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France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;France. Secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche

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Résumé

Ce dossier de presse rend compte de la conférence présidée par Monsieur Alain Vidalies, Secrétaire d'Etat chargé des transports, pour la relance du fret ferroviaire dont le plan d'action s'articule autour de 4 axes :<br />- Améliorer la qualité de service et donner de la visibilité sur la tarification du réseau,<br />- Garantir une bonne irrigation des territoires,<br />- Améliorer la performance dans l'intermodalité,<br />- Accompagner les innovations technologiques adaptées au transport de marchandises.

Editeur

MEEM - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Descripteur Urbamet

fret ;concurrence ;développement économique ;économie ;plan d'aménagement régional

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

5ème conférence ministérielle pour la relance du fret ferroviaire 6 octobre 2016 PLAN D'ACTION POUR LA RELANCE DU FRET FERROVIAIRE 1 « Le fret ferroviaire est un enjeu prioritaire pour notre pays. Il occupe un rôle central dans le développement économique et l'aménagement de nos territoires. Il est aussi un axe essentiel pour mettre en oeuvre la transition énergétique. La mise en place d'une conférence ministérielle pour la relance du fret ferroviaire dès 2013 a permis de créer un cadre partenarial privilégié de mobilisation de l'ensemble des acteurs du secteur, aux côtés du Gouvernement. Pour redynamiser le fret ferroviaire, de nombreuses actions concrètes sont d'ores et déjà engagées. Afin de franchir une nouvelle étape dans le soutien de l'Etat à ce secteur, le Gouvernement présente aujourd'hui un plan d'action, comme annoncé par le Premier ministre en juin dernier. » Alain VIDALIES Secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche 2 Introduction Le fret ferroviaire est aujourd'hui une activité entièrement ouverte à la concurrence, que ce soit entre opérateurs comme avec les autres modes de transport. Il s'agit également d'une activité liée au développement économique non seulement de nos territoires, à l'échelle de notre pays, mais plus largement à l'échelle européenne. Alors que le fret ferroviaire subissait jusqu'en 2011 une dégradation de sa part modale, cette tendance s'est stabilisée en 2013-2014. L'année 2015 a même été une année de reconquête du fret ferroviaire : le rail a été le seul mode de transport en progression, de plus de 5 %, alors que la route et la voie d'eau ont enregistré une baisse respectivement de 2,5 et de 2,6 %. Les impacts des mouvements sociaux du printemps et les difficultés économiques touchant des secteurs d'activité utilisateurs du fret ferroviaire amènent un recul d'environ 5 % au premier semestre 2016 par rapport à 2015. C'est pourquoi aujourd'hui le Gouvernement est déterminé à soutenir activement la dynamique du fret ferroviaire. Tout en s'appuyant sur les travaux et les résultats déjà acquis dans le cadre de la Conférence ministérielle pour la relance du fret ferroviaire, ce plan d'action a vocation à mettre en oeuvre des mesures nouvelles visant à donner une nouvelle impulsion au transport ferroviaire de marchandises. Le plan d'action du Gouvernement s'articule autour de 4 volets : 1. Améliorer la qualité de service et donner de la visibilité sur la tarification du réseau 2. Garantir une bonne irrigation des territoires 3. Améliorer la performance dans l'intermodalité 4. Accompagner les innovations technologiques adaptées au transport de marchandises 3 LES CONFERENCES POUR LA RELANCE DU FRET FERROVIAIRE En septembre 2013, le Gouvernement a lancé une conférence périodique avec l'ensemble des acteurs du secteur ferroviaire, pour la relance du fret ferroviaire. A l'issue de cette première conférence, les entreprises et les acteurs publics se sont répartis en 5 groupes de travail thématiques : les domaines de pertinence du fret, le fret de proximité, le fret et les grands ports maritimes, l'utilisation de l'infrastructure et la tarification et l'innovation dans le fret ferroviaire. La deuxième conférence en février 2014 a permis d'engager 8 actions immédiates : - préfigurer et expérimenter la création de clusters fret ferroviaire sur des territoires volontaires ; - créer un observatoire national de la demande de transport de fret ferroviaire dans les territoires ; - créer un événement annuel autour du fret ferroviaire permettant de faire rencontrer l'offre et la demande ; - créer un observatoire sur la performance des sillons fret ; - intégrer dans les projets stratégiques de chaque grand port maritime des objectifs de développement du fret ferroviaire ; - créer au niveau de chaque grand port maritime une instance de coordination du fret ferroviaire autour des enjeux de desserte ; - créer un groupe ad hoc chargé de proposer des mesures de simplification règlementaire et normative. Les troisième et quatrième conférences, en décembre 2014 puis septembre 2015, ont permis de mesurer les avancées accomplies, d'approfondir toutes ces mesures et d'en annoncer encore de nouvelles. En septembre dernier notamment, Alain Vidalies annonçait que les évolutions tarifaires futures appliquées par SNCF Réseau, seront liées à l'amélioration de la qualité de service offerte aux opérateurs. 4 1. Améliorer la qualité de service et donner de la visibilité sur la tarification du réseau · Améliorer la qualité d'infrastructure de service offerte par le gestionnaire La qualité du réseau est une des pierres angulaires de l'équilibre du fret ferroviaire. En 2014, la création d'un « Observatoire sur la qualité des circulations fret » telle que prévue au lancement des travaux de la conférence, a permis de mesurer objectivement les tendances à l'oeuvre, et de cibler les actions à mener pour mieux répondre aux besoins des opérateurs fret. AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE : DES DISPOSITIFS D'INCITATION MULTIPLES Gestionnaire d'infrastructure et entreprises ferroviaires sont mobilisés pour améliorer la qualité des sillons et des circulations via plusieurs dispositifs d'incitation. Concernant la qualité des sillons, l'ARAFER a élaboré un mécanisme d'incitations réciproques, afin d'améliorer l'allocation ferme des sillons à la publication de l'horaire de service et de donner plus de visibilité aux exploitants. Il vise également à une restitution et une stabilisation anticipées des réservations de sillons. Concernant la qualité des circulations, un système d'amélioration de la performance (SAP) est mis en oeuvre par SNCF Réseau, pour l'ensemble des circulations dont le fret, visant à responsabiliser les acteurs sur les causes de perturbations qu'ils génèrent. Enfin, des accords qualité sillons peuvent être signés, sur une base volontaire, entre SNCF Réseau et une entreprise ferroviaire, pour renforcer les objectifs et les incitations. Pour appuyer ces dynamiques, c'est dans le cadre de son contrat de performance avec l'Etat qui sera conclu d'ici la fin de l'année 2016, que SNCF Réseau s'engagera à poursuivre et amplifier l'action en faveur de la qualité du réseau pour le fret ferroviaire. Les efforts de renouvellement du réseau et de modernisation des outils seront renforcés, et bénéficieront en particulier au fret ferroviaire. Des actions plus ciblées sur l'amélioration de la qualité des sillons sont prévues : - développement de sillons prédéfinis mieux adaptés aux besoins ; - amélioration de la coordination anticipée avec la programmation des travaux sur un axe ; - régulation des demandes d'adaptation des sillons ; 5 - déploiement pour le service 2019 d'un nouveau système d'information de conception des sillons, « SIPH ». D'autres actions sont par ailleurs programmées pour un meilleur suivi opérationnel des circulations : - des actions à court terme : suivi spécifique de la régularité pour 40 trains de fret long parcours ; mise en place d'un système d'alerte pour toute entrée tardive sur le réseau ferroviaire, supérieure à 15 minutes ; passage de 3h à 18h du délai au-delà duquel un train arrêté doit demander un nouveau sillon, et au-delà de cette période, si le calage est dû à SNCF Réseau, la demande de sillon est prioritaire ; - le déploiement progressif entre 2020 et 2025 d'un nouveau système de gestion opérationnelle des circulations plus efficace, permettant d'intégrer le besoin de continuité des acheminements des marchandises en cas de perturbations sur un axe. L'observatoire de la qualité de service permettra de suivre de manière continue les résultats obtenus. · Mettre en place une tarification fret donnant la visibilité nécessaire aux entreprises ferroviaires Le niveau des péages fret est aujourd'hui en France très inférieur à celui des autres pays européens, et inférieur au coût d'utilisation de l'infrastructure. Il est donc nécessaire de procéder à un alignement progressif des niveaux de péage sur les coûts d'utilisation de l'infrastructure. Le Gouvernement veille à donner la visibilité pluriannuelle nécessaire aux entreprises ferroviaires en ce qui concerne l'évolution des péages, tout en s'assurant de sa soutenabilité pour le secteur. C'est la raison pour laquelle il a décidé un rattrapage en 10 ans du coût d'usage de l'infrastructure, soit une évolution moyenne des péages de l'ordre de 4,6% par an au-delà de l'inflation ferroviaire. Afin de s'assurer que la tarification reflète le niveau de qualité de service proposé, le Gouvernement a décidé que les trois quarts de cette augmentation, au-delà de l'inflation ferroviaire, seront directement conditionnés à l'atteinte par le gestionnaire d'infrastructure d'objectifs en matière d'amélioration de la qualité des sillons proposés. HT par train.km (euros courants) TRAJECTOIRES DE PEAGES FRET, EN HT/KM 4 3,5 3 2,5 2 1,5 2018 Coût de l'utilisation de l'infrastructure Evolution minimale des péages sans amélioration de la qualité de service Inflation ferroviaire Valeur des péages en fonction de l'amélioration de la qualité des sillons 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 6 Comme Alain Vidalies s'y était engagé en septembre dernier lors de la dernière conférence fret, une concertation a été menée par SNCF Réseau avec les parties intéressées pour définir de manière partenariale un indicateur synthétique reflétant la qualité des sillons proposés. Le mécanisme pourra donc être inscrit d'ici la fin de l'année dans le document de référence du réseau pour le service 2018, en cours de consultation auprès des parties prenantes. LE DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU Dans un secteur ferroviaire ouvert à la concurrence, tous les clients doivent pouvoir disposer d'un « mode d'emploi » expliquant de façon transparente et précise les règles d'accès au réseau ferré national. Ces règles sont identiques pour tous, entreprises ferroviaires et autres candidats habilités à commander des sillons. C'est le rôle rempli par le Document de référence de réseau (DRR). La publication du document de référence du réseau (DRR) découle d'une obligation européenne qui s'applique à tous les états membres et qui a été transposée en droit français. Il précise l'ensemble des modalités pratiques, techniques, administratives et tarifaires liées à l'usage du réseau ferré français, dont la tarification. Le calendrier d'élaboration est le suivant : Afin de soutenir directement ce secteur d'activité, l'Etat s'engage à verser à SNCF Réseau la subvention nécessaire pour couvrir la différence entre le montant des péages et les coûts d'usage de l'infrastructure, soit 90 M pour 2016, et le montant nécessaire pour les années ultérieures. La pérennisation de cette « compensation fret » permettra à SNCF Réseau de maintenir une tarification allégée au bénéfice des entreprises ferroviaires. Tous les moyens sont donc mis en place par le Gouvernement pour disposer d'un réseau performant, et pour redonner au fret toute sa valeur par rapport à l'ensemble des circulations sur le réseau. 7 2. Garantir une bonne irrigation des territoires Le fret ferroviaire est un moteur de l'irrigation des territoires. Il est à ce titre davantage un enjeu de développement économique et d'aménagement, avant d'être une question de transport. · Poursuivre la démarche de pérennisation des lignes capillaires fret Les lignes capillaires fret sont des lignes locales exclusivement circulées par des trains de marchandises, qui permettent de desservir des entreprises depuis les grands axes ferroviaires. Elles sont un maillon essentiel du transport de fret ferroviaire, représentant environ 3 000 km de lignes (soit 10% du réseau ferré), empruntées par près de 20% des trains de fret. Pour autant, le modèle économique de ces lignes est très fragile et leur état très dégradé. Une mobilisation collective est donc indispensable pour assurer leur pérennité. Lors de la Conférence pour la relance du fret ferroviaire de décembre 2014, Alain Vidalies a engagé la mobilisation de tous les acteurs pour la sauvegarde du fret sur les lignes capillaires. Les années 2014-2015 ont ainsi vu la mise en oeuvre des conditions permettant la création d'un nouveau modèle économique pour ces lignes, à travers : Une démarche locale pour chaque ligne, impliquant l'ensemble des acteurs du développement économique territorial, en particulier les Régions, mais aussi les collectivités locales, les acteurs économiques et l'Etat ; L'implication financière de l'Etat : pour accompagner la mobilisation financière des collectivités et des acteurs économiques, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour le renouvellement du réseau capillaire, en lui consacrant 30M sur 2015-2017, soit 10M/an, pris en charge par l'AFITF. - Au total, l'effet de levier de l'ensemble des cofinancements permet d'atteindre plus de 100M d'investissements en faveur de ces lignes. Les premiers effets de cette dynamique partagée sont d'ores et déjà visibles, avec l'achèvement des premiers travaux réalisés dans ce nouveau cadre, avec 350 km de voies pérennisées en 2015. Afin de poursuivre cette dynamique positive, l'Etat décide de prolonger encore sur 3 ans (2018-2020) le principe de sa contribution de 30M, soit 10M/an, pour accompagner les collectivités locales et les acteurs économiques. 8 PROGRAMMATION DES TRAVAUX SUR LE RESEAU CAPILLAIRE FRET Longueur (km) Montant (M) dont Etat (k) 320 Date des travaux Achevés, ligne réouverte en mai 2016 Achevés, ligne réouverte en juillet 2016 2ème semestre 2016 Octobre 2016, et ouvrages d'art en 2019 A partir de décembre 2016 sur 3 ans A partir du 3ème trimestre 2016 sur 2 ans Début 2018 A partir du 3ème trimestre 2016 sur 2 ans Travaux d'urgences en 2016 Achevés Tour de table en cours Tour de table en cours Tour de table en cours Tour de table en cours Ligne Marcilly-enBauce ­ Montoire-sur-leLoir Bec d'Ambès Pont-Maugis ­ Mouzon Amagne-Lucquy ­ Alland'Huy Région Financement Centre-Val de Loire 15,4 3,2 Bouclé Nouvelle Aquitaine Grand Est 15 20 6 000 Bouclé 11,6 1,2 387 Bouclé Grand Est 6,1 0,4 125 Bouclé Oiry-Mareuil ­ Esternay Grand Est 53,8 5,8 1 867 Bouclé Coolus ­ Charmont Vitry-le-François ­ Troyes Neufchâteau ­ GironcourtHouécourt Auneau ­ Auneau-Ville Blois ­ Villefrancoeur Montereau ­ Châtenay-surseine Mont de Marsan ­ Tarbes Niort ­ St Varens Etrépagny-Pont de l'Arche Grand Est 70,8 6,9 2 214 Bouclé Grand Est 77,6 6,2 1 996 Bouclé Grand Est 28 5,1 1 000 Bouclé Centre-Val de Loire Centre-Val de Loire Ile-deFrance Nouvelle Aquitaine Nouvelle Aquitaine Normandie 2,3 15,3 13,9 40 75 37 1 4 3,5 6,3 8,5 2,4 333 400 1 000 En cours En cours En cours En cours Bouclé En cours En cours En cours En cours 9 · Poursuivre la démarche de simplification de la réglementation et des normes Les lignes capillaires sont porteuses de spécificités qui nécessitent d'être prises en compte en matière de réglementation et de normes, afin de concilier les exigences légitimes notamment en matière de sécurité, et la flexibilité inhérente à leur modèle. Dans le cadre de la conférence pour la relance du fret ferroviaire, un groupe de travail sur la simplification de la réglementation et des normes a été mis en place par Alain Vidalies, avec pour objectif de définir un référentiel adapté aux lignes capillaires. En effet, l'application des référentiels de maintenance génériques conduit dans certains cas à un modèle économique insoutenable pouvant aller jusqu'à provoquer la fermeture de lignes capillaires. Ce groupe de travail, qui a également associé les organisations syndicales, a permis de mettre au point un nouveau référentiel adapté pour la maintenance de ces lignes sans circulation de voyageurs. Suite à la signature le 28 septembre 2016 par Alain Vidalies de l'arrêté consacré, il est maintenant à la disposition des entités chargées de la maintenance des lignes capillaires. Ce résultat est la preuve qu'il est possible, sans dégrader la sécurité, de trouver de manière consensuelle des moyens de s'adapter aux conditions spécifiques de ces petites lignes, pour en rendre la sauvegarde économiquement supportable. LE NOUVEAU REFERENTIEL DE MAINTENANCE Parmi les principaux leviers du nouveau référentiel de maintenance permettant d'anticiper une maîtrise des coûts, on peut citer : Une maintenance fondée sur des objectifs de résultat, incluant l'objectif de sécurité, et non uniquement sur des exigences de moyens, de manière à s'adapter strictement aux besoins de l'utilisation prévisible et souhaitée de l'infrastructure par les transporteurs. Ces objectifs de résultats comprennent, à un niveau de sécurité maintenu, une adaptation des opérations à l'horizon de temps concerté et lié aux perspectives de trafic ; Le choix laissé au gestionnaire pour les constituants de l'infrastructure sous réserve qu'il en vérifie l'aptitude pour l'objectif de résultat recherché ; La liberté laissée aux opérateurs de choisir leurs méthodes de maintenance et les adapter à leur organisation, notamment dans le cas de polyvalence. - - Le choix des normes à respecter a été réalisé afin qu'elles soient strictement et uniquement adaptées aux besoins d'un trafic à faible vitesse sur les lignes sans voyageurs. 10 Après ce premier résultat, Alain Vidalies a décidé de la poursuite de ce groupe de travail, afin d'engager de nouveaux chantiers de simplification réglementaire. L'Etat est par ailleurs engagé dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi NOTRe, qui permettra le transfert possible de lignes capillaires aux Régions ou aux collectivités qui en font la demande. Le projet de décret est en cours de transmission à l'ARF dans le cadre de la concertation engagée avec les Régions. · Elargir la dynamique aux installations terminales embranchées Pour être économiquement pertinent, le transport conventionnel par wagons nécessite l'existence d'installations terminales embranchées (ITE) aux sites industriels et agricoles. Une ITE est une installation ferroviaire, un raccordement sur le réseau ferré national permettant de desservir une entreprise, une usine, un entrepôt ou une zone industrielle ou d'activités. Elle permet de charger ou de décharger les produits directement dans l'enceinte de l'entreprise, sans rupture de charge, intégrant ainsi toute la chaîne logistique. Source : SNCF Réseau Afin de donner une dimension véritablement stratégique aux démarches locales déjà engagées sur les lignes capillaires, il apparaît nécessaire d'intégrer aux réflexions la cartographie des industriels et des dessertes terminales, afin de prendre pleinement en compte la dimension de développement économique et d'aménagement du territoire. Dans cette optique, l'Etat appuie une démarche pilotée par le CEREMA consistant à recenser le nombre et la localisation des ITE actives et des ITE encore existantes mais non actives, les raisons pour lesquelles elles ne le sont plus, en lien avec la demande des chargeurs. Cette démarche a également pour objectif d'ouvrir le fret ferroviaire à des acteurs qui n'y sont peu ou pas présents, comme les commissionnaires ou organisateurs de transport. Une telle enquête a déjà pu être menée dans la Région Hauts-de-France, grâce à une approche partenariale réunissant le CEREMA, la Région, d'autres collectivités, les services de l'Etat et un commissionnaire de transport. L'Etat appelle les acteurs économiques et locaux à s'emparer de cette démarche afin d'intégrer pleinement les embranchements à la dynamique du réseau capillaire, en lien 11 avec la demande des chargeurs. Alain Vidalies demande également à SNCF Réseau de prendre une part active dans ces réflexions locales, notamment en apportant toutes les éléments utiles à l'optimisation de ses propres installations terminales, en lien avec les besoins des chargeurs et des territoires. Le développement des ITE passe également par la possibilité de mettre en place des dispositifs d'aides publiques. Aujourd'hui, SNCF Réseau prend à sa charge la construction et l'entretien de la première partie des ITE, mais la construction ou la rénovation des parties privées ­ dites secondes parties ­ ne peuvent bénéficier d'aides publiques, alors que c'est le cas dans d'autres pays européens. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager les démarches auprès de la Commission européenne afin d'obtenir la faculté de mettre en place des dispositifs d'aides publiques à la création et à la modernisation de secondes parties d'ITE. · Redynamiser le wagon isolé Au-delà des installations, et de leur gestion, les services ferroviaires au sein des territoires doivent également faire l'objet d'une attention particulière. Le wagon isolé regroupe tout transport ne relevant pas d'un service de transport par train entier : il s'agit une activité ferroviaire sur mesure pour des quantités limitées. L'étude « wagons isolés » initiée à la demande d'Alain Vidalies, et pilotée par l'association des chargeurs AUTF, est présentée ce jour et son contenu est rendu public sur le site internet du Ministère. Elle met en évidence le potentiel de cette offre pour répondre aux besoins des chargeurs et des territoires, dans une logique de report modal. Les acteurs économiques et ferroviaires ont vocation à réinvestir et redévelopper ce segment, en mettant en place des démarches de coopération et de mutualisation. Il apparaît ainsi le besoin d'une véritable démarche commerciale de terrain, en s'appuyant sur les commissionnaires de transport, pour mieux faire le lien entre l'offre et la demande. Ce lien, la conférence s'y est déjà intéressée à l'échelle nationale et européenne, grâce à l'organisation des rendez-vous d'affaires du fret à l'occasion de la SITL. Il s'agit de développer cette approche à une échelle plus locale. Les OFP peuvent également y jouer tout leur rôle. Cette dimension fait directement lien avec la Stratégie nationale « France Logistique 2025 », qui intègre notamment des actions en faveur de la formation, pour que les métiers de la logistique de demain intègrent pleinement le ferroviaire. 12 3. Améliorer la performance dans l'intermodalité Ce segment spécifique du fret ferroviaire présente des perspectives très encourageantes de développement, pour que le transport de marchandises soit capable de s'articuler de manière fluide avec les autres modes, en fonction de la zone de pertinence de chacun. · Conforter la démarche des Grands Ports Maritimes structuration des circulations fret depuis les ports dans la Les Grands Ports Maritimes (GPM), portes d'entrée et de sortie de France dans les échanges internationaux et lieux naturels de massification des flux de marchandises, deviennent des architectes de solutions logistiques intégrées. La stratégie nationale portuaire, lancée en 2013, est déclinée dans les projets stratégiques des Grands Ports Maritimes. Chacun d'entre eux a ainsi intégré dans son projet stratégique, des objectifs de développement du fret ferroviaire tant sous l'angle des infrastructures que des services de transport. De même, ils ont mis en place une instance de coordination avec SNCF Réseau et les régions concernées, autour des enjeux de desserte du port. Afin de franchir une étape supplémentaire qui permette de développer les acheminements ferroviaires en complémentarité du transport maritime, certains ports ont initié une démarche proactive dans la pré-réservation des sillons et dans la structuration des circulations fret au départ et à l'arrivée des ports. Tout en tenant compte des particularités locales attachées à chaque port, cette démarche de pré-réservation mérite d'être généralisée à l'ensemble des Grands Ports Maritimes. Les ports peuvent aller au-delà et constituer des opérateurs ferroviaires portuaires, en s'associant aux opérateurs et aux acteurs locaux, opérant eux-mêmes une part de ces trafics. Les missions d'axes confiés par Alain Vidalies à des parlementaires début 2016 ont visé à favoriser le mode ferroviaire pour la desserte des ports. A titre d'illustration, sous l'impulsion des acteurs du Port de Marseille, la démarche d'extension du corridor européen de fret jusqu'à Genève est en cours. Cette extension, portée par la France auprès des pays concernés, devrait être validée en cette fin d'année. 13 · Consolider le développement du transport combiné Le segment du transport combiné met en lumière les exigences des clients à l'égard des solutions de transport massifiées par comparaison à la flexibilité qu'offre la route. Il oblige les acteurs à trouver des voies de progrès profitables pour le système ferroviaire, bien au-delà de ce seul segment. Afin de soutenir le report modal, dans le cadre du fonds pour la transition énergétique, une enveloppe supplémentaire de 30M sur trois ans (2015-2017) a été consacrée à une bonification transitoire de l'aide apportée à l'exploitation du transport combiné. Elle permet d'accompagner une transition vers un modèle économique plus performant, dans le cadre d'un protocole signé fin 2015 entre l'Etat et les acteurs économiques du secteur. L'Etat confirme aujourd'hui sa volonté d'agir auprès des acteurs pour dynamiser ces flux et en poursuivant les efforts budgétaires nécessaires. Ce dispositif sera donc prolongé d'un an, et donnera lieu au versement d'une aide supplémentaire de 10M en 2018. Une mission est également confiée à l'IGF et au CGEDD pour éclairer l'Etat sur les actions de soutien à mettre en oeuvre au-delà, en concertation avec les acteurs concernés. Alain Vidalies annonce par ailleurs la mise en oeuvre par SNCF Réseau d'une stratégie pour redynamiser les plateformes multimodales de transport combiné, tel que prévu au lancement des travaux de la conférence. Compte-tenu de l'importance de l'Ile-de-France en matière de logistique, il appuie le travail partenarial avec la Région, qui pourrait aboutir au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt commun, concernant le développement de terminaux multimodaux, en particulier dans le sud du territoire. L'attractivité du transport combiné repose également sur la fiabilité et la régularité des services. Alain Vidalies annonce la mise en place opérationnelle aujourd'hui par SNCF Réseau d'une plateforme de suivi commercial sur la qualité des circulations du transport combiné, en lien avec les opérateurs et leurs organisations professionnelles. · Développer le réseau d'autoroutes ferroviaires Les services d'autoroutes ferroviaires ont vocation à contribuer davantage à l'objectif de report modal dans le transport de marchandises, notamment pour le transit de longue distance ou le franchissement d'obstacles, en complément du transport combiné. SNCF Mobilités annonce ainsi l'ouverture en 2017 d'un nouveau service entre Calais et Turin, pour son propre compte. 14 L'Etat est également engagé pour faciliter les différentes initiatives, et jouer tout son rôle lorsque le marché ne permet pas de trouver son modèle, en particulier pour les services transfrontaliers. Dans un objectif d'interconnexion des principaux axes de trafic, l'Etat s'engage à : - Lancer d'ici fin 2016-début 2017, l'appel d'offres pour la pérennisation du service de l'Autoroute Ferroviaire Alpine, en collaboration avec les autorités italiennes ; - Lancer d'ici la fin de l'année, l'appel à manifestation d'intérêt en coopération avec l'Espagne pour la création d'un nouveau service sur l'axe atlantique, en s'appuyant notamment sur le projet de plateforme à Vitoria. Les études sont en cours avec l'Espagne sur les adaptations nécessaires des infrastructures. Les deux pays pourraient solliciter en commun les financements européens à ce sujet. LES TROIS LIGNES D'AUTOROUTES FERROVIAIRES EXISTANTES Aiton - Orbassano opérée par AFA En service depuis 2003 4 AR / jour 30 000 UTI transportées / an 5500 tonnes de CO2 / an économisées Bettembourg ­ Le Boulou En service depuis 2007 1 AR / 6 heures 65 000 UTI transportées / an 1,7 milliard tonnes kilomètres / an 65 000 tonnes de CO2 / an économisées Calais ­ Le Boulou Mise en service en mars 2016 1 AR / j Momentanément suspendu en raison du contexte calaisien Projet : 1 AR / 12 heures 40 000 UTI / an d'ici 5 ans 1,5 milliard tonnes kilomètres / an en 2020 50 000 t de CO2 économisées (horizon 2020) 15 4. Accompagner les innovations technologiques adaptées au transport de marchandises Le développement durable du fret ferroviaire passe également par sa capacité à innover et à se moderniser. Alain Vidalies a créé un groupe de travail sur ce sujet dans le cadre de la conférence fret. · Inciter à la mise en oeuvre opérationnelle des innovations étudiées A partir des projets de recherche existants, Alain Vidalies encourage vivement leur mise en oeuvre opérationnelle : Il demande à SNCF Réseau d'expérimenter la technique de la grave-bitume pour améliorer le gabarit des tunnels ; Il demande à SNCF Réseau et SNCF Mobilités de progresser dans la mise en oeuvre des trains longs : il s'agit de coupler deux trains, dont le second est radiocommandé par le conducteur de la locomotive de tête. Des premières circulations expérimentales interviendront sur l'artère nord-est début 2017. - · Inciter la filière à se préparer à la réduction du bruit ferroviaire Le traitement de la question du bruit est un facteur essentiel de l'acceptabilité du développement du fret ferroviaire, notamment en zone dense pour les riverains. Le projet Serqueux-Gisors en témoigne notamment en Ile-de-France. Une action en faveur de la compétitivité du fret ferroviaire doit donc être accompagnée du traitement de la composante « bruit ». La réduction du bruit ferroviaire fait l'objet d'une politique européenne volontariste : désormais, les wagons neufs ont l'obligation d'utiliser des semelles de freins composites. Dans le cadre de la révision de la Spécification Technique d'Interopérabilité (STI Bruit), que la Commission entend mener au 1er semestre 2017, seront discutées les échéances prochaines de l'interdiction des wagons « bruyants ». Alain Vidalies appelle le secteur à se préparer à cette transition en engageant dès à présent des actions de réduction du bruit ferroviaire. Au niveau européen, pour financer une partie du rééquipement des wagons existants avec des semelles de freins moins bruyantes, les propriétaires de wagons peuvent recourir aux subventionnements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Le 16 programme annuel de travail 2016 prévoit une enveloppe de 20 M pour l'ensemble des besoins européens. Le Gouvernement a également décidé d'apporter son soutien à cette transition, et annonce qu'une enveloppe de 20 M sera mobilisée pour aider la filière à engager cette dynamique d'équipement des wagons existants. L'Etat invite par ailleurs les entreprises ferroviaires à mobiliser leur département de recherche et développement, auprès du réseau scientifique et technique de l'Etat, afin de mettre au point des solutions innovantes pour les semelles de freins. 17 PLAN D'ACTION POUR LA RELANCE DU FRET FERROVIAIRE 1- AMELIORER LA QUALITE DE SERVICE ET DONNER DE LA VISIBILITE SUR LA TARIFICATION DU RESEAU 2- GARANTIR UNE BONNE IRRIGATION DES TERRITOIRES Améliorer la qualité de service offerte par le gestionnaire d'infrastructure Des actions ciblées menées par SNCF Réseau sur l'amélioration de la qualité des sillons et le suivi opérationnel des circulations. Des engagements formalisés dans le contrat entre l'Etat et SNCF Réseau finalisé d'ici la fin de l'année. Poursuivre la démarche de pérennisation des lignes capillaires fret Une contribution financière de l'Etat supplémentaire, de 30M sur 3 ans (20182020), pour renouveler le réseau capillaire. Poursuivre la démarche de simplification de la réglementation et des normes Un nouveau référentiel adapté à la maintenance des lignes capillaires. La poursuite du travail pour de nouveaux chantiers de simplification règlementaire. Mettre en place une tarification fret donnant la visibilité nécessaire aux entreprises ferroviaires Un rattrapage en 10 ans du coût d'usage de l'infrastructure. Les trois quarts de l'augmentation conditionnés à l'atteinte d'objectifs d'amélioration de la qualité des sillons. L'inscription dans le détail de ce mécanisme de tarification dans le document de référence du réseau à la fin de l'année 2016. Le versement de 90 M de l'Etat à SNCF Réseau en 2016, pour couvrir la différence entre le montant des péages et les coûts d'usage de l'infrastructure. Pour les années ultérieures, le montant nécessaire sera également versé. Elargir la dynamique aux installations terminales embranchées (ITE) Un engagement des démarches auprès de la Commission européenne pour l'autorisation de mettre en place des aides publiques pour la partie appartenant aux entreprises. Une intégration des embranchements dans les démarches locales sur l'avenir du réseau. Redynamiser le wagon isolé La publication d'une étude « wagons isolés » par l'AUTF. Des actions en faveur de la formation dans le cadre de la stratégie nationale logistique. 18 3- Améliorer la performance dans l'intermodalité 4- Accompagner les innovations technologiques adaptées au transport de marchandises Conforter la démarche des Grand Ports Maritimes dans la structuration des circulations fret depuis les ports La généralisation des démarches de préréservation des sillons par les grands ports. Inciter à la mise en oeuvre opérationnelle des innovations étudiées La mise en oeuvre expérimentale des trains longs avec les premières circulations sur l'artère nord-est début 2017. Consolider le développement du transport combiné Le soutien financier au report modal prolongé en 2018 avec le versement d'une aide supplémentaire de 10 millions d'euros. La mise en oeuvre par SNCF Réseau d'une stratégie de redynamisation des plateformes multimodales de transport combiné. La mise en place opérationnelle par SNCF Réseau d'une plateforme de suivi commercial sur la qualité des circulations du transport combiné. Inciter la filière à se préparer à la réduction du bruit ferroviaire Un soutien de l'Etat de 20M pour aider à la la réduction du bruit ferroviaire. Développer le réseau d'autoroutes ferroviaires L'ouverture en 2017 par SNCF Mobilités d'un nouveau service entre Calais et Turin. Lancement de l'appel d'offre d'ici début 2017 pour la pérennisation du service de l'Autoroute Ferroviaire Alpine. Lancement d'ici la fin de l'année de l'appel à manifestation d'intérêt pour la création d'un nouveau service sur l'axe atlantique. 19