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France. Ministère de la transition écologique et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%">Ce 1^er bilan 2020 de «services publics écoresponsables» (SPE), qui succède aux plans «Etat exemplaire», et à «Administration exemplaire», brosse l'image d'un dispositif, qui malgré la crise sanitaire a mené à son terme 80% des 20 mesures du socle obligatoire, reparties en 6 thématiques.En effet si certaines mesures ont été impactées directement par les conséquences du Covid-19 (mobilité/télétravail), d'autres ont bénéficié d'un coup de pouce supplémentaire (efficacité énergétique des bâtiments publics/plan de relance). Par ailleurs si la totalité des ministères a adopté ce dispositif, seules un peu plus de 80% des régions ont nommés un correspondant SGAR chargé d'animer et de coordonner le dispositif et 50% d'entre elles ont publié un bilan SPE. Enfin certaines mesures restent à engager, voire à revaloriser, sur l'année 2021, telles la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques, le numérique responsable ou la lutte contre la déforestation.

Editeur

CGDD

Descripteur Urbamet

développement durable ;recyclage ;choix du mode de transport ;offre de transport ;énergie

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

BILAN Synthèse interministérielle du déploiement au 30 octobre 2020 DE LANCEMENT Rédaction Équipe services publics écoresponsables ­ Département transformation pour les objectifs de développement durable de la Délégation au développement durable ­ CGDD Contact : services.publics.ecoresponsables@developpement-durable.gouv.fr www.ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables Document édité par Commissariat général au développement durable (CGDD) Février 2021 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 2 Préface Alors que les propositions de la Convention citoyenne pour le climat vont être retranscrites dans la loi et que le plan de relance se met en oeuvre, l'État doit continuer à affirmer son rôle de fer de lance de la transformation durable de nos sociétés. Malgré la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et les bouleversements importants qu'elle a provoqués sur nos économies et nos manières de vivre, les questions environnementales restent au sommet des préoccupations des Français. L'ambition du dispositif services publics écoresponsables (SPE), adopté lors du conseil de défense écologique du 12 février 2020 et formalisé dans une circulaire du Premier ministre le 25 février 2020, est de continuer à concrétiser ces aspirations écologiques dans le fonctionnement de nos administrations, d'incarner l'écologie au quotidien et de devenir un outil de transformation durable et novateur. Avec une conviction : les efforts d'adaptation demandés à tous les Français afin d'assurer la transition écologique de notre pays doivent s'appliquer au premier chef aux services publics. La portée de ce dispositif est inédite puisqu'il concerne plus de 200 000 sites et 2,4 millions d'agents publics. Le socle obligatoire de vingt mesures qui engage l'ensemble des administrations centrales, des services déconcentrés et des opérateurs et établissements publics de l'État porte sur six thématiques. Il est volontairement concret et doté d'échéances majoritairement à court terme. Mais au-delà du socle commun, le dispositif services publics écoresponsables englobe les démarches d'écoresponsabilité propres à chaque entité de l'État, à toutes les échelles, en s'adaptant aux spécificités géographiques et aux métiers. À l'heure d'effectuer un premier bilan sur le déploiement et les résultats du dispositif, il faut saluer la forte mobilisation des différentes parties prenantes pour lancer la dynamique, malgré le contexte particulier de la crise sanitaire. Ainsi, une communauté professionnelle interministérielle de près de 400 membres s'est constituée au fil des mois afin de déployer le dispositif. La plupart des mesures du socle ont été engagées et de nouveaux cadres réglementaires, guides, outils numériques ont été établis. Pour 80 % des mesures, le calendrier a été tenu, et pour certaines, les ambitions ont même pu être revues à la hausse, notamment grâce au plan de relance. Plusieurs mesures du socle restent néanmoins à concrétiser en 2021, et certaines devront être approfondies en cohérence avec l'évolution du cadre législatif et réglementaire, les attentes exprimées par la convention citoyenne sur le climat et les engagements du gouvernement, notamment dans le cadre de la feuille de route gouvernementale numérique et environnement. Il s'agira également d'étendre la mobilisation des pôles ministériels et d'accélérer le déploiement dans les services déconcentrés, les établissements publics et opérateurs. Par ailleurs, cette année 2021 sera placée sous le signe de la mobilisation des agents, indispensable à une transformation en profondeur des services publics, grâce aux outils et formations en cours d'élaboration. Enfin, les bonnes pratiques et initiatives seront valorisées avec un prix dédié en 2021 et l'accent sera mis sur l'accompagnement des démarches de transformation publique durables et innovantes, via un appel à manifestation d'intérêt. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 3 Dans une optique de transparence, un bilan des résultats obtenus en 2020 sera publié courant 2021, puis annuellement. Pour relever les défis majeurs soulevés par la démarche des services publics écoresponsables, l'engagement de l'État et ses agents est appelé à se poursuivre et à s'amplifier, pour que l'écologie irrigue le quotidien de chacun et soit source d'une transformation durable de nos services publics. Barbara Pompili ministre de la Transition écologique Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 4 Sommaire I - Retour sur la première année de mise en place du dispositif services publics écoresponsables (SPE) ........................................................... 7 A. Les objectifs et le fonctionnement du dispositif SPE............................................. 8 B. Les faits marquants de l'année 2020 .........................................................................12 II - Principaux résultats 2020 sur les six thématiques clés du dispositif ........ 19 A. Mobilité durable des agents ...................................................................................... 20 B. Achats responsables .................................................................................................... 25 C. Alimentation durable .................................................................................................. 29 D. Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments publics ............ 32 E. Mobilisation et implication des agents .................................................................... 37 F. Réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques .................................41 G. Économie circulaire et numérique responsable .................................................... 44 III - Perspectives d'évolution du dispositif et prochaines étapes ................... 49 A. Priorités pour l'année 2021 ........................................................................................ 50 B. Poursuite du déploiement de SPE en s'appuyant sur une gouvernance renforcée ........................................................................................ 50 C. Amplification de la dynamique SPE et déclinaison dans les territoires ............51 ANNEXES ................................................................................................................. 53 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 5 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 6 I Retour sur la première année de mise en place du dispositif services publics écoresponsables (SPE) Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 7 A. Les objectifs et le fonctionnement du dispositif SPE 1. Un dispositif renouvelé pour impulser des dynamiques d'écoresponsabilité au service de la transformation durable Décidé lors du conseil de défense écologique du 12 février 2020 et lancé officiellement par la circulaire n° 6145 SG du Premier ministre du 25 février 2020, le dispositif des services publics écoresponsables (SPE) vise à accélérer la transition écologique des services publics en renforçant les dynamiques d'écoresponsabilité et de transformation durable au sein de la fonction publique et contribuer ainsi, aux côtés des autres leviers dont dispose la puissance publique, à la transition écologique de notre pays. Capitalisant sur les deux premiers plans État exemplaire (2009-2013) et Administration exemplaire (2015-2020), SPE a pour ambition d'amplifier les engagements d'écoresponsabilité des administrations, des établissements publics et opérateurs de l'État en prenant un angle d'attaque résolument novateur, axé sur la mobilisation des agents et sur une double démarche à la fois ascendante et descendante, pour continuer à transformer durablement le fonctionnement, les métiers et les missions des services publics. Le dispositif repose pour son lancement sur un socle de 20 engagements de l'État qui incarnent l'écologie au quotidien pour les services publics et s'appuient sur la mobilisation des agents pour porter des actions et initiatives au plus proche de leurs missions, du projet de service et de leur environnement. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 8 Ces 20 mesures du socle commun à toute administration de l'État s'articulent autour de six thématiques Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 9 Au-delà du socle commun, SPE consacre le rôle moteur des agents dans la transformation des services publics. En effet, SPE est également une communauté dynamique dans laquelle les agents s'engagent, communiquent et échangent des bonnes pratiques. La communauté SPE en quelques chiffres 2. Une organisation repensée et un périmètre élargi SPE est déployé sur un périmètre élargi par rapport aux dispositifs précédents. Sont désormais concernés de manière obligatoire tous les services de l'État, ses établissements publics et ses opérateurs. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les hôpitaux peuvent se joindre à ce nouveau dispositif sur la base du volontariat. Ainsi plus de 200 000 sites et 2,4 millions d'agents sont concernés en premier lieu par la démarche dans son ensemble, dont de façon obligatoire, par la mise en place des 20 mesures socles et la mobilisation des agents. La gouvernance du dispositif a été pensée pour articuler au mieux le rôle de pilotage interministériel par les pilotes de mesures avec le rôle de déploiement et de suivi du dispositif assuré par les correspondants ministériels et en région. Les pilotes et co-pilotes interministériels de chacune des 20 mesures sont identifiés dans les directions métier de quatre ministères : ceux de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la Transition écologique, ainsi que pour, deux mesures, le ministère de la Transformation et de la Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 10 Fonction publiques et celui de l'Agriculture et de l'Alimentation. Ils sont en charge du cadrage, du pilotage et du rapportage de l'avancement de leur(s) mesure(s). Ils s'appuient pour cela également sur des experts thématiques, des ressources comme l'Ugap et l'Ademe et des réseaux de déploiement spécifiques comme les référents achats responsables ou mobilité durable. Les correspondants, nommés par les secrétaires généraux ministériels et les préfets de région, ont pour mission de coordonner et d'organiser le déploiement et le suivi de SPE au sein de leur administration ou au sein des services déconcentrés de leur région. Au-delà des 20 mesures socles, ils mobilisent et animent des communautés d'agents sur leur périmètre et rendent compte d'autres initiatives d'écoresponsabilité. Ils sont également en charge de la préparation de leur bilan SPE annuel qui vise à valoriser les actions d'écoresponsabilité mises en place et rapporter l'avancement des 20 mesures socles du dispositif. Les correspondants ministériels rapportent sur le périmètre d'administration centrale, des services à compétence nationale ou déconcentrés hors ceux sous l'autorité préfectorale et des opérateurs sous tutelle de leur pôle ministériel. Les correspondants des secrétariats généraux pour les affaires régionales (Sgar) rapportent sur le périmètre des services déconcentrés sous l'autorité du préfet de leur région. L'organisation du dispositif SPE et ses différentes parties prenantes Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a quant à lui un rôle d'animation et de pilotage de la démarche SPE dans son ensemble et produit le bilan global du dispositif. Il s'assure également tant de la bonne articulation avec les autres dynamiques de transformation publique que de la cohérence avec les stratégies nationales en faveur de l'environnement et du développement durable, dont la stratégie nationale de développement durable, feuille de route de la France pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 dont SPE constitue un chantier de mise en oeuvre. Pour cette première année de lancement du dispositif SPE qui prévoyait un bilan au 30 octobre 2020, tous les bilans ministériels, dont trois reçus en version provisoire à date, et sept bilans régionaux ont été collectés au 31 janvier 2021. Ces bilans sont publics afin que les agents et les citoyens puissent observer la transformation des pratiques des administrations et des établissements publics. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 11 B. Les faits marquants de l'année 2020 L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et les bouleversements importants qu'elle a provoqués sur notre économie, nos manières de vivre et de travailler. Dans ce contexte, les questions environnementales sont restées, plus que jamais, une préoccupation majeure des Français et en particulier des agents publics. Cet enjeu constitue également un défi d'attractivité des candidats à la fonction publique. À l'heure d'effectuer un premier bilan sur le déploiement du dispositif et de premiers résultats, il est important de souligner que les différentes parties prenantes se sont fortement mobilisées pour impulser la conduite du changement et la transformation publique intégrant les enjeux de transition écologique. Tout au long de l'année, les acteurs garants de la mise en oeuvre du dispositif, ont déployé des méthodes largement numériques afin d'instaurer une dynamique collaborative et de permettre la production et la diffusion d'éléments concrets tels que des stratégies, des démarches, des appels à projets, des guides, des sessions de formation, ou le partage d'outils et de bonnes pratiques. Des démarches pilotées à haut niveau et s'inscrivant dans le cadre du dispositif, ont vu le jour : ainsi, la ministre chargée des Sports s'est engagée avec WWF pour décliner 15 engagements écoresponsables au sein de ses 22 établissements publics au travers d'une charte qui fait le lien avec les Objectifs de développement durable ; des initiatives spontanées d'agents portées par leur direction ont été à l'origine de démarches de service, de mobilisation et de challenges internes, comme à la direction interministérielle de la transformation publique. Les engagements d'écoresponsabilité ont également été intégrés dans la démarche qualité Services publics plus (SP+) lancée en 2020. La gouvernance du dispositif a été définie pour articuler au mieux le pilotage interministériel des mesures, par les directions métier d'administration centrale, avec le déploiement et le suivi du dispositif assurés par les correspondants des pôles ministériels et en région, ainsi que l'appui d'experts thématiques et de réseaux de déploiement spécifiques via, par exemple, les référents achats responsables ou mobilité durable. Des communautés d'acteurs publics, comme le réseau écoresponsable des Dreal ou le Club développement durable des établissements et entreprises publics (CDDEP), qui compte une centaine de membres, ont également été des relais actifs et créatifs dans le déploiement du dispositif et l'atteinte des résultats. Une cohérence avec les communautés et dynamiques de la transformation publique a été assurée pour assurer la convergence des démarches. Cette communauté a été nourrie par une large diffusion de la lettre d'information pour promouvoir les outils et guides de déploiement, et une vingtaine de webinaires rassemblant 30 à 60 participants. Un espace d'échange a été créé sur la plateforme interministérielle Osmose, mise en place par la direction interministérielle du numérique. Cet outil central d'animation de la communauté par le CGDD accueille 400 membres inscrits, qui ont accès et contribuent à une documentation de référence (textes, guides), à des ressources pédagogiques ou de communication, à des actualités, au programme d'événements, à des questionnaires et à un forum. En moyenne, la plateforme enregistre 45 visiteurs par jour ouvré. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 12 1. Déploiement des 20 mesures : un premier aboutissement pour 80 % des mesures mais des résultats concrets encore attendus pour certaines thématiques En cette année de lancement du dispositif et de bouleversements liés à la crise sanitaire, il est important de souligner que la quasi-totalité des mesures SPE ont été mises en route, notamment grâce à une implication forte des pilotes de mesure et des correspondants. Ce premier exercice de rapportage permet de dresser un bilan du déploiement des 20 mesures socles, d'identifier celles qui sont bien avancées et d'accélérer la mise en place de celles qui le sont moins. Ainsi, compte tenu des sujets hétérogènes et souvent techniques, du besoin de précisions réglementaires, de méthodologie, de cadrage ou d'appui interministériel, certaines mesures sont encore en cours de déploiement au sein des différents ministères et régions. Pour d'autres mesures, des réseaux de référents et des systèmes de pilotage et de suivi sont actuellement mis en place. Un système harmonisé d'indicateurs pertinents et accessibles est identifié pour garantir à la fois un pilotage basé sur les résultats et une transparence sur l'écoresponsabilité réelle des services publics. La communauté a contribué à l'élaboration de ce dispositif de rapportage dans une démarche d'intelligence collective au travers d'ateliers, de questionnaires et d'entretiens. Ces indicateurs permettront à partir de mi-2021 de mieux connaître la situation et les progrès dans les différentes structures et d'ajuster si nécessaire les dispositions prises en fonction des impacts mesurés. Les 20 mesures socles du dispositif, leurs objectifs, leurs échéances ainsi que leur avancement, sont détaillés en annexe 1. La majorité des mesures ont pour terme de déploiement une échéance entre 2020 et 2021 et présentent donc des résultats partiels, à quelques mois de lancement du dispositif. 40 % des mesures du socle portent sur la mobilité durable. La crise sanitaire et la généralisation du télétravail ont retardé les expérimentations sur le covoiturage, tout en accélérant la mise en place de l'outil de visioconférence pour tous. Des mécanismes d'accompagnement, de structuration de réseaux et de régulation ont été mis en place et porteront leurs résultats en 2021. Les mesures en matière d'achats plus responsables, d'alimentation durable et de la suppression de produits phytopharmaceutiques ont été consolidées par des textes réglementaires et accompagnées par la production de plusieurs guides d'achat, le renouvellement de marchéscadre et de catalogues et la structuration de réseaux. Leur déploiement se poursuivra au rythme du renouvellement des marchés. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments de l'État, initiées début 2020 par un appel à projet, ont été accélérées et amplifiées par les fonds déployés dans le cadre du plan de relance qui leur consacre 2,7 Md. La programmation visant à supprimer d'ici 2029 les chaudières au fioul a été réalisée. Enfin la généralisation de l'outil de suivi de consommation des fluides au sein des bâtiments de l'État est bien engagée. La feuille de route gouvernementale numérique et environnement doit être validée début 2021, avec des actions portant sur la mesure de l'empreinte écologique du numérique public, les achats et la sensibilisation aux écogestes. La plateforme www.dons.encheres-domaine.gouv.fr, a été inaugurée officiellement par Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, lors des semaines du développement durable en 2020 à Bercy. Les agents publics sont les premiers acteurs de la transformation des administrations, établissements publics ou opérateurs en questionnant le fonctionnement, les métiers et les missions assurées. Leur implication est donc indispensable pour porter des initiatives et projets locaux. Dans cette optique, il est nécessaire de déployer des outils d'encapacitation des agents afin de leur donner la capacité d'agir. La mobilisation des agents et le lancement de campagnes de sensibilisation de plus grande ampleur apparaissent donc comme des leviers clés de déploiement du dispositif. Une première campagne a été effectuée lors du lancement du dispositif. Des dispositifs expérimentaux comme La Fresque du Climat ont été proposés. Cette thématique transverse est au centre du dispositif afin d'embarquer le plus grand nombre et d'avancer dans l'écoresponsabilité des services, au plus près des métiers. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 13 2. Synthèse du déploiement des mesures L'avancement du déploiement des mesures est variable selon les thématiques : si certaines sont particulièrement bien avancées (mesures 1, 8, 11, 18, 19, 20), d'autres sont en retrait et ont en particulier pâti du contexte de crise (mesures 2, 7, 17). Les autres mesures sont en cours de mise en oeuvre. La représentation schématique ci-dessus du niveau d'avancement par mesure s'appuie sur une gradation à trois niveaux reprise dans la suite du rapport : les mesures les moins avancées ou en retrait apparaissent dans le premier cercle, les mesures en cours dans le deuxième cercle, et les mesures particulièrement bien avancées dans le dernier cercle. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 14 3. Déploiement au sein des ministères et régions : le dispositif est adopté dans la quasi-totalité des ministères, mais un travail de déploiement est à poursuivre dans les régions Tous les ministères et plus de la moitié des préfectures métropolitaines ont engagé des démarches d'écoresponsabilité et ont rendu compte sur leurs premiers résultats. · 100 % des ministères ont engagé une démarche d'écoresponsabilité et en ont rendu compte · Plus de 80 % des correspondants Sgar sont nommés et près de la moitié ont publié un bilan SPE Les informations présentes dans le bilan portent sur le périmètre des structures ayant remis un bilan (tous ministères et sur les régions pour lesquelles un bilan a été réalisé, représentées dans la carte ci-contre). Pour cette première année de déploiement, le périmètre de mise en oeuvre est variable selon les ministères et les régions (Sgar). Carte mise à jour au 1er mars 2021. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 15 4. Zoom sur le déploiement des 20 mesures au sein des ministères Un état des lieux de l'avancement du socle des 20 mesures (mobilité durable, achats responsables, alimentation, énergie des bâtiments, phytosanitaire, économie circulaire et sobriété numérique) montre que 80 % des mesures ont suivi leur calendrier de déploiement malgré le contexte de 2020, avec pour certaines des ambitions revues à la hausse grâce à France relance. Certaines mesures, non affectées par la crise et dont l'échéance principale était fixée à 2020 ont un niveau d'avancement très satisfaisant (par exemple, 50 % des ministères ont déjà mis en place la mesure portant sur le papier recyclé), tandis que d'autres ont un niveau d'avancement moins élevé, soit du fait d'échéances plus lointaines (mesure 16 par exemple), soit de difficultés de mise en oeuvre liées notamment à la crise sanitaire. Niveau d'avancement des mesures au sein des ministères et régions (sur les 18 bilans rendus) Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 16 5. Avancement du déploiement général du dispositif dans les ministères à fin 2020 Dix mois après son lancement, la communauté professionnelle animée par le CGDD a été constituée et outillée avec des guides spécifiques, kits et logiciels, avec l'appui de la plateforme collaborative interministérielle Osmose. Une vingtaine d'ateliers et de webinaires ont permis de mettre en place l'organisation du dispositif, d'engager le déploiement des mesures, de prototyper le rapportage et de partager des bonnes pratiques. L'enclenchement de cette dynamique s'est également observé à l'échelle des ministères, avec des initiatives variées pour mettre en place des équipes de coordination et une gouvernance spécifique, des systèmes de pilotage dédiés au sein des ministères, mobiliser les agents, et engager les opérateurs dans la démarche. . Périmètre couvert par les ministères dans le déploiement de SPE et la réalisation des bilans Le périmètre couvert par les démarches SPE engagées par les pôles ministériels s'étend progressivement. Ce tableau ne rend pas compte du déploiement des dispositifs antérieurs ni des démarches propres à des services ou établissements publics. Il n'intègre pas les services déconcentrés sous la direction des préfets de région, dont le déploiement dépend de ceux-ci depuis 2020. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 17 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 18 II Principaux résultats 2020 sur les six thématiques clés du dispositif Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 19 A. Mobilité durable des agents Le secteur des transports est aujourd'hui le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre (GES) en France (environ un quart des émissions nationales en 2019). Les agents publics, à travers leurs nombreux déplacements privés ou professionnels, contribuent à ce bilan. Pour illustration, le parc automobile de l'État et de ses établissements publics comprend environ 65 000 véhicules légers1 (hors véhicules opérationnels), à motorisation essentiellement thermique, représentant environ 0,2 % du parc automobile national en circulation2. En agissant sur la mobilité des agents, SPE cherche à réduire directement les émissions de GES de ses agents et celles liées à l'exercice de leurs missions de service public. Toutefois, les engagements sur la mobilité durable visent à avoir un impact plus large : ils ont la capacité de renforcer des filières économiques (mobilités douces, bornes de recharge, véhicules propres), de créer des effets d'entraînement sur d'autres organismes (mesures de covoiturage), de donner l'exemple ou de participer au développement des infrastructures urbaines pour des mobilités durables. Enfin, les habitudes prises par les agents publics se répercutent sur les comportements de la société. Ainsi, du fait du poids de nos modes de transports dans notre empreinte écologique et de la capacité de l'État à avoir un impact important dans ce domaine, les huit engagements concrets sur la mobilité durable revêtent une importance particulière au sein de la démarche SPE. Impact recherché À travers ces mesures, ainsi que l'ensemble des mesures complémentaires qui pourront être mises en place par les ministères, les services déconcentrés, les opérateurs et établissements publics, les effets transformationnels attendus portent sur : I. II. La diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) et polluants liés aux déplacements des agents L'évolution des pratiques de mobilité des agents, à la fois en termes de déplacements professionnels et de trajets domicile-travail, pour se tourner vers davantage de modes doux, des modes de transports collectifs et des véhicules peu polluants. 1 2 Source : Economie.gouv.fr, 2017. D'après l'Insee, environ 40 millions de véhicules étaient en circulation en France en 2019. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 20 1. Les huit mesures Avancement général Mesures mobilité durable de la circulaire du 25 février 2020 Principales actions menées en 2020 Décret publié par la DGAFP en lien avec la DGITM (05/20 pour fonction publique d'État, 12/20 pour FP hospitalière) Communication réalisée Objectif cible pour 2020 et son atteinte Mise en place du forfait mobilité Mesure 1 : mise en place en juillet 2020 d'un forfait mobilité durable de 200 par an pour les agents de la fonction publique d'État qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage Mesure 2 : partenariats avec les acteurs du covoiturage pour accompagner les agents lors de leurs trajets quotidiens domicile-travail, une solution ouverte aux autres employeurs publics et privés est en cours de préfiguration dans les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes Mesure 3 : déploiement d'un logiciel de gestion de covoiturage pour les déplacements professionnels commun à l'ensemble des administrations (services déconcentrés et établissements publics compris) pour les déplacements professionnels Mesure 4 : installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les sites avec un objectif d'au moins 500 bornes supplémentaires d'ici fin 2021 Etablissement de partenariats de covoiturage pour les trajets quotidiens par le CGDD Expérimentations démarrées en régions AURA et Grand Est, sous pilotage CGDD en lien avec DGITM Actions et bilans différés par la crise sanitaire. Déploiement du module covoiturage par la direction des achats de l'État (DAE) Mise en place et première expérimentation du module covoiturage par la DAE Préparation du marché par la DAE , Recensement des bornes existantes et plan de déploiement par la direction de l'immobilier de l'État Mesure 5 : à compter de juillet 2020, les Adaptation par la DAE du nouveaux véhicules des ministres, catalogue Ugap pour véhicules ministres/préfets secrétaires d'État et préfets devront être électriques ou hybrides Modification du catalogue rechargeables (sauf les véhicules Ugap segment blindés). Au moins 50 % des véhicules de B2 (citadines) : tous les service et de fonction acquis par les véhicules de cette catégorie services de l'État et de ses établissont dès 2021 à motorisation électrique. sements publics devront l'être aussi Mesure 6 : installation de places de stationnement sécurisées pour vélos dans tous les parkings de l'État ; mise à disposition de places de stationnement pour vélos dans les sites accueillant du public Mesure 7 : financement de projets de lutte contre les émissions de GES par chaque ministère à hauteur des émissions de CO2 générées par les déplacements aériens de leurs agents. La voie aérienne est autorisée uniquement lorsque le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à 4 heures et 6 heures pour les trajets aller-retour en une journée Mesure 8 : mise en place d'une solution de visio-conférence pour réduire les déplacements des agents Rédaction d'un guide par la DGITM Identification des besoins et déploiement des parcs à vélo Engagement de l'élaboration d'un guide sur l'installation de bornes de recharge, en partenariat notamment avec l'Avere, la DGEC, ainsi que des collectivités, entreprises et ministères volontaires Séminaire d'information sur les VFE du catalogue de l'Ugap ; Circulaire mobilité, nov 2020 Réalisation d'une note pratique sur l'implantation des stationnements vélo diffusée via OSMOSE Définition d'un système de financement de projet de lutte contre les émissions de GES en lien avec le transport aérien Limitation des trajets en avions à des conditions de durée (circulaire mobilité) ; Réalisation (en cours) d'une note méthodologique par la DGEC pour le système de financement Accélération par la crise sanitaire Premiers tests de passage à l'échelle pour atteindre 120 000 utilisateurs en 2022 Solution de visioconférence accessible à tous les agents portée par la Dinum Avancement global des mesures à fin 2020 Très avancé Légende : Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement à fin 2020 par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 21 2. Les premiers résultats pour 2020 par an pour tout agent bénéficiant du forfait mobilité durable Les agents des fonctions publiques d'État et hospitalière peuvent solliciter depuis mai 2020 le forfait mobilité durable, pour leurs trajets domicile-travail en vélo ou en covoiturage, qu'ils soient conducteurs ou passagers. Ce forfait s'ajoute aux autres mesures du plan vélo de 2020, notamment au coup de pouce vélo de 50 attribué pour les réparations depuis l'été 2020. 200 4 textes réglementai res parus en 2020 sur la thématique mobilité durable de la fonction publique Trois décrets pris en application de la loi d'orientation des mobilités sont parus en 2020 pour instaurer le forfait mobilité durable au sein des trois fonctions publiques, à partir de mai 2020. Parallèlement, la circulaire du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'État fixe l'obligation d'établir des plans de mobilité et de transformation des flottes automobiles des administrations. 1 500 bornes de recharge prévues par le marché d'équipeme nt lancé par la direction des achats de l'État Le marché en cours de consultation lancé par la DAE prévoit un minimum de 1 500 bornes à titre prévisionnel, au lieu des 500 initialement prévues. À ces 1 500 bornes programmées, il faut ajouter les 1 043 bornes en cours d'installation dans le cadre des crédits alloués au ministère de l'Intérieur, pour 1 728 points de charge. 77 400 visioconférences organisées en 2020 Opérationnelle depuis août 2019, la plateforme http://webconf.numerique.gouv.fr/ de l'État a permis de réaliser en 2020 plus de 77 400 salons en ligne. Une accélération notable de l'utilisation de l'outil a été observée à partir de mars 2020, le nombre de salons réalisés ayant triplé par rapport aux premiers mois de l'année. La crise sanitaire a ainsi permis d'accélérer la diffusion de nouvelles pratiques et la conduite du changement, ainsi que la résolution progressive de difficultés techniques, ouvrant les perspectives d'une utilisation croissante de la plateforme au cours des mois à venir. Les premiers tests pour le passage à l'échelle de la plateforme, avec 600 utilisateurs simultanés, ont été réalisés cette année par la Dinum, avec une capacité projetée du service à 120 000 participants simultanés en 2022. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 22 50 % au moins des nouveaux véhicules seront électriques ou hybrides en 2021* 180 M pour le verdissement des flottes opérationnelles (France Relance) La constitution d'un parc de véhicules hybrides et de bornes de recharges électriques, découlant de deux mesures complémentaires du socle, est en cours dans au moins 80 % des ministères3. Les marchés ont été préparés et le catalogue de l'Ugap adapté en 2020 et début 2021, pour garantir que les acquisitions des véhicules les plus courants, ainsi que le haut de gamme, soient sauf dérogation à motorisation hybride ou électrique. L'exception initialement prévue pour les flottes de véhicules opérationnels (police, gendarmerie, douanes et pénitentiaire) a été levée dans le plan de relance. Un nouveau module de covoiturage au service des agents dans l'outil Odrive Depuis septembre 2020 le logiciel Odrive met à disposition un module de covoiturage professionnel expérimenté par les agents de l'État. Ce dernier permet, par la réservation de véhicules dans le cadre d'un trajet professionnel, de générer simultanément des opportunités de covoiturage consultables par les autres agents. 3. Bonnes pratiques et avancées notables Au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), le parc automobile a été réduit de 38 % et les trois quarts sont électriques ou hybrides. Le pôle ministériel MTE-MCT-Mer a été le premier à encourager ses agents en administration centrale et dans les territoires à privilégier les déplacements en vélo en mettant en place dès 2016, à titre expérimental l'indemnité kilométrique vélo (1 615 agents bénéficiaires). L'IKV a laissé la place au forfait mobilité durable en mai 2020. À Nantes, le MEAE a lié un partenariat avec Nantes métropole et la TAN, qui propose un service de covoiturage mon service de covoiturage , intégré au réseau TAN, et qui permet également de relier les transports en commun. Le ministère de la Justice compte, lui, un taux d'inscription des agents de l'administration centrale à sa solution de covoiturage personnel KLAXIT de 21 %, dont un quart de covoitureurs effectifs. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation débloque 95 places de parking supplémentaires pour le covoiturage en 2020. Enfin, les services du Premier ministre étudient actuellement un dispositif de vélopartage qui favoriserait l'utilisation de ce mode de transport. Au MTE, la direction générale de l'aviation civile a prototypé une solution de calcul des émissions de gaz à effet de serre simplifiée, mise également à disposition du ministère de l'Intérieur en 2019 à titre expérimental et lui ayant permis de réaliser sa campagne triennale du bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges). Dans les régions, les modalités de versement du forfait mobilité durable sont déjà intégrées dans les livrets d'accueil distribués aux nouveaux arrivants à la préfecture du Cher. Un effort de communication particulier a été réalisé en 2020 : diffusion d'une note détaillant les conditions d'attribution du forfait, communication sur les modalités d'ouverture des droits à versement visant les déplacements à vélo ou en covoiturage, ainsi que sur les modalités de déclaration fiscale. 3 Ces informations n'ont pas pu être vérifiées pour les autres ministères. * dans la mesure des données obtenues et disponibles en 2020. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 23 Du côté des opérateurs et des établissements publics (EP), de nombreuses initiatives ont été relevées. Pôle Emploi estime par exemple que 46 % de ses émissions de CO2 sont liées à la mobilité et met en place un plan mobilité pour les réduire dans ses agences. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a équipé de bornes de recharge électrique 100 % de ses sites et les met à disposition des visiteurs, leur permettant de recharger gracieusement. Les agents dotés de véhicules électriques à titre personnel en bénéficient via un système de badge avantageux : pour un agent qui viendrait tous les jours en véhicule électrique, la recharge ne revient qu'à 30 euros par an. 4. Perspectives de développement pour l'année à venir Afin de poursuivre la mise en oeuvre des mesures relatives à la mobilité durable des agents, déjà bien lancée au cours de cette année 2020, un certain nombre de pistes d'amélioration et d'actions concrètes ont été identifiées pour l'année à venir. · Mesure 1 (forfait mobilité) : le déploiement du forfait mobilité doit être poursuivi chez les opérateurs et établissements publics n'ayant pas encore délibéré : tous doivent préalablement approuver la disposition en conseil d'administration. Mesures 2 et 3 (covoiturage) : l'objectif de l'année à venir sera de relancer, lorsque les conditions sanitaires seront favorables, les expérimentations des dispositifs testés en région pour ces mesures, de définir les modalités de leur généralisation sur le territoire et de poursuivre la sensibilisation à un usage effectif des outils de covoiturage (du module professionnel Odrive particulièrement). Mesures 4 et 5 (véhicules et bornes) : le déploiement des parcs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de bornes de recharge se poursuivra grâce aux marchés et mécanismes mis en place en 2020 et qui seront opérationnels en 2021 ; de plus, il s'étend aux véhicules opérationnels dans le cadre du plan de relance 2020-2022. Mesure 6 (stationnement vélo) : le recensement des parcs à vélos existants, publics ou sécurisés pour les agents, devra être réalisé à l'échelle des sites et les installations devront être complétées avec un dimensionnement suffisant pour contribuer à l'encouragement de l'usage du vélo. Mesure 7 (avion) : la structuration et la définition d'un système d'achat de projets de lutte contre les émissions de GES des trajets aériens font l'objet de travaux spécifiques pour identifier les modalités d'achat les plus pertinentes. Mesure 8 (visioconférence) : l'utilisation de moyens de communication dématérialisés pour contribuer à la limitation des trajets professionnels, déjà accélérée par la crise sanitaire, sera poursuivie en 2021. L'enjeu sera principalement de résoudre les difficultés opérationnelles et techniques de déploiement et de s'adapter aux usages. Thématique mobilité durable : depuis la circulaire n° 6225/5G du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'État, des référents mobilités ont été ou sont en cours de désignation au sein de chaque secrétariat général ministériel, pour les administrations centrales et les services qui y sont rattachés, ainsi que pour chaque préfecture de région. Ces référents mobilités auront notamment la responsabilité d'élaborer des plans de mobilité employeur avant le 31 décembre 2021. Ces plans apporteront une vision d'ensemble des enjeux de gestion des flottes, d'encouragement aux moyens de transport alternatifs, d'incitation aux mobilités partagées, en cohérence avec la démarche des services publics écoresponsables. · · · · · · Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 24 B. Achats responsables Avec 200 milliards d'euros de dépense, soit 10 % du PIB français4, les achats publics représentent un levier majeur des acteurs publics pour mener des politiques d'écoresponsabilité. La commande publique est un vecteur d'exemplarité : elle peut impulser et faciliter la transformation écologique de filières économiques, en poussant les acteurs du tissu économique local et national à transformer leur modèle pour répondre à des normes environnementales plus strictes. Ces achats permettent aussi de réaliser des économies intelligentes au plus près du besoin et incitent à la sobriété en termes d'énergie et de ressources. Les marchés publics responsables sont une manière très concrète d'agir sur l'environnement ; ils peuvent contenir une dimension environnementale soit directement dans leur objet, soit dans les spécifications techniques (achats prenant en compte les risques de déforestation par exemple) ou dans les critères d'attribution et conditions d'exécution du marché. Le dispositif SPE prolonge et renforce l'engagement des administrations en fixant des objectifs ambitieux sur trois sujets phares : l'interdiction de l'utilisation de plastique à usage unique, la durabilité du papier consommé et la lutte contre la déforestation importée. Impact recherché À travers ces mesures, ainsi que l'ensemble des mesures complémentaires qui pourront être mises en place par les ministères, les services déconcentrés, les opérateurs et établissements publics, les effets transformationnels attendus portent sur : I. II. Le changement des comportements des agents et des usagers Le développement d'offres de produits limitant le risque de déforestation importée. 4 Source : Ademe Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 25 1. Les trois mesures achats responsables de la circulaire du 25 février 2020 Principales actions menées en 2020 Marché interministériel d'organisation d'événements lancé par la DAE, avec intégration de cette interdiction Avancement Mesures Mesure 9 : dès juillet 2020, arrêt des achats de plastique à usage unique pour leur utilisation sur les lieux de travail et durant les événements organisés par l'État Mesure 10 : dès janvier 2021, intégration de dispositions permettant la prise en compte du risque de déforestation dans le renouvellement des marchés et le lancement d'appels d'offres Mesure 11 : à partir de mars 2020, utilisation systématique de papier bureautique recyclé ou issu de forêts gérées durablement lorsqu'il est disponible Objectif cible pour 2020 Arrêt des achats de plastique à usage unique Développement d'un guide d'aide à la rédaction des marchés pour inclure l'objectif de la mesure Utilisation systématique de papier recyclé lorsque disponible Atteint ? Publication du guide en novembre 2020 par le CGDD Adaptation marché Ugap Communications régulières par la DAE incitant à l'intégration de la mesure et aux changements de comportements. Avancement global des mesures Légende : Très avancé Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints 2. Les principaux résultats pour 2020 part de papier recyclé avant et après la mise en place du catalogue restreint au niveau national Avec la mise en place dès juillet 2020 du catalogue restreint de l'Ugap, qui rend automatique et prioritaire l'achat de papier recyclé si celui-ci est disponible, la mesure portant sur les utilisations et consommations de papier est l'une des plus avancées du dispositif. La majorité des régions et pôles ministériels avaient d'ores et déjà atteint l'objectif de 100 % de papier recyclés ou issus de forêts gérées durablement (cumulé des deux sources), notamment grâce à l'utilisation du catalogue de l'Ugap. 38 % 88 % 21 % baisse de la consommation en nombre de ramettes de papier recyclé et issu de gestion durable En plus de l'augmentation de la part du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, a également été poursuivie une logique de diminution de la consommation. Accélérée par la crise sanitaire et le recours massif au télétravail, elle s'est traduite par une baisse de 21 % du volume de ramettes achetées en 2020. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 26 Un nouveau guide sur les achats zéro déforestation Publié en novembre 2020, ce guide s'inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) de 2018 et contribue à répondre aux exigences de la mesure 10 du dispositif SPE, portant sur l'inclusion de clauses en faveur de la lutte contre la déforestation dans la conclusion des marchés d'achats publics. Il constitue à ce titre, un outil à destination des acheteurs publics, présentant un recueil de recommandations et d'exemples leur permettant de mieux appréhender les enjeux liés à la déforestation dans la gestion des achats de l'État. 3. Bonnes pratiques et avancées notables Plusieurs engagements relatifs aux achats durables, étaient déjà en place au sein du ministère de la Transition écologique (MTE-MCT-Mer) lors de la parution de la circulaire SPE : celui relatif au papier recyclé a par exemple été testé en 2017 et est effectif depuis 2018. Les services du Premier ministre, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation remplacent les gobelets plastiques jetables par des solutions plus durables comme des éco-gobelets réutilisables ; le ministère de l'Intérieur supprime également leur utilisation. Au sein des ministères sociaux, les chèques cadeaux traditionnels sont remplacés par des e-chèques dans le cadre de la manifestation de Noël. D'autres mesures telles que le remplacement des bonbonnes à eau par des fontaines raccordées au réseau d'eau, la suppression des petites bouteilles d'eau en plastiques ou encore la mise en place d'un processus de labellisation relations fournisseurs achats responsables (RFAR), notamment au sein du ministère de l'Intérieur, sont autant d'initiatives contribuant à rendre les achats de l'État plus durables. Concernant le volet papier, plusieurs services et ministères mettent en avant des actions de communication et de sensibilisation des agents, comme l'affiche d'écogestes à proximité des photocopieurs, ou encore leurs préférences pour des échanges et documents dématérialisés. Du côté des opérateurs et établissements publics, de nombreuses bonnes pratiques sont constatées : Universcience par exemple a déjà arrêté l'utilisation des plastiques à usage unique. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 27 4. Perspectives de développement pour l'année à venir Afin de poursuivre la mise en oeuvre des mesures relatives aux achats durables, un certain nombre de pistes d'améliorations et d'actions concrètes ont été identifiées pour l'année à venir. En ce qui concerne la mesure 9, le recueil de solutions de la DAE portant sur la consommation de plastique à usage unique sur les lieux de travail et lors d'événements organisés, sera largement diffusé en 2021 et servira de point d'ancrage pour le déploiement d'actions concrètes dans les services de l'État et ses établissements publics. Pour les mesures 10 et 11, (dispositions pour la prise en compte du risque de déforestation importée et la durabilité du papier), une réflexion sur les modalités de diffusion et de mise en oeuvre de ces dernières est attendue pour 2021. Un bilan sur les résultats concrets qui en ressortiront sera mené d'ici un an. Au-delà des mesures inscrites dans la circulaire SPE, et de façon moins spécifique, un guide et un plan achats publics durables sont en cours de finalisation, pour une publication en 2021. Le guide national des achats publics durables (GNAPD) et le plan national des achats publics durables (PNAAPD) sont des outils au service du déploiement de la commande publique durable. · Le guide est constitué d'une fiche générale sur l'achat durable et de fiches thématiques (être acheteur, fourniture de matériel informatique, achat et location de véhicules, marchés de nettoyage et entretien, fourniture de gaz énergie verte, gestion des espaces verts, marchés de travaux). Ces thématiques renvoient à un certain nombre de mesures SPE (mesures relatives à la consommation d'énergie, aux véhicules, à la réduction des produits phytopharmaceutiques, au numérique responsable). Le GNAPD a été élaboré par le ministère de la Transition écologique : il est en cours de consultation au niveau interministériel en vue d'une publication en 2021. Le PNAAPD est une feuille de route nationale, élaborée en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment des représentants des ministères, des réseaux d'acheteurs publics, des associations d'élus et des représentants des collectivités territoriales. Ce plan représente l'un des moyens de mise en oeuvre de la circulaire SPE, mais également une réponse aux attentes des citoyens formulées dans les différentes propositions portées par la Convention citoyenne pour le climat. Ainsi, l'objectif que 100 % des marchés comportent au moins une disposition environnementale est une réponse à la mesure PT1.7 de la Convention et est transcrit dans le projet de loi issu de ses travaux. La publication du PNAAPD est prévue pour le premier semestre 2021. · Enfin, la DAE publiera en 2021 une série de fiches opérationnelles pour aider les acheteurs à identifier et intégrer dans leurs marchés des considérations sociales et environnementales Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 28 C. Alimentation durable Environ 3,7 milliards de repas sont servis chaque année dans la restauration collective en France au sein des cantines scolaires, des entreprises mais aussi dans les hôpitaux, les Ehpad et les restaurants administratifs. Les repas servis aux agents de l'État et des collectivités locales et aux usagers représentant une partie importante de ces chiffres, agir sur la composition de ces assiettes est donc un levier primordial pour améliorer l'impact écologique de notre alimentation. En développant des normes ambitieuses en termes de durabilité et de qualité des aliments, l'État a la possibilité d'impacter positivement les filières biologiques et de qualité françaises ainsi que les agriculteurs locaux, en créant de nouveaux débouchés et en contribuant à structurer l'agriculture en circuit court. Par ailleurs, le renforcement des chaînes d'approvisionnement durables pour la restauration collective à vocation de service public et dans les prestations de frais de bouche facilitera l'accès des agents et des usagers à une alimentation saine, de qualité et respectueuse de l'environnement. Ainsi, les mesures en faveur d'une alimentation plus durable pourront également contribuer à modifier les habitudes de consommation des agents et des usagers. L'engagement de l'État pour une alimentation durable s'inscrit dans le cadre de la loi EGalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), impose à partir du 1er janvier 2022 une part d'au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective. L'engagement des services publics écoresponsables anticipe cette échéance de 18 mois en accélérant sa mise en oeuvre pour l'État (lors du renouvellement des marchés). Cet objectif constitue de plus une réforme prioritaire du Gouvernement et fait donc l'objet d'un suivi réaffirmé dans le cadre de la circulaire sur le suivi de l'exécution des priorités gouvernementales du 18 novembre 2020. Impact recherché À travers cette mesure, ainsi que l'ensemble des mesures complémentaires qui pourront être mises en place par les ministères, les services déconcentrés, les opérateurs et établissements publics, les effets transformationnels attendus portent sur : I. II. Le développement et la structuration d'une offre agricole nationale durable Le changement des habitudes de consommation des agents et des usagers. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 29 1. La mesure alimentation durable de la circulaire du 25 février 2020 Principales actions menées en 2020 Avancement Mesures Mesure 12 : dès juillet 2020, dans le cadre du renouvellement des marchés, l'État et ses établissements publics mettent en oeuvre les objectifs d'approvisionnement d'au moins 50 % de produits de qualité et durables dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique au sein de ses services de restauration collective et dans leurs prestations de frais de bouche. Ils favorisent la qualité et la diversité des apports protéiniques. Objectif cible pour 2020 Atteint ? Au renouvellement, adaptation des marchés de restauration et frais de bouche ; Affichage qualité. Production d'outils d'accompagnement méthodologique par le MAA et la DAE en coordination avec le Centre national de la fonction publique territoriale : guide, fiches pédagogiques, mise en place de groupes de travail. Avancement global des mesures Légende : Très avancé Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints 2. Les principaux résultats pour 2020 part moyenne des produits de qualité durable ou issus d'agriculture biologique dans les achats 40 % des ministères et régions sont d'ores et déjà capables de suivre et de mesurer la part de produits de qualité durable ou issus de l'agriculture biologique dans les achats de leurs services de restauration collective et les prestations de frais de bouche réalisées, qui est en moyenne de 26 % pour ces ministères. 26 % Des outils d'accompagnement opérationnels à venir Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ces mesures, le Conseil national de la restauration collective (CNRC), qui regroupe l'ensemble des acteurs du secteur a été installé début 2019. Des groupes de travail, composés de membres volontaires, travaillent sur les outils d'accompagnement à la mise en oeuvre opérationnelle de la loi EGalim, notamment sur le suivi des objectifs d'approvisionnement en produits durables ou de qualité et sur la qualité nutritionnelle des repas. Un guide sur le menu végétarien dans les cantines scolaires a ainsi été publié en 2020. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 30 3. Bonnes pratiques et avancées notables Plusieurs actions notables ont été mises en place par les ministères. L'objectif sur l'alimentation de qualité et durable est respecté depuis 2019 au ministère de la Transition écologique et sera dépassé en 2021, avec notamment un menu végétarien quotidien au menu des cantines de l'administration centrale. Le marché de restauration de l'administration centrale est par ailleurs, de longue date, pilote en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le ministère de l'Intérieur développe une initiative favorisant le choix de produits de qualité et organise un challenge de recettes végétariennes à l'occasion de la semaine européenne du développement durable. Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports contribue à la réalisation d'une enquête sur la restauration collective commanditée par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et FranceAgriMer, en tant que membre du Conseil national de la restauration collective. Le restaurant de l'AURI, accueillant notamment les agents des sites centraux du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et vitrine du ministère, a valeur d'exemple et atteint d'ores et déjà 40 % de produits durables et de qualité, au sens de la loi EGAlim, dont plus de 20 % de produits biologiques. Le restaurant de l'Arborial, qui accueille les agents d'établissements publics sous tutelle du ministère en charge de l'agriculture à Montreuil, atteint pour sa part 38 % de produits durables et de qualité, dont 18 % de produits biologiques. 4. Perspectives de développement pour l'année à venir La mesure portant sur l'alimentation de qualité est encore à un stade préliminaire, compte tenu de l'ambition des objectifs quantitatifs et de la complexité de sa mise en oeuvre (multiplicité des sites de restauration et des modalités de gestion, organisation des achats, changement des pratiques, coûts supplémentaires, fort impact de la crise sanitaire sur la restauration collective, etc.). Cependant, les objectifs font consensus, tant au niveau des équipes en charge de la restauration ou des achats que des agents déjeunant dans les restaurants administratifs. Afin de permettre le développement de cette thématique, une réflexion sur le renforcement de la gouvernance et le pilotage de la mesure, les modalités de diffusion inhérentes et sa mise en oeuvre concrète sera menée en 2021. Un bilan sur les résultats concrets qui en ressortiront pourra être mené d'ici un an. Le constat ayant été fait que peu de données existent sur le secteur de la restauration collective, le ministère en charge de l'agriculture a commandité en 2020, en partenariat avec FranceAgriMer, une étude sur la restauration collective en France. Dans le cadre de cette étude, un questionnaire en ligne à destination des structures de restauration collective vient d'être lancé. Ce questionnaire sera l'occasion d'obtenir des données plus précises concernant les restaurants de l'État et de ses établissements publics sur la part des produits durables et de qualité dont les produits bio. Ses résultats faciliteront le rapportage relatif à suivi de la mesure 12, et plus largement de la mise en application de la loi EGalim sur l'alimentation. Enfin, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a lancé en partenariat avec la Dinum fin 2020, un grand projet de développement de support numérique (start-up d'État) d'accompagnement et de pilotage de la politique publique en faveur d'une alimentation saine, de qualité et durable pour tous en restauration collective (macantine.gouv.fr). Ce projet, qui devrait se dérouler sur près de deux ans, permettra de réunir au même endroit tous les documents de référence et tous les outils d'accompagnement. Il sera aussi l'occasion de construire des outils d'accompagnement numérique ad hoc. À terme, cette plateforme sera l'outil de déclaration des achats de produits durables et de qualité par les opérateurs. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 31 D. Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments publics Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie finale en France, loin devant le secteur des transports (31 %)5. Chaque année, le secteur du bâtiment émet plus de 123 millions de tonnes de CO26, ce qui en fait l'un des champs d'action prioritaires dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique. Avec 99 millions de m2 de surface brute utile7, l'État a un rôle majeur à jouer dans l'amélioration de l'impact environnemental du secteur immobilier. Le patrimoine de l'État, composé de bâtiments d'époques différentes et avec des bilans énergétiques de qualité variable, représente un gisement considérable pour la réalisation d'économies d'énergie. En menant des travaux ambitieux de rénovation thermique et de transformation durable de l'approvisionnement en énergie de leurs bâtiments, les administrations ont pour ambition de montrer l'exemple et de participer au développement d'une filière bâtiment écoresponsable. Dans le cadre de France Relance, 4 214 projets de rénovation énergétique dans les bâtiments de l'État représentant plus de 2,7 milliards d'euros ont été retenus. Cet engagement vient amplifier de façon considérable les cinq mesures concrètes formulées au sein du dispositif en début d'année 2020. Impact recherché À travers ces mesures, ainsi que l'ensemble des mesures complémentaires qui pourront être mises en place par les ministères, les services déconcentrés, les opérateurs et établissements publics, les effets transformationnels attendus portent sur : I. II. III. La baisse des émissions de GES liées à la consommation d'énergie dans les bâtiments publics La transformation de bâtiments publics, mieux isolés et moins énergivores La réduction des coûts grâce à la baisse de la facture énergétique. 5 6 Ministère de la Transition écologique. Ministère de la Transition écologique. 7 DIE. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 32 1. Les quatre mesures bâtiments de la circulaire du 25 février 2020 Objectif cible pour 2020 Mise en place de l'outil de gestion des fluides conçu par la direction de l'immobilier de l'État en 2018 en partenariat avec la DAE et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Avancement Mesures Mesure 13 : déploiement d'un outil de suivi de consommation des fluides (Osfi), afin de cartographier les consommations énergétiques du parc immobilier de l'État et d'en optimiser la performance ; les résultats de cette cartographie seront publiés en open data en précisant la surface et le type d'énergie utilisé pour le chauffage du bâtiment. Atteint ? Principales actions menées en 2020 Déploiement de l'Osfi dans tous les ministères et de manière volontaire dans un certain nombre d'établissements publics · Programmation du remplacement des chaudières sur 10 ans · Diffusion d'une note portant sur les modalités de mise en oeuvre de la mesure par la direction de l'immobilier de l'État Constitution d'une communauté d'entraide entre les différents maîtres d'ouvrage des projets de rénovation Mesure 14 : interdiction d'achat de nouvelles chaudières au fioul ou de réalisation de travaux lourds de réparation de ces dernières. Mise en oeuvre d'un programme de remplacement des chaudières au fioul existantes entre 2020 et 2029 (hors ministères de l'Intérieur et des Armées). Interdiction de nouvelles chaudières au fioul Remplacement progressif Mesure 15 : programme de rénovation énergétique d'ici 2022 des 39 cités administratives emblématiques dans le cadre du grand plan d'investissement, permettant d'atteindre un objectif ambitieux de réduction de 50 % des émissions de GES et de deux tiers de la facture énergétique. Mesure 16 : déploiement d'un programme d'actions doté de 20 millions d'euros, dédié au financement de solutions innovantes, simples et réplicables, permettant la réduction rapide de la consommation énergétique des immeubles de l'État. [Mesure suivie dans le grand plan d'investissement] Lancement du programme d'actions travaux immobiliers à gains rapides énergétique (Tigre) Succès d'actions telles que le concours Cube 2020 dans l'identification de solutions innovantes Avancement global des mesures Légende : Très avancé Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 33 2. Les principaux résultats pour 2020 part de la dépense en achat d'énergie couverte par Osfi Pour 2020, la part des dépenses en achats d'énergie des services de l'État (administrations centrales, services décentralisés et opérateurs éligibles) étant intégrées dans l'outil de suivi des fluides Osfi est estimée à 65 %. L'outil déployé depuis 2019, compte ainsi 1 266 utilisateurs et a enregistré cette année 50 289 consultations. L'année 2020 fût riche en innovations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, malgré la crise sanitaire qui aurait pu ralentir la marche. Le programme Tigre (travaux immobiliers à gains rapides énergétiques) a ainsi permis de financer quelques 1 000 projets retenus sur 1 700 présentés, représentant une surface de 5,7 millions de m². Dans les 1 000 initiatives financées dans le cadre du programme Tigre, ont notamment été inclus les projets des 31 lauréats publics du concours CUBE 2020. Le Concours Usages Bâtiment Efficace (CUBE) vise à aider les utilisateurs de bâtiments tertiaires ou d'habitations collectives à diminuer efficacement leurs consommations en agissant sur les leviers de l'usage, un meilleur pilotage et exploitation, en mettant en oeuvre une compétition ludique entre les candidats (https://cube2020.org). Dans le cadre du grand plan d'investissement, qui vise à accélérer la transition énergétique, l'État investit 1 milliard d'euros sur cinq ans pour rénover ses cités administratives. Les bénéfices attendus de ce projet sont estimés à 139 millions de kWh économisés par an et 9 millions de KgeqCO2 évités par an. Rénovation des cités administratives : le projet immobilier de Colmar Le projet immobilier de Colmar comprend une ancienne caserne construite au XIXe siècle, devenue cité administrative en 1950. D'une superficie de plus de 20 500 m², elle regroupe 13 bâtiments, et dispose d'une capacité d'accueil totale de 720 postes de travail. Les travaux prévus concernent principalement la rénovation énergétique des bâtiments, la mise aux normes du site, des aménagements de densification ou encore la destruction des sites les plus vétustes pour en construire de nouveaux. Les travaux, dont le montant est estimé à 31 millions d'euros, permettront d'optimiser la surface du site ainsi que les potentiels postes de travail qui s'y trouvent, de faire des économies sur les loyers et les charges annuelles ainsi que de réduire de 70 % la facture énergétique. 65 % 34 M 46 financés en 2020 dans le cadre du programme Tigre et du défi CUBE 2020 participants État au concours CUBE 2020 39 cités administratives sélectionnées pour être rénovées Source : dossier de presse du programme de rénovation des cités administratives (p.348) Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 34 3. Bonnes pratiques et avancées notables La direction de l'immobilier de l'État met en place un réseau d'energy managers pour faciliter l'élaboration des diagnostics énergétiques des immeubles et la mise en place de plans d'actions. Au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, l'Osfi a été ouvert dès la fin 2019 (pour 5 000 points de livraison d'énergie identifiés) et toutes les formations prévues ont été réalisées en 2020. Par ailleurs, l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), l'opérateur de formation du ministère a adapté son offre en proposant plusieurs cursus sur l'efficacité énergétique, les usages écoresponsables de l'énergie dans les bâtiments publics, ou encore l'économie circulaire dans le bâtiment, à destination des cadres et gestionnaires en lien avec la politique immobilière de l'État. Le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères a engagé une campagne d'audits énergétiques sur ses différents sites : 10 projets ont été retenus et soutenus concernant l'isolation de réseaux de chaleur, l'éclairage LED, le bridage de radiateurs, l'installation de robinets thermostatiques, etc. Dans le cadre du plan de relance, le ministère de la Justice engage de son côté la rénovation de 400 bâtiments pour un montant de 350 millions d'euros. De nombreuses opérations de petits montants et consistant en des travaux simples de réduction d'énergie seront réalisées. Plusieurs ministères comme le ministère de la Justice, le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ainsi que la région Centre-Val de Loire, misent sur la formation pour une prise en main efficace de l'outil Osfi par les référents nommés. La région Hauts-de-France a mis en place une gouvernance spécifique, avec une équipe projet, pour déployer et exploiter l'outil Osfi afin de dresser une cartographie énergétique fiable du parc immobilier, d'identifier les sites à forts enjeux énergétiques et de prendre des décisions d'investissements visant à la réduction des consommations. Le club développement durable des entreprises et établissements publics, en lien avec la direction de l'immobilier de l'État, a favorisé le déploiement de ce même outil auprès des établissements publics non couverts directement par la mesure, afin d'assurer une harmonisation des données et des pratiques. Retour d'expérience d'un participant au concours Cube 2020 La cité administrative Porte Neuve à Dijon en Côte-d'Or, site multi-occupants, accueille la direction départementale des territoires, la direction départementale de la protection de la population et l'Office français de la biodiversité. Ce bâtiment de plus de 7 200 m² et avec plus de 200 occupants a su se démarquer en arrivant premier sur 29 de sa catégorie bâtiment de l'État au classement intermédiaire de mi-2020, avec 13 % d'économie d'énergie et de CO2 fin juin. La communication et plus largement la sensibilisation ont été des points essentiels pour développer la stratégie et engager tous les occupants du bâtiment dans l'économie d'énergie. L'animation a su rester dynamique et ludique malgré le contexte sanitaire et s'adapter à la réalité du télétravail. Parallèlement, l'audit des bâtiments et des équipements techniques ainsi que la pose de capteurs thermiques et d'humidité par le Cerema ont amené à mettre en place des actions d'optimisation de la gestion des installations et des équipements. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 35 4. Perspectives de développement pour l'année à venir Afin de poursuivre la mise en oeuvre des mesures relatives à la consommation d'énergie dans les bâtiments, un certain nombre de pistes d'amélioration et d'actions concrètes ont été identifiées pour l'année à venir. Concernant l'outil Osfi (mesure 13), il est principalement prévu de poursuivre son déploiement sur tous les bâtiments de l'État ainsi que dans les établissements publics qui le souhaitent. Une réflexion basée sur les analyses de données issues de l'outil permettra également de définir des plans d'actions afin de réduire les consommations énergétiques des bâtiments. La mesure 14 portant sur la suppression et le changement des chaudières au fioul, celle portant sur la rénovation des cités administratives (mesure 15) ainsi que la mesure 16 ­ le programme Tigre ­ pourront être poursuivies et soutenues dans l'année à venir, en particulier par France Relance sur la période 20202022. En application du décret tertiaire, la direction de l'immobilier de l'État a identifié 11 500 bâtiments représentant 20 millions de m² de surface utile brute dans le parc de l'État soumis au dispositif éco-énergie tertiaire, qui seront en 2021 inscrits sur la plateforme Operat de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire (Ademe). Éco-énergie tertiaire est une obligation réglementaire qui engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique : les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments et concernent aussi la qualité et l'exploitation des équipements, le comportement des usagers, etc. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 36 E. Mobilisation et implication des agents L'année 2020, marquée par la mise en place du dispositif SPE, a également permis un renforcement de la mobilisation des parties prenantes autour du dispositif. En effet, la mobilisation de la communauté SPE, qui compte plus de 400 agents représentant des institutions et services de l'État autour du dispositif, apparaît comme un des leviers majeurs d'amplification du dispositif dans le futur. Afin de concrétiser la mesure dédiée du dispositif, plusieurs actions et initiatives centralisées et décentralisées, ont vu le jour en 2020 et seront poursuivies dans les mois à venir. Le service d'information du gouvernement (SIG) et le ministère de la Transition écologique ont réalisé une campagne de communication lors du lancement du dispositif dans la cadre du conseil de défense écologique du 12 février 2020. Des actions de sensibilisation et d'encapacitation continueront à se déployer, à l'exemple de la Fresque du Climat réalisée dans le cadre du mois de l'innovation publique au bénéfice de la communauté SPE. Impact recherché À travers cette mesure, ainsi que l'ensemble des mesures complémentaires qui pourront être mises en place par les ministères, les services déconcentrés, les opérateurs et établissements publics, les effets transformationnels attendus portent sur : I. II. L'amplification de la portée du dispositif et de ses 20 mesures en fédérant l'ensemble des agents de la fonction publique La conduite du changement et la pleine acceptation sociale de la transition écologique au sein des services de l'État. 1. La mesure mobilisation de la circulaire du 25 février 2020 Avancement Mesures Objectif cible pour 2020 Atteint ? Principales actions menées en 2020 Communications sur le dispositif impulsées par le CGDD et relayées par les pilotes et correspondants Définition de la stratégie de marque SPE Sensibilisation et implication dans les ministères Mesure 17 : lancement d'une campagne de sensibilisation et d'implication des agents de la fonction publique visant à développer les comportements et gestes écoresponsables Lancement de la campagne de sensibilisation Avancement global des mesures Très avancé Légende : Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 37 2. Les principaux résultats pour 2020 Déploiement de kits de communication sur le dispositif Initiatives d'agents impliqués Déploiement de kits de communication sur des mesures Sensibilisation et implication dans les ministères Le CGDD a sollicité la mission d'appui au patrimoine immobilier de l'Etat pour développer une stratégie de marque SPE , qui sert d'armature à l'impulsion du dispositif. La promesse des services publics écoresponsables Incarner l'écologie au quotidien, au sein de tous les services publics à travers un outil de transformation publique durable, portée par une dynamique positive qui mobilise et inspire l'ensemble de ses agents. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 38 3. Bonnes pratiques et avancées notables Thématique transverse à l'ensemble des mesures du dispositif, plusieurs ministères et certaines régions, comme le ministère de l'Intérieur ou la préfecture du Centre-Val de Loire, ont déployé des campagnes de sensibilisation aux écogestes, notamment axés sur le thème de la gestion des déchets. Le ministère de la Transition écologique a développé une formation sur le changement climatique et les gaz à effet de serre, qu'il a ouverte à tous les agents de l'État sur la plateforme Mentor. De plus, les services centraux et déconcentrés du pôle ministériel ont de longue date l'expérience de l'organisation d'animations auprès des agents, avec plus de 400 événements chaque année depuis 2015. Afin de soutenir la mobilisation des agents, ce ministère accompagne régulièrement des services hors de son périmètre dans la mise en oeuvre de nouvelles mesures déjà éprouvées au niveau du ministère, comme récemment l'accompagnement de Bercy dans ses premiers travaux pour la réalisation de ses futurs bilans d'émissions de gaz à effet de serre ; le conseil sur la mise en place de la collecte de déchets par points d'apport volontaire, à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ; l'appui à deux DDT dans leur relance d'une démarche d'écoresponsabilité. Par ailleurs, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer a engagé une démarche globale (différée par la pandémie) incluant verdissement des politiques comme des pratiques au quotidien et implication des agents. Bercy vert (www.economie.gouv.fr/bercy-vert) est l'appropriation, lancée en 2020 par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, de la démarche SPE. La sensibilisation aux écogestes est personnifiée par une mascotte. À la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), c'est une initiative spontanée d'agents qui a été force de proposition et a débouché avec l'appui de la direction sur un guide d'écoresponsabilité avec des challenges internes. En région, une vidéo a été réalisée à partir des contributions des agents de la Dreal Normandie, qui met en scène des agents pour expliquer les gestes du quotidien qu'ils ont adoptés en matière de développement durable. Une question leur était posée : Quel est votre geste pour la planète ? . Une #Journée challenge développement durable à la préfecture du Calvados, avec récompense à la clé pour les équipes, a sensibilisé et mobilisé les agents concrètement sur les thèmes de la mobilité (utiliser les modes de transport actifs), la consommation (économiser le papier, alléger les consommations d'énergie) et l'humain (utiliser des produits réutilisables, privilégier la visioconférence). Au ministère de la Culture, un appel à projets durables portés localement par des établissements publics est en préparation avec la fédération des associations du personnel. Parmi les démarches inspirantes mises en avant lors du mois de l'innovation publique par la DITP et le CGDD, la DEAL de la Martinique a su développer de nombreuses actions de sensibilisation dont la participation au challenge Cube, la journée sans climatisation ou un village développement durable, ainsi que des espaces de débat et de brainstorming. Outre l'implication des ministères et des régions, la mobilisation des opérateurs et établissements publics durant cette année d'accélération du dispositif, a également permis de faire émerger d'autres initiatives notables sortant ou non du champ des 20 mesures. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 39 L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a concrétisé son engagement pour une transformation guidée par la responsabilité sociétale et par la refondation du sens. Il s'est traduit notamment par la création d'un cercle des directeurs et d'un conseil RSE composé de salariés de l'institut, sur la base du volontariat, qui produisent de premiers résultats. Club développement durable des établissements et entreprises publics Créé en 2006, le CDDEP regroupe une centaine d'organismes publics engagés dans une démarche active de développement durable et de responsabilité sociétale des organisations (RSO). Par la diversité de leurs missions et de leurs champs d'action, les membres du club sont des acteurs représentatifs de l'action publique en France, dans de nombreux domaines comme les transports, le bâtiment, la recherche ou encore l'éducation. De par ses réflexions stratégiques, le club participe à l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 et dans ce cadre s'inscrit dans le dispositif services publics écoresponsables. Dans le cadre de son rôle pilote, il a publié un guide sur l'accompagnement des changements de comportement. 4. Perspectives de développement pour l'année à venir La thématique portant sur la mobilisation des agents, s'avérera un axe de mise en oeuvre central du dispositif dans l'année à venir. Les efforts de cette année seront poursuivis afin d'amplifier la mobilisation des services de l'État, des établissements publics et de l'ensemble des agents autour du dispositif SPE et en matière d'écoresponsabilité. La plateforme de formation en ligne Mentor, développée par la DGAFP, inclura au 2e trimestre dans la catégorie transition écologique, développement durable , des modules préparés par le centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand et l'École des hautes études en santé publique pour l'intégration des objectifs environnementaux dans les pratiques professionnelles des agents publics, afin de permettre aux agents publics de développer des pratiques écoresponsables dans les administrations et d'adopter des comportements écologiques durables. Un prix sera mis en place en 2021 afin de valoriser les initiatives des agents, les recenser et travailler à leur diffusion si elles sont reproductibles. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 40 F. Réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques L'État gère un nombre élevé d'espaces verts, de forêts, de voiries ou promenades accessibles ou ouverts au public. La gestion de ces espaces a un impact direct sur la biodiversité au sein des espaces mais également sur la qualité de l'air et de l'eau environnante. En interdisant strictement l'usage de produits phytopharmaceutiques sur ces aires-là, les administrations, les opérateurs et les établissements publics concourent à la protection de l'environnement et de la qualité de notre cadre de vie. L'utilisation des produits phytosanitaires est d'ores et déjà soumise à une réglementation stricte depuis 2017 fixée par arrêté interministériel et découlant de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (loi Labbé). SPE étend le périmètre de l'interdiction de l'usage de produits phytopharmaceutiques à tous les espaces verts (y compris ceux qui n'accueillent pas de public, et y compris ceux utilisables en agriculture biologique). Les nouvelles dispositions du décret du 15 janvier 2021 contribuent à limiter les cas d'usage résiduels. Parallèlement, est visée la diminution de l'usage de ces produits dans les cas où ils restent autorisés. Impact recherché À travers ces mesures, ainsi que l'ensemble des mesures complémentaires qui pourront être mises en place par les ministères, les services déconcentrés, les opérateurs et établissements publics, les effets transformationnels attendus portent sur : I. II. III. La réduction de l'impact de l'utilisation de ces produits sur la biodiversité et des sols La réduction de l'impact négatif sur la santé publique de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques L'émergence de filières produits pour des alternatives durables. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 41 1. La mesure produits phytopharmaceutiques du 25 février 2020 de la circulaire Avancement Mesures Mesure 18 : arrêt de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades de l'État, qu'ils soient ouverts ou non au public. Objectif cible pour 2020 Atteint Principales actions menées en 2020 Interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques · Dispositions réglementaires (arrêté du 15 janvier 2021) · Engagements par la direction de l'eau et de la biodiversité des acteurs principaux Avancement global des mesures Légende : Très avancé Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints 2. Bonnes pratiques et avancées notables Le MEAE a mis en place diverses initiatives vertes dans ses espaces naturels : · quatre ruches sont installées dans les jardins de l'Hôtel du ministre au quai d'Orsay ; · au château de La-Celle-Saint-Cloud : un potager en permaculture, un poulailler aux poules tondeuses, 25 ruches, etc. Le ministère de l'Intérieur, développe quant à lui une campagne de sensibilisation de ses équipes aux nouvelles stratégies d'achats dans le traitement des espaces verts. Depuis 2017, au musée du Louvre l'épandage de produits phytosanitaires est interdit dans les jardins du domaine, dont les Tuileries. Une gestion écoresponsable ambitieuse des espaces verts promeut la lutte biologique, la généralisation des traitements biologiques des maladies et de systèmes de piégeages. Dans les établissements publics du ministère des Sports, sur le site de Boulouris du Creps Paca, l'écopastoralisme est devenu le mode d'entretien écologique des espaces naturels par le pâturage d'animaux herbivores. La fertilisation naturelle des moutons et l'arrêt de l'utilisation de désherbants chimiques améliore la fertilité des sols. Depuis octobre 2019, l'ONF a abandonné toute prescription et tout usage de produits phytopharmaceutiques (herbicides, insecticides et fongicides) pour la gestion des forêts publiques. Des techniques alternatives sont utilisées : l'utilisation du bâtonneur à fougères, le peignage de la ronce, la conduite des peuplements pour éviter l'envahissement par les graminées, le vide sanitaire de 3 ans pour lutter contre l'hylobe... L'Université Paris Nanterre et l'hôpital Ballanger à Aulnay-sous-Bois ont été labellisés Écojardin respectivement en 2018 et 2020, marque d'une gestion environnementale globale. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 42 Témoignage d'un gestionnaire d'infrastructures Voies navigables de France a signé en 2010 l'accord cadre relatif aux applicateurs professionnels de pesticides en zones non agricoles (ZNA) et a atteint dès 2013 la cible Zéro phyto pour l'entretien de l'ensemble de son réseau. Pari réussi grâce aux efforts des agents pour faire évoluer les pratiques d'entretien. Toutes les directions territoriales de VNF se sont engagées en utilisant des techniques alternatives et raisonnées de gestion des espaces verts et ainsi limiter puis proscrire l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour accompagner le changement des pratiques, des journées de démonstration de techniques alternatives ont été organisées. Des techniques thermiques à eau, à vapeur d'eau, à mousse de coco, à flamme directe, à infrarouge aux techniques mécaniques par brossage ou hersage ou à eau haute pression en passant par l'écopâturage, ont été testées puis mises en oeuvre sur le réseau navigable. 3. Les principaux résultats pour 2020 du linéaire des routes gérées par l'Etat traitées sans phyto (en 2019) Engagée depuis 2008, la diminution dans l'usage des produits phytopharmaceutiques sur les routes gérées par les centres d'entretien de l'État se poursuit, avec une réduction constatée de 66 % entre 2019 et 2018. Les usages résiduels sont indispensables et conditionnés par la sécurité des opérateurs et des usagers. 98,5 % 4. Perspectives de développement pour l'année à venir La mesure est déjà bien déployée dans une majorité de services de l'État et d'établissements, l'objectif est de consolider son déploiement, en s'appuyant par exemple sur l'encouragement de labellisation Écojardin. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 43 G. Économie circulaire et numérique responsable L'empreinte environnementale de nos usages numériques est devenue un sujet de préoccupation croissant ces dernières années. Selon une étude commandée par le Sénat, le numérique est responsable de 2 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France (15 millions de tonnes équivalent CO2), chiffre qui pourrait s'accroître considérablement dans les années à venir pour atteindre jusqu'à 7 % de ces émissions si rien n'est fait pour réduire son impact. L'État, avec ses 2,4 millions d'agents et ses 200 000 sites, sans compter ses nombreux services publics numériques, représente une part importante de l'empreinte environnementale de ce secteur. En s'inscrivant comme pionnier de la sobriété numérique, l'État a la possibilité d'établir des standards pour favoriser la conversion du secteur numérique à des normes environnementales ambitieuses. Les deux problématiques sont liées puisque l'économie circulaire apporte certaines réponses pour lutter contre la pollution numérique. Ainsi les mesures économie circulaire & numérique responsable de SPE visent à agir sur deux axes : réduire l'impact écologique lié aux biens et outils utilisés par les agents en favorisant la réutilisation de ces derniers et réduire l'impact environnemental lié aux usages digitaux. Impact recherché À travers ces mesures, ainsi que l'ensemble des mesures complémentaires qui pourront être mises en place par les ministères, les services déconcentrés, les opérateurs et établissements publics, les effets transformationnels attendus portent sur : I. II. III. IV. La réduction des émissions de GES La réduction de la consommation énergétique et de ressources (eau, ressources rares, etc.) Le changement des usages numériques des agents Le développement d'une filière numérique nationale durable. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 44 1. Les mesures responsable économie circulaire et numérique de la circulaire du 25 février 2020 Avancement Mesures Mesure 19 : mise en place d`une plateforme d'échanges et de dons de biens et matériels et engagement à proposer systématiquement le matériel dont il n'a plus l'usage à des associations et acteurs de l'économie sociale et solidaire. Mesure 20 : développement d'une stratégie de réduction de l'empreinte carbone du numérique public notamment à travers une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et à l'achat de matériel ou de consommable reconditionné. Objectif cible pour 2020 Atteint ? Principales actions menées en 2020 Mise en place de la plateforme de dons et d'échanges Site, memento du don, outils et kits de communication réalisés fin 2019 par la direction de l'immobilier de l'État Mise en place d'une stratégie de diminution de l'empreinte numérique Stratégie élaborée Colloque numérique responsable en octobre 2020 Avancement global des mesures Très avancé Légende : Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints 2. Les principaux résultats pour 2020 508 63 2 846 57 nombre de biens transférés entre services ou effectués au profit d'associations Le lancement de la plateforme de dons et d'échanges dons.encheres-domaine.gouv.fr a permis la réalisation de 508 dons de biens effectués au profit de personnes publiques et 63 dons au profit d'associations. visiteurs uniques sur la plateforme par mois en moyenne nombre de services ayant publié une offre de don sur le site des dons Le lancement de la plateforme de dons et d'échanges dons.encheres-domaine.gouv.fr a connu une fréquentation moyenne de presque 3 000 visiteurs uniques par mois en 2020. Au total, ce sont 57 services d'une administration qui ont contribué à la plateforme en publiant une offre de don sur le site dons.encheres-domaine.gouv.fr. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 45 3. Bonnes pratiques et avancées notables Le ministère de la Justice a mis en place des conventions locales pour la réutilisation et le recyclage de biens dont le ministère n'a plus l'usage. Dès 2020, plusieurs ministères ont pu déjà apprécier la simplicité et la convivialité du site des dons, dons.encheres-domaine.gouv.fr. 25 services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ont proposé sur le site des dons plus de 1 400 biens, majoritairement du mobilier et du matériel informatique (soit 56 % de la totalité des offres de biens des administrations d'État et EPN) et au moins 26 % ont trouvé preneurs auprès d'autres administrations (82 %) et d'associations (18 %). Également 280 biens de natures très diverses ont été mis en ligne par la direction générale des services de la Présidence de la République et 60 % ont trouvé preneurs*. Chez les opérateurs et établissements publics, l'IRSN fait du numérique responsable un des piliers de son service transformation avec un programme dédié. 4. Perspectives de développement pour l'année à venir Afin de poursuivre la mise en oeuvre des mesures portant sur l'économie circulaire et le numérique responsable, thématique accélérée en 2020 par la crise sanitaire, plusieurs actions et pistes d'amélioration ont été retenues pour l'année à venir. · Mesure 19 : les prochains mois permettront de se concentrer sur l'amplification et le déploiement effectif de la plateforme. Il s'agira également de lever les freins techniques résiduels identifiés et de travailler sur l'ergonomie du site et les possibilités offertes par l'outil en termes d'analyse de données. Mesure 20 : la poursuite de la mise en oeuvre d'une stratégie de réduction de l'empreinte carbone du numérique de l'État, passera par l'intégration des actions présentées au sein de la feuille de route gouvernementale, organisées en six chantiers (mesures, achats, écoconception, sensibilisation, DEEE et économie circulaire, outillage) dont certains ont déjà été engagés : chantier mesure : état des lieux des impacts environnementaux du numérique des administrations en cours, et une campagne de mesure sur 3 premiers produits numériques a démarré ; chantier achat : une première version d'un guide d'achat du numérique responsable sera publiée au printemps 2021 ; chantier écoconception : recensement des référentiels existants en cours et adoption de l'écoconception. · * Depuis le 01/10/2020, les administrations sont obligées de préciser le bénéficiaire du don. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 46 Focus sur l'application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui vient conforter ou compléter les mesures SPE L'article 55 prévoit que les services de l'État et les collectivités territoriales doivent réduire leur consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées dans leurs achats publics, à compter du 1er janvier 2021. En outre, lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation. L'article 58 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Une exemption est prévue en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique . La liste détaillée des biens en question et le taux qui doit être issu du réemploi/réutilisation ou comporter des matières recyclées, figure dans le projet de décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Est concerné notamment le papier, dans un volume toutefois inférieur à la mesure 11 de SPE (il est entendu que ce décret ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus ambitieuses, ce qui sera rappelé dans une notice en cours d'élaboration), ce décret ayant vocation à s'appliquer aux services de l'État, mais également aux collectivités territoriales. L'article 59 prévoit que dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. L'article 60 vise à privilégier les achats publics de pneumatiques rechapés. L'article 77 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, l'État n'achète plus de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise (équivalent à la mesure 9 de SPE). Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 47 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 48 III Perspectives d'évolution du dispositif et prochaines étapes Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 49 A. Priorités pour l'année 2021 Cette première année de lancement du dispositif SPE a révélé et renforcé des ambitions hautes pour accélérer la transition écologique au sein des services publics. Plusieurs mesures du socle restent néanmoins à concrétiser ou à revoir à la hausse en 2021, comme celles portant sur les produits phytopharmaceutiques, le numérique responsable ou sur la lutte contre la déforestation, afin d'être en adéquation avec les ambitions actuelles du développement durable, instillées notamment par la Convention citoyenne pour le climat, ou encore par la feuille de route gouvernementale numérique et environnement. Les moyens attribués par le plan de relance accompagneront la mise en oeuvre ou l'accélération de certaines mesures. L'année à venir sera l'occasion d'affiner la gouvernance et le pilotage du dispositif, notamment en assurant un rôle intégrateur des démarches d'écoresponsabilité des services publics, au-delà des 20 mesures du socle, et en intégrant les thématiques des plans de mobilité, la rénovation des bâtiments publics, le plan national d'achats durables, les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, afin d'obtenir une vision globale et de catalyser les actions de transition écologique. Le déploiement au sein des pôles ministériels, des établissements publics et opérateurs ainsi que dans les préfectures devra se poursuivre. Par ailleurs, ce nouvel exercice sera placé sous le signe de la mobilisation des agents. En cohérence avec la stratégie gouvernementale consistant à mettre en avant des ambassadeurs digitaux de la transition écologique, l'accélération de l'implication des agents est indispensable à une transformation en profondeur des services publics et s'appuiera sur des outils et formations en cours d'établissement permettant aux agents d'être en capacité d'agir. Enfin, les bonnes pratiques et initiatives seront valorisées avec un prix dédié, et l'accent sera mis sur l'accompagnement des démarches de transformation publique durables et innovantes, via un appel à manifestation d'intérêt. B. Poursuite du déploiement de SPE en s'appuyant sur une gouvernance renforcée La gouvernance d'un dispositif tel que SPE a vocation à laisser une place centrale à la communauté de correspondants, pilotes et agents qui font vivre le dispositif au quotidien, et à offrir la flexibilité nécessaire pour permettre l'innovation à toutes les échelles, le partage et la mutualisation d'outils et de bonnes pratiques. Si cette première année de mise en oeuvre du dispositif a été marquée par des avancées notables en matière de gouvernance et de processus de rapportage (notamment la définition d'un modèle de gouvernance, la réalisation d'une cartographie des indicateurs et des sources de données pour chaque mesure, le prototypage des outils et maquettes de rapportage), plusieurs priorités sont identifiées pour renforcer l'agilité et l'impact du dispositif dans les années qui viennent : · · · maximiser et renforcer les interactions entre les pilotes et les correspondants ministériels et en région ; préciser davantage les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes à mesure que la communauté SPE gagne en retours d'expérience ; clarifier les modalités de déploiement et de rapportage pour les opérateurs, les établissements publics et les services déconcentrés. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 50 C. Amplification de la dynamique SPE et déclinaison dans les territoires 1. L'appropriation de SPE par les correspondants régionaux La territorialisation de SPE a été ralentie du fait de la forte mobilisation du ministère de l'Intérieur et des secrétariats généraux aux affaires régionales dans la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Le contexte actuel a notamment retardé la nomination et l'implication des correspondants en préfecture dans le dispositif par rapport à leurs homologues dans les administrations centrales. Au-delà de ces aspects contextuels, certains freins au bon déploiement de SPE en région ont pu être identifiés, notamment : · les correspondants en région doivent parfois développer des compétences techniques et des expertises thématiques supplémentaires pour pouvoir piloter le déploiement des 20 mesures SPE sur leur périmètre, et ce nouveau rôle représente une charge de travail importante qui doit pouvoir être intégrée pleinement dans leurs missions ; · le déploiement en région nécessite également un travail important préalable d'identification des interlocuteurs, de mise en réseau puis de remontée des données et des bonnes pratiques sur un périmètre plus large et atomisé qu'en administration centrale. Plusieurs leviers seront déployés pour accélérer la territorialisation du dispositif en 2021, avec en premier lieu la finalisation de la nomination de l'ensemble des correspondants en région, en s'appuyant notamment sur les réseaux de modernisation du ministère de l'Intérieur et le renforcement du portage institutionnel du dispositif en région à travers la mobilisation des préfets. Pour aller plus loin dans la territorialisation, un accent sera mis sur la formation, avec la possibilité d'organiser des formations techniques (gestion de projet, mise en réseau, crowdsourcing , etc.) mais également thématiques (achats durables, rénovation thermique, sobriété numérique, etc.). La généralisation des échanges et la mutualisation de bonnes pratiques, développées pour l'ensemble de la communauté d'acteurs SPE, permettront en particulier aux correspondants régionaux de capitaliser sur les expériences de leurs pairs. Enfin, la structuration de partenariats apparaît essentielle afin de mobiliser des appuis opérationnels et des expertises pour les correspondants en région (ex. opérateurs, écoles administratives, services civiques, etc.), et d'articuler la démarche SPE avec la dynamique de transformation publique en région, notamment via les labs d`innovation territoriale. 2. L'appropriation de SPE par les opérateurs de l'État et les établissements publics Le déploiement de SPE au sein des opérateurs / établissements publics (EP) est en cours et plusieurs freins devront être levés en 2021 afin d'accélérer ce déploiement. À l'issue de cette première année de mise en oeuvre, les ministères se sont concentrés sur la mise en place du dispositif sur le périmètre des administrations centrales, et les interactions entre les opérateurs ou établissements publics et leurs ministères de tutelle au sujet de la démarche SPE restent limitées8. De plus, certaines mesures ne sont pas directement applicables en l'état au sein de certains établissements ou requièrent des connaissances techniques et des financements dont ceux-ci ne disposent pas à ce stade9 . À titre d'exemple, seul un ministère sur onze a rapporté sur le périmètre de ses opérateurs / EP. C'est notamment le cas des mesures 1 (forfait mobilités durables), 2 et 3 (covoiturage), 4 (bornes de recharge), 7 (limitation des voyages aériens). 9 8 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 51 L'accélération du déploiement de SPE au sein des opérateurs et les établissements publics en 2021 s'articulera autour de trois piliers : 1. améliorer l'articulation entre les opérateurs ou établissements publics et les tutelles : il s'agira de repréciser le périmètre de rapportage et le rôle d'impulsion des correspondants ministériels dans la mobilisation des opérateurs ou établissements publics dans le dispositif. Par ailleurs, il sera nécessaire de faciliter l'inclusion des objectifs SPE dans les contrats d'objectifs et de performance (COP) ou équivalents ; adapter et différencier l'accompagnement du CGDD et des pilotes de mesures pour les opérateurs, en précisant les modalités de déploiement de certaines mesures au sein des EP, et en accompagnant les EP et opérateurs dans la recherche de sources de financements disponibles ; s'appuyer sur le rôle moteur des opérateurs / EP du CDDEP : la maturité et l'expérience préexistante de certains opérateurs / EP en matière de développement durable et de responsabilité sociale pourra bénéficier aux autres opérateurs / EP, via le partage et la mutualisation des bonnes pratiques novatrices et réplicables. Pour cela, il sera utile de s'appuyer davantage sur le CDDEP mais également de poursuivre l'effort de mobilisation via les outils et canaux comme Osmose et l'organisation de webinaires et d'ateliers. 2. 3. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 52 ANNEXES Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 53 Annexe 1 ­ tableau de bord détaillé ­ avancement des mesures SPE Mesures mobilité durable Rôle du pilote Avancement Échéance clairement général défini Mesures Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure 1 - Forfait mobilité durable 2 - Partenariats régionaux de covoiturage 3 - Covoiturage professionnel 2020 Mise en place du forfait mobilité Etablissement de partenariats de covoiturage pour les trajets quotidiens Déploiement du module covoiturage Préparation du marché ; Recensement des bornes existantes et plan de déploiement Adaptation du catalogue Ugap pour véhicules ministres/préfets ; Préparation du catalogue Ugap segment 2 Guide Identification des besoins et déploiement des parcs à vélo Décret publié (05/20) · Déploiement en EP · Décret FPH · Prise en compte de la CCC · Expérimentation à reprendre post-crise sanitaire · Modalités de généralisation · Finalisation du déploiement · Incitation à l'usage effectif du module · Phase de déploiement 2021 · Mise en perspective avec France Relance 2020 - Expérimentation en régions AURA et Grand Est. Mise en place et première expérimentation du module covoiturage Mise en place d'un groupe de travail pour l'élaboration d'un guide sur l'installation de bornes de recharge Séminaire d'information sur les VFE du catalogue de l'Ugap. Circulaire mobilité novembre Réalisation d'une note pratique sur l'implantation des stationnements vélo diffusée via Osmose 2020 Mobilité durable de agents 4 - Bornes de recharge véhicules électriques 2021 5 - Nouveaux véhicules 2021 - · Suppression de l'exclusion des véhicules opérationnels (Plan de relance) · Recensement des parcs existants · Objectifs portant sur l'usage du vélo, au-delà du stationnement 6 - Stationnement vélo ND - 7 - Émissions et trajets en avion 2021 Définition d'un système de financement de projet de lutte contre les émissions de GES en lien avec le transport aérien Solution de visioconférence accessible à tous les agents Projet de note méthodologique · À préciser 8 ­ Visio-conférence 2020 Accélération par la crise sanitaire. · Communication · Résolution des difficultés opérationnelles et déploiement d'un module webinaire Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 54 Mesures achats responsables Mesure Rôle du pilote Avancement Échéance clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusions et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure 9 - Fin du plastique à usage unique 2020 Arrêt des achats de plastique à usage unique Marché interministériel d'organisation d'événements, avec intégration de cette interdiction. · Guide plastique à diffuser 10 - Déforestation 2021 Achats durables Développement d'un guide d'aide a la rédaction des marchés pour inclure l'objectif de la mesure Publication du guide en novembre 2020 Adaptation marché Ugap. · Modalités de diffusion et de mise en oeuvre · Bilan sur les résultats concrets d'ici un an 11 - Papier recyclé 2020 Utilisation systématique de papier recyclé lorsque disponible Communications régulières incitant à l'intégration de la mesure et aux changements de comportements Production d'outils d'accompagnement méthodologique : guide, fiches pédagogiques, mise en place de groupes de travail · Mesure à un stade encore préliminaire · Bilan sur les résultats concrets d'ici un an 12 - Alimentation de qualité 2020 Au renouvellement, adaptation des marchés de restauration et frais de bouche Affichage local · Enquête 2021 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 55 Mesures consommation d'énergie et bâtiments et mobilisation des agents Mesure Échéance Rôle du pilote Avancement clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure Consommation d'énergie et bâtiments 13 - Outil de suivi de consommation des fluides · Poursuite du déploiement sur tous les bâtiments 2020 Mise en place de l'outil de gestion des fluides Déploiement de l'Osfi dans tous les ministères · Déploiement en EP · Utilisation de l'outil par les services pour établir des plans d'action · Appui sur France Relance pour accélérer la mise en oeuvre · Note technique 14 - Chaudières au fioul 2029 Interdiction de nouvelles chaudières au fioul Remplacement progressif Programmation du remplacement des chaudières sur 10 ans 15 ­ Rénovation des cités administratives 2022 [Mesure suivie dans le grand plan d'investissement] - Constitution d'une communauté d'entraide entre les différents maîtres d'ouvrage des projets de rénovation Succès d'actions telles que le concours Cube2020 dans l'identification de solutions innovantes Communications sur le dispositif · Généralisation dans le cadre de France Relance 16 - Programme d'actions immobilier 2022 Lancement du programme d'actions Tigre · Nouvel appel à projet dans le cadre de France Relance Mobilisation 17 - Campagne de sensibilisation et d'implication 2020 Lancement de la campagne de sensibilisation Stratégie de marque SPE Sensibilisation et implication dans les ministères · Communication à l'anniversaire du dispositif · Mobilisation à amplifier Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 56 Mesures phytosanitaire , économie circulaire et numérique responsable Mesure Échéance Rôle du pilote Avancement clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Organisation du webinaire sur la mesure début 2021 Dispositions réglementaires et engagements des acteurs principaux Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure Produits phyto 18 - Interdiction des produits phytopharmaceutiques 2020 Interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques · Développement de mesure des impacts sur les écosystèmes et la biodiversité Economie circulaires et numérique responsable 19 - Échanges et dons 2020 Mise en place de la plateforme de dons et d'échanges Site et kits de communication réalisés fin 2019 · Amplification du déploiement effectif · Levée des freins résiduels · Ergonomie et possibilités offertes par l'outil en termes d'analyse de données · Intégration des actions feuille de route : mesure empreinte du numérique / guide achats / sensibilisation · Traitement des déchets numériques 20 - Stratégie de réduction de l'empreinte carbone du numérique public 2020 Mise en place d'une stratégie de diminution de l'empreinte numérique Stratégie élaborée Colloque numérique responsable oct. 2020 Avancement global des mesures Légende : Très avancé Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 57 Annexe 2 ­ liens et références cités dans le document Sélection de textes législatifs et réglementaires · Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (dite loi Labbé) ­ Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public · Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite LTECV) ­ Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) · Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGalim) · Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ­ Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit décret tertiaire) · Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat) · Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM) ­ Décret 2020-543 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État ­ Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux · Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC ou loi anti-gaspillage) ­ Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Guides, ressources, liens externes Circulaire du premier ministre n° 6145/SG du 25 février 2020 portant sur les engagements de l'État pour des services publics écoresponsables Présentation du dispositif : www.ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables Stratégie nationale de développement durable, feuille de route de la France pour l'Agenda 2030 Site de l'Ademe : https://www.ademe.fr/ Solutions Ugap pour la mise en oeuvre des SPE (mesures mobilité, achat, bâtiment, numérique) : www.ugap.fr/services-publics-ecoresponsables_4546139.html France relance : plan de relance 2020 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 58 Ressources de référence par mesure : Mobilité durable Circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'État Ressources de l'Ademe sur les plans de mobilité employeur (1) Fiche pratique d'application du décret mobilités durables du 9 mai 2020 dans la fonction publique d'État (DGAFP, 2020) (4) Advenir - programme de subventions de bornes pour véhicules électriques https://advenir.mobi/ (4-5) Association nationale pour le développement de la mobilité électrique www.avere-france.org (6) Programme de subvention de stationnements vélos sécurisés https://programme-alveole.com/ (8) Webconférence de l'État : https://webconf.numerique.gouv.fr Achats responsables (9-11) (9) Référencement des alternatives au plastique à usage unique - Ugap (9) Marché interministériel pour l'organisation d'évènements (Direction des achats de l'État, 2020) (10) Plateforme gouvernementale de lutte contre la déforestation importée www.deforestationimportee.fr (10) S'engager dans une politique d'achat public Zéro déforestation - Guide de conseils et de bonnes pratiques à destination des acteurs de la commande publique ­ novembre 2020 (11) Stratégie des achats de l'État - papier de reprographie 2020-2024 (Direction des achats de l'État) Alimentation (12) Outils d'accompagnement - site Optigede de l'ADEME Communauté restauration collective EGalim de RespAE Bâtiment durable (13 à 16) Plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr Portail immobilier de l'État : https://www.portail-immo.gouv.fr France relance ­ Rénovation des bâtiments publics (15) Programme 348 de rénovation des cités administratives (Direction de l'immobilier de l'État ­ 2019) (16) Concours Cube 2020 https://cube2020.org/ Mobilisation, sensibilisation (17) (17) Guide pratique pour accompagner les changements de comportement dans les organisations (club développement durable des établissements et entreprises publics, 2019) (17) Ressources du site de l'Ademe (17) Guide écoresponsable à la DITP , 2020 (17) La France en transition - accélérons la transformation de notre société (vidéo) Phytosanitaire (18) Plan national biodiversité (2018) Plan national santé-environnement 2020 Économie circulaire et numérique responsable (19-20) Feuille de route économie circulaire, 2019 (19) Plateforme de dons des biens mobiliers du Domaine : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ (19) Mémento sur le cadre juridique et pratique du don par les administrations publiques d'État (2019) (20) Restitution du colloque numérique et environnement du 8 octobre 2020 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 59 (BEGES) Méthode pour la réalisation des BEGES (octobre 2016) Guide sectoriel pour la réalisation des BEGES des administrations https://www.bilans-ges.ademe.fr/ Bilans et stratégies ministériels publiés Les plans ministériels d'administration exemplaire et les bilans annuels par ministère (www.side.developpement-durable.gouv.fr) Établissements publics et opérateurs Club développement durable des établissements et entreprises publics Charte des 15 engagements écoresponsables des établissements publics du sport (30 octobre 2020) Plus de ressources et d'informations sur la plateforme de la communauté professionnelle https://osmose.numerique.gouv.fr/jcms/c_2095200/services-publics-ecoresponsables (accessible sur inscription aux agents de l'État et des établissements publics et opérateurs) Contact : services.publics.ecoresponsables@developpement-durable.gouv.fr Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 60 Retrouvez aussi : INFOGRAPHIE Services publics écoresponsables : 2,4 millions d'agents publics de l'État mobilisés (Format A3) Février 2020 BILAN Une première année de mise en oeuvre prometteuse (8 pages) Février 2021 Services publics écoresponsables : l'État accélère la transition écologique de ses services (4 pages) Février 2020 ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables DICOM-CGDD /FLY/21191­ Février 2021 ­ Impression : MTES-MCTRCT/SG/SPSSI/ATL ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen  (ATTENTION: OPTION n retours d'expérience ; clarifier les modalités de déploiement et de rapportage pour les opérateurs, les établissements publics et les services déconcentrés. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 50 C. Amplification de la dynamique SPE et déclinaison dans les territoires 1. L'appropriation de SPE par les correspondants régionaux La territorialisation de SPE a été ralentie du fait de la forte mobilisation du ministère de l'Intérieur et des secrétariats généraux aux affaires régionales dans la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Le contexte actuel a notamment retardé la nomination et l'implication des correspondants en préfecture dans le dispositif par rapport à leurs homologues dans les administrations centrales. Au-delà de ces aspects contextuels, certains freins au bon déploiement de SPE en région ont pu être identifiés, notamment : · les correspondants en région doivent parfois développer des compétences techniques et des expertises thématiques supplémentaires pour pouvoir piloter le déploiement des 20 mesures SPE sur leur périmètre, et ce nouveau rôle représente une charge de travail importante qui doit pouvoir être intégrée pleinement dans leurs missions ; · le déploiement en région nécessite également un travail important préalable d'identification des interlocuteurs, de mise en réseau puis de remontée des données et des bonnes pratiques sur un périmètre plus large et atomisé qu'en administration centrale. Plusieurs leviers seront déployés pour accélérer la territorialisation du dispositif en 2021, avec en premier lieu la finalisation de la nomination de l'ensemble des correspondants en région, en s'appuyant notamment sur les réseaux de modernisation du ministère de l'Intérieur et le renforcement du portage institutionnel du dispositif en région à travers la mobilisation des préfets. Pour aller plus loin dans la territorialisation, un accent sera mis sur la formation, avec la possibilité d'organiser des formations techniques (gestion de projet, mise en réseau, crowdsourcing , etc.) mais également thématiques (achats durables, rénovation thermique, sobriété numérique, etc.). La généralisation des échanges et la mutualisation de bonnes pratiques, développées pour l'ensemble de la communauté d'acteurs SPE, permettront en particulier aux correspondants régionaux de capitaliser sur les expériences de leurs pairs. Enfin, la structuration de partenariats apparaît essentielle afin de mobiliser des appuis opérationnels et des expertises pour les correspondants en région (ex. opérateurs, écoles administratives, services civiques, etc.), et d'articuler la démarche SPE avec la dynamique de transformation publique en région, notamment via les labs d`innovation territoriale. 2. L'appropriation de SPE par les opérateurs de l'État et les établissements publics Le déploiement de SPE au sein des opérateurs / établissements publics (EP) est en cours et plusieurs freins devront être levés en 2021 afin d'accélérer ce déploiement. À l'issue de cette première année de mise en oeuvre, les ministères se sont concentrés sur la mise en place du dispositif sur le périmètre des administrations centrales, et les interactions entre les opérateurs ou établissements publics et leurs ministères de tutelle au sujet de la démarche SPE restent limitées8. De plus, certaines mesures ne sont pas directement applicables en l'état au sein de certains établissements ou requièrent des connaissances techniques et des financements dont ceux-ci ne disposent pas à ce stade9 . À titre d'exemple, seul un ministère sur onze a rapporté sur le périmètre de ses opérateurs / EP. C'est notamment le cas des mesures 1 (forfait mobilités durables), 2 et 3 (covoiturage), 4 (bornes de recharge), 7 (limitation des voyages aériens). 9 8 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 51 L'accélération du déploiement de SPE au sein des opérateurs et les établissements publics en 2021 s'articulera autour de trois piliers : 1. améliorer l'articulation entre les opérateurs ou établissements publics et les tutelles : il s'agira de repréciser le périmètre de rapportage et le rôle d'impulsion des correspondants ministériels dans la mobilisation des opérateurs ou établissements publics dans le dispositif. Par ailleurs, il sera nécessaire de faciliter l'inclusion des objectifs SPE dans les contrats d'objectifs et de performance (COP) ou équivalents ; adapter et différencier l'accompagnement du CGDD et des pilotes de mesures pour les opérateurs, en précisant les modalités de déploiement de certaines mesures au sein des EP, et en accompagnant les EP et opérateurs dans la recherche de sources de financements disponibles ; s'appuyer sur le rôle moteur des opérateurs / EP du CDDEP : la maturité et l'expérience préexistante de certains opérateurs / EP en matière de développement durable et de responsabilité sociale pourra bénéficier aux autres opérateurs / EP, via le partage et la mutualisation des bonnes pratiques novatrices et réplicables. Pour cela, il sera utile de s'appuyer davantage sur le CDDEP mais également de poursuivre l'effort de mobilisation via les outils et canaux comme Osmose et l'organisation de webinaires et d'ateliers. 2. 3. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 52 ANNEXES Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 53 Annexe 1 ­ tableau de bord détaillé ­ avancement des mesures SPE Mesures mobilité durable Rôle du pilote Avancement Échéance clairement général défini Mesures Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure 1 - Forfait mobilité durable 2 - Partenariats régionaux de covoiturage 3 - Covoiturage professionnel 2020 Mise en place du forfait mobilité Etablissement de partenariats de covoiturage pour les trajets quotidiens Déploiement du module covoiturage Préparation du marché ; Recensement des bornes existantes et plan de déploiement Adaptation du catalogue Ugap pour véhicules ministres/préfets ; Préparation du catalogue Ugap segment 2 Guide Identification des besoins et déploiement des parcs à vélo Décret publié (05/20) · Déploiement en EP · Décret FPH · Prise en compte de la CCC · Expérimentation à reprendre post-crise sanitaire · Modalités de généralisation · Finalisation du déploiement · Incitation à l'usage effectif du module · Phase de déploiement 2021 · Mise en perspective avec France Relance 2020 - Expérimentation en régions AURA et Grand Est. Mise en place et première expérimentation du module covoiturage Mise en place d'un groupe de travail pour l'élaboration d'un guide sur l'installation de bornes de recharge Séminaire d'information sur les VFE du catalogue de l'Ugap. Circulaire mobilité novembre Réalisation d'une note pratique sur l'implantation des stationnements vélo diffusée via Osmose 2020 Mobilité durable de agents 4 - Bornes de recharge véhicules électriques 2021 5 - Nouveaux véhicules 2021 - · Suppression de l'exclusion des véhicules opérationnels (Plan de relance) · Recensement des parcs existants · Objectifs portant sur l'usage du vélo, au-delà du stationnement 6 - Stationnement vélo ND - 7 - Émissions et trajets en avion 2021 Définition d'un système de financement de projet de lutte contre les émissions de GES en lien avec le transport aérien Solution de visioconférence accessible à tous les agents Projet de note méthodologique · À préciser 8 ­ Visio-conférence 2020 Accélération par la crise sanitaire. · Communication · Résolution des difficultés opérationnelles et déploiement d'un module webinaire Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 54 Mesures achats responsables Mesure Rôle du pilote Avancement Échéance clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusions et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure 9 - Fin du plastique à usage unique 2020 Arrêt des achats de plastique à usage unique Marché interministériel d'organisation d'événements, avec intégration de cette interdiction. · Guide plastique à diffuser 10 - Déforestation 2021 Achats durables Développement d'un guide d'aide a la rédaction des marchés pour inclure l'objectif de la mesure Publication du guide en novembre 2020 Adaptation marché Ugap. · Modalités de diffusion et de mise en oeuvre · Bilan sur les résultats concrets d'ici un an 11 - Papier recyclé 2020 Utilisation systématique de papier recyclé lorsque disponible Communications régulières incitant à l'intégration de la mesure et aux changements de comportements Production d'outils d'accompagnement méthodologique : guide, fiches pédagogiques, mise en place de groupes de travail · Mesure à un stade encore préliminaire · Bilan sur les résultats concrets d'ici un an 12 - Alimentation de qualité 2020 Au renouvellement, adaptation des marchés de restauration et frais de bouche Affichage local · Enquête 2021 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 55 Mesures consommation d'énergie et bâtiments et mobilisation des agents Mesure Échéance Rôle du pilote Avancement clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure Consommation d'énergie et bâtiments 13 - Outil de suivi de consommation des fluides · Poursuite du déploiement sur tous les bâtiments 2020 Mise en place de l'outil de gestion des fluides Déploiement de l'Osfi dans tous les ministères · Déploiement en EP · Utilisation de l'outil par les services pour établir des plans d'action · Appui sur France Relance pour accélérer la mise en oeuvre · Note technique 14 - Chaudières au fioul 2029 Interdiction de nouvelles chaudières au fioul Remplacement progressif Programmation du remplacement des chaudières sur 10 ans 15 ­ Rénovation des cités administratives 2022 [Mesure suivie dans le grand plan d'investissement] - Constitution d'une communauté d'entraide entre les différents maîtres d'ouvrage des projets de rénovation Succès d'actions telles que le concours Cube2020 dans l'identification de solutions innovantes Communications sur le dispositif · Généralisation dans le cadre de France Relance 16 - Programme d'actions immobilier 2022 Lancement du programme d'actions Tigre · Nouvel appel à projet dans le cadre de France Relance Mobilisation 17 - Campagne de sensibilisation et d'implication 2020 Lancement de la campagne de sensibilisation Stratégie de marque SPE Sensibilisation et implication dans les ministères · Communication à l'anniversaire du dispositif · Mobilisation à amplifier Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 56 Mesures phytosanitaire , économie circulaire et numérique responsable Mesure Échéance Rôle du pilote Avancement clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Organisation du webinaire sur la mesure début 2021 Dispositions réglementaires et engagements des acteurs principaux Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure Produits phyto 18 - Interdiction des produits phytopharmaceutiques 2020 Interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques · Développement de mesure des impacts sur les écosystèmes et la biodiversité Economie circulaires et numérique responsable 19 - Échanges et dons 2020 Mise en place de la plateforme de dons et d'échanges Site et kits de communication réalisés fin 2019 · Amplification du déploiement effectif · Levée des freins résiduels · Ergonomie et possibilités offertes par l'outil en termes d'analyse de données · Intégration des actions feuille de route : mesure empreinte du numérique / guide achats / sensibilisation · Traitement des déchets numériques 20 - Stratégie de réduction de l'empreinte carbone du numérique public 2020 Mise en place d'une stratégie de diminution de l'empreinte numérique Stratégie élaborée Colloque numérique responsable oct. 2020 Avancement global des mesures Légende : Très avancé Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 57 Annexe 2 ­ liens et références cités dans le document Sélection de textes législatifs et réglementaires · Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (dite loi Labbé) ­ Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public · Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite LTECV) ­ Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) · Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGalim) · Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ­ Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit décret tertiaire) · Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat) · Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM) ­ Décret 2020-543 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État ­ Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux · Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC ou loi anti-gaspillage) ­ Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Guides, ressources, liens externes Circulaire du premier ministre n° 6145/SG du 25 février 2020 portant sur les engagements de l'État pour des services publics écoresponsables Présentation du dispositif : www.ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables Stratégie nationale de développement durable, feuille de route de la France pour l'Agenda 2030 Site de l'Ademe : https://www.ademe.fr/ Solutions Ugap pour la mise en oeuvre des SPE (mesures mobilité, achat, bâtiment, numérique) : www.ugap.fr/services-publics-ecoresponsables_4546139.html France relance : plan de relance 2020 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 58 Ressources de référence par mesure : Mobilité durable Circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'État Ressources de l'Ademe sur les plans de mobilité employeur (1) Fiche pratique d'application du décret mobilités durables du 9 mai 2020 dans la fonction publique d'État (DGAFP, 2020) (4) Advenir - programme de subventions de bornes pour véhicules électriques https://advenir.mobi/ (4-5) Association nationale pour le développement de la mobilité électrique www.avere-france.org (6) Programme de subvention de stationnements vélos sécurisés https://programme-alveole.com/ (8) Webconférence de l'État : https://webconf.numerique.gouv.fr Achats responsables (9-11) (9) Référencement des alternatives au plastique à usage unique - Ugap (9) Marché interministériel pour l'organisation d'évènements (Direction des achats de l'État, 2020) (10) Plateforme gouvernementale de lutte contre la déforestation importée www.deforestationimportee.fr (10) S'engager dans une politique d'achat public Zéro déforestation - Guide de conseils et de bonnes pratiques à destination des acteurs de la commande publique ­ novembre 2020 (11) Stratégie des achats de l'État - papier de reprographie 2020-2024 (Direction des achats de l'État) Alimentation (12) Outils d'accompagnement - site Optigede de l'ADEME Communauté restauration collective EGalim de RespAE Bâtiment durable (13 à 16) Plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr Portail immobilier de l'État : https://www.portail-immo.gouv.fr France relance ­ Rénovation des bâtiments publics (15) Programme 348 de rénovation des cités administratives (Direction de l'immobilier de l'État ­ 2019) (16) Concours Cube 2020 https://cube2020.org/ Mobilisation, sensibilisation (17) (17) Guide pratique pour accompagner les changements de comportement dans les organisations (club développement durable des établissements et entreprises publics, 2019) (17) Ressources du site de l'Ademe (17) Guide écoresponsable à la DITP , 2020 (17) La France en transition - accélérons la transformation de notre société (vidéo) Phytosanitaire (18) Plan national biodiversité (2018) Plan national santé-environnement 2020 Économie circulaire et numérique responsable (19-20) Feuille de route économie circulaire, 2019 (19) Plateforme de dons des biens mobiliers du Domaine : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ (19) Mémento sur le cadre juridique et pratique du don par les administrations publiques d'État (2019) (20) Restitution du colloque numérique et environnement du 8 octobre 2020 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 59 (BEGES) Méthode pour la réalisation des BEGES (octobre 2016) Guide sectoriel pour la réalisation des BEGES des administrations https://www.bilans-ges.ademe.fr/ Bilans et stratégies ministériels publiés Les plans ministériels d'administration exemplaire et les bilans annuels par ministère (www.side.developpement-durable.gouv.fr) Établissements publics et opérateurs Club développement durable des établissements et entreprises publics Charte des 15 engagements écoresponsables des établissements publics du sport (30 octobre 2020) Plus de ressources et d'informations sur la plateforme de la communauté professionnelle https://osmose.numerique.gouv.fr/jcms/c_2095200/services-publics-ecoresponsables (accessible sur inscription aux agents de l'État et des établissements publics et opérateurs) Contact : services.publics.ecoresponsables@developpement-durable.gouv.fr Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 60 Retrouvez aussi : INFOGRAPHIE Services publics écoresponsables : 2,4 millions d'agents publics de l'État mobilisés (Format A3) Février 2020 BILAN Une première année de mise en oeuvre prometteuse (8 pages) Février 2021 Services publics écoresponsables : l'État accélère la transition écologique de ses services (4 pages) Février 2020 ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables DICOM-CGDD /FLY/21191­ Février 2021 ­ Impression : MTES-MCTRCT/SG/SPSSI/ATL ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION Février 2021 Bilan de lancement 2020 50 C. Amplification de la dynamique SPE et déclinaison dans les territoires 1. L'appropriation de SPE par les correspondants régionaux La territorialisation de SPE a été ralentie du fait de la forte mobilisation du ministère de l'Intérieur et des secrétariats généraux aux affaires régionales dans la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Le contexte actuel a notamment retardé la nomination et l'implication des correspondants en préfecture dans le dispositif par rapport à leurs homologues dans les administrations centrales. Au-delà de ces aspects contextuels, certains freins au bon déploiement de SPE en région ont pu être identifiés, notamment : · les correspondants en région doivent parfois développer des compétences techniques et des expertises thématiques supplémentaires pour pouvoir piloter le déploiement des 20 mesures SPE sur leur périmètre, et ce nouveau rôle représente une charge de travail importante qui doit pouvoir être intégrée pleinement dans leurs missions ; · le déploiement en région nécessite également un travail important préalable d'identification des interlocuteurs, de mise en réseau puis de remontée des données et des bonnes pratiques sur un périmètre plus large et atomisé qu'en administration centrale. Plusieurs leviers seront déployés pour accélérer la territorialisation du dispositif en 2021, avec en premier lieu la finalisation de la nomination de l'ensemble des correspondants en région, en s'appuyant notamment sur les réseaux de modernisation du ministère de l'Intérieur et le renforcement du portage institutionnel du dispositif en région à travers la mobilisation des préfets. Pour aller plus loin dans la territorialisation, un accent sera mis sur la formation, avec la possibilité d'organiser des formations techniques (gestion de projet, mise en réseau, crowdsourcing , etc.) mais également thématiques (achats durables, rénovation thermique, sobriété numérique, etc.). La généralisation des échanges et la mutualisation de bonnes pratiques, développées pour l'ensemble de la communauté d'acteurs SPE, permettront en particulier aux correspondants régionaux de capitaliser sur les expériences de leurs pairs. Enfin, la structuration de partenariats apparaît essentielle afin de mobiliser des appuis opérationnels et des expertises pour les correspondants en région (ex. opérateurs, écoles administratives, services civiques, etc.), et d'articuler la démarche SPE avec la dynamique de transformation publique en région, notamment via les labs d`innovation territoriale. 2. L'appropriation de SPE par les opérateurs de l'État et les établissements publics Le déploiement de SPE au sein des opérateurs / établissements publics (EP) est en cours et plusieurs freins devront être levés en 2021 afin d'accélérer ce déploiement. À l'issue de cette première année de mise en oeuvre, les ministères se sont concentrés sur la mise en place du dispositif sur le périmètre des administrations centrales, et les interactions entre les opérateurs ou établissements publics et leurs ministères de tutelle au sujet de la démarche SPE restent limitées8. De plus, certaines mesures ne sont pas directement applicables en l'état au sein de certains établissements ou requièrent des connaissances techniques et des financements dont ceux-ci ne disposent pas à ce stade9 . À titre d'exemple, seul un ministère sur onze a rapporté sur le périmètre de ses opérateurs / EP. C'est notamment le cas des mesures 1 (forfait mobilités durables), 2 et 3 (covoiturage), 4 (bornes de recharge), 7 (limitation des voyages aériens). 9 8 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 51 L'accélération du déploiement de SPE au sein des opérateurs et les établissements publics en 2021 s'articulera autour de trois piliers : 1. améliorer l'articulation entre les opérateurs ou établissements publics et les tutelles : il s'agira de repréciser le périmètre de rapportage et le rôle d'impulsion des correspondants ministériels dans la mobilisation des opérateurs ou établissements publics dans le dispositif. Par ailleurs, il sera nécessaire de faciliter l'inclusion des objectifs SPE dans les contrats d'objectifs et de performance (COP) ou équivalents ; adapter et différencier l'accompagnement du CGDD et des pilotes de mesures pour les opérateurs, en précisant les modalités de déploiement de certaines mesures au sein des EP, et en accompagnant les EP et opérateurs dans la recherche de sources de financements disponibles ; s'appuyer sur le rôle moteur des opérateurs / EP du CDDEP : la maturité et l'expérience préexistante de certains opérateurs / EP en matière de développement durable et de responsabilité sociale pourra bénéficier aux autres opérateurs / EP, via le partage et la mutualisation des bonnes pratiques novatrices et réplicables. Pour cela, il sera utile de s'appuyer davantage sur le CDDEP mais également de poursuivre l'effort de mobilisation via les outils et canaux comme Osmose et l'organisation de webinaires et d'ateliers. 2. 3. Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 52 ANNEXES Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 53 Annexe 1 ­ tableau de bord détaillé ­ avancement des mesures SPE Mesures mobilité durable Rôle du pilote Avancement Échéance clairement général défini Mesures Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure 1 - Forfait mobilité durable 2 - Partenariats régionaux de covoiturage 3 - Covoiturage professionnel 2020 Mise en place du forfait mobilité Etablissement de partenariats de covoiturage pour les trajets quotidiens Déploiement du module covoiturage Préparation du marché ; Recensement des bornes existantes et plan de déploiement Adaptation du catalogue Ugap pour véhicules ministres/préfets ; Préparation du catalogue Ugap segment 2 Guide Identification des besoins et déploiement des parcs à vélo Décret publié (05/20) · Déploiement en EP · Décret FPH · Prise en compte de la CCC · Expérimentation à reprendre post-crise sanitaire · Modalités de généralisation · Finalisation du déploiement · Incitation à l'usage effectif du module · Phase de déploiement 2021 · Mise en perspective avec France Relance 2020 - Expérimentation en régions AURA et Grand Est. Mise en place et première expérimentation du module covoiturage Mise en place d'un groupe de travail pour l'élaboration d'un guide sur l'installation de bornes de recharge Séminaire d'information sur les VFE du catalogue de l'Ugap. Circulaire mobilité novembre Réalisation d'une note pratique sur l'implantation des stationnements vélo diffusée via Osmose 2020 Mobilité durable de agents 4 - Bornes de recharge véhicules électriques 2021 5 - Nouveaux véhicules 2021 - · Suppression de l'exclusion des véhicules opérationnels (Plan de relance) · Recensement des parcs existants · Objectifs portant sur l'usage du vélo, au-delà du stationnement 6 - Stationnement vélo ND - 7 - Émissions et trajets en avion 2021 Définition d'un système de financement de projet de lutte contre les émissions de GES en lien avec le transport aérien Solution de visioconférence accessible à tous les agents Projet de note méthodologique · À préciser 8 ­ Visio-conférence 2020 Accélération par la crise sanitaire. · Communication · Résolution des difficultés opérationnelles et déploiement d'un module webinaire Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 54 Mesures achats responsables Mesure Rôle du pilote Avancement Échéance clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusions et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure 9 - Fin du plastique à usage unique 2020 Arrêt des achats de plastique à usage unique Marché interministériel d'organisation d'événements, avec intégration de cette interdiction. · Guide plastique à diffuser 10 - Déforestation 2021 Achats durables Développement d'un guide d'aide a la rédaction des marchés pour inclure l'objectif de la mesure Publication du guide en novembre 2020 Adaptation marché Ugap. · Modalités de diffusion et de mise en oeuvre · Bilan sur les résultats concrets d'ici un an 11 - Papier recyclé 2020 Utilisation systématique de papier recyclé lorsque disponible Communications régulières incitant à l'intégration de la mesure et aux changements de comportements Production d'outils d'accompagnement méthodologique : guide, fiches pédagogiques, mise en place de groupes de travail · Mesure à un stade encore préliminaire · Bilan sur les résultats concrets d'ici un an 12 - Alimentation de qualité 2020 Au renouvellement, adaptation des marchés de restauration et frais de bouche Affichage local · Enquête 2021 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 55 Mesures consommation d'énergie et bâtiments et mobilisation des agents Mesure Échéance Rôle du pilote Avancement clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure Consommation d'énergie et bâtiments 13 - Outil de suivi de consommation des fluides · Poursuite du déploiement sur tous les bâtiments 2020 Mise en place de l'outil de gestion des fluides Déploiement de l'Osfi dans tous les ministères · Déploiement en EP · Utilisation de l'outil par les services pour établir des plans d'action · Appui sur France Relance pour accélérer la mise en oeuvre · Note technique 14 - Chaudières au fioul 2029 Interdiction de nouvelles chaudières au fioul Remplacement progressif Programmation du remplacement des chaudières sur 10 ans 15 ­ Rénovation des cités administratives 2022 [Mesure suivie dans le grand plan d'investissement] - Constitution d'une communauté d'entraide entre les différents maîtres d'ouvrage des projets de rénovation Succès d'actions telles que le concours Cube2020 dans l'identification de solutions innovantes Communications sur le dispositif · Généralisation dans le cadre de France Relance 16 - Programme d'actions immobilier 2022 Lancement du programme d'actions Tigre · Nouvel appel à projet dans le cadre de France Relance Mobilisation 17 - Campagne de sensibilisation et d'implication 2020 Lancement de la campagne de sensibilisation Stratégie de marque SPE Sensibilisation et implication dans les ministères · Communication à l'anniversaire du dispositif · Mobilisation à amplifier Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 56 Mesures phytosanitaire , économie circulaire et numérique responsable Mesure Échéance Rôle du pilote Avancement clairement général défini Objectif cible pour 2020 Objectif Actions de Actions phares et leviers 2020 diffusion et de mise en oeuvre atteint ? incitations pour 2020 Organisation du webinaire sur la mesure début 2021 Dispositions réglementaires et engagements des acteurs principaux Prochaines étapes et pistes d'amélioration de la mesure Produits phyto 18 - Interdiction des produits phytopharmaceutiques 2020 Interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques · Développement de mesure des impacts sur les écosystèmes et la biodiversité Economie circulaires et numérique responsable 19 - Échanges et dons 2020 Mise en place de la plateforme de dons et d'échanges Site et kits de communication réalisés fin 2019 · Amplification du déploiement effectif · Levée des freins résiduels · Ergonomie et possibilités offertes par l'outil en termes d'analyse de données · Intégration des actions feuille de route : mesure empreinte du numérique / guide achats / sensibilisation · Traitement des déchets numériques 20 - Stratégie de réduction de l'empreinte carbone du numérique public 2020 Mise en place d'une stratégie de diminution de l'empreinte numérique Stratégie élaborée Colloque numérique responsable oct. 2020 Avancement global des mesures Légende : Très avancé Bien avancé En cours d'avancement En retrait Avancement par rapport aux objectifs fixés à horizon 2021 Objectifs atteints Partiellement atteints Non atteints Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 57 Annexe 2 ­ liens et références cités dans le document Sélection de textes législatifs et réglementaires · Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (dite loi Labbé) ­ Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public · Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite LTECV) ­ Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) · Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGalim) · Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ­ Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit décret tertiaire) · Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat) · Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM) ­ Décret 2020-543 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État ­ Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux · Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC ou loi anti-gaspillage) ­ Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Guides, ressources, liens externes Circulaire du premier ministre n° 6145/SG du 25 février 2020 portant sur les engagements de l'État pour des services publics écoresponsables Présentation du dispositif : www.ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables Stratégie nationale de développement durable, feuille de route de la France pour l'Agenda 2030 Site de l'Ademe : https://www.ademe.fr/ Solutions Ugap pour la mise en oeuvre des SPE (mesures mobilité, achat, bâtiment, numérique) : www.ugap.fr/services-publics-ecoresponsables_4546139.html France relance : plan de relance 2020 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 58 Ressources de référence par mesure : Mobilité durable Circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'État Ressources de l'Ademe sur les plans de mobilité employeur (1) Fiche pratique d'application du décret mobilités durables du 9 mai 2020 dans la fonction publique d'État (DGAFP, 2020) (4) Advenir - programme de subventions de bornes pour véhicules électriques https://advenir.mobi/ (4-5) Association nationale pour le développement de la mobilité électrique www.avere-france.org (6) Programme de subvention de stationnements vélos sécurisés https://programme-alveole.com/ (8) Webconférence de l'État : https://webconf.numerique.gouv.fr Achats responsables (9-11) (9) Référencement des alternatives au plastique à usage unique - Ugap (9) Marché interministériel pour l'organisation d'évènements (Direction des achats de l'État, 2020) (10) Plateforme gouvernementale de lutte contre la déforestation importée www.deforestationimportee.fr (10) S'engager dans une politique d'achat public Zéro déforestation - Guide de conseils et de bonnes pratiques à destination des acteurs de la commande publique ­ novembre 2020 (11) Stratégie des achats de l'État - papier de reprographie 2020-2024 (Direction des achats de l'État) Alimentation (12) Outils d'accompagnement - site Optigede de l'ADEME Communauté restauration collective EGalim de RespAE Bâtiment durable (13 à 16) Plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr Portail immobilier de l'État : https://www.portail-immo.gouv.fr France relance ­ Rénovation des bâtiments publics (15) Programme 348 de rénovation des cités administratives (Direction de l'immobilier de l'État ­ 2019) (16) Concours Cube 2020 https://cube2020.org/ Mobilisation, sensibilisation (17) (17) Guide pratique pour accompagner les changements de comportement dans les organisations (club développement durable des établissements et entreprises publics, 2019) (17) Ressources du site de l'Ademe (17) Guide écoresponsable à la DITP , 2020 (17) La France en transition - accélérons la transformation de notre société (vidéo) Phytosanitaire (18) Plan national biodiversité (2018) Plan national santé-environnement 2020 Économie circulaire et numérique responsable (19-20) Feuille de route économie circulaire, 2019 (19) Plateforme de dons des biens mobiliers du Domaine : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ (19) Mémento sur le cadre juridique et pratique du don par les administrations publiques d'État (2019) (20) Restitution du colloque numérique et environnement du 8 octobre 2020 Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 59 (BEGES) Méthode pour la réalisation des BEGES (octobre 2016) Guide sectoriel pour la réalisation des BEGES des administrations https://www.bilans-ges.ademe.fr/ Bilans et stratégies ministériels publiés Les plans ministériels d'administration exemplaire et les bilans annuels par ministère (www.side.developpement-durable.gouv.fr) Établissements publics et opérateurs Club développement durable des établissements et entreprises publics Charte des 15 engagements écoresponsables des établissements publics du sport (30 octobre 2020) Plus de ressources et d'informations sur la plateforme de la communauté professionnelle https://osmose.numerique.gouv.fr/jcms/c_2095200/services-publics-ecoresponsables (accessible sur inscription aux agents de l'État et des établissements publics et opérateurs) Contact : services.publics.ecoresponsables@developpement-durable.gouv.fr Services publics écoresponsables Février 2021 Bilan de lancement 2020 60 Retrouvez aussi : INFOGRAPHIE Services publics écoresponsables : 2,4 millions d'agents publics de l'État mobilisés (Format A3) Février 2020 BILAN Une première année de mise en oeuvre prometteuse (8 pages) Février 2021 Services publics écoresponsables : l'État accélère la transition écologique de ses services (4 pages) Février 2020 ecologie.gouv.fr/services-publics-ecoresponsables DICOM-CGDD /FLY/21191­ Février 2021 ­ Impression : MTES-MCTRCT/SG/SPSSI/ATL ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen  INVALIDE)