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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

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Résumé

Rapport qui détaille les mesures nationales en matière de protection des aires protégées sur la période 2021-2023

Descripteur Urbamet

environnement ;paysage

Descripteur écoplanete

biodiversité

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

PLAN D?ACTIONS 2021-2023 STRATÉGIE NATIONALE POUR LES AIRES PROTÉGÉES 2030 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 Apicultrice bénéficiaire de la marque « Esprit parc national », plateau du Saugué, Vallée de Luz St Sauveur, parc national des Pyrénées PAGE 19 ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE D?UNE GESTION EFFICACE ET ADAPTÉE DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES Mesure 6 : Renforcer la formation des gestionnaires d?aires protégées et l?animation du réseau p. 20 Mesure 7 : Renforcer la méthode de pilotage, d?évaluation et d?adaptation de la gestion des aires protégées p. 22 OBJECTIF 2 Sommaire PAGE 5 DÉVELOPPER UN RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES RÉSILIENT AUX CHANGEMENTS GLOBAUX Mesure 1 : Développer le réseau d?aires protégées pour atteindre au moins 30% de couverture du territoire national et de nos espaces maritimes p. 6 Mesure 2 : Renforcer le réseau d?aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national et de nos espaces maritimes protégés par des zones sous protection forte p. 8 Mesure 3 : En plus des actions à 2022, sur la base de diagnostics territorialisés, renforcer la protection, la cohérence et la connectivité du réseau d?aires protégées et de protection forte par des concertations locales d?ici 2030 p.11 Mesure 4 : Reconnaître et mobiliser les outils qui contribuent à la cohérence du réseau d?aires protégées p. 14 Mesure 5 : S?appuyer sur le renforcement des outils fonciers et réglementaires existants pour étendre le réseau d?aires protégées et de protection forte p.16 OBJECTIF 1 PAGE 27 ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DURABLES AU SEIN DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES Mesure 8 : Garantir la compatibilité des usages par un cadre de surveillance et de contrôle des activités adaptés aux enjeux de protection des aires protégées p.28 Mesure 9 : Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées p.30 OBJECTIF 3 Parc national des Calanques PAGE 33 CONFORTER L?INTÉGRATION DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES DANS LES TERRITOIRES Mesure 10 : Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire p. 34 Mesure 11 : Favoriser et accompagner les citoyens dans la gestion et dans la gouvernance des aires protégées p. 36 Mesure 12 : Faire des aires protégées des lieux privilégiés de la connexion de la société et notamment des jeunes à la nature p. 38 OBJECTIF 4 PAGE 41 RENFORCER LA COOPÉRATION À L?INTERNATIONAL POUR ENRAYER L?ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ Mesure 13 : S?appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité p.42 Mesure 14 : Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux p.44 OBJECTIF 5 PAGE 47 UN RÉSEAU PÉRENNE D?AIRES PROTÉGÉES Mesure 15 : Consolider le financement des aires protégées p. 48 Mesure 16 : Accompagner un changement de paradigme au travers de la valorisation des services rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l?ensemble de la société dans le financement des aires protégées p. 52 OBJECTIF 6 PAGE 55 CONFORTER LE RÔLE DES AIRES PROTÉGÉES DANS LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ Mesure 17 : Faire bénéficier les gestionnaires d?aires protégées et les acteurs des territoires de l?acquisition de connaissance p. 56 Mesure 18 : Faire des aires protégées des laboratoires d?études et de recherche appliquée contribuant à l?amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques p. 57 OBJECTIF 7 PAGE 59 Action transversale Assurer un suivi et une évaluation de la stratégie nationale et ses plans d'actions 2 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 Les tableaux des actions présentés dans le présent plan fixent : le délai de mise en oeuvre de l'action, la description de l'action, la priorité de l'action (P1 ou P2) et enfin le ou les pilotes chargés de définir ou mettre en oeuvre l'action. Les pilotes des actions coordonnent la mise en oeuvre des actions, leur suivi et leur évaluation en lien avec l?ensemble des acteurs concernés. Ces pilotes sont définis à ce stade à titre indicatif ; ils pourront être revus ou complétés dans certains cas. Lorsque des mesures sont territorialisées, des discussions ou répartitions d'actions entre/avec les collectivités infrarégio- nales seront proposées (département, communes et leurs groupements, y compris outre-mer) dans le respect des compétences de chacune. Les actions qui pourraient concerner les collectivités ultra- marines disposant de compétences propres en matière d'environnement sont optionnelles ; elles se feront à leur discrétion et selon leurs propres stratégies dans le respect de leurs attributions. Les actions proposées doivent respecter la répartition exis- tante des compétences entre les différentes entités publiques (y compris en matière d'action de l'État en mer), en métropole et en outre-mer. Notice préalable Gypaète barbu dans le parc national des Pyrénées Période Action Niveau de priorité de l'action Pilote(s) de l'action Les tableaux présentés dans le présent plan d'actions détaillent les points suivants : PLAN D'ACTIONS 2021-2023 3 4 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 O BJ EC TI F 1 DÉVELOPPER UN RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES RÉSILIENT AUX CHANGEMENTS GLOBAUX Littoral de la Martinique Réserve naturelle nationale de la presqu?île de la Caravelle Mesure 1 Développer le réseau d?aires protégées pour atteindre au moins 30 % de couverture du territoire national et de nos espaces maritimes Mesure 2 Renforcer le réseau d'aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national et de nos espaces maritimes protégés par des zones sous protection forte Mesure 3 En plus des actions à 2022, sur la base de diagnostics territorialisés, renforcer la protection la cohérence et la connectivité du réseau d'aires protégées et de protection forte par des concertations locales d'ici 2030 Mesure 4 Reconnaître et mobiliser les outils qui contribuent à la cohérence du réseau d?aires protégées Mesure 5 S?appuyer sur le renforcement des outils fonciers et réglementaires existants pour étendre le réseau d?aires protégées et de protection forte PLAN D'ACTIONS 2021-2023 5 OUTRE-MER D?ici 2022 Étendre la réserve naturelle des terres australes françaises sur l?ensemble des eaux marines sous souveraineté et sous juridiction de Crozet, Kerguelen et Saint- Paul et Amsterdam. P1 - Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctique françaises - Ministère de la transition écologique - Ministère des outre-mer - Ministère de la mer FR ANCE MÉTROPOLITAINE D?ici 2021 Finaliser le cadre de la gestion du parc national de forêts. P1 - Ministère de la transition écologique - Préfet coordinateur D?ici 2022 Accompagner la création et la mise en gestion de 4 nouveaux Parcs Naturels Régionaux (PNR) : PNR de Picardie maritime - Baie de Somme, PNR du Mont- Ventoux, PNR Corbières-Fenouillèdes et PNR Doubs Horloger. P1 - Fédération des parcs naturels régionaux de France - Ministère de la transition écologique D?ici 2022 Renforcer la cohérence du réseau de sites Natura 2000 terrestres et marins par une analyse de sa représentativité et des compléments/modifications utiles (en lien avec l?évaluation réalisée en continu par l?UMS patrinat). Il s?agit en particulier de combler les insuffisances résiduelles du réseau Natura 2000, notamment pour les sites marins côtiers et au large en procédant à des extensions de sites ou des créations de sites, en lien avec les demandes exprimées par la Commission européenne sans porter préjudice aux intérêts stratégiques nationaux. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Territoires - Préfets maritimes Créer ou étendre de nouvelles aires protégées Mesure 1 Développer le réseau d?aires protégées pour atteindre au moins 30 % de couverture du territoire national et de nos espaces maritimes 6 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Engager des projets de zones de conservation halieutique sur chaque façade maritime en métropole et dans chaque bassin maritime en outre-mer. Ceci sera réalisé sur la base d?une réflexion stratégique en matière de mise en oeuvre des zones de conservation halieutique réalisée en 2021. P1 - Ministère de la Transition écologique - Ministère de la mer - Préfets maritimes - Préfets OUTRE-MER D?ici 2022 Transformer le parc naturel marin des Glorieuses en réserve naturelle nationale. P1 - Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctique françaises - Ministère de la transition écologique - Ministère des outre-mer - Ministère de la mer D?ici 2022 Compléter le réseau d?aires protégées dans les Eparses, y compris en termes de protections fortes, en étendant le réseau actuel aux parties terrestres et marines de Bassas da India, Europa, Tromelin et Juan de Nova Pilote. P1 - Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques françaises - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère des outre-mer D?ici 2023 Évaluer les modalités d?accompagnement de création et de gestion d?aires protégées dans les outre-mer en s?inspirant du modèle Natura 2000 (en examinant notamment les modalités de mise en place d?une démarche scientifique d?évaluation et de suivi des enjeux de conservation liés aux aires protégées existantes ainsi que d?accompagnement de la mise en oeuvre de mesures de gestion, dans une logique de coordination inter-réseaux, de connectivité et d?intégration territoriale de ces aires protégées). Dans cette démarche, étudier la possibilité de conduire une expérimentation, et mettre en place un appel à manifestation d?intérêt à destination des collectivités d?outre-mer. P1 - Ministère de la transition écologique - Office français de la biodiversité en lien avec le Ministère des outre-mer et les différentes collectivités d?outre-mer PLAN D'ACTIONS 2021-2023 7 Créer ou étendre de nouvelles zones de protection forte FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Créer ou étendre 20 réserves naturelles nationales dont notamment la réserve naturelle nationale des Glorieuses et celle des forêts des monts et crêtes de Mayotte. La création de ces réserves naturelles permettra la protection de zones humides (construire une trajectoire pour doubler la surface actuellement protégée), de milieux forestiers, de milieux ouverts mais également d?espaces maritimes d?intérêt majeur (ex : récifs coralliens). P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère des outre-mer - Ministère de la mer - Collectivités - Préfets - Hauts-commissaires - Préfets maritimes D?ici 2023 Créer 15 réserves biologiques (dont réserves biologiques intégrales et dirigées) pour protéger les espèces et les habitats remarquables ou représentatifs des forêts françaises. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Office national des forêts OUTRE-MER D?ici 2022 Définir les protections fortes au sein de la RNN des Glorieuses et de l?extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises sur l?ensemble des eaux marines de Crozet, Kerguelen et Saint-Paul et Amsterdam. P1 - Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques françaises - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère des outre-mer D?ici 2022 Proposer la création ou l'extension de protection fortes, dans le réseau d'aires protégées en cours de préfiguration (mesure 1) dans les Eparses, en étendant le réseau actuel aux parties terrestres et marines de Bassas da India, Europa, Tromelin et Juan de Nova. P1 - Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques françaises - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère des outre-mer Mesure 2 Renforcer le réseau d'aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national et de nos espaces maritimes protégés par des zones sous protection forte 8 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 Protéger les écosystèmes remarquables ou les plus menacés FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Renforcer la protection des forêts, par la mise sous protection forte de 250 000 ha de forêts, dont 180 000 ha en Guyane (par la création de 2 réserves biologiques) et 70 000 ha en métropole. Pour atteindre les 70 000 ha de métropole : identifier les forêts métropolitaines de l?État à placer sous protection forte pour atteindre 10% de forêts domaniales sous protection forte et définir les objectifs de gestion et les moyens pour y parvenir. Définir dans la concertation, un objectif de protection forte des forêts des collectivités et des forêts privées, ainsi que les modalités de gestion et les moyens pour y parvenir. Les objectifs de protection forte des forêts domaniales sont définis à l'échelle nationale. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation - Office National des Forêts - Préfet et collectivités - Fédération Nationale des Communes forestières - Fédération des syndicats de forestiers privés D?ici 2022 Renforcer la protection du littoral par l?extension du domaine protégé du conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres (extension d?au moins 6 000 hectares supplémentaires d?aires protégées, dont une partie sera sous protection forte). P1 - Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres D?ici 2022 Dans la continuité des engagements pris dans le cadre des Assises de l?Eau de doubler la superficie de zones humides bénéficiant d?une protection forte en métropole, proposer une stratégie de déploiement d?aires protégées de zones humides, en lien avec les démarches territoriales. Pour cela accroître et accélérer les créations d?aires protégées en zones humides, notamment étudier la faisabilité d?un parc national de zones humides. P1 - Ministère de la transition écologique D?ici 2022 Déployer les listes départementales des sites d?intérêts géologiques. P1 - Ministère de la transition écologique - Préfets de département PLAN D'ACTIONS 2021-2023 9 OUTRE-MER D?ici 2022 Renforcer la protection des habitats naturels menacés de Guyane (savanes du littoral, marécages ripicoles, forêts sur cordon sableux, forêts côtières des terres basses et hautes, forêts des collines irrégulières etc.) en créant de nouvelles aires protégées sur le littoral guyanais, par la mise sous protection forte de 6 200 hectares de savanes afin de garantir la préservation de nombreuses espèces rares et menacées selon un diagnostic local établi avec l?ensemble des parties prenantes. P1 - Préfet de Guyane - Collectivités territoriales de Guyane D?ici 2022 Protéger 75% des récifs coralliens en outre-mer en développant le réseau d?aires marines protégées (objectif 100% en 2025 fixé par le plan biodiversité), dans le respect des stratégies et compétences propres des collectivités d?outre-mer. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère des outre-mer - Office française de la biodiversité - Collectivités d?outre-mer - À la discrétion des collectivités de Nouvelle- Calédonie et des Provinces, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna - Préfets et Hauts- commissaires 10 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 Mettre à disposition des outils d?aide à la décision pour identifier de nouvelles zones à protéger FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici fin 2021 Mettre à disposition une boîte à outils (cadre, cartographies?) permettant d?identifier les aires protégées, les écosystèmes sur lesquels il serait pertinent de développer des aires protégées (échelles métropole, collectivités d?outre- mer, bassins ultra-marins et façade maritime, et écorégion). Cette boîte à outils sera disponible en ligne. P1 - Office français de la biodiversité - Ministère de la transition écologique D?ici 2023 avec un point d?étape début 2022 Mettre à disposition des réseaux une analyse scientifique robuste sur la représentativité, la connectivité, la réplication et l'adéquation du réseau d'aires protégées aux niveaux national et écorégional en métropole et outre-mer. P1 - Office français de la biodiversité et partenaires Mesure 3 En plus des actions à 2022, sur la base de diagnostics territorialisés, renforcer la protection la cohérence et la connectivité du réseau d'aires protégées et de protection forte par des concertations locales d'ici 2030 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 11 Identifier de nouvelles zones à protéger FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici fin 2021 Proposer à une échelle territorialisée (Région, collectivités ultra-marines) de nouvelles zones à protéger, incluant des zones de protection forte, sur la base d?un diagnostic territorial de l?état du réseau d?aires protégées. P1 - Préfets de région - Hauts-commissaires - Collectivités territoriales (régions) - Collectivités d?outre-mer (à l?initiative des exécutifs compétents) D?ici 2022 Faire l?inventaire des expérimentations ou travaux en cours sur la connectivité entre aires protégées. P1 - Réserves naturelles de France - Têtes de réseaux d?aires protégées D?ici fin 2023 Identifier des nouveaux sites pour créer ou étendre de nouvelles réserves naturelles nationales et régionales horizon 2030, en lien avec les démarches de diagnostic territorial. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Conseil régionaux et Régions de France D?ici fin 2021 Identifier 50 sites susceptibles d?accueillir des réserves biologiques d?ici 2030 et lancer leur mise sous protection. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Office national des forêts 12 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE D?ici fin 2021 Pour le milieu marin en métropole, adopter dans le cadre des documents stratégiques de façade les cibles et propositions de sites en vue du développement des protections fortes à atteindre d?ici 2026. P1 - Préfets coordonnateurs de façade maritime OUTRE-MER D?ici à 2022 Réaliser une démarche de diagnostic des enjeux (terre/mer) à Wallis et Futuna, sous l?égide de la collectivité et de l?État associant les populations et les acteurs concernés, en vue de définir les mesures permettant d?assurer une gestion durable des milieux terrestres et marins (y compris sur la zone économique exclusive). P1 - Administrateur de Wallis et Futuna et Collectivité de Wallis et Futuna FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER Dès la fin 2021 Définir et mettre en oeuvre des plans d?actions territoriaux. Une évaluation et une mise à jour de ces plans d?actions seront réalisées en 2024 et 2027. P1 - Office français de la biodiversité - Collectivités - Préfets Identifier de nouvelles zones à protéger Mettre en oeuvre les plans d?actions territoriaux PLAN D'ACTIONS 2021-2023 13 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Engager un travail d?analyse de l?ensemble des outils fonciers, réglementaires et contractuels français au regard des définitions d?aires protégées et d?autres mesures de conservation efficace par zone. Cela concerne notamment les propriétés publiques ou privées sur lesquelles, l?objectif de conservation peut découler d?autres objectifs : lutte contre l?étalement urbain, conservation d?un patrimoine foncier naturel, préservation des ressources en eau, restauration de milieux dégradés, habitats d?intérêt cynégétique ou halieutique, zones protégées pour leur caractère sacré?Cette analyse sera conduite au niveau national et s?appuiera sur des études de cas précis, le cas échéant dans des régions pilotes et un parangonnage au niveau international. P2 - Ministère de la transition écologique - Office français de la Biodiversité - Un lien sera fait avec le Comité français de l?UCIN 2020 - 2021 Recenser, dans certains départements pilotes, des sites classés et des espaces naturels sensibles pouvant être associés au réseau des aires protégées y compris en protection forte. P1 - Ministère de la transition écologique - Collectivités et Assemblée des Départements de France - Office français de la biodiversité 2020 - 2022 Compléter le registre national des aires protégées et des autres mesures de conservation efficace qui contribuent à la conservation des écosystèmes. P2 - Ministère de la transition écologique - Office français de la biodiversité Compléter et préciser l?inventaire national du patrimoine naturel Mesure 4 Reconnaître et mobiliser les outils qui contribuent à la cohérence du réseau d?aires protégées 14 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici fin 2022 Sur la base d?une analyse en opportunité, proposer un cadre pour le développement de zones tampons associées à des aires protégées terrestres ou marines (définition, outils et modalités de mise en oeuvre, etc.). P2 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation - Office français de la biodiversité OUTRE-MER 2020 - 2021 Assurer la valorisation et la reconnaissance y compris à l?international d?outils de planification spatiale ou de gestion qui contribuent à la conservation des écosystèmes (cantonnement de pêche, outils de gestion traditionnels dans les collectivités du Pacifique, etc.). P2 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère des outre-mer - Collectivités d?outre-Mer D?ici 2022 Accompagner la reconnaissance internationale de l?Aire marine gérée de Polynésie française en tant qu?aire marine protégée si cela est souhaité par la Polynésie française. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère des outre-mer - Ministère de la mer - Gouvernement de la Polynésie française - Office français de la biodiversité - Haut-commissariat Soutenir tous les outils qui contribuent à la préservation des écosystèmes PLAN D'ACTIONS 2021-2023 15 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici fin 2022 Réaliser un diagnostic du cadre législatif et réglementaire relatif à la création des aires protégées afin de permettre une évolution dynamique et d?assurer la non régression globale des aires protégées au regard des enjeux d?adaptation aux effets du changement climatique. P2 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer D?ici fin 2021 Élaborer un plan stratégique en faveur des arrêtés préfectoraux de protection (de biotope, géotope ou d?habitat naturel) sur la base d?un diagnostic de ces outils : contrôle, signalétique, révision des réglementations en vigueur, synergies avec les outils fonciers, etc. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer 2020 - 2022 Accompagner la fondation des Conservatoires d?espaces naturels afin de consolider un réseau cohérent de sites naturels préservés et gérés, au travers de la sécurisation durable du foncier acquis et ainsi être compatible avec la notion de pérennité de la protection. P1 - Fédération des conservatoires d?espaces naturels - Ministère de la transition écologique Renforcer les outils fonciers et réglementaires Mesure 5 S?appuyer sur le renforcement des outils fonciers et réglementaires existants pour étendre le réseau d?aires protégées et de protection forte 16 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Réaliser un état des lieux exhaustif et qualitatif de la protection forte au sein des parcs naturels régionaux (PNR) et des parcs naturels marins (PNM), des actions et des outils de spatialisation des enjeux de biodiversité au sein des chartes des PNR et des plans de gestion des PNM et sur cette base, identifier les bonnes pratiques pour formaliser le cas échéant un guide de bonnes pratiques. P1 - Fédération des parcs naturels régionaux - Office français de la Biodiversité D?ici 2022 Identifier les sites bénéficiant d?un niveau de protection forte au sein du domaine protégé du conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres. P1 - Conservatoire de l?espace littoral et des rivages lacustres Identifier des zones de protection forte au sein du réseau des aires protégées PLAN D'ACTIONS 2021-2023 17 18 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 O BJ EC TI F 2 ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE D?UNE GESTION EFFICACE ET ADAPTÉE DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES Observation d'une cavité de tronc d'arbre dans la réserve naturelle nationale de l'étang de Cousseau au cours d'une sortie nature Mesure 6 Renforcer la formation des gestionnaires d?aires protégées et l?animation du réseau Mesure 7 Renforcer la méthode de pilotage, d?éva- luation et d?adaptation de la gestion des aires protégées PLAN D'ACTIONS 2021-2023 19 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 étape 1 Développer un plan de formation national des gestionnaires notamment autour des principes de planification, d?évaluation et de gouvernance des aires protégées. P1 - Office français de la biodiversité - Têtes de réseaux des aires protégées D?ici 2023 étape 2 Développer un centre de ressources unifié d?appui technique inter-aires protégées pour le développement de méthodes, d?outils et de compétences relatifs à la gestion des aires protégées. P1 - Office français de la biodiversité - Têtes de réseaux des aires protégées Développer les compétences des gestionnaires d?aires protégées et mettre à disposition de nouveaux outils d?appui à la gestion FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 Appuyer une animation nationale et régionale de réseaux de gestionnaires et de scientifiques référents en lien avec la gestion et l?évaluation des aires protégées. P1 - Office français de la biodiversité D?ici 2023 Développer une plateforme de mise en réseau régionalisée (y compris écorégion ou façades maritimes) permettant une mutualisation et un partage des expertises entre gestionnaires et chercheurs. P1 - Office français de la biodiversité Renforcer la dynamique des réseaux de gestionnaire d?aires protégées et leur interaction avec la recherche Mesure 6 Renforcer la formation des gestionnaires d?aires protégées et l?animation du réseau 20 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 Définir et initier une offre de formation dynamique ou de sensibilisation prodiguée par les gestionnaires aux acteurs des territoires. P1 - Agences régionales de la biodiversité ou - Instance État/régions- collectivités Ancrer l?expertise du réseau des gestionnaires auprès des acteurs du territoire PLAN D'ACTIONS 2021-2023 21 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 étape 1 Faire un état des lieux du nombre et des types de documents de gestion validés par types d?aires protégées. Définir les modalités de suivi et de mise à jour de ces données dans la base de référence des espaces protégés. Conduire une analyse approfondie des besoins pour la mise en oeuvre de la méthodologie des documents de gestion et son adaptation aux spécificités des différents types d?aires protégées. P1 - Office français de la biodiversité - Têtes de réseaux D?ici 2023 étape 2 Adapter la méthodologie du guide d?élaboration des documents de gestion des espaces naturels à l?ensemble des statuts concernés, en intégrant les spécificités des différents types d?aires protégées. Dans le cadre du centre de ressources dédié, diffuser la méthodologie d?élaboration des documents de gestion des espaces naturels dans les aires protégées qui ont un plan de gestion. P1 - Office français de la biodiversité - Têtes de réseaux D?ici 2023 étape 2 bis Construire un cadre unifié pour rassembler les résultats des dispositifs d?évaluation existants dans les aires protégées pour proposer une première valorisation des résultats obtenus en inter-réseau aux échelles régionales, nationales (voire internationales) et identifier les manques et les besoins pour un socle commun. Pour le réseau Natura2000, poursuivre le développement et l?optimisation de méthodes d?évaluation et de suivi de l?efficacité des mesures de gestion. Déployer les dispositifs d?évaluation dans les aires protégées, pour rendre compte des résultats obtenus. Construire collectivement un socle commun (questions évaluatives, indicateurs) adapté à différentes échelles (écorégionales, régionales, façades/bassins ultramarins, locales). P1 - Office français de la biodiversité - Têtes de réseaux - Ministère de la transition écologique Développer et renforcer les documents de gestion des aires protégées et leur évaluation Mesure 7 Renforcer la méthode de pilotage, d?évaluation et d?adaptation de la gestion des aires protégées 22 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Analyse quantitative et qualitative des modalités de gouvernance dans les aires protégées et de leur ouverture vers les territoires et les citoyens en partenariat avec la recherche et l?appui des réseaux nationaux. P1 - Office français de la biodiversité D?ici 2023 (1) Réaliser un état des lieux des expérimentations actuelles en matière de coordination de la gestion de plusieurs aires protégées (gouvernance partagée, planification ou évaluation commune). (2) Organiser un séminaire inter-réseaux pour partager ces expériences et les étendre à de nouveaux sites dans le cadre du prochain plan d?action. (3) Mener, si opportun, une ou plusieurs expérimentations sur une base volontaire, visant à coordonner la gestion de plusieurs aires protégées ayant une emprise commune. P1 - Têtes de réseaux de gestionnaires selon opportunité Expérimenter la coordination de la gestion du réseau d?aires protégées, avec l?accord de l'ensemble des gestionnaires concernés, et améliorer la gouvernance des aires protégées FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 étape 3 Valoriser via une première édition, les résultats obtenus par les aires protégées aux échelles régionales ou de façades/ bassins ultra-marins (voire éco-régional), nationales et internationales par des supports de communication adaptés. P1 - Office français de la biodiversité D?ici 2023 Accompagner et encourager la candidature des aires protégées au label "Liste Verte" de l?UICN. Valoriser et renforcer les réseaux de sites français et francophones inscrits sur la Liste verte des aires protégées et conservées, en tant que sites exemplaires et promoteurs de pratiques vertueuses en matière de gouvernance, planification, gestion adaptative et conservation. P1 - Ministère de la transition écologique - Comité français de l'UICN - Têtes de réseaux PLAN D'ACTIONS 2021-2023 23 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 Établir une méthodologie pour suivre l?état de conservation de la biodiversité au sein du réseau d?aires protégées (ex : identification d?espèces cibles, etc.), voire établir le concept de " maintien dans un état de conservation favorable ». P1 - Office français de la Biodiversité FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 (1) Réunir les résultats des projets (achevés ou en cours) des différents réseaux concernant l?adaptation de la gestion face aux effets du changement climatique : Life ARTISAN, projets SFN, Life Adapto, Life FORECCAsT, Life Natur?adapt?). P1 - Office français de la Biodiversité ou - Ministère de la transition écologique D?ici 2023 (2) Élaborer les méthodes et outils opérationnels à destination des gestionnaires pour intégrer les enjeux de changements climatiques, visant à : - diffuser les bonnes pratiques - les intégrer dans les documents de planification - les suivre et les évaluer P1 - Office français de la Biodiversité ou - Ministère de la transition écologique Évaluer l?état de conservation de la biodiversité au sein du réseau d?aires protégées Intégrer le changement climatique dans la gestion des aires protégées 24 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 25 26 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 O BJ EC TI F 3 ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DURABLES AU SEIN DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES Vignoble dans la réserve naturelle nationale des gorges de l?Ardèche Mesure 8 Garantir la compatibilité des usages par un cadre de surveillance et de contrôle des activités adapté aux enjeux de protection des aires protégées Mesure 9 Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires pro- tégées PLAN D'ACTIONS 2021-2023 27 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 Élaborer des critères permettant d?évaluer la compatibilité des usages avec les objectifs de conservation des aires marines protégées. Et proposer un cadre méthodologique pour fournir des critères adaptés aux objectifs de conservation des aires protégées. P1 - Office français de la biodiversité - Gestionnaires - Têtes de réseaux D?ici 2022 Élaborer une méthodologie d?analyse des risques d?atteinte aux objectifs de conservation des espèces d?intérêt communautaire dans les sites Natura 2000 associés à la pêche maritime professionnelle. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer D?ici 2022 Pour les activités de la Défense, des accords-cadres pourraient être mis e oeuvre avec les services du Ministère de la transition écologique pour simplifier les procédures d?études d?impact les activités de défense récurrentes. P2 - Ministère de la transition écologique - Ministère des Armées Évaluer la compatibilité des usages avec les objectifs de conservation des aires protégées Mesure 8 Garantir la compatibilité des usages par un cadre de surveillance et de contrôle des activités adapté aux enjeux de protection des aires protégées 28 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Renforcer les capacités de surveillance et de contrôle des mesures réglementaires au sein du réseau d?aires protégées en mer et à terre (notamment zones de protection forte), en cohérence avec les schémas directeurs capacitaires des administrations. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Administrations en charge de l?action de l?État en mer D?ici 2022 Renforcer et appuyer les capacités de contrôle et de surveillance dans le cadre de la lutte contre l?orpaillage illégal en Guyane. P1 - Ministère de la transition écologique - Parc amazonien de Guyane - Gestionnaires de réserves naturelles nationales D?ici 2022-2023 Définir des objectifs chiffrés de surveillance et de contrôle des activités dans l?ensemble des plans de contrôle " eau et nature », et " environnement marin ", d?une part et lancer une réflexion sur l?articulation entre la politique pénale et les cadres de contrôle et de surveillance pour la protection de l?environnement (procédures, formations, sensibilisations des magistrats, etc.) d'autre part. P1 - Ministère de la transition écologique en lien avec - La Chancellerie Contrôler les usages et activités au sein du réseau d?aires protégées PLAN D'ACTIONS 2021-2023 29 Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées Mesure 9 Accompagner les usages compatibles avec les objectifs de conservation des aires protégées FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Chacune des aires protégées atteint les objectifs fixés au niveau national en matière de transition écologique des filières, notamment en termes de transition agro-écologique proportionnellement à leur couverture géographique (15% de la surface agricole utile à l?agriculture biologique en 2022, 5000 exploitations agricoles sur les 15 000 labellisées haute valeur environnementale, etc.). P1 - Ministères compétents D?ici 2022 Mettre en place un réseau de sites de référence dans les aires protégées présentant la compatibilité entre protection de la biodiversité et les activités économique de pêche, aquaculture, agriculture, sylviculture, sports de nature, gestion de la faune sauvage et des aspects sanitaires, gestion de la flore sauvage, contrôle des espèces exotiques envahissantes, gestion des risques, adaptation au changement climatique. L?enjeu étant de diffuser les bonnes pratiques, l?organisation de formation, le co-portage entre gestionnaire et structures professionnelles concernées, instances de dialogue multi- acteurs (exemple observatoire agro-sylvo- cynégétique). P1 - Office français de la Biodiversité - Têtes de réseaux des aires protégées - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère des outre-mer D?ici 2021 Lutter contre la pollution lumineuse et identifier des cibles nationales de collectivités engagées dans le label villes et villages étoilés au sein des aires protégées. P1 - Ministère de la transition Écologique 30 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Investir dans des infrastructures d?accueil qui permettent de limiter l?impact de la fréquentation touristique sur les aires protégées (gîtes pour éviter le bivouac, sentiers balisés, etc.) et définir des stratégies touristiques de gestion des flux sur les aires protégées soumises à une forte fréquentation. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer D?ici 2022 Intégrer, en co-construction avec les acteurs, des contenus environnementaux dans les formations initiales des éducateurs sportifs de nature, des acteurs de l?éducation populaire et du tourisme, et des contenus de formation spécifique pour ceux qui interviennent dans les aires protégées. P2 - Ministère chargé des Sports - Ministère de la transition écologique D?ici 2022 Inciter au regroupement de la gestion des propriétés forestières privées afin d'atteindre des unités de gestion de taille suffisante permettant une plus grande prise en compte de la biodiversité forestière (ex : îlots de vieux bois, îlots de sénescence, diversité des essences) et de dégager un revenu suffisant pour la financer. P2 - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation D?ici 2022 Encourager et valoriser les démarches et innovations mises en place dans les aires protégées: labellisations type marques parc ou démarches qualités (label MSC pour la pêche, labels et certification de gestion forestière, etc.), partenariats entreprises/aires protégées : déploiement des entreprises engagées pour la nature, reconnaissance de l?innovation : " né dans un espace protégé », réseau de sites de démonstration. Produire un document de valorisation commune de l'ensemble des démarches de labélisation mises en place dans les aires protégées pour promouvoir le rôle joué dans la transition écologique des activités. P2 - Ministère de la transition écologique - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation - Ministère de la mer - Têtes de réseaux - Office français de la biodiversité PLAN D'ACTIONS 2021-2023 31 32 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 O BJ EC TI F 4 CONFORTER L?INTÉGRATION DU RÉSEAU D?AIRES PROTÉGÉES DANS LES TERRITOIRES Mesure 10 Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire Mesure 11 Favoriser et accompagner les citoyens dans l?action et dans la gouvernance des aires protégées Mesure 12 Faire des aires protégées les lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature Élèves gestionnaires de l'aire marine éducative de Hane à Ua Huka - Îles Marquises (Polynésie française) PLAN D'ACTIONS 2021-2023 33 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2021 Mener un diagnostic du cadre législatif et réglementaire d?articulation entre politiques des aires protégées et politiques publiques d'aménagement. En accompagnement, achever la compilation des zonages des documents de planification du territoire dans le géoportail de l?urbanisme, afin de les croiser avec les objectifs géographiques de la stratégie nationale des aires protégées et ainsi identifier les secteurs critiques. P1 - Ministère de la transition écologique D?ici 2022 Actualiser la prise en compte du réseau des aires protégées dans les schémas régionaux (stratégie régionale de la biodiversité, schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, trames vertes et bleues, schéma d?aménagement régional dans les outre- mer), pour l?intégration des enjeux de cohérence écologique et réciproquement promouvoir la prise en compte des territoires ruraux ou urbains de proximité dans les documents de gestion des aires protégées. P1 - Régions de France - Conseils régionaux - Préfets de région D?ici 2022 Renforcer la dimension terre-mer dans les schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en cours de révision pour limiter les impacts dans les aires marines protégées. Renforcer la présence d?acteurs du monde maritime dans les comités de bassin à l?occasion de leur renouvellement (15%). P1 - Agences de l?eau - Comités de bassins Améliorer et faciliter l?intégration des aires protégées dans les documents de planification Mesure 10 Mieux intégrer les aires protégées dans les différentes politiques publiques et dans les projets de territoire 34 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 Déployer des appels à projets pour innovation du type : programmes d'investissements d'avenir, contrats de transition écologique, projets d?innovation territoriale... dont les aires protégées sont porteuses ou intégrées pleinement et assurer leur capitalisation effective. P1 - Ministères - État (CGI) et opérateurs (ADEME, OFB, BPI?) - Collectivités D?ici 2023 Mettre en place des actions d?accompagnement (échanges, formations, etc.) et de valorisation des élus impliqués dans les aires protégées au niveau régional et national. Pour Natura 2000, afin de faciliter le portage de cette politique et son appropriation territoriale, accompagner le développement de l?implication des élus : formation, accompagnement dans leur mission de présidence de COPIL, mise en place d?enceintes de partage à un niveau national et territorial et animation d?un réseau d?élus pilotée au niveau national via la mission inter-réseaux FCEN/FPNRF/RNF. Cette démarche pilote pourrait utilement être valorisée dans une logique plus large touchant l?ensemble des aires protégées. P1 - Têtes de réseaux des aires protégées OUTRE-MER D?ici 2022 Rendre plus accessibles les aires protégées à la diversité des soutiens financiers publics, y compris à la solidarité interbassins avec les outre-mer. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère des outre-mer - Office français de la biodiversité - Agence française de développement - Autorités de gestion des fonds européens Améliorer et faciliter l?intégration des aires protégées dans les projets de territoire PLAN D'ACTIONS 2021-2023 35 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Développer les programmes de sciences participatives dans les aires protégées, avec un double objectif de sensibilisation du public à la biodiversité et de production de données naturalistes. P1 - Collectif des sciences participatives D?ici 2023 Encourager et valoriser les initiatives citoyennes de contribution à la création, à la gestion et à la préservation des aires protégées (ou d'outils territoriaux contribuant à la protection de la biodiversité), dans une logique de contribution au renforcement du réseau d'aires protégées visant les zones à restaurer et à protéger par des initiatives citoyennes, notamment au travers de l'outil des obligations réelles environnementales (ORE). Développer des modalités de renforcement de l'attractivité de cet outil (ORE) et étudier la mise en place dans des régions pilotes, de budgets participatifs pour des actions citoyennes et des dispositifs de participation citoyenne à la gouvernance qui ne passe pas nécessairement par les instances représentatives. P1 - Ministère de la transition écologique D?ici 2023 Développer le bénévolat et le service civique dans les aires protégées. P2 - Têtes de réseau des gestionnaires d?aires protégées D?ici 2023 Développer et mettre en oeuvre une campagne nationale de communication rappelant que les aires protégées (terrestres et marines) sont des territoires vivants où s?invente une autre relation à la nature, s?appuyant sur les gestionnaires et les expériences réussies en matière de création et de gestion intégrée des aires protégées (lien avec une aire protégée près de chez vous). P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer en lien avec - Office français de la biodiversité Rendre acteurs les citoyens dans les aires protégées Mesure 11 Favoriser et accompagner les citoyens dans l?action et dans la gouvernance des aires protégées 36 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 OUTRE-MER D?ici 2022 Expérimenter dans certaines aires protégées des territoires ultramarins des modalités de gouvernance et d?association des usagers et riverains plus inclusives au cas par cas (ex. comité de vie locale du parc amazonien de Guyane, intégration des dimensions culturelles ou coutumières, etc.). P1 - Têtes de réseaux des aires protégées - Gestionnaires d?aires protégées PLAN D'ACTIONS 2021-2023 37 Mesure 12 Faire des aires protégées les lieux privilégiés de la connexion de la société à la nature FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2021 Établir un accord-cadre pour l?éducation dans les aires protégées, qui encouragera en particulier la formation initiale et continue des enseignants de l?éducation nationale et de l?enseignement agricole. P1 - Ministère de l?Education nationale de la jeunesse et des sports - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?Agriculture et de l?Alimentation D?ici 2022 Expérimenter un dispositif de parcours éducatif nature dans les aires protégées en développant par exemple une offre spécifique de stages bénévoles ou services civiques. L?objectif à terme étant que chaque jeune puisse à terme bénéficier d?un parcours équivalent à 30 jours d?expérience construite en nature. P1 - Ministère de l?éducation nationale de la jeunesse et des sports - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation D?ici 2022 Créer 500 aires terrestres et marines éducatives qui sont des outils qui contribuent à la protection des écosystèmes et qui se trouvent souvent au sein d?aires protégées marines ou terrestres. P1 - Groupes régionaux aires éducatives - Office français de la biodiversité Aires protégées et éducation à l?environnement 38 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 Mener une action au titre de la campagne " un espace protégé près de chez vous " dans un tiers des aires protégées. P1 - Office français de la Biodiversité - Têtes de réseaux de gestionnaires D?ici 2023 Mobiliser les aires protégées de manière coordonnée en région pour une participation active aux évènements ciblés : fête de la nature, fête de la science, fête de la mer, journée du patrimoine, jour de la nuit, semaine du développement durable, un espace protégé près de chez vous. P2 - Agences régionales de la biodiversité ou/et - Autres entités chargées de l'animation régionale D?ici 2023 Développer et lancer l?initiative " Séjour nature et sauvage : vivez une expérience unique dans les réserves naturelles " permettant aux citoyennes et citoyens d?accéder à une expérience accompagnée dans les réserves naturelles en lien avec les séjours vacances pour les enfants et les séjours des comités d?entreprises pour les adultes et les familles. P2 - Réserves naturelles de France Faire découvrir ou redécouvrir les aires protégées aux citoyens PLAN D'ACTIONS 2021-2023 39 40 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 O BJ EC TI F 5 RENFORCER LA COOPÉRATION À L?INTERNATIONAL POUR ENRAYER L?ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ Côte rocheuse - Parc national de Port-Cros Mesure 13 S?appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité Mesure 14 Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux PLAN D'ACTIONS 2021-2023 41 INTERNATIONAL D?ici 2021 Défendre à la COP15 de la convention sur la diversité biologique au niveau mondial, avec la coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples portée conjointement par la France et le Costa Rica, la constitution d?un réseau d?aires protégées représentatif, connecté et effectivement géré couvrant au moins 30% des écosystèmes terrestres et 30% des écosystèmes marins (et encourager 10% en protection forte). P1 - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères - Ministère de la transition écologique D?ici 2021 Soutenir le développement de modèles innovants de financement des aires protégées notamment en capitalisant sur les travaux de l?agence française de développement et du fonds français pour l?environnement mondial. P1 - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères - Ministère de la transition écologique - Agence française de développement - Fonds français pour l?environnement mondial D?ici à 2021 Conclure et faire reconnaître l?océan comme un bien commun de l?humanité dans le futur traité de l?organisation des nations unies (ONU) pour la protection de la biodiversité de l?océan global, y compris au-delà des eaux sous juridiction des États (projet de traité dit " BBNJ " pour " biodiversity beyond national jurisdiction »). Ce projet de traité ambitieux devrait avoir pour objectifs principaux de définir un mécanisme mondial de désignation de la gestion efficace d?aires marines protégées au-delà des juridictions nationales et d?assurer une coopération renforcée avec le niveau régional pour une mise en oeuvre efficace. P1 - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères Défendre un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité Mesure 13 S?appuyer sur les aires protégées pour défendre un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité 42 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2021 Promouvoir le développement d?aires protégées pour les forêts tropicales et les zones humides, en lien notamment avec notre stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. P1 - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères - Ministère de la transition écologique - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 2021 - 2023 OEuvrer à la reconnaissance de sites exceptionnels sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO comme par exemple au niveau national aux îles Marquises (Polynésie française), la montagne Pelée (en Martinique), et en zone internationale avec le dôme thermal du Costa Rica, proche de l'atoll français de Clipperton ou en mer des Sargasses, dans le cadre de la Commission de la mer des Sargasses P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères - Collectivités concernées ? Polynésie française D?ici à 2021 Faire aboutir le projet d'aire marine protégée "mont sous-marin Evlanov" dans le Nord-est de l?Atlantique dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR). P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères D?ici 2021 Contribuer aux négociations visant à faire aboutir les projets d'aires marines protégées en Antarctique dans le cadre de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères D?ici 2022 Développer davantage de réseaux d?aires marines protégées efficaces et bien gérées dans les zones couvertes par les conventions de mers régionales, y compris au-delà des juridictions nationales pour OSPAR et la CCAMLR. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères D?ici 2023 Dans le cadre des conventions de mers régionales, pousser à une évaluation du réseau d?aires marines protégées au regard des altérations de la biodiversité marine liées au changement climatique, afin de s'assurer que la couverture géographique de ce réseau et son régime de gestion maintiennent une bonne représentativité et protection des écosystèmes à l'épreuve de ces changements. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères Promouvoir le développement du réseau d?aires protégées à l?international PLAN D'ACTIONS 2021-2023 43 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2023 Contribuer au développement de réseaux régionaux d?aires protégées en Europe (réseaux Natura 2000 et Emeraude) et à l?international. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères D?ici 2022 Réaliser un bilan des opportunités de création et de gestion d?aires protégées transfrontalières et dans le cadre des conventions régionales (Convention Alpine, Conventions des mers régionales) et autres mécanismes internationaux. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère des outre-mer - Ministère de la mer - Ministère de l?Europe et des affaires étrangères D?ici 2021 Renforcer l?implication des gestionnaires d?aires protégées au sein des réseaux européens par l?intermédiaire d?un partage de représentation des gestionnaires d?aires protégées au sein de la conférence des aires protégées (Europarcs, Eurosites, réseaux ALPARC, et REDPARQUES notamment internationaux) (MEDPAN, WCPA,?). P1 - Têtes de réseaux de gestionnaires 2021 - 2023 Renforcer le réseau français des réserves de l?homme et la biosphère en lien et au sein du réseau MAB international. Concrétiser ou appuyer les projets de nouvelles réserves de biosphère à l?étude, notamment : Martinique, Pays de Sarrebourg, massif des Landes de Gascogne, en Polynésie française, etc. P1 - Ministère de la transition écologique - Collectivités compétentes - Ministère des outre-mer Conforter le leadership et la place des aires protégées dans les réseaux internationaux Mesure 14 Conforter la coopération internationale et la place des aires protégées françaises dans les réseaux internationaux 44 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 45 46 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 O BJ EC TI F 6 UN RÉSEAU PÉRENNE D?AIRES PROTÉGÉES Phoques gris de l?archipel des Etoques ? Site Natura 2000 Mesure 15 Consolider le financement des aires pro- tégées Mesure 16 Accompagner un changement de para- digme au travers de la valorisation des ser- vices rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l?ensemble de la société dans le financement des aires protégées PLAN D'ACTIONS 2021-2023 47 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER 2021 Réaliser un diagnostic relatif aux budgets et modes de financement des aires protégées, intégrant notamment une analyse et des recommandations en matière : - des structures de coût des aires protégées (fonctionnement et investissement) - des différentes sources de financements publics et privés, et des opportunités d?optimisation et de mise en synergie à cet égard - des besoins pour la mise en oeuvre de la stratégie 2030, et impliquant, le cas échéant, des compensations liées à la limitation de certains usages de manière significative pour les activités économiques - des moyens pour couvrir le financement de la stratégie, tant par des financements publics et privés et notamment des enjeux et modalités de la mobilisation du secteur privé et du grand public dans le financement des aires protégées - de la valorisation des services rendus par les aires protégées, en lien avec le green budgeting - des financements européens notamment mobilisables dans le cadre de la Stratégie européenne pour la biodiversité - d?analyse des pistes de rationalisation et d?optimisation des dépenses et recettes fiscales existantes qui ont un effet sur les aires protégées ou sur les objectifs de la stratégie P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Ministère des outre-mer via une mission CGEDD-IGF Réaliser un diagnostic du financement des aires protégées Mesure 15 Consolider le financement des aires protégées Au titre de la loi de finances 2021, l?État a programmé de nouveaux moyens dédiés à l?atteinte des objectifs fixés par la présente stratégie. Dans le cadre d?une dotation supplémentaire en faveur de l?eau et de la biodiversité : 11 millions d?euros permettront d?accompagner la création de nouvelles aires protégées, le fonctionnement et la gestion d?aires protégées au travers de différentes actions (appui aux parcs nationaux, création de 20 réserves naturelles nationales dont notamment celles des Glorieuses, création de 4 nouveaux parcs naturels régionaux, augmentation de l?effort pour la lutte contre l?orpaillage illégal dans les aires protégées, accompagnement à la création de la fondation reconnue d?utilité publique des Conservatoires d?espaces naturels, etc.). Par ailleurs, le plan d?investissement inédit de 100 milliards d?euros France Relance doit permettre d?accompagner une relance verte de l?économie à la suite de la crise sanitaire. 250 millions d?euros en autorisations d?engagement sont prévus à ce titre pour accompagner des projets territoriaux permettant de renforcer la structuration de filières économiques qui contribuent à créer des emplois locaux tout en assurant le maintien et la restauration des écosystèmes terrestres, littoraux et aqua- tiques, de manière à permettre aux territoires de s?adapter au changement climatique et à divers risques. Ces financements incluent notamment 135 millions d?euros pour des opérations prioritaires de restauration écologique, 40 millions d?euros pour la résilience des territoires littoraux et 60 millions d?euros au titre des aires protégées, pour des programmes d?interventions, pour restaurer, accueillir, accompagner la transition des pratiques, améliorer la connaissance. 48 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 OUTRE-MER D?ici 2021 Dans le cadre du diagnostic prévu, examiner les spécificités du financement des aires protégées dans les territoires ultramarins y compris dans les collectivités d'outre-mer en cohérence avec la recommandation à ce sujet du rapport du CGEDD de 2016. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Ministère des outre-mer via une mission CGEDD-IGF D?ici 2022 Expertiser, dans le cadre du diagnostic prévu sur les budgets et financements des aires protégées, les modalités de valorisation des aires protégées dans les budgets des collectivités. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Ministère de la cohésion des territoires - Collectivités D?ici 2022 Expertiser dans le cadre d?une mission d?inspection CGEDD-IGF les voies d?une mise en cohérence de l?assiette des redevances des agences de l?eau avec les missions financées par ces établissements. Examiner les pistes de diversification des dépenses des agences de l?eau pour contribuer aux activités des aires protégées. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Agences de l?eau D?ici 2023 Mettre en place une fiscalité positive en faveur des aires protégées des collectivités locales, notamment faire évoluer la dotation biodiversité pour mieux prendre en compte les aménités rurales à l'horizon de la loi de finances pour 2022. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de l?économie, des finances et de la relance D?ici 2022 Évaluer la faisabilité d?un partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour appuyer des projets dans les aires protégées (au titre du patrimoine naturel et culturel). P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance D?ici 2022 En s?appuyant sur le diagnostic précité, proposer des modalités de compensation financière des usages tels que manifestations sportives ou culturelles payantes dans un espace protégé et réaliser des études d?impact. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance Consolider la mobilisation des financements nationaux ou locaux PLAN D'ACTIONS 2021-2023 49 D?ici 2022 Etudier la mise en place de contrats d?objectifs et de performance pluriannuels permettant une visibilité pluriannuelle des engagements financiers pour la gestion d'aires protégées. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation - Opérateurs D?ici 2021 Recenser les leviers de financement possibles pour les programmes de d?acquisition de connaissance en lien avec les aires protégées : inventaires, appel à projets gestionnaires-chercheurs, revues systématiques, appel à manifestation d'intérêt pour l?évaluation des mesures de gestion, réseau de sites sentinelles, etc. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Construire le Projet LIFE SNaP et projets associés (le projet vise notamment à optimiser l?utilisation de tous les fonds européens tant sectoriels que structurels). P1 - Office français de la biodiversité - Ministère de la transition écologique 2021 Organiser un séminaire national réunissant l?ensemble des acteurs avec la commission européenne concernant la mobilisation des fonds européens (FEADER, FEDER, LIFE, PAC, FEAMP, Interreg), notamment pour l?application des directives nature et de la stratégie européenne pour la biodiversité. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Agence nationale de la cohésion des territoires en lien avec les Régions D?ici 2021 Installer une conférence des financeurs nationale et des conférences aux échelles territoriales adéquates (Régions, façade maritime, bassins ultramarins, collectivités d?outre-mer). P1 - Selon gouvernances locales, appui des agences régionales de la biodiversité ou - Instance État/régions- collectivités - Pour le volet national : État et Régions Mieux mobiliser les financements européens 50 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Dans le cadre de la définition des programmes d'intervention relatifs aux différents fonds européens, renforcer la contribution des politiques européennes à la préservation de la biodiversité, notamment en assurant leur compatibilité avec l'atteinte des objectifs de conservation de la nature poursuivis dans les aires protégées. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation - Régions D?ici 2021 Étudier la mise en oeuvre d?outils d?accompagnement (outils financiers, plate-forme d?appui) des gestionnaires en vue de faciliter la mise en place d?une ingénierie de projet permettant de valoriser et mutualiser les financements européens notamment dans le cadre de la réponse aux appels à projet LIFE. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Ministère de la cohésion des territoires - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation - Ministère des outre-mer - Régions - Agences de l?eau - Office français de la biodiversité, etc. D?ici 2022 Étudier les modalités d?appui des gestionnaires pour leur permettre de faire face aux obligations d?avances de trésorerie. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Ministère de la cohésion des territoires - Ministère de l?agriculture et de l?alimentation - Ministère des outre-mer - Régions - Agences de l?eau - Office français de la biodiversité - Caisse des dépôts et consignations, etc. OUTRE-MER D?ici 2023 Pour les outre-mer, rendre possible l?accès aux financements européens du programme LIFE et faciliter l?accès aux cofinancements et à l?aide publique au développement via l?action de l?agence française de développement (AFD). P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère des outre-mer Dès 2021 Accompagner les outre-mer pour bénéficier de financement BEST. P1 - Office français de la biodiversité - Ministère des outre-mer PLAN D'ACTIONS 2021-2023 51 FR ANCE MÉTROPOLITAINE ET OUTRE-MER D?ici 2022 Présenter autrement le financement de la biodiversité, de façon intégrée et comme un investissement global, en donnant par exemple des ordres de grandeur des coûts et services rendus liés aux aires protégées. Examiner la valorisation de ces atouts dans le cadre du green budgeting. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de l?économie, des finances et de la relance en lien avec collectivités D?ici 2022 Renforcer l?implication du secteur privé, notamment par la mise en place d?un mécanisme permettant le déploiement et la sécurisation du mécénat. P2 - Ministère de la transition écologique - Ministère de l?économie, des finances et de la relance - Caisse des dépôts et consignations en lien avec entreprises D?ici 2022 Mobiliser les citoyens, l?individu, l?usager avec des dispositifs innovants permettant des cofinancements par des dons, soutiens des citoyens, etc. (ex : budget participatif). P2 - Ministère de la transition écologique - Office français pour la biodiversité - Caisse des dépôts et consignations en lien avec - Gestionnaires, Collectivités, Entreprises Valoriser les services rendus par les aires protégées et mobiliser l?ensemble de la société dans leur financement Mesure 16 Accompagner un changement de paradigme au travers de la valorisation des services rendus par les aires protégées et de la mobilisation de l?ensemble de la société dans le financement des aires protégées 52 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 53 54 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 O BJ EC TI F 7 CONFORTER LE RÔLE DES AIRES PROTÉGÉES DANS LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ Base scientifique dans la réserve naturelle nationale des terres australes françaises Mesure 17 Faire bénéficier les gestionnaires d?aires protégées et les acteurs des territoires de la connaissance adaptée Mesure 18 Faire des aires protégées des laboratoires d?études et de recherche appliquée contri- buant à l?amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosysté- miques et les changements climatiques PLAN D'ACTIONS 2021-2023 55 Mesure 17 Faire bénéficier les gestionnaires d?aires protégées et les acteurs des territoires de la connaissance adaptée D?ici 2021 Coproduire une synthèse des questions scientifiques issues des besoins et problématiques de gestion des aires protégées et de conservation de la biodiversité à partir d?échanges et questionnements avec les têtes de réseau. P1 - Office français de la biodiversité - AllEnvi (Alliance nationale de recherche pour l'environnement) D?ici 2022 Organiser des ateliers thématiques avec des organismes de recherche et des scientifiques pour poser des problématiques de recherche adaptées aux aires protégées. P1 - Office français de la biodiversité - AllEnvi (Alliance nationale de recherche pour l'environnement) D?ici 2023 Établir un état des lieux des indicateurs de l?état de la conservation et des pressions les plus significatives à l?échelle régionale, des façades maritimes, des bassins ultramarins et écorégionale, et permettant une comparaison dans et hors réseau, et proposer les indicateurs manquants (lien avec objectif 2). P1 - Office français de la Biodiversité - Têtes de réseaux D?ici 2023 Sélectionner au niveau national des indicateurs pertinents pour évaluer l?état de conservation de la biodiversité, des paysages et du patrimoine culturel dans les aires protégées. P1 - Office français de la Biodiversité - Têtes de réseaux D?ici 2023 Réaliser les diagnostics de la cohérence des réseaux d?aires protégées dans chaque écorégion du territoire, milieu marin compris, et identifier les lacunes à combler (en cohérence avec objectif 1). P1 - Collectifs régionaux (Régions, ARB, collectivités OM, DREAL, etc.) - Office français de la Biodiversité D?ici 2023 Poursuivre les dispositifs d?appel à manifestation d?intérêt permettant d?apporter aux gestionnaires un appui méthodologique en matière de statistique pour la mise en place d?inventaires et de suivis. P1 - Office français de la biodiversité D?ici 2023 Poursuivre, pérenniser et développer les dispositifs d?appel à manifestation d?intérêt permettant de financer l?évaluation de l?efficacité des mesures de gestion, pour mettre en réseau des sites avec un suivi harmonisé. P1 - Office français de la biodiversité 56 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 Mesure 18 Faire des aires protégées des laboratoires d?études et de recherche appliquée contribuant à l?amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques D?ici 2023 Établir un diagnostic et des propositions méthodologiques pour intégrer les enjeux de libre évolution des milieux et des espèces dans la gestion du réseau des aires protégées, dans un contexte d?adaptation aux changements climatiques. P2 - Organismes de recherche ou - Office français de la biodiversité Dès 2021 Impliquer les réseaux d?aires protégées dans le développement d?inventaires, sciences participatives, développement et maintien de programmes de recherche et développement appliqués à la gestion. P1 - Organismes de recherche - Ministères de la transition écologique - Ministère de la mer - Ministère de la recherche - Office français de la biodiversité - Têtes de réseaux D?ici 2022 Intégrer les aires protégées et leurs gestionnaires dans les schémas directeurs de surveillance de la biodiversité terrestre et marine. P1 - Office français de la biodiversité - Têtes de réseau aires protégées D?ici 2022 Lancer au moins un inventaire généralisé de la biodiversité dans une aire protégée. P1 - Office français de la biodiversité - Ministère de la transition écologique D?ici 2023 Lancer un appel à projet recherche sur les questions identifiées comme prioritaires incluant les thématiques efficacité et gouvernance. P1 - Ministère de la transition écologique - AllEnvi (ou Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité) D?ici 2023 Mener sur deux questions identifiées comme prioritaires des revues systématiques. P1 - AllEnvi (ou Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité) - Office français de la Biodiversité D?ici 2021 Recenser les programmes visant à évaluer les services écosystémiques dans les aires protégées et élaborer un guide de bonnes pratiques de prise en compte des services écosystémiques dans la gestion des aires protégées. P1 - Groupe de travail dédié - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Office français de la biodiversité - Organismes de recherche - Gestionnaires des aires protégées PLAN D'ACTIONS 2021-2023 57 D?ici 2022 Dans le cadre d'une expérimentation, lancer dans une série d'aires protégées des programmes visant à analyser les services écosystémiques présents, et à les préserver, valoriser, et restaurer le cas échéant. P1 - Gestionnaires des aires protégées - Agences régionales de la biodiversité - Office français de la biodiversité - Recherche - Régions D?ici 2023 Étendre et pérenniser les dispositifs de surveillance des maladies ou contaminants chimiques à enjeu de conservation, de santé publique ou économique et mettre en oeuvre un dépistage systématique dans les territoires à risque afin de détecter les émergences sanitaires. P1 - Office français de la Biodiversité et - Autres pilotes à déterminer D?ici 2023 Dans le cadre des programmes de surveillance terrestre et marine, étendre et pérenniser les dispositifs de réseau de sites sentinelles et la mise en place d?observatoires scientifiques pour le suivi et l'analyse de l?incidence des changements globaux. P1 - État - Office français de la biodiversité - Têtes de réseau aires protégées D?ici 2022 Préparer, mettre en visibilité et actualiser un annuaire des compétences scientifiques/naturalistes au sein de chaque réseau d?aires protégées. P1 - Têtes de réseaux d?aires protégées - Office français de la biodiversité - Agences régionales de la biodiversité - Régions 58 PLAN D'ACTIONS 2021-2023 Action transversale Assurer un suivi et une évaluation de la stratégie nationale et ses plans d?actions Dès 2021 Mettre en place une gouvernance de suivi de la mise en oeuvre de la stratégie en lien avec les départements interministériels et les instances. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer D?ici juin 2021 Proposer un dispositif de suivi et d?évaluation de la stratégie, contenant une liste d?indicateurs de suivi. P1 - Office français de la biodiversité - Ministère de transition écologique - Ministère de la mer D?ici fin 2021 Élaborer une liste d?indicateurs de suivi partagés de la stratégie (après consultation des partenaires). P1 - Office français de la biodiversité - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer D?ici fin 2021 Assurer un suivi du réseau d?aires protégées et de protection forte à l?échelle écorégionale sur le territoire national, avec une mise à jour annuelle des données et des cartographies. P1 - Office français de la biodiversité D?ici 2022 Proposer une comptabilisation des nouvelles aires protégées et des nouvelles zones de protection forte après présentation en conseil national de la protection de la nature. P1 - Ministère de la transition écologique - Ministère de la mer - Office français de la biodiversité PLAN D'ACTIONS 2021-2023 59 Et avec la participation de l'Office français de la biodiversité https://www.ecologie.gouv.fr/ Crédits photos : Couverture Poulpe dans les eaux du lagon de Mayotte/P. Riboulon - Mayotte Découverte - PNM Mayotte, 2e de couverture F. Luc - Parc national des Pyrénées, sommaire B.Guichard - OFB, page 2 F.Luc - Parc national des Pyrénées, page 5 A.Forget - OFB, page 19 L.Mignaux - Terra, page 27 A.Bouissou - Terra, page 33 P.Erhel-Hatuuku, page 41 L.Mignaux - Terra, page 47 C.Gicquel - OFB, page 55 B.Huet, 4e de couverture Pointe du Raz - Parc Naturel Marin de l'Iroise/L.Migneaux - Terra. Publication : janvier 2021 Appui à la conception et réalisation : BIOTOPE COMMUNICATION EDITION Ministère de la Transition écologique 244, boulevard Saint-Germain 75007 Paris France Tél. : 01 40 81 21 22 Ministère de la mer 20 avenue de Ségur 75007 Paris France L'action "Réaliser un diagnostic du financement des aires protégées" et le tableau OUTRE-MER en des- sous (Dans le cadre du diagnostic prévu (...) doivent être supprimées. IL s'agit d'un mauvais copier/coller cette action figure déjà dans l'objectif 6.