Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Fiches concernant tous les aspects du captage de l'eau en France

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

gestion des ressources en eau

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

1 Fiche n°1 : Gouvernance et projet territorial Fiche n°1 Gouvernance et projet territorial La gouvernance de la politique 5 captages 7 doit tenir compte du contexte local, il s?agit notamment de prendre en considération l?historique, les enjeux environnementaux et socio-économiques du territoire pour adapter le cadre méthodologique national, régional, voire départemental et rendre plus efficientes les démarches de protection des captages. L?engagement des personnes publiques en charge du service d?eau potable est primordial pour la réussite de la démarche. À cet effet, l?article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l?engagement dans la vie locale et à la proximité de l?action publique afin qu?elles puissent contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Il est fortement recommandé que la démarche (études préalables, élaboration et mise en oeuvre du plan d?action, évaluation) soit portée par la personne publique en charge du service d?eau potable. En effet, cet acteur est le plus légitime pour intervenir sur la protection de l?eau brute. Néanmoins, la démarche peut être portée par une autre structure ; il conviendra alors de s?assurer de l?implication de la personne publique en charge du service d?eau potable. Au niveau de la gouvernance locale, les objectifs recherchés sont notamment de : rendre compatible la protection des ressources en eau, la production d?eau potable, l?agriculture et les autres activités humaines interagissant avec les ressources en eau par la mise en place d?un dialogue local constructif qui mobilise les acteurs dans un projet territorial ; garantir la mobilisation de tous les acteurs concernés et intéressés du territoire. 1 2 Fiche n°1 : Gouvernance et projet territorial Axe 1.1 : Conduire les démarches dans une logique de projet territorial Les actions de protection de captages doivent être autant que possible conduites dans une logique de projets territoriaux. Cette logique de 5 projet territorial 7 doit être pensée le plus tôt possible, et si possible dès le début des démarches pour être prise en compte dès la phase de diagnostic. Les démarches de protection déjà engagées doivent quant à elles se poursuivre, tout en s?orientant progressivement vers une logique de projets territoriaux. Focus sur l?approche C projet territorial D l?approche C projet territorial D doit se concevoir comme une démarche évolutive et progressive. Il s?agit d?avoir une stratégie sur le long terme (au- delà de 5 ans) dont l?un des outils de mise en oeuvre est le plan d?action. pour assurer la durabilité de cette stratégie, il est indispensable de tenir compte des différents enjeux du territoire (économiques, environ- nementaux, alimentaires?), de mobiliser les différents acteurs et outils du territoire et de fixer des objectifs graduels fédérateurs. Les objectifs du territoire (qualité de l?eau, agriculture, économie, lien urbain ? rural?) sont à définir et partager le plus tôt possible avec les acteurs concernés et intéressés. cette dynamique devra permettre de faire le lien avec les instances de gouvernance travaillant sur d?autres enjeux et intervenant à des échelles différentes. L?objectif est d?articuler le C projet territorial D et les autres démarches territoriales (SAGE, Agenda 21, schéma de cohérence territoriale (SCoT), schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), contrat local de santé, projets alimentaires territoriaux, politiques sur le tourisme ou la pêche...) et de rechercher des synergies avec ces démarches. ce travail nécessite un état des lieux de l?existant, notamment des démarches en cours sur le territoire ciblé, le recensement et l?appropriation des documents s?y rattachant. Les réflexions déjà menées aux différentes échelles et ayant contribué à l?élaboration des documents de planification pourront également être prises en compte et mobilisées. les porteurs des projets territoriaux pourront s?appuyer sur les différents outils à disposition des collectivités et acteurs locaux ? notamment les outils de développement économique des collectivités intervenant sur le territoire (cf. fiche n°3 C filières et développement économique D). la stratégie retenue et les modalités d?action envisageables dépendent de nombreux facteurs, comme la taille de l?aire d?alimentation de captage (AAC), l?éloignement éventuel entre la zone de consommation de l?eau et l?AAC, la préexistence ou non de démarches environnementales et/ou économiques et/ou d?aménagement sur le territoire de l?AAC, etc. Ainsi le projet territorial doit-il être construit localement (il n?existe pas de projet type susceptible d?être repris sur l?ensemble des territoires). 3 Fiche n°1 : Gouvernance et projet territorial Axe 1.2 : Renforcer la gouvernance locale La mise en place d?une gouvernance stable, adaptée au territoire et partagée entre les acteurs est un des facteurs primordiaux à la réussite des démarches de protection. À ce titre, un portage politique fort est indispensable. L?animation doit être pensée de façon dynamique et en lien avec les actions conduites par les pouvoirs publics dans le cadre d?autres politiques menées sur le territoire. Elle devra s?appuyer sur les collectifs déjà existants (groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), réseaux DEPHY, groupes 30 000 mis en oeuvre dans le cadre du plan Écophyto, groupes d?action locale (GAL), groupements d?agriculteurs biologiques (GAB), structures et réseaux agissant pour le développement de l?agroécologie?). Les expériences acquises au sein de ces groupes peuvent faciliter la participation des acteurs, au-delà des agriculteurs qui y participent déjà, en mettant en avant, par exemple, les retours d?expérience. Points importants à prendre en compte dans la gouvernance locale pour les captages pour lesquels les démarches ne sont pas encore engagées, informer, sensibiliser, mobiliser largement les acteurs sur l?état de la ressource, sur la désignation du captage comme prioritaire et sur le lancement de la démarche de protection ; mettre en place un comité de pilotage (COPIL) se réunissant autant que de besoin et a minima une fois par an. Il peut être utile de définir le rôle et les engagements de chacun des membres au sein du comité de pilotage et plus largement dans la démarche ; associer le plus tôt possible l?ensemble des acteurs concernés et intéressés du territoire ; partager l?état des lieux de l?existant avec les acteurs (qualité de l?eau, aménagement du territoire études?) ; si besoin, mettre en place d?autres instances de gouvernance, comme par exemple des sous-groupes thématiques, y compris en mobilisant des agriculteurs de l?AAC et/ou leurs représentants ; aborder la question du partage des données. Veillez à répondre au besoin d?engagements et d?assurances à fournir sur l?utilisation des données collectées auprès des agriculteurs. 4 Fiche n°1 : Gouvernance et projet territorial Une charte régissant la gouvernance locale peut être discutée et élaborée avec les acteurs du territoire. La forme que peut revêtir cette charte est libre. Celle-ci doit permettre avant tout de dynamiser et de cadrer la démarche de protection des captages. La charte doit être un document dynamique et évolutif pouvant faire l?objet de mises à jour en fonction des résultats des études et de l?avancement du plan d?action. Elle peut reprendre les éléments détaillés ci-dessous. Focus sur les thèmes susceptibles d?être abordés dans la charte de la gouvernance locale description des instances de gouvernance (comité de pilotage, sous-groupes thématiques ou techniques éventuelles?), membres permanents et occa- sionnels de ces instances ; modalités d?information des acteurs locaux (y compris du public) ; modalités de participation des acteurs locaux, charte de bonne conduite de la participation ; rôles et engagements attendus des différents acteurs ; objectifs visés à court, moyen et long terme ; partage de la situation initiale (constat précis et factuel de la situation, notamment en termes de qualité de l?eau et d?études déjà disponibles) ; processus de validation des études et du plan d?action ; processus de suivi et d?actualisation du plan d?action ou projet territorial ; démarche évaluative (indicateurs de réalisation, d?impact) ; partage et confidentialité des données nécessaires aux besoins de la démarche au sein du COPIL et avec les bureaux d?études (engagements et assurances sur l?utilisation des données collectées). 5 Fiche n°1 : Gouvernance et projet territorial Axe 1.3 : Communiquer et sensibiliser sur les projets réalisés À tous les échelons, il est utile que les acteurs travaillent sur la communication et la sensibilisation autour des démarches de protection. Il est important de faire connaître ces démarches au grand public et dans les sphères professionnelles (associations de collectivités, monde agricole, etc.). Cette dynamique permet de valoriser les actions menées, de faire connaître l?engagement des acteurs et, le cas échéant, les résultats atteints. Par exemple : un animateur peut proposer à la presse locale (agricole ou non) un article sur la démarche de protection ; une collectivité et des agriculteurs peuvent organiser une journée porte ouverte dans des exploitations agricoles engagées dans la protection de la ressource en eau. L?appui des services de l?État Les services de l?État ont pour rôle de conforter et renforcer les démarches de protection des captages prioritaires. Il est notamment attendu des Préfets qu?ils sensibilisent et mobilisent les acteurs concernés et intéressés, au premier rang desquels les collectivités en charge de la production d?eau potable, les chambres d?agriculture et les représentants locaux des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Les services de l?État doivent également s?impliquer dans les gouvernances mises en oeuvre au niveau local. En complément des actions menées localement, il peut être utile de prévoir une communication à l?échelle départementale, régionale ou du bassin, pour valoriser et mettre en avant les démarches conduites, par exemple : le comité de bassin peut demander à ce qu?il lui soit rendu compte annuellement de l?avancement des démarches sur les captages prioritaires dans le bassin ; le préfet de région peut organiser une conférence de presse, et mettre en avant les actions engagées sur quelques territoires. Les services peuvent valoriser les démarches entreprises à l?échelle régionale ou départementale (travaux sur les filières partenariat avec certains acteurs...), via le centre de ressources captages qui peut diffuser les retours d?expérience. Les ARS peuvent participer à la réalisation des actions d?information à destination des personnes responsables de la production ou de la distribution de l?eau pour les sensibiliser aux enjeux de la protection des captages et les inciter à lancer les procédures de déclaration d?utilité publique (ou à accélérer leur finalisation) et les actions de protection pour les captages sous leur responsabilité.