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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

Ces fiches concernant le dispositif de CRTE (Contrats de relance et de transition écologique) visent à aider les collectivités à renforcer leur capacité à agir, à trouver des opportunités de dialogueet à animer le dialogue environnemental au sein de leur territoire.

Descripteur Urbamet

transition écologique ;POLLUTION ;DECHET ;FRICHE URBAINE

Descripteur écoplanete

biodiversité ;agriculture biologique

Thème

Environnement - Paysage ;Construction ;Habitat - Logement

Texte intégral

LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE dans les CONTRATS de RELANCE et de TRANSITION ÉCOLOGIQUE Janvier 2023 Sommaire des fiches Introduction Éléments de démarche au service de la transition écologique territoriale - Encourager la participation citoyenne - Intégrer la biodiversité dans son projet de territoire - L?atlas de la biodiversité - Développer des espaces de nature en ville - Programmes pour accélérer la transition écologique de votre collectivité - S?engager dans un plan de paysage pour un développement durable de son territoire - Éduquer à l?environnement et au développement durable (EEDD) Fiches opérationnelles pour conduire des actions en faveur des objectifs de transition écologique - Développer l?approvisionnement local et durable de la restauration collective publique et privée, sensibiliser les citoyens aux régimes alimentaires favorables à la santé et à l?environnement - Développer les pratiques agro-écologiques et l?agriculture biologique en milieu rural - Développer l?agriculture urbaine - Favoriser les continuités écologiques terrestres par l?entretien des paysages bocagers - Restaurer les continuités écologiques aquatiques - Lutter contre la pollution lumineuse et développer les trames noires - Pour une meilleure qualité de l?air en 2030 - Encourager le réemploi et la réutilisation des matériaux et produits de la construction - Valoriser les biodéchets - Construire une recyclerie ou une ressourcerie - Encourager la réhabilitation des friches urbaines et industrielles - Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique - Rénover des bâtiments publics de votre collectivité - Rénover des logements sociaux - Développer le photovoltaïque - Installer un méthaniseur - Rendre son territoire cyclable La transition écologique privilégie les politiques qui permettent d?atteindre plusieurs objectifs à la fois, dits à multiples fins. Il s?agit de : ? Privilégier des investissements et des programmes d?action qui couvrent plusieurs enjeux de façon intégrée. À titre d?exemple, la rénovation énergétique de logements contribue aux objectifs de réduction des émissions de GES (dimension environnementale), à une réduction des factures (dimension sociale), à une mobilisation des artisans locaux et des acteurs de la formation (dimension économique) ; ? Ne pas nuire, pour ne pas occasionner des dégâts collatéraux. Une vigilance de mise en cohérence pour éviter des politiques contradictoires, par exemple en matière d?aménagement et de consom- mation-artificialisation des sols. Le dispositif des CRTE, sur la base d?un projet de territoire et du dialogue entre l?État et les collecti- vités territoriales, porte des actions qui visent à atteindre des objectifs locaux, contributeurs d?en- jeux nationaux, européens et internationaux, sur des défis majeurs relatifs à la décarbonation de la production d?énergie en 2050, au développement d?une nouvelle économie (circulaire, décarbonée, résiliente, solidaire), à la création d?emplois, à la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles (eau, sol, infrastructures agroécologiques, minéraux rares?). Ces fiches visent à aider les collectivités ou leur groupement à renforcer leur capacité à agir, à trou- ver des opportunités de dialogue et à animer le dialogue environnemental au sein de leur territoire. Elles visent également à faciliter la mise en oeuvre des actions dans le temps. Ces fiches sont des outils aussi au service des acteurs territoriaux porteurs d?actions. Les fiches proposées se déclinent à travers deux volets : ? Un premier volet dédié à des éléments de démarche de la transition écologique territoriale. ? Un second volet de fiches opérationnelles pour conduire des actions en faveur des objectifs de transition écologique ; elles présentent des outils pour renforcer la dimension transition écologique des actions, communiquer sur ces actions, associer les citoyens et les entreprises, sur tous les domaines de la transition écologique - agriculture durable, développement des énergies renouvelables, maîtrise du foncier, réduction des pollutions, développement des mobilités douces? Introduction Encourager la participation citoyenne UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION En 1998, la convention d?Aarhus a servi de signal fort en liant environnement et participation citoyenne au service d?une nouvelle démocratie environnementale. Aujourd?hui, les réflexions et expériences menées par de nombreux acteurs de la transition écologique et solidaire viennent la conforter. L?accès à l?information et la participation du public aux pro- cessus décisionnels sont en effet capitaux en matière d?envi- ronnement, et ont même valeur constitutionnelle via l?article 7 de la Charte de l?environnement. La transition écologique et solidaire doit donc être une tran- sition démocratique. L?échelon local est le terrain privilégié pour favoriser une mobilisation efficiente des citoyens. Impli- quer ses citoyens permet ainsi d?atteindre deux objectifs d?une transition écologique réussie : ? renforcer la cohésion territoriale et le sentiment d?appar- tenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire, en mobilisant, écoutant et faisant participer les habitants, puis en refondant la communauté locale autour d?un projet collectif ; ? associer pour accélérer l?appropriation citoyenne des actions de transformation, en donnant la parole dans la phase d?élaboration, dans la dynamique d?animation et en communiquant et sensibilisant tout au long de la vie d?un projet, afin d?aller vers plus d?inclusion citoyenne. Le but de cette fiche n?est toutefois pas d?offrir une « recette miracle » pour réussir cette étape indispensable à la vie de votre territoire et de votre projet puisqu?il n?en existe pas. De nombreux guides méthodologiques peuvent cependant être mobilisés, mais le niveau de participation et le levier que vous choisirez n?appartiennent qu?à vous et aux caractéris- tiques de votre territoire et de votre projet (hors procédures réglementaires, notamment celles requises par le code de l?environnement). La présente fiche doit vous être utile pour vous éclairer sur les diverses possibilités en matière de participation, de degré et de temporalité. Elle cherche à vous inspirer et vous laisser entrevoir les opportunités qu?elle peut vous offrir. DIVERS NIVEAUX ET LEVIERS PROGRESSIFS Hors procédures réglementaires, avoir recours à la consulta- tion du public permet de servir plusieurs intérêts. La parti- cipation des habitants leur permet d?exprimer leur opinion, vous offre l?opportunité d?être à l?écoute de leurs préoccu- pations pour mieux y répondre et affiner votre projet. Elle peut aussi avoir l?avantage de faire émerger des solutions que vous n?auriez pas envisagées. Comme évoqué précédemment, avant toute forme de par- ticipation, il est nécessaire de rendre compréhensibles et appropriables les enjeux de la transition écologique et soli- daire. La fiche sur la communication vous offrira quelques clés pour maîtriser les canaux de communication et les divers objectifs auxquels ils répondent. La consultation est un levier qui vous permet de prendre le pouls concernant vos projets et d?adapter les axes sur les- quels vous souhaitez travailler. Elle n?engage pas forcément une réponse des pouvoirs publics ni de prise en compte de ce qu?il en ressort, mais elle risque alors de peu favoriser l'appropriation de ces projets. Pour une mobilisation effi- ciente de vos concitoyens, un changement des méthodes de gouvernance s?avère indispensable. Aussi, vous devez passer ELÉMENTS DE DÉMARCHE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE TERRITORIALE du stade de la simple consultation à la prise en compte des avis et discussions de fond avec vos citoyens. En prenant cette voie, vos projets seront donc issus d?une coconstruction entre pouvoirs publics et citoyens, voire société civile au sens élargi. Pour offrir un rôle aux citoyens dans la construction d?un futur désirable, les rendre actifs et responsables de l?avenir du territoire, de nombreux outils sont à votre disposition. Les appréhender vous permettra de faire le choix le plus adapté à votre projet. Plus qu?entamer un travail collaboratif, vous pouvez choisir de déléguer une partie de l?émergence de nou- veaux projets en faisant confiance aux initiatives citoyennes. Par un canal prédéfini ou bien par une structure ad hoc, vous avez de nombreuses opportunités de favoriser des projets qui proviendraient d?initiatives ascendantes. Pour consulter comme pour impliquer, vous pouvez organiser la participation des citoyens aussi bien en présentiel (réunir vos habitants lors de réunions publiques, mener des campagnes de porte à porte, etc.) qu'en numérique, ce qui offre l?avantage de maximiser le taux de participation (moins de contraintes horaires), de cadrer les réponses et de les exploiter plus faci- lement. Une fois que votre projet a vu le jour et qu?il est opération- nel, votre action ne s?arrête cependant pas ici puisqu?elle doit impérativement être suivie et évaluée dans le temps. L?évaluation vous permet de vérifier l?efficacité d?un projet. Faire participer les citoyens à l?évaluation vous offre aussi la possibilité de croiser vos données à d?autres pour un retour plus qualitatif, de vous assurer que les solutions mises en place sont acceptées de tous et d?adapter au mieux votre action. CIBLER DES PUBLICS DIFFÉRENTS Deux catégories doivent pouvoir faire l?objet de démarches et de cibles particulières : le public scolaire et les entreprises de votre territoire. La jeune génération est un acteur essentiel de la transition écologique, c?est elle qui nous pousse à agir dès maintenant. En prenant conscience de cela, l?éducation à l?environnement et au développement durable (EEDD) prend tout son sens et offre la possibilité pour le public scolaire de développer dès le plus jeune âge son écocitoyenneté. Aussi, pour favoriser l?EEDD vous pouvez renforcer sa présence dans vos établis- sements scolaires, leur offrir des activités, infrastructures ou événements dédiés (scolaires ou périscolaires). Une autre piste peut être la création d?un conseil de jeunes à l?échelle du territoire. Les entreprises font vivre votre territoire, les impliquer dans des projets locaux leur permet de renforcer leur responsabi- lité vis-à-vis de ce dernier. Mobiliser le tissu entrepreneurial peut être également une opportunité de financements, de ressources, d?idées et d?ingénierie. Les « embarquer » dans le CRTE est aussi le meilleur moyen d'obtenir leur engagement sur du long terme, de leur fournir un positionnement diffé- renciant dans un univers très concurrentiel et un sentiment de fierté d'appartenance pour leurs salariés qui sont aussi souvent habitants du territoire. Une instance permettant d?héberger les différentes sensi- bilités impliquées dans les actions du CRTE peut prendre la forme d?un conseil citoyens ou conseil des parties pre- nantes du CRTE. Vous pouvez également vous appuyer sur les conseils de développement à cet escient. Si vous n?avez pas mobilisé vos citoyens dès l?élaboration de votre contrat de relance et de transition écologique (CRTE), mener une évaluation sur celui-ci vous permettra de mesurer son niveau de visibilité sur votre territoire. Cette démarche pourrait également vous permettre d?amorcer votre processus d?inclusion citoyenne. https://www.conseils-de-developpement.fr/les-conseils-de-developpement/ Intégrer la biodiversité dans son projet de territoire UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Riche d?une biodiversité exceptionnelle, la France fait partie des dix pays qui hébergent le plus grand nombre d'espèces menacées. Le défi à relever aujourd?hui est d?opérer des chan- gements profonds pour inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité. Cela nécessite d?agir à toutes les échelles sur les principaux facteurs qui en sont à l?origine : changements d'usage des terres et des mers, surexploitation des ressources, changement climatique, introduction d?espèces exotiques envahissantes et différentes sources de pollution. L?évolution rapide des compétences des collectivités et leur intervention sur l?ensemble des politiques sectorielles font d?elles des acteurs incontournables sur le sujet. Elles ont un rôle central à jouer pour agir en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité. Longtemps en retrait par rapport aux enjeux climatiques, la prise en compte de la biodiversité doit désormais s?ancrer dans les stratégies de transition écologique et énergétique. L?enjeu est de passer d?une politique souvent élaborée en silo à une intégration transversale du sujet dans l?ensemble des politiques publiques. En ce sens, l?élaboration d?un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est une opportunité, pour un territoire, d?intégrer la biodiversité dans l?ensemble de ses politiques publiques. Un triple intérêt pour les collectivités : - La préservation de la biodiversité participe à la qualité du cadre de vie, à l?attractivité du territoire, à son développement économique et touristique? ; - Investir dans la préservation de la biodiversité garantit la qualité des services rendus par la nature. Le territoire est plus résilient face aux changements climatiques, la gestion des risques naturels, la santé, l?approvisionnement en eau ou encore la sécurité alimentaire ; - Agir contre l?érosion de la biodiversité représente un coût socio-économique inférieur à celui de l?inaction. INTÉGRER LA BIODIVERSITÉ DANS LE CADRE DE SON PROJET DE TERRITOIRE Mieux comprendre la façon dont les enjeux de biodiversité peuvent exister dans la mise en oeuvre des politiques publiques permet de favoriser leur intégration de manière transversale : faire de la biodiversité un axe de développement économique, encourager des pratiques agricoles à moindre impact sur l?en- vironnement, intégrer la biodiversité dans la gestion des eaux pluviales ou encore soutenir la production d?énergie à partir de ressources locales, sont autant de leviers mobilisables. Des outils existants et mobilisables par les collectivités : ? Des outils et programmes d?accompagnement trans- versaux : Atlas de la biodiversité communale (ABC), Territoire Engagé pour la Nature (TEN), Territoire Engagé Transition Ecologique (TETE) ? Climat : Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), politique d?adaptation au changement climatique ? Paysage : Atlas des paysages, plan de paysages, sites classés? ? Espaces protégés : ZNIEFF, Natura 2000, stratégie espèces envahissantes ? Agriculture, alimentation : Plan alimentaire territorial, zone agricole protégée, Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC), terrains cultivés à protéger? ? Forêts : document de gestion durable des forêts, label forêt d?exception, ? ? Eau : Schéma d?Aménagement et de Gestion de l?Eau (SAGE/SDAGE), Gestion des milieux aquatiques et pré- vention des inondations (GEMAPI), Plan écophyto? ? Urbanisme, aménagement : Trame Verte et Bleue, SCoT, Plan Local d?Urbanisme (PLU/PLUi) EX : La communauté d?agglomération de l?Albi- geois (81) et la communauté d?agglomération de Marne et Gondoire (Seine-et-Marne) ont fait de la biodi- versité un axe de leur CRTE, articulé avec les politiques de développement économique, d?urbanisme ou en- core d?agriculture. ELÉMENTS DE DÉMARCHE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE TERRITORIALE L?IMPORTANCE D?UNE DÉMARCHE PARTAGÉE Pour garantir la pertinence des actions en faveur de la pro- tection de la biodiversité, il convient d?agir en concertation avec les acteurs, publics et privés, sur son territoire et avec les territoires voisins mais aussi de partager ces enjeux au sein même des collectivités concernées. > MOBILISER ET SENSIBILISER LES ACTEURS DU TERRITOIRE Travailler pour la protection de la biodiversité c?est travailler dans le temps et l?espace des écosystèmes. Veiller à la conti- nuité et la pérennisation des actions en faveur de la biodiversité est un travail essentiel. En fonction des besoins des espèces et des fonctionnalités écologiques à préserver ou à restaurer, les mesures doivent s?appliquer à des échelles adaptées (parcelle, commune, cours d?eau, bassin versant, massif boisé...). Il est utile de développer une culture de réseau autour de la biodiversité en communiquant sur ses actions avec des résultats visibles. Différents leviers d?actions peuvent être mobilisés : ? Engager une démarche partenariale avec les acteurs socio-économiques du territoire : La mobilisation des entre- prises et porteurs de projets privés peut commencer dès l?accueil de nouvelles entreprises sur le territoire, que ce soit en zone d'aménagement concerté (ZAC) où la gestion des espaces verts représente un enjeu important, ou bien encore pour tous commerces, entrepôts et autres locaux professionnels dont l?éclairage peut faire l?objet d?adaptation pour réduire la pollution lumineuse. Ce travail commun peut prendre différentes formes (opportunités de financement, expertise, appui à la requalification de site industriel? ). ? Sensibiliser les citoyens et encourager le partage de connais- sances à travers différents projets : inventaires participatifs dans le cadre d?un Atlas de la biodiversité communale, déve- loppement de l?Education à l'Environnement et au Dévelop- pement Durable, mise en place d?une Aire terrestre éducative (ATE) ou d?une Aire marine éducative (AME) sur le territoire? > AU SEIN DES SERVICES DES COLLECTIVITES Avoir un ou des référents identifiés qui soit en lien étroit avec l?ensemble des services concernés et des personnes moteurs, avec des qualités relationnelle et fédératrice est un critère de réussite pour permettre aux différents services de travailler dans une direction commune. D?autres leviers peuvent également être sollicités : formation, sensibilisation, acculturation, projets démonstrateurs... L?importance d?un portage élu/technicien est un élément clé de réussite. Une forte volonté politique est indispensable et sera d?autant plus efficiente qu?elle s?appuyera sur des référents techniques qui en assureront la déclinaison opé- rationnelle et l?accompagnement technique. Vous n?êtes pas seuls ! Le programme « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN) accompagne les collectivités souhaitant engager des change- ments transformateurs. Porté nationalement par l?Office français de la biodiversité (OFB) et animé localement par les Agences régionales de biodiversité (ARB) ou le collectif régional, la recon- naissance TEN permet la mise en relation avec les acteurs locaux de la biodiversité, l?appui à la recherche de financement, et offre une programmation riche de rencontres, visites de terrain et formations à destination des techniciens et élus. Acteurs - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Agences Régionales de la Biodiversité (ARB) et réseau régional d?accompagnement - Agences de l?Eau - Cerema - Institut national de l?information géographique et forestière (IGN) - Institut National de la Recherche pour l?Agriculture, l?Ali- mentation et l?Environnement (INRAE) - Office français de la biodiversité(OFB) - Office National des Forêts (ONF) Des Ressources utiles Les fiches inspirantes du Cerema : La biodiversité : favoriser sa prise en compte de manière transversale - retours d?ex- périences inspirants de communes et intercommunalités EX : L?Eurométropole de Strasbourg (67) a engagé une charte partenariale « Tous unis pour plus de biodiversité » à l?attention des acteurs privés du terri- toire. En contrepartie de leur engagement, la métro- pole les accompagne avec des conseils. Contact Mina CHARNAUX, Service écologie du territoire, Eurométro- pole de Strasbourg mina.charnaux@strasbourg.eu EX : Lorient Agglomération (56) s?est appuyé sur les conclusions issues de son Atlas de la Biodiver- sité Communale pour engager une démarche trans- versale pour inclure l?enjeu de préservation de la bio- diversité dans l?ensemble de politiques publiques. En concertation avec tous les acteurs du territoire, un plan stratégique biodiversité est en cours de construction. L?objectif à terme est d?engager la collectivité vers l?ap- proche ?One Health? : une seule santé (de l?humain, des animaux et de l?environnement). Contact Frédérique HUET, Responsable de l?unité patrimoine naturel et bio- diversité, Lorient Agglomération fhuet@agglo-lorient.fr EX : La CA de Cergy Pontoise (95) a fait le choix de positionner la chargée de mission Biodiversi- té comme service support de la CA, en rattachant le service « transition écologique » directement à la direc- trice générale. Les élus affichent ainsi leur volonté de considérer la biodiversité comme un enjeu transversal à l?ensemble des politiques publiques. https://www.cerema.fr/fr/actualites/biodiversite-favoriser-sa-prise-compte-maniere-transversale https://www.cerema.fr/fr/actualites/biodiversite-favoriser-sa-prise-compte-maniere-transversale https://www.cerema.fr/fr/actualites/biodiversite-favoriser-sa-prise-compte-maniere-transversale Développer une meilleure connaissance du patrimoine naturel pour mieux le préserver et le valoriser grâce à l?Atlas de la biodiversité communale UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Riche des espèces et des habitats naturels qu?elle abrite, la France possède une biodiversité exceptionnelle mais fortement menacée. Le défi à relever aujourd?hui est d?enrayer son déclin, en agissant à toutes les échelles, sur les principaux facteurs qui en sont la cause : change- ments d'usage des terres et des mers, surexploitation des ressources, changement climatique, introduction d?es- pèces exotiques envahissantes et différentes sources de pollution. La 3ème Stratégie Nationale Biodiversité 2022-2030 (SNB III), déclinée à l?échelle régionale par les Stratégies Régio- nales Biodiversité (SRB), met en avant le caractère déter- minant d?une gestion durable du territoire pour pallier l?érosion de la biodiversité. Pour cela, la connaissance de la biodiversité et des milieux apparaît pour la collectivité comme un préalable néces- saire à une action efficace en faveur de la nature, avec de nombreux intérêts : - Assurer la complémentarité avec des dispositifs réglementaires, en particulier les études préalables aux documents d?urbanisme et aux démarches de planification territoriale tels que l?étude d?impact ou la démarche « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) ; - Révéler et porter à connaissance les enjeux écolo- giques permettant d?aboutir à une vision partagée du territoire par les élus, agents de services, habitants, acteurs socio-économiques? ; - Eclairer les décisions pour répondre à des objectifs fixés notamment par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, parmi lesquels l?objectif de Zéro Artificia- lisation Nette (ZAN) ; - Eviter la multiplication d?impacts négatifs sur la biodi- versité et ainsi favoriser la qualité de vie et l?attractivité de son territoire. Une démarche peut être engagée à l?échelle de la commune ou de l?intercommunalité, quel que soit son niveau d?engagement initial en faveur de la biodiversité : l?Atlas de la biodiversité communale (ABC). Cette initiative permet à la collectivité : - D?acquérir et de mettre à jour un socle solide de connais- sances de la biodiversité locale ; - De sensibiliser les citoyens au patrimoine naturel de leur territoire : opportunité de faire connaître aux acteurs locaux et aux habitants la richesse de la biodiversité qui les entoure et l?importance des services écosystémiques qu?elle fournit et de les mobiliser en faveur de sa préservation ; - D?identifier les enjeux afin de mener des actions pertinentes de préservation, de gestion durable et de restauration QUEL PLAN D?ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ETAPE 1 : Réaliser un état des lieux des connaissances exis- tantes à l?échelle du territoire L?ensemble des espèces et milieux ne pouvant faire l?objet d?in- ventaires approfondis, il convient de les prioriser, au regard du territoire concerné et des lacunes de connaissances. Cette étape a pour objectif de faire un état des lieux et d?analyser les données de biodiversité existantes à l?échelle du territoire, pouvant être issues des dispositifs généraux comme les schémas de planification des différentes politiques sectorielles, les docu- ments d'urbanisme, les politiques et documents directement liés à la biodiversité (plans de gestion d?espaces naturels protégés), les données naturalistes de l?Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), les éventuelles zonages de protection. Parmi les ressources utiles à consulter, on peut également citer : le Schéma régional d?aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), le Schéma de cohérence ter- ritoriale (SCoT) ; le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ; le plan local d?urbanisme (PLU) ; la carte communale ou encore les plans de prévention des risques (naturels et technologiques). Une liste indicative des documents existants dont la consul- tation peut être pertinente est disponible. ELÉMENTS DE DÉMARCHE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE TERRITORIALE ETAPE 2 : Initier et animer la démarche d?Atlas de la biodiver- sité communale Un ABC est généralement mis en oeuvre sur une période de 2 à 3 ans. Initiée par la collectivité, il est essentiel de s?assurer dès le lancement de sa bonne gouvernance, en impliquant l?ensemble des élus et agents des différents services (en particulier environ- nement, urbanisme, éducation, développement économique?) mais également en partenariat avec des associations locales. L?ABC s?articule autour de plusieurs actions clés : > Réalisation d?inventaires sur les espèces et milieux ciblés avec l?appui de structures naturalistes (associations, bureaux d?études) qui permettront notamment d?inté- grer les continuités écologiques ; > Mobilisation et implication les plus larges possibles des services de la collectivité, des citoyens (scolaires, habitants, ?) et des acteurs socio-économiques : mieux informés, ils sont plus à même d?agir concrètement et de partager les mesures mises en place par la collectivité. Le recours aux sciences participatives peut permettre d?alimenter le travail d?acquisition de connaissances. Plus largement, l?organisation d?animations et d?événements à destination des différents publics tout au long du projet contribue à leur sensibilisation. > Analyse des données récoltées afin d?obtenir une syn- thèse hiérarchisée des enjeux et les cartographies asso- ciées ; > Elaboration d?un plan d?actions à l?échelle de la collec- tivité pouvant porter sur la politique de Nature en ville, l?aménagement, la sensibilisation, la connaissance? Le Guide - L'Atlas de la biodiversité communale : pour connaitre, partager et sauvegarder la biodiversité de son territoire détaille la mise en oeuvre de ce dispositif. ETAPE 3 : S?emparer du plan d?action A l?issu de l?ABC, la collectivité pourra se saisir du plan d?action élaboré dans le cadre de la démarche afin d?intégrer les enjeux identifiés dans l?ensemble des politiques territoriales, et en particulier à travers les documents de planifications (PLU(i), PDU, PCAET). Aller plus loin en cherchant à obtenir la reconnaissance natio- nale « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN). Cela permet de bénéficier d?un accompagnement des collectifs régionaux TEN, en lien avec les Agences régionales de la biodiversité (ARB), en matière d?ingénierie, d?aide à la recherche de financements et d?actions de valorisation (à travers des dispositifs comme Capitale Française de la Biodiversité), de capitalisation et d?es- saimage. L?ensemble des collectivités reconnues forment un réseau animé localement par le collectif régional, et nationa- lement par l?OFB. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? ? Les Directions régionales et les services départementaux de l?Office français de la biodiversité (OFB) et les Agences régionales de biodiversité (ARB) pour vous accompagner dans l?élaboration de votre projet d?ABC. ? Les Directions régionales de l?environnement, de l?aménage- ment et du logement (DREAL/DEAL) peuvent communiquer les données connues de la commune ou de l'intercommuna- lité, en amont du lancement de la démarche ABC. ? Associations naturalistes (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement, France Nature Environnement, Ligue pour la Protection des Oiseaux?), bureaux d?études, Conservatoires d?Espaces naturels, Conservatoires Botaniques nationaux, Parcs naturels régionaux et Parcs Nationaux pour la réalisation des inventaires et l?animation de la démarche Vous pouvez également mobiliser des aides financières. ? L?Office français de la biodiversité (OFB) lance chaque année un appel à projets pour soutenir les collectivités volontaires qui souhaitent réaliser leur ABC. ? Les Régions, départements peuvent proposer des sources de co-financement (Contrats Nature, fonds FEDER?). ? Les entreprises de votre territoire à travers du mécénat Pour aller plus loin : ? Page web sur le dispositif ABC ? Cartographie des ABC en France métropole et Outre-Mer ? Guide technique et méthodologique ABC EXEMPLE ? La Communauté de communes du Bo- cage Bourbonnais (03) a réalisé son Atlas de la bio- diversité entre 2018 et 2021, une démarche scientifique et participative à l?échelle de ses 25 communes qui lui a permis d?acquérir une connaissance fine du patrimoine naturel bocager. Un outil cartographique de saisie en ligne a été créé pour que tous participent à la connais- sance et au référencement des espèces et des habitats. Désormais, chaque commune possède sa monographie à laquelle a été attribuée un ou plusieurs habitats ainsi que les espèces qui y sont liées. Plus d?informations ? Contact : Magalie DECERCLE, Responsable Pôle Projet, CCBB - m.decerle@ccbb.fr EXEMPLE - L?ABC de la Communauté de Com- munes Lamballe Terre & Mer (22) a abouti à un plan d?action opérationnel qui se décline directement auprès de chaque commune de l?agglomération. On retiendra notamment l?objectif de permettre aux com- munes d?intégrer les zones à enjeux identifiées par l?ABC dans les documents de planification. Contact Jérémy ALLAIN - Conseiller délégué à la biodiversité et Maire de Saint-Denoual https://fr.calameo.com/ofbiodiversite/read/0035029488a65c81f59b3 https://fr.calameo.com/ofbiodiversite/read/0035029488a65c81f59b3 https://www.ofb.gouv.fr/les-atlas-de-la-biodiversite-communale https://abc.naturefrance.fr https://abc.naturefrance.fr/sites/default/files/2022-04/OFB_Guide_ABC_2022_2.pdf Programmes pour accélérer la transition écologique de votre collectivité UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les collectivités sont, de manière directe, à l?origine de 15% des émissions de gaz à effet de serre, en raison de leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, flottes de véhicules, ?) ainsi que de leurs différentes compétences (logements, transports, ges- tion des déchets, ?). De manière indirecte, les collectivités ont un impact sur 50% des émissions de gaz à effet de serre de leur territoire. En répondant aux enjeux actuels climat et sobriété, les collec- tivités peuvent agir concrètement sur leurs factures énergé- tiques, la mobilité durable, les énergies alternatives aux énergies fossiles, la réduction, la collecte et la valorisation des déchets, les politiques d?achats responsables et durables... Institué par le Plan Climat national et repris par les lois Grenelle de 2007 et la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) constitue un cadre d?engagement pour le territoire. Il s?agit d?une démarche de planification - obligatoire pour toute inter- communalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants -, à la fois stratégique et opérationnelle, qui concerne tous les secteurs d?activité. Il a vocation à mobiliser tous les acteurs économiques, sociaux et environnementaux, sous l?impulsion et la coordination d?une collectivité porteuse. La 3ème Stratégie Nationale Biodiversité (SNB III) 2022-2030 qui traduit l?engagement français au titre de la convention sur la diversité biologique (CDB) vise un engagement plus impor- tant des acteurs dans tous les secteurs d?activité, à toutes les échelles territoriales, pour préserver, restaurer, renforcer, valo- riser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable. Deux programmes ont ainsi été conçus pour accompagner les collectivités dans leurs démarches : Le programme TERRI- TOIRE ENGAGE TRANSITION ÉCOLOGIQUE et le programme TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE (TEN). TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE Porté par l?Ademe, le programme TERRITOIRE ENGAGE TRAN- SITION ÉCOLOGIQUE est un outil opérationnel pour aider à l?élaboration ou l?actualisation d?un PCAET, grâce à une éva- luation externe et normalisée des actions mises en oeuvre ou planifiées par la collectivité?. Le programme va au-delà du champ du PCAET, car il comprend : > une offre ?socle? avec deux référentiels d?actions (cli- mat-air-énergie et économie circulaire) sur la plateforme numérique territoiresentransitions.fr > des services complémentaires - mise en réseau, formations accompagnement personnalisé, soutien financier, labellisation. QUEL PLAN D?ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? Avant d?utiliser les référentiels, la collectivité s'organise en interne : identifier l?élu référent et le chef de projet, définir une équipe projet, mettre en place un comité de pilotage et répartir les rôles. Dès cette étape, un conseiller ou une assistance à maîtrise d?ouvrage peut accompagner la collectivité. Une fois l'équipe projet constituée, la collectivité engagée construit et progresse dans le référentiel à travers quatre étapes. 1ere étape - Etat des lieux L'état des lieux a pour but de recenser les actions conduites et celles programmées sur les référentiels Économie Circu- laire et Climat Air Énergie. Les référentiels sont hébergés sur la plateforme dédiée : territoiresentransitions.fr À partir du référentiel, la collectivité évalue son niveau de performance par rapport à ses compétences. 2e étape - Construction et/ou renforcement de la politique Climat Air Énergie et/ou Économie Circulaire Les élus et les services élaborent ou actualisent et complètent leurs politiques Climat Air Énergie et Économie Circulaire. La collectivité définit sa vision et les principes directeurs de sa politique Climat Air Énergie et/ou Économie Circulaire, déclinés en objectifs opérationnels priorisés. ELÉMENTS DE DÉMARCHE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE TERRITORIALE https://territoiresentransitions.fr/ Ces objectifs sont ensuite traduits en plan d?actions pour les années à venir, dans une logique d?amélioration continue. Une formation est disponible pour découvrir le programme. 3e étape - Mise en oeuvre des politiques Climat Air Énergie et/ ou Économie Circulaire La collectivité effectue en interne et en continu, selon ses propres modalités de revue de projet, les suivis mensuels, tri- mestriels et/ou annuels de sa politique. Afin de s'inspirer, les collectivités peuvent consulter des actions menées sur d'autres territoires grâce aux outils et ressources du programme. 4e étape - Évaluation et amélioration continue Elle consiste à mettre à jour l?état des lieux en intégrant les nouvelles actions réalisées par la collectivité directement sur la plateforme, tout en tenant compte de l?évolution du référen- tiel national. Grâce à la plateforme territoiresentransitions.fr, l?avancement du plan d?actions (réalisées/ programmées/non faites) et l?évolution du score peuvent être suivis. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? L?ADEME propose des échanges entre pairs, des évènements, des webinaires et des formations, un accompagnement per- sonnalisé et du conseil. Contactez-nous ou contactez votre direction régionale de l?ADEME. TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE ?Territoires Engagés pour la Nature? est un programme porté par l?Office français de la biodiversité (OFB) visant à faire émer- ger, reconnaître et accompagner l?engagement des collectivités de niveau infra départemental (communes, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), territoires de projets) qui présentent des projets de territoire en faveur de la biodiversité. QUEL PLAN D?ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? 1ere étape - Candidater en proposant un plan d?actions en faveur de la biodiversité Pour obtenir la reconnaissance « Territoire engagé pour la nature » la collectivité formalise un plan d'actions transversal en faveur de la biodiversité sur trois ans, et s?engage à le mettre en oeuvre. Les actions peuvent concerner différents domaines de compé- tences de la collectivité (révision des documents d?urbanisme, adoption d?une charte de bonne gestion des espaces verts des ZAC, restauration de cours d?eau en prévention des inonda- tions, valorisation de l?agriculture locale et des circuits courts?). 2e étape - Obtenir la reconnaissance ?TEN? Le plan d?action élaboré par la collectivité est étudié par un jury local sous l?égide de l?Agence régionale de la Biodiversité ou du collectif régional. Il s?assure que les actions soient impli- quantes, cohérentes et proportionnées, mesurables, effectives et additionnelles à la réglementation en vigueur, et en cohé- rence avec les orientations des politiques publiques (SNB, SRB) avant d?attribuer la reconnaissance TEN. 3e étape - Bénéficier d?un accompagnement Une fois reconnue TEN, la collectivité bénéficie de l'accompa- gnement d?un réseau d?ingénierie coordonnée par l?Agence régionale de la biodiversité (ARB) ou le collectif régional, faci- litant l?émergence et la mise en oeuvre de projets à travers : > L?organisation de webinaires et formation L?ARB de Centre-Val de Loire a organisé une journée de forma- tion sur la pollution lumineuse à destination des collectivités TEN de la région. L?occasion pour la centaine de participants d?aborder les enjeux liés à la trame noire, aux modalités d?éclai- rage public ou encore à la conduite du changement pour mieux appréhender l'accueil par les citoyens. > L?organisation de visites inspirantes et de rencontres entre pairs La CC Baugeois-Vallée a partagé son expérience auprès des élus de Grand Lieu Communauté, reconnue TEN plus récemment, dans le cadre du club régional des TEN Pays de la Loire. Cette mise en relation permet aux élus et techniciens d?échanger leurs expé- riences sur la structuration et la mise en oeuvre de leurs projets. > L?aide à la recherche de financement (veille sur les appels à projets, relais mensuels). La CA Saumur-Val de Loire a bénéficié d?un accompagnement du collectif régional Pays de la Loire sur la recherche de financements pour mettre en oeuvre son plan d?actions TEN. Des outils financiers à disposition de la collectivité ont fait l?objet d?intervention lors de club TEN - fonds européens FEDER et FEADER, Contrat Nature régional, outils des dépar- tements sur les sujet connaissances, ENS, bocage?, contrats territoriaux de l?Agence de l?Eau, appels à projets de l?OFB? > La valorisation des projets (remise de prix, articles presse, reportages). Le collectif régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a réalisé des cap- sules vidéos mettant en lumière les collectivités lauréates et leur plan d?actions. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? L?OFB porte le programme à l?échelle nationale - https://engages- pourlanature.ofb.fr/territoires Les Agences régionales de biodiversité ou le collectif régional (Conseil régional, D(R)EAL, Direction régionale de l?OFB, Agences de l?Eau concernées, Départements volontaires) animent le programme au niveau local. https://formations.ademe.fr/formations_transition-ecologique-:-approche-transversale_decouvrir-le-programme-territoire-engage-transition-ecologique_s5126.html https://territoireengagetransitionecologique.ademe.fr/contact/ https://www.ademe.fr/les-territoires-en-transition/lademe-en-region/ https://www.ademe.fr/les-territoires-en-transition/lademe-en-region/ https://engagespourlanature.ofb.fr/territoires https://engagespourlanature.ofb.fr/territoires S?engager dans un plan de paysage pour un développement durable de son territoire UN OUTIL DE LA DÉMOCRATIE LOCALE Le plan de paysage est un outil pour créer les paysages de demain où la recherche d?une qualité du cadre de vie par la concertation devient la pierre angulaire du projet de territoire. Cette démarche concerne aussi bien les milieux urbains que ruraux, les territoires dégradés comme ceux de grande qualité, les espaces remarquables et ceux du quotidien. Par la média- tion paysagère, la démarche paysagère actionne un ensemble de compétences de manière croisée entre développement local, patrimoines, urbanisme, transports, infrastructures, éner- gies renouvelables, agriculture? et d?autres selon les besoins spécifiques et à l?échelle des territoires concernés. En outre, les plans de paysage peuvent contribuer à l?élaboration des documents d?urbanisme pour assurer le lien entre projet poli- tique et projet spatial, puis pour fixer des objectifs paysagers, à la fois qualitatifs, quantitatifs et spatialisés. Le plan de paysage permet de redécouvrir et de mettre en avant l?ensemble des ressources et usages locaux. Il concourt à l?émergence d?un projet adapté aux spécificités du territoire et participe pleinement à son développement durable et à la valorisation de ses patrimoines. Réfléchir collectivement à partir des ressources locales est un véritable levier pour mettre en oeuvre des actions dans une perspective de soutenabilité et d?adhésion des habitants. C?est également une démarche qui invite à repenser la manière de concevoir l?aménagement du territoire de manière plus durable, en pensant le paysage comme une ressource ? bien que vulnérable ? et un levier pour le développement local. Bâtir une stratégie et un plan d?action en faveur des paysages, c?est garantir dans la durée la cohérence des différentes interven- tions sur votre territoire. Finalement, le plan de paysage permet de fédérer les habi- tants et les acteurs socio-économiques autour d?un objectif partagé. Le plan de paysage et ses actions sont construits à partir d?une concertation associant différents acteurs (élus, habitants, entrepreneurs, etc.), ce qui favorise l?adhésion et l?engagement de tous autour du projet local. Ainsi, le plan de paysage est un atout à la fois pour l?attractivité, la cohésion, le développement durable des territoires, ainsi que pour la valorisation de ses patrimoines et ses ressources locales. QUEL PROJET POUR VOTRE TERRITOIRE ? La démarche de plan de paysage se décline en quatre étapes pour définir une stratégie territoriale concertée assortie d?un programme d?actions concrètes. La première étape est une expression des besoins et des pro- blématiques sur lesquelles le territoire veut travailler. Ce besoin peut porter sur diverses thématiques, telles que la mobilité, la transition énergétique, l?habitat ou la valorisation de filières locales. Cette approche apporte une entrée ciblée sur les possibilités d?actions opérationnelles. La seconde étape est consacrée à la redécouverte du paysage. Cette phase de diagnostic est accompagnée par un bureau d?études spécialisé dont le rôle est d?apporter un regard exté- rieur. L?enjeu est de comprendre comment le paysage a été construit au fil du temps : pour répondre à quels besoins, pour quels bénéfices, en quoi a-t-il été un facteur de valorisation des ressources naturelles et de développement économique et social, quelles ressources ou potentiels peuvent être valorisés, mais aussi quelles sont les principales menaces et enjeux qui pèsent sur ce paysage. Une lecture du paysage permet égale- ment d?identifier les acteurs qui le modèlent et de les associer étroitement à la réalisation du plan de paysage. La troisième étape est la définition de la stratégie et de sa déclinaison en propositions d?actions concrètes de court, moyen et long terme. Cette phase est co-construite avec les partenaires institutionnels et les acteurs socio-économiques du territoire pour décloisonner les processus de prise de déci- sion. Elle repose sur un principe de mobilisation des connais- sances de tous pour ajuster l?expression initiale des besoins. Les choix qui en découlent sont ainsi ancrés dans une réalité et ELÉMENTS DE DÉMARCHE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE TERRITORIALE partagés par tous. Le plan stratégique réunit des actions dans divers secteurs et à différentes échelles qui participent toutes à l?amélioration de la qualité du cadre de vie et à la préservation des paysages. Il a un rôle de mise en cohérence des différents objectifs d?aménagement du territoire. La quatrième étape est l?expérimentation et la mise en oeuvre de cette stratégie en faveur du paysage. Les actions du plan de paysage peuvent alors être présentées dans le cadre d?un CRTE. Cette étape peut être conduite à petite échelle et avec des moyens modestes. Seul le passage à l?acte permet de vérifier la pertinence des choix et montrer l?existence de bénéfices pour provoquer un effet d?entrainement de l?ensemble des acteurs locaux et dépasser la seule initiative publique. Le plan d?action est ensuite suivi et animé régulièrement. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - DGALN) lance tous les ans en début d?année un appel à projets qui permet d?identifier 15 lauréats béné- ficiant d?une aide de 30 000 euros versée en deux fois, lors de la sélection et à l'issue d'un délai de 3 ans. Les plans de paysage ainsi élaborés disposent d?une vitrine nationale sur le site internet Objectif paysages, où une cartographie regroupe l?ensemble des plans de paysages. https://objectif-paysages. developpement-durable.gouv.fr/ L'aide porte également sur l?accompagnement et l'intégration à un réseau de collectivités, le club Plans de paysage, pour inscrire cet accompagnement dans la durée. Ce club regroupe les lauréats des appels à projets plans de paysage et tous les porteurs de projets qui souhaiteraient ou se sont engagés dans une démarche paysagère. Sa vocation est de créer une dynamique de réseau pour favoriser le partage d?expérience et l?intelligence collective. Il assure la valorisation des projets locaux, la capitalisation d?expérience à travers la publication de documents méthodologiques, l'organisation de journées thématiques et un séminaire annuel. Il est animé au niveau régional dans les réseaux régionaux du paysage portés par les directions régionales de l?environnement de l?aménagement et du logement. En collaboration étroite avec l?ADEME, cet appel à projet a été enrichi par un volet thématique autour de la transition énergé- tique. Après avis conjoint du ministère et l?ADEME, les candidats de l?appel à projet Plans de paysage peuvent solliciter une aide directement auprès de l?ADEME, dans la mesure où leur projet explore les stratégies territoriales en faveur de la transition énergétique, en particulier à travers une réflexion sur l?accueil de la production des énergies renouvelables, sur la sobriété et l?efficacité énergétique, sur l?atténuation et l?adaptation au changement climatique ou encore sur des énergies citoyennes en lien avec une démarche paysagère. S?engager dans une démarche paysagère c?est aussi poser la question de l?identité locale et du sens du partage. La démarche permet de mieux comprendre notre manière de vivre ensemble et comment habiter nos paysages contemporains. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet Objectif paysages. https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/ contact : Eszter Czobor, Chargée de mission Paysage et poli- tiques sectorielles eszter.czobor@developpement-durable.gouv.fr Bureau des paysages et de la publicité Agir pour le cadre de vie, s?engager ensemble dans la transition écologique. C?est ce que le Parc natu- rel régional du Luberon propose avec le Plan de paysage Luberon-Lure 2018-2020. Lauréat de l?appel à projet du ministère de la Transition écologique, ce projet vise à fédérer acteurs et habitants du territoire autour d?ac- tions qui permettent de s?adapter au changement cli- matique. https://www.parcduluberon.fr/un-quotidien-a-preser- ver/qualite-de-vie/villes-villages-et-paysages/plan-de- paysage-luberon-lure-2/ La commune de Silfiac, lauréat de l?appel à projet Plan de paysage ? Transition énergétique en 2021, est engagée de longue date dans les transitions écolo- gique et énergétique, accueillant notamment depuis 15 ans sur son territoire un parc éolien, bien accepté. L?accumulation actuelle de projets portés par des dé- veloppeurs privés bouscule cet équilibre et inquiète à juste titre sa population, soucieuse de préserver son cadre de vie et le potentiel touristique de la commune, au moment où la crise sanitaire entraîne un regain d?in- térêt pour les vacances « au vert ». L?équipe municipale entend engager une réflexion approfondie sur le sujet avec les communes voisines et la communauté de com- munes, mobilisée dans son PCAET. L?objectif ultime est de co-construire un projet éolien communal équilibré, valorisant une part raisonnable de son potentiel, réser- vant le maximum de retombées directes aux acteurs du territoire et bénéficiant d?un large soutien. https://objectif-paysages.developpement-durable. gouv.fr/commune-de-silfiac-769 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/ https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/ https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/ http://eszter.czobor@developpement-durable.gouv.fr https://www.parcduluberon.fr/un-quotidien-a-preserver/qualite-de-vie/villes-villages-et-paysages/plan-de-paysage-luberon-lure-2/ https://www.parcduluberon.fr/un-quotidien-a-preserver/qualite-de-vie/villes-villages-et-paysages/plan-de-paysage-luberon-lure-2/ https://www.parcduluberon.fr/un-quotidien-a-preserver/qualite-de-vie/villes-villages-et-paysages/plan-de-paysage-luberon-lure-2/ https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/commune-de-silfiac-769 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/commune-de-silfiac-769 Éduquer à l?environnement et au développement durable (EEDD) L?Education à l?environnement et au développement durable, une priorité pour une transition écologique réussie L?éducation, quel que soit l?âge de la vie, constitue un levier central pour former, sensibiliser, informer et donner envie d?agir pour une société durable. L?éducation à l?environnement et au développement durable permet de former des parties prenantes et des citoyens édu- qués et conscients des enjeux écologiques et de solidarité qui se jouent sur leur territoire, au niveau national et mondial. Indispensable à toute action de transition écologique, elle doit s?inscrire dans une démarche intégrée visant à : - Sensibiliser et mobiliser les parties prenantes et les citoyens du territoire ; - Donner à l?ensemble des acteurs de la transition écolo- gique les outils de compréhension des enjeux complexes pour prendre des décisions éclairées et d?entreprendre des actions responsables ; - Adapter les compétences de chacun aux nouveaux modes de production et de consommation plus durables, et aux habitudes de vie saine à tous les âges. L?apprentissage tout au long de la vie est également un levier puissant de transformation à travers le renforcement des compétences, voire le déploiement de nouveaux métiers en faveur de la transition écologique et solidaire et de la lutte contre les inégalités. L?éducation à l?environnement et au développement durable est une démarche transversale et intégrée à l?ensemble des thématiques et actions en faveur d?une transition écologique du territoire. QUELS AXES DE TRAVAIL POUR VOTRE TERRITOIRE ? > L?intégration du développement durable au coeur du système scolaire, de la maternelle à l?enseignement supérieur L?enseignement scolaire, obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans, est une étape centrale pour former une génération de citoyens adaptés au monde à venir. En tant qu?acteur de la mobilisation territoriale, il vous est possible d?agir à plusieurs niveaux : - Accompagner financièrement ou techniquement les associations, collectivités, acteurs socio-économiques ou organismes de recherche qui souhaitent s?impliquer dans une dynamique d?éducation à l?environnement et au développement durable au sein des établissements d?enseignement ; Le saviez-vous ? La communauté internationale reconnaît l?importance de l?éducation et de la formation pour assurer la transi- tion vers un monde plus juste et durable au travers no- tamment de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (article 6 concernant éga- lement le niveau local), l?Accord de Paris (préambule, articles 11 et 12) et le programme connexe Action pour l?autonomisation climatique ainsi que l?Agenda 2030 pour des objectifs de développement durable (ODD 4 détaillé dans le cadre mondial de l?Unesco pour l?éduca- tion au développement durable pour 2030). Au niveau national, la Charte de l'environnement de 2004, à valeur constitutionnelle, souligne la nécessité de "l'éducation et la formation à l'environnement" (ar- ticle 8) et la feuille de route de la France pour l?Agenda 2030 en fait un des six enjeux prioritaires. Les politiques publiques nationales intègrent également un volet sur l?éducation et la sensibilisation du public - par exemple, Axe 3 de la stratégie nationale biodiversité 2030. ELÉMENTS DE DÉMARCHE AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE TERRITORIALE - Accompagner directement les établissements scolaires par le développement de ressources et de démarches de projets pédagogiques et par la mise en place de projets et partenariats dans les écoles et établissements scolaires, en s?appuyant sur les réseaux existants d?acteurs de l?EEDD et de l?éducation à la citoyenneté et solidarité internationale (ECSI) ; - Former les enseignants ou soutenir leur formation aux enjeux scientifiques, pédagogiques et civiques de la transi- tion écologique et renforcer leur accès à des ressources de qualité sur ces thématiques. La formation des enseignants et des personnels d?encadrement prend en compte tant l?évolution des connaissances scientifiques que l?atten- tion portée aux approches pratiques pédagogiques, dont celles de l?innovation pédagogique, tout en permettant l?épanouissement des élèves, en particulier les lycéens, acteurs engagés de la transition écologique. > L?éducation hors système scolaire pour changer les com- portements Hors du système scolaire, de nombreux acteurs agissent pour l?éducation à l?environnement et au développement durable ou l?éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. L?éducation hors système scolaire concerne tous les publics, tout au long de la vie : - Les jeunes et adultes dans tous les lieux de l?espace public et tous les temps de vie quotidienne ; - Les adultes sur leur lieu de travail et/ou en formation continue. Les collectivités ont un rôle à jouer, à différents niveaux : - Soutien financier ou technique des associations, acteurs socio-économiques ou organismes de recherche qui s?en- gagent dans des projets et actions d?EEDD dans les temps de vie quotidiens ; - Intégration d?une dimension EEDD dans les politiques publiques ; - Intégration de dispositifs d?EEDD dans l?aménagement de l?espace public - par exemple : information du public et sensibilisation aux démarches de gestion différenciée des espaces verts, information et communication autour des aménagements de mobilité douce, information sur la rénovation des bâtiments? ; - Montage de projets et de partenariats ad hoc à destination d?un public ciblé - par exemple : commerçants, entreprises, familles, acteurs culturels ou touristiques? ; - Promotion, dans la formation continue des personnels comme dans la formation professionnelle des étudiants, des métiers de demain nécessaires à la transition écologique ; - Implication du territoire dans des dispositifs menés par les partenaires et réseaux, notamment nationaux - par exemple : Service national universel, Aires éducatives, Défi famille à biodiversité positive? > Ne laisser personne de côté L?éducation est un outil indispensable pour rompre les diffé- rentes formes d?inégalités. En partenariat avec les réseaux adéquats, notamment de l?édu- cation populaire, de la solidarité et de l?insertion et plus généra- lement de lutte contre les exclusions, les actions d?éducation à l?environnement et au développement durable doivent veiller à intégrer tous les publics et en particulier les populations les moins qualifiées et les « décrocheurs » ou jeunes en risque de décrochage scolaire. Les services sociaux des collectivités et de l?Etat peuvent être utilement associés à la démarche. Par exemple : services en charge des politiques quartiers prioritaires de la ville, services de pro- tection maternelle et infantile, aide sociale à l?enfance, centres communaux d?action sociale, pôle emploi et missions locales pour l?emploi et l?insertion, maison des personnes handicapées, missions académiques de lutte contre le décrochage scolaire? Bon à savoir Les circulaires du 27 août 2019 et du 24 septembre 2020 généralisent et renforcent l?éducation à l?envi- ronnement et au développement durable dans les pro- grammes scolaires. Ces circulaires rendent notamment obligatoire l?intégration du développement durable dans chaque discipline et l?élection d?éco-délégués dans chaque classe de collège et de lycée (et de ma- nière volontaire dans les classes de CM1 et de CM2). Elles introduisent le développement de la labellisation E3D (École/Établissement en démarche de dévelop- pement durable) pour reconnaître et encourager les écoles et établissements scolaires qui s?engagent dans une démarche globale de développement durable. Bon à savoir Le projet des « cités éducatives » a été lancé fin 2018. A la fois locale et partenariale, cette initiative vise à coor- donner sur le terrain la galaxie des acteurs autour de l?école : enseignants et parents, animateurs ou média- teurs municipaux, travailleurs sociaux, professionnels des PMI, référents de parcours ou de soutien scolaires... pour émanciper grâce à l?éducation les habitants des quartiers populaires. Les cités éducatives de votre territoire ici : https://www. citeseducatives.fr/les-territoires-labellises/carte-inte- ractive Bon à savoir De nombreux acteurs experts de l?EEDD sont dispo- nibles pour accompagner les actions, et des partena- riats ad hoc, parfois pluriannuels, peuvent être envisa- gés. Le détail de ces acteurs est indiqué dans la rubrique « partenaires » de la fiche. https://www.citeseducatives.fr/les-territoires-labellises/carte-interactive https://www.citeseducatives.fr/les-territoires-labellises/carte-interactive https://www.citeseducatives.fr/les-territoires-labellises/carte-interactive Quels partenaires ? Réseaux nationaux et régionaux d?acteurs associatifs : ? Le collectif français pour l?éducation à l?environnement vers un développement durable (CFEEDD) ? Cartographie du réseau de membres locaux du CFEEDD ? Réseau Étudiant pour une Société Écologique et Solidaire (RESES) ? L?union nationale des centres permanents d?initiatives pour l?environnement ? Réserves naturelles de France Acteurs nationaux : ? Le ministère de la Transition écologique et solidaire ? Le ministère de l?Éducation nationale et de la Jeunesse ? Le ministère de l?Europe et des Affaires étrangères ? L?agence de la transition écologique ? L?office français de la biodiversité ? Parcs nationaux de France ? Fédération des parcs naturels régionaux de France ? Le centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environne- ment, la mobilité et l?aménagement ? Le réseau de création et d?accompagnement pédagogiques de l?Education nationale ? L'école nationale des techniciens de l'équipement Autres acteurs potentiels : ? Acteurs de l?économie sociale et solidaire ? Tiers lieux ? Etablissements scolaires et d?enseignement ? Organismes de recherche Quelles modalités d?évaluation ? L?EEDD est une démarche au service de la transition écolo- gique. Son efficacité se mesure indirectement dans le suivi de la transformation des territoires, résultat d?une démarche globale intégrant le changement des comportements - par exemple, le suivi de l?efficacité du tri des déchets intègre les actions de la collectivité et le développement du tri à la source par les usagers résultant tout à la fois des actions d?information, de sensibilisation et d?aménagement des moyens mis à disposition. Une évaluation de moyens peut être mise en place au travers du suivi des dispositifs et actions menées sur le territoire. Par exemple : - Soutien financier accordé aux réseaux et/ou projets d?EEDD ; - Nombre de partenariats et/ou projets d?EEDD menés en direct par la collectivité ; - Taux de couverture des différentes thématiques et/ou poli- tiques publiques intégrant un volet EEDD ; - Taux de couverture des établissements scolaires / d?enseigne- ment accompagnés par la collectivité ; - Répartition géographique et couverture égalitaire du territoire en projets EEDD ; - Suivi du public touché (âge, genre, lieu d?habitation etc?) et du contexte d?action (scolaire, milieu professionnel / entreprise, milieu culturel / touristique, milieu associatif, espace public?) ; Ressources pour approfondir le sujet Politique EEDD du MTECT Politique EEDD du Ministère de l?éducation nationale, de la jeunesse et de l?éducation sportive L?EEDD sur le site Notre Environnement Vademecum de l?Education nationale sur l?EEDD Circulaire du 24 septembre 2020 pour le renforcement de l?EEDD dans les programmes scolaires L?EEDD en milieu scolaire sur le site Eduscol Feuille de route de l?EEDD pour 2030 - UNESCO https://www.ecologie.gouv.fr/leducation-lenvironnement-et-au-developpement-durable https://www.ecologie.gouv.fr/leducation-lenvironnement-et-au-developpement-durable https://www.ecologie.gouv.fr/leducation-lenvironnement-et-au-developpement-durable https://www.ecologie.gouv.fr/leducation-lenvironnement-et-au-developpement-durable https://notre-environnement.gouv.fr/donnees-et-ressources/ressources/publications/article/vademecum-education-au-developpement-durable?lien-ressource=3864&ancreretour=lireplus https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo36/MENE2025449C.htm https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo36/MENE2025449C.htm https://eduscol.education.fr/1118/qu-est-ce-que-l-education-au-developpement-durable https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000374891 Développer l?approvisionnement local et durable de la restauration collective publique et privée, sensibiliser les citoyens aux régimes alimentaires favorables à la santé et à l?environnement UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION La loi pour l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) du 30 octobre 2018, issue des États généraux de l'alimentation, a fixé plusieurs objectifs en matière de restauration collective : ? atteindre un minimum de 50 % de produits durables et de 20 % de produits biologiques à partir du 1er janvier 2022, en valeur d?achat hors taxes, en restauration collective publique et services hospitaliers, médico-sociaux, scolaires et pénitentiaires ; ? diversifier les protéines : expérimenter pendant deux ans un menu végétarien par semaine dans les cantines scolaires à partir du 1er novembre 2019 ; ? augmenter les achats en produits issus du commerce équi- table et issus des projets alimentaires territoriaux (PAT) (ces achats ne sont pas intégrés dans les 50 % de produits durables sus mentionnés) ; ? mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire : extension du don des invendus alimentaires des acteurs de la grande distribution (loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire) aux acteurs de la restauration collective et interdiction de rendre impropre à la consommation les excédents alimentaires encore consommables à partir du 1er janvier 2020. Pour votre territoire, cette politique a de nombreuses retom- bées : amélioration de la qualité alimentaire de la restaura- tion collective, augmentation de l?autonomie alimentaire du territoire, création d?emplois non délocalisables, évolution des régimes alimentaires des habitants. Par ailleurs le PNA et le PNNS sont les deux principaux outils de la politique nationale de l?alimentation et de la nutrition portée par le Gouvernement pour 2019-2023. Ils font l?ob- jet d?un document datant du 25 mars 2019 : le programme national de l?alimentation et de la nutrition (PNAN). Le PNAN (2019-2023) contribue à promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l?environnement et à réduire les inégalités d?accès à une alimentation de qua- lité et durable. La sensibilisation aux régimes alimentaires favorables à la santé et à l'environnement est un axe majeur de ce programme, à travers le PNNS, visant notamment à : ? diminuer de 15 % l?obésité et stabiliser le surpoids chez les adultes ; ? diminuer de 20 % le surpoids et de l?obésité chez les enfants et les adolescents ; ? réduire le pourcentage de personnes âgées dénutries vivant à domicile ou en institution de 30 % au moins pour les plus de 80 ans ; ? donner la priorité à la réduction des inégalités sociales de santé afin de promouvoir notamment une alimentation et une activité physique favorables à un état nutritionnel et un état de santé optimaux. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : structurer un approvisionnement local et durable Ce travail nécessite de connaître l?offre locale et d?adapter la commande publique à des achats en circuits de proximité prenant en compte des enjeux environnementaux en visant FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://agriculture.gouv.fr/egalim-ce-que-contient-la-loi-agriculture-et-alimentation https://agriculture.gouv.fr/egalim-ce-que-contient-la-loi-agriculture-et-alimentation https://agriculture.gouv.fr/egalim-ce-que-contient-la-loi-agriculture-et-alimentation dans les cahiers des charges la fraîcheur des produits, leur sai- sonnalité, un temps de livraison réduit et optimisé, etc. Grâce à une répartition du marché en lots, les PME et TPE locales pourront avoir un accès facilité à la commande publique. Cette étape implique les élus et les services d?achat et de res- tauration. L?approvisionnement de qualité pourra nécessiter un audit de l?ensemble du budget restauration, une révision des menus, un engagement dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sensibilisation des convives et des clients. Les chambres consulaires pourront vous aider pour connaître l?offre locale durable tant au niveau de la production (chambre d?agriculture) que de l?agro-alimentaire et de la distribution (chambre des métiers de de l?artisanat et chambre de com- merce et d?industrie). Des outils pourront également vous aider : ? Guide du CNRC à l?attention des acheteurs de restaura- tions collectives en gestion direct : https://agriculture.gouv. fr/marches-publics-pour-la-restauration-collective-en-gestion- directe-un-guide-pratique-pour-un) ? Guide du CNRC à l?attention des acheteurs de restaurations collectives en prestations de services ? Guide du CNRC sur l?expérimentation du menu végétarien dans la restauration collective : https://agriculture.gouv.fr/ experimentation-du-menu-vegetarien-en-restauration-sco- laire-des-recettes-pour-accompagner-les et livret de recettes de menus végétariens. ? La plateforme gouvernementale Macantine qui permet aux établissements de s?auto-évaluer sur les mesures mises en place concernant la loi Egalim (pourcentage de produits de qualité et durables, lutte contre le gaspillage alimentaire, diversification des sources de protéines et menus végétariens, substitution des plastiques, information des usagers et des convives). ? Le logiciel Emapp qui permet d?élaborer des menus et plans alimentaires : https://emapp.fr/index.php ? 2e étape : changer les pratiques et éduquer à l?alimentation durable Ce travail nécessite d?impliquer les élus, les techniciens de la restauration collective (services, cuisiniers, nutritionnistes?), les convives et plus largement la population. Ces actions portent autant sur la formation des services de restauration (type et taille des portions alimentaires, réutilisa- tion des surplus cuisinés, valorisation des déchets alimentaires), que sur l?éducation des convives. Elles peuvent prendre la forme de menus partagés en ligne, de débats sur les cahiers des charges des lieux de restauration, sur le gaspillage comme les pesées quotidiennes dans les réfectoires pour mettre en évidence le gaspillage alimentaire. Une consommation plus responsable et durable peut être favo- risée par une amélioration de la transparence sur la qualité et l?origine des produits pour mieux informer les consommateurs. Pour permettre un accès à tous à une alimentation saine et durable, des initiatives alimentaires solidaires peuvent être développées sur le territoire : épiceries solidaires, projets d?insertion professionnelle en lien avec l?alimentation durable (maraîchage bio par exemple). Les professionnels de la commercialisation et de la restaura- tion peuvent agir pour contribuer à l?économie circulaire en développant des actions de réduction et de valorisation des déchets et en augmentant le recyclage. ? 3e étape : créer un écosystème agricole responsable Pour améliorer la restauration collective, vos établissements de restauration doivent chercher à travailler en partenariat avec les agriculteurs de votre territoire. Cela peut passer par la mise en oeuvre d?un projet alimentaire territorial (PAT) et la création de filières locales : production agricole, transformation (légumerie), plateforme logistique, etc. Les cahiers des charges de la restauration collective doivent ainsi favoriser les circuits courts, la prise en compte des enjeux environnementaux, l?em- ploi des matériaux et savoir-faire locaux. La gouvernance des PAT peut être élargie à l?ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire locale, aux acteurs de la santé, aux associations environnementales et aux citoyens. Pour favoriser une alimentation locale et durable de l?ensemble des citoyens du territoire, le PAT constitue un moyen de mailler La communauté de Seine Normandie agglomération a lancé un grand audit de ses cantines pour s?engager dans une restauration durable. Pour plus d?informations, cliquez ici. Fabien Guerot, chargé de mission à Seine Normandie agglomération fguerot@sna27.fr https://agriculture.gouv.fr/experimentation-du-menu-vegetarien-en-restauration-scolaire-des-recettes-pour-accompagner-les https://agriculture.gouv.fr/experimentation-du-menu-vegetarien-en-restauration-scolaire-des-recettes-pour-accompagner-les https://agriculture.gouv.fr/experimentation-du-menu-vegetarien-en-restauration-scolaire-des-recettes-pour-accompagner-les https://rnpat.fr/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@nosCantinesDurables mailto:fguerot%40sna27.fr?subject= l?ensemble des acteurs du système alimentaire (production, transformation, logistique, distribution, restauration, consom- mation) et de reterritorialiser les filières. Cette structuration doit permettre de créer ou de faire évoluer des filières existantes en s?adaptant aux ressources locales et au changement climatique. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre l?instance nationale et les instances régionales que sont le Conseil national de la restauration collective (CNRC) et les comités régionaux de l?alimentation collective (Cralim), vous pouvez vous appuyer sur un réseau d?associations et de fédé- rations : l?Association nationale des directeurs de la restaura- tion collective (Agores), le Syndicat national de la restauration collective pour la gestion concédée (SNRC), le Réseau inter- professionnel de la restauration collective (Restau Co) et Mon Restau responsable (fondation Nicolas Hulot), la Fédération nationale de l?agriculture biologique (Fnab), les groupements des agriculteurs biologiques (Gab) et l?association Un Plus Bio et son guide Pour bien débuter. Le RnPAT a créé une cartographie des acteurs de l?alimentation : www.mindomo.com/fr/mindmap/acteurs-praticiens-de-lali- mentation-territoriale La communauté d?agglomération du Beauvaisis et la communauté d?agglomération du Grand Albigeois ont développé des réseaux d?approvisionnement visant à encourager la restauration issue d?une agriculture biolo- gique et locale. Pour en savoir plus, cliquez ici et là. Noémie Degroote, chargée de mission à la CA du Beauvaisis n.degroote@beauvaisis.fr 06 99 96 45 27 Carole Bou, cheffe du service territoire à la chambre d?agriculture du Tarn c.bou@tarn.chambagri.fr 05 63 48 83 99 http://www.unplusbio.org/wp-content/uploads/2019/09/Communiqu%C3%A9-Guide-%C3%A9lus-Un-Plus-Bio.pdf https://www.mindomo.com/fr/mindmap/acteurs-praticiens-de-lalimentation-territoriale-52316abf0d614462886e2664c9a39b85 https://www.mindomo.com/fr/mindmap/acteurs-praticiens-de-lalimentation-territoriale-52316abf0d614462886e2664c9a39b85 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@onCollectivePubliqueEnProduitsLocauxEtBiologiques https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@Centrales3 mailto:n.degroote%40beauvaisis.fr?subject= mailto:c.bou%40tarn.chambagri.fr%20?subject= Développer les pratiques agro-écologiques et l?agriculture biologique en milieu rural UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION L?agroécologie permet une production agricole valorisant les ressources des agroécosystèmes et minimisant le recours aux intrants de types engrais chimiques et pesticides de synthèse. Cette logique de production vise la durabilité des exploitations agricoles, dans leurs composantes économique (viabilité), sociale (préservation des emplois agricoles et de la santé) et environnementale (réduction des impacts environ- nementaux sur la biodiversité, l?eau, les sols et sur le climat). Elle constitue également une réponse aux besoins écono- miques et alimentaires des territoires. Avec plus de 50 % de son territoire consacré à l?agriculture, la France se doit de trouver un juste équilibre entre déve- loppement de son agriculture, d?une part, et protection de l?environnement, d?autre part. Pour réaliser cet objectif, le Gouvernement a engagé plu- sieurs initiatives. ? Un plan d?action global pour l?agroécologie, qui vise à définir un ensemble d?actions cohérentes en sa faveur (formations, accompagnement des agriculteurs, adaptation des soutiens financiers) et à préciser l?articulation avec les divers plans-pro- grammes qui concourent à la politique agroécologique. ? Le programme Ambition bio 2022, qui fixe un objectif de 15 % de surface agricole française cultivée en agriculture bio- logique à l?horizon 2022 (contre 7,5 % fin 2018). ? Le un plan Ecophyto II+, qui vise à réduire l?usage des pes- ticides dans l?agriculture de 50 % d?ici 2025 et à sortir du glyphosate d?ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d?ici 2022 pour l?ensemble des usages. Ce plan est doté d?une enveloppe de 71 M¤/an pour accompagner les territoires. ? un objectif de zéro artificialisation nette d?ici 2050, qui vise en particulier à protéger les terres agricoles contre les exten- sions urbaines (logement, industrie, infrastructures de transport ou encore de loisirs). Le Gouvernement travaille actuellement à une feuille de route pour compléter et préciser cette stratégie. L?avis du Conseil économique, social et environnementale sur la transition agroécologique du 23 novembre 2019 fait de l?agroécologie le principal défi de l?agriculture française en matière d?alimentation durable, de santé humaine et environnementale, de techniques agricoles novatrices, de souveraineté alimentaire, de justice sociale et de dévelop- pement et économique. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : définir un cadre d?action, et mettre en place une gouvernance adaptée Les plans d?action en faveur de l?agroécologie mobilisent de nombreuses catégories d?acteurs sur le territoire. Il s?agit bien sûr en premier lieu des agriculteurs, mais aussi des struc- tures professionnelles agricoles (chambres d?agriculture et coopératives), des collectivités territoriales et de leurs grou- pements, des syndicats mixtes de bassins versants (disposant de compétences Gemapi), des gestionnaires de l?alimentation en eau potable, des syndicats de pays porteurs d?un projet de développement économique, des associations environ- nementales ou encore des associations de consommateurs. Les plans d?action à vocation agroécologiques peuvent être mis en place en tant que tels, ou bien être intégrés à des plans d?action plus globaux, en particulier les projets alimentaires territoriaux (PAT), permettant d?articuler les actions relatives à l?agriculture, à l?alimentation et à l?environnement. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000770.pdf https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000770.pdf La complexité des situations territoriales impose de réaliser un état des lieux (identification des enjeux, description du réseau d?acteurs concernés et des actions déjà en place, diagnostic de la situation agricole existante) afin de définir des objectifs, un cadre d?action précis, ainsi qu?une gouvernance adaptée. La mise en place d?une gouvernance doit permettre de s?ins- crire dans une feuille de route globale du territoire sur la tran- sition écologique. Elle doit chercher à articuler les différentes politiques publiques et notamment les politiques d?aména- gement du territoire. Le cadre d?action doit favoriser les conditions de l?innovation et de l?expérimentation sur la transition agroécologique. Il doit mettre en place des dispositifs d?incitation à l?expérimenta- tion sur la transition agricole. Des acteurs comme le Reneta (Réseau national des espaces-test agricoles) accompagnent cette transition vers des pratiques agricoles durables. ? 2e étape : construire un plan d?action en faveur de l?agro-écologie La construction d?un plan d?action finalisé précède la recherche et la mise en oeuvre d?outils de financement des- tinés aux agriculteurs. Il doit permettre de définir un ensemble d?actions pertinentes au regard des enjeux du territoire et d'identifier les moyens humains et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce plan d?action en faveur de l?agroécologie doit également être articulé avec l?ensemble des autres initiatives conduites ou prévues sur le territoire. C?est au cours de cette étape qu?in- tervient la réflexion sur le recours à un contrat de relance et de transition écologique et sur la place du CRTE par rapport à l?ensemble des autres démarches collectives à mobiliser (GIEE, groupements de producteurs, etc.) ou déjà mises en oeuvre (PAT, MAEC, PSE). Le plan d?action doit permettre de structurer et cibler des aides pour accompagner les agriculteurs et acteurs de la recherche dans la transition vers des pratiques agroécologiques notam- ment sur les thématiques suivantes : ? aides à l?implantation des agriculteurs ; ? aides à la formation et la conversion des agriculteurs ; ? aides à la transmission des terres en bio ; ? adaptation de l?agriculture aux évolutions climatiques et éner- gétiques (adaptation des cultures, agroforesterie, réduction de l?impact sur l?eau, économie d?énergies fossiles) avec par exemple la mise en place d?une démarche de prospective ter- ritoriale en faveur de la transition agricole ; ? développement d?espaces tests pour expérimenter des pra- tiques agricoles durables. Les signes officiels de la qualité et de l'origine des produits dont les cahiers des charges intègrent des critères environnementaux à valoriser, et toute marque privée et labels qui intègrent des critères environementaux et qui développent l'agroécologie comme la marque Valeur parc, les labels de commerce équi- table, etc. permettent la promotion auprès des consommateurs de modes de production respectueux de l'environnement. En misant sur l?agriculture biologique ou la certification environ- nementale, de type haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE3), les acteurs de l?agroalimentaires offrent des produits qui répondent à la demande des consommateurs et des citoyens parce que garantis par une politique publique de certification compre- nant la notoriété des logos qui y sont liés. La certification envi- ronnementale permet en outre de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches respectueuses de l?environnement, avec trous niveaux d?exigence distincts dont le niveau 3, haute valeur environnementale (HVE) s?accompagne d?un logo pouvant être apposé sur les produits. ? 3e étape : valoriser les pratiques agroécologiques Le projet agroécologique doit valoriser la transition agricole en accompagnant les systèmes de production bas intrants : agriculture biologique, certification haute valeur environne- mentale (HVE), démarches en faveur de la protection intégrée des cultures susceptibles d?être labellisées, etc. Divers outils de financement existent pour accompagner les agriculteurs dans leur engagement dans une transition agro-écologique : ? mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), dont la mesure de conversion à l?agricul- ture biologique, CAB (autorité de gestion : régions ; gestion administrative : DDT-M) ; La communauté de communes de Coutances Mer et Bocages soutient le développement de l?agriculture biologique sur son territoire, tandis que la métropole de Rouen Normandie travaille au développement d?une filière légume de plein champ. Pour plus d?infor- mations, rendez-vous ici et là. Mathilde Desprez, animatrice de l?association Biopousses à Coutances mathilde.desprez@biopousses.fr 02 14 15 83 11 Alice Tropel, chargée des opérations agricoles de la métropole Rouen alice.trotel@metropole-rouen-normandie.fr 02 35 52 83 62 https://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-mode-demploi-pour-les-exploitations https://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-mode-demploi-pour-les-exploitations https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ologiqueSurLeTerritoire https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@p2.view.home mailto:mathilde.desprez%40biopousses.fr?subject= mailto:alice.trotel%40metropole-rouen-normandie.fr?subject= ? aides à l?investissement des exploitations agricoles : plan de compétitivité et d?adaptation des exploitations agricoles, PCAE (autorité de gestion : région ; gestion administrative : DDT-M) ; ? paiements pour services environnementaux (PSE) : dispo- sitifs mis en place à titre expérimental par le ministère de la Transition écologique et solidaire et mis en oeuvre par les agences de l?eau (gestion : agences de l?eau et collectivités territoriales porteuses de projets) ; ? baux ruraux à clauses environnementales, mis en oeuvre sur des parcelles agricoles achetées par les collectivités sur des territoires à enjeux forts (aires d?alimentation de captages par exemple) ; ? obligations réelles environnementales (ORE), permettant à des propriétaires fonciers de mettre en place une protection environnementale sur leurs terres. Le cas particulier du développement de l?agriculture biologique La conversion à l?agriculture biologique des exploitations est un objectif national, accompagné par les régions. Une aide à la conversion à l?agriculture biologique existe dans toutes les régions pendant les deux premières années de l?exploitation. En fonction des régions, une aide au maintien de l?agriculture biologique (MAB) peut également venir en complément. Par ailleurs, un crédit d?impôt en faveur de l?agriculture biologique jusqu?à 3 500 ¤/an complète cet ensemble, sous certaines conditions (40 % du chiffre d?affaires doit découler de l?activité agricole biologique et la somme des aides perçues en faveur de l?agriculture biologique ne doit pas dépasser 4 000 ¤/an). Enfin, les programmes des agences de l?eau soutiennent aussi l?agriculture biologique au regard de ses effets bénéfiques sur la ressource aquatique. De manière générale, la majorité des aides agricoles attribuées dans le cadre de la PAC, par l?État ou les régions, prévoient des critères de sélection ou des majorations d?aides en faveur des pratiques agricoles respectueuses de l?environnement, telles que l?agriculture biologique. Le développement de ces pratiques est d?autant plus important quand les agriculteurs se rassemblent pour partager leurs retours d?expérience et s?engager collectivement dans un projet pluriannuel de modifi- cation ou de consolidation de leurs pratiques durables, comme c?est le cas pour les groupements d?intérêt économique et environnemental (GIEE). Les modalités de ce dispositif sont précisées dans le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014. Des outils peuvent aider à l?évaluation du renforcement de la biodiversité permis par les pratiques agro-écologiques, par exemple l?outil haute valeur naturelle de Solagro qui peut être appliqué aux exploitations agricoles (https://solagro.org/ nos-domaines-d-intervention/agroecologie/haute-valeur-na- turelle). Cet outil rend compte de la diversité des assolements (indique la variété des cultures présentes sur les fermes), de l?extensivité des pratiques (faible niveau d'intrants, pesti- cides et engrais chimiques), de la densité des infrastructures agroécologiques. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Pour le développement de l?agriculture biologique, outre le ministère de l?Agriculture et de l?Alimentation et les direc- tions régionales de l?agriculture, de l?alimentation et de la forêt (DRAAF), les chambres d?agriculture, la Fédération nationale d?agriculture biologique (FNAB) et ses groupements locaux, les groupements des agriculteurs biologiques (Gab) ou encore les points d?accueil installations (PAI) peuvent répondre à vos questions. L?association Terres de Liens propose également des conseils gratuits et personnalisés, un appui à la recherche de terres, des mises en relation, des aides à l?achat et des dispositifs de baux spécifiques. Pour le financement de filières bio : les appels à projet de l?Agence bio, des agences de l?eau, des PAT. Pour le développement de l?agroécologie dont la bio : le réseau InPACT (Civam, AFOCG, Fadear, Miramar sur les Amap, l?Atelier paysans?) ; les DRAAF et les chambres d?agriculture pour la certification environnementale HVE. Il est possible de faire financer en partie l'anima- tion d'un GIEE dans le cadre d'appels à projets lancés au niveau régional. De plus, dans le cadre des GIEE, les actions inscrites dans le projet pluriannuel bé- néficient d?une attribution préférentielle de certaines aides ou de leur majoration. Par exemple, l?adhésion à un GIEE ouvre droit à une majoration des aides à l?ins- tallation pour les jeunes agriculteurs qui y sont éligibles. http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/creer-ou-ceder-une-exploitation/article/preparer-son-installation-en-562 https://www.eaurmc.fr/jcms/pro_98727/fr/grand-est-fiches-compil https://www.eaurmc.fr/jcms/pro_98727/fr/grand-est-fiches-compil https://www.eaurmc.fr/jcms/pro_98727/fr/grand-est-fiches-compil http://www.giee.fr/ http://www.giee.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574630&categorieLien=id https://solagro.org/nos-domaines-d-intervention/agroecologie/haute-valeur-naturelle https://solagro.org/nos-domaines-d-intervention/agroecologie/haute-valeur-naturelle https://solagro.org/nos-domaines-d-intervention/agroecologie/haute-valeur-naturelle Développer l?agriculture urbaine UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION L?agriculture urbaine et périurbaine regroupe des formes très diverses de pratiques agricoles qui s?approprient le territoire urbain ou périurbain en s?intégrant dans son paysage, mais aussi dans son économie et dans sa vie sociale. De plus en plus de collectivités, d?aménageurs et de citoyens questionnent les liens entre les populations urbaines, d?une part, et la nature, l?alimentation, l?environnement, d?autre part. L?agriculture urbaine et périurbaine fait l?objet d?un engouement depuis une dizaine d?années. Pour votre territoire, les intérêts à agir sont nombreux : développer l?alimentation locale, contribuer au renforce- ment du lien social, améliorer le cadre de vie et la qualité des milieux (eau et sol), renforcer la biodiversité en milieu urbain, valoriser des espaces inutilisés ou délaissés, créer des îlots de fraicheur urbains, protéger l?étanchéité des toitures, réduire le risque inondation par la rétention des eaux pluviales, etc. La réglementation relative à l?agriculture urbaine repose sur la notion d?activité agricole définie à l?article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Les projets répondant à cette définition doivent respecter la réglementation agricole et sanitaire (paquet hygiène, règles de santé et de bien-être animal) lorsqu?il y a vente ou don de denrées alimentaires et dès lors que la surface est suffisante pour avoir le statut d?exploitant agricole. Les démarches administratives et le choix du statut différeront selon que l?activité agricole est principale ou secondaire. Une grande diversité d?initiatives d?agriculture urbaine est susceptible de correspondre à la définition d?activité agricole. Chaque projet, en fonction de ses caractéris- tiques propres, devra alors vérifier à quelles règles il doit répondre. La labellisation Agriculture biologique nécessite une culture dans la terre naturelle et ne peut donc s?appliquer aux pro- ductions hors-sol. QUEL PLAN D?ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : définir son projet, identifier le foncier disponible et la forme souhaitée La première étape consiste à identifier les enjeux du territoire urbain actuel et futur, à définir les problèmes à résoudre, à réfléchir à la place que pourrait occuper l?agriculture urbaine pour répondre à ces problèmes et aux attentes de la popu- lation, à préciser les formes d?agriculture urbaine visées, à évaluer leurs chances de prospérité au regard de la situation spécifique au territoire, à définir des scénarios prospectifs pour réfléchir aux choix politiques à opérer, enfin à choisir l?un de ces scénarios puis à définir des actions cohérentes permettant de le concrétiser. Parce que l?agriculture urbaine recouvre une définition très large, il importe de bien définir le foncier dispo- nible, le type d?installation (culture en pleine terre ou hors-sol), le mode de production (produits cultivés, sup- ports et techniques de culture) ou encore le débouché (don, partage, autoconsommation, voire commercia- lisation pour les fermes urbaines). Selon les enjeux du territoire identifiés en matière d?autonomie alimentaire, de protection du foncier, d?inclusion sociale, de préca- rité alimentaire, d?accès à une alimentation de qualité, d?aménagement urbain, de protection de la qualité des eaux et des sols, mais aussi compte tenu des initiatives existantes, de l?historique du territoire, vous privilégierez certaines formes d?agricultures. À ce titre, le guide de la DRAAF d?Île-de-France sur les options possibles est une bonne entrée en matière. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Maquette_VF_cle475afb.pdf http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Maquette_VF_cle475afb.pdf http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/L-agriculture-urbaine-les http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/L-agriculture-urbaine-les Le projet d?agriculture urbaine doit tenir compte de la qua- lité des sols. Celle-ci doit être évaluée pour permettre la meilleure adéquation entre le projet et les services rendus par les ecosystèmes au niveau de la localisation souhaitée. Le projet peut aussi s?inscrire dans un maillage de projets déjà existants sur le territoire, être relié à un PAT, l?intérêt étant de favoriser la complémentarité des projets. Obtenir une vision globale doit permettre de faire progresser la reterritorialisa- tion de l?alimentation et de lier territoires urbains et ruraux. Les formes suivantes d?agriculture urbaine peuvent être encouragées : espaces productifs interstitiels, espaces comes- tibles de petite taille, sur les murs ou les trottoirs (comme les bacs potagers, des modules d?aquaponie, les plantes grimpantes), jardins collectifs et partagés en agro-écologie, microformes urbaines, qui nécessitent une part importante de bénévolat dans leur fonctionnement, fermes urbaines spé- cialisées, souvent organisées hors-sol et fermes maraîchères périurbaines, en pleine terre, souvent sur plusieurs hectares. ? 2e étape : concevoir et réaliser votre projet d?agri- culture urbaine Pendant la phase d?étude de faisabilité et de conception du projet, il convient de vérifier la compatibilité avec les documents d?urbanisme de votre territoire (SCoT, PLUI, PLU) et de demander une autorisation d?exploiter à la DRAAF et à la DDT. Des critères prévus par la loi (notamment surface exploitée ou absence de capacité professionnelle) peuvent en effet soumettre votre opération au régime de l'autorisation préalable d'exploiter. Comme toute exploitation agricole, votre projet d?agriculture urbaine peut bénéficier d?aides financières. Sous réserve de respecter les règles d?octroi de ces aides, il peut être éligible à la dotation jeunes agriculteurs et aux investisse- ments matériel du Feader, aux aides du programme national pour l?alimentation du ministère de l?Agriculture et de l'Ali- mentation, aux aides de l?Ademe dans le cadre des projets innovants, aux garanties publiques pour des prêts octroyés par les banques sélectionnées dans le cadre du dispositif du MAA et du fonds européen d?investissement initiative nationale pour l'agriculture française, et enfin, aux prêts de la Banque publique d?investissement (BPI). ? 3e étape : veiller au respect des procédures administratives Après la création de votre projet d?agriculture urbaine, vous devez vous enregistrer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de votre chambre d?agriculture. Le CFE permet de réaliser toutes les démarches obligatoires envers l?INSEE, les impôts, la MSA, l?établissement d'élevage (EDE), en un seul dossier. La Mutualité sociale agricole (MSA) pren- dra contact avec vous afin de vérifier l?affiliation possible des personnes en charge de l?entretien de votre espace agricole. Enfin, une déclaration auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) peut être rendue nécessaire s?il y a production animale ou mise sur le marché de denrées alimentaires. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre les services de l?État (DRAAF, DDT et DDPP, mais aussi Cerema), ainsi que les chambres d?agriculture, vous pouvez vous rapprocher d?AgroParisTech et de l?Inrae, porteurs de nombreux projets expérimentaux en matière d?agriculture urbaine. De plus, l?Association française d?agriculture urbaine profession- nelle (Afaup), la Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs (FNJFC), le Réseau national des jardins partagés, ainsi que le Réseau des acteurs de politiques agricoles et alimentaires d?agglomération pourront se révéler des soutiens essentiels. Le pays Vesoul Val de Saône et le mouvement citoyen Les incroyables comestibles ont développé une culture de fruits et légumes dans les espaces libres des com- munes du pays. Pour en savoir plus, cliquez ici. Olivier Lorenzon, chargé de mission au syndicat mixte du pays Vesoul-Val de Saône attractivite.pvvs@vesoul.fr 03 63 37 91 31 La communauté d?agglomération de Pau a transformé une ancienne zone d?aménagement concertée (Zac) en ferme urbaine pédagogique, pour allier production alimentaire locale et éducation à l?environnement et au développement durable. Pour découvrir le projet, cliquez ici. Laurence Orliac, chargée de mission agriculture à la CA de Pau l.orliac@agglo-pau.fr 06 47 62 56 27 La participation des citoyens à la définition du lieu et du mode de production d?agriculture urbaine peut être un élément d?acceptabilité et de portage de votre projet. Ces jardins urbains sont en effet souvent gérés par les habitants du quartier ; leur consultation paraît donc essentielle. https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@estibles4 mailto:attractivite.pvvs%40vesoul.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@edagogiquesAmenagementDuSiteDeParkwayPau https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@edagogiquesAmenagementDuSiteDeParkwayPau mailto:l.orliac%40agglo-pau.fr%20?subject= Favoriser les continuités écologiques terrestres par l?entretien des paysages bocagers UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les continuités écologiques terrestres et aquatiques désignent un ensemble d?espaces naturels, nécessaires à une commu- nauté d?espèces faunistiques ou floristiques pour circuler et accéder à des zones vitales (alimentation, reproduction). On parle souvent de trames vertes (continuité terrestre) et trame bleues (continuité aquatique). Ces continuités contribuent à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire national, métropolitain et ultra-marin, à l'exception du milieu marin. Le défi à relever aujourd?hui est le développement d?actions concrètes, afin de mettre en oeuvre les objectifs de préser- vation et de remise en bon état des continuités écologiques inscrits dans les schémas régionaux d?aménagement, de déve- loppement durable et d?égalité des territoires (Sraddet), ainsi que dans les autres documents de planification de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La réalisation de ces objectifs doit se traduire dans les opéra- tions d?urbanisme, la réalisation des projets d?aménagement ou de transport, la gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais aussi la conduite d?opérations de rétablisse- ment de continuités écologiques. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : préserver, entretenir et restaurer le bocage La préservation de la biodiversité dans les bocages passe inévitablement par la conservation des différents habitats qu?ils présentent. Pour cela, un certain nombre de démarches et de pratiques existent déjà, qu?elles soient au niveau de la collectivité territoriale ou de l?agriculteur. Ce type de paysage présente en effet de nombreux intérêts pour la faune sauvage, en lui fournissant une remarquable diversité d?habitats qui lui sont très favorables (maintien de la diversité spécifique, contrôle des équilibres, préservation d?espèces menacées). Le bocage est ainsi un paysage d?intérêt patrimonial. Pour mieux faire connaître cette biodiversité et l?importance de la protéger, vous pouvez aménager un espace de vie com- munal autour du bocage. Ce lieu pédagogique, récréatif, de connaissance et de sensibilisation peut présenter les variétés d?essences d?arbres et d?arbustes, comme une vitrine de la biodiversité locale et des composantes paysagères du territoire. L?aboutissement d?une telle démarche peut être l?obtention du label Territoire engagé pour la nature. La préservation des bocages repose sur un ensemble de docu- ments réglementaires, mobilisables pour vous accompagner, tels que l?arrêté préfectoral de protection de biotope et de boisements linéaires, la directive de protection et de mise en Le pays Vendômois a engagé un vaste programme d?entretien et de renouvellement de son bocage. Pour plus d?informations, cliquez ici. Anne Colonna, à la communauté de communes des Collines du Perche dgs@cc-collinesperche.fr 02 54 89 89 90 Hubert Désiré, à la chambre d?agriculture du Loir- et-Cher hubert.desire@loir-et-cher.chambragri.fr 06 73 61 24 29 Thibaut Bourget, à Perche nature perche.nature@wanadoo.fr 02 54 80 11 05 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE http://www.polebocage.fr/-Conserver-.html https://engagespourlanature.biodiversitetousvivants.fr/territoires/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@entretienEtRenouvellementDuBocage mailto:dgs%40cc-collinesperche.fr?subject= mailto:%20hubert.desire%40loir-et-cher.chambragri.fr?subject= mailto:perche.nature%40wanadoo.fr?subject= valeur du paysage, la réserve de chasse et faune sauvage, etc. En outre, des actions de valorisation du bois-énergie en bocage peuvent contribuer à son entretien. L?identification de gise- ments de bois dans les bocages de vos territoires peut ainsi permettre de développer une filière économique de valorisa- tion du bois dans le secteur de l?énergie. La mise en oeuvre de plan de gestion des exploitations agricoles du bocage est une étape importante de la structuration de cette filière. ? 2e étape : favoriser la replantation de haies et leur gestion raisonnée Un grand nombre d?associations, de fédérations de chasseurs ou encore de chambres d?agriculture travaillent à la planta- tion de haies en France. L?Association française arbres et haies champêtres rassemble l?ensemble des structures du secteur. Des actions simples peuvent être mises en place pour contri- buer à cette politique : un entretien approprié et régulier pour conserver les fonctions biologiques des haies, une plantation de haies perpendiculaires à la pente pour limiter l?érosion des sols et capter les polluants dans les zones vulnérables, la plan- tation des arbres et arbustes sur au moins deux rangs pour obtenir des haies robustes, etc. À l?identique, il est important d?assurer une grande diver- sité des haies pour générer une biodiversité riche. Pour cela, vous pouvez choisir des essences locales champêtres en vous inspirant de ce qui pousse naturellement sur votre territoire, constituer une strate arbustive bien garnie et composée d?es- sences productrices de baies comme le prunellier, l?églantier, l?aubépine (dont la plantation est réglementée), voire planter une grande diversité d?essences afin d?assurer un étalement dans le temps de la fructification et de la floraison. ? 3e étape : mettre en oeuvre des indicateurs de suivi des continuités écologiques Pour s?assurer d?un suivi de qualité des continuités écologiques, plusieurs catégories d?indicateurs sont mobilisables : éléments constitutifs de la trame verte et bleue (TVB), forme, état de conservation et évolution, nombre d?actions menées, super- ficie concernée, degré de concertation, nombre de passage dans les corridors, diversité génétique, nombre d?espèces colonisant les haies, etc. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre les services de l?État (Dreal) et du ministère de la Tran- sition écologique et solidaire (DGALN/DEB), vous pouvez vous rapprocher de l?Office français de la biodiversité, des agences de l?eau, des parcs naturels régionaux ou encore des conser- vatoires des espaces naturels. Le réseau des territoires d?ex- périmentation et de démonstration Agrifaune est également très engagé sur le développement et la protection du bocage. DES PISTES DE FINANCEMENT : Le 14 juin 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d?un programme de renaturation des villes, doté d'un fonds de 500 millions d'euros sur 5 ans. L'objectif de ce fonds est de cofinancer des solutions d?adaptation au changement clima- tique, fondées sur la présence de la nature en ville. Le fonds permettra de cofinancer des solutions d?adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville. Ces projets pourront notamment contribuer à la res- tauration de trames vertes. Le fonds d?accompagnement de la stratégie nationale biodiver- sité 2030 (SNB) propose aussi 30 M¤ pour rétablir spécifique- ment les continuités écologiques (hors fonds de renaturation des villes). Le pays du Gévaudan-Lozère a élaboré un plan de gestion territorial des haies de la vallée du Lot et la structuration d?une filière de valorisation de leurs rémanents. Pour plus d?informations, cliquez ici. Alice Mulle, au CIVAM Occitanie alice.mulle@civam-occitanie.fr 06 58 36 49 21 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@HaiesDansLaValleeDuLotEtStructurationDuneFiliereDeValorisationDeLeursRemanents mailto:alice.mulle%40civam-occitanie.fr?subject= Restaurer les continuités écologiques aquatiques UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les continuités écologiques terrestres et aquatiques désignent un ensemble des espaces naturels, nécessaires à une popula- tion d?espèces faunistiques ou floristiques, pour circuler et accéder à des zones vitales (alimentation, reproduction). On parle souvent de trames vertes (continuité terrestre) et trame bleues (continuité aquatique). Ces continuités contribuent à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, à l'exception du milieu marin. Le défi à relever aujourd?hui est le développement d?actions concrètes en faveur de l?eau, afin de mettre en oeuvre les objectifs de préservation et de remise en bon état des conti- nuités écologiques aquatiques inscrits dans les schémas d?amé- nagement et de gestion des eaux (Sdage), pris en application de la directive-cadre sur l?eau (DCE) et de la loi du 30 décembre 2006 sur l?eau et les milieux aquatiques (Lema). La réalisation de ces objectifs de continuités écologiques aqua- tiques peut prendre la forme de la restauration écologique des cours d?eau, au niveau des lits mineurs et majeurs, des berges, ainsi que du transport sédimentaire (érosion-sédimentation), et de la restauration des zones humides, avec le maintien en fonctionnement des écosystèmes humides (faune et flore, notamment végétation hygrophile). QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : mettre en oeuvre une stratégie de réha- bilitation des ouvrages sur les cours d?eau Depuis le lancement du plan national d?actions pour la res- tauration de la continuité écologique des cours d?eau (Parce) en 2009, les collectivités doivent se mettre en conformité avec les réglementations relatives aux ouvrages situés sur les cours d?eau, afin d?assurer la libre circulation des poissons ainsi que le transit sédimentaire. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 a accordé un délai de cinq années aux propriétaires d?ouvrages situés sur des cours d?eau pour faire leurs travaux obligatoires. En avril 2019, un plan d?action pour une mise en oeuvre apaisée de la continuité écologique a défini les modalités d?exécution de ces travaux de restauration. Après avoir initié l?opération de recherche du propriétaire de l?ouvrage et lui avoir demandé le dépôt d?un projet d?aména- gement (tel que prévu dans la circulaire du 18 janvier 2013), une convention peut être signée avec l?agence de l?eau pour mettre en oeuvre des études préalables. Une fois le diagnostic et l?avant-projet établis, un scénario est choisi en lien avec le maître d?ouvrage, le dossier est instruit administrativement, l?avis de l?Office français de la biodiversité est recueilli et les travaux sont lancés. Ces travaux peuvent bénéficier d?aides publiques, cumulables jusqu?à 80 % du coût total du projet. Il s?agit des aides des agences de l?eau (275 M¤ en 2017 en faveur des restaurations de continuité aquatique), des collectivités territoriales au titre de leur compétence Gemapi, enfin des programmes européens comme le Feader, le Feder et le Programme Life+. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-leau-en-france https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-leau-en-france https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/ae-afb_2017_-_cctp_equipement-retablissement_continuite_ecologique.pdf ? 2e étape : mener une restauration des cours d?eau Après analyse du fonctionnement général du cours d?eau et appréciation de son score géodynamique par les agences de l?eau, les services de l?État et la collectivité peuvent identifier les interventions humaines subies et analyser les dysfonction- nements associés. Cette première approche permet d?ima- giner les types de restauration possibles et d?évaluer le score d?efficience probable. Les travaux de restauration font alors l?objet d?une concertation et plusieurs scénarios sont proposés. Après une nouvelle concertation, un scénario est retenu et ses incidences sont évaluées. Des mesures coercitives peuvent être définies dans le cadre d?un processus d?affinement de la restauration. Des indicateurs de suivi sont également choisis pour suivre le dossier. Enfin, des procédures réglementaires sont engagées, afin de réaliser les travaux de restauration. Des suivis morpho-écologiques sont ensuite assurés pendant six années et permettent de définir d?éventuelles mesures d?ajustement. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre les services de l?État (Dreal) et du ministère de la Tran- sition écologique et solidaire (DGALN/DEB), vous pouvez vous rapprocher de l?Office français de la biodiversité des agences de l?eau et de l?Union professionnelle du génie écologique (UPGE), qui regroupe les acteurs de la restauration écologique et partage ses retours d?expérience via son centre de coordina- tion, d?expérimentation et d?application du génie écologique (CCEAGE). DES PISTES DE FINANCEMENT : Le 14 juin 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d?un programme de renaturation des villes, doté d'un fonds de 500 millions d'euros sur 5 ans. L'objectif de ce fonds est de cofinancer des solutions d?adaptation au changement clima- tique, fondées sur la présence de la nature en ville. Ce fond pourra financer la restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d?eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d?expansion des crues, création de noues et de zones d?infiltration des eaux pluviales. Le fonds d?accompagnement de la stratégie nationale biodi- versité 2030 (SNB) pourra financer les projets de résorption d?obstacle des trames bleues en Outre-mer, qui ne bénéficient pas du concours des agences de l?eau, et accompagner le déploiement de la trame marine et littorale. le syndicat mixte du Bassin de Thau a engagé une im- portante politique de restauration des fonctionnalités écologiques de ses milieux aquatiques. Pour en savoir plus, cliquez ici. Stéphane Roumeau, DGS du syndicat mixte s.roumeau@smbt.fr Pour une approche sensible et stratégique, la ville d?Épinal et sa communauté d?agglomé- ration ont mené un atelier des territoires, Faire de l?eau une ressource pour l?aménagement, autour des usages et de la restauration de la biodiversité de la Moselle, La Moselle en commun. Pour plus d?informations, cliquez ici. https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@DesMilieuxAquatiquesDuBassinVersantDeLaLaguneDeThau mailto:s.roumeau%40smbt.fr?subject= http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/epinal_rapport_atelier_1.pdf http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/epinal_rapport_atelier_1.pdf Lutter contre la pollution lumineuse et développer les trames noires UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Le concept de trame noire, après ceux de trame verte et de trame bleue, est apparu dans l?espace public depuis quelques années : il s?agit d?aménager un corridor écologique nocturne, sans pollution lumineuse. Des travaux scientifiques ont en effet montré que la lumière artificielle liée à différents équipements (comme l?éclairage public et privé) avait des effets immédiats sur de nombreuses espèces et leur cycle de vie. Les lois issues du Grenelle I et II de l?environnement et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ont posé les jalons d?une réponse publique à ces problématiques de pollution lumineuse. Ainsi, des décrets spécifiques sur les nuisances lumineuses (n° 2011- 831 du 12 juillet 2011), sur les équipements publicitaires (n° 2012- 118 du 30 janvier 2012) et un arrêté sur l?éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (25 janvier 2013) ont contribué à doter l?État de réponses pratiques. Sur la publicité notamment, la publicité lumineuse est inter- dite dans les plus petites agglomérations et celle numérique l?est également dans certains espaces sensibles tels les parcs naturels régionaux. Là où ces publicités sont admises, elles sont soumises à autorisation préalable (ou à déclaration pré- alable pour celles générant le moins de nuisance lumineuse) et doivent répondre à des règles propres notamment en matière de surface. Des règles d?extinction sont prévues entre 1 h et 6 h du matin ou définies par les collectivités via le règlement local de publicité dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants. L?arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduc- tion et la limitation des nuisances lumineuse est venu com- pléter cet édifice, en créant de nouvelles prescriptions que ce soit en terme de temporalité d'allumage-extinction qu'en matière technique pour notamment limiter les effets de la pollution lumineuse sur la biodiversité. L'arrêté fixe en parti- culier des obligations plus contraignantes sur dans les espaces naturels protégés. En outre, les trames noires peuvent être intégrées dans le PLUI, qui peut prévoir des zonages spécifiques aux continuités écologiques, y compris en zone aménageable, dans lequel il peut imposer des contraintes techniques. Il peut aussi imposer le respect de performances environnementales dans certains secteurs ou conditionner au respect de ces performances des majorations du volume constructible. L'INRAE travaille actuellement sur la création d'un standard de base de données pour permettre à tous de réaliser de facon homogène cette cartographie et mettre à disposition de tous les acteurs les informations les plus importantes pour connaitre et être force modification des parcs de luminaires. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : élaborer une cartographie de l?éclairage lumineux du territoire Si diverses actions peuvent être entreprises pour lutter contre la pollution lumineuse, elles démarrent toutes par une cartographie des points lumineux du territoire (ortho- luminoplan). Lorsque cela est possible, une cartographie par drone doit être privilégiée. Elle peut être complétée par l?ac- quisition de données supplémentaires auprès de gestionnaires ou de partenaires. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=id ? 2e étape : mener des actions de sensibilisation sur les effets positifs d?une trame noire La réalisation d?une trame noire suppose une évaluation de la pollution lumineuse et de sa justification, en fonction de la cartographie des points lumineux, des territoires à risque (cours d?eau et leurs abords), des corridors écologiques où des animaux peuvent se déplacer. Des actions peuvent donc permettre de sensibiliser la population, de trouver des com- promis, voire de faciliter l?acceptabilité citoyenne : ateliers de découverte de la faune nocturne, événements d?extinction lumineuse, charte des bonnes pratiques avec des prescriptions techniques sur l?éclairage, etc. ? 3e étape : obtenir une labellisation Deux labels existent pour mettre en valeur les efforts réalisés par une collectivité pour protéger le ciel nocturne : ? Le label " Réserve internationale de ciel étoilé " : une réserve internationale de ciel étoilé (RICE) est un espace public ou privé de grande étendue jouissant d?un ciel étoilé d?une qua- lité exceptionnelle et qui fait l?objet d?une protection à des fins scientifiques, éducatives, culturelles ou dans un but de préservation de la nature. La RICE consiste en un partenariat établi entre les différents propriétaires ou administrateurs du territoire sur la base d?une reconnaissance de la valeur du ciel étoilé, laquelle se concrétise sous forme de réglementa- tions, d?ententes formelles ou encore d?une planification à long terme. ? Le label " Villes et Villages étoilés " : soutenu par le ministère de la Transition écologique, organisé par l?Association nationale pour la protection du ciel et de l?environnement nocturnes (ANPCEN), le label national « Villes et Villages étoilés » valorise les démarches d'amélioration de la qualité de la nuit et de l'environnement nocturne. Le concours « Villes et Villages Etoilés » encourage les actions menées dans une approche globale, prenant en compte à la fois les enjeux de confort et sécurité, de biodiversité, de santé des humains, les coûts éco- nomiques et gaspillages énergétiques, les relations associant les citoyens? Il encourage les meilleures pratiques en la matière. Des pistes de financement : Afin de protéger la santé de nos concitoyens (trouble du sommeil, danger pour la rétine) et une biodiversité fortement impactée par la lumière artificielle, dans la continuité de la politique de sobriété énergétique lancée par le Gouvernement, l'objectif de ce fonds est d?accélérer la rénovation des parcs de luminaires d?éclairage public et d?aller au-delà des prescriptions de l?arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. La communauté de communes du Royans-Vercors a lancé un programme de rénovation et de modération de son éclairage public. Pour en savoir plus, cliquez ici. Emmanuel Jeanjean, chargé de mission au PNR du Vercors emmanuel.jeanjean@pnr-vercors.fr 06 87 77 20 42 Le parc naturel régional des Préalpes d?Azur et le parc national du Mercantour ont été labellisés RICE en 2019. Le parc naturel régional des Causses du Quercy, le parc naturel régional du Gatinais français et le parc naturel régional des Préalpes d'Azur ont reçu le label " Territoire de Villes et Villages étoilés ". Pour en savoir plus, cliquez ici et ici La communauté de communes Coeur Haute-Lande a engagé une étude de la pollution lumineuse de son territoire, afin de cartographier les points sensibles. Pour en savoir plus, cliquez ici. Jean-Philippe Ruguet, chargé de mission au PNR des Landes de Gascogne jp.ruguet@parc-landes-de-gascogne.fr 05 57 71 99 98 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ationDeLeclairagePublicEnVueDeLaLabellisationReserveInternationaleDeCielEtoile mailto:emmanuel.jeanjean%40pnr-vercors.fr?subject= https://www.parc-causses-du-quercy.fr/actualites/le-parc-devient-territoire-de-villes-et-villages-etoiles https://www.parc-prealpesdazur.fr/actualite/les-communes-des-prealpes-dazur-engagees-contre-la-pollution-lumineuse/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@onRice mailto:jp.ruguet%40parc-landes-de-gascogne.fr?subject= Pour une meilleure qualité de l?air en 2030 Le plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA) La pollution de l?air a un impact significatif sur la santé de l?homme à court et à long terme. En 2013, l?OMS a placé la pollution de l?air comme cancérogène certain pour l?être humain 1. À l?échelle de l?Union européenne, deux directives encadrent la surveillance, le rapportage et les niveaux de polluants atmosphériques : la directive 2008/50/CE fixe des valeurs limites en matière de concentration et la directive 2016/2284 (NEC) fixe des objectifs nationaux de réduction d?émissions pour cinq polluants : NOx, SO2, NH3, COVNM et PM2.5). En France, le plan national de réduction des polluants atmos- phériques (PRÉPA) fixe la stratégie de l?État et combine les différents outils de l?action publique. Par leurs compétences et leur échelle d?action, les collectivités territoriales sont centrales dans le dispositif d?amélioration de la qualité de l?air (plan climat air énergie territorial, feuilles de route qualité de l?air de 2018). La qualité de l?air est un enjeu sanitaire important avec 40 000 décès anticipés qui pourraient être réduite chaque année en France si les préconisations de l?OMS notamment en matière de particules fines PM2.5 étaient respectées (Santé publique France 2 ). Le Sénat évaluait en 2015 que la pollution atmosphé- rique coûtait chaque année entre 68 et 97 milliards d?euros 3 . En outre, la France se trouve être en situation contentieuse au niveau européen 4 (arrêt de la CJUE du 24 octobre 2019 et mise en demeure n°2020/2099 relative à la directive NEC) et au niveau national 5 (décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d?État, statuant au contentieux et décision du Conseil d'État le 10 juillet 2020) pour non-respect des valeurs limites en NOx. Plusieurs requêtes individuelles indemnitaires sont également en cours auprès de l?État et des collectivités. Tableau des valeurs limites fixées au niveau européen Polluants Valeur limite NO2 40 µg/m3/an PM10 40 µg/m3/an PM2.5 20 µg/m3/an SO2 125 µg/m3/an , à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile Les territoires non concernés par les contentieux doivent également agir pour limiter la pollution de fond et participer à l?objectif de santé publique, la pollution de l?air étant une pollution chronique et ayant un impact sur la santé humaine même à faible concentration. 1 www.iarc.who.int/wp-content/uploads/2018/07/pr221_F.pdf 2 www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air- ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du-printemps-2020-et-nouvelle 3 www.senat.fr/commission/enquete/cout_economique_et_financier_de_la_pollution_de_lair.html 4 Concerne initialement le dépassement des valeurs limites de NO2 pour Clermont-Ferrand, Toulon, Vallée du Rhône, Nice, Montpellier, Reims, Strasbourg, Grenoble, Vallée de l?Arve, Toulouse, Marseille-Aix, Lyon, Paris. 5 Concerne initialement les zones suivantes : Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, zone urbaine régionale (ZUR) Champagne-Ardenne, Toulouse et ZUR Rhône-Alpes. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.iarc.who.int/wp-content/uploads/2018/07/pr221_F.pdf https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du- printemps-2020-et-nouvelle https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du- printemps-2020-et-nouvelle http://www.senat.fr/commission/enquete/cout_economique_et_financier_de_la_pollution_de_lair.html En France, la surveillance de la qualité de l?air est obligatoire depuis 1996. Le ministère de la Transition écologique définit la réglementation relative à la surveillance des polluants atmosphériques et est responsable de la coordination de la surveillance des polluants réglementés dans l?air. Il publie chaque année le bilan national de la qualité de l?air. Le dispositif national de surveillance de la qualité de l?air est constitué de trois acteurs à savoir : le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l?air (LCSQA), qui définit les méthodes et les équipements, les 18 associations agréées de surveillance de la qualité de l?air (AASQA), qui assurent la mesure de la qualité de l?air et sont implantées sur le terrain et le consortium Prev?Air, qui fournit la prévision. Les missions confiées par l?État à ces trois acteurs du dispositif national de surveillance sont définies dans le code de l?environnement et dans l?arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l?air. On y retrouve notamment la réalisation d?inventaires d?émissions régionaux (Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs) ainsi que la surveillance de la qualité de l?air sur le territoire français. SO2 Objectif 2030 : 77 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : industrie manufactu- rière (52 %), industrie énergie (27 %), résidentiel/tertiaire (18 %). Sources anthropiques : utilisation de combustibles fossiles riches en soufre (charbon, lignite, fioul domestique etc.), procédés industriels. NOx Objectif 2030 : 69 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : transports (63 %), industrie manufacturière (14 %), résidentiel/tertiaire (11 %). Sources anthropiques (2018) : combustibles fossiles ou bio- masse (transport, production électricité, chauffage urbain, etc.) COVM Objectif 2030 : 52 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : résidentiel/tertiaire (45 %), industrie manufacturière (37 %), transports (11 %). Sources anthropiques : procédés industriels impliquant des solvants, raffinage de pétrole, production de boissons alcoolisées et de pain, installation de combustion industrielle et équipements de combustion domestiques au bois. PM2.5 Objectif 2030 : 57 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018): résidentiel/tertiaire (53 %), industrie manufacturière (18 %), transports (18 %). Sources anthropiques : combustion notamment du bois, industrie, chantiers, transport et agriculture.Les PM2,5 peuvent également être émises indirectement par recombinaison de polluants (ex. : NH3 et NOx). NH3 Objectif 2030 : 13 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : Agriculture (95 %) Sources anthropiques : agriculture (effluents d?élevage, épandage d?engrais azotés minéraux) Les principales émissions primaires et leurs sources sont rapportées ci-dessous (Citepa, Bilan des émissions en France de 1990 à 2018, juin 2020). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964539/ Exemples de mesures locales en faveur de la qualité de l?air (non exhaustif) qui peuvent être intégrées à un plan d?actions du CRTE 6 ? Améliorer l?efficacité des logements (aides financières, communication, mobilisation de fonds pour remplacement d?appareils de chauffage anciens, rénovation thermique des logements). ? Réduire le trafic routier (notamment en mettant en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité). ? Rajeunir le parc des véhicules roulant en faveur de véhicules propres. ? Inciter à l?utilisation du vélo (aide , bonus à l?achat de vélos à assistance électrique, Plan vélo et mobilités actives, etc.). ? Limiter l?exposition des publics sensibles (en jouant sur l?ur- banisme et sur la localisation des écoles, crèches, Ehpad, etc.). ? Sensibiliser les citoyens et acteurs économiques (notamment en participant à la journée nationale de la qualité de l?air). ? Mobiliser des crédits d?intervention en faveur de la qualité de l?air (aides aux ménages et entreprises, appels à projets et études). Le plan de relance vient conforter les dis- positifs d?aides (non exhaustif) ? Résidentiel tertiaire : fonds chaleurs et fonds air de l?Ademe, chèque énergie, certificat d?économies d?énergie, MaPrime- Renov?, programme SARE et réseau Faire. ? Transports : Prime à la conversion, fonds vélo, forfait mobi- lité durable, plan d?investissement d ?avenir, programme CEE Advenir. ? Agriculture : Agr?air, plan de relance, plan de développement rural et plan de compétitivité et d?adaptation des exploita- tions agricoles. Des pistes de financement : Pour accompagner les collectivités territoriales, les ménages et les entreprises dans le déploiement des Zones à faibles émis- sions mobilité (ZFE-m), le Gouvernement engage une contrac- tualisation avec les collectivités des 43 territoires concernés avec le fonds d?accompagnement du déploiement de Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). 6 Voir aussi le guide de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, à destination des élus, qui appréhende les enjeux de la pollution de l?air, de son origine à ses effets. Il identifie les leviers dont disposent les élus, au regard des compétences en matière de mobilité, d?aménagement, d?urbanisme ou encore des orientations des dotations budgétaires, pour garantir aux habitants des territoires le droit de respirer un air qui ne nuise pas à leur santé. Cette brochure présente également des pratiques vertueuses mises en oeuvre dans la région. http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210118_qa-brochure-ct_vf.pdf http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210118_qa-brochure-ct_vf.pdf Encourager le réemploi et la réutilisation des matériaux et produits de la construction UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) génère le plus grand nombre de déchets en France avec 227,5 millions de tonnes produits chaque année. Plus de 40 millions de tonnes sont ainsi émises par le seul secteur du bâtiment, dont 75 % de déchets inertes (briques, béton, tuiles et céramiques, verre, terre, pierres provenant de sites non pollués). Près du quart de ces déchets est non dangereux (bois, plastique, métaux) et 2 % de déchets sont dangereux (amiante, terres excavées polluées, solvants, etc.). Environ 61 % des déchets inertes sont directement valorisés ou réutilisés à la sortie du chantier : une partie est recyclée comme matériaux de construction de travaux publics (remblais, assises de chaussées) ou valorisée dans le cadre de réaménagements de carrières (en particulier les bétons de démolition recyclés sous forme de granulats, environ 25,3 Mt en 2015). La directive n° 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets et loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transi- tion énergétique pour la croissance verte ont fixé un objectif de 70 % de valorisation des déchets non-dangereux du secteur du BTP d?ici 2020. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit un ensemble de mesures pour mieux valoriser les déchets du bâtiment, notamment via l?instauration d?une filière pollueur-payeur (dite de respon- sabilité élargie des producteurs) sur les produits et matériaux de construction. Elle organise également une extension du réemploi dans la commande publique pour les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Ces actions sont non seulement bonnes pour l?environne- ment, mais aussi pour l?emploi local et la circularité de l?éco- nomie de la construction. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un diagnostic de faisabilité et d?anticipation des besoins La valorisation des déchets du BTP nécessite de réaliser un dia- gnostic de faisabilité sur le volet assurantiel et réglementaire, la caractérisation des gisements, l?identification des matériaux de réemploi et les modes économiques, logistiques et envi- ronnementaux de réemploi. Afin de faciliter le réemploi des matériaux générés par les chantiers de réhabilitation ou de démolition de bâtiments, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit que les matériaux, produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet si un tri spécifique est effectué en vue de cette opération de réemploi. Cette loi prévoit également une généralisation du diagnostic déchets pour le bâtiment au 1er janvier 2021.. Le pays Terres de Lorraine travaille à la valorisation de son gisement des sables de balayage de voirie. Pour découvrir leur projet, cliquez ici. Alexandre Humbert, responsable voirie à la ville de Toul alexandre.humbert@mairie-toul.fr 03 83 63 74 63 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@traitementDesSablesDeBalayageDeVoirie https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@traitementDesSablesDeBalayageDeVoirie mailto:alexandre.humbert%40mairie-toul.fr?subject= ? 2e étape : intégrer le réemploi et la réutilisation des matériaux et produits dans les projets de construction Le réemploi des matériaux et produits de construction peut être de différentes natures : utilisation d?un produit ou d?une matière pour le même usage sans préparation (ex. : une tuile utilisée à nouveau en matériau de couverture, des déblais terreux utilisés en remblai) ; utilisation d?un produit ou d?une matière pour le même usage nécessitant une préparation ou un traitement (ex. : traitement en place d?agrégats d?enrobés, traitement de sols en place, découpe ou surfaçage de pavés ou bordures) ; utilisation détournée d?un produit (ex. : fenêtre utilisée comme éléments de cloisonnement intérieur). Dans toutes ces situations, il faut concevoir le projet et prévoir dans les appels d?offre un lot dédié à la déconstruction par- tielle ou complète, portant la responsabilité de l?atteinte des objectifs de valorisation. Cette phase du travail nécessite de se renseigner sur la réemployabilité des matériaux et d?intégrer le réemploi dans les documents d?exécution (CCTP et DCE). Au préalable, la réalisation d?un diagnostic ressources, com- plétant le diagnostic déchets qui est actuellement obligatoire pour les opérations de démolition de bâtiment supérieurs à 1 000 m² - et bientôt étendu aux opérations de réhabilitation significative, avec la loi Agace - devra être réalisé. ? 3e étape : intégrer le principe de réemployabilité dans les documents de marché Pour réaliser ces opérations, il est nécessaire d?intégrer dans les documents de marché tous les éléments décrivant la méthode de démolition sélective et précisant les dispositifs opéra- toires liés aux pratiques professionnelles du BTP pour la dépose, la séparation, la collecte de matériaux mais aussi leur conditionnement et la création d?une étiquette produit suivant le produit jusqu?à sa fourniture et précisant ses prin- cipales caractéristiques (y compris l?historique des contrôles effectués et les changements de propriétaires du matériau), en vue de leur réemploi. Ainsi, dans le secteur du béton, les professionnels peuvent acquérir auprès de l?AFNOR la norme NF EN 206/CN de décembre 2014 (Béton- Spécification, performance, produc- tion et conformité - Complément national à la norme NF EN 206). Cette norme s?applique au béton destiné aux structures coulées en place, aux structures préfabriquées, ainsi qu?au béton destiné aux produits préfabriqués structurels pour bâti- ments et structures de génie civil. Elle spécifie notamment les recommandations quant à l?utilisation dans le béton de gravillons recyclés. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre le ministère de la Transition écologique et ses services (DGPR, Dreal), vous pouvez vous rapprocher des filières terri- torialisées du recyclage : Unicem, UNPG, SNBPE, Snip, Federec, Sfic, Sned, SRBTP, etc. L?Ademe, via son site Optigede, et l?Ordre national des archi- tectes disposent en outre d?une bibliothèque d?informations sur cette problématique. Sur les déchets inertes, le site Mater- rio offre en outre un accès à un centre de ressources pour identifier les plateformes de recyclage à proximité des chan- tiers. Sur l?aide à la conception de bâtiments zéro déchet, vous pouvez vous appuyer sur les banques de données des sites Bazed et Bellastock. Le programme Démoclès propose également des guides et outils opérationnels à destination de la maîtrise d?ouvrage pour améliorer la gestion des chantiers de démolition et réhabilitation lourde. La communauté d'agglomération de Carcassonne a mis en oeuvre des chantiers de démolition au titre du fonds Barnier, à la suite desinondations de 2018 et 2019, tandis que le PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras suit l'expérimentation d'une entreprise locale sur l'émergence d'une filière de réemploi des matériaux et restes de chantier du nord des Hautes-Alpes. Pour en savoir plus, cliquez ici et là Cécile Paillet, directrice des travaux du patrimoine à l?EPF Occitanie cecile.paillet@epf-occitanie.fr 06 34 19 45 86 Chargé de mission économie circulaire du PETR Briançonnais Ecrins Guillestrois Queyras ctesecc@paysgrandbrianconnais.fr https://www.architectes.org/reemploi-et-reutilisation-des-materiaux-issus-de-la-deconstruction-etapes-cles https://www.architectes.org/reemploi-et-reutilisation-des-materiaux-issus-de-la-deconstruction-etapes-cles http://materrio.construction/ http://materrio.construction/ https://www.bazed.fr/ https://www.bellastock.com/ https://www.democles.org/moa-moe/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@MateriauxEtResteDeChantierSurLeNordDesHautesAlpes https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@rnierDansUneDemarcheRespectueuseDeLenvironnement mailto:cecile.paillet%40epf-occitanie.fr?subject= mailto:ctesecc%40paysgrandbrianconnais.fr?subject= Valoriser les biodéchets UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les biodéchets constituent une part importante des res- sources valorisables dans une logique d?économie circulaire. S?il faut d?abord concentrer les efforts sur leur prévention, notamment par la lutte contre le gaspillage alimentaire, ils restent nécessaires pour permettre une valorisation de qualité (amendements organiques, compostage, métha- nisation) en veillant à ne pas les mélanger à d?autres flux de déchets. Le tiers des ordures ménagères résiduelles est encore composé de déchets putrescibles, soit en moyenne près de 85 kg/hab/an, aujourd?hui incinérés ou envoyés vers des installations de stockage alors qu?ils pourraient faire l?objet d?une valorisation organique. La valorisation organique via le compostage, l?épandage ou la méthanisation permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost, le broyat ou le digestat, adapté aux besoins agronomiques des sols. Dans le contexte actuel d?appauvrissement des sols en matières organiques, il existe un réel besoin d'amendements organiques naturels que les composts de biodéchets ou les broyats de jardin peuvent en partie combler. De même, la substitution des apports en engrais de synthèse par des engrais organiques comme les digestats issus de la méthanisation est appréciable d?un point de vue environnemental. La valorisation énergétique de la biomasse présente aussi des enjeux autour de l?organisation de la filière biomasse-énergie et la limitation des risques de surexploitation ou de détour- nement de ressources. Le terme biomasse-énergie désigne l?ensemble des procédés de valorisation énergétique de sous-produits et de déchets organiques animaux ou végétaux. La biomasse est considérée comme une énergie renouvelable, car le CO2 libéré lors de sa combustion est celui qui a été stocké durant son développement (bilan CO2 neutre). Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets ont l?obli- gation de le trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées. Sont concernées principalement les entreprises d?espaces verts, de la grande distribution, les industries agroa- limentaires, les cantines et restaurants, les marchés. Les seuils ont progressivement été abaissés. En 2012, l?obligation concer- nait les professionnels qui produisent plus de 120 tonnes de biodéchets par an ou plus de 1 500 litres d?huiles alimentaires usagées par an. Depuis le 1er janvier 2016, ce sont les profes- sionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets, 60 litres par an pour les huiles, qui sont concernés. Cela correspond par exemple aux marchés de gros ou forains, à certains restaurateurs, aux petites surfaces de distribution alimentaire. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit d?abaisser ce seuil aux professionnels produisant plus de 5 tonnes de bio- déchets par an au 1er janvier 2023. Par ailleurs, cette loi avance l?obligation de tri des biodéchets pour tous les producteurs ou détenteurs au 31 décembre 2023. Les collectivités ont accès à toute une palette d?outils pour la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets : gestion de proximité (compostage domestique, partagé en pied d?immeubles ou à l?échelle d?un quartier) avec traitement in situ, collectes séparées (en porte-à-porte ou en apport volontaire) avec traitement centralisé (compostage industriel, méthanisation). FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/biodechets https://www.ademe.fr/comment-reussir-mise-oeuvre-tri-a-source-biodechets QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : associer les citoyens à cette politique de gestion des biodéchets Les collectivités doivent s?organiser pour donner, dans le cadre de leurs compétences, les moyens aux citoyens d?effectuer une réduction des biodéchets puis un tri à la source. Ces moyens sont variés et doivent être adaptés au territoire et à l?habitat : gestion de proximité (compostage domestique, pied d?im- meuble, de quartier), collectes séparées (porte-à-porte, apport volontaire). Des solutions de réemploi comme la récupération ou la vente de composts peuvent aussi être déléguées. Pour les collectivités territoriales, il faut donc rechercher la complémentarité des organisations (gestion de proximité et autonome, gestion centralisée) au travers d?une analyse locale tenant compte des spécificités, avec pour objectif d?at- teindre la performance attendue à un coût maîtrisé. Engager une réflexion sur les modes de traitement des biodéchets peut ainsi favoriser l?émergence de solutions techniques et d?organisation nouvelles et doit permettre de définir le plan d?action à mettre en oeuvre. C?est notamment le cas pour le développement de la biomasse-énergie, en réponse aux besoins énergétiques du territoire. ? 2e étape : assurer un traitement adapté et agréé des biodéchets Les biodéchets font l?objet d?une réglementation stricte et les collectivités doivent donc assurer un traitement adapté et agréé, dans le respect des règles sanitaires (hygiénisation des déchets traités). Le but est d?éviter tout risque pour la santé animale et la santé publique. Il faut donc identifier et impliquer les utilisateurs des composts ou digestats dès la conception d?une opération de collecte séparée des biodéchets, avec l?appui des chambres d?agriculture. Il est aussi nécessaire de s?assurer que le retour au sol des composts et des digestats se fasse avec des produits orga- niques de qualité et une bonne connaissance analytique de leur composition (en vue de substitution d?engrais fertilisants, enrichissement du sol en matières organiques, limitation des gaz à effets de serre). ? 3e étape : associer tarification incitative et tri à la source pour être plus efficace Afin d?aller vers une gestion optimale des biodéchets, il est pertinent d?associer tarification incitative et tri à la source des biodéchets. Cette solution permet d?accroître la réduction de la production d?ordures ménagères résiduelles (OMR), la maîtrise de l?impact économique de la collecte séparée des biodéchets le cas échéant et du coût global de la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Elle peut également être menée aux côtés d?une politique de prévention et de lutte contre le gaspillage alimentaire, afin de réduire au maximum la masse de déchets et d?organiser la valorisation du résidu. DES PISTES DE FINANCEMENT : Le Gouvernement a pour objectif de généraliser le tri à la source des biodéchets des ménages en 2023, pour accélérer la production de biogaz à partir des déchets organiques des ménages, et augmenter la production de fertilisants ne néces- sitant pas de gaz naturel importé pour être produits, à savoir le compost. Cet objectif correspond également à la nécessité d?atteindre les objectifs de réduction de la production de déchets ménagers et de mise en décharge. Afin d?aider les collectivités à généraliser le tri à la source des biodéchets et à développer les installations de traitement nécessaires, un fonds de soutien au tri à la source et à la valorisation des bio- déchets est institué. Il sera géré en s?appuyant sur l?expertise de l?ADEME, dans le cadre des actions déjà menées en faveur de l?économie circulaire. La communauté d?agglomération du Cotentin a mis en place un système de tri et de broyage des déchets verts à domicile. Pour en savoir plus, cliquez ici. Christian Joliton, directeur de la DDMA de la CA du Cotentin christian.joliton@lecotentin.fr 02 33 08 27 04 Le PETR du Pays de Balagne a mis en place un ser- vice itinérant de broyage des végétaux pour couvrir l?intégralité de son territoire. Pour plus d?informations, cliquez ici. Juliette Bouhet-Massiani, chargée de mission au PETR paysdebalagne@orange.fr 04 95 56 28 89 L?association des îles du Ponant valorise énergétique- ment les déchets de bois et des ligneux issus de la gestion des landes d?Ouessant. Pour découvrir leur projet, cliquez ici. Denis Bredin, directeur de l?association d.bredin@iles-du-ponant.com 02 97 56 52 57 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@auxADomicile mailto:christian.joliton%40lecotentin.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@installationDuneUniteDeBroyageDeVegetaux https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@installationDuneUniteDeBroyageDeVegetaux mailto:paysdebalagne%40orange.fr%20?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@pyrogazeification1 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@pyrogazeification1 mailto:d.bredin%40iles-du-ponant.com?subject= Construire une recyclerie ou une ressourcerie UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les structures de réemploi et de réutilisation des produits de la vie quotidienne concourent aux objectifs nationaux et internationaux de prévention des déchets. Elles contribuent ainsi à quatre fonctions, la collecte, la valorisation, la vente et la sensibilisation. Ces structures sont à la fois des éléments du tissu environnemental du territoire et des lieux d?emploi et d?activité non délocalisables. On y distingue les ressour- ceries, qui répondent à un cahier des charges précis et sont regroupées au sein d?un réseau national, et les recycleries, qui se caractérisent par une collecte spécialisée. Ces structures intègrent à la fois le marché de l?économie conventionnelle (dépôts-ventes, brocanteurs ou revendeurs) et le marché de l?économie sociale et solidaire. Elles sont désignées comme de vraies parties prenantes du Programme national de prévention des déchets 2014-2020 et leur création est encouragée dès qu?elles répondent à un besoin territorial. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte en fait ainsi des outils pour l?atteinte de deux objectifs nationaux : la réduction de 10 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA), produits par chaque habitant d?ici 2020 et la valorisation de 70 % des déchets non dangereux du BTP d?ici 2025. Ces objectifs ont été rehaussés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?éco- nomie circulaire. Elle prévoit un objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) de 15 % d?ici 2030, la fin des emballages à usage unique à horizon 2040. Pour atteindre ces objectifs, les recycleries et ressourceries organisent la collecte des produits réemployables par diffé- rents moyens : collecte en déchetterie, chez l?habitant, etc. La loi du 10 février 2020 prévoit pour les EPCI d?établir des conventions ou des contrats avec les acteurs de l?ESS et de l?économie circulaire qui en font la demande afin que ces derniers récupèrent en déchetterie des produits réparables ou en bon état. Ces déchetteries doivent également prévoir une zone de réemploi. Les produits sont ensuite nettoyés, réparés au besoin, voire transformés, puis remis en vente. Afin de favoriser le développement et le financement de ces activités, la loi du 10 février 2020 oblige à la mise en place, au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, d?un fonds de réemploi et d?un fonds de réparation, abondés par les producteurs. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un diagnostic du territoire et définir un projet Chaque territoire est unique, tant en production de déchets réemployables, qu?en besoins de produits souhaités par les habitants. Il convient ainsi de débuter tout travail par un diagnostic de terrain sur les spécificités du bassin de vie (typologie de population, type d?activités), les modes de gestion des déchets du territoire, ainsi que la géographie des acteurs existants. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE Le projet de recyclerie ou de ressourcerie nécessite ensuite de se doter d?une structure juridique et d?être concerté avec les collectivités à compétence déchets et les citoyens. Il convient d?étudier les conditions de faisabilité économique, organisa- tionnelle et technique du projet, par exemple en faisant appel à un consultant ou un bureau d?études. La rédaction du cahier des charges est une étape importante, mais l?Ademe tient à votre disposition des ressources disponibles (retours d?expé- riences, outils et méthodes) sur le site Optigede . ? 2e étape : trouver un lieu et mettre en oeuvre les 4 fonctions La recherche d?un local est une étape cruciale de votre projet, car son emplacement, sa dimension et sa surface conditionne- ront son activité et ses capacités. Deux possibilités s?offrent à vous : opter pour le marché de l?occasion (c?est-à-dire créer une activité économique à partir des produits revendus) ou pour le marché du réemploi solidaire (c?est-à-dire offrir sans contrepartie les produits réparés). Vous devez alors programmer chacune des quatre actions de votre projet en vous posant les bonnes questions : la collecte (qui apporte et qui emporte), la valorisation (quel traitement du déchet acquis, quel nettoyage, quelle réparation, quelle séparation des composants et dans quelles conditions), la vente (quel modèle économique) et la prévention et la sensibilisation (quelle utilisation de votre plateforme pour faire de la péda- gogie auprès de vos clients et des citoyens de votre territoire). QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Tout au long de votre projet, l?Ademe est l?acteur incontour- nable pour vous aider. Elle peut vous conseiller, vous orienter vers des partenaires locaux (réseaux et acteurs ressources du réemploi) et vous apporter un financement pour vos études de faisabilité, voire vous accompagner par une subvention d?investissement, si vous faites l?acquisition d?équipements propres au fonctionnement de la recyclerie. L?association Amorce est aussi un partenaire de taille et tient à jour une boîte à outils sur le sujet. Les chambres régionales de l?économie sociale et solidaire (CRESS) peuvent également apporter un accompagnement aux porteurs de projet dans le cadre de leur projet de recyclerie. Après une étude des besoins de son territoire, le pays de Montbéliard agglomération a décidé la création d?une recyclerie territoriale. Pour plus d?informations, cliquez ici. Vincent Dangel, responsable service social d?Ensemblier Défi vincent.dangel @ensemblier-defi.fr 06 84 83 04 74 La communauté de communes Coeur Haute Lande a décidé de revitaliser une ancienne friche industrielle en y implantant sa recyclerie. Elle bénéficie ainsi de la desserte de l?ancienne zone désaffectée. Pour en savoir plus, cliquez ici Patrick Sabin, VP de la communauté de communes Coeur Haute Lande p.sabin@escource.fr 06 20 54 36 27 Le territoire de la Côte Ouest à La Réunion a décidé de faire de sa recyclerie un tiers lieu dédié aux actions écologiques et à l?éducation au développement du- rable. Pour en savoir plus sur leur projet, cliquez ici. Julien Gaillot, président des Rencontres alternatives contact@les-rencontres-alternatives.com 06 92 59 69 27 Les recycleries sont souvent fondées sur l?en- gagement de citoyens, qui apportent chaque jour leurs objets, qui participent bénévolement au sein de leur gouvernance ou de leurs ateliers. Ils sont ainsi des acteurs à la fois des solidarités et de l?éco- nomie circulaire. Leur consultation est un prérequis à l?établissement d?un tel projet. https://www.optigede.ademe.fr/opter-remploi-reutilisation-les-activites https://www.ademe.fr/recycleries-outils-service-territoires https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://amorce.asso.fr/boite-a-outils-dechets https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@recyclerieTerritoriale https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@recyclerieTerritoriale mailto:vincent.dangel%20%40ensemblier-defi.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ntDansLeCadreDeLaRehabilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey3 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ntDansLeCadreDeLaRehabilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey3 mailto:p.sabin%40escource.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@LieuDedieAuxActivitesEcologiquesLaRaffinerie1 mailto:contact%40les-rencontres-alternatives.com?subject= Encourager la réhabilitation des friches urbaines et industrielles UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION La réhabilitation des friches présente de nombreux avantages pour votre territoire. Premièrement, elle participe au recy- clage du foncier et donc à la lutte contre l?artificialisation des sols. Elle s?inscrit ainsi dans les objectifs nationaux du zéro artificialisation nette du plan biodiversité de 2018. Deuxiè- mement, elle concourt à la reconquête des territoires et des paysages en offrant de nouvelles fonctionnalités à un foncier inutilisé. Troisièmement, elle contribue à la dépollution des sols et donc à la protection de l?environnement. Une friche urbaine est un terrain laissé à l?abandon ou utilisé à titre transitoire, en milieu urbain, dans l?attente d?une nouvelle occupation (Journal officiel du 16 décembre 1998). Une friche industrielle est un terrain abandonné sur lequel une activité industrielle a eu lieu préalablement. Les friches industrielles en zone urbaine représentent aujourd?hui 80 000 hectares de ter- rains en France (Ademe, 2014), à comparer aux 20 000 à 30 000 hectares de terres artificialisées chaque année. Outre ces friches industrielles, il existe des friches ferroviaires, portuaires, mili- taires, hospitalières, commerciales, tertiaires et résidentielles. En raison des travaux potentiels de dépollution pour rendre les sols compatibles avec l?usage envisagé, le coût de la réhabili- tation peut parfois s?avérer élevé et ainsi freiner les initiatives locales. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un bilan de l?existant Cette étape débutera par une recherche des activités et des pollutions historiques notamment via les bases de données Basias, Basol et SIS et des visites de site. Il conviendra éga- lement d?établir une fiche diagnostic des travaux de réhabi- litation. Il peut être utile de se référer au Guide du donneur d'ordre (http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-du-donneur-ordre) élaboré par le ministère de la Transition écologique à destina- tion des collectivités. Ce guide propose des fiches pratiques, il explique l'intérêt pour les collectivités de recourir à des pres- tataires certifiés et détaille les prestations adaptées aux besoins selon la codification de la norme NF X31-620. ? 2e étape : définir le projet Au cours de cette étape, la faisabilité technique sera étudiée, notamment au regard de la pollution des sols et de l?usage envisagé. Pour ce faire, l?outil SelecDepol (Ademe-BRGM) constituera une aide précieuse. La faisabilité juridique et finan- cière du projet sera également analysée. Enfin, une équipe projet pluridisciplinaire associant des architectes, des urba- nistes et une assistance à maîtrise d?ouvrage spécialisée sites et sols pollués sera mise en place. Il est généralement préférable que la collectivité s'appuie tout au long du processus sur des prestataires spécialisés sites et sols pollués (SSP), voire certifiés. La communauté de communes Coeur Haute Lande a engagé une procédure d'acquisition d?une friche indus- trielle (sur le foncier d?une ancienne scierie) en entrée de bourg, afin de développer une activité de recyclerie. Pour plus d?informations, cliquez ici. Patrick Sabin, VP de la communauté de communes Coeur Haute Lande p.sabin@escource.fr 06 20 54 36 27 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.georisques.gouv.fr/ https://www.georisques.gouv.fr/ http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-du-donneur-ordre http://www.selecdepol.fr/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@habilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey mailto:p.sabin%40escource.fr?subject= ? 3e étape : établir le programme de travaux et procéder à une première remise en état du terrain Au cours de cette phase, les enjeux sites et sols pollués de la friche seront étudiés plus finement. Pour les sites relevant de la législation d?Installation classée pour la protection de l?environnement (ICPE) une remise en état des sols, généralement pour un usage similaire, doit être réa- lisée par l?exploitant. Cette remise en état peut ne pas être suffisante pour permettre un autre usage du site (exemple : passage d?une station-service à un usage de logements). Dans ce cas, c?est au maître d?ouvrage portant le change- ment d?usage de prendre en charge les mesures de gestion de pollution pour ce nouvel usage. Le plan de gestion, tenant compte des risques sanitaires et intégrant un bilan coûts-avantages, sera élaboré conformé- ment à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Un programme de travaux de requalification et d?aménagement sera établi et une communication sur le projet sera élaborée à destination des riverains. Au cours de cette étape, le maître d?ouvrage pourra s?appuyer sur les recommandations du guide reconversion des sites et des friches urbaines pollués de l?Ademe. ? 4e étape : démarrer la phase préopérationnelle et réaliser les travaux de préparation, d?aménagement et de construction Le cahier des charges, intégrant l?ensemble des dispositions à destination de l?aménageur, sera réalisé. Pour ce faire, l?ou- til SelecDepol (Ademe-BRGM) pourra constituer une aide précieuse. Le choix des prestataires s?effectuera en fonc- tion de leur expérience préalable dans la reconversion de friches et le traitement des sols pollués. La certification NF X31-620 sur les prestations de service relatives aux sites et sols pollués garantit le recours à des prestataires qualifiés. Les procédures administratives (PC, ZAC, DUP) seront lancées. Les bâtiments seront déconstruits et les déchets évacués. Les travaux de remise en état et de dépollution seront engagés. Pendant cette étape, il conviendra de veiller au suivi du plan de gestion. Les travaux d?aménagement seront alors engagés. Il conviendra de définir un plan d?hygiène et de sécurité. À la fin des travaux, les travaux seront réceptionnés et recollés. En fonction des usages, il conviendra éventuellement de mettre en place des restrictions d?usages. Les terrains réha- bilités seront ensuite commercialisés. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez mobiliser des aides en matière d?ingénierie auprès de l?Ademe qui dispose de trois dispositifs de soutien : ? une aide à la décision avec un soutien aux inventaires his- toriques urbains, un soutien aux plans de gestion, aux études de faisabilité et aux essais pilotes, des missions d?assistance à maîtrise d?ouvrage et des conseils juridiques. Cette aide peut être mobilisée par un accord de type gré à gré, les dossiers sont instruits au fur et à mesure de leur arrivée ; ? une aide aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches par appel à projets. Exemple en Île-de-France : https:// ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la- reconversion-des-friches ? une aide aux actions ponctuelles de communication et d?ani- mation en soutien à la concertation et à la sensibilisation des parties prenantes. Les établissements publics fonciers (EPF) locaux ou d?État sont amenés à intervenir en secteur urbain sur tout type de friche qu?elle soit urbaine, industrielle, mais aussi ferroviaire, portuaire, militaire, hospitalière, commerciale, tertiaire et d?habitat. Ils peuvent acquérir ce foncier dans le cadre d?une convention signée avec la collectivité et mener les actions de recyclage nécessaires pour accueillir le futur projet (proto-aménage- ment sous forme de remise en état, déconstruction, voire dépollution?). La communauté de communes de Combes a engagé une action de réhabilitation de 10 hectares de friche indus- trielle, pour y implanter des logements, un espace vert et une activité maraîchère en circuit-court. Pour plus d?informations, cliquez ici. Olivier Lorenzon, chargé de mission du PETR Vesoul Val de Saône attractivite.pvvs@vesoul.fr 03 63 37 91 31 Le dispositif de tiers demandeur (art. L.521-21 et R.512-76 à R.512-80 du code de l'environne- ment) permet, dans un contexte d'ICPE, de reporter la responsabilité de l'exploitant en matière de réhabili- tation sur un organisme tiers qui en ferait la demande. Ce dispositif permet de réaliser un seul chantier pour la réhabilitation et le changement d'usage, ce qui se traduit par un gain de temps et d'argent. http://ssp-infoterre.brgm.fr/methodologie-nationale-gestion-sites-sols-pollues http://ssp-infoterre.brgm.fr/methodologie-nationale-gestion-sites-sols-pollues https://normandie.ademe.fr/sites/default/files/reconversion-sites-friches-urbaines-polluees.pdf https://normandie.ademe.fr/sites/default/files/reconversion-sites-friches-urbaines-polluees.pdf http://www.selecdepol.fr/ http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@cheIndustrielleEnReconversion mailto:attractivite.pvvs%40vesoul.fr?subject= Les EPF portent le foncier pendant une durée déterminée dans la convention, puis le cèdent à un opérateur désigné par la collectivité (aménageur, promoteur, bailleur social) ou éventuellement à la collectivité elle-même. Les EPF disposent d?une expertise technique forte en matière de réhabilitation de friches et la ressource fiscale dont ils disposent, la taxe spéciale d?équipement, leur permet dans certains cas de prendre en charge une partie du coût des travaux de réhabilitation, en particulier dans les territoires détendus où l?équilibre écono- mique des opérations est difficile à trouver. Les agences de conseils en architecture, urbanisme et envi- ronnement (CAUE) pourront dispenser des conseils en matière de qualité de l?architecture, d?urbanisme et d?environnement dans le territoire départemental. L?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apportera un soutien technique et méthodologique aux ter- ritoires soumis à des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales, environnementales ou d?accès aux services publics. ? Vous pouvez également mobiliser des aides financières ? La région pourra apporter (notamment lorsque cela est prévu par son programme opérationnel du fonds européen Feder) un soutien financier pour des actions de dépollution, de démo- lition ou de réhabilitation, ainsi que des études préalables. ? La Banque des territoires pourra apporter ses connaissances en matière de mécanismes financiers et s?impliquer auprès de votre collectivité, à travers sa participation à la valorisa- tion immobilière d?un site ou possiblement à travers une offre intégrée combinant ingénierie et investissement (sous forme de crédits d?ingénierie de la Caisse des dépôts). ? Un « fonds friches » a été été déployé dans le cadre de France Relance. Lors des trois premières éditions de ce fonds, 1 382 projets ont été lauréats, pour 750 M¤ engagés, qui permettront de recycler à fin 2024 environ 3 375 ha de friches et générer près de 6 700 000 m² de surfaces de logements (dont plus d?un tiers de logements sociaux), plus de 4 850 000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie?) et plus de 4 079 000 m² d'équipements publics. Le fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires pérennise cette mesure.de soutien au recyclage des friches. L'établissement public foncier de l?ouest Rhône-Alpes (Epora) a transformé l?ancien site industriel de Nova- ciéries à Saint-Chamond pour développer un nouveau quartier mixte et durable (écoquartier). Pour plus d?informations, cliquez ici. L'EPF Nord-Pas-de-Calais à Masnières a recyclé et retrai- té un site industriel dégradé, dans des délais contraints et sur un site en activité. Pour plus d?informations, cliquez ici. Guillaume Lemoine a dressé un panorama complet sur la contribution exemplaire de l'EPF Nord- Pas-de-Calais en matière de renaturation. Pour plus d?informations, cliquez ici. https://www.epora.fr/actualites/inauguration-du-site-de-novacieries-42/ https://www.leblogdufoncier.fr/non-classe/lepf-nord-pas-de-calais-precurseur-en-matiere-de-renaturation-des-friches/ Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION En France, le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) est le premier consommateur d?énergie finale (45 % de la consommation finale en 2015) et émet environ 20 % des gaz à effet de serre (GES). En particulier, le secteur résidentiel représente 30 % de la consommation finale d?énergie en 2014. En moyenne, la facture énergétique d?un ménage pour son logement est de 1 500 euros par an. En comparaison, celle d?une passoire thermique s?élève à environ 2 700 euros par an. C?est pourquoi, la rénovation énergétique est à la fois un enjeu des politiques climatiques et des politiques éco- nomiques et sociales. L?élimination d?environ 7 millions de passoires énergétiques du parc résidentiel privé est prévue d?ici 2028 par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : vérifier s?il y a un espace Faire sur le ter- ritoire de ma collectivité et le valoriser Les espaces Faire (faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique) informent et conseillent les par- ticuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique. La première étape est donc de vérifier la présence d?un espace Faire sur le territoire de votre collectivité en cliquant ici. Les espaces Faire peuvent être méconnus du grand public. Il s?agit donc de valoriser le réseau via des actions d?anima- tion et de mobilisation locale : évènements communaux (forum, salon de la rénovation énergétique), thermographies aériennes, actions de sensibilisation (défi famille à énergie positive), porte-à-porte par la poste, etc. 2e étape : s?informer sur le programme Sare Le programme Sare (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique) est porté par l'Ademe et par les collectivités (région, département ou EPCI) au niveau territo- rial. Ce programme s'inscrit dans la stratégie de déploiement de la marque Faire. Il vise la mise en oeuvre d'actions d'information et d'accom- pagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire, avec les espaces Faire et les partenaires locaux. Pour plus d?informations cliquez ici. Vous pouvez vous informer afin de savoir si votre collectivité est couverte par une convention Sare. Si ce n?est pas le cas, vous pouvez prendre contact avec la direction régionale de l?Ademe ainsi qu?avec la région pour comprendre pourquoi un tel contrat n?existe pas. ? 3e étape : s?informer sur les opérations programmées de l?Anah (Opah) Une opération programmée d?amélioration de l?habitat (Opah) est une offre de service. Elle propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d?adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque Opah se matérialise par une convention signée entre l?État, l?Anah et la collectivité contractante. Elle est d?une durée de 3 à 5 ans. Ce contrat expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d?ac- tions et précise les engagements de chacun des signataires. Vous pouvez vous informer sur l?existence d?opérations pro- grammées dans votre territoire et vous assurer de la cohé- rence des dispositifs d?information et de conseil auprès de la FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare population. Dans la mesure du possible, nous vous invitons à organiser la convergence des guichets locaux dans le cadre des politiques locales en matière d?habitat (programme local de l?habitat) et d?environnement (plan climat air énergie territorial). ? 4e étape : étudier la possibilité de mettre en place une aide complémentaire à la rénovation énergétique des logements résidentiels Il existe plusieurs aides nationales qui soulagent le financement des travaux de rénovation énergétique pour les ménages et permettent d?en réduire le reste-à-charge : MaPrimeRénov?, certificats d?économie d?énergie (CEE), etc. Certaines collec- tivités locales décident de mettre en place une aide complé- mentaire locale aux travaux de rénovation énergétique ou à l?accompagnement pour faciliter le passage à l?acte (audits énergétiques, prestations de maîtrise d?oeuvre) en complément des aides nationales. Je m?informe sur ce que certaines collectivités locales ont mis en place en cliquant ici. J?étudie la possibilité de mettre en place une aide financière complémentaire locale aux travaux de rénovation énergétique ou à l?accompagnement pour les ménages. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de l?Ademe, de l?Anah et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M), ainsi que de votre région dans le cadre du programme Sare. La communauté de communes de Trièves et Grenoble Alpes Métropole a mis en place un fonds pour la conver- sion des systèmes de chauffage au bois des particuliers ainsi qu?un fonds pour l?installation de chauffe-eaux solaires thermiques. Pour plus d?informations cliquez ici. https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@eLaTransitionEnergetiqueEtEcologique Rénover des bâtiments publics de votre collectivité UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les collectivités territoriales occupent un parc immobilier important d?environ 280 millions de m², soit 27 % du parc tertiaire national. Or, les bâtiments sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes et constituent ainsi un levier important de réduction des émis- sions de gaz à effet de serre (GES). Il s?agit aussi d?un enjeu financier pour les collectivités territoriales, puisque la facture énergétique du patrimoine géré peut représenter plus de 5 % de leur budget total de fonctionnement. Ces bâtiments sont également particulièrement concernés par le décret tertiaire qui, à la suite des dispositions insti- tuées dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (Elan), oblige tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Pour accéder à la plateforme mise en place pour permettre aux propriétaires de répondre de leurs obligations réglementaires, cliquez ici. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : mener un état des lieux exhaustif et s?informer sur les solutions La toute première étape est de faire un état des lieux des bâtiments de votre collectivité. Pour cela, vous pouvez dénom- brer le nombre de bâtiments dans votre collectivité ainsi que leur état. Si possible, nous vous recommandons d?essayer de connaître leur consommation énergétique. Sur la base de ces informations, vous pourrez obtenir des conseils et des infor- mations auprès du centre de ressources de la Banque des territoires, spécialement dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, en cliquant ici. ? 2e étape : se faire accompagner dans votre projet de rénovation énergétique Vous pouvez prendre contact avec votre direction régionale de l?Ademe pour bénéficier d?un conseiller en énergie par- tagé (CEP). Dans un objectif de mutualisation des ressources et des compétences, les communes peuvent partager les services d?un technicien spécialisé en énergie. Ce conseiller en énergie partagé est alors en charge de réduire la consom- mation énergétique des collectivités adhérentes (suivi des consommations, optimisation des systèmes, détection d?économies d?énergie, proposition et conseil de travaux). À destination des communes de moins de 10 000 habitants, l?Ademe cofinance la création de CEP pendant les 3 pre- mières années. Ensuite, les économies d?énergie engendrées par l?activité de ces conseillers permettent d?auto-financer les postes. Fin 2019, 321 CEP étaient opérationnels sur le territoire, au service de 8 000 communes et 230 EPCI. En 2017, les com- munes bénéficiant de ce service ont diminué de 15 % leur consommation énergétique depuis 2012, soit trois fois plus que la moyenne. Pour plus d?informations cliquez ici. Vous pouvez également répondre à un appel à manifestation d?intérêt (AMI) de la FNCCR pour bénéficier du programme Actee. Le dispositif du conseil en énergie partagé s?articule avec le programme de certificats d?économies d?énergie (CEE) Actee, afin que les collectivités territoriales puissent bénéficier d?un accompagnement et d?une assistance à maîtrise d?ouvrage dans la conduite des travaux d?économies d?énergie. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://operat.ademe.fr/#/public/accueil https://www.banquedesterritoires.fr/renovation-energetique-des-batiments-publics https://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/patrimoine-communes-comment-passer-a-laction/batiments-publics-reduire-depense-energetique/conseil-energie-partage-cep Le programme permet de : ? financer l?accompagnement des collectivités territoriales sur le territoire métropolitain et ultra-marin via des appels à manifestation d?intérêt et en mettant en relation des terri- toires pour développer des projets mutualisés d?efficacité énergétique et de substitution d?énergies fossiles ; ? proposer une offre de maîtrise d?oeuvre pour appuyer les collectivités à toutes les étapes de leur projet de travaux de rénovation. L?objectif est d?accompagner la rénovation de 50 000 bâti- ments publics d?ici 2023 et d?appuyer plus de 10 000 collecti- vités. Depuis son lancement, 25 groupements ont été lauréats d?appels à manifestation d?intérêt pour des actions groupées d?acteurs publics locaux (collectivité, syndicat d?énergie, etc.). Suivez la publication des AMI et l?actualité du programme ici. ? 3e étape : se doter d?une stratégie de rénovation éner- gétique de mes bâtiments Une stratégie de rénovation doit permettre à la collectivité de planifier ses actions d?entretien, de renouvellement et de transformation de son patrimoine. En matière de tran- sition écologique, la programmation d?actions ambitieuses (rénovation globale de bâtiments) doit par exemple se com- biner à la mise en place d?actions permettant d?obtenir des résultats à court terme ; elles motivent les équipes et sont une opportunité pour sensibiliser les usagers. La mise en place d?un processus d?amélioration continue ou d?un système de management environnemental est éga- lement un outil utile au déploiement des actions. Pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², cette stratégie doit également permettre d?atteindre les obligations réglemen- taires fixées par la loi Elan en matière d?économie d?énergie. Vous pouvez cofinancer l?élaboration de cette stratégie grâce à l?aide de la banque des territoires en cliquant ici. ? 4e étape : trouver des financements pour réaliser vos projets de rénovation énergétique Les certificats d?économies d?énergie (CEE) : les collectivités territoriales sont éligibles aux certificats d?économies d?éner- gie et peuvent ainsi se faire rembourser une partie de leurs travaux d?efficacité énergétique. En savoir plus en cliquant ici. Les coups de pouce chauffage tertiaire : ils s?appuient sur une bonification des fiches d?opérations standardisées correspon- dant à la mise en place d?un système de chauffage (chauffage et eau chaude sanitaire) ou le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouve- lables de récupération. La bonification est distribuée par les opérateurs du dispositif des CEE ayant signé une charte dédiée. Pour être bonifiés, les travaux devront être engagés avant la fin de l?année 2021 et achevés avant le 31 décembre 2022 et concerner le remplacement de l?ensemble des équipements utilisant du fioul ou du gaz. La dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) accordée au projet de rénovation énergétique : la DSIL est dotée de 100 M¤/an jusqu?en 2022 pour financer des travaux de réno- vation énergétique dans les bâtiments publics des communes et EPCI. Prenez contact avec votre préfet de département. Les investissements de la Caisse des dépôts via l?offre intrac- ting : 500 M¤ d?investissement en fonds propres par la Caisse des dépôts peuvent soutenir des modèles économiques innovants, comme la rénovation thermique de lycées, en se rémunérant a posteriori sur les économies d?énergie réalisées, la société portant le risque économique. Les prêts Ambre pour financer le reste à charge des travaux : la Banque des territoires dispose d?une enveloppe de 2 Md¤ qu?elle distribue à travers son prêt GPIAmbre pour financer la rénovation des bâtiments publics. Les prêts sont à taux fixes pour une durée comprise entre 15 et 25 ans (actuellement inférieurs à 1 %). Je prends contact avec le référent régional de la banque des territoires en cliquant ici. Les contrats de performance énergétique (CPE) : un CPE permet de garantir le volume d?économies d?énergie souhaité. En cas de non atteinte des résultats escomptés, des pénalités au marché sont prévues. Recourir à un tel contrat permet donc de garantir la qualité de la rénovation et également de bénéficier d?une bonification des certificats d?économies d?énergie valorisés. Vous pouvez lancer un appel d?offres auprès d?entreprises. Le fonds d?accélération de la transition écologique dans les ter- ritoires : il soutiendra la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales pour atteindre une réduc- tion de plus de 30% de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux sera assuré par des subventions aux collectivi- tés territoriales, attribuées par les préfets de département. La communauté de communes des Crêtes Préarden- naises a pour objectif de rénover entre 10 et 15 bâtiments publics (logements, mairies, salles communales, gym- nases) à la suite d?audits énergétiques. Pour ce projet, la communauté de communes a fait appel à plusieurs finan- cements différents : la DSIL, un programme de l?Ademe régional, des CEE? Pour plus d?informations, cliquez ici. Rebecca Bourrut, chargée de mission TEPOS, communauté de communes Les Crêtes Préardennaises rebecca.bourrut@lescretes.fr 03 24 36 05 67 https://www.programme-cee-actee.fr/ https://www.banquedesterritoires.fr/accompagnement-pour-la-renovation-energetique-des-batiments https://www.ademe.fr/expertises/changement-climatique/passer-a-laction/comment-valoriser-economies-denergie-cee/principes-fonctionnement-dispositif-cee https://www.banquedesterritoires.fr/directions-regionales https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@valorisationDuPatrimoine mailto:rebecca.bourrut%40lescretes.fr?subject= QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de l?Ademe et de la banque des territoires, de la FNCCR, ainsi que de votre préfecture de département et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M). MOBILISER LES CITOYENS : ZOOM SUR LES BÂTIMENTS SCOLAIRES Le parc scolaire public totalise 130 millions de m², soit 13 % du parc tertiaire national. Rénover votre patrimoine scolaire c?est améliorer la qualité de l?air intérieur des classes, se prévenir des épisodes caniculaires et donc assurer la santé et le confort des enfants. C?est aussi éduquer par l?exemple la nouvelle génération à la transition écologique. Pour ce faire, vous pouvez d?ores et déjà, si votre EPCI s?inscrit dans un conseil départemental ou régional, inscrire le collège ou le lycée de votre intercom- munalité à l?édition 2020-2021 du concours CUBE.S en cliquant ici. Ce concours, organisé par l?Ifpeb et le Cerema, bénéficie d?un programme de certificats d?économies d?énergie (CEE) de 12 M¤. Les établissements scolaires qui s'inscrivent s'engagent à réduire leur consommation d'énergie pendant un an. En se mobilisant sur les bons usages et le réglage de leurs installations techniques, ils réalisent des économies d'énergie et participent de manière ludique et concrète aux objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Les CEE permettent pour les candidats la prise en charge des formations des équipes projet dans les établissements, un accompagnement dans l?ensemble de la démarche ainsi que des matériels pédagogiques pour les établissements et les élèves. Vous pouvez également inscrire l?école de votre intercommunalité au programme Watty en cliquant ici. Ce programme s?inscrit dans le cadre des CEE. Il permet d?offrir aux enfants une formation au développement durable et leur apprendre à économiser l?eau et l?énergie. Par rebond, il implique les familles dans la gestion durable des ressources énergétiques. https://cube-s.org/concours-developpement-durable/cube-s https://www.watty.fr/education_developpement_durable/ Rénover des logements sociaux UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION En 2020, le parc locatif social compte environ 250 000 pas- soires thermiques. Ce terme désigne les bâtiments les plus consommateurs en énergie et les plus émetteurs en gaz à effet de serre. Ils présentent une étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie F ou G. Rénover ces logements énergivores est une priorité tant pour le climat que pour le pouvoir d'achat des occupants. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : contacter les bailleurs sociaux de votre collectivité La première étape est de dresser un état des lieux des loge- ments sociaux de votre collectivité. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec tous les bailleurs sociaux présents sur votre collectivité et réaliser inventaire avec eux du nombre de logements sociaux ainsi que de leur état. ? 2e étape : inciter les bailleurs sociaux à embarquer la rénovation énergétique lors de travaux dans leur patrimoine Depuis le 1er janvier 2017, lorsque des travaux importants (ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables) sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'iso- lation thermique doivent simultanément être engagés. Vous pouvez donc sensibiliser les bailleurs sociaux à cette obliga- tion et les inciter fortement à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. ? 3e étape : favoriser l?émergence d?une offre de réno- vation performante et à coûts maitrisés Vous pouvez vous informer sur le programme CEE Énergie Sprong en cliquant ici et partager les ambitions de ce projet avec les bailleurs sociaux. L?objectif de ce programme est de mutualiser les programmes de rénovation énergétique des logements sociaux. Son ambition est de déployer à grande échelle des rénovations énergétiques zéro énergie. Ce programme accompagne des bailleurs sociaux dans leurs projets de rénovation énergétique. Le principe est d?identifier des logements ayant des carac- téristiques techniques semblables (année de construc- tion, typologie du bâti, système de chauffage, etc.), puis de mettre en place localement une filière industrielle de rénovation en masse des logements concernés, en s?ap- puyant sur des entreprises locales existantes. La méthode, déjà expérimentée avec succès aux Pays-Bas, permet de réaliser la rénovation énergétique de plusieurs milliers de logements en seulement quelques jours, au lieu de plusieurs mois dans un processus traditionnel, en minimisant la gêne apportée aux occupants et en optimisant les interventions menées sur site. ? 4e étape : appuyer la recherche de financements pour des projets de rénovation énergétique de loge- ments sociaux Les certificats d?économies d?énergie et coup de pouce sortie du fioul copropriétés : le dispositif des certificats d?écono- mies d?énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d?économies d?énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir acti- vement l?efficacité énergétique auprès des consommateurs FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE http://www.energiesprong.fr/ d?énergie : ménages, collectivités territoriales ou profession- nels. Le coup de pouce sortie du fioul permet de bonifier les opérations dans les immeubles collectifs qui remplacent leur chaudière fioul dans le cadre d'une rénovation globale. Les éco-PLS : la Banque des territoires met à la disposition des bailleurs sociaux un prêt à taux très réduit pour le financement de la rénovation énergétique des logements du parc social, l?écoprêt logement social (éco-PLS). C?est un prêt d?un montant de 9 000 à 22 000 euros par logement, assorti de conditions concernant le gain énergétique minimal à atteindre à l?issue des travaux. Pour plus d?informations, cliquez ici. Les subventions du fonds européen de développement écono- mique régional (Feder) fléchées par la région : plusieurs régions apportent des subventions aux programmes de rénovation énergétique des bâtiments (logements sociaux et bâtiments publics), dans le cadre des programmes opérationnels du Feder. Les subventions et prêts accordés par la Banque européenne d?investissement (BEI) : la Banque européenne d?investisse- ment, un des principaux bailleurs des fonds destinés à la lutte contre le changement climatique au niveau mondial, peut éga- lement proposer, à la demande des bailleurs sociaux, des offres de prêts adaptés et, dans certains cas, des subventions, pour le financement de la rénovation énergétique des logements sociaux. Pour plus d?informations, cliquez ici. ? 5e étape : rappeler aux bailleurs l?existence d?un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les projets de rénovation de logements sociaux L?article 1391 E du code général des impôts permet aux bail- leurs sociaux de déduire un quart du montant hors taxes des travaux de rénovation réalisés sur leur patrimoine, hors sub- ventions perçues pour ces dépenses. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de la Banque des territoires, de la Banque européenne d?investissement, de la région et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M). Le bailleur Pas-de-Calais habitat, acteur du Grand Arras en T.E.T.E, a engagé la rénovation énergétique de la tour Cézanne qui compte 103 logements (isolation par l'extérieur avec des matériaux biosourcés, panneaux solaires...). Pour ce projet, la communauté urbaine d'Arras a fait appel à plusieurs financements différents : acteurs sociaux, région, État, Europe, etc. Pour plus d?in- formations, cliquez ici. Cédric Lasson, directeur du développement territorial de la communauté urbaine d'Arras c.lasson@cu-arras.org 03 21 21 87 69 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-pret-logement-social https://www.eib.org/fr/products/index.htm https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@rehabiliterLaTourCezanneQuartierBaudimont mailto:c.lasson%40cu-arras.org%20?subject= Développer le photovoltaïque UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION L?énergie solaire photovoltaïque (PV) est une énergie élec- trique produite à partir du rayonnement solaire grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux, qui peuvent être installés sur des bâtiments ou posés sur le sol. L?électricité produite peut être utilisée sur place ou réinjectée dans le réseau de distribution électrique. Aujourd?hui, grâce à la baisse des coûts de production des capteurs et à l?amélioration de leurs performances, les ins- tallations photovoltaïques trouvent pleinement leur place dans le paysage des énergies renouvelables, que ce soit pour un usage sur place de l?électricité (autoconsommation) ou pour la revente sur le réseau de distribution. En effet, le parc photovoltaïque français représente la troisième source d?électricité renouvelable du pays, avec 10,1 GW de puissance. La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l?objectif de porter la part des éner- gies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d?énergie en 2030. Ainsi, la révision de la programmation plu- riannuelle de l?énergie de 2018 a engagé la multiplication par 4 de la puissance du parc solaire photovoltaïque français d?ici 2028. La France devrait donc disposer d?environ 40 GW en 2028. Un objectif intermédiaire pour 2023 est fixé à 20,1 GW. Pour votre territoire, cette politique a de nombreuses retombées : mise en place de projets d?EnR fiables, modu- laires et autonomes, utilisation des délaissés ou des friches, combinaison des projets d?énergie solaire et des projets de production agricole, de préservation de la biodiversité. Ces projets contribuent également au budget des collectivités grâce notamment à l?Ifer. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : créer une société d?économie mixte La création d?une société d?économie mixte (SEM) de pro- duction d?énergies renouvelables est souvent le moyen de mise en oeuvre retenu par les collectivités, lorsqu?elles ont des projets de développement des énergies. Cette forme de partenariat-actionnariat public-privé permet à une col- lectivité, tout en étant actionnaire majoritaire, d?externaliser une part du risque, grâce à l?apport financier du privé, et de bénéficier des compétences de son ou ses partenaires. ? 2e étape : établir un état des lieux des besoins et un diagnostic technique Il est nécessaire de réaliser une évaluation des contraintes du site (toiture, ombrière de parking, parc au sol), ainsi qu?une estimation de la puissance et du taux d?autoconsommation relatifs si cette option est choisie. Le diagnostic technique réalisé permettra de choisir le matériel adéquat. Les projets photovoltaïques font l?objet d?un soutien public, que vous choisissiez de consommer une partie de l?électricité ou que vous décidiez de tout revendre sur le réseau. Le diagnostic technique permettra d?identifier le soutien public qui vous concerne. ? 3e étape : respecter les règles de conception et de mise en oeuvre Les procédés photovoltaïques n'entrent pas dans le champ d'application des normes appliquées aux procédés de construction traditionnels. Afin de pouvoir être assurés sans surcoût, les installations photovoltaïques sur bâti- ment doivent bénéficier d'une évaluation technique ayant démontré son aptitude à l'emploi dans des conditions de FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE pose bien définies. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé d'intégration. Si vous souhaitez vendre toute ou partie de l'électricité obtenue et bénéficier de l'obligation d'achat, il est impératif de recourir à un installateur qualifié ou certifié. ? 4e étape : respecter les démarches administratives Les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovol- taïque et des réglementations locales, telles que le PLU ou le PLUI, doivent être connues. Par ailleurs, il est nécessaire d?ob- tenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement. De manière générale, le délai d?instruction de la mairie est d'un mois pour une simple déclaration préalable. ? 5e étape : réaliser les démarches de raccordement Une demande de raccordement doit être réalisée auprès d?Enedis, le tarif étant fixé. L?option choisie au départ (vente totale ou vente du surplus) ne pourra plus être modifiée après la mise en service. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement. Il est important de préciser que les démarches diffèrent à partir d?une puissance d?installation supérieure à 36 kVA. COMMENT FAIRE PARTICIPER LES CITOYENS ? La participation citoyenne peut se faire par l?attribution d?une part de l?actionnariat d?un projet aux citoyens, par exemple regroupés en association ou en société coopéra- tive d?intérêt collectif (SCIC). De plus, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a introduit la notion de communauté d?énergies renouvelables, une entité juridique contrôlée par des actionnaires ou des membres, se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés. Les 4 communautés de communes et d?agglomération associées au sein du CTE de la rive droite de l?estuaire de la Gironde ont mis en service 4 ombrières PV dans la commune de Jonzac début 2019. À la suite du succès de l?opération, 35 nouveaux sites potentiels ont déjà été repérés. Pour en savoir plus, cliquez ici. Emmanuel Belot, chargé de mission de la SEM EMA contact.semema@haute-saintonge.org 05 17 24 30 54 Dans le cadre du CTE du Grand-Orly Seine Bièvre, la SCIC Sud Paris Soleil a mis en place un projet dont l?objectif est d?installer un équipement PV de puissance 100 kWc sur le toit d?une école primaire à Cachan. Pour en savoir plus, cliquez ici. Flavien Maroote, chargé de mission à l?EPT flavien.maroote@grandorlyseinebievre.fr 06 75 35 41 57 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ombrieresPhotovoltaiques4 mailto:contact.semema%40haute-saintonge.org?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@desPanneauxSolairesPourLeToitDeMonEcole mailto:flavien.maroote%40grandorlyseinebievre.fr?subject= Installer un méthaniseur UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION La méthanisation est un processus de dégradation et de valorisation de déchets organiques en absence d'oxygène. Elle permet de produire une nouvelle source d?énergie, un gaz renouvelable : le biogaz qui, après épuration, deviendra du biométhane, injectable dans les réseaux gaziers (chauffage, réseau de chaleur, etc.) ou utilisé comme carburant alternatif pour alimenter des véhicules. Outre le biogaz, ce processus permet également d?obtenir un résidu appelé digestat, qui peut être assimilé à du compost et peut être utilisé comme fertilisant ou comme amendement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé l?objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et 32 % en 2013 de la consommation finale brute d?énergie. La méthanisation est une des technologies clés de l?économie circulaire et de la croissance verte. Elle peut apporter, sous réserve d?un montage de projet cohérent et de l?application de bonnes pratiques, une réponse à plusieurs problématiques. Ainsi, elle contribue à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, à la baisse de l?utilisation d?engrais, tout en facili- tant l?autonomie énergétique d?un territoire et la création d?emplois locaux. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un état des lieux des besoins et une étude de faisabilité Le projet de méthaniseur doit être cohérent vis-à-vis du territoire. Ses besoins doivent être identifiés et il est néces- saire de réaliser une étude territoriale de faisabilité en vue d?analyser les risques spécifiques de l?installation envisagée. En outre, la localisation du site vis-à-vis des besoins en cha- leur est primordiale puisqu?une distance trop importante peut conduire à des surcoûts de raccordement et à des pertes énergétiques. ? 2e étape : réaliser une analyse transversale du montage du projet Le montage du projet doit être analysé sous plusieurs angles et selon une méthodologie de montage de projet propre à chaque territoire, quel que soit le porteur. En effet, une unité de méthanisation peut permettre d?apporter un revenu complémentaire à l?agriculteur, comme elle peut être un outil d?aménagement du territoire ou encore un moyen vertueux de produire des énergies renouvelables locales. Vous pouvez vous appuyer, dans le montage de votre projet, sur les référents méthanisation de la chambre d'agriculture de votre région. Ils mettent à disposition différents cahiers des charges sur l?aide à la décision et aident, à la demande, le porteur de projet dans la consultation des prestataires. La communauté de communes Coeur du Pays Haut a lancé une étude ressources, afin que les acteurs du territoire et les futurs porteurs de projets puissent identifier la part et la nature des matières premières pouvant être incorporées sur leurs unités. L?ambition est de définir un schéma directeur biomasse pour per- mettre la structuration de cette filière. Pour en savoir plus, cliquez ici. Amandine Resano-Garcia, chargée de développement de la ComCom charge.enr@coeurdupayshaut.fr 03 82 21 59 00 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200603 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200603 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@projetDeMethanisation https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@projetDeMethanisation mailto:%20charge.enr%40coeurdupayshaut.fr?subject= Pour suivre les démarches réglementaires (rédaction du dossier ICPE et du permis de construire, plan d?épandage, demande d?agrément sanitaire?), un guichet unique a été mis en place dans chaque DDT-M ou DDPP. Il est essentiel de réaliser le montage juridique et financier du projet. L?Ademe et votre région sont des financeurs potentiels, vous pouvez prendre contact afin de connaître les possibilités de financement et leurs exigences (aide en fonction de la puissance d?installation ou débit d?injection dans le réseau de gaz naturel, vigilance quant au respect des bonnes pratiques, notamment environ- nementales). ? 3e étape : construire et mettre en service le méthaniseur La construction d?un méthaniseur est une étape cruciale qui nécessitera du temps et du suivi. Vous pouvez vous faire accompagner par un assistant à maîtrise d?ouvrage pour cette étape (obligatoire pour les projets collectifs). Dans le cadre d?un contrat clé en main, le constructeur sera votre seul inter- locuteur pendant cette phase de chantier. ? 4e étape : mettre en place une exploitation optimale L?exploitation des premières unités peut mettre en évidence un certain nombre d?aléas pouvant avoir des incidences fortes sur la performance et l?équilibre économique de l?installation. Les chambres d?agriculture proposent des parcours de formation permettant d?acquérir les bases techniques indispensables au pilotage d?une unité de méthanisation. Elles assurent éga- lement le partage de connaissances en faisant bénéficier de l?expérience de méthaniseurs déjà en activité. COMMENT FAIRE PARTICIPER LES CITOYENS ? Associer les citoyens au projet est parfois une façon de faciliter l?intégration locale du projet. Il est possible de les impliquer dans la gouvernance de celui-ci, ils sont alors représentés à la hauteur de leur capital dans l?instance qui est responsable du fonctionnement de l?unité. En outre, le financement par- ticipatif peut être une option viable : les citoyens contribuent au financement (emprunt, obligations, actions, etc.) et sont rémunérés pour leur apport financier. Rendre son territoire cyclable FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Vecteur d?une mobilité sobre à faible impact environnemental et budgétaire pour les ménages, le vélo constitue une réponse adaptée pour la plupart des déplacements courts du quoti- dien. Les atouts d?une politique territoriale en sa faveur sont nombreux. Elle contribue en effet à améliorer la qualité de l?air, la santé des usagers, à réduire le bruit, à désenclaver des zones rurales, à proposer une alternative peu onéreuse pour les utilisateurs comme pour la collectivité, tout en participant à un objectif plus large de lutte contre le changement climatique. Pourtant, la part des déplacements à vélo en France reste très basse : seulement 3% des déplacements quotidiens, quand la moyenne européenne est de plus du double. Alors que son potentiel est élevé, 60% des déplacements en France font moins de 5 km, soit 20 min à vélo. Alors que les ventes de vélo dépassent en nombre celles des voitures, le vélo reste sous-utilisé. Pour favoriser son essor, c?est une nouvelle lecture du territoire qui est nécessaire. L?organisation des déplacements s?est structurée autour de la voiture, au point de rendre peu praticables les mobilités actives. Rendre son territoire cyclable, c?est repenser la hiérarchie des mobilités et leurs interconnexions, en travaillant à la fois la planification, l?aménagement et l?offre de services. Améliorer la sécurité et le sentiment de sécurité des cyclistes est primordial et nécessite la réalisation d?aménagements cyclables de qualité. L?extension des aménagements cyclables répond ainsi à des besoins sur toutes les échelles de territoires : ville centre, couronne péri-urbaine, agglomération et villes moyennes, villages, mais aussi au niveau départemental et régional en liaison avec les véloroutes pour proposer loisirs et tourismes verts. En accompagnement des territoires, avec le Plan Vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le Gouvernement s?est engagé à tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens, afin d?atteindre 9% en 2024, via une trentaines d?actions organisées en 4 axes pour répondre à autant de frein à l?usage du vélo : améliorer la sécurité, lutter contre le vol, créer des incitations à l?usage du vélo, développer l?apprentissage. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : planifier pour donner une place aux modes actifs L?élaboration d?un schéma directeur cyclable constitue la première étape, en cohérence avec les autres documents de planification territoriale. En s?appuyant sur un diagnostic cyclable identifiant les forces et faiblesses du territoire, ainsi que les besoins des usagers par rapport à leurs pratiques actuelles, le schéma directeur définit la stratégie des actions à mettre en oeuvre. Il vise à garantir la sécurité pour les cyclistes et usagers (définitions d?itinéraires principaux, traitement des intersections et des grands axes, potentiels conflits d?usage, stationnements) ainsi qu?à favoriser l?intermodalité avec les transports en commun ou le covoiturage. Enfin, il facilite la coordination des services qui interviennent sur le territoire : transport, sport, santé, urbanisme, enfance... Il est bien sûr important de prévoir la programmation budgétaire pour engager la phase opérationnelle. L?Association du Pays Compiégnois a adopté son Schéma directeur cyclable le 14 mars 2019. Son but principal est de mettre en place une politique cohérente sur l?ensemble du territoire. C?est pourquoi un recensement des intersections dangereuses, entre pistes cyclables et voies routières est en cours de réalisation. Pour en savoir plus, cliquez ici. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/dossier_de_presse_-_plan_velo_-_vendredi_14_septembre_2018.pdf https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/dossier_de_presse_-_plan_velo_-_vendredi_14_septembre_2018.pdf https://territoires-en-transition.ecologie.gouv.fr/#@gementAppropriePourDiminuerLesRisquesPourLesVelosSurLesPassagesIdentifiesDangereuxSurLesItinerairesCyclables ? 2e étape : Aménager pour faciliter la pratique du vélo et des modes actifs Si les aménagements cyclables en zone urbaine tendent à se multiplier, le retard est plus important dans les secteurs périphériques et ruraux des territoires. Les déplacements du quotidien restent courts, mais les infrastructures sécurisées y sont très largement absentes. Proposer une offre d?itiné- raires adaptés aux cyclistes constitue un levier important pour développer l?usage des modes actifs. Trois aspects sont à prendre en compte en particulier : la sécurité des amé- nagements, l?efficacité du parcours (distance/temps) et la praticité d?usage (relief et lisibilité de l?itinéraire). Les pistes cyclables ou les voies vertes sont à privilégier, mais les zones 30, les zones de rencontre, les plans de circulation déviant les trafics de transit, les rues aux écoles sont autant de solution pour activer les modes actifs. L?autre enjeu concerne le stationnement. Il est nécessaire de disposer de solutions adaptées aussi bien au stationnement de courte et moyenne durées, via des arceaux sur l?espace public à proximité des commerces ou des services publics par exemple, qu?à ceux de longue durée, dans les immeubles sociaux ou non ou chez l?employeur, ou dans des espaces clos à proximité des lieux de destination publics ou privés, ou des pôles d?échanges pour favoriser le report modal par exemple. ? 3e étape : communiquer et développer des services associés Modifier ses habitudes du quotidien nécessite un accompagne- ment. Il ne suffit pas de porter à connaissance les nouveaux équipements, il faut donner envie et encourager les habitants, en ciblant en particulier les populations et les territoires où les enjeux de reports modaux sont les plus importants pour orienter les énergies et les actions prioritaires. Les événements tels que Mai à Vélo ou la Semaine européenne de la mobilité peuvent être valorisés pour expérimenter le changement de pratiques. La mise en place du savoir rouler à vélo dans les écoles ou les centres de loisirs est également un bel outil pour faire des géné- rations de cyclistes. Le développement de services constitue un autre aspect d?un territoire cyclable. Proposer des solutions d?entretien et de réparation via un réseau d?ateliers, des points services avec pompes et outils (en lien avec le stationnement par exemple), des offres de location longue durée, ou des aides à l?achat peut ainsi répondre aux besoins des usagers et les aider à se mettre en selle. Votre collectivité est aussi un employeur et peut à ce titre favoriser les pratiques cyclables de ses agents. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Les services de l?État tels que les DREAL, les cellules d?appui France Mobilités, l?ADEME et le CEREMA peuvent utilement être contactés. Les associations de collectivités locales mettent également des ressources précieuses à disposition, notamment Le Club des villes et territoires cyclables et marchables ainsi que Vélo&Territoires. Des consultations d?association de cyclistes, nombreuses sur le territoire, est un atout précieux. Leur expertise d?usage permet de recueillir les retours d?expériences et propositions sur la sécurité, sur les itinéraires qu?ils empruntent mais aussi sur les aménagements qu?ils souhaiteraient voir mis en place. Les citoyens sont également des acteurs moteurs d?un terri- toire, les impliquer dans la définition de la stratégie territoriale de développement du vélo peut être un moyen efficace de les sensibiliser aux enjeux de la transition écologique et solidaire. Pour en savoir plus Le vélo et la marche, des modes de déplacements vertueux et avantageux, site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv. fr/velo-et-marche Le guide de l?Ademe « Développer le système vélo dans les territoires » ainsi que ses déclinaisons régionales https://librai- rie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-sys- teme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html Le guide rendre sa voirie cyclable du Cerema : https://www. cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie- cyclable Le programme savoir rouler à vélo https://sports.gouv.fr/ savoir-rouler-a-velo/ La Communauté de communes de la Plaine d?Estrées propose des vélos à assistance électrique, des vélos cargos ou adaptés pour les PMR à la location longue durée. La mesure permet ainsi de tester l?usage pour faciliter report modal. Le succès est au rendez-vous, la flotte initiale a été augmentée ! Pour en savoir plus, cliquez ici. Et la marche ? : mode de déplacement le plus naturel, la marche, associée au vélo sous l?expres- sion « modes actifs » mérite elle aussi d?être prise en compte. Le développement d?un territoire marchable peut en grande partie s?appuyer sur les actions évo- quées pour le vélo, en tenant compte des spécificités de ce mode de déplacement : planification, aménage- ments, communication, ... Adapté à des distances plus courtes, il nécessite un environnement spécifique dont vous trouverez des exemples ici. https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/ https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/ https://www.ccplaine-estrees.com/developpement-du-territoire/se-deplacer-2/location-longue-duree-de-velos/ https://www.cerema.fr/fr/actualites/dossier-marche-ville D IC O M -C A B- M T E/ FI C /2 00 58 -1 - 23 M ar s 20 23 (ATTENTION: OPTION ations, cliquez ici. Anne Colonna, à la communauté de communes des Collines du Perche dgs@cc-collinesperche.fr 02 54 89 89 90 Hubert Désiré, à la chambre d?agriculture du Loir- et-Cher hubert.desire@loir-et-cher.chambragri.fr 06 73 61 24 29 Thibaut Bourget, à Perche nature perche.nature@wanadoo.fr 02 54 80 11 05 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE http://www.polebocage.fr/-Conserver-.html https://engagespourlanature.biodiversitetousvivants.fr/territoires/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@entretienEtRenouvellementDuBocage mailto:dgs%40cc-collinesperche.fr?subject= mailto:%20hubert.desire%40loir-et-cher.chambragri.fr?subject= mailto:perche.nature%40wanadoo.fr?subject= valeur du paysage, la réserve de chasse et faune sauvage, etc. En outre, des actions de valorisation du bois-énergie en bocage peuvent contribuer à son entretien. L?identification de gise- ments de bois dans les bocages de vos territoires peut ainsi permettre de développer une filière économique de valorisa- tion du bois dans le secteur de l?énergie. La mise en oeuvre de plan de gestion des exploitations agricoles du bocage est une étape importante de la structuration de cette filière. ? 2e étape : favoriser la replantation de haies et leur gestion raisonnée Un grand nombre d?associations, de fédérations de chasseurs ou encore de chambres d?agriculture travaillent à la planta- tion de haies en France. L?Association française arbres et haies champêtres rassemble l?ensemble des structures du secteur. Des actions simples peuvent être mises en place pour contri- buer à cette politique : un entretien approprié et régulier pour conserver les fonctions biologiques des haies, une plantation de haies perpendiculaires à la pente pour limiter l?érosion des sols et capter les polluants dans les zones vulnérables, la plan- tation des arbres et arbustes sur au moins deux rangs pour obtenir des haies robustes, etc. À l?identique, il est important d?assurer une grande diver- sité des haies pour générer une biodiversité riche. Pour cela, vous pouvez choisir des essences locales champêtres en vous inspirant de ce qui pousse naturellement sur votre territoire, constituer une strate arbustive bien garnie et composée d?es- sences productrices de baies comme le prunellier, l?églantier, l?aubépine (dont la plantation est réglementée), voire planter une grande diversité d?essences afin d?assurer un étalement dans le temps de la fructification et de la floraison. ? 3e étape : mettre en oeuvre des indicateurs de suivi des continuités écologiques Pour s?assurer d?un suivi de qualité des continuités écologiques, plusieurs catégories d?indicateurs sont mobilisables : éléments constitutifs de la trame verte et bleue (TVB), forme, état de conservation et évolution, nombre d?actions menées, super- ficie concernée, degré de concertation, nombre de passage dans les corridors, diversité génétique, nombre d?espèces colonisant les haies, etc. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre les services de l?État (Dreal) et du ministère de la Tran- sition écologique et solidaire (DGALN/DEB), vous pouvez vous rapprocher de l?Office français de la biodiversité, des agences de l?eau, des parcs naturels régionaux ou encore des conser- vatoires des espaces naturels. Le réseau des territoires d?ex- périmentation et de démonstration Agrifaune est également très engagé sur le développement et la protection du bocage. DES PISTES DE FINANCEMENT : Le 14 juin 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d?un programme de renaturation des villes, doté d'un fonds de 500 millions d'euros sur 5 ans. L'objectif de ce fonds est de cofinancer des solutions d?adaptation au changement clima- tique, fondées sur la présence de la nature en ville. Le fonds permettra de cofinancer des solutions d?adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville. Ces projets pourront notamment contribuer à la res- tauration de trames vertes. Le fonds d?accompagnement de la stratégie nationale biodiver- sité 2030 (SNB) propose aussi 30 M¤ pour rétablir spécifique- ment les continuités écologiques (hors fonds de renaturation des villes). Le pays du Gévaudan-Lozère a élaboré un plan de gestion territorial des haies de la vallée du Lot et la structuration d?une filière de valorisation de leurs rémanents. Pour plus d?informations, cliquez ici. Alice Mulle, au CIVAM Occitanie alice.mulle@civam-occitanie.fr 06 58 36 49 21 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@HaiesDansLaValleeDuLotEtStructurationDuneFiliereDeValorisationDeLeursRemanents mailto:alice.mulle%40civam-occitanie.fr?subject= Restaurer les continuités écologiques aquatiques UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les continuités écologiques terrestres et aquatiques désignent un ensemble des espaces naturels, nécessaires à une popula- tion d?espèces faunistiques ou floristiques, pour circuler et accéder à des zones vitales (alimentation, reproduction). On parle souvent de trames vertes (continuité terrestre) et trame bleues (continuité aquatique). Ces continuités contribuent à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, à l'exception du milieu marin. Le défi à relever aujourd?hui est le développement d?actions concrètes en faveur de l?eau, afin de mettre en oeuvre les objectifs de préservation et de remise en bon état des conti- nuités écologiques aquatiques inscrits dans les schémas d?amé- nagement et de gestion des eaux (Sdage), pris en application de la directive-cadre sur l?eau (DCE) et de la loi du 30 décembre 2006 sur l?eau et les milieux aquatiques (Lema). La réalisation de ces objectifs de continuités écologiques aqua- tiques peut prendre la forme de la restauration écologique des cours d?eau, au niveau des lits mineurs et majeurs, des berges, ainsi que du transport sédimentaire (érosion-sédimentation), et de la restauration des zones humides, avec le maintien en fonctionnement des écosystèmes humides (faune et flore, notamment végétation hygrophile). QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : mettre en oeuvre une stratégie de réha- bilitation des ouvrages sur les cours d?eau Depuis le lancement du plan national d?actions pour la res- tauration de la continuité écologique des cours d?eau (Parce) en 2009, les collectivités doivent se mettre en conformité avec les réglementations relatives aux ouvrages situés sur les cours d?eau, afin d?assurer la libre circulation des poissons ainsi que le transit sédimentaire. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 a accordé un délai de cinq années aux propriétaires d?ouvrages situés sur des cours d?eau pour faire leurs travaux obligatoires. En avril 2019, un plan d?action pour une mise en oeuvre apaisée de la continuité écologique a défini les modalités d?exécution de ces travaux de restauration. Après avoir initié l?opération de recherche du propriétaire de l?ouvrage et lui avoir demandé le dépôt d?un projet d?aména- gement (tel que prévu dans la circulaire du 18 janvier 2013), une convention peut être signée avec l?agence de l?eau pour mettre en oeuvre des études préalables. Une fois le diagnostic et l?avant-projet établis, un scénario est choisi en lien avec le maître d?ouvrage, le dossier est instruit administrativement, l?avis de l?Office français de la biodiversité est recueilli et les travaux sont lancés. Ces travaux peuvent bénéficier d?aides publiques, cumulables jusqu?à 80 % du coût total du projet. Il s?agit des aides des agences de l?eau (275 M¤ en 2017 en faveur des restaurations de continuité aquatique), des collectivités territoriales au titre de leur compétence Gemapi, enfin des programmes européens comme le Feader, le Feder et le Programme Life+. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-leau-en-france https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-leau-en-france https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/ae-afb_2017_-_cctp_equipement-retablissement_continuite_ecologique.pdf ? 2e étape : mener une restauration des cours d?eau Après analyse du fonctionnement général du cours d?eau et appréciation de son score géodynamique par les agences de l?eau, les services de l?État et la collectivité peuvent identifier les interventions humaines subies et analyser les dysfonction- nements associés. Cette première approche permet d?ima- giner les types de restauration possibles et d?évaluer le score d?efficience probable. Les travaux de restauration font alors l?objet d?une concertation et plusieurs scénarios sont proposés. Après une nouvelle concertation, un scénario est retenu et ses incidences sont évaluées. Des mesures coercitives peuvent être définies dans le cadre d?un processus d?affinement de la restauration. Des indicateurs de suivi sont également choisis pour suivre le dossier. Enfin, des procédures réglementaires sont engagées, afin de réaliser les travaux de restauration. Des suivis morpho-écologiques sont ensuite assurés pendant six années et permettent de définir d?éventuelles mesures d?ajustement. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre les services de l?État (Dreal) et du ministère de la Tran- sition écologique et solidaire (DGALN/DEB), vous pouvez vous rapprocher de l?Office français de la biodiversité des agences de l?eau et de l?Union professionnelle du génie écologique (UPGE), qui regroupe les acteurs de la restauration écologique et partage ses retours d?expérience via son centre de coordina- tion, d?expérimentation et d?application du génie écologique (CCEAGE). DES PISTES DE FINANCEMENT : Le 14 juin 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d?un programme de renaturation des villes, doté d'un fonds de 500 millions d'euros sur 5 ans. L'objectif de ce fonds est de cofinancer des solutions d?adaptation au changement clima- tique, fondées sur la présence de la nature en ville. Ce fond pourra financer la restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d?eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d?expansion des crues, création de noues et de zones d?infiltration des eaux pluviales. Le fonds d?accompagnement de la stratégie nationale biodi- versité 2030 (SNB) pourra financer les projets de résorption d?obstacle des trames bleues en Outre-mer, qui ne bénéficient pas du concours des agences de l?eau, et accompagner le déploiement de la trame marine et littorale. le syndicat mixte du Bassin de Thau a engagé une im- portante politique de restauration des fonctionnalités écologiques de ses milieux aquatiques. Pour en savoir plus, cliquez ici. Stéphane Roumeau, DGS du syndicat mixte s.roumeau@smbt.fr Pour une approche sensible et stratégique, la ville d?Épinal et sa communauté d?agglomé- ration ont mené un atelier des territoires, Faire de l?eau une ressource pour l?aménagement, autour des usages et de la restauration de la biodiversité de la Moselle, La Moselle en commun. Pour plus d?informations, cliquez ici. https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@DesMilieuxAquatiquesDuBassinVersantDeLaLaguneDeThau mailto:s.roumeau%40smbt.fr?subject= http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/epinal_rapport_atelier_1.pdf http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/epinal_rapport_atelier_1.pdf Lutter contre la pollution lumineuse et développer les trames noires UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Le concept de trame noire, après ceux de trame verte et de trame bleue, est apparu dans l?espace public depuis quelques années : il s?agit d?aménager un corridor écologique nocturne, sans pollution lumineuse. Des travaux scientifiques ont en effet montré que la lumière artificielle liée à différents équipements (comme l?éclairage public et privé) avait des effets immédiats sur de nombreuses espèces et leur cycle de vie. Les lois issues du Grenelle I et II de l?environnement et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ont posé les jalons d?une réponse publique à ces problématiques de pollution lumineuse. Ainsi, des décrets spécifiques sur les nuisances lumineuses (n° 2011- 831 du 12 juillet 2011), sur les équipements publicitaires (n° 2012- 118 du 30 janvier 2012) et un arrêté sur l?éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (25 janvier 2013) ont contribué à doter l?État de réponses pratiques. Sur la publicité notamment, la publicité lumineuse est inter- dite dans les plus petites agglomérations et celle numérique l?est également dans certains espaces sensibles tels les parcs naturels régionaux. Là où ces publicités sont admises, elles sont soumises à autorisation préalable (ou à déclaration pré- alable pour celles générant le moins de nuisance lumineuse) et doivent répondre à des règles propres notamment en matière de surface. Des règles d?extinction sont prévues entre 1 h et 6 h du matin ou définies par les collectivités via le règlement local de publicité dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants. L?arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduc- tion et la limitation des nuisances lumineuse est venu com- pléter cet édifice, en créant de nouvelles prescriptions que ce soit en terme de temporalité d'allumage-extinction qu'en matière technique pour notamment limiter les effets de la pollution lumineuse sur la biodiversité. L'arrêté fixe en parti- culier des obligations plus contraignantes sur dans les espaces naturels protégés. En outre, les trames noires peuvent être intégrées dans le PLUI, qui peut prévoir des zonages spécifiques aux continuités écologiques, y compris en zone aménageable, dans lequel il peut imposer des contraintes techniques. Il peut aussi imposer le respect de performances environnementales dans certains secteurs ou conditionner au respect de ces performances des majorations du volume constructible. L'INRAE travaille actuellement sur la création d'un standard de base de données pour permettre à tous de réaliser de facon homogène cette cartographie et mettre à disposition de tous les acteurs les informations les plus importantes pour connaitre et être force modification des parcs de luminaires. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : élaborer une cartographie de l?éclairage lumineux du territoire Si diverses actions peuvent être entreprises pour lutter contre la pollution lumineuse, elles démarrent toutes par une cartographie des points lumineux du territoire (ortho- luminoplan). Lorsque cela est possible, une cartographie par drone doit être privilégiée. Elle peut être complétée par l?ac- quisition de données supplémentaires auprès de gestionnaires ou de partenaires. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=id ? 2e étape : mener des actions de sensibilisation sur les effets positifs d?une trame noire La réalisation d?une trame noire suppose une évaluation de la pollution lumineuse et de sa justification, en fonction de la cartographie des points lumineux, des territoires à risque (cours d?eau et leurs abords), des corridors écologiques où des animaux peuvent se déplacer. Des actions peuvent donc permettre de sensibiliser la population, de trouver des com- promis, voire de faciliter l?acceptabilité citoyenne : ateliers de découverte de la faune nocturne, événements d?extinction lumineuse, charte des bonnes pratiques avec des prescriptions techniques sur l?éclairage, etc. ? 3e étape : obtenir une labellisation Deux labels existent pour mettre en valeur les efforts réalisés par une collectivité pour protéger le ciel nocturne : ? Le label " Réserve internationale de ciel étoilé " : une réserve internationale de ciel étoilé (RICE) est un espace public ou privé de grande étendue jouissant d?un ciel étoilé d?une qua- lité exceptionnelle et qui fait l?objet d?une protection à des fins scientifiques, éducatives, culturelles ou dans un but de préservation de la nature. La RICE consiste en un partenariat établi entre les différents propriétaires ou administrateurs du territoire sur la base d?une reconnaissance de la valeur du ciel étoilé, laquelle se concrétise sous forme de réglementa- tions, d?ententes formelles ou encore d?une planification à long terme. ? Le label " Villes et Villages étoilés " : soutenu par le ministère de la Transition écologique, organisé par l?Association nationale pour la protection du ciel et de l?environnement nocturnes (ANPCEN), le label national « Villes et Villages étoilés » valorise les démarches d'amélioration de la qualité de la nuit et de l'environnement nocturne. Le concours « Villes et Villages Etoilés » encourage les actions menées dans une approche globale, prenant en compte à la fois les enjeux de confort et sécurité, de biodiversité, de santé des humains, les coûts éco- nomiques et gaspillages énergétiques, les relations associant les citoyens? Il encourage les meilleures pratiques en la matière. Des pistes de financement : Afin de protéger la santé de nos concitoyens (trouble du sommeil, danger pour la rétine) et une biodiversité fortement impactée par la lumière artificielle, dans la continuité de la politique de sobriété énergétique lancée par le Gouvernement, l'objectif de ce fonds est d?accélérer la rénovation des parcs de luminaires d?éclairage public et d?aller au-delà des prescriptions de l?arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. La communauté de communes du Royans-Vercors a lancé un programme de rénovation et de modération de son éclairage public. Pour en savoir plus, cliquez ici. Emmanuel Jeanjean, chargé de mission au PNR du Vercors emmanuel.jeanjean@pnr-vercors.fr 06 87 77 20 42 Le parc naturel régional des Préalpes d?Azur et le parc national du Mercantour ont été labellisés RICE en 2019. Le parc naturel régional des Causses du Quercy, le parc naturel régional du Gatinais français et le parc naturel régional des Préalpes d'Azur ont reçu le label " Territoire de Villes et Villages étoilés ". Pour en savoir plus, cliquez ici et ici La communauté de communes Coeur Haute-Lande a engagé une étude de la pollution lumineuse de son territoire, afin de cartographier les points sensibles. Pour en savoir plus, cliquez ici. Jean-Philippe Ruguet, chargé de mission au PNR des Landes de Gascogne jp.ruguet@parc-landes-de-gascogne.fr 05 57 71 99 98 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ationDeLeclairagePublicEnVueDeLaLabellisationReserveInternationaleDeCielEtoile mailto:emmanuel.jeanjean%40pnr-vercors.fr?subject= https://www.parc-causses-du-quercy.fr/actualites/le-parc-devient-territoire-de-villes-et-villages-etoiles https://www.parc-prealpesdazur.fr/actualite/les-communes-des-prealpes-dazur-engagees-contre-la-pollution-lumineuse/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@onRice mailto:jp.ruguet%40parc-landes-de-gascogne.fr?subject= Pour une meilleure qualité de l?air en 2030 Le plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA) La pollution de l?air a un impact significatif sur la santé de l?homme à court et à long terme. En 2013, l?OMS a placé la pollution de l?air comme cancérogène certain pour l?être humain 1. À l?échelle de l?Union européenne, deux directives encadrent la surveillance, le rapportage et les niveaux de polluants atmosphériques : la directive 2008/50/CE fixe des valeurs limites en matière de concentration et la directive 2016/2284 (NEC) fixe des objectifs nationaux de réduction d?émissions pour cinq polluants : NOx, SO2, NH3, COVNM et PM2.5). En France, le plan national de réduction des polluants atmos- phériques (PRÉPA) fixe la stratégie de l?État et combine les différents outils de l?action publique. Par leurs compétences et leur échelle d?action, les collectivités territoriales sont centrales dans le dispositif d?amélioration de la qualité de l?air (plan climat air énergie territorial, feuilles de route qualité de l?air de 2018). La qualité de l?air est un enjeu sanitaire important avec 40 000 décès anticipés qui pourraient être réduite chaque année en France si les préconisations de l?OMS notamment en matière de particules fines PM2.5 étaient respectées (Santé publique France 2 ). Le Sénat évaluait en 2015 que la pollution atmosphé- rique coûtait chaque année entre 68 et 97 milliards d?euros 3 . En outre, la France se trouve être en situation contentieuse au niveau européen 4 (arrêt de la CJUE du 24 octobre 2019 et mise en demeure n°2020/2099 relative à la directive NEC) et au niveau national 5 (décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d?État, statuant au contentieux et décision du Conseil d'État le 10 juillet 2020) pour non-respect des valeurs limites en NOx. Plusieurs requêtes individuelles indemnitaires sont également en cours auprès de l?État et des collectivités. Tableau des valeurs limites fixées au niveau européen Polluants Valeur limite NO2 40 µg/m3/an PM10 40 µg/m3/an PM2.5 20 µg/m3/an SO2 125 µg/m3/an , à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile Les territoires non concernés par les contentieux doivent également agir pour limiter la pollution de fond et participer à l?objectif de santé publique, la pollution de l?air étant une pollution chronique et ayant un impact sur la santé humaine même à faible concentration. 1 www.iarc.who.int/wp-content/uploads/2018/07/pr221_F.pdf 2 www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air- ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du-printemps-2020-et-nouvelle 3 www.senat.fr/commission/enquete/cout_economique_et_financier_de_la_pollution_de_lair.html 4 Concerne initialement le dépassement des valeurs limites de NO2 pour Clermont-Ferrand, Toulon, Vallée du Rhône, Nice, Montpellier, Reims, Strasbourg, Grenoble, Vallée de l?Arve, Toulouse, Marseille-Aix, Lyon, Paris. 5 Concerne initialement les zones suivantes : Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, zone urbaine régionale (ZUR) Champagne-Ardenne, Toulouse et ZUR Rhône-Alpes. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.iarc.who.int/wp-content/uploads/2018/07/pr221_F.pdf https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du- printemps-2020-et-nouvelle https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du- printemps-2020-et-nouvelle http://www.senat.fr/commission/enquete/cout_economique_et_financier_de_la_pollution_de_lair.html En France, la surveillance de la qualité de l?air est obligatoire depuis 1996. Le ministère de la Transition écologique définit la réglementation relative à la surveillance des polluants atmosphériques et est responsable de la coordination de la surveillance des polluants réglementés dans l?air. Il publie chaque année le bilan national de la qualité de l?air. Le dispositif national de surveillance de la qualité de l?air est constitué de trois acteurs à savoir : le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l?air (LCSQA), qui définit les méthodes et les équipements, les 18 associations agréées de surveillance de la qualité de l?air (AASQA), qui assurent la mesure de la qualité de l?air et sont implantées sur le terrain et le consortium Prev?Air, qui fournit la prévision. Les missions confiées par l?État à ces trois acteurs du dispositif national de surveillance sont définies dans le code de l?environnement et dans l?arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l?air. On y retrouve notamment la réalisation d?inventaires d?émissions régionaux (Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs) ainsi que la surveillance de la qualité de l?air sur le territoire français. SO2 Objectif 2030 : 77 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : industrie manufactu- rière (52 %), industrie énergie (27 %), résidentiel/tertiaire (18 %). Sources anthropiques : utilisation de combustibles fossiles riches en soufre (charbon, lignite, fioul domestique etc.), procédés industriels. NOx Objectif 2030 : 69 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : transports (63 %), industrie manufacturière (14 %), résidentiel/tertiaire (11 %). Sources anthropiques (2018) : combustibles fossiles ou bio- masse (transport, production électricité, chauffage urbain, etc.) COVM Objectif 2030 : 52 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : résidentiel/tertiaire (45 %), industrie manufacturière (37 %), transports (11 %). Sources anthropiques : procédés industriels impliquant des solvants, raffinage de pétrole, production de boissons alcoolisées et de pain, installation de combustion industrielle et équipements de combustion domestiques au bois. PM2.5 Objectif 2030 : 57 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018): résidentiel/tertiaire (53 %), industrie manufacturière (18 %), transports (18 %). Sources anthropiques : combustion notamment du bois, industrie, chantiers, transport et agriculture.Les PM2,5 peuvent également être émises indirectement par recombinaison de polluants (ex. : NH3 et NOx). NH3 Objectif 2030 : 13 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : Agriculture (95 %) Sources anthropiques : agriculture (effluents d?élevage, épandage d?engrais azotés minéraux) Les principales émissions primaires et leurs sources sont rapportées ci-dessous (Citepa, Bilan des émissions en France de 1990 à 2018, juin 2020). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964539/ Exemples de mesures locales en faveur de la qualité de l?air (non exhaustif) qui peuvent être intégrées à un plan d?actions du CRTE 6 ? Améliorer l?efficacité des logements (aides financières, communication, mobilisation de fonds pour remplacement d?appareils de chauffage anciens, rénovation thermique des logements). ? Réduire le trafic routier (notamment en mettant en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité). ? Rajeunir le parc des véhicules roulant en faveur de véhicules propres. ? Inciter à l?utilisation du vélo (aide , bonus à l?achat de vélos à assistance électrique, Plan vélo et mobilités actives, etc.). ? Limiter l?exposition des publics sensibles (en jouant sur l?ur- banisme et sur la localisation des écoles, crèches, Ehpad, etc.). ? Sensibiliser les citoyens et acteurs économiques (notamment en participant à la journée nationale de la qualité de l?air). ? Mobiliser des crédits d?intervention en faveur de la qualité de l?air (aides aux ménages et entreprises, appels à projets et études). Le plan de relance vient conforter les dis- positifs d?aides (non exhaustif) ? Résidentiel tertiaire : fonds chaleurs et fonds air de l?Ademe, chèque énergie, certificat d?économies d?énergie, MaPrime- Renov?, programme SARE et réseau Faire. ? Transports : Prime à la conversion, fonds vélo, forfait mobi- lité durable, plan d?investissement d ?avenir, programme CEE Advenir. ? Agriculture : Agr?air, plan de relance, plan de développement rural et plan de compétitivité et d?adaptation des exploita- tions agricoles. Des pistes de financement : Pour accompagner les collectivités territoriales, les ménages et les entreprises dans le déploiement des Zones à faibles émis- sions mobilité (ZFE-m), le Gouvernement engage une contrac- tualisation avec les collectivités des 43 territoires concernés avec le fonds d?accompagnement du déploiement de Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). 6 Voir aussi le guide de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, à destination des élus, qui appréhende les enjeux de la pollution de l?air, de son origine à ses effets. Il identifie les leviers dont disposent les élus, au regard des compétences en matière de mobilité, d?aménagement, d?urbanisme ou encore des orientations des dotations budgétaires, pour garantir aux habitants des territoires le droit de respirer un air qui ne nuise pas à leur santé. Cette brochure présente également des pratiques vertueuses mises en oeuvre dans la région. http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210118_qa-brochure-ct_vf.pdf http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210118_qa-brochure-ct_vf.pdf Encourager le réemploi et la réutilisation des matériaux et produits de la construction UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) génère le plus grand nombre de déchets en France avec 227,5 millions de tonnes produits chaque année. Plus de 40 millions de tonnes sont ainsi émises par le seul secteur du bâtiment, dont 75 % de déchets inertes (briques, béton, tuiles et céramiques, verre, terre, pierres provenant de sites non pollués). Près du quart de ces déchets est non dangereux (bois, plastique, métaux) et 2 % de déchets sont dangereux (amiante, terres excavées polluées, solvants, etc.). Environ 61 % des déchets inertes sont directement valorisés ou réutilisés à la sortie du chantier : une partie est recyclée comme matériaux de construction de travaux publics (remblais, assises de chaussées) ou valorisée dans le cadre de réaménagements de carrières (en particulier les bétons de démolition recyclés sous forme de granulats, environ 25,3 Mt en 2015). La directive n° 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets et loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transi- tion énergétique pour la croissance verte ont fixé un objectif de 70 % de valorisation des déchets non-dangereux du secteur du BTP d?ici 2020. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit un ensemble de mesures pour mieux valoriser les déchets du bâtiment, notamment via l?instauration d?une filière pollueur-payeur (dite de respon- sabilité élargie des producteurs) sur les produits et matériaux de construction. Elle organise également une extension du réemploi dans la commande publique pour les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Ces actions sont non seulement bonnes pour l?environne- ment, mais aussi pour l?emploi local et la circularité de l?éco- nomie de la construction. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un diagnostic de faisabilité et d?anticipation des besoins La valorisation des déchets du BTP nécessite de réaliser un dia- gnostic de faisabilité sur le volet assurantiel et réglementaire, la caractérisation des gisements, l?identification des matériaux de réemploi et les modes économiques, logistiques et envi- ronnementaux de réemploi. Afin de faciliter le réemploi des matériaux générés par les chantiers de réhabilitation ou de démolition de bâtiments, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit que les matériaux, produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet si un tri spécifique est effectué en vue de cette opération de réemploi. Cette loi prévoit également une généralisation du diagnostic déchets pour le bâtiment au 1er janvier 2021.. Le pays Terres de Lorraine travaille à la valorisation de son gisement des sables de balayage de voirie. Pour découvrir leur projet, cliquez ici. Alexandre Humbert, responsable voirie à la ville de Toul alexandre.humbert@mairie-toul.fr 03 83 63 74 63 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@traitementDesSablesDeBalayageDeVoirie https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@traitementDesSablesDeBalayageDeVoirie mailto:alexandre.humbert%40mairie-toul.fr?subject= ? 2e étape : intégrer le réemploi et la réutilisation des matériaux et produits dans les projets de construction Le réemploi des matériaux et produits de construction peut être de différentes natures : utilisation d?un produit ou d?une matière pour le même usage sans préparation (ex. : une tuile utilisée à nouveau en matériau de couverture, des déblais terreux utilisés en remblai) ; utilisation d?un produit ou d?une matière pour le même usage nécessitant une préparation ou un traitement (ex. : traitement en place d?agrégats d?enrobés, traitement de sols en place, découpe ou surfaçage de pavés ou bordures) ; utilisation détournée d?un produit (ex. : fenêtre utilisée comme éléments de cloisonnement intérieur). Dans toutes ces situations, il faut concevoir le projet et prévoir dans les appels d?offre un lot dédié à la déconstruction par- tielle ou complète, portant la responsabilité de l?atteinte des objectifs de valorisation. Cette phase du travail nécessite de se renseigner sur la réemployabilité des matériaux et d?intégrer le réemploi dans les documents d?exécution (CCTP et DCE). Au préalable, la réalisation d?un diagnostic ressources, com- plétant le diagnostic déchets qui est actuellement obligatoire pour les opérations de démolition de bâtiment supérieurs à 1 000 m² - et bientôt étendu aux opérations de réhabilitation significative, avec la loi Agace - devra être réalisé. ? 3e étape : intégrer le principe de réemployabilité dans les documents de marché Pour réaliser ces opérations, il est nécessaire d?intégrer dans les documents de marché tous les éléments décrivant la méthode de démolition sélective et précisant les dispositifs opéra- toires liés aux pratiques professionnelles du BTP pour la dépose, la séparation, la collecte de matériaux mais aussi leur conditionnement et la création d?une étiquette produit suivant le produit jusqu?à sa fourniture et précisant ses prin- cipales caractéristiques (y compris l?historique des contrôles effectués et les changements de propriétaires du matériau), en vue de leur réemploi. Ainsi, dans le secteur du béton, les professionnels peuvent acquérir auprès de l?AFNOR la norme NF EN 206/CN de décembre 2014 (Béton- Spécification, performance, produc- tion et conformité - Complément national à la norme NF EN 206). Cette norme s?applique au béton destiné aux structures coulées en place, aux structures préfabriquées, ainsi qu?au béton destiné aux produits préfabriqués structurels pour bâti- ments et structures de génie civil. Elle spécifie notamment les recommandations quant à l?utilisation dans le béton de gravillons recyclés. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre le ministère de la Transition écologique et ses services (DGPR, Dreal), vous pouvez vous rapprocher des filières terri- torialisées du recyclage : Unicem, UNPG, SNBPE, Snip, Federec, Sfic, Sned, SRBTP, etc. L?Ademe, via son site Optigede, et l?Ordre national des archi- tectes disposent en outre d?une bibliothèque d?informations sur cette problématique. Sur les déchets inertes, le site Mater- rio offre en outre un accès à un centre de ressources pour identifier les plateformes de recyclage à proximité des chan- tiers. Sur l?aide à la conception de bâtiments zéro déchet, vous pouvez vous appuyer sur les banques de données des sites Bazed et Bellastock. Le programme Démoclès propose également des guides et outils opérationnels à destination de la maîtrise d?ouvrage pour améliorer la gestion des chantiers de démolition et réhabilitation lourde. La communauté d'agglomération de Carcassonne a mis en oeuvre des chantiers de démolition au titre du fonds Barnier, à la suite desinondations de 2018 et 2019, tandis que le PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras suit l'expérimentation d'une entreprise locale sur l'émergence d'une filière de réemploi des matériaux et restes de chantier du nord des Hautes-Alpes. Pour en savoir plus, cliquez ici et là Cécile Paillet, directrice des travaux du patrimoine à l?EPF Occitanie cecile.paillet@epf-occitanie.fr 06 34 19 45 86 Chargé de mission économie circulaire du PETR Briançonnais Ecrins Guillestrois Queyras ctesecc@paysgrandbrianconnais.fr https://www.architectes.org/reemploi-et-reutilisation-des-materiaux-issus-de-la-deconstruction-etapes-cles https://www.architectes.org/reemploi-et-reutilisation-des-materiaux-issus-de-la-deconstruction-etapes-cles http://materrio.construction/ http://materrio.construction/ https://www.bazed.fr/ https://www.bellastock.com/ https://www.democles.org/moa-moe/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@MateriauxEtResteDeChantierSurLeNordDesHautesAlpes https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@rnierDansUneDemarcheRespectueuseDeLenvironnement mailto:cecile.paillet%40epf-occitanie.fr?subject= mailto:ctesecc%40paysgrandbrianconnais.fr?subject= Valoriser les biodéchets UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les biodéchets constituent une part importante des res- sources valorisables dans une logique d?économie circulaire. S?il faut d?abord concentrer les efforts sur leur prévention, notamment par la lutte contre le gaspillage alimentaire, ils restent nécessaires pour permettre une valorisation de qualité (amendements organiques, compostage, métha- nisation) en veillant à ne pas les mélanger à d?autres flux de déchets. Le tiers des ordures ménagères résiduelles est encore composé de déchets putrescibles, soit en moyenne près de 85 kg/hab/an, aujourd?hui incinérés ou envoyés vers des installations de stockage alors qu?ils pourraient faire l?objet d?une valorisation organique. La valorisation organique via le compostage, l?épandage ou la méthanisation permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost, le broyat ou le digestat, adapté aux besoins agronomiques des sols. Dans le contexte actuel d?appauvrissement des sols en matières organiques, il existe un réel besoin d'amendements organiques naturels que les composts de biodéchets ou les broyats de jardin peuvent en partie combler. De même, la substitution des apports en engrais de synthèse par des engrais organiques comme les digestats issus de la méthanisation est appréciable d?un point de vue environnemental. La valorisation énergétique de la biomasse présente aussi des enjeux autour de l?organisation de la filière biomasse-énergie et la limitation des risques de surexploitation ou de détour- nement de ressources. Le terme biomasse-énergie désigne l?ensemble des procédés de valorisation énergétique de sous-produits et de déchets organiques animaux ou végétaux. La biomasse est considérée comme une énergie renouvelable, car le CO2 libéré lors de sa combustion est celui qui a été stocké durant son développement (bilan CO2 neutre). Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets ont l?obli- gation de le trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées. Sont concernées principalement les entreprises d?espaces verts, de la grande distribution, les industries agroa- limentaires, les cantines et restaurants, les marchés. Les seuils ont progressivement été abaissés. En 2012, l?obligation concer- nait les professionnels qui produisent plus de 120 tonnes de biodéchets par an ou plus de 1 500 litres d?huiles alimentaires usagées par an. Depuis le 1er janvier 2016, ce sont les profes- sionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets, 60 litres par an pour les huiles, qui sont concernés. Cela correspond par exemple aux marchés de gros ou forains, à certains restaurateurs, aux petites surfaces de distribution alimentaire. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit d?abaisser ce seuil aux professionnels produisant plus de 5 tonnes de bio- déchets par an au 1er janvier 2023. Par ailleurs, cette loi avance l?obligation de tri des biodéchets pour tous les producteurs ou détenteurs au 31 décembre 2023. Les collectivités ont accès à toute une palette d?outils pour la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets : gestion de proximité (compostage domestique, partagé en pied d?immeubles ou à l?échelle d?un quartier) avec traitement in situ, collectes séparées (en porte-à-porte ou en apport volontaire) avec traitement centralisé (compostage industriel, méthanisation). FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/biodechets https://www.ademe.fr/comment-reussir-mise-oeuvre-tri-a-source-biodechets QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : associer les citoyens à cette politique de gestion des biodéchets Les collectivités doivent s?organiser pour donner, dans le cadre de leurs compétences, les moyens aux citoyens d?effectuer une réduction des biodéchets puis un tri à la source. Ces moyens sont variés et doivent être adaptés au territoire et à l?habitat : gestion de proximité (compostage domestique, pied d?im- meuble, de quartier), collectes séparées (porte-à-porte, apport volontaire). Des solutions de réemploi comme la récupération ou la vente de composts peuvent aussi être déléguées. Pour les collectivités territoriales, il faut donc rechercher la complémentarité des organisations (gestion de proximité et autonome, gestion centralisée) au travers d?une analyse locale tenant compte des spécificités, avec pour objectif d?at- teindre la performance attendue à un coût maîtrisé. Engager une réflexion sur les modes de traitement des biodéchets peut ainsi favoriser l?émergence de solutions techniques et d?organisation nouvelles et doit permettre de définir le plan d?action à mettre en oeuvre. C?est notamment le cas pour le développement de la biomasse-énergie, en réponse aux besoins énergétiques du territoire. ? 2e étape : assurer un traitement adapté et agréé des biodéchets Les biodéchets font l?objet d?une réglementation stricte et les collectivités doivent donc assurer un traitement adapté et agréé, dans le respect des règles sanitaires (hygiénisation des déchets traités). Le but est d?éviter tout risque pour la santé animale et la santé publique. Il faut donc identifier et impliquer les utilisateurs des composts ou digestats dès la conception d?une opération de collecte séparée des biodéchets, avec l?appui des chambres d?agriculture. Il est aussi nécessaire de s?assurer que le retour au sol des composts et des digestats se fasse avec des produits orga- niques de qualité et une bonne connaissance analytique de leur composition (en vue de substitution d?engrais fertilisants, enrichissement du sol en matières organiques, limitation des gaz à effets de serre). ? 3e étape : associer tarification incitative et tri à la source pour être plus efficace Afin d?aller vers une gestion optimale des biodéchets, il est pertinent d?associer tarification incitative et tri à la source des biodéchets. Cette solution permet d?accroître la réduction de la production d?ordures ménagères résiduelles (OMR), la maîtrise de l?impact économique de la collecte séparée des biodéchets le cas échéant et du coût global de la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Elle peut également être menée aux côtés d?une politique de prévention et de lutte contre le gaspillage alimentaire, afin de réduire au maximum la masse de déchets et d?organiser la valorisation du résidu. DES PISTES DE FINANCEMENT : Le Gouvernement a pour objectif de généraliser le tri à la source des biodéchets des ménages en 2023, pour accélérer la production de biogaz à partir des déchets organiques des ménages, et augmenter la production de fertilisants ne néces- sitant pas de gaz naturel importé pour être produits, à savoir le compost. Cet objectif correspond également à la nécessité d?atteindre les objectifs de réduction de la production de déchets ménagers et de mise en décharge. Afin d?aider les collectivités à généraliser le tri à la source des biodéchets et à développer les installations de traitement nécessaires, un fonds de soutien au tri à la source et à la valorisation des bio- déchets est institué. Il sera géré en s?appuyant sur l?expertise de l?ADEME, dans le cadre des actions déjà menées en faveur de l?économie circulaire. La communauté d?agglomération du Cotentin a mis en place un système de tri et de broyage des déchets verts à domicile. Pour en savoir plus, cliquez ici. Christian Joliton, directeur de la DDMA de la CA du Cotentin christian.joliton@lecotentin.fr 02 33 08 27 04 Le PETR du Pays de Balagne a mis en place un ser- vice itinérant de broyage des végétaux pour couvrir l?intégralité de son territoire. Pour plus d?informations, cliquez ici. Juliette Bouhet-Massiani, chargée de mission au PETR paysdebalagne@orange.fr 04 95 56 28 89 L?association des îles du Ponant valorise énergétique- ment les déchets de bois et des ligneux issus de la gestion des landes d?Ouessant. Pour découvrir leur projet, cliquez ici. Denis Bredin, directeur de l?association d.bredin@iles-du-ponant.com 02 97 56 52 57 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@auxADomicile mailto:christian.joliton%40lecotentin.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@installationDuneUniteDeBroyageDeVegetaux https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@installationDuneUniteDeBroyageDeVegetaux mailto:paysdebalagne%40orange.fr%20?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@pyrogazeification1 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@pyrogazeification1 mailto:d.bredin%40iles-du-ponant.com?subject= Construire une recyclerie ou une ressourcerie UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les structures de réemploi et de réutilisation des produits de la vie quotidienne concourent aux objectifs nationaux et internationaux de prévention des déchets. Elles contribuent ainsi à quatre fonctions, la collecte, la valorisation, la vente et la sensibilisation. Ces structures sont à la fois des éléments du tissu environnemental du territoire et des lieux d?emploi et d?activité non délocalisables. On y distingue les ressour- ceries, qui répondent à un cahier des charges précis et sont regroupées au sein d?un réseau national, et les recycleries, qui se caractérisent par une collecte spécialisée. Ces structures intègrent à la fois le marché de l?économie conventionnelle (dépôts-ventes, brocanteurs ou revendeurs) et le marché de l?économie sociale et solidaire. Elles sont désignées comme de vraies parties prenantes du Programme national de prévention des déchets 2014-2020 et leur création est encouragée dès qu?elles répondent à un besoin territorial. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte en fait ainsi des outils pour l?atteinte de deux objectifs nationaux : la réduction de 10 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA), produits par chaque habitant d?ici 2020 et la valorisation de 70 % des déchets non dangereux du BTP d?ici 2025. Ces objectifs ont été rehaussés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?éco- nomie circulaire. Elle prévoit un objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) de 15 % d?ici 2030, la fin des emballages à usage unique à horizon 2040. Pour atteindre ces objectifs, les recycleries et ressourceries organisent la collecte des produits réemployables par diffé- rents moyens : collecte en déchetterie, chez l?habitant, etc. La loi du 10 février 2020 prévoit pour les EPCI d?établir des conventions ou des contrats avec les acteurs de l?ESS et de l?économie circulaire qui en font la demande afin que ces derniers récupèrent en déchetterie des produits réparables ou en bon état. Ces déchetteries doivent également prévoir une zone de réemploi. Les produits sont ensuite nettoyés, réparés au besoin, voire transformés, puis remis en vente. Afin de favoriser le développement et le financement de ces activités, la loi du 10 février 2020 oblige à la mise en place, au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, d?un fonds de réemploi et d?un fonds de réparation, abondés par les producteurs. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un diagnostic du territoire et définir un projet Chaque territoire est unique, tant en production de déchets réemployables, qu?en besoins de produits souhaités par les habitants. Il convient ainsi de débuter tout travail par un diagnostic de terrain sur les spécificités du bassin de vie (typologie de population, type d?activités), les modes de gestion des déchets du territoire, ainsi que la géographie des acteurs existants. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE Le projet de recyclerie ou de ressourcerie nécessite ensuite de se doter d?une structure juridique et d?être concerté avec les collectivités à compétence déchets et les citoyens. Il convient d?étudier les conditions de faisabilité économique, organisa- tionnelle et technique du projet, par exemple en faisant appel à un consultant ou un bureau d?études. La rédaction du cahier des charges est une étape importante, mais l?Ademe tient à votre disposition des ressources disponibles (retours d?expé- riences, outils et méthodes) sur le site Optigede . ? 2e étape : trouver un lieu et mettre en oeuvre les 4 fonctions La recherche d?un local est une étape cruciale de votre projet, car son emplacement, sa dimension et sa surface conditionne- ront son activité et ses capacités. Deux possibilités s?offrent à vous : opter pour le marché de l?occasion (c?est-à-dire créer une activité économique à partir des produits revendus) ou pour le marché du réemploi solidaire (c?est-à-dire offrir sans contrepartie les produits réparés). Vous devez alors programmer chacune des quatre actions de votre projet en vous posant les bonnes questions : la collecte (qui apporte et qui emporte), la valorisation (quel traitement du déchet acquis, quel nettoyage, quelle réparation, quelle séparation des composants et dans quelles conditions), la vente (quel modèle économique) et la prévention et la sensibilisation (quelle utilisation de votre plateforme pour faire de la péda- gogie auprès de vos clients et des citoyens de votre territoire). QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Tout au long de votre projet, l?Ademe est l?acteur incontour- nable pour vous aider. Elle peut vous conseiller, vous orienter vers des partenaires locaux (réseaux et acteurs ressources du réemploi) et vous apporter un financement pour vos études de faisabilité, voire vous accompagner par une subvention d?investissement, si vous faites l?acquisition d?équipements propres au fonctionnement de la recyclerie. L?association Amorce est aussi un partenaire de taille et tient à jour une boîte à outils sur le sujet. Les chambres régionales de l?économie sociale et solidaire (CRESS) peuvent également apporter un accompagnement aux porteurs de projet dans le cadre de leur projet de recyclerie. Après une étude des besoins de son territoire, le pays de Montbéliard agglomération a décidé la création d?une recyclerie territoriale. Pour plus d?informations, cliquez ici. Vincent Dangel, responsable service social d?Ensemblier Défi vincent.dangel @ensemblier-defi.fr 06 84 83 04 74 La communauté de communes Coeur Haute Lande a décidé de revitaliser une ancienne friche industrielle en y implantant sa recyclerie. Elle bénéficie ainsi de la desserte de l?ancienne zone désaffectée. Pour en savoir plus, cliquez ici Patrick Sabin, VP de la communauté de communes Coeur Haute Lande p.sabin@escource.fr 06 20 54 36 27 Le territoire de la Côte Ouest à La Réunion a décidé de faire de sa recyclerie un tiers lieu dédié aux actions écologiques et à l?éducation au développement du- rable. Pour en savoir plus sur leur projet, cliquez ici. Julien Gaillot, président des Rencontres alternatives contact@les-rencontres-alternatives.com 06 92 59 69 27 Les recycleries sont souvent fondées sur l?en- gagement de citoyens, qui apportent chaque jour leurs objets, qui participent bénévolement au sein de leur gouvernance ou de leurs ateliers. Ils sont ainsi des acteurs à la fois des solidarités et de l?éco- nomie circulaire. Leur consultation est un prérequis à l?établissement d?un tel projet. https://www.optigede.ademe.fr/opter-remploi-reutilisation-les-activites https://www.ademe.fr/recycleries-outils-service-territoires https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://amorce.asso.fr/boite-a-outils-dechets https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@recyclerieTerritoriale https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@recyclerieTerritoriale mailto:vincent.dangel%20%40ensemblier-defi.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ntDansLeCadreDeLaRehabilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey3 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ntDansLeCadreDeLaRehabilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey3 mailto:p.sabin%40escource.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@LieuDedieAuxActivitesEcologiquesLaRaffinerie1 mailto:contact%40les-rencontres-alternatives.com?subject= Encourager la réhabilitation des friches urbaines et industrielles UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION La réhabilitation des friches présente de nombreux avantages pour votre territoire. Premièrement, elle participe au recy- clage du foncier et donc à la lutte contre l?artificialisation des sols. Elle s?inscrit ainsi dans les objectifs nationaux du zéro artificialisation nette du plan biodiversité de 2018. Deuxiè- mement, elle concourt à la reconquête des territoires et des paysages en offrant de nouvelles fonctionnalités à un foncier inutilisé. Troisièmement, elle contribue à la dépollution des sols et donc à la protection de l?environnement. Une friche urbaine est un terrain laissé à l?abandon ou utilisé à titre transitoire, en milieu urbain, dans l?attente d?une nouvelle occupation (Journal officiel du 16 décembre 1998). Une friche industrielle est un terrain abandonné sur lequel une activité industrielle a eu lieu préalablement. Les friches industrielles en zone urbaine représentent aujourd?hui 80 000 hectares de ter- rains en France (Ademe, 2014), à comparer aux 20 000 à 30 000 hectares de terres artificialisées chaque année. Outre ces friches industrielles, il existe des friches ferroviaires, portuaires, mili- taires, hospitalières, commerciales, tertiaires et résidentielles. En raison des travaux potentiels de dépollution pour rendre les sols compatibles avec l?usage envisagé, le coût de la réhabili- tation peut parfois s?avérer élevé et ainsi freiner les initiatives locales. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un bilan de l?existant Cette étape débutera par une recherche des activités et des pollutions historiques notamment via les bases de données Basias, Basol et SIS et des visites de site. Il conviendra éga- lement d?établir une fiche diagnostic des travaux de réhabi- litation. Il peut être utile de se référer au Guide du donneur d'ordre (http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-du-donneur-ordre) élaboré par le ministère de la Transition écologique à destina- tion des collectivités. Ce guide propose des fiches pratiques, il explique l'intérêt pour les collectivités de recourir à des pres- tataires certifiés et détaille les prestations adaptées aux besoins selon la codification de la norme NF X31-620. ? 2e étape : définir le projet Au cours de cette étape, la faisabilité technique sera étudiée, notamment au regard de la pollution des sols et de l?usage envisagé. Pour ce faire, l?outil SelecDepol (Ademe-BRGM) constituera une aide précieuse. La faisabilité juridique et finan- cière du projet sera également analysée. Enfin, une équipe projet pluridisciplinaire associant des architectes, des urba- nistes et une assistance à maîtrise d?ouvrage spécialisée sites et sols pollués sera mise en place. Il est généralement préférable que la collectivité s'appuie tout au long du processus sur des prestataires spécialisés sites et sols pollués (SSP), voire certifiés. La communauté de communes Coeur Haute Lande a engagé une procédure d'acquisition d?une friche indus- trielle (sur le foncier d?une ancienne scierie) en entrée de bourg, afin de développer une activité de recyclerie. Pour plus d?informations, cliquez ici. Patrick Sabin, VP de la communauté de communes Coeur Haute Lande p.sabin@escource.fr 06 20 54 36 27 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.georisques.gouv.fr/ https://www.georisques.gouv.fr/ http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-du-donneur-ordre http://www.selecdepol.fr/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@habilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey mailto:p.sabin%40escource.fr?subject= ? 3e étape : établir le programme de travaux et procéder à une première remise en état du terrain Au cours de cette phase, les enjeux sites et sols pollués de la friche seront étudiés plus finement. Pour les sites relevant de la législation d?Installation classée pour la protection de l?environnement (ICPE) une remise en état des sols, généralement pour un usage similaire, doit être réa- lisée par l?exploitant. Cette remise en état peut ne pas être suffisante pour permettre un autre usage du site (exemple : passage d?une station-service à un usage de logements). Dans ce cas, c?est au maître d?ouvrage portant le change- ment d?usage de prendre en charge les mesures de gestion de pollution pour ce nouvel usage. Le plan de gestion, tenant compte des risques sanitaires et intégrant un bilan coûts-avantages, sera élaboré conformé- ment à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Un programme de travaux de requalification et d?aménagement sera établi et une communication sur le projet sera élaborée à destination des riverains. Au cours de cette étape, le maître d?ouvrage pourra s?appuyer sur les recommandations du guide reconversion des sites et des friches urbaines pollués de l?Ademe. ? 4e étape : démarrer la phase préopérationnelle et réaliser les travaux de préparation, d?aménagement et de construction Le cahier des charges, intégrant l?ensemble des dispositions à destination de l?aménageur, sera réalisé. Pour ce faire, l?ou- til SelecDepol (Ademe-BRGM) pourra constituer une aide précieuse. Le choix des prestataires s?effectuera en fonc- tion de leur expérience préalable dans la reconversion de friches et le traitement des sols pollués. La certification NF X31-620 sur les prestations de service relatives aux sites et sols pollués garantit le recours à des prestataires qualifiés. Les procédures administratives (PC, ZAC, DUP) seront lancées. Les bâtiments seront déconstruits et les déchets évacués. Les travaux de remise en état et de dépollution seront engagés. Pendant cette étape, il conviendra de veiller au suivi du plan de gestion. Les travaux d?aménagement seront alors engagés. Il conviendra de définir un plan d?hygiène et de sécurité. À la fin des travaux, les travaux seront réceptionnés et recollés. En fonction des usages, il conviendra éventuellement de mettre en place des restrictions d?usages. Les terrains réha- bilités seront ensuite commercialisés. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez mobiliser des aides en matière d?ingénierie auprès de l?Ademe qui dispose de trois dispositifs de soutien : ? une aide à la décision avec un soutien aux inventaires his- toriques urbains, un soutien aux plans de gestion, aux études de faisabilité et aux essais pilotes, des missions d?assistance à maîtrise d?ouvrage et des conseils juridiques. Cette aide peut être mobilisée par un accord de type gré à gré, les dossiers sont instruits au fur et à mesure de leur arrivée ; ? une aide aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches par appel à projets. Exemple en Île-de-France : https:// ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la- reconversion-des-friches ? une aide aux actions ponctuelles de communication et d?ani- mation en soutien à la concertation et à la sensibilisation des parties prenantes. Les établissements publics fonciers (EPF) locaux ou d?État sont amenés à intervenir en secteur urbain sur tout type de friche qu?elle soit urbaine, industrielle, mais aussi ferroviaire, portuaire, militaire, hospitalière, commerciale, tertiaire et d?habitat. Ils peuvent acquérir ce foncier dans le cadre d?une convention signée avec la collectivité et mener les actions de recyclage nécessaires pour accueillir le futur projet (proto-aménage- ment sous forme de remise en état, déconstruction, voire dépollution?). La communauté de communes de Combes a engagé une action de réhabilitation de 10 hectares de friche indus- trielle, pour y implanter des logements, un espace vert et une activité maraîchère en circuit-court. Pour plus d?informations, cliquez ici. Olivier Lorenzon, chargé de mission du PETR Vesoul Val de Saône attractivite.pvvs@vesoul.fr 03 63 37 91 31 Le dispositif de tiers demandeur (art. L.521-21 et R.512-76 à R.512-80 du code de l'environne- ment) permet, dans un contexte d'ICPE, de reporter la responsabilité de l'exploitant en matière de réhabili- tation sur un organisme tiers qui en ferait la demande. Ce dispositif permet de réaliser un seul chantier pour la réhabilitation et le changement d'usage, ce qui se traduit par un gain de temps et d'argent. http://ssp-infoterre.brgm.fr/methodologie-nationale-gestion-sites-sols-pollues http://ssp-infoterre.brgm.fr/methodologie-nationale-gestion-sites-sols-pollues https://normandie.ademe.fr/sites/default/files/reconversion-sites-friches-urbaines-polluees.pdf https://normandie.ademe.fr/sites/default/files/reconversion-sites-friches-urbaines-polluees.pdf http://www.selecdepol.fr/ http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@cheIndustrielleEnReconversion mailto:attractivite.pvvs%40vesoul.fr?subject= Les EPF portent le foncier pendant une durée déterminée dans la convention, puis le cèdent à un opérateur désigné par la collectivité (aménageur, promoteur, bailleur social) ou éventuellement à la collectivité elle-même. Les EPF disposent d?une expertise technique forte en matière de réhabilitation de friches et la ressource fiscale dont ils disposent, la taxe spéciale d?équipement, leur permet dans certains cas de prendre en charge une partie du coût des travaux de réhabilitation, en particulier dans les territoires détendus où l?équilibre écono- mique des opérations est difficile à trouver. Les agences de conseils en architecture, urbanisme et envi- ronnement (CAUE) pourront dispenser des conseils en matière de qualité de l?architecture, d?urbanisme et d?environnement dans le territoire départemental. L?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apportera un soutien technique et méthodologique aux ter- ritoires soumis à des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales, environnementales ou d?accès aux services publics. ? Vous pouvez également mobiliser des aides financières ? La région pourra apporter (notamment lorsque cela est prévu par son programme opérationnel du fonds européen Feder) un soutien financier pour des actions de dépollution, de démo- lition ou de réhabilitation, ainsi que des études préalables. ? La Banque des territoires pourra apporter ses connaissances en matière de mécanismes financiers et s?impliquer auprès de votre collectivité, à travers sa participation à la valorisa- tion immobilière d?un site ou possiblement à travers une offre intégrée combinant ingénierie et investissement (sous forme de crédits d?ingénierie de la Caisse des dépôts). ? Un « fonds friches » a été été déployé dans le cadre de France Relance. Lors des trois premières éditions de ce fonds, 1 382 projets ont été lauréats, pour 750 M¤ engagés, qui permettront de recycler à fin 2024 environ 3 375 ha de friches et générer près de 6 700 000 m² de surfaces de logements (dont plus d?un tiers de logements sociaux), plus de 4 850 000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie?) et plus de 4 079 000 m² d'équipements publics. Le fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires pérennise cette mesure.de soutien au recyclage des friches. L'établissement public foncier de l?ouest Rhône-Alpes (Epora) a transformé l?ancien site industriel de Nova- ciéries à Saint-Chamond pour développer un nouveau quartier mixte et durable (écoquartier). Pour plus d?informations, cliquez ici. L'EPF Nord-Pas-de-Calais à Masnières a recyclé et retrai- té un site industriel dégradé, dans des délais contraints et sur un site en activité. Pour plus d?informations, cliquez ici. Guillaume Lemoine a dressé un panorama complet sur la contribution exemplaire de l'EPF Nord- Pas-de-Calais en matière de renaturation. Pour plus d?informations, cliquez ici. https://www.epora.fr/actualites/inauguration-du-site-de-novacieries-42/ https://www.leblogdufoncier.fr/non-classe/lepf-nord-pas-de-calais-precurseur-en-matiere-de-renaturation-des-friches/ Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION En France, le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) est le premier consommateur d?énergie finale (45 % de la consommation finale en 2015) et émet environ 20 % des gaz à effet de serre (GES). En particulier, le secteur résidentiel représente 30 % de la consommation finale d?énergie en 2014. En moyenne, la facture énergétique d?un ménage pour son logement est de 1 500 euros par an. En comparaison, celle d?une passoire thermique s?élève à environ 2 700 euros par an. C?est pourquoi, la rénovation énergétique est à la fois un enjeu des politiques climatiques et des politiques éco- nomiques et sociales. L?élimination d?environ 7 millions de passoires énergétiques du parc résidentiel privé est prévue d?ici 2028 par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : vérifier s?il y a un espace Faire sur le ter- ritoire de ma collectivité et le valoriser Les espaces Faire (faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique) informent et conseillent les par- ticuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique. La première étape est donc de vérifier la présence d?un espace Faire sur le territoire de votre collectivité en cliquant ici. Les espaces Faire peuvent être méconnus du grand public. Il s?agit donc de valoriser le réseau via des actions d?anima- tion et de mobilisation locale : évènements communaux (forum, salon de la rénovation énergétique), thermographies aériennes, actions de sensibilisation (défi famille à énergie positive), porte-à-porte par la poste, etc. 2e étape : s?informer sur le programme Sare Le programme Sare (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique) est porté par l'Ademe et par les collectivités (région, département ou EPCI) au niveau territo- rial. Ce programme s'inscrit dans la stratégie de déploiement de la marque Faire. Il vise la mise en oeuvre d'actions d'information et d'accom- pagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire, avec les espaces Faire et les partenaires locaux. Pour plus d?informations cliquez ici. Vous pouvez vous informer afin de savoir si votre collectivité est couverte par une convention Sare. Si ce n?est pas le cas, vous pouvez prendre contact avec la direction régionale de l?Ademe ainsi qu?avec la région pour comprendre pourquoi un tel contrat n?existe pas. ? 3e étape : s?informer sur les opérations programmées de l?Anah (Opah) Une opération programmée d?amélioration de l?habitat (Opah) est une offre de service. Elle propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d?adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque Opah se matérialise par une convention signée entre l?État, l?Anah et la collectivité contractante. Elle est d?une durée de 3 à 5 ans. Ce contrat expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d?ac- tions et précise les engagements de chacun des signataires. Vous pouvez vous informer sur l?existence d?opérations pro- grammées dans votre territoire et vous assurer de la cohé- rence des dispositifs d?information et de conseil auprès de la FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare population. Dans la mesure du possible, nous vous invitons à organiser la convergence des guichets locaux dans le cadre des politiques locales en matière d?habitat (programme local de l?habitat) et d?environnement (plan climat air énergie territorial). ? 4e étape : étudier la possibilité de mettre en place une aide complémentaire à la rénovation énergétique des logements résidentiels Il existe plusieurs aides nationales qui soulagent le financement des travaux de rénovation énergétique pour les ménages et permettent d?en réduire le reste-à-charge : MaPrimeRénov?, certificats d?économie d?énergie (CEE), etc. Certaines collec- tivités locales décident de mettre en place une aide complé- mentaire locale aux travaux de rénovation énergétique ou à l?accompagnement pour faciliter le passage à l?acte (audits énergétiques, prestations de maîtrise d?oeuvre) en complément des aides nationales. Je m?informe sur ce que certaines collectivités locales ont mis en place en cliquant ici. J?étudie la possibilité de mettre en place une aide financière complémentaire locale aux travaux de rénovation énergétique ou à l?accompagnement pour les ménages. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de l?Ademe, de l?Anah et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M), ainsi que de votre région dans le cadre du programme Sare. La communauté de communes de Trièves et Grenoble Alpes Métropole a mis en place un fonds pour la conver- sion des systèmes de chauffage au bois des particuliers ainsi qu?un fonds pour l?installation de chauffe-eaux solaires thermiques. Pour plus d?informations cliquez ici. https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@eLaTransitionEnergetiqueEtEcologique Rénover des bâtiments publics de votre collectivité UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les collectivités territoriales occupent un parc immobilier important d?environ 280 millions de m², soit 27 % du parc tertiaire national. Or, les bâtiments sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes et constituent ainsi un levier important de réduction des émis- sions de gaz à effet de serre (GES). Il s?agit aussi d?un enjeu financier pour les collectivités territoriales, puisque la facture énergétique du patrimoine géré peut représenter plus de 5 % de leur budget total de fonctionnement. Ces bâtiments sont également particulièrement concernés par le décret tertiaire qui, à la suite des dispositions insti- tuées dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (Elan), oblige tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Pour accéder à la plateforme mise en place pour permettre aux propriétaires de répondre de leurs obligations réglementaires, cliquez ici. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : mener un état des lieux exhaustif et s?informer sur les solutions La toute première étape est de faire un état des lieux des bâtiments de votre collectivité. Pour cela, vous pouvez dénom- brer le nombre de bâtiments dans votre collectivité ainsi que leur état. Si possible, nous vous recommandons d?essayer de connaître leur consommation énergétique. Sur la base de ces informations, vous pourrez obtenir des conseils et des infor- mations auprès du centre de ressources de la Banque des territoires, spécialement dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, en cliquant ici. ? 2e étape : se faire accompagner dans votre projet de rénovation énergétique Vous pouvez prendre contact avec votre direction régionale de l?Ademe pour bénéficier d?un conseiller en énergie par- tagé (CEP). Dans un objectif de mutualisation des ressources et des compétences, les communes peuvent partager les services d?un technicien spécialisé en énergie. Ce conseiller en énergie partagé est alors en charge de réduire la consom- mation énergétique des collectivités adhérentes (suivi des consommations, optimisation des systèmes, détection d?économies d?énergie, proposition et conseil de travaux). À destination des communes de moins de 10 000 habitants, l?Ademe cofinance la création de CEP pendant les 3 pre- mières années. Ensuite, les économies d?énergie engendrées par l?activité de ces conseillers permettent d?auto-financer les postes. Fin 2019, 321 CEP étaient opérationnels sur le territoire, au service de 8 000 communes et 230 EPCI. En 2017, les com- munes bénéficiant de ce service ont diminué de 15 % leur consommation énergétique depuis 2012, soit trois fois plus que la moyenne. Pour plus d?informations cliquez ici. Vous pouvez également répondre à un appel à manifestation d?intérêt (AMI) de la FNCCR pour bénéficier du programme Actee. Le dispositif du conseil en énergie partagé s?articule avec le programme de certificats d?économies d?énergie (CEE) Actee, afin que les collectivités territoriales puissent bénéficier d?un accompagnement et d?une assistance à maîtrise d?ouvrage dans la conduite des travaux d?économies d?énergie. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://operat.ademe.fr/#/public/accueil https://www.banquedesterritoires.fr/renovation-energetique-des-batiments-publics https://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/patrimoine-communes-comment-passer-a-laction/batiments-publics-reduire-depense-energetique/conseil-energie-partage-cep Le programme permet de : ? financer l?accompagnement des collectivités territoriales sur le territoire métropolitain et ultra-marin via des appels à manifestation d?intérêt et en mettant en relation des terri- toires pour développer des projets mutualisés d?efficacité énergétique et de substitution d?énergies fossiles ; ? proposer une offre de maîtrise d?oeuvre pour appuyer les collectivités à toutes les étapes de leur projet de travaux de rénovation. L?objectif est d?accompagner la rénovation de 50 000 bâti- ments publics d?ici 2023 et d?appuyer plus de 10 000 collecti- vités. Depuis son lancement, 25 groupements ont été lauréats d?appels à manifestation d?intérêt pour des actions groupées d?acteurs publics locaux (collectivité, syndicat d?énergie, etc.). Suivez la publication des AMI et l?actualité du programme ici. ? 3e étape : se doter d?une stratégie de rénovation éner- gétique de mes bâtiments Une stratégie de rénovation doit permettre à la collectivité de planifier ses actions d?entretien, de renouvellement et de transformation de son patrimoine. En matière de tran- sition écologique, la programmation d?actions ambitieuses (rénovation globale de bâtiments) doit par exemple se com- biner à la mise en place d?actions permettant d?obtenir des résultats à court terme ; elles motivent les équipes et sont une opportunité pour sensibiliser les usagers. La mise en place d?un processus d?amélioration continue ou d?un système de management environnemental est éga- lement un outil utile au déploiement des actions. Pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², cette stratégie doit également permettre d?atteindre les obligations réglemen- taires fixées par la loi Elan en matière d?économie d?énergie. Vous pouvez cofinancer l?élaboration de cette stratégie grâce à l?aide de la banque des territoires en cliquant ici. ? 4e étape : trouver des financements pour réaliser vos projets de rénovation énergétique Les certificats d?économies d?énergie (CEE) : les collectivités territoriales sont éligibles aux certificats d?économies d?éner- gie et peuvent ainsi se faire rembourser une partie de leurs travaux d?efficacité énergétique. En savoir plus en cliquant ici. Les coups de pouce chauffage tertiaire : ils s?appuient sur une bonification des fiches d?opérations standardisées correspon- dant à la mise en place d?un système de chauffage (chauffage et eau chaude sanitaire) ou le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouve- lables de récupération. La bonification est distribuée par les opérateurs du dispositif des CEE ayant signé une charte dédiée. Pour être bonifiés, les travaux devront être engagés avant la fin de l?année 2021 et achevés avant le 31 décembre 2022 et concerner le remplacement de l?ensemble des équipements utilisant du fioul ou du gaz. La dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) accordée au projet de rénovation énergétique : la DSIL est dotée de 100 M¤/an jusqu?en 2022 pour financer des travaux de réno- vation énergétique dans les bâtiments publics des communes et EPCI. Prenez contact avec votre préfet de département. Les investissements de la Caisse des dépôts via l?offre intrac- ting : 500 M¤ d?investissement en fonds propres par la Caisse des dépôts peuvent soutenir des modèles économiques innovants, comme la rénovation thermique de lycées, en se rémunérant a posteriori sur les économies d?énergie réalisées, la société portant le risque économique. Les prêts Ambre pour financer le reste à charge des travaux : la Banque des territoires dispose d?une enveloppe de 2 Md¤ qu?elle distribue à travers son prêt GPIAmbre pour financer la rénovation des bâtiments publics. Les prêts sont à taux fixes pour une durée comprise entre 15 et 25 ans (actuellement inférieurs à 1 %). Je prends contact avec le référent régional de la banque des territoires en cliquant ici. Les contrats de performance énergétique (CPE) : un CPE permet de garantir le volume d?économies d?énergie souhaité. En cas de non atteinte des résultats escomptés, des pénalités au marché sont prévues. Recourir à un tel contrat permet donc de garantir la qualité de la rénovation et également de bénéficier d?une bonification des certificats d?économies d?énergie valorisés. Vous pouvez lancer un appel d?offres auprès d?entreprises. Le fonds d?accélération de la transition écologique dans les ter- ritoires : il soutiendra la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales pour atteindre une réduc- tion de plus de 30% de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux sera assuré par des subventions aux collectivi- tés territoriales, attribuées par les préfets de département. La communauté de communes des Crêtes Préarden- naises a pour objectif de rénover entre 10 et 15 bâtiments publics (logements, mairies, salles communales, gym- nases) à la suite d?audits énergétiques. Pour ce projet, la communauté de communes a fait appel à plusieurs finan- cements différents : la DSIL, un programme de l?Ademe régional, des CEE? Pour plus d?informations, cliquez ici. Rebecca Bourrut, chargée de mission TEPOS, communauté de communes Les Crêtes Préardennaises rebecca.bourrut@lescretes.fr 03 24 36 05 67 https://www.programme-cee-actee.fr/ https://www.banquedesterritoires.fr/accompagnement-pour-la-renovation-energetique-des-batiments https://www.ademe.fr/expertises/changement-climatique/passer-a-laction/comment-valoriser-economies-denergie-cee/principes-fonctionnement-dispositif-cee https://www.banquedesterritoires.fr/directions-regionales https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@valorisationDuPatrimoine mailto:rebecca.bourrut%40lescretes.fr?subject= QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de l?Ademe et de la banque des territoires, de la FNCCR, ainsi que de votre préfecture de département et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M). MOBILISER LES CITOYENS : ZOOM SUR LES BÂTIMENTS SCOLAIRES Le parc scolaire public totalise 130 millions de m², soit 13 % du parc tertiaire national. Rénover votre patrimoine scolaire c?est améliorer la qualité de l?air intérieur des classes, se prévenir des épisodes caniculaires et donc assurer la santé et le confort des enfants. C?est aussi éduquer par l?exemple la nouvelle génération à la transition écologique. Pour ce faire, vous pouvez d?ores et déjà, si votre EPCI s?inscrit dans un conseil départemental ou régional, inscrire le collège ou le lycée de votre intercom- munalité à l?édition 2020-2021 du concours CUBE.S en cliquant ici. Ce concours, organisé par l?Ifpeb et le Cerema, bénéficie d?un programme de certificats d?économies d?énergie (CEE) de 12 M¤. Les établissements scolaires qui s'inscrivent s'engagent à réduire leur consommation d'énergie pendant un an. En se mobilisant sur les bons usages et le réglage de leurs installations techniques, ils réalisent des économies d'énergie et participent de manière ludique et concrète aux objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Les CEE permettent pour les candidats la prise en charge des formations des équipes projet dans les établissements, un accompagnement dans l?ensemble de la démarche ainsi que des matériels pédagogiques pour les établissements et les élèves. Vous pouvez également inscrire l?école de votre intercommunalité au programme Watty en cliquant ici. Ce programme s?inscrit dans le cadre des CEE. Il permet d?offrir aux enfants une formation au développement durable et leur apprendre à économiser l?eau et l?énergie. Par rebond, il implique les familles dans la gestion durable des ressources énergétiques. https://cube-s.org/concours-developpement-durable/cube-s https://www.watty.fr/education_developpement_durable/ Rénover des logements sociaux UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION En 2020, le parc locatif social compte environ 250 000 pas- soires thermiques. Ce terme désigne les bâtiments les plus consommateurs en énergie et les plus émetteurs en gaz à effet de serre. Ils présentent une étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie F ou G. Rénover ces logements énergivores est une priorité tant pour le climat que pour le pouvoir d'achat des occupants. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : contacter les bailleurs sociaux de votre collectivité La première étape est de dresser un état des lieux des loge- ments sociaux de votre collectivité. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec tous les bailleurs sociaux présents sur votre collectivité et réaliser inventaire avec eux du nombre de logements sociaux ainsi que de leur état. ? 2e étape : inciter les bailleurs sociaux à embarquer la rénovation énergétique lors de travaux dans leur patrimoine Depuis le 1er janvier 2017, lorsque des travaux importants (ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables) sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'iso- lation thermique doivent simultanément être engagés. Vous pouvez donc sensibiliser les bailleurs sociaux à cette obliga- tion et les inciter fortement à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. ? 3e étape : favoriser l?émergence d?une offre de réno- vation performante et à coûts maitrisés Vous pouvez vous informer sur le programme CEE Énergie Sprong en cliquant ici et partager les ambitions de ce projet avec les bailleurs sociaux. L?objectif de ce programme est de mutualiser les programmes de rénovation énergétique des logements sociaux. Son ambition est de déployer à grande échelle des rénovations énergétiques zéro énergie. Ce programme accompagne des bailleurs sociaux dans leurs projets de rénovation énergétique. Le principe est d?identifier des logements ayant des carac- téristiques techniques semblables (année de construc- tion, typologie du bâti, système de chauffage, etc.), puis de mettre en place localement une filière industrielle de rénovation en masse des logements concernés, en s?ap- puyant sur des entreprises locales existantes. La méthode, déjà expérimentée avec succès aux Pays-Bas, permet de réaliser la rénovation énergétique de plusieurs milliers de logements en seulement quelques jours, au lieu de plusieurs mois dans un processus traditionnel, en minimisant la gêne apportée aux occupants et en optimisant les interventions menées sur site. ? 4e étape : appuyer la recherche de financements pour des projets de rénovation énergétique de loge- ments sociaux Les certificats d?économies d?énergie et coup de pouce sortie du fioul copropriétés : le dispositif des certificats d?écono- mies d?énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d?économies d?énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir acti- vement l?efficacité énergétique auprès des consommateurs FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE http://www.energiesprong.fr/ d?énergie : ménages, collectivités territoriales ou profession- nels. Le coup de pouce sortie du fioul permet de bonifier les opérations dans les immeubles collectifs qui remplacent leur chaudière fioul dans le cadre d'une rénovation globale. Les éco-PLS : la Banque des territoires met à la disposition des bailleurs sociaux un prêt à taux très réduit pour le financement de la rénovation énergétique des logements du parc social, l?écoprêt logement social (éco-PLS). C?est un prêt d?un montant de 9 000 à 22 000 euros par logement, assorti de conditions concernant le gain énergétique minimal à atteindre à l?issue des travaux. Pour plus d?informations, cliquez ici. Les subventions du fonds européen de développement écono- mique régional (Feder) fléchées par la région : plusieurs régions apportent des subventions aux programmes de rénovation énergétique des bâtiments (logements sociaux et bâtiments publics), dans le cadre des programmes opérationnels du Feder. Les subventions et prêts accordés par la Banque européenne d?investissement (BEI) : la Banque européenne d?investisse- ment, un des principaux bailleurs des fonds destinés à la lutte contre le changement climatique au niveau mondial, peut éga- lement proposer, à la demande des bailleurs sociaux, des offres de prêts adaptés et, dans certains cas, des subventions, pour le financement de la rénovation énergétique des logements sociaux. Pour plus d?informations, cliquez ici. ? 5e étape : rappeler aux bailleurs l?existence d?un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les projets de rénovation de logements sociaux L?article 1391 E du code général des impôts permet aux bail- leurs sociaux de déduire un quart du montant hors taxes des travaux de rénovation réalisés sur leur patrimoine, hors sub- ventions perçues pour ces dépenses. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de la Banque des territoires, de la Banque européenne d?investissement, de la région et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M). Le bailleur Pas-de-Calais habitat, acteur du Grand Arras en T.E.T.E, a engagé la rénovation énergétique de la tour Cézanne qui compte 103 logements (isolation par l'extérieur avec des matériaux biosourcés, panneaux solaires...). Pour ce projet, la communauté urbaine d'Arras a fait appel à plusieurs financements différents : acteurs sociaux, région, État, Europe, etc. Pour plus d?in- formations, cliquez ici. Cédric Lasson, directeur du développement territorial de la communauté urbaine d'Arras c.lasson@cu-arras.org 03 21 21 87 69 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-pret-logement-social https://www.eib.org/fr/products/index.htm https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@rehabiliterLaTourCezanneQuartierBaudimont mailto:c.lasson%40cu-arras.org%20?subject= Développer le photovoltaïque UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION L?énergie solaire photovoltaïque (PV) est une énergie élec- trique produite à partir du rayonnement solaire grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux, qui peuvent être installés sur des bâtiments ou posés sur le sol. L?électricité produite peut être utilisée sur place ou réinjectée dans le réseau de distribution électrique. Aujourd?hui, grâce à la baisse des coûts de production des capteurs et à l?amélioration de leurs performances, les ins- tallations photovoltaïques trouvent pleinement leur place dans le paysage des énergies renouvelables, que ce soit pour un usage sur place de l?électricité (autoconsommation) ou pour la revente sur le réseau de distribution. En effet, le parc photovoltaïque français représente la troisième source d?électricité renouvelable du pays, avec 10,1 GW de puissance. La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l?objectif de porter la part des éner- gies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d?énergie en 2030. Ainsi, la révision de la programmation plu- riannuelle de l?énergie de 2018 a engagé la multiplication par 4 de la puissance du parc solaire photovoltaïque français d?ici 2028. La France devrait donc disposer d?environ 40 GW en 2028. Un objectif intermédiaire pour 2023 est fixé à 20,1 GW. Pour votre territoire, cette politique a de nombreuses retombées : mise en place de projets d?EnR fiables, modu- laires et autonomes, utilisation des délaissés ou des friches, combinaison des projets d?énergie solaire et des projets de production agricole, de préservation de la biodiversité. Ces projets contribuent également au budget des collectivités grâce notamment à l?Ifer. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : créer une société d?économie mixte La création d?une société d?économie mixte (SEM) de pro- duction d?énergies renouvelables est souvent le moyen de mise en oeuvre retenu par les collectivités, lorsqu?elles ont des projets de développement des énergies. Cette forme de partenariat-actionnariat public-privé permet à une col- lectivité, tout en étant actionnaire majoritaire, d?externaliser une part du risque, grâce à l?apport financier du privé, et de bénéficier des compétences de son ou ses partenaires. ? 2e étape : établir un état des lieux des besoins et un diagnostic technique Il est nécessaire de réaliser une évaluation des contraintes du site (toiture, ombrière de parking, parc au sol), ainsi qu?une estimation de la puissance et du taux d?autoconsommation relatifs si cette option est choisie. Le diagnostic technique réalisé permettra de choisir le matériel adéquat. Les projets photovoltaïques font l?objet d?un soutien public, que vous choisissiez de consommer une partie de l?électricité ou que vous décidiez de tout revendre sur le réseau. Le diagnostic technique permettra d?identifier le soutien public qui vous concerne. ? 3e étape : respecter les règles de conception et de mise en oeuvre Les procédés photovoltaïques n'entrent pas dans le champ d'application des normes appliquées aux procédés de construction traditionnels. Afin de pouvoir être assurés sans surcoût, les installations photovoltaïques sur bâti- ment doivent bénéficier d'une évaluation technique ayant démontré son aptitude à l'emploi dans des conditions de FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE pose bien définies. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé d'intégration. Si vous souhaitez vendre toute ou partie de l'électricité obtenue et bénéficier de l'obligation d'achat, il est impératif de recourir à un installateur qualifié ou certifié. ? 4e étape : respecter les démarches administratives Les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovol- taïque et des réglementations locales, telles que le PLU ou le PLUI, doivent être connues. Par ailleurs, il est nécessaire d?ob- tenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement. De manière générale, le délai d?instruction de la mairie est d'un mois pour une simple déclaration préalable. ? 5e étape : réaliser les démarches de raccordement Une demande de raccordement doit être réalisée auprès d?Enedis, le tarif étant fixé. L?option choisie au départ (vente totale ou vente du surplus) ne pourra plus être modifiée après la mise en service. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement. Il est important de préciser que les démarches diffèrent à partir d?une puissance d?installation supérieure à 36 kVA. COMMENT FAIRE PARTICIPER LES CITOYENS ? La participation citoyenne peut se faire par l?attribution d?une part de l?actionnariat d?un projet aux citoyens, par exemple regroupés en association ou en société coopéra- tive d?intérêt collectif (SCIC). De plus, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a introduit la notion de communauté d?énergies renouvelables, une entité juridique contrôlée par des actionnaires ou des membres, se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés. Les 4 communautés de communes et d?agglomération associées au sein du CTE de la rive droite de l?estuaire de la Gironde ont mis en service 4 ombrières PV dans la commune de Jonzac début 2019. À la suite du succès de l?opération, 35 nouveaux sites potentiels ont déjà été repérés. Pour en savoir plus, cliquez ici. Emmanuel Belot, chargé de mission de la SEM EMA contact.semema@haute-saintonge.org 05 17 24 30 54 Dans le cadre du CTE du Grand-Orly Seine Bièvre, la SCIC Sud Paris Soleil a mis en place un projet dont l?objectif est d?installer un équipement PV de puissance 100 kWc sur le toit d?une école primaire à Cachan. Pour en savoir plus, cliquez ici. Flavien Maroote, chargé de mission à l?EPT flavien.maroote@grandorlyseinebievre.fr 06 75 35 41 57 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ombrieresPhotovoltaiques4 mailto:contact.semema%40haute-saintonge.org?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@desPanneauxSolairesPourLeToitDeMonEcole mailto:flavien.maroote%40grandorlyseinebievre.fr?subject= Installer un méthaniseur UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION La méthanisation est un processus de dégradation et de valorisation de déchets organiques en absence d'oxygène. Elle permet de produire une nouvelle source d?énergie, un gaz renouvelable : le biogaz qui, après épuration, deviendra du biométhane, injectable dans les réseaux gaziers (chauffage, réseau de chaleur, etc.) ou utilisé comme carburant alternatif pour alimenter des véhicules. Outre le biogaz, ce processus permet également d?obtenir un résidu appelé digestat, qui peut être assimilé à du compost et peut être utilisé comme fertilisant ou comme amendement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé l?objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et 32 % en 2013 de la consommation finale brute d?énergie. La méthanisation est une des technologies clés de l?économie circulaire et de la croissance verte. Elle peut apporter, sous réserve d?un montage de projet cohérent et de l?application de bonnes pratiques, une réponse à plusieurs problématiques. Ainsi, elle contribue à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, à la baisse de l?utilisation d?engrais, tout en facili- tant l?autonomie énergétique d?un territoire et la création d?emplois locaux. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un état des lieux des besoins et une étude de faisabilité Le projet de méthaniseur doit être cohérent vis-à-vis du territoire. Ses besoins doivent être identifiés et il est néces- saire de réaliser une étude territoriale de faisabilité en vue d?analyser les risques spécifiques de l?installation envisagée. En outre, la localisation du site vis-à-vis des besoins en cha- leur est primordiale puisqu?une distance trop importante peut conduire à des surcoûts de raccordement et à des pertes énergétiques. ? 2e étape : réaliser une analyse transversale du montage du projet Le montage du projet doit être analysé sous plusieurs angles et selon une méthodologie de montage de projet propre à chaque territoire, quel que soit le porteur. En effet, une unité de méthanisation peut permettre d?apporter un revenu complémentaire à l?agriculteur, comme elle peut être un outil d?aménagement du territoire ou encore un moyen vertueux de produire des énergies renouvelables locales. Vous pouvez vous appuyer, dans le montage de votre projet, sur les référents méthanisation de la chambre d'agriculture de votre région. Ils mettent à disposition différents cahiers des charges sur l?aide à la décision et aident, à la demande, le porteur de projet dans la consultation des prestataires. La communauté de communes Coeur du Pays Haut a lancé une étude ressources, afin que les acteurs du territoire et les futurs porteurs de projets puissent identifier la part et la nature des matières premières pouvant être incorporées sur leurs unités. L?ambition est de définir un schéma directeur biomasse pour per- mettre la structuration de cette filière. Pour en savoir plus, cliquez ici. Amandine Resano-Garcia, chargée de développement de la ComCom charge.enr@coeurdupayshaut.fr 03 82 21 59 00 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200603 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200603 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@projetDeMethanisation https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@projetDeMethanisation mailto:%20charge.enr%40coeurdupayshaut.fr?subject= Pour suivre les démarches réglementaires (rédaction du dossier ICPE et du permis de construire, plan d?épandage, demande d?agrément sanitaire?), un guichet unique a été mis en place dans chaque DDT-M ou DDPP. Il est essentiel de réaliser le montage juridique et financier du projet. L?Ademe et votre région sont des financeurs potentiels, vous pouvez prendre contact afin de connaître les possibilités de financement et leurs exigences (aide en fonction de la puissance d?installation ou débit d?injection dans le réseau de gaz naturel, vigilance quant au respect des bonnes pratiques, notamment environ- nementales). ? 3e étape : construire et mettre en service le méthaniseur La construction d?un méthaniseur est une étape cruciale qui nécessitera du temps et du suivi. Vous pouvez vous faire accompagner par un assistant à maîtrise d?ouvrage pour cette étape (obligatoire pour les projets collectifs). Dans le cadre d?un contrat clé en main, le constructeur sera votre seul inter- locuteur pendant cette phase de chantier. ? 4e étape : mettre en place une exploitation optimale L?exploitation des premières unités peut mettre en évidence un certain nombre d?aléas pouvant avoir des incidences fortes sur la performance et l?équilibre économique de l?installation. Les chambres d?agriculture proposent des parcours de formation permettant d?acquérir les bases techniques indispensables au pilotage d?une unité de méthanisation. Elles assurent éga- lement le partage de connaissances en faisant bénéficier de l?expérience de méthaniseurs déjà en activité. COMMENT FAIRE PARTICIPER LES CITOYENS ? Associer les citoyens au projet est parfois une façon de faciliter l?intégration locale du projet. Il est possible de les impliquer dans la gouvernance de celui-ci, ils sont alors représentés à la hauteur de leur capital dans l?instance qui est responsable du fonctionnement de l?unité. En outre, le financement par- ticipatif peut être une option viable : les citoyens contribuent au financement (emprunt, obligations, actions, etc.) et sont rémunérés pour leur apport financier. Rendre son territoire cyclable FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Vecteur d?une mobilité sobre à faible impact environnemental et budgétaire pour les ménages, le vélo constitue une réponse adaptée pour la plupart des déplacements courts du quoti- dien. Les atouts d?une politique territoriale en sa faveur sont nombreux. Elle contribue en effet à améliorer la qualité de l?air, la santé des usagers, à réduire le bruit, à désenclaver des zones rurales, à proposer une alternative peu onéreuse pour les utilisateurs comme pour la collectivité, tout en participant à un objectif plus large de lutte contre le changement climatique. Pourtant, la part des déplacements à vélo en France reste très basse : seulement 3% des déplacements quotidiens, quand la moyenne européenne est de plus du double. Alors que son potentiel est élevé, 60% des déplacements en France font moins de 5 km, soit 20 min à vélo. Alors que les ventes de vélo dépassent en nombre celles des voitures, le vélo reste sous-utilisé. Pour favoriser son essor, c?est une nouvelle lecture du territoire qui est nécessaire. L?organisation des déplacements s?est structurée autour de la voiture, au point de rendre peu praticables les mobilités actives. Rendre son territoire cyclable, c?est repenser la hiérarchie des mobilités et leurs interconnexions, en travaillant à la fois la planification, l?aménagement et l?offre de services. Améliorer la sécurité et le sentiment de sécurité des cyclistes est primordial et nécessite la réalisation d?aménagements cyclables de qualité. L?extension des aménagements cyclables répond ainsi à des besoins sur toutes les échelles de territoires : ville centre, couronne péri-urbaine, agglomération et villes moyennes, villages, mais aussi au niveau départemental et régional en liaison avec les véloroutes pour proposer loisirs et tourismes verts. En accompagnement des territoires, avec le Plan Vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le Gouvernement s?est engagé à tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens, afin d?atteindre 9% en 2024, via une trentaines d?actions organisées en 4 axes pour répondre à autant de frein à l?usage du vélo : améliorer la sécurité, lutter contre le vol, créer des incitations à l?usage du vélo, développer l?apprentissage. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : planifier pour donner une place aux modes actifs L?élaboration d?un schéma directeur cyclable constitue la première étape, en cohérence avec les autres documents de planification territoriale. En s?appuyant sur un diagnostic cyclable identifiant les forces et faiblesses du territoire, ainsi que les besoins des usagers par rapport à leurs pratiques actuelles, le schéma directeur définit la stratégie des actions à mettre en oeuvre. Il vise à garantir la sécurité pour les cyclistes et usagers (définitions d?itinéraires principaux, traitement des intersections et des grands axes, potentiels conflits d?usage, stationnements) ainsi qu?à favoriser l?intermodalité avec les transports en commun ou le covoiturage. Enfin, il facilite la coordination des services qui interviennent sur le territoire : transport, sport, santé, urbanisme, enfance... Il est bien sûr important de prévoir la programmation budgétaire pour engager la phase opérationnelle. L?Association du Pays Compiégnois a adopté son Schéma directeur cyclable le 14 mars 2019. Son but principal est de mettre en place une politique cohérente sur l?ensemble du territoire. C?est pourquoi un recensement des intersections dangereuses, entre pistes cyclables et voies routières est en cours de réalisation. Pour en savoir plus, cliquez ici. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/dossier_de_presse_-_plan_velo_-_vendredi_14_septembre_2018.pdf https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/dossier_de_presse_-_plan_velo_-_vendredi_14_septembre_2018.pdf https://territoires-en-transition.ecologie.gouv.fr/#@gementAppropriePourDiminuerLesRisquesPourLesVelosSurLesPassagesIdentifiesDangereuxSurLesItinerairesCyclables ? 2e étape : Aménager pour faciliter la pratique du vélo et des modes actifs Si les aménagements cyclables en zone urbaine tendent à se multiplier, le retard est plus important dans les secteurs périphériques et ruraux des territoires. Les déplacements du quotidien restent courts, mais les infrastructures sécurisées y sont très largement absentes. Proposer une offre d?itiné- raires adaptés aux cyclistes constitue un levier important pour développer l?usage des modes actifs. Trois aspects sont à prendre en compte en particulier : la sécurité des amé- nagements, l?efficacité du parcours (distance/temps) et la praticité d?usage (relief et lisibilité de l?itinéraire). Les pistes cyclables ou les voies vertes sont à privilégier, mais les zones 30, les zones de rencontre, les plans de circulation déviant les trafics de transit, les rues aux écoles sont autant de solution pour activer les modes actifs. L?autre enjeu concerne le stationnement. Il est nécessaire de disposer de solutions adaptées aussi bien au stationnement de courte et moyenne durées, via des arceaux sur l?espace public à proximité des commerces ou des services publics par exemple, qu?à ceux de longue durée, dans les immeubles sociaux ou non ou chez l?employeur, ou dans des espaces clos à proximité des lieux de destination publics ou privés, ou des pôles d?échanges pour favoriser le report modal par exemple. ? 3e étape : communiquer et développer des services associés Modifier ses habitudes du quotidien nécessite un accompagne- ment. Il ne suffit pas de porter à connaissance les nouveaux équipements, il faut donner envie et encourager les habitants, en ciblant en particulier les populations et les territoires où les enjeux de reports modaux sont les plus importants pour orienter les énergies et les actions prioritaires. Les événements tels que Mai à Vélo ou la Semaine européenne de la mobilité peuvent être valorisés pour expérimenter le changement de pratiques. La mise en place du savoir rouler à vélo dans les écoles ou les centres de loisirs est également un bel outil pour faire des géné- rations de cyclistes. Le développement de services constitue un autre aspect d?un territoire cyclable. Proposer des solutions d?entretien et de réparation via un réseau d?ateliers, des points services avec pompes et outils (en lien avec le stationnement par exemple), des offres de location longue durée, ou des aides à l?achat peut ainsi répondre aux besoins des usagers et les aider à se mettre en selle. Votre collectivité est aussi un employeur et peut à ce titre favoriser les pratiques cyclables de ses agents. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Les services de l?État tels que les DREAL, les cellules d?appui France Mobilités, l?ADEME et le CEREMA peuvent utilement être contactés. Les associations de collectivités locales mettent également des ressources précieuses à disposition, notamment Le Club des villes et territoires cyclables et marchables ainsi que Vélo&Territoires. Des consultations d?association de cyclistes, nombreuses sur le territoire, est un atout précieux. Leur expertise d?usage permet de recueillir les retours d?expériences et propositions sur la sécurité, sur les itinéraires qu?ils empruntent mais aussi sur les aménagements qu?ils souhaiteraient voir mis en place. Les citoyens sont également des acteurs moteurs d?un terri- toire, les impliquer dans la définition de la stratégie territoriale de développement du vélo peut être un moyen efficace de les sensibiliser aux enjeux de la transition écologique et solidaire. Pour en savoir plus Le vélo et la marche, des modes de déplacements vertueux et avantageux, site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv. fr/velo-et-marche Le guide de l?Ademe « Développer le système vélo dans les territoires » ainsi que ses déclinaisons régionales https://librai- rie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-sys- teme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html Le guide rendre sa voirie cyclable du Cerema : https://www. cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie- cyclable Le programme savoir rouler à vélo https://sports.gouv.fr/ savoir-rouler-a-velo/ La Communauté de communes de la Plaine d?Estrées propose des vélos à assistance électrique, des vélos cargos ou adaptés pour les PMR à la location longue durée. La mesure permet ainsi de tester l?usage pour faciliter report modal. Le succès est au rendez-vous, la flotte initiale a été augmentée ! Pour en savoir plus, cliquez ici. Et la marche ? : mode de déplacement le plus naturel, la marche, associée au vélo sous l?expres- sion « modes actifs » mérite elle aussi d?être prise en compte. Le développement d?un territoire marchable peut en grande partie s?appuyer sur les actions évo- quées pour le vélo, en tenant compte des spécificités de ce mode de déplacement : planification, aménage- ments, communication, ... Adapté à des distances plus courtes, il nécessite un environnement spécifique dont vous trouverez des exemples ici. https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/ https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/ https://www.ccplaine-estrees.com/developpement-du-territoire/se-deplacer-2/location-longue-duree-de-velos/ https://www.cerema.fr/fr/actualites/dossier-marche-ville D IC O M -C A B- M T E/ FI C /2 00 58 -1 - 23 M ar s 20 23 INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ubert.desire@loir-et-cher.chambragri.fr 06 73 61 24 29 Thibaut Bourget, à Perche nature perche.nature@wanadoo.fr 02 54 80 11 05 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE http://www.polebocage.fr/-Conserver-.html https://engagespourlanature.biodiversitetousvivants.fr/territoires/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@entretienEtRenouvellementDuBocage mailto:dgs%40cc-collinesperche.fr?subject= mailto:%20hubert.desire%40loir-et-cher.chambragri.fr?subject= mailto:perche.nature%40wanadoo.fr?subject= valeur du paysage, la réserve de chasse et faune sauvage, etc. En outre, des actions de valorisation du bois-énergie en bocage peuvent contribuer à son entretien. L?identification de gise- ments de bois dans les bocages de vos territoires peut ainsi permettre de développer une filière économique de valorisa- tion du bois dans le secteur de l?énergie. La mise en oeuvre de plan de gestion des exploitations agricoles du bocage est une étape importante de la structuration de cette filière. ? 2e étape : favoriser la replantation de haies et leur gestion raisonnée Un grand nombre d?associations, de fédérations de chasseurs ou encore de chambres d?agriculture travaillent à la planta- tion de haies en France. L?Association française arbres et haies champêtres rassemble l?ensemble des structures du secteur. Des actions simples peuvent être mises en place pour contri- buer à cette politique : un entretien approprié et régulier pour conserver les fonctions biologiques des haies, une plantation de haies perpendiculaires à la pente pour limiter l?érosion des sols et capter les polluants dans les zones vulnérables, la plan- tation des arbres et arbustes sur au moins deux rangs pour obtenir des haies robustes, etc. À l?identique, il est important d?assurer une grande diver- sité des haies pour générer une biodiversité riche. Pour cela, vous pouvez choisir des essences locales champêtres en vous inspirant de ce qui pousse naturellement sur votre territoire, constituer une strate arbustive bien garnie et composée d?es- sences productrices de baies comme le prunellier, l?églantier, l?aubépine (dont la plantation est réglementée), voire planter une grande diversité d?essences afin d?assurer un étalement dans le temps de la fructification et de la floraison. ? 3e étape : mettre en oeuvre des indicateurs de suivi des continuités écologiques Pour s?assurer d?un suivi de qualité des continuités écologiques, plusieurs catégories d?indicateurs sont mobilisables : éléments constitutifs de la trame verte et bleue (TVB), forme, état de conservation et évolution, nombre d?actions menées, super- ficie concernée, degré de concertation, nombre de passage dans les corridors, diversité génétique, nombre d?espèces colonisant les haies, etc. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre les services de l?État (Dreal) et du ministère de la Tran- sition écologique et solidaire (DGALN/DEB), vous pouvez vous rapprocher de l?Office français de la biodiversité, des agences de l?eau, des parcs naturels régionaux ou encore des conser- vatoires des espaces naturels. Le réseau des territoires d?ex- périmentation et de démonstration Agrifaune est également très engagé sur le développement et la protection du bocage. DES PISTES DE FINANCEMENT : Le 14 juin 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d?un programme de renaturation des villes, doté d'un fonds de 500 millions d'euros sur 5 ans. L'objectif de ce fonds est de cofinancer des solutions d?adaptation au changement clima- tique, fondées sur la présence de la nature en ville. Le fonds permettra de cofinancer des solutions d?adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville. Ces projets pourront notamment contribuer à la res- tauration de trames vertes. Le fonds d?accompagnement de la stratégie nationale biodiver- sité 2030 (SNB) propose aussi 30 M¤ pour rétablir spécifique- ment les continuités écologiques (hors fonds de renaturation des villes). Le pays du Gévaudan-Lozère a élaboré un plan de gestion territorial des haies de la vallée du Lot et la structuration d?une filière de valorisation de leurs rémanents. Pour plus d?informations, cliquez ici. Alice Mulle, au CIVAM Occitanie alice.mulle@civam-occitanie.fr 06 58 36 49 21 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@HaiesDansLaValleeDuLotEtStructurationDuneFiliereDeValorisationDeLeursRemanents mailto:alice.mulle%40civam-occitanie.fr?subject= Restaurer les continuités écologiques aquatiques UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les continuités écologiques terrestres et aquatiques désignent un ensemble des espaces naturels, nécessaires à une popula- tion d?espèces faunistiques ou floristiques, pour circuler et accéder à des zones vitales (alimentation, reproduction). On parle souvent de trames vertes (continuité terrestre) et trame bleues (continuité aquatique). Ces continuités contribuent à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, à l'exception du milieu marin. Le défi à relever aujourd?hui est le développement d?actions concrètes en faveur de l?eau, afin de mettre en oeuvre les objectifs de préservation et de remise en bon état des conti- nuités écologiques aquatiques inscrits dans les schémas d?amé- nagement et de gestion des eaux (Sdage), pris en application de la directive-cadre sur l?eau (DCE) et de la loi du 30 décembre 2006 sur l?eau et les milieux aquatiques (Lema). La réalisation de ces objectifs de continuités écologiques aqua- tiques peut prendre la forme de la restauration écologique des cours d?eau, au niveau des lits mineurs et majeurs, des berges, ainsi que du transport sédimentaire (érosion-sédimentation), et de la restauration des zones humides, avec le maintien en fonctionnement des écosystèmes humides (faune et flore, notamment végétation hygrophile). QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : mettre en oeuvre une stratégie de réha- bilitation des ouvrages sur les cours d?eau Depuis le lancement du plan national d?actions pour la res- tauration de la continuité écologique des cours d?eau (Parce) en 2009, les collectivités doivent se mettre en conformité avec les réglementations relatives aux ouvrages situés sur les cours d?eau, afin d?assurer la libre circulation des poissons ainsi que le transit sédimentaire. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 a accordé un délai de cinq années aux propriétaires d?ouvrages situés sur des cours d?eau pour faire leurs travaux obligatoires. En avril 2019, un plan d?action pour une mise en oeuvre apaisée de la continuité écologique a défini les modalités d?exécution de ces travaux de restauration. Après avoir initié l?opération de recherche du propriétaire de l?ouvrage et lui avoir demandé le dépôt d?un projet d?aména- gement (tel que prévu dans la circulaire du 18 janvier 2013), une convention peut être signée avec l?agence de l?eau pour mettre en oeuvre des études préalables. Une fois le diagnostic et l?avant-projet établis, un scénario est choisi en lien avec le maître d?ouvrage, le dossier est instruit administrativement, l?avis de l?Office français de la biodiversité est recueilli et les travaux sont lancés. Ces travaux peuvent bénéficier d?aides publiques, cumulables jusqu?à 80 % du coût total du projet. Il s?agit des aides des agences de l?eau (275 M¤ en 2017 en faveur des restaurations de continuité aquatique), des collectivités territoriales au titre de leur compétence Gemapi, enfin des programmes européens comme le Feader, le Feder et le Programme Life+. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-leau-en-france https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-leau-en-france https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/ae-afb_2017_-_cctp_equipement-retablissement_continuite_ecologique.pdf ? 2e étape : mener une restauration des cours d?eau Après analyse du fonctionnement général du cours d?eau et appréciation de son score géodynamique par les agences de l?eau, les services de l?État et la collectivité peuvent identifier les interventions humaines subies et analyser les dysfonction- nements associés. Cette première approche permet d?ima- giner les types de restauration possibles et d?évaluer le score d?efficience probable. Les travaux de restauration font alors l?objet d?une concertation et plusieurs scénarios sont proposés. Après une nouvelle concertation, un scénario est retenu et ses incidences sont évaluées. Des mesures coercitives peuvent être définies dans le cadre d?un processus d?affinement de la restauration. Des indicateurs de suivi sont également choisis pour suivre le dossier. Enfin, des procédures réglementaires sont engagées, afin de réaliser les travaux de restauration. Des suivis morpho-écologiques sont ensuite assurés pendant six années et permettent de définir d?éventuelles mesures d?ajustement. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre les services de l?État (Dreal) et du ministère de la Tran- sition écologique et solidaire (DGALN/DEB), vous pouvez vous rapprocher de l?Office français de la biodiversité des agences de l?eau et de l?Union professionnelle du génie écologique (UPGE), qui regroupe les acteurs de la restauration écologique et partage ses retours d?expérience via son centre de coordina- tion, d?expérimentation et d?application du génie écologique (CCEAGE). DES PISTES DE FINANCEMENT : Le 14 juin 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d?un programme de renaturation des villes, doté d'un fonds de 500 millions d'euros sur 5 ans. L'objectif de ce fonds est de cofinancer des solutions d?adaptation au changement clima- tique, fondées sur la présence de la nature en ville. Ce fond pourra financer la restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d?eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d?expansion des crues, création de noues et de zones d?infiltration des eaux pluviales. Le fonds d?accompagnement de la stratégie nationale biodi- versité 2030 (SNB) pourra financer les projets de résorption d?obstacle des trames bleues en Outre-mer, qui ne bénéficient pas du concours des agences de l?eau, et accompagner le déploiement de la trame marine et littorale. le syndicat mixte du Bassin de Thau a engagé une im- portante politique de restauration des fonctionnalités écologiques de ses milieux aquatiques. Pour en savoir plus, cliquez ici. Stéphane Roumeau, DGS du syndicat mixte s.roumeau@smbt.fr Pour une approche sensible et stratégique, la ville d?Épinal et sa communauté d?agglomé- ration ont mené un atelier des territoires, Faire de l?eau une ressource pour l?aménagement, autour des usages et de la restauration de la biodiversité de la Moselle, La Moselle en commun. Pour plus d?informations, cliquez ici. https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@DesMilieuxAquatiquesDuBassinVersantDeLaLaguneDeThau mailto:s.roumeau%40smbt.fr?subject= http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/epinal_rapport_atelier_1.pdf http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/epinal_rapport_atelier_1.pdf Lutter contre la pollution lumineuse et développer les trames noires UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Le concept de trame noire, après ceux de trame verte et de trame bleue, est apparu dans l?espace public depuis quelques années : il s?agit d?aménager un corridor écologique nocturne, sans pollution lumineuse. Des travaux scientifiques ont en effet montré que la lumière artificielle liée à différents équipements (comme l?éclairage public et privé) avait des effets immédiats sur de nombreuses espèces et leur cycle de vie. Les lois issues du Grenelle I et II de l?environnement et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ont posé les jalons d?une réponse publique à ces problématiques de pollution lumineuse. Ainsi, des décrets spécifiques sur les nuisances lumineuses (n° 2011- 831 du 12 juillet 2011), sur les équipements publicitaires (n° 2012- 118 du 30 janvier 2012) et un arrêté sur l?éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (25 janvier 2013) ont contribué à doter l?État de réponses pratiques. Sur la publicité notamment, la publicité lumineuse est inter- dite dans les plus petites agglomérations et celle numérique l?est également dans certains espaces sensibles tels les parcs naturels régionaux. Là où ces publicités sont admises, elles sont soumises à autorisation préalable (ou à déclaration pré- alable pour celles générant le moins de nuisance lumineuse) et doivent répondre à des règles propres notamment en matière de surface. Des règles d?extinction sont prévues entre 1 h et 6 h du matin ou définies par les collectivités via le règlement local de publicité dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants. L?arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduc- tion et la limitation des nuisances lumineuse est venu com- pléter cet édifice, en créant de nouvelles prescriptions que ce soit en terme de temporalité d'allumage-extinction qu'en matière technique pour notamment limiter les effets de la pollution lumineuse sur la biodiversité. L'arrêté fixe en parti- culier des obligations plus contraignantes sur dans les espaces naturels protégés. En outre, les trames noires peuvent être intégrées dans le PLUI, qui peut prévoir des zonages spécifiques aux continuités écologiques, y compris en zone aménageable, dans lequel il peut imposer des contraintes techniques. Il peut aussi imposer le respect de performances environnementales dans certains secteurs ou conditionner au respect de ces performances des majorations du volume constructible. L'INRAE travaille actuellement sur la création d'un standard de base de données pour permettre à tous de réaliser de facon homogène cette cartographie et mettre à disposition de tous les acteurs les informations les plus importantes pour connaitre et être force modification des parcs de luminaires. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : élaborer une cartographie de l?éclairage lumineux du territoire Si diverses actions peuvent être entreprises pour lutter contre la pollution lumineuse, elles démarrent toutes par une cartographie des points lumineux du territoire (ortho- luminoplan). Lorsque cela est possible, une cartographie par drone doit être privilégiée. Elle peut être complétée par l?ac- quisition de données supplémentaires auprès de gestionnaires ou de partenaires. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357936&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=id ? 2e étape : mener des actions de sensibilisation sur les effets positifs d?une trame noire La réalisation d?une trame noire suppose une évaluation de la pollution lumineuse et de sa justification, en fonction de la cartographie des points lumineux, des territoires à risque (cours d?eau et leurs abords), des corridors écologiques où des animaux peuvent se déplacer. Des actions peuvent donc permettre de sensibiliser la population, de trouver des com- promis, voire de faciliter l?acceptabilité citoyenne : ateliers de découverte de la faune nocturne, événements d?extinction lumineuse, charte des bonnes pratiques avec des prescriptions techniques sur l?éclairage, etc. ? 3e étape : obtenir une labellisation Deux labels existent pour mettre en valeur les efforts réalisés par une collectivité pour protéger le ciel nocturne : ? Le label " Réserve internationale de ciel étoilé " : une réserve internationale de ciel étoilé (RICE) est un espace public ou privé de grande étendue jouissant d?un ciel étoilé d?une qua- lité exceptionnelle et qui fait l?objet d?une protection à des fins scientifiques, éducatives, culturelles ou dans un but de préservation de la nature. La RICE consiste en un partenariat établi entre les différents propriétaires ou administrateurs du territoire sur la base d?une reconnaissance de la valeur du ciel étoilé, laquelle se concrétise sous forme de réglementa- tions, d?ententes formelles ou encore d?une planification à long terme. ? Le label " Villes et Villages étoilés " : soutenu par le ministère de la Transition écologique, organisé par l?Association nationale pour la protection du ciel et de l?environnement nocturnes (ANPCEN), le label national « Villes et Villages étoilés » valorise les démarches d'amélioration de la qualité de la nuit et de l'environnement nocturne. Le concours « Villes et Villages Etoilés » encourage les actions menées dans une approche globale, prenant en compte à la fois les enjeux de confort et sécurité, de biodiversité, de santé des humains, les coûts éco- nomiques et gaspillages énergétiques, les relations associant les citoyens? Il encourage les meilleures pratiques en la matière. Des pistes de financement : Afin de protéger la santé de nos concitoyens (trouble du sommeil, danger pour la rétine) et une biodiversité fortement impactée par la lumière artificielle, dans la continuité de la politique de sobriété énergétique lancée par le Gouvernement, l'objectif de ce fonds est d?accélérer la rénovation des parcs de luminaires d?éclairage public et d?aller au-delà des prescriptions de l?arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. La communauté de communes du Royans-Vercors a lancé un programme de rénovation et de modération de son éclairage public. Pour en savoir plus, cliquez ici. Emmanuel Jeanjean, chargé de mission au PNR du Vercors emmanuel.jeanjean@pnr-vercors.fr 06 87 77 20 42 Le parc naturel régional des Préalpes d?Azur et le parc national du Mercantour ont été labellisés RICE en 2019. Le parc naturel régional des Causses du Quercy, le parc naturel régional du Gatinais français et le parc naturel régional des Préalpes d'Azur ont reçu le label " Territoire de Villes et Villages étoilés ". Pour en savoir plus, cliquez ici et ici La communauté de communes Coeur Haute-Lande a engagé une étude de la pollution lumineuse de son territoire, afin de cartographier les points sensibles. Pour en savoir plus, cliquez ici. Jean-Philippe Ruguet, chargé de mission au PNR des Landes de Gascogne jp.ruguet@parc-landes-de-gascogne.fr 05 57 71 99 98 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ationDeLeclairagePublicEnVueDeLaLabellisationReserveInternationaleDeCielEtoile mailto:emmanuel.jeanjean%40pnr-vercors.fr?subject= https://www.parc-causses-du-quercy.fr/actualites/le-parc-devient-territoire-de-villes-et-villages-etoiles https://www.parc-prealpesdazur.fr/actualite/les-communes-des-prealpes-dazur-engagees-contre-la-pollution-lumineuse/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@onRice mailto:jp.ruguet%40parc-landes-de-gascogne.fr?subject= Pour une meilleure qualité de l?air en 2030 Le plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA) La pollution de l?air a un impact significatif sur la santé de l?homme à court et à long terme. En 2013, l?OMS a placé la pollution de l?air comme cancérogène certain pour l?être humain 1. À l?échelle de l?Union européenne, deux directives encadrent la surveillance, le rapportage et les niveaux de polluants atmosphériques : la directive 2008/50/CE fixe des valeurs limites en matière de concentration et la directive 2016/2284 (NEC) fixe des objectifs nationaux de réduction d?émissions pour cinq polluants : NOx, SO2, NH3, COVNM et PM2.5). En France, le plan national de réduction des polluants atmos- phériques (PRÉPA) fixe la stratégie de l?État et combine les différents outils de l?action publique. Par leurs compétences et leur échelle d?action, les collectivités territoriales sont centrales dans le dispositif d?amélioration de la qualité de l?air (plan climat air énergie territorial, feuilles de route qualité de l?air de 2018). La qualité de l?air est un enjeu sanitaire important avec 40 000 décès anticipés qui pourraient être réduite chaque année en France si les préconisations de l?OMS notamment en matière de particules fines PM2.5 étaient respectées (Santé publique France 2 ). Le Sénat évaluait en 2015 que la pollution atmosphé- rique coûtait chaque année entre 68 et 97 milliards d?euros 3 . En outre, la France se trouve être en situation contentieuse au niveau européen 4 (arrêt de la CJUE du 24 octobre 2019 et mise en demeure n°2020/2099 relative à la directive NEC) et au niveau national 5 (décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d?État, statuant au contentieux et décision du Conseil d'État le 10 juillet 2020) pour non-respect des valeurs limites en NOx. Plusieurs requêtes individuelles indemnitaires sont également en cours auprès de l?État et des collectivités. Tableau des valeurs limites fixées au niveau européen Polluants Valeur limite NO2 40 µg/m3/an PM10 40 µg/m3/an PM2.5 20 µg/m3/an SO2 125 µg/m3/an , à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile Les territoires non concernés par les contentieux doivent également agir pour limiter la pollution de fond et participer à l?objectif de santé publique, la pollution de l?air étant une pollution chronique et ayant un impact sur la santé humaine même à faible concentration. 1 www.iarc.who.int/wp-content/uploads/2018/07/pr221_F.pdf 2 www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air- ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du-printemps-2020-et-nouvelle 3 www.senat.fr/commission/enquete/cout_economique_et_financier_de_la_pollution_de_lair.html 4 Concerne initialement le dépassement des valeurs limites de NO2 pour Clermont-Ferrand, Toulon, Vallée du Rhône, Nice, Montpellier, Reims, Strasbourg, Grenoble, Vallée de l?Arve, Toulouse, Marseille-Aix, Lyon, Paris. 5 Concerne initialement les zones suivantes : Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, zone urbaine régionale (ZUR) Champagne-Ardenne, Toulouse et ZUR Rhône-Alpes. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.iarc.who.int/wp-content/uploads/2018/07/pr221_F.pdf https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du- printemps-2020-et-nouvelle https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/pollution-et-sante/air/documents/enquetes-etudes/impact-de-pollution-de-l-air-ambiant-sur-la-mortalite-en-france-metropolitaine.-reduction-en-lien-avec-le-confinement-du- printemps-2020-et-nouvelle http://www.senat.fr/commission/enquete/cout_economique_et_financier_de_la_pollution_de_lair.html En France, la surveillance de la qualité de l?air est obligatoire depuis 1996. Le ministère de la Transition écologique définit la réglementation relative à la surveillance des polluants atmosphériques et est responsable de la coordination de la surveillance des polluants réglementés dans l?air. Il publie chaque année le bilan national de la qualité de l?air. Le dispositif national de surveillance de la qualité de l?air est constitué de trois acteurs à savoir : le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l?air (LCSQA), qui définit les méthodes et les équipements, les 18 associations agréées de surveillance de la qualité de l?air (AASQA), qui assurent la mesure de la qualité de l?air et sont implantées sur le terrain et le consortium Prev?Air, qui fournit la prévision. Les missions confiées par l?État à ces trois acteurs du dispositif national de surveillance sont définies dans le code de l?environnement et dans l?arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l?air. On y retrouve notamment la réalisation d?inventaires d?émissions régionaux (Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs) ainsi que la surveillance de la qualité de l?air sur le territoire français. SO2 Objectif 2030 : 77 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : industrie manufactu- rière (52 %), industrie énergie (27 %), résidentiel/tertiaire (18 %). Sources anthropiques : utilisation de combustibles fossiles riches en soufre (charbon, lignite, fioul domestique etc.), procédés industriels. NOx Objectif 2030 : 69 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : transports (63 %), industrie manufacturière (14 %), résidentiel/tertiaire (11 %). Sources anthropiques (2018) : combustibles fossiles ou bio- masse (transport, production électricité, chauffage urbain, etc.) COVM Objectif 2030 : 52 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : résidentiel/tertiaire (45 %), industrie manufacturière (37 %), transports (11 %). Sources anthropiques : procédés industriels impliquant des solvants, raffinage de pétrole, production de boissons alcoolisées et de pain, installation de combustion industrielle et équipements de combustion domestiques au bois. PM2.5 Objectif 2030 : 57 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018): résidentiel/tertiaire (53 %), industrie manufacturière (18 %), transports (18 %). Sources anthropiques : combustion notamment du bois, industrie, chantiers, transport et agriculture.Les PM2,5 peuvent également être émises indirectement par recombinaison de polluants (ex. : NH3 et NOx). NH3 Objectif 2030 : 13 % de réduction d?émissions par rapport à 2005 Principaux secteurs concernés (2018) : Agriculture (95 %) Sources anthropiques : agriculture (effluents d?élevage, épandage d?engrais azotés minéraux) Les principales émissions primaires et leurs sources sont rapportées ci-dessous (Citepa, Bilan des émissions en France de 1990 à 2018, juin 2020). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964539/ Exemples de mesures locales en faveur de la qualité de l?air (non exhaustif) qui peuvent être intégrées à un plan d?actions du CRTE 6 ? Améliorer l?efficacité des logements (aides financières, communication, mobilisation de fonds pour remplacement d?appareils de chauffage anciens, rénovation thermique des logements). ? Réduire le trafic routier (notamment en mettant en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité). ? Rajeunir le parc des véhicules roulant en faveur de véhicules propres. ? Inciter à l?utilisation du vélo (aide , bonus à l?achat de vélos à assistance électrique, Plan vélo et mobilités actives, etc.). ? Limiter l?exposition des publics sensibles (en jouant sur l?ur- banisme et sur la localisation des écoles, crèches, Ehpad, etc.). ? Sensibiliser les citoyens et acteurs économiques (notamment en participant à la journée nationale de la qualité de l?air). ? Mobiliser des crédits d?intervention en faveur de la qualité de l?air (aides aux ménages et entreprises, appels à projets et études). Le plan de relance vient conforter les dis- positifs d?aides (non exhaustif) ? Résidentiel tertiaire : fonds chaleurs et fonds air de l?Ademe, chèque énergie, certificat d?économies d?énergie, MaPrime- Renov?, programme SARE et réseau Faire. ? Transports : Prime à la conversion, fonds vélo, forfait mobi- lité durable, plan d?investissement d ?avenir, programme CEE Advenir. ? Agriculture : Agr?air, plan de relance, plan de développement rural et plan de compétitivité et d?adaptation des exploita- tions agricoles. Des pistes de financement : Pour accompagner les collectivités territoriales, les ménages et les entreprises dans le déploiement des Zones à faibles émis- sions mobilité (ZFE-m), le Gouvernement engage une contrac- tualisation avec les collectivités des 43 territoires concernés avec le fonds d?accompagnement du déploiement de Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). 6 Voir aussi le guide de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, à destination des élus, qui appréhende les enjeux de la pollution de l?air, de son origine à ses effets. Il identifie les leviers dont disposent les élus, au regard des compétences en matière de mobilité, d?aménagement, d?urbanisme ou encore des orientations des dotations budgétaires, pour garantir aux habitants des territoires le droit de respirer un air qui ne nuise pas à leur santé. Cette brochure présente également des pratiques vertueuses mises en oeuvre dans la région. http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210118_qa-brochure-ct_vf.pdf http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20210118_qa-brochure-ct_vf.pdf Encourager le réemploi et la réutilisation des matériaux et produits de la construction UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) génère le plus grand nombre de déchets en France avec 227,5 millions de tonnes produits chaque année. Plus de 40 millions de tonnes sont ainsi émises par le seul secteur du bâtiment, dont 75 % de déchets inertes (briques, béton, tuiles et céramiques, verre, terre, pierres provenant de sites non pollués). Près du quart de ces déchets est non dangereux (bois, plastique, métaux) et 2 % de déchets sont dangereux (amiante, terres excavées polluées, solvants, etc.). Environ 61 % des déchets inertes sont directement valorisés ou réutilisés à la sortie du chantier : une partie est recyclée comme matériaux de construction de travaux publics (remblais, assises de chaussées) ou valorisée dans le cadre de réaménagements de carrières (en particulier les bétons de démolition recyclés sous forme de granulats, environ 25,3 Mt en 2015). La directive n° 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets et loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transi- tion énergétique pour la croissance verte ont fixé un objectif de 70 % de valorisation des déchets non-dangereux du secteur du BTP d?ici 2020. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit un ensemble de mesures pour mieux valoriser les déchets du bâtiment, notamment via l?instauration d?une filière pollueur-payeur (dite de respon- sabilité élargie des producteurs) sur les produits et matériaux de construction. Elle organise également une extension du réemploi dans la commande publique pour les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Ces actions sont non seulement bonnes pour l?environne- ment, mais aussi pour l?emploi local et la circularité de l?éco- nomie de la construction. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un diagnostic de faisabilité et d?anticipation des besoins La valorisation des déchets du BTP nécessite de réaliser un dia- gnostic de faisabilité sur le volet assurantiel et réglementaire, la caractérisation des gisements, l?identification des matériaux de réemploi et les modes économiques, logistiques et envi- ronnementaux de réemploi. Afin de faciliter le réemploi des matériaux générés par les chantiers de réhabilitation ou de démolition de bâtiments, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit que les matériaux, produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet si un tri spécifique est effectué en vue de cette opération de réemploi. Cette loi prévoit également une généralisation du diagnostic déchets pour le bâtiment au 1er janvier 2021.. Le pays Terres de Lorraine travaille à la valorisation de son gisement des sables de balayage de voirie. Pour découvrir leur projet, cliquez ici. Alexandre Humbert, responsable voirie à la ville de Toul alexandre.humbert@mairie-toul.fr 03 83 63 74 63 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@traitementDesSablesDeBalayageDeVoirie https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@traitementDesSablesDeBalayageDeVoirie mailto:alexandre.humbert%40mairie-toul.fr?subject= ? 2e étape : intégrer le réemploi et la réutilisation des matériaux et produits dans les projets de construction Le réemploi des matériaux et produits de construction peut être de différentes natures : utilisation d?un produit ou d?une matière pour le même usage sans préparation (ex. : une tuile utilisée à nouveau en matériau de couverture, des déblais terreux utilisés en remblai) ; utilisation d?un produit ou d?une matière pour le même usage nécessitant une préparation ou un traitement (ex. : traitement en place d?agrégats d?enrobés, traitement de sols en place, découpe ou surfaçage de pavés ou bordures) ; utilisation détournée d?un produit (ex. : fenêtre utilisée comme éléments de cloisonnement intérieur). Dans toutes ces situations, il faut concevoir le projet et prévoir dans les appels d?offre un lot dédié à la déconstruction par- tielle ou complète, portant la responsabilité de l?atteinte des objectifs de valorisation. Cette phase du travail nécessite de se renseigner sur la réemployabilité des matériaux et d?intégrer le réemploi dans les documents d?exécution (CCTP et DCE). Au préalable, la réalisation d?un diagnostic ressources, com- plétant le diagnostic déchets qui est actuellement obligatoire pour les opérations de démolition de bâtiment supérieurs à 1 000 m² - et bientôt étendu aux opérations de réhabilitation significative, avec la loi Agace - devra être réalisé. ? 3e étape : intégrer le principe de réemployabilité dans les documents de marché Pour réaliser ces opérations, il est nécessaire d?intégrer dans les documents de marché tous les éléments décrivant la méthode de démolition sélective et précisant les dispositifs opéra- toires liés aux pratiques professionnelles du BTP pour la dépose, la séparation, la collecte de matériaux mais aussi leur conditionnement et la création d?une étiquette produit suivant le produit jusqu?à sa fourniture et précisant ses prin- cipales caractéristiques (y compris l?historique des contrôles effectués et les changements de propriétaires du matériau), en vue de leur réemploi. Ainsi, dans le secteur du béton, les professionnels peuvent acquérir auprès de l?AFNOR la norme NF EN 206/CN de décembre 2014 (Béton- Spécification, performance, produc- tion et conformité - Complément national à la norme NF EN 206). Cette norme s?applique au béton destiné aux structures coulées en place, aux structures préfabriquées, ainsi qu?au béton destiné aux produits préfabriqués structurels pour bâti- ments et structures de génie civil. Elle spécifie notamment les recommandations quant à l?utilisation dans le béton de gravillons recyclés. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Outre le ministère de la Transition écologique et ses services (DGPR, Dreal), vous pouvez vous rapprocher des filières terri- torialisées du recyclage : Unicem, UNPG, SNBPE, Snip, Federec, Sfic, Sned, SRBTP, etc. L?Ademe, via son site Optigede, et l?Ordre national des archi- tectes disposent en outre d?une bibliothèque d?informations sur cette problématique. Sur les déchets inertes, le site Mater- rio offre en outre un accès à un centre de ressources pour identifier les plateformes de recyclage à proximité des chan- tiers. Sur l?aide à la conception de bâtiments zéro déchet, vous pouvez vous appuyer sur les banques de données des sites Bazed et Bellastock. Le programme Démoclès propose également des guides et outils opérationnels à destination de la maîtrise d?ouvrage pour améliorer la gestion des chantiers de démolition et réhabilitation lourde. La communauté d'agglomération de Carcassonne a mis en oeuvre des chantiers de démolition au titre du fonds Barnier, à la suite desinondations de 2018 et 2019, tandis que le PETR du Briançonnais, des Écrins, du Guillestrois et du Queyras suit l'expérimentation d'une entreprise locale sur l'émergence d'une filière de réemploi des matériaux et restes de chantier du nord des Hautes-Alpes. Pour en savoir plus, cliquez ici et là Cécile Paillet, directrice des travaux du patrimoine à l?EPF Occitanie cecile.paillet@epf-occitanie.fr 06 34 19 45 86 Chargé de mission économie circulaire du PETR Briançonnais Ecrins Guillestrois Queyras ctesecc@paysgrandbrianconnais.fr https://www.architectes.org/reemploi-et-reutilisation-des-materiaux-issus-de-la-deconstruction-etapes-cles https://www.architectes.org/reemploi-et-reutilisation-des-materiaux-issus-de-la-deconstruction-etapes-cles http://materrio.construction/ http://materrio.construction/ https://www.bazed.fr/ https://www.bellastock.com/ https://www.democles.org/moa-moe/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@MateriauxEtResteDeChantierSurLeNordDesHautesAlpes https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@rnierDansUneDemarcheRespectueuseDeLenvironnement mailto:cecile.paillet%40epf-occitanie.fr?subject= mailto:ctesecc%40paysgrandbrianconnais.fr?subject= Valoriser les biodéchets UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les biodéchets constituent une part importante des res- sources valorisables dans une logique d?économie circulaire. S?il faut d?abord concentrer les efforts sur leur prévention, notamment par la lutte contre le gaspillage alimentaire, ils restent nécessaires pour permettre une valorisation de qualité (amendements organiques, compostage, métha- nisation) en veillant à ne pas les mélanger à d?autres flux de déchets. Le tiers des ordures ménagères résiduelles est encore composé de déchets putrescibles, soit en moyenne près de 85 kg/hab/an, aujourd?hui incinérés ou envoyés vers des installations de stockage alors qu?ils pourraient faire l?objet d?une valorisation organique. La valorisation organique via le compostage, l?épandage ou la méthanisation permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost, le broyat ou le digestat, adapté aux besoins agronomiques des sols. Dans le contexte actuel d?appauvrissement des sols en matières organiques, il existe un réel besoin d'amendements organiques naturels que les composts de biodéchets ou les broyats de jardin peuvent en partie combler. De même, la substitution des apports en engrais de synthèse par des engrais organiques comme les digestats issus de la méthanisation est appréciable d?un point de vue environnemental. La valorisation énergétique de la biomasse présente aussi des enjeux autour de l?organisation de la filière biomasse-énergie et la limitation des risques de surexploitation ou de détour- nement de ressources. Le terme biomasse-énergie désigne l?ensemble des procédés de valorisation énergétique de sous-produits et de déchets organiques animaux ou végétaux. La biomasse est considérée comme une énergie renouvelable, car le CO2 libéré lors de sa combustion est celui qui a été stocké durant son développement (bilan CO2 neutre). Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets ont l?obli- gation de le trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées. Sont concernées principalement les entreprises d?espaces verts, de la grande distribution, les industries agroa- limentaires, les cantines et restaurants, les marchés. Les seuils ont progressivement été abaissés. En 2012, l?obligation concer- nait les professionnels qui produisent plus de 120 tonnes de biodéchets par an ou plus de 1 500 litres d?huiles alimentaires usagées par an. Depuis le 1er janvier 2016, ce sont les profes- sionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets, 60 litres par an pour les huiles, qui sont concernés. Cela correspond par exemple aux marchés de gros ou forains, à certains restaurateurs, aux petites surfaces de distribution alimentaire. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire prévoit d?abaisser ce seuil aux professionnels produisant plus de 5 tonnes de bio- déchets par an au 1er janvier 2023. Par ailleurs, cette loi avance l?obligation de tri des biodéchets pour tous les producteurs ou détenteurs au 31 décembre 2023. Les collectivités ont accès à toute une palette d?outils pour la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets : gestion de proximité (compostage domestique, partagé en pied d?immeubles ou à l?échelle d?un quartier) avec traitement in situ, collectes séparées (en porte-à-porte ou en apport volontaire) avec traitement centralisé (compostage industriel, méthanisation). FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/biodechets https://www.ademe.fr/comment-reussir-mise-oeuvre-tri-a-source-biodechets QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : associer les citoyens à cette politique de gestion des biodéchets Les collectivités doivent s?organiser pour donner, dans le cadre de leurs compétences, les moyens aux citoyens d?effectuer une réduction des biodéchets puis un tri à la source. Ces moyens sont variés et doivent être adaptés au territoire et à l?habitat : gestion de proximité (compostage domestique, pied d?im- meuble, de quartier), collectes séparées (porte-à-porte, apport volontaire). Des solutions de réemploi comme la récupération ou la vente de composts peuvent aussi être déléguées. Pour les collectivités territoriales, il faut donc rechercher la complémentarité des organisations (gestion de proximité et autonome, gestion centralisée) au travers d?une analyse locale tenant compte des spécificités, avec pour objectif d?at- teindre la performance attendue à un coût maîtrisé. Engager une réflexion sur les modes de traitement des biodéchets peut ainsi favoriser l?émergence de solutions techniques et d?organisation nouvelles et doit permettre de définir le plan d?action à mettre en oeuvre. C?est notamment le cas pour le développement de la biomasse-énergie, en réponse aux besoins énergétiques du territoire. ? 2e étape : assurer un traitement adapté et agréé des biodéchets Les biodéchets font l?objet d?une réglementation stricte et les collectivités doivent donc assurer un traitement adapté et agréé, dans le respect des règles sanitaires (hygiénisation des déchets traités). Le but est d?éviter tout risque pour la santé animale et la santé publique. Il faut donc identifier et impliquer les utilisateurs des composts ou digestats dès la conception d?une opération de collecte séparée des biodéchets, avec l?appui des chambres d?agriculture. Il est aussi nécessaire de s?assurer que le retour au sol des composts et des digestats se fasse avec des produits orga- niques de qualité et une bonne connaissance analytique de leur composition (en vue de substitution d?engrais fertilisants, enrichissement du sol en matières organiques, limitation des gaz à effets de serre). ? 3e étape : associer tarification incitative et tri à la source pour être plus efficace Afin d?aller vers une gestion optimale des biodéchets, il est pertinent d?associer tarification incitative et tri à la source des biodéchets. Cette solution permet d?accroître la réduction de la production d?ordures ménagères résiduelles (OMR), la maîtrise de l?impact économique de la collecte séparée des biodéchets le cas échéant et du coût global de la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Elle peut également être menée aux côtés d?une politique de prévention et de lutte contre le gaspillage alimentaire, afin de réduire au maximum la masse de déchets et d?organiser la valorisation du résidu. DES PISTES DE FINANCEMENT : Le Gouvernement a pour objectif de généraliser le tri à la source des biodéchets des ménages en 2023, pour accélérer la production de biogaz à partir des déchets organiques des ménages, et augmenter la production de fertilisants ne néces- sitant pas de gaz naturel importé pour être produits, à savoir le compost. Cet objectif correspond également à la nécessité d?atteindre les objectifs de réduction de la production de déchets ménagers et de mise en décharge. Afin d?aider les collectivités à généraliser le tri à la source des biodéchets et à développer les installations de traitement nécessaires, un fonds de soutien au tri à la source et à la valorisation des bio- déchets est institué. Il sera géré en s?appuyant sur l?expertise de l?ADEME, dans le cadre des actions déjà menées en faveur de l?économie circulaire. La communauté d?agglomération du Cotentin a mis en place un système de tri et de broyage des déchets verts à domicile. Pour en savoir plus, cliquez ici. Christian Joliton, directeur de la DDMA de la CA du Cotentin christian.joliton@lecotentin.fr 02 33 08 27 04 Le PETR du Pays de Balagne a mis en place un ser- vice itinérant de broyage des végétaux pour couvrir l?intégralité de son territoire. Pour plus d?informations, cliquez ici. Juliette Bouhet-Massiani, chargée de mission au PETR paysdebalagne@orange.fr 04 95 56 28 89 L?association des îles du Ponant valorise énergétique- ment les déchets de bois et des ligneux issus de la gestion des landes d?Ouessant. Pour découvrir leur projet, cliquez ici. Denis Bredin, directeur de l?association d.bredin@iles-du-ponant.com 02 97 56 52 57 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@auxADomicile mailto:christian.joliton%40lecotentin.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@installationDuneUniteDeBroyageDeVegetaux https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@installationDuneUniteDeBroyageDeVegetaux mailto:paysdebalagne%40orange.fr%20?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@pyrogazeification1 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@pyrogazeification1 mailto:d.bredin%40iles-du-ponant.com?subject= Construire une recyclerie ou une ressourcerie UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les structures de réemploi et de réutilisation des produits de la vie quotidienne concourent aux objectifs nationaux et internationaux de prévention des déchets. Elles contribuent ainsi à quatre fonctions, la collecte, la valorisation, la vente et la sensibilisation. Ces structures sont à la fois des éléments du tissu environnemental du territoire et des lieux d?emploi et d?activité non délocalisables. On y distingue les ressour- ceries, qui répondent à un cahier des charges précis et sont regroupées au sein d?un réseau national, et les recycleries, qui se caractérisent par une collecte spécialisée. Ces structures intègrent à la fois le marché de l?économie conventionnelle (dépôts-ventes, brocanteurs ou revendeurs) et le marché de l?économie sociale et solidaire. Elles sont désignées comme de vraies parties prenantes du Programme national de prévention des déchets 2014-2020 et leur création est encouragée dès qu?elles répondent à un besoin territorial. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte en fait ainsi des outils pour l?atteinte de deux objectifs nationaux : la réduction de 10 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA), produits par chaque habitant d?ici 2020 et la valorisation de 70 % des déchets non dangereux du BTP d?ici 2025. Ces objectifs ont été rehaussés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?éco- nomie circulaire. Elle prévoit un objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) de 15 % d?ici 2030, la fin des emballages à usage unique à horizon 2040. Pour atteindre ces objectifs, les recycleries et ressourceries organisent la collecte des produits réemployables par diffé- rents moyens : collecte en déchetterie, chez l?habitant, etc. La loi du 10 février 2020 prévoit pour les EPCI d?établir des conventions ou des contrats avec les acteurs de l?ESS et de l?économie circulaire qui en font la demande afin que ces derniers récupèrent en déchetterie des produits réparables ou en bon état. Ces déchetteries doivent également prévoir une zone de réemploi. Les produits sont ensuite nettoyés, réparés au besoin, voire transformés, puis remis en vente. Afin de favoriser le développement et le financement de ces activités, la loi du 10 février 2020 oblige à la mise en place, au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, d?un fonds de réemploi et d?un fonds de réparation, abondés par les producteurs. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un diagnostic du territoire et définir un projet Chaque territoire est unique, tant en production de déchets réemployables, qu?en besoins de produits souhaités par les habitants. Il convient ainsi de débuter tout travail par un diagnostic de terrain sur les spécificités du bassin de vie (typologie de population, type d?activités), les modes de gestion des déchets du territoire, ainsi que la géographie des acteurs existants. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE Le projet de recyclerie ou de ressourcerie nécessite ensuite de se doter d?une structure juridique et d?être concerté avec les collectivités à compétence déchets et les citoyens. Il convient d?étudier les conditions de faisabilité économique, organisa- tionnelle et technique du projet, par exemple en faisant appel à un consultant ou un bureau d?études. La rédaction du cahier des charges est une étape importante, mais l?Ademe tient à votre disposition des ressources disponibles (retours d?expé- riences, outils et méthodes) sur le site Optigede . ? 2e étape : trouver un lieu et mettre en oeuvre les 4 fonctions La recherche d?un local est une étape cruciale de votre projet, car son emplacement, sa dimension et sa surface conditionne- ront son activité et ses capacités. Deux possibilités s?offrent à vous : opter pour le marché de l?occasion (c?est-à-dire créer une activité économique à partir des produits revendus) ou pour le marché du réemploi solidaire (c?est-à-dire offrir sans contrepartie les produits réparés). Vous devez alors programmer chacune des quatre actions de votre projet en vous posant les bonnes questions : la collecte (qui apporte et qui emporte), la valorisation (quel traitement du déchet acquis, quel nettoyage, quelle réparation, quelle séparation des composants et dans quelles conditions), la vente (quel modèle économique) et la prévention et la sensibilisation (quelle utilisation de votre plateforme pour faire de la péda- gogie auprès de vos clients et des citoyens de votre territoire). QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Tout au long de votre projet, l?Ademe est l?acteur incontour- nable pour vous aider. Elle peut vous conseiller, vous orienter vers des partenaires locaux (réseaux et acteurs ressources du réemploi) et vous apporter un financement pour vos études de faisabilité, voire vous accompagner par une subvention d?investissement, si vous faites l?acquisition d?équipements propres au fonctionnement de la recyclerie. L?association Amorce est aussi un partenaire de taille et tient à jour une boîte à outils sur le sujet. Les chambres régionales de l?économie sociale et solidaire (CRESS) peuvent également apporter un accompagnement aux porteurs de projet dans le cadre de leur projet de recyclerie. Après une étude des besoins de son territoire, le pays de Montbéliard agglomération a décidé la création d?une recyclerie territoriale. Pour plus d?informations, cliquez ici. Vincent Dangel, responsable service social d?Ensemblier Défi vincent.dangel @ensemblier-defi.fr 06 84 83 04 74 La communauté de communes Coeur Haute Lande a décidé de revitaliser une ancienne friche industrielle en y implantant sa recyclerie. Elle bénéficie ainsi de la desserte de l?ancienne zone désaffectée. Pour en savoir plus, cliquez ici Patrick Sabin, VP de la communauté de communes Coeur Haute Lande p.sabin@escource.fr 06 20 54 36 27 Le territoire de la Côte Ouest à La Réunion a décidé de faire de sa recyclerie un tiers lieu dédié aux actions écologiques et à l?éducation au développement du- rable. Pour en savoir plus sur leur projet, cliquez ici. Julien Gaillot, président des Rencontres alternatives contact@les-rencontres-alternatives.com 06 92 59 69 27 Les recycleries sont souvent fondées sur l?en- gagement de citoyens, qui apportent chaque jour leurs objets, qui participent bénévolement au sein de leur gouvernance ou de leurs ateliers. Ils sont ainsi des acteurs à la fois des solidarités et de l?éco- nomie circulaire. Leur consultation est un prérequis à l?établissement d?un tel projet. https://www.optigede.ademe.fr/opter-remploi-reutilisation-les-activites https://www.ademe.fr/recycleries-outils-service-territoires https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/analyse-technico-economique-structure-reemploi-201710-recom-porteurs.pdf https://amorce.asso.fr/boite-a-outils-dechets https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@recyclerieTerritoriale https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@recyclerieTerritoriale mailto:vincent.dangel%20%40ensemblier-defi.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ntDansLeCadreDeLaRehabilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey3 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ntDansLeCadreDeLaRehabilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey3 mailto:p.sabin%40escource.fr?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@LieuDedieAuxActivitesEcologiquesLaRaffinerie1 mailto:contact%40les-rencontres-alternatives.com?subject= Encourager la réhabilitation des friches urbaines et industrielles UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION La réhabilitation des friches présente de nombreux avantages pour votre territoire. Premièrement, elle participe au recy- clage du foncier et donc à la lutte contre l?artificialisation des sols. Elle s?inscrit ainsi dans les objectifs nationaux du zéro artificialisation nette du plan biodiversité de 2018. Deuxiè- mement, elle concourt à la reconquête des territoires et des paysages en offrant de nouvelles fonctionnalités à un foncier inutilisé. Troisièmement, elle contribue à la dépollution des sols et donc à la protection de l?environnement. Une friche urbaine est un terrain laissé à l?abandon ou utilisé à titre transitoire, en milieu urbain, dans l?attente d?une nouvelle occupation (Journal officiel du 16 décembre 1998). Une friche industrielle est un terrain abandonné sur lequel une activité industrielle a eu lieu préalablement. Les friches industrielles en zone urbaine représentent aujourd?hui 80 000 hectares de ter- rains en France (Ademe, 2014), à comparer aux 20 000 à 30 000 hectares de terres artificialisées chaque année. Outre ces friches industrielles, il existe des friches ferroviaires, portuaires, mili- taires, hospitalières, commerciales, tertiaires et résidentielles. En raison des travaux potentiels de dépollution pour rendre les sols compatibles avec l?usage envisagé, le coût de la réhabili- tation peut parfois s?avérer élevé et ainsi freiner les initiatives locales. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un bilan de l?existant Cette étape débutera par une recherche des activités et des pollutions historiques notamment via les bases de données Basias, Basol et SIS et des visites de site. Il conviendra éga- lement d?établir une fiche diagnostic des travaux de réhabi- litation. Il peut être utile de se référer au Guide du donneur d'ordre (http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-du-donneur-ordre) élaboré par le ministère de la Transition écologique à destina- tion des collectivités. Ce guide propose des fiches pratiques, il explique l'intérêt pour les collectivités de recourir à des pres- tataires certifiés et détaille les prestations adaptées aux besoins selon la codification de la norme NF X31-620. ? 2e étape : définir le projet Au cours de cette étape, la faisabilité technique sera étudiée, notamment au regard de la pollution des sols et de l?usage envisagé. Pour ce faire, l?outil SelecDepol (Ademe-BRGM) constituera une aide précieuse. La faisabilité juridique et finan- cière du projet sera également analysée. Enfin, une équipe projet pluridisciplinaire associant des architectes, des urba- nistes et une assistance à maîtrise d?ouvrage spécialisée sites et sols pollués sera mise en place. Il est généralement préférable que la collectivité s'appuie tout au long du processus sur des prestataires spécialisés sites et sols pollués (SSP), voire certifiés. La communauté de communes Coeur Haute Lande a engagé une procédure d'acquisition d?une friche indus- trielle (sur le foncier d?une ancienne scierie) en entrée de bourg, afin de développer une activité de recyclerie. Pour plus d?informations, cliquez ici. Patrick Sabin, VP de la communauté de communes Coeur Haute Lande p.sabin@escource.fr 06 20 54 36 27 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.georisques.gouv.fr/ https://www.georisques.gouv.fr/ http://ssp-infoterre.brgm.fr/guide-du-donneur-ordre http://www.selecdepol.fr/ https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@habilitationDuneFricheIndustrielleAMoustey mailto:p.sabin%40escource.fr?subject= ? 3e étape : établir le programme de travaux et procéder à une première remise en état du terrain Au cours de cette phase, les enjeux sites et sols pollués de la friche seront étudiés plus finement. Pour les sites relevant de la législation d?Installation classée pour la protection de l?environnement (ICPE) une remise en état des sols, généralement pour un usage similaire, doit être réa- lisée par l?exploitant. Cette remise en état peut ne pas être suffisante pour permettre un autre usage du site (exemple : passage d?une station-service à un usage de logements). Dans ce cas, c?est au maître d?ouvrage portant le change- ment d?usage de prendre en charge les mesures de gestion de pollution pour ce nouvel usage. Le plan de gestion, tenant compte des risques sanitaires et intégrant un bilan coûts-avantages, sera élaboré conformé- ment à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Un programme de travaux de requalification et d?aménagement sera établi et une communication sur le projet sera élaborée à destination des riverains. Au cours de cette étape, le maître d?ouvrage pourra s?appuyer sur les recommandations du guide reconversion des sites et des friches urbaines pollués de l?Ademe. ? 4e étape : démarrer la phase préopérationnelle et réaliser les travaux de préparation, d?aménagement et de construction Le cahier des charges, intégrant l?ensemble des dispositions à destination de l?aménageur, sera réalisé. Pour ce faire, l?ou- til SelecDepol (Ademe-BRGM) pourra constituer une aide précieuse. Le choix des prestataires s?effectuera en fonc- tion de leur expérience préalable dans la reconversion de friches et le traitement des sols pollués. La certification NF X31-620 sur les prestations de service relatives aux sites et sols pollués garantit le recours à des prestataires qualifiés. Les procédures administratives (PC, ZAC, DUP) seront lancées. Les bâtiments seront déconstruits et les déchets évacués. Les travaux de remise en état et de dépollution seront engagés. Pendant cette étape, il conviendra de veiller au suivi du plan de gestion. Les travaux d?aménagement seront alors engagés. Il conviendra de définir un plan d?hygiène et de sécurité. À la fin des travaux, les travaux seront réceptionnés et recollés. En fonction des usages, il conviendra éventuellement de mettre en place des restrictions d?usages. Les terrains réha- bilités seront ensuite commercialisés. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez mobiliser des aides en matière d?ingénierie auprès de l?Ademe qui dispose de trois dispositifs de soutien : ? une aide à la décision avec un soutien aux inventaires his- toriques urbains, un soutien aux plans de gestion, aux études de faisabilité et aux essais pilotes, des missions d?assistance à maîtrise d?ouvrage et des conseils juridiques. Cette aide peut être mobilisée par un accord de type gré à gré, les dossiers sont instruits au fur et à mesure de leur arrivée ; ? une aide aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches par appel à projets. Exemple en Île-de-France : https:// ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la- reconversion-des-friches ? une aide aux actions ponctuelles de communication et d?ani- mation en soutien à la concertation et à la sensibilisation des parties prenantes. Les établissements publics fonciers (EPF) locaux ou d?État sont amenés à intervenir en secteur urbain sur tout type de friche qu?elle soit urbaine, industrielle, mais aussi ferroviaire, portuaire, militaire, hospitalière, commerciale, tertiaire et d?habitat. Ils peuvent acquérir ce foncier dans le cadre d?une convention signée avec la collectivité et mener les actions de recyclage nécessaires pour accueillir le futur projet (proto-aménage- ment sous forme de remise en état, déconstruction, voire dépollution?). La communauté de communes de Combes a engagé une action de réhabilitation de 10 hectares de friche indus- trielle, pour y implanter des logements, un espace vert et une activité maraîchère en circuit-court. Pour plus d?informations, cliquez ici. Olivier Lorenzon, chargé de mission du PETR Vesoul Val de Saône attractivite.pvvs@vesoul.fr 03 63 37 91 31 Le dispositif de tiers demandeur (art. L.521-21 et R.512-76 à R.512-80 du code de l'environne- ment) permet, dans un contexte d'ICPE, de reporter la responsabilité de l'exploitant en matière de réhabili- tation sur un organisme tiers qui en ferait la demande. Ce dispositif permet de réaliser un seul chantier pour la réhabilitation et le changement d'usage, ce qui se traduit par un gain de temps et d'argent. http://ssp-infoterre.brgm.fr/methodologie-nationale-gestion-sites-sols-pollues http://ssp-infoterre.brgm.fr/methodologie-nationale-gestion-sites-sols-pollues https://normandie.ademe.fr/sites/default/files/reconversion-sites-friches-urbaines-polluees.pdf https://normandie.ademe.fr/sites/default/files/reconversion-sites-friches-urbaines-polluees.pdf http://www.selecdepol.fr/ http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://ile-de-france.ademe.fr/actualite/un-fonds-pour-soutenir-la-reconversion-des-friches https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@cheIndustrielleEnReconversion mailto:attractivite.pvvs%40vesoul.fr?subject= Les EPF portent le foncier pendant une durée déterminée dans la convention, puis le cèdent à un opérateur désigné par la collectivité (aménageur, promoteur, bailleur social) ou éventuellement à la collectivité elle-même. Les EPF disposent d?une expertise technique forte en matière de réhabilitation de friches et la ressource fiscale dont ils disposent, la taxe spéciale d?équipement, leur permet dans certains cas de prendre en charge une partie du coût des travaux de réhabilitation, en particulier dans les territoires détendus où l?équilibre écono- mique des opérations est difficile à trouver. Les agences de conseils en architecture, urbanisme et envi- ronnement (CAUE) pourront dispenser des conseils en matière de qualité de l?architecture, d?urbanisme et d?environnement dans le territoire départemental. L?Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apportera un soutien technique et méthodologique aux ter- ritoires soumis à des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales, environnementales ou d?accès aux services publics. ? Vous pouvez également mobiliser des aides financières ? La région pourra apporter (notamment lorsque cela est prévu par son programme opérationnel du fonds européen Feder) un soutien financier pour des actions de dépollution, de démo- lition ou de réhabilitation, ainsi que des études préalables. ? La Banque des territoires pourra apporter ses connaissances en matière de mécanismes financiers et s?impliquer auprès de votre collectivité, à travers sa participation à la valorisa- tion immobilière d?un site ou possiblement à travers une offre intégrée combinant ingénierie et investissement (sous forme de crédits d?ingénierie de la Caisse des dépôts). ? Un « fonds friches » a été été déployé dans le cadre de France Relance. Lors des trois premières éditions de ce fonds, 1 382 projets ont été lauréats, pour 750 M¤ engagés, qui permettront de recycler à fin 2024 environ 3 375 ha de friches et générer près de 6 700 000 m² de surfaces de logements (dont plus d?un tiers de logements sociaux), plus de 4 850 000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie?) et plus de 4 079 000 m² d'équipements publics. Le fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires pérennise cette mesure.de soutien au recyclage des friches. L'établissement public foncier de l?ouest Rhône-Alpes (Epora) a transformé l?ancien site industriel de Nova- ciéries à Saint-Chamond pour développer un nouveau quartier mixte et durable (écoquartier). Pour plus d?informations, cliquez ici. L'EPF Nord-Pas-de-Calais à Masnières a recyclé et retrai- té un site industriel dégradé, dans des délais contraints et sur un site en activité. Pour plus d?informations, cliquez ici. Guillaume Lemoine a dressé un panorama complet sur la contribution exemplaire de l'EPF Nord- Pas-de-Calais en matière de renaturation. Pour plus d?informations, cliquez ici. https://www.epora.fr/actualites/inauguration-du-site-de-novacieries-42/ https://www.leblogdufoncier.fr/non-classe/lepf-nord-pas-de-calais-precurseur-en-matiere-de-renaturation-des-friches/ Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION En France, le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) est le premier consommateur d?énergie finale (45 % de la consommation finale en 2015) et émet environ 20 % des gaz à effet de serre (GES). En particulier, le secteur résidentiel représente 30 % de la consommation finale d?énergie en 2014. En moyenne, la facture énergétique d?un ménage pour son logement est de 1 500 euros par an. En comparaison, celle d?une passoire thermique s?élève à environ 2 700 euros par an. C?est pourquoi, la rénovation énergétique est à la fois un enjeu des politiques climatiques et des politiques éco- nomiques et sociales. L?élimination d?environ 7 millions de passoires énergétiques du parc résidentiel privé est prévue d?ici 2028 par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : vérifier s?il y a un espace Faire sur le ter- ritoire de ma collectivité et le valoriser Les espaces Faire (faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique) informent et conseillent les par- ticuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique. La première étape est donc de vérifier la présence d?un espace Faire sur le territoire de votre collectivité en cliquant ici. Les espaces Faire peuvent être méconnus du grand public. Il s?agit donc de valoriser le réseau via des actions d?anima- tion et de mobilisation locale : évènements communaux (forum, salon de la rénovation énergétique), thermographies aériennes, actions de sensibilisation (défi famille à énergie positive), porte-à-porte par la poste, etc. 2e étape : s?informer sur le programme Sare Le programme Sare (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique) est porté par l'Ademe et par les collectivités (région, département ou EPCI) au niveau territo- rial. Ce programme s'inscrit dans la stratégie de déploiement de la marque Faire. Il vise la mise en oeuvre d'actions d'information et d'accom- pagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire, avec les espaces Faire et les partenaires locaux. Pour plus d?informations cliquez ici. Vous pouvez vous informer afin de savoir si votre collectivité est couverte par une convention Sare. Si ce n?est pas le cas, vous pouvez prendre contact avec la direction régionale de l?Ademe ainsi qu?avec la région pour comprendre pourquoi un tel contrat n?existe pas. ? 3e étape : s?informer sur les opérations programmées de l?Anah (Opah) Une opération programmée d?amélioration de l?habitat (Opah) est une offre de service. Elle propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d?adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque Opah se matérialise par une convention signée entre l?État, l?Anah et la collectivité contractante. Elle est d?une durée de 3 à 5 ans. Ce contrat expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d?ac- tions et précise les engagements de chacun des signataires. Vous pouvez vous informer sur l?existence d?opérations pro- grammées dans votre territoire et vous assurer de la cohé- rence des dispositifs d?information et de conseil auprès de la FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare population. Dans la mesure du possible, nous vous invitons à organiser la convergence des guichets locaux dans le cadre des politiques locales en matière d?habitat (programme local de l?habitat) et d?environnement (plan climat air énergie territorial). ? 4e étape : étudier la possibilité de mettre en place une aide complémentaire à la rénovation énergétique des logements résidentiels Il existe plusieurs aides nationales qui soulagent le financement des travaux de rénovation énergétique pour les ménages et permettent d?en réduire le reste-à-charge : MaPrimeRénov?, certificats d?économie d?énergie (CEE), etc. Certaines collec- tivités locales décident de mettre en place une aide complé- mentaire locale aux travaux de rénovation énergétique ou à l?accompagnement pour faciliter le passage à l?acte (audits énergétiques, prestations de maîtrise d?oeuvre) en complément des aides nationales. Je m?informe sur ce que certaines collectivités locales ont mis en place en cliquant ici. J?étudie la possibilité de mettre en place une aide financière complémentaire locale aux travaux de rénovation énergétique ou à l?accompagnement pour les ménages. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de l?Ademe, de l?Anah et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M), ainsi que de votre région dans le cadre du programme Sare. La communauté de communes de Trièves et Grenoble Alpes Métropole a mis en place un fonds pour la conver- sion des systèmes de chauffage au bois des particuliers ainsi qu?un fonds pour l?installation de chauffe-eaux solaires thermiques. Pour plus d?informations cliquez ici. https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@eLaTransitionEnergetiqueEtEcologique Rénover des bâtiments publics de votre collectivité UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Les collectivités territoriales occupent un parc immobilier important d?environ 280 millions de m², soit 27 % du parc tertiaire national. Or, les bâtiments sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes et constituent ainsi un levier important de réduction des émis- sions de gaz à effet de serre (GES). Il s?agit aussi d?un enjeu financier pour les collectivités territoriales, puisque la facture énergétique du patrimoine géré peut représenter plus de 5 % de leur budget total de fonctionnement. Ces bâtiments sont également particulièrement concernés par le décret tertiaire qui, à la suite des dispositions insti- tuées dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (Elan), oblige tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Pour accéder à la plateforme mise en place pour permettre aux propriétaires de répondre de leurs obligations réglementaires, cliquez ici. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : mener un état des lieux exhaustif et s?informer sur les solutions La toute première étape est de faire un état des lieux des bâtiments de votre collectivité. Pour cela, vous pouvez dénom- brer le nombre de bâtiments dans votre collectivité ainsi que leur état. Si possible, nous vous recommandons d?essayer de connaître leur consommation énergétique. Sur la base de ces informations, vous pourrez obtenir des conseils et des infor- mations auprès du centre de ressources de la Banque des territoires, spécialement dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, en cliquant ici. ? 2e étape : se faire accompagner dans votre projet de rénovation énergétique Vous pouvez prendre contact avec votre direction régionale de l?Ademe pour bénéficier d?un conseiller en énergie par- tagé (CEP). Dans un objectif de mutualisation des ressources et des compétences, les communes peuvent partager les services d?un technicien spécialisé en énergie. Ce conseiller en énergie partagé est alors en charge de réduire la consom- mation énergétique des collectivités adhérentes (suivi des consommations, optimisation des systèmes, détection d?économies d?énergie, proposition et conseil de travaux). À destination des communes de moins de 10 000 habitants, l?Ademe cofinance la création de CEP pendant les 3 pre- mières années. Ensuite, les économies d?énergie engendrées par l?activité de ces conseillers permettent d?auto-financer les postes. Fin 2019, 321 CEP étaient opérationnels sur le territoire, au service de 8 000 communes et 230 EPCI. En 2017, les com- munes bénéficiant de ce service ont diminué de 15 % leur consommation énergétique depuis 2012, soit trois fois plus que la moyenne. Pour plus d?informations cliquez ici. Vous pouvez également répondre à un appel à manifestation d?intérêt (AMI) de la FNCCR pour bénéficier du programme Actee. Le dispositif du conseil en énergie partagé s?articule avec le programme de certificats d?économies d?énergie (CEE) Actee, afin que les collectivités territoriales puissent bénéficier d?un accompagnement et d?une assistance à maîtrise d?ouvrage dans la conduite des travaux d?économies d?énergie. FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://operat.ademe.fr/#/public/accueil https://www.banquedesterritoires.fr/renovation-energetique-des-batiments-publics https://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/patrimoine-communes-comment-passer-a-laction/batiments-publics-reduire-depense-energetique/conseil-energie-partage-cep Le programme permet de : ? financer l?accompagnement des collectivités territoriales sur le territoire métropolitain et ultra-marin via des appels à manifestation d?intérêt et en mettant en relation des terri- toires pour développer des projets mutualisés d?efficacité énergétique et de substitution d?énergies fossiles ; ? proposer une offre de maîtrise d?oeuvre pour appuyer les collectivités à toutes les étapes de leur projet de travaux de rénovation. L?objectif est d?accompagner la rénovation de 50 000 bâti- ments publics d?ici 2023 et d?appuyer plus de 10 000 collecti- vités. Depuis son lancement, 25 groupements ont été lauréats d?appels à manifestation d?intérêt pour des actions groupées d?acteurs publics locaux (collectivité, syndicat d?énergie, etc.). Suivez la publication des AMI et l?actualité du programme ici. ? 3e étape : se doter d?une stratégie de rénovation éner- gétique de mes bâtiments Une stratégie de rénovation doit permettre à la collectivité de planifier ses actions d?entretien, de renouvellement et de transformation de son patrimoine. En matière de tran- sition écologique, la programmation d?actions ambitieuses (rénovation globale de bâtiments) doit par exemple se com- biner à la mise en place d?actions permettant d?obtenir des résultats à court terme ; elles motivent les équipes et sont une opportunité pour sensibiliser les usagers. La mise en place d?un processus d?amélioration continue ou d?un système de management environnemental est éga- lement un outil utile au déploiement des actions. Pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², cette stratégie doit également permettre d?atteindre les obligations réglemen- taires fixées par la loi Elan en matière d?économie d?énergie. Vous pouvez cofinancer l?élaboration de cette stratégie grâce à l?aide de la banque des territoires en cliquant ici. ? 4e étape : trouver des financements pour réaliser vos projets de rénovation énergétique Les certificats d?économies d?énergie (CEE) : les collectivités territoriales sont éligibles aux certificats d?économies d?éner- gie et peuvent ainsi se faire rembourser une partie de leurs travaux d?efficacité énergétique. En savoir plus en cliquant ici. Les coups de pouce chauffage tertiaire : ils s?appuient sur une bonification des fiches d?opérations standardisées correspon- dant à la mise en place d?un système de chauffage (chauffage et eau chaude sanitaire) ou le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouve- lables de récupération. La bonification est distribuée par les opérateurs du dispositif des CEE ayant signé une charte dédiée. Pour être bonifiés, les travaux devront être engagés avant la fin de l?année 2021 et achevés avant le 31 décembre 2022 et concerner le remplacement de l?ensemble des équipements utilisant du fioul ou du gaz. La dotation de soutien à l?investissement local (DSIL) accordée au projet de rénovation énergétique : la DSIL est dotée de 100 M¤/an jusqu?en 2022 pour financer des travaux de réno- vation énergétique dans les bâtiments publics des communes et EPCI. Prenez contact avec votre préfet de département. Les investissements de la Caisse des dépôts via l?offre intrac- ting : 500 M¤ d?investissement en fonds propres par la Caisse des dépôts peuvent soutenir des modèles économiques innovants, comme la rénovation thermique de lycées, en se rémunérant a posteriori sur les économies d?énergie réalisées, la société portant le risque économique. Les prêts Ambre pour financer le reste à charge des travaux : la Banque des territoires dispose d?une enveloppe de 2 Md¤ qu?elle distribue à travers son prêt GPIAmbre pour financer la rénovation des bâtiments publics. Les prêts sont à taux fixes pour une durée comprise entre 15 et 25 ans (actuellement inférieurs à 1 %). Je prends contact avec le référent régional de la banque des territoires en cliquant ici. Les contrats de performance énergétique (CPE) : un CPE permet de garantir le volume d?économies d?énergie souhaité. En cas de non atteinte des résultats escomptés, des pénalités au marché sont prévues. Recourir à un tel contrat permet donc de garantir la qualité de la rénovation et également de bénéficier d?une bonification des certificats d?économies d?énergie valorisés. Vous pouvez lancer un appel d?offres auprès d?entreprises. Le fonds d?accélération de la transition écologique dans les ter- ritoires : il soutiendra la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales pour atteindre une réduc- tion de plus de 30% de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux sera assuré par des subventions aux collectivi- tés territoriales, attribuées par les préfets de département. La communauté de communes des Crêtes Préarden- naises a pour objectif de rénover entre 10 et 15 bâtiments publics (logements, mairies, salles communales, gym- nases) à la suite d?audits énergétiques. Pour ce projet, la communauté de communes a fait appel à plusieurs finan- cements différents : la DSIL, un programme de l?Ademe régional, des CEE? Pour plus d?informations, cliquez ici. Rebecca Bourrut, chargée de mission TEPOS, communauté de communes Les Crêtes Préardennaises rebecca.bourrut@lescretes.fr 03 24 36 05 67 https://www.programme-cee-actee.fr/ https://www.banquedesterritoires.fr/accompagnement-pour-la-renovation-energetique-des-batiments https://www.ademe.fr/expertises/changement-climatique/passer-a-laction/comment-valoriser-economies-denergie-cee/principes-fonctionnement-dispositif-cee https://www.banquedesterritoires.fr/directions-regionales https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@valorisationDuPatrimoine mailto:rebecca.bourrut%40lescretes.fr?subject= QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de l?Ademe et de la banque des territoires, de la FNCCR, ainsi que de votre préfecture de département et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M). MOBILISER LES CITOYENS : ZOOM SUR LES BÂTIMENTS SCOLAIRES Le parc scolaire public totalise 130 millions de m², soit 13 % du parc tertiaire national. Rénover votre patrimoine scolaire c?est améliorer la qualité de l?air intérieur des classes, se prévenir des épisodes caniculaires et donc assurer la santé et le confort des enfants. C?est aussi éduquer par l?exemple la nouvelle génération à la transition écologique. Pour ce faire, vous pouvez d?ores et déjà, si votre EPCI s?inscrit dans un conseil départemental ou régional, inscrire le collège ou le lycée de votre intercom- munalité à l?édition 2020-2021 du concours CUBE.S en cliquant ici. Ce concours, organisé par l?Ifpeb et le Cerema, bénéficie d?un programme de certificats d?économies d?énergie (CEE) de 12 M¤. Les établissements scolaires qui s'inscrivent s'engagent à réduire leur consommation d'énergie pendant un an. En se mobilisant sur les bons usages et le réglage de leurs installations techniques, ils réalisent des économies d'énergie et participent de manière ludique et concrète aux objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Les CEE permettent pour les candidats la prise en charge des formations des équipes projet dans les établissements, un accompagnement dans l?ensemble de la démarche ainsi que des matériels pédagogiques pour les établissements et les élèves. Vous pouvez également inscrire l?école de votre intercommunalité au programme Watty en cliquant ici. Ce programme s?inscrit dans le cadre des CEE. Il permet d?offrir aux enfants une formation au développement durable et leur apprendre à économiser l?eau et l?énergie. Par rebond, il implique les familles dans la gestion durable des ressources énergétiques. https://cube-s.org/concours-developpement-durable/cube-s https://www.watty.fr/education_developpement_durable/ Rénover des logements sociaux UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION En 2020, le parc locatif social compte environ 250 000 pas- soires thermiques. Ce terme désigne les bâtiments les plus consommateurs en énergie et les plus émetteurs en gaz à effet de serre. Ils présentent une étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie F ou G. Rénover ces logements énergivores est une priorité tant pour le climat que pour le pouvoir d'achat des occupants. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : contacter les bailleurs sociaux de votre collectivité La première étape est de dresser un état des lieux des loge- ments sociaux de votre collectivité. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec tous les bailleurs sociaux présents sur votre collectivité et réaliser inventaire avec eux du nombre de logements sociaux ainsi que de leur état. ? 2e étape : inciter les bailleurs sociaux à embarquer la rénovation énergétique lors de travaux dans leur patrimoine Depuis le 1er janvier 2017, lorsque des travaux importants (ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables) sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'iso- lation thermique doivent simultanément être engagés. Vous pouvez donc sensibiliser les bailleurs sociaux à cette obliga- tion et les inciter fortement à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. ? 3e étape : favoriser l?émergence d?une offre de réno- vation performante et à coûts maitrisés Vous pouvez vous informer sur le programme CEE Énergie Sprong en cliquant ici et partager les ambitions de ce projet avec les bailleurs sociaux. L?objectif de ce programme est de mutualiser les programmes de rénovation énergétique des logements sociaux. Son ambition est de déployer à grande échelle des rénovations énergétiques zéro énergie. Ce programme accompagne des bailleurs sociaux dans leurs projets de rénovation énergétique. Le principe est d?identifier des logements ayant des carac- téristiques techniques semblables (année de construc- tion, typologie du bâti, système de chauffage, etc.), puis de mettre en place localement une filière industrielle de rénovation en masse des logements concernés, en s?ap- puyant sur des entreprises locales existantes. La méthode, déjà expérimentée avec succès aux Pays-Bas, permet de réaliser la rénovation énergétique de plusieurs milliers de logements en seulement quelques jours, au lieu de plusieurs mois dans un processus traditionnel, en minimisant la gêne apportée aux occupants et en optimisant les interventions menées sur site. ? 4e étape : appuyer la recherche de financements pour des projets de rénovation énergétique de loge- ments sociaux Les certificats d?économies d?énergie et coup de pouce sortie du fioul copropriétés : le dispositif des certificats d?écono- mies d?énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d?économies d?énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir acti- vement l?efficacité énergétique auprès des consommateurs FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE http://www.energiesprong.fr/ d?énergie : ménages, collectivités territoriales ou profession- nels. Le coup de pouce sortie du fioul permet de bonifier les opérations dans les immeubles collectifs qui remplacent leur chaudière fioul dans le cadre d'une rénovation globale. Les éco-PLS : la Banque des territoires met à la disposition des bailleurs sociaux un prêt à taux très réduit pour le financement de la rénovation énergétique des logements du parc social, l?écoprêt logement social (éco-PLS). C?est un prêt d?un montant de 9 000 à 22 000 euros par logement, assorti de conditions concernant le gain énergétique minimal à atteindre à l?issue des travaux. Pour plus d?informations, cliquez ici. Les subventions du fonds européen de développement écono- mique régional (Feder) fléchées par la région : plusieurs régions apportent des subventions aux programmes de rénovation énergétique des bâtiments (logements sociaux et bâtiments publics), dans le cadre des programmes opérationnels du Feder. Les subventions et prêts accordés par la Banque européenne d?investissement (BEI) : la Banque européenne d?investisse- ment, un des principaux bailleurs des fonds destinés à la lutte contre le changement climatique au niveau mondial, peut éga- lement proposer, à la demande des bailleurs sociaux, des offres de prêts adaptés et, dans certains cas, des subventions, pour le financement de la rénovation énergétique des logements sociaux. Pour plus d?informations, cliquez ici. ? 5e étape : rappeler aux bailleurs l?existence d?un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les projets de rénovation de logements sociaux L?article 1391 E du code général des impôts permet aux bail- leurs sociaux de déduire un quart du montant hors taxes des travaux de rénovation réalisés sur leur patrimoine, hors sub- ventions perçues pour ces dépenses. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Vous pouvez utilement vous rapprocher des directions régio- nales de la Banque des territoires, de la Banque européenne d?investissement, de la région et des services déconcentrés de l?État (DREAL, DDT-M). Le bailleur Pas-de-Calais habitat, acteur du Grand Arras en T.E.T.E, a engagé la rénovation énergétique de la tour Cézanne qui compte 103 logements (isolation par l'extérieur avec des matériaux biosourcés, panneaux solaires...). Pour ce projet, la communauté urbaine d'Arras a fait appel à plusieurs financements différents : acteurs sociaux, région, État, Europe, etc. Pour plus d?in- formations, cliquez ici. Cédric Lasson, directeur du développement territorial de la communauté urbaine d'Arras c.lasson@cu-arras.org 03 21 21 87 69 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-pret-logement-social https://www.eib.org/fr/products/index.htm https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@rehabiliterLaTourCezanneQuartierBaudimont mailto:c.lasson%40cu-arras.org%20?subject= Développer le photovoltaïque UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION L?énergie solaire photovoltaïque (PV) est une énergie élec- trique produite à partir du rayonnement solaire grâce à des cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux, qui peuvent être installés sur des bâtiments ou posés sur le sol. L?électricité produite peut être utilisée sur place ou réinjectée dans le réseau de distribution électrique. Aujourd?hui, grâce à la baisse des coûts de production des capteurs et à l?amélioration de leurs performances, les ins- tallations photovoltaïques trouvent pleinement leur place dans le paysage des énergies renouvelables, que ce soit pour un usage sur place de l?électricité (autoconsommation) ou pour la revente sur le réseau de distribution. En effet, le parc photovoltaïque français représente la troisième source d?électricité renouvelable du pays, avec 10,1 GW de puissance. La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l?objectif de porter la part des éner- gies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d?énergie en 2030. Ainsi, la révision de la programmation plu- riannuelle de l?énergie de 2018 a engagé la multiplication par 4 de la puissance du parc solaire photovoltaïque français d?ici 2028. La France devrait donc disposer d?environ 40 GW en 2028. Un objectif intermédiaire pour 2023 est fixé à 20,1 GW. Pour votre territoire, cette politique a de nombreuses retombées : mise en place de projets d?EnR fiables, modu- laires et autonomes, utilisation des délaissés ou des friches, combinaison des projets d?énergie solaire et des projets de production agricole, de préservation de la biodiversité. Ces projets contribuent également au budget des collectivités grâce notamment à l?Ifer. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : créer une société d?économie mixte La création d?une société d?économie mixte (SEM) de pro- duction d?énergies renouvelables est souvent le moyen de mise en oeuvre retenu par les collectivités, lorsqu?elles ont des projets de développement des énergies. Cette forme de partenariat-actionnariat public-privé permet à une col- lectivité, tout en étant actionnaire majoritaire, d?externaliser une part du risque, grâce à l?apport financier du privé, et de bénéficier des compétences de son ou ses partenaires. ? 2e étape : établir un état des lieux des besoins et un diagnostic technique Il est nécessaire de réaliser une évaluation des contraintes du site (toiture, ombrière de parking, parc au sol), ainsi qu?une estimation de la puissance et du taux d?autoconsommation relatifs si cette option est choisie. Le diagnostic technique réalisé permettra de choisir le matériel adéquat. Les projets photovoltaïques font l?objet d?un soutien public, que vous choisissiez de consommer une partie de l?électricité ou que vous décidiez de tout revendre sur le réseau. Le diagnostic technique permettra d?identifier le soutien public qui vous concerne. ? 3e étape : respecter les règles de conception et de mise en oeuvre Les procédés photovoltaïques n'entrent pas dans le champ d'application des normes appliquées aux procédés de construction traditionnels. Afin de pouvoir être assurés sans surcoût, les installations photovoltaïques sur bâti- ment doivent bénéficier d'une évaluation technique ayant démontré son aptitude à l'emploi dans des conditions de FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE pose bien définies. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé d'intégration. Si vous souhaitez vendre toute ou partie de l'électricité obtenue et bénéficier de l'obligation d'achat, il est impératif de recourir à un installateur qualifié ou certifié. ? 4e étape : respecter les démarches administratives Les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovol- taïque et des réglementations locales, telles que le PLU ou le PLUI, doivent être connues. Par ailleurs, il est nécessaire d?ob- tenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement. De manière générale, le délai d?instruction de la mairie est d'un mois pour une simple déclaration préalable. ? 5e étape : réaliser les démarches de raccordement Une demande de raccordement doit être réalisée auprès d?Enedis, le tarif étant fixé. L?option choisie au départ (vente totale ou vente du surplus) ne pourra plus être modifiée après la mise en service. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement. Il est important de préciser que les démarches diffèrent à partir d?une puissance d?installation supérieure à 36 kVA. COMMENT FAIRE PARTICIPER LES CITOYENS ? La participation citoyenne peut se faire par l?attribution d?une part de l?actionnariat d?un projet aux citoyens, par exemple regroupés en association ou en société coopéra- tive d?intérêt collectif (SCIC). De plus, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a introduit la notion de communauté d?énergies renouvelables, une entité juridique contrôlée par des actionnaires ou des membres, se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés. Les 4 communautés de communes et d?agglomération associées au sein du CTE de la rive droite de l?estuaire de la Gironde ont mis en service 4 ombrières PV dans la commune de Jonzac début 2019. À la suite du succès de l?opération, 35 nouveaux sites potentiels ont déjà été repérés. Pour en savoir plus, cliquez ici. Emmanuel Belot, chargé de mission de la SEM EMA contact.semema@haute-saintonge.org 05 17 24 30 54 Dans le cadre du CTE du Grand-Orly Seine Bièvre, la SCIC Sud Paris Soleil a mis en place un projet dont l?objectif est d?installer un équipement PV de puissance 100 kWc sur le toit d?une école primaire à Cachan. Pour en savoir plus, cliquez ici. Flavien Maroote, chargé de mission à l?EPT flavien.maroote@grandorlyseinebievre.fr 06 75 35 41 57 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@ombrieresPhotovoltaiques4 mailto:contact.semema%40haute-saintonge.org?subject= https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@desPanneauxSolairesPourLeToitDeMonEcole mailto:flavien.maroote%40grandorlyseinebievre.fr?subject= Installer un méthaniseur UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION La méthanisation est un processus de dégradation et de valorisation de déchets organiques en absence d'oxygène. Elle permet de produire une nouvelle source d?énergie, un gaz renouvelable : le biogaz qui, après épuration, deviendra du biométhane, injectable dans les réseaux gaziers (chauffage, réseau de chaleur, etc.) ou utilisé comme carburant alternatif pour alimenter des véhicules. Outre le biogaz, ce processus permet également d?obtenir un résidu appelé digestat, qui peut être assimilé à du compost et peut être utilisé comme fertilisant ou comme amendement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé l?objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et 32 % en 2013 de la consommation finale brute d?énergie. La méthanisation est une des technologies clés de l?économie circulaire et de la croissance verte. Elle peut apporter, sous réserve d?un montage de projet cohérent et de l?application de bonnes pratiques, une réponse à plusieurs problématiques. Ainsi, elle contribue à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, à la baisse de l?utilisation d?engrais, tout en facili- tant l?autonomie énergétique d?un territoire et la création d?emplois locaux. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : réaliser un état des lieux des besoins et une étude de faisabilité Le projet de méthaniseur doit être cohérent vis-à-vis du territoire. Ses besoins doivent être identifiés et il est néces- saire de réaliser une étude territoriale de faisabilité en vue d?analyser les risques spécifiques de l?installation envisagée. En outre, la localisation du site vis-à-vis des besoins en cha- leur est primordiale puisqu?une distance trop importante peut conduire à des surcoûts de raccordement et à des pertes énergétiques. ? 2e étape : réaliser une analyse transversale du montage du projet Le montage du projet doit être analysé sous plusieurs angles et selon une méthodologie de montage de projet propre à chaque territoire, quel que soit le porteur. En effet, une unité de méthanisation peut permettre d?apporter un revenu complémentaire à l?agriculteur, comme elle peut être un outil d?aménagement du territoire ou encore un moyen vertueux de produire des énergies renouvelables locales. Vous pouvez vous appuyer, dans le montage de votre projet, sur les référents méthanisation de la chambre d'agriculture de votre région. Ils mettent à disposition différents cahiers des charges sur l?aide à la décision et aident, à la demande, le porteur de projet dans la consultation des prestataires. La communauté de communes Coeur du Pays Haut a lancé une étude ressources, afin que les acteurs du territoire et les futurs porteurs de projets puissent identifier la part et la nature des matières premières pouvant être incorporées sur leurs unités. L?ambition est de définir un schéma directeur biomasse pour per- mettre la structuration de cette filière. Pour en savoir plus, cliquez ici. Amandine Resano-Garcia, chargée de développement de la ComCom charge.enr@coeurdupayshaut.fr 03 82 21 59 00 FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200603 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200603 https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@projetDeMethanisation https://cte.ecologique-solidaire.gouv.fr/#@projetDeMethanisation mailto:%20charge.enr%40coeurdupayshaut.fr?subject= Pour suivre les démarches réglementaires (rédaction du dossier ICPE et du permis de construire, plan d?épandage, demande d?agrément sanitaire?), un guichet unique a été mis en place dans chaque DDT-M ou DDPP. Il est essentiel de réaliser le montage juridique et financier du projet. L?Ademe et votre région sont des financeurs potentiels, vous pouvez prendre contact afin de connaître les possibilités de financement et leurs exigences (aide en fonction de la puissance d?installation ou débit d?injection dans le réseau de gaz naturel, vigilance quant au respect des bonnes pratiques, notamment environ- nementales). ? 3e étape : construire et mettre en service le méthaniseur La construction d?un méthaniseur est une étape cruciale qui nécessitera du temps et du suivi. Vous pouvez vous faire accompagner par un assistant à maîtrise d?ouvrage pour cette étape (obligatoire pour les projets collectifs). Dans le cadre d?un contrat clé en main, le constructeur sera votre seul inter- locuteur pendant cette phase de chantier. ? 4e étape : mettre en place une exploitation optimale L?exploitation des premières unités peut mettre en évidence un certain nombre d?aléas pouvant avoir des incidences fortes sur la performance et l?équilibre économique de l?installation. Les chambres d?agriculture proposent des parcours de formation permettant d?acquérir les bases techniques indispensables au pilotage d?une unité de méthanisation. Elles assurent éga- lement le partage de connaissances en faisant bénéficier de l?expérience de méthaniseurs déjà en activité. COMMENT FAIRE PARTICIPER LES CITOYENS ? Associer les citoyens au projet est parfois une façon de faciliter l?intégration locale du projet. Il est possible de les impliquer dans la gouvernance de celui-ci, ils sont alors représentés à la hauteur de leur capital dans l?instance qui est responsable du fonctionnement de l?unité. En outre, le financement par- ticipatif peut être une option viable : les citoyens contribuent au financement (emprunt, obligations, actions, etc.) et sont rémunérés pour leur apport financier. Rendre son territoire cyclable FICHES OPÉRATIONNELLES POUR CONDUIRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES OBJECTIFS DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE UN ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION Vecteur d?une mobilité sobre à faible impact environnemental et budgétaire pour les ménages, le vélo constitue une réponse adaptée pour la plupart des déplacements courts du quoti- dien. Les atouts d?une politique territoriale en sa faveur sont nombreux. Elle contribue en effet à améliorer la qualité de l?air, la santé des usagers, à réduire le bruit, à désenclaver des zones rurales, à proposer une alternative peu onéreuse pour les utilisateurs comme pour la collectivité, tout en participant à un objectif plus large de lutte contre le changement climatique. Pourtant, la part des déplacements à vélo en France reste très basse : seulement 3% des déplacements quotidiens, quand la moyenne européenne est de plus du double. Alors que son potentiel est élevé, 60% des déplacements en France font moins de 5 km, soit 20 min à vélo. Alors que les ventes de vélo dépassent en nombre celles des voitures, le vélo reste sous-utilisé. Pour favoriser son essor, c?est une nouvelle lecture du territoire qui est nécessaire. L?organisation des déplacements s?est structurée autour de la voiture, au point de rendre peu praticables les mobilités actives. Rendre son territoire cyclable, c?est repenser la hiérarchie des mobilités et leurs interconnexions, en travaillant à la fois la planification, l?aménagement et l?offre de services. Améliorer la sécurité et le sentiment de sécurité des cyclistes est primordial et nécessite la réalisation d?aménagements cyclables de qualité. L?extension des aménagements cyclables répond ainsi à des besoins sur toutes les échelles de territoires : ville centre, couronne péri-urbaine, agglomération et villes moyennes, villages, mais aussi au niveau départemental et régional en liaison avec les véloroutes pour proposer loisirs et tourismes verts. En accompagnement des territoires, avec le Plan Vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le Gouvernement s?est engagé à tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens, afin d?atteindre 9% en 2024, via une trentaines d?actions organisées en 4 axes pour répondre à autant de frein à l?usage du vélo : améliorer la sécurité, lutter contre le vol, créer des incitations à l?usage du vélo, développer l?apprentissage. QUEL PLAN D'ACTIONS POUR VOTRE TERRITOIRE ? ? 1re étape : planifier pour donner une place aux modes actifs L?élaboration d?un schéma directeur cyclable constitue la première étape, en cohérence avec les autres documents de planification territoriale. En s?appuyant sur un diagnostic cyclable identifiant les forces et faiblesses du territoire, ainsi que les besoins des usagers par rapport à leurs pratiques actuelles, le schéma directeur définit la stratégie des actions à mettre en oeuvre. Il vise à garantir la sécurité pour les cyclistes et usagers (définitions d?itinéraires principaux, traitement des intersections et des grands axes, potentiels conflits d?usage, stationnements) ainsi qu?à favoriser l?intermodalité avec les transports en commun ou le covoiturage. Enfin, il facilite la coordination des services qui interviennent sur le territoire : transport, sport, santé, urbanisme, enfance... Il est bien sûr important de prévoir la programmation budgétaire pour engager la phase opérationnelle. L?Association du Pays Compiégnois a adopté son Schéma directeur cyclable le 14 mars 2019. Son but principal est de mettre en place une politique cohérente sur l?ensemble du territoire. C?est pourquoi un recensement des intersections dangereuses, entre pistes cyclables et voies routières est en cours de réalisation. Pour en savoir plus, cliquez ici. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/dossier_de_presse_-_plan_velo_-_vendredi_14_septembre_2018.pdf https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/dossier_de_presse_-_plan_velo_-_vendredi_14_septembre_2018.pdf https://territoires-en-transition.ecologie.gouv.fr/#@gementAppropriePourDiminuerLesRisquesPourLesVelosSurLesPassagesIdentifiesDangereuxSurLesItinerairesCyclables ? 2e étape : Aménager pour faciliter la pratique du vélo et des modes actifs Si les aménagements cyclables en zone urbaine tendent à se multiplier, le retard est plus important dans les secteurs périphériques et ruraux des territoires. Les déplacements du quotidien restent courts, mais les infrastructures sécurisées y sont très largement absentes. Proposer une offre d?itiné- raires adaptés aux cyclistes constitue un levier important pour développer l?usage des modes actifs. Trois aspects sont à prendre en compte en particulier : la sécurité des amé- nagements, l?efficacité du parcours (distance/temps) et la praticité d?usage (relief et lisibilité de l?itinéraire). Les pistes cyclables ou les voies vertes sont à privilégier, mais les zones 30, les zones de rencontre, les plans de circulation déviant les trafics de transit, les rues aux écoles sont autant de solution pour activer les modes actifs. L?autre enjeu concerne le stationnement. Il est nécessaire de disposer de solutions adaptées aussi bien au stationnement de courte et moyenne durées, via des arceaux sur l?espace public à proximité des commerces ou des services publics par exemple, qu?à ceux de longue durée, dans les immeubles sociaux ou non ou chez l?employeur, ou dans des espaces clos à proximité des lieux de destination publics ou privés, ou des pôles d?échanges pour favoriser le report modal par exemple. ? 3e étape : communiquer et développer des services associés Modifier ses habitudes du quotidien nécessite un accompagne- ment. Il ne suffit pas de porter à connaissance les nouveaux équipements, il faut donner envie et encourager les habitants, en ciblant en particulier les populations et les territoires où les enjeux de reports modaux sont les plus importants pour orienter les énergies et les actions prioritaires. Les événements tels que Mai à Vélo ou la Semaine européenne de la mobilité peuvent être valorisés pour expérimenter le changement de pratiques. La mise en place du savoir rouler à vélo dans les écoles ou les centres de loisirs est également un bel outil pour faire des géné- rations de cyclistes. Le développement de services constitue un autre aspect d?un territoire cyclable. Proposer des solutions d?entretien et de réparation via un réseau d?ateliers, des points services avec pompes et outils (en lien avec le stationnement par exemple), des offres de location longue durée, ou des aides à l?achat peut ainsi répondre aux besoins des usagers et les aider à se mettre en selle. Votre collectivité est aussi un employeur et peut à ce titre favoriser les pratiques cyclables de ses agents. QUELS ACTEURS POUR VOUS ÉPAULER ? Les services de l?État tels que les DREAL, les cellules d?appui France Mobilités, l?ADEME et le CEREMA peuvent utilement être contactés. Les associations de collectivités locales mettent également des ressources précieuses à disposition, notamment Le Club des villes et territoires cyclables et marchables ainsi que Vélo&Territoires. Des consultations d?association de cyclistes, nombreuses sur le territoire, est un atout précieux. Leur expertise d?usage permet de recueillir les retours d?expériences et propositions sur la sécurité, sur les itinéraires qu?ils empruntent mais aussi sur les aménagements qu?ils souhaiteraient voir mis en place. Les citoyens sont également des acteurs moteurs d?un terri- toire, les impliquer dans la définition de la stratégie territoriale de développement du vélo peut être un moyen efficace de les sensibiliser aux enjeux de la transition écologique et solidaire. Pour en savoir plus Le vélo et la marche, des modes de déplacements vertueux et avantageux, site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv. fr/velo-et-marche Le guide de l?Ademe « Développer le système vélo dans les territoires » ainsi que ses déclinaisons régionales https://librai- rie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-sys- teme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html Le guide rendre sa voirie cyclable du Cerema : https://www. cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie- cyclable Le programme savoir rouler à vélo https://sports.gouv.fr/ savoir-rouler-a-velo/ La Communauté de communes de la Plaine d?Estrées propose des vélos à assistance électrique, des vélos cargos ou adaptés pour les PMR à la location longue durée. La mesure permet ainsi de tester l?usage pour faciliter report modal. Le succès est au rendez-vous, la flotte initiale a été augmentée ! Pour en savoir plus, cliquez ici. Et la marche ? : mode de déplacement le plus naturel, la marche, associée au vélo sous l?expres- sion « modes actifs » mérite elle aussi d?être prise en compte. Le développement d?un territoire marchable peut en grande partie s?appuyer sur les actions évo- quées pour le vélo, en tenant compte des spécificités de ce mode de déplacement : planification, aménage- ments, communication, ... Adapté à des distances plus courtes, il nécessite un environnement spécifique dont vous trouverez des exemples ici. https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://www.ecologie.gouv.fr/velo-et-marche https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4425-developper-le-systeme-velo-dans-les-territoires-9791029718083.html https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/rendre-sa-voirie-cyclable https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/ https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/ https://www.ccplaine-estrees.com/developpement-du-territoire/se-deplacer-2/location-longue-duree-de-velos/ https://www.cerema.fr/fr/actualites/dossier-marche-ville D IC O M -C A B- M T E/ FI C /2 00 58 -1 - 23 M ar s 20 23 INVALIDE)