Assises de l'eau : un nouveau pacte pour faire face au changement climatique
Auteur moral
France. Ministère de la transition écologique et solidaire
Auteur secondaire
Résumé
Dossier de presse concernant les assises de l'eau qui ont eu lieu en 2019
Descripteur Urbamet
changement climatique
Descripteur écoplanete
écologie/milieux naturels
Thème
Texte intégral
Un nouveau pacte
pour faire face
au changement
climatique.
ASSISES DE L?EAU
D O S S I E R D E P R E S S E
Comité de pilotage
du second volet
des Assises de l?eau,
en présence
de François de Rugy,
ministre d?État, ministe
de la Transition
écologique et solidaire,
Didier Guillaume,
ministre de l?Agricultu-
re et de l?alimentation
et Emmanuelle
Wargon, secrétaire
d?État au près
du ministre d?État,
ministre de la Transi-
tion écologique
et solidaire.
Un nouveau pacte
pour faire face
au changement
climatique.
ASSISES DE L?EAU
ContACt prESSE
Pour toute information complémentaire :
Service Presse de M. François de rUGY ? 01 40 81 65 52
Service Presse de Mme Emmanuelle WArGon ? 01 40 81 81 30
Lundi 1er juillet 2019
Sommaire
Édito de François de Rugy ? p.4
Édito d?Emmanuelle Wargon ? p.5
Introduction ? p.6
L?EAU AU CoeUr DE notrE ACtIon
Objectif 1?: Protéger les captages
pour garantir une eau de qualité
à la source ? p.7 à 8
Objectif 2 : Économiser l?eau pour
préserver une ressource vitale ? p.9 à 10
Objectif 3 : Préserver nos rivières et nos
milieux humides ? p. 11
troIS LEvIErS AU SErvICE
DE CEttE AmbItIon
1er levier : Donner aux collectivités
locales les moyens pour agir ? p.12 à 13
2e levier : Développer sur l?ensemble du
territoire des outils de gestion
de l?eau ? p.14
3e levier : Favoriser les changements
de comportement ? p.15
AnnExE
Les acteurs et les outils majeurs
de la politique de l?eau
en France ? p.16 à 17
4
On ne peut plus vivre, consommer
et gérer aujourd?hui nos ressources
comme nous le faisions hier.
Ce changement de modèle se construi-
ra en intégrant la préservation de la
ressource en eau dans toutes nos poli-
tiques publiques, en réduisant l?impact
de nos activités sur les milieux aqua-
tiques et en cherchant davantage à valo-
riser les services que peuvent rendre
ces milieux aquatiques. Ce changement
de modèle demande de s?orienter sur
des solutions fondées sur la nature, qui
s?appuient sur les écosystèmes pour
relever les défis globaux de la lutte
contre les changements climatiques.
nous devons construire collectivement
ces solutions pour permettre
aux territoires et à l?ensemble des
acteurs d?adapter leur gestion de l?eau.
Nous avons déjà fait beaucoup, mais
nous nous devons d?aller plus vite, plus
loin : c?est l?objectif des mesures issues
de la seconde séquence des Assises
de l?eau.
François de rugy
ministre d?État, ministre
de la Transition écologique
et solidaire :
Les conséquences du réchauffement
climatique sont d?ores et déjà percep-
tibles, en particulier sur les ressources
en eau à travers des épisodes de séche-
resse plus nombreux et plus intenses.
Nous devons bien évidemment lutter
contre les causes du dérèglement cli-
matique, mais il nous faut aussi lutter
contre ses conséquences déjà visibles
et travailler dès maintenant à l?adap-
tation de notre pays à ces nouvelles
contraintes. En pratique, cela signifie
qu?il faut arrêter de considérer l?eau
comme une ressource inépuisable.
C?est un changement profond qui se
joue : une évolution de notre modèle éco-
nomique autant que de notre modèle
de consommation et de production.
«?On ne peut plus
vivre, consommer
et gérer aujourd?hui
nos ressources
comme nous le
faisions auparavant?:
il nous faut intégrer
qu?elles ne sont
pas inépuisables.?»
5
aujourd?hui doivent permettre
de répondre à trois objectifs essentiels,
en s?appuyant sur des leviers opération-
nels : protéger les captages d?eau
potable pour garantir une eau de qualité
à la source, économiser l?eau pour
préserver cette ressource vitale
et préserver nos rivières et nos milieux
humides.
Je suis convaincue que ces mesures
contribueront efficacement à rénover
notre gestion de la ressource en eau
et à renforcer notre résilience face
au dérèglement climatique. Le premier
Ministre l?a annoncé?: l?accélération
de la transition écologique est au coeur
de l?acte II du quinquennat. La mise
en oeuvre des mesures issues
de la seconde séquence des Assises
de l?eau y contribuera activement.
Emmanuelle Wargon
secrétaire d?État au près
du ministre d?État, ministre
de la Transition écologique
et solidaire :
Les Assises de l?eau ont permis
d?engager, entre novembre 2018 et juin
2019, une concertation large et inédite
avec l?ensemble des acteurs de l?eau :
collectivités territoriales, entreprises,
organisations professionnelles
agricoles, associations de protection
de la nature, associations de consomma-
teurs, instituts de recherche...
Cette seconde séquence a été riche
d?échanges et de débats, notamment
au sein des groupes de travail qui ont
été constitués. Ils ont permis de faire
émerger des solutions concrètes pour
répondre aux défis de la gestion de l?eau
face au dérèglement climatique.
Les actions que nous annonçons
«?Les Assises
de l?eau ont permis
de faire émerger
des solutions
concrètes pour
répondre aux défis
de la gestion de l?eau
face au dérèglement
climatique.»
6
De tels bouleversements demandent,
dès aujourd?hui, de renouveler notre vision
de la gestion territoriale de l?eau et des milieux
aquatiques. Celle-ci doit être placée au
coeur de l?ensemble des politiques publiques,
des stratégies des acteurs économiques
et des comportements des citoyens.
Cette seconde séquence des Assises de l?eau
a permis de dégager un ensemble de mesures
et d?actions qui visent à concrétiser
ce changement de modèle. Elle a fait émerger
3 objectifs prioritaires?:
? protéger les captages d?eau potable
pour garantir une eau de qualité à la source?;
? Économiser et mieux partager l?eau
pour préserver une ressource vitale?;
? Préserver nos rivières et nos milieux
humides.
Pour répondre à ces 3 objectifs, le Gouverne-
ment souhaite donner davantage de moyens
aux collectivités locales, développer des outils
de gestion d?eau sur l?ensemble du territoire
et favoriser les changements de comportement
par une communication adaptée.
Méthode de travail des Assises de l?eau?:
De novembre 2018 à juin 2019, le second
volet des Assises de l?eau, piloté
par Emmanuelle Wargon, a abordé le thème
« Changement climatique et ressource en
eau : comment les territoires, les écosys-
tèmes et l?ensemble des acteurs vont-ils
s?adapter ? ».
Le comité de pilotage de cette séquence,
composé d?une cinquantaine de personnes,
s?est réuni 4 fois. Il a lancé une large consul-
tation en ligne, qui a reçu 400 contributions.
Trois groupes de travail ont approfondi les
thématiques essentielles : économiser l?eau,
la partager et la protéger. Deux groupes
de travail transversaux ont abordé d?une part
les solutions fondées sur la nature et d?autre
part le sujet du financement et de la gouver-
nance et les objectifs de développement
durable.
Introduction
En août 2018, s?est conclue la première
séquence des Assises de l?eau consacrée
aux services publics d?eau et d?assainissement.
Annoncée par le président de la république
en novembre 2017, cette première séquence
des Assises a permis d?engager une large
concertation avec les élus locaux et les comités
de bassin. Les 17 mesures présentées
par le Gouvernement ont permis de mobiliser
les acteurs publics et privés afin de relancer
l?investissement dans les territoires dans
le but de réduire les fuites d?eau et d?améliorer
la gestion des réseaux. Lancée à partir
de novembre 2018, la seconde séquence
des Assises de l?eau a été dédiée au «?grand
cycle?» de l?eau, et plus particulièrement
à l?enjeu de l?adaptation des territoires
au dérèglement climatique.
Le changement climatique renforce en effet
les tensions sur les ressources en eau
et affectera à terme l?ensemble des écosys-
tèmes, des territoires et des acteurs.
Avec l?augmentation des températures,
la baisse des précipitations en été et la diminu-
tion de l?enneigement, les débits moyens des
cours d?eau pourraient être réduits
de 10% à 40% d?ici un demi-siècle selon
les simulations*, et plus encore en période
de basses eaux (étiage). La recharge
des eaux souterraines sera également
impactée et les milieux aquatiques seront
rendus particulièrement vulnérables.
Avec une disponibilité de la ressource
réduite et plus aléatoire, la satisfaction
des usages de l?eau pourrait être compromise,
avec des conséquences majeures pour
les activités qui en dépendent (production
électrique, irrigation, alimentation en eau
potable, navigation?) et pour le fonctionnement
des sociétés humaines.
* Étude Explore2070
«?Les débits moyens
des cours d?eau
pourraient être
réduits de 10 à 40%
d?ici un demi-siècle.?»
7
On estime entre 500 millions
et 1 milliard d?euros le coût du traitement
d?eau potable dû aux pollutions par
les nitrates et les pesticides par an (source?:
étude du CGDD, décembre 2015).
mobiliser et encourager les partenariats entre
les acteurs concernés (monde agricole, collec-
tivités et groupements de collectivités, préfets)
est une priorité pour assurer la protection des
aires d?alimentation de captages d?eau potable.
Pour répondre à ces deux enjeux, le Gouverne-
ment renforce la protection des captages d?eau,
en donnant aux collectivités les moyens de
favoriser des pratiques agricoles durables,
qui préservent la ressource.
Action 1?: Elargir le champ des compétences du
bloc communal à la protection de la ressource
en eau destinée à l?alimentation en eau potable,
Objectif 1: Protéger
les captages pour garantir
une eau de qualité
à la source.
Un captage d?eau est un dispositif de prélève-
ment de la ressource en eau soit à partir
d?une nappe d?eau souterraine, soit à partir
d?un cours d?eau, d?un lac naturel ou d?un
réservoir de barrage. Il est destiné à l?alimenta-
tion en eau potable. Autour de chaque captage,
on doit mettre en place une aire destinée
à le protéger contre les pollutions.
La dégradation des ressources en eau par
des pollutions diffuses, comme les nitrates
et les pesticides, nécessite de mettre en place
des traitements pour un coût de plusieurs cen-
taines de millions d?euros par an, et peut même
provoquer l?abandon de captages d?eau
lorsqu?ils ne sont plus à même de produire
une eau potable. Restaurer la qualité des eaux
à la source est donc une priorité pour assurer
une eau potable de qualité tout en limitant
l?utilisation de traitements avant
sa distribution.
L?EAU AU CoeUr
DE notrE ACtIon
Entre 500m
et 1md d?euros
8
pour que les collectivités puissent plus facile-
ment intervenir sur les aires de captages.
Action 2?: Instaurer un droit de préemption
ouvert à la collectivité territoriale sur les terres
agricoles situées sur ses zones de captages
d?eau potable : le propriétaire d?un terrain
concerné devra le proposer en priorité à la
vente à la collectivité. Des conventions permet-
tront en outre de favoriser les acquisitions à
l?amiable et la prise en compte de la protection
des captages d?eau potable à l?occasion des
ventes de terrain.
Action 3?: Protéger les 1000 captages priori-
taires à l?aide d?un plan d?action spécifique à
chacun. Aujourd?hui, seuls 500 captages prio-
ritaires disposent d?un plan d?action. L?objectif
est que les 1000 captages prioritaires dis-
posent d?un plan d?action d?ici fin 2021.
Ces plans d?action mobiliseront l?ensemble
des leviers financiers, fonciers et règlemen-
taires. Des engagements seront pris avec la
profession agricole sur au moins 350 captages
prioritaires d?ici 2022 pour réduire les pollutions
de l?eau. Des paiements pour services environ-
nementaux seront expérimentés à compter de
2020 sur 20 territoires et notamment sur des
zones de captage, afin de rémunérer les pra-
tiques agricoles qui protègent les ressources
en eau. Les Agences de l?eau soutiendront ces
démarches à hauteur de 150 M¤. En outre, les
projets alimentaires territoriaux pourront in-
tégrer une dimension « eau », pour conjuguer
alimentation des cantines en produits bio et
protection des captages, avec un soutien ac-
cru des Agences de l?eau. Afin de sensibiliser
les acteurs concernés par cette mesure, nous
diffuserons un guide des bonnes pratiques en
matière de commande publique pour favoriser
l?achat en circuits courts qui protègent la res-
source en eau. Les préfets seront mobilisés
pour accompagner les démarches de protection
des captages et veiller à la bonne application
de la police de l?eau.
9
d?expérience sera renforcé grâce à un appel à
manifestation d?intérêt et un club de bonnes
pratiques.
Quand une chasse d?eau fuit, on estime
à 150 litres par jour le volume d?eau gaspillé
soit l?équivalent de la consommation
moyenne d?eau pour une personne.
La tarification sociale de l?eau?:
Depuis 2013, 50 collectivités participent
à l?expérimentation pour une tarification
sociale de l?eau dont les métropoles de Lille,
Nantes, Brest, les syndicats d?eau de Vendée
et de Dunkerque ou les collectivités de Nancy,
Evry, Angoulême ou Chambéry.
Lors de la séquence 1 des Assises de l?eau
et au regard des résultats, le Gouvernement
a souhaité ouvrir la possibilité d?instaurer
une tarification sociale de l?eau pour toutes
les collectivités volontaires.
Action 5?: Intégrer des mesures d?économies
d?eau dans la future règlementation environ-
nementale des bâtiments neufs en 2022. Des
travaux seront engagés dès l?année prochaine
pour intégrer, dans la future réglementation
environnementale des bâtiments neufs, une
exigence en matière d?économie d?eau sur
l?ensemble du cycle de vie des bâtiments
(construction et utilisation).
Action 6?: Élaborer une cinquantaine de
«?projets de territoire pour la gestion de l?eau?»
d?ici 2022, puis atteindre 100 projets à ho-
rizon 2027. Ces projets auront pour objectif
d?identifier les ressources en eau disponibles,
les besoins, les économies possibles ainsi que
les éventuels stockages d?eau à créer afin que
chaque territoire concerné puisse avoir une
utilisation raisonnée de cette ressource. Afin
d?optimiser l?utilisation des stockages d?eau
existants, un recensement sera réalisé et nous
veillerons à la bonne prise en compte de cet
enjeu dans le renouvellement des concessions
Objectif 2 : Économiser
et mieux partager l?eau.
Les ressources en eau sont impactées par le
réchauffement climatique. Il est de notre devoir
de l?économiser et de changer nos pratiques.
L?objectif est de faire émerger de nouveaux
modèles de gestion de l?eau pour que chacun
puisse continuer avoir accès à cette ressource
vitale dans les années à venir.
Répondre à ce défi demande d?avoir comme
objectif une sobriété d?usage de cette res-
source et d?assurer un partage de l?eau équi-
table et durable servant en priorité les exi-
gences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile et de l?alimentation
en eau potable de la population.
La priorité doit être donnée aux économies
d?eau, à la mise en place d?une gestion collec-
tive ainsi qu?à des règles de partage. nous nous
fixons donc un objectif de réduction des prélè-
vements d?eau de 10% en 5 ans et de 25% en 15
ans. Il est essentiel d?accompagner dès main-
tenant les changements de comportements
afin de réduire les consommations de tous les
usagers (domestiques, industriels et agricoles),
en s?appuyant sur plusieurs actions :
Action 4?: Favoriser la mise en place de tarifica-
tions incitatives aux économies d?eau, qui sera
élargie et promue, qu?il s?agisse d?une tarifica-
tion saisonnière ou de la création d?une catégo-
rie d?usagers « résidences secondaires ». Les
incidences sur les ménages les plus modestes
pourront être limitées grâce à la mise en place
d?une tarification sociale de l?eau. Les collec-
tivités pourront également mettre en place
des mesures de sensibilisation renforcée pour
une meilleure maitrise de la consommation
d?eau, avec l?appui des Agences de l?eau : des
référentiels et des outils de comparaison des
consommations d?eau seront bâtis. Ils doivent
permettre aux usagers de comparer leur ni-
veau de consommation à celui de consomma-
teurs similaires et de les alerter, notamment
en cas de surconsommation chronique. Des
ambassadeurs de l?eau, avec l?appui de volon-
taires du service civique, seront nommés pour
aider nos concitoyens à mieux maîtriser leur
consommation et détecter les fuites (robinet,
chasses d?eau) plus précocement. Le partage
150 Litres
par jour
10
hydroélectriques, afin de concilier production
d?énergie renouvelable et optimisation de la
gestion de l?eau. Nous créerons un cadre mé-
thodologique qui permettra de déterminer les
volumes de prélèvements d?eau à usage agri-
cole dans une zone donnée pour la présenta-
tion des autorisations uniques de prélèvement
(pour éviter des prélèvements qui excèdent
la ressource durablement disponible). Les
chambres d?agriculture seront mobilisées pour
la réussite des projets de territoire pour la
gestion de l?eau et pour apporter un conseil aux
agriculteurs en matière de sobriété des usages
en eau.
Action 7?: Tripler les volumes d?eaux non
conventionnelles réutilisées d?ici 2025 en fa-
cilitant leurs usages. La réutilisation des eaux
non conventionnelles (eaux usées traitées,
eaux de pluie, eaux d?exhaure et eaux grises, qui
regroupent l?ensemble des eaux usées domes-
tiques à l?exception des sanitaires) est peu
développée en France alors que cette pratique
peut être pertinente dans certains secteurs. La
règlementation sera adaptée pour autoriser de
nouveaux usages de ces eaux (nettoiement,
arrosage d?espaces verts,?), lorsqu?une qualité
d?eau potable n?est pas nécessaire et que les
risques sanitaires sont maîtrisés. Par ailleurs,
un règlement européen clarifiera les conditions
d?utilisation des eaux usées traitées pour l?irri-
gation.
19 000 mètres cube c?est le volume moyen
d?eaux usées réutilisées en France contre
800 000 mètres cubes par jour en Italie !
Action 8?: Favoriser les économies d?eau dans
le secteur agricole et industriel. Le programme
d?investissement d?avenir 3 (PIA3) sera mobili-
sé pour développer des solutions d?économie
d?eau dans l?industrie et l?agriculture au travers
des outils « Concours d?Innovation » à destina-
tion des PME et start-up ou des appels à pro-
jets « démonstrateur » portés par l?Ademe.
19 000 mètres
cube d?eau
11
préservent. Un label bas carbone pour les tour-
bières sera créé, afin de développer des actions
de restauration et de préservation de ces der-
nières, grâce à des financements provenant de
la compensation volontaire d?émission de gaz
à effet de serre.
Action 11?: Renforcer l?utilisation des solutions
fondées sur la nature, c?est-à-dire les solutions
qui s?appuient sur la préservation et la restaura-
tion d?écosystèmes en bon état pour répondre à
un enjeu de société. Pour atteindre cet objectif,
un pôle d?animation sera créé dès 2021 autour
du futur Office français de la biodiversité et les
organismes publics de recherche développe-
ront des programmes de recherche et dévelop-
pement sur ces thématiques.
Solutions fondées sur la nature
Les Solutions fondées sur la nature sont
les actions qui s?appuient sur la nature pour
relever les défis globaux comme la lutte
contre les changements climatiques
ou la gestion des risques naturels.
Ainsi, dans le cadre des changements
globaux, des écosystèmes sains, résilients,
fonctionnels et diversifiés permettront le
développement de solutions au bénéfice de
nos sociétés humaines et de la biodiversité.
Action 12?: Simplifier les procédures adminis-
tratives pour les projets de restauration des
cours d?eau afin de faciliter ces opérations favo-
rables à la préservation de notre biodiversité.
Objectif 3 : Préserver
nos rivières et nos milieux
humides.
Rivières, fleuves, plans d?eau, milieux humides,
estuaires, milieux littoraux et eaux souter-
raines : les écosystèmes aquatiques sont nos
alliés pour réduire l?impact des risques naturels
(inondations, érosion des sols, sécheresse?),
qui s?intensifient à cause du dérèglement cli-
matique. Ils jouent un rôle majeur dans la régu-
lation du climat puisqu?ils permettent de retenir
l?eau, nous protégeant ainsi des crues
et des sécheresses.
67% c?est le pourcentage de zones humides
métropolitaines qui ont disparu depuis
le début du XXe siècle dont la moitié entre
1960 et 1990 !
nous devons donc garder nos écosystèmes
aquatiques en bonne santé, améliorer
leur gestion de façon durable, restaurer
ceux qui sont dégradés tout en en créant
de nouveaux, à travers les actions suivantes?:
Action 9?: Restaurer 25 000 km de cours d?eau
d?ici 2022 grâce à un plan national de revi-
talisation des rivières et au soutien financier
des Agences de l?eau. Les cours d?eau les plus
sensibles seront préservés de toute artificialisa-
tion.
Action 10?: Doubler la superficie des aires
protégées contenant des milieux humides d?ici
2030. L?Agence française pour la biodiversité
(AFB) et demain l?Office français de la biodiver-
sité (OFB) mettra à disposition dès 2022 les
données cartographiques des milieux humides.
Ils pourront être identifiés dans les plans lo-
caux d?urbanisme (PLU) pour être protégés de
la destruction, au même titre que certains bois
ou forêts. Des paiements pour services environ-
nementaux seront également mobilisés pour
protéger les milieux humides, et notamment
pour favoriser les modes d?élevages qui les
67% de zones
humides
12
jets de restauration des cours d?eau et milieux
humides, facilitant ainsi la mise en oeuvre de la
GEmApI sur l?ensemble des territoires.
La Banque des territoires propose aux collec-
tivités locales, dans le cadre des « Aquaprêts
», des prêts à un taux égal au taux du Livret A
+ 0,75 %, sur des durées de 25 à 60 ans. Cette
enveloppe de 2 Md¤ sera étendue aux projets
de restauration des cours d?eau et milieux hu-
mides.
L?Aquaprêt
Cet outil financier de la Banque des terri-
toires, imaginé à l?issue de la première phase
des Assises de l?eau, s?adresse à tous
les services d?eau potable et d?assainisse-
ment. Il avait initialement vocation à financer
le renouvellement des réseaux d?eau
et d?assainissement. Depuis son lancement
début 2019, ce sont déjà plus de 130 M¤
de prêts qui ont été signés ou sont en cours
d?instruction.
La GEmApI
Depuis le 1er janvier 2018, les communes
et leur regroupement sont compétents pour
la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations (GEMAPI).
Cette compétence vise à consolider les liens
entre la gestion de l?eau et la prévention des
inondations mais aussi à rapprocher
ces politiques de celles de l?aménagement
du territoire et l?urbanisme.
La GEMAPI recouvre 4 missions :
? Aménager un bassin ou une partie
de bassin hydrographique ;
? Entretenir et aménager un cours d?eau,
canal, lac ou plan d?eau ;
? Protéger contre les inondations et contre
la mer ;
? Protéger et restaurer des sites,
des écosystèmes aquatiques
et des milieux humides.
1er levier : Donner aux collec-
tivités locales les moyens
pour agir.
Afin de mener des actions en faveur de la
protection des captages, des économies d?eau,
d?un meilleur partage de la ressource et de la
préservation des rivières et des milieux aqua-
tiques, les collectivités locales et les autres
porteurs de projets sur les territoires devront
bénéficier du soutien financier des Agences
de l?eau, des fonds européens et de conditions
d?emprunt avantageuses. Les collectivités
pourront également disposer de nouveaux
outils pour faciliter l?appropriation des enjeux
liés à l?eau.
Action 13?: Accompagner les projets avec les
crédits du 11e programme des Agences de l?eau
Le 11e programme d?intervention (2019-2024)
permet aux agences de l?eau de soutenir
financièrement des projets territoriaux en fa-
veur de l?adaptation au changement climatique,
la préservation et la restauration des milieux
aquatiques et la réduction des pollutions de
l?eau à hauteur de 5,1 Md¤.
5,1 milliards d?euros, sur la période
2019-2024, c?est le montant des aides
apportées par les Agences de l?eau en faveur
de l?adaptation au changement climatique,
la préservation et la restauration des milieux
quatiques et la réduction des pollutions
de l?eau.
Action 14?: Etendre l?enveloppe «?Aquaprêt?»
de la CDC / Banque des territoires aux pro-
3 LEvIErS AU SErvICE
DE CEttE AmbItIon
5,1 milliards
d?euros
13
Action 15?: Mobiliser davantage les crédits eu-
ropéens disponibles pour les porteurs de projet,
notamment les fonds structurels d?investisse-
ment européens. D?autres instruments finan-
ciers tels que Horizon 2020 ou le programme
LIFE peuvent également contribuer à la mise en
oeuvre des projets « eau et biodiversité ». Les
Régions, autorités de gestion, peuvent accom-
pagner les porteurs de projets dans leur dossier
pour obtenir des fonds.
Action 16?: Mettre à disposition des données
actualisées de l?étude Explore 2070 afin que
les collectivités prennent mieux en compte les
effets du changement climatique sur les res-
sources en eau et développent en conséquence
leurs stratégies d?adaptation. Le projet Explore
2070 (juin 2010 à octobre 2012) a évalué les im-
pacts du changement climatique sur les milieux
aquatiques et la ressource en eau à l?échéance
2070, pour anticiper les principaux défis à rele-
ver et hiérarchiser les risques.
Action 17?: Faciliter la mise à disposition des
collectivités, sur les territoires concernés, des
données relatives aux activités agricoles. Un
guide pratique pour faciliter le partage de ce
type d?informations à l?échelle des territoires
sera mis en place. Un portail permettant un
accès facilité et sécurisé aux données déte-
nues par l?administration, dans le respect des
règles applicables en matière de protection des
données, sera également institué. Ces outils
faciliteront pour les collectivités l?établissement
de diagnostics et les contractualisations, que
ce soit pour la protection de captage ou pour
l?élaboration de projet de territoires pour la ges-
tion de l?eau.
14
65 000 c?est le nombre d?hectares qui sont
artificialisés chaque année en France.
Action 20 : Généraliser les schémas direc-
teurs de gestion des eaux pluviales d?ici 2026.
Le zonage pluvial constitue le principal outil
réglementaire dont disposent les communes
pour définir, sur leur territoire, les règles qu?il
convient de respecter en matière de gestion
des eaux pluviales. Ces mesures visent d?une
part à limiter l?imperméabilisation des sols et
maîtriser l?écoulement et le ruissellement des
eaux pluviales, voire à utiliser les eaux pluviales
comme une ressource alternative, et d?autre
part à réduire la pollution apportée par ces
eaux dans les milieux aquatiques. LE CEREMA
publiera un guide national destiné à aider et ac-
compagner les acteurs dans l?élaboration et la
mise en oeuvre de ce zonage. En complément,
les dépenses de la gestion des eaux pluviales
seront mieux identifiées. Enfin, le label Eco-
Quartier prendra mieux en compte à partir de
2020 la gestion des eaux pluviales.
Action 21?: Assurer une plus forte intégration
des enjeux « eau » dans les documents de pla-
nification en urbanisme (Schéma de cohérence
territoriale, SCot, et plan local d?urbanisme,
pLU)
Action 22?: Renforcer les critères de gestion
durable de la ressource en eau dans les labels
et signes officiels de qualité agricoles.
2e levier?: Développer sur
l?ensemble des territoires
des outils de gestion de
l?eau.
La conciliation des différents usages de l?eau
reste un enjeu majeur sur les territoires. L?Etat
accompagnera les collectivités par le dévelop-
pement et la mise en oeuvre d?outils adaptés.
Action 18 : Généraliser d?ici 2025 les schémas
d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
là où des enjeux de gestion de l?eau ont été
identifiés. En complément, la composition des
commissions locales de l?eau (CLE) qui éla-
borent les SAGE, seront élargies aux acteurs de
l?urbanisme. Le gouvernement renforcera pa-
rallèlement la prise en compte du dérèglement
climatique et de son impact sur la gestion des
eaux pluviales et du ruissellement dans
les politiques d?urbanisme.
Action 19?: Intégrer des mesures spécifiques
dans les documents de référence de la sé-
quence «?éviter, réduire, compenser?» (ERC)
pour assurer une prise en compte effective de
l?eau dans toutes ses dimensions : prélève-
ments, rejets, infiltration/ruissellement, trames
bleues. La séquence « éviter, réduire, compen-
ser » (ERC) a pour objectif d?éviter les atteintes
à l?environnement, de réduire celles qui n?ont
pu être suffisamment évitées et de compenser
les effets notables qui n?ont pu être ni évités, ni
suffisamment réduits.
par état d?
:4326, @OpenStreetMap contributors, OIEau, animateurs SAGE et Ministère chargé de l?écologie
65 000 ha
15
et leur biodiversité. Or les citoyens utilisent
quotidiennement des produits contenant
des micropolluants : détergents, cosmétiques,
etc. Afin de l?amener à adopter un comporte-
ment plus vertueux et à réduire l?usage
de tels produits, le grand public doit être
mieux informé.
3e levier : Favoriser les chan-
gements de comportement
en renforçant la communi-
cation vers les citoyens
et les acteurs économiques.
La gestion de l?eau est conduite par des profes-
sionnels mais la réussite de ces actions dépend
de l?engagement de tous car c?est ensemble
que nous réussirons à protéger cette ressource
vitale.
Cette adhésion du plus grand nombre pour
la protection de l?eau passe par une bonne
information et une sensibilisation aux enjeux
et aux actions à mener en priorité.
Action 23.a?: Informer et sensibiliser
le grand public et les acteurs économiques
sur leur consommation d?eau afin d?atteindre
les objectifs de réduction des prélèvements.
Le centre d?information sur l?eau (Cieau) lancera
au second semestre 2019 une campagne de
communication qui diffusera largement des
conseils visant à une consommation sobre
des ménages français.
52 779 Litres c?est le volume d?eau potable
par habitant consommé en 1 an. (145 Litres
par jour en 2014)
Action 23.b?: Le Gouvernement, avec le soutien
de l?Office français de la biodiversité et des
agences de l?eau, organisera un évènement
sur les milieux aquatiques et humides en 2020.
Dans ce cadre, des campagnes
de communication seront réalisées.
Action 23.c?: Lutter contre la pollution
des micropolluants, enjeu environnemental,
sanitaire et économique. Même à très faible
concentration, les micropolluants dégradent
la qualité de l?eau potable, les produits issus
de la pêche et de la conchyliculture
et fragilisent les écosystèmes aquatiques
52 925
Litres d?eau
16
industriels, agriculteurs, État, consommateurs,
ONG?). Ils fixent la stratégie de l?eau et des mi-
lieux aquatiques du bassin (SDAGE). Ils votent
le programme de l?agence de l?eau dans chaque
bassin hydrographique et le taux des rede-
vances dans la limite des taux plafonds fixés
par la loi.
Une organisation similaire mais adaptée (comi-
té de l?eau et de la biodiversité, office de l?eau)
existe pour les bassins ultra-marins.
Les schémas directeurs d?aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE)
Institué par la loi sur l?eau de 1992 puis renfor-
cé par la directive-cadre sur l?eau de 2000, le
SDAGE est l?outil de planification des grands
bassins hydrographiques français : il en existe
aujourd?hui sept en métropole et cinq en outre-
mer. Renouvelé tous les six ans, il fixe les objec-
tifs de bon état des milieux aquatiques dans le
bassin et identifie les orientations qui doivent
permettre d?atteindre ces objectifs.
La directive cadre européenne sur l?eau
La directive-cadre sur l?eau (2000/60/CE),
adoptée le 23 octobre 2000 par le Parlement
européen et le Conseil, établit un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine
de l?eau. Cette directive vise à prévenir
et réduire la pollution de l?eau, promouvoir son
utilisation durable, protéger l?environnement,
améliorer l?état des écosystèmes aquatiques
et atténuer les effets des inondations
et des sécheresses.
D?ici 2021, pour la France, l?objectif d?atteinte
du « bon état » pour l?ensemble des masses
d?eau est :
? 66% de masses d?eau superficielles (lacs,
rivières?) en bon état écologique
et 72% en bon état ;
? 98% de masses d?eau souterraines en bon
état quantitatif et 73% en bon état chimique.
Les agences de l?eau
Etablissements publics du ministère de la Tran-
sition écologique et solidaire, les six agences
de l?eau ont pour mission de contribuer
à réduire les pollutions de toutes origines
et à protéger les ressources en eau et les
milieux aquatiques. Elles exercent leurs mis-
sions dans le cadre de programmes d?actions
pluriannuels avec pour objectif final l?atteinte
du bon état des eaux (directive cadre sur l?eau
d?octobre 2000). Pour atteindre ces résultats,
les agences de l?eau disposent d?instruments
économiques (redevances et subventions).
www.lesagencesdeleau.fr
Les comités de bassin
Dans chacun des sept bassins métropolitains,
les comités de bassin, souvent appelés
« Parlements locaux de l?eau », sont les ins-
tances délibératives qui rassemblent toutes
les parties prenantes (collectivités locales,
AnnExE : LES ACTEuRS
Et LES oUtILS mAjEUrS
DE LA poLItIqUE DE L?EAU En FrAnCE
17
et la restauration de la biodiversité des milieux
terrestres, aquatiques et marins. Elle vient
en appui aux acteurs publics mais travaille
également en partenariat étroit avec
les acteurs socio-économiques. Elle a aussi
vocation à aller à la rencontre du public pour
mobiliser les citoyens en faveur de la biodiversi-
té. Au 1er janvier 2020, l?Agence Française pour
la Biodiversité (AFB) deviendra
l?Office français de la biodiversité (OFB)
en fusionnant avec l?Office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
www.afbiodiversite.fr
Le Schéma d?aménagement et de gestion
des eaux (SAGE)
Institué par la loi sur l?eau de 1992, le SAGE est
un document de planification locale, élaboré
de manière collective sur un périmètre
hydrographique cohérent. Il fixe
des objectifs généraux d?utilisation, de mise
en valeur, de protection quantitative
et qualitative de la ressource en eau.
Aujourd?hui, plus de la moitié de la France est
couverte par un périmètre de planification
de ce type.
Les commissions locales de l?eau
À l?échelle locale, la commission locale de l?eau
élabore puis assure le suivi du Sage.
Elle associe tous les acteurs de l?eau (représen-
tants des collectivités territoriales, des usagers
et de l?Etat) pour décider quelles actions en-
gager localement afin de restaurer les milieux
aquatiques et mobiliser les financements.
L?Agence française pour la biodiversité
L?Agence française pour la biodiversité est un
établissement public du ministère de la Transi-
tion écologique et solidaire créée au 1er janvier
2017 par la loi de reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages. Elle exerce des
missions d?appui à la mise en oeuvre
des politiques publiques dans les domaines
de la connaissance, la préservation, la gestion