Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Dossier de presse concernant les assises de l'eau qui ont eu lieu en 2019

Descripteur Urbamet

changement climatique ;GESTION DE L'EAU

Descripteur écoplanete

écologie/milieux naturels

Thème

Texte intégral

1ER JUILLET 2019 Assises de l?eau Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 3 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique SOMMAIRE La préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques est un enjeu majeur de l?action face au dérèglement climatique p.4 La méthode de travail de la seconde séquence des Assises de l?eau p.7 1 - Les actions prioritaires : protéger, économiser et partager la ressource en eau p.8 Objectif 1 : Renforcer la protection des captages d?eau potable p.8 Objectif 2 : Économiser et partager l?eau par tous et pour tous p.10 Objectif 3 : Se mobiliser pour une restauration écologique des milieux aquatiques de grande ampleur p.14 2 ? Intégrer les enjeux liés à l?eau dans toutes nos politiques p.17 Levier 1 : Renforcer les moyens au service des collectivités pour agir p.17 Levier 2 : Développer sur l?ensemble des territoires des outils de gestion de l?eau p.19 Levier 3 : Renforcer la communication vers le grand public afin de favoriser les changements de comportement p.22 Synthèse des actions et leviers p.24 4 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique La préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques est un enjeu majeur de l?action face au dérèglement climatique Le dérèglement climatique, dont les conséquences sont aujourd?hui perceptibles, renforce les tensions sur les ressources en eau et affectera à terme l?ensemble des écosystèmes, des territoires et des acteurs. L?atténuation et l?adaptation au dérèglement climatique sont donc des défis considérables et urgents, qui appellent des réponses à la fois systémiques et collectives permettant l?émergence de nouveaux modèles - et pas seulement des évolutions à la marge. Plus spécifiquement, le dérèglement climatique est à l?origine de modifications profondes du fonctionnement des hydrosystèmes. Avec l?augmentation des températures, la baisse des précipitations d?été et une diminution de l?enneigement, les débits moyens des cours d?eau pourraient être réduits de 10% à 40% à l?horizon 2070 selon les simulations, et plus encore à l?étiage ; la recharge des eaux souterraines sera également impactée et les milieux aquatiques seront rendus particulièrement vulnérables. Avec une disponibilité de la ressource réduite et plus aléatoire, la satisfaction des usages de l?eau pourrait être compromise, avec des conséquences majeures pour les activités qui en dépendent : production électrique, irrigation, alimentation en eau potable, navigation? Dans ce contexte, la préservation et la restauration des fonctionnalités des écosystèmes terrestres et aquatiques (cours d?eau, zones humides, haies, sols, etc.), en métropole comme en outre-mer, sont des actions indispensables pour assurer une meilleure résilience et amortir les conséquences du dérèglement climatique, tant pour la société humaine que pour la biodiversité. Ces actions apporteront une contribution à la feuille de route française pour la mise en oeuvre de l?Agenda 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD), en cohérence avec les engagements internationaux pris en 2015 par notre pays. Un mécanisme de suivi sera mis en place pour évaluer les progrès et en rendre compte aux niveaux français, européen et international. Le livre bleu issu des Assises des outre-mer prévoit que le plan Eau DOM inclura des actions sur le « grand cycle » de l?eau (ainsi que les solutions fondées sur la nature) dans un double objectif de fourniture en eau de qualité et de préservation de l?environnement. Pour relever ces défis, la politique de l?eau, au niveau national comme dans ses déclinaisons territoriales y compris outre-mer, s?articule aujourd?hui autour de fondements solides : (1) la préservation et la reconquête de la qualité des eaux : cette ambition se traduit de manière concrète par l?objectif d?atteinte du « bon état » (chimique, écologique, quantitatif) pour l?ensemble des masses d?eau, fixé par la directive cadre sur l?eau (DCE). Les schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesures associés (PDM), élaborés au niveau de chaque grand bassin hydrographique, fixent respectivement les orientations stratégiques et les actions opérationnelles à mettre en oeuvre, par périodes de six ans, pour progresser vers cet objectif. Ils déclinent les objectifs fixés par la DCE au niveau local pour les masses d?eau superficielles et souterraines. Ainsi, en agrégeant au niveau national les objectifs fixés à horizon 2021 par les SDAGE, l?objectif à atteindre est de : ? 66% de masses d?eau superficielles en bon état écologique ; ? 72% de masses d?eau superficielles en bon état chimique ; ? 98% de masses d?eau souterraines en bon état quantitatif ; ? 73% de masses d?eau souterraines en bon état chimique. Ce cadre de travail ambitieux fixe le cap pour la restauration de la qualité des eaux. Le prochain cycle de gestion (2022-2027) sera à cet égard déterminant, car une proportion significative de masses d?eau se trouve encore aujourd?hui dans un état dégradé, malgré les avancées obtenues en matière de réduction des pressions (pollutions, artificialisation, prélèvements) : les efforts en la matière devront donc être poursuivis et renforcés. 5 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique Les quatre indicateurs d?état des masses d?eau ci-dessus mesurent des progrès vers les cibles ODD 6.3 et 6.4 qui visent, respectivement, d?ici 2030 « à améliorer la qualité de l?eau en réduisant les pollutions et en diminuant de moitié la proportion d?eaux usées non traitées » et « à gérer l?eau de manière efficace (domestique, agriculture, industrie) et à garantir la durabilité des prélèvements ». A ce titre, ils forment l?indicateur 6.2 du tableau de bord national ODD. Un indicateur statistique sera créé pour évaluer les progrès en matière de réduction d?eaux usées non traitées. (2) l?adaptation au dérèglement climatique : ces enjeux sont désormais pris en compte de manière transversale au coeur des politiques de l?eau, en mettant l?accent sur une gestion durable et concertée des ressources, sur l?impératif de sobriété et d?efficience des usages ou encore la résilience des milieux aquatiques. Ils sont déclinés par bassin dans des plans d?adaptation au changement climatique. Mais les défis posés appellent des réponses qui permettent de faire émerger de nouveaux modèles, car des évolutions à la marge ne sauraient suffire, mais aussi de nouvelles approches, en particulier une vision intégrée des enjeux eau - sol - climat. Faire advenir de tels changements demande dès aujourd?hui de renouveler nos ambitions et notre vision de la gestion territoriale de l?eau et des milieux aquatiques, qui doit être placée au coeur de l?ensemble des politiques publiques, des stratégies des acteurs économiques et des comportements citoyens. Ce changement de modèle se construira en particulier sur une meilleure intégration de l?eau dans les politiques d?occupation du territoire, que ce soit les politiques d?aménagement et d?urbanisme ou encore les politiques agricoles, afin d?avoir des activités qui impactent moins les milieux aquatiques (pollutions, imperméabilisation, surexploitation des ressources en eau) et qui profitent des services que rendent ces milieux aquatiques (« solutions fondées sur la nature »). Cette transition, difficile pour certains secteurs, passe par un renforcement du caractère collectif de la gestion de l?eau, par un accompagnement et par une application du principe pollueur-payeur. Le développement de l?urbanisation se traduit par une consommation de foncier non bâti, la transformation d?espaces naturels et/ou agricoles en espaces artificialisés, une fragmentation voire une destruction d?espaces naturels et une expansion massive des surfaces imperméabilisées. A l?heure actuelle, plus de 65 000 hectares sont artificialisés chaque année en métropole et 300 hectares en outre- mer. Mal maîtrisée, l?urbanisation conduit à une consommation des sols déséquilibrée et peut donc être à l?origine d?impacts importants, parfois irréversibles sur l?eau et les milieux aquatiques (réduction de l?infiltration des eaux dans les sols, perte de la biodiversité, augmentation des prélèvements et des pollutions, pression foncière sur les zones inondables, les espaces de mobilité des cours d?eau ou les zones humides, ?). Le facteur « eau », indispensable à la ville, doit redevenir un déterminant des politiques d?aménagement et d?urbanisme. La gestion des sols est la meilleure alliée de la gestion de l?eau. Elles sont à mener de manière conjointe, même si elles relèvent d?entités différentes, pour répondre d?une manière effective aux nouveaux enjeux liés au changement climatique (améliorer l?infiltration pour réduire les risques de pénurie grâce à la recharge des nappes, et les risques d?excès en réduisant les ruissellements). Les aménagements des sols existants doivent être conçus pour encourager la désimperméabilisation, freiner l?artificialisation et améliorer l?infiltration des eaux dans les sols, afin de ralentir le cycle de l?eau. L?eau douce est également un élément central pour l?agriculture. Outre les précipitations directement utilisées pour la croissance des plantes, elle est principalement utilisée pour l?alimentation du bétail et l?irrigation. Plus récemment, les conséquences des pratiques agricoles conventionnelles sur la qualité des milieux et sur la santé ont conduit à rechercher des méthodes plus respectueuses de l?environnement. Elles visent notamment à limiter l?utilisation des engrais et des produits phytopharmaceutiques, mais aussi à réduire la consommation d?eau, et tout particulièrement les prélèvements à l?étiage, sans nuire pour autant à la viabilité économique des activités. Au regard de l?urgence climatique et de la nécessité d?assurer un développement durable et viable aux professionnels agricoles, il est nécessaire aujourd?hui d?accélérer ces évolutions par la mise en place d?instruments plus incitatifs et d?accompagnements adaptés. 6 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique Au total, la préservation des ressources en eau et de la qualité des milieux aquatiques, qui doit désormais irriguer l?ensemble des politiques d?aménagement, est une clé de l?adaptation aux dérèglements climatiques. La seconde séquence des Assises de l?eau, conduite au cours des 7 derniers mois, a débouché sur des propositions concrètes et coconstruites en ce sens, que ce rapport présente. 7 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique La méthode de travail de la seconde séquence des Assises de l?eau De novembre 2018 à juin 2019, le second volet des Assises de l?eau a abordé le thème « Changement climatique et ressource en eau : comment les territoires, les écosystèmes et l?ensemble des acteurs vont-ils s?adapter ? ». Cette séquence a été pilotée par Emmanuelle Wargon, secrétaire d?Etat auprès du Ministre d?Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire, en s?appuyant sur un comité de pilotage composé d?une cinquantaine de membres, qui réunissait l?ensemble des acteurs de l?eau : collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche. Ce comité de pilotage a lancé une large consultation en ligne. Près de 400 contributions ont été reçues et ont permis d?alimenter les réflexions des Assises de l?eau pour imaginer des solutions innovantes, ambitieuses, adaptées aux territoires. Le comité de pilotage a également installé 4 groupes de travail (GT), qui ont réuni 250 participants lors de deux réunions chacun : ? Le GT ?économiser la ressource en eau? était présidé par Hervé Paul (Métropole Nice Côte d?Azur, président d?Eau d?Azur) ; ? Le GT ?partager la ressource en eau? était coprésidé par Luc Servant (Assemblée permanente des chambres d?agriculture, président de la chambre d?agriculture de Charente-Maritime) et Florence Denier-Pasquier (France nature environnement, vice-présidente) ; ? Le GT ?protéger la ressource en eau? était présidé par Célia Blauel (Mairie de Paris, présidente d?Eau de Paris) ; ? Le GT ?s?appuyer sur les solutions fondées sur la nature? était présidé par Pauline Teillac Deschamps (Union internationale pour la conservation de la nature). 40 retours d?expérience ont été présentés lors de la première réunion des groupes de travail et 2 scientifiques étaient mobilisés pour chaque groupe. En complément, le comité de pilotage a installé un groupe de travail transversal, présidé par Jean Launay, Président du comité national de l?eau, sur le sujet du financement, de la gouvernance et des objectifs de développement durable. Enfin, le comité de pilotage a mobilisé les présidents de comités de bassin, qui ont organisé des réunions dédiées et fait remonter des contributions écrites. Que les nombreuses personnes qui ont contribué à cette seconde séquence des assises de l?eau, et tout particulièrement les présidents de groupes de travail, soient ici remerciés pour leur engagement. 8 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 1 - Les actions prioritaires : protéger, économiser et partager la ressource en eau ? Objectif 1 : Renforcer la protection des captages d?eau potable La dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses, essentiellement par les nitrates et les pesticides, affecte l?approvisionnement en eau potable. Restaurer la qualité des eaux brutes des captages est une priorité pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l?eau. Mobiliser et encourager les partenariats entre les acteurs concernés (monde agricole, collectivités et groupements de collectivités, préfets) est essentiel pour assurer la protection des aires d'alimentation de captages d?eau potable. En complément, les dispositifs réglementaires pour protéger la ressource en eau doivent être en synergies afin d?assurer une meilleure protection des captages d?eau potable. En visant à préserver les captages des pollutions diffuses, les actions de cet objectif 1 contribuent directement à la cible ODD 6.3 qui vise en particulier à « améliorer d?ici 2030 la qualité de l?eau en réduisant la pollution ». En outre, elles facilitent l?alimentation de tous en eau potable, objectif 2030 de la cible ODD 6.1. 1. ? Action 1 : Rendre le bloc communal compétent pour la protection de la ressource pour les captages d?eau potable MCTRCT / 2026 A l?heure actuelle, la compétence eau potable des collectivités est limitée à la distribution d?eau potable et ne recouvre pas la protection des aires d?alimentation des captages d?eau potable (AAC). Afin de faciliter la protection de la ressource en eau au plan quantitatif et qualitatif et de légitimer et sécuriser les actions en la matière des collectivités compétentes pour l?eau potable, le code général des collectivités territoriales (art L2224-7-1 du CGCT) sera modifié pour élargir le champ de la compétence aux actions concourant à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. 2. ? Action 2.a : Renforcer les capacités des collectivités à agir par un droit de préemption pour les zones de captages d?eau potable MCTRCT et MAA / 2022 L?article L. 211-1 du code de l?urbanisme et l?article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoient que le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité : c?est le droit de préemption urbain (DPU). Dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi relatif à l?engagement dans la vie locale et à la proximité de l?action publique, un droit de préemption des terres agricoles ouvert aux collectivités, sans modification de leur statut de zone agricole, sera mis en place pour les zones de captages d?eau potable afin d?élargir les outils à disposition des acteurs sur les zones de captage prioritaires. 3. ? Action 2.b : Instaurer une convention ou charte d?engagements AMF, AdCF, FNCCR, FNSAFER et Etat pour augmenter les actions des SAFER en matière de protection de la ressource en eau, en priorité sur les aires d?alimentation des captages MAA / 2020 Les sociétés d?aménagement foncier et d?établissement rural (SAFER) assurent 3 grandes missions : (1) elles dynamisent l?agriculture et les espaces forestiers et favorisent l'installation des jeunes agriculteurs ; (2) elles protègent l?environnement, les ressources naturelles et paysage ; (3) elles accompagnent le développement économique local. Pour répondre à ces objectifs, leur principal moyen d?action est l?acquisition foncière à l?amiable ou par voie de préemption qui leur permet d?intervenir dans les ventes de foncier et de bâti agricole. La préemption spécifique peut intervenir notamment pour la préservation de l?eau. Une charte entre la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER), la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF), l?Assemblée des communautés de France (AdCF), et l?État sera élaborée d'ici fin 2020 afin de promouvoir de bonnes 9 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique pratiques à l'échelle des territoires, permettant une prise en compte améliorée et transparente des enjeux liés à la protection de la ressource en eau dans les transactions foncières. En complément, la transparence de la gouvernance sera assurée, grâce à la participation des acteurs de l?eau et de la nature à leur conseil d?administration. 4. ? Action 3.a : Engager un plan d?actions sur tous les captages prioritaires avant fin 2021 MTES, agences de l?eau, collectivités / 2021 La démarche ?captages prioritaires?, issue du Grenelle de l?environnement et de la conférence environnementales, vise à obtenir une qualité des eaux brutes suffisante pour limiter ou éviter tout traitement des pollutions en nitrates et en pesticides avant la distribution de l'eau potable. La démarche se déroule en 4 étapes : (1) délimitation de l'aire d'alimentation de captage (AAC), (2) réalisation d'un diagnostic territorial des pressions, (3) élaboration d'un plan d'action, (4) mise en oeuvre du plan d'action. Aujourd'hui, 500 captages prioritaires disposent d?un plan d?action. Les plans d?actions mobiliseront l?ensemble des leviers (notamment financiers, fonciers, réglementaires) de manière innovante pour la protection des captages, par exemple en développant des pratiques agricoles économes en intrants et l?agriculture biologique. Des synergies seront recherchées au sein du territoire avec d'autres démarches telles que les projets alimentaires territoriaux (PAT). A cette fin, une expérimentation sera lancée en finançant, via les agences de l?eau, les PAT qui intègrent les enjeux eau et facilitent l?émergence de filières et de circuits courts. Afin de permettre un meilleur suivi de ces objectifs, une cartographie des aires de protection des captages sera mise à disposition de tous. L?Astee, en partenariat avec la FNCCR, et avec le soutien de l?AFB et de la Métropole européenne de Lille (MEL), organisera le 3 et le 4 décembre 2019 à Lille la 3e édition du séminaire PollDiff?Eau. Ce séminaire a pour objectif de mobiliser l?ensemble des parties prenantes autour de la politique de protection des captages pour faciliter la mise en oeuvre de ces démarches. 5. ? Action 3.b : Déployer des engagements formalisés entre les acteurs du territoire sur au moins 350 captages prioritaires d?ici 2022, puis 500 d?ici 2025, afin que l'aire d'alimentation du captage fasse l'objet de mesures ambitieuses de réduction des pollutions diffuses sur une part suffisante de la surface agricole utile MTES, MAA agences de l ?eau, collectivités / 2022 Les plans d'actions engagés sur les captages prioritaires ont pour objet de restaurer la qualité de la ressource en eau, des engagements ambitieux et concertés sur la mise en oeuvre de ces actions seront déployés. Les chartes d?engagements, contrats de solutions ou encore partenariats locaux entre acteurs de l?eau et le monde agricole sont les bases d?un dialogue local constructif, afin d?avancer sur des sujets complexes comme l?accès aux données ou la gouvernance du foncier. Les dispositifs et outils mis en place pour faciliter la transition agro-écologique de l'agriculture seront mobilisés (mesures agro-environnementales et climatiques ambitieuses, groupements d'intérêt environnementale et économique (GIEE), groupes 30 000 et fermes Dephy du plan Ecophyto 2+, dispositif d'aides à l'investissement, à la conversion en agriculture biologique, certification environnementale, etc...). Ces aides devront préférentiellement contribuer à la transition des systèmes de production et au développement durable de filières afin de limiter les apports de produits phytopharmaceutiques et les fuites d?azote vers l?eau : conversion et pérennisation de l'agriculture biologique, implantation et maintien de prairies et d?infrastructures agro-écologiques, implantation de cultures à bas niveau d'intrants, réduction ambitieuse de l'emploi de produit phytopharmaceutiques. 6. ? Action 3.c : Diffuser les bonnes pratiques de commande publique pour favoriser l?achat en circuit court et les productions vertueuses contribuant à la protection de la ressource en eau MAA et MTES / 2020 L'objectif est de faciliter les circuits courts d?alimentation durable lorsqu?ils contribuent à la protection de la ressource en eau, dans une logique de contractualisation entre collectivités et agriculteurs. Ce guide abordera les possibilités de recourir à la fourniture de prestations de service. 7. ? Action 3.d : Mettre en place des paiements pour services environnementaux (PSE) dans au moins 20 territoires expérimentaux d?ici fin 2021, notamment sur des aires d?alimentation de captage MAA et MTES, Agences de l ?eau / 2021 Dès cet été, un dispositif d?aide expérimental de paiements pour services environnementaux aux agriculteurs sera notifié à la Commission européenne, pour être opérationnel à partir de 2020. Il constituera un cadre national à adapter aux contextes locaux en lien avec les collectivités. Les agences de l?eau appuient ces démarches de 10 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique rémunération des pratiques agricoles préservant l?environnement pour un montant de 150 M¤, contribuant ainsi à la transition vers l?agro-écologie. Les territoires expérimentaux comprendront des aires d?alimentation de captage. Des guides pratiques seront publiés d'ici fin 2019 à destination de l?État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et du secteur privé pour faciliter la mise en place de ces paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture (MAA). 8. ? Action 3.e : Transmettre une instruction aux préfets pour la relance d?une politique de protection des captages. MTES, MAA, MSS, MI / 2019 L'instruction réaffirmera le rôle central des collectivités dans la politique de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable. Cette instruction prévoira la mise en place d?une stratégie régionale « captages », qui permettra de formaliser les modalités de pilotage de la politique aux échelons régionaux et départementaux, de définir le rôle des différents services et les moyens nécessaires, de rechercher une bonne articulation entre les objectifs de protection des captages et les différentes politiques, notamment agricoles, menées au niveau régional, et de rappeler ce qui est attendu de la part des services de l'Etat sur ce sujet. L?instruction rappellera la nécessité d?instaurer des périmètres de protection. 9. ? Action 3.f : Mettre en oeuvre des stratégies territoriales d?application renforcée de la police de l?eau et des milieux aquatiques, tout particulièrement sur les aires d?alimentation de captage et les têtes de bassin versant MTES / 2019 Les missions interservices de l'eau et de la nature coordonnent à l'échelon départemental l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de contrôle dans le domaine de l'eau et de la biodiversité. Ces plans de contrôle tiennent compte des enjeux locaux, conformément à la note technique du 22 août 2017, qui fixe le cadre de ces travaux. En matière de préservation de la ressource en eau, les territoires prioritaires comprennent notamment les aires d?alimentation de captage, et les têtes de bassin versant. Les services compétents (DDT-M, AFB puis OFB) tiendront compte de ces priorités dans la mise en oeuvre des plans de contrôle départementaux et organiseront, le cas échéant, la coordination des services pour optimiser les moyens déployés sur ces territoires à enjeux, dans le cadre des MISEN. En complément, dans le cadre de la stratégie nationale de contrôle eau-nature dont la révision par le MTES s'engage en 2019, la priorité à ces territoires sera réaffirmée en matière de préservation de la ressource en eau. 10. ? Rappel des travaux en cours sur la simplification de la procédure d?instauration des périmètres de protection des captages d?eau potable MSS / En cours Le projet de loi relatif à l?organisation et à la transformation du système de santé (article 18 II) simplifie la procédure d?instauration des périmètres de protection des captages d?eau potable en donnant la possibilité d?instaurer un périmètre de protection unique (périmètre de protection immédiate) pour les petits captages dont l?eau est d?origine souterraine et présentant des risques de contamination faibles, ce qui allégera la charge la charge administrative pour les personnes responsables de la production et distribution de l?eau, afin de faciliter la mise en oeuvre des périmètres de protection notamment pour les petits captages d?eau. Par ailleurs, le projet prévoit la mise en oeuvre d?une procédure simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l?acte portant déclaration d?utilité publique. Ainsi, il ne sera procédé à l?enquête publique que sur le territoire des communes concernées par la révision et non sur l?ensemble des communes (certains périmètres de protection sont très vastes). Le projet de loi est passé en commission mixte paritaire le 20 juin 2019. Le projet de loi prévoit également que lorsque les résultats d?analyses du contrôle sanitaire de l?eau ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par arrêté, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l?eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. 11 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique ? Objectif 2 : Économiser et partager l?eau par tous et pour tous Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles pour l?ensemble des acteurs, collectivités, utilisateurs économiques (industriels, agriculteurs) et ceux dont les activités sont liées aux milieux aquatiques (pêcheurs, conchyliculteurs, associations environnementales). Pour les agriculteurs comme pour d?autres acteurs économiques, les épisodes de plus en plus longs et répétés de sécheresse impactent la viabilité de leurs exploitations et activités. La réduction des prélèvements de l?ensemble des usages, notamment à l?étiage, est nécessaire pour atteindre les objectifs de bon état des masses d?eau. Nous devons donner la priorité aux économies d?eau et mettre en place une gestion collective et des règles de partage de l?eau, en fixant un objectif de réduction des prélèvements d?eau de 10% en 5 ans et de 25% en 15 ans. En effet, les scénarios climatiques (Explore 2070) montrent qu?à terme et sur tout le territoire métropolitain, la diminution du débit moyen annuel des cours d?eau sera, de l'ordre de 10% à 40% pour une majorité de bassins. Il est donc essentiel d?adapter dès à présent les comportements afin de réduire les prélèvements liés à tous les usages (domestiques, industriels et agricoles). Répondre à ce défi demande de rechercher une sobriété des usages par tous et d?assurer un partage de l?eau équitable et durable servant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Cet objectif quantifié de réduction des prélèvements contribue directement et significativement à la cible ODD 6.4 dont le premier objectif est de « faire en sorte que d?ici 2030 les ressources en eau soient utilisées beaucoup plus efficacement dans tous les secteurs ». 1. ? Action 4 : Encourager les services publics d?eau et d?assainissement à mettre en place une tarification incitative et des actions ciblées pour diminuer la consommation d?eau MCTRCT, MTES et collectivités / 2022 Les possibilités de mise en oeuvre d?actions ciblées et de tarifications incitatives aux économies d?eau devront être élargies et promues (notamment la tarification saisonnière et la création d?une catégorie d?usager « résidences secondaires ») pour l?ensemble des abonnés (domestiques, industriels et agricoles). En outre, les dispositifs permettant la maîtrise des consommations et les actions de sensibilisation ciblées pourront être développées, y compris pour donner accès à des comparateurs de consommation, implantés localement, pour informer les consommateurs et les sensibiliser en cas de surconsommation chronique. Un partage d?expérience par l?intermédiaire d?un appel à manifestation d?intérêt et d?un club de bonnes pratiques, et l?élaboration d?un document guide à l?usage des collectivités et élus, seront portés par le MTES et les collectivités compétentes pour l?eau et l?assainissement (FNCCR) avec l?appui de l?Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE)). Par ailleurs, les Agences de l?eau et les comités de bassin seront invités à identifier les moyens de mieux intégrer dans leurs taux de redevances les incitations aux économies d?eau. 2. ? Action 5 : Intégrer des mesures d?économies d?eau dans la future Réglementation environnementale des bâtiments neufs MCTRCT / 2022 Des travaux seront engagés dès 2020 pour intégrer, dans la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, une exigence sur l'utilisation d'eau douce sur le cycle de vie des bâtiments (exploitation du bâtiment, impact sur la ressource en eau des consommations énergétiques et de la fabrication des matériaux de construction...) et promouvoir les dispositifs vertueux et innovants (système automatique de protection contre les fuites et les surconsommations, récupération d'eau de pluie, traitement et réutilisation d'eau grise...). Un appel à contribution des acteurs sera lancé et des travaux techniques seront initiés (CSTB, CEREMA...), avec comme objectif de définir une méthode robuste fin 2020 et de définir des exigences en 2021, tandis que la recherche sur les économies d?eau dans les bâtiments sera renforcée. 3. ? Action 6.a : Elaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE) d?ici 2022 et 100 d?ici 2027 MTES, agences de l?eau et MAA / 2027 Les Assises de l'eau ont permis d'aboutir à l'instruction relative aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) largement concertée avec les parties prenantes. Le PTGE est une démarche permettant d?atteindre, dans la 12 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique durée, un équilibre entre les besoins et les ressources au niveau local et, lorsque cela est techniquement et économiquement pertinent, la construction d?ouvrages de stockage d?eau. Cela repose sur un accompagnement de ces projets sur un aspect méthodologique avec la réalisation de guides et outils pour les analyses économiques, l'évaluation de l'impact cumulé des retenues sur les milieux naturels, les études sur la ressource en eau (gestion quantitative et qualitative) ; sur un aspect des connaissances en améliorant les données sur les prélèvements en eau et les retenues existantes ; sur un aspect de gouvernance et d'animation par des actions de formations ; et sur un aspect financier en mobilisant et justifiant des financements publics dont celui des Agences de l'eau. Les partages d'expérience entre les territoires sont essentiels pour faire émerger des actions concrètes, faisant l?objet d?une contractualisation y compris en matière de protection de la qualité des masses d?eau, acceptées socialement et répondant aux enjeux de demain dans un intérêt général. Le PTGE s?insère notamment dans la logique de protection, d?amélioration et de restauration du bon état de la masse d?eau concernée dans le respect de la directive cadre sur l?eau. Le PTGE doit donc être construit en cohérence avec le SDAGE et avec le SAGE lorsqu?il existe sur le périmètre couvert par le PTGE. En visant une gestion quantitative intégrée des ressources en eau sur les territoires couverts par ces PTGE, cette action contribue directement à la cible ODD 6.4 dont une partie vise à « garantir d?ici 2030 la viabilité des prélèvements et de l?approvisionnement en eau douce » et à la cible 6.5 qui vise « à gérer d?ici 2030 la gestion intégrée de ces ressources ». 4. ? Action 6.b : Recenser les stockages d?eau et mettre en place une réallocation des volumes stockés non utilisés MTES / 2020 Une doctrine sera définie puis mise en oeuvre pour recenser les stockages d?eau, afin de faciliter leur réemploi, y compris pour de la substitution. En 2020, la méthode de recensement des stockages d?eau et une méthodologie juridique et technique de réallocation des volumes stockés non utilisés seront élaborées. 5. ? Action 6.c : Réaliser une large concertation en amont des renouvellements des concessions hydroélectriques MTES / 2020 Le renouvellement des concessions permet de faire le point sur les attentes de l'Etat pour la future concession et de hiérarchiser les enjeux au cas par cas. Une large concertation sera systématiquement menée à cette occasion sur la participation éventuelle des retenues hydroélectriques à la gestion quantitative. Le cas échéant, les modalités de cette participation et les compensations financières associées pourront être inscrites dans le cahier des charges de la future concession. L'hydroélectricité joue un rôle important dans l'atteinte des objectifs en termes d'énergie renouvelable et de flexibilité du système électrique. L'objectif est donc d'optimiser le cas échéant la contribution à la gestion quantitative en veillant à ne pas pénaliser la production d'énergie renouvelable, ni fragiliser l'équilibre du système électrique. 6. ? Action 6.d : Consolider le cadre d?élaboration et de mise en oeuvre des autorisations de prélèvement MTES et MAA / 2021 Un bilan des difficultés de mise en place de volumes opérationnels de prélèvement sera conduit par les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture, notamment pour améliorer la mise en oeuvre de la gestion collective en 2020. Un cadre méthodologique sera proposé pour y répondre en 2020. L'effet des prélèvements hivernaux sur les milieux sera par ailleurs évalué et la méthodologie des volumes prélevables sera complétée par des règles de détermination des volumes de prélèvements hivernaux. Ces actions permettront de redonner de la cohérence à l'élaboration et la mise en oeuvre d'autorisations de prélèvement opérationnelles et durables notamment dans le cadre des actions prévues au sein des projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE). 7. ? Action 6.e : Apporter un conseil adapté aux agriculteurs en faveur de la sobriété des usages en eau et la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau MAA / 2019 La transition agro-écologique sera un des axes forts du contrat d'objectifs 2019-2025 des chambres d?agriculture, qui sera finalisé à l?automne 2019. Dans ce cadre, le réseau des chambres d'agriculture participera à la mise en place et à la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau, en favorisant la médiation locale et sociétale et une politique de dialogue. 13 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 8. ? Action 7 : Tripler le volume d?eaux non conventionnelles utilisées d?ici 2025 MSS, MTES / 2025 La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie et eaux grises, qui regroupent l?ensemble des eaux usées domestiques à l?exception des sanitaires) est peu développée en France alors que cette pratique peut être pertinente dans certains secteurs lorsque la réutilisation de ces eaux se fait « sans regret » (par exemple, dans les zones où les rejets de stations d'épuration ont des impacts négatifs sur la qualité des milieux récepteurs et les usages associés ou si les rejets ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des milieux récepteurs ou dans les zones de surexploitation des nappes). La réutilisation des eaux non conventionnelles est cependant difficilement généralisable sur l'ensemble des territoires pour des raisons économiques, environnementales et sanitaires ; sa pratique est à encourager selon le contexte local. L?objectif est ainsi de stimuler l?étude des possibilités de réutilisation des eaux non conventionnelles et de favoriser leur déploiement en levant les freins à leur utilisation là où elles sont pertinentes, par exemple dans les zones littorales en substitution à un rejet direct en mer ou dans les territoires où le rejet résiduel dans le milieu naturel permet de préserver des débits minimaux satisfaisants dans les cours d?eau et qui sont soumis à des tensions sur la ressource en eau en période estivale. Une clarification réglementaire sera apportée par la mise en place d?un règlement européen sur la réutilisation des eaux usées traitées pour l?irrigation agricole en cours de validation. La réglementation sur la réutilisation des eaux usées traitées pour d?autres usages qu?agricole (arrosage espace verts, nettoiement?) et sur l?utilisation des eaux grises sera modifiée pour autoriser certains usages, aujourd?hui interdits. Il est dès à présent nécessaire de préparer l?ensemble des acteurs concernés aux enjeux et solutions liées à l?utilisation d?eaux non-conventionnelles. Ceci demandera : (1) d?accompagner les expériences pilotes via les appels à projets portés par les agences de l?eau, les dossiers « France expérimentation » ou dans le cadre des programmes d'investissement d?avenir (PIA) ; (2) de renforcer la participation de partenaires français (recherche, privé, collectivités) dans des projets financés par les fonds européens ; (3) d?accompagner les expérimentations mises en place directement par les collectivités intéressées. Des actions de sensibilisation et d?information des parties prenantes sur la pratique de réutilisation des eaux non conventionnelles seront menées en s?appuyant sur ces expérimentations et leurs enseignements. Des travaux seront également menés sur l?élaboration de modèle économique viable pour l'utilisation des eaux non conventionnelles, ainsi que sur le processus et la gouvernance à mettre en place pour assurer acceptabilité sociale et transparence. Avec cet objectif de triplement de l?usage d?eaux non conventionnelles, cette action contribue directement et significativement à la cible ODD 6.3 dont une composante vise à « augmenter d?ici 2030 nettement le recyclage et la réutilisation sans danger de l?eau ». Elle contribue indirectement à « garantir d?ici 2030 la viabilité des prélèvements et de l?approvisionnement en eau douce », objectif de la cible ODD 6.4. 9. ? Action 8 : Renforcer l?activité de recherche, développement innovation sur les solutions d?économies d'eau dans l'industrie MTES / 2020 Le programme d'investissement d?avenir 3 (PIA3) sera mobilisé pour développer des solutions d?économie d?eau dans l?industrie et l?agriculture au travers des outils Concours d?Innovation à destination des PME et start-up ou des appels à projets démonstrateur portés par l?Ademe. Le PIA3, piloté par le secrétariat général pour l?investissement (SGPI), a été mis en place par l'Etat pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire. Il est doté de près d?un milliard d?euros pour la transition énergétique et écologique. Les objectifs des PIA sont clairement définis : la création d?emplois, le développement d?activités économiques en France avec la mise sur le marché de solutions innovantes, la compétitivité et le soutien aux industries et aux solutions technologiques. A destination des entreprises, il pourra être mobilisé pour développer des innovations liées à l?optimisation de la gestion des ressources en eaux superficielles et souterraines (exemple : utilisation des eaux non conventionnelles, gestion intégrée des eaux pluviales, recharge de nappe, assainissement, ?), aux économies d?eau mais aussi à la restauration et gestion des milieux ou encore à de nouvelles solutions d?évitement, de réduction ou d?évaluation des impacts anthropiques. 14 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique ? Objectif 3 : Se mobiliser pour une restauration écologique des milieux aquatiques de grande ampleur Les écosystèmes aquatiques jouent un rôle fondamental dans l?atténuation des changements climatiques. Cependant, ce rôle est aujourd?hui compromis par la dégradation des milieux naturels. Les écosystèmes aquatiques jouent également un rôle fondamental dans l?adaptation aux effets des changements climatiques en réduisant les impacts des risques naturels (inondations, érosion, sécheresse?). La préservation d?écosystèmes intacts et en bon état écologique, l?amélioration de la gestion durable d?écosystèmes utilisés par les activités humaines, et la restauration d?écosystèmes dégradés ou la création d?écosystèmes sont donc des leviers importants pour faire face aux changements globaux. Cette objectif contribue ainsi à la cible de l?objectif de développement durable (ODD) 6.6, qui est ?d?ici à 2020, protéger et restaurer les écosystèmes liés à l?eau, notamment les montagnes, les forêts, les zones humides, les rivières, les aquifères et les lacs?. Les solutions fondées sur la nature (SFN) s?appuient sur les fonctionnalités naturelles des écosystèmes pour répondre aux défis globaux comme la lutte contre le dérèglement climatique. Ainsi, des écosystèmes sains, résilients, fonctionnels et diversifiés permettront de renforcer la résilience des territoires et des activités économiques au bénéfice de nos sociétés et de la biodiversité. Les solutions fondées sur la nature seront introduites dans les documents de planification (notamment SRADDET, SCOT, PLUi). En prônant le développement des solutions fondées sur la nature, cette objectif contribue directement à la cible ODD 6.6 qui vise à « préserver d?ici à 2020 les écosystèmes liés à l?eau » et à la cible ODD 13.1 qui vise à « renforcer d?ici à 2030 la résilience des pays face aux catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique ». 1. ? Action 9.a : Restaurer 25 000 km de cours d?eau d?ici 2022 par la mise en oeuvre du plan national de revitalisation des rivières et l?appui financier des Agences de l?eau Agences de l ?eau et offices de l ?eau / 2022 La restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau résultera de la mise en oeuvre du "Plan national pour la revitalisation des rivières" et du transfert des retours d'expérience en matière de restauration hydro- morphologique des cours d'eau. Ce plan permettra de : (1) définir, mieux connaître et mettre en place les outils pour mieux préserver l?espace de bon fonctionnement des cours d?eau et (2) améliorer la connaissance et la préservation des têtes de bassin versant. Une attention particulière sera portée à la qualité de la cartographie des cours d?eau. En complément, une description du grand cycle, des milieux associés et de leurs fonctionnalités sera ajoutée dans la loi sur l?eau et les milieux aquatiques afin de mettre en avant la nécessité de respecter l?équilibre du grand cycle dans la gestion de l?eau. Les agences de l?eau seront missionnées pour apporter les financements, puis suivre et atteindre l?objectif de restauration annoncé. En outre-mer, les offices de l?eau seront en charge du suivi. 2. ? Action 9.b : Préserver les cours d?eau les plus sensibles pour les écosystèmes aquatiques et les poissons migrateurs (cours d?eau en liste 1) de toute nouvelle artificialisation. MTES / 2019 Les cours d?eau les plus sensibles pour les écosystèmes aquatiques et les poissons migrateurs sont classés dans les bassins sur la « liste 1 ». Compte tenu de leur importance, les nouveaux ouvrages qui perturbent leur fonctionnement naturel (continuité écologique, transports de sédiments, régime hydrologique) ne seront pas autorisés. Ces actions contribuent directement à la cible ODD 6.6 ainsi qu?à la cible ODD 15.1 qui vise à « garantir d?ici 2020 la préservation, la restauration et l?exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d?eau douce ». 3. ? Action 10.a : Doubler d?ici 2030 la superficie de milieux humides relevant des aires protégées AFB et MTES / 2030 Afin d?aboutir au doublement de la superficie de milieux humides protégés par des aires protégées d'ici à 2030, le Gouvernement donnera suite au dépôt de la proposition de loi dédiée aux milieux humides suite à la publication du rapport parlementaire « Terres d?eau, terres d?avenir », notamment pour préciser la définition des milieux humides. En complément, afin d?améliorer la connaissance de ces milieux, la mise à disposition des données de cartographie des milieux humides (réalisée en liaison avec les acteurs locaux et s?appuyant sur des partenariats à renforcer) sera coordonnée et animée par l?AFB, puis l?OFB, d?ici 2022. Les milieux humides les plus emblématiques pourront être éligibles à des obligations réelles environnementales ou être classés dans les plans locaux 15 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique d'urbanisme au même titre que les espaces boisés classés, afin d?interdire les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces milieux humides. Les agences de l?eau lanceront par ailleurs des appels à projets pour la restauration des milieux humides. En complément, les paiements pour services environnementaux (PSE) constitueront un nouvel outil d'intervention pour mieux préserver ces milieux, et notamment les pratiques agricoles favorables à leur maintien. Avec son objectif, cette action contribue directement et significativement à la cible ODD 6.6 qui vise à «préserver d?ici 2020 les écosystèmes liés à l?eau », dont l?indicateur mondial 6.6.1 est la variation dans le temps de l?étendue des écosystèmes tributaires de l?eau. 4. ? Action 10.b : Lancer un plan ambitieux de préservation des milieux humides d?importance pour l?atténuation du changement climatique AFB et MTES / 2022 Certains milieux humides ont un rôle majeur dans l?atténuation du changement climatique. Il s?agit notamment des marais littoraux, des herbiers marins et, en outre-mer, des mangroves qui vont séquestrer du carbone, ou encore des tourbières qui vont stocker du carbone. Le plan ambitieux de préservation des milieux humides d?importance pour l?atténuation du changement climatique permettra d?améliorer l?identification et la connaissance de ces milieux à enjeux. Une cartographie des tourbières (y compris celles qui sont cultivées) sera notamment réalisée. La restauration sera ensuite effectuée en priorité sur les tourbières cultivées dont les fonctionnalités pourraient être restaurées. Un label bas carbone pour les tourbières sera créé, afin de développer des actions de restauration et de préservation des tourbières, avec des financements venant de compensation volontaire d?émission de gaz à effet de serre. Le régime fiscal des tourbières sera analysé afin de supprimer toute incitation néfaste à leur maintien en bon état. Ce plan aboutira également à la création d?une filière de terreau de jardinerie sans tourbe. A l?heure actuelle, la tourbe reste la principale matière première des terreaux vendus aux jardiniers amateurs (40 % selon le syndicat des industries du secteur, l?Afaïa). En France, la moitié des tourbières a disparu depuis 1950. Aujourd?hui, leur protection s?étend et la tourbe française ne représente plus que 4 % des terreaux vendus dans l?Hexagone, selon l?Afaïa, mais les importations des Pays baltes continuent d?approvisionner le marché. 5. ? Action 10.c : Favoriser le recours aux obligations réelles environnementales MTES / 2020 La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l?environnement : l?obligation réelle environnementale (ORE). Codifiées à l?article L. 132-3 du code de l?environnement, les ORE sont inscrit dans un contrat au terme duquel le propriétaire d?un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d?éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques. Ainsi, l'ORE est un dispositif foncier de protection de l?environnement qui présente la particularité d?être contractuel et mobilisable par chaque propriétaire foncier, s?il souhaite se saisir des problématiques environnementales. Les guides et pratiques existants seront valorisées. 6. ? Action 11.a : Créer un pôle d?animation sur les solutions fondées sur la nature (SFN) en 2021 AFB et partenaires Life ARTISAN / 2021 Basé sur la multifonctionnalité, le concept des SFN demande de croiser et d?intégrer une diversité de compétences, domaines d?expertise et de regards. Ceci nécessite de : (1) mettre en commun les connaissances portées par des communautés (d?acteurs et scientifiques) différentes afin de démontrer par l?exemple en partageant des retours d?expérience ; (2) établir des liens entre les centres de ressources et les réseaux existants notamment les pôles de compétitivité et les clusters à une échelle régionale (filière eau, chimie verte, environnement, écotechnologies, etc.) ? coordination ministérielle avec le concours de l?AFB, puis de l?OFB (s?appuyant sur le partenariat de mise en oeuvre du projet LIFE ARTISAN) pour définir les axes stratégiques, une feuille de route et des actions communes ; (3) faciliter la structuration de la filière autour des SFN (notamment la filière « génie écologique ») et le développement de compétences via la formation. Un tel pôle d?animation permettra d'identifier les questions de R&D liées aux SFN pour, à terme, porter ces questions dans les stratégies des organismes publics de recherche en renforçant leur prise en compte dans les contrats d?objectifs. Les financements dédiés à la gestion des risques naturels, aux politiques climatiques, etc. pourront être mobilisés pour financer les projets de territoires intégrant des SFN dans la gestion de l?eau. 16 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 7. ? Action 11.b : Porter les questions de R&D liées aux solutions fondées sur la nature dans les stratégies d?organismes publics de recherche MTES / 2019 L?État renforcera la prise en compte des solutions fondées sur la nature dans les contrats d?objectifs des organismes publics de recherche. 8. ? Action 12 : Simplifier les obligations réglementaires pour les projets favorables à la restauration des écosystèmes par la réforme de la nomenclature IOTA MTES / 2019 Les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques bénéficient à la reconquête des milieux et à l?atteinte des objectifs de bon état. Ils sont aujourd?hui soumis à autorisation au motif de leurs impacts sur les milieux aquatiques, ces derniers étant en réalité nécessaire à la réalisation d?un projet positif pour les écosystèmes. La nomenclature des installations ouvrages travaux et activités sera modifiée pour créer une nouvelle rubrique soumise exclusivement à déclaration, permettant de simplifier la procédure applicable (contenu du dossier, procédure simplifiée sans enquête publique, gain de temps), pour les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. 17 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 2 ? Intégrer les enjeux liés à l?eau dans toutes nos politiques ? Levier 1 : Renforcer les moyens au service des collectivités pour agir 1. ? Action 13 : Sécuriser les crédits du 11e programme des Agences de l?eau afin de permettre un accompagnement financier des projets MTES et MACP/ 2020 Le 11ème programme d?intervention (2019-2024) permet aux agences de l?eau de soutenir financièrement des projets territoriaux en faveur de l?adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité dont la restauration des milieux aquatiques et la prévention des impacts de l?environnement sur la santé à hauteur de 5,1 Mds¤, dans les domaines suivants : ? gestion des eaux pluviales : 859 M¤ ; ? réduction des pollutions d?origine agricole : 1086 M¤ ; ? réduction des pollutions des autres activités économiques : 662 M¤ ; ? gestion quantitative de la ressource en eau : 673 M¤ ; ? autres mesures de protection de la ressource en eau : 205 M¤ ; ? restauration et gestion des milieux, habitats et écosystèmes : 1615 M¤. En lien avec les attentes exprimées par les présidents des comités de bassin dans leur courrier au Président de la République et par le Comité national de l?eau dans une motion adoptée le 25 juin 2019, il est réaffirmé que la réforme du financement de la chasse se fera sans impact négatif sur les capacités financières des agences de l?eau et que les crédits du 11e programme feront l?objet d?un examen à l?occasion de la loi de finances afin de s?assurer de leur cohérence avec les priorités fixées. En facilitant le financement de projets dans les champs d?intervention des agences de l?eau, cette action contribue indirectement à la majorité des cibles de l?objectif de développement durable n°6, en particulier les cibles 6.3, 6.4 et 6.6. 2. ? Rappel des travaux en cours : refonte des redevances des agences de l?eau MTES / 2020 À la suite du rapport IGF-CGEDD sur l?avenir des opérateurs de l?eau et de la biodiversité d?avril 2018, qui a notamment mis en avant la nécessité d?une meilleure prise en compte du principe-pollueur-payeur, le ministre d?Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé une refonte de la redevance pour pollution domestique, couplée à la suppression des primes pour performance épuratoire. Par ailleurs, la mesure n°7 de la première phase des Assises de l?eau prévoit la création d?une redevance fondée sur la consommation d?eau en remplacement de l?actuelle redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Identifiée comme un outil de solidarité territoriale, cette nouvelle redevance devra également inciter à une bonne gestion patrimoniale des réseaux. Les enjeux de la réforme de ces deux redevances sont multiples. Il s?agit d?une part de rendre la redevance pour pollution domestique plus incitative d?un point de vue environnemental, tel que recommandé par le rapport IGF- CGEDD, en renforçant dans ce cadre l?application du principe pollueur-payeur. Il s?agit par ailleurs, dans un objectif de soutenabilité budgétaire de préserver le montant global de ces deux redevances, qui additionnés représentent actuellement environ 80 % du montant total des recettes des agences de l?eau. Il s?agit enfin de simplifier au maximum les dispositifs fiscaux tant pour les agences de l?eau que pour les redevables, et de les rendre plus lisibles pour ces derniers. Un groupe de travail, lancé en octobre 2018, composé de représentants de la direction de l?eau et de la biodiversité et des agences de l?eau, a défini plusieurs scénarii d?évolution pour ces deux redevances. Les différentes parties prenantes seront consultées sur ces options sur le deuxième semestre 2019. Ces deux nouvelles redevances ont vocation à être présentées dans le projet de loi de finances 2021 pour un recouvrement auprès des redevables à partir de 2023-2024. 3. ? Action 14 : Etendre l? « Aquaprêt » de la CDC, et ainsi faciliter la mise en oeuvre de la GEMAPI sur l?ensemble des territoires MTES / 2020 18 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique La compétence ?gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations? (GEMAPI) a été confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d?agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe). Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. La prise de compétence GEMAPI se structure dans un climat de plus en plus apaisé. Les acteurs demandent désormais une stabilisation du cadre législatif, ainsi qu?un accompagnement de la mise en oeuvre de la GEMAPI. Toutefois, la structuration de la gouvernance est inégalement avancée sur les territoires. Les Préfets coordonnateurs de bassin se mobiliseront pour aider à l?organisation de la compétence GEMAPI sur les territoires où aucune solution consensuelle entre les acteurs n?a pu être trouvée. En complément, à la suite de la première séquence des Assises de l?eau, une enveloppe de deux milliards d?euros de prêts de la banque des territoires de la caisse des dépôts et consignations (CDC) a été mise en place pour accompagner les collectivités locales dans leur effort d?amélioration et de modernisation des services publics locaux d?eau et d?assainissement, afin d?assurer une meilleure utilisation des ressources en eau. La CDC propose, dans ce cadre, aux collectivités locales un taux égal au taux du Livret A + 0,75 %, avec une maturité de 25 à 60 ans. Une enveloppe de prêts est dédiée au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics et aux Aquaprêts : elle est dotée de 4 milliards d'euros sur la période 2019-2022 (période d'offres de prêts). Au 10 mai 2019, les résultats de l'Aquaprêt sont les suivants : 51 M¤ en instruction, 57 M¤ engagés et 26,6 M¤ signés, soit 130 M¤ au total. La dynamique est donc bien engagée. L?extension du dispositif « Aquaprêt » à la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) se fera aux mêmes conditions que pour les projets eau potable et assainissement (taux du Livret A + 0,75 %, avec une maturité de 25 à 60 ans). En facilitant le financement de projets de GEMAPI, cette action contribue indirectement aux cibles ODCD 6.6 « d?ici 2020, préserver les écosystèmes liés à l?eau » et 11.5 « d?ici 2030, réduire le nombre de personnes affectées par les catastrophes naturelles, y compris celles liées à l?eau ». 4. ? Action 15 : Mieux mobiliser les crédits européens disponibles MTES et porteurs de projet / 2020 Les outils de financement européens disponibles pour l'eau et la biodiversité sont les fonds structurels d'investissement européens (FESI) et les instruments financiers instruments tels que horizon 2020, le programme LIFE, et plus marginalement le plan Juncker, qui peuvent également contribuer à la mise en oeuvre des projets « eau et biodiversité ». Pour mobiliser les fonds européens, il faut présenter un projet de manière structurée, suivre et justifier ses dépenses, identifier et pouvoir démontrer ses résultats et impacts. Les régions qui sont autorités de gestions peuvent accompagner les porteurs de projets. En outre, il existe des points de contacts nationaux. Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) propose des guides pour mobiliser les financements. Des efforts substantiels de simplification seront faits pour le prochain cycle de gestion. Des règles moins nombreuses, plus claires et plus courtes et un cadre plus souple seront proposés : (1) Simplification de l'accès aux fonds avec un corpus réglementaire unique pour couvrir sept fonds de l'UE mis en oeuvre en partenariat avec les États membres («gestion partagée»), ce qui facilitera la tâche des gestionnaires des programmes et permettra d'assurer des liens plus efficaces avec d'autres fonds provenant de la boîte à outils budgétaire de l'UE ; (2) Adaptation aux besoins avec un cadre à la fois stable, pour planifier l'investissement à long terme, et flexible, pour faire face aux événements imprévus. Une révision à mi-parcours permettra de déterminer si une modification des programmes est nécessaire pour les deux dernières années de la période de financement et des transferts de ressources au sein des programmes de l'UE seront possibles. La France veillera à ce que l?eau et la biodiversité soient pleinement éligibles aux fonds européens, dans le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027). 5. ? Action 16 : Actualiser les évaluations de l?impact du changement climatique sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, pour anticiper les principaux défis à relever et hiérarchiser les risques AFB / 2022 Les objectifs de l?étude Explore 2070 (2010 - 2012), portée par le MTES, étaient : (1) évaluer les impacts du changement climatique sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à l'échéance 2070, pour anticiper les principaux défis à relever et hiérarchiser les risques et (2) élaborer et évaluer des stratégies d?adaptation des acteurs de l?eau. De nouvelles projections hydroclimatiques régionalisées seront élaborées à partir des résultats des simulations climatiques réalisées dans le cadre du 6ème rapport d'évaluation du GIEC (d'ici 2022) afin d?accompagner le développement de stratégies d?adaptation. En complément, les suivis scientifiques des évolutions hydrologiques seront renforcés. Enfin, les plans et stratégies d'adaptation au changement climatique des comités de bassin seront pris en compte dans l?élaboration des futurs SDAGE, déclinés à l?échelle des bassins et groupements de bassin avec un appui des structures porteuses de schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou des établissements 19 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique publics territoriaux de bassin (EPTB) notamment, et largement diffusées auprès des acteurs du bassin. Ces documents de programmation devront comporter un recensement des masses d?eau sur lesquelles des actions doivent être mises en oeuvre. 6. ? Action 17 : Faciliter le partage d'informations dans le cadre des démarches territoriales (protection des captages, projet de territoire pour la gestion de l?eau) AFB (centre de ressource captage), APCA, FNCCR, MAA / 2020 Les collectivités gestionnaires de captage rencontrent des difficultés à obtenir un certain nombre d?informations qui sont détenues par des acteurs privés, pouvant relever du secret des affaires ou d'autres régimes légaux de protection, et pourtant utiles à la protection des ressources en eau. Il s'agit par exemple de la localisation des terres, des effectifs d'animaux, des pratiques de fertilisation et phytosanitaires. Dans un autre contexte, l'élaboration des projets de territoire pour la gestion de l'eau requiert également l'accès à des données sensibles, telles que les pratiques d'irrigation et certaines données économiques. Les conditions de partage de ce type de données (nature des informations, mode et cercle de diffusion, modalités d'utilisation) doivent être formalisées entre les acteurs concernés et respecter des règles de protection. Un guide pratique pour faciliter le partage de ce type d'informations à l'échelle des territoires sera mis en place, en concertation avec la profession agricole. Un portail permettant un accès facilité et sécurisé aux données détenues par l'administration, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, sera également mis en place. ? Levier 2 : Développer sur l?ensemble des territoires des outils de gestion de l?eau 1. ? Action 18.a : Généraliser d?ici 2025 partout où ils sont pertinents, l?élaboration et la mise en oeuvre des schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) avec l?appui des agences de l?eau et des offices de l?eau MTES / 2020 Le schéma d?aménagement et de gestion de l?eau (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Déclinaison du schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux. Les SAGE permettent l?émergence d?une maîtrise d?ouvrage locale adaptée pour mettre en place une gestion équilibrée du grand cycle de l?eau à l?échelle du territoire, assurer le financement de cette gestion et s?engager sur les objectifs environnementaux et sociétaux de cette gestion. On recense actuellement 191 SAGE. Le SAGE est un instrument essentiel de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE). A ce titre, 67 SAGE ont été identifiés comme nécessaires par les SDAGE 2016-2021 pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés par la DCE. Afin de redynamiser cette politique, les préfets de département s?assureront de la mise en place des SAGE nécessaires dans un délai de 6 ans après leur identification dans les SDAGE et veilleront à appuyer et à accompagner les initiatives locales pour la constitution d'une commission locale de l'eau (CLE) et l'élaboration d'un SAGE là où les enjeux le justifient. Les agences de l?eau au travers de leur 11ème programme consacreront 10 M¤ par an à l?animation des SAGE. En visant la création de SAGE là où ils sont souhaitables, cette action contribue directement à la cible ODD 6.5 qui vise à « assurer d?ici 2030 à gérer l?eau de manière concertée à tous les niveaux, y compris dans les bassins transfrontaliers ». 2. ? Action 18.b : Élargir la gouvernance locale de l?eau aux acteurs de l?urbanisme et de l?aménagement MTES / 2020 La composition des commissions locales de l?eau (CLE), en charge de l?élaboration et de la mise en oeuvre des SAGE, prévoira, dans le respect de la réforme de la loi biodiversité de 2016, la participation d?au moins un représentant d?un établissement public de coopération intercommunal porteur de SCOT présent sur le bassin. Chaque année, la CLE organisera une « conférence des collectivités » regroupant les élus des communes et groupements en charge de l?eau, de l?assainissement, de l?urbanisme, de l?aménagement, du tourisme et des autres compétences concernées par les problématiques d?eau. Un questionnaire sera lancé auprès des associations d?élus (AMF, AdCF, FNCCR, ANEB) et des Présidents de CLE afin de préciser les besoins. Une modification réglementaire de l'article R.212-30 sera ensuite menée. 20 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 3. ? Action 19 : Mieux appliquer aux impacts sur l?infiltration de l?eau la séquence « Eviter, réduire et compenser » (ERC) dans les projets, plans et programmes d?aménagement dès 2022 par une modification des documents de référence MTES et MCT / 2022 La prise en compte des impacts des projets sur l?infiltration de l?eau par les maîtres d'ouvrages privés et publics, ainsi que des plans et programmes publics doit être réalisée dès leur conception (vérifier opportunité, dimensionnement et localisation) pour éviter autant que possible les impacts sur l?eau et les milieux aquatiques, les réduire, et compenser les impacts sur les milieux naturels. La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) a pour objectif d'éviter les atteintes à l?environnement, de réduire celles qui n?ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets notables qui n?ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits. Son cadre législatif a été fortement renforcé par la loi « biodiversité » du 8 août 2016 et elle doit désormais assurer une « absence de perte nette de biodiversité ». Toutefois, sa mise en oeuvre est insuffisante en ce qui concerne les impacts des projets, plans et programmes sur l?infiltration de l?eau. Des mesures spécifiques seront intégrées dans les documents de référence de la séquence ERC pour assurer une prise en compte effective d?une eau multidimensionnelle (notamment prélèvements, rejets, infiltration/ruissellement, trames bleues) dans cette séquence. Les collectivités pourront identifier les mesures de compensation permettant de mettre en place des actions de gestion intégrée des eaux pluviales. 4. ? Action 20.a : Adopter avant 2026 dans chaque commune ou groupement de communes compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines un schéma directeur de gestion des eaux pluviales et un zonage pluvial qui privilégie l?infiltration MTES, MCTRCT et agences de l ?eau / 2026 Le zonage pluvial constitue le principal outil réglementaire dont disposent les communes pour définir, sur leur territoire, les règles qu'il convient de respecter en matière de gestion des eaux pluviales. Ces mesures visent d'une part à limiter l'imperméabilisation des sols et maîtriser l'écoulement et le ruissellement des eaux pluviales, voire d?utiliser les eaux pluviales comme une ressource alternative, et d'autre part à réduire la pollution apportée par ces eaux dans les milieux aquatiques (réduction des transferts comme les rejets de flux de micropolluants, notamment en limitant à la source les eaux pluviales produites). Au regard des objectifs de ce zonage et des enjeux liés à l'imperméabilisation des sols, il apparaît opportun d'introduire dans la loi l'obligation pour les autorités organisatrices compétentes pour la gestion des eaux pluviales (ou les groupements auxquels la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ou urbanisme a été transférée) de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales avant 2026 et d'y inscrire que les zonages pluviaux doivent être mis en place sur l'ensemble du territoire à la même échéance. Le CEREMA publiera au second semestre 2019 un guide national destiné à aider et accompagner les acteurs dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ce zonage, élaboré en concertation avec les associations de collectivités compétentes. Par ailleurs, une réflexion sera engagée en 2020 pour mieux prendre en compte dans la définition des dispositions du zonage pluvial les constructions et aménagements existants. Cette action fera partie d?une feuille de route pour une décennie de gestion plus intégrée des eaux pluviales. Les agences de l?eau accompagneront financièrement les projets de gestion à la source des eaux pluviales via des appels à projets. 5. ? Action 20.b : Mentionner dans les rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement et les comptes produits par les délégataires des services publics d?assainissement les dépenses et contributions financières liées à la gestion des eaux pluviales urbaines comptabilisées dans leur budget assainissement des eaux usées MTES et MCT / 2026 La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes. Ces missions engendrent des dépenses pour les communes ou groupements qui les exercent. La gestion des eaux pluviales est souvent étroitement liée à celle des eaux usées, notamment dans le cas de réseaux d'assainissement publics unitaires destinées à collecter, dans une unique conduite, les eaux usées et les eaux pluviales. De ce fait, il est souvent difficile de dissocier les dépenses liées à la gestion des eaux usées et celles liées à la gestion des eaux pluviales. Dans un souci de transparence vis-à-vis des usagers de l'eau sur ce sujet, les dépenses relatives à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales seront bien séparées et détaillées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement. Il en sera de même pour les comptes annuels produits par les concessionnaires en application de l?article L 3131-5 du code de la commande publique pour les contrats incluant des prestations dans le domaine de la gestion des eaux pluviales urbaines. 21 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique Cette action fera partie d?une feuille de route pour une décennie de gestion plus intégrée des eaux pluviales. 6. ? Action 20.c : Renforcer la prise en compte de « la gestion intégrée des eaux pluviales » dans les indicateurs du label EcoQuartier d?ici 2020 MTES et MCT / 2020 Un ÉcoQuartier est un projet d?aménagement urbain qui respecte les principes du développement durable tout en s?adaptant aux caractéristiques de son territoire. La démarche ÉcoQuartier vise à favoriser l?émergence d?une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville durablement. Afin de promouvoir ces principes, l?État a lancé dès 2008, la démarche ÉcoQuartier, concrétisée en décembre 2012, par la création du label national ÉcoQuartier. Ce label se fonde sur 20 engagements rassemblés dans la Charte des ÉcoQuartiers. L'engagement 19 vise à préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et économe. Dans le référentiel national pour l?évaluation des ÉcoQuartiers, 2 items de l'engagement 19 mentionnent la gestion intégrée des eaux pluviales mais l'indicateur principal mis en avant sur cet engagement concerne la consommation moyenne d'eau potable. Les eaux pluviales ne sont prises en compte qu'à travers 2 indicateurs secondaires. Afin que cette question des eaux pluviales soit davantage prise en compte au moment de l'attribution du label, il est proposé de compléter les grilles et guides destinés à la conception, l'expertise et l'évaluation des EcoQuartiers sur le volet "eaux pluviales" à chaque étape du processus de labellisation ("chantier", "livraison" et "confirmation" 3 ans après la livraison), de mieux informer et former les porteurs de projets et les experts à la gestion intégrée des eaux pluviales. Cette question pourra être plus particulièrement examinée dans le cadre de l?évaluation de la démarche EcoQuartier. Cette action fera partie d?une feuille de route pour une décennie de gestion plus intégrée des eaux pluviales. En réduisant les risques d?excès d?eau, ces mesures contribuent à la cible ODD 11.5 qui vise « d?ici 2030 à réduire nettement le nombre de personnes affectées par les catastrophes, y compris celles liées à l?eau et à la cible ODD 13.1 de « renforcer d?ici 2030 la résilience face aux catastrophes naturelles liées au climat ». Les efforts de recharge des nappes contribuent à « garantir d?ici 2030 la viabilité des prélèvements et de l?approvisionnement en eau douce », objet central de la cible ODD 6.4. 7. ? Action 21 : Renforcer l?intégration des enjeux liés à l?eau dans les documents de planification en urbanisme MCTRCT / 2020 Aujourd?hui, les documents d?urbanisme (SCoT, PLU, cartes communales, etc.) doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans au SDAGE et au SAGE. Pour autant, l?intégration des enjeux liés à l?eau ne se révèle pas priorisée par les collectivités. D'après une enquête de 2016 du Club PLUi sur les PLUi en cours d'élaboration, seuls 30 % des auteurs de documents considèrent avoir développé la thématique dans leur document. L'article 46 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour rationaliser la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme. Le rapport d?opposabilité entre le SDAGE, le SAGE et les documents d?urbanisme est examiné dans ce cadre. L?enjeu est de favoriser l?émergence d?outils plus opérationnels pour faciliter l?intégration des politiques publiques dans les documents d?urbanisme et d'unifier ceux qui seront maintenus au profit du seul lien de compatibilité. L?identification et le développement d?outils pour faciliter l?intégration des politiques sectorielles fait partie intégrante des objectifs dévolus au groupe projet qui pilote les travaux de l?ordonnance. Deux ateliers de prototypage sont programmés en septembre et octobre pour inventer de nouveaux outils. L?intégration des enjeux liés à l?eau dans les documents de planification en urbanisme sera renforcée selon des modalités qui seront à préciser dans le cadre du chantier précité et la co-construction de l?élaboration des SDAGE/SAGE et des documents de planification de l?aménagement et de l?urbanisme (notamment SCOT et PLU/PLUi) sera encouragée. 8. ? Action 22 : Préciser avant 2021 les conditions dans lesquelles les signes d?identification de la qualité et de l?origine intègreront des dispositions pour répondre à la certification environnementale MAA et INAO/ 2021 De nombreux agriculteurs sont d'ores et déjà engagés dans des démarches visant à améliorer l'impact de leur activité sur l'environnement. Il est nécessaire aujourd?hui d?assurer la lisibilité et la reconnaissance de ces démarches au regard de critères relatifs à la gestion de l?eau. Le décret d?application de l?article 48 de la loi EGALIM sera soumis à la concertation en vue de sa mise en application à partir du 1er janvier 2021. Il précisera les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences de la certification prévue à l'article L. 611-6 du même code, y compris la certification ?haute valeur environnementale (HVE)? version 3 qui intègre des critères relatifs à la gestion de l?eau. 22 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 9. La France continuera par ailleurs de porter dans le cadre des négociations en cours sur la politique agricole commune (PAC) après 2020 une ambition environnementale forte. La PAC doit poursuivre et amplifier l'accompagnement de la transition agro-écologique des agriculteurs vers des systèmes de production plus sobres en intrants (eau, mais aussi énergie, pesticides, fertilisants) et plus résilients, notamment l?agriculture biologique, en accompagnant la prise de risque liée au changement de pratiques. La PAC doit fixer des objectifs communs pour tous les Etats membres de l'Union européenne, notamment en termes de sobriété des usages de l?eau, des produits phytosanitaires et de préservation des éléments de biodiversité. Elle doit enfin mieux rémunérer les services environnementaux rendus par l'agriculture et tout particulièrement contribuer à la protection des captages. La transition vers des systèmes agricoles limitant l?utilisation d?engrais et de produits phytopharmaceutiques participe directement à la cible ODD 6.3 qui vise en particulier à « améliorer d?ici 2030 la qualité de l?eau en réduisant les pollutions » et à la cible ODD 14.1 de « prévenir et réduire d?ici 2025 la pollution marine, en particulier celle qui vient de la terre à travers les rivières, y compris la pollution par les nutriments ». La réduction des consommations d?eau contribue à la cible ODD 6.4 dont l?un des objectifs est de « faire en sorte que d?ici 2030 les ressources en eau soient utilisées beaucoup plus efficacement dans tous les secteurs ». ? Levier 3 : Renforcer la communication vers le grand public afin de favoriser les changements de comportement La gestion de l?eau est conduite par des spécialistes mais la réussite des actions entreprises est l?affaire de tous. Cette adhésion de l?ensemble des acteurs passe par une communication, compréhensible par le grand public, sur les enjeux, les actions et les priorités. 1. ? Action 23.a : Informer et sensibiliser tous les citoyens et les acteurs économiques sur la consommation d?eau AFB, Agences de l?eau, MCTRCT et MTES, Professionnels, CI eau / 2020 En complément des actions à destination des agriculteurs (action 6), et afin d?atteindre les objectifs de réduction des prélèvements d?eau, une campagne d?information et de sensibilisation sur la consommation d?eau sera lancée auprès de tous les citoyens et des acteurs économiques (notamment industriels) gros consommateurs. En complément, des référentiels et des outils de comparaison des consommations d?eau seront bâtis pour permettre aux usagers de se repérer par rapport aux consommateurs similaires et les sensibiliser notamment en cas de surconsommation chronique. Les opérateurs poursuivront la mise en place d?alertes fuite, afin d?éviter les gaspillages. Un réseau d?ambassadeurs de l?eau sera mis en place sur les territoires à enjeux. Le centre d?information sur l?eau lancera au second semestre 2019 une campagne de communication sur les réseaux sociaux pour largement diffuser les conseils visant à une consommation plus sobre des ménages français. 2. ? Action 23.b : Lancer une campagne de communication sur le grand cycle et le rôle des écosystèmes aquatiques AFB, agences de l?eau, pôle relais zones humides / 2020 Une stratégie de communication ambitieuse sur les milieux humides existe à l?heure actuelle. Celle-ci sera globalisée à l?ensemble du grand cycle. Dans ce cadre, le Gouvernement, avec le concours de l?Agence française pour la biodiversité et des agences de l?eau, organisera un évènement sur les milieux aquatiques et humides en 2020. Des campagnes de communication seront effectuées par l?intermédiaire des réseaux sociaux et une exposition immersive sur le grand cycle de l?eau sera effectuée par le MNHN. 3. ? Action 23.c : Renforcer la communication auprès du grand public sur les micropolluants AFB (OFB) / 2020 Lutter contre la pollution par les micropolluants est un enjeu environnemental, sanitaire et économique. Même à très faible concentration, les micropolluants dégradent la qualité de l?eau potable, des produits 23 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique de la pêche et de la conchyliculture et fragilisent les écosystèmes aquatiques et leur biodiversité. Or les citoyens utilisent quotidiennement des produits contenant des micropolluants : détergents, cosmétiques, etc. L?objectif est de réduire dès maintenant les émissions de micropolluants présents dans les eaux et les milieux aquatiques provenant des différentes sources identifiées (collectivités, industries, établissements de soin, activités agricoles) et en sensibilisant le plus grand nombre. Afin de l'amener à adopter un comportement plus vertueux et de favoriser l'usage des produits les moins polluants, le grand public doit être mieux informé et acculturé à cette problématique. Dans cette optique, l?AFB puis l?OFB, mènera une campagne de communication sur les micropolluants. 24 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique Synthèse des actions et leviers LA PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES EST UN ENJEU MAJEUR DE L?ACTION FACE AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE ............................................................ 4 1 - Les actions prioritaires : protéger, économiser et partager la ressource en eau ............................ 8 ? Objectif 1 : Renforcer la protection des captages d?eau potable ................................................................. 8 1. ? Action 1 : Rendre le bloc communal compétent pour la protection de la ressource pour les captages d?eau potable .......... 8 2. ? Action 2.a : Renforcer les capacités des collectivités à agir par un droit de préemption pour les zones de captages d?eau potable ............................................................................................................................................................................................................ 8 3. ? Action 2.b : Instaurer une convention ou charte d?engagements AMF, AdCF, FNCCR, FNSAFER et Etat pour augmenter les actions des SAFER en matière de protection de la ressource en eau, en priorité sur les aires d?alimentation des captages .......... 8 4. ? Action 3.a : Engager un plan d?actions sur tous les captages prioritaires avant fin 2021 ............................................................. 9 5. ? Action 3.b : Déployer des engagements formalisés entre les acteurs du territoire sur au moins 350 captages prioritaires d?ici 2022, puis 500 d?ici 2025, afin que l'aire d'alimentation du captage fasse l'objet de mesures ambitieuses de réduction des pollutions diffuses sur une part suffisante de la surface agricole utile .................................................................................................... 9 6. ? Action 3.c : Diffuser les bonnes pratiques de commande publique pour favoriser l?achat en circuit court et les productions vertueuses contribuant à la protection de la ressource en eau ......................................................................................... 9 7. ? Action 3.d : Mettre en place des paiements pour services environnementaux (PSE) dans au moins 20 territoires expérimentaux d?ici fin 2021, notamment sur des aires d?alimentation de captage ............................................................................. 9 8. ? Action 3.e : Transmettre une instruction aux préfets pour la relance d?une politique de protection des captages. ............ 10 9. ? Action 3.f : Mettre en oeuvre des stratégies territoriales d?application renforcée de la police de l?eau et des milieux aquatiques, tout particulièrement sur les aires d?alimentation de captage et les têtes de bassin versant ...................................... 10 10. ? Rappel des travaux en cours sur la simplification de la procédure d?instauration des périmètres de protection des captages d?eau potable ............................................................................................................................................................................... 10 ? Objectif 2 : Économiser et partager l?eau par tous et pour tous .................................................................11 1. ? Action 4 : Encourager les services publics d?eau et d?assainissement à mettre en place une tarification incitative et des actions ciblées pour diminuer la consommation d?eau ............................................................................................................................ 11 2. ? Action 5 : Intégrer des mesures d?économies d?eau dans la future Réglementation environnementale des bâtiments neufs ......................................................................................................................................................................................................................... 11 3. ? Action 6.a : Elaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE) d?ici 2022 et 100 d?ici 2027 ............. 11 4. ? Action 6.b : Recenser les stockages d?eau et mettre en place une réallocation des volumes stockés non utilisés ................ 12 5. ? Action 6.c : Réaliser une large concertation en amont des renouvellements des concessions hydroélectriques .................. 12 6. ? Action 6.d : Consolider le cadre d?élaboration et de mise en oeuvre des autorisations de prélèvement ................................ 12 7. ? Action 6.e : Apporter un conseil adapté aux agriculteurs en faveur de la sobriété des usages en eau et la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau ............................................................................................................................................ 12 8. ? Action 7 : Tripler le volume d?eaux non conventionnelles utilisées d?ici 2025 ............................................................................ 13 9. ? Action 8 : Renforcer l?activité de recherche, développement innovation sur les solutions d?économies d'eau dans l'industrie ....................................................................................................................................................................................................... 13 ? Objectif 3 : Se mobiliser pour une restauration écologique des milieux aquatiques de grande ampleur ........................................................................................................................................................................................................14 1. ? Action 9.a : Restaurer 25 000 km de cours d?eau d?ici 2022 par la mise en oeuvre du plan national de revitalisation des rivières et l?appui financier des Agences de l?eau .................................................................................................................................... 14 2. ? Action 9.b : Préserver les cours d?eau les plus sensibles pour les écosystèmes aquatiques et les poissons migrateurs (cours d?eau en liste 1) de toute nouvelle artificialisation. .................................................................................................................................. 14 3. ? Action 10.a : Doubler d?ici 2030 la superficie de milieux humides relevant des aires protégées .............................................. 14 4. ? Action 10.b : Lancer un plan ambitieux de préservation des milieux humides d?importance pour l?atténuation du changement climatique ............................................................................................................................................................................... 15 5. ? Action 10.c : Favoriser le recours aux obligations réelles environnementales ............................................................................. 15 6. ? Action 11.a : Créer un pôle d?animation sur les solutions fondées sur la nature (SFN) en 2021 ................................................ 15 7. ? Action 11.b : Porter les questions de R&D liées aux solutions fondées sur la nature dans les stratégies d?organismes publics de recherche ................................................................................................................................................................................................. 16 8. ? Action 12 : Simplifier les obligations réglementaires pour les projets favorables à la restauration des écosystèmes par la réforme de la nomenclature IOTA ............................................................................................................................................................. 16 2 ? Intégrer les enjeux liés à l?eau dans toutes nos politiques .............................................................. 17 ? Levier 1 : Renforcer les moyens au service des collectivités pour agir .....................................................17 1. ? Action 13 : Sécuriser les crédits du 11e programme des Agences de l?eau afin de permettre un accompagnement financier des projets ..................................................................................................................................................................................................... 17 2. ? Rappel des travaux en cours : refonte des redevances des agences de l?eau.............................................................................. 17 3. ? Action 14 : Etendre l? « Aquaprêt » de la CDC, et ainsi faciliter la mise en oeuvre de la GEMAPI sur l?ensemble des territoires ....................................................................................................................................................................................................... 17 4. ? Action 15 : Mieux mobiliser les crédits européens disponibles ...................................................................................................... 18 25 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 5. ? Action 16 : Actualiser les évaluations de l?impact du changement climatique sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, pour anticiper les principaux défis à relever et hiérarchiser les risques ........................................................................................ 18 6. ? Action 17 : Faciliter le partage d'informations dans le cadre des démarches territoriales (protection des captages, projet de territoire pour la gestion de l?eau) ........................................................................................................................................................ 19 ? Levier 2 : Développer sur l?ensemble des territoires des outils de gestion de l?eau ......................19 1. ? Action 18.a : Généraliser d?ici 2025 partout où ils sont pertinents, l?élaboration et la mise en oeuvre des schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) avec l?appui des agences de l?eau et des offices de l?eau ..................................... 19 2. ? Action 18.b : Élargir la gouvernance locale de l?eau aux acteurs de l?urbanisme et de l?aménagement .................................. 19 3. ? Action 19 : Mieux appliquer aux impacts sur l?infiltration de l?eau la séquence « Eviter, réduire et compenser » (ERC) dans les projets, plans et programmes d?aménagement dès 2022 par une modification des documents de référence ....................... 20 4. ? Action 20.a : Adopter avant 2026 dans chaque commune ou groupement de communes compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines un schéma directeur de gestion des eaux pluviales et un zonage pluvial qui privilégie l?infiltration ...... 20 5. ? Action 20.b : Mentionner dans les rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement et les comptes produits par les délégataires des services publics d?assainissement les dépenses et contributions financières liées à la gestion des eaux pluviales urbaines comptabilisées dans leur budget assainissement des eaux usées ........................... 20 6. ? Action 20.c : Renforcer la prise en compte de « la gestion intégrée des eaux pluviales » dans les indicateurs du label EcoQuartier d?ici 2020 ................................................................................................................................................................................. 21 7. ? Action 21 : Renforcer l?intégration des enjeux liés à l?eau dans les documents de planification en urbanisme...................... 21 8. ? Action 22 : Préciser avant 2021 les conditions dans lesquelles les signes d?identification de la qualité et de l?origine intègreront des dispositions pour répondre à la certification environnementale ............................................................................... 21 9. .................................................................................................................................................................................................................... 22 ? Levier 3 : Renforcer la communication vers le grand public afin de favoriser les changements de comportement ................................................................................................................................................................................22 1. ? Action 23.a : Informer et sensibiliser tous les citoyens et les acteurs économiques sur la consommation d?eau.................. 22 2. ? Action 23.b : Lancer une campagne de communication sur le grand cycle et le rôle des écosystèmes aquatiques ............ 22 3. ? Action 23.c : Renforcer la communication auprès du grand public sur les micropolluants ..................................................... 22 26 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 27 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique 28 ASSISES DE L?EAU ? 1er juillet 2019 Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique  La préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques est un enjeu majeur de l?action face au dérèglement climatique  1 - Les actions prioritaires: protéger, économiser et partager la ressource en eau  ? Objectif 1 : Renforcer la protection des captages d?eau potable  1. ? Action 1 : Rendre le bloc communal compétent pour la protection de la ressource pour les captages d?eau potable  2. ? Action 2.a: Renforcer les capacités des collectivités à agir par un droit de préemption pour les zones de captages d?eau potable  3. ? Action 2.b: Instaurer une convention ou charte d?engagements AMF, AdCF, FNCCR, FNSAFER et Etat pour augmenter les actions des SAFER en matière de protection de la ressource en eau, en priorité sur les aires d?alimentation des captages  4. ? Action 3.a : Engager un plan d?actions sur tous les captages prioritaires avant fin 2021  5. ? Action 3.b : Déployer des engagements formalisés entre les acteurs du territoire sur au moins 350 captages prioritaires d?ici 2022, puis 500 d?ici 2025, afin que l'aire d'alimentation du captage fasse l'objet de mesures ambitieuses de réduction des pollutions diffuses sur une part suffisante de la surface agricole utile  6. ? Action 3.c: Diffuser les bonnes pratiques de commande publique pour favoriser l?achat en circuit court et les productions vertueuses contribuant à la protection de la ressource en eau  7. ? Action 3.d : Mettre en place des paiements pour services environnementaux (PSE) dans au moins 20 territoires expérimentaux d?ici fin 2021, notamment sur des aires d?alimentation de captage  8. ? Action 3.e: Transmettre une instruction aux préfets pour la relance d?une politique de protection des captages.  9. ? Action 3.f: Mettre en oeuvre des stratégies territoriales d?application renforcée de la police de l?eau et des milieux aquatiques, tout particulièrement sur les aires d?alimentation de captage et les têtes de bassin versant  10. ? Rappel des travaux en cours sur la simplification de la procédure d?instauration des périmètres de protection des captages d?eau potable  ? Objectif 2 : Économiser et partager l?eau par tous et pour tous  1. ? Action 4 : Encourager les services publics d?eau et d?assainissement à mettre en place une tarification incitative et des actions ciblées pour diminuer la consommation d?eau  2. ? Action 5 : Intégrer des mesures d?économies d?eau dans la future Réglementation environnementale des bâtiments neufs  3. ? Action 6.a : Elaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE) d?ici 2022 et 100 d?ici 2027  4. ? Action 6.b: Recenser les stockages d?eau et mettre en place une réallocation des volumes stockés non utilisés  5. ? Action 6.c: Réaliser une large concertation en amont des renouvellements des concessions hydroélectriques  6. ? Action 6.d: Consolider le cadre d?élaboration et de mise en oeuvre des autorisations de prélèvement  7. ? Action 6.e: Apporter un conseil adapté aux agriculteurs en faveur de la sobriété des usages en eau et la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau  8. ? Action 7 : Tripler le volume d?eaux non conventionnelles utilisées d?ici 2025  9. ? Action 8: Renforcer l?activité de recherche, développement innovation sur les solutions d?économies d'eau dans l'industrie  ? Objectif 3 : Se mobiliser pour une restauration écologique des milieux aquatiques de grande ampleur  1. ? Action 9.a : Restaurer 25 000 km de cours d?eau d?ici 2022 par la mise en oeuvre du plan national de revitalisation des rivières et l?appui financier des Agences de l?eau  2. ? Action 9.b : Préserver les cours d?eau les plus sensibles pour les écosystèmes aquatiques et les poissons migrateurs (cours d?eau en liste 1) de toute nouvelle artificialisation.  3. ? Action 10.a : Doubler d?ici 2030 la superficie de milieux humides relevant des aires protégées  4. ? Action 10.b: Lancer un plan ambitieux de préservation des milieux humides d?importance pour l?atténuation du changement climatique  5. ? Action 10.c: Favoriser le recours aux obligations réelles environnementales  6. ? Action 11.a : Créer un pôle d?animation sur les solutions fondées sur la nature (SFN) en 2021  7. ? Action 11.b: Porter les questions de R&D liées aux solutions fondées sur la nature dans les stratégies d?organismes publics de recherche  8. ? Action 12 : Simplifier les obligations réglementaires pour les projets favorables à la restauration des écosystèmes par la réforme de la nomenclature IOTA  2 ? Intégrer les enjeux liés à l?eau dans toutes nos politiques  ? Levier 1: Renforcer les moyens au service des collectivités pour agir  1. ? Action 13 : Sécuriser les crédits du 11e programme des Agences de l?eau afin de permettre un accompagnement financier des projets  2. ? Rappel des travaux en cours : refonte des redevances des agences de l?eau  3. ? Action 14 : Etendre l?«Aquaprêt» de la CDC, et ainsi faciliter la mise en oeuvre de la GEMAPI sur l?ensemble des territoires  4. ? Action 15: Mieux mobiliser les crédits européens disponibles  5. ? Action 16: Actualiser les évaluations de l?impact du changement climatique sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, pour anticiper les principaux défis à relever et hiérarchiser les risques  6. ? Action 17: Faciliter le partage d'informations dans le cadre des démarches territoriales (protection des captages, projet de territoire pour la gestion de l?eau)  ? Levier 2: Développer sur l?ensemble des territoires des outils de gestion de l?eau  1. ? Action 18.a : Généraliser d?ici 2025 partout où ils sont pertinents, l?élaboration et la mise en oeuvre des schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) avec l?appui des agences de l?eau et des offices de l?eau  2. ? Action 18.b: Élargir la gouvernance locale de l?eau aux acteurs de l?urbanisme et de l?aménagement  3. ? Action 19 : Mieux appliquer aux impacts sur l?infiltration de l?eau la séquence «Eviter, réduire et compenser» (ERC) dans les projets, plans et programmes d?aménagement dès 2022 par une modification des documents de référence  4. ? Action 20.a : Adopter avant 2026 dans chaque commune ou groupement de communes compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines un schéma directeur de gestion des eaux pluviales et un zonage pluvial qui privilégie l?infiltration  5. ? Action 20.b: Mentionner dans les rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement et les comptes produits par les délégataires des services publics d?assainissement les dépenses et contributions financières liées à la gestion des eaux pluviales urbaines comptabilisées dans leur budget assainissement des eaux usées  6. ? Action 20.c: Renforcer la prise en compte de « la gestion intégrée des eaux pluviales » dans les indicateurs du label EcoQuartier d?ici 2020  7. ? Action 21: Renforcer l?intégration des enjeux liés à l?eau dans les documents de planification en urbanisme  8. ? Action 22 : Préciser avant 2021 les conditions dans lesquelles les signes d?identification de la qualité et de l?origine intègreront des dispositions pour répondre à la certification environnementale  ? Levier 3: Renforcer la communication vers le grand public afin de favoriser les changements de comportement  1. ? Action 23.a: Informer et sensibiliser tous les citoyens et les acteurs économiques sur la consommation d?eau  2. ? Action 23.b: Lancer une campagne de communication sur le grand cycle et le rôle des écosystèmes aquatiques  3. ? Action 23.c: Renforcer la communication auprès du grand public sur les micropolluants (ATTENTION: OPTION es bâtiments neufs 3. ? Action 6.a : Elaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l?eau (PTGE) d?ici 2022 et 100 d?ici 2027 4. ? Action 6.b: Recenser les stockages d?eau et mettre en place une réallocation des volumes stockés non utilisés 5. ? Action 6.c: Réaliser une large concertation en amont des renouvellements des concessions hydroélectriques 6. ? Action 6.d: Consolider le cadre d?élaboration et de mise en oeuvre des autorisations de prélèvement 7. ? Action 6.e: Apporter un conseil adapté aux agriculteurs en faveur de la sobriété des usages en eau et la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau 8. ? Action 7 : Tripler le volume d?eaux non conventionnelles utilisées d?ici 2025 9. ? Action 8: Renforcer l?activité de recherche, développement innovation sur les solutions d?économies d'eau dans l'industrie ? Objectif 3 : Se mobiliser pour une restauration écologique des milieux aquatiques de grande ampleur 1. ? Action 9.a : Restaurer 25 000 km de cours d?eau d?ici 2022 par la mise en oeuvre du plan national de revitalisation des rivières et l?appui financier des Agences de l?eau 2. ? Action 9.b : Préserver les cours d?eau les plus sensibles pour les écosystèmes aquatiques et les poissons migrateurs (cours d?eau en liste 1) de toute nouvelle artificialisation. 3. ? Action 10.a : Doubler d?ici 2030 la superficie de milieux humides relevant des aires protégées 4. ? Action 10.b: Lancer un plan ambitieux de préservation des milieux humides d?importance pour l?atténuation du changement climatique 5. ? Action 10.c: Favoriser le recours aux obligations réelles environnementales 6. ? Action 11.a : Créer un pôle d?animation sur les solutions fondées sur la nature (SFN) en 2021 7. ? Action 11.b: Porter les questions de R&D liées aux solutions fondées sur la nature dans les stratégies d?organismes publics de recherche 8. ? Action 12 : Simplifier les obligations réglementaires pour les projets favorables à la restauration des écosystèmes par la réforme de la nomenclature IOTA 2 ? Intégrer les enjeux liés à l?eau dans toutes nos politiques ? Levier 1: Renforcer les moyens au service des collectivités pour agir 1. ? Action 13 : Sécuriser les crédits du 11e programme des Agences de l?eau afin de permettre un accompagnement financier des projets 2. ? Rappel des travaux en cours : refonte des redevances des agences de l?eau 3. ? Action 14 : Etendre l?«Aquaprêt» de la CDC, et ainsi faciliter la mise en oeuvre de la GEMAPI sur l?ensemble des territoires 4. ? Action 15: Mieux mobiliser les crédits européens disponibles 5. ? Action 16: Actualiser les évaluations de l?impact du changement climatique sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, pour anticiper les principaux défis à relever et hiérarchiser les risques 6. ? Action 17: Faciliter le partage d'informations dans le cadre des démarches territoriales (protection des captages, projet de territoire pour la gestion de l?eau) ? Levier 2: Développer sur l?ensemble des territoires des outils de gestion de l?eau 1. ? Action 18.a : Généraliser d?ici 2025 partout où ils sont pertinents, l?élaboration et la mise en oeuvre des schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) avec l?appui des agences de l?eau et des offices de l?eau 2. ? Action 18.b: Élargir la gouvernance locale de l?eau aux acteurs de l?urbanisme et de l?aménagement 3. ? Action 19 : Mieux appliquer aux impacts sur l?infiltration de l?eau la séquence «Eviter, réduire et compenser» (ERC) dans les projets, plans et programmes d?aménagement dès 2022 par une modification des documents de référence 4. ? Action 20.a : Adopter avant 2026 dans chaque commune ou groupement de communes compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines un schéma directeur de gestion des eaux pluviales et un zonage pluvial qui privilégie l?infiltration 5. ? Action 20.b: Mentionner dans les rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement et les comptes produits par les délégataires des services publics d?assainissement les dépenses et contributions financières liées à la gestion des eaux pluviales urbaines comptabilisées dans leur budget assainissement des eaux usées 6. ? Action 20.c: Renforcer la prise en compte de « la gestion intégrée des eaux pluviales » dans les indicateurs du label EcoQuartier d?ici 2020 7. ? Action 21: Renforcer l?intégration des enjeux liés à l?eau dans les documents de planification en urbanisme 8. ? Action 22 : Préciser avant 2021 les conditions dans lesquelles les signes d?identification de la qualité et de l?origine intègreront des dispositions pour répondre à la certification environnementale ? Levier 3: Renforcer la communication vers le grand public afin de favoriser les changements de comportement 1. ? Action 23.a: Informer et sensibiliser tous les citoyens et les acteurs économiques sur la consommation d?eau 2. ? Action 23.b: Lancer une campagne de communication sur le grand cycle et le rôle des écosystèmes aquatiques 3. ? Action 23.c: Renforcer la communication auprès du grand public sur les micropolluants INVALIDE) (ATTENTION: OPTION en place une réallocation des volumes stockés non utilisés 5. ? Action 6.c: Réaliser une large concertation en amont des renouvellements des concessions hydroélectriques 6. ? Action 6.d: Consolider le cadre d?élaboration et de mise en oeuvre des autorisations de prélèvement 7. ? Action 6.e: Apporter un conseil adapté aux agriculteurs en faveur de la sobriété des usages en eau et la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau 8. ? Action 7 : Tripler le volume d?eaux non conventionnelles utilisées d?ici 2025 9. ? Action 8: Renforcer l?activité de recherche, développement innovation sur les solutions d?économies d'eau dans l'industrie ? Objectif 3 : Se mobiliser pour une restauration écologique des milieux aquatiques de grande ampleur 1. ? Action 9.a : Restaurer 25 000 km de cours d?eau d?ici 2022 par la mise en oeuvre du plan national de revitalisation des rivières et l?appui financier des Agences de l?eau 2. ? Action 9.b : Préserver les cours d?eau les plus sensibles pour les écosystèmes aquatiques et les poissons migrateurs (cours d?eau en liste 1) de toute nouvelle artificialisation. 3. ? Action 10.a : Doubler d?ici 2030 la superficie de milieux humides relevant des aires protégées 4. ? Action 10.b: Lancer un plan ambitieux de préservation des milieux humides d?importance pour l?atténuation du changement climatique 5. ? Action 10.c: Favoriser le recours aux obligations réelles environnementales 6. ? Action 11.a : Créer un pôle d?animation sur les solutions fondées sur la nature (SFN) en 2021 7. ? Action 11.b: Porter les questions de R&D liées aux solutions fondées sur la nature dans les stratégies d?organismes publics de recherche 8. ? Action 12 : Simplifier les obligations réglementaires pour les projets favorables à la restauration des écosystèmes par la réforme de la nomenclature IOTA 2 ? Intégrer les enjeux liés à l?eau dans toutes nos politiques ? Levier 1: Renforcer les moyens au service des collectivités pour agir 1. ? Action 13 : Sécuriser les crédits du 11e programme des Agences de l?eau afin de permettre un accompagnement financier des projets 2. ? Rappel des travaux en cours : refonte des redevances des agences de l?eau 3. ? Action 14 : Etendre l?«Aquaprêt» de la CDC, et ainsi faciliter la mise en oeuvre de la GEMAPI sur l?ensemble des territoires 4. ? Action 15: Mieux mobiliser les crédits européens disponibles 5. ? Action 16: Actualiser les évaluations de l?impact du changement climatique sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, pour anticiper les principaux défis à relever et hiérarchiser les risques 6. ? Action 17: Faciliter le partage d'informations dans le cadre des démarches territoriales (protection des captages, projet de territoire pour la gestion de l?eau) ? Levier 2: Développer sur l?ensemble des territoires des outils de gestion de l?eau 1. ? Action 18.a : Généraliser d?ici 2025 partout où ils sont pertinents, l?élaboration et la mise en oeuvre des schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) avec l?appui des agences de l?eau et des offices de l?eau 2. ? Action 18.b: Élargir la gouvernance locale de l?eau aux acteurs de l?urbanisme et de l?aménagement 3. ? Action 19 : Mieux appliquer aux impacts sur l?infiltration de l?eau la séquence «Eviter, réduire et compenser» (ERC) dans les projets, plans et programmes d?aménagement dès 2022 par une modification des documents de référence 4. ? Action 20.a : Adopter avant 2026 dans chaque commune ou groupement de communes compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines un schéma directeur de gestion des eaux pluviales et un zonage pluvial qui privilégie l?infiltration 5. ? Action 20.b: Mentionner dans les rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d?eau et d?assainissement et les comptes produits par les délégataires des services publics d?assainissement les dépenses et contributions financières liées à la gestion des eaux pluviales urbaines comptabilisées dans leur budget assainissement des eaux usées 6. ? Action 20.c: Renforcer la prise en compte de « la gestion intégrée des eaux pluviales » dans les indicateurs du label EcoQuartier d?ici 2020 7. ? Action 21: Renforcer l?intégration des enjeux liés à l?eau dans les documents de planification en urbanisme 8. ? Action 22 : Préciser avant 2021 les conditions dans lesquelles les signes d?identification de la qualité et de l?origine intègreront des dispositions pour répondre à la certification environnementale ? Levier 3: Renforcer la communication vers le grand public afin de favoriser les changements de comportement 1. ? Action 23.a: Informer et sensibiliser tous les citoyens et les acteurs économiques sur la consommation d?eau 2. ? Action 23.b: Lancer une campagne de communication sur le grand cycle et le rôle des écosystèmes aquatiques 3. ? Action 23.c: Renforcer la communication auprès du grand public sur les micropolluants INVALIDE)