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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

La loi pour la reconquête des paysages, de la nature et des paysages promulguée en 2016 inscrit dans le droit français une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité et a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel et de faire de la France le pays de l'excellence environnementale.

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

biodiversité ;protection du paysage

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi inscrit dans le droit français une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité et a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel et de faire de la France le pays de l?excellence environnementale. DI CO M -D GA LN /P LA /1 71 50 -1 ? Ju ille t 2 01 7 ? C ré di ts ph ot os : A. B ou iss ou / Te rra (e nf an ts) ; O. B ro ss ea u / T er ra (b ou rd on ) ; P. C ha ba ne t / IR D (m an gr ov e) ; T. De ge n / T er ra (p ra iri e) ; L. M ig na ux / Te rra ; T. V ig na ud / CN RS P ho to th èq ue (p oi ss on s) ? I m pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co lab el e ur op ée n la biodiversité, de la nature et des paysages la reconquête de La loi pour protéger valoriser reconquérir innover sensibiliser éduquer MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages mobilise tous les leviers d?action. ? Instauration d?un régime de réparation du préjudice écologique pour renforcer et consolider les acquis de la jurisprudence: principe du pollueur-payeur, tout en garan- tissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair. ? Inscription dans le droit du principe de non-régression selon lequel la protection de l?environnement ne peut faire l?objet que d?une amélioration constante. Consolider des principes juridiques ? Instauration du principe de solidarité écologique qui consacre l?importance des liens entre la préservation de la biodiver- sité et les activités humaines. Ce principe de solidarité s?applique aux territoires. Il est utile pour définir les actions de préserva- tion et de restauration mises en oeuvre pour préserver et restaurer la trame verte et bleue à travers les réservoirs de biodi- versité et les continuités écologiques. Affirmer que la reconquête de la biodiversité est l?affaire de tous ? Mise en place d?instances sociétales et d?expertise pour associer les acteurs aux débats sur la biodiversité, aux niveaux national et régional: Comité national de la biodiversité, Comité national de la protec- tion de la nature et comités régionaux de la biodiversité. ? Création de l?Agence française pour la biodiversité. Opérationnel depuis le 1er janvier 2017, cet établissement public réunit l?Office national de l?eau et des milieux aquatiques (Onema), l?Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France (PNF) et l?Atelier technique des espaces naturels (Aten). L?Agence fran- çaise pour la biodiversité est compétente sur la biodiversité dans tous les milieux: terrestre, marin, aquatique. À la demande des régions ou des collectivités d?outre- mer, des agences régionales de la biodi- versité peuvent être constituées, entités partenariales entre l?Agence, l?État, les collectivités ou d?autres établissements publics. Parmi les 10 pays abritant le plus grand nombre d?espèces mondialement menacées (soit 1 143 es- pèces, dont 275 dans l'Hexagone) selon la Liste rouge 2016 de l?Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). 10% des récifs coralliens de la planète. Dans 5 points chauds de la biodiversité, des régions particulièrement riches en espèces mais également très menacées: bassin méditerranéen, Antilles, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et océan Indien. 2e espace maritime du monde, avec 11 millions de km². CHIFFRES CLÉS La France, métropole et outre-mer ? Valorisation de la connaissance : les données issues des études d?impact seront versées dans l?inventaire du patrimoine naturel. ? Protection de la biodiversité dans les choix publics et privés: la stratégie natio- nale pour la biodiversité est inscrite dans le code de l?environnement; pour les pro- jets d?aménagement, la séquence «éviter les atteintes à la biodiversité, à défaut les réduire et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels » (éviter-réduire- compenser) est confortée et des sites naturels de compensation sont établis pour permettre des compensations effec- tives; les particuliers peuvent désormais contractualiser des obligations réelles environnementales ; les collectivités locales doivent intégrer la biodiversité urbaine dans les plans climat-énergie territoriaux. ? Renforcement des outils de protection des espèces en danger: les plans natio- naux d?actions pour préserver et protéger les espèces endémiques en danger vont être consolidés; les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces mena- cées sont renforcées. ? Renforcement de la protection de la biodiversité marine : la loi permet la mise en place de zones de conservation halieu- tique ; elle impose l?installation d?un dispo- sitif anticollision sur les navires battant ? Autorisation de ratification du proto- cole de Nagoya qui réglemente l?accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation. La France se donne ainsi les moyens de lutter contre la biopiraterie et l?accaparement des ressources génétiques au détriment des populations locales, en concrétisant un engagement international pris au Sommet de la Terre à Rio. LA LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES Concilier biodiversité et activités Protéger les espèces en danger, les espaces sensibles et la qualité de notre environnement Faire de la biodiversité un levier de développement économique ? Intégration de la dimension environne- mentale dans l?urbanisation commerciale: nouvelles dispositions applicables aux centres commerciaux, comme la végéta- lisation des toitures, l?installation de pro- duction d?énergies renouvelables et la lutte contre l?artificialisation des sols dans les aires de parkings. pavillon français naviguant dans les sanc- tuaires Agoa et Pelagos, pour protéger les cétacés; elle fixe l?élaboration d?un plan d?actions pour la protection des mangroves et des récifs coralliens en outre-mer. ? Nouveaux dispositifs en faveur des paysages: généralisation des plans et des atlas de paysage; protection des alignements d?arbres le long des voies de communica- tion;reconnaissance de la profession de paysagiste-concepteur. ? Soutien au développement des métiers de l?économie verte et bleue et des filières d?avenir, via la création de l?Agence française pour la biodiversité, les outils de compensation, la réaffirmation de la stra- tégie nationale pour la biodiversité, la contribution à l?open data pour les don- nées des études d?impact? DI CO M -D GA LN /P LA /1 71 50 -1 ? Ju ille t 2 01 7 ? C ré di ts ph ot os : A. B ou iss ou / Te rra (e nf an ts) ; O. B ro ss ea u / T er ra (b ou rd on ) ; P. C ha ba ne t / IR D (m an gr ov e) ; T. De ge n / T er ra (p ra iri e) ; L. M ig na ux / Te rra ; T. V ig na ud / CN RS P ho to th èq ue (p oi ss on s) ? I m pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co lab el e ur op ée n MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Ministère de la Transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél. 33 (0)1 40 81 21 22 www.ecologique-solidaire.gouv.fr Face aux enjeux de perte de biodiversité et d?adapta- tion aux effets du changement climatique, le rôle de l?Agence est de mobiliser la société au service de stratégies de reconquête de la biodiversité (collectivités, associations, entreprises, organismes de recherche, citoyens...). > Organiser et développer les connaissances et les savoirs > Appuyer la mise en oeuvre des politiques publiques liées à la biodiversité > Gérer des espaces protégés et appuyer les autres gestionnaires Ses missions concernent tous les milieux, terrestres, aquatiques et marins. > Apporter conseil et expertise aux acteurs socio-professionnels > Apporter des soutiens financiers à des actions partenariales > Mobiliser et sensibiliser la société > Former et structurer les métiers > Vérifier le respect de la réglemen- tation relative à la protection de la biodiversité www.afbiodiversite.fr L?AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ une agence pour tous au service de tous