Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Droit (Le) au logement opposable

Droit (Le) au logement opposable

[collectif]

Auteur moral

France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Auteur secondaire

Résumé

Le droit au logement est garanti par l'État, dans les conditions prévues par la loi. Les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant et ne trouvent pas de solution par leurs propres moyens, peuvent demander à une commission départementale, appelée commission de médiation, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur besoin de logement.

Editeur

DGALN/DHUP

Descripteur Urbamet

droit au logement ;politique du logement

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Le droit au logement opposable Septembre 2022 QU?EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ? Les personnes qui sont dans l?une des situa- tions suivantes et qui ne parviennent pas à trouver une solution par leurs propres moyens peuvent demander à une commis- sion départementale, appelée commission de médiation, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur besoin de loge- ment: ??dépourvues de logement, c?est-à-dire sans domicile fixe ou hébergées par une autre personne ; ??menacées d?expulsion sans possibilité de relogement; ? ?hébergées dans une structure d?hé - bergement ou logées dans un logement temporaire en attendant un logement définitif ; ??logées dans des locaux impropres à l?habi- tation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; ? logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d?avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap; ? logées dans un logement non adapté à leur handicap ; ? demandeurs de logement locatif social depuis un délai anormalement long (délai supérieur à un délai fixé par le préfet). Si la commission de médiation considère que la personne est prioritaire et qu?un logement doit lui être attribué en urgence, elle prend une décision favorable et l?envoie au préfet en précisant les caractéristiques du loge- ment qu?il faudra attribuer à la personne compte tenu de ses besoins et de ses capa- cités. Le droit au logement est garanti par l?État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. M IC O M -D G A LN /D H U P ? Se pt em br e 2 02 2 CHIFFRES CLÉS de l?activité sur 2021 23 400 relogés ou accueillis suite à offre 113 196 recours déposés devant les commis- sions de médiation 112 395112 395 d é c i s i o n s , dont 41 674 favorables Source : InfoDALo, données figées au 17 mars 2022 La commission précise s?il est nécessaire de prévoir un accompagnement social de la personne. Si la personne est menacée d?expulsion, la commission peut saisir le juge pour obtenir un délai pendant lequel la procédure d?expulsion sera suspendue. Le préfet est tenu de proposer un logement à la personne dans un délai de trois ou de six mois selon les départements. La commission peut aussi estimer qu?une offre de logement classique n?est pas adap- tée à la situation et qu?un accueil dans une structure d?hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une rési- dence hôtelière à vocation sociale doit être proposé. Dans ce cas, elle indique au préfet qu?un tel accueil doit être prévu. Les personnes reconnues prioritaires et aux- quelles aucun logement adapté n?a été pro- posé dans les délais réglementaires peuvent faire un recours contentieux devant le juge administratif pour que celui-ci ordonne au préfet d?exécuter la décision de la com- mission, en fixant une astreinte par jour de retard. Le même type de procédure est prévue pour les personnes en attente d?un hébergement ou d?un logement temporaire. La commission peut aussi estimer qu?un accueil dans une structure d?héberge - ment, un logement de transition, un loge- ment-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale n?est pas adapté à la situa- tion et qu?un logement ordinaire doit être proposé. Dans ce cas, sous réserve que le demandeur complète son dossier, la com- mission pourra le déclarer prioritaire pour un logement. Elle indique au préfet qu?un tel accueil doit être prévu.

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