Auteur moral

France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

Editeur

Paris

Descripteur Urbamet

secteur tertiaire

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Atelier n°1 Assujettissement Octobre 2021 Ateliers pédagogiques 2 Ateliers pédagogiques 1 2 3 4 5 6 7 Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire 3 Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire A venir en 2022 « Arrêté valeur absolue 2 » « Arrêté valeur absolue 3 » LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 40% en 2030 50% en 2040 60% en 2050 DÉCRET DU 23 JUILLET 2019 ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 « Arrêté méthode » ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2020 « Arrêté valeur absolue 1 » « accéder aux textes en cliquant ici » Rappels sur le dispositif Eco Energie Tertiaire 4 Sommaire Partie 1 Partie 2 Partie 3 Partie 4 Qui est concerné ? Suis-je assujetti ? Cas pratiques Quizz Partie 1 Qui est concerné ? 1. Qui est concerné ? 6 Qu'est-ce que le tertiaire ? LE SECTEUR TERTIAIRE EST COMPOSÉ DU : Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ; Tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale). DÉFINITION DU SECTEUR TERTIAIRE PAR L'INSEE : Le périmètre du secteur tertiaire est défini par complémentarité avec les activités du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles) et secondaire (transformation des ressources naturelles). 1. Qui est concerné ? 7 Qui est concerné ? Bureaux Commerces Enseignement Etablissements de santé Hôtellerie - Restauration Sports : gymnase, piscine,... Culture : salles de spectacles, musées,... Logistique Gare, aérogares, ... Data centers & serveurs Vente & entretien véhicules... © Arnaud Bouissou, Laurent Mignaux, Sylvain Guiguet, Manuel Bouquet / Terra 1. Qui est concerné ? 8 Qui est concerné ? Ressource utile : « Fiche catégories d'activités assujettis Eco Energie Tertiaire » 1. Qui est concerné ? 9 Qui est « assujetti » ? Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Un assujettissement très large : · Toute catégorie d'activité tertiaire concernée, publique comme privée · Tous les bâtiments quelque soit leur année de construction (bâtiments neufs et existants) · Seuil de 1000 m² (SDP art. R111-22 Code de l'Urbanisme, à défaut SUB voire SHON) : Bâtiment d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² 1. Qui est concerné ? 10 Décryptage : cas d'assujettissement Annexe VI Table 2 Bâtiment d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire : Cas 1a mono-occupation, Cas 1b multi-occupation Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² : Cas 2 Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² : Cas 3 ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2020 « Arrêté valeur absolue 1 » 1. Qui est concerné ? 11 Quelques exceptions à l'assujettissement Cf. III de l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation 1. Constructions provisoires 2. Lieux de cultes 3.Activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure (plus de détails sur FAQ A2-Q1) Partie 2 Suis-je assujetti ? 2. Suis-je assujetti ? 13 Qu'est-ce qu'une unité foncière ? Qu'est-ce qu'un site ? UNE UNITÉ FONCIÈRE « Un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » définie par le Conseil d'Etat (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat) UN SITE La notion de site correspond à un établissement comportant plusieurs bâtiments. Cette notion s'apprécie par l'existence d'une ou plusieurs entités fonctionnelles dont l'exploitation est assurée par la même entité juridique. Lorsque l'établissement ne correspond pas à une unité foncière, la notion de site est alors utilisée pour vérifier l'assujettissement. C'est un terme juridique Il n'y a pas de définition juridique pour la notion de site. 2. Suis-je assujetti ? 14 Notion de site : exemples Quelques exemples de sites : ·Cas d'un site industriel, ·Cas d'un établissement d'enseignement (groupe scolaire, collège, lycée, campus universitaire), ·Cas d'un établissement hospitalier, ·Complexe sportif regroupant plusieurs équipements sportifs ·... Point de vigilance : L'assujettissement ne dépend pas du schéma énergétique (Extrait FAQ A1). Par exemple, le fait que deux bâtiments soient alimentés par la même chaufferie ne signifie pas forcément qu'ils constituent un site. La notion de site ne dépend pas des modalités d'alimentation énergétique ou d'équipements partagés. 2. Suis-je assujetti ? 15 Je suis assujetti dans les 3 configurations suivantes : Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant les preneurs à bail de bâtiments ou partie de bâtiments concernés par les cas suivants : CAS DU BÂTIMENT OU PARTIE DE BÂTIMENT Bâtiments ou parties de bâtiment dont la somme des surfaces tertiaires est supérieure à 1 000 m² (Cas 1a, 1b ou 2) CAS DE L'UNITÉ FONCIÈRE Bâtiments ou parties de bâtiment situés sur mon unité foncière dont la somme des surfaces tertiaires est supérieure à 1 000 m² (Cas 3) CAS DU SITE Bâtiments ou parties de bâtiment de mon site dont la somme des surfaces tertiaires est supérieure à 1 000 m² (Cas 3) 2. Suis-je assujetti ? 16 Le cheminement pour savoir si l'on est assujetti Mon bâtiment héberge-t-il des activités tertiaires ? OUI OUI Cas d'exclusion ? Mon bâtiment a un lien fonctionnel avec d'autre(s) bâtiment(s) (site) et/ou est sur une unité foncière qui comprend d'autres bâtiments ? NON Je ne suis pas assujetti NON NON OUI Cet ensemble de bâtiments cumule une surface d'activités tertiaires > 1 000 m² ? NON OUI NON Mon bâtiment ou ma partie de bâtiment cumule une surface d'activités tertiaires > 1 000 m² ? OUI Je suis assujetti Partie 3A Cas pratiques secteur privé 3. Cas pratique 18 Cas pratique A : activité uniquement tertiaire ANALYSE Bâtiment A Bureaux Cas d'assujettissement n°1* Bâtiment *Cas 1 - Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires La vérification de l'assujettissement se fait à l'échelle du bâtiment Parcelle cadastrale 1 3. Cas pratique 19 Cas pratique B : usages mixtes ANALYSE Bâtiment A Bureaux + résidentiel + commerces Cas d'assujettissement n°2* Bâtiment *Cas 2 - Partie(s) de bâtiment hébergeant des activités tertiaires ­ Lot(s) Parcelle cadastrale 1 La vérification de l'assujettissement se fait à l'échelle du bâtiment sans prendre en compte les locaux résidentiels (sauf si logements de fonction) 3. Cas pratique 20 Cas pratique C : plusieurs bâtiments ANALYSE Bâtiment A Entreprise X (bureaux) (un ou plusieurs établissements) Bâtiment B Entreprise Y (bureaux) (un ou plusieurs établissements) Cas d'assujettissement n°3* Unité Foncière *Cas 3 - Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site Parcelle cadastrale 1 La vérification de l'assujettissement se fait à l'échelle de l'unité foncière et donc de l'ensemble des bâtiments 3. Cas pratique 21 Cas pratique D : plusieurs parcelles, aucun lien fonctionnel ANALYSE Bâtiment A Propriétaire X (bureaux) (un ou plusieurs établissements) Bâtiment B Propriétaire Y (bureaux) (un ou plusieurs établissements) Cas d'assujettissement n°3* 2 Unités Foncières *Cas 3 - Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site Parcelle cadastrale 1 Parcelle cadastrale 2 Chaque parcelle est une unité foncière indépendante. Pas de lien fonctionnel entre les deux bâtiments. La vérification de l'assujettissement se fait à l'échelle de chaque bâtiment indépendamment. 3. Cas pratique 22 Cas pratique E : plusieurs parcelles, lien fonctionnel ANALYSE Siège de l'Entreprise X Immeuble 1 Siège de l'Entreprise X Immeuble 2 Cas d'assujettissement n°3* Site *Cas 3 - Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site Parcelle cadastrale 1 Parcelle cadastrale 2 Il existe un lien fonctionnel entre les deux bâtiments (le Siège d'une entreprise X). La vérification de l'assujettissement se fait à l'échelle de l'ensemble des bâtiments Partie 3B Cas pratiques secteur public 3. Cas pratique 24 Cas pratique A : exemple d'une commune ANALYSE Mairie Groupe scolaire Cas d'assujettissement n°3* Unité Foncière *Cas 3 - Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site Parcelle cadastrale 1 La vérification de l'assujettissement se fait à l'échelle de l'unité foncière et donc de l'ensemble des bâtiments 3. Cas pratique 25 Cas pratique B : exemple d'une commune, 2 parcelles contigües ANALYSE Mairie Groupe scolaire Cas d'assujettissement n°3* Unité Foncière *Cas 3 - Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site Parcelle cadastrale 1 Parcelle cadastrale 2 Deux parcelles contigües avec le même propriétaire qui forment donc une unique unité foncière. La vérification de l'assujettissement se fait à l'échelle de l'unité foncière et donc de l'ensemble des bâtiments 3. Cas pratique 26 Cas pratique C : exemple d'un campus ANALYSE 3 Bâtiments du Campus X 4 Bâtiments du Campus X Cas d'assujettissement n°3* Site Bureaux Bureaux *Cas 3 - Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site Gymnase 1 site composé de 2 unités foncières Parcelle cadastrale 1 Parcelle cadastrale 2 La vérification des cumul de surface tertiaire se fait à l'échelle du site Partie 4 Quizz 4. Quizz 28 Testez vos connaissances (1/4) Question 1 Question 2 Question 3 Un locataire d'un local tertiaire de 130 m² dans un bâtiment de 2 000 m² de tertiaire est-il assujetti ou est-ce uniquement le propriétaire qui est assujetti ? Dans le cas d'une copropriété, si chaque propriétaire possède une surface inférieure à 1 000 m², qui est assujetti ? Les bâtiments neufs sont concernés par le dispositif éco énergie tertiaire. Les deux ! Les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergies concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis. Tous les propriétaires sont assujettis si la somme totale des activités tertiaires est supérieure à 1 000 m². Le Syndicat de copropriété est concerné par ce dispositif. Il convient donc que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Oui, les bâtiments neufs et existants sont potentiellement concernés. 4. Quizz 29 Testez vos connaissances (2/4) Question 4 Question 5 Question 6 Tous les commerces sont-ils concernés ? Oui, selon la définition du décret et de l'INSEE les commerces appartiennent à la catégorie du tertiaire. Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'un site industriel (secondaire) sont-ils concernés par les obligations de réduction des consommations d'énergie ? Les bâtiments ou parties de bâtiment non chauffés mais utilisés sont-ils soumis au décret tertiaire ? Oui Oui, l'assujettissement au décret tertiaire n'est pas lié à la notion de bâtiment chauffé ou non mais à l'activité tertiaire qui y est hébergée. Si certains de ces locaux ne sont pas chauffés, leur utilisation ou leur exploitation conduit à d'autres consommations énergétiques (éclairage, refroidissement, automate de manutention, etc...) telles que dans la logistique, les data-centers ou encore les patinoires, par exemple. 4. Quizz 30 Testez vos connaissances (3/4) Question 7 Question 8 Question 9 Je suis locataire d'une surface tertiaire de 400 m² dans un immeuble d'habitation, suis je concerné par le décret tertiaire ? Je suis locataire dans un bâtiment de 1 000 m². Un projet de restructuration fait évoluer la surface totale du bâtiment qui devient inférieure à 1000 m². Suis-je toujours assujetti ? Je suis nouveau locataire dans un bâtiment de + de 1 000 m². Ne connaissant pas les consommations de l'ancien locataire, je ne suis pas assujetti ! On ne sait pas si la somme des surfaces tertiaires est supérieure à 1 000 m² alors oui. Un assujetti demeure assujetti tant que son activité tertiaire perdure et toute nouvelle activité tertiaire devient assujettie. Point de vigilance : un bâtiment, des parties de bâtiment ou un ensemble de bâtiments non assujettis peuvent le devenir au cours du temps Faux ! Le nouveau locataire doit rencontrer le propriétaire pour prendre connaissance des actions engagées. Il doit obligatoirement reprendre les informations déjà transmises sur OPERAT (année de référence, données de consommation...). 4. Quizz 31 Testez vos connaissances (4/4) Question 10 Question 11 Question 12 Sur une même unité foncière, 3 bâtiments présentent chacun une surface inférieure à 1 000 m². Aucun bâtiment n'est assujetti ? Le seuil de 1000 m² permet de savoir les surfaces sont concernées par le dispositif. Si sur une même unité foncière, la somme des surfaces tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m², alors vous êtes assujettis. Dans un groupe scolaire, la consommation liée à un logement de fonction qui ne disposerait ni de compteur, ni de sous-compteur doit-elle être identifiée et sortie de la consommation du groupe scolaire au prorata de la surface ? Mon bâtiment est à cheval sur 2 parcelles et il existe des liens fonctionnels entre les parties du bâtiment de part et d'autre, suis-je assujetti ? Un logement de fonction n'est pas concerné par le dispositif Eco Energie tertiaire, sa consommation ne doit donc pas être intégrée. Le dispositif n'impose pas de méthode pour faire l'exercice. Les sous comptages peuvent être privilégiés dans la mesure du possible mais aucune obligation. Oui, la réflexion se fait donc à l'échelle du site et le site est assujetti si le cumul des surfaces est supérieur ou égal 1 000 m².