Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Editeur

Paris

Descripteur Urbamet

secteur tertiaire

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Atelier n°2 Entités fonctionnelles Octobre 2021 Ateliers pédagogiques 2 Ateliers pédagogiques 1 2 3 4 5 6 7 Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire 3 Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire A venir en 2022 « Arrêté valeur absolue 2 » « Arrêté valeur absolue 3 » LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 40% en 2030 50% en 2040 60% en 2050 DÉCRET DU 23 JUILLET 2019 ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 « Arrêté méthode » ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2020 « Arrêté valeur absolue 1 » « accéder aux textes en cliquant ici » Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire 4 Sommaire Partie 1 Partie 2 Partie 3 Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? Partie 4 Segmentation des surfaces Cas particulier des espaces communs et mutualisés Partie 6 Partie 5 Cas particulier des locaux techniques et de stationnement Notion d'agrégation et de mutualisation Quizz Partie 1 Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? 1. Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? 6 Une notion d'entité fonctionnelle afin de responsabiliser chacun des exploitants Le dispositif Eco Energie Tertiaire s'appuie sur une approche à l'entité fonctionnelle afin de responsabiliser individuellement chacun des exploitants (propriétaire occupant, preneur à bail ou occupant). C'est donc à l'échelle de chaque entité fonctionnelle que sont effectués : · La déclaration de la consommation de référence, ·Le renseignement des sous-catégories concernées, l'identification des surfaces et le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage correspondants, ·La détermination des 2 objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) par la plateforme OPERAT sur la base des données collectées, · L'établissement de l'attestation annuelle, · La notation Eco Energie Tertiaire. 1. Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? 7 La notion d'entité fonctionnelle Etape 1 Suis-je assujetti ? A l'échelle de mon bâtiment ? A l'échelle de mon Unité Foncière ? A l'échelle de mon Site ? Etape 2 Quelle est mon entité fonctionnelle ? Echelon pour lequel je devrai déclarer mes données dans OPERAT et pour lequel des objectifs sont fixés 1 Entité Fonctionnelle = 1 « binôme » propriétaire / preneur à bail (le cas échéant) 1. Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? 8 Un bâtiment peut contenir plusieurs entités fonctionnelles Exemple d'un immeuble de bureau en copropriété : SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux standards -> ... m2 : flex office -> ... m2 : communs Etage N+4 Locataire 1 Entité Fonctionnelle A Binôme Propriétaire X et locataire 1 Co propriétaire du bâtiment = X SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux -> ... m2 : ... -> ... m2 : communs Etages N+1 à N+3 Locataire 2 Entité Fonctionnelle B Binôme Propriétaire X et locataire 2 Co propriétaire du bâtiment = Y SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux -> ... m2 : ... -> ... m2 : communs Etages RDC à N Locataire 3 Entité Fonctionnelle C Binôme Propriétaire Y et locataire 3 *Crelat = objectif d'économie d'énergie en relatif **Cabs : objectif de valeur absolue Voir prochain module « Objectifs EET » 1. Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? 9 Un bâtiment peut contenir plusieurs entités fonctionnelles Exemple d'un immeuble de bureau en monopropriété : SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux standards -> ... m2 : flex office -> ... m2 : communs Etage N+4 Locataire 1 Entité Fonctionnelle A Binôme Propriétaire X et locataire 1 Co propriétaire du bâtiment = X SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux -> ... m2 : ... -> ... m2 : communs Etages N+1 à N+3 Locataire 2 Entité Fonctionnelle B Binôme Propriétaire X et locataire 2 SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux -> ... m2 : ... -> ... m2 : communs Etages RDC à N Locataire 3 Entité Fonctionnelle C Binôme Propriétaire X et locataire 3 *Crelat = objectif d'économie d'énergie en relatif **Cabs : objectif de valeur absolue Voir prochain module « Objectifs EET » 1. Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? 10 Une unité foncière peut contenir plusieurs entités fonctionnelles Exemple pour une commune : Entité Fonctionnelle A Binôme propriétaire et utilisateur (utilisation = mairie) Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux standards -> ... m2 : Flex office -> ... m2 : communs Mairie Ecole Bureaux, enseignement, restauration Entité Fonctionnelle B Binôme propriétaire et utilisateur (utilisation = école) Crelat* Cabs** Plusieurs sous-catégories -> ... m2 : bureaux standards -> ... m2 : élémentaire -> ... m2 : communs Unité Foncière *Crelat = objectif d'économie d'énergie en relatif **Cabs : objectif de valeur absolue Voir prochain module « Objectifs EET » 1. Qu'est-ce qu'une entité fonctionnelle ? 11 Différents exemples d'entité fonctionnelle La plupart du temps, 1 entreprise occupant des locaux = 1 SIRET = 1 E.F. Exemples : 1. Je loue 3 étages au sein d'un bâtiment, l'entité fonctionnelle est l'ensemble des 3 étages consolidés. 2.Dans le cas d'un établissement scolaire composé de 3 bâtiments (administratif, enseignement et restauration), une seule entité fonctionnelle pour ces 3 bâtiments mais différentes catégories pour les calculs. 3. Mon entreprise occupe l'ensemble d'un bâtiment, l'entité fonctionnelle est le bâtiment. Partie 2 Segmentation des surfaces 2. Segmentation des surfaces 13 Segmentation des surfaces Au sein d'une entité fonctionnelle, il convient de renseigner les surfaces liées aux différentes catégories et sous-catégories : Extrait FAQ A3Q : Bureaux ­ Services publics · Bureaux standards · Open Space · Flex-Office Enseignement · Maternelle · Elémentaire · Collège La segmentation d'une activité en sous-catégories a pour objectif de permettre d'établir l'objectif exprimé en valeur absolue d'un établissement qui soit adapté à sa configuration. Cette segmentation s'appuie sur des zones fonctionnelles de consommations énergétiques homogènes. Il est conseiwllé que l'assujetti soit le plus précis possible dans la sélection de la ou les catégorie/sous-catégories qui concernent son entité fonctionnelle pour assurer un suivi adapté à la configuration rencontrée. Il convient de préciser que seront considérés comme de fausses déclarations, la sélection de sous-catégories qui ne correspondent pas à la réalité dans le but de bénéficier d'un objectif significativement plus simple à atteindre. Logistique Les objectifs Cabs et Crelat seront détaillés sur l'atelier « Objectifs EET ». 2. Segmentation des surfaces 14 Illustration : E.F. 1 = 200 m² de bureaux 100 m² en bureaux standards Sous-catégories auxquelles les objectifs en valeur absolue sont propres Catégorie : Bureau 100 m² en open space E.F. 2 = 1 600 m² d'une autre activité 1 600 m² : autre activité tertiaire 2. Segmentation des surfaces 15 Cas particulier des locaux vacants : 2 cas de figure possibles - Si le local est vacant et cela depuis l'entrée en vigueur du dispositif (1er octobre 2019), alors il n'est pas assujetti, non-obligation de déclarer les consommations sur OPERAT en cas de multi-occupation. - Si le local a été précédemment occupé depuis l'entrée en vigueur du dispositif, alors même s'il n'est pas occupé actuellement, il reste assujetti, cela reste une E.F. et il y a obligation de déclarer les consommations sur OPERAT Extrait FAQ A13 : Les locaux tertiaires vacants, à l'entrée opérationnelle du dispositif sont à considérer d'un point de vue juridique comme non assujettie. Dès lors, lorsque ces locaux seront de nouveaux exploités, leur exploitant aura donc une qualité de primo-assujetti. Partie 3 Cas particulier des espaces communs et mutualisés 3. Cas particulier des espaces communs et mutualisés 17 Répartition des espaces communs La déclaration des espaces communs est réalisée selon la clé de répartition des consommations. Exemple : bâtiment totalement tertiaire (bureaux) avec 2 entités fonctionnelles, consommations des espaces communs réparties au tantième. Dans ce cas, la déclaration des surfaces est réalisée de la façon suivante : E.F. 1 : 600 m2 de Bureaux E.F. 2 : 800 m2 de Bureaux 200 m2 Espaces communs Déclaration des surfaces : Bureaux = 600 m² Espaces Communs = 200 x 600/(600 + 800) m² Surface totale de l'E.F. 1 Bureaux = 800 m² Espaces Communs = 200 x 800/(600 + 800) m² Surface à répartir selon la clé de répartition des consommations ces espaces communs = ici au tantième ! Point de vigilance : règle générale sauf pour les centres commerciaux et les galeries marchandes Partie 4 Cas particulier des locaux techniques et de stationnement 4. Cas particulier des locaux techniques et de stationnement 19 Cas des locaux techniques et stationnement Les surfaces des locaux techniques et de stationnement ne sont pas prises en compte pour déterminer l'assujettissement (à l'exception des métiers du stationnement). Exemples : ·Un bâtiment hébergeant une surface de bureaux de 800 m² et 400 m² de surface de stationnement en infrastructure ou en superstructure, n'est pas assujetti. FAQ A11 Dès lors que le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments est assujetti, les surfaces des zones de stationnement des véhicules motorisés ou non et des locaux techniques sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques. ·Un bâtiment hébergeant une surface de bureaux de 1 100 m² et 400 m² de surface de stationnement en infrastructure ou en superstructure, est assujetti et la surface de consommations énergétiques est de 1 500 m². Partie 5 Notion d'agrégation et de mutualisation 5. Notion d'agrégation et de mutualisation 21 Notion d'agrégation des résultats AGRÉGATION A L'ECHELLE D'UN BATIMENT Somme des résultats de différentes E.F. sur un même bâtiment Chaque E.F. doit réaliser son objectif et a sa notation « Eco Energie Tertiaire » L'agrégation permet d'affecter une notation « Éco Énergie Tertiaire » indicative à l'échelle du bâtiment. Extrait FAQ O5 : Une agrégation des résultats à l'échelle du bâtiment Chaque entité fonctionnelle disposera sur la plateforme OPERAT d'un identifiant Unique Bâtimentaire (IUB) qui s'appuie sur des références cadastrales et la dénomination du bâtiment concerné (Cf Table 2 - Annexe VI de l'arrêté du 10 avril 2020). Cette donné bâtimentaire permettera ainsi d'agréger les résultats obtenus par toutes les entités fonctionnelles tertiaires assujetties présente dans le bâtiment (même racine de l'IUB). C'est cette agrégation des résultats qui permettera d'affecter une notation «éco énergie tertiaire» indicative à l'échelle du bâtiment. 5. Notion d'agrégation et de mutualisation 22 Agrégation des résultats : illustration à l'échelle d'un bâtiment SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** Plusieurs catégories et sous-cat. -> ... m2 : bureaux -> ... m2 : ... -> ... m2 : communs Etages N+1 à N+3 Le propriétaire X a la visibilité sur une notation « Éco Énergie Tertiaire » indicative à l'échelle du bâtiment composée de plusieurs E.F. Les objectifs Cabs et Crelat seront détaillés sur l'atelier « Objectifs EET ». E.F A . Bat 1 Propriétaire X SIRET = 1 E.F. Crelat* Cabs** E.F. B Plusieurs catégories et sous-cat. -> ... m2 : bureaux -> ... m2 : ... -> ... m2 : communs Etages RDC à N Agrégation des résultats (Cabs**) et notation indicative à l'échelle du bâtiment *Crelat = objectif d'économie d'énergie en relatif **Cabs : objectif de valeur absolue Voir prochain module « Objectifs EET » 5. Notion d'agrégation et de mutualisation 23 Notion de mutualisation des résultats MUTUALISATION DES RÉSULTATS A L'ECHELLE D'UN PATRIMOINE Notion de « solidarité » entre les structures adhérentes, à l'échelle du groupe de structure. Exemples de groupe de structure : · Un ensemble de SIRET · Un ensemble d'entités fonctionnelles dans un même bâtiment Extrait FAQ O6 Le groupe de structures peut relever soit d'une holding, soit s'appuyer sur une franchise ou encore tout autre groupe souhaitant mutualiser ses résultats de façon solidaire Une E.F. ne peut pas faire partie de plusieurs groupes de structure. 24 Un groupe de structure (groupement d'E.F.) a la possibilité de mutualiser ses résultats Les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à obligation. Les E.F. concernées doivent être d'accord. FAQ O6 Q1 : Il s'agit donc d'une mutualisation des résultats et non un objectif à part entière à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine. Chaque année la personne morale ou physique représentant la structure du patrimoine assujetti pourra accéder à ces données mutualisées à l'échelle du patrimoine qu'il aura défini (national, régional, départemental...ou échantillon selon son choix). Il pourra donc mesurer l'avancement de ses résultats. Quelques exemples : 1 Patrimoine = Possibilité de mutualisation des résultats · A l'échelle d'un bâtiment Plusieurs entités fonctionnelles · A l'échelle de plusieurs bâtiments · A l'échelle de plusieurs parties de bâtiments · ... 5. Notion d'agrégation et de mutualisation 25 Une notion de solidarité au niveau du groupe de structure E.F. 1 Objectif atteint X kWh économisés « en surplus » Groupe de structure E.F. 2 Objectif non atteint X kWh économisés « manquants » pour atteindre l'un des objectifs Mécanisme de mutualisation des résultats E.F. 3 Objectif atteint X kWh économisés « en surplus » Partie 6 Quizz 6. Quizz 27 Testez vos connaissances Question 1 Question 2 Je suis propriétaire d'un bâtiment tertiaire avec 5 locataires qui sont des entreprises différentes. Combien ai-je d'E.F. dans mon bâtiment ? Nous sommes des supermarchés indépendants mais d'une même enseigne. Nous souhaitons mutualiser nos résultats pour que les bâtiments récents très performants compensent d'autres dont les travaux sont prévus à long terme, est-ce possible ? Il y a 5 E.F. au sein de ce même bâtiment, elles auront chacune à atteindre l'un ou l'autre des objectifs Eco Energie Tertiaire. Oui, le principe de mutualisation permet cette notion de solidarité à condition que toutes les E.F., ici chaque supermarché, soit d'accord.