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France. Commissariat général au développement durable

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Résumé

Résumé du rapport "prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans les études d'impact. Guide méthodologique" par un memento de 4 pages

Editeur

Ministère de la tansition écologique

Descripteur Urbamet

climat ;gaz à effet de serre ;impact environnemental

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Sciences de la terre

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Mémento pour les évaluations environnementales Prendre en compte LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE dans les études d'impact Pourquoi ? · Évaluer l'incidence d'un projet sur le climat (selon l'art. R.122-5 du Code de l'environnement). · Prendre en compte dès l'étude d'impact, et de manière effective, les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par la réalisation d'un projet pour l'inscrire dans la trajectoire et les orientations sectorielles définies par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et ses déclinaisons territoriales. Collection pour : Porteurs de projets Bureaux d'études · Définir des mesures pour éviter-réduire-compenser (ERC). Une méthodologie en sept étapes Elle s'applique à tous les projets soumis à évaluation environnementale, pour appréhender toutes les émissions de GES générées, issues de sources directes et indirectes, à chaque étape de la vie d'un projet. Étape 1 Définir le périmètre des émissions générées ou évitées par la réalisation du projet · Gaz à effet de serre à prendre en compte : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC), hexafluorure de soufre (SF6) et trifluorure d'azote (NF3) ; · Périmètre temporel : ensemble de la durée de vie du projet, en intégrant sa construction (y compris en phases d'études de faisabilité et de conception), son fonctionnement et sa fin de vie ; · Périmètre spatial : toutes les émissions directes et indirectes engendrées et/ou évitées liées au projet, sur site et hors site. Il doit être aussi large que nécessaire. Illustration du périmètre spatial des sources d'émissions du projet à prendre en compte PFC CH4 N2O Émissions indirectes de sources non contrôlées par le porteur de projet Émissions directes de sources contrôlées par le porteur de projet Mise en oeuvre de matériaux de construction HFC SF6 CO2 NF3 Achat d'électricité Achat de produits et de services Achat de vapeur, chaleur et froid Consommation de combustibles fossiles Procédés et pratiques industriels Fin de vie des produits vendus et déchets d'activité Émissions furtives Transports professionnels non contrôlés (clients et trajets domicile-travail des employés) Déplacements professionnels Utilisation des terres, leurs changements et la forêt Utilisations de produits ou de services vendus Transport de marchandises amont et aval Source : CGDD Étape 2 Décrire l'état initial de l'environnement · Identifier les émissions du scénario sans projet proportionnellement aux préestimations des émissions qui seront générées par le projet : · sur son aire d'influence qui peut être nationale, régionale, locale, transfrontalière voire internationale ; · sur la base des bilans d'émissions disponibles les plus pertinents ; · en intégrant les objectifs et orientations des documents de planification. · Apporter un regard critique sur les données utilisées, notamment sur la différence de périmètre par rapport au projet, en présentant les limites et les incertitudes associées. Étape 3 Définir des scénarios d'émissions avec et sans projet · Fonder les scénarios avec projet et sans projet sur des hypothèses communes : même durée, même hypothèse d'évolution de la décarbonation de l'économie française (scénario SNBC voire scénario local) ; · Présenter et justifier les hypothèses et les sources de données utilisées. Visualisation des émissions par scénario Émissions cumulées de CO2 (tCO2e) Le scénario avec projet correspond à la trajectoire d'évolution des émissions de GES la plus probable de l'aire d'étude (voir étape 1) à laquelle est ajoutée l'estimation quantifiée des émissions de GES du projet. Le scénario sans projet est défini comme étant la trajectoire d'évolution des émissions GES la plus probable de l'aire d'étude (voir étape 1) en l'absence de réalisation du projet. Source : CGDD Impact cumulé du projet Temps Début du projet Phase de travaux Phase d'exploitation du projet Fin du projet Étape 4 Identifier les postes d'émissions significatifs pour chaque scénario · Définir et argumenter le choix des postes d'émissions significatifs pour chaque scénario d'émissions et sur la base d'une préquantification sommaire de chaque poste d'émissions ; · Justifier le choix des postes éventuels non retenus. Étape 5 Quantifier les postes d'émissions significatifs et les émissions évitées · Estimer les quantités d'émissions (ou fourchette d'émissions) de GES des différentes phases du projet (a minima la phase travaux et la phase d'exploitation) ; · Présenter et justifier les sources de données et les méthodes utilisées (notamment les facteurs d'émission retenus) ; · Minimiser l'incertitude des émissions comptabilisées qu'elles soient émises ou évitées, et donner des indications sur la nature et l'ampleur de ces incertitudes. Étape 6 Calculer l'impact du projet · Calculer l'impact en faisant la différence entre les émissions cumulées de GES des deux scénarios : avec projet et sans projet ; · Présenter l'impact par année et par phase du projet. Étape 7 Présenter les mesures ERC retenues, leur mise en oeuvre et le suivi à prévoir Si des impacts notables sont mis en évidence à l'issue de l'étape de quantification des émissions de GES du projet, l'application de la séquence ERC est alors obligatoire ; la démarche doit être engagée quelle que soit la part relative des émissions du projet eu égard aux émissions du territoire (dès la 1re tonne de CO2eq). · Décrire et quantifier chaque mesure d'évitement et de réduction d'émissions de GES, pour chaque poste d'émission concerné ; · Compenser préférentiellement sur le territoire national les émissions résiduelles induites en France, en cohérence avec l'objectif de neutralité carbone introduit dans la loi « énergie-climat » ; · En cas d'impact résiduel notable après la mise en oeuvre de la séquence ERC : justifier que le projet s'inscrit bien dans la trajectoire neutralité carbone et les orientations sectorielles de la SNBC ; · Définir un dispositif de suivi pour l'ensemble des mesures ERC, concernant leur état d'avancement et leur efficacité. Consulter le guide ï http://mtes.fr/218 Pour en savoir plus, consulter la rubrique sur le site ecologie.gouv.fr Mai 2022 - Conception graphique : MTE/MCTRCT/M/SG/DAF/SAS/SET2/Eric Rillardon - Crédits photo : vecteezy.com - Impression : SG/DAF/SAS/SET2 ï ï et études d'impact la séquence ERC >>> Evaluation environnementale environnementales > Politiques publiques >> Intégration et évaluations l'évaluation environnementale MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Commissariat général au développement durable Service de l'économie verte et solidaire Sous-direction des politiques publiques durables Tour Séquoia ­ 92055 La Défense cedex Contact : sdppd2.sevs.cgdd@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr