Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Lutte (La) contre l'habitat indigne, une priorité du Gouvernement. Dossier de presse

Lutte (La) contre l'habitat indigne, une priorité du Gouvernement. Dossier de presse

[collectif]

Auteur moral

France. ministère de la cohésion des territoires

Auteur secondaire

Résumé

Lorsque les situations d'habitat indigne sont repérées, les procédures conduisent à la prise d'arrêtés par le maire ou le préfet, selon les causes de l'indignité, obligeant ainsi les copropriétaires à intervenir et prendre en charge la réparation des désordres. Mais ces procédures sont jugées trop longues, complexes et ne permettent pas de résoudre assez vite les difficultés. C'est pourquoi la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, s'attaque très vigoureusement à cette complexité. L'objectif est de faciliter l'action des propriétaires et des collectivités : les travaux de rénovation doivent être réalisés plus rapidement, des dispositions inédites sont prises pour lutter contre les marchands de sommeil, et elle permettra de simplifier l'organisation et les procédures en matière de lutte contre l'habitat indigne. La politique publique mise en oeuvre comporte quatre piliers :<o:p></o:p> ;- Lutter contre la dégradation des grandes copropriétés<o:p></o:p> ;- Requalifier l'habitat dans les centres anciens dégradés<o:p></o:p> ;- Lutter contre les marchands de sommeil<o:p></o:p> ;- Intensifier et accélérer la rénovation urbaine

Editeur

Ministère de la cohésion des territoires

Descripteur Urbamet

habitat indigne ;politique publique ;politique du logement

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Janvier 2019 Dossier de presse La lutte contre l?habitat indigne, une priorité du Gouvernement La lutte contre l?habitat indigne #loi Elan ? 2019 _ 2 L?HABITAT INDIGNE, C?EST QUOI ? Constituent un habitat indigne, les lieux uti- lisés à des fins d?habitation alors qu?ils ne sont pas prévus à cet effet. Il s?agit des loge- ments dont l?état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. L?habitat indigne comprend par exemple les situations de logements insalubres, qui pré- sentent un risque pour la santé des occu- pants (intoxication au monoxyde de car- bone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution?). Le préfet et dans certains cas le maire ou l?intercommunalité est responsable de ces procédures. L?habitat indigne inclut également les logements concernés par une procédure de péril, c?est-à-dire les situations présen- tant un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages. C?est notamment le cas lorsqu?un immeuble menace la sécurité des habitants, des voisins ou simplement des passants. C?est alors le Maire qui est chargé d?identifier ces désordres et de mener les procédures. QU?EST-IL POSSIBLE DE FAIRE ? Lorsque les situations sont repérées, les procédures conduisent à la prise d?arrêtés par le maire ou le préfet, selon les causes de l?indignité, obligeant ainsi les copro- priétaires à intervenir et prendre en charge la réparation des désordres. À défaut de réalisation de ces travaux, le maire ou le préfet peut être amené à se substituer aux propriétaires défaillants et à réaliser des travaux de substitution d?office. Un arrêté de péril peut concerner un, plusieurs logements, les parties com- munes d?un immeuble ou l?immeuble en- tier. Ce sont au total environ 25 000 loge- ments qui sont concernés chaque année en France par ces arrêtés et procédures diverses, au titre de l?insalubrité, l?indé- cence ou le péril. est notre priorité #loi Elan ? 2019 _ 3 Ce qui change avec la loi ELAN (Evolution du Logement, de l?Aménagement et du Numérique) Si elles permettent d?intervenir et de conduire à la résolution de nombreuses situations, ces procédures sont aussi ju- gées trop longues, complexes et ne per- mettent pas de résoudre assez vite les difficultés. En effet, elles entremêlent plusieurs niveaux de responsabilités pu- bliques, nécessitent des expertises et des décisions de justice ; pour être menées, elles requièrent par ailleurs de multiples compétences, techniques, juridiques, so- ciales, et des investissements publics importants. C?est pourquoi la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, s?attaque très vigou- reusement à cette complexité. L?objectif est de faciliter l?action des propriétaires et des collectivités : les travaux de réno- vation doivent être réalisés plus rapide- ment, des dispositions inédites sont prises pour lutter contre les marchands de som- meil, et elle permettra de simplifier l?or- ganisation et les procédures en matière de lutte contre l?habitat indigne. La loi ELAN donne aussi les moyens finan- ciers aux collectivités pour mieux dépis- ter ces situations, en leur transférant le bénéfice des astreintes imposées pour que les travaux soient menés. Ces as- treintes seront d?ailleurs systématisées pour accélérer les décisions et réalisa- tions de travaux. #loi Elan ? 2019 _ 4 Augmentation du budget de la justice Des moyens supplémentaires sont débloqués pour lutter contre l?habitat indigne à travers l?augmentation du budget de la justice, +25 % en 5 ans. 100 magistrats de plus sont d?ores et déjà à l?oeuvre pour 2019. Par ailleurs 14 millions d?euros supplémentaires seront alloués à l?Agence nationale de l?habitat (Anah) pour intervenir sur les 6 territoires les plus exposés. Davantage de moyens pour lutter contre l?habitat indigne Le Gouvernement travaille d?arrache-pied depuis 18 mois pour donner plus de moyens aux collectivités. La politique publique mise en oeuvre et annoncée début octobre par Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du Logement comporte quatre piliers : Pilier 1 : Lutter contre la dégradation des grandes copropriétés Dans les quartiers en difficultés, on trouve parfois de grands ensembles immobiliers privés à la dérive : la gestion peut y est calamiteuse, les éléments techniques se dégradent et de plus en plus de familles précaires s?y concentrent. Le Gouverne- ment, conscient de la nécessité d?une dé- marche renouvelée, renforcée, et très opé- rationnelle, a présenté, le 10 octobre 2018 à Marseille, son « Initiative Copropriétés ». « Initiative copropriétés » est un plan d?ac- tion très concret, qui se veut efficace et « sur-mesure » pour appuyer les collectivi- tés dans le repérage, le redressement de la gestion et éventuellement la transforma- tion (acquisition de lots, transformation en logement social ou démolition/reconstruc- tion) des copropriétés les plus en difficultés, en fonction de leur état de fragilité et de leur niveau de dégradation. Le comité de INITIAT IVES COPRO PRIÉTÉS #loi Elan ? 2019 _ 5 FOCUS ? 3 piliers d?action : Transformer, redresser et prévenir ? Transformer une copropriété lorsqu?elle est trop dégradée, afin de reconstruire ensuite des logements qui répondent aux normes actuelles et qui s?adaptent aux modes de vie d?aujourd?hui. ? Redresser une copropriété lorsqu?elle est dégradée mais que l?on peut la relever, par des travaux de rénovation et de remise aux normes des copropriétés, en matière de sécurité et de santé (fenêtres et rénovation énergétique, électricité, lutte contre le saturnisme, les parasites ou les infiltrations?). Il est aussi nécessaire d?améliorer leur gestion technique, des parties communes notamment, ou financière. ? Prévenir la dégradation de copropriétés fragiles en mobilisant, à l?initiative des collectivités, des actions de repérage, de prévention et de rénovation fondées notamment sur les incitations financières. Axe 1 - Améliorer l?accès aux logements pilotage national a été lancé à Marseille le 10 octobre dernier et des comités de pilotage locaux ont été installés depuis lors par le ministre à Grigny le 6 novembre, à Mulhouse le 13 novembre et à Saint- Etienne-du-Rouvray le 19 novembre. D?autres suivront. À travers ces trois piliers d?action, le Gou- vernement met donc en place une politique publique inédite et ambitieuse qui mobilise plus de 3 milliards d?euros sur 10 ans pour lutter contre les copropriétés fragiles et dégradées. Un chef de projet sera nommé pour chaque territoire et le plan national sera coordonné par l?ANAH. Cette politique partenariale, associe notam- ment l?État, les collectivités locales, l?Anah, l?Anru, Procivis, Action logement, la Banque des territoires ainsi que les Etablissements publics Fonciers et les Syndics. L?objectif est de redresser les 684 copropriétés les plus en difficulté en France qui représentent près de 56 000 logements et de suivre et accom- pagner toutes les situations de fragilité. 14 villes ont été ciblées prioritairement au ni- veau national, les autres seront suivies dans un cadre régional. #loi Elan ? 2019 _ 6 Pilier 2 : Requalifier l?habitat dans les centres anciens dégradés L?objectif est d?accélérer les procédures. Il y a aujourd?hui plus de 13 polices spé- ciales différentes (péril, insalubrité?) ren- dant les démarches longues et complexes. La Loi ELAN contient donc des mesures fortes pour agir. CE QUE LA LOI ELAN APPORTE EN PLUS Une habilitation à légiférer par ordon- nance pour simplifier les nombreuses polices spéciales existantes aujourd?hui: l?objectif est de clarifier et simplifier le « qui fait quoi », davantage responsabi- liser les propriétaires et à défaut les res- ponsables publics. Renforcer le rôle du conseil syndical dans les copropriétés Simplifier et faciliter la participation dé- mocratique des copropriétaires et la prise de décision Agir sur le financement de la coproprié- té et les règles comptables, pour faciliter l?engagement des travaux en particulier Accélérer la réalisation des travaux et en particulier la délivrance des permis de construire et de démolir, dans les si- tuations les plus dégradés (péril ou insa- lubrité irrémédiables) Dans le cadre de la lutte contre l?habitat indigne, à partir du 1er février 2019, les astreintes en cas de non-réalisation des travaux seront systématisées et élargies à toutes les polices spéciales. Les collectivi- tés compétentes en charge de la détection de ces situation en percevront le montant. Nouvelle-Aquitaine Occitanie Corse Provence-Alpes- Côte d?Azur Auvergne Rhône-Alpes Centre-Val de Loire Bretagne Normandie Hauts-de-France Grand Est Île-de-France LilleLille Beauvais Creil Rouen Mantes la jolie Evreux Rennes Orléans Bordeaux Metz Strasbourg Mulhouse Lyon Saint-Étienne Grenoble Pau Toulouse Perpignan Montpellier Nîmes Avignon Marseille Ajaccio D?après recensement effectué par les Préfets de région - février 2018 #loi Elan ? 2019 _ 7 QU?EST-CE QU?UN MARCHAND DE SOMMEIL ? Ce sont des marchands de misère, des pro- priétaires qui abusent de leurs locataires en louant (très chers et en connaissance de cause) des logements indignes. CE QUI VA CHANGER AVEC LA LOI ELAN ? Le Gouvernement a déclaré la guerre aux marchands de sommeil. La loi ELAN pré- voit ainsi l?instauration des mêmes sanc- tions financières que pour les trafiquants de drogue. Elle prévoit : la présomption de revenus tirés des ac- tivités frauduleuses, pour les taper au portefeuille même quand ils ont organi- sé leur insolvabilité ; la confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d?expropriation ; l?impossibilité d?acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans, au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères. ; l?obligation pour les syndics et les agences de les dénoncer. Pilier 3 : Lutter contre les marchands de sommeil Pilier 4 : Intensifier et accélérer la rénovation urbaine Le Gouvernement a doublé le financement de ce programme, le faisant passer de 5 à 10 milliards d?euros. Le budget 2019 contient les financements nécessaires. L?objectif est le retour des grues dans les quartiers. Pour cela, le Gouvernement a mis en place les conditions pour drasti- quement accélérer la validation des pro- jets demandés par les élus et les projets de manière pragmatique. Les règles in- ternes de l?ANRU ont donc été réformées au printemps 2018 pour rompre avec plu- sieurs années de blocages. Le Gouverne- ment a adapté les rythmes de contractua- lisation, simplifié les instances d?examen des projets, déconcentré les processus d?instruction et de validation. La montée en puissance du Nouveau pro- gramme de rénovation urbaine est tan- gible : en 6 mois, ce sont 80 projets qui ont été validés par l?ANRU, ce qui correspond à près de 2,5 milliards d?euros de finance- ment mis à disposition des collectivités locales et des bailleurs sociaux. Une circulaire du 21 janvier 2019 renforce la coordination de la lutte contre l?habitat indigne. La coordination entre les procédures administratives et l?action des procureurs va être renforcée au sein des pôles départementaux de lutte contre l?habitat indigne. Ces pôles devront établir avant le 30 avril 2019 des plans départementaux qui fixeront des objectifs chiffrés annuels en matière de lutte contre l?habitat indigne. Des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l?habitat indigne sont constitués dans les 6 territoires les plus exposés. POLITIQUES PUBLIQUES DE LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE Annoncées le 10 octobre 2018 par Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement cohesion-territoires.gouv.fr + de moyens, + d?accompagnement, - de procédures complexes D IC O M -C AB /I N F/ L1 82 23 -N ov em br e 20 18 PILIER 1 LUTTER CONTRE LES GRANDES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES, GRÂCE AU PLAN « INITIATIVE COPROPRIÉTɻ 3 milliards d?euros mobilisés sur 10 ans Transformer les copropriétés lorsqu?elles sont trop dégradées Redresser les copropriétés par des travaux de rénovation et de mise aux normes Prévenir la dégradation des copropriétés fragiles PILIER 3 LUTTER CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL Déclarer la guerre aux marchands de sommeil en les tapant au portefeuille: sanctions financières, confiscation de leurs biens interdiction d?acquérir de biens pendant 10 ans dénonciation obligatoire des marchands de sommeil par les syndics et les agences PILIER 2 REQUALIFIER L?HABITAT DANS LES CENTRES ANCIENS DÉGRADÉS Simplifier les procédures pour accélérer les décisions et les travaux Agir sur le financement et la gestion des copropriétés PILIER 4 ACCÉLÉRER LA RÉNOVATION URBAINE Doubler le budget de l?Agence nationale de la rénovation urbaine, de 5 à 10 milliards d?euros Augmenter de 50 à 80 % le taux de subvention pour la transformation en logement social ou la démolition pour les copropriétés très dégradées Accompagner les élus et simplifier l?examen des projets INITIATI VES COPROP RIÉTÉS D IC O M -C A B/ BR O /L 18 22 7- 2 ? Se pt em br e 20 19

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