarification incitative permet de réduire de 41 % la quantité d?ordures ménagères résiduelles, d?augmenter de 30 % la collecte des emballages et papiers, et de réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés. Indicateur de suivi : - Proportion de la population couverte par une tarification incitative Source : feuille de route économie circulaire Acteurs : Ademe, collectivités territoriales 53 5.2 Mobiliser les leviers d?action de l?État sur la prévention des déchets La prévention des déchets est un des principaux volets des mesures d?éco- responsabilité des administrations, des services de l?État et des collectivités territoriales. Suite au dispositif ? Etat exemplaire , une nouvelle dynamique a été initiée en 2020 avec le plan Services publics écoresponsables, qui contient 20 engagements de l'État reposant sur 6 thématiques, dont deux se rattachent à la prévention des déchets : ? achats plus responsables avec un accent sur la réduction de consommation du plastique à usage unique et utilisation de papier de bureautique durable, et ? économie circulaire et numérique responsable , qui comprend de nouvelles possibilités de don de matériels et de consommables de même que l?achat de produits de seconde main. 5.2.1 Prendre en compte les enjeux de l'économie circulaire dans la commande publique des services de l?Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, notamment à travers l?achat de matériels et de consommables issus du réemploi La loi anti-gaspillage prévoit qu?à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l?Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements soient issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions allant de 20 % à 100 % selon le type de produit. Le décret n°2021-254 de 9 mars 2021 prévoit une liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Quand la catégorie de produit le permet, la priorité est donnée au réemploi et à la réutilisation. Sont exclus de l?obligation les achats de travaux ainsi que les achats de services. Toutes les dépenses doivent être comptabilisées à partir de 2022. La majorité des catégories de produits sont concernés par une exigence de 20% de fournitures issues de réemploi ou de la réutilisation sont, par exemple, les vêtements, le matériel informatique, les téléphones portables et fixes, les photocopieurs et cartouches, les bicyclettes, les meubles, les appareils ménagers et les bâtiments préfabriqués. Se rajoutent à ces produits deux catégories (sacs d?emballage et vaisselle) dont l?obligation de réemploi et de réutilisation est fixée à 10%, et deux autres catégories (jouets et mobilier urbain) pour lesquelles cette obligation est de 5%. Le dispositif sera évalué d?ici fin 2022, et un travail d?assemblage de données sur les pratiques réelles de terrain est actuellement effectué par les ministères concernés. Ce dispositif pourrait 54 être élargi lors des prochaines années à l?ensemble des acheteurs publics, en y incluant les établissements publics. Concernant les achats durables des matériels informatiques, la loi REEN prévoit que dès le 1er janvier 2023 les collectivités territoriales pourront privilégier l?achat de produits numériques présentant un bon indice de réparabilité et de durabilité. Un guide à destination des acheteurs publics pour faciliter l?acquisition de tels matériels a été publié en décembre 2022. Indicateurs de suivi : - Part de biens acquis annuellement par les services de l?Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements issus du réemploi ou de la réutilisation - Nombre de catégories de produits listées et taux associés - Nombre de biens achetés par les acheteurs publics sur le site encheres- domaine.gouv.fr Source : article 58 loi anti-gaspillage, décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, article 15 loi REEN Acteurs : services de l?État, collectivités territoriales et leurs groupements 5.2.2 Mettre fin aux achats d'objets en plastique à usage unique utilisés sur les lieux de travail et lors d'événements La loi anti-gaspillage prévoit qu?à compter du 1er janvier 2022, l?Etat n?achète plus de plastique à usage unique en vue d?une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu?il organise. Le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 encadre les situations permettant de déroger à cette interdiction (gestion des crises, équipements de protection individuelle, missions de dépollution ou de décontamination etc.). Cette disposition a été mise en oeuvre en avance de phase ? depuis juillet 2020 ? par l?Etat, en application de la circulaire du 25 février 2020 portant engagement de l?Etat pour des services publics écoresponsables (SPE, mesure 9). Un suivi régulier du déploiement des mesures SPE est publié sur le site internet du MTECT. Cette circulaire est en cours de révision. En novembre 2022, il était possible de dresser le bilan suivant : 55 ? Bien que freiné par la crise sanitaire, l?arrêt de l?achat de plastique à usage unique pour leur utilisation sur les lieux de travail et durant les événements organisés par l?Etat a été déployé à 84 % ; ? En 2021 un marché interministériel de prestations de gestion déléguée d?événement intégrant l?obligation d?offres alternatives aux produits en plastique à usage unique a été lancé ; ? Pour accompagner les services de l?Etat dans cette démarche, un guide ? Recueil de solutions et de bonnes pratiques pour la fin du plastique à usage unique a été publié début 2022 ; ? Au premier semestre 2023, le formulaire des marchés publics de l?Etat sur le site ? PLACE (https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise) intégrera un champ spécifique sur la suppression du plastique à usage unique pour permettre un suivi plus précis du déploiement de cette mesure. Indicateur de suivi : - Absence de produits en plastique à usage unique dans les achats publics (sauf dérogations) Source : article 77 loi anti-gaspillage, engagements de l'État pour les services publics écoresponsables Acteurs : services de l?État 5.2.3 Favoriser le don de biens et matériels aux associations Il existe depuis 2019, dans le cadre du dispositif Services Publics Écoresponsables, un site spécifique dédié aux dons des objets devenus inutiles pour les services de l?Etat : dons.encheres-domaine.gouv.fr. Celui- ci vient utilement compléter la plate-forme encheres-domaine.gouv.fr dédié à la vente des objets devenus inutiles pour les services de l?Etat. Les administrations qui possèdent des biens à donner peuvent gérer la procédure du don par elles-mêmes, suite à un accord préalable de la Direction nationale d'interventions domaniales (publication de l?offre, gestion des personnes intéressées, signature d?une convention de don). Pour augmenter les flux d?objets échangés via ce dispositif, il sera complété par une fonction de mise en relation les personnes publiques ayant un stock de biens à donner et les personnes publiques cherchant à s?approvisionner de ces marchandises. 56 Plus récemment, l'article 178 de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l?action publique locale du 21 février 2022 a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales de donner leur matériel informatique réformé à des associations reconnues d?utilité publique ou à des associations reconnues d?intérêt général dont l?objet statutaire est d?équiper, de former et d?accompagner des personnes en situation de précarité. Un décret fixe les prix solidaires des matériels informatiques les plus courants (ordinateur portable, PC fixe avec un écran, un clavier et une souris, tablette, smartphone, écran, imprimante individuelle et appareils multifonctions (impression, scan, copie). Le don des matériels informatiques par les personnes publiques pourra être amplifié prochainement grâce aux dispositions de la loi REEN qui prévoit que les matériels informatiques fonctionnels de moins de 10 ans des personnes publiques soient orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Indicateur de suivi : - Nombre de biens à donner publiés sur le site internet dons.encheres- domaine.gouv.fr par les organismes publics Source : engagements de l'État pour les services publics écoresponsables, article 16 loi REEN Acteurs : services de l?État, ses établissements publics et ses opérateurs 5.2.4 Donner la priorité à l?utilisation des matériaux issus du réemploi pour les chantiers de construction routiers (de l?Etat et les collectivités) : 60% en masse de l?ensemble des matériaux utilisés pendant l?année issus du réemploi, de la réutilisation ou de recyclage de déchets Cette mesure, prévue à l?article 79 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, va induire la construction d'une chaîne de remontée de données du secteur de la construction routière permettant de connaître les pratiques existantes et celles à introduire en faveur de l?économie circulaire. Indicateur de suivi : - Part des matériaux issus du réemploi et de la réutilisation Acteurs : constructeurs routiers, les services de l?Etat INVALIDE)