Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Editeur

Paris

Descripteur Urbamet

secteur tertiaire

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Atelier n°3 : Objectifs EET janvier 2022 Ateliers pédagogiques 2 Ateliers pédagogiques 1 2 3 4 5 6 7 Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire 3 Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire Arrêté modificatif du 29 septembre 2021 A venir en 2022 « Arrêté valeur absolue 2 » « Arrêté valeur absolue 3 » LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 40% en 2030 50% en 2040 60% en 2050 DÉCRET DU 23 JUILLET 2019 ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 « Arrêté méthode » ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 24 NOVEMBRE 2020 « Arrêté valeur absolue 1 » « accéder aux textes en cliquant ici » Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire 4 Sommaire Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Deux objectifs au coeur des obligations Partie 5 Objectif en valeur relative Objectif en valeur absolue Exemple de calculs de Cabs Partie 6 Partie 7 Les cas particuliers : IRve, EnRR en autoconsommation... Dossier technique de modulation Quizz Partie 1 Deux objectifs au coeur des obligations 1. Deux objectifs au coeur des obligations 6 Quels objectifs ? Crelat : objectif en relatif RÉDUIRE PROGRESSIVEMENT LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DU BÂTIMENT D'AU MOINS : Cabs : objectif en valeur absolue NE PAS DEPASSER UNE CONSOMMATION D'ÉNERGIE SEUIL, DÉFINIE PAR DÉCENNIE EN FONCTION DE LA CATÉGORIE DU BÂTIMENT. 40% en 2030 => Crelat 2030 = (1 ­ 0,4) × Créf 50% en 2040 => Crelat 2040 = (1 ­ 0,5) × Créf 60% en 2050 => Crelat 2050 = (1 ­ 0,6) × Créf · par rapport à une année de référence Créf comprise entre 2010 et 2019 · mesurée en énergie finale, tous usages confondus (consommation disponible sur la facture) OU Valeur absolue fixée pour chaque décennie en fonction des meilleures techniques disponibles. Niveau de consommation cible d'énergie finale en valeur absolue kWh/m².an *Pour respecter les obligations Eco Energie tertiaire, l'un des 2 objectifs doit être satisfait par les Entités Fonctionnelles. Rappelons qu'il est possible de mutualiser les résultats à l'échelle d'un patrimoine via un groupe de structures (notion de mutualisation cf Atelier 2 ­ Entités Fonctionnelles) 1. Deux objectifs au coeur des obligations 7 Deux cas de figure de performance Illustration pour 2 cas de bâtiments dans la même sous catégorie 1. Deux objectifs au coeur des obligations 8 Les objectifs peuvent être modulés sous certaines conditions 3 conditions de modulation possibles des objectifs, en cas de : · Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales - Dossier technique à réaliser quand on le souhaite · Disproportion économique - Dossier technique à réaliser au plus tard 5 ans après la première saisie sur OPERAT soit au plus tard au 30 septembre 2027 · Changement d'activité, évolution du volume d'activité - Automatique : Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage sur OPERAT Extrait FAQ MO1 : R : Le verbe utilisé à l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation relatif à la modulation des objectifs est le verbe «pouvoir»... il s'agit donc d'une possibilité et non pas d'une obligation. Le dossier technique n'est à établir que pour les modulations prévues au I et au III de l'article R. 174-26 du CCH, à savoir en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, et/ou pour disproportion économique. 9 Partie 2 Objectif en valeur relative 2. Objectif en valeur relative 10 Comment peut-on vérifier une performance ? Economie d'énergie = (Consommation de référence ajustée ­ consommation mesurée) La consommation de référence ajustée tient compte des évolutions de : · La rigueur climatique · L'intensité d'usage Il est donc essentiel d'analyser un historique de consommations et bâtir une situation de référence documentée 2. Objectif en valeur relative 11 La création de la situation de référence Météo Données saisies par les assujettis Consommations sur 12 mois glissants via factures ou compteurs entre 2010 et 2019 + Indicateurs d'intensité d'usage correspondants Modulations C relatif C abs 2. Objectif en valeur relative 12 Calcul des cibles en % Arrêté méthode du 10 avril 2020 Créf : Consommation de référence en kWh/m² SDP qui est ajustée en fonction du climat et de l'intensité d'usage (et de la surface) Ajustement lié au climat Crelat : Consommation cible relative (cible à atteindre en relatif) Modulation liée à l'intensité d'usage Pour l'échéance 2030 Crelat 2030 = (1-0,4) x Créf Pour l'échéance 2040 Crelat 2030 = (1-0,5) x Créf Pour l'échéance 2050 Crelat 2030 = (1-0,6) x Créf 2. Objectif en valeur relative 13 Les consommations prises en compte dans la référence Toutes les consommations sont concernées (en énergie finale, par type d'énergies et correspondant aux consommations facturées) 1. Les postes de consommation conventionnelle de la réglementation thermique : chauffage, refroidissement, éclairage, ECS et auxiliaires (pompes et ventilateurs) 2. Les autres usages immobiliers (ascenseurs, escalator, sécurité incendie, sureté...) 3. Les usages spécifiques et de procédés liés à l'activité 2. Objectif en valeur relative 14 Reconstituer la situation de référence en cas de manque de données Dans certains cas, des manques de données peuvent poser problème pour construire et documenter sa consommation de référence. Quelques exemples : · Exemple 1 : une partie de bâtiment/site n'est pas concernée par Eco Energie Tertiaire et n'avait jamais donné lieu à la mise en place d'un sous comptage. · Exemple 2 : exemple d'un site industriel n'ayant jamais mis en oeuvre de sous comptage dédié sur les activités tertiaires. Dans ce cas, il est alors possible de reconstituer sa situation de référence (article 3 de l'Arrêté du 24 novembre 2020) de la façon suivante : 1. Mise en place d'un sous-comptage de façon pérenne (à privilégier) 2. Campagne de mesure sur une durée représentative 3. Ou à défaut, modélisation dont les données doivent être justifiées 2. Objectif en valeur relative 15 Méthodologie pour la situation de référence 1. Comparer les consommations énergétiques sur 12 mois glissants entre janvier 2010 et décembre 2019 en les pondérant avec les DJU (climat) 1. S'assurer de la complétude des données sur l'année de référence (justification par facture, relevés de compteurs...) Illustrations : Bâtiment peu performant Bâtiment très performant Bâtiment avec actions récemment menées Bâtiment neuf Première année d'exploitation pleine (à partir du 30 septembre 2023) Année de référence récente (dans les 3 dernières années) pour fiabiliser les données Année de référence récente (dans les 3 dernières années) pour fiabiliser les données Optimum à trouver 2. Objectif en valeur relative 16 Influence du contexte sanitaire Arrêté modificatif du 24 novembre 2020 & arrêté modificatif du 29 septembre 2021 Prise en compte du COVID 1. Données de consommations 2020 et 2021 non représentatives (cf arrêtés concernés) 2. Pas d'attestation (OPERAT) pour 2020 et 2021 mais saisie des consommations au plus tard le 30 septembre 2022 3. Déclaration des consommations de référence au plus tard le 30 septembre 2022 Partie 3 Objectif en valeur absolue 3. Objectif en valeur absolue 18 Notion de Cabs Les valeurs de Cabs sont fixées dans les arrêtés « valeur absolue ». Il s'agit d'une valeur maximale de consommation en kWh/m²/an. Ces valeurs sont données pour chaque décennie sur la base des meilleures pratiques et des meilleures techniques disponibles. L'objectif en valeur absolue a deux composantes : CVC et USE. Notion de CVC / USE, exemple pour les bureaux CVC + Dépend fortement du climat Chauffage, Refroidissement (climatisation/rafraichissement), Ventilation, auxiliaires CVC USE Dépend fortement de l'usage (notion d'intensité d'usage) ECS, Eclairage, autres usages immobiliers (ascenseurs...), usages spécifiques (Process, Bureautique, autres...), 3. Objectif en valeur absolue 19 Une segmentation de surfaces pour calculer l'objectif en valeur absolue : il faut déclarer chaque surface pour chaque sous-catégorie Arrêté « valeurs absolue I » Calcul des valeurs absolues pour chaque sous-catégorie : · Bureaux : Standard, Open space, Flex Office · Enseignement : Maternelle, Elémentaire, Collèges, Lycées... · Logistique froid négatif Extrait FAQ O2-Q1 : Le niveau de consommation d'énergie exprimé en valeur absolue, noté Cabs , est déterminé pour chaque catégorie d'activité à partir des valeurs qui seront indiquées dans les arrêtés modificatif dit Arrêté «Valeurs absolue I» et «Valeurs absolue II» qui viendront compléter les dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2020. Comme cela est indiqué au dernier alinéa de l'article 4, «Dans le cas où plusieurs typologies d'activités sont hébergées au sein d'une même entité fonctionnelle, le niveau de consommation d'énergie finale constituant l'objectif visé au 2° du I de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habituation, est établi au prorata surfacique des niveaux des différents types d'activités qui sont exercés au sein de cette entité fonctionnelle.» ·...* *La liste sera complétée par les arrêtés valeur absolue 2 et 3 3. Objectif en valeur absolue 20 Illustration pour la segmentation des surfaces METHODE DE SAISIE SUR OPERAT Bureaux Standards 700 m² Circulations 300 m² Bureau Open Space 1 000 m² Intégrer la surface des communs au prorata de la surface selon la segmentation de sous catégories Surface des Bureaux (saisie dans OPERAT) : Open Space= (1 000 + 300 x (1000/1900)) m² Bureaux Standards= (700 + 300 x (700/1900)) m² Flex Office= (200 + 300 x (200/1900)) m² Bureau Flex Office 200 m² 3. Objectif en valeur absolue 21 Notation « Eco Energie Tertiaire » Une notation Eco Energie Tertiaire est fixée en fonction de la trajectoire de consommation vis-à-vis du Cabs. · Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il n'y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité) · Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance. · 1 Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance. · 2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance. · 3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé. NB : Notation est effectuée à l'échelle de l'Entité Fonctionnelle, agrégation possible à l'échelle du bâtiment ou d'un parc (notation indicative) 22 Partie 4 Exemple de calculs de Cabs 4. Exemple de calculs de Cabs 23 Décryptage d'un exemple de valeur absolue Arrêté du 24 novembre 2020 Exemple des bureaux standards 4. Exemple de calculs de Cabs 24 La composante CVC dépend de la sous-catégorie et du climat Bordeaux : 56 kWh/m².an La composante CVC dépend du climat et s'exprime en kWh/m².an 4. Exemple de calculs de Cabs 25 La composante USE dépend de l'usage La composante USE dépend de l'usage : · Amplitude horaire · Ratio de surface par poste* · Taux d'occupation** USE étalon = 50 kWh/m².an Taux d'occupation de 80% 57 kWh/m².an Ratio poste de travail 25 m² 37 kWh/m².an Si l'utilisateur ne saisit pas ses indicateurs d'intensité d'usage, les valeurs prises par défaut par OPERAT correspondent aux indicateurs « étalon ». *Surface par poste de travail en Surface Utile Brute (SUB) **Cf FAQ O2-Q3 : Taux d'occupation ­ indicateurs d'intensité d'usage surfacique 4. Exemple de calculs de Cabs 26 Le Cabs d'une entité fonctionnelle est calculé à partir du Cabs de chaque sous catégorie Exemple d'un immeuble de bureau en monopropriété : SIRET = 1 E.F. Crelat / Cabs Plusieurs sous-catégories Cabs -> ... m2 : bureaux standards Cabs -> ... m2 : flex office Etage N+4 Locataire 1 Entité Fonctionnelle A Binôme Propriétaire X et locataire 1 SIRET = 1 E.F. Co propriétaire du bâtiment = X Crelat / Cabs Plusieurs sous-catégories Cabs -> ... m2 : bureaux Cabs -> ... m2 : flex office Locataire 2 Etages N+1 à N+3 Entité Fonctionnelle B Binôme Propriétaire X et locataire 2 SIRET = 1 E.F. Crelat / Cabs Plusieurs sous-catégories Cabs -> ... m2 : bureaux Cabs -> ... m2 : flex office Locataire 3 Entité Fonctionnelle C Binôme Propriétaire X et locataire 3 Etages RDC à N Partie 5 Les cas particuliers : IRve, EnRR en autoconsommation... 5. Les cas particuliers : IRve, EnRR en autoconsommation... 28 Les consommations d'IRve sur la recharge ne sont pas prises en compte dans la consommation de référence Seules les consommations liées à l'éclairage, la ventilation et le désenfumage pour les IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) peuvent être prises en compte dans certains cas. Extrait FAQ E2 : La consommation d'énergie liée aux IRVE Le texte législatif (dernier alinéa du I de l'article L.174-1 du CCH) dispose que «La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence». La déduction de la consommation d'énergie liée aux IRVE ne sera prise en considération que sur la base d'un comptage. Aucune estimation théorique de la consommation d'énergie basée sur un nombre de borne de recharge, leur puissance et leur taux d'utilisation (avec coefficient de foisonnement) ne sera pris en considération? Pour être plus précis, il conviendra que cette consommation d'énergie soit liée soit à un point de livraison spécifique à l'IRVE (référence à un n° de PDL), soit un sous comptage. Dans la mesure où l'IRVE est raccordée au tableau général basse tension (TGBT) du bâtiment, ce départ est spécifique et il est possible d'avoir un sous comptage à partir de ce départ d'installation électique (voir le guide l'accompagnement pour plus de précision). 5. Les cas particuliers : IRve, EnRR en autoconsommation... 29 Les EnRR produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées car non facturées Extrait FAQ E3 : R : Le dispositif d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire prend en compte les consommations d'énergie facturées et affectées par répartition (cas des copropriétés). Ainsi, à ce jour, seules les énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées dans les consommations d'énergie (puisqu'elles ne sont pas facturées). Bien que l'objectif général vise une sobriété énergétique, les consommations d'énergies renouvelables produites sur site et autosommées participent donc à la réduction des consommations d'énergie et à l'atteinte des objectifs. La production d'énergie renouvelable sur site ne doit pas être considéré comme un droit à la surconsommation d'énergie. Extrait FAQ E4 : R : Les contrats d'énergie renouvelable ne sont pas pris en considération pour l'atteinte des objectifs carbone. En effet le principe de base du dispositif d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vise à réduire les consommations d'énergie qu'elles soient d'origine renouvelable ou non renouvelable. Au niveau national, l'objectif demeure de diviser par deux l'ensemble de la consommation énergétique finale d'ici 2050. Les EnRR (Energies Renouvelables et de Récupération) non payées et non facturées (par exemple : géothermie, solaire photovoltaïque autoconsommé...) contribuent aux objectifs du dispositif Eco-Energie Tertiaire. Les EnRR payées (par exemple : réseau de chaleur renouvelable, solaire photovoltaïque en revente...) et facturées ne contribuent pas aux objectifs du dispositif Eco-Energie Tertiaire. Par ailleurs, les contrats d'énergie d'origine renouvelable ne sont pas pris en considération pour l'atteinte des objectifs carbone. Partie 6 Dossier technique de modulation 6. Modulation des objectifs et dossier technique 31 Focus sur la disproportion économique Coût disproportionné par rapport aux bénéfices attendus Temps de retour brut sur investissement (déduction faite des aides financières) supérieur à : · 30 ans pour les actions sur l'enveloppe · 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques · 6 ans pour la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l'optimisation en exploitation des équipements énergétiques. Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment des autres leviers d'actions. Lorsque le temps de retour brut sur investissement de l'un des leviers d'action d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments est supérieur aux seuils susvisés, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun des trois leviers d'actions susmentionnés 6. Modulation des objectifs et dossier technique 32 Constituer un dossier technique QUI PEUT LE RÉALISER ? Un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiments, équipements et procédés exploités · Un prestataire externe ou un personnel interne, répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie; · Un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil; · Un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. QUE COMPREND-IL ? · Une étude énergétique (détail des leviers d'actions et incidences énergétiques) · Un programme d'actions et budgets pour atteindre les objectifs · Une note de justification des modulations en fonction de contraintes techniques · Un avis circonstancié justifiant la modulation · Une note de calcul de temps de retour en cas de coûts disproportionnés le cas échéant 33 Le cadre du dossier technique est donné dans les textes Arrêté modificatif 24 novembre 2020 Eléments Performance actuelle (Diagnostic) Performance Recherchée (Atteinte de Cabs) Estimation de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES) Leviers d'action Identification des actions Proprétaire Répartition entre propriétaire et preneur(s) à bail(s) Preneur à bail Echéance (réalisée - prévisionnelle) Performance énergétique Equipements performants Dispositifs de contrôle et de gestion active Adaptation des locaux Comportement des occupants Partie 7 Quizz 7. Quizz 35 Testez vos connaissances (1/6) Question 1 Question 2 Question 3 La situation de référence peut être sur une année glissante, vrai ou faux ? Quelles sont les données de consommations valides pour ma situation de référence ? Je suis locataire d'une surface de 1 200 m². Je change ma surface louée et bascule sur 400 m². J'ai donc divisé par trois mes consommations et je ne suis plus assujetti ! Vrai Les données doivent être justifiées en priorité les factures, récapitulatif des données facturations/données de consommations par fournisseurs/ gestionnaire de réseau... mais à défaut, les sous comptages, et simulations peuvent être utilisés...... Non ! Une fois que l'on est assujetti, on le reste quelque soit la surface occupée. Par ailleurs la situation de référence est en kWh/m². 7. Quizz 36 Testez vos connaissances (2/6) Question 4 Question 5 Question 6 Un bâtiment est équipé d'une production d'ENR, cette production est-elle prise en compte dans la référence ? Je dispose d'IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicule électrique), les consommations associées sont .... Je bascule sur un contrat d'énergie «verte», cela me permet il de diminuer mon objectif de performance ? Oui mais uniquement la partie autoconsommée Exclues de ma situation de référence Non, cette donnée n'est pas prise en compte ! 7. Quizz 37 Testez vos connaissances (3/6) Question 7 Question 8 Question 9 Je peux faire un dossier technique pour moduler mes objectifs dans les cas suivants : · Mon bâtiment est classé · Coûts disproportionnés · Niveau déjà très performant · Modification de l'occupation Je souhaite réaliser un dossier technique pour moduler mes objectifs. Je dispose d'un délai de... Le dispositif éco énergie tertiaire donne un objectif de 40% d'économie d'énergie en 2030. Il donne aussi des cibles en valeur absolue. Quel objectif dois-je choisir ? 2 bonnes réponses : · Mon bâtiment est classé · Coûts disproportionnés 2 pièges !! · Niveau déjà très performant n'est pas un motif de réalisation d'un dossier technique · Occupation déjà pris en compte dans l'intensité d'usage Seul le cas de la disproportion économique donne lieu à un délai. Déclaration 5 ans maximum après la 1ère échéance de remontée de consommations de chaque décennie donc au plus tard le 30/09/2027 Pas besoin de choisir, il suffit d'en respecter un des deux. 7. Quizz 38 Testez vos connaissances (4/6) Question 10 Question 11 Question 12 Le calcul de mon objectif semble compliqué, comment puis le réaliser ? Je suis locataire dans un bâtiment avec 12 autres locataires. Qui doit définir la situation de référence ? Je loue des surfaces dans 10 bâtiments, mes objectifs de performance sont : OPERAT fait les calculs mais ils sont faciles à faire. Le plus important est la justification des données d'entrée : occupations, surfaces... La situation de référence doit être définie au niveau de chaque Entité Fonctionnelle. Il y a co-responsabilité, Propriétaire et locataires doivent donc se coordonner. J'ai 10 objectifs de performance en valeur absolue et en % (40% d'économies en 2030) Si je le souhaite, il est possible de créer un groupe de structure rassemblant chacune des mes 10 Entités Fonctionnelles. Je peux alors mutualiser les résultats sur l'ensemble de mes locations. 7. Quizz 39 Testez vos connaissances (5/6) Question 13 Question 14 Question 15 Je suis propriétaire de 5 bâtiments, je respecte l'objectif de 40 % d'économies d'énergie sur les 5 bâtiments, quelle sera ma notation éco énergie tertiaire sur mon patrimoine ? Je suis propriétaire et je respecte les objectifs d'économies d'énergies sur les consommations qui m'incombent. Si mes locataires ne respectent pas l'objectif... Créf peut-il évoluer ? ou c'est une valeur fixe La notation est réalisée par Entité Fonctionnelle sur la base du Cabs. Une agrégation des résultats des EF est prévue par bâtiment et donne une notation fictive du bâtiment. Une consolidation des résultats est possible à l'échelle d'un patrimoine ainsi qu'une notation fictive. Néanmoins la notation reste à l'échelle des Entités Fonctionnelles. Je suis co-responsable, une démarche conjointe doit être menée pour bâtir un plan d'action partagé avec les locataires Créf est fixe car il représente la référence du bâtiment (sauf pour les bâtiments neufs qui peuvent modifier Cref après la phase de réglage). Néanmoins en cas de changement d'activité, l'objectif en valeur absolue change en fonction de la nouvelle activité Créf est modifié via l'évolution de Cabs. 7. Quizz 40 Testez vos connaissances (6/6) Question 16 Pour le calcul de l'intensité d'usage, quelles données doivent être collectées et saisies dans OPERAT ? Si les indicateurs ne sont pas saisis, les valeurs étalon sont prises par défaut. Cela dépend par ailleurs du type de bâtiment. Ces données sont spécifiées dans les arrêtés méthode. Par exemple pour un bureau standard, les données nécessaires sont les m² par poste, le taux d'occupation des locaux, la zone climatique et le type d'activité.