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France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Résumé

Comme pour toute autre activité, la sécurité des ouvrages hydrauliques est un élément incontournable pour l'existence même de ces ouvrages et pour leur acceptabilité auprès d'une opinion publique de plus en plus sensible aux aspects relatifs à la sécurité des personnes et des biens. Or on est amené à constater fréquemment l'endommagement grave ou la défaillance d'ouvrages hydrauliques de taille modeste ou, de façon plus rare, de taille moyenne. Ces défaillances sont un facteur notable d'insécurité qui impose une attention accrue, d'autant plus qu'elles résultent le plus souvent des responsables de ces ouvrages à mettre en oeuvre les moyens appropriés à leur exploitation et leur entretien. L'objet du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est de prévenir les défaillances de ces ouvrages en assurant une détection précoce des insuffisances structurelles ou organisationnelles pour prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, en particulier en situation d'urgence. Le présent bilan est destiné à faire connaître les principales actions conduites, les constatations faites à l'occasion des actions de contrôle menées en 2013 et d'expliciter le niveau de sécurité des ouvrages hydrauliques contrôlés et les améliorations devant résulter du processus de contrôle et des engagements pris par les responsables des ouvrages.

Editeur

MEDDE-DGPR

Descripteur Urbamet

ouvrage hydraulique

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

ServicedesRisques NaturelsetHydrauliques ServiceTechniquede l?EnergieElectrique, desGrandsBarrages etdel?Hydraulique Mars2014 Bilannationaldu contrôledesouvrages hydrauliques Année2012 Ministèredel'écologie,duDéveloppementdurableetdel'énergie www.developpement­durable.gouv.fr RAPPORT Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 2/44 SOMMAIRE Introduction..............................................................................................................................................3 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES..........................................4 1.1. Plusieurs familles d?ouvrages hydrauliques ..............................................................................4 1.2. Les différents acteurs...................................................................................................................6 1.3. Les textes réglementaires dédiés aux ouvrages hydrauliques..................................................6 1.4. Les classes de barrages et de digues ...........................................................................................7 1.5. Les régimes juridiques applicables aux ouvrages hydrauliques..............................................8 2. MISSIONS ET RÉPARTITION DES SERVICES CHARGÉS DU CONTROLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES (SCSOH) ..............................................................9 2.1. Missions dévolues aux SCSOH ...................................................................................................9 2.2. Répartition géographique des SCSOH ....................................................................................10 2.3. Articulation des SCSOH avec les services chargés de la police de l?eau...............................12 2.4. Articulation des missions des SCSOH avec la politique de prévention des inondations.....12 3. LE PARC DES OUVRAGES HYDRAULIQUES EN FRANCE, A MI 2013.................................13 3.1. Parc de barrages.........................................................................................................................14 3.2. Parc de digues.............................................................................................................................16 4. BILAN D?ACTIVITÉ DES SCSOH POUR 2012.............................................................................17 4.1. Recensement des zones endiguées à enjeux importants et dépourvues de gestionnaire......17 4.2. Bilan d?activité 2012...................................................................................................................18 4.2.1. Dossiers de création d?ouvrages neufs déposés ou instruits en 2012 ...................................19 4.2.2. Rappots de première mise en eau remis aux SCSOH en 2012 pour des barrages ................21 4.2.3. Inspections réalisées en 2012 par les SCSOH ......................................................................21 4.2.4. Rapports de revue de sûreté reçus par les SCSOH en 2012 ? inspections décennales réalisées...........................................................................................................................................21 4.2.5. Dossiers de modifications substantielles d?ouvrages reçus par les SCSOH en 2012 ...........22 4.2.6. Etudes de dangers (EDD) reçues ou instruites en 2012........................................................22 4.2.7. Soumission de dossiers à l?avis du CTPB0H en 2012..........................................................23 4.2.8. Mises en révision spéciale édictées en 2012.........................................................................23 4.2.9. Mises en demeure édictées en 2012 à l?encontre de certains ouvrages hydrauliques...........24 4.2.10. Arrêtés préfectoraux imposant des contraintes d?exploitation, édictés en 2012.................24 4.2.11. Evénements importans pour la sûreté hydraulique (EISH) déclarés en 2012.....................24 4.2.12. Ouvrages hydrauliques neutralisés en 2012........................................................................27 4.2.13. Sujets particuliers de 2012 ..................................................................................................28 5. PLAN D?ACTIONS POUR 2013.......................................................................................................39 6. CONCLUSION ET PERSPECTIVES ..............................................................................................40 Glossaire .................................................................................................................................................42 Liste des figures......................................................................................................................................44 Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 3/44 Introduction Comme pour toute autre activité, la sécurité des ouvrages hydrauliques est un élément incontournable pour l?existence même de ces ouvrages et pour leur acceptabilité auprès d?une opinionpubliquedeplusenplussensibleauxaspects relatifsà lasécuritédespersonnesetdes biens. Or, si après la catastrophe de la rupture du barrage de Malpasset, en décembre 1959, aucun événement d?ampleur comparable ne s?est produit en France, on est amené à constater fréquemmentl?endommagementgraveouladéfaillanced?ouvrageshydrauliquesdetaillemodeste ou,defaçonplusrare,detaillemoyenne. Ainsi,en2002eten2003,nousavonsconnudesdéfaillancesparsurversesetrupturesd?ouvrages deprotectioncontre les inondationsdanslabassevalléeduRhôneetsurdescoursd?eaucôtiers méditerranéens. Le début de l?année 2006 a étémarqué par la rupture de l?une des vannes du barragedeTuilièressurlaDordogne.Alafindumoisdefévrier2010,latempêteXynthiaaentraîné desdégâtstrèsimportants,dessurversesetdesrupturessuruneparttrèsimportantedesouvrages deprotectioncontrelessubmersionsenVendéeetenCharente­Maritime,etbienentendu,leplus grave,unnombreimportantdevictimes. Mais, au­delàdesévénements les plus graves, avec leurs conséquencesdirectes sur la sécurité despersonnes, il faut aussi soulignerque lesdéfaillances fréquentesdesouvragesde tailleplus modestesontunfacteurnotabled?insécuritéquiimposeuneattentionaccrue,d?autantplusqu?elles résultent leplussouventdel?incapacitédesresponsablesdecesouvragesàmettreenoeuvreles moyensappropriésàleurexploitationetleurentretien. Qu?ils?agissedeveilleràcequelesresponsablesd?ouvrageshydrauliquesmettentbienenoeuvre lessolutionsappropriéesqu?ilsontdéfiniespourrespecterleursobligationsréglementaires(quiont étéfixéesdansledécretdu11décembre2007)oudeconstaterquedesresponsablessontdans l?impossibilité de faire face à leurs obligations, l?objet du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesestdeprévenirlesdéfaillancesdecesouvrages. L?organisationmise en place pour assurer ce contrôle vise à assurer une détection précoce des insuffisances structurelles ou organisationnelles susceptibles de conduire à une défaillance, à élaborer les mesures réglementaires individuelles adaptées pour qu?il soit remédié à ces insuffisances, dans les meilleurs délais compatibles avec l?importance des aménagements à réaliser,àfaireprendrelesmesurescomplémentairesnécessairespourlimiterautantquepossible les risques pendant la phase de remise en conformité et, le cas échéant, à faire prendre les mesuresconservatoiresnécessairesàlasauvegardedespersonnesetdesbiens,enparticulieren situationd?urgence. Le présent bilan est destiné à faire connaître les principales actions conduites, les constatations faites à l?occasion des actions de contrôle menées en 2012 et d?expliciter, à la lumière de ces constatations, le niveau de sécurité des ouvrages hydrauliques contrôlés et les améliorations devant résulter du processus de contrôle et des engagements pris par les responsables des ouvrages. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 4/44 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES 1.1.Plusieursfamillesd?ouvrageshydrauliques Lesouvrageshydrauliquesregroupentplusieursfamillesd?ouvrages: ? lesbarrages; ? lesdiguesdeprotectioncontrelesinondations; ? lescanaux. Les barrages sont des ouvrages destinés à retenir temporairement une quantité d?eau plus ou moins grande pour différents usages (production d?énergie hydroélectrique; alimentation en eau potable; irrigation; régulationdesdébitsdecoursd?eau;activités touristiques?).De fait ils sont construits, leplussouvent,entraversd?uncoursd?eau.Certainsbarragessonttoutefoisconstruits endehorsdulitmajeurd?uncoursd?eauetalimentésendérivantunepartiedudébitdecoursd?eau proches;c?estlecasdesretenuescollinairesetdesbarragesfaisantpartiedestationsdetransfert d?énergieparpompage(STEP). BarragedeCapdeLong Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 5/44 Schémadefonctionnementd?uneSTEP Lesdiguesdeprotectioncontrelesinondationsontpourobjetd?empêcher,autantquefairesepeut, l?eaudepénétrerdansdeszonespeupléesousensibles.Defait,ellessontengénéralconstruites defaçonparallèleàuncoursd?eauouàlacôte. Anoteruneparticularitélocale:lesdiguesdelaLoiresontcourammentappeléesdeslevées. DigueàGrenoble©DREALRhôneAlpes Lescanauxsontdesouvragesdestinésàcanaliserdel?eaupourl?acheminerd?unpointàunautre. Ilsserventcourammentdevoiesnavigablesenlieuetplaced?uncoursd?eaudifficilementnavigable oupourpallieruneabsencedecoursd?eau.Ilsontengénéralétécréésexnihiloparl?homme.Les parois latérales d?un canal délimitant un bief, usuellement appelées «digues de canaux», sont réglementairementassimiléesàdesbarrages. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 6/44 CanaldelaMarneauRhin?haltedeLaySaintRémy 1.2.Lesdifférentsacteurs La responsabilité première relative à l?entretien, l?exploitation et la sécurité des ouvrages hydrauliques revient à leurs gestionnaires, exploitants, propriétaires ou concessionnaires. Pour certaines activités essentielles pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (notamment la conceptiondesouvragesetlaconduitedestravauximportants,lesétudesdedangersetlesrevues de sûreté), ils doivent faire appel à des organismes agréés (bureaux d?études justifiant d?un compétenceetd?uneexpérienceadaptéesenfonctiondelaclassedesouvrages). Lecontrôledelasécuritédesouvrageshydrauliquesrelèvedel?Etat.Cetteactionapourobjetde s?assurerque les responsablesdesouvrages respectent lesobligationsqui leursont faitespar la voie réglementaire. Depuis 2008, l?organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(CSOH)revientà laDirectiongénéralede lapréventiondesrisques(DGPR)ausein duMEDDE.Depuisle1er janvier2011,cecontrôles?appuiesurlesDREAL(directionrégionalede l?environnement,del?aménagementetdulogement),saufpour: ? la région Ile­de­France,oùcettemissionest conduite par laDRIEE (direction régionaleet interdépartementaledel?environnementetdel?énergied?Île­de­France), ? les départements d?outre­mer, où cette mission est conduite par les DEAL(direction de l?environnement,del?aménagementetdulogement), ? et lesdépartementsde l?Audeetde l?Hérault,oùcettemissionestexercée,provisoirement encore en 2012, par lesDDTM (direction départementale des territoires et de lamer); le transfert à la DREAL Languedoc­Roussillon du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesseraréaliséaucoursdupremiertrimestre2014. Les services déconcentrés de l?Etat chargés duCSOH bénéficient d?un appui technique national pilotéparleBETCGBavecleconcoursdel?Irstea,duCETENormandie­Centre,duCETEdeLyon, duCETEMéditerranéeetduCETMEF.Lesconditionsd?organisationdececoncoursserontrevues danslesconventionsliantlaDGPRauCeremaetàl?Irstea.Cesnouvellesconventionsentreronten applicationen2014. 1.3.Lestextesréglementairesdédiésauxouvrageshydrauliques Leprincipaltexteréglementairedédiéàlasécuritédel?ensembledesouvrageshydrauliquesestle décretn°2007­1735du11décembre2007quimetenoeuvrelesdispositionsconcernantlasécurité desouvrageshydrauliquesde la loisur l?eauet lesmilieuxaquatiquesdu30décembre2006.Ce décretestcomplétéprincipalementparlesarrêtéssuivants: Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 7/44 ? l?arrêtédu29 février2008 fixantdesprescriptions relativesà lasécuritéetà lasûretédes ouvrageshydrauliques,modifiéparl?arrêtédu16juin2009 ? l?arrêtédu12juin2008définissantleplandel?étudededangersdesbarragesetdesdigues etenprécisantlecontenu ? l?arrêté du 21 mai 2010 définissant l?échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalitésdeleurdéclaration Lesautrestextesintéressantplusparticulièrementlesbarragesconcédéssontlessuivants: ? laloidu16octobre1919relativeàl?utilisationdel?énergiehydraulique,codifiéedanslecode del?énergie ? le décret n°94­894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d?utilité publiquedesouvragesutilisantl?énergiehydraulique ? le décret n°99­872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entrepriseshydrauliquesconcédées ? l?arrêtédu20juillet2009précisantlesconditionsderécolementdestravauxavantlamiseen servicedesouvragesenapplicationde l?article24dudécretn°94­894du13octobre1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d?utilité publique des ouvrages utilisant l?énergiehydraulique Il convient deciterégalement ledécretn°92­997du15septembre1992modifié relatif auxplans particuliersd'interventionconcernantcertainsaménagementshydrauliques. Enfin,plusieurscirculaires(ou«instructions») intéressent l?organisationducontrôledesouvrages hydrauliques: ? lacirculairedu8juillet2010relativeàl?organisationducontrôledelasécuritédesouvrages hydrauliques, signée par le secrétaire général duministère de l?écologie, de l?énergie, du développementdurableetdelamer,parlesecrétairegénéralduministèredel?alimentation, del?agricultureetdelapêche,parlesecrétairegénéralduministèredel?intérieur,del?outre meretdescollectivitésterritoriales,etparledirecteurgénéraldelapréventiondesrisques ? lacirculairedu20octobre2011relativeauxouvragesdeprotectioncontrelesinondationset lessubmersions,à leursenjeuxdeprotectionetà leurefficacité,signéepar laministrede l?écologie,dudéveloppementdurable,destransportsetdulogement ? la circulaire du 22 février 2012 relative aux thèmes prioritaires d?actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2012­2013, signée par la ministre de l?écologie,dudéveloppementdurable,destransportsetdulogement 1.4.Lesclassesdebarragesetdedigues Lesobligationsdesdifférentsresponsablesd?ouvrageshydrauliquessont,enapplicationdudécret du 11 décembre 2007, modulées en fonction des risques et enjeux présentés par les ouvrages hydrauliques.Ainsi, lesbarrageset lesdiguessontrépartisen4classes,deA(pour lesouvrages lesplusimportants)àD,enfonction: ? Pourlesbarrages:deleurscaractéristiquesgéométriques(hauteur,volumed?eaustocké); ? Pour les digues: principalement de l?importance des enjeux à protéger (nombre de personnesprésentesdanslazoneprotégée). Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 8/44 Ledécretdu11décembre2007précitédéfinit,pourchacunedesclasses,lesétudes,vérifications, diagnostics et autres actions à mener par les responsables des ouvrages, ainsi que leurs périodicités. Définitiondesclassesdebarrages(etdecanaux): Classedel?ouvrage Déterminationdelaclasse A H?20 B OuvragenonclasséenAetpourlequelH2×?V?200 etH?10 C OuvragenonclasséenAouBetpourlequelH2×?V?20 etH?5 D OuvragenonclasséenA,BouCetpourlequelH?2 Avec: ? H= lahauteurde l?ouvrageexpriméeenmètres,etdéfiniecomme laplusgrandehauteur mesuréeverticalemententre lesommetde l?ouvrageet le terrainnaturel à l?aplombdece sommet; ? V=levolumed?eauretenuexpriméenmillionsdemètrescubes,etdéfinicommelevolume quiestretenuparlebarrageàlacotederetenuenormale.Danslecasdediguesdecanaux, levolumeconsidéréestceluidubiefentredeuxéclusesouentredeuxouvragesvannés. Définitiondesclassesdedigues: Classedel?ouvrage Déterminationdelaclasse A OuvragepourlequelH?1etP?50000 B OuvragenonclasséenAetpourlequelH?1 et1000?P?50000 C OuvragenonclasséenAouBetpourlequelH?1 et10?P?1000 D OuvragepourlequelsoitH<1,soitP<10 Avec: ? H= lahauteurde l?ouvrageexpriméeenmètres,etdéfiniecomme laplusgrandehauteur mesuréeverticalemententrelesommetdel?ouvrageetleterrainnaturelducôtédelazone protégéeàl?aplombdecesommet; ? P=lapopulationmaximaleexpriméeennombred?habitantsrésidantdanslazoneprotégée, enincluantnotammentlespopulationssaisonnières. 1.5.Lesrégimesjuridiquesapplicablesauxouvrageshydrauliques La nomenclature définie à l?article R214­1 du code de l?environnement indique les régimes juridiquesapplicablesauxouvrageshydrauliques: Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 9/44 Typed?ouvrages hydrauliques Rubriquedela nomenclature Sous­rubrique Régimejuridique applicable ClasseA,BouC AutorisationBarrage oudiguesdecanal 3.2.5.0 ClasseD Déclaration Diguesdeprotectioncontreles inondationsoules submersions Autorisation Digues (horsdiguesdecanaux) 3.2.6.0 Diguesderivièrescanalisées Déclaration Les exigences réglementaires sont plus contraignantes pour les ouvrages relevant du régime de l?autorisation. 2. MISSIONS ET RÉPARTITION DES SERVICES CHARGÉS DU CONTROLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGESHYDRAULIQUES(SCSOH) 2.1.MissionsdévoluesauxSCSOH Lesmissionsdévolues auxSCSOHportent sur l?ensembledes ouvrages hydrauliques (barrages, conduitesforcéesfaisantpartied?uneconcessionhydro­électrique,digues,canaux)etsontdéfinies principalement dans la circulaire du 26 décembre 2007 (barrages hydroélectriques concédés), la circulairedu8juillet2008(autresbarragesetdigues)etlacirculairedu31juillet2009(organisation ducontrôledelasécuritédesouvrageshydrauliques).Ellessontlessuivantes: ? laconfirmationduclassementA,B,CouDoulesurclassementd?unouvrage,etlafixation deséchéancesréglementairesinitiales; ? le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d?ouvrages relatives à la sécurité (études de dangers; consignes; rapports de surveillance et d?auscultation;comptesrendusdesvisitestechniquesapprofondies;tenueàjourdudossier del?ouvrage,duregistredubarrage;etc.),etl?instructiondesdocumentscorrespondants; ? l?approbation des consignes prévues par le décret n°2007­1735 du 11 décembre 2007 précité; ? l?approbationdesmodalitésdesexamenseffectuéssurlespartieshabituellementnoyéesou difficilementaccessiblessansmoyensspéciaux; ? l?instructiondesprocéduresdevidangepourlesouvragesconcédés; ? laréalisationdesinspectionspériodiquesouinopinéesrelativesàlasécuritédesouvrages; ? lavérificationde la tenueà jourdudossierducontrôleurdesouvrages (ycompris la fiche descriptive); ? lesuividesévénementsimportantspourlasécuritéhydraulique(EISH); ? la saisine de l?administration centrale (Direction générale de la prévention des risques ­ DGPR) pour toute demande d?avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrageshydrauliques(CTPBOH); Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 10/44 ? larédactionetlapropositionaupréfetdetoutprojetd?arrêtéayantpourobjetlasécuritédes ouvrages(notammentlesmisesenrévisionspéciale)etlesautresrisquesliésàlaprésence desouvrages,ainsiquelaréceptiondesdemandescorrespondantes; ? l?appuiauxpréfetsdedépartementencasdecriseimpliquantunouvragehydrauliqueouen casd?épisodepluvieuxparticulier(épisodecévenolouautre); ? l?inspection du travail dans les concessions hydroélectriques ? mission assurée pour le compteduministèredutravail; ? lacoordinationdesmissionsdeCSOHpourlesouvragessituéssurplusieursrégions; ? laparticipationàdesgroupesdetravailnationauxoulocauxsurlethèmedelasécuritédes ouvrageshydrauliques. LesserviceschargésduCSOHsontégalementassociésauxmissionssuivantes: ? par le service en charge des concessions hydroélectriques, pour ce qui concerne des barragesconcédés: o latenueàjourdelalistedesouvragesetdeleursresponsables; o l?instruction des lettres d?intention, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd?attributiondenouvellesconcessions,desdemandesd?avenant; o la rédaction et la proposition des décrets ou arrêtés préfectoraux approuvant les cahiersdeschargesdesconcessions; o laréceptiondudossierdefindeconcession; o l?instructiondesdéclarationsd?augmentationdepuissancedesinstallations; o laréceptiond?undossierdedemandeinitialed?approbationdetravauxpourunnouvel ouvrageconcédé; o l?instruction des dossiers de projet des ouvrages neufs ou de modification des ouvragesexistants; o larédactionetlapropositionaupréfetd?unarrêtéd?approbationdetravaux; ? par le service en charge de la police de l?eau, pour ce qui concerne des ouvrages hydrauliquesautresquelesbarragesconcédés: o latenueàjourdelalistedesouvragesetdeleursresponsables(ycomprislaphase d?identificationdesouvragesetdesditsresponsables); o larégularisationdesouvrages«loisurl?eau»précédemmentinconnusdesservices del?Etat; o laréceptiond?undossierdedemandeinitialed?autorisationd?unnouvelouvrage; o l?instructiondesprocéduresdevidange; o l?instruction des dossiers de projet des ouvrages neufs ou de modification des ouvragesexistants; o larédactionetlapropositionaupréfetd?unarrêtéinitiald?autorisation; o la rédaction et la proposition au préfet des autres actes administratifs pour les ouvrages«loisurl?eau»,etlaréceptiondesdemandescorrespondantes. ? par le service en charge de la prévention des risques naturels, pour ce qui concernedes diguesdeprotectiondespopulations: o larédactiond?avissurlesprojetsdePAPIoudePSR. Comme tous les services déconcentrés exerçant des missions régaliennes, ils sont associés à l?organisationdegestiondecrisepourcequiconcernelesouvragesdontilsassurentlecontrôle. 2.2.RépartitiongéographiquedesSCSOH Les services chargés du CSOH sont, dans leur grande majorité, localisés au sein des DREAL, chaqueDREALencontenantun.Danslaplupartdescas,leSCSOHfaitpartieduserviceEnergie Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 11/44 ou du service Risques de la DREAL qui l?héberge. Les SCSOH interviennent sous l?autorité de chacundespréfetsdedépartementdeleurzoned?interventionadministrative. Remarque: ladirectionrégionaleéquivalenteàuneDREALquihéberge lesSCSOHest laDEAL pourlesdépartementsd?Outre­meretlaDRIEEpourl?Ile­de­France. Initialement,ilavaitétéretenu: ? la mise en place des pôles de compétence inter­régionaux, qui ont été créés pour faire bénéficier des régions possédant relativement peu d?ouvrages hydrauliques de la compétence de régions en contenant notoirement plus. En 2009, les huit pôles de compétencesuivantsontétéainsicréés(laDREALcitéeenpremierestcellequiaccueillele pôle): o lepôleMidi­Pyrénées?Aquitaine; o lepôleLimousin?Auvergne?Poitou­Charentes; o lepôlePACA?Corse; o lepôleEst,concernantlesDREALFranche­Comté?Alsace?Bourgogne; o lepôlePays­de­Loire?Centre?PoitouCharentes(ouvrageslittoraux); o lepôleBretagne?Basse­Normandie; o lepôlePicardie­Nord­Pas­de­Calais?Haute­Normandie; o lepôleChampagne­Ardenne?Ile­de­France?Lorraine; ? la compétence du SCSOH de la DREAL Languedoc­Roussillon sur les barrages hydroélectriquesconcédésdecetterégionetsurlesautresouvrageshydrauliquesduGard, delaLozèreetdesPyrénées­Orientales,etcelledesDDTMdesdépartementsdel?Audeet del?Héraultsurlesouvrageshydrauliquesautresquelesbarragesconcédéspourcesdeux départements. Parmilesévolutionsencoursouenvisagées,onnotelespointssuivants: ? laDREALAquitaineestdésormaisdotéed?unservicedecontrôleautonomedeceluidela DREALMidi­Pyrénées; ? concernant la région Languedoc­Roussillon, leCSOHest confié à laDREALLanguedoc­ RoussillonpourlesdépartementsduGard,delaLozèreetdesPyrénéesorientales,etaux DDT de l?Aude et de l?Hérault pour les ouvrages non concédés des deux départements correspondants. Une mission d?audit du CGEDD a été réalisée en 2012 pour évaluer la pertinence d?une évolution cette organisation, mise en oeuvre à titre expérimentale. Le rapportcorrespondantaétépubliéenjanvier2013.L?auditsignalequecetterépartitionaeu deseffetspositifs(qualitédel'inventaire,relationsaveccollectivités,etc.)maisqu'elleétait marquée par un défaut de coopération entre les services et par une fragilité qui peut s'aggraver du fait de départs de personnes qualifiées. L?organisation du contrôle est en coursdemodificationafindeconfier,d?icilepremiertrimestre2014,lecontrôledetousles ouvrageshydrauliquesàlaDREAL; ? LesDREALLimousinetAuvergneconduisentdesréflexionsapprofondiessurl?optimisation del?organisationducontrôledesouvrageshydrauliquesenAuvergne; ? LesDREALCentre,PaysdeLoireetBourgognesesontentenduesafinderépartirdefaçon différentelecontrôledesdiguesdomanialesdelaLoire(delaNièvreàlaLoireAtlantique). Eneffet,laDREALCentrehébergeleservicegestionnairedecesdiguespropriétésdel?Etat (soitlareprésentationdelamaîtrised?oeuvre).Defait,lecontrôledecesdiguesétaitassuré parlaDREALPaysdeLoire,uneconventionentrelestroisDREALprécitéesactantcefait. Toutefois, cela génèrerait des contraintes logistiques importantes pour les agents de la DREALPays de Loire, notamment pour le contrôle des digues de Loire situées dans les départementsduCher et de laNièvre.Pour cesdeuxdépartements, unemodificationde conventionaétéréaliséefin2012afinquelecontrôledesdiguesdomanialessoitdésormais assuréparlaDREALBourgogne. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 12/44 2.3.ArticulationdesSCSOHaveclesserviceschargésdelapolicede l?eau Leservicechargédelapolicedel?eauestdistinctduservicechargéduCSOH1. Defaçongénérale,leservicechargédelapolicedel?eauestdépartementalethébergéausein des DDT ou DDTM. Sur certains bassins hydrauliques ou dans certains départements, il peut toutefoisexisterenplusdesservicesenchargede lapolicede l?eausurcertainscoursd?eauou bassinshydrauliques,commelesservicesdenavigation(parexemple:leserviceNavigationRhône Saône,quiestcompétentpourlesouvrageshydrauliquesassociésauRhône2). Il convientdenoterque lesDREALchargéesduCSOHont lancéunedémarched?habilitationde certainsdeleursagentsautitredelapolicedel?eau.Cettedémarcheestàunstaded?avancement variabled?uneDREALàuneautre. Les modalités générales d?intervention des services dans les missions liées à la sécurité des ouvrageshydrauliquesontétépréciséesdanslacirculairedu8juillet2010.Lesmodalitéspratiques etlesuivicorrespondantsontdéfiniesauniveaulocaldanslecadreplusgénéraldesrelationsentre lesservicesdéconcentrésdel?Etat. 2.4. Articulation des missions des SCSOH avec la politique de préventiondesinondations Lesprincipesdefonctionnementdesactivitésrégaliennesconduisentàprivilégierdanslesservices opérationnelsuneséparationfonctionnelleentrelesserviceschargésducontrôledelasécuritédes ouvrages hydrauliques et les services qui sont chargés d?animer les actions de prévention des risquesd?inondationet desubmersiondans lamesureoùcertainesactionsdepréventiondeces risques d?inondation et de submersion peuvent conduire l?Etat à soutenir, notamment sur le plan financier, la réalisation d?ouvrages hydrauliques dédiés qui seront ensuite soumis au contrôle de l?autoritéadministrative. Néanmoins, ilestapparunécessaireque lesprojetsd?ouvragesquisontsoumisauprocessusde labellisation du Plan SubmersionsRapides ou qui s?insèrent dans des Programmes d?Actions de Prévention des Inondations soumis au processus de labellisation fassent l?objet d?une évaluation technique au niveau de définition préliminaire correspondant au processus de labellisation, notamment pour vérifier que ces projets pour lesquels une demande de financement sur fonds publicsestsollicitéenesontpasirrecevablesauregarddesexigencesréglementairesconcernantla sécuritédesouvrageshydrauliques. Celaaconduit laDGPRàproposerque l?instructiondesaspectstechniquessoitassurée,ausein delaDREAL,parlesservicesdecontrôledelasécuritédesouvrageshydrauliques.Ceciaétéfixé par lacirculairedu8mai2011. Ilestdonc importantquecetaspectde lapolitique techniquesoit intégré dans le processus global d?instruction, ce qui repose sur une participation active des servicesdecontrôlesuffisammentenamontdel?élaborationdesdossiers. 1Lecasdesdépartementsdel?Audeetdel?Héraultetdesdépartmentsd?outre­merestparticulier. 22L?évolutiondeVNFs?estaccompagnéeen2013d?uneréorganisationdecesservicesparticuliersdepolicedel?eau. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 13/44 3. LE PARC DES OUVRAGES HYDRAULIQUES EN FRANCE,AMI2013 Depuis début 2011, un système d?information dédié aux ouvrages hydrauliques et commun aux servicesdel?EtatchargésduCSOH,dénomméSIOUH,estencoursdedéploiement.Lafindece déploiementestprévueen2014. Leparcdesouvrageshydrauliquesfrançais,telquerecensémi2013,figuredanslestableauxqui suivent. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 14/44 3.1.Parcdebarrages Nombretotaldebarragesrecensésmi2013(dontlescanaux): Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 15/44 Parmi ces barrages, le nombredebarragesconcédés (c?est­à­direpropriétés de l?Etat et faisant l?objetd?uneconcessiondelapartdel?Etat)serépartitcommesuit: Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 16/44 3.2.Parcdedigues Remarque préliminaire: dans son état actuel, le recensement du parc de digues et les connaissances techniques sur l?état et la fonction des ouvrages ne permettent pas encore de regrouper les ouvrages en systèmes d?endiguement cohérents. Il est donc actuellement plus pertinent de parler de kilométrage de diguesplutôtquedenombred?ouvrages. Kilométragesdediguesrecensées: Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 17/44 4.BILAND?ACTIVITÉDESSCSOHPOUR2012 4.1. Recensement des zones endiguées à enjeux importants et dépourvuesdegestionnaire Le recensement des zones endiguées à enjeux importants et dépourvues de gestionnaire est demandépar la circulairedu20octobre2011mentionnéeauchapitre1.3 ci­dessus.Lesactions menées par les différents SCSOH retracées dans les synthèses régionales qu?ils ont envoyées entredébut2012etjuillet2013permettentd?établirlalistesuivantepourceszones: Régiongéographique Zonesàenjeuxdépourvuesdegestionnaires Alsace ? DiguesdelaWantzenau ? DiguesdehauteseauxduRhin ? DiguesdesTroisFrontières Aquitaine Andes:diguesdeDax Gironde:diguesdeBordeaux Auvergne DiguesdeMoulins BasseNormandie Nonconnu Bourgogne Nonconnu Bretagne Nonconnu Centre Nonconnu ChampagneArdennes Aube:aucunezonedecetyperecensée. Ardennes:2ouvragesrecensés: ? digue des Cavaliers :à Sault les Rethel, Rethel et Biermes ? diguedeWadlincourt:àWadlincourt HauteMarne:aucunezonedecetyperecensée. Marne:3diguesrecensées: ? digue fluvialede la régiondeChâlons,entrecanal etrivière,deStGermainàRecy ? diguedeMadagascar,àChâlons ? digue du canal latéral à la Marne, de Vitry­le­ FrançoisàDizy Corse Nonconnu FrancheComté ? diguedeMonnot(Doubs) ? diguesdeLaMéline(HauteSaône) ? bassevalléeduDoubsetdelaLoue(Jura) HauteNormandie Digueenterred'unedizainedekm IledeFrance Aucunezonedecetyperecensée LanguedocRoussilon PlusAucunezonedecetyperecensée Limousin Pasdediguedanscetterégion Lorraine Aucunezonedecetyperecensée MidiPyrénées Listeencoursdefinalisation M ét ro po le NordPasdeCalais Portede10màCalais Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 18/44 Régiongéographique Zonesàenjeuxdépourvuesdegestionnaires PaysdeLoire ? 1tronçonde5kmdelalevéedel'Authion(49),oùle remblairoutierestaccoléauremblaiRFF ? levéesducentrevilledeSaumur(49) ? levéedelaDivatteaval(44) ? laBarredeMonts /étierdeSallertaine (85) / baie deBourgneuf ? Noirmoutier/bergesd'étiersprivées(85) ? secteurduSuddelaVendée Picardie Aucunezonedecetyperecensée PoitouCharentes La quasi totalité des ouvrages littoraux de Charente­ Maritime ProvenceAlpesCôted?Azur ? CanalduVigueirat ? Trémies routières sous le remblai ferroviaire entre ArlesetTarascon ? Digue à la mer du Grand Rhône jusqu?au Vieux Rhône ? Digues protégeant des habitations sur les communes riverainesde l'Ouvèze,secteuravaldu bassin du sud ouest mont Ventoux, zones protégéestraverséesparlecanaldeVaucluse + éventuels ouvrages dans le Var: en cours de détermination. RhôneAlpes ? diguedesSarrazins(38) ? diguesautourdeBourgoin(38) ? diguesautourdeBeaurepaire(38) ? digueenbétonfaiteparl'Etatenamontdel'usineRIO TINTO­rivegauche(73) ? digue de 2 tronçons en rive droite, en amont de la confluence entre l'Arly et la Chaize, qui est à l'intérieurd'uneICPE(73) Guadeloupe Nonconnu Guyane Nonconnu Martinique Nonconnu Mayotte Nonconnu D O M ­T O M LaRéunion Nonconnu 4.2.Biland?activité2012 Les indicateursd?activitédesserviceschargésduCSOHprésentésdanscequisuitsontcalqués surlesévénementsimportantsquijalonnentlaviedesouvrageshydrauliques,àsavoir: ? lesautorisationsdecréationd?ouvragesneufs(arrêtéspréfectorauxoudécrets); ? la première mise en eau de barrages, qui doit être accompagnée par la remise, à l?administration,d?unrapportdepremièremiseeneau; ? les actions de contrôle3 menées par les services chargés du CSOH, qui peuvent être séparéesendeuxgrandstypesd?actions:d?unepart,l?examendedossierset,d?autrespart, lesinspectionsursite; 3Uneactiondecontrôlecouvrel?ensembledesgestesnécessairespourévaluerlasituationd?unouvrage(analysedes études disponibles, visite d?inspection sur site, analyse des études et réponses fournies en complément?) et en permettrelamiseenconformité(préparationdesactesréglementaireséventuels?). Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 19/44 ? l?édictiondeprescriptions techniquescomplémentaires,par lebiaisd?unarrêtépréfectoral, laditeédictionintervenantàlasuited?uneactiondecontrôle; ? l?examendesétudesdedangers(EDD)demandéesparlaréglementationpourlesouvrages declasseA,BouC4; ? lamiseenrévisionspécialed?ouvrages; ? les revues de sûreté5, qui font l?objet d?une inspection spécifique de la part des services chargésduCSOH; ? la soumission de dossiers à l?avis du Comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques6(CTPBOH); ? ladéclarationd?événementsimportantspourlasûretéhydraulique(EISH); ? laneutralisation7d?ouvrages. 4.2.1.Dossiersdecréationd?ouvragesneufsdéposésouinstruitsen2012 En2012,79dossiersdecréationd?ouvragesneufsontétéreçusparlesSCSOH: ? 36 dossiers de création de barrages autorisés au titre du code de l?environnement: 2 en classeA,6enclasseCet28enclasseD; ? 14dossiersdedéclarationdebarragesdeclasseD; ? 29dossiersdecréationd?ouvragesdeprotectioncontrelesinondations:1enclasseA,7en classeB,6enclasseCet15enclasseD. Les3dossiersdecréationd?ouvragesdeclasseAreçussontlessuivants: ? lebarragedeMoreauenGuadeloupe; ? lecanalSeine­Nord­Europe(dossierd?avant­projet) ? les travaux de confortement des digues entre Beaucaire et Fourques, en Languedoc­ Roussillon Cettemêmeannée,36dossiersdecréationd?ouvragesneufsontfaitl?objetd?unavisdelapartdes SCSOH: 4UneEDDestrequiseparlaréglementationàdeuxtitres: ? soit pour les ouvrages existants, avant le 31 décembre 2012 pour les ouvrages de classeA et avant le 31 décembre2014pourlesouvragesdeclasseB; ? soit pour les dossiers de demandes d?autorisation pour les ouvrages neufs ou pour les dossiers de modificationssubstantielles. 5LesrevuesdesûretéconcernentlesbarragesdeclasseAainsilesdiguesdeclasseAetB(articlesR214­129,R214­ 139etR214­142ducodedel?environnement). Il s?agit de l?examencompletde l?étatd?unouvrage, réaliséeafindepouvoirdresserun constatduniveaudesûreté présentéparcetouvrage.Larevuedesûretédoitintégrerl?ensembledesdonnéesdesurveillanceaccumuléespendant laviede l?ouvrage,ainsiquecellesobtenuesà l?issued?examenseffectuéssur lespartieshabituellementnoyéesou difficilementaccessiblessansmoyensspéciaux.Elletientcomptedel?étudededangers.Etelleprésentelesmesures nécessairespourremédierauxinsuffisanceséventuellesconstatées. UnerevuedesûretédoitêtremenéeparunorganismeagrééconformémentauxdispositionsdesarticlesR214­148à R214­151ducodedel?environnement. Elledoitêtrerenouveléetousles10ans. 6LeCTPBOHdoitêtreconsultésurlesprojetsdecréationoudemodificationssubstantiellesconcernantdesouvrages hydrauliquesdeclasseA,etpeutêtreconsulté,surdemandeexprèsdelaDGPR,surdesprojetssimilairesconcernant desouvragesdeclasseBousurdesprojetsdetextesréglementairesconcernantlesouvrageshydrauliques. 7 On entend par «neutralisation» soit la destruction de l?ouvrage, soit sa modification de sorte qu?il devienne transparentàl?écoulementnaturelducoursd?eau. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 20/44 ? 32 dossiers ont fait l?objet d?un avis favorable, assorti ou non de propositions de prescriptions: ? lacréationde11barragesautorisésautitreducodedel?environnement:1enclasse A(canalSeine­Nord­Europe),1enclasseB(Sivens),3enclasseCet6enclasseD. Quatredecesdossiersonttoutefoisfaitl?objetdeprescriptionsdelapartdespréfets concernés; TracédeprincipeducanalSeine­Nord­Europe ? lacréationde3barragesdeclasseDdéclarésautitreducodedel?environnement, assortiedeprescriptionsédictéesparlespréfetsconcernés; ? lacréationde18ouvragesdeprotectioncontrelesinondations:1ouvragedeclasse B,2declasseCet15declasseD.Deuxdecesautorisations(cellepour l?ouvrage de classe B et celle pour l?un des ouvrages de classe C) ont été assorties de prescriptions. ? 4dossiersontfaitl?objetd?unavisnégatif: ? 1barragedeclasseDautoriséautitreducodedel?environnement; ? 1barragedeclasseDdéclaréautitreducodedel?environnement; ? 2ouvragesdeprotectioncontrelesinondations,declasseC. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 21/44 4.2.2. Rappots de premièremise en eau remis aux SCSOH en 2012 pour des barrages Lapremièremiseeneaud?unbarrageintervientunefoislaconstructiondecedernierterminée. L?article R214­121 du code de l?environnement demande que le propriétaire ou l?exploitant d?un barrageremetteaupréfet,dansles6moissuivantl?achèvementdelaphasedepremièremiseen eaud?unbarrage,unrapportdécrivant lesdispositions techniquesdesouvragestelsqu?ilsontété exécutés, l?exposédesfaitsessentielssurvenuspendant laconstruction,uneanalysedétailléedu comportement de l?ouvrage au cours de l?opération de mise en eau et une comparaison du comportementobservéaveclecomportementprévu. Aucunrapportdepremièremiseeneaun?aétéremisen2012. 4.2.3.Inspectionsréaliséesen2012parlesSCSOH Surles958inspectionsprévuesen2012(668pourlesbarrages,390pourlesdigues),856ontété réalisées(626pourlesbarrages,230pourlesdigues),soit89%.Cettedifférenceestprincipalement dueàtroisfacteurs: ? desproblèmesd?effectifsauseindecertainsSCSOH(délaisderecrutementetdeformation desinspecteurs,cibledelacirculairede2009nonatteinte),quin?ontpaspermisderéaliser leprogrammed?inspectionsprévusfin2011; ? le retard pris sur le classement des petits barrages, notamment ceux de classeC, et des digues. Les principales raisons de ce retard sont que, pour pouvoir rédiger un arrêté préfectoral declassement d?unouvragehydraulique, il faut, d?unepart, êtrealler le voir et avoirpudéterminerlesparamètresnécessairesàsonclassementet,d?autrepart,connaître leoulesresponsablesdel?ouvrage,cequipeutserévélerlaborieux(voirpointci­dessous); ? lesdifficultésrencontréespourdéterminerlesresponsablesdecertainsouvrages,malgréle tempsconsacréparlesSCSOHàcettetâche.Pourlarecherchedespropriétaires,ilpeuty avoir absence de documents prouvant la propriété des ouvrages; a contrario, certains ouvrages peuvent se retrouver dans un imbriglio de multi­propriétés ou d?indivisions. La recherche des gestionnaires peut s?avérer tout aussi délicate dès lors qu?il y a a priori partage de responsabilités entre différents acteurs: historique d?usages pas forcément tracés; construction de routes, de réseaux ou de bâtiments dans ou sur les ouvrages hydrauliques, avec ou sans autorisation en bonne et due forme... Or, en l?absence de la détermination précise de ces responsables, qui sont les interlocuteurs privilégiés des SCSOH,l?organisationd?uneinspectionn?estpaspossible8. Onpeuttoutefoisconstaterunehaussesignificativedunombred?inspectionsréaliséesparrapportà 2011(678inspectionsréalisées):+26%. 4.2.4.Rapportsderevuedesûretéreçuspar lesSCSOHen2012? inspections décennalesréalisées 8L?inspectiond?unouvragehydrauliqueneconstituepas,àproprementparler,unevérificationtechniquede l?ouvrage mais un contrôle de la façon dont le responsable de l?ouvrage s?acquitte de ses obligations réglementaires et, notamment,de la façondont ilmetenoeuvre lesvérificationstechniquesqui luipermettentdegarantir lebonétatde l?ouvrageetsonbonfonctionnement. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 22/44 LesbarragesdeclasseAainsiquelesdiguesdeclasseAetBdoiventêtresoumistousles10ans àunexamengénéraldeleurétatdesûreté,appelé«revuedesûreté»,enapplicationdesarticles R214­129,R214­139etR214­142ducodede l?environnement.Cesrevuesrequièrentunexamen approfondide l?intégralitédesélémentsconstitutifsdesouvrageshydrauliques,dontdesexamens très particuliers comme l?inspection des parties normalement sous eau desdits ouvrages. Ces revuesfontl?objetd?unrapportquiestremisauSCSOHcompétent,cedernierréalisantàl?occasion del?examendecerapportuneréuniondebilanouuneinspectiondite«décennale».Al'issuede l'instructionlesSCSOHdoiventseprononcersurlanécessitéounond'engageruneprocéduredite demiseenrévisionspécialeaucoursdelaquelleundiagnosticapprofondiet, lecaséchéant,des travauxderemiseenconformitédevrontêtreengagés. En 2012, sur 46 rapports de revue de sûreté attendus, 28 ont été reçus et concernent des barrages;et15inspectionsdécennalesdebarrageontétéréalisées. L?écartentrelesprévisionsderéceptionetcequiaeffectivementétéreçuprovientdufaitqueles responsablesdesouvragesconcernésn?ontpasterminé,àfin2012,lesétudesetexamensrequis parlarevuedesûreté. Ilconvientégalementdenoterque,pourl?instant,iln?apasétéreçuderapportderevuedesûreté pourunedigue. 4.2.5.Dossiersdemodificationssubstantiellesd?ouvrages reçuspar lesSCSOH en2012 Les modifications substantielles ne concernent que les ouvrages (barrages, digues ou canaux) relevantdurégimedel?autorisation. Ces modifications sont celles qui induisent un changement notable des éléments du dossier de demanded?autorisationdecréationdel?ouvrage(quandcedossierapuêtreretrouvé,cequin?est pastoujourslecaspourlesouvragesanciens),oudelastructuredel?ouvrage. L?instructiondecesmodificationsestencadréeparl?articleR214­18ducodedel?environnement. En2012ontétéreçus: ? 59dossiersdemodificationssubstantiellesconcernantdesbarrages:14pourdesbarrages declasseA,18pourdesbarragesdeclasseB,13pourdesbarragesdeclasseCet14pour desbarragesdeclasseD; ? 37dossiersconcernantdesdigues:4pourdesdiguesdeclasseA,24pourdesdiguesde classeBet9pourdesdiguesdeclasseC. 4.2.6.Etudesdedangers(EDD)reçuesouinstruitesen2012 EnapplicationdesarticlesR214­115àR214­117ducodede l?environnement, laréalisationd?une étudededangersglobaleestrendueobligatoirepourlesbarragesdeclasseAouB,ainsiquepour lesdiguesdeclasseA,BouC.Cetteétudedoitêtreactualiséeaumoinstousles10ans.Etelleest soumiseàl?avisduCTPBOHpourlesdiguesdeclasseA. Pour lesouvrageshydrauliquesexistant avant le 1er janvier 2008, la premièreétudededangers doitêtreréaliséeavantle31décembre2012pourcesmêmesouvragesdeclasseA,etavantle31 décembre2014pourlesouvragesdeclasseBetlesdiguesdeclasseC. 154étudesdedangersontétéreçuesen2012:120pourdesbarrageset34pourdesdigues. Autotaldepuis2008,222EDDontétéreçues: ? 141pourdesbarragesdeclasseA,39pourdesbarragesdeclasseBet1pourunbarrage declasseC; Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 23/44 ? 11pourdesdiguesdeclasseA,21pourdesdiguesdeclasseBet9pourdesdiguesde classeC. 106EDDontfaitl?objetd?unavisdeSCSOHen2012.Lesavisdonnésparlesserviceschargésdu SCSOHserépartissentcommesuit: ? 88EDDn?ontpasreçuderemarquesdefondquantàlaqualitédeleurcontenuoudeleurs conclusions; ? l?examende13EDDetlesdiscussionsquiontsuivientrelesserviceschargésduCSOHet lesgestionnairesconcernésontconduitàacter,d?uncommunaccordentrelesditsservices et lesdits gestionnaires, la réalisation de travaux ou de modification des ouvrages supplémentairesparrapportauxpropositionsfigurantdanslesEDD; ? l?examen de 5EDD ont conduit l?administration à prendre des prescriptions allant au­delà des propositions d'amélioration présentées dans le dossier pour assurer la sécurité des ouvrages. 4.2.7.Soumissiondedossiersàl?avisduCTPB0Hen2012 Le Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH) est un grouped?expertsinstituéparl?articleL213­21ducodedel?environnement. Lesdossiersdedemanded?autorisationdecréationet lesdossiersdemodificationssubstantielles des ouvrages hydrauliques de classe A sont obligatoirement soumis à son avis avant prise de décisionparl?administration. LesétudesdedangersdesdiguesdeclasseAetlesprojetsdetextesréglementairesportantsurla sécuritédesouvrageshydrauliquessontégalementsoumisobligatoirementàsonavis. Leministre en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques (soit leministre de l?écologie, à l?heureactuelle)peutdéciderdesoumettred?autresdossiersàl?avisducomité. En2012,6dossiersontétésoumisàl?avisduCTPBOH: ? 5dossiersdemodificationssubstantiellesdebarragesdeclasseA; ? 1projetdetexteréglementaire. Evolutiondunombrededossierssoumisàl?avisduCTPBOHdepuis2011: Typesdedossiers 2011 2012 Modificationssubstantiellesdebarragesde classeA 2 5 Projetsdetexteréglementaire 3 1 4.2.8.Misesenrévisionspécialeédictéesen2012 Siunouvragehydrauliqueneparaîtpasremplirdesconditionsdesûretésuffisantes,lepréfetpeut prescrire au propriétaire ou au gestionnaire de l?ouvrage, en application de l?articleR214­146 du code de l?environnement, une mise en révision spéciale: dans un délai fixé, le responsable de l?ouvrage (propriétaire ou gestionnaire) doit réaliser un diagnostic de son ouvrage et envoyer au préfetcediagnosticaccompagnédespropositionsd?améliorationqu?ilproposederetenir. 10misesenrévisionspécialeontétéédictéesen2012:9pourdesbarrages(3declasseA,1de classeB,1declasseCet4declasseD)et1pourunediguedeclasseC.Ledétaildesouvrages concernésfigureci­dessous. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 24/44 4.2.9. Mises en demeure édictées en 2012 à l?encontre de certains ouvrages hydrauliques 5misesendemeureontétéédictéesen2012:4pourdesbarrages(1declasseA,2declasseCet 1declasseD)et1pourunedigue. 4.2.10. Arrêtés préfectoraux imposant des contraintes d?exploitation, édictés en 2012 Il s?agit des arrêtés préfectoraux qui imposent des mesures d?exploitation pour des ouvrages hydrauliques, comme un abaissement de cote normale de fonctionnement ou une vidange de la retenuepourunbarrage. En2012,13arrêtéspréfectorauxdece typeontétépris,pourdesbarrages(6declasseC,6de classeD,et1declassenonidentifiée). 4.2.11. Evénements importans pour la sûreté hydraulique (EISH) déclarés en 2012 Lepréfetetlemaireconcernésdoiventêtreinformés,danslesmeilleursdélaispartoutepersonne quienaconnaissance,detoutincidentouaccidentprésentantundangerpourlasécuritécivile,la qualité,lacirculationoulaconservationdeseaux(articleL211­5ducodedel?environnement),oude tout incident ou accident intéressant un ouvrage hydraulique, et de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnésàl?articleL211­1ducodedel?environnement(gestionéquilibréeetdurablede laressourceeneau:préventiondesinondations,protectiondeseaux,restaurationdelaqualitédes eaux,rétablissementdelacontinuitéécologique?)(articleR214­46ducodedel?environnement). L?arrêté du 21 mai 2010 définit l?échelle de gravité des événements concernant un ouvrage hydraulique ou son exploitation, etmettant en cause ou étant susceptible demettre en cause la sécuritédespersonnesetdesbiens.Cetarrêtédéfinit2typesd?événements: ? lesévénementsprécurseurspour la sécurité hydraulique (PSH): ce sont desévénements mineursoudesdysfonctionnementsquin?ontpasdeconséquencesréelleseneux­mêmes, mais qui pourraient conduire à en faire apparaître par exemple s?ils sont répétitifs ou s?ils sontcombinésàd?autresévénements.LesPSHn?ontpasbesoind?êtredéclarés; ? les événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH). Ces événements ont des conséquences réelles:miseen jeude lasécuritédepersonnes,dégâtsauxbiensouaux ouvrages hydrauliques ou, pour les barrages, modification du mode d?exploitation ou des caractéristiques hydrauliques. Les EISH doivent être déclarés au préfet concerné. Leur niveaudegravitéestétablieselon3niveauxcodifiéspardescouleurs: Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 25/44 Niveaude gravité Pourlesbarrages Pourlesdigues Jaune ? événements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l?extérieur de l?installation ? événements traduisant une non­ conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non­respect de consignes d?exploitation en crues, de débits ou de cotes réglementaires), sansmiseendangerdespersonnes ? défauts de comportement de l?ouvrage oudesesorganesdesûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d?exploitation en dehors du référentiel réglementaire d?exploitation de l?ouvrage,sans mise en danger des personnes événements ayant conduit à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleursdélais,sansmiseendangerdes personnes Orange ? mise en danger des personnes sans qu?ellesaientsubideblessuresgraves ? dégâts importants aux biens ou aux ouvrageshydrauliques ? événements à caractère hydrauliqueouconsécutifs àune crue ayant entraîné unemise en danger des personnes sans qu?elles aient subi de blessures graves ? événements ayant entraîné des dégradations importantes de l?ouvrage,quellesquesoientleurs origines, mettant en cause sa capacitéàrésisteràunenouvelle crueetnécessitantuneréparation enurgence Rouge ? décès ou blessures graves aux personnes ? dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrageshydrauliques ? décès ou blessures graves aux personnes ? inondationtotaleoupartielledela zoneprotégéesuiteàunebrèche 47EISHontétédéclarésen2012(44pourdesbarrages,3pourdesdigues),dont: ? 40EISHjaunes:35concernentdesbarrages,3descanauxet2desdigues: o pour les barrages, les thématiques qui ressortent sont les suivantes, par ordre décroissantd?importance: ? fuitesdécouvertesouenaugmentation ? problèmes mécaniques sur des vannes: blocage, grippage, mauvais positionnement ? découverted?affouillementsdanslecorpsdebarrage ? effondrementsouglissementsdepartiesconstitutivesd?ouvrage ? personnessurprisespar lamontéedeseauxà l?aval d?unbarrage,maisqui ontpusemettreensécuritéseules ? dysfonctionnementd?automatesdecontrôle ? dépassementdelacotedesplushauteseauxoudelacoteréglementaire ? remplissagemalcontrôléd?uneconduiteforcée Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 26/44 ? rupturedecanalisation ? embâcles ? débordementsincontrôlésauniveaudelafosseoudelacuillerdedissipation ? colmatagedelagrilledetridespoissonsdelapasseàpoissons ? pénicheretrouvéecoincéeauniveaud?unevanne o pourlescanaux: ? fuites,soitdécouvertes,soitréapparuesaprèsunépisodedegel ? gelobstruantunepartiesouterraineducanal o pourlesdigues: ? glissement du parement ? côté rivière ­ d?une digue, dû au glissement des blocsd?enrochement ? formationdeplusieurspassagesd?eaudans lecorpsd?unedique, lorsd?une crue ? 7EISHoranges:3concernentdesconduitesforcéesouleséquipementsd?aménagements hydroélectriques,3concernentunbarrageet1unedigue: o Concession hydroélectrique d?Eygun­Lescun (Pyrénées atlantiques): rupture de la conduite forcée de la concession, en avril 2012. Cette rupture et les écoulements d?eau qu?elle a générés ont engendré une coulée de boue entraînant arbres, branchagesetrochersdansleGavedel?Escun.L?usineToyalEurope(usineclassée SEVESO,carabritantde lamétallurgiede l?aluminium)adûmettreensécuritéses unitésdeproductionetprocéderàl?évacuationdesonpersonnel. o UsinehydroélectriquedesEcharts(HautesPyrénées)?alimentéepardesouvrages declasseCetD:le28février2012,unedéchirureestapparuesurlabâcheturbine du groupe de production de l?usine. Un jet d?eau a traversé l?usine et le bâtiment d?exploitationversl?extérieur,provoquantquelquesdégâtsmatériels. o ConduiteforcéeliéeaubarragedeGnioure(Ariège):le19janvier2012,laconduite s?estdéchiréesurenviron2,20m,entraînantunedéformationsurquelques100mde long et l?endommagement de plusieurs sélettes. Un affouillement localisé a été constaté. Il n?y a pas eu de conséquences sur les biens d?autrui et sur l?environnement.Laréparationdelaconduiteestprogramméeen2013. o aménagement duChâtelot (Doubs) : le 10 octobre 2012, pour permettre une prise d'échantillon durant les essais à grande ouverture des vannes de fond, qui devait avoirlieule11octobre,unouvrierdugroupeEainstalléunevanneàbille2"surle tuyauduby­passentre la vannedegardeet la vannede réglage.En raisond'une erreur humaine, la vanne de garde n'a pas été fermée. Lorsque le bouchon sur le piquage2"aétéenlevé,l'eaudulacapénétrédanslachambredesvannesdefond, avecunepressiond'environ5bars.Ilaétéimpossiblederemettrelebouchonoude visserlanouvellevannesurlebossageduby­pass.Lavannedegardeaétéfermée. Mais durant le temps nécessaire à cette fermeture (environ 20 mn), l'eau s'est écouléeavecundébitde40­50l/sdanslelocaldesvannesdefond.Lepersonnelqui s'ytrouvaitadûévacuercarl'eauleurarrivaitauxépaules. o barragedel'étangdeLozier(Côted?Armor):le25avril2012,découverted'undébut d'érosioninterneducorpsdubarrage o barragedeMerdy(Finistère):le04juin2012,affaissementetdégradationenpiedde parementamont,cequiaentraînéunevidange totalede la retenueenmoinsde2 semaines. o diguedeVillandry(IndreetLoire):affaissementd'untalusdedigue ? 0EISHrouge. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 27/44 OnconstatequelaplupartdesEISHdéclarésconcernentdesbarragesconcédés,l'appropriationde ladémarchesurlesouvragesautorisésn'étantpasencoretrèsbonne. D?unefaçongénérale,ilressorttroisgrandstypesdecausesàl?originedesEISH: ? l?apparitiondedégradationsauniveaudel?étanchéitéoudugéniecivildesouvrages; ? pour les barrages, la présence de personnes qui se retrouvent mises en danger alors qu?elles sont situées, à pied ou sur une embarcation, au milieu du cours d?eau en aval desditsbarrages,etcemalgrélesinterdictionsetaffichagesinterdisantd?yaller; ? pourlesbarrages,ledysfonctionnementd?organesnécessairesaufonctionnement. L?évolutiondunombred?EISHdéclarésdepuis2005donnelegraphequisuit: Evolution du nombre d'EISH déclarés 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 EISH jaune EISH orange EISH rouge 4.2.12.Ouvrageshydrauliquesneutralisésen2012 Laneutralisationconsisteàrendreunouvragehydrauliquetransparentauregarddesécoulements naturelsducoursd?eauoudelamer.Cetteneutralisationpeutconsisteràfairedisparaîtrel?ouvrage (c?est­à­direledémanteler),leraboterpourlemettreauniveauduterrainnaturel,ouletrouer. Aucunouvragen?aéténeutraliséen2012. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 28/44 4.2.13.Sujetsparticuliersde2012 Alsace: ? AménagementhydroélectriquedeGambsheim?classeB:afind?augmentersaproduction, EDF projette la construction d?un cinquième groupe à la centrale deGambsheim, en rive droitedel?usinehydroélectriqueactuelle.Ledossiercorrespondantestencoursd?instruction parleSCSOH. ? Aménagement hydroélectrique deStrasbourg ? classeB: une passe à poissons doit être construite en rive droite de l?usine de Strasbourg. Le dossier correspondant est en cours d?instruction. ? Barrage de La Lauch ? classe A: le barrage a été mis en révision spéciale par arrêté préfectoral demai 2012. La revue de sûreté réalisée en septembre 2012 confirme que la sûreté de l?ouvrage en situation extrême n?est pas optimale, et préconise la réalisation à courttermed?actionsvisantàaméliorerlasûretédel?ouvrage. Aquitaine: ? barrageconcédédeFumel?classeC: o il existeundoute sur la stabilitéde l?ouvrage.Unenotedestabilitéaété reçue fin 2012.Sonanalyseestencours; o le concessionnaire souhaite construire une autre usine hydroélectrique, en rive gauche de la rivière (soit sur la rive opposée à l?emplacement de l?usine actuelle), comme prévu dans le cahier des charges de la concession signée en 1953, et prolonger par avenant la concession en cours de 30 ans (prolongation également prévue dans le cahier des charges précité). L?instruction de cette éventuelle prolongationdeconcessionestencoursetsepoursuivraen2013. ? BarrageduTemple?classeB:le4janvier2012,lorsd?unessaiannuelréglementaire,l?une desvannesdubarrageestrestéebloquéeenpositionouverte(EISHjaune).Laretenues?est partiellement vidangée, sans que cette vidange sorte du domaine défini par le règlement d?eau et les consignes du barrage. Mais elle a entraîné l?apparition de désordres sur les bergesdupland?eausituéesàl?autreextrémitédelaretenueparrapportaubarrage(soità une vingtaine de km en amont du barrage). Les riverains concernés ont demandé des explicationsàEDF(gestionnairedubarrage)quiaengagéunerequêteenréféré,le31août 2012, pour que les responsabilités soient établies concernant les désordres apparus. L?expertisecorrespondanteacommencédébut2013. ? LeSCSOHa accompagné laChambre d?agriculture desPyrénéesAtlantiques concernant l?organisationd?unmarchédeprestationspourlesuiviréglementairedebarragesdeclasse BetC. ? Lesdossiersdeplandesubmersionrapide(PSR)desdiguesdesMattesduBasMédocet des digues gérées par le SIBVAM (syndicat intercommunal du bassin versant Aubette Meulan)ontétéexaminés. Auvergne: ? LaDREALa finaliséet largementdiffuséundocumentd?informationdétailléeàdestination des responsablesdebarragesautorisés,destinéà leurexpliquer la réglementationsur les ouvrageshydrauliques.IlseraprochainementmisenlignesurlesiteInternetdelaDREAL Auvergne. ? VidangedubarragedeCotillon(classeA):cebarragen?estpassuiviparsonpropriétaire endépitdesnombreusesactionsengagéesparl?administrationdepuisplusieursdécennies. LaDREALaprescritetobtenulavidangedelaretenue,écartantainsi lerisquederupture dubarrageetdedéversementdes200000m3derésidusminiersprésentsdanslaretenue. Deplus,desétudesontétéengagéesen2013pourdéfinirlesmoyensderéhabilitationdu Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 29/44 site et notamment la suppression des pollutions chroniques liées à l?entraînement des sédimentslorsdescrues. ? RemiseàniveaudesbarragesdesGannesetdeBazergues(classeAetB): lacommune deCommentry,propriétairedecesbarrages,aprisconsciencedelanécessitéderespecter lesexigencesréglementaires. ? ClôturedelarevuedesûretédubarragedeLavalette(classeA):cetouvrage,propriétéde la ville de Saint­Etienne, sert principalement à l'alimentation en eau potable de l'agglomération de Saint Étienne. La dernière revue de sûreté a été réalisée en 2010. La DREAL a clôturé en 2012 son rapport d?inspection décennale en demandant, par arrêté préfectoral, la mise à jour pour 2015 des études techniques de dimensionnement de l'ouvrage(étudehydrologiqueetétudedestabilité). ? Mise en demeure pour le barrage d'Aubusson d'Auvergne (classe B): au vu des manquementsdelacollectivitélocale,propriétairedubarrage,unarrêtépréfectoraldemise en demeure a été signé relatif à l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,enparticulierlarédactiondesconsignesécrites. ? Autorisation de travaux de confortement par rechargement aval du barrage de Chatel Montagne démodulation (classe D ­ concession de Chatel Montagne): malgré des incertitudessurlastabilitédubarrageencasdecrueimportante,EDF(concessionnairedu barrage) a reporté les travaux de modification de l?ouvrage, des incertitudes existant concernantlanouvelleproblématiquedutransitdessédiments. Bourgogne: ? Barrages de Chazilly et de Pont­et­Massène (classe A ­ propriétés de VNF): dans un courrierde juillet2012,VNFa informé leSCSOHdeson retard,estiméà9mois,dans la production des rapports de révision spéciale des 2 barrages. Les dossiers sont attendus avantle30juinetle30septembre2013. ? Barrage dePannecière (classeA): il a étémis en révision spéciale en octobre 2002. La retenueaétévidéeàlafindel?année2011,pourpouvoireffectuerd?importantstravauxde confortementquisepoursuiventen2013.Cestravauxpermettrontderétabliretd?assurerà long terme les conditionsde stabilité et de résistanced?originedes structuresdubarrage. L?arrêtépréfectoraldu22février2013autoriselaremiseeneaudelaretenuesouscertaines réserves.Laremiseeneauadébutéenmars2013. ? BarragedePont­du­Roi(classeA):àlasuitedel?inspectiondécennaleréaliséeen2011,le barrageaétémisenrévisionspécialepararrêtépréfectoraldu2février2012.Cetarrêtéfixe également des mesures conservatoires, sous la forme d?un abaissement de cote de la retenuependantlespériodeshivernales. Bretagne: ? Ouvrages hydrauliques situés sur des sites ICPE ou des anciennes mines: en 2011 le SCSOHarédigé,àdestinationdesescollèguesinspecteursdesICPEauseindelaDREAL Bretagne, une note méthodologique pour aider ces inspecteurs à identifier un ouvrage hydrauliqueauseind?unsiteindustrielouminier.En2011,7ouvrageshydrauliquesavaient étéidentifiéssurlabasedecettenote.En2012,2nouveauxouvragesontpuêtreidentifiés. ? BarragedePontRolland(classeB):concédéjusqu?àfin2010,cebarrageestexploitépar EDF (le mandat expire fin 2013). Des négociations sont menées afin de statuer sur le devenirdubarrage. ? BarragedeSaintSébastien(classeC):leSyndicatd?adductiond?eau(SAE)duCapFréhel estpropriétairedecebarragedepuissaconstructionen1962.L?ouvrageaétéconstruitpour répondre aux besoins en eau potable des communes adhérentes au syndicat.Mais cette production d?eau ayant été jugée insuffisante en période de pointe l?été, elle a été abandonnée dès 1980. Depuis, le barrage n?est plus entretenu et n?a plus de véritable usage, hormis pour la pêche et la randonnée. La DDAF avait déjà constaté, lors de ses Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 30/44 visites de 2001 et 2008, la présence de désordres. A l?issue de l?inspection de 2011, le SCSOH a demandé au SAE de régulariser la situation du barrage par rapport aux prescriptions fixées dans l?arrêté préfectoral du 22 septembre 2009, d?assurer l?entretien minimumdubarragenécessaireàsamiseensécurité,etdelancersansdélaiuneétudesur ledevenirdel?ouvrage.Unenouvelleinspectionestprogramméeen2013. ? Barrage de Jugon les Lacs (classe C): ce barrage est propriété de la communauté de communes Arguenon Hunaudaye. Il est alimenté par la rivière la Rosette. Afin de mieux régulerlescruesdecetterivièreetderéduirelesinondationsdanslebourgdeJugon(quise trouve à la confluence entre l?Arguenon et la Rosette), il a été retenu d?apporter des modifications substantielles au barrage afin d?écrêter les crues fréquentes, de renforcer la stabilitéducorpsdubarrage,etdepouvoirmettreensécuritécebarrage lorsdupassage d?unecruerare.Ceprojetaétéinclus,fin2012,auContratdeplanEtat­région2007­2013. Toutefois, les solutions techniques à retenir ne sont pas encore définies. De nouvelles étudessontattendues. ? BarrageduMoulinduRoual (classeC):construiten1622pouralimenterdesmoulins,ce barrageenremblain?aplusaujourd?huipourusagesquelesloisirsetlapêche.Entre1999et 2001, une succession d?incidents survenus sur le barrage (fuites, effondrement de la chaussée)ontconduitàréaliserunterrassementautourdelaconduitedefond.L?inspection menée par le SCSOH en 2012 a conclu à la quasi absence d?entretien du barrage et à l?absence de garantie concernant la pérennité de l?ouvrage. Il en a découlé la mise en révision spéciale de l?ouvrage, en novembre 2012. Les documents correspondants sont attenduspour2013. ? Barragedel?étangdeMarcillé­Robert(classeC):cebarrageenremblaicomporte,surson parementaval,troismaisonsd?habitationetunediscothèque.Adiversesoccasionsen2012, lepréfet,leSCSOHetleBETCGBontconfirméquel?ouvragedevaitêtrerevupourrésister àunecruecinq­centennale.A lademandede laDREAL, leConseil générala fait réaliser uneétudeprésentantdiversscénariosderedimensionnementpourdescruesdepériodesde retour500et1000ans.Lesrésultatsdecetteétudemontrentquelessolutionsenvisagées nesontpasadaptées ? Barrage de Kerloquet (classe C): ce barrage a été construit dans les années 1930 pour l?alimentation en eau potable. Cet usage a été abandonné en 1957. La retenue sert désormais de réserve de pêche, de lieu de promenade et accessoirement de réserve incendie.En1992,lavolontéderéaliserdestravauxanécessitélavidangedelaretenue.La vannedevidange,horsservice,aalorsétéarrachée.Laretenues?estvidéeenquelques7 heures,inondantlecampingsituéenavaletdeshabitationssituéesà1500mplusloin.Le barrageprésentedesdésordresimportantssursonparementamont:lesdallesdebétonqui lerecouvrentprésententdesfissuresetdesdéjointements.Destravauxderéfectiononteu lieuen2011.Lesmêmesdésordressontréapparusdepuis.Deplus,lavannedevidangede fondesttoujourshorsservice,etsaconduiteprésentedesdésordresimportants.Devantle coût important des travaux de réfection, la commune s?interroge sur l?opportunité de l?effacement du barrage. En attendant une décision, il a été demandé au propriétaire de maintenirlacotedelaretenueà4mètressouslacoteRN. ? Barrage de Merdi (classe D): ce barrage a été construit en 1976 afin d?augmenter la capacitédestockagepourl?alimentationeneaupotabledel?îled?Ouessant.Enjuin2012,le SCSOHaété informépar laDDTMd?un incidentsur lebarrage: laretenues?estvidéeen moins de 2 semaines, en raison de dégradations apparues sur le barrage (EISHorange; voir§4.2.8ci­dessus).L?inspectionmenéeàlasuitedecetteannonceamisenévidenceun défautd?entretienetdesurveillancede lapartdupropriétairedubarrage.Lapérennitéde l?ouvragen?étantplusassurée,ilaétémisenrévisionspécialepararrêtépréfectoraldu13 août 2012. Fin décembre 2012, une partie du diagnostic du barrage a été envoyée au SCSOH qui a validé sous certaines réserves la réalisation de travaux provisoires pour permettreuneremiseeneauaucoursdel?été2013. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 31/44 ? Projet de digue du Treustel: la presqu?île de l?Ile­Tudy est située entre l?estuaire dePont l?Abbé et l?océan. Une partie de son territoire est située en zone basse. Le système de protectiondelapresqu?îleestcomposéàl?Ouestpar ladiguedeKermoretauSudparun cordon dunaire. Ce dernier est enmauvais état sur certains tronçons: lors des dernières tempêtes,desbrèchessesontouvertesetontdûêtreréparéesenurgence.Afindeprotéger lazoneurbaniséesituéeàl?intérieurdelazoneprotégée,leSIVOMdeCombritaprésenté un projet qui consiste à conforter le cordon dunaire et à créer une digue à l?arrière, dite «diguedeTreustel».CeprojetaobtenulalabellisationPAPIen2012,leprojetdenouvelle digue obtenant en plus la labellisation PSR cette même année. Des compléments sont attendussurledossierPSR. ? DiguedelaDuchesseAnne(classeB):cettedigue,quiprotègel?agglomérationdeDol­de­ Bretagneet leszonespoldériséesauSudde labaieduMontSaintMichel,estconstituée d?untronçonmaritimede17kmdelongconstruitauXIèmesiècleetd?untronçoncontinental de14,5kmconstruitauXIXèmesiècle.Lapartiecontinentalen?estplusentretenueentant qu?ouvragehydraulique.Elleprésenteunétatdedégradationtrèsavancéliéà laprésence très importantedevégétation,à ladestructurationduperréetà laprésencedenombreux franchissementsnonprotégés.Lesystèmed?endiguementn?estdoncpluscontinu.Lecoût de la remiseenétatde lapartiecontinentaleaétéestiméentre15et20millionsd?euros. Une décision du gestionnaire (ASA des propriétaires des digues et marais de Dol­de­ Bretagne)estattendueconcernantlapérennitédesouvrages. DiguedelaDuchesseAnne Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 32/44 ChampagneArdenne: ? Barrage de La Mouche (classe A): le préfet a prescrit, en septembre 2012, la mise en révision spéciale du barrage, en raison de problèmes de stabilité et de dispositions constructivesmalpensées. ? Canald?amenéedubarrageSeine:lestravauxprévusdanslecadredelarévisionspéciale del?ouvrageontprisduretarden2012:900mètresdebergesontétéréparéesaulieudes 4600 mètres prévus. Malgré cela, le débit de prise a pu être augmenté à 130 m3/s, permettantainsidemieuxprotégerl?agglomérationtroyennecontreunecruedepériodede retourcompriseentre10et20ans. Canald?amenéedubarrageSeine,travauxencours(octobre2012) ? Digues de protection contre les inondations de l?agglomération troyenne: à la suite du diagnosticdecesdiguesréaliséen2010,unprojetambitieuxderéhabilitationaétélabellisé dans lecadreduplandesubmersionrapide(PSR)par lacommissionmixte inondationqui s?estréunieenmars2012. Corse: ? Barrage du Rizzanese (classe A): la première mise en eau du barrage du Rizzanese a débuté en mai 2012. Quelques jours après le début de la montée du plan d'eau, des soudures de la membrane d'étanchéité se sont ouvertes, laissant passer l'eau vers le dispositif de drainage. Les fuites étaient tellement importantes que la mise en eau a été stoppée 2 semaines après son démarrage. Des travaux de réparation localisés de la membrane se sont déroulés en juillet 2012 avant une reprise de lamise en eauqui s'est achevéeenoctobre2012. FrancheComté: ? BarrageduChatelot(classeA?barragesituéàchevalsurlafrontièrefranco­suisse): o les services de contrôle suisse et français ont abouti à la convergence de leurs pratiquesrespectivesdecontrôle(conformesauxréglementationsdesdeuxpays),et ontétabliunréférentield?exigencescommunes. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 33/44 o L?inspection annuelle 2012 a permis de constater que l?état du barrage et de ses annexes est toujours satisfaisant. La surveillance et l?entretien de l?aménagement sontassuréscorrectementparl?exploitant. ? BarragedeFallon (classeC): construit auXVIIIèmesièclepour alimenter, à l?époque, un haut­fourneau de fonte, ce barrage est mal entretenu et son évacuateur de crue est mal conçu.Cesdeuxélémentsontmotivésamiseenrévisionspécialeen2012. ? Barrage de La Seigneurie: les 2 inspections réalisées en 2011 ont conclu à unmauvais entretiendubarrage,alorsqu?il existedesenjeuxà l?aval (uncampingest installéà l?aval immédiat de l?ouvrage). Au sein de l?arrêté de classement, il a été prescrit la réalisation d?études et de travaux à faire avant le 31 décembre 2012. Par courrier du 21 décembre 2012, le propriétaire a annoncéque les travaux et études demandésne débuteront qu?en 2013.Unnouveaudélaide6moisaétéaccordé. ? DigueduMolay:lestravauxdeconfortementontétéautoriséspararrêtépréfectoraldu13 avril 2012. La maîtrise d?oeuvre de suivi des travaux, bien qu?agréée, s?est révélée défaillante,cequiaétéconstatépar leSCSOHlorsde lavisiteeffectuée le20septembre 2012. TravauxdeconfortmentdeladigueduMolay ? ProjetdenouvelledigueduMolay:leprojetaétélabelliséPSR.L?autorisationderéaliserles travauxaétéaccordéepararrêtépréfectoralenavril2012.Lestravauxontétéréalisésentre aoûtetdécembre2012. ? ProjetdelaconfluenceLoueDoubs:ceprojet,élaboréaumilieudesannées2000,prévoit larestitutiondel?espacedemobilitédelaconfluenceentreleDoubsetlaLoue(confluence fortementaménagéedanslesannées1960).Ilprévoitnotammentlasuppressiondeladigue d?entonnementduDoubsrivedroite(digueduGirard),suppressionquiprésenteun impact négatifpourleniveaudesûretédeladigueduMolayactuelle,d?oùleprojetdeconfortement decettedigue. ? Bassins de ralentissement dynamique de la Savoureuse: les bassins sont en cours de reconstructiondanslecadreduPAPIALLANSAVOUREUSE. ? Protection contre les inondations de la basse vallée de l?Allan: la communauté d?agglomération «Pays de Montbéliard Agglomération» est gestionnaire de plusieurs systèmesd?endiguementdanscettezone.Elleaentrepriscesdernièresannéesd?améliorer la protection contre les inondations en créant de nouvelles digues, notamment sur les communesdeBartetdeCourcelles­Lès­Montbéliard. ? DiguesdomanialesduJura: la rédactiondesétudesdedangersestencours.LeSCSOH faitpartieducomitédepilotage Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 34/44 HauteNormandie: ? Systèmed?endiguementdeNavarre,danslesecteurd?Evreux(classeB):cesystème,eten particulierladigueEst,n?estpasenmesure,danssonétatactuel,degarantirlasécuritédes personnes et des biens situés dans la zone protégée. La ville d?Evreux, propriétaire et gestionnairedeladigueEstprécitée,aannoncélaneutralisationdecettediguepour2013. ? DiguedeSaintPierreduVauvrayàPoses(aprioriclasseB):cettedigued?environ11km de longdateduXIXèmesiècle,etestédifiéesurdes terrainsàpropriétairesmultiples.En 2006, ladissolutiondusyndicatmixteduVaudreuil a fait que ladiguenedisposeplusde gestionnaire, et n?est donc plus entretenue. Elle présente actuellement un mauvais état généraletdenombreusesbrèches.Ladiguen?estpasclassée,enl?absencedegestionnaire identifié.Lerapportde l?inspectionmenéepar leSCSOHle4avril2012 indiquequ?enson étatactuel ladiguenepeutpasassurersonrôledeprotectioncontre les inondations.Une concertationavec lesgestionnairespotentielsdevraitavoir lieuen2013,sous l?égidede la préfecturedel?Eure. Languedoc­Roussillon: ? Barrages de Sainte Cécile d'Andorge et des Cambous (Classe A) : suivi du dossier de révisionspécialeprescritpararrêtépréfectoralen2011. ? BarragedeGrandePâture(ClasseA):approbationduprotocolederemontéedupland'eau danslecadredefindelaprocédurederévisionspéciale. ? BarragedeNaussac(classeA):interventionpourréparationdesfuitesduparementamont; ? BarrageduLaurent(ClasseC):engagementdelaprocédurederévisionspéciale; ? Diguesdel'Agly(ClasseA):suividestravauxdesécurisationprioritaires; ? Digues du Rône (Classe A ? gérées par le SYMADREM) : instruction du programme de sécurisationentreBeaucaireetFourques; ? Digues du Vidourle (Classe B) : suivi des travaux de confortements sur Marsillargues ­ instruction du dossier de travaux sur digues d'Aimargues ? visite de fin de travaux sur la diguedeGallargues. TravauxdeconfortementdesdiguesduVidourle,débutjuin2012 Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 35/44 MidiPyrénées: ? BarragedeGnioure?classeA:cebarrageconnaîtuneaugmentationimportantedesfuites àtraverssesstructuresdepuis2010.Ilestencoursderéhabilitation. ? AménagementdeCastelnau?barrageprincipalclasséA: l?inspectiondécennaleaeu lieu enseptembre2012.EDFaprésentélarevuedesûretédel?ouvrage. ? Barrage de Sarrans ? classe A: les travaux de rénovation des vannes de fond ont commencéenaoût2012etdoiventseterminerfin2014,avecunevidangecomplètede la retenueentremaietoctobre2014. ? Barragede laRaviège?classeA:sonétudededangersestencoursd?instructionpar le SCSOH. De plus, ce barrage fera l?objet de travaux lourds en 2014, visant à rajouter un nouvelévacuateurdecrue.Ledossierd?avant­projetsommairedecestravauxestencours d?instructionparleSCSOH. ? Barrage de Miquelou ? classe A: après des réunions d?échange menées au cours de l?automne2012, lepréfetamisendemeure les responsablesdubarragedesemettreen conformitéaveclaréglementationetdeconforterl?ouvrage(arrêténotifiéle25janvier2013). BarragedeMiquelou ? BarragedeRassisse?classeA:lacotedesaretenueaétéabaisséepourdesraisonsde sécurité,depuisplusieursannées.Unprojetdemodificationdubarrageafaitl?objet,pendant l?année 2012, de nombreux échanges entre les services de l?Etat et les collectivités territoriales,cofinanceursduprojet.L?instructionsepoursuivraen2013. ? Barrage agricole de Lascabanes ? classe C: ce barrage est la propriété de l?ASA du Lendou.Sonautorisationadministrativeaétéannuléeenpremièreetdeuxièmeinstances,à lasuitederecours.Lenouveaudossierderégularisationdel?ouvrageestparvenuàlaDDT aucoursdel?été2012.Laprocédurederégularisationsepoursuivraen2013. ? BarrageagricolesurlacommunedeCarlaBayle?classeC:cebarrageafaitl?objetd?une miseenrévisionspéciale. ? BarragedeBournazel?apriori classeC: cet ouvrage,datantduXVIIIèmesiècle, est en partieadosséàunehabitationetestsurplombéparuneroutedépartementale.Saretenue Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 36/44 estclasséeenzoneNatura2000.LeSCSOHaapportéunappuitechniqueetjuridiqueàla DDTpourleclassementdubarrage. BarragedeBournazel ? BarragedeNabeillou?classeC:àlasuitedelavisiteduSCSOHdudu15mars2012,qui apermisdeconstaterdesphénomèneshydrauliquesanormaux,unabaissementdelacote de la retenue a été demandé en urgence et le barrage a été mis en révision spéciale. L?inspectiondenovembre2012apermisdeconstaterque lacotede la retenueavaitbien étéabaisséeetquelespremierstravauxdemodificationdel?ouvrageontpermisd?assainir lasituation.Lamiseenoeuvredelarévisionspécialesepoursuivraen2013. ? BarragedeParisot?classeC:aprèsdestravauxsurunorganedelaprised?eau,lebarrage a été remis en eau. Ceci a provoqué l?apparition d?une fuite d?eau importante au pied du barrage, au printemps 2012. Des vérifications d?étanchéité ont été menées par des plongeurssur laconduitedevidangede la retenue,en juin2012.Lesenjeuxà l?avalsont modestes.Lepréfetasignéenjuillet2012unarrêtédemiseensécuritéavecdemandede productiond?undiagnosticdesûreté. ? BarrageagricoledeSaintMartial?classeC:lebarrageaétémisensécuritéen2008,par abaissementdelacotedelaretenue,enraisondedésordresconstatéssurl?évacuateurde crue,alorsqu?ilexistedesenjeuxenavalrelativementimportants(présenced?unlotissement àquelquescentainesdemètresenaval).Desétudesontétélancéespourévaluerl?ampleur destravauxàréaliseretledevenirdubarrage. ? Projet de barrage écrêteur de crue sur la commune de Balma: le projet est porté par la commune. Le dossier de demande d?autorisation déposé début 2012 est en cours d?instructionparlesservicesdel?Etat. ? Digues de Toulouse ? classe B: l?instruction de la labellisation «plan de submersion rapide»duprojetderenforcementdéposéparlaDDTetlavilledeToulouseestencours. ? ProjetdediguesdeprotectionducentrevilledeSaintCéré: leSYMAGEEacomplété les étudesdedéfinitionduprojet. ? Cruesurvenuele19octobre2012danslesvalléesdesGaves:leSCSOHaparlasuiteété fortementsollicitésurlesthématiquesducomportementdesbarragesconcédés,destravaux d?urgencenécessairespour remettreenexploitation lespoints depompageen rivièredes Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 37/44 concessions, les travaux d?urgence à mener sur les digues du secteur concerné, et les diagnosticssurlesgarantiesdesûreté,àcourtterme,desdigues. Nord?PasdeCalais: ? DiguedesAlliés:leSCSOHPicardie(SCSOHpôledecompétence)s?estfortementimpliqué dans l?instruction du plan de submersion rapide correspondant à cette digue, au côté du SCSOHNord­PasdeCalais.Ceprojetareçuunavisfavorableavecréservesdelapartde lacommissionmixteinondation. Picardie: ? Avant­projetducanalSeine­Nord­Europe:unavant­projetaétédéposéen2009parVNF. L?appuitechniqueduSCSOHarendusonavisenavril2012. ? ProjetdeconstructiondesbarragesécrêteursdecruedeSaintMicheletdeMontigny­sous­ Marle:leSCSOHaémisunavisfavorableàcesdeuxprojets,parlettresrespectivementdu 12novembre2012etdu5mars2013. ? Confortement de la protection contre les inondations de la zone urbanisée duVimeux: le projetdeprolongementde ladiguedesBasChampsdeCayeuxpar laconstructionde24 nouveauxépisareçuunavisfavorabledelapartduSCSOHparcourrierdu16novembre 2012. ? Système d?endiguement de l?Authie (classe B): il est la propriété d?une quarantaine de propriétairesqui,aprèsconcertationetguidésparlesservicesdel?Etat,sontenpassed?en déléguerlagestionauSyndicatmixteBaiedeSommeGrandLittoralPicard(SMBS). Poitou­Charentes: ? Barragesconcédésdel?IsleJourdain:les3barragesgérésparEDFontdesévacuateursde cruesous­dimensionnésdel?ordrede50%parrapportauxrèglesdel?artenvigueur.Dans l?immédiat,ilestprévuderenforcerlesouvragesparlamiseenplacedetirants.Desétudes EDFsontattenduespourrecalibrercesouvragesàterme. ? BarragedeTouchePoupard(classeA):larevuedesûretéestencours. ? DigueduBoutillon:leSCSOHadonnésonavissurledossierdetravauxd?unmontantde 10millionsd?euros. ? Digue de Port des Barques: le SCSOH a donné son avis sur le dossier de travaux d?un montantsupérieurà3millionsd?euros. ? DiguesenCharenteMaritime:instructiondespremiersdossiersPAPI.Unprogrammede50 PSRestattendupourlesannéesàvenir. Provence?Alpes?Côted?Azur: ? BarragedelaLaye(classeA): lebarrageestenrévisionspécialedepuis1999.En2012a eulieul?enquêtepubliqueenvued?autoriserlestravauxdemiseàniveaudel?évacuateurde crue.Toutefois,l?étudededangersprovisoire,renduefin2012,remetencauseleprojet. ? BarragedeDardennes(classeA):cebarragesesitueau­dessusd?unquartierdeToulon.Il a été mis en révision spéciale en 2011, pour des problèmes d?évacuateur de crue et de stabilité.Lesdossierscorrespondantssontattendusen2013. ? BarragesdeSaintChristopheetdeRéaltort(classeB):cesbarragesontétémisenrévision spécialeen2009enraisondemouvementsréguliersetinexpliquésdeleursstructures.Les conclusionsfinalesdudiagnosticdesûretésontattenduesen2013. ? Barrage du Riou de Méaulx (classe C): cet ouvrage a inspiré par le passé, à plusieurs occasions,desinquiétudeslorsd?épisodesdecrue,ledernierremontantauxintempériesde novembre2011dansleVar.Lepréfetaprescrit,début2012,destravauxenvued?améliorer sonétatàcourtterme. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 38/44 ? BarrageduRobion (classeC):unarrêtépréfectoralmetendemeure les responsablesdu barragede laisser la retenuevide,enraisondusous­dimensionnementde l?évacuateurde crue. ? Remblai ferroviaire Arles­Tarascon: ce remblai fait l?objet de prescriptions au titre de la sécurité publique, en raisondu rôlequ?il pourrait jouer lors d?une crue, sans toutefois être classé au titre des digues de protection contre les inondations. Le niveau de sûreté de l?ouvrageestjugéfaible,etl?ouvrageneseraitpasenmesurederésisteràunecruedetype 2003.Larevuedesûreté,quiétaitattendueavantfin2012,n?apasétéréaliséeen2012. ? DiguesdesquaisduRhôneàArles(classeA):leurrénovationfaitpartieduprogrammede sécurisationdesdiguesduRhônedeVallabrèguesàlamer.LeSCSOHainstruiten2012le dossierdemiseensécuritédesquaisduRhôneàArles. ? DiguePalière (classeA): elle protègeAvignon contre les cruesde laDurance.Elle a fait l?objetd?importantstravauxdemiseensécurité.L?étudededangers,remisefin2012,pointe néanmoinsdesfaiblessesàcorriger. RhôneAlpes: ? BarrageduChambon(classeA):cebarrageestatteintd?unphénomènedegonflementdes bétonsàl?origined?importantstravauxdesécurisationréalisésde1992à1997.Lebarrage doit, à nouveau, faire l'objet d'importants travaux de confortement qui doivent durer 2 ans (2013­2014)etquidoiventpermettrelemaintienenexploitationdel?ouvragepourenviron2 décennies ; l?aménagement est en restriction d'exploitation dans l'attente de l'achèvement destravaux. ? Barrage de Choranche (classe A): l?étude hydrologique de la Bourne à Choranche, effectuée en 2004, a fait ressortir une valeur du débit de crue millénale supérieure aux capacitésd?évacuationdescruesde l?ouvrage.Danscecadreuneétudedestabilitéaété réalisée en 2006, afin de valider la possibilité d?augmenter la capacité d?évacuation des crues par augmentation des plus hautes eaux exceptionnelles (PHE). Cette étude ne démontre pas la stabilité des culées de l?ouvragedans tous les cas de charge.Dans ces conditions, lamise en révision spéciale de l?ouvragea été notifiée à l?exploitant le 14 juin 2007. EDF a envoyé un projet de confortement pour autorisation à l?administration. Des justificationscomplémentairessontattendues. ? Barrage de Pas de Riot (classe A): le diagnostic de sûreté de 2009 a soulevé des insuffisancesconcernant lescritèresdestabilitéet ledimensionnementde l?évacuateurde crues.Unprojet de confortement a été déposé.Cedossier est en cours d?examen par la DREALetsonappuitechnique. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 39/44 5.PLAND?ACTIONSPOUR2013 Pour 2013, les plans d?actions des services chargés du SCSOH prévoient un total de 847 inspectionsdecontrôleet41réceptionsderapportsderevuedesûreté. Lenombred?inspectionsprévuespour2013estéquivalentàceluiréaliséen2012. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 40/44 6.CONCLUSIONETPERSPECTIVES L?importance pour la sécurité publique des ouvrages hydrauliques a été «redécouverte», notamment pour ce qui concerne les systèmes de protection contre les inondations et les submersions,àlasuited?événementsdramatiquescommelatempêteXynthiaenfévrier2010,puis descruesdansleVaren2011. Pourpermettreunmeilleurcontrôledecesouvrages,lesserviceschargésduCSOHontétémisen placeen2010,parregroupementdesservicesantérieurementenchargedusujet.Cesservicesont pourprincipalesmissionslasupervisiondurecensementdesouvrageshydrauliques,l?inspectionde cesouvragesetl?instructiondesdossiersenvoyésparlesgestionnairesoupropriétairesd?ouvrages. Cetteactivité de contrôle s?appuie sur un corpus réglementaire qui a été rénovépar le décret n° 2007­1735 du 11 décembre 2007. Ce corpus réglementaire structure les obligations des responsablesdesouvrageshydrauliquesquisontlesresponsablesdelasécuritédeleursouvrages et les premiers acteurs dans la mise enoeuvre des règles de bonne conception et organisation destinéesàgarantircettesécurité. Lerecensementdesouvrageshydrauliquesexistantsn?estpasencoreterminé,enparticulierpour lesbarragesdeclasseCouDetpourlesdigues,lesouvragesétantdisséminéssurtoutleterritoire etparfoispeuoumalconnusparlespropriétairesdesterrainsquileurserventd?assise(notamment pourlesouvragesplutôtanciens).Concernantlesdigues,uneactionprioritairederecensementdes ouvragesdeclasseAetBaétélancéeenapplicationdelacirculairedu20octobre2011. D?une façon générale, les ouvrages (digues et barrages) de classe A sont tous connus; le recensement complet et la connaissance de ceux de classe B devrait aboutir d?ici fin 2013. La complétude du recensement et de la connaissance des autres ouvrages se fera à plus longue échéance,enraisondeplusieursfacteurs:cesouvragessontcertesdemoindreimportance,mais ilssontlesplusnombreux(plusieursmilliersautotal),etleurdécouverteestsouventfortuite. Ilresteraégalementàmettrepleinementàjourlesystèmed?informationSIOUH. Concernant l?instructiondesdossiersenvoyéspar lesgestionnairesoupropriétairesd?ouvrages, il convientdenoter lecasparticulierdesétudesdedangers (EDD).Cesétudes,demandéespar le décretn°2007­1735du11décembre2007auxéchéancesmaximalesdu31décembre2012pour lesouvragesdeclasseAet31décembre2014pour lesouvragesdeclasseB,sontdesdossiers complexes à instruire, car faisant appel à des domaines d?expertise pointus comme l?hydrologie, l?hydraulique, lagéologieet lagéotechnique.De fait, lespremiersexamensd?EDDmenéspar les services chargés du CSOH se sont avérés longs et ont fait émergé la nécessité d?une doctrine nationale. Cette dernière a été rédigée pour les barrages (guide lecture d?une EDD barrage de 2008,sarévisionaétéachevéeen2012),maispasencorepourlesdigues(évaluationduguideen cours;finalisationattenduepour2013).Ilestattenduquel?aideapportéeparcesguidespermettent unexamenplusrapidedecesEDD. D?une façon générale, il est constaté un besoin général d?approfondissement des connaissances danscertainsdomainestechniquesspécifiquesauxouvrageshydrauliques(hydrologie,hydraulique, géologie et géotechnique) mais aussi dans des domaines techniques transversaux (électro­ mécanique, contrôle commande) dans des applications dédiées aux ouvrages hydrauliques. L?implicationconstatéeauseindesservicesdesmaîtresd?ouvragesetdesbureauxd?ingénieriequi interviennent sur les ouvrages hydrauliques doit être encouragée et plus largement diffusée, notammentauprèsdemaîtresd?ouvragesdetailleplusmodeste.Lesservicesdecontrôledoivent aussicontinueràinvestirdanscesdomaines. Une action particulière du Plan Submersions Rapides portant sur le développement des compétences dans le domaine des digues doit être soulignée. Le développement des échanges Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 41/44 techniques entre les gestionnaires d?ouvrages et les bureaux d?ingénierie est particulièrement nécessaire. L?analyse globale des difficultés et contraintes rencontrées par les services de contrôle dans l?exercicede leurs fonctionsconfirmeque lemorcellementdesresponsabilitésentre responsables d?unmêmeouvrageouensembled?ouvrageshydrauliquementcohérentsestunfacteuressentielà surmonterpourl?atteinted?unbonniveaudesécurité. Cette situation, très largement répandue pour ce qui concerne les ouvrages de protection, a été clairement identifiée comme un obstacle essentiel à la définition des fonctions attendues de ces ouvrages (zone protégée, objectif de protection) mais aussi à la mise en oeuvre d?une pratique cohérentedelasurveillanceetdel?entretiendesouvrages. Pour les barrages, si les responsabilités sont le plus souvent bien établis pour des ouvrages de classe A et de classe B, le très fort morcellement des parcelles et, souvent, l?interposition d?infrastructures publiques rendent la gestion des petits ouvrages extrêmement précaire. Cette situation a d?ailleurs été régulièrement constatée à l?occasion de défaillances de petits barrages anciens. Enfin, il convient de souligner les difficultés rencontrées par de très nombreux responsables de barrages ou de digues pour trouver les ressources financières nécessaires à la réalisation des travauxderemiseenétatqueleursouvragesexigent.Cettesituationneconcernepasuniquement lespetitsouvragesmaisaffecteclairementlaquasi­totalitédesouvragesdontlavocationinitialea disparuetquineserventplusqu?àdesusagesdeloisirsouesthétiques. La situation est également préoccupante pour beaucoup d?ouvrages de protection qui, outre leur grandmorcellement,relèventdestructuresétabliesdansl?espritdelaloide1807surl?assèchement desmaraisetsetrouventdémuniesdansuncontexteoùlaconquêtedeterrainsàvocationagricole n?estplusunepriorité. Lorsquelescollectivitésterritorialesontprislaresponsabilitédegérerdesouvragesdeprotection, silaquestiondufinancementresteimportante,lapressionexercéeenmatièredesécurisationdes zones urbaniséesmenacées par des inondations ou des submersionsmarines est devenue telle quelarecherchedesolutionsefficacespermetdemieuxmobiliserlesressourcesaumoinspourla mise en conformité des ouvrages défaillants. Cependant, l?entretien et la surveillance de ces ouvragesrestentsouventproblématiquesdansletemps. Néanmoins, au­delà de toutes les difficultés rencontrées, il apparaît que l'action des services de l'Etataconduitàunediffusionlargedelaréglementationenmatièred?ouvrageshydrauliques,eta permisdefaireprogresserlasécuritédesditsouvrages. Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 42/44 Glossaire ASA Associationsyndicaleautorisée Barrage Ouvragedestinéàretenirtemporairementunequantitéd?eauplusoumoins grande pour différents usages (production d?énergie hydroélectrique; alimentation en eau potable; irrigation; régulation des débits de cours d?eau;activitéstouristiques?). Un barrage est le plus souvent construit en travers d?un cours d?eau. Certains barrages sont toutefois construits en dehors du lit majeur d?un cours d?eau et alimentés en dérivant une partie du débit de cours d?eau proches;c?estlecasdesretenuescollinairesetdesbarragesfaisantpartie destationsdetransfertd?énergieparpompage(STEP). BETCGB Bureaud?étudestechniquesetdecontrôledesgrandsbarrages Bief Portiond?uncanaldenavigationoud?unerivièrecanalisée,compriseentre deuxécluses,deuxbarragesoudeuxchutes Canal Ouvragedestinéàcanaliserdel?eaupourl?acheminerd?unpointàunautre. Lescanauxserventcourammentdevoiesnavigablesen lieuetplaced?un cours d?eau difficilement navigable ou pour pallier une absence de cours d?eau.Ilsontengénéralétécréésexnihiloparl?homme. Conduiteforcée Conduite transportant de l?eau sous pression jusqu?à une centrale hydroélectrique située en aval et en contrebas du réservoir d?eau qui l?alimente. CTPBOH Comitétechniquepermanentdesbarragesetdesouvrageshydrauliques CSOH Contrôledelasécuritédesouvrageshydrauliques DDAF Directiondépartementaledel?agricultureetdelaforêt DDT Directiondépartementaledesterritoires DDTM Directiondépartementaledesterritoiresetdelamer Digue Ouvrage construit pour empêcher, autant que faire se peut, l?eau d?une rivièreoudelamerdepénétrerdansdeszonespeupléesousensibles. Unedigueestengénéralconstruitedefaçonparallèleàuncoursd?eauouà lacôte. DREAL Directionrégionaledel?environnement,del?aménagementetdulogement EDD Etudededangers EISH Evénementimportantpourlasécuritéhydraulique ICPE Installationclasséepourlaprotectiondel?environnement Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 43/44 OH Ouvragehydraulique PAPI Programmed?actionsdepréventiondesinondations PHE Plushauteseauxexceptionnelles PSR Plandesubmersionrapide SCSOH Servicedecontrôledelasécuritédesouvrageshydrauliques SIOUH Systèmed?informationsurlesouvrageshydrauliques SIVOM Syndicatintercommunalàvocationsmultiples VNF VoiesnavigablesdeFrance(établissementpublicàcaractèreadministratif) Bilan2012ducontrôledesouvrageshydrauliques?mars2014 44/44 Listedesfigures Barrage de Cap de Long _____________________________________________________________4 Schéma de fonctionnement d?une STEP__________________________________________________5 Digue à Grenoble © DREAL Rhône Alpes ______________________________________________5 Canal de la Marne au Rhin ? halte de Lay Saint Rémy______________________________________6 Tracé de principe du canal Seine-Nord-Europe __________________________________________20 Digue de la Duchesse Anne____________________________________________________________31 Canal d?amenée du barrage Seine, travaux en cours (octobre 2012)______________________________32 Travaux de confortment de la digue du Molay______________________________________________33 Travaux de confortement des digues du Vidourle, début juin 2012_______________________________34 Barrage de Miquelou________________________________________________________________35 Barrage de Bournazel________________________________________________________________36